ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 10 février 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 11 février 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 291, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 10 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 12 février 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Mardi 24 février 1998 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 157 de M. Jean Huchon à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer (Statut de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM) ;

- n° 159 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de la culture et de la communication (Avenir des cinémas d'art et d'essai) ;

- n° 161 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Retraités agricoles) ;

- n° 164 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (Problème du logement dans le bassin minier) ;

- n° 165 de M. Aubert Garcia transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Contrôle sur le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale) ;

- n° 166 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Mission des SAFER) ;

- n° 169 de M. François Autain à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Statut des médecins à diplôme étranger) ;

- n° 170 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de la défense (Projet de délocalisation du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge) ;

- n° 171 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de la défense (Conditions d'incorporation des jeunes ayant un contrat de travail) ;

- n° 173 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réalisation de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron) ;

- n° 174 de M. André Vallet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé) ;

- n° 175 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) ;

- n° 176 de M. Bernard Piras à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Statut des administrateurs ad hoc) ;

- n° 177 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale) ;

- n° 178 de M. Gérard Fayolle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Gestion et traitement des déchets en Dordogne) ;

- n° 179 de M. Henri Revol à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Avenir du tribunal de Châtillon-sur-Seine) ;

- n° 182 de M. André Vézinhet à M. le ministre de l'intérieur (Sécurité publique à Lunel) ;

- n° 186 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Délais de paiement appliqués aux produits cuisinés).

A 16 heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Pierre Croze.

Ordre du jour prioritaire

3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 23 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (n° 195, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 23 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 23 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)

Mercredi 25 février 1998 :

A 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à la nationalité.
(La conférence des présidents a fixé au mardi 24 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Ordre du jour complémentaire

2° Suite des conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 151, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 400, 1996-1997).

(Aucun amendement à ce texte n'est plus recevable.)
Jeudi 26 février 1998 :
A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 222, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 25 février 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)

A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 3 mars 1998 :

A 9 h 30 :
1° Onze questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 92 de M. Paul Masson transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Lutte contre la toxicomanie) ;

- n° 103 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'intérieur (Montant de la vignette automobile) ;

- n° 109 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (Situation fiscale des structures culturelles) ;

- n° 112 de M. François Lesein transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget (Régime de la taxe professionnelle applicable à France Télécom et à La Poste) ;

- n° 142 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (Conditions d'exercice du parachutisme sportif en région parisienne) ;

- n° 155 de Mme Anne Heinis transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Problèmes de la pêche aux abords des îles Anglo-Normandes et du Cotentin) ;

- n° 181 de M. André Dulait à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Financement de l'utilisation des ressources multimédia dans les établissements scolaires) ;

- n° 183 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Tracé du TGV pendulaire Clermont-Paris) ;

- n° 184 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Politique en matière de toxicomanie) ;

- n° 187 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Statut des animateurs de la mission d'insertion de l'éducation nationale) ;

- n° 188 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur (Conditions d'incorporation dans les écoles de police).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 512).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 mars 1998.)

Mercredi 4 mars 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 512).

Jeudi 5 mars 1998 :

A 9 h 30 :
(Ordre du jour établi en application de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution) :
1° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 257 rectifié, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale (n° 43, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale (n° 377, 1996-1997).

2° Proposition de loi de M. Jean Delaneau et plusieurs de ses collègues visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements (n° 250, 1997-1998).
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 512).

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites
à l'ordre du jour du mardi 24 février 1998

N° 157. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le retard pris dans la mise en oeuvre de la loi sur les cinquante pas géométriques. A sa connaissance, aucun décret d'application à ce jour n'est paru. Or de nombreuses familles des départements d'outre-mer, en particulier de la Guadeloupe et de la Martinique, concernées par ce texte, attendent de pouvoir régulariser leur situation, notamment par la validation de leur titre de propriété. Les dispositions de la loi répondent à une situation d'urgence à la fois humaine et économique. Tout retard dans son application met à mal le règlement définitif concernant la question de l'occupation sans titre, mais aussi la question du développement économique, au regard notamment de la concrétisation de projets de rénovation de l'habitat insalubre et de la modernisation de certains quartiers, et enfin la question de l'amélioration de la protection du littoral. C'est pour l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions que compte prendre le Gouvernement pour l'application rapide de la loi.
N° 159. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que deux cinémas d'art et d'essai parisiens, Entrepôt et Accatone, s'inquiètent de leur avenir à la suite de la diminution des subventions accordées par le Centre national de cinématographie. Accatone, ex-studio Cujas, créé il y a dix ans par Kazik Hentchel, est sérieusement menacé par de nouveaux critères d'attribution d'aides aux salles d'édition qui ont fait chuter sa subvention de 60 % en deux ans. Quant à Entrepôt, créé en 1975 par Frédéric Mitterrand, il annonce la suspension de ses activités d'art et d'essai. Le montant de sa subvention s'élève seulement à 180 000 francs pour 1997, au lieu de 225 000 francs pour 1996. Afin que des cinémas d'art, d'essai et de recherche tels qu'Accatone et Entrepôt puissent vivre et assurer une programmation indépendante, qui donne toutes ses chances à des oeuvres exigeantes, elle lui demande ce qu'il compte faire pour attribuer des moyens suffisants et prendre les mesures nécessaires.
N° 161. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998 notamment, des dispositions ont été annoncées permettant la revalorisation des plus basses retraites et plus particulièrement celles des conjoints et des aides familiaux. L'effort budgétaire consenti doit, pour être rendu effectif, donner lieu à la publication de décrets d'application. Il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître la teneur et les délais de publication. Il souhaiterait par ailleurs vivement que lui soient précisées les mesures qu'il entend prendre pour permettre à tous les retraités agricoles de bénéficier rapidement d'une retraite agricole égale au moins à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
N° 164. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le cas spécifique du bassin minier, qui représente près de 450 000 habitants. En 1990, le bassin minier se voyait accorder une dotation de 300 prêts locatifs aidés par an ; il serait nécessaire que ce niveau d'attribution soit reconduit. Par ailleurs, il aimerait connaître son avis sur l'élaboration d'un statut définitif apparenté aux organismes de logements sociaux pour le parc du logement minier actuellement géré par les Charbonnages de France.
N° 165. - M. Aubert Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la brèche de plus en plus profonde ouverte dans le statut de la fonction publique territoriale, par le recours abusif aux non-titulaires, rendu possible en raison de l'inefficacité du contrôle de légalité à endiguer cette tendance. A titre d'exemple, il cite la situation créée par un fonctionnaire territorial du grade d'agent de maîtrise principal, en cessation progressive d'activité qui a démissionné pour être repris le lendemain, sur le même emploi, en qualité de contractuel avec une rémunération de catégorie A, alors que l'emploi libéré était de catégorie C. En laissant perdurer et prospérer de telles pratiques, non seulement le statut s'érode, mais, de plus, les lauréats des concours administratifs en attente sur les listes d'aptitudes voient leurs perspectives d'embauche considérablement réduites et finissent sur des listes mouroirs, participant ainsi à la décrédibilisation des concours organisés par les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale et par là même du statut dans son ensemble. Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre tant au plan du renforcement des moyens dont disposent les préfectures pour assurer un contrôle de légalité homogène sur le territoire, ainsi que l'exigent les principes de la République, qu'au plan législatif, si la loi se révélait impraticable eu égard aux conditions d'administration souhaitables pour les collectivités territoriales. (Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.)
N° 166. - M. René-Pierre Signé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complétée par le décret du 18 août 1993 prévoit et organise le concours technique des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux collectivités. Toutefois, ce concours demeure trop limité, en raison de la définition trop restrictive de la mission assignée aux SAFER relativement à la rétrocession des terres agricoles. Il en est ainsi, en particulier, de l'impossibilité encore faite aux communes, dans le cadre de ce type de procédures, de préempter des parcelles pour les destiner à des projets d'aménagement et de développement d'intérêt collectif. Il lui demande s'il envisage d'élargir la mission des SAFER dans ce domaine, approfondissant ainsi la démarche adoptée en 1990.
N° 169. - M. François Autain souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger. En effet, après avoir passé avec succès l'examen d'équivalence du diplôme français de docteur en médecine selon les dispositions de l'article L. 356 (2) du code de la santé publique, complété par l'article 1er de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, leur situation est encore aujourd'hui précaire. Le statut de praticien adjoint contractuel (PAC) ne résout en rien les discriminations dont sont victimes ces médecins, en dépit des services rendus et du nombre d'années exercées au sein de l'hôpital public (ils assurent la majorité des gardes délaissées et désertées par leurs collègues français de souche). Le comité des médecins à diplôme étranger proteste contre le statut actuel accordé à ces médecins et il lui demande si l'adoption d'un texte réglementaire qui les intégrera complètement et définitivement dans le système médical français est prochainement envisagée.
N° 170. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du centre d'essais en vol (CEV) de Brétigny-sur-Orge. Ce centre, qui relève de la direction générale pour l'armement, envisage la délocalisation de la moitié de son personnel, près de six cents personnes, et le transfert des activités d'essais en vol sur les sites d'Istres et de Cazaux. Il s'inquiète des conséquences de ce projet : 1. Pour les personnels civils et militaires de la base, et leur famille habitant à proximité ; 2. Pour les entreprises de la région qui, grâce à la sous-traitance, bénéficient du rayonnement et des retombées des activités économiques du CEV ; 3. Pour les quatre communes de Leudeville, Vert-le-Grand, Le Plessis-Pâté et Brétigny-sur-Orge, qui sont regroupées en syndicat de communes, afin de partager les recettes fiscales provenant de la taxe professionnelle versée au titre des activités de l'Etat. Déjà, le 19 septembre 1996, un engagement écrit de son prédécesseur avait garanti aux salariés du CEV la poursuite des activités sur le site de Brétigny : « ni délocalisation, ni transfert de site, ni plan social » (extrait du courrier). Dans le climat économique actuel, peut-on imaginer que notre Gouvernement veuille revenir sur la « parole donnée » ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le projet de décision prévu à ce jour.
N° 171. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de report d'incorporation des jeunes appelés qui ont obtenu un contrat de travail au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national donne la possibilité aux jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Si ces jeunes concluent un contrat de travail à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, ils pourront demander un report jusqu'au terme de leur contrat en cours dans la limite de deux ans. La loi précise que ce texte doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement sur la date exacte de ces nouvelles mesures. Il lui demande quand doivent paraître les décrets d'application pour ces deux cas définis par la loi et à partir de quand ces dispositions seront effectivement applicables.
N° 173. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les décisions qu'il compte prendre concernant le projet autoroutier A 51 Grenoble-Sisteron. Le 9 juin 1997, M. le ministre prenait la décision de suspendre le démarrage de l'enquête publique de ce projet autoroutier au motif de la nécessité de recommencer la concertation sur ce dossier, concertation engagée pourtant depuis dix ans déjà. Les conclusions des experts nommés pour cette nouvelle concertation devant lui être remises courant février, il souhaiterait, en tant qu'élu de l'Isère, les connaître ainsi que les décisions qu'il compte prendre, la ville de Grenoble, l'agglomération et l'Isère étant au premier chef concernées.
N° 174. - M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé. Il lui indique qu'en 1995, comme vient de le révéler l'APCG (Assemblée des présidents des conseils généraux), les dépenses d'aide sociale des départements ont représenté 82 milliards de francs, soit plus de 60 % des dépenses de fonctionnement de ceux-ci. Il lui rappelle en outre que les lois de décentralisation ont cependant maintenu le principe d'une participation financière des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé relevant pourtant de la compétence des départements (art. 93 de la loi du 7 janvier 1983 et art. 42 de la loi du 22 juillet 1983). Il lui indique également que ce contingent d'aide sociale constitue pour les communes une dépense obligatoire qui pèse de plus en plus sur les budgets communaux. En outre, il lui indique que le montant et la progression de cette dépense tendent, de simple problème ponctuel lié à des situations particulières, à devenir une véritable difficulté structurelle concernant les communes. Par ailleurs, si, en moyenne nationale hors Paris, les communes participent à hauteur de 15,8 % aux dépenses nettes d'aide sociale obligatoire du département, soit 202 francs par habitant, la diversité des situations locales permet de s'interroger sur l'équité de la participation financière des communes à ce financement. Il lui signale qu'en 1995 les participations financières des communes représentaient, en moyenne hors Paris, 7,6 % des quatre taxes principales des impôts communaux. Ce taux de prélèvement était de 1,3 % pour l'Essonne, 2,9 % pour les Hauts-de-Seine, 3,1 % pour la Seine-Saint-Denis, alors qu'il dépassait 17 % dans les Bouches-du-Rhône. Il lui demande donc dans quelle mesure, dans le cadre des réformes annoncées par le précédent gouvernement, notamment en matière de clarification des compétences pour éviter les financements croisés et l'absence de lisibilité des réelles responsabilités pour le contribuable local, le Gouvernement envisage de réserver aux seuls départements le financement de l'aide sociale.
N° 175. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la disparition, en 1996, de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises). A l'heure où le Gouvernement déclare tout mettre en oeuvre pour combattre le chômage avec le programme emplois-jeunes et la mise en chantier des 35 heures, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réinstaurer cette aide. Selon les statistiques de l'INSEE, en effet, il semblerait que presque 80 000 entreprises privées ont pu être créées en France, grâce à l'ACCRE, et en particulier dans des régions défavorisées comme l'Auvergne et le Limousin, ce qui laisse supposer a priori que l'ACCRE a été utile.
N° 176. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des administrateurs ad hoc . Le régime juridique de ces derniers est partiellement évoqué par le projet de loi, actuellement en débat au Parlement, sur la prévention et la répression des infractions en matière sexuelle. Malheureusement, lors de cette réforme, la situation de ces administrateurs ad hoc n'est évoquée que de manière partielle, alors que leur mission ne peut être cantonnée au droit pénal. En effet, leur intervention peut, par exemple, se révéler nécessaire en matière de droit civil (problème de succession ou de filiation). Il est indispensable qu'un projet de loi, ou bien un décret si cela relève du domaine réglementaire (encore que, si l'on se réfère au statut des tuteurs, cf. loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, une loi paraît mieux appropriée), soit adopté pour appréhender de manière globale le statut de ces auxiliaires de justice, qui ont une mission bien particulière d'ordre public ou de service public. Il doit ainsi être précisé dans leur statut : le mode de désignation, notamment l'agrément, la qualification nécessaire, les causes d'exclusion et les cas d'incompatibilités, le refus et la démission, le mandat, notamment le contenu et le contrôle, la responsabilité et la rémunération... Il semble à ce sujet que, selon une réponse à une question écrite posée par un député, une réflexion soit actuellement menée à la chancellerie. Il est vivement souhaitable qu'elle débouche sur un texte permettant une reconnaissance publique du rôle des administrateurs ad hoc . Mais avant que celui-ci ne soit adopté définitivement, un problème doit être réglé de manière urgente : à qui incombe le financement de ces mandats judiciaires ? Les conseils généraux sont-ils tenus de les financer ? Sont-ils tenus légalement d'exercer ces mandats lorsque le juge ne trouve personne pour le faire ? A ce jour, il semble qu'aucun texte ne prévoit clairement à qui il revient de verser ces sommes. De fait, la situation varie en fonction des départements concernés, selon que le conseil général décide ou non d'assumer cette charge, ou que la trésorerie générale accepte ou non d'appliquer les décisions judiciaires. Mais même au titre des frais de justice, l'indemnisation est refusée par certains TG. C'est ainsi que, dans certains départements, les administrateurs ad hoc ne sont pas indemnisés depuis plusieurs mois. Par ailleurs, les indemnités prévues aux articles R. 130 et R. 138 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont versées, ne couvrent qu'une partie infime, voire dérisoire, des frais exposés par l'administrateur ad hoc , puisque l'indemnité kilométrique est de 0,38 franc. Il lui demande alors sur quelle base les administrateurs ad hoc peuvent solliciter le remboursement de leurs frais et auprès de qui.
N° 177. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale (n° 224, Sénat). Ce texte, amendé et adopté par l'Assemblée nationale les 18 et 19 février 1997, a été transmis à M. le président du Sénat. Renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, il a fait l'objet d'un rapport de notre collègue Marcel Deneux. A ce jour, son examen n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Sénat. Par conséquent, il demande quelle est l'intention du Gouvernement quant à l'avenir de ce texte, d'une part, et, d'autre part, quelle politique il entend mener pour renforcer le dispositif de réglementation et de contrôle de l'hygiène des produits alimentaires, et plus particulièrement en matière de lutte contre l'utilisation d'anabolisant et toute autre substance prohibée.
N° 178. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le plan pour la gestion et le traitement des déchets de la Dordogne. Il lui demande si certaines modifications vont être apportées au plan arrêté en 1995 et, dans ce cas, de lui préciser lesquelles.
N° 179. - M. Henri Revol souhaite faire part de son inquiétude à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la possible suppression du tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine, dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire. Cette réforme intégrerait la circonscription de Châtillon à celles de Montbard et Semur-en-Auxois, qui dépendent du tribunal de commerce de Dijon, entraînant ainsi la disparition du tribunal de Châtillon, et ce en dépit d'une activité soutenue. Ainsi, pour l'année 1997, 152 affaires ont été inscrites : 126 ont été évacuées, dont 103 par jugement contradictoire et RC, une par défaut, 22 par radiation, désistement, 26 affaires restant à juger au 31 décembre 1997. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus opportun que le tribunal de Châtillon puisse désencombrer le tribunal de commerce de Dijon en lui intégrant les circonscriptions de Montbard et Semur-en-Auxois. Il semblerait dommageable, en effet, alors que les pouvoirs publics font de l'aménagement du territoire l'une de leurs priorités, que l'on choisisse de priver le Châtillonnais de sa juridiction de commerce. En tout état de cause, il souhaiterait obtenir des assurances quant à la pérennité du tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine.
N° 182. - M. André Vezinhet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la quatrième ville de son département, Lunel, au regard des moyens mis à sa disposition pour assurer la sécurité publique. Chef-lieu d'un canton de 40 000 habitants (13 communes), Lunel compte à ce jour une population de 21 500 personnes et n'est pas dotée d'une police d'Etat. Elle relève de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale, composée de 23 gendarmes pour 40 000 habitants. Il lui indique que le sentiment général manifesté par les 13 maires concernés est que l'Etat n'exerce pas, faute de moyens, sa mission de sécurité publique, analyse partagée par la population et doublée d'un sentiment manifeste d'insécurité, malgré la prise en charge du problème par la ville de Lunel contrainte de pallier cette carence par le recours à une police municipale comptant 28 agents armés et patrouillant de nuit. Connaissant particulièrement bien la situation de ce canton de l'est héraultais, il lui fait part de son appui total à la demande réitérée de son collègue maire et conseiller général de création d'une police urbaine d'Etat dans sa commune qui, outre le fait qu'elle dépasse le seuil des 20 000 habitants prévu par les textes, présente notamment les caractéristiques d'être classée en zone d'éducation prioritaire (ZEP), d'avoir des quartiers classés en zone urbaine sensible et zone de revitalisation urbaine, et bénéficie d'un contrat de prévention de la délinquance... L'implantation d'un commissariat de police nationale permettrait naturellement le redéploiement de l'intervention de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale sur les 12 autres communes du canton. Il insiste sur la justesse et la légitimité de cette revendication et le remercie de bien vouloir lui donner des assurances sur ce dossier important et sensible sur lequel il a déjà été alerté par les élus concernés.
N° 186. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement appliqués aux plats cuisinés et aux conserves. Il apparaît en effet anormal que les industriels soient assujettis à un délai de paiement de 30 jours (art. 35 nouveau de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifié par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996) pour les produits périssables à partir desquels ils produisent des plats cuisinés et ne soient payés qu'à un délai compris entre 120 et 150 jours par les centrales de restauration hors foyer et les distributeurs qui revendent ces produits. Il apparaît clairement que dans cette situation les industriels jouent un rôle de banquier à l'égard de leurs clients, ce qui ne se justifie pas. Il serait donc normal, aux yeux de ces industriels, d'aligner les conditions de l'épicerie (conserves de légumes, de viande, plats cuisinés...) sur celles des produits frais. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir une certaine logique et une certaine équité dans ce domaine et ne soit pas tenté d'exercer en plus une activité d'organisme financier.

DÉCÈS D'UN SÉNATEUR

M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Maurice Schumann, sénateur du Nord, survenu le 9 février 1998.

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR

Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Jean-Paul Bataille est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Nord, M. Maurice Schumann, décédé le 9 février 1998.

MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(87 membres au lieu de 88)

Supprimer le nom de M. Maurice Schumann.

RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS NE FIGURANT
SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(10 au lieu de 9)

Ajouter le nom de M. Jean-Paul Bataille.

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

Dans sa séance du mardi 10 février 1998, le Sénat a nommé :
M. Roger Rinchet membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, en remplacement de M. Fernand Tardy, démissionnaire. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON