QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Contribution des communes
aux dépenses d'aide sociale et de santé
174. - 28 janvier 1998. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé. Il lui indique qu'en 1995, comme vient de le révéler l'APCG (assemblée des présidents des conseils généraux), les dépenses d'aide sociale des départements ont représenté 82 milliards de francs, soit plus de 60 % des dépenses de fonctionnement de ceux-ci. Il lui rappelle en outre que les lois de décentralisation ont cependant maintenu le principe d'une participation financière des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé relevant pourtant de la compétence des départements (art. 93 de la loi du 7 janvier 1983 et art. 42 de la loi du 22 juillet 1983). Il lui indique également que ce contingent d'aide sociale constitue pour les communes une dépense obligatoire qui pèse de plus en plus sur les budgets communaux. En outre, il lui indique que le montant et la progression de cette dépense tendent, de simple problème ponctuel lié à des situations particulières, à devenir une véritable difficulté structurelle concernant les communes. Par ailleurs, si, en moyenne nationale hors Paris, les communes participent à hauteur de 15,8 % aux dépenses nettes d'aide sociale obligatoire du département, soit 202 francs par habitant, la diversité des situations locales permet de s'interroger sur l'équité de la participation financière des communes à ce financement. Il lui signale qu'en 1995 les participations financières des communes représentaient, en moyenne hors Paris, 7,6 % des quatre taxes principales des impôts communaux. Ce taux de prélèvement était de 1,3 % pour l'Essonne, 2,9 % pour les Hauts-de-Seine, 3,1 % pour la Seine-Saint-Denis, alors qu'il dépassait 17 % dans les Bouches-du-Rhône. Il lui demande donc dans quelle mesure, dans le cadre des réformes annoncées par le précédent gouvernement, notamment en matière de clarification des compétences pour éviter les financements croisés et l'absence de lisibilité des réelles responsabilités pour le contribuable local, le Gouvernement envisage de réserver aux seuls départements le financement de l'aide sociale.