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SÉANCE DU 15 JANVIER 1998




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M. le président. L'article 1er bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 2 rectifié, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 674 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sans préjudicier aux règles de publication, le débiteur dont le logement principal est saisi disposera d'un délai de six mois à compter de la signification du commandement pour procéder à la vente amiable de ce bien. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. J'ai déjà insisté dans mon intervention générale sur l'intérêt de laisser au débiteur dont le logement est saisi un délai de six mois à compter de la signification du commandement.
Une vente de gré à gré ne peut être conclue en huit jours, chacun le comprend, et on ne peut pas laisser le créancier attendre éternellement d'être remboursé, chacun le comprend aussi.
Un délai de six mois me semble donc raisonnable, et l'argumentation de M. Dreyfus-Schmidt a encore conforté mon point de vue.
Je souhaite donc que l'article 1er bis soit rétabli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Je rappelle que la disposition qu'il vise à rétablir avait été introduite par le Sénat en première lecture, puis supprimée par l'Assemblée nationale, qui a estimé qu'un délai de carence de six mois à compter de la signification du commandement pour procéder à la vente amiable présentait plus d'inconvénients que d'avantages, même pour le débiteur.
La vente forcée constitue une issue ultime lorsque aucune autre solution n'a pu être trouvée.
Dans la pratique, les établissements créanciers essaient de parvenir, en amont, à une vente amiable. Instaurer un délai de carence risque de les pousser à anticiper la phase judiciaire en déclenchant la procédure dès le premier impayé, ce qui aurait un effet inverse à l'objectif recherché.
De plus, la vente du logement principal s'impose dans le cas d'un surendettement particulièrement grave. Or, attendre six mois de plus dans l'espoir, très hypothétique, d'aboutir à une vente amiable risque de ne provoquer qu'une aggravation de la situation du débiteur, les intérêts de la dette continuant à courir.
Enfin, ce délai de carence pourrait créer l'illusion dans l'esprit de certains débiteurs de pouvoir échapper à la saisie immobilière. Or, l'objet de la présente proposition de loi est justement d'améliorer l'information et de permettre au débiteur d'être en position pour réagir aux difficultés qu'il rencontre.
C'est pourquoi, après mûre réflexion, et en dépit des intentions généreuses qui le sous-tendent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
J'ajoute que, quoi qu'on en dise, la réflexion est tout de même engagée depuis le début de l'année 1996, l'Assemblée nationale ayant été saisie en première lecture au mois d'avril, et il nous paraît urgent que les dispositions que nous examinons entrent en vigueur. Elles sont en effet de nature à réellement faciliter le traitement de nombreux cas de surendettement, comme M. Loridant et moi-même avons eu l'occasion de le souligner dans le rapport du groupe de travail constitué sur ce thème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
En effet, il tend à imposer, au début de la saisie, un délai de six mois suspendant la procédure, pour permettre au saisi de tenter de vendre à l'amiable son bien.
Le Gouvernement n'est pas insensible au souci d'éviter au débiteur une vente à la barre du tribunal, qui peut être ressentie comme traumatisante. C'est la raison pour laquelle il poursuit lui-même ses réflexions sur une réforme globale de la saisie immobilière afin, notamment, de lutter plus efficacement contre les ventes forcées, qui interviennent trop souvent à vil prix, et de rechercher les moyens propres à permettre la vente dans des conditions, comme je le disais dans mon propos liminaire, humaines et économiques plus satisfaisantes.
En revanche, le Gouvernement ne peux souscrire à un dispositif systématique et automatique de report, sans aucune possibilité d'appréciation en fonction de la situation concrète du débiteur et de sa volonté réelle de rechercher un acquéreur pour vendre à l'amiable son bien.
M. Robert Pagès. Tout à fait !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, le dispositif proposé est incompatible avec le déroulement actuel de la saisie. En effet, le report de six mois ne s'inscrit pas dans l'enchaînement des délais et formalités qui doit être respecté dans le cadre de la procédure de saisie immobilière actuelle.
Ces arguments conduisent donc à considérer qu'en l'état il n'est pas possible de souscrire à la proposition d'un délai d'attente de six mois.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'évidence les arguments exprimés par M. Pagès, qui défend l'amendement, par M. le rapporteur et par M. le ministre plaident en faveur des deux parties, ce qui prouve que nous ne sommes ni les uns ni les autres tout à fait satisfaits et que la navette doit se poursuivre ! Je fais miens les propos de mon ami Michel Dreyfus-Schmidt : donnons-nous l'occasion de trouver une meilleure solution !
J'ajoute, monsieur le rapporteur, que l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen est pratiquement le même que celui que vous aviez déposé en première lecture...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes ! Mais, justement, nous avons beaucoup réfléchi !
M. Guy Allouche. ... et défendu avec une ferme conviction.
Nous vous avions suivi parce que vous aviez démontré la nécessité du délai de six mois pour permettre au débiteur de vendre dans les meilleures conditions, et nous demeurons convaincus du bien-fondé de votre argumentation d'alors !
En effet, une fois de plus, ce qui nous occupe ici, c'est la protection des personnes surendettées, et ce n'est pas pour autant que nous faisons de l'« anti-créanciers », car il est normal aussi qu'ils défendent leurs intérêts. Notre objectif est de protéger les personnes surendettées, et l'amendement n° 2 rectifié va bien dans ce sens.
J'ai d'ailleurs la conviction que le débiteur fera tout son possible pendant le délai de six mois pour vendre son bien immobilier dans les meilleures conditions car il saura qu'au-delà de ce délai une sentence tombera.
Nous approuvons l'amendement n° 2 rectifié non seulement sur le fond, mais aussi parce que nous souhaitons ardemment que la présente proposition de loi fasse l'objet d'une lecture supplémentaire ou, à tout le moins, qu'elle puisse être améliorée en commission mixte paritaire.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Pagès. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis demeure supprimé.

Article 2




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