SÉANCE DU 24 FÉVRIER 1998

DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 12 FÉVRIER 1998

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 1998, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 297, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 302, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 12 février 1998, de MM. Bernard Plasait, Charles-Henri de Cossé-Brissac et Louis-Ferdinand de Rocca Serra, une proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'alinéa premier de l'article 23 de la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 301, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de MM. Bernard Plasait, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Pierre Martin et Alain Vasselle, une proposition de loi organique tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions exécutives locales et nationales.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 300, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 1998, de M. le président de l'Assemblée nationale, une proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 296, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 1998, de MM. Jacques Genton et Georges Othily, une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;
- la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (n° E 1004).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 298, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 1998, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1011 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 1998, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1012 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l' Uruguay Round , y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1013 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l' Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1014 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1015 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 1998 de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1016 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce des produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1017 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1018 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1019 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1020 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1021 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux PME innovatrices et créatrices d'emplois-Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1022 et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 février 1998, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1023 et distribuée.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 17 février 1998, de M. François Lesein, un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives.
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 299 et distribué.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 13 février 1998, de M. Marc Massion, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la situation des ports maritimes français au regard des ports du Benelux.

Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 295 et distribué.22