DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par
lettre en date du 19 février 1998, le texte d'une décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en
service extraordinaire.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal officiel,
édition des Lois et décrets.
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