M. le président. La parole est à M. Revol, auteur de la question n° 179, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Henri Revol. Madame le ministre, vous avez à maintes reprises rappelé votre attachement à une justice de proximité tout en lançant, dans le même temps, les consultations portant sur la refonte de la carte judiciaire.
Vous avez fait savoir récemment que la réforme envisagée porterait, tout d'abord, sur les tribunaux de commerce.
Mon département, la Côte-d'Or, serait fortement touché par un éventuel regroupement sur Dijon, la préfecture, des tribunaux de commerce d'Auxonne, de Nuits-Saint-Georges et, notamment, de Châtillon-sur-Seine, petite ville située dans ce que nous appelons la « Haute Côte-d'Or », c'est-à-dire la partie la plus déshéritée de notre département.
La disparition de ce tribunal de commerce à Châtillon-sur-Seine surviendrait, de plus, en dépit d'une activité soutenue.
Je m'étonnerais que la réforme envisagée se fasse au détriment des règles d'aménagement du territoire.
Je m'inquiète des effets négatifs de ce nouveau dispositif à venir, qui aura pour principal effet d'encombrer de nouvelles affaires la juridiction de commerce de Dijon, située, qui plus est, à plus d'une heure de voiture de Châtillon-sur-Seine, et reliée par une route nationale où l'Etat n'a pas réalisé de travaux importants depuis plus de dix ans.
Je me fais l'écho des inquiétudes des administrés de cette région du Châtillonnais, qui compte six cantons et cent treize communes, administrés qui reconnaissent le grand avantage de cette juridiction de proximité, notamment dans leurs fréquentes démarches auprès du greffe, qu'il s'agisse des inscriptions ou modifications au registre du commerce et des sociétés ou du règlement des procédures d'injonction à payer. Il faut aussi tenir compte des nombreux petits litiges pour lesquels les commerçants refuseraient d'effectuer un déplacement jusqu'à Dijon, qui leur prend plus d'une heure ; ils se sentiraient une fois encore oubliés et loin des préoccupations parisiennes.
Vous n'êtes pas sans savoir également que le fonctionnement de cette juridiction est tout à fait satisfaisant, puisque très peu de procédures d'appel sont interjetées.
En conséquence, je souhaiterais connaître l'état d'avancement et les perspectives à venir de cette réforme ainsi que les raisons qui dicteront les choix de la Chancellerie. Je souhaite vivement que, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine, une étude très détaillée soit effectuée en concertation avec les élus.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous m'avez fait part, monsieur le sénateur, de votre souhait de conforter, dans une perspective d'aménagement du territoire, la situation du tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine en élargissant son ressort aux circonscriptions de Montbard et de Semur-en-Auxois, actuellement rattachées au tribunal de commerce de Dijon.
Je tiens d'abord à vous préciser que je n'ai pris à ce jour aucune décision de suppression ou de modification du ressort de cette juridiction consulaire, pas plus d'ailleurs que d'autres juridictions. En effet, il est vrai - vous avez raison de le souligner - que cette juridiction, composée de six juges de commerce pour une population de 24 300 habitants, a rendu, en 1997, 126 jugements.
Aucune décision relative à la carte judiciaire dans l'ensemble du pays ne sera prise avant que la mission dont j'ai annoncé la création et qui est en cours d'installation ait mené une très large concertation avec les partenaires locaux.
Des évolutions sont, bien entendu, nécessaires car les tribunaux de commerce doivent être là où sont les entreprises, ce qui - je parle d'une façon générale - n'est plus tout à fait le cas aujourd'hui. De plus, en dessous d'un certain seuil d'activité, le défaut de pratique peut avoir des effets sur la qualité de la justice rendue.
Je souhaite que ce débat sur la carte judiciaire soit abordé dans une conception d'ensemble intégrant une nouvelle organisation des structures et des méthodes de travail utilisant au mieux les bâtiments existants.
Je puis vous assurer que la carte consulaire du département de la Côte-d'Or, qui compte cinq tribunaux de commerce pour une population de 500 000 habitants, sera examinée en fonction, d'une part, des impératifs d'aménagement du territoire et, d'autre part, de la nécessité de renforcer la qualité du service rendu au justiciable.
Dans cette optique, je puis vous assurer que je tiendrai le plus grand compte des observations que vous avez bien voulu formuler concernant l'adaptation de la carte judiciaire de la Côte-d'Or, et plus particulièrement du tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine.
M. Henri Revol. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Revol.
M. Henri Revol. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, et j'en prends acte. Vous me rassurez. Je souhaite vivement que les élus locaux et nationaux du département soient associés à la réflexion que vous allez conduire, car il s'agit, pour le nord de la Côte-d'Or, d'un enjeu majeur de survie. Si ce petit pôle de vie voyait disparaître son tribunal de commerce après beaucoup d'autres services de l'Etat, il serait véritablement très pénalisé.
PROJET DE DÉLOCALISATION
DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE