M. le président. « Art. 4. - Sont validés les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans les limites du port autonome de Nouméa fixées par les arrêtés n°s 534 et 535 du 8 juillet 1926, étendues par l'arrêté n° 60/338 CG du 4 novembre 1960, modifiées par la délibération n° 16 des 3 et 4 août 1967, et les actes translatifs de propriété sur les terrains exondés pris par le territoire de la Nouvelle-Calédonie postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. »
Par amendement n° 2, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du port autonome de Nouméa défini par les arrêtés n°s 534 et 535 du 8 juillet 1926 du Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et n° 60-338 CG du 4 novembre 1960 du Haut-Commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides et par la délibération n° 16 des 3 et 4 août 1967 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, sont validées.
« Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont validés en tant que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant autorisé ces concessions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Dans le même esprit que précédemment, nous proposons là une nouvelle rédaction de l'article 4, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Frogier, député de la Nouvelle-Calédonie, pour réserver le cas des décisions juridictionnelles devenues définitives et qui le demeureront, et répondre à une exigence fixée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cet amendement ne contredit pas non plus le dispositif prévu par M. Frogier ; il le complète, pour les raisons que je viens d'indiquer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Comme à l'Assemblée nationale, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble