DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Daniel Millaud, Marcel Henry et Simon Loueckhote une
proposition de loi organique tendant à modifier les articles 1er et 2 de la loi
organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la
magistrature.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 318, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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