M. le président. « Art. 3. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette élection ne donne lieu à aucun débat. »
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat. »
Par amendement n° 1, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Dans la discussion générale, j'ai déjà largement exposé les raisons pour lesquelles la commission des lois demande la suppression de cet article. Celui-ci vise à instituer une déclaration de candidature obligatoire. Cela constitue une nouveauté dans les collectivités territoriales. Certes, les règles peuvent varier d'une collectivité à l'autre. Encore faut-il ne pas introduire des systèmes qui sont contraires à des dispositions votées antérieurement et que l'on n'abroge pas.
Je rappellerai que la collégialité n'est pas prévue dans les textes qui régissent les régions. Par conséquent, l'introduction de cette notion nous semble abusive.
Certes, l'Assemblée nationale a accepté la suppression, votée par le Sénat, de la liste des membres du conseil auxquels le candidat à la présidence donnerait délégation en vue de la constitution du bureau. En revanche, elle a rétabli la déclaration préalable. Elle en fait une formalité substantielle, puisque doivent y être présentées les grandes orientations politiques, économiques et sociales. Or le domaine social relève du département et non des régions, aux termes des lois de décentralisation de 1983.
M. Guy Allouche. L'action sociale !
M. Paul Girod, rapporteur. Par conséquent, on ne voit pas très bien de quoi il pourrait s'agir en la matière. Cette formalité, puisqu'elle est substantielle, générera des contentieux. Or nul ne nous dit qui sera l'arbitre de l'élection d'un président dont la déclaration présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action serait jugée insuffisante. C'est tout le problème !
Vous affirmez vouloir lutter contre l'instabilité. Je crains que vous ne la mettiez en place dès le départ dans les régions, compte tenu du caractère flou de cette disposition. Soit dit entre nous, les grandes orientations auront été débattues tout au long de la campagne devant l'ensemble du corps électoral !
Par conséquent, la commission est toujours hostile à cet article et demande au Sénat de bien vouloir le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ai écouté les arguments de M. le rapporteur et je ne conteste pas la cohérence des vues qu'il a exposées.
Cet amendement vise à supprimer le texte rétabli par l'Assemblée nationale et qui tend à imposer le dépôt d'une déclaration écrite. J'ai déjà exprimé mon point de vue dans mon intervention liminaire. Le Gouvernement considère que l'élection régionale est un acte important et qu'elle doit être l'occasion de fixer les grandes lignes de l'action de la collectivité. La déclaration de politique générale permet la clarification des enjeux, c'est une condition de forme nouvelle dans l'élection du président. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable au maintien du principe de la déclaration de politique générale.
Quant au contentieux, il n'est pas encore né, mais on peut tout de même faire confiance aux candidats pour étoffer quelque peu cette déclaration de politique générale ! Vos craintes sont infondées, monsieur le rapporteur. En conséquence, le Gouvernement préfère en rester au texte de l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4