SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Eloge funèbre de Régis Ploton, sénateur de la Haute-Loire
(p.
1
).
MM. le président, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
3
).
4.
Conférence des présidents
(p.
4
).
5.
Réforme de la réglementation comptable.
- Adoption d'un projet de loi en troisième lecture (p.
5
).
Discussion générale : MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ;
Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois ; Philippe Marini,
rapporteur pour avis de la commission des finances.
Clôture de la discussion générale.
Articles 2, 6 et 19. - Adoption (p. 6 )
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 7 )
6.
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
- Adoption d'un projet de loi (p.
8
).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des
affaires européennes ; Xavier de Villepin, en remplacement de M. Jean Faure,
rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Serge Vinçon, Bertrand
Delanoë, Jean-Luc Bécart.
M. le ministre délégué.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 9 )
MM. Emmanuel Hamel, Jacques Habert.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
7.
Avenant à une convention fiscale avec la Suisse.
- Adoption d'un projet de loi (p.
10
).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des
affaires européennes ; Emmanuel Hamel, en remplacement de M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
8.
Accord avec la Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et
technique.
- Adoption d'un projet de loi (p.
11
).
Discussion générale : M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires
européennes ; Mme Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des
affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
9.
Convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Brésil.
- Adoption d'un projet de loi (p.
12
).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des
affaires européennes ; Jacques Habert, en remplacement de M. Hubert
Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
10.
Accord avec l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
- Adoption d'un projet de loi (p.
13
).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des
affaires européennes ; Michel Alloncle, rapporteur de la commission des
affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
11.
Accord avec Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
- Adoption d'un projet de loi (p.
14
).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des
affaires européennes ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
12.
Accord avec la Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
- Adoption d'un projet de loi (p.
15
).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des
affaires européennes ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
13.
Accord avec la Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements. -
Adoption d'un projet de loi (p.
16
).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des
affaires européennes ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires
étrangères ; Alain Gournac, Emmanuel Hamel.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
14.
Accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel. -
Adoption d'un projet de loi (p.
17
).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des
affaires européennes ; André Rouvière, en remplacement de M. Pierre Biarnès,
rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
15.
Dépôt de rapports
(p.
18
).
16.
Ordre du jour
(p.
19
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
ÉLOGE FUNÈBRE DE RÉGIS PLOTON,
SÉNATEUR DE LA HAUTE-LOIRE
M. le président.
Mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Régis Ploton.
(M.
le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
La maladie a eu raison des forces de notre collègue Régis Ploton, sénateur de
la Haute-Loire, disparu le 2 février dernier.
Régis Ploton avait rejoint notre assemblée, il y a deux ans, dans des
circonstances dramatiques. Suppléant de Jean-Paul Chambriard, brutalement
décédé dans un tragique accident de voiture, il lui avait succédé sur nos bancs
avec beaucoup de réserve et de délicatesse. Nous avions pu apprécier alors la
simplicité de cet homme patient et disponible, qui savait allier à une forme de
réserve une grande convivialité. Il comptait des amis sur tous les bancs de
notre assemblée.
Régis Ploton naît, en 1936, à Saint-Didier-en-Velay, où ses parents gèrent une
exploitation agricole.
L'attachement à la terre d'Auvergne et le souci de la chose publique sont
profondément ancrés dans les valeurs familiales. Son père et son grand-père,
engagés dans la vie politique locale, transmettront au jeune homme l'envie
d'oeuvrer à son tour pour la communauté laborieuse des agriculteurs de
montagne.
Après un an à la faculté de droit de Lyon, Régis Ploton part pour l'Algérie et
y participe pendant deux années aux opérations de maintien de l'ordre. Il
revient de cette épreuve douloureuse avec la Croix de la valeur militaire et le
souhait de continuer à servir comme officier de réserve.
A son retour, Régis Ploton travaille dans la ferme de ses parents. Il ne
quittera plus le monde agricole, dont les valeurs de travail et de convivialité
sont les siennes, et qu'il servira avec dévouement.
En 1965, il entre au conseil municipal de Saint-Didier-en-Velay, sa ville
natale, comme adjoint au maire. Elu maire en 1977, il reste à la tête du
conseil municipal pendant plus de vingt ans avant de redevenir conseiller
municipal jusqu'en 1995.
En février 1975, il entre au conseil général comme représentant du canton de
Saint-Didier. Il est alors chargé des routes, responsabilité qui le conduit à
sillonner sans relâche le département. Il parfait ainsi, sous un angle plus
technique, sa connaissance déjà profonde des gens et des lieux de son cher
département.
Au sein de l'assemblée départementale, il prend la parole avec un bon sens et
une sincérité très appréciés de ses collègues.
Mais c'est au sein du monde agricole que Régis Ploton se révèle le plus actif.
En GAEC avec son fils Jean-François, il exerce un métier qu'il aime
passionnément.
Régis Ploton sait les difficultés des agriculteurs montagnards pour en
partager la vie et les préoccupations.
Dans la région d'élevage qu'est le Velay, il poursuit l'oeuvre parternelle à
la tête de l'ORLAC, une importante coopérative laitière. Très actif à la
chambre d'agriculture de la Haute-Loire, il est aussi administrateur de la
caisse locale du Crédit agricole, ne négligeant aucun des aspects de la vie
rurale.
Patient et disponible, il s'attarde souvent à la fin des réunions publiques
pour prêter une oreille attentive aux difficultés de ses administrés. Tous lui
savent gré de ses capacités d'écoute et de sa simplicité.
Attaché aux valeurs chrétiennes et familiales, il puise dans la solidité de
son foyer les forces qui le font aller, toujours, vers les autres.
Amoureux de la forêt, des plaisirs simples et vrais, il apprécie la proximité
de la nature, à l'ombre bienveillante de la vierge du Puy.
Dans une région que la géographie force à l'isolement et au cloisonnement, il
oeuvre pour les échanges et l'intercommunalité avec la Loire à la tête du
syndicat inderdépartemental Velay-Pilat. Au sein de la Société pour la mise en
valeur de la région Auvergne-Limousin, il travaille avec efficacité à la mise
en valeur de l'Auvergne et du Limousin.
Avec la disparition de Régis Ploton, nous perdons un collègue apprécié,
attaché à servir ses contemporains, défenseur opiniâtre du monde agricole.
Au nom du Sénat tout entier, je veux dire notre profonde sympathie à ses amis
et collègues du groupe des Républicains et Indépendants, ainsi qu'à ceux de la
commission des affaires étrangères. J'adresse nos plus sincères condoléances à
son épouse, qui reprend avec courage l'exploitation familiale, ainsi qu'à son
fils et à ses deux filles.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, le Gouvernement s'associe à
l'éloge de Régis Ploton, sénateur de terrain et homme de sagesse rurale. Il
assure de sa sympathie la Haute Assemblée, qui vient de perdre l'un des
siens.
M. le président.
Mes chers collègues, selon la tradition, nous allons suspendre nos travaux
quelques instants en signe de deuil.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. Je vous informe que, par décision de la conférence des présidents le projet de loi relatif à la convention fiscale entre la France et la Suisse sera examiné après le projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction des essais nucléaires, les projets de loi autorisant l'approbation des conventions fiscales avec la Namibie et la Russie sont retirés de l'ordre du jour.
4
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Jeudi 26 mars 1998,
à quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
B. -
Mardi 31 mars 1998 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 160 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
(conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant) ;
N° 167 de M. Philippe Richert à M. le secrétaire d'Etat à la santé (calcul du
financement des établissements de santé) ;
N° 180 de M. Louis Souvet à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (fermeture
des bureaux de poste en milieu rural) ;
N° 185 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (fermeture de la succursale de la Banque de France à Narbonne)
;
N° 189 de M. Jean-Jacques Robert transmise à M. le secrétaire d'Etat à la
santé (octroi d'une indemnité de résidence aux agents hospitaliers de l'hôpital
de l'Assistance publique Georges-Clemenceau de Champcueil, Essonne ;
N° 191 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(congés bonifiés pour les employés des hôpitaux originaires des DOM-TOM) ;
N° 193 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme le ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire (enseignement du latin et du grec) ;
N° 196 de M. Pierre Laffitte à Mme le ministre de la culture et de la
communication (financement de la bibliothèque régionale de Nice) ;
N° 197 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (suppression de la gare de Château-Chinon) ;
N° 198 de M. André Vallet à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (conditions administratives
d'ouverture des surfaces commerciales) ;
N° 200 de M. Bernard Plasait transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une
société) ;
N° 201 de M. François Autain à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (effectifs du ministère de l'équipement) ;
N° 202 de M. Gérard Delfau à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(avenir de la profession de syndic et d'administrateur de biens) ;
N° 203 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la défense (aides à la
construction des casernes de gendarmerie) ;
N° 206 de M. Jean Clouet à Mme le ministre de la culture et de la
communication (restauration du château de Vincennes) ;
N° 207 de M. Jacques Oudin à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (parution des textes d'application des lois sur
l'environnement) ;
N° 211 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (régime de retraite des magistrats recrutés à titre exceptionnel) ;
N° 215 de M. Lucien Lanier à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(profession d'ergothérapeute et emplois-jeunes).
A seize heures ;
2° Nomination d'un membre, en remplacement de M. Marcel Vidal, de la
délégation parlementaire pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la
répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (n°
234, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 mars 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 mars
1998.
C. -
Mercredi 1er avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des
étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mardi 31 mars 1998, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
D. -
Jeudi 2 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et, éventuellement, à quinze heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
2° Projet de loi relatif à la partie législative du Livre VII (nouveau) du
code rural (n° 397, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. -
Mardi 7 avril 1998 :
A neuf heures trente :
1° Neuf questions orales sans débat ;
N° 109 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication
(situation fiscale des structures culturelles) ;
N° 192 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme le ministre de la culture et de la
communication (droit de prêt à la charge des bibliothèques) ;
N° 194 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur (sous-effectif de
fonctionnaires de police dans le département du Nord) ;
N° 205 de M. Bernard Fournier à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (conditions d'hébergement des handicapés dans des familles
d'accueil) ;
N° 208 de M. Philippe Arnaud à Mme le ministre de la culture et de la
communication (participation de l'Etat au financement de l'Ecole supérieure de
l'image) ;
N° 212 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(vente de l'ancien siège de la CPAM de Paris) ;
N° 214 de Mme Janine Bardou transmise à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (agrément sanitaire des établissements de production fermière de
moyenne montagne) ;
N° 218 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme la ministre de la culture et de la
communication (droit de prêt dans les bibliothèques publiques) ;
N° 220 de M. Victor Reux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (recherche et
exploitation des gisements sous-marins à proximité de
Saint-Pierre-et-Miquelon).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée
à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 336, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n°
302, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 avril
1998.
F. -
Mercredi 8 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN,
n° 765).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 7 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminée en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 avril
1998.
G. -
Jeudi 9 avril 1998 :
A dix heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une
allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante
annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
4° Question orale avec débat n° 5 de M. Christian Poncelet à M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes liées au
financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement,
la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs de divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 8 avril
1998.
H. -
Mardi 21 avril 1998,
à seize heures :
1° Eloge funèbre de M. Maurice Schumann.
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (AN, n° 688) :
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Troisième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de
l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de
l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français,
du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant
transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 208, 1997-1998)
:
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique.
I. -
Mercredi 22 avril 1998,
à quinze heures et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant le statut de la
Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques
centrales.
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 21 avril
1998.
J. -
Jeudi 23 avril 1998,
à neuf heures trente :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés,
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription
sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311,
1997-1998).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert Badinter et des
membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préciser le mode de
calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de
procédure pénale (n° 312, 1997-1998).
3° Question orale avec débat n° 2 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord
multilatéral sur l'investissement.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement,
la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 22
avril 1998.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
5° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
6° Eventuellement, résolution de la commission des finances sur la monnaie
unique européenne.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes
ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 22
avril 1998.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations s'agissant des propositions de la conférence des
présidents relatives à l'ordre du jour établi en application de l'article 48,
alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, à l'occasion du cent-cinquantième anniversaire de l'abolition de
l'esclavage dans les colonies françaises, la conférence des présidents a décidé
d'organiser un hommage solennel à Victor Schoelcher, en séance publique, le 28
avril 1998 à seize heures.
Les éloges funèbres de Pierre Lagourgue et Bernard Barbier sont envisagés
respectivement les mardis 5 et 26 mai 1998 à seize heures.
Enfin, les questions d'actualité au Gouvernement, initialement prévues pour le
jeudi 25 juin, sont avancées, en raison de la Coupe du Monde, au jeudi 18 juin
1998.
5
RÉFORME
DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Adoption d'un projet de loi en troisième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en troisième lecture, du projet de loi
(n° 241, 1997-1998), modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture,
portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la
publicité foncière. [Rapport n° 310 (1997-1998) et avis n° 322 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, le Gouvernement a souhaité reprendre la discussion sur ce texte
qui avait été lancé en 1996 par le précédent gouvernement. Je voudrais
expliquer brièvement les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire ce
choix.
Trois objectifs ont retenu l'attention du Gouvernement pour ce qui concerne le
titre premier, relatif à la normalisation comptable.
Le premier objectif, de transparence, est guidé par la satisfaction des
besoins des utilisateurs de l'information financière. Un référentiel comptable
doit être stable et compréhensible par tous sans risque d'erreur. Or nos
entreprises sont parfois critiquées pour les choix qu'elles font de normes et
d'options comptables pour améliorer telle ou telle année leur résultat. Il faut
redresser cette situation et introduire plus de rigueur dans notre droit
comptable.
Le deuxième objectif est de rendre leur cohérence aux méthodes d'élaboration
des normes comptables. Les sources internes du droit comptable sont aujourd'hui
dispersées, puisqu'il s'agit de décrets, d'arrêtés issus de différents
ministères, d'avis du Conseil national de la comptabilité ou encore de
règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière. Le comité de
la règlementation comptable que ce projet de loi institue serait doté, sous
réserve de l'homologation interministérielle, du monopole de la réglementation
comptable, sur la base des travaux du Conseil national de la comptabilité.
Enfin, troisième objectif, l'utilisation de normes internationales par les
entreprises serait mieux encadrée. Le langage comptable est aujourd'hui un
langage international. Nos entreprises sont de plus en plus ouvertes sur
l'extérieur, déploient leurs activités à travers le monde entier et doivent
s'adresser à des partenaires étrangers qui ne reconnaissent pas toujours les
normes comptables françaises. C'est l'objet de l'article 6 du projet de loi
d'ouvrir une porte afin que soient utilisées des normes comptables
internationales pour la présentation des comptes consolidés.
Le texte que nous a laissé le gouvernement précédent a été sensiblement
amélioré et clarifié par l'Assemblée nationale, et la commission des lois ainsi
que la commission des finances, saisie pour avis, du Sénat, ont bien voulu
noter le caractère positif de ces modifications. J'ai noté également que ce
texte n'avait pas suscité d'amendement de la part des membres de la Haute
Assemblée.
Je me réjouis donc que les modifications apportées par l'Assemblée nationale,
notamment l'introduction de représentants des organisations syndicales au sein
du Comité de la réglementation comptable ainsi que la préférence donnée à
l'IASC,
l'International accounting standards committee,
en matière
d'harmonisation comptable internationale, soient ainsi approuvées par les
commissions du Sénat.
Quant aux dispositions du titre II, elles ont pour objet d'adapter le régime
de la publicité foncière.
Comme vous le savez, ce service a pour mission d'assurer la publicité des
droits sur les immeubles. La réforme proposée a deux objectifs : en premier
lieu, améliorer les délais de traitement des actes et de délivrance des
renseignements ; en second lieu, simplifier les obligations des usagers.
D'abord, les dispositions proposées concernant l'informatisation des bureaux
des hypothèques et la simplification des procédures permettront d'améliorer les
délais de formalité tout en renforçant la protection des droits des usagers.
Ensuite, pour simplifier les obligations des usagers, le texte instaure un
document hypothécaire normalisé, expérimenté en collaboration avec la
profession notariale, et améliore la procédure de recours contre une décision
de refus d'enregistrement d'un acte.
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions, au 1er juillet 1998, laisse
un délai suffisant pour publier les textes réglementaires d'application et
informer les usagers.
Nous aurons ainsi grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, un service
public plus performant et répondant mieux aux besoins des usagers.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Comme vient
de l'indiquer M. le secrétaire d'Etat, la situation est originale : nous
examinons en troisième lecture, après l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, le projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et
adaptation du régime de la publicité foncière, déposé par le gouvernement
précédent, et ce après un changement de législature et de majorité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit ce qu'il fallait dire sur le
régime de la publicité foncière.
La discussion de ce texte ayant été interrompue, nous sommes bien entendu
contraints de reporter du 1er janvier au 1er juillet 1998 l'entrée en vigueur
de ces dispositions qui sont très importantes pour la modernisation du service
des hypothèques. En effet, elles devraient permettre de simplifier un certain
nombre de procédures et de mieux gérer ce service important de notre ordre
juridique.
S'agissant du titre premier, les débats entre l'Assemblée nationale et le
Sénat ont porté essentiellement sur l'article 6 puisque sur les autres
dispositions concernant l'organisation du Comité de la réglementation
comptable, sa structure et ses missions, nous étions tous d'accord.
L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a souhaité renforcer la
composition de ce comité en y ajoutant un membre de la Cour des comptes et deux
représentants des salariés, à l'instar de la composition du Comité de la
réglementation bancaire et financière. Nous n'y voyons pas d'objection
a
priori,
l'important étant que les pouvoirs publics demeurent majoritaires
au sein de ce comité. Tel est le cas et donc, sur ce point, la commission des
lois n'a pas formulé d'objection.
L'article 6 est à l'origine de divergences profondes entre l'Assemblée
nationale et le Sénat ; on avait l'impression qu'on ne voulait pas que les
sociétés intervenant sur les marchés financiers étrangers soient autorisées à
établir leurs comptes consolidés par référence aux règles internationalement
reconnues.
Le problème, bien entendu, c'est que les normes de l'IASC ne constituent pas
un corps complet de règles aujourd'hui.
Le butoir pour se référer aux normes de l'IASC avait été fixé au 1er janvier
1999 par l'Assemblée nationale, en première lecture ; le Sénat, pour sa part,
avait prévu que, dès lors qu'il n'existerait pas de règles internationales
établies par l'IASC et adoptées par le Comité de la réglementation comptable,
les sociétés pourraient se référer aux règles internationalement reconnues
adoptées selon la même procédure, étant entendu, bien sûr, qu'il s'agit
essentiellement des règles américaines élaborées par le FASB, le
Financial
Accounting Standard Board
.
Pour assurer aux entreprises françaises un certain dynamisme sur les marchés
financiers étrangers, il faut, selon moi, accepter, sous le contrôle du Comité
de la réglementation comptable que, tant qu'il n'y a pas un corps complet de
règles internationales, les sociétés puissent utiliser d'autres référentiels.
Je crois qu'il s'agit là d'une des conditions du dynamisme et du rayonnement de
nos entreprises.
Toutefois, l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a corrigé sa position :
elle a ouvert le dispositif en prévoyant que celui-ci concernerait toutes les
sociétés cotées.
Pour notre part, nous avions été prudents, car nous sentions bien qu'il y
avait des réticences de la part de l'Assemblée nationale. Mais à partir du
moment où celle-ci nous dit qu'il s'agit des sociétés cotées au sens de la loi
du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activités financières, ainsi que l'a
très bien noté M. le rapporteur de la commission des finances, nous ne saurions
bien entendu nous opposer à cette extension.
En ce qui concerne les règles internationales, on nous indique que d'ici à la
fin de 1998 - ce qui est peut-être un peu optimiste - nous disposerons d'un
corps de règles internationales. Souhaitons-le ! Pour notre part, nous
manifestons notre souhait, et celui de la France, que ces règles
internationales puissent être définies le plus rapidement possible.
L'Assemblée nationale a fixé au 31 décembre 2002 la limite au-delà de laquelle
aucune règle internationalement reconnue ne pourra plus être utilisée. Cela
nous paraît raisonnable, dans la mesure où les travaux de l'IASC avancent et
sont bien accueillis par l'ensemble des pays.
Cette réforme est capitale puisqu'elle tend à moderniser les normes comptables
applicables aux sociétés françaises cotées.
Beaucoup a déjà été fait, mais il convenait d'instituer un organisme
régulateur qui puisse édicter des règles.
Comme, sur l'article 6, il n'existe plus de divergence entre les deux
chambres, notre commission des lois vous propose, mes chers collègues, de voter
conforme le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
Je ne conclurai pas sans rappeler que c'est notre collègue et ami M. Jean
Arthuis, à l'époque ministre de l'économie et des finances, qui, fort de sa
compétence en ce domaine et désireux de moderniser la comptabilité des
entreprises, avait déposé ce projet de loi. Il est heureux que le Gouvernement
poursuive sur cette voie.
Le Sénat unanime pourra adopter ce texte, qui améliorera la situation de nos
entreprises, ce qui est, bien entendu, un objectif que nous cherchons tous à
atteindre.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la tâche est difficile car il s'agit de
présenter des remarques à propos d'un projet de loi que nous examinons en
troisième lecture, d'un texte qui est l'un des rares à avoir franchi, si j'ose
m'exprimer ainsi, le cap de la dissolution de la précédente Assemblée
nationale.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que la commission des finances avait
estimé devoir se saisir pour avis du titre 1er du projet de loi, ce qui nous
avait conduit à associer nos analyses à celles de la commission des lois et de
son excellent rapporteur.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale a été modifié sur deux
points.
A l'article 2, l'Assemblée nationale a étendu la composition du Comité de la
réglementation comptable et nous nous abstiendrons de formuler des objections
ou des remarques sur la modification qui a été apportée.
S'agissant de l'article 6, permettez-moi de rappeler le cheminement suivi afin
de parvenir, du moins je l'espère, à un accord.
S'agissant du champ d'application de la dérogation, la dernière mouture du
texte tel qu'il ressortait de l'examen par le Sénat en deuxième lecture
prévoyait que les entreprises autorisées à déroger au principe de
territorialité étaient celles dont les titres sont admis aux négociations sur
un marché réglementé de la Communauté européenne et sont négociés sur un marché
financier étranger.
Bien que plus large, comme l'a rappelé M. Hyest, que la définition suggérée
par l'Assemblée nationale en première lecture, cette rédaction présentait
l'avantage de supprimer toute référence aux marchés financiers étrangers «
organisés et réglementés », notions dont la pertinence juridique nous semblait
sujette à caution.
Dans un souci de simplification que nous saluons, l'Assemblée nationale a, en
deuxième lecture, opéré à la fois un élargissement du champ de la dérogation en
supprimant la deuxième condition et une restriction en réservant la faculté aux
seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
domestique d'instruments financiers défini par la loi du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières. Cette nouvelle rédaction ouvre le
régime comptable dérogatoire aux sociétés cotées sur un marché réglementé
français, qu'elles fassent ou non appel à l'épargne internationale.
Bien sûr, il convient de rappeler que cela ne s'applique qu'aux comptes
consolidés et non pas aux comptes individuels ou aux comptes sociaux des
entreprises.
Cette dérogation est strictement encadrée puisque les règles susceptibles
d'être utilisées auront dû préalablement être entérinées ou adoptées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable et, en outre, homologuées
par le ministre chargé de l'économie.
Quelles seront les règles applicables ? C'est la question du référentiel sur
laquelle je voudrais revenir un instant.
Il convient, mes chers collègues, pour comprendre les différents stades du
raisonnement par lesquels nous sommes passés dans les lectures successives, de
bien faire la distinction entre les « règles internationales » et les « règles
internationalement reconnues ». Les premières sont élaborées par l'IASC,
organisme international de normalisation comptable, tandis que la notion de
règles internationalement reconnues, tout en incluant les précédentes, sont
d'origine nationale mais appliquées en vertu de l'usage et de l'acceptation des
acteurs économiques sur le plan mondial. En pratique, ce sont bien, comme l'a
rappelé M. le rapporteur de la commission des lois, les normes américaines
édictées par le FASB.
A l'origine, l'article 6 ouvrait aux entreprises françaises cotées sur un
marché européen et faisant appel à l'épargne sur une place étrangère la
possibilité de n'établir qu'un jeu de comptes consolidés conformes à des normes
comptables internationalement reconnues.
Bien que cette notion inclue en effet la notion de règles internationales,
l'Assemblée nationale avait souhaité, en première lecture, limiter la
dérogation aux seules règles internationales traduites en français et adoptées
par un règlement du CRC. Pour tenir compte de l'inachèvement du processus
d'harmonisation des règles entrepris par l'IASC, elle avait autorisé, au cours
de la première lecture, l'utilisation des règles américaines internationalement
reconnues pendant une période transitoire devant s'achever au 1er janvier
1999.
Ce dispositif transitoire était justifié par le fait que certains aspects
comptables sectoriels, relatifs notamment aux entreprises pétrolières ou aux
entreprises d'assurances, ne sont pour l'instant traités que par le référentiel
américain.
Le Sénat, en deuxième lecture, a quant à lui estimé qu'il convenait, d'une
part, de prévoir les cas pour lesquels il est très vraisemblable qu'il n'y aura
pas de règles internationales en permettant aux entreprises de se conformer aux
normes internationalement reconnues dès lors que celles-ci ne font que
compléter des règles internationales, et, d'autre part, de ne pas limiter la
possibilité d'utiliser ces mêmes règles dans le temps, compte tenu de possibles
retards dans le processus d'harmonisation. D'un commun accord, la commission
des lois et la commission des finances du Sénat ont ainsi supprimé la date
butoir du 1er janvier 1999.
Enfin, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a retenu une rédaction que
je n'hésite pas dans mon rapport à qualifier de consensuelle - une fois n'est
pas coutume ! - en adoptant un amendement du Gouvernement fixant au 31 décembre
2002 la date au-delà de laquelle les groupes français ne seraient plus admis à
établir leurs comptes consolidés par référence à ces normes internationalement
reconnues.
Mes chers collègues, il est raisonnable de penser que ce délai de presque cinq
ans permettra à l'IASC de parachever son oeuvre d'harmonisation de telle sorte
que l'on aboutisse à l'élaboration d'un corps complet de règles
internationales.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a souhaité préciser que les règles
internationales ainsi retenues par le Comité de la réglementation bancaire
devront respecter les normes communautaires, ce qui va de soi compte tenu de la
hiérarchie des normes de droit qui, je vous le rappelle, permettent aux
directives qui définissent le droit communautaire de s'imposer au législateur
national.
Naturellement, nous ne pouvons que souscrire à ce rappel d'une évidence
juridique car il n'est pas question que la France s'écarte des directives
communautaires, même si celles-ci sont parfois susceptibles de diverger des
règles de l'IASC.
Ainsi, mes chers collègues, par ce rappel rapide, je pense avoir montré que
l'Assemblée nationale a accompli en deuxième lecture un pas très significatif
vers l'approche technique que le Sénat avait défendue et, puisque telle est la
réalité, pourquoi nous priver du plaisir de vous proposer de ratifier ce qui a
été ainsi délibéré et d'adopter conformes les articles 2 et 6, toujours en
discussion, du présent projet de loi ?
Telle est la teneur de l'avis que la commission des finances tient à vous
soumettre et qui rejoint en tous points les conclusions du rapporteur de la
commission des lois.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ I. _ Le Comité de la réglementation comptable comprend :
« _ le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
« _ le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant,
vice-président ;
« _ le ministre chargé du budget ou son représentant ;
« _ un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président de celui-ci, un
membre de la Cour des comptes, nommé par le premier président de celle-ci, et
un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci
et le procureur général ;
« _ le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant
;
« _ le président du Conseil national de la comptabilité ;
« _ sept professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à
savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et
le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur
représentant, trois membres du conseil représentant les entreprises et deux
membres représentant les organisations syndicales représentatives de salariés,
nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président
du Conseil national de la comptabilité. Les membres représentant les
entreprises et les organisations syndicales ont des suppléants nommés dans les
mêmes conditions.
« II. _
Non modifié
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ Il est inséré, dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales, un article 357-8-1 ainsi rédigé :
«
Art. 357-8-1
. _ Les sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, au sens de
l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières, sont dispensées de se conformer aux
règles comptables prévues par les articles 357-3 à 357-8 pour l'établissement
et la publication de leurs comptes consolidés dès lors qu'elles utilisent, dans
les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable, des règles
internationales traduites en français, respectant les normes communautaires et
adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
« Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles
internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces
sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans
les mêmes conditions. » -
(Adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ Les articles 11 à 18 de la présente loi entreront en vigueur le
premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au
Journal
officiel
de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour
son application et au plus tard le 1er juillet 1998. » -
(Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la troisième
lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze
heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
6
TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE
DES ESSAIS NUCLÉAIRES
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 304, 1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité
d'interdiction complète des essais nucléaires. Rapport (n° 330, 1997-1998).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la signature du
traité d'interdiction complète des essais nucléaires à New York, le 24
septembre 1996, a marqué une étape majeure de l'effort international en matière
de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
Sur le plan de la non-prolifération, ce traité appelé TICE complète le
dispositif en vigueur d'un double point de vue.
En premier lieu, en interdisant les essais nucléaires, il ferme aux Etats
proliférateurs éventuels l'option d'un accès à l'arme thermonucléaire.
En second lieu, sa conclusion avant la fin de l'année 1996 correspond à l'un
des objectifs fixés par la conférence de New York de mai 1995, qui a décidé la
prorogation indéfinie du traité de non-prolifération des armes nucléaires, le
TNP.
Sur le plan de la maîtrise des armements, le traité d'interdiction complète
des essais nucléaires scelle la fin de la course aux armements nucléaires, que
la France a toujours condamnée. L'arrêt des essais a pour conséquence de mettre
un terme à un développement de nouveaux types d'armes plus évoluées, et donc à
l'escalade qualitative dans les armements nucléaires.
La France, comme vous le savez, a joué un rôle majeur dans la négociation du
TICE qui s'est déroulée à Genève, à la conférence du désarmement, entre 1993 et
1996.
C'est en particulier conformément aux vues françaises que le traité comporte
un système d'inspection et de vérification efficace. Il faut noter à ce propos
que le réseau de surveillance prévu par le traité sera opérationnel dans les
mois ou les années qui viennent : il exercera donc, sur le plan technique, un
effet dissuasif vis-à-vis d'éventuels Etats proliférateurs ou tentés de
contourner le traité, et cela indépendamment du point de savoir si le traité
lui-même sera en vigueur ou non.
C'est aussi, et très notablement, à la suite d'une proposition française
introduite le 10 août 1995 qu'a été retenu ce que l'on appelle l'option zéro :
le traité interdit toute explosion expérimentale d'arme nucléaire quel qu'en
soit le niveau ou quel que soit le milieu dans lequel les essais peuvent
intervenir.
Il se distingue donc du traité « partiel » signé en 1963 - et c'est la raison
pour laquelle l'intitulé de ce traité comporte l'adjectif « complète » - ou du
traité à « seuil » de 1974, auxquels la France n'avait pas adhéré.
En même temps, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'est
pas un traité d'élimination des armes nucléaires. Les Etats dotés de l'arme
nucléaire conservent, et c'est naturel, le droit et le devoir de garantir la
sûreté et la fiabilité de leurs armes. C'est pourquoi le traité autorise les
activités de laboratoire dites de simulation.
Je veux souligner auprès de vous, comme mon collègue Hubert Védrine l'a fait
devant l'Assemblée nationale, la détermination du Gouvernement de mener à bien
le programme de simulation ambitieux et nécessaire qui a été engagé.
Les essais nucléaires ne sont plus aujourd'hui indispensables au maintien de
notre capacité de dissuasion nucléaire, mais la crédibilité à venir de cette
dissuasion dépendra dans une large mesure de l'effort que nous aurons à
accomplir en matière de simulation. C'est donc à la fois notre indépendance,
notre capacité de dissuasion et la capacité à faire progresser que nous
entendons maintenir.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les
sénateurs, le TICE, pour jouer pleinement le rôle que la communauté
internationale et la France attendent de lui, doit être universel. C'est la
raison pour laquelle l'entrée en vigueur de ce traité est conditionnée par la
ratification de quarante-quatre Etats, dont les cinq puissances nucléaires
reconnues et les trois Etats dits du seuil qui ont des capacités nucléaires,
mais n'ont pas adhéré au traité de non-prolifération.
L'un de ces Etats a fait connaître qu'à ce stade il n'entendait pas rejoindre
le TICE, bloquant ainsi, pour le proche avenir, l'entrée en vigueur du
traité.
Est-ce une raison suffisante pour nous de différer la ratification de la
France ? Le Gouvernement ne le croit pas ; c'est d'ailleurs pourquoi je suis
devant vous aujourd'hui. Il partage sur ce point l'avis du rapporteur de votre
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le traité, tel qu'il a été signé à New York en septembre 1996 par près de cent
cinquante Etats, constitue, par sa seule existence, une avancée essentielle de
l'effort international en matière de non-prolifération et de désarmement
nucléaires.
Notre intérêt bien compris est de défendre et de consolider cette avancée en
plaidant, et d'abord auprès des cinq puissances nucléaires, en faveur d'une
accélération du processus de ratification de ce traité.
En procédant nous-mêmes dès maintenant, parmi les premiers, à la ratification
du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, nous plaçons notre
pays en position d'influencer les choix des autres Etats. Nous resterons ainsi
cohérents avec les choix qui ont toujours été les nôtres d'attachement à la
dissuasion nucléaire, mais aussi de soutien résolu à la lutte contre la
prolifération des armes nucléaires.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle le traité d'interdiction
complète des essais nucléaires, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
soumis à votre approbation.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier de Villepin,
en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité d'interdiction complète
des essais nucléaires, dont la ratification est soumise à notre approbation,
constitue, à n'en pas douter, une pièce majeure apportée par la communauté
internationale au dispositif de désarmement et de lutte contre la prolifération
nucléaire.
Notre commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, tout
en souhaitant effectuer un certain nombre d'observations sur le traité lui-même
et sur les conséquences qu'il entraîne pour notre pays.
Notre première observation d'ordre général concernera l'incontestable portée
politique de ce traité, aujourd'hui signé - vous l'avez rappelé, monsieur le
ministre - par cent quarante-neuf Etats, et sa contribution importante aux
progrès de la sécurité collective.
La prolifération nucléaire représente un risque très actuel pour la paix et la
stabilité internationales. Les interrogations, ou les inquiétudes, au sujet de
la finalité des programmes nucléaires menés par certains Etats, pourtant
étroitement surveillés, n'ont pas été dissipés.
Quant au contrôle des exportations de biens et de technologies nucléaires, il
a été renforcé, mais il comporte encore des lacunes.
Malgré tout, de réelles avancées ont été réalisées. Le traité de
non-prolifération a reçu de nouvelles adhésions. Il réunit aujourd'hui 186 pays
et il a été renouvelé, en 1995, pour une durée illimitée, ce qui renforce
considérablement sa légitimité. Les modalités de contrôle de l'Agence
internationale de l'énergie atomique ont été améliorées et permettent de
renforcer la vérification des activités nucléaires.
La mise au point du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
représente un pas supplémentaire significatif dans cette direction.
L'un de ses objectifs principaux est de faire obstacle aux pays tentés
d'acquérir l'arme nucléaire en les privant de la possibilité de mettre au point
un arsenal crédible. Du point de vue qualitatif, le traité contribue à stopper
la course aux armements en freinant les possibilités d'amélioration des armes
actuelles et en bloquant le développement de nouveaux types d'armes encore plus
évolués. Il s'agit là d'objectifs qui ne peuvent que recueillir notre
adhésion.
La deuxième série d'observations de la commission concerne le traité lui-même
et, à ce titre, nous enregistrons deux motifs de satisfaction, tout en
soulevant une interrogation majeure relative à l'entrée en vigueur du
dispositif.
La première satisfaction tient à la portée très générale de l'interdiction
posée par le traité, puisque celle-ci vise toutes les explosions nucléaires,
quelle que soit leur puissance, y compris les explosions conduites à des fins
officiellement « pacifiques », mais dont on sait en réalité qu'elles peuvent
donner lieu à des applications militaires. Il s'agit là de la consécration de «
l'option zéro », proposée par la France, qui donne toute sa force au traité.
Pour autant, le traité n'implique aucune disposition portant atteinte aux
capacités nucléaires de la France, et c'est un point très important aux yeux de
la commission.
M. Emmanuel Hamel.
Il ne manquerait plus que ça !
(Sourires.)
M. Xavier de Villepin,
rapporteur.
Bien sûr, monsieur Hamel, nous sommes d'accord !
Les expérimentations qui ne mettent pas en jeu le dégagement d'énergie
nucléaire, notamment ce que les spécialistes appellent les « essais froids »,
demeurent autorisées.
De même - cela était essentiel et vous nous aviez rassurés sur ce point,
monsieur le ministre - les activités de simulation, qui s'appuient sur de
puissants calculateurs et sur des moyens expérimentaux tels que les lasers,
sont conformes aux dispositions du traité.
Autre motif de satisfaction, le traité s'appuie sur un dispositif de
vérification solide. Le système international de surveillance, qui fait appel à
des techniques diverses et qui assure une très vaste couverture de la surface
du globe, doit permettre d'assurer, avec un haut degré de fiabilité, la
détection d'une éventuelle explosion nucléaire. La France, comme d'autres pays,
dispose en outre de moyens nationaux qui, en complétant des données fournies
par le système international, lui garantiront une capacité d'appréciation du
plus haut niveau.
Par ailleurs, le traité a su définir des modalités d'inspection sur place qui
allient le souci d'efficacité au souci d'éviter les demandes abusives ou les
intrusions injustifiées. Nous notons particulièrement que la procédure retenue
permettra d'engager les inspections dans des délais suffisamment brefs pour
donner à celles-ci le maximum d'efficience.
A côté de ces aspects incontestablement très positifs du traité, subsiste une
interrogation majeure et fondamentale. Il s'agit de l'hypothèque que fait peser
sur l'application effective du texte l'absence de ratification par l'un ou
plusieurs des quarante-quatre Etats disposant de capacités nucléaires, dont
l'adhésion est requise.
Ainsi, l'Inde - c'est peut-être aujourd'hui le point essentiel - après les
élections qui viennent d'avoir lieu dans ce très grand pays, a clairement
manifesté son opposition au traité, entraînant de ce fait la non-signature du
Pakistan. Nous relevons également que la Corée du Nord n'a pas signé le traité,
et nous savons combien les activités nucléaires de ce pays ont suscité des
doutes.
Il est vrai que les négociateurs du traité ont été confrontés, sur la question
des modalités d'entrée en vigueur, à un dilemme déchirant : prendre le risque
d'un blocage du processus de ratification ou permettre la mise en oeuvre d'un
traité qui aurait imposé des obligations aux cinq puissances nucléaires
reconnues et pas à certains Etats du seuil.
Certes, plusieurs éléments peuvent être invoqués à l'encontre d'un pessimisme
excessif quant aux chances d'application du traité.
Sur le plan politique, le très large accord réalisé sur l'arrêt définitif des
essais exerce déjà, de fait, un effet dissuasif pour un éventuel contrevenant,
qui se placerait au ban de la communauté internationale.
Par ailleurs, les pays signataires semblent désireux de mettre rapidement en
place le système de surveillance et, s'ils s'accordent sur les moyens de le
faire fonctionner en dehors du traité, les capacités de détection seront
renforcées et exerceront, elles aussi, un effet dissuasif.
Faut-il exclure totalement une évolution de la position de l'Inde ? Le
contexte politique indien actuel devrait plutôt conforter l'hostilité de ce
pays au traité, mais il faudra rechercher des moyens de faire évoluer cette
position en abordant la question des garanties de sécurité ou en faisant valoir
l'intérêt qu'aurait l'Inde, en matière nucléaire, à normaliser sa situation par
rapport aux traités internationaux afin d'être en mesure de satisfaire ses
besoins énergétiques. La France a fait sur ce point des propositions
intéressantes à l'Inde.
Quels que soient les espoirs qu'autorisent ces différentes perspectives, il
n'en demeure pas moins que la clause d'entrée en vigueur du traité aboutit à
une véritable impasse juridique, dont la conférence prévue pour 1999 ne
permettra guère de sortir, nous le craignons.
Nous nous trouvons donc devant un texte très large dans sa portée, assorti
d'un dispositif de vérification solide, mais qui, faute d'unanimité, pourrait
ne jamais être appliqué.
Enfin, la commission a souhaité porter une attention toute particulière sur
les implications de ce traité pour la France, compte tenu notamment des données
nouvelles qui régissent notre dissuasion nucléaire depuis 1996.
De ce point de vue, il nous a paru que la décision la plus importante au
regard du traité n'était peut-être pas l'arrêt des essais nucléaires, position
somme toute commune à toutes les puissances nucléaires, mais plus certainement
le démantèlement de nos centres d'expérimentations, ce qui signifie le
renoncement définitif et irréversible à la capacité de reprendre un jour des
essais. Nous avons par ailleurs signé le traité sur la zone exempte d'armes
nucléaires du Pacifique Sud, si bien que, tant sur le plan juridique que sur le
plan technique, nous ne disposons plus de la possibilité d'effectuer des
essais.
M. Emmanuel Hamel.
C'est grave ! C'est même tragique !
M. Xavier de Villepin,
rapporteur.
La France se trouve ainsi dans une situation singulière face
aux Etats-Unis, à la Russie ou à la Chine, qui ont conservé leurs sites
d'expérimentations.
La commission des affaires étrangères et de la défense estime que cette
situation impose deux exigences fortes.
La première exigence est d'agir très activement pour l'application effective
du traité et des mesures de vérification, faute de quoi nous risquerions de
nous trouver dans une situation d'infériorité pour avoir loyalement anticipé de
manière irréversible un hypothétique arrêt universel des essais. Il est donc
logique que notre pays figure parmi les premiers à engager un processus de
ratification, en vue de consolider le très large accord établi autour de
l'arrêt des essais, et d'entraîner la plus vaste adhésion internationale.
La seconde exigence qui, cette fois-ci, dépend exclusivement de nous-mêmes,
est de mener à son terme et de pleinement réussir le programme de simulation.
En l'absence d'essais en vraie grandeur, c'est désormais sur la simulation que
vont reposer la garantie de la sûreté et de la fiabilité de nos armes
nucléaires et donc, finalement, la crédibilité de la dissuasion nucléaire
française.
Ce programme est complexe, ambitieux, mais surtout indispensable. Il implique
non seulement des investissements importants, mais également un calendrier de
réalisation qui ne tolère aucune dérive.
Dans une période marquée par les incertitudes pesant sur les crédits
d'équipement militaires, la commission considère que la contrepartie
indispensable aux engagements internationaux de la France et à ses initiatives
unilatérales réside dans le respect scrupuleux des enveloppes financières
allouées au programme de simulation par la dernière loi de programmation
militaire. Que n'êtes vous ministre des finances pour nous répondre ! C'est un
point sur lequel nous entendons demeurer, monsieur le ministre, extrêmement
vigilants.
Sous le bénéfice de ces observations et malgré certaines interrogations qui
demeurent, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées vous demande, mes chers collègues, d'autoriser la ratification de ce
traité très important pour la communauté internationale et conforme aux grands
objectifs internationaux de notre pays.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin du
mois de septembre 1997, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires
- TICE - a été signé par 149 Etats, dont la France, et ratifié par 3 Etats. La
portée politique du traité est incontestable, ainsi que vous l'avez souligné,
monsieur le président de la commission.
Le traité interdit, en effet, tous les essais nucléaires quelles que soient
leurs conditions de réalisation et leur puissance. Par conséquent, il est
l'instrument de renoncement à l'option nucléaire par les Etats qui pourraient
encore accéder à l'arme nucléaire et du plafonnement du développement
qualitatif des armes pour les cinq puissances nucléaires, à savoir les
Etats-Unis, la Russie, la France, la Chine et l'Inde. Il maintient la
possibilité d'effectuer des essais dits « froids » et des essais «
sous-critiques » sans réaction nucléaire en chaîne et autorise les activités de
simulation.
L'interdiction ainsi posée doit conduire à freiner l'amélioration qualitative
des armes nucléaires actuelles tout en bloquant le développement de nouveaux
types d'armes nucléaires encore plus évolués, concourant ainsi efficacement au
désarmement nucléaire et à la non-prolifération sous tous ses aspects.
L'application du traité repose sur la création d'une organisation qui siégera
à Vienne et dont le rôle porte, notamment, sur la vérification du respect par
les parties de leurs obligations, à l'aide d'un système de surveillance et
d'inspection sur place, en cas de situation suspecte. L'organisation du traité
d'interdiction complète des essais nucléaires comporte trois organes : la
conférence des Etats-parties, le secrétariat technique, enfin, le conseil
exécutif.
Le budget de l'organisation prévue par le traité sera alimenté par les
contributions des Etats membres et la part de la France s'élèvera à 6,5 % de ce
budget.
L'entrée en vigueur du traité reste hypothétique, dans la mesure où la
solution finalement retenue en implique la ratification par l'ensemble des pays
disposant de capacités nucléaires significatives, privilégiant l'objectif
d'universalité du traité. L'article 14 subordonne l'entrée en vigueur du traité
à sa ratification par quarante-quatre Etats, dont les cinq puissances
nucléaires et les trois Etats du seuil, l'Inde, le Pakistan et Israël ; est
également concernée la Corée du Nord.
Or, trois de ces pays n'ont pas signé le traité : l'Inde, qui, nous le savons,
s'est constamment opposée au principe même du traité, le Pakistan, qui lie son
attitude à celle de l'Inde, et la Corée du Nord, dont nous ne connaissons pas
véritablement les intentions.
Trois raisons majeures intrinsèquement liées imposent à notre pays d'agir pour
la mise en oeuvre effective du traité d'interdiction complète des essais
nucléaires.
Il s'agit d'abord de la volonté affichée du Président de la République depuis
son élection, suivie d'engagements concrets situés dans le cadre de la réforme
de notre défense nationale, dont il faut assurer la continuité.
Il s'agit ensuite de la forte implication de notre pays en faveur de la
conclusion du traité et de sa capacité à jouer un rôle important dans le
fonctionnement de l'organisation.
Il s'agit, enfin, de la nécessité impérieuse pour la France d'assurer la
pérennité de sa force de dissuasion, qui constitue l'ultime garantie contre
toute menace sur nos intérêts vitaux.
Le Président de la République déclarait le 23 février 1996 : « Nous devons
tirer profit du répit qu'offre la situation actuelle pour repenser notre
posture nucléaire. » Il ne s'agissait pas de vagues promesses. Des décisions
importantes ont été prises pour que la France participe au processus de
désarmement et par là même à l'accélération de l'élaboration du traité.
La décision la plus importante au regard du traité a sans doute été, avec
l'arrêt des essais, le démantèlement des installations des sites
d'expérimentation nucléaire du Pacifique. Elle a été suivie de la signature, le
25 mars 1996, et de la ratification, le 20 septembre 1996, des trois protocoles
du traité de Rarotonga sur la zone exempte d'armes nucléaires du Pacifique
Sud.
La France devient désormais la seule des cinq puissances nucléaires reconnues
à avoir pris et traduit dans les faits l'engagement de renoncer de manière
irréversible aux essais nucléaires en se privant des moyens matériels de
reprendre les expérimentations.
M. Emmanuel Hamel.
En se privant !
M. Serge Vinçon.
Par ailleurs, le 16 août 1995, le Président de la République rappelait déjà
aux chefs d'Etat et de Gouvernement de plusieurs pays d'Asie, du Pacifique et
de l'Amérique latine, l'engagement de la France de signer le traité
d'interdiction complète des essais nucléaires à l'automne 1996.
Une fois le processus lancé, les négociations auxquelles a donné lieu la
conférence du désarmement ont été longues et les divergences nombreuses entre
les groupes des Etats nucléaires et non nucléaires.
L'attitude de la France a été déterminante à plusieurs égards. Il suffit de
citer sa proposition de consacrer l'« option zéro », c'est-à-dire
l'interdiction de toute explosion nucléaire, quelle qu'en soit la puissance,
qui a contribué à débloquer la négociation. Cette proposition a été
immédiatement soutenue par les Etats-Unis, puis elle a été progressivement
acceptée par la Russie et par la Chine.
Le consensus établi sur cette « option zéro » a permis de poser le socle du
traité, à savoir le dispositif qui en définit la portée, et d'aborder les
modalités de mise en oeuvre de l'interdiction.
Il faut également souligner l'implication de la France pour obtenir un régime
de vérification efficace de l'application du traité. Le caractère très complet
de ce dernier, qui permet un contrôle réel tout en ménageant la souveraineté
des Etats, est un résultat incontestablement satisfaisant.
La mise en oeuvre rapide et effective du traité permettra en outre à la France
de ne pas se retrouver en position d'infériorité puisqu'elle n'a plus les
moyens de pratiquer des essais. Le maintien de sa capacité de dissuasion passe
désormais par la simulation. Le projet de laser mégajoule, dont l'achèvement
est prévu pour 2010, s'inscrit dans ce cadre, ainsi que l'acquisition de moyens
informatiques puissants, parmi lesquels le programme PALEN. De ce fait, il est
indispensable que les enveloppes financières annuelles, fixées par la loi de
programmation militaire 1997-2002, soient respectées.
Il nous faut agir pour que le traité entre en vigueur rapidement. Pour cela,
nous devons en défendre les objectifs - lutter contre la prolifération et
stopper la course aux armements nucléaires - qui sont conformes à ceux que
défend la France sur la scène internationale ; son organisation correspond aux
attentes de notre pays et lui ménage une place de premier rang.
Enfin, pour que la pérennité de la force de dissuasion de la France soit
garantie, nous nous devons de participer à la promotion des ambitions de ce
traité.
C'est pour ces raisons, monsieur le ministre, parce que nous sommes heureux de
voir la France mener une action éminente dans ce domaine et parce que nous
approuvons l'engagement personnel du chef de l'Etat à cet égard, que le groupe
du RPR suivra la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité
que nous examinons marque un pas important en direction du désarmement et du
renforcement de son contrôle. En proposant d'interdire toute explosion d'arme
nucléaire, expérimentale ou non, il consacre l'interdiction complète des essais
nucléaires.
Prenant en compte les bouleversements du contexte stratégique survenus depuis
la chute du mur de Berlin et les évolutions de la sécurité internationale, il
souligne la nécessité de réduire les arsenaux militaires accumulés tout au long
de la guerre froide.
La réalisation de cet objectif passe, certes, par l'élimination des armes de
destruction massive, mais également par une lutte rigoureuse contre la
prolifération. Cette double contrainte conduisait le Premier ministre à
déclarer en septembre à l'IHEDN qu'« au-delà des crises il fallait saisir la
chance de la fin de l'affrontement des blocs pour avancer encore sur la voie du
désarmement et de la non-prolifération ».
L'arrêt complet des essais nucléaires nous permet d'avancer dans cette
direction, en mettant fin au développement de nouveaux types d'armes atomiques,
en particulier le développement des armes miniaturisées vouées à devenir des
armes d'emploi et non plus de dissuasion.
A terme, ce traité devrait clore la course aux armements nucléaires, en
stoppant l'escalade technologique et qualitative.
La France est aujourd'hui un des premiers pays signataires à le ratifier et le
premier parmi les puissances nucléaires. Ainsi, elle adopte une attitude en
matière de désarmement qui prolonge celle qu'elle avait eue sous l'impulsion de
François Mitterrand. La volonté de l'ancien Président de la République de voir
relancer le processus d'interdiction des armes chimiques avait abouti, en 1993,
à la signature du traité de Paris. Sa détermination nous avait également amenés
à ratifier, en 1991, le traité de non-prolifération nucléaire, puis, l'année
suivante, à prononcer un moratoire unilatéral sur les essais.
Le Président Chirac a fait le choix, en signant ce traité, de s'inscrire dans
la continuité de cette politique. Il convenait en effet de reprendre
l'initiative sur ce terrain pour mettre un terme au rejet qu'avait connu notre
pays, à la suite de la décision de reprise des essais nucléaires en 1995.
M. Serge Vinçon.
Une bonne décision !
M. Bertrand Delanoë.
Cependant, pour rattraper ce que je considère comme une erreur politique, mon
cher collègue, la France a dû aller trop vite et parfois trop loin dans les
négociations sur le désarmement nucléaire, depuis son soutien à l'« option zéro
» lors de la négociation du traité d'interdiction complète des essais
nucléaires jusqu'au démantèlement de notre centre d'expérimentation du
Pacifique. Moins de précipitation nous aurait permis de mieux faire peser nos
choix en matière de désarmement sur les négociations passées et à venir.
La France étant la seule puissance nucléaire à avoir pris de tels engagements,
nous nous sommes toutefois placés, du fait même de notre précipitation, - ne
faut-il pas toujours « positiver » ?
(Sourires.)
- en précurseurs. Nous
devons maintenant profiter de cet état de fait pour en tirer avantage et
approfondir notre politique de désarmement.
Ainsi, je souhaite que nous soyons les principaux instigateurs d'une démarche
concertée tendant à mieux faire comprendre l'intérêt du traité d'interdiction
complète des essais nucléaires et le surcroît de sécurité qui en découle. Cette
initiative traduira notre volonté d'établir un désarmement sur une base
multilatérale et négociée, reposant sur des avancées et des concessions
parallèles et vérifiables. Ce n'est qu'à ce prix que nous favoriserons le
développement d'une discipline internationale faisant obstacle à la
prolifération.
Convaincre l'Inde de l'intérêt de ce traité pour la sécurité internationale,
pour la stabilité de la région, mais surtout pour sa propre sécurité, fait
partie de cette démarche. Je ne désespère pas, en effet, de la voir, avec le
Pakistan, se résoudre à emprunter la voie de la sagesse, comme ont su le faire
le Brésil et l'Argentine. Et c'est un souhait que je formule aussi pour la
Corée du Nord ou Israël. La réserve de ces pays ne doit pas, pour autant,
empêcher les autres nations de ratifier ce traité.
Une fois que le traité aura été ratifié, nous devrons rester vigilants quant à
sa mise en oeuvre et à son application. Le système de vérification de
l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires devrait
nous y aider. Ses organes, son processus original de vérification, les moyens
mis à sa disposition par les différents pays mais aussi son régime de sanctions
semblent constituer,
a priori,
des garanties suffisantes.
La négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières
fissiles à usage militaire nous apporterait d'autres garanties. C'est pourquoi
la France doit, selon nous, continuer à faire progresser ce dossier au sein de
la conférence sur le désarmement. Le contrôle de l'application des traités, en
particulier sur les armes biologiques et chimiques, constitue également un
sujet majeur de préoccupation.
Pour autant, l'outil juridique international en matière d'armes de destruction
massive et de lutte contre la prolifération est maintenant relativement complet
: traité de non-prolifération de 1968, prorogé en 1995, traité d'interdiction
des armes biologiques depuis 1972, traité d'interdiction des armes chimiques de
1993, traité d'interdiction complète des essais nucléaires que nous ratifions
aujourd'hui.
Avant de conclure, je souhaiterais ouvrir une brève parenthèse concernant la
fiabilité de notre capacité nucléaire. Le démantèlement du site de Mururoa et
la signature de ce traité nous ont amenés à placer absolument toutes nos
attentes dans le programme de simulation. Celui-ci est devenu le seul garant du
maintien de notre force atomique. C'est pourquoi nous sommes extrêmement
vigilants sur les réductions budgétaires qui le frappent et qui risquent d'en
compromettre la réalisation.
MM. Serge Vinçon et Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Bertrand Delanoë.
Ce traité marquera une date importante dans le processus de désarmement. En le
ratifiant, la France prouvera son attachement à la poursuite de ce processus
mais aussi sa volonté de lutter contre la prolifération nucléaire. Consciente
que seule la réponse à ces deux impératifs pourra garantir la sécurité, la
France espère, par son geste, ouvrir la voie aux autres puissances nucléaires
qui, comme elle, croient en une nouvelle forme de sécurité internationale, ne
reposant plus sur l'équilibre de la terreur.
Toutes ces raisons conduisent, bien sûr, le groupe socialiste à approuver le
projet de loi qui nous est présenté.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout
naturellement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
approuveront sans réserve ce projet de loi autorisant la ratification du traité
d'interdiction complète des essais nucléaires.
Nous apprécions beaucoup le fait que la France soit ainsi le premier pays
détenteur de l'arme nucléaire à ratifier ce traité. C'est là un signal
politique fort et, monsieur le ministre, c'est tout à l'honneur du Gouvernement
auquel vous appartenez que d'avoir créé les conditions de cette ratification
dans un délai optimal.
Nous nous étions également réjouis de la part importante prise par la France
dans l'élaboration et la signature de ce traité. C'est en effet essentiellement
grâce aux efforts français que fut incluse la clause de l'« option zéro »
interdisant toute explosion nucléaire, quelle qu'en soit la puissance.
Ce traité s'inscrit dans le processus de désarmement nucléaire. C'est un
élément renforçant la sécurité internationale. C'est aussi une avancée
permettant de conforter le régime international de non-prolifération.
L'interdiction des essais peut contribuer non seulement à éviter la
prolifération « horizontale », c'est-à-dire l'émergence de nouvelles puissances
nucléaires, mais aussi à limiter la prolifération « verticale », c'est-à-dire
le renforcement des arsenaux existants.
Notre sécurité dépend tout autant des capacités de notre outil de défense que
du respect du traité de non-prolifération, traité qui, dans son article 6, pose
clairement l'obligation pour les puissances nucléaires de s'engager dans la
voie du désarmement nucléaire.
Notre sécurité dépend aussi des initiatives que nous saurons présenter pour
contribuer à la relance du processus - déjà en cours - de réduction des
arsenaux.
De 1945 à la fin des années quatre-vingt, l'arme nucléaire a pu jouer un rôle
de premier plan, pour le meilleur et pour le pire.
Le pire, ce fut, en 1945, par deux fois son utilisation, de sinistre mémoire,
sur des agglomérations humaines japonaises.
De plus, parce qu'elle a mobilisé et en fait neutralisé des ressources
colossales, la course aux armements nucléaires est en partie responsable du
maintien et du développement de la misère et de la souffrance de tant d'êtres
humains sur la planète.
Cependant, couplée au missile balistique, elle a permis l'application, pour la
première fois, d'une stratégie de dissuasion qui aura eu pour effet, tout au
long de la guerre froide, d'éviter un engagement militaire majeur conduisant à
une troisième guerre mondiale, même si cela n'a pas empêché le déroulement
d'une multitude de conflits régionaux sur des théâtres extérieurs aux
territoires des pays des deux grands blocs militaires.
Depuis la disparition du bloc du traité de Varsovie et de la menace à laquelle
était soumise l'Europe occidentale, aucune réponse sérieuse n'a été apportée à
la question de savoir à quelle finalité répondaient aujourd'hui les armes
nucléaires susceptibles d'intervenir sur le continent européen.
Et comment peut-on penser que le club des cinq puissances nucléaires
officielles pourra longtemps encore continuer à prêcher la non-prolifération au
reste du monde, notamment à de grandes nations comme l'Inde, sans s'engager un
peu plus avant non seulement dans l'arrêt des essais mais aussi dans une
nouvelle réduction significative de leurs arsenaux nucléaires respectifs, dans
la logique même de l'article 6 du traité de non-prolifération ?
Nous touchons là au coeur du problème de la fragilité du traité d'interdiction
complète des essais nucléaires, voire de sa pérennité.
En effet, si ce traité a de grandes qualités, il a aussi le grand défaut
d'interdire les essais nucléaires aux pays non nucléaires - réellement ou
officiellement - tout en autorisant ceux qui possèdent des arsenaux nucléaires
à les conserver, voire à les moderniser.
Mettons-nous à la place des Indiens au lieu d'être tentés, comme certains, de
leur faire la leçon. L'Inde a quelques soucis de sécurité, ne serait-ce que
vis-à-vis de son voisin chinois. Non seulement la Chine est une puissance
nucléaire manifestant, pour le moins, sa volonté d'accroître ses capacités dans
ce domaine, mais c'est aussi une puissance soupçonnée d'avoir quelques
velléités de dissémination.
Même si l'arrivée récente au pouvoir des nationalistes n'est pas réjouissante,
même s'il serait irresponsable d'encourager l'Inde dans son refus de signer le
traité, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut reprocher à l'Inde d'attirer
notre attention sur le caractère inégalitaire du droit nucléaire et de lier
clairement l'engagement de non-prolifération et de non-essais avec un
calendrier tangible de désarmement nucléaire des puissances détentrices de
cette arme.
Bien évidemment, il ne s'agit pas d'engager le désarmement nucléaire
unilatéral de la France. Bien évidemment, les arsenaux américains et russes
sont encore sans commune mesure avec celui de la France. Il n'empêche qu'une
grande initiative française visant à relancer le processus de réduction des
arsenaux nucléaires serait la bienvenue.
L'action de la France a été importante dans la conclusion du traité
d'interdiction des essais. Elle a été déterminante dans la conclusion de la
convention d'interdiction des armes chimiques. Elle fut décisive pour empêcher
les Américains de déclencher une nouvelle guerre contre l'Irak.
L'« espace diplomatique » de la France s'est ainsi récemment élargi ou, plus
exactement, il a repris une dimension plus en rapport avec ce que la France
représente dans le monde, monde dans lequel les nations sont de plus en plus
nombreuses à trouver difficilement supportables les prétentions des Etats-Unis
à vouloir se comporter en superpuissance unique et omnipotente.
Nous soutenons complètement le souhait que vous ont exprimé nos amis députés,
monsieur le ministre, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, de
voir par exemple la France proposer qu'une conférence du traité de
non-prolifération se tienne à Paris, dans les années à venir, et se fixe
notamment pour objectif d'établir un calendrier de désarmement nucléaire
généralisé.
Nous pensons, dans cet esprit, que la France devrait être un acteur de la
préparation du futur traité START III.
Certains objecteront, non sans raison, qu'il conviendrait d'abord que le
traité START II soit ratifié par le Parlement russe.
Même si les orientations de la douma, comme celles du gouvernement russe, ne
constituent pas vraiment ma « tasse de thé », je ferai observer que, comme pour
l'Inde, le blocage russe dans cette affaire comporte quand même des aspects
compréhensibles et prouve non seulement que l'élargissement de l'OTAN quasiment
jusqu'aux portes de la Russie est une erreur manifeste et dangereuse, mais
également qu'il est temps de tourner la page des blocs militaires issus de la
guerre froide et d'écrire ensemble, avec la Russie, les nouvelles pages de la
sécurité commune en Europe.
Bien des initiatives récentes renforcent notre volonté de voir s'accentuer le
mouvement de réduction des arsenaux nucléaires.
J'avais mentionné, à l'occasion de l'examen du dernier projet de budget de la
défense, les travaux de la commission de Canberra.
Depuis, une autre initiative de portée internationale nous a réjouis. En
effet, le général Lee Burler, qui fut commandant en chef des forces
stratégiques aériennes des Etats-Unis en 1991 et 1992, puis commandant en chef
du commandement stratégique des Etats-Unis de 1992 à 1994 - il est aujourd'hui
retraité - s'était signalé à l'opinion mondiale, il y a un an, en réunissant
soixante et un généraux et amiraux de premier plan pour appeler à l'abolition
des armes nucléaires.
Il a récidivé, le 2 février dernier, en rendant public un appel signé par cent
chefs d'Etat, actuels ou anciens, et responsables civils pour le même objectif.
Cet appel n'a pas eu, me semble-t-il, dans la presse française l'écho qu'il
méritait compte tenu de sa grande hauteur de vue et des noms prestigieux qu'il
comporte, qui lui confèrent un caractère historique. Ainsi, les noms de MM.
Jimmy Carter, Mikhaïl Gorbatchev, Helmut Schmidt, Michel Rocard, Pierre
Trudeau, Raul Alfonsin, Frederik de Klerk et James Callaghan figurent sur cette
liste impressionnante d'actuels ou d'anciens chefs d'Etat, de premiers
ministres, de ministres, de prix Nobel.
Ce mouvement ne pourra, à notre avis, que s'amplifier les années qui viennent
et l'ensemble des pays nucléaires ne pourra pas ne pas en tenir compte.
En approuvant pleinement le projet de loi visant à ratifier le traité
d'interdiction complète des essais nucléaires et l'action gouvernementale qui
l'entoure, nous voulons, au groupe communiste républicain et citoyen, également
marquer notre souci de voir notre pays s'affirmer plus encore à la tête du
mouvement mondial tendant à rendre notre planète plus sûre et plus stable.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur,
mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire suite à ces interventions
finalement convergentes - elles ont toutes souligné l'importance de ce traité
et le signal politique fort que constituera sa ratification, pour reprendre la
formulation de M. Bécart - j'inscrirai ma brève réponse dans le droit-fil de la
satisfaction manifestée par M. de Villepin, mais aussi del'interrogation qui
est la sienne.
Oui, nous pouvons être satisfaits de ce texte et du progrès qu'il marque. Il
représente, en effet, une percée décisive dans l'interdiction des essais
nucléaires, ce qui est évidemment essentiel dans la voie du désarmement pour
lequel nous nous battons tous. En même temps, il est tout à fait compatible
avec le maintien de la dissuasion française, à laquelle nous sommes tous
attachés.
Cependant, des interrogations demeurent sur l'entrée en vigueur du traité,
vous l'avez tous souligné.
L'article 14 du traité subordonne son entrée en vigueur à la ratification de
quarante-quatre pays, dont les cinq puissances nucléaires reconnues et les
trois Etats dits du seuil, qui ont des capacités nucléaires et n'ont pas
rejoint le TNP, à savoir l'Inde, le Pakistan et Israël.
Cette solution, proposée initialement par les Russes et les Chinois, est la
seule conforme à nos objectifs en matière de non-prolifération. Un traité
d'interdiction complète des essais nucléaires sans les puissances nucléaires
reconnues aurait été inconcevable et un traité d'interdiction complète des
essais nucléaires avec les puissance nucléaires reconnues, mais sans les Etats
du seuil, n'aurait pas eu l'effet souhaitable en matière de non-prolifération.
Voilà l'équilibre, mais aussi les éventuelles contradictions.
Est-ce à dire que le traité n'entrera jamais en vigueur, comme vous en avez
souligné le risque, monsieur de Villepin ? Certainement pas ! En tout cas, on
ne peut pas l'affirmer.
L'attitude de l'Inde, quels que soient les changements politiques en cours,
est susceptible d'évoluer. En tout état de cause, nous sommes dans un contexte
de dialogue avec ce pays, ainsi que l'a démontré le Président de la République
lors de sa récente visite en Inde.
Un certain nombre de pays ont d'ores et déjà engagé la procédure de
ratification. Ainsi, le Royaume-Uni a indiqué qu'il serait en mesure de
ratifier le traité avant la fin du mois de mars, donc très prochainement. Le
gouvernement américain a transmis le traité pour approbation au Sénat des
Etats-Unis, qui a commencé l'examen du texte sans qu'une date ait été fixée
pour le terme de la procédure de ratification. La Russie et la Chine n'ont pas
encore entamé la procédure de ratification, mais il s'agit d'un mouvement
d'ensemble auquel, je suis sûr, l'Inde finira par ne pas rester étrangère.
Le traité est-il dépourvu de valeur s'il n'entre pas en vigueur prochainement
? C'est une autre question qu'il est permis de se poser. Tel n'est pas le
sentiment du Gouvernement.
Il est évident que la signature du traité, le 24 septembre 1996, à New York,
par les cinq Etats nucléaires a constitué un acte politique majeur, qui a été
perçu comme tel. Aujourd'hui, nous n'imaginons pas sérieusement l'un des cinq
Etats reprenant les essais nucléaires. Il reste, bien entendu, à transformer
cet acte politique en un traité juridiquement contraignant.
Je souhaite souligner, comme MM. Vinçon et Delanoë, l'action de la France dans
ce domaine. Chacun a insisté sur le rôle d'un chef de l'Etat. Comme l'un a
succédé à l'autre, il est permis de penser que c'est d'abord François
Mitterrand et ensuite Jacques Chirac qui ont agi dans ce sens. Toujours est-il
que c'est la France qui a pesé à cet égard.
La ratification du traité par le maximum d'Etats, à commencer par les cinq
Etats nucléaires, permettra de renforcer la valeur de la norme d'interdiction
édictée par le traité et d'exercer une influence d'autant plus forte pour
convaincre les Etats du seuil de ratifier le traité. Il s'agit là, me
semble-t-il, du parachèvement de la démarche concertée que M. Delanoë appelait
de ses voeux.
Par ailleurs, même si le traité n'entre pas en vigueur dans l'immédiat, deux
autres facteurs sont susceptibles de développer encore la contribution à la
sécurité internationale, ainsi que l'a dit M. de Villepin.
Tout d'abord, sur le plan technique, le système de surveillance très
performant que prévoit le traité sera en activité dès la fin de cette année et
exercera un effet que l'on doit appeler dissuasif.
Ensuite, sur le plan politique, les Etats ayant ratifié le traité pourront
réunir une conférence tous les ans, à partir de 1999, pour prendre les mesures
conformes au droit international susceptibles d'accélérer le processus de
ratification et de faciliter ainsi l'entrée en vigueur du traité.
En ratifiant dès maintenant le traité, la France sera présente à ce
rendez-vous, ce qui est tout à fait important.
Une interrogation demeure, qui a traversé tous les rangs, en ce qui concerne
l'avenir de la dissuasion française.
Quel que soit le débat sur l'interdiction ou non des essais nucléaires, débat
qu'il n'est plus temps, me semble-t-il, de reprendre dans les mêmes termes
qu'il y a deux ans, s'il existe un risque - vous l'avez souligné - de placer
notre pays dans une situation d'inégalité par rapport à d'autres pays qui n'ont
pas pris exactement les mêmes dispositions que nous, le Gouvernement pense que
des essais ne sont pas aujourd'hui indispensables au développement d'une
capacité de dissuasion forte.
Il importe toutefois - vous l'avez également souligné les uns et les autres -
que puisse être conduit à son terme le programme de simulation nécessaire à la
crédibilité de notre dissuasion.
Le coût de ce programme s'élèvera à 10 milliards de francs environ, réparti
sur une période qui a débuté en 1995 et qui devrait se terminer en 2010 pour
les grands investissements, avec un coût de fonctionnement estimé à un milliard
de francs par an. Ce coût sera bien inférieur à celui des essais nucléaires.
Je ne suis ni ministre des finances ni ministre de la défense, mais le
Gouvernement est un et celui qui défend le texte à la tribune le représente
dans son ensemble. Je tiens à vous assurer de notre volonté, qui a été rappelée
par M. Hubert Védrine à la tribune de l'Assemblée nationale, de mener à bien ce
programme, de telle sorte que notre capacité de dissuasion soit pleinement
préservée.
Enfin, MM. Delanoé et Bécart ont entendu attirer l'attention du Gouvernement
sur la poursuite de notre action en matière de désarmement. Il reste,
effectivement, à continuer dans cette voie en mettant en avant trois priorités
: la première tient, bien sûr, à la vérification de la convention
d'interdiction des armes biologiques ; la deuxième vise à l'universalisation de
la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnelles, dont j'ai eu
l'occasion de parler à cette tribune ; enfin, la troisième, la plus originale
peut-être et la plus importante, consiste à élaborer, à la conférence du
désarmement, une convention d'interdiction de la production des matières
fissiles pour les armes nucléaires. Il s'agit maintenant de l'étape essentielle
à franchir pour progresser vers le désarmement nucléaire.
Avec la ratification de ce traité, nous allons aujourd'hui dans cette
direction. Mais l'on sait que, pour parvenir à ce que nous souhaitons,
c'est-à-dire au désarmement nucléaire dans toute son ampleur, il faut encore
aller plus loin. La France y est tout à fait déterminée.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification du traité
d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre
1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
La parole est à M. Hamel, pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel.
J'imagine l'horreur nucléaire. Je sais le devoir fondamental de construire la
paix et de la préserver. Toutefois, étant donné les observations et
interrogations exprimées par le président de la commission des affaires
étrangères et compte tenu du fait que nous ne pouvons être absolument certains
que toute menace ait disparu pour l'Europe occidentale, je ne peux, en
conscience, voter ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Habert pour explication de vote.
M. Jacques Habert.
Comme vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le ministre, et comme l'ont
souligné M. de Villepin et plusieurs intervenants, ce traité d'interdiction
complète des essais nucléaires n'aura de véritable importance sur le plan
international que lorsque les Etats dits du seuil y auront adhéré et l'auront
signé.
Parmi ces Etats, deux sont particulièrement sensibles : l'Inde et le Pakistan.
Les groupes sénatoriaux d'amitié avec ces deux nations ont pu constater, en
voyageant dans ces pays, la méfiance, la suspicion et l'hostilité qui règnent
entre ces deux Etats, notamment en ce qui concerne le problème du Cachemire.
Il y a là un réel danger et, très vite, la question de la possession de l'arme
nucléaire vient tout naturellement au centre des débats.
Monsieur le ministre, vous êtes parfaitement conscient de cette menace
potentielle. Nous ne pouvons, dans cette assemblée, que recommander au
Gouvernement la plus grande prudence et la plus grande vigilance à ce sujet.
Bien évidemment, pour ce qui nous concerne, nous voterons le projet de loi
autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais
nucléaires, qui marque une avancée considérable pour la paix internationale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
7
AVENANT À UNE CONVENTION FISCALE
AVEC LA SUISSE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 205, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République
française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et
modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la
convention entre la République française et la Confédération suisse en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée
le 31 décembre 1953. [Rapport n° 351 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la
Suisse sont actuellement liées par une convention fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et modifiée par un
avenant du 3 décembre 1969.
Le second avenant à cette convention, conclu à Paris le 22 juillet 1997 et
présenté aujourd'hui à votre examen, a été souhaité par la France. Sa
négociation, commencée en 1994, avait trois objectifs.
Le premier consistait à tenir compte de l'évolution de la législation fiscale
des deux Etats et notamment de l'introduction de nouveaux impôts comme l'impôt
de solidarité sur la fortune, en France.
Le deuxième tendait à adapter le texte de la convention de 1966 à la pratique
française récente inspirée du modèle de l'OCDE.
Enfin, le troisième visait à resserrer le dispositif prévu par la convention,
notamment en matière de transfert de l'avoir fiscal et de lutte contre
l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Le nouvel avenant apporte donc à la convention de 1966 des améliorations
notables. Il rééquilibre, en particulier, la fiscalité des dividendes en
exonérant de retenue à la source ceux qui sont versés entre sociétés à partir
d'un seuil de participation directe ou indirecte de 10 %. Cela revient à
étendre à la Suisse, avec un seuil de participation plus réduit, le régime que
la France pratique d'ores et déjà avec les Etats membres de l'Union européenne,
sur le fondement d'une directive communautaire du 23 juillet 1990. Cette
disposition est particulièrement favorable au développement des investissements
directs.
En outre, le régime appliqué aux autres dividendes est aligné sur la pratique
française avec les Etats membres de l'OCDE. Ainsi, le transfert de l'avoir
fiscal à des résidents de Suisse ne bénéficie plus aux personnes morales qui
détiennent plus de 10 % du capital de la société distributrice, ce qui revient
à durcir le régime actuel pour les dividendes correspondant aux participations
de sociétés comprises entre 10 % et 20 %.
Par ailleurs, le nouvel avenant renforce nos dispositifs de lutte contre
l'évasion fiscale. Il confirme, en particulier, le droit de la France
d'appliquer sa législation anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés. En
outre, l'avenant introduit, en ce qui concerne les revenus des artistes et des
sportifs, une clause, là encore issue du modèle de l'OCDE, relative aux
sociétés interposées qui permettra à l'administration fiscale française de
faire échec à des montages frauduleux. Enfin, la Suisse a accepté d'étendre le
champ de l'échange de renseignements à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des
immeubles détenus en France par des sociétés, ce qui constitue un progrès non
négligeable de nos relations bilatérales dans le domaine fiscal.
J'ajouterai que le nouvel avenant résout certains problèmes spécifiques qui se
sont posés ou qui pourraient se poser entre nos deux Etats.
Il règle ainsi un contentieux portant sur la taxe sur les salaires due par
certaines entreprises installées dans l'enceinte de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse. Il devrait, par ailleurs, s'appliquer lors de la prochaine Coupe
du monde de football, dans la mesure où il comporte des dispositions étendant
le bénéfice des avantages conventionnels aux organismes à but non lucratif
établis dans un Etat contractant et exerçant des activités notamment dans le
domaine sportif, ce qui vise, entre autres organismes, la Fédération
internationale de football qui a son siège à Zurich.
La négociation de cet avenant s'inscrit dans le cadre de relations économiques
bilatérales particulièrement denses. Comme vous le savez, la Suisse est le pays
le plus riche du monde en termes de produit national brut par habitant et elle
connaît toujours une importante prospérité économique et financière. Toutefois,
il lui reste à résoudre certaines difficultés structurelles.
Après la récession des années 1990-1993, la Suisse a renoué avec une
croissance faible en 1994 et en 1995. La croissance a été négative en 1996. Ce
pays a connu une croissance faible en 1997. Il y a de bons indicateurs.
Cependant, le taux de chômage est passé en cinq ans, de 1991 à 1996, de 1 % à 5
%, taux qui peut nous paraître enviable, mais qui, en Suisse, constitue un
phénomène nouveau et inquiétant.
J'ajoute que la Suisse reste partagée entre un secteur ouvert et dynamique,
avec des groupes bien placés dans l'économie et les finances mondiales, et un
secteur protégé qui connaît des problèmes d'adaptation structurels. Les
réformes engagées par les pouvoirs publics suisses - le programme de «
révitalisation » entré en vigueur en 1996 - qui visent à renforcer la
concurrence et la libéralisation partielle des secteurs des télécommunications
et de l'énergie, devraient permettre d'améliorer la compétitivité de l'économie
helvétique.
La principale source d'inquiétude pour les autorités suisses reste la
surévaluation de la monnaie, qui témoigne certes de la confiance des marchés
dans la force de l'économie nationale, mais qui nuit aux exportations.
L'introduction de l'euro - ce jour constitue, à cet égard, une date importante
- est dans ce cadre une source d'inquiétude croissante pour les milieux
financiers et politiques suisses.
Nous entretenons avec la Suisse des relations économiques très actives.
La part de marché de la France progresse plus vite que celle de l'Italie mais
moins vite que celle de l'Allemagne. Notre présence sur ce marché recouvre deux
faiblesses. D'abord, nos ventes contiennent moins de valeur ajoutée que nos
achats. Ensuite, les entreprises françaises concentrent leurs actions sur la
Suisse romande, négligeant la Suisse alémanique, qui produit pourtant 75 % de
la richesse du pays.
Enfin, il convient de rappeler l'ampleur de la communauté française établie en
Suisse. On parle toujours de celle qui est établie en Grande-Bretagne, mais on
dénombre 115 000 personnes établies en Suisse, 51 % d'entre elles ayant la
double nationalité.
Il s'agit de la seconde colonie française à l'étranger. La communauté
française est particulièrement importante à Genève et à Berne. Mais cette
importance de la communauté française doit également s'apprécier au regard du
nombre très important de frontaliers - 74 000 - qui représentent la moitié du
total des frontaliers employés en Suisse.
C'est donc en raison de la densité des liens créés entre la France et la
Suisse que le Gouvernement vous recommande d'autoriser l'approbation de
l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse de 1966, ce
texte modernisant une convention bilatérale fondamentale à la vie et à la
poursuite de nos relations économiques.
(Applaudissements sur les travées
socialistes. - M. Bécart applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Hamel,
en remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons a pour objet d'autoriser l'approbation d'un avenant à la
convention fiscale franco-suisse de 1966, signé le 22 juillet 1997.
La Suisse, pays admirable par la beauté de ses lacs, de ses vallées et de ses
sommets, chefs-d'oeuvre de la nature, n'est pas seulement un territoire
magnifique. Elle est aussi, par son rayonnement international et sa richesse,
une nation influente, peuplée d'habitants, nos voisins et amis suisses, dont la
courtoisie légendaire, le dynamisme et le courage sont un exemple international
que la France apprécie depuis des siècles, se félicitant de son amical
voisinage et de son heureuse proximité avec la confédération helvétique.
La Suisse recueille la récompense de ses efforts. Elle est au premier rang
mondial en termes de produit national brut par habitant, comme l'a rappelé M.
le ministre. La deuxième banque mondiale est désormais suisse. Le taux de
chômage dans la Confédération helvétique, que vient d'évoquer M. le ministre,
demeure l'un des plus faibles d'Europe. Les réformes engagées par le
gouvernement suisse - le programme de revitalisation entré en vigueur en 1996 -
vont permettre à notre voisin de renforcer son dynamisme économique et de
conforter sa puissance financière.
Voisins de la Suisse, nous ne pouvons que nous en réjouir puisque la France
est son deuxième fournisseur et son deuxième client. Nous sommes le deuxième
investisseur en Suisse, où nous ne sommes devancés que par les Etats-Unis.
Non seulement la France s'intéresse à la Suisse mais la Suisse s'intéresse à
la France puisque nous sommes le deuxième pays d'accueil des investissements
suisses à l'étranger.
Alors que nous examinons nos relations avec notre voisin et ami la Suisse,
comment pourrions-nous ne pas évoquer, après M. le ministre, les travailleurs
frontaliers français ? En effet, 74 000 de nos compatriotes travaillent en
Suisse tout en résidant en France. La moitié du total des frontaliers
travaillant en Suisse sont Français.
La communauté française en Suisse, hors les frontaliers, est de 115 000
personnes, dont la moitié ont la double nationalité. C'est l'une des plus
importantes colonies françaises hors de nos frontières.
C'est dire l'intérêt pour la Confédération helvétique et pour la République
française du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la
convention entre nos deux Etats en vue d'éviter, d'une part, les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et, d'autre
part, les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions.
Ce nouvel avenant aux conventions fiscales déjà signées par la Suisse et par
la France le 9 septembre 1966 et le 3 décembre 1969 a été signé à Paris le 22
juillet 1997 au terme de négociations commencées en 1994 et que M. le ministre
évoquait tout à l'heure, avec la clarté que chacun lui connaît.
Cet avenant constitue une nouvelle étape dans le dialogue régulier et
approfondi, toujours amical, entre la France et la Suisse.
L'exposé des motifs du projet de loi signé le 7 janvier dernier par M. le
Premier ministre, enregistré à la présidence du Sénat le 8 janvier et publié
sous le numéro 205 est, comme vous avez pu le constater en en prenant
connaissance, particulièrement clair. Il analyse sans ambiguïté le contenu et
la portée de chacun des dix-sept articles du nouvel avenant signé le 22 juillet
dernier au nom du gouvernement de la République française, monsieur le
ministre, par votre éminent collègue M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat
chargé du budget.
Ce nouvel avenant respecte les principes posés par le modèle de convention de
l'OCDE et, ce qui est opportun, tient compte des particularités des fiscalités
internes tant de la Suisse, souvent décrite comme un paradis fiscal, que de la
France, normalement soucieuse de prévenir et de combattre l'évasion fiscale.
Pour éclairer votre vote, vous disposez, mes cherscollègues, non seulement de
l'exposé des motifs, très clair et objectif, du projet de loi présenté au nom
du Premier ministre par M. le ministre des affaires étrangères, mais aussi du
rapport fait au nom de votre commission des finances par notre éminent collègue
M. JacquesChaumont, diplomate de carrière, qui joint à son expérience
internationale une grande connaissance des problèmes fiscaux.
Empêché d'être parmi nous aujourd'hui, car il est retenu par les devoirs de
ses mandats dans son département, M. Chaumont, avec la lucidité et la clarté
qui lui sont habituelles, analyse l'avenant, et donc le projet de loi soumis à
votre vote.
L'analyse de notre éminent collègue nous éclaire notamment sur la portée des
dispositions de l'avenant sur la Coupe du monde de football et la Fédération
internationale de football, association de droit suisse, que M. le ministre
évoquait tout à l'heure, sur le dégrèvement de la taxe professionnelle en
transport aérien au profit des établissements de compagnies suisses domiciliées
en France, clause de dégrèvement qui s'appliquera non seulement sur l'aéroport
de Bâle-Mulhouse, mais aussi dans tous les aéroports français, y compris pour
la compagnie Swissair implantée à Orly.
Son rapport, dont la technicité n'exclut pas une très grande clarté, analyse
le rééquilibrage du régime de taxation des flux de dividendes transfrontières,
l'amélioration du régime des intérêts par l'imposition exclusive des intérêts à
l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif, la confirmation du régime fiscal
des travailleurs transfrontaliers français en Suisse - c'est important pour eux
- le renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale des artistes et
sportifs, qui a été évoqué tout à l'heure par M. le ministre, la clarification
du régime des biens immobiliers détenus en France par des résidents suisses, et
aussi la validation des dispositions anti-abus du droit français,
principalement l'article 209 B du code général des impôts, qui consiste à
imposer en France la société mère au titre des résultats réalisés par sa
filiale à l'étranger, et ce même en l'absence de transfert de dividendes entre
les deux sociétés.
Cet article 209 B du code général des impôts présente des inconvénients
certains pour les sociétés françaises ayant des filiales en Suisse. Il les
handicape par rapport à leurs concurrentes étrangères. Il aboutit à instaurer
une double imposition économique de la filiale même si, juridiquement, seule la
société mère est redevable de l'impôt en France.
Rappelons que, récemment, le tribunal administratif de Strasbourg a fait
prévaloir la convention fiscale franco-suisse sur l'article 209 B du code
général des impôts. On peut d'ailleurs se demander si cet article 209 B est
compatible avec le principe de liberté d'établissement du droit de l'Union
européenne ?
Le présent avenant tend à valider préventivement les dispositions anti-abus,
en reconnaissant le droit pour la France d'appliquer son droit interne
nonobstant toute autre disposition de la convention actuelle.
Cette solution est radicale. Répond-elle aux problèmes de fond posés par
l'artile 209 B du code général des impôts ? La commission des finances en
doute.
C'est pourquoi la validation proposée ne peut être acceptée, selon la
commission des finances, que si l'article précité est parallèlement réformé
afin d'être moins brutal.
Les améliorations envisageables pourraient consister à autoriser, sous
certaines conditions, l'imputation sur les résultats des pertes subies par la
filiale étrangère et à renverser la charge de la preuve sur le fisc lorsqu'il
existe entre la France et l'Etat d'implantation une convention fiscale
comportant des clauses d'échange de renseignements et de coopération
administrative.
Notre pays est aujourd'hui une sorte d'« enfer fiscal » au regard duquel la
plupart des autres Etats font figure de paradis fiscal. La diminution de la
pression fiscale en France contribuerait à décourager l'évasion fiscale
internationale et à favoriser l'emploi dans notre pays.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention
fiscale entre la France et la Suisse, dont je vous demande, au nom de la
commission des finances, d'autoriser l'approbation. Toutefois, j'ai reçu mandat
de la commission des finances pour vous préciser que son approbation de
l'avenant ne vaut pas pour elle approbation de l'article 209 B du code général
des impôts tel qu'il est actuellement conçu et appliqué.
En conclusion, mes chers collègues, je comprends votre tristesse de ne pas
avoir entendu notre éminent collègue M. Chaumont exposer lui-même les mérites
de son rapport pour tenter de vous convaincre.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisé l'approbation de l'avenant à la
convention entre la République française et la Confédération suisse en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre
1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République
française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris
le 22 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
8
ACCORD AVEC LA NAMIBIE
SUR LA COOPÉRATION CULTURELLE,
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 203, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération
culturelle, scientifique et technique. [Rapport n° 266 (1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que
j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation vise à autoriser la
ratification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique
entre la France et la Namibie, signé à Windhoek le 22 mars 1995, au nom du
Gouvernement français, par M. Bernard Debré, ministre de la coopération.
Ce texte n'est proposé à votre examen qu'aujourd'hui, car certaines de ses
dispositions nécessitaient la négociation préalable d'un accord fiscal. C'est
chose faite depuis le 29 mai 1996, et cette convention fiscale devrait vous
être présentée très prochainement.
La Namibie est, vous le savez, le dernier pays africain à avoir accédé à
l'indépendance en 1990, après des années de lutte contre le gouvernement
colonial sud-africain de l'époque, qui lui avait imposé, outre la tutelle
politique, le régime de l'apartheid. Elle s'est dotée dès 1990 d'un régime
démocratique assez remarquable et elle conduit depuis lors une politique de
rééquilibrage socio-économique tout à fait nuancée.
La France avait défendu, pendant des années, le droit à l'indépendance du
peuple namibien et avait refusé de lier cette question au retrait des troupes
cubaines de l'Angola, comme le faisaient certains membres du conseil de
sécurité. Cette attitude nous a valu depuis la reconnaissance et l'amitié du
Gouvernement namibien, en particulier de la part du Président Nujoma. Sur ce
fondement historique, la France et la Namibie ont tissé depuis l'indépendance
un véritable lien d'amitié dont la prochaine visite du Président de la
République à Windhoek, le 25 juin prochain, témoignera avec éclat.
La France a apporté une aide importante à ce pays qui doit surmonter de très
fortes inégalités sociales entre les communautés noires et blanches, que ne
traduit pas le produit national brut par habitant, qui est le quatrième
d'Afrique. Notre pays est l'un des premiers bailleurs de fonds de la Namibie :
162,9 millions de francs ont été décaissés entre 1990 et fin 1996. Notre aide
depuis 1996 est d'environ 25 millions de francs par an, auxquels il faut
ajouter les interventions de la Caisse française de développement, autorisées
par le Gouvernement namibien depuis le mois de juin 1996.
L'accord de coopération qui vous est soumis aujourd'hui est de facture tout à
fait classique ; il permettra d'encadrer et de développer la coopération
franco-namibienne dans les secteurs technique, éducatif, culturel, de
l'administration publique et de la recherche, afin de soutenir le développement
économique et social de la Namibie. Il institue notamment une commission mixte
que nous espérons pouvoir réunir bientôt pour la première fois. Cet accord est
conclu pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction
ensuite pour de nouvelles périodes de deux ans.
Outre l'utilité technique d'un tel accord, celui-ci permet à la France de
donner plus de visibilité à son action et de renforcer les relations d'amitié
qui existent déjà avec un pays dont le rôle régional ne doit pas être
sous-estimé. Modèle démocratique et pôle de stabilité, la Namibie est en effet,
en dépit de sa faible population qui en fait un enjeu commercial modeste, un de
nos points d'ancrage dans le sous-continent austral, où nous entendons
renforcer notre présence. Le récent voyage du ministre des affaires étrangères
en Afrique du Sud et la tournée du Président de la République au mois de juin
prochain en Namibie, en Afrique du Sud, au Mozambique et en Angola témoignent
de cette volonté.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs
les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur la
coopération culturelle, scientifique et technique franco-namibien, qui fait
l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Paulette Brisepierre,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la géographie, comme l'histoire, paraît avoir placé la Namibie aux
marges des intérêts français en Afrique.
Ancienne colonie allemande, mise sous la tutelle de l'Afrique du Sud après la
Première Guerre mondiale, ce pays, cerné de vastes déserts et peuplé par moins
de deux millions d'habitants, mérite pourtant la plus grande attention. En
effet, dernier pays africain à avoir accédé à l'indépendance, le 21 mars 1990,
la Namibie s'est dotée d'un régime politique stable et démocratique, et
bénéficie en outre d'un fort potentiel de développement dans une région
entraînée par le dynamisme économique de l'Afrique du Sud.
Je reviendrai, si vous le permettez, sur ces différents aspects.
Tout d'abord, la Namibie jouit d'un régime stable et démocratique.
Cette stabilité repose pour une large part sur la recherche du consensus,
consensus certes favorisé par la personnalité du Président de la République, M.
Samuel Daniel Nujoma, considéré comme le principal artisan de l'indépendance
et, à ce titre, comme le père fondateur de la nation namibienne. En outre, M.
Nujoma peut s'appuyer sur l'ancien mouvement de libération, la SWAPO, la South
West Africa People's Organization, devenu le parti majoritaire.
Toutefois, la stabilité de la Namibie doit aussi beaucoup au souci constant
manifesté par le pouvoir quant au respect des équilibres politiques et sociaux
du pays. C'est peut-être là d'ailleurs la marque la plus évidente de l'ancrage
démocratique de la Namibie.
La recherche de l'équilibre se manifeste en particulier dans deux domaines.
Il faut tout d'abord souligner l'attitude adoptée à l'égard des ethnies
minoritaires : la seconde chambre, le Conseil national, représente les treize
régions et permet ainsi de limiter l'influence de l'ethnie majoritaire des
Ovambos, concentrée au nord du pays et soutien traditionnel de la SWAPO.
On relève, en outre, la politique menée à l'égard de la minorité blanche. La
volonté de réconciliation nationale a conduit à exclure toute épuration dans la
fonction publique. De même, le Gouvernement, respectueux du principe
constitutionnel de propriété et, surtout, désireux de ne pas déstabiliser une
agriculture dominée par les grands propriétaires blancs, a, pour le moment,
différé la réforme agraire initialement projetée.
Le pragmatisme et le souci d'équilibre dont la vie politique intérieure de la
Namibie offre l'exemple inspirent la diplomatie de ce pays.
Membre de la Communauté de développement de l'Afrique australe, la Namibie a
cherché à tirer parti de la dynamique d'intégration économique régionale. Dans
cette perspective, elle s'est efforcée de tisser des relations harmonieuses
avec ses voisins.
Les rapports noués avec l'Afrique du Sud, principal interlocuteur de la
Namibie, ne présentent plus de contentieux majeur depuis la restitution, par
Pretoria, en mars 1994, de l'enclave du port de Walvis Bay, en mars 1994.
Sur le plan économique, la Namibie présente plusieurs atouts. Sous son
apparence austère, le désert de Namibie, mais plus encore les fonds sous-marins
qui le bordent recèlent d'importants gisements de diamants.
Par ailleurs, sa côte, qui est particulièrement poissonneuse, en fait un des
hauts lieux de la pêche et des investissements en matière de transformation des
produits de la mer.
Ces ressources, auxquelles il faut tout de même ajouter un potentiel
touristique extrêmement important, ne suffiraient peut-être pas à susciter à
elles seules l'intérêt des investisseurs étrangers sans l'atout majeur que
représente l'appartenance de la Namibie à un ensemble régional, l'Afrique
australe, fort de 140 millions d'habitants et appelé à connaître sans doute une
croissance importante dans la perspective de la création d'une zone de
libre-échange dans un délai de dix ans.
Ces atouts ne produiront toutefois leur plein effet que lorsque la Namibie
aura surmonté les handicaps d'une économie encore dépendante et fragilisée par
certaines inégalités sociales.
Favoriser une redistribution de la richesse tout en préservant un cadre
économique libéral et en évitant le départ de la population blanche, qui
constitue l'un des éléments moteurs de l'économie namibienne, apparaît ainsi
pour la Namibie comme l'une des clefs de la réussite.
Je voudrais maintenant en venir aux relations bilatérales en soulignant que la
Namibie constitue un point d'accès privilégié pour une présence française
renforcée en Afrique australe.
La France a su nouer avec la Namibie des relations politiques très confiantes
et bénéficie d'une image positive en Namibie, image qui est due non pas
seulement à la francophilie reconnue du Président Nujoma, mais aussi au soutien
constant que nous avons apporté au processus d'indépendance de la Namibie.
Depuis lors, des contacts réguliers et fréquents ont permis de préserver et
d'approfondir des relations bilatérales confiantes. Le Sénat français a
d'ailleurs sa part dans l'intensification de ces relations, car le président
Monory a effectué, l'an passé, à Windhoek une visite extrêmement appréciée et
remarquée.
La présence économique française bénéficiera certainement du développement de
notre politique de coopération avec la Namibie. L'aide française ne devrait pas
seulement en effet conforter la qualité des relations bilatérales ; elle
permettra de financer de nouveaux marchés dont nos entreprises pourront tirer
parti.
Aujourd'hui, le développement de la coopération appelle et justifie un cadre
juridique sous la forme de l'accord de coopération signé à Windhoek le 22 mars
1995.
En conclusion, avec la mise en place d'un Etat de droit et d'une politique
pragmatique et prudente, la Namibie a su incontestablement réussir sa
transition démocratique. A ce titre, l'expérience namibienne présente une
valeur exemplaire pour le continent.
Ce pays, même s'il lui reste à surmonter une situation sociale encore
délicate, dispose d'un réel potentiel de développement dans la perspective de
l'intégration économique régionale. Or ce pays, que son histoire comme son
environnement portent plutôt vers la sphère germano-anglosaxonne, s'est montré
très attaché à l'amitié de la France. Il y a donc là un atout pour notre pays
au moment même où il cherche à diversifier ses champs d'intérêt sur le
continent, et également pour nos entreprises, qui ne peuvent rester
indifférentes au dynamisme économique de cette partie de l'Afrique.
Le développement de notre coopération permettra de conforter l'image positive
dont bénéficie la France en Namibie. C'est pourquoi la commission vous invite à
adopter le présent projet de loi.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé
àWindhoek le 22 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
9
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
EN MATIÈRE CIVILE AVEC LE BRÉSIL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 204, 1997-1998)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République fédérative du Brésil. [Rapport n° 313 (1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 1981, la France et le Brésil sont
liés par une convention d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et
administrative. Toutefois, le texte a, dès son entrée en vigueur, montré ses
graves limites : trop grande lenteur du côté brésilien dans la transmission des
actes ; divergences d'interprétation fortes entre les parties, notamment sur la
notion de commission rogatoire ; lacunes en matière de protection des
mineurs.
Aussi la partie brésilienne a-t-elle très vite proposé une renégociation pure
et simple. Un premier échange de vues, en 1989, portant sur trois conventions,
n'a pas abouti. Reprises à Paris les 28 et 30 novembre 1994, les négociations
ont permis la signature, le 28 mai 1996, de trois conventions portant sur
l'entraide judiciaire en matière civile, en matière pénale et en matière
d'extradition.
La convention d'entraide judiciaire en matière civile, que j'ai l'honneur de
vous présenter aujourd'hui, s'applique également au droit de la famille, au
droit commercial et au droit du travail, sous réserve de la compatibilité de la
demande d'entraide avec l'ordre public de l'Etat requis.
La convention précise que les ressortissants de chacune des parties ont, dans
l'autre partie, les mêmes droits que les ressortissants de cette dernière en
matière d'accès à la justice, de caution et d'assistance judiciaire.
L'expression « commission rogatoire », dont l'acception avait été source de
difficultés d'application de la convention de 1981, a maintenant cédé la place
à celle de « demande d'obtention de preuves » ; enfin, avec les décisions
intervenues en matière civile, peuvent aussi être reconnues et exécutées les
décisions qui, en matière pénale, ont trait à l'action civile tendant à la
réparation d'un dommage.
Les conditions que doivent remplir les décisions judiciaires devant être
reconnues et exécutées sont les conditions classiques que l'on retrouve dans ce
type de convention. Toutefois, en matière de droit de garde des mineurs,
l'exception d'inconciliabilité des décisions ne peut être soulevée pour
s'opposer à la reconnaissance d'une décision de l'autre Etat, tant qu'un délai
d'un an ne s'est pas écoulé entre le départ du mineur de son pays de résidence
habituelle et la date d'introduction de l'instance en
exequatur
de cette
décision dans l'Etat requis.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en
matière civile entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai
1996, et qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre
approbation.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Habert,
en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre excellent collègue
Hubert Durand-Chastel se trouvant actuellement en Turquie, il me revient de le
remplacer pour présenter le rapport de la commisison des affaires étrangères du
Sénat sur la convention d'entraide judiciaire en matière civile, signée entre
la France et le Brésil le 28 mai 1996.
Avant de présenter ce texte à caractère juridique et technique, on me
permettra d'évoquer rapidement la situation actuelle du Brésil et l'état de nos
relations bilatérales avec ce pays.
Le Brésil, cinquième pays du monde par sa superficie - 8,5 millions de
kilomètres carrés - apparaît aujourd'hui comme une démocratie stabilisée fondée
sur un régime présidentiel et des institutions largement décentralisées.
En matière économique, il a amorcé, sous l'impulsion de M. Fernando Henrique
Cardoso, en sa qualité de ministre des finances puis de chef de l'Etat, une
mutation profonde. La politique de stabilisation - le « plan Real » - a
considérablement réduit l'inflation. Le Brésil a engagé de grandes réformes de
structures visant à libéraliser l'économie à la fois par une ouverture aux
échanges et aux capitaux internationaux et par une réduction du rôle de l'Etat
dans l'économie.
Malgré des résultats très significatifs, cette politique de redressement
économique est cependant entrée, l'an passé, dans une phase plus difficile
marquée par un ralentissement de la croissance, une détérioration des finances
fédérales et une aggravation du déficit commercial.
Néanmoins, le Brésil, fort de ses 160 millions d'habitants, dispose d'un
considérable potentiel de développement économique. Il entend, par ailleurs,
jouer un rôle moteur sur le continent sud-américain, au travers, notamment, du
marché commun du cône sud, le Mercosur, qui constitue la priorité de sa
politique étrangère.
La mutation économique du Brésil et son rôle régional ont, bien entendu,
incité la France à renforcer son intérêt pour ce pays, un intérêt qui date
d'ailleurs de plus de quatre siècles, du début du XVIe siècle - de la venue des
navigateurs normands et bretons, de la fondation, dans la baie de Guanabara, du
premier établissement européen, celui de Nicolas de Villegagnon, en 1555, de
Fort-Coligny, de la « France antarctique » - jusqu'en 1560.
Nous nous souvenons de ce passé émouvant, mais aussi du choix fait par le
Brésil, au milieu du XIXe siècle, de la devise d'Auguste Comte et du
positivisme, « Ordre et progrès », que nous avons le plaisir de voir sur son
drapeau lorsque nous nous rendons là-bas.
Récemment, les relations politiques franco-brésiliennes se sont intensifiées.
Depuis 1996, des contacts politiques au plus haut niveau ont eu lieu. Un nouvel
accord-cadre de coopération a été signé et des projets de coopération
transfrontalière avec les régions mitoyennes de la Guyane ont été mis en
oeuvre.
En matière culturelle, la coopération franco-brésilienne est également très
ancienne. Elle demeure largement concentrée sur l'action en faveur de la langue
française. Nos trois grands lycées français de Brasilia, de Rio de Janeiro et
de Sao Paulo scolarisent plus de 2 000 élèves et l'Alliance française dispose
d'un réseau très dense, réparti sur cinquante-deux villes, qui accueille
actuellement quelque 30 000 élèves.
C'est, bien entendu, dans le domaine économique qu'il paraît essentiel de
renforcer nos relations. Nous ne sommes que le vingtième fournisseur du Brésil,
avec lequel nos échanges sont déficitaires. Nous devons toutefois nous
féliciter de la vigueur de notre flux d'investissement, qui a placé la France
au premier rang des investisseurs étrangers en 1996.
Après cet aperçu très rapide du Brésil et de ses relations avec la France,
examinons le texte dont nous sommes saisis et que M. le ministre vient
d'exposer fort clairement, ce qui me dispensera d'entrer dans les détails.
Il s'agit d'un dispositif classique d'entraide judiciaire, qui a pour objet de
faciliter, par-delà les frontières, l'action de la justice, notamment la
notification des actes, la recherche de preuves ou encore l'exécution des
décisions de justice. Notons que la convention se limite au domaine civil et ne
couvre ni l'entraide judiciaire en matière pénale ni surtout - c'est important
- l'extradition.
Nous sommes liés actuellement au Brésil par une convention de coopération
judiciaire vieille de dix-sept ans puisqu'elle date du 30 janvier 1981. Mais
cette convention a connu, dès le départ, de nombreuses difficultés qui ont
rendu son application impossible.
La présente convention, signée le 28 mai 1996, vise à combler la lacune qui
s'est créée et tente de résoudre les problèmes qui se posent sur le plan
judiciaire entre les deux pays.
C'est en particulier le cas pour les modalités de notification des actes
judiciaires, qui n'ont pas réglé de manière claire la question de la traduction
des documents. La nouvelle convention pose clairement le principe de la
traduction des actes : leur transmission par l'Etat requérant s'accompagne
d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
La deuxième difficulté provient d'une interprétation divergente entre les
parties de la notion de commission rogatoire. La nouvelle convention consacre
l'interprétation donnée par la France. Les termes de commission rogatoire sont
abandonnés au profit de la notion d'obtention de preuves, seule concernée par
la convention d'entraide judiciaire.
Troisièmement, la définition des actes établis dans l'un des deux pays qui
bénéficient dans l'autre pays d'une dispense de légalisation était trop large
et donnait lieu à des fraudes. La nouvelle convention est beaucoup plus précise
et permet à l'une des parties de demander une enquête à l'autre lorsqu'il y a
un doute « grave et fondé » sur l'authenticité de l'acte.
Enfin, la nouvelle convention d'entraide judiciaire apporte une amélioration
très importante en matière d'exécution des décisions judiciaires qui concernent
la garde des mineurs, afin d'éviter que le parent qui a illégalement déplacé -
quelquefois enlevé - l'enfant ne puisse faire échec à une décision de justice
rendue dans le pays d'origine. Ce risque sera dorénavant sérieusement réduit,
car, dans le cas où ce parent a saisi une juridiction dans son propre pays,
l'application d'une décision rendue dans le pays d'origine ne pourra être
refusée que s'il s'est écoulé un délai supérieur à un an entre le déplacement
de l'enfant et la demande d'
exequatur
de cette décision.
Enfin, de manière générale, on peut estimer que la nouvelle convention adopte
une rédaction plus claire, plus lisible et plus actuelle que celle de 1981
puisqu'elle s'inspire des accords de même nature qui ont été négociés par la
France depuis une dizaine d'années.
Il faut signaler, pour terminer, qu'il s'est écoulé près de dix années entre
le début des négociations franco-brésiliennes et l'engagement du processus de
ratification. Un premier texte avait été mis au point en 1989, suivi d'une
seconde version - la version actuelle - adoptée en 1994. Ce texte n'a été signé
qu'en 1996 et n'arrive devant le Parlement qu'en 1998.
Au moment où la France entend intensifier ses relations avec le Brésil, il
paraît indispensable de permettre l'entrée en vigueur, trop longtemps différée,
de cette nouvelle convention d'entraide judiciaire en matière civile, qui se
substituera au texte de 1981, inapplicable - je l'ai dit - sur de nombreux
points.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous invite, mes chers
collègues, à approuver le présent projet de loi.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à
Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
10
ACCORD AVEC L'INDE SUR
L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 231, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements. [Rapport (n° 314, 1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, les accords d'encouragement et de protection
réciproques des investissements présentés aujourd'hui à votre approbation ont
pour objet d'établir un cadre juridique sûr qui permette de favoriser
l'activité de nos entreprises à l'étranger.
Les quatre accords soumis à votre examen ont été signés avec la Géorgie, le 3
février 1997, avec Cuba, le 25 avril 1997, avec l'Inde, le 2 septembre 1997, et
avec la Moldavie, le 8 septembre 1997.
Leur texte est presque identique. Il contient les grands principes qui
figurent habituellement dans les accords de ce type et qui constituent la base
de la protection des investissements telle que la conçoivent aujourd'hui les
pays de l'OCDE.
Aussi, si vous me le permettez, je me bornerai à en présenter les principales
caractéristiques, avant de dire quelques mots sur chacun des quatre pays.
Les principaux traits de ces accords peuvent ainsi être rappelés.
En premier lieu, il y a l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et
équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement
accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée.
Il y a, en deuxième lieu, la garantie de libre transfert des revenus et du
produit de la liquidation des investissements ainsi que d'une partie des
rémunérations des nationaux de l'une des parties contractantes.
S'y ajoute, en troisième lieu, le versement, en cas de dépossession, d'une
indemnisation prompte et adéquate, dont les modalités de calcul sont précisées
dans l'accord.
Puis vient, en quatrième lieu, la faculté de recourir à une procédure
d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays
d'accueil.
Enfin, le Gouvernement français a la possibilité d'accorder sa garantie aux
investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans ces pays,
conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1971,
qui subordonne l'octroi de cette garantie à l'existence d'un tel accord.
Comme vous le voyez, les principes auxquels nous sommes attachés, et qui
fondent la protection des investissements, sont inscrits dans le texte que nous
avons signé avec la Géorgie, Cuba, l'Inde et la Moldavie.
Je crois également utile de souligner l'intérêt que présentent ces conventions
dans nos rapports avec ces quatre pays.
Ces accords s'inscrivent, tout d'abord, dans un processus global destiné à
offrir la plus grande sécurité possible à nos investisseurs. Cette démarche
suivie avec constance a permis de passer des accords de ce type avec plus de
soixante-dix pays.
Par ailleurs, on ne saurait trop souligner que les accords soumis à votre
approbation ont été signés avec des pays qui ont entrepris des réformes
économiques importantes. Cette réalité n'a, bien évidemment, pas échappé aux
investisseurs internationaux, qui y sont déjà bien implantés, et parfois de
manière plus significative que nos propres opérateurs.
Ce simple constat, à savoir l'importance du développement des investissements
étrangers, met logiquement en évidence le souci qui inspire ces accords :
aider, autant que faire se peut, les entreprises françaises à prendre toute
leur place dans ces différentes régions du monde, dont certaines nous sont de
plus en plus proches. Je pense notamment aux pays d'Europe centrale et
orientale.
Pour ce qui concerne l'Inde, je tiens à insister tout particulièrement sur
l'importance de l'accord signé avec ce pays. Vous le savez, nos relations avec
l'Inde évoluent. Elles sont entrées récemment dans une phase nouvelle, avec la
visite du chef de l'Etat à l'occasion de la fête nationale indienne.
Ce voyage a permis de poser les fondements d'un partenariat global, souhaité
par nos deux pays.
Nos relations s'intensifient, mais notre présence sur place, qui certes
s'accroît, reste insuffisante. La France n'est que le septième investisseur en
Inde et notre part du stock total des investissements étrangers directs dans ce
pays est inférieure à 1 p. 100, ce qui est tout à fait insuffisant. Nous sommes
en retard par rapport à nos principaux partenaires, ces derniers ayant
peut-être pris conscience avant nous de l'importance des changements
économiques opérés en Inde depuis 1991. L'accord soumis à votre approbation
constituera donc un signal fort à l'adresse de la communauté d'affaires
française, afin de l'aider à trouver sur ce marché la place qui lui revient.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Alloncle,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements signé à Paris entre la France et l'Inde le 2 septembre dernier
s'inspire de la soixantaine d'accords similaires auxquels notre pays est déjà
partie.
Nous retrouvons dans cet accord les clauses habituelles sur le traitement «
juste et équitable » des investissements étrangers, sur la protection des
investissements, sur la liberté des transferts et l'indemnisation en cas
d'expropriation ou encore sur le mécanisme d'arbitrage international pour le
règlement des différends.
Le texte ne s'écarte de l'accord type que sur des points mineurs. Ainsi, les
investissements indirects effectués par une société établie dans un Etat tiers
seront couverts sous réserve d'une participation minimale d'au moins 51 % d'un
investisseur français ou indien dans cette société.
En engageant rapidement la procédure de ratification de cet accord, nous
confirmons, ainsi que l'a rappelé M. le Président de la République lors de sa
visite d'Etat en janvier dernier, que l'Inde constitue aujourd'hui une priorité
pour notre politique étrangère en Asie, l'objectif étant particulièrement d'y
renforcer notre présence économique hélas ! encore trop modeste.
Longtemps marquée par le protectionnisme, le dirigisme et l'emprise du secteur
public, l'économie indienne est engagée depuis 1991 sur la voie de la
libéralisation et de l'ouverture à l'extérieur. Un rôle moteur est désormais
dévolu à l'investissement étranger pour soutenir la croissance et pour
moderniser une économie insuffisamment compétitive. La France entend bien ne
pas être absente de ce vaste chantier qui ouvre des perspectives considérables,
à l'échelle d'un pays de près d'un milliard d'habitants. Tel est l'intérêt de
l'entrée en vigueur rapide de cet accord d'investissement.
De manière plus générale, cet accord s'inscrit dans la perspective de la
relance des relations franco-indiennes, qui était l'objectif central du voyage
du chef de l'Etat et qu'il entendait conforter indépendamment des évolutions
politiques qui se produisent actuellement en Inde.
Au cours des années récentes, la qualité des relations franco-indiennes a
donné lieu à des appréciations contrastées. Sans doute n'étaient-elles pas, aux
yeux de beaucoup, à la hauteur du poids politique, économique et démographique
de l'Inde et du rôle que ce grand pays entend jouer sur la scène mondiale.
En matière politique tout d'abord, nos relations ont souffert de contentieux
ou d'incompréhensions. La question des exportations d'armement vers le Pakistan
demeure pour l'Inde un sujet de vive préoccupation et, à ce titre, les
apaisements nécessaires ont récemment été apportés au gouvernement indien en
vue de lever un obstacle sérieux à de bonnes relations.
Par ailleurs, M. le Président de la République a souhaité insister sur un
certain nombre de convergences d'intérêt entre nos deux pays : le refus d'un
monde unipolaire et l'attention portée aux questions de développement.
Sur un plan concret, un protocole financier d'un montant de 125 millions de
francs pour 1998 vient d'être signé. Un haut comité de coopération militaire,
qui suivra les questions stratégiques, la coopération de défense mais aussi la
coopération industrielle, doit être mis en place.
En matière scientifique et culturelle, notre coopération, bien que modeste,
est active et ancienne. Son volet scientifique est particulièrement développé
et repose sur le Centre franco-indien pour la recherche avancée, qui
sélectionne et finance des projets communs. La coopération culturelle est axée
sur l'apprentissage du français, enseigné à 240 000 élèves du secondaire et 60
000 étudiants. L'Inde compte en outre un réseau de quinze Alliances françaises.
Enfin, il faut mentionner le rôle important joué par l'Institut français de
Pondichéry, voué à l'étude de la civilisation indienne.
S'agissant des échanges économiques, la France semble avoir peu profité de la
politique d'ouverture commerciale et de la réduction des barrières tarifaires
entreprise par l'Inde depuis 1991. La France est le dix-huitième fournisseur de
l'Inde, et le onzième si l'on exclut les importations de pétrole. Notre part de
marché se situe depuis plusieurs années autour de 2 %, loin derrière les
Etats-Unis et l'Allemagne, mais aussi après la Belgique, le Japon, la
Grande-Bretagne, l'Australie, la Suisse ou l'Italie.
Un constat similaire peut être dressé dans le domaine des investissements. En
quelques années, l'Inde a considérablement élargi les secteurs ouverts à
l'investissement étranger sans procédure d'approbation préalable. Le flux de
l'investissement direct étranger, qui se limitait à 140 millions de dollars en
1991, a atteint 2,3 milliards de dollars en 1996. Avec les nouvelles mesures
prises en 1997 pour ouvrir davantage encore l'accueil de capitaux étrangers,
l'objectif est d'atteindre un flux de 10 milliards de dollars par an.
La France n'est cependant aujourd'hui que le huitième investisseur, avec 1,5 %
seulement du stock d'investissements, bien qu'une centaine de nos entreprises
soient implantées en Inde. Plusieurs contrats ont pu être signés lors de la
visite du chef de l'Etat, et d'autres semblent en bonne voie. D'ailleurs, un
forum d'initiatives franco-indien doit être créé afin de multiplier les
opportunités de partenariat. A l'évidence, de nombreux progrès restent encore à
réaliser dans ce domaine.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, il paraît clair
qu'au cours des années récentes la France est demeurée un partenaire trop
modeste de l'Inde, du point de vue tant politique qu'économique. Il importe
donc que la volonté de relancer nos relations bilatérales soit suivie d'effets
et de résultats concrets, notamment en termes de partenariats économiques.
Dans cette perspective, la commission des affaires étrangères vous recommande
vivement, mes chers collègues, l'adoption de cet accord franco-indien
d'encouragement et de protection réciproques des investissements.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
11
ACCORD AVEC CUBA
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Rapport (n°
315, 1997-1998).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sans revenir sur la
philosophie générale du projet de loi, j'indiquerai que Cuba, avec onze
millions d'habitants, est l'un des principaux marchés potentiels de la
Caraïbe.
Ce pays poursuit une ouverture économique très contrôlée, entamée en 1993. Nos
investissements y atteignent 180 millions de francs, ce qui reste faible par
rapport au stock des investissements étrangers qui atteignent sept milliards de
francs. Une cinquantaine d'entreprises françaises sont implantées à Cuba. Le
renforcement de nos positions nous semble indispensable pour assurer la
pérennité de nos positions dans l'avenir, dans un contexte fortement
concurrentiel, et au moment où certaines de nos entreprises sont menacées par
les dispositions, que nous refusons, de la loi Helms-Burton. L'accord
d'encouragement d'investissements qui vous est soumis est donc particulièrement
pertinent.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les quelques observations qu'appelle l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui
fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le ministre, avant de m'exprimer sur l'accord
proprement dit, mais vous l'avez très éloquemment présenté, je souhaite dire
quelques mots sur la situation de Cuba et sur son évolution récente.
Nous savons tous que, depuis la prise de pouvoir de Fidel Castro en 1959, la
notion de liberté aussi bien individuelle que collective n'existe pas à Cuba.
L'opposition intérieure a été décimée par des emprisonnements, des exils et
même hélas ! des éliminations physiques.
L'économie, fortement dépendante du bloc soviétique jusqu'à l'éclatement de ce
dernier, connaît de grandes difficultés, aggravées par le blocus des
Etats-Unis.
La dette extérieure qui excède dix milliards de dollars n'est plus honorée
depuis une douzaine d'années. La pénurie frappe la majeure partie de la
population.
Toutefois, malgré cette situation, une évolution positive se dessine.
Tout d'abord, le régime politique de Cuba n'est plus à considérer comme une
menace depuis la disparition de l'URSS en 1991. De plus, le « leader Maximo »
se tourne vers les pays d'Amérique latine, d'Amérique du Nord - hors Etats-Unis
- et bien sûr vers l'Europe.
La récente visite du pape confirme cette orientation de Fidel Castro. Elle a
permis notamment d'évoquer publiquement, et parfois en présence du chef de
l'Etat, le problème de l'absence de démocratie et de liberté.
La nécessité de rompre son isolement, l'impossibilité pour Fidel Castro
d'inventer une nouvelle voie, le frisson d'assouplissement de la position des
Etats-Unis devraient insensiblement conduire Cuba vers un système politique et
économique fondé sur la démocratie.
Sur le plan économique, l'ouverture aux capitaux étrangers est encouragée et
fortement souhaitée par Fidel Castro et ses ministres. Ainsi, les Canadiens,
les Espagnols, les Mexicains, les Chinois mais aussi les Français investissent
à Cuba, particulièrement dans les secteurs du tourisme, des ressources minières
et des produits agroalimentaires.
Afin d'élargir et de consolider ces investissements, nous sommes invités à
autoriser l'approbation d'un accord d'encouragement et de protection
réciproques des investissements signé le 25 avril 1997 entre la France et
Cuba.
Dans l'intérêt de la démocratie à Cuba, dans l'intérêt de nos deux pays, je
vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées, à approuver cet accord entre la
France et Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
(Applaudissements sur les travées socialises, sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
12
ACCORD AVEC LA MOLDAVIE
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 230, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 328
(1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
S'agissant de la
République de Moldavie, nous constatons une évolution positive des échanges
commerciaux. Les entrepreneurs français manifestent un intérêt nouveau pour ce
marché.
En dépit d'une conjoncture locale qui n'est pas encore tout à fait favorable,
les perspectives qui s'ouvrent à nos investisseurs nous permettent d'envisager,
à moyen terme, une présence économique française plus importante
qu'aujourd'hui.
Dans ce contexte, la proximité culturelle entre la France et la Moldavie
constitue un atout non négligeable. La Moldavie est, en effet, l'un des pays
les plus francophones du monde, puisque plus de 70 % de la population moldave
parle le français, comme a pu le rappeler le Président de la République moldave
lors de sa visite officielle en France, cet été.
Lors du sommet de Hanoï, en novembre 1997, la Moldavie a d'ailleurs été admise
comme membre à part entière de la Francophonie. Le français est d'ores et déjà
une langue prioritaire dans le secteur éducatif de ce pays de 4,4 millions
d'habitants.
Pour ces raisons politiques, pour ces raisons de proximité culturelle, pour
ces raisons d'appartenance à la francophonie, mais également pour l'intérêt que
présente le développement à venir de ce pays, je crois que les accords que nous
envisageons avec la Moldavie comme avec toute une série d'autres pays sont
hautement positifs.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les quelques observations, là encore très brèves,
qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
soumis à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'accord franco-moldave relatif à l'encouragement et à la protection
réciproques des investissements est, comme l'accord franco-géorgien que nous
examinerons tout à l'heure, conforme au modèle type, élaboré dans le cadre de
l'OCDE, sur lequel s'appuient tous les accords de même objet auxquels la France
est partie.
Il s'agit donc d'un texte sans surprise, qui se réfère à une définition non
limitative des investissements et des revenus qu'il vise à protéger. Dans cet
esprit, la France et la Moldavie sont invitées à réserver un traitement « juste
et équitable » aux investissements de l'autre partie, et à garantir le libre
transfert des revenus susceptibles de résulter de ces investissements.
Je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit pour plus de précisions,
notamment sur l'évolution récente de la Moldavie. Je me bornerai aujourd'hui à
rappeler que, en dépit des faiblesses économiques héritées de la période
soviétique et des traumatismes dus aux violents affrontements qui, en
Transnistrie, ont opposé les troupes moldaves aux nationalistes prorusses, la
Moldavie semble aujourd'hui être un marché relativement fiable et solvable, non
dénué d'atouts pour les investisseurs étrangers, notamment dans le secteur de
la viticulture.
La France occupe, à ce jour, une place modeste parmi les partenaires
économiques de la Moldavie, qui n'est que notre cent-soixante-troisième client
et notre cent-soixante-septième fournisseur.
En dépit de la place de marché limitée qu'occupe la France en Moldavie et de
la relative faiblesse de nos investissements dans ce pays, il n'est pas exclu
que les connivences culturelles liées à la francophonie - la Moldavie a, en
effet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, adhéré aux institutions de la
Francophonie - puissent conduire la France à développer sa présence économique
dans ce pays confronté aux défis de la transition postsoviétique.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a
donc donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi, qui vise à
entourer de garanties appréciables la situation de nos investisseurs en
Moldavie et, à terme, à stimuler le développement économique d'un pays
aujourd'hui considéré comme le plus pauvre de la bordure occidentale de
l'ancien espace soviétique.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à Paris le 8 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
13
ACCORD AVEC LA GÉORGIE
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 232, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Géorgie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements. [Rapport (n° 329,
1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons nous
réjouir de la croissance de nos relations économiques avec la Géorgie, où nous
sommes parvenus au premier rang des investisseurs étrangers en 1997. Nos
échanges bilatéraux augmentent parallèlement.
La Géorgie, qui donne les meilleurs signes de redressement économique avec des
chiffres de croissance records au sein de la CEI pour la seconde année
consécutive, jouit d'une position stratégique dans le développement des
échanges entre l'Europe occidentale et l'ensemble de la région péricaspienne,
Caucase et Asie centrale.
Le chef de l'Etat géorgien, M. Chevardnadze, est venu en France à l'occasion
du dernier sommet du Conseil de l'Europe et M. le Président de la République se
rendra à Tbilissi au mois de septembre prochain.
Les relations politiques comme les relations économiques entre la France et la
Géorgie sont en plein progrès. Elles se développent avec une grande constance
et beaucoup d'amitié. Elles sont également un facteur de prospérité.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et
messieurs les sénateurs, les quelques observations qu'appelle l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui fait
l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, comme l'accord franco-moldave dont nous venons d'autoriser
l'approbation, l'accord franco-géorgien vise l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
Il s'agit, comme pour le précédent accord, d'un texte aux clauses bien
connues, dont l'objet est de créer un climat favorable au développement des
investissements entre les signataires.
Les parties s'engagent donc à admettre et à encourager les investissements de
l'autre pays, à renoncer à toute entrave de droit et de fait et à réserver aux
investisseurs de l'autre partie le même traitement qu'aux investisseurs du pays
d'accueil, s'agissant notamment de l'indemnisation des dommages subis du fait
d'événements tels que guerres, révoltes, révolutions ou conflits armés.
Le présent accord permettra donc à nos investisseurs de bénéficier de
garanties non négligeables en Géorgie. Notons que la France était, en 1997, le
premier investisseur étranger en Géorgie, que cette situation, même si elle est
due à des facteurs conjoncturels, montre que l'on peut miser sur le marché
géorgien et que nos investissements doivent y être encouragés.
Certes, on peut s'interroger sur la portée de la stabilisation des conflits en
Géorgie, compte tenu de la violence de la guerre civile qui a sévi en Abkhazie
- où d'ailleurs n'a pas encore émergé de véritable solution à la sécession
abkhaze - et du récent attentat contre le président Chevardnadze.
Malgré les conséquences économiques, non négligeables, de la guerre civile -
c'est, en effet, en Abkhazie qu'étaient concentré l'essentiel des activités
touristiques et agricoles qui faisaient la prospérité de la Géorgie à l'époque
soviétique - il semble que les courageuses réformes mises en oeuvre grâce au
chef de l'Etat soient en train de porter leurs fruits.
Selon les spécialistes, la Géorgie disposerait d'atouts économiques
intéressants...
M. Alain Gournac.
C'est vrai !
M. André Boyer,
rapporteur.
... liés notamment à la vocation naturelle de ce pays dans le
secteur agroalimentaire. Nos investisseurs sont d'ailleurs relativement
présents dans ce secteur.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a
donc émis un avis favorable sur l'adoption du présent projet de loi, qui est
susceptible de favoriser la transition postsoviétique en Géorgie et de
conforter la situation de nos investisseurs dans ce pays.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord
dont le présent projet de loi tend à autoriser l'approbation a été conclu le 3
février 1997, à l'occasion de la visite en France du président Chevardnadze.
Il m'est agréable de rappeler qu'à cette époque la Haute Assemblée organisait,
avec le concours du CFCE, le Centre français du commerce extérieur, un colloque
- c'était alors une première au Sénat ! - sur la situation et le devenir
économiques de la Géorgie.
Plus d'une centaine de chefs d'entreprise français y assistèrent et eurent
l'occasion d'entendre un grand nombre de spécialistes.
La situation géographique de ce pays est exceptionnelle. Frontalière avec la
Russie, la Turquie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, la Géorgie représente un marché
régional qui dépasse les 200 millions d'habitants. Par ailleurs, elle est la
voie la plus courte, la plus économique et la plus rapide entre l'Asie centrale
et l'Europe.
Cet accord que vous a présenté notre excellent rapporteur M. André Boyer doit
notamment permettre le libre transfert des revenus et garantir les
investisseurs contre le risque politique.
Président du groupe d'amitié France-Géorgie, je me félicite, avec mon ami M.
Jean Boyer et mes collègues membres de ce groupe, de cet accord, qui doit
contribuer au développement de l'investissement français en Géorgie.
S'il est important d'avoir présent à l'esprit les événements qui ont jalonné
l'histoire récente de ce pays, depuis ces dernières années jusqu'à ces
dernières semaines, il est tout aussi important de ne pas perdre de vue que la
Géorgie suscite l'intérêt croissant de nombreux concurrents étrangers.
Je suis persuadé que la France a un rôle important à jouer dans cette région
du monde. Soyons-en fiers : notre pays, avec sa tradition humaniste et
républicaine, est considéré par les Géorgiens comme la vitrine des valeurs
occidentales.
Il m'est agréable, à ce sujet, de souligner que notre directeur des relations
internationales, M. Bruno Baufumé, était, au début de ce mois, à Tbilissi pour
y lancer le programme TACIS de coopération interparlementaire.
Si nous, Français, sommes encore en retard d'un point de vue économique dans
ce pays, sachons que nous y sommes toujours très attendus sinon demandés, tant
il est vrai que notre culture et notre langue sont familières à beaucoup de
Géorgiennes et de Géorgiens.
Le président Edouard Chevardnadze vient de faire publiquement du développement
du tourisme dans son pays l'une des toutes premières priorités de l'action de
son gouvernement. Les Français, à la différence des Américains et des
Autrichiens, sont absents de ce secteur.
Pour ma part, je suis convaincu que la France, en ce domaine, pourrait
apporter une assistance technique à la Géorgie pour dresser un état des lieux,
élaborer une politique de communication touristique et commencer d'investir.
Quand on sait qu'il y a à Tbilissi, ville culturelle et historique s'il en
est, un manque évident d'hôtels deux et trois étoiles, on ne peut s'empêcher de
penser qu'il existelà un créneau pour certains groupes français. C'est un
exemple, mais il y en a d'autres, relatifs à d'autres secteurs.
Vous l'avez compris, j'aime la Géorgie et le peuple géorgien. J'aime surtout
mon pays et je sais que, dans cette région du monde, nous pouvons et devons
jouer un rôle qui sera par nature stabilisateur, étant donné notre tradition
diplomatique.
Cet accord en ce sens est un accord important, que j'approuve totalement.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Cet accord et le vote qui va intervenir me donnent l'occasion de saluer
l'extraordinaire dynamisme, le courage et l'intelligence d'un des
fonctionnaires les plus remarquables du Sénat qui fut, pendant plusieurs
années, une admirable conseillère de la commission des finances et qui se
trouve actuellement en Georgie, au service du développement et de
l'intensification de la coopération entre la France et cet Etat ami.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris
le 3 février 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)14
ACCORD INTERNATIONAL DE 1995
SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 305, 1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord
international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes).
(Rapport n° 316, 1997-1998.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la conférence des
Nations unies sur le caoutchouc naturel a établi, le 17 février 1995, le texte
de l'accord international sur le caoutchouc naturel qui succède aux accords
internationaux de 1979 et de 1987.
La France a signé, le 28 décembre 1995, le texte déposé à New York auprès du
secrétaire général de l'Organisation des Nation unies et a transmis, le 1er
octobre 1996, sa notification d'application provisoire de l'accord à partir de
sa date d'entrée en vigueur.
Celle-ci est intervenue le 6 février 1997. A l'heure actuelle, la Thaïlande,
l'Indonésie, la Malaisie, le Sri Lanka, le Nigeria et la Côte-d'Ivoire, qui
représentent 99 % des exportations mondiales de caoutchouc naturel, sont
membres du nouvel accord au sein du collège des pays exportateurs. Les pays de
l'Union européenne - hormis, pour l'instant, le Portugal - les Etats-Unis, le
Japon et la Chine sont, pour leur part, membres en tant que pays importateurs
et représentent environ 86 % des importations mondiales.
L'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel est le seul accord de
produit de base qui comporte encore de véritables clauses économiques. En
effet, il conserve la disposition essentielle des accords précédents,
l'instauration d'un système de stock régulateur qui vise à stabiliser les prix
du caoutchouc naturel et à assurer une croissance équilibrée de l'offre et de
la demande.
Le fonctionnement du système est assez complexe : l'instrument unique
d'intervention sur le marché est un stock régulateur international de 550 000
tonnes de caoutchouc naturel, soit près de 10 % de la production mondiale
annuelle.
Ce stock est activé en fonction d'une fourchette de prix qui est constituée de
sept prix différents. Au centre de la fourchette se situe le prix de référence,
qui est révisé tous les ans en fonction de l'évolution des cours. Sont
également institués un prix d'intervention supérieur et un prix d'intervention
inférieur, qui s'établissent respectivement à plus et moins 15 % du prix de
référence.
Si le prix du caoutchouc naturel sur les marchés mondiaux dépasse ces niveaux,
le directeur du stock régulateur de l'Organisation internationale du caoutchouc
naturel peut intervenir sur le marché, même s'il n'y est pas formellement tenu.
En revanche, si les cours dépassent le prix de déclenchement supérieur ou s'ils
passent en dessous du prix de déclenchement inférieur, situés à plus ou moins
20 % du prix de référence, le directeur du stock est cette fois-ci obligé
d'intervenir pour tenter de les stabiliser. Enfin, au-dessus et en dessous de
ces niveaux, mais sans lien spécifique avec le prix de référence, l'accord fixe
un prix indicatif supérieur et un prix indicatif inférieur, qui constituent des
limites qui ne peuvent être franchies par les prix de déclenchement lorsque le
prix de référence est révisé à la hausse ou à la baisse. Le prix indicatif
inférieur, en particulier, constitue une espèce de prix plancher garanti aux
producteurs.
L'accord du 17 février 1995 a pour objectif fondamental d'assurer une
croissance équilibrée de l'offre et de la demande de caoutchouc naturel. Il
vise aussi, plus généralement, à fournir un cadre approprié à la coopération
internationale pour toutes les questions relatives au caoutchouc naturel, à
améliorer la compétitivité de ce produit en favorisant la diffusion des progrès
réalisés dans son traitement, sa commercialisation et sa distribution, en
encourageant la recherche-développement. Cet accord prévoit le maintien de
l'Organisation internationale du caoutchouc naturel, dont le siège se trouve à
Kuala Lumpur, en Malaisie.
La participation de la France au nouvel accord international sur le caoutchouc
naturel traduit en premier lieu notre attachement à une coopération approfondie
entre pays producteurs et pays consommateurs de matières premières.
Elle se justifie aussi par l'importance de ce produit pour notre industrie,
qui voit dans l'accord de 1995 un facteur de garantie de la sécurité de ses
approvisionnements à moyen terme. Le caoutchouc naturel est en effet
indispensable non seulement à l'industrie du pneumatique - qui est forte en
France - mais aussi aux secteurs de la pharmacie, de la chaussure et du jouet,
pour lesquels notre pays est également extrêmement bien placé.
L'accord a été conclu pour une durée de quatre ans et peut être prorogé pour
deux années supplémentaires.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord
international de 1995 sur le caoutchouc naturel, qui fait l'objet du projet de
loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière,
en remplacement de M. Pierre Biarnès, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en effet au nom de mon
collègue Pierre Biarnès, empêché, que je rapporte cet accord international sur
le caoutchouc naturel.
Dans le monde, le caoutchouc connaît une double évolution.
D'une part, la consommation augmente, ce qui n'était pas évident voilà
quelques années. En effet, les spécialistes, les cultivateurs, pensaient que le
caoutchouc synthétique allait faire disparaître quasiment le caoutchouc
naturel. Il n'en est rien.
D'abord, l'industrie du pneumatique utilise des mélanges nécessitant beaucoup
de caoutchouc naturel pour fabriquer certains pneumatiques. Ensuite, le
développement de certaines maladies est à l'origine d'une utilisation accrue du
caoutchouc naturel dans la production notamment de gants ou de préservatifs.
D'autre part, alors que de nouveaux pays utilisent cette matière première, on
constate en même temps que la production a tendance à stagner, voire à
régresser, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la culture de l'hévéa requiert des conditions climatiques
particulières.
Ensuite, l'exploitation de l'hévéa exigeant un travail difficile et pénible,
beaucoup de planteurs se sont reconvertis dans la plantation de palmiers à
huile. Si cette culture du palmier se révèle rentable, le cultivateur ne
revient pas aux plantations d'hévéas, d'autant qu'on ne change pas de type de
culture tous les ans.
En outre, les prix ont parfois subi de fortes fluctuations, d'où l'accord
international qui est, vous l'avez dit, monsieur le ministre, très
particulier.
En vigueur depuis plusieurs années déjà, il a fait ses preuves et s'est révélé
efficace. Son objectif est de rechercher moins le soutien des prix que la
limitation, si je puis dire, de l'amplitude entre les prix les plus faibles et
les prix les plus hauts. L'organisme qui est chargé de cette régulation, vous
l'avez dit, monsieur le ministre, achète du caoutchouc lorsque les prix
baissent, le stocke, et le vend lorsque les prix montent, ce qui a
naturellement tendance à réguler le marché.
Cet organisme est financé en premier lieu par les bénéfices qu'il tire de
cette opération, en second lieu, soit par les pays utilisateurs membres, soit
par les pays producteurs membres qui cotisent en fonction de leurs productions
ou de leurs achats.
Puisque cet organisme fonctionne bien, il nous est logiquement proposé
d'autoriser la ratification de cet accord. Il faut le faire au moins pour deux
raisons : d'abord parce qu'il participe à la stabilité de l'approvisionnement à
long terme et, en outre, parce que notre diplomatie a toujours appuyé les
accords de produits qui permettent d'aider les pays en voie de développement en
imposant quelques principes aux marchés régis par la seule loi de l'offre et de
la demande.
Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, votre rapporteur, M. Biarnès, vous invite donc à donner un avis
favorable au présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord
international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes) fait à
Genève le 17 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
15
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 352 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Seillier un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre
VII (nouveau) du code rural (n° 397, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 353 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer,
comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république du
Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (n° 259, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 354 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (n° 289,
1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 355 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
(n° 288, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 356 et distribué.
J'ai reçu de M. François Lesein un rapport fait au nom de la commission des
affaires culturelles sur la proposition de résolution (n° 317, 1997-1998)
présentée en application de l'article 73
bis
du règlement par M. Michel
Barnier sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général
de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les
directives concernant les professions d'infirmier responsable de soins
généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme,
d'architecte, de pharmacien et de médecin (n° E-994).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 357 et distribué.
J'ai reçu de M. Lucien Lanier un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur :
- le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
(n° 302, 1997-1998) ;
- et la proposition de loi de M. Edouard Le Jeune visant à réprimer la
conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants, de substances
psychotropes ou de somnifères (n° 237, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 358 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des
étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 359 et distribué.
16
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 26 mars 1998, à quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
- Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions
sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (n° 234, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : le
lundi 30 mars 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : le lundi 30 mars 1998, à dix-sept
heures.
- Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : le mardi 31 mars 1998, à dix-sept
heures.
- Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime
local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle (n° 236, 1997-1998) ;
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code
rural (n° 397, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : le mercredi 1er avril 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 25 mars 1998 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 26 mars 1998 :
A
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mardi 31 mars 1998 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat
(l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 160 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants (Conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant) ;
- n° 167 de M. Philippe Richert à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Calcul
du financement des établissements de santé) ;
- n° 180 de M. Louis Souvet à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Fermeture
des bureaux de poste en milieu rural) ;
- n° 185 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fermeture de la succursale de la Banque de France à Narbonne)
;
- n° 189 de M. Jean-Jacques Robert transmise à M. le secrétaire d'Etat à la
santé (Octroi d'une indemnité de résidence aux agents hospitaliers de l'hôpital
de l'Assistance publique Georges-Clemenceau de Champcueil [Essonne]) ;
- n° 191 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Congés bonifiés pour les employés des hôpitaux originaires des DOM-TOM) ;
- n° 193 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme la ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire (Enseignement du latin et du grec) ;
- n° 196 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Financement de la bibliothèque régionale de Nice) ;
- n° 197 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Suppression de la gare de Château-Chinon) ;
- n° 198 de M. André Vallet à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (Conditions administratives
d'ouverture des surfaces commerciales) ;
- n° 200 de M. Bernard Plasait transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une
société) ;
- n° 201 de M. François Autain à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Effectifs du ministère de l'équipement) ;
- n° 202 de M. Gérard Delfau à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Avenir de la profession de syndic et d'administrateur de biens) ;
- n° 203 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la défense (Aides à la
construction des casernes de gendarmerie) ;
- n° 206 de M. Jean Clouet à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Restauration du château de Vincennes) ;
- n° 207 de M. Jacques Oudin à Mme la ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Parution des textes d'application des lois sur
l'environnement) ;
- n° 211 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Régime de retraite des magistrats recrutés à titre exceptionnel) ;
- n° 215 de M. Lucien Lanier à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
(Profession d'ergothérapeute et emplois-jeunes).
A
16 heures :
2° Nomination d'un membre, en remplacement de M. Marcel Vidal, de la
délégation parlementaire pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la
répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (n°
234, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 30 mars
1998.)
Mercredi 1er avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des
étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 31 mars 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 2 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et, éventuellement, à
15 heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Projet de loi relatif à la partie Législative du livre VII (nouveau) du
code rural (n° 397, 1996-197).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 7 avril 1998 :
A
9 h 30 :
1° Neuf questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 109 de M. Ivan Renar à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Situation fiscale des structures culturelles) ;
- n° 192 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Droit de prêt à la charge des bibliothèques) ;
- n° 194 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur (Sous-effectif de
fonctionnaires de police dans le département du Nord) ;
- n° 205 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité (Conditions d'hébergement des handicapés dans des familles
d'accueil) ;
- n° 208 de M. Philippe Arnaud à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Participation de l'Etat au financement de l'Ecole supérieure de
l'image) ;
- n° 212 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
(Vente de l'ancien siège de la CPAM de Paris) ;
- n° 214 de Mme Janine Bardou transmise à M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche (Agrément sanitaire des établissements de production fermière de
moyenne montagne) ;
- n° 218 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme la ministre de la culture et de la
communication (Droit de prêt dans les bibliothèques publiques) ;
- n° 220 de M. Victor Reux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Recherche
et exploitation des gisements sous-marins à proximité de
Saint-Pierre-et-Miquelon).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée
à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 336, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 6 avril 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n°
302, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 avril
1998.)
Mercredi 8 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN,
n° 765).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 7 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 avril
1998.)
Jeudi 9 avril 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications
par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une
allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante
annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Question orale avec débat n° 5 de M. Christian Poncelet à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes
liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et
Strasbourg.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 8 avril
1998.)
Mardi 21 avril 1998 :
A
16 heures :
1° Eloge funèbre de Maurice Schumann.
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (AN, n° 688).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
3° Troisième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de
l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de
l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français,
du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant
transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 208,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi
organique.)
Mercredi 22 avril 1998 :
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant le statut de la
Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques
centrales.
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 avril
1998.)
Jeudi 23 avril 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription
sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311,
1997-1998).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert Badinter et des
membres du groupe socialiste et apparentés tendant à préciser le mode de calcul
de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure
pénale (n° 312, 1997-1998).
3° Question orale avec débat n° 2 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord
multilatéral sur l'investissement.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril
1998.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
5° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
6° Eventuellement, résolution de la commission des finances sur la monnaie
unique européenne.
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril
1998.)
Mardi 28 avril 1998 :
A
16 heures :
A l'occasion du cent-cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage
dans les colonies françaises, la conférence des présidents a décidé d'organiser
un hommage solennel à Victor Schoelcher.
Pourront intervenir, outre M. René Monory, président du Sénat, M. Gérard
Larcher, président du comité de parrainage de la commémoration (dix minutes),
un orateur pour chaque groupe et la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe (dix minutes) et le représentant du
Gouvernement.
A l'issue de cet hommage, la séance sera suspendue pour permettre de dévoiler
dans l'hémicycle la plaque commémorative à la mémoire de Gaston Monnerville.
Les éloges funèbres de MM. Pierre Lagourgue et Bernard Barbier sont envisagés
respectivement les
mardis 5
et
26 mai,
à
16 heures.
Enfin, les questions d'actualité au Gouvernement, initialement prévues
pour le jeudi 25 juin 1998, ont été avancées au
jeudi 18 juin 1998.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 31 mars 1998
N° 160. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants sur la situation des patriotes transférés en Allemagne
raflés par représailles, dont il reste environ 3 000 survivants. Ces derniers
réclament l'attribution d'une carte conforme à la réalité de la situation
qu'ils ont connue. Le droit à réparation pour ces victimes ne serait que
justice. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte
prendre afin de satisfaire cette demande.
N° 167. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé sur les calculs des points ISA (indice synthétique d'activités) dans
le cadre du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) et
leurs répercussions sur le financement par dotation globale des établissements
de santé. En effet, les points ISA servent actuellement de support au processus
d'allocation des ressources pour les établissements d'hospitalisation
comportant au moins cent lits de court séjour, dont certains, au fil des
années, restent manifestement sous-dotés, malgré les efforts de péréquation mis
en place par le PMSI. Le rapport détaillé du PMSI de la valeur des points ISA
de tous les hôpitaux de France, annexé au projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998, répertorie près de six établissements dont la
valeur des points ISA est inférieure à 10 (résultats PMSI 1996). Le département
du Bas-Rhin s'illustre en ayant sur son territoire l'établissement le plus
sous-doté de France, l'hôpital du Neuenberg. Sans remettre en cause l'ensemble
du dispositif, il souhaiterait connaître le procédé par lequel le ministre
envisage de pallier les sous-dotations constatées par le PMSI. Envisage-t-il
des mesures incitatrices auprès des agences régionales de l'hospitalisation
(ARH) afin que les inégalités de traitement soient corrigées ?
N° 180. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les fermetures des bureaux de poste en milieu rural. Avec la
caducité du contrat de plan, les élus locaux sont en droit de se poser des
questions quant à la pérennité du service postal en milieu rural. Service
postal qui est souvent l'unique service public encore en activité dans de
nombreuses communes, service public qui permet à de nombreuses personnes
isolées et âgées, ne disposant pas d'un moyen de transport autonome,
d'effectuer un certain nombre d'opérations bancaires (par exemple retrait d'une
pension). La restriction des heures d'ouverture participe de cette même logique
de désengagement, des horaires minimaux et inadéquats entraîneront une moindre
fréquentation, amoindrissement statistique qui provoquera à terme une décision
de fermeture, aggravant ainsi le phénomène de désertification. Dans le même
temps, il est procédé dans le cadre du dispositif emplois-jeunes à un certain
nombre d'embauches. Il lui demande si le coût de ces nouvelles mesures
n'accélérera pas encore plus les fermetures de bureaux du fait d'un
accroissement général des frais de fonctionnement. Il convient de rappeler fort
à propos que pour les emplois-jeunes « sont exclues les activités correspondant
à leurs compétences traditionnelles » (ici celles des préposés).
N° 185. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés aux menaces
de fermeture qui pèsent sur certaines succursales de province de la Banque de
France, et notamment celle de Narbonne, dans l'Aude. Il lui indique, sur ce
point, toute la difficulté à obtenir du Gouverneur de la Banque de France la
moindre réponse aux démarches entreprises auprès de lui. Ce qui est pour le
moins choquant. Il relève par ailleurs que le Gouvernement a fait savoir, quant
à lui, et par écrit, au Gouverneur de la Banque de France, qu'il souhaiterait
qu'aucune succursale ne soit fermée et que, lors du conseil général du 18
décembre 1997, aucune décision ne soit prise sur le fond d'une décision qui
exige un éclairage complet. C'est pourquoi, à la suite de ces recommandations
tant en termes d'emploi que de qualité de service public ou d'aménagement du
territoire, il lui demande quelle est l'évolution de ce dossier et s'il est en
mesure de lui apporter tous apaisements concernant les intentions du gouverneur
de la Banque de France.
N° 189. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement subie
par les personnels hospitaliers de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil,
qui ne perçoivent aucune indemnité de résidence, bien qu'agents de l'Assistance
publique de Paris. La réglementation sur l'indemnité de résidence (art. 9 du
décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié) fixe le taux de cette indemnité
en fonction des zones territoriales d'abattement de salaires, déterminées par
l'article 3 du décret du 30 octobre 1962. Ce sont des dispositions fort
anciennes qui ont pour conséquence d'exclure injustement le personnel de cet
hôpital de la zone ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence : la
commune de Champcueil est classée dans la zone 3, au taux de 0 % de l'indemnité
de résidence. Tenant compte de l'évolution démographique dans ces zones, la
circulaire interministérielle, intervenue en 1991, a permis le reclassement de
certains personnels. Dans un esprit de compromis face à la réalité sur le
terrain, pourquoi ne pas prévoir aussi l'indemnité de résidence dont ces agents
ne peuvent pas bénéficier, exerçant à moins d'un kilomètre de la zone favorable
? Il lui demande de bien vouloir répondre à cette demande de simple justice
entre les personnels de l'Assistance publique, alignant l'indemnité de
résidence des agents de l'hôpital de Champcueil sur celle de leurs collègues,
soumis aux mêmes réalités économiques.
(Question transmise à M. le
secrétaire d'Etat à la santé.)
N° 191. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat à la
santé de lui préciser les mesures modificatives du décret n° 87-482 du 1er
juillet 1987 qu'il envisage pour permettre à tout employé hospitalier
originaire d'un département ou territoire d'outre-mer exerçant actuellement
dans un établissement public hospitalier métropolitain de bénéficier des congés
bonifiés. Elle lui demande également de lui préciser les mesures financières
qu'il envisage d'attribuer à chaque hôpital concerné afin de permettre ainsi
une application nouvelle de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
N° 193. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire sur les études des latinistes, dans la
filière des lettres classiques. La trilogie français, latin et grec a toujours
constitué une grande tradition de la culture française et un élément non
négligeable d'unité de la culture européenne. Or une décision récente allant à
l'encontre des dispositions antérieures, favorablement accueillies par les
enseignants et les parents d'élèves, contraint désormais les élèves de
troisième à opter, au choix, soit pour le latin, soit pour le grec. Les priver
de ce double enseignement fragilise la formation classique tout entière. Et
cette dernière est un moyen efficace pour lutter contre la baisse de niveau
souvent observée dans les collèges. Quelles motivations ont précédé une telle
prise de position et quelle sera la filière désormais pour ceux des élèves qui
souhaitent étudier simultanément grec et latin ?
N° 196. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur le financement de la bibliothèque régionale
de Nice. Sur la promenade des Arts de Nice, grand axe d'aménagement urbain qui
comporte le théâtre, le musée d'art contemporain, le palais des congrès
Acropolis et un parc d'expositions, un emplacement a été réservé pour une
grande bibliothèque-médiathèque à vocation régionale. Le projet architectural
est original puisqu'il s'agit d'une sculpture-immeuble. Le conseil régional
Provence - Alpes-Côte d'Azur a déjà adopté une délibération pour assurer une
part de financement. La ville de Nice et le département des Alpes-Maritimes
sont dans la même disposition. Le financement est déjà assuré à 60 %. La Côte
d'Azur, haut lieu du tourisme en France, accueille de nombreuses personnalités
internationales. Une bibliothèque-médiathèque moderne et innovante reliée par
réseau multimédia grand débit à Sophia-Antipolis, grâce au programme MEDSAT, à
l'ensemble des capitales, universités et bibliothèques de la Méditerranée et de
l'Europe, constituera une attractivité supplémentaire pour la France. Aussi, il
lui demande si l'Etat, qui a passé une convention de développement du
patrimoine culturel avec le département, a l'intention d'aider en matière
culturelle la Côte d'Azur dans des conditions comparables à ce qu'il fait pour
d'autres régions de France.
N° 197. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la menace de suppression de la
gare de Château-Chinon. Cette gare, unique desserte ferroviaire du massif du
Morvan, joue un rôle primordial dans le transport du bois extrait de la forêt
morvandelle. Le trafic y est en progression constante. Il s'agit donc d'un
outil moderne et indispensable au commerce local. La SNCF a diminué le coût
d'embarquement dans les gares périphériques à Corbigny et à Cercy-la-Tour,
rendant ainsi le chargement plus onéreux à Château-Chinon. L'augmentation des
coûts de transport entraînera - à coup sûr et à court terme - la désaffectation
de la gare et sa suppression. Il est évident que la conséquence inéluctable
sera dans le Morvan une baisse de l'activité forestière, donc de l'activité
économique. Le préjudice sera considérable dans une région déjà fort
déshéritée. Pour ces raisons et quelques autres qui tiennent à l'aménagement du
territoire, aux risques encourus sur le réseau routier par le camionnage
souvent en surcharge, etc., il lui demande s'il ne serait pas envisageable
d'intervenir auprès de la SNCF afin qu'elle participe à la couverture du
surcoût, sans intégrer seulement dans sa réflexion les notions de rentabilité
et d'équilibre budgétaire.
N° 198. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les
conditions administratives d'ouverture des surfaces commerciales. Après le «
gel » des autorisations, un certain nombre de projets de ce type semblent être
maintenant autorisés, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône,
pourtant suréquipé, au détriment des centres-villes de plus en plus exsangues.
Aussi, il souhaite connaître l'attitude du Gouvernement par rapport à ces
nouvelles demandes, et notamment savoir s'il entend revenir sur les prises de
position du précédent gouvernement.
N° 200. - L'imposition des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
(telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, etc.) pose de
nombreuses questions imparfaitement traitées dans le code général des impôts.
En particulier, les conséquences fiscales, au niveau des associés, de leur
transformation en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas
traitées du tout. L'administration fiscale a précisé par voie d'instructions
(n° 5 B-21-94 du 26 octobre 1994 et n° 5 G-15-94 du 27 octobre 1994) que la
transformation d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en une
société soumise à l'impôt sur les sociétés (ou son option à l'impôt sur les
sociétés) n'entraîne pas la constatation d'une plus-value au niveau des
associés personnes physiques de ladite société. Cette règle a été donnée au
regard des règles d'imposition des plus-values des particuliers, qui sont
prévues aux articles 160, 92 B, 92 J et 92 K du code général des impôts. La
transformation (ou l'option) est alors neutre fiscalement pour l'associé, sous
réserve des deux exceptions suivantes : lorsque la transformation s'accompagne
de la création d'une personne morale nouvelle (cas relativement rare), et
lorsque l'associé est une personne physique qui exerce son activité
professionnelle au sein de la société. M. Bernard Plasait attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur cette question
et lui demande s'il peut lui confirmer que ce principe de neutralité est
également applicable aux associés qui sont imposés dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que les sociétés concernées soient
des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'il s'agisse de sociétés
de personnes, elles-mêmes détenues par une société soumise à l'impôt sur les
sociétés. En effet, sous réserve, encore une fois, que la transformation ne
donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle, celle-ci ne
devrait pas donner lieu à constatation d'une plus-value au niveau desdits
associés au regard des articles 38 et 39
duodecies
du code général des
impôts. De même, les ajustements fiscaux cités dans les arrêts du Conseil
d'Etat du 4 novembre 1970 (n° 77-667) et du 17 avril 1991 (arrêt Lanadan, n°
62-001) en cas de cession de parts de sociétés de personnes ne devraient pas
s'appliquer. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces deux points
(neutralité et absence d'ajustements fiscaux), qui facilitent l'adaptation des
sociétés à un environnement économique changeant.
(Question transmise à M.
le secrétaire d'Etat au budget).
N° 201. - M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la baisse des effectifs dans
les services de son ministère. Au fil des ans, la fédération de l'équipement,
des transports et des services a perdu officiellement près de 17 000 emplois.
Des nouvelles suppressions sont vraisemblablement encore prévues. Cette
orientation, si elle était confirmée, mettrait en cause l'existence même du
service public de l'équipement et des transports, essentiel pour l'aménagement
du territoire, que ce soit en matière de développement et d'entretien des voies
de communication (routes, voies navigables, ports, aéroports), de leur
viabilité par toutes conditions ou que ce soit en matière d'assistance aux
communes et, enfin, comme réseau scientifique et technique. Alors que le
Gouvernement affiche sa volonté de stopper les réductions d'effectifs dans la
fonction publique, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent
pour que les services déconcentrés de son ministère ne se sentent pas lésés.
N° 202. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la déplorable situation dans laquelle se trouve la
profession des syndics et administrateurs de biens. Les révélations sur des
pratiques délictueuses, parfois cautionnées par les services fiscaux, et les
mises en examen se succèdent, sans que la chancellerie n'ait envisagé une
remise en ordre, ce qui crée un préjudice grave à tous ceux qui exercent
honnêtement ce métier. Il est temps de réagir, d'autant que le mal est plus
profond qu'on ne l'écrit. Au-delà des délits constitués et sur lesquels se
penche la justice, il y a toute une zone de pratiques à la limite du droit
devant lesquelles le citoyen se trouve désarmé, tant la loi et la
réglementation protègent abusivement cette profession. Que compte faire le
Gouvernement pour remédier à cet état de fait ?
N° 203. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur les conditions financières de subvention et de prise à bail par
l'Etat des casernements de gendarmerie construits par des collectivités
locales. Selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités
territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un projet de construction de
casernement de gendarmerie reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du
coût plafond des unités de logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10
000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs
collectivités. Or, actuellement, compte tenu des contraintes budgétaires
imposées au département de la défense, les montants de l'aide à
l'investissement destinée aux collectivités territoriales sont limités, ce qui
entraîne une importante réduction du nombre d'opérations immobilières dont la
réalisation peut être autorisée. Toutefois, le ministère a proposé aux
collectivités qui le souhaitent et pour les seuls projets urgents et
prioritaires de conduire ces opérations sans subvention de l'Etat. Cette
décision constituerait un transfert particulièrement inquiétant de charges de
l'Etat vers les collectivités locales. Il lui demande donc s'il ne conviendrait
pas de compenser ce transfert de charges par une réduction de TVA à 5,5 % sur
ces opérations.
N° 206. - M. Jean Clouet rappelle à Mme le ministre de la culture et de la
communication que le château de Vincennes est un ensemble domanial classé au
titre des monuments historiques et est occupé conjointement par des services
dépendant du ministère de la culture et de la communication et du ministère de
la défense (services historiques notamment). Cette particularité a conduit, en
1988, à la création d'une commission interministérielle - sous la présidence de
M. Jean-Philippe Lecat - chargée d'assurer la gestion du site, de conduire les
indispensables travaux de restauration, de favoriser son animation et sa mise
en valeur. Depuis 1988, près de 100 millions de francs (provenant pour deux
tiers de la culture et pour un tiers de la défense) ont été mis en oeuvre pour
aller en ce sens, mais ce sont plus de 300 millions de francs qu'il faudrait
encore y consacrer, selon les dernières estimations de l'architecte en chef des
monuments historiques. Le donjon a été fermé en septembre 1996 et son accès au
public serait interdit au moins pour cinq années encore, si les travaux se
déroulaient au rythme actuel et sans mauvaise surprise. Il observe d'ailleurs
que, dans l'hypothèse d'une simple reconduction de la dotation annuelle
actuelle, il faudra plus de trente ans pour voir la fin des travaux, sans tenir
compte du passage du temps qui imposera de nouvelles interventions sur
certaines parties du monument. Ainsi que l'écrivait Jean-Philippe Lecat en 1993
: « Croit-on que si le Royaume-Uni, la Russie ou l'Allemagne possédaient, aux
portes de leur capitale, un ensemble monumental témoin de leur histoire
nationale et de la naissance de l'Etat qui fonda leur rang parmi les nations,
ils hésiteraient à faire de sa renaissance le grand projet de la décennie à
venir ? » Est-il raisonnable de se résigner à ce que le château de Vincennes,
présent dans l'imaginaire de chaque Français en raison, notamment, du souvenir
qui l'associe à Saint Louis, reste indéfiniment délaissé, masqué par d'éternels
échafaudages et soustrait à la fréquentation du public ? Il persiste à croire
le contraire et c'est pourquoi il lui demande si cet admirable ensemble
monumental qu'est le château de Vincennes ne pourrait pas se voir affecter une
dotation budgétaire abondée en vue d'une accélération des travaux ou, mieux
encore, faire l'objet d'un « grand projet » doté d'un financement approprié,
aux bases éventuellement élargies.
N° 207. - M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement s'il lui apparaît normal de devoir attendre
plusieurs années pour que les textes d'application d'une loi paraissent malgré
la volonté exprimée par le Président de la République et le Premier ministre de
voir les dispositions d'une loi mises en oeuvre le plus rapidement possible. Il
lui demande s'il est possible de justifier, par exemple, la non-parution du
décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8
janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, relatif à la
composition de la commission départementale des sites, perspectives et
paysages. Il en est de même pour la non-parution du décret en Conseil d'Etat
exigé par l'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement, concernant la composition du
conseil départemental de l'environnement. Enfin, est-il encore possible de
demander en quelle année paraîtra le premier rapport annuel prévu par l'article
41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral ? Il lui rappelle que, depuis quelques années,
ces interrogations ont fait l'objet de multiples questions écrites qui sont
soit restées sans réponse, soit ont reçu des réponses évasives, mais qui, dans
tous les cas, n'ont jamais été suivies d'effets. Aussi, il souhaite que lui
soient précisées les intentions du Gouvernement afin que les droits du
Parlement et les dispositions législatives soient enfin respectés.
N° 211. - A plusieurs reprises, des magistrats du siège ont été recrutés à
l'issue de concours exceptionnels organisés en application de la loi, en
particulier en 1981, 1983 et 1991. Cela sera à nouveau le cas en 1998 et 1999,
à concurrence de 200 personnes. Parmi ces magistrats, on peut distinguer deux
catégories professionnelles : ceux qui sont issus de la fonction publique, qui
ne rencontrent pas de difficultés, puisque le déroulement de leur carrière
reste interne à celle-ci ; ceux qui proviennent du secteur privé, environ un
tiers d'entre eux. Ces derniers ne peuvent faire prendre en compte pour le
calcul de leur pension les années d'activités accomplies antérieurement, même
moyennant le versement d'une contribution au titre de la période rachetée.
Cette impossibilité résulte du vide juridique créé par la loi organique du 29
octobre 1980, qui est muette sur ce point, et sur le fondement de laquelle ont
été organisés les concours de 1981, 1983 et 1991. En outre, le décret du 24
septembre 1997 a permis aux avocats recrutés sur titre et sans concours, au
titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ainsi qu'aux
personnes spécialement qualifiées, recrutées dans les mêmes conditions, en
application des articles 22, 23 et 24 de la même ordonnance, de procéder à la
prise en compte des années antérieures à leur entrée dans la fonction publique
judiciaire. Ainsi, par son silence, la loi crée une double inégalité, face à la
retraite, entre des magistrats recrutés par les mêmes concours, selon qu'ils
proviennent ou non de la fonction publique, et entre des magistrats issus du
secteur privé, selon les modalités de leur recrutement, alors que tous
participent dans les mêmes conditions au service public de la justice. En
conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, de bien vouloir se saisir de cette question et d'apporter des
réponses équitables et générales à ce problème.
N° 215. - M. Lucien Lanier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activité pour l'emploi des jeunes prévoit la création d'emplois dits «
accompagnateurs de personnes dépendantes ». Leur mission est même définie : «
faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital en préparant le retour
du patient à domicile, en l'aidant dans la réalisation de ses problèmes
d'appareillage, de transports, etc. ». Il précise que cela correspond
exactement à la définition des actes professionnels des ergothérapeutes dont la
formation BAC + 3 comprend un enseignement pratique, technique et clinique de
haut niveau. Or, il souligne que les jeunes ergothérapeutes diplômés trouvent
actuellement difficilement un emploi correspondant à leurs capacités, comme à
leur formation. Aussi, la création d'emplois-jeunes dans cette discipline
soulève plusieurs problèmes : la qualité de l'aide apportée à des personnes
dépendantes par des jeunes sans aucune formation adéquate pour un secteur de
soins particulièrement sensible ; le risque pour ces emplois d'être passibles
de sanctions pénales pour exercice illégal de l'ergothérapie qui exige un
diplôme approprié ; le risque de concurrence illicite entre ces emplois-jeunes,
certes louables, mais au rabais, et les diplômés qui ont déjà de la peine à
exercer la profession qu'ils ont choisie ; l'avenir de ces emplois-jeunes après
cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre
pour garantir la profession d'ergothérapeute, et sa spécificité, la qualité des
soins aux malades, et assurer la cohérence du plan emplois-jeunes avec le bon
fonctionnement et la sécurité des soins hospitaliers et extra-hospitaliers.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Jean Madelain a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 272
(1997-1998) de M. Bernard Barraux visant à diminuer le taux de la contribution
sociale généralisée applicable aux indemnités des élus locaux non affiliés au
régime général de la sécurité sociale.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 275
(1997-1998) de M. Alphonse Arzel visant à baisser le taux de recouvrement de la
surcompensation versée par la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales.
Mme Joëlle Dusseau a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 284
(1997-1998) de M. Jean-Michel Baylet tendant à créer un minimum contributif
pour les retraites agricoles.
La
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale
a désigné :
M. Luc Dejoie, rapporteur, sur la proposition de loi n° 99 (1997-1998),
adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'orphelin de participer au
conseil de famille.
M. Lucien Lanier, rapporteur, sur la proposition de loi n° 237 (1997-1998) de
M. Edouard Le Jeune visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de
produits stupéfiants, de substances psychotropes ou de somnifères.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des affaires culturelles a fixé au
lundi 6 avril 1998,
à
17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à la
proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et
92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications
professionnelles et complétant les directives concernant les professions
d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de
vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (n° E
994).
Le rapport n° 357 (1997-1998) de M. François Lesein sera mis en distribution
aujourd'hui, jeudi 26 mars 1998.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des affaires culturelles et seront examinés par la commission lors
de sa réunion du
mercredi 8 avril 1998,
à
10 heures.