SÉANCE DU 3 FÉVRIER 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Décès d'un sénateur (p. 1 ).

3. Vacance d'un siège de sénateur (p. 2 ).

4. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 3 ).

5. Questions orales sans débat (p. 4 ).

REDÉPLOIEMENT DE CERTAINES FORCES
DE GENDARMERIE EN ESSONNE (p. 5 )

Question de M. Jean-Jacques Robert. - MM. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Jean-Jacques Robert.

SITUATION D'AÉROSPATIALE ET PRODUCTION
DES AVIONS DE TRANSPORTS RÉGIONAUX (p. 6 )

Question de Mme Maryse Bergé-Lavigne. - M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Mme Maryse Bergé-Lavigne.

AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE
DU FAUGA-MAUZAC (p. 7 )

Question de M. Gérard Roujas. - MM. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Gérard Roujas.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

STATUT DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT (p. 8 )

Question de M. Bernard Plasait. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

CRÉATION ET RÉALISATION DU CHANTIER DU TERMINAL
DE TRANSPORT COMBINÉ DE BORDEAUX-HOURCADE (p. 9 )

Question de M. Jacques Valade. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Jacques Valade.

DÉVELOPPEMENT DES CULTURES
DE PROTÉINES VÉGÉTALES (p. 10 )

Question de M. Jean Bizet. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Jean Bizet.

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

CLASSEMENT DE COMMUNES
DE L'AUDE EN ZONE DE MONTAGNE (p. 11 )

Question de M. Roland Courteau. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Roland Courteau.

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
ET AGRICULTURE DE MONTAGNE (p. 12 )

Question de M. Michel Barnier. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Michel Barnier.

FINANCEMENT DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (p. 13 )

Question de M. Jean-Paul Delevoye. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Jean-Paul Delevoye.

TAUX DE TVA APPLICABLE AU GAZ,
À L'ÉLECTRICITÉ ET AU FIOUL DOMESTIQUE (p. 14 )

Question de M. François Lesein. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; François Lesein.

DIFFICULTÉS DES ASSOCIATIONS
DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (p. 15 )

Question de M. Georges Mouly. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Georges Mouly.

GARANTIE COMMUNALE
ACCORDÉE AUX ORGANISMES D'HLM (p. 16 )

Question de M. Léon Fatous. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Léon Fatous.

DÉVELOPPEMENT DES PROFESSIONS
LIÉES À L'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (p. 17 )

Question de M. Charles Descours. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Charles Descours.

CONDITIONS D'EXERCICE
DE LA PROFESSION DE TAXI (p. 18 )

Question de M. Daniel Hoeffel. - MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Daniel Hoeffel.

ORGANISATION DES SCRUTINS PROFESSIONNELS (p. 19 )

Question de M. Rémi Herment. - MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Rémi Herment.

DÉSAMIANTAGE DE JUSSIEU (p. 20 )

Question de Mme Nicole Borvo. - M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Mme Nicole Borvo.

Suspension et reprise de la séance (p. 21 )

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

6. Fermeture de Superphénix (p. 22 ).
MM. Charles Descours, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.

7. Conférence des présidents (p. 23 ).

8. Allocation spécifique aux chômeurs de moins de soixante ans. - Adoption d'une proposition de loi (p. 24 ).
Discussion générale : MM. Jean Madelain, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean Chérioux.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 25 )

M. Roland Courteau.
Amendement n° 4 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 2 rectifié de la commission et sous-amendement n° 3 rectifié du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 8 de la commission ; amendements identiques n°s 1 rectifié de M. Souvet et 5 de M. Estier ; amendement n° 7 de M. Darniche. - MM. le rapporteur, Louis Souvet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Habert, le secrétaire d'Etat, Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances. - Retrait des amendements n°s 1 rectifié, 5 et 7 ; irrecevabilité de l'amendement n° 8.
MM. Louis Boyer, Guy Fischer, Jacques Machet, Jacques Bimbenet, Jacques Habert, Louis Souvet.
Adoption de l'article unique de la proposition de loi.
M. le secrétaire d'Etat.

9. Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire (p. 26 ).

10. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 27 ).

11. Ordre du jour (p. 28 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.

2

DÉCÈS D'UN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le profond regret de vous faire part du décès de notre collègue Régis Ploton, sénateur de la Haute-Loire, survenu le 2 février 1998.

3

VACANCE D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR

M. le président. M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 322 du code électoral, à la suite du décès de M. Régis Ploton, un siège de sénateur de la Haute-Loire est devenu vacant et sera pourvu par une élection qui aura lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat.

4

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 117 de la loi de finances pour 1997, le rapport sur les modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

5

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.

REDÉPLOIEMENT DE CERTAINES FORCES
DE GENDARMERIE EN ESSONNE

M. le président. La parole est à M. Robert, auteur de la question n° 158, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur mon département, l'Essonne, en particulier sur la situation quelque peu exceptionnelle de la gendarmerie de Ris-Orangis.
En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, une enquête a été faite, et tout le monde est tombé d'accord. La mairie de Ris-Orangis a accepté que la gendarmerie soit déplacée à Bondoufle, et la mairie de Bondoufle a donné son accord.
Or, malgré ces accords, malgré les crédits votés par la commune de Bondoufle, aucune décision n'est encore prise.
Je souhaiterais que ce dossier aboutisse car, dans cette zone difficile - vous le savez, et je ne m'étendrai pas sur ces questions que vous connaissez fort bien - ce transfert est absolument nécessaire.
J'éprouve cependant quelques inquiétudes. Y aurait-il des réticences à propos des accords qui ont été donnés ?
Puisque tout est prêt et qu'un consensus s'est dégagé, pourquoi ne pas ouvrir une nouvelle gendarmerie ou une antenne de cette gendarmerie à Bondoufle, qui a déjà prévu ce transfert dans son budget, et ce depuis deux ans ?
Il est absolument nécessaire que nous ayons satisfaction dans ce domaine, d'autant plus qu'il y a beaucoup de difficultés dans le secteur.
La gendarmerie d'Egly, qui a été construite voilà cinq ans, n'a pas les effectifs suffisants pour faire face aux incidents se produisant constamment et la population a besoin de sécurité. Il en est de même de la gendarmerie de Mennecy, mais j'éprouve quelque gêne à le dire, puisque c'est celle de mon département.
En bref, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite surtout que l'on s'occupe, d'abord, de la gendarmerie de Ris-Orangis, puis de celle d'Egly.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Alain Richard, ministre de la défense, qui rend visite aujourd'hui avec le Président de la République aux armées dans la région de Cognac. Il m'a demandé de répondre à sa place aux différentes questions qui lui ont été adressées.
Dans le cadre de son plan d'action « Gendarmerie 2002 », lequel résulte des dispositions définies par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et la loi du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, la gendarmerie nationale mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines où elle assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.
Ainsi, le plan de restructurations pour 1997 de la gendarmerie dans le département de l'Essonne prévoyait, entre autres opérations, de dissoudre la brigade territoriale de Ris-Orangis implantée dans une commune soumise au régime de la police d'Etat et, corrélativement, de créer une brigade à Bondoufle.
Compte tenu des observations présentées par différents partenaires de la sécurité publique, notamment par certains élus de l'Essonne, il a été décidé de procéder à un nouvel examen de ce plan. Or les études menées depuis n'ont pas confirmé le projet de dissolution de la brigade de Ris-Orangis, qui était la seule solution permettant de redéployer des effectifs dans le cadre budgétaire particulièrement contraint que connaît actuellement le ministère de la défense. Dans ces conditions, il ne peut pas être envisagé de créer une unité, comme vous le souhaiteriez.
La situation de la brigade territoriale d'Egly a également fait l'objet d'un examen particulièrement attentif. Cette unité est chargée de l'exécution des missions de sécurité publique dans dix communes, dont six sont en zone de compétence exclusive de gendarmerie. Elle est assistée, en tant que de besoin, par les brigades territoriales de Montlhéry et de Marolles-en-Hurepoix ainsi que par le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, la brigade de recherches et la brigade motorisée de Palaiseau.
Bien que la délinquance observée sur l'ensemble de cette circonscription reste stable depuis plusieurs années, vos préoccupations n'ont pas échappé au ministre de la défense, qui a pris des mesures en vue de renforcer l'action de la gendarmerie. L'effectif de la brigade d'Egly a été augmenté d'un militaire en 1997, ce qui le porte à quinze sous-officiers. En outre, des unités de la gendarmerie mobile, en fonction de leur disponibilité, sont mises à la disposition de la compagnie de gendarmerie départementale de Palaiseau dans le cadre de la politique de la ville et des missions de sécurisation des transports en commun.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre franchise et je vous demande de transmettre les deux remarques que je vais présenter à M. le ministre de la défense.
Ma première remarque est relative aux effectifs : je comprends mal que la gendarmerie, qui appartient à l'armée et qui est l'un de ses fleurons, ne puisse répondre à nos demandes d'augmentation des effectifs. En effet, dans les armées de terre et de l'air, de très nombreux sous-officiers de qualité n'occupent pas réellement de postes, du fait de la modernisation de ces armes. Pourtant, la gendarmerie a des besoins urgents et les élus font le nécessaire, à 90 %, pour prévoir les locaux indispensables.
Pourquoi n'organise-t-on pas, comme on le fait dans les entreprises privées, la formation de ces sous-officiers dans les écoles de gendarmerie ? Je connais bien ces écoles, notamment celle de Melun. Pourquoi n'utilise-t-on pas cette filière ?
On nous oppose constamment le manque de crédits, alors qu'il suffirait de procéder à un simple transfert budgétaire. Je le sais d'autant mieux que j'ai été auditeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure et que je suis l'auteur d'un rapport sur les gendarmeries urbaines.
Ma deuxième remarque concerne la stabilité des plaintes et de la criminalité. Dans la gendarmerie, la procédure est lente et on n'enregistre très souvent que deux ou trois plaintes, au lieu des sept ou huit qui devraient être déposées. Pourquoi la gendarmerie n'adopterait-elle pas une méthode plus simple, qui consisterait à inscrire sur un registre les plaintes ou les doléances de nos concitoyens, sous simple signature de l'intéressé et du gendarme ? Cela permettrait à la gendarmerie d'être bien informée et d'être encore plus active sur le terrain.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Tout à fait.

SITUATION D'AÉROSPATIALE ET PRODUCTION
DES AVIONS DE TRANSPORTS RÉGIONAUX

M. le président. La parole est à Mme Bergé-Lavigne, auteur de la question n° 163, adressée à M. le ministre de la défense.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Le 9 novembre dernier, dans une déclaration conjointe, les gouvernements allemand, britannique et français sont convenus de la nécessité urgente d'une réorganisation des industries d'aérospatiale et d'électronique de défense au plan européen. Ils ont demandé aux industriels concernés de présenter, pour le 31 mars, un projet et un échéancier en vue de cette réorganisation.
Les premières étapes de ce processus devraient comprendre des progrès rapides dans la transformation d'Airbus en société intégrée européenne.
Ainsi, le 13 janvier, le président d'Aérospatiale a présenté au comité central d'entreprise plusieurs décisions concernant le groupe, notamment la proposition de création d'une société Airbus, de droit français, basée à Toulouse, et de quatre filiales, une par pays.
Seraient compris dans la filiale française les sites de Nantes, Méaultes, Saint-Nazaire et une partie des établissements de Toulouse.
Sur Toulouse, 1 000 à 1 500 salariés pourraient être exclus du nouveau périmètre, notamment ceux qui dépendent de la production des ATR, les avions de transport régional, soit 800 personnes.
En effet, la direction de l'entreprise a annoncé la création d'une future société franco-italienne ATR pour le développement, la production et la commercialisation des avions de transport régional.
Du fait du refus du partenaire allemand, cette entité ne serait pas, dans l'immédiat, incluse dans la future société européenne Airbus.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles garanties peut-on avoir d'une intégration a posteriori des sociétés Airbus et ATR ? Pourquoi les Allemands changeraient-ils d'avis ?
Comment assurer la pérennité et le développement de la société ATR dans l'intervalle ?
Après l'échec de la société Aero International (Regional), AI(R), du fait du retrait du partenaire britannique et de l'abandon de l'Airjet, que peut devenir une société ATR isolée sur le marché très concurrentiel des avions régionaux ?
Comment cette société pourrait-elle étudier de nouveaux programmes sans l'utilisation intensive des moyens d'études de la société Airbus ?
Comment ce choix peut-il s'intégrer avec l'idée d'une grande société aéronautique civile et militaire sur le plan européen ?
Est-il judicieux pour Airbus de ne viser que le créneau concurrentiel avec Boeing et non l'ensemble du marché ?
Ce choix de ne pas intégrer ATR ne programme-t-il pas la mort, non annoncée, des avions de transport régional ?
L'Etat est l'actionnaire unique de la société Aérospatiale ; il est donc légitime que le Gouvernement, mais aussi la représentation nationale soient associés à la réflexion sur le devenir de cette industrie phare pour notre pays et créatrice de plusieurs milliers d'emplois.
Vous est-il possible, monsieur le secrétaire d'Etat, d'inviter la direction du groupe Aérospatiale à reconsidérer le devenir des avions de transport régional et à négocier fermement avec nos partenaires leur intégration dans la future société Airbus ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame le sénateur, votre intervention souligne à juste titre la complexité des questions que les Européens devront résoudre s'ils veulent construire un ensemble industriel capable de rivaliser, dans les domaines de l'aéronautique et de la défense, avec ses principaux concurrents internationaux, dont Boeing McDonnell Douglas.
Comme vous le rappelez, les gouvernements allemand, britannique et français sont convenus, dans une déclaration conjointe du 9 décembre dernier, de la nécessité urgente d'une réorganisation de l'industrie aérospatiale et de l'industrie d'électronique de défense, et ils ont demandé aux industriels concernés de présenter, pour le 31 mars prochain, un projet clair en vue de la réorganisation de l'industrie aéronautique européenne.
Je tiens également à rappeler que cette déclaration conjointe précisait que ce processus de réorganisation devait inclure, dans le secteur aérospatial, les activités tant civiles que militaires. Permettez-moi d'y voir la confirmation d'une orientation proposée depuis l'origine par ce Gouvernement, qui est en effet convaincu que la constitution d'un pôle aéronautique européen ne doit pas se limiter aux seules activités Airbus. Un périmètre industriel plus large doit permettre de jouer pleinement sur les synergies et les complémentarités entre les différents métiers.
S'agissant de la question de l'aviation régionale, il appartient d'abord aux industries d'évaluer dans leurs travaux, d'ici au 31 mars, les modalités qui garantissent le développement de cette activité et des complémentarités qu'elle entretient avec les autres métiers d'Aérospatiale, en particulier avec Airbus.
Sans préjuger le résultat de ces travaux, M. le ministre de la défense considère que l'intégration, à un terme à préciser, des activités d'aviation régionale au sein du futur pôle aéronautique européen est souhaitable et cohérente d'un point de vue industriel. Je note d'ailleurs que l'aviation régionale fait déjà l'objet d'un partenariat européen entre Aérospatiale, British Aerospace et l'italien Alenia.
En tout état de cause, quel que soit le schéma industriel qui apparaîtra pertinent aux entreprises concernées, le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que la pérennité et le développement de l'activité d'aviation régionale soient assurés.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je suis rassurée par votre conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je voudrais tout de même insister encore, car la partie qui se joue est d'importance non seulement pour ma région, mais aussi pour l'industrie aéronautique française tout entière.
Tout le monde reconnaît maintenant la nécessité de créer une société européenne Airbus. Toutefois, cette intégration ne doit pas se faire à tout prix, au nom de l'objectif européen notamment, c'est-à-dire en cédant aux exigences de nos partenaires. Nous savons qu'en raison de la nature même de leur actionnariat nos partenaires britanniques et allemands ont des objectifs de rentabilité à court terme et ils ont besoin d'un retour rapide d'investissement. Or ces objectifs de rentabilité ne conviennent pas à l'industrie aéronautique, qui est cyclique et dont les retours d'investissement sont à dix ou quinze ans.
Pour nous, l'Etat est actionnaire. Vous l'avez rappelé dans votre réponse : les complémentarités et la solidarité entre les différents métiers ont permis à Aérospatiale, à notre industrie française de tenir bon, sans trop de dégâts, dans les moments difficiles.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, les orientations qui sont données par le Gouvernement et que vous avez rappelées sont bonnes, mais ce dernier doit suivre de près les négociations en cours. Il lui appartient vraiment de suivre, presque au jour le jour, les évolutions.
Les salariés d'Aérospatiale, je peux vous le dire, sont inquiets, car ils ne savent pas ce qu'ils vont devenir. Quant à ceux d'ATR, ils le sont encore plus ; ils se sentent un peu isolés, exclus de ce futur périmètre d'Airbus. Ils craignent même, à l'avenir, de n'être pas intégrés. Ils le seront plus tard, leur dit-on, mais « plus tard », dans l'aviation, cela suppose d'avoir des programmes et de pouvoir tenir le coup. Cela signifie peut-être aussi la fin d'ATR.
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous serez l'interprète de leurs préoccupations auprès du ministre de tutelle, mais aussi de tous les autres ministres, dont celui des transports, qui sont également concernés par le devenir de l'industrie aéronautique.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je vous écoute !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Avec votre permission, monsieur le président, je souhaite préciser, tant à Mme Bergé-Lavigne qu'à M. Robert, que le ministre de la défense répondra par écrit aux questions nouvelles qui ont été posées à la suite des réponses que j'ai faites en son nom.

AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE
DU FAUGA-MAUZAC

M. le président. La parole est à M. Roujas, auteur de la question n° 101, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Gérard Roujas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au cours de ces dernières années, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, l'ONERA, a été l'objet de fortes restrictions budgétaires qui ont conduit à la mise en place de plans sociaux dans de nombreux établissements, dont celui du Fauga-Mauzac.
La loi de programmation militaire élaborée par les gouvernements précédents a eu pour conséquence la réduction de 25 % de l'activité avec, on peut l'imaginer, des conséquences néfastes sur de nombreux emplois.
Alors que la compétence de l'ONERA et de ces chercheurs est mondialement reconnue, alors que les Etats-Unis d'Amérique maintiennent leurs efforts en matière de recherche aéronautique, alors que la concurrence dans ce secteur d'activité peut être qualifiée de féroce, un désengagement de l'Etat serait lourd de conséquences pour l'aéronautique tant française qu'européenne.
Il me semble indispensable que notre pays conserve et développe un outil essentiel sans lequel l'aéronautique, qui est l'un des fleurons de notre industrie, ne pourrait se développer.
Par ailleurs, l'un des sites de l'ONERA, celui du Fauga-Mauzac, possède des atouts considérables de par sa localisation, mais attend encore de voir se concrétiser l'ensemble des projets de décentralisation prévus à l'origine.
Je vous saurais donc gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me préciser quelles sont les intentions du ministère en matière de recherche aéronautique, de développement du centre de l'ONERA du Fauga-Mauzac et de sauvegarde de l'emploi, notamment par la mise en pratique de la réduction du temps de travail ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous le savez, l'Office national d'études et de recherches aéronautiques, comme l'ensemble des acteurs du domaine de la défense, doit faire face à la diminution des crédits consacrés à ce secteur, évolution que connaît la France comme tous ses partenaires. Cet effort s'applique à l'ensemble de l'activité du ministère - achats d'équipements, développement de nouveaux programmes, études amont - mais, dans le même temps, le Gouvernement veille au respect des compétences et des technologies d'avenir, notamment dans les domaines aéronautique et spatial.
Afin d'éviter un étiolement des capacités scientifiques qui font de l'ONERA un acteur reconnu de la recherche dans ce secteur, une réorganisation de l'Office a été lancée en 1997, doublée d'un plan d'entreprise. Ces deux actions doivent permettre à l'ONERA, notamment par la diversification de ses partenariats et de sa clientèle, d'adapter ses structures à son niveau de ressources prévisible tout en conservant la qualité de son outil de recherche.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité qu'un examen soit fait des conditions d'une amélioration de la synergie entre le Centre national d'études spatiales, le CNES, et l'ONERA. Ce travail est en cours.
Concernant, plus précisément, le plan de charge du site du Fauga-Mauzac, dont l'activité repose sur l'exploitation de souffleries industrielles, cela dépend pour une part importante des essais liés au développement de nouveaux programmes par Airbus Industrie, lesquels sont favorisés par la reprise constatée dans l'aéronautique civile.
Cependant, la délocalisation d'autres activités sur le site du Fauga-Mauzac ne pourrait aboutir que si elle présentait un avantage particulier pour l'ONERA et après une phase de concertation avec les personnels. La réorganisation et le plan d'entreprise venant seulement d'être lancés, la priorité de la direction et des personnels de l'Office réside dans la réussite des actions en cours plutôt que dans la décentralisation ou le regroupement de telle ou telle activité.
Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que souhaitait vous faire M. Alain Richard.
M. Gérard Roujas. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse que, malheureusement, je ne trouve pas satisfaisante, car elle m'éclaire très peu.
(M. Gérard Larcher remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

vice-président

STATUT DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

M. le président. La parole est à M. Plasait, auteur de la question n° 156, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Bernard Plasait. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le décret n° 90-200 - Journal officiel du 7 mars 1990, page 2 800 - réglemente l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Est visé par ce décret « tout commissionnaire établi en France qui, dans les conditions fixées par le code de commerce, organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant ». Ledit commissionnaire doit être inscrit à un registre des commissionnaires de transport, pour autant qu'il remplisse certaines conditions d'honorabilité et de capacités financière et professionnelle.
En outre, si le postulant est un « étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne », l'article 17 du décret pose une condition supplémentaire en exigeant qu'il soit alors « ressortissant d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord ».
Enfin, le décret a totalement abrogé celui du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport, dont les commissionnaires de transport, qui exigeait, sous réserve du traité CEE, que les dirigeants des personnes morales postulantes soient de nationalité française.
Le régime juridique aujourd'hui applicable à l'inscription des commissionnaires de transport ne prévoit donc plus aucune condition de nationalité concernant le dirigeant de la société qui souhaite s'inscrire au registre ; il impose seulement une condition de nationalité liée à la société elle-même prise en tant que personne morale.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la pratique de certaines directions régionales de l'équipement - divisions des infrastructures et des transports - qui subordonnent l'inscription d'une société française au registre des commissionnaires de transport à une triple condition d'honorabilité, de capacités professionnelle et financière - conformément au décret - sous réserve, en outre, que la personne physique responsable légale de ladite société française remplisse une condition supplémentaire de nationalité, qui n'est pas prévue par le décret.
Il convient de préciser que, dans les cas que je viens de porter à votre attention, monsieur le ministre, l'inscription demandée est celle d'une société française dont le gérant est ressortissant d'un Etat non communautaire et non lié à la France par un accord de réciprocité et non pas celle d'une personne physique en vue d'un exercice en son nom propre ou en tant que titulaire de la capacité professionnelle requise pour l'inscription de la société.
La société à inscrire étant de droit français, et non pas « un étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne », il est légitime de s'interroger sur la légalité du refus d'inscription au registre des commissionnaires des transports opposé par les directions régionales de l'équipement en cause.
En posant une condition de nationalité du dirigeant de société qui n'est pas prévue par la réglementation applicable et qui ne figure d'ailleurs pas non plus dans la circulaire du 27 avril 1990 concernant l'application du décret du 5 mars 1990, les directions régionales de l'équipement ne sont-elles pas en train d'enfreindre la légalité et d'excéder les pouvoirs dont elles disposent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous me permettrez, avant d'entrer dans le vif du sujet que vous évoquez, d'en rappeler le contexte.
Le Parlement vient d'adopter à l'unanimité une loi sur les professions du transport routier. Celle-ci vise à renforcer à la fois les conditions d'accès, la formation et le respect de la réglementation. Tel est l'esprit qui nous guide tous, et le travail effectué par votre assemblée n'est pas pour rien dans ce résultat unanime.
C'est donc dans ce cadre que je situe la réponse à votre question.
L'article 17 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport réglemente le cas des ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne qui veulent s'inscrire au registre des commissionnaires de transport.
L'étranger désigné dans cet article n'est pas une personne morale. En effet, toute entreprise établie en France, inscrite au registre du commerce et des sociétés et à celui des commissionnaires de transport est française et soumise au droit français. Elle n'est donc pas en tant que telle concernée par l'article 17 précité.
Il ne peut donc s'agir que d'une personne physique et, en l'occurrence, du représentant légal de l'entreprise. L'article 17 spécifie que cette personne ne peut être inscrite au registre des commissionnaires de transport que si elle est ressortissante d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions prévues par cet accord.
Les représentants légaux, par exemple les gérants des sociétés à responsabilité limitée, les SARL, ou les présidents et directeurs généraux d'une société anonyme, sont inscrits au registre des commissionnaires de transport. Ils sont soumis aux exigences de l'article 17 précité. Une entreprise dont au moins un des représentants légaux est ressortissant d'un pays avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité ne peut donc effectivement être inscrite à ce registre.
Je vous remercie de votre question, qui me permet de préciser les conditions d'application de la réglementation, et je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que je veillerai à ce que, nulle part, la légalité ne soit enfreinte.

CRÉATION ET RÉALISATION DU CHANTIER
DU TERMINAL DE TRANSPORT COMBINÉ
DE BORDEAUX-HOURCADE

M. le président. La parole est à M. Valade, auteur de la question n° 162, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jacques Valade. Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger à propos de cet équipement très important à réaliser qu'est le terminal de transport combiné de Bordeaux-Hourcade.
Vous avez eu l'occasion de venir à deux reprises, dans des circonstances tragiques, en Aquitaine : la première fois à Blaye, à l'occasion de l'explosion d'un silo à grains, une seconde fois au passage à niveau de Port-Sainte-Foy. Nous avons pu constater sur place, avec vous-même, combien les équipements de la région Aquitaine posaient un problème crucial et combien nous nous sentions tous concernés quels que soient notre niveau de responsabilité et notre tendance politique.
En tant que président du conseil régional, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'attirer votre attention, monsieur le ministre - j'aurais aimé pouvoir vous en entretenir directement, mais nous n'avons pas pu nous rencontrer comme nous l'avions imaginé - sur les grands chantiers de la région Aquitaine.
Il s'agit d'abord de la RN 10 - vous avez pris à cet égard quelques dispositions, qui sont inscrites au budget de 1998 - ensuite, naturellement, de l'A 89 - la liaison entre Bordeaux et Clermont-Ferrand - enfin, du TGV, à propos duquel le Gouvernement a bien voulu donner son accord pour ce qui est de la prolongation des études préliminaires.
A ce propos, un comité de pilotage s'est tenu à la fin du mois de décembre 1997. Par conséquent, ce dossier chemine. Naturellement, nous verrons par la suite ce que nous pourrons faire, notamment en ce qui concerne le financement de la section Tours - Bordeaux - Dax et Bordeaux - Pau, liaison à propos de laquelle le silence du Gouvernement est un peu inquiétant.
Vous avez demandé un délai de réflexion, mais nous ne souhaitons pas, monsieur le ministre, que ce délai dure trop longtemps.
Le terminal de transport combiné de Bordeaux - Hourcade fait partie du dispositif ferroviaire de notre région. En effet, si nous disposons d'un équipement de cet ordre, le ferroutage que tout le monde évoque, c'est-à-dire le transfert des marchandises de la route vers les chemins de fer, sera plus facile à mettre en oeuvre, ce qui diminuera d'autant les convois de camions sur la RN 10 - qu'elle soit autoroutière ou non, peu importe - qui présentent un danger considérable, surtout aux périodes estivales.
Une convention a été passée entre l'Etat, la région Aquitaine, le département de la Gironde, la communauté urbaine de Bordeaux et la SNCF - à l'époque Réseau Ferré de France n'existait pas. Cette convention a été signée, le 11 avril 1997 par les plus hautes autorités de l'Etat : par le Premier ministre et par le secrétaire d'Etat aux transports de l'époque. Elle comportait une série d'engagements partagés entre la SNCF, l'Etat et les collectivités locales, régionale et départementale.
Nous savons bien - évidemment vous allez y faire allusion dans votre réponse mais cela ne nous donne pas satisfaction, je vous le dis par avance - que, depuis, des éléments nouveaux sont intervenus. En effet, le transfert de la zone dite de Bordeaux - Bastide est sans doute moins urgent. Par ailleurs, Réseau ferré de France éprouve quelques difficultés avec les opérateurs sur le site. Mais, dans la mesure où un accord a été conclu dans le contrat de plan Etat-région Aquitaine, dans la mesure où cet accord a déjà débouché sur un début de réalisation, nous ne comprenons pas les hésitations qui se font encore jour.
Nous comprenons bien qu'un certain délai soit nécessaire, et nous acceptons volontiers l'année de retard qui va être prise.
Je vous rappelle que, si les travaux dont le démarrage était prévu pour le premier trimestre 1998 ne débutaient pas à cette date, la durée prévisionnelle du chantier étant de quarante mois, la fin du chantier dépasserait l'année 2001. Or chaque année perdue pénalise gravement l'Aquitaine.
Par ailleurs, ce projet peut bénéficier d'une participation de 20 % du Fonds européen de développement régional - le FEDER - soit 60 millions de francs. Si nous n'engageons pas les travaux tout de suite, nous perdrons ces crédits.
Je me permets d'attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre, et je serai très attentif à la réponse que vous me ferez sur les retards que l'Aquitaine et les Aquitains ne pourront pas supporter longtemps.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, le transport combiné est une des principales voies d'avenir pour faire face à l'accroissement des échanges et de la demande de transport de fret tout en assurant un développement mieux équilibré des différents modes de transport.
Il constitue à ce titre une alternative crédible au transport routier de bout en bout et assure des avantages importants pour la collectivité sur le plan de la congestion du trafic, de l'insécurité routière et des problèmes liés à l'environnement.
Le développement à moyen et long termes de ce mode de transport nécessite la réalisation de quelques terminaux de niveau européen, tel celui de Bordeaux-Hourcade.
Concernant ce dernier projet, le ministère de l'équipement, des transports et du logement a d'ores et déjà affecté 17,5 millions de francs pour la phase de démarrage.
Les retards constatés actuellement sont liés à une nécessaire clarification de l'engagement des opérateurs dans ce projet, le bouclage du financement des superstructures n'étant à ce jour pas assuré. Je tiens à vous assurer que l'Etat respectera bien les engagements qu'il a pris dans le cadre du contrat de plan Etat-région.
M. Jacques Valade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Monsieur le ministre, j'apprécie l'assurance que vous venez de me donner quant aux engagements de l'Etat.
Toutefois, tout est une question de délai : il faut prendre une décision rapidement, dans la mesure où, d'une part, nous subissons une forte concurrence de la part notamment de nos voisins ibériques et où, d'autre part, nous risquons de perdre le bénéfice des crédits européens.
Je me permets également d'insister - je sais que vous n'y êtes pas insensible - sur l'espoir que représente pour une région un chantier de cette nature en termes de commandes supplémentaires.
Ce chantier représente entre 200 millions et 300 millions de francs d'investissements ; c'est loin d'être négligeable.
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de la vigilance dont vous ne manquerez pas de faire preuve dans le traitement de ce dossier.

développement
des cultures de protéines végétales

M. le président. La parole est à M. Bizet, auteur de la question n° 63, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Bizet. Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dépendance protéique de la France et de l'Europe.
Actuellement, la France importe près de 50 % de ses besoins en protéines végétales pour l'alimentation des animaux. En 1990, elle en importait moins de 30 %.
A l'échelon européen, la dépendance protéique est encore plus manifeste puisque les importations de protéines végétales représentent désormais plus de 80 % des besoins.
Nos seuls fournisseurs mondiaux de protéines végétales, en particulier le soja, sont les Etats-Unis, le Brésil et l'Argentine.
Je ne saurais trop insister sur l'enjeu stratégique, et non simplement financier, que représentent les protéines végétales, base de l'alimentation des animaux, et donc des hommes.
Je souhaite rappeler certains faits.
En 1974, l'embargo des Etats-Unis sur le soja avait mis en évidence les risques d'une telle dépendance. La mobilisation autour d'un plan national de culture des plantes riches en protéines avait permis de faire nettement diminuer la dépendance française. Malheureusement, certaines concessions faites aux Etats-Unis lors des négociations de Blair House ont entraîné une limitation des surfaces d'oléagineux et une baisse des surfaces en pois protéagineux. Tous les efforts entrepris depuis vingt ans ont été réduits à néant puisque nous sommes de plus en plus dépendants du continent américain pour satisfaire nos besoins.
En conséquence, dans la perspective des prochaines négociations mondiales, il est indispensable que la France manifeste, par le vote d'un amendement à la loi d'orientation agricole, sa volonté de refuser une telle dépendance protéique et de lever les freins actuels à l'accroissement des surfaces cultivées. Il est aussi indispensable que la France puisse rallier ses partenaires européens à cette cause légitime.
Conscients du danger, les professionnels de la filière de production de plantes riches en protéines ont posé les bases d'un nouveau plan « protéines ». Le Gouvernement apportera-t-il son soutien à ce plan et entendra-t-il l'intégrer en priorité dans sa politique agricole ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à présenter les excuses de mon collègue M. Le Pensec, qui, retenu à Bruxelles par des réunions concernant la politique agricole commune, m'a prié de répondre à sa place aux différentes questions qui lui ont été adressées.
Comme vous l'indiquez, monsieur le sénateur, alors que la demande mondiale en matières riches en protéines augmente en moyenne de 4 millions de tonnes par an, dont environ 1 million pour l'Union européenne depuis 1992, la production de la Communauté européenne s'est stabilisée autour de 14 millions de tonnes. Le taux d'autosuffisance européen tend donc à diminuer progressivement, et 70 % des besoins de l'Union sont désormais assurés par des importations, notamment de tourteaux de soja.
En réponse à cette situation, et compte tenu du rôle capital des protéines végétales, tant dans l'alimentation animale que dans l'alimentation humaine, les professionnels du secteur ont suggéré, à la fin de 1996, la mise en place d'un nouveau « plan protéines », largement soutenu par les pouvoirs publics.
Aux termes de ce plan, il est proposé, entre autres pistes, de porter une attention renforcée au développement de celles des cultures protéagineuses qui échappent à toute contrainte de production dans le cadre des accords du GATT. Les pois protéagineux constituent, en effet, un atout majeur pour réduire notre dépendance en protéines végétales, notamment celles qui sont destinées à l'alimentation animale, et pour assurer une nécessaire diversification du marché des matières premières.
Par ailleurs, à l'échelon communautaire, la France a demandé fermement un relèvement des aides à la culture des graines protéagineuses, tout comme elle s'est attachée à soutenir l'aménagement du régime des aides en faveur des fourrages, afin de maintenir le développement de ces productions dont les qualités agronomiques, écologiques et stratégiques sont indéniables.
En ce qui concerne les oléagineux, la situation est différente, car le soutien à leur production est limité par deux contraintes issues des accords de Blair House sur le commerce mondial qui, d'une part, imposent une surface maximale garantie à l'échelle communautaire et, d'autre part, limitent à 1 million de tonnes de sous-produits les cultures oléagineuses produites sur jachère. Dans l'ensemble, cette situation relève donc avant tout de décisions communautaires, et non de la loi française.
Les dispositions intéressant ce secteur représentent d'ailleurs un des volets importants des propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune.
Dans ces propositions, les cultures de pois devraient bénéficier, après la réforme, de mesures spécifiques avec, notamment, la mise en place d'une aide supérieure à celle dont bénéficient les cultures céréalières.
Ce problème est primordial dans la négociation sur le volet « grandes cultures » de ces propositions. M. Le Pensec a déjà eu l'occasion d'insister, à Bruxelles, à de multiples reprises, sur l'importance de l'enjeu, et croyez bien qu'il continuera à le faire dans l'avenir pour aboutir à une solution qui préserve l'équilibre de ces cultures ainsi, bien évidemment, que le revenu de leurs producteurs.
S'agissant des oléagineux, la Commission propose d'aligner leur traitement sur celui des céréales en leur appliquant une aide identique à celle dont bénéficient ces produits. Certes, comme l'indique la Commission, cela pourrait nous exonérer des contraintes de Blair House. Mais à quel prix ? Celui, vraisemblablement, de décourager leur culture au bénéfice des céréales et de réduire considérablement les revenus des producteurs.
La France a donc affirmé, dans le cadre du Conseil des ministres de l'agriculture, que les propositions étaient tout à fait insuffisantes et qu'il fallait plutôt envisager un dispositif de soutien supplémentaire tant pour la culture des pois que pour celle des graines oléagineuses. Nous espérons bien être entendus.
M. Jean Bizet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je vous remercie, madame le ministre, de m'avoir fait part de la réponse de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui semble avoir pris conscience du délicat problème que j'ai évoqué, ce dont je me réjouis.
Je me permettrai, cependant, d'insister sur un certain nombre d'éléments qui vont, dans les mois et les années à venir, compliquer la situation.
Je mentionnerai d'abord l'augmentation de la production de viande blanche provenant d'animaux qui sont beaucoup plus consommateurs de protéines végétales que les animaux à viande rouge.
Par ailleurs, l'éventuelle interdiction de l'incorporation de protéines animales dans les farines de viande va contraindre la France à importer 700 000 tonnes de soja supplémentaires.
A cela s'ajoute la croissance de la demande émanant des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des pays d'Asie.
Il était temps que M. Le Pensec prenne la mesure de ce problème puisque c'est en 1999 que l'Organisation mondiale du commerce se mettra en place. En effet, au-delà d'une stratégie purement financière, c'est toute l'indépendance protéique de la France et de l'Europe qui est en jeu.
(M. Jacques Valade remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

CLASSEMENT DE COMMUNES DE L'AUDE
EN ZONE DE MONTAGNE

M. le président. La parole est à M. Courteau, auteur de la question n° 154, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Roland Courteau. Le 28 mai 1996, je m'adressais ici même au ministre de l'agriculture pour lui rappeler que, depuis de trop nombreuses années, des communes audoises des cantons d'Alaigne, Couiza, Limoux, Quillan, Saint-Hilaire, mais également des cantons d'Alzone, de Castelnaudary-nord, de Carcassonne et de Lagrasse étaient toujours dans l'attente de classement en zone de montagne.
Pourtant, cette demande, maintes fois renouvelée, a fait l'objet d'une étude du CEMAGREF - Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts - de Grenoble, qui démontre que dix-neuf communes ont atteint et dépassé le handicap total requis pour prétendre au classement.
Dans sa réponse, le ministre de l'agriculture m'indiquait que la Commission de Bruxelles avait demandé aux différents Etats membres de réévaluer la pertinence du classement actuel en zone agricole défavorisée. Certes, il me précisait que la Commission de Bruxelles était particulièrement vigilante et sévère quant à l'application des critères de classement - altitude, différence d'altitude au sein d'une commune, etc. - mais il ajoutait : « Dès que l'instruction en cours aura pu aboutir à une définition claire des éléments techniques à fournir, un nouveau dossier sera constitué avec la liste des communes susceptibles d'être retenues par la Commission. »
« Ce sera alors l'occasion, précisait-il, de réétudier les dossiers des communes du département de l'Aude. »
Les mois ont passé, mais je ne vois toujours rien venir. J'en suis d'autant plus étonné que, à la suite d'une démarche que je qualifierai d'impatiente, que j'avais entreprise auprès de M. Jacques Santer, président de la Commission de Bruxelles, celui-ci m'a indiqué que sa compétence se bornait à vérifier la conformité aux critères communautaires de classement des communes proposés par les Etats membres, ces derniers décidant eux-mêmes du choix des communes soumises à l'examen de la Commission.
M. Santer, dans son courrier du 28 mai 1997, ajoutait : « Je note que ces communes... » - celles sur lesquelles j'avais attiré son attention - « ... ne font pas partie du groupe de communes communiqué à la Commission dont le classement ou le reclassement en zone défavorisée est considéré comme prioritaire par les autorités françaises. »
Ainsi, après des années d'attente et en dépit des engagements du prédécesseur de M. Le Pensec au ministère de l'agriculture, qui m'affirmait être attentif à ce dossier, force est de constater que nous avons encore été oubliés.
C'est pourquoi, en septembre dernier, j'ai transmis au ministère de l'agriculture une nouvelle proposition d'extension de la zone de montagne concernant le département de l'Aude.
Ma question est donc simple. Où en sommes-nous de ce dossier ? Dans la mesure où ces communes répondent aux critères exigés, le Gouvernement entend-il faire diligence pour que nos démarches aboutissent enfin ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, depuis 1975, plus de six mille communes ou parties de communes ont été classées en zone de montagne au titre de la directive du 28 avril 1975.
Un dossier de présélection portant sur cent quatorze communes a été adressé par la France en 1994 à la Commission des Communautés européennes.
A la suite de l'examen de ces propositions par la Commission et de sa décision du 13 février 1997, un arrêté interministériel a permis de ne classer en zone de montagne que douze communes, dont deux en partie.
D'après un bilan effectué récemment, trois cents communes, réparties sur dix-neuf départements, ont formulé des demandes de classement non satisfaites à ce jour, ce qui témoigne du caractère très sélectif de la procédure en vigueur. Aujourd'hui, toute nouvelle demande de classement en zone de montagne doit se faire en référence au règlement communautaire CE 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des structures agricoles.
En application de ce règlement, la Commission prend en considération non seulement des critères physiques objectifs, comme la pente et l'altitude, analysés directement par un logiciel développé par le CEMAGREF, mais aussi des données à caractère économique, comme les types d'activités agricoles et l'économie de montagne, en exigeant que la zone concernée constitue un ensemble homogène. C'est au vu de tous ces éléments que la Commission se détermine.
Un réexamen global, à l'échelon français, de la situation des communes non retenues depuis 1994 pour une procédure de classement en zone de montagne par la Commission - y compris les vingt communes de l'Aude - pourrait être effectué, s'appuyant sur une nouvelle analyse sélective.
A cette fin, la Commission exige d'ores et déjà, pour quarante-deux communes, une procédure d'instruction complémentaire très détaillée et complexe, portant sur onze départements, à savoir le Haut-Rhin, les Pyrénées-Atlantiques, la Saône-et-Loire, les Vosges, l'Aveyron, le Lot, le Tarn, l'Ain, l'Ardèche, l'Isère et la Loire.
En ce qui concerne le département de l'Aude, compte tenu des exigences de la Commission, il est probable que la plupart des communes du dossier présenté ne satisfont pas à l'ensemble des critères retenus par l'Union européenne.
Néanmoins, le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris note avec la plus grande attention du souhait de voir prise en considération la situation particulière de ce secteur géographique de l'Aude et s'est engagé à soutenir sa candidature devant la Commission.
M. Roland Courteau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Madame le ministre, comprenez l'irritation des élus de ces communes qui, je persiste à le dire, répondent en tous points aux critères exigés pour obtenir le classement en zone de montagne.
Si la direction départementale de l'agriculture de l'Aude, le préfet ainsi que les élus de la chambre départementale d'agriculture ont transmis, au cours de ces dernières années et de ces derniers mois, des propositions d'extension de la zone montagne, c'est bien qu'ils considèrent que les conditions sont remplies, et ces communes ont d'ailleurs atteint, voire dépassé, le handicap total requis pour prétendre au classement.
Il faudra donc réexaminer ce dossier - je fais confiance au ministre de l'agriculture et de la pêche - si l'on veut faire en sorte que la revitalisation et l'animation de l'espace rural ne soient pas des mots vides de sens.
Qu'il me soit permis d'aborder également un autre problème lié à l'animation de l'espace rural, particulièrement sensible dans nos départements.
J'aurai l'occasion d'y revenir lors de prochaines séances, mais je souhaite dès aujourd'hui évoquer un dossier qui relève strictement des compétences communautaires puisqu'il s'agit de modifier sans délais une directive communautaire dont l'application n'en finit pas de provoquer des contentieux en série et remet en cause les us et coutumes de régions entières. De surcroît, cette directive - on peut d'ailleurs douter de sa légalité - ne repose sur aucun fondement scientifique ni gestionnaire. Elle fait fi des spécificités locales et des phénomènes migratoires liés à la climatologie. Il s'agit bien de la directive européenne 79-409/CEE du 2 avril 1979 sur la convention relative aux oiseaux sauvages. Il convient de souligner les excès de cette directive et de mesurer les errements de la jurisprudence européenne, tout en revendiquant le retour à une application véritable du principe de subsidiarité.
Comme l'a écrit l'un de nos collègues, les pays de l'Europe du Nord commandent les pays de l'Europe du Sud et la France se voit imposer une législation cynégétique inadaptée.
En conclusion, si l'on ne peut qu'être favorable à toute action de préservation et de restauration du milieu, il importe cependant que les instances européennes se saisissent sans tarder de ce dossier. J'ai déjà alerté le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur ce point et je compte bien y revenir prochainement. Je vous demande, madame le ministre, de vous faire l'interprète de ce problème auprès du Premier ministre et de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

loi d'orientation agricole
et agriculture de montagne

M. le président. La parole est à M. Barnier, auteur de la question n° 168, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier. M. Courteau venant d'évoquer un sujet que je connais un peu - d'ailleurs, je suis d'accord avec son souci que soit mis en oeuvre le principe de subsidiarité - je souhaiterais lui dire très courtoisement que toutes les directives européennes, en particulier celle-là, ont été approuvées par le Gouvernement de la France. Par conséquent, ne dites pas, monsieur Courteau, que nous nous voyons imposer une directive. Un gouvernement de la France, en l'occurrence le gouvernement dont faisait partie M. Brice Lalonde, a approuvé cette directive.
M. Roland Courteau. En 1979, M. Brice Lalonde n'était pas ministre de l'environnement ! Le Gouvernement n'était pas dirigé par les socialistes !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, revenons-en à la question n° 168.
M. Michel Barnier. Cela donne un peu d'animation à cette séance de questions orales sans débat, monsieur le président. Nous verrons bien, monsieur Courteau, si le Gouvernement, que vous soutenez, modifie ce texte dans le sens souhaité par de nombreux agriculteurs et chasseurs.
M. Roland Courteau. En effet, nous verrons bien ! M. Michel Barnier. S'agissant de la question n° 168, je voudrais, madame le ministre, attirer l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministre de l'agriculture et de la pêche sur un sujet qui préoccupe beaucoup le monde des travailleurs de l'agriculture de montagne, à tel point que, à Albertville, le 15 décembre dernier, plusieurs milliers d'agriculteurs de montagne se sont rassemblés à l'invitation des organisations professionnelles agricoles - la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, le Centre national des jeunes agriculteurs le CNJA, et les chambres d'agriculture de Savoie, de Haute-Savoie et de l'Isère - pour exprimer, de manière intelligente et forte, un certain nombre de préoccupations, mais aussi de propositions.
Devant la Haute Assemblée et devant vous-même, madame le ministre, je voudrais faire écho à ce rassemblement pour obtenir aujourd'hui et dans les semaines à venir des réponses à ces préoccupations et à ces propositions.
Ces organisations agricoles se sont d'abord inquiétées du contenu de la future loi d'orientation agricole, à partir du document préparatoire que le Gouvernement a publié. Elles ont exprimé le voeu que cette future loi d'orientation agricole se décline bien autour de trois axes correspondant aux trois fonctions de l'agriculture.
Le premier axe, c'est la fonction sociale, c'est-à-dire les hommes et les femmes. L'agriculture est un facteur d'équilibre et de cohésion sociale. Elle doit donc être à taille humaine, fondée sur des exploitations transmissibles et sur la responsabilité personnelle des exploitants. Ces derniers ont exprimé le voeu que l'on donne un statut professionnel aux hommes et aux femmes qui travaillent sur ces exploitations, que l'on facilite leur installation, que l'on simplifie et que l'on adapte le régime fiscal de l'agriculture.
Le deuxième axe, c'est la fonction économique de l'agriculture, c'est-à-dire les produits. Les exploitants agricoles veulent devenir ou sont déjà devenus des entrepreneurs qui peuvent reconquérir de la valeur ajoutée et renforcer leur organisation pour être des partenaires respectés par la transformation et la distribution agro-alimentaire. Pour cela, les moyens qui doivent être mis en oeuvre sont multiples. Il faut, notamment, inciter les agriculteurs à restructurer leur groupement et à structurer les filières. Il faut aussi favoriser l'investissement en coopératives et dans des entreprises locales agroalimentaires.
Le troisième axe, c'est la fonction territoriale de l'agriculture. Les agriculteurs montagnards ont pour objectif de conjuguer modernité, qualité des productions et respect de l'environnement. Nous savons bien, nous, élus locaux, ce que nous devons aux agriculteurs en matière de préservation des paysages et des sites ainsi que de lutte contre les risques naturels.
Les agriculteurs veulent également participer à l'animation du milieu rural. Dans ce sens, on peut dire que si l'agriculture doit bien sûr produire - c'est sa première fonction - elle doit aussi accueillir dans un milieu entretenu et vivant la population urbaine et les touristes.
Chaque exploitation agricole devra, à l'avenir, combiner ces deux fonctions. Pour cela, elle devra bénéficier de rémunérations, par exemple, à partir d'un contrat d'entretien de l'espace.
Madame le ministre, la mise en place de ces objectifs passe par la reconnaissance, dans le code rural, du principe de la triple fonction économique, sociale et environnementale de l'agriculture dans l'espace rural.
Enfin, la mise en oeuvre de cette nouvelle politique implique un effort d'adaptation de l'appareil de recherche, d'enseignement et de développement. En effet, cette nouvelle agriculture innovante, citoyenne et durable sera plus exigeante en matière de technique et de gestion que le modèle qui avait été défini voilà une trentaine d'années.
Le deuxième grand sujet de préoccupation des agriculteurs, qui se sont rassemblés à Albertville dernièrement, c'est celui de la politique agricole commune. L'Agenda 2000, dit « paquet Santer », nécessite, notamment en matière de développement rural, au moins d'être mieux expliqué aux organisations agricoles et réorienté surtout pour ce qui concerne le financement des actions qu'il prévoit, en particulier pour les territoires de montagne.
Les organisations agricoles regrettent l'approche trop sectorielle de ce projet de nouvelle politique agricole commune. L'agriculture mérite, nous semble-t-il, une approche territoriale, comme je viens de le dire, et, dans ce cadre, ceux qui étaient rassemblés à Albertville avec nous ont préconisé une nouvelle architecture des aides directes, modulées, avec une prime de base forfaitaire par exploitation et une prime complémentaire par produit. En termes d'emploi et d'aménagement du territoire, il s'agit de privilégier la quantité d'exploitations agricoles plutôt que le volume de production, et c'est une réalité d'autant plus tangible dans les régions de montagne comme les nôtres.
Par ailleurs, les professionnels alpins réclament une reconnaissance de la spécificité des zones de montagne, la politique agricole commune privilégiant les grandes cultures et la production au détriment de la montagne et, me semble-t-il, de l'aménagement du territoire.
La nouvelle dimension européenne créée par la signature de la convention alpine doit permettre aux partenaires européens de raisonner en termes de protection et de développement de l'arc alpin. L'Union européenne pourrait créer, par exemple, un nouveau programme d'initiative communautaire sur l'ensemble des massifs de montagne qui le composent.
A cet égard, madame le ministre, le massif alpin pourrait être le laboratoire de cette nouvelle politique agricole commune et rurale de qualité, privilégiant l'homme, le produit et le territoire, et non pas une logique uniquement productiviste.
Si une telle initiative communautaire était prise, soutenue par le gouvernement français à l'échelon européen, le département de la Savoie, que j'ai l'honneur d'animer, pourrait être - en tout cas, je vous fais part de sa disponibilité - un département pilote pour cette forme de laboratoire alpin.
Madame le ministre, pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais je n'insisterai pas tout à l'heure. En vous remerciant de votre écoute, je voudrais un dernière fois attirer l'attention du Gouvernement sur ce qui est aujourd'hui une préoccupation, mais aussi une attitude extrêmement volontaire et positive des agriculteurs de montagne, qui se sont rassemblés à Albertville. Derrière ce qu'ils ont exprimé, je peux l'attester, se dissimulent une angoisse et une inquiétude qui pourraient devenir, un jour, de la colère, s'ils avaient le sentiment d'être oubliés, comme ils ont pu l'avoir au vu des premiers dossiers sur lesquels le Gouvernement travaille, notamment pour l'élaboration de la loi d'orientation agricole, et de sa détermination à défendre à l'échelon européen, ce qui constitue une très grande partie du territoire national, au moment où s'élabore la nouvelle politique agricole commune.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. D'abord, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche tient à rappeler son attachement à la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi a marqué un progrès incontestable dans la gestion et dans le développement de nos massifs montagneux. Le Gouvernement veut souligner que l'approche territoriale de cette loi a largement inspiré ses réflexions sur l'avenir de la politique agricole.
Le projet de loi d'orientation agricole qui est en cours de préparation intègre les trois fonctions de l'agriculture, à savoir la fonction économique, la fonction environnementale et la fonction sociale, afin de promouvoir un développement durable et une gestion équilibrée des espaces agricoles et forestiers.
Il s'agit d'un principe fondateur du projet de loi, à partir duquel sont définis les objectifs et les moyens de la politique agricole qui reconnaît les situations spécifiques de chaque région, notamment celles des zones de montagne. Celles-ci devraient donc largement bénéficier de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation qui privilégient cette approche régionale à travers la spécificité de chaque exploitation.
Sur le plan communautaire, le Gouvernement entend faire prendre en compte l'agriculture montagnarde en faisant préciser le cadre esquissé par la Commission dans le document intitulé « Agenda 2000 », qui préfigure l'évolution de la politique agricole commune, afin que cette agriculture puisse contribuer à une gestion équilibrée du territoire.
En utilisant ces deux leviers que devront être la nouvelle politique agricole commune et la future loi d'orientation, nous souhaitons notamment renforcer les indemnités compensatoires de handicaps naturels, valoriser les signes de qualité et, d'une manière plus générale, dans le cadre des nouveaux instruments de politique agricole en faveur de l'équilibre entre les régions, amplifier les dispositifs profitant aux zones difficiles.
Le débat vient seulement de s'ouvrir. Nous aurons largement l'occasion d'en reparler dès le deuxième trimestre de cette année, lors de l'examen de ce projet de loi par le Parlement. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement vous confirmera, à ce moment-là, sa volonté de conforter l'agriculture montagnarde et que le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. le Pensec, se dépense sans compter pour faire entendre la voix de la France s'agissant de l'agriculture de montagne.

FINANCEMENT DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. le président. La parole est à M. Delevoye, auteur de la question n° 21, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Paul Delevoye. Madame le ministre, ma question concerne le redoutable problème de l'adaptation de la législation relative au financement de l'archéologie préventive dans le cadre de la convention européenne de Malte du 1er janvier 1992, qui a été ratifiée par la France.
Actuellement, les fouilles sont financées chantier par chantier sur le budget de l'aménageur. Ce dispositif n'est fondé sur aucune loi ; il s'agit d'un simple accord entre l'Etat et les promoteurs, et on voit bien, aujourd'hui, les conflits qui se font jour sur le terrain, ou tout au moins les interrogations qui en résultent.
Le paradoxe fait que des communes qui ont la chance d'avoir un patrimoine très riche sont dans l'incapacité de prévoir des opérations d'aménagement. Des aménageurs à budget modeste sont quelquefois contraints d'arrêter de telles opérations. Je rappelle que les lois qui régissent actuellement les fouilles archéologiques sont la loi du 27 septembre 1941, la loi du 5 février 1986 et la loi du 24 octobre 1994 visant à autoriser l'approbation de la convention européeenne. L'article 6 de cette convention précise qu'il appartient aux Etats de fixer les règles de financement.
Lors des Assises nationales de l'archéologie, vous avez indiqué que vous souhaitiez proposer au Parlement des modalités de financement. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer le cadre juridique et financier de l'archéologie préventive ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, en avril 1997, se sont tenues des tables rondes interrégionales et nationales sur l'archéologie préventive. Des débats qui ont eu lieu autour de trois points principaux, à savoir le rôle des services de l'Etat, le financement et l'archéologie professionnelle, j'ai retenu plusieurs points de consensus entre les parties.
Il s'agit, d'abord, de la nécessité pour l'Etat de disposer d'un document d'alerte présenté sous forme d'une carte des zones de sensibilité archéologique et susceptible d'être communiqué aux tiers.
Il s'agit, ensuite, de la réaffirmation du rôle de l'Etat en matière de prescription et de contrôle des opérations archéologiques.
Il s'agit également du financement de l'archéologie préventive par les aménageurs et de la nécessité de pouvoir compter sur un opérateur de taille suffisante pour répondre immédiatement à toutes les demandes d'intervention archéologique.
Il s'agit, enfin, de l'intérêt qu'il y aurait à associer l'ensemble de la communauté scientifique à l'archéologie préventive.
Un petit nombre de questions débattues au cours de ces tables rondes doivent faire l'objet d'études juridiques ou économiques complémentaires. L'inspection générale des finances a d'ores et déjà rendu un audit sur la gestion de l'association pour les fouilles archéologiques nationales, l'AFAN, et sur son statut juridique.
Le conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, doit prochainement rendre un avis sur le droit de la concurrence applicable en matière d'archéologie.
Par ailleurs, la concertation engagée, interrompue en raison du changement de gouvernement, doit se poursuivre au cours des prochains mois sur la base tant de l'ensemble des documents que des études réalisées en ce domaine.
Mon objectif est de proposer au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi à la fin du premier semestre 1998 afin que, par une légitimité renforcée, un nouvel élan soit donné à cette discipline scientifique garante de la conservation de notre mémoire collective, nous permettant de disposer d'un cadre de travail rassurant tant les élus et les aménageurs que, bien évidemment, les archéologues.
M. Jean-Paul Delevoye. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye. Madame le ministre, nous attendons donc le premier semestre de l'année 1998 pour participer à ce débat.

TAUX DE TVA APPLICABLE AU GAZ, À L'ÉLECTRICITÉ
ET AU FIOUL DOMESTIQUE

M. le président. La parole est à M. Lesein, auteur de la question n° 113, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. François Lesein. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais vous faire part des difficultés soulevées par la TVA dans la vente d'électricité. Cette dernière, rappelons-le, est assujettie au taux normal de 20,6 %. Un tel taux me semble excessif au vu du niveau de vie des ménages français. En effet, les derniers mouvements sociaux ont révélé que l'insatisfaction des personnes les plus démunies liée au coût excessif de l'électricité est un facteur aggravant de fracture sociale.
C'est pourquoi une nette diminution du taux de la TVA perçue sur les ventes d'électricité faciliterait le paiement de leurs factures par tous les usagers.
La revendication des chômeurs relative à l'arrêt des coupures d'électricité dans les logements des familles les plus défavorisées est particulièrement significative. Pourquoi imposer à des millions de ménages le taux maximum de TVA alors qu'EDF fournit un produit de première nécessité et que le taux adéquat devrait donc être réduit à 5,5 % ?
Aujourd'hui, il semble difficilement concevable de ne pas considérer l'électricité comme un élément indispensable au bien-être de nos concitoyens, au même titre que l'eau, les produits alimentaires. Pourtant, on constate aisément que, si l'achat de chocolat, de caviar ou d'oeuvres d'art est une opération de première nécessité, la consommation d'électricité, quant à elle, ne parvient pas à entrer dans la catégorie des taux réduits de TVA.
A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'étayer mes arguments par deux remarques.
La première s'appuie sur le taux de TVA normal en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne. Ici encore, on constate à quel point le taux français est particulièrement élevé : 20,6 %, contre 15 % en Allemagne, 16 % en Espagne, 18 % en Grèce, 19 % en Italie, 15 % au Luxembourg et 17,5 % au Royaume-Uni. Et je ne parlerai pas des Açores et de Madère, où le taux maximum de TVA s'établit à 12 %.
Ma seconde remarque se réfère au système italien, qui est intéressant. En effet, l'Etat italien impose un taux réduit de TVA de 10 % pour les ventes d'électricité « domestique », c'est-à-dire l'électricité consommée par l'ensemble des ménages, et un taux de TVA de 10 % à 19 % sur les ventes d'électricité « non domestique ». Cela revient à faire payer plus cher l'utilisation industrielle d'électricité avec un taux variant en fonction de critères bien définis, tels que la pollution, la surconsommation, etc.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi la France, à l'instar de ce qui se fait chez nos voisins italiens comme dans d'autres pays européens, tels l'Irlande et de Luxembourg, où les taux de TVA sont extrêmement réduits, n'instaurerait-elle pas un taux de TVA à 5,5 % qui assimilerait la vente d'électricité à l'usage de produits de première nécessité ?
M. Charles Descours. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Sautter, retenu par une obligation.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite tout à la fois rendre la fiscalité plus équitable, notamment en rééquilibrant fiscalité indirecte et fiscalité directe, la première pesant lourdement sur les revenus les plus modestes, et accélérer le dynamisme de notre économie et la création d'emplois tout en améliorant la protection de l'environnement.
C'est bien sûr dans cette perspective qu'il convient d'apprécier votre proposition d'abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la consommation d'électricité.
Bien évidemment, il faut s'interroger sur les répercussions d'une telle mesure en matière d'emploi, d'environnement et d'économie d'énergie. Sa compatibilité avec le droit communautaire doit également être expertisée.
Il est clair que, comme vous en avez conscience, cette mesure poserait un problème budgétaire significatif puisque l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la consommation de gaz, d'électricité et de fioul domestique entraînerait des pertes de recettes de l'ordre de 20 milliards de francs.
Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés qu'éprouvent un certain nombre de personnes et de ménages dans notre pays devant cette charge de l'énergie liée à l'habitat. Il a ouvert un dialogue avec EDF, qui a d'ores et déjà pris certaines mesures et qui a décidé de les amplifier, comme l'a indiqué la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, dans sa réponse à une question posée par Mme Muguette Jacquaint, réponse à laquelle je vous invite à vous reporter.
En tout état de cause, s'agissant de l'abaissement du taux de TVA applicable à la consommation d'électricité, de gaz et de fioul domestique, seules pourront être étudiées des solutions compatibles avec l'état de nos finances publiques et susceptibles de s'inscrire dans les priorités que le Gouvernement s'est fixées pour la réforme de la fiscalité. Cette réforme sera élaborée en 1998 et trouvera sa traduction dans le budget de 1999.
La loi de finances pour 1998 a déjà fait un pas très important en direction de l'habitat avec la baisse du taux de la TVA applicable aux travaux réalisés par les organismes d'HLM dans leur patrimoine immobilier. L'évaluation du coût pour les finances publiques, en année pleine, est de 2,8 milliards de francs, car sont visées non seulement les opérations de type PALULOS, c'est-à-dire les opérations ouvrant droit à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, mais également les grosses réparations réalisées sur fonds propres.
A cet effort s'ajoute un avantage fiscal nouveau, sous forme de crédit d'impôt ou de remboursement de la TVA sur facture acquittée par ménage, dans la limite de 10 000 francs de travaux par an. L'évaluation de la dépense pour le budget de l'Etat est de 1 milliard à 1,2 milliard de francs.
Des efforts importants ont été réalisés cette année pour l'habitat.
Le Gouvernement ne manquera pas d'être attentif à vos suggestions sur les problèmes d'énergie, tels que vous venez de les exposer, monsieur le sénateur.
M. François Lesein. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai tout à fait conscience des contraintes budgétaires. Il n'en reste pas moins vrai qu'EDF a obtenu tout récemment de conserver l'essentiel de ses prérogatives sur le plan européen, à la seule condition que soit respectée la transparence de ses comptes.
Or la lecture des comptes permettra d'opérer des comparaisons qui risquent d'être peu flatteuses pour EDF : si les élus et les gouvernants comprendront les difficultés, les utilisateurs n'ayant pas de quoi payer leur facture en fin de mois, eux, se fâcheront en voyant l'affectation des comptes d'EDF ; et je ne citerai à cet égard que le comité d'entreprise.
La somme de 20 milliards de francs que vous indiquez, monsieur le secrétaire d'Etat, est certes importante. Mais il serait bon, à mon avis, de faire quand même un geste important sur ce point, en tout cas vis-à-vis des personnes les plus déshéritées. En effet, l'électricité est devenue un produit de consommation courante. Il n'y a donc pas de raison qu'elle supporte un taux de TVA plus élevé que les autres produits de première nécessité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, tout en notant que l'effort n'est pas suffisant.

DIFFICULTÉS DES ASSOCIATIONS
DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE

M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 145, adressée à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, bien des associations de restauration immobilière et protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat existant, PACT-ARIM, connaissent depuis quelques années des difficultés financières consécutives, entre autres, à l'impossibilité de recevoir des subventions de fonctionnement émanant des organismes collecteurs du « 1 % ».
Se référant à l'arrêté du 14 février 1979 modifié du ministre de l'équipement chargé du logement, telle direction départementale de l'équipement - je dis « telle » parce que je n'ai bien évidemment pas connaissance de toutes les positions prises par les diverses directions - avance que ces organismes collecteurs ne sont pas autorisés à contribuer aux dépenses de fonctionnement des PACT-ARIM.
Or, jusqu'à présent, les organismes collecteurs ont soutenu - et bien soutenu ! - des PACT-ARIM en leur accordant des subventions sur leurs fonds propres. Mais les prélèvements successifs sur les fonds collectés au titre du « 1 % » ont pour conséquence de réduire les possibilités d'intervention financière exceptionnelle des organismes collecteurs.
Cette situation est regrettable. Elle reposerait - j'emploie à dessein le conditionnel, monsieur le secrétaire d'Etat - sur une interprétation du texte - le versement des aides des organismes collecteurs devrait être limité aux seuls organismes d'information - ce que reconnaissent d'ailleurs certaines directions départementales de l'équipement auprès desquelles j'ai pu obtenir des renseignements.
Loin de moi l'idée de faire un procès d'intention aux directions départementales de l'équipement ! Néanmoins, ce problème nous déroute quelque peu, au point qu'il m'a semblé utile d'interroger le Gouvernement afin que celui-ci définisse le plus clairement possible l'attitude qui doit être adoptée sur ce dossier, certes plus technique que politique, afin qu'une solution puisse être trouvée.
Deux directions me semblent possibles.
La première consisterait à modifier l'arrêté de 1979 en élargissant aux PACT-ARIM la possibilité de recevoir les subventions de fonctionnement émanant des organismes collecteurs du « 1 % ».
La seconde direction serait de reconnaître aux PACT-ARIM la qualité d'organismes d'information, de façon à leur permettre de recevoir ces participations. Cette dernière solution ne serait du reste que justice, puisque les PACT-ARIM font bien office d'organismes de formation et d'information, comme peut en attester le président de PACT-ARIM que je suis.
Animateurs reconnus et agréés par leurs partenaires que sont l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, et les directions départementales de l'équipement, ces organismes oeuvrent dans le domaine de la communication à l'occasion des nombreux dossiers qu'ils traitent avec les collectivités locales, dans les rencontres qu'ils organisent avec les bailleurs, les loueurs et les propriétaires, dans l'animation des programmes sociaux thématiques, en incitant les propriétaires bailleurs privés à proposer des logements adaptés aux locataires en difficulté, autant d'actions qui justifient, me semble-t-il, la modification que je me permets de vous suggérer.
Par ailleurs - j'ouvre là une parenthèse - certains aspects de la fiscalité applicable affectent la situation financière des PACT-ARIM. Mais je crois savoir que le Gouvernement travaille en ce moment sur cette question et je pense que l'on peut vraisemblablement espérer une issue favorable.
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite de tout coeur qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais possible, afin de permettre aux organismes collecteurs du 1 % de continuer à contribuer au soutien des PACT-ARIM dans l'action menée en faveur du logement, action qui est, me semble-t-il, unanimement reconnue.
M. Henri Belcour. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, le réseau des PACT-ARIM constitue, je le pense avec vous, un des acteurs essentiels de la politique du logement, par son implantation territoriale et par sa capacité à stimuler et animer le secteur de la réhabilitation de l'habitat privé.
Les missions des PACT-ARIM sont nombreuses : conseil et information, mais aussi assistance à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'oeuvre, groupage des dossiers pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou OPAH, notamment.
L'arrêté du 14 février 1979 auquel vous faites référence prévoit la possibilité de financement par des collecteurs du 1 % pour des associations ou organismes qui s'occupent exclusivement d'information et de conseil. C'est le cas, vous le savez, des ADIL, les associations départementales pour l'information sur le logement.
Cette orientation de 1979 a été confirmée récemment par les textes de mise en oeuvre de la convention du 14 mai dernier, conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, pour l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur du logement des personnes ayant des difficultés particulières. Cette convention et sa circulaire d'application prévoient que, dans les départements disposant d'une ADIL, l'Etat ne peut agréer d'autres organismes.
Le souci d'afficher et de garantir vis-à-vis du public la plus grande neutralité justifie de dissocier les fonctions de conseil et les fonctions de prestataire. Ce principe de séparation existe d'ailleurs dans de nombreux domaines de la vie économique et sociale.
Cela étant, 1998 sera l'année où seront discutées et prises des décisions sur l'avenir du 1 %, et donc sur ses emplois futurs. Dans ce cadre, il n'est pas exclu qu'une réflexion comme la vôtre puisse être examinée à nouveau.
Pour autant, je souhaite vous indiquer en conclusion, monsieur le sénateur, que l'activité des PACT-ARIM va bénéficier davantage, et ce dès cette année, des concours financiers directs et indirects de la collectivité.
Vous le savez, l'activité des PACT-ARIM est constamment soutenue par les rémunérations perçues en tant qu'organismes réalisant le groupage des opérations de l'ANAH, ainsi que des missions d'étude, de suivi et d'animation des OPAH, notamment, comme je vous l'indiquais tout à l'heure.
De surcroît, les PACT-ARIM devraient tirer, en 1998, le plein bénéfice - je le leur souhaite, en tout cas, pour leur santé économique - des mesures de soutien à la réhabilitation qui ont été prises par le Gouvernement et qui, je vous le rappelle, portent sur une augmentation de 10 % du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de 33 % du budget de la prime à l'amélioration de l'habitat, mais aussi des crédits de suivi et d'animation des OPAH et programmes locaux de l'habitat, qui passent, en deux ans, de 80 millions de francs à un peu plus de 100 millions de francs.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, dans toute une série de leurs missions, les PACT-ARIM devraient être les bénéficiaires de cette priorité donnée à la réhabilitation.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse argumentée et détaillée.
Certes, l'arrêté de 1979 prévoit que ne peuvent être aidés que les organismes qui exercent exclusivement une activité d'information et de conseil. Or ce n'est évidemment pas le cas des PACT-ARIM, je le reconnais, même si, comme vous l'avez dit, leur rôle en matière d'animation est important.
Je regrette la situation actuelle, d'autant que l'ADIL de mon département fonctionne bien.
Je veux cependant fonder quelque espoir sur les différentes précisions que vous avez apportées à la fin de votre réponse : ainsi, les concours financiers, directs et indirects, seront revus en 1998 - dans le bon sens, j'espère - ce qui permettra d'ores et déjà d'obtenir certains résultats, en particulier s'agissant des mesures de soutien à la réhabilitation. Je forme l'espoir que la discussion qui doit avoir lieu en 1998 en ce qui concerne l'avenir du 1 % sera féconde et que les PACT-ARIM y trouveront leur compte.

GARANTIE COMMUNALE
ACCORDÉE AUX ORGANISMES D'HLM

M. le président. La parole est à M. Fatous, auteur de la question n° 153, adressée à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Léon Fatous. Le budget du logement pour 1998, voté au mois de décembre 1997, a marqué de manière forte et cohérente la volonté du Gouvernement de faire du logement, en particulier du logement social, une priorité nationale. Cette priorité était nécessaire pour répondre aux attentes des Françaises et des Français : donner un toit à chacun, améliorer le parc existant sans pour autant déséquilibrer ou affaiblir les organismes gestionnaires, relancer un secteur d'activité qui n'a que trop souffert.
Aussi, on ne peut que se féliciter de votre bon budget, qui traduit une nouvelle fois dans la réalité les promesses de notre Premier ministre, M. Lionel Jospin.
J'aimerais cependant attirer votre attention sur un point qui me semble capital dans le cadre de l'aménagement du territoire et dans notre lutte quotidienne contre les problèmes de délinquance, dus pour une bonne partie au regroupement des familles en difficulté dans des cités urbaines en périphéries des villes-centres.
Ancien président de l'OPAC du Pas-de-Calais, j'ai très souvent constaté qu'une partie de la désertification des campagnes était due à l'absence de logements sociaux en milieu rural.
Je crois profondément qu'une action politique importante est à mener pour favoriser l'acquisition et la réhabilitation d'immeubles anciens par les organismes publics, voire, éventuellement, la construction de petites unités, afin, d'une part, de maintenir la population existante et, d'autre part, de ramener les habitants originaires de ces communes, qu'ils ont quittées faute d'habitations correctes.
Cela éviterait la concentration de tous les problèmes sociaux dans la ville-centre, concourant ainsi à un meilleur équilibre avec les communes suburbaines, et redonnerait vie aux villages.
Bien entendu, une telle décision demande une implication desdites communes par leur engagement aux côtés des organismes d'HLM, par leur garantie communale.
A ce titre, je me dois - et c'est l'objet de ma question - de dénoncer le comportement de certaines communes. D'abord, certaines communes refusent de garantir un emprunt pour ne pas avoir de logements sociaux. Ensuite, il y a celles qui refusent catégoriquement l'accueil de familles défavorisées, sans parler de celles qui limitent l'accueil aux seuls locataires présents dans la commune.
Bien sûr, dans certains cas, le département peut éventuellement se substituer aux communes qui rencontrent des difficultés, mais, pour les autres, n'y a-t-il pas un moyen d'envisager des mesures coercitives pour obliger lesdites communes à faire preuve de solidarité ?
Nous constatons tous, dans les groupements intercommunaux, que l'ensemble des communes profitent des avantages de la ville-centre, mais que peu d'entre elles sont prêtes à partager, pour une meilleure répartition géographique, l'accueil des populations en difficulté.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Je vous remercie, monsieur le sénateur, des appréciations encourageantes que vous portées sur les efforts engagés dans le budget de 1998, que je vous sais gré d'avoir adopté.
Les conditions de logement dans les zones rurales constituent une préoccupation pour le Gouvernement. Les événements récents qui se sont déroulés dans nos banlieues et auxquels vous avez fait allusion focalisent en ce moment l'attention des commentateurs sur les problèmes de la ville. Mais la cohésion sociale de notre pays passe aussi par la cohésion territoriale, et donc par un aménagement du territoire équilibré. Or le logement est bien l'un des volets du développement et de la préservation des zones rurales et, s'il ne peut résoudre à lui seul tous les problèmes, il doit, bien entendu, comme vous l'avez indiqué, y contribuer.
La création de logements locatifs implique, bien évidemment, qu'un besoin ait été identifié, ce qui relève d'une analyse aussi fine que possible dans chaque bassin de vie, en milieu rural comme en milieu urbain.
La réponse passe par la mobilisation des différents outils et financements, tels que les prêts locatifs aidés, les PLA, mais aussi, lorsque des logements vacants existent, les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, voire les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS communales, qui permettent de remédier à la vacance immobilière, et donc de redonner vie aux centres-bourgs.
Le bilan de l'utilisation des crédits publics dans le domaine du logement ces dernières années fait apparaître que les communes rurales bénéficient d'ores et déjà d'une part significative des dotations, à hauteur de 15 % environ pour les PLA - ce qui peut paraître un peu inférieur au pourcentage de la population rurale - mais de 30 % environ pour les crédits de l'ANAH, destinés aux propriétaires bailleurs, et de près de 45 % pour les primes à l'amélioration de l'habitat, les PAH, pour les propriétaires occupant. Il y a ainsi un avantage pour les zones rurales dans la consommation des crédits disponibles.
Pour 1998, je peux vous indiquer, monsieur le sénateur, que, d'une part, les préfets ont reçu des indications pour examiner avec soin les projets présentés dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, et que, d'autre part, l'aide de l'Etat pourra être renforcée pour les opérations communales, puisque le taux de la PALULOS pour ces dernières pourra être porté à 25 %, outre la diminution du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % dont ces opérations peuvent bénéficier.
M. Charles Descours. Pour la PALULOS ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Oui !
Pour ce qui est plus spécifiquement des opérations financées au moyen de crédits PLA, vous soulevez avec force et pertinence la question de la garantie des emprunts par une collectivité locale, question qui se pose aussi bien en zone urbaine qu'à la campagne.
Le dispositif de sollicitation obligatoire de la garantie communale pour les prêts accordés aux organismes de logement social a toujours eu pour double objectif, d'une part, de consolider les montages financiers des programmes financiers des programmes sans faire peser sur les seuls organismes d'HLM l'ensemble des risques, et, d'autre part, ce qui est un objectif également intéressant, d'impliquer les collectivités locales dans la politique locale de l'habitat dès le montage des opérations.
Il apparaît cependant - le Gouvernement l'a observé comme vous - que certaines communes utilisent cette procédure pour dissuader des organismes de logement social de mener à terme leurs projets, alors même que ceux-ci seraient parfaitement en adéquation avec les objectifs de solidarité et de mixité sociale.
J'avais indiqué, dans ma présentation du budget du logement au Parlement, que l'une des ambitions de la politique du logement était d'avoir des villes durablement habitables et des villages durablement habités.
C'est dans cette perspective que le Gouvernement réfléchit aux aménagements qui pourraient permettre de surmonter les difficultés liées à la garantie des collectivités locales. Dans ce cadre, votre analyse, monsieur le sénateur, contribuera, j'en suis certain, à alimenter la réflexion en cours.
C'est une réflexion complexe, car elle touche à la fois à des engagements financiers dont vous mesurez l'importance, à une politique de l'habitat qui ne peut réussir que là où se nouent de vrais partenariats, mais aussi, éventuellement, aux principes de fonctionnement des collectivités territoriales si cette politique se fait contraignante, bien que l'article 72 de la Constitution précise que, si les communes s'administrent librement, elles doivent néanmoins le faire dans le cadre des lois de la République.
Notre conception de la décentralisation, c'est bien que la République est une et que ce ne sont pas les prérogatives décentralisées qui l'ont transformée en trente-six mille républiques.
Il faut donc trouver les moyens pour que la République soit partout chez elle et pour que ses lois s'y appliquent sans qu'il soit possible de faire obstacle à la solidarité nationale par les moyens que vous avez évoqués. Je vous remercie, en tout cas, monsieur le sénateur, de nous conforter dans cette analyse.
M. Léon Fatous. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous félicite pour les mesures que vous avez prises récemment.
Parmi les cas sociaux dans les villes, on trouve, à hauteur des deux tiers, des personnes qui viennent des campagnes. Pourquoi ces personnes ont-elles quitté la campagne pour vivre en ville ? Bien souvent parce qu'elles n'avaient pas de logement.
Au cours des réunions de maires, j'entends fréquemment reprocher au maire de la ville centrale d'attirer les populations. Mais pourquoi les accepte-t-il ? Parce qu'il a des logements qui font défaut dans les campagnes.
Il faudrait, dans l'avenir, définir un périmètre d'environ vingt-cinq kilomètres autour des villes où l'on restaurerait des logements pour accueillir ces populations.

DÉVELOPPEMENT DES PROFESSIONS
LIÉES À L'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES

M. le président. La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 146, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Charles Descours. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité. Elle concerne l'application de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et les nouveaux métiers qui y sont liés.
La définition du seizième nouveau métier prévu dans le cadre de ladite loi et dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » inclut en effet l'activité qui consisterait à « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital ».
Cette définition correspond à l'une des activités de l'ergothérapeute diplômé, telles qu'elles sont définies par le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986.
Or, le code de la santé publique, dans son livre IV, prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui exerceraient l'ergothérapie alors qu'ils ne répondraient pas aux critères définis par la loi n° 95-11 du 4 février 1995.
Ce nouveau métier, tel qu'il est prévu, risquerait donc d'être frappé d'illégalité et pourrait mettre en cause l'embauche des ergothérapeutes spécialement formés pour ce type d'activités.
Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir envisager une solution concrète et réalisable qui consisterait plutôt à donner une véritable formation à ces jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés. Ainsi, de nouveaux emplois seraient effectivement créés, mais en toute légalité cette fois et sans aller à l'encontre des intérêts de toute une profession.
Au-delà, j'attire l'attention sur le risque, souvent dénoncé par les syndicats, que ne soient ainsi réservés à des jeunes sous-rémunérés des emplois que pourraient occuper d'autres jeunes normalement diplômés à des conditions de salaire normales.
Cette disparité entre jeunes bénéficiant d'un emploi-jeune et ergothérapeutes, mais aussi, plus généralement, entre ces jeunes et d'autres salariés, crée donc une situation dénoncée en son temps par les organisations syndicales, notamment.
Quelle est, sur cette question, la position du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur Descours, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui est empêchée. Mme Aubry a, bien évidemment, pris connaissance de votre question. Elle m'a fourni les éléments de réponse que je vais vous donner et elle se reportera à notre échange pour en tirer tous les enseignements.
Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention sur les conséquences du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes.
Comme cela a été indiqué avec fermeté dans la circulaire de Mme Aubry du 24 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre de ce programme, les emplois créés ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé à MM. les préfets d'être particulièrement vigilants.
Cette exigence de non-substitution aux emplois existants, notamment aux emplois relevant des professions réglementées, sera rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans une prochaine circulaire relative à la mise en place du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » dans ces secteurs. Voilà qui devrait déjà lever vos inquiétudes !
Le principe étant rappelé, j'en viens plus précisément au cas que vous évoquez, à savoir l'accompagnement de personnes dépendantes.
Je veux d'abord rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficieraient de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août par un quotidien du soir n'avaient que valeur d'exemple.
L'objectif est bien de répondre aux vrais besoins de nos concitoyens, là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données - je viens d'y faire allusion - de valider les projets.
L'activité en question vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre des rendez-vous avec les professionnels spécialisés, de prendre en compte les besoins de transport, enfin, de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux.
Dans l'esprit, cette activité est davantage complémentaire du travail social qu'elle n'interfère avec des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
Les emplois-jeunes proposés se situent donc bien dans l'esprit du programme, et je suis certain que l'activité exercée par ces jeunes répond à un réel besoin.
Vous le savez, ce programme a permis l'embauche d'environ 40 000 jeunes à ce jour. Je ne doute pas qu'il contribuera ainsi - nos concitoyens pourront, me semble-t-il, l'observer - à améliorer fortement la qualité de vie sans remettre en cause les fonctions de chacun. C'est en tout cas le sens des directives qui sont données et à l'application desquelles le Gouvernement sera vigilant.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, que ma question donne lieu à une nouvelle circulaire. Cela prouve au moins que les textes actuellement en vigueur n'étaient pas très clairs.
La crainte qui s'était manifestée au moment de la discussion de la loi instituant les emplois-jeunes était que ceux-ci ne prennent la place d'emplois normalement rémunérés et cette crainte n'est pas levée. Le risque est d'ailleurs encore plus élevé lorsqu'il s'agit d'emplois de diplômés.
Le texte de la loi, les décrets, les circulaires montrent qu'il sera très difficile de savoir si ces emplois-jeunes ne se sont pas substitués à des emplois « normaux » qui auraient pu être créés.
Nous avions souligné ce danger. Nous n'étions pas les seuls ; les syndicats d'enseignants, notamment, avaient fait de même.
Si je suis intervenu en faveur des ergothérapeutes, c'est uniquement parce que cette profession m'avait fait part de ses inquiétudes. Je me réjouis que la circulaire dont vous avez fait état puisse dissiper ces inquiétudes.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXI

M. le président. La parole est à M. Hoeffel, auteur de la question n° 11 adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Hoeffel. Ma question concerne les dispositions relatives à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Selon les textes en vigueur, le titulaire d'une autorisation de stationnement peut en assurer l'exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi.
Ces dispositions permettent-elles à un artisan taxi de louer une autorisation de stationnement en location-gérance ? Cette possibilité est en effet susceptible d'intéresser les titulaires d'une autorisation de stationnement qui ne disposent pas de l'ancienneté nécessaire pour présenter à titre onéreux un successeur à l'administration et qui soit souhaitent prendre leur retraite, soit ont été déclarés inaptes à l'exercice de la profession de taxi pour des raisons médicales.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande, tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence de M. Chevènement, qui est retenu en province.
Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les préoccupations de certains artisans taxis ne disposant pas de l'ancienneté nécessaire pour présenter un successeur. Ceux-ci souhaiteraient en effet pratiquer la location du taxi dans le cadre de la location-gérance prévue par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 pour faire valoir leurs droits à la retraite ou parce qu'ils ont été déclarés inaptes à la conduite du taxi pour raisons médicales.
Cette question est liée à l'évolution du statut des conducteurs de taxi locataires, qui seule permettrait l'inscription de cette catégorie de professionnels à la chambre de métiers et, par là même, la radiation des artisans loueurs.
Or, le statut actuel des conducteurs de taxi locataires ne leur permet pas de s'inscrire à la chambre de métiers.
En effet, l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi prévoit les cas de location et dispose, notamment, que l'autorité administrative compétente peut subordonner la délivrance de l'autorisation, en vue de l'exploitation d'un taxi par location, à la présentation par le demandeur d'un contrat de louage conforme à un contrat type approuvé par elle.
Il n'existe actuellement en France qu'un seul cas de proposition de contrat type. Il s'agit de celui que la société G 7 a proposé à ses locataires. Le tribunal de grande instance de Nanterre a reconnu sa validité par un jugement du 11 septembre 1996.
Le ministère de l'intérieur travaille actuellement, en collaboration avec les principales organisations représentatives des locataires et des entreprises de louage de taxis, à la mise au point du contrat type adapté aux différents cas que l'on peut rencontrer dans les communes.
Cette position avait été clairement définie par une lettre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du 26 janvier 1995 qui se référait à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale classant délibérément les conducteurs de voiture publique non propriétaires de leur voiture parmi les catégories professionnelles rattachées par assimilation au régime général de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les dispositions générales de la loi du 20 mars 1956 relatives à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ne peuvent pas s'appliquer à la profession particulière de conducteur de taxi.
En effet, il ne peut subsister deux réglementations différentes pour la même profession, l'exploitation d'une autorisation de stationnement, par nature autorisation administrative, n'étant pas assimilable à un fonds de commerce au sens donné par le droit commun.
Il n'est donc pas possible, en l'absence d'évolution réglementaire ou contractuelle, et dès lors que le contrat correspondant comporte des éléments contraires à l'exercice de cette profession en toute indépendance - organisation du travail, choix des fournisseurs, dispositions des véhicules, notamment - d'envisager actuellement l'inscription des locataires au répertoire des métiers.
En l'état de la réglementation, seul le loueur exerçant l'activité d'exploitant taxi dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat doit être inscrit à la chambre de métiers et s'acquitter, en conséquence, des cotisations - part patronale - s'y rapportant.
Ainsi, les artisans qui ne disposent pas de l'ancienneté nécessaire pour présenter à titre onéreux un successeur ne peuvent pas louer leur taxi s'ils font valoir leurs droits à la retraite.
Toutefois, l'article 10 du décret du 17 août 1995 permet aux artisans qui auraient été déclarés inaptes à la conduite du taxi d'avoir recours à des salariés ou à des locataires afin d'obtenir la durée d'exploitation requise pour céder, à terme, leur autorisation. Ces artisans devront donc demeurer inscrits à la chambre de métiers jusqu'à la date de présentation d'un successeur.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir apporté ces précisions exhaustives sur cette question, dont le caractère juridique très complexe est évident.

ORGANISATION DES SCRUTINS PROFESSIONNELS

M. le président. La parole est à M. Herment, auteur de la question n° 148, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Rémi Herment. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur en lui demandant que des mesures de rationalisation des votes dits professionnels soient décidées afin de remédier au gaspillage du temps passé par les élus qui doivent assumer lesdites opérations.
En effet, je rappelle par exemple qu'à l'occasion des élections des chambres de commerce et d'industrie l'ouverture des bureaux de vote entre treize et dix-sept heures dans les chefs-lieux de canton a souvent engendré trois fois plus de votes par correspondance que de votes directs.
Il en fut de même, mais dans une amplitude bien plus grande, avec des ouvertures de bureau de huit à dix-huit heures pour les élections prud'homales.
J'ai donc demandé l'organisation d'une table ronde sous l'autorité de M. le ministre de l'intérieur afin que responsabilité et disponibilité ne soient plus confondues, étant rappelé que, selon moi, le seul vote par correspondance semblait être la solution la plus rationnelle en la circonstance.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, je tiens, une nouvelle fois, à excuser l'absence de mon collègue Jean-Pierre Chevènement, qui m'a demandé de vous répondre à sa place.
En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, le maire est, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
C'est ainsi que lui incombent diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections à caractère professionnel ou social.
L'expérience acquise dans le domaine des élections politiques, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon déroulement des consultations en cause.
Il reste que l'organisation des diverses élections socioprofessionnelles représente une charge non négligeable ; M. le ministre de l'intérieur en est parfaitement conscient.
Toutefois, le ministère de l'intérieur ne peut agir en cette matière qu'en qualité de conseil auprès des ministres directement responsables des élections qui vous préoccupent, monsieur le sénateur.
Dans le souci d'alléger la charge supportée de ce fait par les communes, le ministre de l'intérieur s'est efforcé d'infléchir l'action des autres ministères concernés sur deux plans.
D'une part, il fait en sorte que soit retenu un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec les élections politiques.
D'autre part, il recommande la recherche de modalités d'organisation les plus simples possibles, au nombre desquelles figure un large recours au vote par correspondance.
Mais, en tout état de cause, l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales appartient en définitive aux seuls ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité des scrutins.
Quoi qu'il en soit, il ne semble ni possible ni souhaitable de généraliser une formule exonérant complètement les communes de l'organisation des élections socioprofessionnelles, soit parce que l'importance de l'électorat justifie les procédures actuellement retenues, comme c'est le cas pour les élections prud'homales, soit parce que les institutions directement concernées ne disposent pas elles-mêmes des moyens matériels indispensables.
Il reste aussi le fait que les communes conservent une position de neutralité par rapport aux organismes à renouveler et que cette situation a naturellement un effet positif pour que la sincerité des scrutins soit garantie aux yeux de tous.
M. Rémi Herment. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il a apportées, notamment lorsqu'il prône la concertation entre les différents ministères concernés par ces élections professionnelles.
Je tiens simplement à rappeler les fortes astreintes auxquelles sont soumis les maires, tout particulièrement dans les zones rurales. Ils ont une activité professionnelle et ne disposent pas toujours du temps suffisant pour assurer l'organisation de tous ces scrutins.
Ma question n'est que le relais des préoccupations de ces maires qui souhaitent en l'occurrence qu'un pas en avant soit accompli en vue de la simplification de l'exercice de leur mandat tout en revendiquant naturellement les responsabilités qui y sont attachées.

DÉSAMIANTAGE DE JUSSIEU

M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 129, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, le campus de Jussieu, qui n'a rien d'un campus à l'américaine, avec ses 220 000 mètres carrés de locaux et près de 50 000 usagers et personnels est l'un des plus grands ensembles contaminés par l'amiante.
Comme chacun le sait, le lien entre l'amiante et le cancer du poumon est connu depuis 1935, prouvé depuis 1955. On sait que des maladies non cancéreuses sont également provoquées par l'amiante.
L'examen des surfaces floquées effectué en novembre 1995 révèle que, partout, le flocage est en état de dégradation avancée à Jussieu et que les mesures de protection contre la dissémination des fibres d'amiante ne sont, à quelques rares exceptions près, ni suffisantes ni satisfaisantes. Il en est conclu un risque de dissémination des fibres d'amiante très élevé dans la quasi-totalité des locaux et une recommandation de retrait global et rapide de l'amiante.
Des mesures d'urgence ont été prises telles que la pose de films plastiques sur les faux plafonds, mais elles ont un caractère extrêmement provisoire.
Il a fallu, comme vous le savez, de longues années d'actions en faveur de la sécurité et de la santé des nombreux personnels et usagers du campus pour obliger le gouvernement précédent à signer avec les établissements en décembre 1996 un contrat de désamiantage et de mise en sécurité.
Pour la première fois depuis vingt ans que dure l'affaire de l'amiante à Jussieu, les impératifs de santé publique semblaient prendre le dessus.
Le contrat prévoyait le désamiantage complet du site, la mise à disposition de locaux provisoires - 41 000 mètres carrés à Gentilly dans un bâtiment du CEA, et sur le campus lui-même - et la création de l'établissement public du campus de Jussieu, chargé de conduire les travaux.
D'ailleurs, le Gouvernement posera la première pierre du plus grand chantier de désamiantage d'Europe en mettant à disposition, en avril 1998, 6 000 mètres carrés de bâtiments industrialisés ; 9 000 mètres carrés de bureaux en préfabriqué sont en cours d'aménagement.
Cependant, l'ampleur de la tâche - il s'agit, comme je l'ai dit, de 220 000 mètres carrés - impose de mettre à disposition les 41 000 mètres carrés prévus pour donner les moyens à l'établissement public de Jussieu de mener à bien l'ensemble du chantier tout en garantissant la continuité des activités d'enseignement et de recherche.
L'absence de moyens en locaux provisoires conduit l'établissement public à imposer aux laboratoires des conditions qu'ils ne sont pas en mesure de supporter. C'est le cas, par exemple, des informaticiens de Paris-VI que l'établissement public voudrait transférer pour une durée indéterminée dans des locaux de bureaux éloignés, les coupant ainsi de l'enseignement.
En outre, les personnels concernés, notamment au travers de l'intersyndicale et du comité anti-amiante de Jussieu, estiment que les personnels, usagers et syndicats sont sous-représentés au comité consultatif de l'établissement public.
L'accélération de la mise en place du chantier décidée en septembre 1996 nécessite une concertation, nous semble-t-il, avec tous les intéressés.
Aussi, monsieur le ministre - je sais que vous connaissez bien le problème -, je souhaiterais que vous nous disiez comment le Gouvernement compte s'y prendre et comment les choses vont pouvoir être accélérées.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Madame le sénateur, je ferai d'abord deux remarques préliminaires qui me paraissent importantes pour la représentation nationale.
Première remarque, je crois que les confusions n'épargnent pas les organes de presse. Or il est important de distinguer les faits établis sur la toxicité de l'amiante - qui ne sont pas discutables lorsqu'il est à forte dose - et les faits résultant des faibles taux.
C'est d'ailleurs pour établir cette différence que le Gouvernement, en la personne de mon collègue, M. le secrétaire d'Etat à la santé, a nommé un expert chargé de faire la lumière sur ce point. Je ne voudrais pas qu'on utilise les arguments et les tragédies de l'amiante à haute dose pour évoquer les problèmes de l'amiante à faible dose.
En effet, ce que je vais vous dire maintenant va peut-être vous surprendre : dans l'état actuel des choses, le taux d'amiante dans les rues de Paris est supérieur à ce qu'il est dans bien des couloirs du campus de Jussieu. Cette affirmation découle de faits mesurés.
Seconde remarque, 230 000 mètres carrés des 320 000 mètres carrés du campus de Jussieu ont été traités avec de l'amiante et ont été mal entretenus depuis l'origine. Le campus de Jussieu accueille plus de 50 000 personnels et étudiants. C'est le plus grand de France, non seulement en termes d'étudiants mais également en nombre de laboratoires de recherche.
Il est donc hors de question d'affaiblir le potentiel d'éducation et de recherche français en prenant des mesures inspirées d'un certain nombre de propositions fantaisistes annoncées dans le passé. J'y reviendrai.
En outre, sachez que je suis très soucieux de l'autonomie des universités. Par conséquent, les dialogues qui ont lieu dans ce domaine s'effectuent avec les conseils élus des universités où les personnels sont représentés - ils sont même majoritaires - et sûrement pas avec des comités autoproclamés qui ne représentent véritablement ni les syndicats, ni les personnels. C'est là un point très clair.
Au mois de juin dernier, nous nous sommes enquis du problème de la sécurité de Jussieu, non seulement du problème de l'amiante, que vous soulevez, madame le sénateur, mais aussi, malheureusement - comme je le dis depuis de nombreuses années - de la mise en sécurité du campus de Jussieu dans tous les domaines.
Le problème du remplacement de l'amiante par un autre produit n'est pas réglé. Or, il faut le savoir, Jussieu subit deux ou trois incendies chaque année.
Un plan de désamiantage avait été annoncé au mois de décembre 1996, avant mon arrivée au ministère. Ce plan comportait deux volets.
Le premier présentait des mesures d'urgence destinées à isoler l'amiante présent sur le campus de Jussieu. Il a été achevé cet été, et les très nombreuses mesures effectuées sur le site - plus de 500 au deuxième semestre de 1997 - montrent que le taux de fibres présentes dans l'air est à l'heure actuelle inférieur aux exigences de la réglementation, voire, je le disais tout à l'heure, inférieur à celui que l'on peut constater dans beaucoup de rues de Paris.
Le deuxième volet comprenait une déclaration sur le désamiantage, qui n'était assortie d'aucun dispositif opérationnel. Un établissement public avait certes été créé pour assurer cette mission, son statut avait été publié le 17 avril 1997 et son président nommé le 30 avril - je précise que ces dispositions ont été prises par le précédent ministre de l'éducation nationale, et que je me trouve donc dans l'obligation d'appliquer la loi, sauf à en faire voter une autre - pour autant l'établissement était une coquille vide !
Qu'avons-nous fait et où en sommes-nous aujourd'hui ?
L'établissement public a été créé et il fonctionne. Il a recruté un directeur et une dizaine d'agents, bientôt quinze. Il a été doté d'un budget - car il n'en n'avait pas ! - de 240 millions de francs. Son conseil d'administration, constitué conformément à la loi, s'est réuni quatre fois.
Le plan de mise en sécurité de Jussieu est maintenant défini. Les études complémentaires sont en cours, en liaison avec les universités du site pour arrêter le plan d'achèvement du campus - car, de surcroît, ce campus n'a jamais été terminé - et pour préciser la relocalisation des activités sur le site après les travaux de sécurité.
Quinze mille mètres carrés de locaux supplémentaires seront livrés dans les prochains jours, ce qui permettra les premiers déménagements, d'ici au mois d'avril, afin de commencer dès cette date les travaux proprement dits de désamiantage et de mise en sécurité, pour lesquels tous les marchés sont passés.
Nous n'avons aucune intention d'effectuer le désamiantage de Jussieu comme celui de l'immeuble des Communautés européennes qui a pollué tout le quartier et qui, de plus, a fait que le Berlaymont ne sera pas utilisable avant 2003 ou 2004.
Nous avons donc décidé de faire preuve d'une grande rigueur de manière que le remède ne soit pas plus terrible que le mal.
Le calendrier des travaux annoncé est donc tenu. Nous continuerons à développer et à achever le site de Jussieu, en mettant l'ensemble des locaux aux normes de sécurité telles qu'elles sont définies par la loi sans qu'aucun enseignement ne soit perturbé et sans qu'aucun laboratoire n'ait à déménager plus d'une fois, et non pas deux ou trois fois.
Ce que j'ai entendu dans certaines occasions me donnait à penser que l'on ne se rendait pas bien compte de ce qu'était un laboratoire scientifique expérimental. On me parlait de les expédier, ici ou là, dans les locaux préfabriqués, ce qui aurait tué un potentiel scientifique considérable.
Par conséquent, sécurité, intérêt des étudiants, intérêt des chercheurs, tout sera respecté, mais dans une rigueur et une logique scientifique qui n'ont rien à voir avec le tapage de certains, qui souhaitent se faire des notoriétés de mauvais aloi.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. J'ai pris bonne note de ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Je souhaite cependant souligner que le comité anti-amiante et d'autres organisations présentes sur le campus de Jussieu ont eu le mérite de faire prendre conscience de la gravité du problème posé par l'amiante.
Certes, les mesures ont été prises par le gouvernement précédent, mais, il faut bien le reconnaître, sans son action, peut-être la gravité de la situation ne serait-elle pas prise en compte aujourd'hui.
Vous vous dites soucieux de respecter l'autonomie des universités. Certes, mais l'Etat doit assumer ses responsabilités !
M. le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé, vous le savez, à ce que le désamiantage du campus se déroule dans de bonnes conditions.
J'ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, mais je crois que les personnels, les chercheurs jugeront sur pièces ce qu'il en sera du déménagement de leurs laboratoires.
Par ailleurs, selon moi, on ne peut pas considérer qu'il s'agit là d'un problème mineur, d'autant que la question des locaux de substitution temporaires reste entière.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Madame le sénateur, en aucun cas je n'ai laissé l'impression qu'il s'agissait d'un problème mineur. Je voulais seulement souligner que le problème de l'amiante constitue l'un des problèmes majeurs de la sécurité à Jussieu. En effet, rien n'est aux normes de sécurité à Jussieu !
M. le président. L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Jean Faure.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE,
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

FERMETURE DE SUPERPHÉNIX

M. Charles Descours. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le président, après un obscur conseil interministériel, qui s'est tenu le 2 février entre vingt heures et vingt-deux heures, le Gouvernement vient de confirmer la fermeture de Superphénix.
Je voudrais rappeler quelques faits.
La fermeture immédiate de Superphénix, qui revient à désactiver un coeur et demi de la centrale nucléaire, équivaut à 7,5 milliards de francs jetés à la poubelle en deux heures, alors qu'il a fallu un mois pour trouver un milliard de francs pour les chômeurs. Voilà ce que M. Jospin appelle la solidarité nationale ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
On nous propose de multiples lois pour créer des emplois coûteux alors que, d'un trait de plume, on en supprime 6 000 ! Nous prenons acte de cette décision, qui est une catastrophe pour la région, une victoire pour les Verts et une défaite pour la France ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Mais, avant tout acte définitif, avec la quasi-totalité des forces politiques non seulement du département, dont vous êtes, monsieur le président, et de la région, mais du pays tout entier, et, je le sais, avec la très grande majorité du Gouvernement, y compris avec la mission de l'Assemblée nationale, emmenée la semaine dernière à Creys-Malville par M. Christian Bataille, député socialiste, nous demandons un débat au Parlement sur la politique énergétique de la France.
Si le Gouvernement confirme sa décision et s'entête à refuser un tel débat, nous serons bien obligés de constater que, un mois avant les élections régionales, les basses considérations de politique politicienne l'emportent pour le Gouvernement sur l'intérêt national ! (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Claude Estier. C'était dans le programme électoral !
M. Roland Courteau. La politique politicienne, c'est vous qui la faites !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, tout de même, ne citez pas seulement vos chiffres !
Superphénix a coûté au moins 40 milliards de francs, sinon 60 milliards de francs.
M. Jean Chérioux. Et alors ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Il a fonctionné très peu de temps comme centrale nucléaire pour fabriquer de l'électricité, ce qui était sa destination originelle. Il a fallu, après des débats dont chacun se souvient, modifier sa destination et donner à ce réacteur une fonction d'exploration scientifique, qui ne nous a pas menés très loin.
Votre surprise, je la comprends, mais elle est feinte, car M. Jospin avait pris l'engagement, durant sa campagne électorale, d'arrêter Superphénix, ce qui a été fait ! On peut donc discuter de cette décision, mais, permettez-moi de vous le dire avec le respect que je vous dois, monsieur le sénateur, pas dans les termes que vous avez utilisés !
La politique énergétique de la France sera examinée au Parlement. Une commission indépendante sera constituée. Enfin sera maintenue la possibilité de ce que l'on appelle la transmutation, qui nécessite un réacteur, Superphénix ou un autre, je pense à Phénix, que nous allons remettre en marche, mais qui, d'ailleurs, n'a jamais été vraiment arrêté.
La politique énergétique de la France, tout le monde en est convaincu, est par conséquent maintenue dans sa quasi-totalité. D'ailleurs, la France est, de ce point de vue, le premier pays au monde tourné vers le nucléaire, et nous ne devons pas en rester là. Il nous faut, vous le savez, explorer d'autres voies, je pense à ce que l'on appelle les « énergies douces » et aux autres possibilités qui nous seront offertes.
Monsieur le sénateur, vous verrez, aux termes de la loi de 1991,...
M. Charles Descours. Ah ! J'allais la citer !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Eh bien, je le fais avant vous. Vous voyez que nous sommes d'accord ! (Sourires.)
M. Charles Descours. Allez-vous respecter cette loi ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Non seulement nous allons la respecter, mais nous allons l'appliquer !
M. Charles Descours. Ce n'est pas ce que dit Mme Voynet ! M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le document qui nous a été fourni au sortir de cette réunion interministérielle - s'il ne vous est pas transmis, je vous le remettrai - n'avait rien de sombre ! Il vous donnera même toutes les précisions que vous souhaitez.
La politique énergétique de la France n'est pas changée. Elle est simplement plus prudente ; elle est tournée vers l'avenir. En tout cas, le Parlement aura à en débattre. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. C'est bien qu'il y ait un débat sur Superphénix, il faut le dire !
M. le président. Monsieur Descours, je vous donne acte de votre communication.

7

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.
A. - Mercredi 4 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (n° 243, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mardi 3 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (n° 199, 1997-1998).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 198, 1997-1998).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (n° 197, 1997-1998).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune de ces trois projets de loi, n°s 199, 198 et 197.
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie (n° 202, 1996-1997).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (n° 172, 1996-1997).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 396, 1996-1997).
B. - Jeudi 5 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A dix heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 260, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
A quinze heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 196, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé, à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
3° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
C. - Mardi 10 février 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente et à seize heures :
1° Conclusions de la commission des lois (n° 314, 1996-1997) sur la proposition de loi de M. Serge Vinçon et de plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux.
La conférence des présidents a fixé au lundi 9 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About, tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 151, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 400, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au lundi 9 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail les logements vacants pour les donner en sous-location (n° 185, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 9 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
D. - Mercredi 11 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 291, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mardi 10 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. - Jeudi 12 février 1998 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
F. - Mardi 24 février 1998 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 157 de M. Jean Huchon à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer (statut de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM) ;
- N° 159 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la communication (avenir des cinémas d'art et d'essai) ;
- N° 161 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (retraités agricoles) ;
- N° 164 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (problème du logement dans le bassin minier) ;
- N° 165 de M. Aubert Garcia transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (contrôle sur le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale) ;
- N° 166 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (mission des SAFER) ;
- N° 169 de M. François Autain à M. le secrétaire d'Etat à la santé (statut des médecins à diplôme étranger) ;
- N° 170 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (projet de délocalisation du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge) ;
- N° 171 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de la défense (conditions d'incorporation des jeunes ayant un contrat de travail) ;
- N° 172 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail) ;
- N° 173 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (réalisation de l'autoroute A 51 Grenoble - Sisteron) ;
- N° 174 de M. André Vallet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé) ;
- N° 175 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) ;
- N° 176 de M. Bernard Piras à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (statut des administrateurs ad hoc ) ;
- N° 177 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale) ;
- N° 178 de M. Gérard Fayolle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (gestion et traitement des déchets en Dordogne) ;
- N° 179 de M. Henri Revol à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (avenir du tribunal de Châtillon-sur-Seine) ;
- N° 182 de M. André Vézinhet à M. le ministre de l'intérieur (sécurité publique à Lunel).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de M. Pierre Croze ;

Ordre du jour prioritaire

3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ;
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (n° 195, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 23 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
5° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives.
G. - Mercredi 25 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la nationalité.
H. - Jeudi 26 février 1998 :
A dix heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 222, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 25 février 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
I. - Mardi 3 mars 1998 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat.
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 241, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 2 mars 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (A.N. n° 512).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 2 mars 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 2 mars 1998.
J. - Mercredi 4 mars 1998, à quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (A.N. n° 512). Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.

8

ALLOCATION SPÉCIFIQUE AUX CHÔMEURS
DE MOINS DE SOIXANTE ANS

Adoption d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 220 rectifié, 1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. [Rapport n° 256 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Madelain, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale institue une allocation spécifique en faveur des personnes qui ont validé, au cours de leur vie professionnelle, quarante annuités ou plus de période d'assurance à l'assurance vieillesse et qui se retrouvent en situation de chômage de longue durée, alors qu'elles ne peuvent pas prétendre à l'obtention d'une retraite à taux plein, n'ayant pas encore atteint l'âge de soixante ans.
Du point de vue de la justice sociale, leur situation mérite d'être améliorée, car il s'agit de travailleurs qui ont une vie professionnelle bien remplie, souvent effectuée dans des conditions difficiles.
Les statistiques de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC, font apparaître qu'il s'agit, dans deux cas sur trois, d'hommes dont 41 % sont ouvriers alors que cette catégorie socioprofessionnelle ne représente que 30 % des cotisants.
Ayant commencé à travailler plus précocement que leurs cadets, parfois dès l'âge de quatorze ou quinze ans, astreints à des tâches souvent plus exigeantes, ces salariés sont aussi ceux qui ont le moins de chance de retrouver un emploi après un licenciement, en l'état actuel du marché du travail. Agés de moins de soixante ans, ils ne peuvent percevoir leur retraite, bien qu'ayant cotisé 160 trimestres.
Lorsqu'ils sont licenciés et que leur situation de chômage se prolonge, ces salariés épuisent leur droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage et bénéficient alors de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Lorsqu'ils n'ont pas le statut de salariés, ce qui est souvent le cas dans le secteur agricole, ces travailleurs peuvent obtenir le versement du RMI.
Au total, 20 000 personnes environ vivent aujourd'hui de l'ASS ou du RMI, bien qu'elles aient cotisé plus de quarante ans à la sécurité sociale. La proportion de titulaires du RMI est d'environ 10 %, soit 2 000 personnes au moins.
Cette proposition de loi répond non seulement à un impératif de justice sociale, mais aussi à un souci d'équité, car elle corrige un peu les fortes disparités qui existent du point de vue de l'accès à la retraite.
La France est aujourd'hui l'un des pays où le taux d'inactivité des personnes de cinquante-cinq à soixante-quatre ans est le plus élevé, en raison, notamment, des dispositifs de préretraite qui sont montés en puissance au début des années quatre-vingt.
En outre, diverses dispositions protectrices ont été mises en place depuis 1995 en faveur des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans dans le cadre des conventions de l'UNEDIC.
En septembre 1995, les partenaires sociaux ont conclu un accord au sein de l'UNEDIC instituant l'allocation de remplacement pour l'emploi, dite ARPE.
Cet accord permet aux salariés qui ont cotisé quarante ans et plus à la sécurité sociale de mettre fin à leur activité professionnelle et de bénéficier d'une allocation égale à 65 % de leur salaire de référence, sous réserve de l'engagement de leur entreprise de procéder en contrepartie à des embauches.
Malheureusement pour eux, le dispositif de l'ARPE s'applique non pas aux chômeurs mais aux salariés actuellement en activité pour lesquels l'entreprise accepte, lors de leur départ, de procéder à une embauche compensatrice.
Créé également sur l'initiative des partenaires sociaux, existe depuis le 1er janvier 1997 un second dispositif protecteur pour les bénéficiaires de l'assurance chômage qui justifient de 160 trimestres validés : c'est l'allocation chômeurs âgés - l'ACA - qui est d'un même montant que l'allocation unique dégressive destinée aux chômeurs, soit 57,4 % du salaire de référence qui ne fait pas l'objet de coefficient dégressif, et ce jusqu'à l'âge de soixante ans. Pour mémoire, je rappelle que l'ACA concerne 48 000 anciens salariés pour un coût annuel de 4,8 milliards de francs.
Cependant, cette mesure ne concerne que les personnes qui relèvent du régime d'assurance chômage, c'est-à-dire celles qui n'ont pas épuisé à ce jour leurs droits à indemnisation par l'UNEDIC, lesquels peuvent se prolonger au maximum sur cinq ans.
Elle ne recouvre donc pas ceux qui étaient déjà chômeurs de longue durée au 1er janvier 1997 et qui, à cette date, avaient quitté l'UNEDIC pour entrer dans un régime de solidarité nationale, soit au titre de l'allocation spécifique de solidarité, soit au titre du RMI.
Le caractère injuste du sort ainsi réservé aux chômeurs âgés de plus de 55 ans arrivés en fin de droits au regard de l'assurance chômage et qui ont cotisé sur une période leur ouvrant droit à une retraite à taux plein a été évoqué par différents groupes parlementaires, de la majorité ou de l'opposition, sous la précédente législature.
Diverses propositions de loi ont été déposées sur tous les bancs des deux assemblées, suggérant d'avancer l'âge de départ de la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé pendant 160 trimestres. Ces propositions présentaient l'inconvénient de menacer l'équilibre du régime d'assurance vieillesse qui est déjà très précaire.
Finalement, c'est lors de la discussion du projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale que l'Assemblée nationale a adopté, le 18 avril 1997, c'est-à-dire à la veille de la dissolution, un amendement du Gouvernement dont la conception était très proche du texte que nous examinons aujourd'hui et qui était destiné aux mêmes bénéficiaires.
M. Jacques Barrot, en séance publique, avait donné plusieurs précisions sur la nature des dispositions réglementaires envisagées, qui témoignent du degré de préparation du dispositif.
Les intéressés devaient obtenir une majoration égale à environ 50 % du minimum social dont ils relevaient, l'objectif étant de parvenir à un niveau de ressources équivalent à celui de la « retraite à taux plein d'un salarié au SMIC », sans compter les retraites complémentaires.
Le ministre du travail et de l'emploi avait indiqué qu'il avait fait le choix d'une allocation forfaitaire, à ses yeux plus simple et devant « avantager notamment les revenus modestes ».
Le dispositif que nous examinons aujourd'hui, qui tend à créer une allocation forfaitaire, est donc quasiment le décalque de celui qui avait été préparé au premier semestre de 1997 par le précédent gouvernement. On ne peut que regretter le retard avec lequel il est aujourd'hui mis en oeuvre.
Il est bon de rappeler que la décision a été prise d'inscrire la discussion d'une proposition de loi, après que M. Jospin eut reçu M. Alain Bocquet le 23 décembre dernier, au moment où commençait à prendre naissance le mouvement des chômeurs, qui témoigne a posteriori combien la mise en place d'une loi contre les exclusions répondait à une aspiration forte, trop longtemps retardée.
Comment se présente le dispositif qui nous est transmis par l'Assemblée nationale ?
Il concerne les anciens salariés ou les non-salariés actuellement sans emploi qui remplissent deux conditions : avoir validé au moins 160 trimestres, c'est-à-dire quarante annuités, dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou des périodes reconnues équivalentes ; être allocataire, soit de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, soit du revenu minimum d'insertion, le RMI.
Je vous rappelle que le montant de base de l'ASS est de 2 264 francs par mois. Il est porté à 3 260 francs pour les personnes âgées de plus de 55 ans et totalisant vingt ans d'activité salariée ou âgées de 57 ans et demi et justifiant de dix années de travail, ce qui est le cas des personnes visées par le texte ; le montant du RMI est de 2 430 francs pour une personne seule et de 3 640 francs pour un ménage sans enfant à charge.
Comment fonctionnera le dispositif ? Cela résultera largement du décret auquel renvoie le texte.
Les intéressés continueront à percevoir le minimum social dont ils relèvent aujourd'hui, c'est-à-dire l'ASS ou le RMI. Ils recevront, en plus, l'allocation spécifique d'attente d'un montant de 1 750 francs.
Le revenu dont ils disposeront en fin de mois s'élèvera donc à 5 003 francs pour un titulaire de l'ASS majorée, à 4 180 francs pour un titulaire du RMI et à 5 400 francs pour un ménage au RMI.
L'allocation est versée sans condition d'âge minimum et jusqu'à ce que la personne concernée puisse obtenir sa retraite à taux plein, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle ait soixante ans.
La nouvelle allocation sera exonérée du paiement de cotisations de sécurité sociale et de la CSG. En revanche, son bénéficiaire devra acquitter la CRDS, ce qui représentera environ 8 francs par mois. Cette mesure de solidarité semble justifiée car le niveau de revenu atteint est sensiblement supérieur à celui qui est procuré par le RMI ou par l'ASS, sachant que la CRDS est payable au premier franc sur les retraites quel que soit leur montant.
Le dispositif représente une dépense que le Gouvernement évalue à 375 millions de francs en année pleine.
Selon les informations qui m'ont été communiquées, il a vocation à être pris en charge par le fonds de solidarité qui assure déjà le financement de l'ASS et qui est alimenté à la fois par une subvention de l'Etat de 8,11 milliards de francs et par une contribution sur les rémunérations des agents de l'Etat qui représente environ 7 milliards de francs de recettes.
Ce dispositif soulève cependant deux questions.
La première porte sur le choix entre une allocation forfaitaire et une allocation proportionnelle au dernier revenu d'activité de l'intéressé.
M. Jacques Barrot, en avril 1997, s'était prononcé pour une allocation légèrement modulée mais qui n'était pas proportionnelle au revenu. Ce principe d'une allocation forfaitaire était repris, en août 1997, dans une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par Mme Nicole Catala et les membres du groupe du RPR.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en examinant la proposition de loi de M. Alain Bocquet, qui proposait l'allocation forfaitaire de 1 750 francs, a décidé de joindre à cet examen la proposition de loi déposée en octobre 1997 par M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste. On peut regretter que la commission n'ait pas cru bon d'y joindre la proposition de Mme Catala qui avait le même objet.
La proposition de loi du groupe socialiste prévoyait une allocation complémentaire permettant d'assurer un revenu de remplacement équivalent à 57 % du salaire brut moyen de la dernière année de travail. C'est ce dispositif qui avait été repris par la commission.
Toutefois, en séance publique, le rapporteur du texte, suivi par la majorité des députés, s'est finalement rallié à un amendement du Gouvernement revenant au dispositif d'allocation forfaitaire initialement prévu dans la proposition de loi de M. Alain Bocquet.
La raison de ce choix tient à la nécessité de garantir un niveau d'allocation décente aux revenus les plus modestes.
Les statistiques de l'UNEDIC font apparaîte que 63 %, c'est-à-dire près des deux tiers, des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, âgés de plus de cinquante-cinq ans et ayant validé quarante annuités de cotisations, perçoivent un salaire mensuel de référence de 8 600 francs après revalorisation. Or 57 % de 8 600 francs représentent 4 900 francs.
Cela signifie que, dans un système purement proportionnel, près de deux chômeurs sur trois obtiendraient une allocation complémentaire moins élevée que l'allocation forfaitaire de 1 750 francs.
Pour les revenus d'activités les plus faibles, l'allocation proportionnelle n'atteindrait même que 300 francs par mois, ce qui est insignifiant.
La seconde difficulté du système proportionnel est plus technique : pour les personnes non salariées, il est souvent plus difficile de faire apparaître le montant exact du revenu de la dernière année d'activité.
Enfin, il peut arriver que certaines personnes, après avoir été licenciées, aient repris une activité moins rémunérée. Ces personnes seraient toutes automatiquement pénalisées, malgré leur bonne volonté, par la référence aux revenus de leur dernière année d'activité.
La commission des affaires sociales a donc reconnu les avantages du mécanisme d'allocation forfaitaire dont il convient de conserver l'acquis, tout en s'interrogeant sur les améliorations qui pourraient être apportées pour mieux tenir compte des efforts fournis et du niveau atteint au cours de la carrière professionnelle des intéressés.
Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale soulève une seconde question plus accessoire, celle du circuit chargé de la gestion de l'allocation.
Si les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique pourront percevoir leur allocation complémentaire près des ASSEDIC comme ils le font déjà, il en va différemment pour les titulaires du RMI qui relèvent, soit d'une caisse d'allocations familiales, soit d'une caisse de mutualité sociale agricole.
Pour ces derniers, il semble logique de prévoir qu'ils puissent percevoir leur RMI et leur allocation spécifique d'attente au même guichet.
A cette fin, la commission a adopté un amendement prévoyant que le service de l'allocation spécifique d'attente se ferait dans les conditions prévues par des conventions entre l'Etat et les organismes payeurs : ASSEDIC, Caisse nationale des allocations familiales et caisse centrale de mutualité sociale agricole.
En conclusion, sous réserve des observations présentées et de l'amendement évoqué ci-dessus, la commission des affaires sociales a adopté la présente proposition de loi. Elle vous demande, mes chers collègues, de la suivre dans cette démarche. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient, en l'absence de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité - retenue à l'Assemblée nationale, vous le savez, par le débat sur la réduction du temps de travail - d'intervenir au nom du Gouvernement sur la proposition de loi présentée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale, qui vous est désormais soumise après avoir été votée à l'unanimité par les députés.
Cette proposition de loi vise à instaurer une allocation d'attente pour les chômeurs ayant cotisé pendant quarante ans au régime d'assurance vieillesse et aujourd'hui allocataires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
L'analyse faite à propos de l'allocation chômeurs âgés, l'ACA, qui concerne à peu près les mêmes publics, montre qu'il s'agit de personnes qui ont commencé à travailler tôt, très tôt, il y a plus de quarante ans, et qui ont supporté des conditions de travail souvent pénibles. Environ 44 % des bénéficiaires sont des ouvriers, alors que ceux-ci ne représentent qu'à peine 30 % des salariés, et 44 % viennent de l'industrie, qui ne regroupe qu'un quart des salariés.
Il est équitable que l'on donne à ces hommes et ces femmes, qui ont contribué pendant plus de quarante ans non seulement à l'assurance vieillesse, mais également à la prospérité du pays, un revenu décent dans l'attente de la retraite. Cette solution s'impose avec d'autant plus de force qu'ils n'ont malheureusement que peu de perspectives de retour à l'emploi.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli très favorablement la proposition de loi mise à l'ordre du jour par le groupe communiste de l'Assemblée nationale dans le cadre de la séance mensuelle réservée et a dégagé, sans attendre le débat en première lecture à l'Assemblée nationale, les moyens nécessaires sur le fonds de solidarité qui finance l'allocation de solidarité spécifique.
Au cours des dernières années, les parlementaires, de la majorité comme de l'opposition - il faut rendre justice à chacun, comme l'a fait avec beaucoup de rigueur M. le rapporteur - ont déposé des propositions successives, faisant ainsi écho aux revendications légitimes de ces hommes et de ces femmes.
Le Gouvernement tient, pour sa part, à souligner le rôle particulier joué par la proposition de loi de M. Berson, déposée le 10 juillet 1996 et examinée en séance publique à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996 dans le cadre de la séance mensuelle réservée. M. Barrot, alors ministre du travail et des affaires sociales, avait fait obstacle au texte en opposant l'article 40 de la Constitution.
Dès la fin de 1996, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime spécial d'indemnisation pour les chômeurs ayant cotisé quarante ans et relevant du régime chômage : il s'agit de l'allocation chômeurs âgés, l'ACA. Les intéressés perçoivent, jusqu'à la liquidation de leur retraite, une indemnité dont le montant est équivalent à celui de l'allocation unique dégressive, l'AUD, au premier jour de l'indemnisation, c'est-à-dire avant application des coefficients de dégressivité.
Mais le système mis en place par l'UNEDIC n'a pas apporté de réponse aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. La majorité issue des élections du printemps dernier a fait du règlement de leur situation une de ses priorités. Ainsi, le Premier ministre indiquait avec force dans sa déclaration de politique générale que « tout chômeur ayant cotisé quarante ans doit pouvoir cesser son activité dans des conditions satisfaisantes ». La majorité a travaillé en ce sens depuis lors. Ce travail a abouti au dépôt de deux propositions de loi : l'une émanant du groupe socialiste et l'autre du groupe communiste de l'Assemblée nationale.
Les députés ont beaucoup débattu de la méthode à suivre, tant au sein de la commission des affaires sociales qu'en séance publique.
Deux méthodes, qui ont chacune leur justification et leur cohérence, étaient en effet envisageables. La première, s'inspirant de l'allocation chômeurs âgés, repose sur une allocation d'attente représentant 57 % du dernier salaire reçu. La seconde, d'un coût budgétaire identique, vise à articuler le mécanisme sur une logique de solidarité en faisant bénéficier tout le monde d'un montant identique - 1 750 francs par mois - qui vient s'ajouter au RMI ou à l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.
La première méthode écarterait du bénéfice de l'allocation ceux qui en ont le plus besoin. Il apparaît en effet que, pour 63 % des hommes et des femmes concernés, le dernier salaire représente moins de 8 600 francs ; ils auraient donc reçu une allocation inférieure à 4 900 francs.
La seconde méthode permet à la quasi-totalité des allocataires de percevoir au moins 5 000 francs de revenu net mensuel. La plupart des futurs bénéficaires de l'allocation spécifique d'attente sont aujourd'hui allocataires de l'ASS au taux majoré, applicable aux chômeurs de plus de cinquante-cinq ans et sous certaines conditions d'activité antérieure, qui s'établit à 3 298 francs par mois depuis le 1er juillet 1997. Si l'on ajoute 1 750 francs, le montant total des allocations reçues dans l'attente de la retraite représente 5 048 francs par mois.
Aussi le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, Mme Muguette Jacquaint, et M. Jean Le Garrec ont-ils proposé, par amendement, de retenir le principe d'une allocation forfaitaire. Parce que la solidarité vis-à-vis des plus démunis, notamment de ceux qui sont en fin de carrière et qui ont occupé des emplois difficiles et souvent précaires, est sans doute ce qu'on attend le plus aujourd'hui, le Gouvernement a exprimé son total accord sur ce choix.
Votre commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à confier le service de l'allocation spécifique d'attente à l'organisme en charge de l'allocation qu'elle vient compléter : caisse d'allocations familiales ou mutualité sociale agricole pour l'allocation de revenu minimum d'insertion, ASSEDIC pour l'allocation de solidarité spécifique. C'est une précision de bon sens, qui apporte une réelle amélioration au texte. Aussi, sous réserve d'un sous-amendement de clarification, le Gouvernement émettra-t-il un avis favorable sur cette proposition.
Le Gouvernement entend, quant à lui, soumettre à votre assemblée un amendement précisant que le financement de la nouvelle allocation sera assuré, au même titre que celui de l'allocation de solidarité spécifique, par le fonds de solidarité, étant entendu que le financement complémentaire de ce fonds sera pris en charge par le budget de l'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi représente une contribution importante à la réponse globale que la majorité s'emploie à construire pour faire enfin reculer le chômage et l'exclusion dans ce pays.
Il s'agit tout d'abord de combattre la détresse de ceux qui sont les plus démunis.
C'est ainsi que le Gouvernement a décidé le quadruplement de l'allocation de rentrée scolaire, la revalorisation de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de solidarité spécifique, toutes deux non revalorisées depuis juillet 1994. Au-delà, le Gouvernement s'est engagé à achever dans les meilleurs délais le rattrapage du pouvoir d'achat perdu par l'allocation de solidarité spécifique.
Parallèlement à ce travail structurel, qu'il convient de poursuivre, il faut évidemment prendre en compte la situation de ceux qui n'ont pas le temps d'attendre. Le milliard de francs dégagé par M. le Premier ministre permettra à ceux qui sont en train de perdre pied de faire face à l'urgence.
Il s'agit ensuite et surtout de s'attaquer à la racine du mal. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité.
Il l'a montré en relançant la consommation et la croissance ; nous commençons à percevoir les premiers résultats de cette action, même s'ils sont encore modestes et fragiles. Il l'a montré aussi en présentant en premier au vote du Parlement le projet de loi de développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et Mme Martine Aubry vient d'indiquer à l'Assemblée nationale que plus de 40 000 jeunes bénéficiaient d'ores et déjà de ce dispositif.
L'emploi est, bien sûr, également au coeur du projet de loi sur les trente-cinq heures, dont l'examen a débuté voilà une semaine à l'Assemblée nationale et qui se poursuit en ce moment même. Ce texte ne résoudra pas tout, on l'a dit et redit, mais il constitue une voie importante pour faire reculer durablement le chômage dans notre pays : nous le souhaitons, nous l'espérons, nous le croyons.
Donner la priorité à l'emploi, c'est faire reculer l'exclusion en rompant la spirale du chômage de longue durée.
C'est ce que nous faisons en recadrant tous les dispositifs d'aide à l'emploi - contrats emploi-solidarité, contrats initiative emploi et aides aux chômeurs de longue durée - mais aussi en nous efforçant de redonner un contenu au « I » du RMI. Dans trop de départements, en effet, ces dispositifs ne sont pas utilisés pour faciliter l'insertion des RMistes, qui n'attendent qu'une chose : sortir de l'assistance et retrouver la voie de l'emploi.
C'est aussi ce que nous faisons en préparant un grand programme de prévention et de lutte contre les exclusions.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise. En conservant l'équilibre général du texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et en lui apportant les améliorations proposées initialement par votre commission des affaires sociales, votre assemblée ouvrirait la voie à un vote conforme en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce qui permettrait de répondre dans les plus brefs délais à la longue attente des chômeurs en fin de droits ayant cotisé pendant quarante ans au régime d'assurance vieillesse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à réparer une injustice en mettant fin à une réalité choquante, particulièrement révélatrice des iniquités de notre époque.
En effet, au-delà d'un certain âge, on devient la cible privilégiée des licenciements économiques et, licencié à partir de ce même âge, on plonge presque inéluctablement dans le chômage de longue durée, les entreprises se refusant à embaucher des personnes qui ont pourtant acquis des compétences et une expérience solides.
Les chiffres sont éloquents : plus de 63 % des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans sont en chômage de longue durée, et les femmes sont encore plus durement frappées que les hommes.
Les perspectives sont sombres, à tel point que, au-delà de cinquante-cinq ans, ces demandeurs d'emploi sont dispensés de rechercher un travail.
Notre rapporteur relève ce qu'il considère comme une spécificité française : un taux d'inactivité important pour les personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans. Il souligne le poids des formules de préretraite dans le développement de ce phénomène.
Mais il apparaît que, depuis 1992, le volume des dispenses de recherche d'emploi dépasse très largement celui des préretraites. C'est donc une donnée qu'il convient de manier avec beaucoup de circonspection, d'autant que, nous le savons, elle recouvre des réalités différentes.
En effet, certains employeurs n'hésitent pas à exploiter au maximum le dispositif des préretraites FNE, voire à le détourner de son objectif, afin de rajeunir, aux frais de la collectivité, leur pyramide des âges, masquant ainsi de réelles carences en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi.
Il convient donc, lorsqu'on analyse le taux d'inactivité des cinquante-cinq ans - soixante-quatre ans, plus élevé en France, de situer les véritables responsabilités.
C'est la raison pour laquelle Mme Aubry a recommandé une très grande vigilance sur le recours à cette mesure.
Au fil des années, plusieurs facteurs sont venus aggraver la situation de ces chômeurs de longue durée. L'UNEDIC a instauré la dégressivité de l'indemnisation du chômage. Le pouvoir d'achat des allocataires de l'ASS a connu une érosion de l'ordre de 10 % au cours de la décennie 1986-1995. L'ancienne majorité a diminué le plafond de ressources pour ces mêmes allocataires, le faisant passer de 10 362 francs à 8 141 francs pour un couple.
Il était même prévu que « feu » le projet de loi de cohésion sociale organiserait le redéploiement d'une partie des crédits affectés à l'ASS au profit des plus démunis. Nous avions alors dénoncé, avec les associations que nous avions rencontrées, ce transfert consistant à prendre aux pauvres pour donner aux plus pauvres.
C'est pourquoi, dès son arrivée au Gouvernement, Lionel Jospin a souhaité revaloriser les aides de solidarité telles que l'ASS, ce qui n'avait pas été fait depuis 1994.
Il vient, parallèlement, de confier à Mme Joint-Lambert une mission de réflexion sur les conditions d'articulation et de cohérence entre les systèmes d'indemnisation du chômage et les minima sociaux, mission dont les conclusions seront intégrées dans le futur projet de loi de lutte et de prévention contre l'exclusion, que nous examinerons très prochainement.
Cette remise à plat s'impose. En effet, les élus locaux que nous sommes ont, à maintes reprises, pu constater les aberrations et les effets pervers engendrés par l'application de règles prévues pour ces dispositifs qui, trop souvent, pénalisent les bénéficiaires.
Au passage, j'appellerai nos collègues de l'opposition à un peu plus de réserve quand ils critiquent les délais dans lesquels le Gouvernement nous soumettra ce projet de loi.
Est-il nécessaire de leur rappeler que le gouvernement de M. Alain Juppé avait mis deux ans pour élaborer un projet qui, finalement, a été sacrifié sans aucun scrupule sur l'autel des grandes manoeuvres électorales ?
Aujourd'hui, par leur mobilisation sans précédent, les chômeurs prennent la parole et dénoncent l'inadaptation des dispositifs existants à la gravité de leur détresse. Ils martèlent une évidence : l'importance d'un travail pour se définir dans notre société, pour y trouver sa place.
C'est en ce sens qu'ils ont manifesté mardi dernier en faveur de la diminution du temps de travail, afin qu'elle se traduise par des créations d'emplois.
Voilà plus d'un an que des associations de chômeurs regroupant ceux qui sont concernés par la proposition que nous discutons aujourd'hui ont interpellé les parlementaires, afin que leur situation particulière soit prise en compte par le législateur.
Ces chômeurs sont souvent trop âgés pour retrouver un emploi, mais trop jeunes pour faire valoir leurs droits à la retraite alors qu'ils satisfont une partie des conditions légales exigées, à savoir les 160 trimestres de cotisation.
Ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, ils ne dépendent plus de l'UNEDIC et ne perçoivent alors que l'ASS ou le RMI ; or ce sont des revenus qui se situent dans une fourchette de 2 430 francs à 3 260 francs pour une personne seule.
La proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, crée une allocation complémentaire qui doit permettre d'augmenter leurs revenus jusqu'à ce qu'ils perçoivent leur retraite à taux plein, à soixante ans.
M. le rapporteur nous a présenté de façon très instructive les trois dispositifs qui ont été mis en place depuis deux ans à destination de publics sensiblement identiques.
L'ARPE s'adresse à des personnes qui sont toujours en activité et dont le départ en préretraite est compensé par une embauche. Ce système a fait ses preuves : la contrepartie d'embauche est étroitement surveillée et les trois partenaires y trouvent leur intérêt, le préretraité, bien entendu, l'employeur et la personne nouvellement embauchée.
L'ACA vise des chômeurs qui ressortissent du régime de l'UNEDIC, auxquels on garantit le versement du montant maximal de l'allocation unique dégressive, l'AUD, jusqu'à leurs soixante ans.
Dans ces deux cas, les partenaires sociaux ont décidé que les régimes d'indemnisation seraient calculés en fonction d'un pourcentage du salaire antérieur de référence, soit 65 % pour le bénéficiaire de l'ARPE et 57,4 % pour le bénéficiaire de l'ACA.
C'est donc au regard de ces deux allocations que les associations de chômeurs ont formulé leur revendication. Ils appartiennent en effet à la même génération, ont aussi démarré leurs parcours professionnels très jeunes, et ont donc largement contribué au financement de notre protection sociale et à l'enrichissement de notre pays.
Le nombre de personnes concernées s'élève à environ 120 000 pour l'ARPE et à 48 000 pour l'ACA. On évalue à plus de 20 000 le nombre des personnes qui bénéficieraient de la future allocation spécifique d'attente. Pour trouver le complément de ressources, deux solutions, que M. le rapporteur a rappelées, ont été successivement envisagées.
En 1996, lors de la discussion de la proposition de loi de M. Michel Berson à l'Assemblée nationale, les parlementaires avaient opté pour un régime d'allocation proche de l'ARPE. A l'époque, le mécanisme proposé appréhendait l'ensemble des chômeurs totalisant quarante annuités, y compris ceux qui relèvent de l'UNEDIC. L'exigence d'égalité commandait dès lors que l'on octroie à l'ensemble de ces chômeurs la même allocation complémentaire, sur la base de 65 % du salaire brut de référence.
Les travaux récents de l'Assemblée nationale sur la nouvelle proposition de loi de M. Ayrault ont privilégié une approche identique, en s'alignant toutefois sur les modalités de calcul de l'allocation aux chômeurs âgés, récemment mise en place par les partenaires sociaux, soit 57,4 % du salaire brut antérieur de référence.
Un amendement de M. Bocquet est venu modifier la logique des propositions de loi en prévoyant une allocation forfaitaire qui devrait permettre à l'ensemble des bénéficiaires potentiels de percevoir au total un revenu moyen de 5 000 francs jusqu'à leur retraite. Le Gouvernement a précisé à cette occasion que cette allocation, fixée par décret, devrait atteindre 1 750 francs.
Nous sommes ici au coeur de la difficulté que présente ce texte par ailleurs consensuel : chacun des modes de calcul induit ses propres « injustices ».
L'allocation forfaitaire permettrait d'assurer un revenu proche d'une retraite à taux plein à un salarié payé au SMIC, ce que ne permettrait pas dans tous les cas le calcul fondé sur un pourcentage de salaire antérieur. Elle favoriserait donc la majorité des 20 000 personnes concernées, qui ont souvent connu des fins de carrière accidentées, entrecoupées de périodes de « petits boulots », de chômage, ou de contrats faiblement rémunérés. Le groupe socialiste partage entièrement cette préoccupation.
Toutefois, cette allocation pénaliserait, selon les estimations, environ 7 000 personnes ayant perçu des salaires plus élevés avant leur licenciement et qui demandent que leur soit appliqué le même régime qu'aux chômeurs bénéficiant de l'ACA.
Vous nous indiquez, monsieur Madelain, que le montant moyen de l'ACA s'élève à 7 700 francs, soit 2 000 francs de plus que ce que représentera la future allocation spécifique d'attente. Nous considérons que la revendication de ces salariés, dont la contribution aux régimes de retraite a été importante, est parfaitement légitime.
Les sénateurs socialistes ont donc déposé un amendement susceptible de concilier les exigences de justice et de solidarité des uns et des autres.
Cet amendement tend à préserver les avantages résultant du calcul forfaitaire de l'allocation afin de ne pas défavoriser les personnes dont les salaires ont été particulièrement faibles, mais, dans le même temps, il vise à compléter l'article adopté à l'Assemblée nationale, et il pose le principe d'une majoration du montant de l'allocation calculée par référence au taux de 57,4 % du salaire antérieur.
Cet ajout nous paraît répondre à une logique proche de celle qui a inspiré la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs âgés, la DRE, à savoir la cessation anticipée d'activité.
Mais, au-delà des 20 000 bénéficiaires potentiels de cette allocation d'attente, et quel que soit le mode de calcul qui sera retenu pour cette dernière, c'est l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes qui subissent au quotidien la précarité que nous devrons traiter lors de l'élaboration du texte sur les exclusions. Déjà, Mme Aubry et M. Besson ont formulé des propositions liées au droit au logement, notamment en cas d'impayés.
Cependant, M. le secrétaire d'Etat comme M. le rapporteur l'ont souligné, l'amélioration de la situation des chômeurs réside avant tout dans l'amélioration de la situation de l'emploi dans notre pays.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le combat pour l'emploi doit se mener sur plusieurs fronts. Le Gouvernement s'y est déjà engagé avec détermination...
M. Roland Courteau. C'est exact !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. ... aux côtés de l'UNEDIC lorsqu'il s'est agi de conforter financièrement le dispositif de l'ARPE, particulièrement efficace en terme de création d'emplois, afin de la généraliser à l'ensemble des personnes ayant cotisé quarante ans. On ne peut que regretter que le CNPF ait décidé de bloquer les négociations sur ce point !
Le combat pour l'emploi se mène bien sûr aussi dans le cadre de la réduction du temps de travail, mais, là encore, les organisations patronales s'enferrent dans une bataille dogmatique alors que, sur le terrain, les plus novateurs d'entre eux enregistrent déjà des résultats significatifs.
Le combat passe encore par la promotion de nouveaux métiers liés aux évolutions de notre société, et on les voit émerger avec le plan emplois-jeunes.
Enfin, le Gouvernement a pris de multiples mesures permettant la relance de la consommation interne afin de soutenir la croissance, dont chacun sait qu'elle est déterminante dans la lutte pour l'emploi.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans ce combat, nous, parlementaires socialistes, nous engageons à vos côtés et nous nous engageons sur le présent texte ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous nous réjouissons de voir débattue une proposition de loi présentée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale.
Lors de ma dernière intervention sur le projet de budget de l'emploi et de la solidarité pour 1998, le taux de chômage en France s'élevait à 12,4 % de la population active. Aujourd'hui, selon les dernières statistiques mensuelles de décembre 1997, on enregistre une baisse sensible puisque ce taux est ramené à 12,2 %. Les jeunes sont les principaux bénéficiaires de cette baisse.
La tendance au recul du nombre de chômeurs, qui s'établit maintenant à 3 027 000, est encourageante, mais elle ne doit ni dissimuler l'état inquiétant de notre marché de l'emploi, ni nous démobiliser au moment où, par le biais d'une réduction massive du temps de travail conjuguée avec une relance de la consommation, il nous serait permis d'impulser une reprise de la croissance.
Pouvons-nous réellement nous réjouir de cette baisse des chiffres du chômage, alors que, consécutivement aux politiques désastreuses de l'emploi menées jusqu'alors, l'emploi s'est qualitativement dégradé ? Ainsi, la catégorie des chômeurs ayant exercé une activité réduite a augmenté de 2,2 % et, si la reprise semble au rendez-vous, elle demeure empreinte de précarité, l'emploi intérimaire ne cessant de croître, après avoir progressé de 37 % l'an passé !
En décembre dernier, dans son rapport, le Commissariat général du Plan estimait à 7 millions le nombre de personnes touchées directement par le sous-emploi en France, en comptabilisant non seulement les chômeurs recensés mais aussi les sans-emplois en formation, les préretraités, les travailleurs à temps partiel ou sous contrats précaires...
Privant purement et simplement les ménages de ressources ou en réduisant ces dernières de façon significative, le chômage de masse a poussé inexorablement une frange de plus en plus importante de nos concitoyens dans la pauvreté, dans le surendettement, et la lutte contre les exclusions est devenue une des priorités à mettre en oeuvre.
Ainsi, en France, un ménage sur dix vit en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire qu'il dispose de moins de 3 500 francs par mois pour satisfaire les besoins les plus élémentaires.
Depuis la fin des années soixante-dix, c'est en profondeur que le paysage social s'est modifié. De « nouvelles catégories » ont fait irruption, chômeurs de longue durée, travailleurs pauvres...
Un faisceau d'indices nous a alertés et a conduit le parti communiste à s'engager pour plus de justice sociale, pour une logique nouvelle de l'utilisation de l'argent, pour une politique véritablement créatrice d'emplois : augmentation du nombre d'impayés, de ménages surendettés, d'expulsions et de coupures d'électricité ; stages d'insertion insuffisants, quête quasi obsessionnelle de la baisse des charges pesant sur les entreprises ; recours massifs aux aides sociales locales, augmentation de 30 % des consultations de Médecins du monde, 61 millions de repas servis par les Restos du coeur en 1996-1997 !
Voilà autant d'indicateurs témoignant, d'une part, de la déstructuration de notre société, qui exclut toujours plus d'hommes et de femmes, et, d'autre part, de l'inaptitude des dispositifs mis en place successivement pour répondre aux besoins nouveaux.
Pour éviter que des personnes ne soient laissées sans aucune ressource, tout un ensemble de minima sociaux a été mis en place au fil des ans. Financés par la redistribution, ce sont ainsi environ 80 milliards de francs qui ont été servis en 1996.
Cette somme peut paraître considérable. Toutefois, compte tenu des 3,5 millions d'allocataires et des 6 millions de personnes concernées, elle est toute relative, et, rapportée aux chiffres enregistrés tant par la Bourse que par les entreprises, elle est même dérisoire !
Divers rapports publiés récemment témoignent de l'incohérence du fonctionnement des minima sociaux et du faible niveau de vie qu'ils autorisent. Le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts a, par exemple, mis l'accent sur la très grande disparité du montant des allocations servies. Créés par strates successives, les dispositifs, qui garantissent huit minima sociaux différents, s'empilent, alors qu'il serait souhaitable qu'ils s'articulent !
Les minima ont été conçus selon deux logiques distinctes. C'est volontairement qu'un large écart a été établi entre, d'une part, les minima destinés à ceux que l'on considère comme définitivement écartés de la vie active - minimum vieillesse, AAH - et, d'autre part, les minima, dont le niveau est moindre, alloués aux personnes encore en âge et en capacité de travailler - ASS, RMI, etc., l'objectif étant d'éviter l'écueil de la désincitation au travail.
Seulement, dans une société qui compte plus de trois millions de chômeurs et où les perspectives de retour à l'emploi pour certaines personnes comme les chômeurs de longue durée s'amenuisent, ces trop faibles allocations permettent à peine de survivre, d'autant que, bien souvent, les enfants des chômeurs sont eux-mêmes touchés par le chômage, de sorte que leurs maigres économies, s'ils en ont, fondent comme neige au soleil !
Depuis 1983, le nombre de personnes vivant de ces allocations minimales a explosé, mais l'effort consenti par la collectivité n'a pas suivi, l'UNEDIC et le patronat réussissant quant à eux à se décharger du fardeau des exclus de l'emploi.
L'exemple de l'ASS est très révélateur. Après de multiples tentatives, le CNPF est « enfin » parvenu, en 1984, à dénoncer la convention qui régissait jusqu'alors le régime d'assurance chômage.
Sous-tendue par une logique d'assurance s'opposant à la logique d'assistance, la nouvelle convention, signée le 24 juillet 1984, excluait de sa sphère d'intervention les chômeurs non indemnisés relevant désormais de la solidarité nationale, contraignant ainsi l'Etat à mettre en place l'allocation de solidarité spécifique.
Ajoutée au caractère dégressif de l'allocation chômage, renforcé en 1992, et combinée avec le développement des emplois précaires, qui limitent, de fait, la durée d'indemnisation, cette nouvelle « répartition des compétences » est responsable du basculement d'un grand nombre de demandeurs d'emploi vers l'exclusion.
Sur les 500 000 chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et qui relèvent du régime de solidarité de l'Etat, 80 % touchent moins de 3 000 francs par mois.
A l'absence de revalorisation de cette prestation depuis 1994, imputable à l'Etat, s'ajoutent les effets désastreux du nouvel accord syndicat-patronat relatif à l'UNEDIC et signé à la fin de 1996.
Excédentaire à cette époque, l'UNEDIC décide de baisser les cotisations patronales et salariales. Quant à elle, l'allocation unique dégressive, l'AUD, augmentait de 300 francs par mois tout en restant dégressive.
Les incidences de cet accord sur le budget de 1997 se chiffrent à 3,5 milliards de francs de dépenses supplémentaires. Par qui celles-ci ont-elles été supportées ? Par des chômeurs de longue durée qui ont déjà subi l'amputation de 600 millions de francs sur le budget, déjà bien peu important, du fonds social géré et financé par l'UNEDIC.
Concrètement, lorsque les chômeurs en difficulté se sont présentés récemment aux guichets de l'UNEDIC pour toucher des aides d'urgence de fin d'année, un refus leur a été opposé : les caisses étaient vides !
Suit alors l'appel des chômeurs parti de la cité phocéenne pour le versement d'une prime de Noël de 3 000 francs, appel relayé par les trois associations nationales de chômeurs : AC !, APEIS, MNCP, le comité de chômeurs de la CGT, qui, par le biais d'opérations coup de poing, ont occupé le devant de la scène.
Derrière l'abstraction des chiffres sont apparus des visages d'hommes et de femmes plus ou moins âgés qui vivent mal, fatigués de jongler pour se nourrir, se vêtir, se loger, se soigner et pour élever leurs enfants.
Méprisés par le CNPF pour qui « le régime d'assurance chômage n'est pas un bureau d'aide social », ces mouvements de personnes privées d'emploi - certains doutent de leur représentativité - sont soutenus par 70 % de la population.
Au-delà de leur revendication initiale et ponctuelle qui appelle des réponses immédiates, ils posent de véritables questions de fond nécessitant des réformes structurelles. Comment ne pas souscrire à leur demande de revalorisation des minima sociaux pour enfin vivre décemment, de remise à plat du système d'indemnisation du chômage, de retour à sa véritable mission du fonds social des ASSEDIC, d'une allocation pour les jeunes ?
Face aux demandes des chômeurs qui, en fait, revendiquent un vrai emploi et défendent tout simplement leur dignité, le Gouvernement s'est avancé.
Bien sûr, et je le regrette, aucune hausse des minima sociaux n'a été consentie. Toutefois, les mesures annoncées, telles que la revalorisation de 3 % de l'ASS et le rattrapage pour certains, la création du fonds social d'urgence et la mission de Mme Join-Lambert, vont dans le bon sens.
En revanche, que ce soit à l'UNEDIC ou au CNPF, aucun des dirigeants ne semble vouloir prendre ses responsabilités, l'indifférence restant de mise.
Permettez-moi d'étayer mon propos par deux points très révélateurs de l'attitude condamnable du CNPF.
En premier lieu, lorsque le Gouvernement propose d'abonder l'ARPE de 40 000 francs par personne si les partenaires sociaux acceptent de l'ouvrir à tous les salariés qui ont commencé à travailler à quatorze ou quinze ans, alors que, actuellement, elle est ouverte aux salariés nés en 1940, le patronat reste silencieux ; il refuse.
A l'inverse, lorsque son président s'exprime, c'est pour assimiler le chômage à l'infirmerie et pour mépriser, une fois de plus, par ses propos déplacés, la situation dramatique de millions de personnes !
Nous avons décidé de nous engager au côté des chômeurs pour soutenir leurs revendications, que nous jugeons légitimes.
Lorsque des réponses immédiates pouvaient être trouvées, les parlementaires communistes ont appelé le Gouvernement à faire davantage.
C'est dans cet esprit que nous avons déposé, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans, bénéficiaires de l'ASS ou du RMI et ayant cotisé pendant quarante ans. C'est l'objectif du texte que nous examinons aujourd'hui.
Je rappelle que, à diverses reprises, par le biais de questions écrites, j'ai eu l'occasion d'attirer l'attention des gouvernement successifs sur la situation précaire, parfois humiliante, dans laquelle se trouvent les demandeurs d'emploi de longue durée en raison de leur exclusion des dispositifs existants.
En effet, jusqu'à présent, les efforts consentis par les partenaires sociaux sont restés centrés sur les salariés âgés qui peuvent bénéficier de l'ARPE dès cinquante-huit ans ou les chômeurs âgés qui relèvent du régime d'indemnisation par le biais de l'allocation chômeurs âgés.
Aujourd'hui, la possibilité de mettre fin à de réelles discriminations nous est offerte. Notre groupe entend bien la saisir en votant le texte, et j'espère que le Sénat, à l'instar de l'Assemblée nationale, l'adoptera à l'unanimité.
Au-delà de la revendication de la paternité du texte, examinons le dispositif qu'il institue.
L'objectif est simple : il s'agit d'assurer à tout chômeur titulaire du RMI ou de l'ASS, qui totalise 160 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse, sans condition d'âge, un revenu mensuel d'au moins 5 000 francs.
Cette allocation d'attente, nous l'avons voulue forfaitaire et non proportionnelle aux revenus antérieurement perçus afin d'éviter qu'elle ne soit vécue difficilement par les deux tiers des chômeurs. Nous souhaitons qu'elle permette aux personnes concernées de vivre dignement. Il ne faut pas oublier que près de 65 % des bénéficiaires de l'ASS sont issus de catégories socioprofessionnelles modestes. Ils étaient manoeuvres, ouvriers, employés non qualifiés et percevaient donc un faible salaire. Opter pour une allocation proportionnelle aboutirait, comme le prévoyait le test initial, à les priver de la garantie d'un minimum de 5 000 francs.
Cette allocation complémentaire de 1 750 francs, non soumise aux prélèvements sociaux, sauf à la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, représente un engagement financier de 375 millions de francs.
Dans le contexte actuel, la proposition de loi permet d'apporter une réponse aux 20 000-22 000 personnes qui ont commencé à travailler très jeunes et assez rudement et qui pour autant ne peuvent faire valoir leurs droits à la retraite alors que, paradoxalement, elles ont cotisé pendant un nombre suffisant d'années.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Guy Fischer. Adopter de telles dispositions, c'est franchir un premier pas positif, mais ce n'est, selon nous, qu'une étape, la prochaine devant prendre en considération, notamment, les cadres qui sont victimes du chômage de longue durée. Des amendements ont été présentés en ce sens. Pour notre part, nous ne pouvons qu'y souscrire s'il s'agit d'apporter un plus, à savoir accroître la justice sociale et corriger de fortes disparités.
En effet, conçue comme un tremplin, cette proposition de loi doit être, pour nous, l'occasion de réaffirmer notre attachement au droit à la retraite pour toute personne qui compte trente-sept annuités et demie de cotisation à l'assurance vieillesse.
C'est aussi l'occasion, pour notre groupe, de dénoncer encore une fois le caractère restrictif des conditions d'entrée dans les dispositifs de solidarité, et plus particulièrement dans celui de l'ASS.
Ces conditions ont été durcies par le gouvernement de M. Juppé. Est-il nécessaire de rappeler que ce sont les mesures Barrot de décembre 1996 qui, en renforçant et les conditions de ressources et les conditions de durée de travail, sont la cause directe de la variation négative observée depuis juillet 1997 en ce qui concerne le nombre des bénéficiaires de l'ASS, alors que le chômage de longue durée a crû de façon importante ? Des millions de Français ont ainsi été exclus du bénéfice de l'ASS.
En novembre 1996, les demandes rejetées au titre de l'ASS s'élevaient à 39,6 % ; un an après, on est passé à 52,9 % et l'UNEDIC prévoit la décroissance continue du nombre des bénéficiaires qui, de fait, se retrouvent exclus du dispositif que nous nous apprêtons à mettre en place.
Cette dernière remarque me conduit à penser qu'il est impératif de réformer en profondeur tant le système d'indemnisation du chômage que le maquis des minima sociaux, avec le souci d'articuler au mieux les deux systèmes, qui doivent non seulement coexister mais être complémentaires. C'est une tâche à laquelle le groupe communiste républicain et citoyen et moi-même entendons consacrer toute notre énergie lors de prochaines discussions parlementaires, notamment au cours de l'examen du projet de loi contre les exclusions.
Bien entendu, nous voterons la présente proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui a pour objet d'accorder aux chômeurs de moins de soixante ans ayant cotisé pendant quarante années au régime de l'assurance vieillesse le bénéfice d'une allocation forfaitaire qui devrait être fixée à 1 750 francs par mois.
Ainsi que l'a rappelé le rapporteur de la commission des affaires sociales, notre excellent collègue M. Jean Madelain, un dispositif similaire avait été adopté par la précédente majorité lors de la discussion du texte tendant à renforcer la cohésion sociale. Il est donc tout à fait regrettable d'avoir tant attendu pour inscrire à l'ordre du jour un texte qui faisait l'unanimité et, surtout, de le faire sous la pression de la rue, comme vient de l'exposer l'orateur du groupe communiste républicain et citoyen.
Vous me permettrez de souligner que la situation des travailleurs de plus de cinquante ans est marquée par de profondes inégalités. Les dispositifs tels que le Fonds national de l'emploi ou ce que j'appellerai « les préretraites maison » côtoient à la fois le RMI et l'allocation de solidarité spécifique, sans compter les droits avancés à la retraite, justifiés jadis par une pénibilité aujourd'hui disparue mais pérennisés jusqu'à présent par la solidarité.
Ce sont les raisons pour lesquelles le dispositif qui est proposé constitue, me semble-t-il, une mesure de justice et c'est pourquoi le groupe du RPR lui apportera son soutien.
Toutefois, je souhaiterais vous faire part des interrogations que m'a inspirées ce texte.
La première est relative à l'opportunité du choix d'une allocation forfaitaire, au lieu d'une allocation qui serait fondée sur les derniers salaires perçus par les personnes concernées. Notre excellent rapporteur a indiqué que le principe d'une allocation forfaitaire devait être préféré car celle-ci offrait une solution bien plus satisfaisante pour la majorité des personnes intéressées par cette proposition de loi.
En revanche, tel n'est pas le cas pour une partie de ceux qui ont effectué une longue carrière professionnelle, notamment en tant que cadres, et qui ont cotisé en fonction de leur revenu qui était plus élevé que celui des autres.
On peut donc se demander s'il ne serait pas souhaitable de compléter le dispositif qui nous est proposé en ajoutant à l'allocation forfaitaire une seconde allocation qui serait, elle, fixée en fonction des derniers salaires perçus. Il s'agit non pas de créer un système identique à une préretraite, mais de permettre aux personnes concernées d'avoir un niveau de vie proche de celui qui est assuré aux bénéficiaires de l'allocation chômeurs âgés.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement qui a été déposé par notre excellent collègue M. Louis Souvet et les membres de notre groupe. Je suis tout a fait conscient qu'il alourdit le budget consacré à la nouvelle allocation, monsieur le secrétaire d'Etat, mais le Gouvernement et la majorité actuelle ne peuvent, me semble-t-il, être insensibles à cette disposition qui rejoint le texte initial de la proposition de loi sans en avoir les défauts, c'est-à-dire sans pénaliser les personnes les plus modestes.
En outre, le nombre de personnes concernées diminuera chaque année. Aussi le surcoût assez modeste et dégressif dans le temps pourrait-il être pris en charge par la solidarité nationale.
Ma deuxième interrogation concerne le chômage de longue durée qui ne trouve pas sa solution dans ce texte, même si ce dernier constitue un premier pas dans le bon sens.
Le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, a choisi de tout miser sur la création d'emplois parapublics - certes, on prétend parfois qu'ils relèveront un jour du secteur marchand - en faveur des jeunes, ignorant totalement les chômeurs plus âgés. Comment s'étonner alors que ceux qui étaient jusqu'à présent discrets se révoltent actuellement et revendiquent des mesures équivalentes ?
Mais le coût de cette mesure en faveur des jeunes pour la création d'emplois le plus souvent artificiels - et c'est un euphémisme ! - ne vous permet plus de répondre à la détresse de ceux qui ont pour seul défaut d'avoir plus de trente ans. Heureusement pour notre pays, une légère reprise économique vous permet d'afficher des résultats, en termes d'emplois, sensiblement meilleurs. Mais ils ne seront pas éternels, surtout si vous persistez à nous asséner que la seule solution, ce sont les trente-cinq heures, telles que vous les concevez. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Le Gouvernement n'a pas une démarche honnête en laissant croire aux chômeurs que l'obligation de réduire le temps de travail dans les entreprises leur donnera des emplois. Toutes les expériences passées, comme celles qui ont été effectuées à l'étranger, sont significatives à cet égard. Nombreuses sont les études qui démontrent que la baisse du taux de chômage est pratiquement inversement proportionnelle à la baisse obligatoire du temps de travail.
La majorité plurielle a récemment comparé son système d'aide à la réduction du temps de travail à notre proposition de réduire les cotisations sociales qui pèsent sur les bas salaires. Cela n'a rien à voir !
Vous allez subventionner sur des fonds publics la création d'emplois de manière arbitraire, sans que cela corresponde à un besoin des entreprises.
Nous, nous proposons de laisser le libre choix de son investissement à l'entreprise, car c'est son dynamisme et ses capacités d'investissement qui permettent de créer effectivement des emplois durables.
Avec son système, le Gouvernement va être confronté à un extraordinaire effet d'aubaine qui - j'en ai peur - tel un soufflé, retombera une fois les aides disparues.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, vous me permettrez de m'interroger sur la capacité de financer ces aides qui se font chaque jour plus alléchantes pour séduire les entreprises récalcitrantes et pour leur faire avaler la pilule ; mais cette dernière doit rester amère, puisque vous ne semblez pas faire beaucoup d'adeptes dans les entreprises, notamment dans les petites et moyennes entreprises.
Quant à la pilule que vont devoir avaler nos concitoyens lorsqu'ils recevront l'addition, elle aura un goût encore plus difficile à supporter, et ce pour un résultat bien incertain.
Ma dernière interrogation concernera les pistes de réflexion qu'il me semble nécessaire d'aborder pour réduire le chômage de longue durée.
Tout d'abord, la comparaison des taux de chômage par profession indique le sens du mouvement souhaitable : celui d'une augmentation du niveau général des qualifications. Ainsi, s'agissant des professions techniques, les ouvriers non qualifiés connaissent un taux de chômage de 12 points supérieur à celui des ouvriers qualifiés et de 18 points supérieur à celui des techniciens.
Cet effort à accomplir devrait porter sur la lutte contre l'allongement de la durée du chômage. En effet, cette durée va de pair avec l'exclusion presque définitive du marché du travail de nombreux salariés, en raison de l'impossibilité pour les chômeurs de longue durée de trouver un emploi.
La deuxième piste de réflexion vise le combat à mener contre les freins à la recherche d'une activité. Ainsi, lorsqu'une personne inactive ou au chômage prend ou reprend un emploi, le niveau de vie de son ménage peut ne pas progresser de manière importante ; il peut même diminuer.
Il me paraît indispensable de réfléchir aux minima sociaux et au système d'indemnisation du chômage afin de rendre plus incitative la reprise du travail.
A cet égard, par exemple, il me semble que toute initiative tendant à activer les dépenses passives du chômage, tel le maintien d'une certaine indemnisation après la reprise de l'emploi, ou le « I » de RMI, c'est-à-dire l'obligation de constituer un projet d'insertion, doit être recherchée et encouragée. Nous devons absolument quitter la culture d'assistance dans laquelle nous nous installons.
Enfin, j'en viens à la troisième piste : l'emploi aidé ne doit-il pas être systématiquement réservé à ceux qui sont les moins susceptibles de retrouver un emploi, ceux qui sont les plus fragiles, les plus exclus, ceux qui, malheureusement, n'espèrent plus ? Ces aides, si onéreuses soient-elles, sont indispensables pour que ces personnes ne sombrent pas dans un sentiment d'inutilité qui les pousse au désespoir.
Aujourd'hui, nous allons adopter un texte de justice et d'équilibre. Il n'est certes qu'une étape, mais il est essentiel sur la longue route que nous devons parcourir pour mettre un terme définitif, je l'espère, aux exclusions. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur Chérioux, j'ai noté avec satisfaction que vous avez employé, pour clore la péroraison de votre discours, les mêmes expressions que le Premier ministre, en appelant à la culture de responsabilité et non à la culture d'assistance. Je vous en sais gré.
Auparavant, vous avez prononcé à propos des trente-cinq heures un certain nombre de phrases définitives dont je vous laisse bien évidemment la responsabilité.
Je prends simplement rendez-vous avec vous pour juger dans quelques mois, peut-être dans quelques années, des conséquences de cette réduction du temps de travail.
Je vous rappellerai simplement que, dans un premier temps, rien n'est obligatoire, sauf la négociation. Cela ne permet à personne, dans cette digne et haute assemblée ou ailleurs, de préjuger la prochaine loi qui fixera de façon plus ferme le temps de travail dans notre pays. J'indique que ce dernier, loin de croître, n'a cessé de diminuer avec les progrès de notre époque. Je sais qu'un certain nombre d'adaptations sont nécessaires en fonction du travail, de l'entreprise, des modes d'activité des entreprises. C'est bien ce que nous voulons faire en demandant dans un premier temps, dans un pays qui n'y recourt pas suffisamment, une négociation entre les partenaires. Nous verrons bien. J'espère comme vous que cette voie sera celle de la fin du chômage.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Après l'article L. 351-10 du code du travail, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-10-1. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion peuvent bénéficier d'une allocation spécifique d'attente, à la charge de l'Etat, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
« Le montant de cette allocation n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de revenu minimum d'insertion des intéressés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. Le montant de cette allocation est fixé par décret. »
Sur l'article unique, la parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il me paraît indispensable que nous mettions enfin un terme à ce qui est une injustice intolérable dans un pays qui se pose comme un modèle en matière de protection sociale.
Il n'est en effet pas admissible que des personnes qui ont commencé à travailler à quatorze ou quinze ans, qui ont cotisé durant quarante ans pour acquérir des droits à pension de retraite se voient, parce qu'elles n'ont pas atteint l'âge de soixante ans, privées de ressources décentes.
Ces chômeurs de longue durée n'ont à l'évidence aucune chance de se réinsérer dans un monde du travail qui ne parvient même pas à insérer des jeunes primo-demandeurs d'emplois. Ils ont été victimes de licenciement, ils ont vu, du fait de la dégressivité, leur allocation d'assurance chômage s'amenuiser, et ils se trouvent aujourd'hui allocataires du RMI ou ne disposent que de l'allocation de solidarité, ce qui représente au maximum 3 260 francs pour une personne seule. Certains de ces chômeurs, parce que leur foyer dispose d'un revenu supérieur à 8 141 francs, ne touchent même plus rien depuis l'année dernière en raison des restrictions d'accès à l'allocation de solidarité décidées par le gouvernement précédent.
Cette situation est indigne, et le regret que je veux exprimer aujourd'hui porte sur le fait que nous ayons tant tardé à régler cette affaire.
Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi de notre ami Michel Berson, le ministre de l'emploi de l'époque, M. Jacques Barrot, avait invoqué l'article 40 de la Constitution pour arrêter l'examen de ce texte qui allait manifestement être adopté.
Nous allons donc aujourd'hui - l'ensemble des membres du groupe socialiste veulent le croire - parvenir à une solution conforme aux engagements pris dans le passé, dans l'intérêt des personnes qui sont victimes de cette situation et qui sont de surcroît particulièrement vulnérables.
Déjà, le gouvernement de Lionel Jospin s'est engagé à revaloriser l'allocation de solidarité, ce qui n'avait pas été fait depuis 1994. Une harmonisation entre les conditions d'indemnisation du chômage et les minima sociaux est à l'étude. Point n'est besoin de préciser que nous suivrons avec une particulière attention les résultats de cette étude. Il est notamment indispensable que les chômeurs qui retrouvent un emploi puissent continuer à bénéficier, au moins partiellement, de leur allocation de chômage, afin de ne pas se trouver pénalisés financièrement par la reprise d'un travail.
Certes, nous n'allons pas, par cette modeste proposition de loi, régler l'ensemble des problèmes des personnes en difficulté. Mais, au moins, nous mettrons fin à cette intolérable situation, tout en nous inscrivant dans une perspective de lutte contre l'exclusion. Et nous sommes persuadés que le Gouvernement saura trouver les moyens de répondre aux attentes des Français sur ce point.
Il s'agit en effet, comme cela a été dit, d'une mesure de justice sociale et d'équité envers des hommes et des femmes ayant durement travaillé dans les secteurs d'activité souvent les plus pénibles.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, s'attaquer aux racines du mal, comme vous l'avez souligné avec juste raison, passe par le soutien à la consommation et à la croissance, par la création des emplois-jeunes et par la réduction du temps de travail. Chaque réduction du temps de travail dans ce pays a permis d'enregistrer parallèlement une baisse du chômage. C'est là assurément, à mon avis, la bonne voie, la seule voie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Par amendement n° 4, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article unique pour l'article L. 351-10-1 du code du travail, de remplacer les mots : « à la charge de l'Etat » par les mots : « à la charge du fonds mentionné à l'article L. 351-9 du code du travail ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner. L'allocation spécifique d'attente sera à la charge du fonds de solidarité au même titre que l'ensemble des allocations du régime de solidarité. Les missions du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, étant limitativement énumérées par la loi, il est nécessaire d'en prévoir par la loi une extension. Le financement complémentaire du fonds sera assuré par le budget de l'Etat.
Tel est l'objet de l'amendement n° 4 que j'ai l'honneur de vous soumettre, au nom du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Madelain, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à préciser que l'allocation spécifique d'attente sera prise en charge non par l'Etat mais par le fonds de solidarité.
En tout état de cause, il s'agit toujours d'un financement par la solidarité nationale dans la mesure où le fonds est alimenté par une subvention inscrite en dépenses au budget de l'Etat et par le produit de la contribution exceptionnelle sur les rémunérations des agents de l'Etat.
La mesure est logique, car le fonds de solidarité assume déjà le service de l'allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs de longue durée.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaiterait que vous apportiez quelques précisions qui seront utiles lors de l'examen de la prochaine loi de finances.
En premier lieu, par décret du 26 décembre dernier, le montant de l'allocation de solidarité spécifique a été revalorisé de 2 % rétroactivement à compter du 1er juillet 1997 et de 1 % à compter du 1er juillet 1998. A combien s'élève le coût de cette mesure de revalorisation respectivement sur 1997 et sur 1998 ? Je rappelle que cette revalorisation n'inclut pas le rattrapage annoncé par M. le Premier ministre au mois de janvier.
En second lieu, comment le fonds de solidarité, qui a été doté de 538 millions de francs supplémentaires dans la loi de finances pour 1998, va-t-il prendre en charge à la fois la revalorisation en question et l'allocation spécifique d'attente ? Nous aimerions savoir en particulier à combien s'élèveront les reports de crédits de 1997 sur 1998 pour le fonds.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Comment vont être financées, d'une part, l'allocation spécifique d'attente, qui fait l'objet de la présente discussion, et, d'autre part, la revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, opérée par le décret du 26 décembre dernier ?
Je rappellerai d'abord que ces dépenses nouvelles sont, bien entendu - je le répète, je crois, pour la troisième fois ! - à la charge de l'Etat, par le biais de la subvention qu'il accorde au fonds de solidarité. Ces dépenses, je crois l'avoir dit aussi dans mon propos liminaire, ont été anticipées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1998.
La subvention de l'Etat au fonds de solidarité s'élève, dans le budget pour 1998, à 8,115 milliards de francs, ce qui, monsieur le rapporteur, intègre 600 millions de francs supplémentaires par rapport à 1997.
Ces moyens nouveaux permettent de couvrir à la fois le coût de la revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique de deux points sur toute l'année et de un point sur six mois, c'est-à-dire à partir de juillet 1998, soit 330 millions de francs, ainsi que le coût de l'allocation spécifique d'attente, qui s'appliquera à compter de la publication du décret d'application de la présente loi, décret que nous nous sommes engagés à faire paraître sans délai.
Par ailleurs, la revalorisation de 2 % de l'allocation de solidarité spécifique, opérée rétroactivement à partir du mois de juillet dernier, a été financée par des moyens dégagés en gestion sur l'exercice 1997 et inscrits dans le dernier budget modificatif du fonds de solidarité intervenu en décembre, soit 150 millions de francs supplémentaires.
M. Jean Madelain, rapporteur. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Madelain, au nom de la commission, propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article unique pour l'article L. 351-10-1 du code du travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les titulaires du revenu minimum d'insertion, le service de l'allocation spécifique d'attente est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ce service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, et tendant :
A. - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié, après les mots : « revenu minimum d'insertion », à insérer les mots : « ne percevant pas l'allocation de solidarité spécifique, ».
B. - Dans la seconde phrase du même texte, à remplacer les mots : « est assuré dans les conditions » par les mots : « est assuré par les caisses d'allocations familiales et, le cas échéant, les caisses de mutualité agricole dans des conditions ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2 rectifié.
M. Jean Madelain, rapporteur. La commission des affaires sociales a adopté cet amendement pour clarifier les conditions dans lesquelles sera assurée la distribution de la nouvelle allocation spécifique d'attente.
Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, il s'agit d'éviter que les bénéficiaires de la nouvelle allocation relèvent de deux guichets administratifs différents selon qu'ils perçoivent aujourd'hui le RMI, versé par les caisses d'allocations familiales, ou l'allocation de solidarité spécifique, versée par les ASSEDIC.
Nous précisons ainsi que, pour les titulaires du RMI, le service de l'allocation spécifique sera assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, le service sera assuré par les ASSEDIC, dans les conditions prévues par la convention.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 rectifié et défendre le sous-amendement n° 3.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. J'ai déjà dit tout l'intérêt que le Gouvernement accordait à l'amendement de la commission.
Celui-ci vise à préciser que le service de l'allocation spécifique d'attente est assuré par l'organisme en charge de l'allocation qu'elle vient compléter : caisses d'allocations familiales ou mutualité sociale agricole pour l'allocation de revenu minimum d'insertion, ASSEDIC pour l'allocation de solidarité spécifique.
C'est une précision de bon sens qui apporte une très réelle amélioration au texte, à laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable.
Néanmoins, la mise en oeuvre de ce principe nécessite, d'une part, d'étendre les missions des caisses d'allocations familiales, limitativement énumérées par la loi, et, d'autre part, de préciser que ce sont les ASSEDIC qui assureront le service de l'allocation aux personnes qui sont à la fois bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 3.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean Madelain, rapporteur. Chacun aura remarqué que le sous-amendement du Gouvernement comporte deux paragraphes.
Le premier a pour objet de préciser que les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de l'allocation spécifique d'attente pour les bénéficiaires du RMI qui ne sont pas titulaires de l'allocation de solidarité spécifique.
Il existe effectivement quelques cas de personnes qui cumulent le RMI et l'allocation de solidarité spécifique. Pour celles-ci, il est en effet cohérent que la nouvelle allocation spécifique d'attente soit distribuée par les ASSEDIC, comme c'est le cas pour l'ASS.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le premier paragraphe du sous-amendement.
En revanche, le second paragraphe modifie substantiellement l'amendement de la commission. Le Gouvernement propose, en effet, d'indiquer que le service de l'allocation est assuré par les caisses d'allocations familiales et, le cas échéant, les caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par la convention avec la CNAF ou la MSA.
Il ne s'agit pas simplement de sémantique ! En effet, par analogie avec la loi relative au RMI, cela signifie que le service de l'allocation doit être effectivement et impérativement assuré par les caisses d'allocations familiales dès le vote de la loi, la convention n'intervenant alors qu'à titre subsidiaire pour préciser les modalités d'application du dispositif.
C'est ainsi que, s'agissant du RMI, aucune contrepartie n'est apportée par l'Etat au coût de sa prise en charge. Or, dans notre esprit, il s'agit non pas d'imposer une procédure nouvelle à la CNAF ou à la MSA, mais bien de permettre qu'une négociation claire et transparente s'ouvre entre l'Etat et ces institutions sur la mise en oeuvre d'une allocation nouvelle et sur ses conséquences.
Certes, il n'y a que 2 000 titulaires du RMI, et la charge ne sera donc pas écrasante, mais il s'agit d'une allocation nouvelle pour les caisses d'allocations familiales qui s'apparente à une allocation de chômage, avec vérification du nombre de trimestres cotisés.
Au demeurant - il ne faut pas l'oublier - l'Etat a signé très récemment une convention d'objectif et de gestion avec la CNAF. Or cette convention précise explicitement que le Gouvernement doit faire connaître à la CNAF avant le 1er janvier de l'année les principales évolutions de la réglementation envisagée, ainsi que leur calendrier d'application. La CNAF doit être informée au moins trois mois à l'avance des modifications intervenues dans la législation.
Enfin, l'article 37 de la convention précise qu'en cas d'évolution législative majeure l'Etat et la CNAF doivent procéder à un examen contradictoire de l'évaluation des charges induites. Il faut que cet examen soit effectué en toute clarté et sans pression de part et d'autre, et seul notre amendement apporte cette garantie.
En octobre dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement faisait part de sa volonté de restaurer l'équilibre financier gravement compromis de la branche famille, alors qu'il propose aujourd'hui une formulation qui permettrait d'imposer une charge nouvelle à cette branche en s'exonérant d'une réflexion préalable avec celle-ci sur les moyens à mettre en oeuvre.
La commission est donc défavorable au second paragraphe du sous-amendement du Gouvernement.
Afin que les choses soient claires, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir procéder à un vote par division sur le sous-amendement du Gouvernement.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Pardonnez-moi d'insister, monsieur le rapporteur, mais le paragraphe B de notre sous-amendement est utile !
Je comprends bien vos arguments, mais permettez-moi de vous faire remarquer que c'est déjà le cas pour le RMI. Si nous y ajoutons des frais de gestion, nous ne supprimons pas la convention, qu'il est toujours nécessaire de conclure avec les caisses. Je pense par ailleurs que le délai de trois mois sera respecté.
S'agissant d'arguments échangés en séance, nous ne pouvons pas prévenir les organismes concernés. Cela étant, ne nous prêtez pas des intentions malignes ! L'argent est fourni, la convention sera signée, et il suffira d'ajouter au RMI déjà versé une allocation supplémentaire, ce qui ne devrait pas représenter une surcharge de travail importante.
M. Jean Madelain, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Madelain, rapporteur. Je vous entends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, précisément, comme le service du RMI ne donne lieu à aucune contrepartie de l'Etat pour la CNAF, il ne faut pas créer une charge supplémentaire, même modeste !
Le contrat d'objectif qui vient d'être signé avec le Gouvernement prévoit expressément les différentes clauses que j'ai rappelées.
Je souhaite donc que vous acceptiez notre amendement - qui, en effet, n'entraîne pas de conséquences financières très lourdes - modifié par le seul paragraphe A du sous-amendement n° 3. Il s'agit d'une question de principe ! (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 3 rectifié, tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié, après les mots : « revenu minimum d'insertion » à insérer les mots : « ne percevant pas l'allocation de solidarité spécifique, ».
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 3 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. Madelain, au nom de la commission, propose :
A. - De remplacer le dernier alinéa du texte présenté par l'article unique pour l'article L. 351-10-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant minimum de l'allocation spécifique d'attente est majoré, dans la limite d'un plafond, afin d'assurer un revenu de remplacement équivalant à 57,4 % du salaire brut moyen de la dernière année de travail à temps complet des intéressés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. Le montant minimum de l'allocation ainsi que le montant du plafond mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par décret. »
B. - Pour compenser l'augmentation des dépenses résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation des dépenses résultant du dernier alinéa de l'article L. 350-10-1 du code du travail est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Souvet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 5 est déposé par M. Estier, Mmes Dieulangard, Derycke, Printz, MM. Chabroux, Autain, Mazars, Cavalier-Bénezet, Huguet, Larifla, Manet, Roujas, Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent :
A. - A compléter in fine le texte proposé par l'article unique pour l'article L. 351-10-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est majoré afin d'assurer un revenu de remplacement équivalant à 57,4 % du salaire brut moyen de la dernière année de travail à temps complet des intéressés. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation des dépenses résultant du dernier alinéa de l'article L. 350-10-1 du code du travail est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, à faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention : « I. - ».
Par amendement n° 7, MM. Darniche, Durand-Chastel, Foy, Grandon et Habert proposent :
A. - De compléter in fine le texte présenté par cet article pour l'article L. 351-10-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est majoré afin d'assurer un revenu de remplacement équivalant à 57,4 % du salaire brut moyen de la dernière année de travail à temps complet des intéressés. Le seuil de revenu ne peut être inférieur à un montant égal à 5 000 francs en 1998 et revalorisé chaque année par décret. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation des dépenses résultant du dernier alinéa de l'article L. 350-10-1 du code du travail est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Jean Madelain, rapporteur. Monsieur le président, j'en demande la réserve, afin que les auteurs des trois amendements suivants puissent auparavant s'exprimer : en effet, cet amendement n° 8 tire les conclusions des amendements n°s 1 rectifié, 5 et 7.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve formulée par M. le rapporteur ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
La parole est à M. Souvet, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié.
M. Louis Souvet. Je propose d'en revenir à l'article L. 350-10-1 qui avait été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et qui prévoyait une allocation d'attente versée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Comme l'a expliqué M. Jean Chérioux il y a un instant, cette allocation garantissait au bénéficiaire de l'ASS justifiant, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés un revenu de remplacement équivalant à 57 % du salaire brut moyen de la dernière année de travail.
Il s'agit de prévoir que les chômeurs âgés puissent percevoir une allocation en fonction des cotisations qu'ils ont versées sur leurs derniers salaires perçus, alors qu'ils ont cotisé pendant quarante années au régime d'assurance vieillesse et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour les chômeurs âgés, l'ACA.
Très sincèrement, comme je m'en suis déjà expliqué, je préfère cependant à cet amendement l'amendement n° 8 de la commission, sur lequel nous nous sommes mis d'accord ce matin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons calculé qu'un plafond de ressources limité à 8 000 francs coûterait 104 millions de francs à l'Etat, et qu'un plafond porté à 9 200 francs lui coûterait 120 millions de francs. Je pense que c'est un effort modeste pour une mesure, me semble-t-il, de justice. J'ose espérer que vous voudrez bien l'accepter.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter l'amendement n° 5.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Notre amendement a pour objet de permettre aux chômeurs de longue durée qui, ayant commencé à travailler très jeunes, ont cotisé quarante annuités à l'assurance vieillesse sans avoir atteint l'âge de soixante ans de disposer d'un revenu décent et proportionnel à leur dernier salaire.
Pour ce faire, il est nécessaire que le montant de l'allocation spécifique annoncé lors de la discussion à l'Assemblée nationale par Mme Aubry - montant qui serait de 1 750 francs - puisse être majoré en fonction du dernier salaire perçu par les intéressés sur la base d'un contrat de travail à temps plein.
Je précise que la meilleure solution serait que cette allocation différentielle, venant s'ajouter au RMI ou à l'ASS, permette à ses bénéficiaires d'atteindre, au minimum, un revenu équivalant au SMIC.
Déjà, nous avons fait un premier pas avec l'accès à une préretraite anticipée pour les anciens combattants d'Algérie ayant cotisé au moins quarante annuités.
L'allocation aux chômeurs âgés permet à ses bénéficiaires de percevoir 57,4 % de leur dernier salaire annuel. Nous souhaitons que cette logique de préretraite soit étendue à l'ensemble des salariés qui ont cotisé durant quarante annuités et qui sont actuellement au chômage de longue durée. Je rappelle que ces personnes sont, aujourd'hui, au nombre de 20 000 environ, dont un peu moins de la moitié sont concernées par l'augmentation de l'allocation prévue par notre amendement.
Il n'est, en effet, par normal que ces personnes, compte tenu de leurs nombreuses années de cotisation, soient confinées dans un régime de minimum social. Cela n'est pas digne du respect que nous devons aux anciens travailleurs, particulièrement lorsqu'ils ont été chassés sans ménagement du monde du travail.
Nous connaissons, monsieur le secrétaire d'Etat, les contraintes budgétaires qui enserrent l'action du Gouvernement. Dans le cas présent, nous entendons néanmoins dire clairement que la situation actuelle ne peut perdurer et qu'un dispositif équitable - et non seulement minimal - doit être mis en place sans tarder.
Nous sommes certains que l'opinion publique, au-delà des chômeurs et de leurs représentants, ne comprendrait pas qu'il en allât autrement.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jacques Habert. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de prévoir un dispositif efficace pour que les chômeurs âgés puissent percevoir une allocation en fonction des cotisations qu'ils ont versées sur leurs derniers salaires perçus lorsqu'ils ont cotisé pendant quarante années au régime de l'assurance vieillesse et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'allocation chômeur âgé.
L'amendement présenté par M. Darniche, et auquel je me suis rallié, vise à assurer aux personnes se trouvant dans cette situation un revenu de remplacement équivalant à 57,4 % du salaire brut moyen de leur dernière année de travail à temps complet. Le seuil de ce revenu - c'est ce qui distingue notre proposition - ne peut être inférieur à un montant égal à 5 000 francs en 1998, cette somme étant revalorisée chaque année.
Tel est le sens de notre amendement, qui tend à rétablir une certaine équité en faisant en sorte que tous les Français ayant cotisé quarante années soient traités de la même façon. C'est, à nos yeux, une mesure de justice élémentaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8, précédemment réservé, et pour donner l'avis de la commisson sur les amendements n°s 1 rectifié, 5 et 7.
M. Jean Madelain, rapporteur. Avec votre permission, monsieur le président, j'inverserai l'ordre des facteurs en donnant d'abord l'avis de la commission sur les trois amendements, avis qui motivera, en quelque sorte, son propre amendement.
En effet, les amendements n°s 1 rectifié, 5 et 7, dont les auteurs ont bien voulu nous exposer l'économie, ont globalement tous le même objet : ils tendent à compléter l'allocation forfaitaire de 1 750 francs, sur laquelle s'est engagé le Gouvernement, afin d'assurer un revenu égal à 57,4 % du dernier revenu d'activité à temps complet des intéressés. Est ainsi reprise la proposition que M. Ayrault avait faite à l'Assemblée nationale.
Ces trois amendements sont intéressants. Ils permettent de rendre mieux justice à la longue carrière professionnelle d'un certain nombre de cadres aujourd'hui en situation de chômage de longue durée. En effet, entre 6 000 et 7 000 personnes sont aujourd'hui pénalisées par le dispositif de l'allocation forfaitaire.
Il peut être reproché à ces amendements de ne pas prévoir de plafond au montant des allocations complémentaires à verser. De ce fait, les bénéficiaires éventuels de la nouvelle allocation d'attente qui avaient des salaires élevés percevraient des allocations d'un montant assez considérable. Si l'on se fie aux chiffres donnés par l'UNEDIC, pour 320 bénéficiaires, l'allocation d'attente pourrait ainsi atteindre 11 550 francs par mois, voire, pour ceux qui touchaient les salaires les plus élevés, 14 000 francs, et ce en plus du RMI ou de l'ASS, qui continueraient à être versés. Ce n'est évidemment pas acceptable.
La commission, à l'occasion de l'examen de ces amendements, s'est cependant souciée de l'amélioration de la situation de ceux qui sont ainsi pénalisés par le système, alors même que les chômeurs qui ont obtenu l'allocation chômeurs âgés, versée par l'UNEDIC, ne subissent pas les mêmes effets, bien qu'ils soient dans une situation identique sur le fond.
C'est pourquoi elle a décidé de déposer un amendement de synthèse, qui fixe un plafond au montant de l'allocation versée.
Avec ce plafond, le système devient plus raisonnable quant à son coût et moins contestable quant à son principe.
Il faut rappeler que, si une entorse était ainsi faite au principe de l'assurance vieillesse et de la solidarité, ce serait pour une durée limitée puisque la population visée a vocation à prendre sa retraite d'ici à cinq ans au plus.
Je demande donc aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer au profit de celui de la commission, qui vise le même objectif, à savoir éviter une injustice à l'égard de ceux qui peuvent légitimement aspirer, dans l'attente de la retraite, à bénéficier de revenus de remplacement en rapport avec les revenus qu'ils avaient au cours de leur vie professionnelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'ignorons pas que notre amendement entraîne une augmentation du coût du dispositif. Cette augmentation, nous ne pouvons pas la chiffrer puisque c'est non pas à nous mais au Gouvernement qu'il appartiendra de fixer, par décret, le plafond. Le Gouvernement pourra donc faire ce qu'il entend. De toute façon, pour la bonne règle, nous avons prévu un gage.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Souvet ?
M. Louis Souvet. Comme on l'avait sans doute compris lors de l'exposé de mon amendement, je le retire au bénéfice de celui de la commission, monsieur le président.
M. le président. Madame Dieulangard, maintenez-vous l'amendement n° 5 ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je comprends la difficulté que soulève un tel amendement, qui, effectivement, entraîne des dépenses supplémentaires non prévues au budget.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne niez pas la justesse de nos arguments. Vous évaluez à leur juste valeur, je l'espère, la détresse et l'amertume de ceux qui, après quarante années de vie professionnelle et parce qu'ils se trouvent au chômage depuis de trop longues années, ne peuvent bénéficier d'une allocation élevée, alors que ceux qui se trouvent au chômage depuis un peu moins longtemps bénéficient de l'ACA.
Je veux bien entendre les raisons budgétaires que vous ne manquerez pas de nous opposer, car je connais vos contraintes. Je vous demande cependant de vous engager à ce que, dans le prochain collectif ou projet de loi de finances, cette revendication que nous avons tous formulée ce soir puisse trouver sa concrétisation budgétaire.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, j'accepterai de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 7 est-il maintenu, monsieur Habert ?
M. Jacques Habert. M. Darniche proposait un seuil de 5 000 francs ; M. le rapporteur, lui, propose un plafond. En fait, cela revient à peu près au même !
Dans ces conditions, soucieux de réaliser une unanimité qui, je l'espère, sera suivie par le Gouvernement, nous retirons notre amendement au bénéficie de celui de la commission.
M. le président. Les amendements n°s 1 rectifié, 5 et 7 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a examiné avec beaucoup d'attention les amendements qui ont été présentés, y compris ceux qui viennent d'être retirés. Ils s'inscrivent dans la continuité du débat qu'ont eu les députés et que j'ai résumé tout à l'heure dans mon intervention liminaire.
Sensible aux préoccupations de leurs auteurs, je souhaite toutefois faire état de l'avis divergent du Gouvernement sur ces propositions en général.
Nos divergences portent sur deux points : d'abord, sur le fond, ensuite, sur le plan financier et, par voie de conséquence, sur la recevabilité.
Les députés, je l'ai rappelé tout à l'heure, ont examiné deux mécanismes reposant sur deux philosophies indépendantes l'une de l'autre.
La première est fondée sur une logique d'assurance, comme le sont par exemple l'allocation unique dégressive et la retraite. Ces allocations sont la contrepartie de l'assurance chômage et de l'assurance vieillesse.
La seconde repose sur une logique de solidarité, fondement d'allocations comme le revenu minimum d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique.
C'est bien entre ces deux logiques que se situe le choix. Les députés ont clairement choisi la seconde option puisqu'il s'agit d'une allocation qui vient en complément du RMI et de l'ASS, et le Gouvernement s'en félicite.
La seconde divergence est de nature financière. Vous n'êtes pas sans savoir que la mesure prévue dans l'amendement n° 8 se traduirait par un surcroît budgétaire d'environ 50 %, soit à peu près - permettez-moi de corriger les chiffres qui ont été avancés - 200 millions de francs, par rapport au dispositif adopté en première lecture.
Par ailleurs, on n'est plus là dans la logique de solidarité, qui est la priorité du Gouvernement, et il reste une dépense supplémentaire importante. Ainsi, avec un plafond fixé à 8 000 francs, la dépense supplémentaire serait encore d'environ 150 millions de francs parce que seuls 7,2 % des bénéficiaires seraient concernés par ce plafond.
Je vous félicite, messieurs, madame, d'avoir retiré vos amendements. Je veux bien, madame le sénateur, m'engager à examiner de nouveau votre proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, mais je dis bien « examiner ». Nous verrons cela !
En revanche, je me vois contraint - sur un tel sujet, je le fais avec regret - de soulever de nouveau l'exception d'irrecevabilité, en vertu de l'article 40 de la Constitution, à l'encontre de l'amendement n° 8.
Certains ne manqueront pas de faire le parallèle avec la proposition de loi Berson, qui s'était vu opposer l'article 40, décision que nous avions vivement critiquée en son temps.
M. Hilaire Flandre. Et voilà !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je veux, ici, couper court à toute polémique - sur ce sujet, les Français attendent autre chose de nous qu'une polémique, mesdames, messieurs les sénateurs - en rappelant que la décision du précédent gouvernement, qui portait sur l'ensemble de la proposition et non pas sur un amendement, avait bloqué l'examen du reste du texte.
Elle avait eu pour conséquence de retarder de plusieurs mois - vous l'avez vous-même souligné tout à l'heure - la mise en place de l'allocation spécifique d'attente.
Nous nous opposons ici non au principe de la création de l'allocation spécifique d'attente - je vous l'ai dit, madame Dieulangard - mais à votre refus, avec les conséquences budgétaires qui en découlent, d'exprimer clairement votre choix entre les deux mécanismes possibles.
Voilà pourquoi, avant d'invoquer l'article 40, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement de la commission.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Jean Madelain, rapporteur. Je ne suis pas habilité par la commission à le retirer, monsieur le secrétaire d'Etat. Donc je le maintiens, avec les conséquences que j'ai, bien entendu, entrevues.
Cela étant dit, je souhaite faire deux remarques brèves.
La première a trait au coût. On peut en discuter à l'infini. Nos chiffres semblent inférieurs à ceux que vous avez cités, d'autant plus que, je le répète, le plafond serait fixé par le Gouvernement, qui, après tout, au lieu de 9 000 ou 8 000 francs, pourrait le fixer à 7 000 francs, voire - pourquoi pas ? - à 6 000 francs ?
En effet, nous avons voulu combiner deux logiques, deux logiques qui, vous l'avez vous-même rappelé, étaient intéressantes : celle d'une allocation forfaitaire, qui a été finalement admise par l'Assemblée nationale, et celle d'un pourcentage du dernier revenu, qui avait d'abord été acceptée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Nous combinons un peu les deux en fixant au système à la fois un plancher - l'allocation prévue - et un plafond. Voilà qui nous a semblé raisonnable.
Ma seconde remarque sera, en fait, une mise au point en ce qui concerne la proposition de loi de M. Berson, que plusieurs intervenants ont rappelée et que j'ai moi-même citée dans mon rapport écrit.
M. Barrot avait effectivement opposé l'article 40 de la Constitution au texte de M. Berson, mais en se fondant sur le fait que, à l'époque, c'est-à-dire fin 1996, les partenaires sociaux de l'UNEDIC étaient en pourparlers pour créer quelque chose de nouveau - ce fut l'ACA, l'allocation chômeurs âgés.
Il avait également pris l'engagement - vous l'avez fait vis-à-vis de Mme Dieulangard - d'inscrire cette proposition, ou tout au moins quelque chose d'équivalent, dans la loi contre l'exclusion sociale, ce qui fut fait - je le rappelle - au mois d'avril suivant. La discussion de ce texte a malheureusement été interrompue par la dissolution.
M. le président. Monsieur Hamel, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'ai le douloureux devoir de dire, au nom de la commission des finances, que l'article 40 de la Constitution, invoqué par le Gouvernement, s'applique effectivement à l'amendement n° 8, soutenu avec tout son talent et sa générosité par notre collègue M. Madelain, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Louis Souvet. Mais il y avait un gage !
M. le président. Avec tout votre talent, monsieur Hamel, vous venez d'enterrer les espoirs de la commission des affaires sociales ! (Sourires.)
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 8 n'est pas recevable.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi, je donne la parole à M. Louis Boyer pour explication de vote.
M. Louis Boyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de ce débat, l'objectif de répondre à un impératif de justice sociale vis-à-vis de personnes qui se retrouvent dans la précarité après une vie professionnelle commencée très tôt et souvent assumée dans des conditions pénibles est atteint.
En effet, avoir contribué pendant quarante ans, par son travail, à l'essor économique de notre pays et, par ses cotisations, à la solidarité nationale, pour ne pas pouvoir vivre dans des conditions décentes est particulièrement injuste.
Chacun sait qu'il sera impossible à ces personnes de retrouver un emploi et, dans l'attente de leur soixantième anniversaire, elles sont condamnées à vivre dans des conditions de dénuement extrême.
En effet, si, grâce au dispositif mis en place par l'accord de l'UNEDIC et signé le 17 décembre 1996, les chômeurs indemnisés âgés de moins de soixante ans ayant cotisé pendant quarante ans à l'assurance vieillesse perçoivent maintenant une préretraite, les chômeurs en fin de droits réunissant les mêmes conditions doivent se contenter du RMI ou de l'allocation de solidarité.
Le précédent gouvernement s'était préoccupé de ce problème en déposant un amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de cohésion sociale. Il prévoyait une majoration de l'allocation spécifique de solidarité pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins cent soixante trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse ; elle devait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
Le groupe des Républicains et Indépendants se félicite aujourd'hui que, grâce au travail de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, la Haute Assemblée se dirige vers l'approbation de ce texte, établissant ainsi une équité entre ces deux catégories de demandeurs d'emploi.
Les conclusions de la commission des affaires sociales clarifient le dispositif du texte initial en précisant les conditions dans lesquelles chacun procédera au service de la nouvelle allocation.
Aussi le groupe des Républicains et Indépendants votera-t-il en faveur du texte, tel qu'il résulte des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous nous réjouissons qu'une proposition de loi, présentée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale, va certainement aboutir à la création de l'allocation spécifique d'attente d'un montant de 1 750 francs.
Nous avons largement participé au débat, soulevé les problèmes qui se posent, d'ailleurs, également évoqués par certains de nos collègues sous forme d'amendements.
Ainsi, un premier pas va être fait. Si une réponse sera donnée à des femmes et des hommes qui vivent des situations dramatiques, le problème du chômage n'en reste pas moins entier. C'est la raison pour laquelle nous nous engagerons avec optimisme dans le débat sur la réduction du temps de travail.
Aujourd'hui, en votant cette proposition de loi, à l'unanimité, j'en suis sûr, nous pensons à tous les exclus du travail. Nous espérons - M. le secrétaire d'Etat y a fait allusion - que la prochaine loi de finances permettra de faire un pas supplémentaire, notamment en direction de la maîtrise, des cadres, afin de compléter un revenu qui a été durement maltraité au cours de ces dernières années.
Bien entendu, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Je souhaite tout d'abord féliciter M. le rapporteur du travail qu'il a effectué, car il s'agit d'un problème complexe.
Cette question concerne des personnes qui ont travaillé pendant de nombreuses années et auxquelles il convient d'apporter au moins un minimum de satisfaction.
Par conséquent, le groupe de l'Union centriste votera ce texte, comme M. le rapporteur l'a proposé.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Je souhaite simplement indiquer que le groupe du RDSE votera, à l'unanimité, cette proposition de loi, qui rétablit un peu d'égalité dans le traitement du chômage. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous aurions bien sûr voulu aller plus loin. Nous aurions souhaité en particulier que les propositions de la commission des affaires sociales soient retenues, et nous remercions M. Madelain et ses collègues de les avoir présentées. Nous sommes navrés, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez cru devoir opposer l'article 40 de la Constitution en cette circonstance.
Il est certain que la situation des intéressés doit encore être améliorée. Nous les recommandons à votre attention. Nous savons que vous êtes soucieux de rétablir plus d'équité encore pour ces vieux travailleurs particulièrement méritants auxquels tous ensembles, nous avons voulu songer aujourd'hui.
J'espère que le Gouvernement, dans un avenir aussi proche que possible, pourra prendre les mesures qui s'imposent en toute justice et dont le Sénat vous a fait sentir cet après-midi la profonde nécessité.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M. Madelain, dans son rapport, a bien mis en exergue l'injustice qui frappait jusqu'à présent certains cadres. Ils ont cotisé pendant plus de quarante ans, et pourtant leurs revenus sont loin d'être décents et loin d'être comparables à ceux qu'ils percevaient au cours des dernières années de leur vie professionnelle.
Nous regrettons beaucoup que l'article 40 de la Constitution nous ait été opposé. Nous croyions que, les gouvernements changeant, les méthodes allaient changer, mais elles sont restées à peu près les mêmes.
Cela dit, nous suivrons M. le rapporteur et nous voterons cette proposition de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je ne voudrais pas, avant que cette séance fût levée, manquer de remercier le Sénat et M. le rapporteur de leur contribution.
Je suis très sensible, vous le savez, à ce que vous avez objecté aux arguments du Gouvernement, en particulier à l'opposition de l'article 40 de la Constitution. Ce serait si simple de toujours pouvoir répondre positivement. Mais ce n'est pas possible ; sur le fond, notre intérêt est que le budget soit maîtrisé, vous l'avez tous souligné.
Le débat a été d'une grande qualité, et les propositions présentées intéressantes. Sur le fond, nous devons chercher des voies nouvelles et faire preuve d'une imagination sans cesse renouvelée pour combattre le chômage et les difficultés sociales dans notre pays. Nous nous y sommes engagés grâce à vous aujourd'hui, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le premier ministre une communication, en date du 28 janvier 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 955 - « Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 20 janvier 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 956 COM (97) 521 final - « Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la CEE et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000. Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la CEE et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 20 janvier 1998.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 999 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1000 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n° 384/96 du Conseil. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement CE n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E 1001 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements CE n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E 1002 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E 1003 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1004 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission concernant l'évaluation du programme IDA (échange de données entre administrations) et une seconde phase de ce programme. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administration (IDA) et l'accès à ces réseaux.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1005 et distribuée.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 4 février 1998, à quinze heures :
1. Discussion de la proposition de loi (n° 243, 1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives.
Rapport (n° 255, 1997-1998) de M. François Lesein, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Aucun amendement n'est plus recevable.
2. Discussion du projet de loi (n° 199, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé).
Rapport (n° 219, 1997-1998) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 198, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
Rapport (n° 219, 1997-1998) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 197, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE.
Rapport (n° 219, 1997-1998) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune de ces trois projets de loi n°s 199, 198 et 197.
5. Discussion du projet de loi (n° 202, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie.
Rapport (n° 182, 1997-1998) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 172, 1996-1997) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987.
Rapport (n° 252, 1997-1998) de M. Emmanuel Hamel, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
7. Discussion du projet de loi (n° 396, 1996-1997) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Rapport (n° 251, 1997-1998) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 260, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 février 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 196, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Conclusions de la commission des lois (n° 314, 1996-1997) sur la proposition de loi de M. Serge Vinçon et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 février 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 151, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 400, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 février 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail les logements vacants pour les donner en sous-location (n° 185, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 9 février 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 291, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 février 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS
(42 membres au lieu de 41)

Ajouter le nom de M. André Gaspard.

RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS
NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(9 membres au lieu de 10)

Supprimer le nom de M. André Gaspard.

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 3 février 1998 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 4 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (n° 243, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 3 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (n° 199, 1997-1998).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 198, 1997-1998).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (n° 197, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune de ces trois projets de loi, n°s 199, 198 et 197.)
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie (n° 202, 1996-1997).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (n° 172, 1996-1997).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 396, 1996-1997).
Jeudi 5 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 260, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A 15 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 196, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Mardi 10 février 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 et à 16 heures :
1° Conclusions de la commission des lois (n° 314, 1996-1997) sur la proposition de loi de M. Serge Vinçon et de plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 151, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 400, 1996-1997).

(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail les logements vacants pour les donner en sous-location (n° 185, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 11 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 291, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 10 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 12 février 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Mardi 24 février 1998 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 157 de M. Jean Huchon à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer (Statut de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM) ;

- n° 159 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la communication (Avenir des cinémas d'art et d'essai) ;

- n° 161 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Retraités agricoles) ;

- n° 164 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (Problème du logement dans le bassin minier) ;

- n° 165 de M. Aubert Garcia transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Contrôle sur le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale) ;

- n° 166 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Mission des SAFER) ;

- n° 169 de M. François Autain à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Statut des médecins à diplôme étranger) ;

- n° 170 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (Projet de délocalisation du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge) ;

- n° 171 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de la défense (Conditions d'incorporation des jeunes ayant un contrat de travail) ;

- n° 172 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail) ;

- n° 173 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réalisation de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron) ;

- n° 174 de M. André Vallet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé ) ;

- n° 175 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) ;

- n° 176 de M. Bernard Piras à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Statut des administrateurs ad hoc) ;

- n° 177 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de l'agriculture et de la pêche (Projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale) ;

- n° 178 de M. Gérard Fayolle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Gestion et traitement des déchets en Dordogne) ;

- n° 179 de M. Henri Revol à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Avenir du tribunal de Châtillon-sur-Seine) ;

- n° 182 de M. André Vézinhet à M. le ministre de l'intérieur (Sécurité publique à Lunel).

A 16 heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Pierre Croze.

Ordre du jour prioritaire

3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ;
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (n° 195, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 23 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives.

Mercredi 25 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la nationalité.
Jeudi 26 février 1998 :
A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 222, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 25 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 3 mars 1998 :
A 9 h 30 :
1° Questions orales sans débat ;
A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 241, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 2 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 512).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 2 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 mars 1998.)
Mercredi 4 mars 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 512).

DÉCÈS D'UN SÉNATEUR

M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Régis Ploton, sénateur de la Haute-Loire, survenu le 2 février 1998.

VACANCE D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR

Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 322 du code électoral, à la suite du décès de M. Régis Ploton, qui était devenu sénateur le 25 janvier 1996, en remplacement de M. Jean-Paul Chambriard, décédé, un siège de sénateur de la Haute-Loire est devenu vacant et sera pourvu par une élection qui aura lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat.

MODIFICATION AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS
(41 membres au lieu de 42)

Supprimer le nom de M. Régis Ploton.

RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS
NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 10)

Supprimer le nom de M. André Gaspard.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Financement de l'utilisation des ressources multimédia
dans les établissements scolaires

181. - 30 janvier 1998. - M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le plan ambitieux, présenté comme prioritaire, et ayant pour objectif de « jeter les bases d'une nouvelle démarche éducative s'appuyant sur les ressources du multimédia ». Cette initiative a suscité beaucoup d'attente de la part des personnels, des enfants et des parents d'élèves. L'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans toute démarche pédagogique correspond en effet à une nécessité que les collectivités locales ont, pour nombre d'entre elles, déjà intégrée dans leurs actions. A ce titre, le conseil général des Deux-Sèvres a engagé un plan net destiné à équiper rapidement les collèges du département et les connecter au réseau Internet tout en élargissant, en dehors des horaires scolaires, ces équipements au monde associatif pour en faire de véritables centres de ressources multimédia. Comme toujours, l'interrogation porte avant tout sur les moyens susceptibles d'être mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sachant que les collectivités locales sont de plus en plus mises à contribution pour venir en aide financièrement à l'Etat qui transfère ainsi des charges lourdes sur les contribuables locaux. Dans cet esprits, il s'interroge sur le sens et le coût pour les collectivités locales de la formule du service de presse du ministère en date du 17 novembre 1997 selon lequel « le ministre a décidé de mettre en place un vaste dispositif déconcentré et fédérateur d'énergies... » ou encore « inciter les collectivités à soutenir les projets d'établissements utilisant les nouvelles technologies... » et « installation volontariste d'infrastructures en collaboration avec les collectivités locales... ». Il rappelle que la pédagogie relève de l'Etat et demande si des aides financières substantielles et non exceptionnelles ont été budgétés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en faveur de cette action.

Sécurité publique à Lunel

182. - 2 février 1998. - M. André Vezinhet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la quatrième ville de son département, au regard des moyens mis à sa disposition pour assurer la sécurité publique. Chef-lieu d'un canton de 40 000 habitants (13 communes), Lunel compte à ce jour une population de 21 500 personnes et n'est pas dotée d'une police d'Etat. Elle relève de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale, composée de 23 gendarmes pour 40 000 habitants. Il lui indique que le sentiment général manifesté par les 13 maires concernés est que l'Etat n'exerce pas, faute de moyens, sa mission de sécurité publique, ananlyse partagée par la population et doublée d'un sentiment manifeste d'insécurité, malgré la prise en charge du problème par la ville de Lunel contrainte de pallier cette carence par le recours à une police municipale comptant 28 agents armés et patrouillant de nuit. Connaissant particulièrement bien la situation de ce canton de l'est héraultais, il lui fait part de son appui total à la demande réitérée de son collègue maire et conseiller général de création d'une police urbaine d'Etat dans sa commune qui, outre le fait qu'elle dépasse le seuil des 20 000 habitants prévu par les textes, présente notamment les caractéristiques d'être classée en zone d'éducation prioritaire (ZEP), d'avoir des quartiers classés en zone urbaine sensible et zone de revitalisation urbaine, et bénéficie d'un contrat de prévention de la délinquance... L'implantation d'un commissariat de police nationale permettrait naturellement le redéploiement de l'intervention de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale sur les 12 autres communes du canton. Il insiste sur la justesse et la légitimité de cette revendication et le remercie de bien vouloir lui donner des assurances sur ce dossier important et sensible sur lequel il a déjà été alerté par les élus concernés.

Tracé du TGV pendulaire Clermont-Paris

183. - 2 février 1998. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une étude entreprise par la région Auvergne, avec la participation du conseil régional de Bourgogne, sur le tracé du futur TGV pendulaire Clermont-Paris. Il semblerait que les premières esquisses prévoient un tracé Vichy, Moulins et Nevers avec des arrêts possibles, ce qui entraînerait un gain de temps de l'ordre de trente minutes par rapport au train actuel. Par contre, un autre scénario envisagerait une liaison directe Clermont-Paris en évitant Vichy et Moulins. Le gain horaire serait alors de quarante-trois minutes mais les coûts annoncés seraient très élevés : 143 MF par minute supplémentaire gagnée. La Nièvre est un département enclavé, à l'écart des grands axes de communication. L'arrêt du train à grande vitesse à Nevers permettrait des relations plus rapides avec la région parisienne. Déjà privés de la liaison autoroute Paris-Clermont qui a soigneusement évité la Nièvre, les Nivernais pourraient s'interroger quant à l'aménagement équilibré du territoire si la ligne TGV s'écartait de Nevers. Il lui demande de lui donner quelques apaisements sur la réalité d'un tel projet.

Politique en matière de toxicomanie

184. - 3 février 1998. - Les 12 et 13 décembre 1997 étaient organisées des rencontres nationales sur l'abus des drogues et la toxicomanie, destinées à dégager les principes essentiels d'une nouvelle politique commune. Parmi les propositions dégagées, celle de réviser la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 sur les stupéfiants. Il semble enfin que le toxicomane va être considéré définitivement comme un malade à soigner et non plus comme un délinquant à punir. Le trafiquant de ces produits doit, en revanche, rester celui à punir. La politique de réduction des risques semble devoir être développée (échange de seringues, traitements de substitution à la méthadone ou au subutex). M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la prévention envisagée pour aboutir non pas à une réduction des risques pour les toxicomanes, mais à une diminution de leur nombre. Il souhaite savoir s'il est envisagé de prendre une décision en matière de dépénalisation de certaines drogues. Ces questions se posent devant la diversité des pratiques judiciaires selon la zone géographique considérée, mais également devant une simple question de liberté individuelle : pourquoi est-il permis, voire encouragé, de fumer des cigarettes, de boire de l'alcool, de manger du chocolat, mais pas de consommer du cannabis, alors que les risques de cette dernière consommation ne semblent pas plus importants que pour les autres produits cités, si cette consommation est maîtrisée. Il semble urgent d'introduire une certaine cohérence dans la politique face aux différents produits considérés comme des « drogues ». Il semble enfin difficile de continuer à appliquer avec une rigueur aveugle la loi de 1970 qui aboutit à punir quasi injustement les malades « drogués » comme s'ils étaient des trafiquants de drogue. Ils sont victimes deux fois : du produit et d'une justice injuste. Il souhaite enfin savoir si la priorité n'est pas l'information, le contrôle de la qualité des produits, une attention soutenue aux phénomènes de polytoxicomanie. Reste également le débat provoqué par l'usage de drogues dites dures, dont l'usage enfin expliqué de la morphine a ouvert de nécessaires réflexions.