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SÉANCE DU 15 JANVIER 1998




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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Allouche, pour explication de vote.
M. Guy Allouche. En première lecture, le groupe socialiste a examiné avec bienveillance cette proposition de loi déposée sur l'initiative de MM. Péricard, Miossec et Hamel, et tendant à renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie de leur logement parce qu'elles ne peuvent plus rembourser les emprunts qu'elles ont contractés en vue de son acquisition.
Toute mesure qui tend à protéger une personne du risque d'exclusion sociale mérite d'être étudiée avec attention. La perte de la résidence principale représente incontestablement un tel risque. Il est, à cet égard, significatif que l'un des points forts du futur projet de loi contre l'exclusion soit constitué d'un important volet relatif au logement. Nous connaissons dès à présent la part que M. le secrétaire d'Etat prend dans la lutte contre l'exclusion en matière de logement.
Dans sa recherche d'une meilleure coordination entre la saisie immobilière et la procédure de surendettement, cette proposition de loi comporte des aspects positifs ; M. le secrétaire d'Etat n'a pas manqué de les rappeler lors de son intervention dans la discussion générale.
Tout d'abord, elle tend à améliorer l'information du débiteur en complétant les mentions devant figurer dans le commandement à peine de nullité. Il s'agit d'une première protection que l'on peut qualifier de préventive. La navette a permis d'aboutir à un texte mieux écrit, plus équilibré et en phase avec l'objectif que l'on cherche à atteindre. C'est l'article 1er.
De même, la mesure qui permet à la commission de surendettement de demander la remise de l'adjudication pour disposer du temps nécessaire à l'examen de la situation du débiteur offre une garantie supplémentaire à l'égard de ce dernier. Je rappellerai que l'emprunt contracté est fonction des ressources. En effet, lorsque les créanciers prêtent, ils tiennent compte des ressources de la personne qui sollicite un emprunt. Il n'y a donc pas d'endettement abusif.
Surtout, l'instauration d'une possibilité de contestation par le débiteur de la mise à prix fixée par le créancier lorsque celle-ci lui paraît manifestement insuffisante mérite d'être soulignée car cette mesure constitue le point fort de la proposition de loi.
Malheureusement, son objet a été altéré à plus d'un titre.
Tout d'abord, sachant que la procédure amiable est plus favorable au débiteur, il est regrettable que le Sénat n'ait pas repris la disposition de l'article 1er bis supprimé par l'Assemblée nationale, qui offre au débiteur dont le logement principal est saisi un délai de six mois pour procéder à la vente de son bien.
Ensuite, le délai de deux mois permettant la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant dus après la vente aux enchères du logement principal représente une amélioration qui demeure imparfaite car il est relativement bref.
Enfin et principalement, en confirmant l'adoption du dispositif de remise en vente du bien saisi avec baisses successives du prix fixé par le juge, proposé par notre rapporteur devant notre assemblée en première lecture, le Sénat lui retire tout son apport protecteur essentiel. Le débiteur de bonne foi que l'on voulait mieux protéger courra toujours le risque de perdre son logement en retirant de la vente de ce dernier un prix bien inférieur à sa valeur. Il demeurera doublement perdant sans même parvenir à couvrir ses dettes.
Pour toutes ces raisons, bien que nous partagions les objectifs initiaux de cette proposition de loi, et après le débat que nous venons d'avoir, le groupe socialiste votera contre ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. René Monory.)




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