QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fonctionnement des bibliothèques publiques
221.
- 25 mars 1998. -
M. Jean-Louis Lorrain
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les conséquences pour les bibliothèques publiques de l'application de la
directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. Cette directive, qui vise
la protection des droits d'auteurs, demande aux bibliothèques publiques de
payer un droit de prêt et seuls certains établissements peuvent être exemptés
dudit paiement par les Etats membres. La France n'a pas appliqué ce droit de
prêt dans la mesure où le Centre national du livre, fondé en 1946, aide les
auteurs et les éditeurs. De plus, la loi du 11 mars 1957 protège le droit
d'auteur par rapport à l'éditeur et à la diffusion de ses oeuvres. Afin
d'éviter l'alourdissement des charges des municipalités qui participent
majoritairement aux frais de fonctionnement des bibliothèques, serait-il
possible que le ministère de la culture adopte la dérogation prévue à l'article
5 de la directive européenne, pour les documents imprimés, prêtés ou consultés
sur place dans les bibliothèques publiques ? Ces dernières verraient, par
l'application d'un droit de prêt, leur budget d'achat de livres grevé par cette
nouvelle contrainte. En outre, du fait de leur développement récent, les
bibliothèques ne disposent pas encore toutes d'un service de lecture et de
documentation.
Création d'emplois dans la fonction publique
222. - 25 mars 1998. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la décision prise récemment par le Gouvernement de revaloriser de 2,6 % sur les deux prochaines années le traitement des fonctionnaires. Cette décision, lourde de conséquences pour le budget de l'Etat, semble faire abstraction de l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés de la fonction publique de 11,1 % ces cinq dernières années quand, dans le même temps, ce pouvoir d'achat ne progressait que de 6,3 % pour les salariés du secteur privé. Cette décision, avec 5 millions et demi de fonctionnaires, alourdira ainsi les dépenses publiques de plus de 15 milliards de francs. Cette décision, s'ajoutant à la récente création des emplois-jeunes qui constitueront à terme et pour la plupart d'entre eux autant d'emplois publics supplémentaires, fera de notre pays le leader incontesté des pays créateurs d'emplois publics avec 1,6 million de postes créés depuis 1979 pendant que 600 000 emplois privés étaient détruits. Cette décision s'intégrant selon toute vraisemblance et dans un proche avenir à la politique de réduction du temps de travail imposée par le Gouvernement, on comprendrait mal en effet que l'Etat ne donne pas l'exemple et exclue dans cette mesure 25 % des actifs de ce pays ; peut-on alors imaginer que l'application de cette politique nécessitera la création de nouveaux emplois... publics. En clair, il lui demande pourquoi cette augmentation et comment elle sera financée : par emprunt ou par accroissement de la fiscalité. Entre rigueur budgétaire et augmentation de la dépense publique, où se trouve en cette affaire la cohérence gouvernementale ?