DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté
européenne et le Turkménistan sur le commerce des produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1025 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des
véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat
membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement
dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1026 et
distribuée.
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