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SÉANCE DU 1ER AVRIL 1998






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Entrée et séjour des étrangers en France et droit d'asile. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 1).
Discussion générale : MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Paul Masson, rapporteur de la commission des lois ; Christian Demuynck, MichelDuffour, Guy Allouche, Mme Joëlle Dusseau, M. André Diligent.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 2)

Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Allouche, Jacques Larché, président de la commission des lois ; le ministre, Hilaire Flandre, Michel Duffour, Mme Joëlle Dusseau. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

3. Dépôt d'un projet de loi (p. 3).

4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 4).

5. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 5).

6. Dépôt de rapports (p. 6).

7. Ordre du jour (p. 7).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS
EN FRANCE ET DROIT D'ASILE

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 324, 1997-1998), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. [Rapport n° 359 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous procédez aujourd'hui à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile, appelé communément « projet de loi RESEDA ».
En première lecture, à la suite d'un débat de fort bonne tenue, vous aviez cependant, par une série d'amendements de suppression, vidé ce projet d'une grande partie de sa substance. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait voté, assorti de quelques amendements d'amélioration ou de précision.
Je m'en tiendrai à ceux de ces amendements qui ne sont pas purement rédactionnels.
Premièrement, la carte de séjour temporaire, mention « profession artistique et culturelle », a fait l'objet de précisions techniques utiles, se référant au code de la propriété intellectuelle ; c'est l'objet de l'article 3.
Deuxièmement, le droit à une carte de séjour temporaire du seul fait de la durée du séjour en France n'existe qu'à partir d'une durée de quinze ans pour celles et ceux qui ont séjourné en qualité d'étudiant ; c'est l'objet de l'article 4.
Troisièmement, le droit à une carte de séjour temporaire pour les jeunes nés en France n'existe que dès lors qu'il ont suivi une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français ; c'est toujours l'article 4.
Quatrièmement, les débats devant la commission du titre de séjour ne seront pas publics ; c'est l'objet de l'article 5 bis.
Cinquièmement, le régime dérogatoire de la reconduite à la frontière dans les départements d'outre-mer est limité au département de la Guyane et à la commune de Sainte-Lucie, en Guadeloupe ; c'est l'objet de l'article 20 bis.
Sixièmement, les décisions prises au titre de l'asile territorial n'auront pas à être motivées ; c'est l'objet de l'article 31.
Septièmement, des précisions techniques sont apportées aux conditions de la couverture en termes d'assurance maladie des titulaires du titre « retraité » ; c'est l'objet des articles 34 bis et 34 ter.
L'amendement voté à l'article 10 bis a, quant à lui, suscité quelques réactions - dans la presse, notamment - qui me semblent incompréhensibles. Cet amendement a consisté à limiter l'exonération de responsabilité pénale des associations à celles qui ont une vocation humanitaire, « lorsqu'elles apportent, conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en France », et à préciser que la liste en serait fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il s'agit là des associations qui interviennent à des fins procédurales, pour l'aide aux étrangers aux différents stades des procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945, ou à des fins médicales, pour l'appui et le secours aux étrangers malades.
Pourquoi l'Assemblée nationale a-t-elle apporté une telle précision ? Etant donné le caractère heureusement très libéral du droit associatif en France, qui ne voit qu'il aurait été aberrant que des organisateurs de filière d'immigration et d'exploitation clandestines, se déclarant en association de la loi de 1901, puissent bénéficier d'une telle exonération ?
S'agissant du rôle du ministre de l'intérieur, celui-ci a une compétence liée : les associations dont il s'agit sont précisément définies ; il lui appartient d'en dresser la liste.
J'ai entendu certains évoquer un prétendu « délit de solidarité » : mais c'est exactement l'inverse que l'amendement organise puisqu'il vise à limiter le bénéfice de cette mesure aux seules organisations qui agissent en quelque sorte comme avocat de la défense ou comme soutien médical.
Au demeurant, il est à noter que jamais aucun ministre, quelle que soit sa tendance, n'a invoqué le délit d'aide au séjour irrégulier à l'encontre d'une association humanitaire et que jamais aucun juge n'a mis en cause l'une d'entre elles à ce sujet.
Les cris d'orfraie, poussés ici et là, participent d'une orchestration médiatique dont je commence à avoir l'habitude et qui ressemble à une tempête, mais dans un verre d'eau !
Ma volonté est de sortir l'immigré et le problème de l'immigration de cette situation d'otage d'un débat politicien qui ne profite qu'à l'extrême droite. Je l'ai dit dès le départ et je continue à le dire ; on me le reproche mais on ne me fera pas taire. Je crois que c'est parfaitement possible, en mettant en évidence les larges zones de convergence qui existent entre tous les républicains. La nécessité de règles, justes et humaines, en matière d'entrée et de séjour des étrangers est ressentie bien au-delà de la seule majorité gouvernementale. Vous pourriez le manifester en discutant réellement, au fond, sans a priori, le projet de loi qu'il vous appartient d'examiner en nouvelle lecture.
Il fallait trouver une issue positive aux situations devenues inextricables et aux procédures exagérément tatillonnes issues des lois antérieures : c'est ce qui est recherché avec ce projet de loi, qui conserve de la législation existante - c'est-à-dire de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - tout ce qu'il paraît nécessaire de conserver. Ce dont il s'agit, c'est de « caréner » - comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire - la République pour le siècle à venir.
Je voudrais, à cet égard, rappeler quelques vérités simples sur la France et sur ses relations avec les ressortissants étrangers. En effet, quand on parle de l'étranger, on parle forcément de la France.
Pour reprendre l'expression d'un journaliste du Monde, M. Samson, dans un article des 22 et 23 mars 1998, il me paraît effectivement nécessaire de « déconstruire le discours de l'extrême-droite » - c'était le titre de l'article - en expliquant patiemment à nos concitoyens, avec pédagogie, méthode, sans jamais se lasser, en quoi consistent les principes fondateurs de la République et pourquoi ils permettent parfaitement à la France de poursuivre sa route dans un monde livré à des déséquilibres grandissants, à la fois économiques, démographiques et politiques, pourvu que ces principes soient convenablement appliqués.
Le premier de ces principes est celui de la souveraineté nationale. Tout pays, et le nôtre autant qu'un autre, a un droit parfaitement légitime à fixer les conditions de l'entrée et du séjour des étrangers sur son territoire.
Certains souhaitent une ouverture totale des frontières, au nom d'un pseudo-droit de chaque homme à se déplacer et à s'installer où il veut. Mais ce droit n'a jamais existé nulle part ! Ne voient-ils pas, ceux-ci, qu'une telle absence de règle conduirait à conforter le libéralisme le plus débridé, entraînant la destruction de notre système social et la « ghettoïsation » de nos quartiers ? Il ne faut pas confondre la République et l'anarchie.
A l'inverse, d'autres parlent d' «immigration zéro », au nom d'une conception étriquée de la France. Mais ne voient-ils pas, ceux-là, qu'il est de l'intérêt bien compris de la France et des Français d'être ouverts sur le monde, dès lors que notre prospérité et notre influence s'appuient sur une ouverture maîtrisée ?
Ai-je besoin de rappeler que la France est le premier pays de destination touristique du monde, la quatrième puissance commerciale, le pays môle de la francophonie, un des grands pôles universitaires, culturels et scientifiques du monde moderne ?
C'est pourquoi les choix du Gouvernement sont clairs : faciliter l'entrée des visiteurs étrangers, notamment pour les étudiants, les scientifiques, les artistes, mais aussi pour tous ceux qui contribuent à la vitalité de nos échanges et qui peuvent contribuer également à la satisfaction de nos besoins ; intégrer les étrangers qui ont des liens forts avec la France ; créer les conditions d'un véritable codéveloppement avec les pays d'émigration.
Une délégation interministérielle consacrée à ces sujets et confiée à M. Sami Naïr va être créée dans les tout prochains jours. Elle s'attachera naturellement à examiner cette question du codéveloppement, tant il est vrai que nous ne pouvons pas et ne devons pas nous couper de pays que, pour beaucoup d'entre eux, nous avons entraînés dans le flot de l'histoire universelle : cela nous crée des responsabilités.
Bien sûr, la loi doit être appliquée. La République doit avoir à coeur de faire respecter sa souveraineté, et j'y suis attaché autant que n'importe lequel d'entre vous.
Le deuxième principe - je crois utile de le rappeler, car on a par trop tendance à l'oublier - c'est que la France est une construction suprêmement politique. Notre conception de la nation est fondée non pas sur l'ethnie, sur le droit du sang, mais sur la citoyenneté, c'est-à-dire l'adhésion à un dessein et à un destin partagés.
Cela n'entraîne aucun isolement, bien au contraire : les convergences européennes sont utiles ; les coopérations avec les pays qui ont historiquement des liens avec la France sont nécessaires ; les échanges humains et commerciaux avec le monde entier le sont tout autant. Mais cette conception citoyenne de la nation proscrit à la fois tout repliement ethnique, tel celui que propose l'extrême-droite, et toute vision communautariste de la société, telle celle que prônent souvent les thuriféraires du droit à la différence.
M. Paul Masson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Qui sont-ils ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ai toujours considéré, monsieur le sénateur, que l'égalité était un concept plus exigeant et peut-être plus difficile à saisir que le concept de droit à la différence, qui a connu une certaine vogue dans les années soixante, soixante-dix et même quatre-vingt.
Je pense que, au nom de ce droit à la différence, on favorise le communautarisme et, qu'on le veuille ou non, un apartheid de fait.
A titre personnel, en tant que républicain - et je crois que la plupart de nos concitoyens seront d'accord avec moi - je veux conserver le principe d'une république citoyenne, dans laquelle la loi est la même pour tous, sur toute l'étendue du territoire national.
M. Paul Masson, rapporteur. Puis-je vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Paul Masson, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne m'attendais pas que vous me donniez une leçon sur l'égalité. J'ai, hélas ! sur vous le privilège de l'âge et de la pratique, nous n'y pouvons rien ni l'un ni l'autre.
Je voulais simplement savoir qui étaient précisément ceux qui développaient cette vision un peu utopique de l'égalité, vision que vous récusez - si j'ai bien compris votre discours - tout comme moi.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il ne s'agit pas d'une vision utopique de l'égalité ! Les thuriféraires du droit à la différence que j'ai stigmatisés, au passage se situent aussi bien à droite qu'à gauche et souvent, d'ailleurs, à l'extrême droite et à l'extrême gauche. Ce sont ceux que l'on pourrait appeler les « différencialistes ». Pour ma part, je me situe dans le courant qui représente l'héritage des idées de la Révolution française - vous aussi, je l'espère - c'est-à-dire dans le courant de ceux qui considèrent que l'égalité est au coeur de la devise républicaine, même si c'est une idée plus difficile à comprendre, parce que, naturellement, les différences sautent toujours aux yeux.
La croyance en l'égalité fondamentale de tous les hommes est, évidemment, une exigence que nous devons chercher à satisfaire, mais cela a des conséquences sur l'organisation de la société. En effet, si l'on s'en tient à cette conception de la nation fondée non pas sur le sang, sur la souche, mais sur la citoyenneté, si l'on part de l'idée que la France est une République de citoyens, à égalité de droits et de devoirs, ce qui fait son originalité, cela signifie qu'on a tout à fait conscience qu'elle doit également être capable de faire de « bons Français ». C'est ce qu'elle a fait tout au long de l'histoire avec des immigrés italiens, espagnols, polonais, algériens, tunisiens, marocains, roumains, turcs, chinois ou vietnamiens, dès lors qu'ils veulent bien s'intégrer à la nation et accepter ses lois. Cela permet à notre pays de reconnaître comme Français quiconque est né en France de parents étrangers et n'en exprime pas la volonté contraire, c'est-à-dire en a le ferme désir.
Tous les citoyens français ont les mêmes droits politiques et les mêmes devoirs à l'égard de la France.
Si des distinctions étaient opérées qui ne seraient pas fondées, comme cela est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sur l'utilité commune, ce serait la France elle-même, telle qu'elle s'est définie depuis deux siècles, qui péricliterait.
Par conséquent, j'ai tout à fait conscience, en défendant le projet de loi RESEDA, de défendre aussi une certaine idée de la France, ce qu'un certain nombre de gens, à l'extrême droite et à l'extrême gauche, ne comprennent pas. Ailleurs, ils font quelquefois semblant de ne pas comprendre.
En revanche, les citoyens français et les ressortissants étrangers n'ont pas les mêmes droits politiques. Il faut le rappeler, car certains considèrent que l'on peut gommer toutes les distinctions. Ils ont cependant les mêmes droits sociaux, car les étrangers en situation régulière ont cotisé et ont payé leurs impôts en tant que travailleurs.
Ce projet de loi vise à parfaire l'égalité des droits sociaux entre citoyens français et étrangers en situation régulière. Dois-je rappeler que ces étrangers en situation régulière sont au nombre de 4 millions, chiffre qui est quand même nettement supérieur à celui des étrangers en situation irrégulière, qui sont déclarés pour 150 000 d'entre eux ? Vous connaissez le processus de régularisation qui est en cours ! Ce n'est pas à vous, monsieur le rapporteur, qui êtes le président de la commission d'enquête créée par le Sénat, que je l'apprendrai.
M. Paul Masson, rapporteur. On en reparlera, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cette affirmation de l'égalité des droits sociaux nous permet de tracer une limite entre les étrangers en situation régulière et les étrangers en situation irrégulière, limite qui rend possible l'égalité des droits sociaux.
J'entends bien qu'un certain nombre d'hommes et de femmes, que je crois d'ailleurs de bonne foi, ne comprennent pas que l'on puisse aussi tracer cette limite.
Mais si l'on ne veut pas tracer de limite, si l'on n'a pas de concepts clairs et assurés, si l'on refuse la pensée des limites, on rend impossible cette égalité des droits sociaux, car quiconque accepterait, en quelque sorte, que l'on puisse y porter atteinte justifierait, par là même, l'inégalité. Il est clair que nos régimes sociaux ne pourraient pas y résister.
Ainsi les salariés ont-ils les mêmes droits, qu'ils soient français ou étrangers en situation régulière. C'est en ce sens que le présent projet de loi tend à compléter l'égalité des droits sociaux en la rendant effective, notamment pour l'allocation aux adultes handicapés et pour le fonds national de solidarité.
En revanche, il ne vise pas, contrairement au désir exprimé par certains, à égaliser les droits civiques. Le projet de loi ne tend pas, par exemple, à généraliser le droit de vote. Il ne tend pas à ouvrir toutes grandes les portes à qui veut s'installer en France. Il maintient le principe que la France, comme tout pays, je le rappelais tout à l'heure, a le droit d'accueillir ou de ne pas accueillir sur son territoire des étrangers.
Pour en revenir au principe de l'égalité des droits sociaux, la délibération d'un conseil municipal qui crée une prestation destinée aux seules familles ressortissantes de l'Union européenne - cela s'est vu ! - n'est pas conforme à ce principe.
Ne pas assurer l'égalité des droits sociaux entre Français et étrangers en situation régulière, c'est affaiblir la situation de ces derniers, et donc, paradoxalement, encourager l'immigration irrégulière. A l'inverse, je le répète, ne pas combattre l'immigration irrégulière, c'est rendre impossible l'égalité des droits sociaux, qui ne trouverait alors plus une définition claire de la population à laquelle elle doit s'appliquer.
Enfin, cette égalité ne doit pas exister seulement en droit ; elle a besoin d'être réelle, d'où l'importance de la lutte contre les discriminations dans l'emploi, le logement et les loisirs, notamment.
Souveraineté nationale, égalité des droits politiques entre tous les Français, égalité des droits sociaux entre citoyens français et étrangers établis régulièrement en France : tels sont les quelques principes simples qui sous-tendent le projet de loi RESEDA et qui guidera la politique française de l'immigration.
Dès lors que les concepts sont clairs et que de telles distinctions sont naturellement opérées - quand je dis « naturellement opérées », j'entends qu'il faut accomplir un certain effort de pédagogie - il doit aller de soi que, si l'on souhaite faciliter l'entrée en France d'un ressortissant étranger - d'autant plus que ses liens avec la France le justifient - alors, la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière doit pouvoir s'opérer normalement.
Personnellement, je cherche à faciliter l'entrée d'un certain nombre d'étrangers qui ont des affaires en France ou qui y ont de la famille. Par conséquent, j'aurais tendance à rendre plus facile l'octroi de visa de séjour de trois mois.
Cependant, cete politique n'est concevable, il faut bien le dire, que si ces visas de trois mois ne donnent pas lieu à une installation définitive. Il n'est pas possible de défendre un principe libéral au niveau du droit à l'entrée et de ne pas être ferme sur le droit au séjour. L'un va avec l'autre ! Ou alors, on s'achemine vers le maintien des politiques excessivement restrictives qui ont été instaurées, notamment à l'égard d'étrangers en provenance de certains pays du Maghreb depuis quelques années.
Par conséquent, le principe d'équilibre doit être présent à l'esprit de quiconque veut bien accomplir un effort de compréhension du projet de loi que je vous présente au nom du Gouvernement.
Quelques manifestations récentes ont eu pour objet, par exemple, d'empêcher l'application de la loi en incitant les passagers d'un avion à ne pas accepter la présence de ressortissants étrangers reconduits. Il est très facile de faire appel non pas à l'intelligence mais à la sensibilité. Le travail de la police est complexe ; je tiens à lui rendre hommage. Je souhaite la défendre contre les allégations mensongères qui sont véhiculées par de petits groupes que je connais bien. Chacun a le droit de professer ses opinions ! On a parfaitement le droit, cela ne me gêne pas du tout, d'être trotskiste. Simplement, on n'a pas le droit de bafouer la loi, ni d'inciter à la rébellion.
Par conséquent, soyons clairs ! Une telle attitude est dangereuse : la myopie de ceux qui soutiennent de tels comportements, qui bafouent le loi, fait le lit de l'extrême droite. Dès lors que la distinction entre les ressortissants étrangers qui respectent nos lois et ceux qui ne les respectent pas ne serait plus faite, on justifierait par là-même, sans toujours y prendre garde - j'accorde, en effet, le bénéfice de la bonne foi à beaucoup de ceux qui ne le comprennent pas - l'inégalité des droits sociaux prônée, justement, par les extrêmistes. Qu'on y prenne garde : l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Il faut avoir des principes et s'y tenir.
Par le présent projet de loi, le Gouvernement a fixé le cadre d'une politique de l'immigration généreuse, mais ferme. Cette loi, fondée sur un juste équilibre, permet de tenir compte de l'intérêt national tel qu'il peut se définir dans des contextes eux-mêmes changeants. Elle permet une adhésion réelle de nos citoyens. Dans leur immense majorité, ils le comprennent.
La récente campagne électorale n'a pas, pour une fois, placé l'immigré au centre du débat. Néanmoins, certains discours et certaines alliances ont pour effet d'apporter une caution à l'extrême droite. Quiconque s'y prête commet une faute grave à l'égard de la République et de la France.
Toutes celles et tous ceux - et ils sont nombreux dans cette assemblée - qui sont attachés aux valeurs de la République, qui veulent faire prévaloir des relations plus dignes, plus humaines et plus claires avec des pays auxquels l'histoire nous lie, doivent avoir à coeur de faire du rapport de la France à l'étranger un sujet de rassemblement et non de discorde - inévitablement exploitée - un sujet de convergence et non de polémique. C'est de la France qu'il s'agit : elle mérite bien, mesdames, messieurs les sénateurs, cet effort ! (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi, nous reprenons, une fois encore aujourd'hui, un nouvel épisode de la vingt-cinquième réforme de l'ordonnance de 1945. Comment ne pas craindre de lasser lorsque, pour la cinquième fois en moins d'un an, nous débattons ici d'un problème de société essentiel, sans trouver le moyen d'échanger autre chose que des arguments passionnels ?
Pourquoi, en France, les problèmes de l'immigration soulèvent-ils les passions au point même d'interdire parfois l'accès de la raison aux chemins du bon sens ? Sans doute parce qu'il n'y a jamais eu, sur ce terrain, la volonté et l'effort d'engager une concertation qui permettrait de réduire les oppositions, pour peu qu'on veuille approcher avec bonne foi les données sociologiques, économiques et politiques d'un problème aujourd'hui parfaitement maîtrisé.
Peut-être un jour, monsieur le ministre, avancerons-nous dans cette voie, lorsque nous en serons à comparer nos méthodes aux procédures et aux règlements de nos voisins confrontés aux mêmes problèmes, et qui les résolvent différemment.
Par conséquent, une commission mixte paritaire s'est tenue, le 12 février 1998, sur le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Cette commission mixte paritaire ne pouvait qu'échouer puisque les positions de l'Assemblée nationale et celles du Sénat sont rigoureusement contradictoires. En l'espèce, tout s'est passé comme si l'Assemblée nationale avait poursuivi la navette avec elle-même.
Le nouveau texte adopté le 3 mars dernier nous revient aujourd'hui. Il est, à quelques mots près, rigoureusement identique à celui qui avait été adopté en première lecture par les députés.
Nous considérons qu'il n'y a pas à remettre en cause fondamentalement les lois de 1993 et de 1997, dont l'objectif est de renforcer le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine. Nous estimons que le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale crée une brèche dans ce dispositif. Nous ne pouvons donc nous associer à ce qui nous paraît être une grave erreur gouvernementale.
Nous pensons, en effet, que la maîtrise des flux migratoires est l'un des facteurs essentiels de la stabilité de nos institutions dans la décennie prochaine.
Nous pensons que l'immigration irrégulière favorise l'emploi clandestin, les trafics de drogue et qu'elle nourrit l'insécurité ; vous le savez bien, monsieur le ministre !
M. Christian Bonnet. Très bien !
M. Paul Masson, rapporteur. Nous pensons que l'état de non-droit qui s'est aujourd'hui fortement installé dans de nombreuses villes et qui se développe constamment - nous en avons tous les jours des preuves dans les lycées, les transports et les quartiers - est pernicieux pour notre société.
Nous pensons que l'étranger, régulièrement établi en France, doit être bien chez nous, qu'il doit y travailler, y élever ses enfants, y faire prospérer sa famille à l'égale des nôtres. Nous savons qu'en multipliant les situations d'irréguliers nous éloignons progressivement notre peuple de ses anciennes traditions d'accueil.
M. Christian Bonnet. Très bien !
M. Paul Masson, rapporteur. C'est pourquoi nous avons repoussé la plupart des dispositions du texte gouvernemental. Je les résume une dernière fois.
Nous n'acceptons pas de motiver les refus de certains visas ni la suppression des certificats d'hébergement.
Nous n'acceptons pas les modifications d'un texte qui multiplieront systématiquement les demandes de séjour en réduisant le pouvoir d'appréciation et d'interprétation de l'administration.
Nous rejetons les mesures démagogiques proposées en ce qui concerne le regroupement familial. Nous n'acceptons pas, par exemple, qu'il soit permis d'accorder une carte de résident de plein droit à un étranger entré irrégulièrement dans le pays. Nous ne comprenons pas que le Gouvernement ait systématiquement compliqué les procédures en rendant plus difficile l'exécution des mesures prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière.
S'agissant, enfin, du droit d'asile, rappelons, une fois encore, les effets pernicieux de ce texte qui codifie la pratique de l'asile territorial. Aujourd'hui, il existe une procédure administrative parfaitement rodée, que vous pratiquez d'ailleurs quotidiennement ; elle permet de mettre provisoirement à l'abri les étrangers menacés par des groupes armés dans leur propre pays. Ces étrangers viennent provisoirement chez nous. Ils n'ont qu'un espoir : celui de rentrer chez eux. Ils ont laissé là-bas leurs biens, leurs amis, leurs ambitions, leur avenir. Ils attendent simplement la paix ou la réduction d'une rébellion farouche. Ils ne veulent pas de l'asile politique.
En légiférant sur ce sujet, vous n'ajoutez rien à leur protection. Au contraire, vous rendez publiques les décisions que vous prenez aujourd'hui dans la discrétion. Vous ouvrez de nouvelles voies pour les fraudeurs. Vous créez de nouvelles procédures contentieuses. Vous alourdissez le système. Tout cela, il faut bien en convenir, est organisé essentiellement pour l'affichage et pour justifier le remue-ménage provoqué en 1997 à l'occasion d'une campagne électorale, remue-ménage dont vous vous seriez personnellement bien passé, monsieur le ministre.
Je ne parlerai pas de l'asile constitutionnel, puisque c'est ainsi qu'on le nomme, sauf à constater que la loi reprend à cet égard purement et simplement l'article 53-1 de la Constitution.
Cette proposition, vide de sens juridique, illustre bien le souci gouvernemental d'ajouter quelques « trompe-l'oeil » au panorama que vous proposez à votre majorité et qui ne paraît pas assez coloré au goût de certains de vos partenaires.
Dans mon rapport écrit sont exposés les quelques menus ajustements que les députés ont apportés à leur texte tout au long de la deuxième lecture. Ils sont pour la plupart sans portée substantielle, sauf un, celui qui a été critiqué par une partie de la presse, et ne me paraissent pas mériter le moindre débat ici.
Il faut donc conclure, mes chers collègues. Au cours de la première lecture, nous avons examiné longuement ce texte. Nous en avons - vous l'avez remarqué, monsieur le ministre - minutieusement débattu. Nous en avons retenu quelques bonnes mesures. Il s'agit, essentiellement, de la prolongation de la durée maximale de la rétention administrative.
Mais, pour l'essentiel, nous ne pouvons ni partager, ni comprendre, ni même excuser une démarche gouvernementale que nous tenons pour dangereuse dans certaines de ses mesures, inutile et démagogique pour l'essentiel, et perverse dans ses effets sur l'immigration clandestine.
Mais nous n'allons pas, une fois encore, ressasser ces griefs que vous connaissez trop. En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, j'ai proposé à la commission des lois le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale. Dans sa majorité, la commission des lois a pris à son compte cette motion que j'aurai, dans un moment, l'honneur de défendre devant notre assemblée.
Monsieur le ministre, sachez que, en cette pénible affaire, rien d'autre ne me guide que la forte conviction que j'ai de la nocivité du texte, ni la passion xénophobe, ni le souci frileux de fermer les frontières du pays, alors que le destin de la France s'est toujours forgé au-delà des mers, ni la crainte de l'immigré, alors que la nation s'est faite grâce à tant d'apports extérieurs accumulés. Non, seul me soutient dans le combat engagé contre ce texte pervers la conviction absolue que j'ai de la mauvaise manière que vous faites ainsi au pays. Vous le savez, l'immigration clandestine est un dangereux ferment de dissociation de notre société. Plusieurs mesures de ce texte conduiront, en peu d'années, à l'aggravation de la clandestinité dans nos villes et dans nos banlieues, avec son lamentable cortège de trafics, de chômage et de misère.
Avant d'affirmer cela, monsieur le ministre, j'ai eu un dernier scrupule. Et si ce sentiment profond que je porte sur ce sujet n'était rien d'autre qu'une intime conviction ? Et si les faits, tels qu'ils se déroulent quotidiennement, ne justifiaient pas mes appréhensions ? Est-il possible de connaître l'évolution des choses depuis le dépôt du texte ? Sept mois, c'est peu. Peut-être était-ce assez cependant pour asseoir ou ébranler une conviction ? J'ai alors examiné les chiffres, les vôtres bien sûr, ceux qui émanent du ministère de l'intérieur. Eh bien ! monsieur le ministre, rien, vous m'entendez, rien dans l'évolution des statistiques de la place Beauvau ne peut conduire à penser que notre pays est sur la voie d'une nouvelle maîtrise de l'immigration irrégulière. Au contraire, toutes les données qui m'ont été communiquées par vos services confirment mes craintes.
Voici quelques-uns de ces chiffres qui montrent tous l'évolution d'une année sur l'autre, c'est-à-dire 1997 par rapport à 1996 : demandes d'asile déposées à l'OFPRA : plus 29 % ; mesures d'éloignement décidées : moins 15 % ; mesures d'éloignement exécutées : moins 9 % ; reconduites à la frontière décidées : moins 22 % ; reconduites à la frontière exécutées : moins 26 % ; expulsions prononcées : moins 18 % ; expulsions exécutées : moins 22 %.
Je pourrais multiplier les exemples. Tout conduit à penser que les flux migratoires irréguliers s'accroissent mois après mois. Nous sommes nombreux à considérer que la plupart des 75 000 irréguliers dont les préfectures ont examiné avec la plus grande minutie les situations ne quitteront pas le sol national à l'issue de la vaste entreprise de régularisation déclenchée par votre circulaire du 24 juin 1997.
Nous en voulons pour preuve les procédures dilatoires que vous utilisez depuis septembre 1997 pour éviter toute mesure qui conduirait à renvoyer hors du territoire national ceux qui s'y trouvent irrégulièrement.
Une première fois, le 24 septembre 1997, vous avez demandé aux préfets de différer la prise de tout arrêté de reconduite à la frontière à l'égard de ceux auxquels un refus de séjour avait été opposé en application de votre circulaire du 24 juin 1997. Le prétexte était alors qu'il fallait attendre la publication d'une circulaire sur l'aide au retour. Il fallut quatre mois pour publier cette circulaire au Journal officiel, le 14 janvier 1998 ; vous avez d'ailleurs déploré cette lenteur, monsieur le ministre.
Vous avez alors adressé aux préfets une deuxième instruction, le 26 janvier. Il leur était demandé d'attendre encore trois mois, soit jusqu'au 24 avril prochain. Ainsi, vous avez, depuis sept mois, empêché les préfets d'agir en suspendant, sans en informer le Parlement, toute mesure de reconduite concernant des contrevenants dont le cas avait été minutieusement examiné, selon vos propres instructions, dans chaque préfecture.
Croyez-vous que cette attitude puisse nous convaincre de votre volonté réelle de tenir les engagements que vous avez pris ici même lors de la précédente lecture de ce projet de loi ? Croyez-vous qu'en découvrant les dépêches d'agence qui relatent les déplorables incidents de Roissy des 27 et 28 mars, auxquels vous avez fait allusion, monsieur le ministre, nous soyons incités à penser qu'il y ait une quelconque volonté de fermeté de la part du Gouvernement ?
Voilà quatre jours, seize sans-papiers, escortés par une dizaine de fonctionnaires, sont expulsés par des passagers, dit-on, des vols réguliers d'Air France en partance pour Bamako, Conakry et Cotonou ; ils sont remis en liberté sans autre forme de procès le 31 mars par le tribunal de Bobigny. Chacun sait comment les divers collectifs, que vos services connaissent bien, et quelques autres coordinations ont organisé la libération de ces clandestins qui venaient d'un centre de rétention. Vous avez sur ce point tous les rapports qui vous permettront de connaître la vérité. Qu'attendez-vous, monsieur le ministre, pour poursuivre ces associations et pour les dissoudre puisqu'elles troublent ouvertement l'ordre public dans un lieu particulièrement fréquenté, sous le regard éberlué de centaines de passagers ?
A l'Assemblée nationale, vous avez tenu des propos très fermes à cet égard. Vous avez entendu aussi la réplique d'un certain parlementaire qui pensait que vous étiez sur une mauvaise pente. Monsieur le ministre, je souhaite que cette pente soit, pour nous, la bonne, c'est-à-dire celle du redressement.
Voilà quelques mois, M. le Premier ministre interdisait, à Bamako, les charters. Aujourd'hui, des groupuscules interdisent les vols réguliers de la République française. Quels moyens reste-t-il au Gouvernement pour renvoyer chez eux les clandestins et faire respecter les lois de notre pays ? Si vous avez cette volonté, monsieur le ministre, comment allez-vous la montrer à l'opinion publique afin que cette dernière soit persuadée que certains groupuscules ne sont pas, eux, au-dessus de la loi ?
Mes chers collègues, cette motion sera votée, je l'espère, parce que nous en avons assez d'exposer dans le vide des propositions et des dispositions qui nous paraissent saines. Elle sera également votée à la lumière des chiffres et des faits que je viens d'énoncer et qui me semblent incontournables.
Arrêtons donc cet après-midi un débat sans espoir puisqu'il n'a jamais donné lieu à la moindre recherche d'un accord de bon sens.
Prenons date, monsieur le ministre. Nous verrons quelle sera situation dans deux ans. Nous ferons alors les comptes. S'il s'avérait que mon jugement était fallacieux, injuste ou inutilement passionné, je vous rendrais justice publiquement, monsieur le ministre. Mais si, à l'inverse, j'avais raison - ce que je ne souhaite pas - le Gouvernement, et la majorité qui vous soutient, portera devant le pays une responsabilité dont il devra rendre compte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable à votre projet de loi que nous avions discuté en première lecture à la fin du mois de janvier. En seconde lecture, l'Assemblée nationale n'a pratiquement tenu aucun compte du travail de fond qui avait été accompli par les sénateurs, comme l'a rappelé à l'instant notre excellent rapporteur, M. Paul Masson. Vous semblez bien hermétique, monsieur le ministre, au signal d'alarme et aux observations des parlementaires de l'opposition, lors des discussions générales ou des questions qui ont pu vous être posées.
A plusieurs reprises, votre attention a été attirée sur les sans-papiers qui ne sont pas régularisés par la circulaire du 24 juin 1997. M. le rapporteur a évoqué ce point et je souhaite y revenir.
Aujourd'hui, nous sommes dans le flou le plus total : 32 000 admissions au séjour et 30 000 demandes rejetées début mars, ce qui laisse à penser qu'environ 50 % des dossiers devraient être refusés. Qu'allez-vous faire des sans-papiers officiellement connus et répertoriés par les services de police ? Allez-vous, une fois de plus, faire la sourde oreille ou allez-vous enfin exprimer vos intentions à ce sujet, voire reconnaître clairement votre impuissance à gérer une situation que vous avez créée ?
J'espère cependant, mais sans grande illusion, que vous serez plus attentif aux quelques propos que je pourrai tenir aujourd'hui.
Sans reprendre tous les arguments développés par la majorité sénatoriale - je crois en effet que tout a déjà été dit - je voudrais profiter de ce débat pour souligner combien ce projet de loi sera source de problèmes supplémentaires.
Du fait de l'assouplissement des conditions d'entrée des étrangers en France, il suscitera de nouvelles arrivées ainsi que de nouvelles demandes d'asile infondées.
Comment peut-on ne pas penser au coût supporté par notre société pour assurer l'accueil et les moyens de subsistance de ces nouveaux arrivants ? Ainsi, en matière d'emploi, ces immigrés, s'ils n'ont pas recours à une activité clandestine, se retrouveront sur le marché du travail, ce qui ne pourra que contribuer à dégrader encore davantage la situation de l'emploi.
Par ailleurs, alors que nos concitoyens rencontrent déjà des difficultés pour se loger décemment, la multiplication des regroupements familiaux posera un véritable problème en termes d'habitat.
L'accueil des nouveaux arrivants constituera en outre une charge pour nos structures sociales. En effet, ces immigrés s'orienteront nécessairement vers les centres sociaux et les administrations, auxquels ils pourront demander secours et aides diverses.
L'arrivée de ces nouveaux immigrés aura enfin des répercussions en termes de délinquance : il suffit en effet de constater le pourcentage important d'immigrés incarcérés en Ile-de-France ou impliqués dans des délits pour s'interroger sur le lien entre insécurité et flux migratoire. Cette interrogation peut d'ailleurs être déclinée, dans les cités sensibles des banlieues, à propos du travail clandestin, des économies parallèles, des trafics en tous genres.
Je voudrais rappeler que les collectivités locales sont aussi très concernées par votre projet de loi, monsieur le ministre : elles sont en effet en première ligne dans l'accueil de nouveaux étrangers, lesquels n'hésitent pas à s'adresser aux centres communaux d'action sociale pour demander des aides financières. Quand on connaît la difficulté des maires à faire face, sur le terrain, à la misère, aux demandes sociales accrues par la nouvelle pauvreté et l'exclusion, on ne peut qu'être inquiet devant l'afflux de populations supplémentaires en état de précarité.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m'expliquer comment un département comme la Seine-Saint-Denis, où un habitant sur cinq est déjà étranger, pourra continuer à accueillir des familles immigrées ? Ce département accumule déjà tous les handicaps, avec 290 cités de plus de 2 000 habitants, une délinquance atteignant le taux de 78 pour 1 000 habitants, un développement préoccupant des zones de non-droit, sans compter les nombreux incidents en milieu scolaire, qui ont augmenté de plus de 28 % l'an dernier.
La Seine-Saint-Denis se caractérise aussi par une forte paupérisation des familles étrangères et par une implosion de la structure familiale. Cette dernière se traduit fréquemment par la démission totale des parents qui ne maîtrisent pas la langue française et qui laissent la rue faire l'éducation de leurs enfants. Comme je l'ai déjà dit, votre projet de loi va encore ajouter de la misère à la misère !
Dans les écoles également, les conséquences seront fâcheuses. Je pense plus particulièrement à certains quartiers difficiles où plus de 90 % des élèves sont d'origine étrangère et où le retard scolaire est criant. Le mode de vie et les coutumes des familles sont très souvent en décalage par rapport à ce que les enfants apprennent dans les écoles. Dans ces conditions, il est très difficile à ces derniers de s'intégrer.
En favorisant l'installation de nouvelles familles étrangères, vous aller accentuer l'exclusion de centaines de quartiers déjà durement touchés par le retard scolaire.
La vie dans les banlieues est déjà suffisamment pénible. Il suffit de lire l'article de Jean-Marc Ducos paru ce matin dans Le Parisien à la suite de l'agression mortelle horrible et odieuse d'une boulangère du Blanc-Mesnil qui a voulu résister à des délinquants. Ce journaliste a recueilli les témoignages de commerçants et d'habitants qui n'osent même plus réagir face à la montée de la violence. « Ici, nous sommes les otages de certains jeunes », dit l'un d'entre eux. « On ne dit rien par peur de représailles. On se tait et on subit. C'est lâche, mais c'est une façon d'acheter notre sécurité. »
Eh bien, monsieur le ministre, ce sont ces personnes qu'il faut défendre et protéger. C'est votre devoir ! En effet, l'égalité dont vous parliez tout à l'heure n'existe pas dans ce quartier, comme dans bien d'autres.
La priorité n'est-elle pas aussi de faire porter les efforts de la France sur les populations étrangères vivant déjà sur notre sol, et dont nombre sont honnêtes et méritantes, en pratiquant véritablement l'intégration pour celles-ci, plutôt que d'attirer de nouvelles familles que notre société ne pourra pas décemment accueillir ?
Chaque fois que l'on donne l'impression que notre pays aura à prendre en charge de nouveaux immigrants, les Français expriment un sentiment de rejet en se réfugiant dans un vote extrémiste. En faisant voter un tel projet de loi, le Gouvernement prendra une nouvelle part de responsabilité dans le renforcement du Front national. On peut s'interroger à bon droit sur ce que je qualifierai pour ma part de « tactique électorale rentable ». Il est facile, encore une fois, de jeter l'opprobre sur la droite alors que l'on joue les incendiaires à gauche en attisant les braises de la haine.
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas, depuis dix mois qu'il est en place, poursuivi les interventions dans les quartiers difficiles, à l'instar du précédent gouvernement qui, lui, avait développé une véritable politique de la ville ? Malgré les indignations répétées de l'opposition, ce n'est qu'avant-hier que nous avons enfin appris la nomination d'un ministre délégué à la ville. Nous ne cachons pas notre impatience dans l'attente de ses premières mesures.
Monsieur le ministre, je le dis clairement, votre démarche, compte tenu de la rédaction de la circulaire du 24 juin 1997 et du dépôt de ce projet de loi, ne respecte pas la logique économique et sociale de notre pays.
Plutôt que de déployer autant d'efforts et d'énergie sur les conditions d'accueil de nouveaux étrangers sur notre sol, il aurait été autrement plus utile et bénéfique que vous vous attachiez à promouvoir une réelle politique de renforcement de la sécurité publique.
Alors que la gauche plurielle détient la majorité à l'Assemblée nationale, dans les régions, dans un grand nombre de villes et de départements, n'a-t-elle pas mieux à faire en apportant des réponses concrètes aux difficultés déjà existantes ? Les Français attendent plutôt, à la place de ces textes de loi, des solutions concrètes aux problèmes qui les minent, comme le chômage de notre jeunesse ou l'exclusion des sans-emplois. Parlez-nous plutôt d'avenir professionnel, de formation, de débouchés pour les jeunes. Le Gouvernement se trompe d'orientation. Il se trompe de priorité. Sa politique porte en germe un mouvement de contestation, une véritable révolte sociale, qui a d'ailleurs déjà commencé dans les banlieues comme en Seine-Saint-Denis, chez les jeunes, chez les parents d'élèves, chez les enseignants. Ne pensez-vous pas que l'on attend des mesures plus urgentes que ce texte, discuté aujourd'hui, qui ne réglera rien de la faillite d'un des départements les plus peuplés et les plus défavorisés de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi une nouvelle et dernière fois du texte relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
La commission mixte paritaire n'a donc pas réussi à élaborer un texte commun, ce qui n'a rien de très étonnant. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, en effet, la majorité sénatoriale a campé sur ses positions sans chercher à tirer un bilan des pratiques passées.
Vous auriez pu, mesdames, messieurs, laisser de côté tout a priori et débattre point par point des propositions formulées. Vous ne l'avez pas fait, et ce n'est pas un signe de force. (Protestations sur les travées du RPR.)
Vous vous êtes attelés à démanteler le texte adopté par l'Assemblée nationale en supprimant un à un des articles novateurs. Aucun d'entre eux, à notre avis, ne justifiait cette sévérité partisane. Je pense en particulier à la motivation de certaines décisions de refus de visas, à la création des cartes de séjour temporaire « scientifique » et « profession artistique et culturelle », à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », à la carte de séjour « retraité », au rétablissement de la commission du titre de séjour, à la suppression des certificats d'hébergement, à la suppression de la condition d'entrée régulière pour la délivrance de la carte de résident à certaines catégories d'étrangers, à l'assouplissement des conditions relatives au regroupement familial et, enfin, à l'asile territorial, qui aurait mérité un plus ample débat ici.
Nous n'aurons donc pas plus un vrai débat aujourd'hui que voilà quelques semaines en première lecture puisque, dans quelques intants, avant même la discussion des articles, M. Masson défendra une motion tendant à opposer la question préalable dont le sort ne fait aucun doute dans cette assemblée majoritairement ancrée à droite.
Contrairement à ce que vous avancez, le texte de loi ne va pas affaiblir « très sensiblement le cadre législatif de la politique d'immigration » et ne constituera pas non plus « un obstacle sérieux à l'indispensable maîtrise des flux migratoires ».
Nous nous inscrivons en faux contre l'idée que les dispositions retenues à l'Assemblée nationale seraient « inopportunes » ou que les dispositions proposées par le droit d'asile susciteraient « un détournement à grande échelle du droit d'asile ».
Nous pensons que la majorité de l'Assemblée nationale a été fidèle aux options sur lesquelles elle a été élue en juin dernier en ne tenant pas compte de la discussion du projet de loi à laquelle le Sénat a procédé en première lecture et en rétablissant les dispositions supprimées par la Haute Assemblée.
Vos positions, mesdames et messieurs de la majorité, s'inscrivent dans la logique des lois mises en oeuvre en 1993 et en 1997.
Vous ne manquez pas de cohérence, nous vous en donnons acte. Cela étant dit, c'est une persistance dans l'erreur puisque la politique de l'immigration prônée par la droite non seulement n'a pas fait cesser l'immigration clandestine, mais a alimenté les tensions, a terni l'image de notre pays.
Notre opposition au texte, tel qu'il fut voté dans cet hémicycle, est donc totale.
Chacun sait que notre opposition à cette orientation ne nous a pas conduits à adhérer à toutes les mesures du projet gouvernemental. Ainsi, nous avons émis, dès que le texte fut connu, des réserves sur ses équilibres, et les arguments développés par M. le ministre n'ont pas emporté notre adhésion.
Nous imaginions toutefois, monsieur le ministre, que vous nous aviez entendus au moins partiellement pour cette nouvelle lecture. Malheureusement, tel n'est pas le cas !
C'est ainsi, par exemple, que deux rédactions nouvelles nous préoccupent, et nous ne participons pas - vous le savez bien, monsieur le ministre - à une orchestration médiatique quelconque.
Un premier amendement concernant l'attribution de la carte de séjour, introduit dans le texte sur votre initiative, restreint la portée d'une disposition, pourtant adoptée en première lecture par les députés, en créant une situation particulièrement défavorable pour les étudiants qui ont passé un certain nombre d'années en France. Avec une telle mesure, l'étranger devra justifier de quinze années de résidence habituelle en France pour bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant, alors que la durée de résidence requise est de dix ans dans les autres cas.
La seconde restriction apportée à ce projet de loi concerne les associations exonérées de sanctions pénales pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière.
Si le texte adopté en première lecture par les députés marquait une avancée par rapport au droit existant, sa portée a néanmoins été restreinte par la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Ainsi, l'exonération pénale sera limitée aux seules associations ayant une « vocation humanitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et aux fondations, lorsqu'elles apportent, conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en France ». Sur ce point, vos explications, monsieur le ministre, ne m'ont pas convaincu.
J'attire par ailleurs votre attention sur les tensions supplémentaires que pourrait entraîner un tel article qui désigne indirectement les associations, mouvements ou collectifs venant en aide aux sans-papiers.
D'une manière générale, ces inflexions constatées lors des débats à l'Assemblée nationale me paraissent regrettables tant pour l'avenir que dans l'immédiat.
Les problèmes rencontrés par les sans-papiers s'exacerbent au fil des semaines ; des milliers de gens de bonne foi vivent dans l'angoisse du verdict final rendu par l'administration.
Je ne veux pas ici anticiper sur les conclusions de la commission mise en place par le Sénat pour enquêter sur la mise en oeuvre de la circulaire de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Mais toutes les auditions auxquelles j'ai participé, tous les renseignements fournis prouvent combien est dérisoire le cheval de bataille de la droite sénatoriale agitant le spectre de l'ouverture à l'immigration clandestine, de l'invasion de notre pays. Vous n'aurez guère de mal, monsieur le ministre, à réfuter ce type de critiques.
Les régularisations en masse n'ont pas eu lieu, les chiffres officiels en attestent. Il n'y a donc pas de laxisme en la matière bien au contraire, les préfectures appliquent scrupuleusement et à la lettre la circulaire du 24 juin 1997.
Mes craintes, monsieur le ministre, sont ailleurs. Le Gouvernement, après avoir affiché une grande rigueur - et je ne porte pas de jugement sur celle-ci - ne devrait-il pas, à l'heure qu'il est, affirmer une plus grande souplesse ? Des milliers de gens de valeur, respectueux de nos lois, connus des services préfectoraux, vont replonger dans une absurde clandestinité.
N'est-il pas injuste que des célibataires, présents depuis des années sur notre territoire, ayant volontairement conservé toutes les attaches dans leur pays d'origine, n'ayant pas cherché à opérer un regroupement familial, constituant une immigration traditionnelle de travail, en somme, et faisant vivre des dizaines de personnes sur leur sol natal, soient quasi systématiquement déboutés ? Leur présence ici ne se justifie-t-elle pas autant que celle d'autres ?
L'opinion publique est prête, sur la base d'un langage de vérité, à entendre des messages généreux. N'est-il pas significatif des évolutions en cours que le Parlement européen lui-même, dans sa résolution annuelle sur les droits de l'homme dans l'Union européenne, ait dénoncé les « graves problèmes liés à l'immigration et au droit d'asile dans l'Union européenne », à propos desquels il a « déploré le caractère exclusivement répressif » de nombreux textes communautaires ?
La majorité des députés européens ont repris les formulations de Mme Aline Pailler, rapporteur, engageant à suivre l'exemple de « certains Etats membres » dans la « régularisation des sans-papiers, dans le respect des droits de l'homme et des conventions internationales ».
J'ai dit « un langage généreux », j'aurais pu aussi dire « un langage réaliste ». Les deux s'identifient aujourd'hui !
Au regard de l'actualité, nous considérons plus que jamais qu'il est dangereux, comme l'a souligné M. Demuynck, d'« ethniciser » les problèmes sociaux à l'échelle de notre pays, d'adopter un discours quasi xénophobe, de noyer les problèmes cruciaux du chômage et de l'insécurité dans la question de l'immigration.
La gauche s'y refuse, c'est son honneur. Mais elle ne revendique pas un monopole en ce domaine et la droite républicaine dans son ensemble se devrait de faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette dernière lecture du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, qui est inscrite à notre ordre du jour, intervient après une réunion on ne peut plus formelle d'une commission mixte paritaire.
Celle-ci avait-elle une seule chance d'aboutir à un accord ? A l'évidence non ! Le bref échange, certes courtois, intervenu entre nos deux rapporteurs ne pouvait dissimuler l'ampleur des divergences. Le désaccord total entre les deux assemblées a vite été officialisé dès l'instant où l'opposition de la droite sénatoriale aux nouvelles orientations de la politique de l'immigration proposées par le Gouvernement s'était d'emblée affirmée comme irréductible.
M. Jean Chérioux. C'est son droit !
M. Guy Allouche. Je ne le conteste pas !
M. Jean Chérioux. C'est encore une chance !
M. Guy Allouche. Il est pour le moins curieux de lire, sous la plume de notre excellent rapporteur M. Masson, que « tout se passe comme si l'Assemblée nationale avait poursuivi la navette avec elle-même ». Et vous l'avez répété, mon cher collègue, voilà un instant à cette tribune.
Mais comment pouvait-il en être autrement ? Au projet du Gouvernement et au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, le Sénat oppose un autre projet,...
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Guy Allouche. ... combattu en son temps par la gauche parlementaire.
M. Jean Chérioux. C'est son droit !
M. Guy Allouche. Je le reconnais, monsieur Chérioux !
Depuis juin 1997, il en est ainsi dans presque tous les domaines. La droite sénatoriale ne semble pas encore s'être aperçue qu'il y a eu alternance,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Elle n'est pas prête à passer à gauche, c'est sûr !
M. Guy Allouche. ... qu'il faut tenir compte de l'expression du suffrage universel direct, qu'un nouveau gouvernement, dont la légitimité démocratique est incontestable, applique son programme et, fait à souligner, dans le respect des engagements pris devant les électeurs.
Avec une gravité certaine, mes chers collègues, je ne peux m'empêcher de vous dire que la droite sénatoriale se mure chaque jour davantage dans ses pseudo-certitudes au point de miner progressivement, selon moi, le bicamérisme, dont les fondements s'appuient sur le dialogue,...
M. Jean Chérioux. C'est une menace ?
M. Guy Allouche. De quel pouvoir disposerais-je pour vous menacer, monsieur Chérioux ? Enfin, voyons, un peu de mesure, mon cher collègue ! C'est peut-être difficile, mais faites un effort !
... au point de miner le bicamérisme, disais-je, dont les fondements s'appuient sur le dialogue, l'échange, la confrontation positive des idées et l'enrichissement des textes.
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous voyez !
M. Guy Allouche. Votre comportement est sur le point d'atteindre ses limites et, d'ailleurs, les Français en sont de plus en plus conscients.
Ma foi profonde est que n'est plus éloigné le jour où la droite sénatoriale mesurera, naturellement et à ses dépens, les conséquences de ce comportement.
Saisi d'un texte qui comptait quarante-cinq articles, le Sénat en a supprimé vingt-sept et il a vidé de leur substance les dix-huit autres, au motif qu'il ne voulait pas se déjuger après avoir adopté les lois Debré et Pasqua - et c'était son droit ! -...
M. Jean-Pierre Schosteck. Ces lois étaient bonnes !
M. Guy Allouche. ... dont les conséquences fâcheuses, prévisibles et annoncées, sont vérifiées au fil des semaines...
M. Jean Chérioux. C'est à voir !
M. Guy Allouche. ... par la commission d'enquête parlementaire sur les régularisations mise en place par le Sénat.
Pourquoi tant de protestations après la décision de recourir à la procédure d'urgence prise par le Gouvernement ? A quoi bon plusieurs lectures ? On voit mal ce qu'aurait apporté une navette supplémentaire dès l'instant où les deux assemblées ne discutent plus du même texte !
Suite à une remarque - cordiale et courtoise - qu'il me faisait en commission des lois, que M. le rapporteur m'autorise à lui dire, mais surtout pour le lui rappeler, que je n'ai jamais été un farouche partisan des textes adoptés en urgence. Certes, la Constitution l'autorise, mais je continue de penser que c'est une atteinte aux prérogatives du Parlement, qui subit là une pression du pouvoir exécutif. Je ne sacrifie pas les principes - ce n'est pas dans ma nature et ce n'est pas ce que l'on m'a appris - et, s'il me faut comprendre certaines raisons de ces déclarations d'urgence, comme ce sera bientôt le cas pour le projet de loi concernant la lutte contre les exclusions, dans la mesure où elles sont justifiées en raison des délais, je ne les admets pas pour autant facilement.
Personne ne nous fera croire que c'est la déclaration d'urgence qui a dicté votre attitude quant au fond. Vous recherchiez l'affrontement, il a eu lieu en première lecture.
La droite sénatoriale a adopté un autre texte, mais cette voie était sans issue.
M. Jean Chérioux. Elle a pris ses responsabilités !
M. Guy Allouche. Elle en avait le droit, et je le respecte, monsieur Chérioux !
C'est d'ailleurs si vrai qu'elle admet aujourd'hui qu'il n'y a plus lieu de poursuivre le débat et qu'elle dépose une motion tendant à opposer la question préalable. Comment ne pas y voir la justification d'une attitude d'opposition systématique, irréductible, et l'aveu de l'échec d'une stratégie puisque à l'amendement du texte le Sénat préfère lui substituer un autre projet ?
Il est vrai que, si le succès de la première voie - celle de l'amendement - n'était pas assuré, l'échec de la seconde était, lui, garanti.
Pour cette ultime lecture du projet de loi, il n'y a pas lieu de revenir sur l'ensemble du dispositif proposé. Aucun argument avancé en faveur de tel ou tel article n'est susceptible de rencontrer le moindre écho favorable dans cette enceinte.
Je rappellerai cependant que M. le rapporteur avait explicitement reconnu que la situation juridique préexistante revêtait le caractère d'un véritable imbroglio tant il est désormais établi que des étrangers sont devenus irréguliers, mais surtout inexpulsables, du fait d'une modification de la législation. Il convenait, en conséquence, de légiférer pour tirer certaines personnes de situations juridiques absolument inextricables.
Pour étayer ce propos, si besoin est, je m'appuierai sur le rapport du médiateur de la République, M. Pelletier, qui nous apprend que, en 1996 et en 1997, les réclamations concernant l'application des règles du droit à l'immigration ont connu une augmentation de 40 %, alors qu'elles ne représentaient que 5 % en 1991.
Devant notre commission des lois, le médiateur ne disait-il pas : « La question de l'immigration est à l'origine de situations douloureuses auxquelles j'ai été confronté » ? Il remarquait aussi que « la France n'appliquait pas l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à une vie familiale normale ». Pour conclure, M. Pelletier émettait le souhait que « la nouvelle législation permette de répondre aux attentes sur ce sujet sensible, tout en reconnaissant le droit de tout Etat de maîtriser ses flux migratoires dans les limites d'une société démocratique ».
Mme Veil, alors présidente du Haut Conseil à l'intégration, n'a-t-elle pas écrit et déclaré que cette institution avait adopté à l'unanimité le projet de loi sur l'immigration parce que ce projet « est cohérent et que sa démarche pragmatique devrait résoudre des situations difficiles, notamment pour les familles » ? Et elle avait ajouté : « La loi Pasqua a conduit à laisser en situation irrégulière des étrangers protégés contre l'expulsion. La reconnaissance des liens familiaux par la création d'un titre de séjour spécifique va clarifier la situation. L'idée d'accueillir plus facilement des étrangers dont la présence constitue un enrichissement pour la France, favorisant ainsi la francophonie et le développement des échanges universitaires, répond à une préoccupation légitime. »
La nouvelle législation proposée abroge les dispositions inacceptables et inapplicables des lois Pasqua-Debré. Elle permet d'accueillir dignement les étrangers en situation régulière, de favoriser leur intégration dans la République. Elle renforce la maîtrise des flux migratoires, dont personne ne conteste la nécessité. Aussi suis-je étonné de lire dans votre rapport, cher collègue rapporteur, que « le Sénat a marqué son attachement à la maîtrise des flux migratoires, susceptible d'être contrariée par l'effet d'affichage de nombreuses dispositions du projet de loi ».
Je ne vous savais pas adepte de la pensée unique. Seriez-vous les seuls à pouvoir assurer et garantir cette maîtrise des flux migratoires ?
M. Jean Chérioux. Ça vous va bien de dire cela !
M. Guy Allouche. Vous sous-estimez gravement la détermination du Gouvernement en la matière.
Et si vous aviez vraiment eu cette capacité à maîtriser les flux migratoires,...
M. Paul Masson, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Guy Allouche. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Paul Masson, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Allouche, de votre courtoisie, qui est d'ailleurs habituelle.
Ce que j'ai écrit, et que vous avez rappelé, n'a rien d'une formule incantatoire. A l'appui, j'ai cité des chiffres et des faits.
En commission, il y a quelques jours, vous m'avez dit que je ne pouvais pas prouver ce que j'avançais. Je me suis donc engagé auprès de vous à vous donner les chiffres. Je l'ai fait aujourd'hui même publiquement. Ce n'est pas une évocation, ce n'est pas une impression : j'ai manifestement donné la preuve, en fournissant des données arithmétiques émanant du ministère de l'intérieur, qu'en sept mois toutes les mesures qui tendent à freiner l'immigration irrégulière ont perdu de leur efficacité, et ce dans des proportions souvent considérables.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Allouche.
M. Guy Allouche. Je vous sais gré, monsieur le rapporteur, d'avoir effectivement apporté ces précisions chiffrées à la suite de l'échange que nous avions eu en commission des lois.
Permettez-moi cependant de vous dire que ce n'est pas après sept mois de gouvernement qu'on commence à dresser un bilan.
M. Henri de Raincourt. Combien de temps faut-il ?
M. Guy Allouche. Au moins une législature, mon cher collègue !
M. Henri de Raincourt. C'est long !
M. Guy Allouche. Pour vous, sûrement !
M. Jean Chérioux. En tout cas, la tendance, déjà, n'est pas bonne !
M. Guy Allouche. Je comprends votre impatience, monsieur de Raincourt,...
M. Henri de Raincourt. Une impatience que je manifeste avec le sourire !
M. Guy Allouche. ... mais le démocrate que vous êtes a appris à être patient en ce domaine.
M. Henri de Raincourt. Absolument !
M. Guy Allouche. Par conséquent, le bilan sera tiré le moment venu.
Mais, encore une fois, je n'aurais pas fait cette remarque si, effectivement, vous aviez eu cette capacité à maîtriser les flux. Cette opération de régularisation, à quoi est-elle due ? Au fait que le gouvernement de M. Jospin, que le ministre de l'intérieur, qui est parmi nous, ont trouvé, en arrivant, des milliers de clandestins. C'est l'héritage, dites-vous !
M. Hilaire Flandre. Combien en a-t-on trouvé ?
M. Guy Allouche. C'est un fait !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est un argument spécieux !
M. Guy Allouche. C'est un fait, et vous ne pouvez pas le contester.
M. Jean Chérioux. C'est un fait revu et corrigé par vous !
M. Jean-Pierre Schosteck. D'ordinaire, vos arguments sont de meilleure qualité !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas très convaincant !
M. Guy Allouche. Ce projet de loi tend à changer d'orientation, sur la base d'une double volonté d'ouverture et de rigueur. Tout d'abord, il faut distinguer dans le droit et dans la pratique l'immigration régulière de celle qui ne l'est pas ; ensuite, il faut définir des critères et s'y tenir.
S'agissant des sans-papiers, il convient d'identifier ceux qui ont été mis dans l'irrégularité par les lois Pasqua-Debré et qui devront être régularisés selon des critères objectifs et connus de tous.
Ensuite, il s'agit de garantir véritablement les droits inscrits dans la Constitution - droit d'asile, droit à une vie familiale normale - et de leur redonner un contenu en les adaptant au nouveau contexte international.
Enfin, il est indispensable d'ouvrir la société française aux étrangers et aux immigrants dont elle a besoin dans divers secteurs - coopération scientifique, tourisme, affaires économiques, développement scientifique et industriel.
L'arrêt d'une immigration massive non qualifiée n'implique donc pas la fermeture des frontières. Il conduit à faire des distinctions légitimes fondées sur des informations suffisantes dans le cadre de l'Etat de droit.
A propos du droit d'asile, la droite sénatoriale s'oppose à son extension aux « combattants de la liberté » ainsi qu'à l'inscription dans la loi de l'« asile territorial ». Votre seul motif est que cela peut susciter un détournement à grande échelle de ce droit.
Je ne veux pas croire, monsieur le rapporteur, que vous attachez plus d'importance au risque d'augmentation du contentieux qu'au sort de milliers de personnes qui subissent des persécutions, des violences, et dont l'intégrité physique est en péril.
Il faut aller plus loin que les conventions européennes et internationales, que la France respecte. Le monde bouge, la situation de nombreux pays s'est tragiquement modifiée.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est ce que disait M. Rocard... ! (Sourires sur les travées du RPR.)
M. Guy Allouche. Nous ne pouvons rester sourds et aveugles. La France serait-elle encore cette grande puissance si, grâce à son histoire et à sa tradition, elle ne veillait pas au respect des droits de l'homme et à la protection des personnes persécutées ?
Quant au détournement éventuel de ce droit, nous devons renouveler notre gratitude au personnel de l'OFPRA, dont la tâche ingrate et délicate est accomplie avec une conscience sans égal. A ce jour, nous n'avons pas eu connaissance d'un abus, d'un droit d'asile accordé indûment.
Un autre motif d'hostilité du Sénat est « l'approche hexagonale des problèmes d'immigration », dites-vous, monsieur le rapporteur. Nous n'avons pas le souvenir que le traité d'Amsterdam ait été invoqué lors de la discussion de la loi Debré, alors même qu'il était non seulement en cours de négociation, mais sur le point d'être terminé.
Ce traité, signé par le gouvernement actuel, mais totalement négocié par le précédent, laisse à la France cinq ans pour adapter éventuellement sa législation. Il est d'ailleurs problable que d'autres pays européens alignent leur législation sur la loi française, comme vient d'ailleurs de le faire l'Italie.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un point particulier, car il risque d'avoir des conséquences fâcheuses à terme.
L'amitié que je porte au Gouvernement, le soutien que je lui apporte, tout comme mon groupe, m'autorisent à vous dire ce que je vais vous dire.
L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement qui permet au ministre de l'intérieur de déterminer, par arrêté, les associations qui sont protégées des poursuites pénales en raison de l'aide qu'elles apportent aux étrangers séjournant irrégulièrement en France. Cette reconnaissance officielle a pour objet de faire en sorte que le droit d'association ne soit pas détourné de son but par quelques collectifs ou groupuscules.
Cette précision, dont on peut comprendre l'intérêt, semble cependant inutile, voire inopportune. Tout d'abord, elle entraîne une confusion intellectuelle, puisque certains sont allés jusqu'à évoquer le délit d'opinion. Ensuite, elle ouvre la voie à un procès d'intention fait au Gouvernement, procès d'intention qui n'est pas justifié. Enfin, cette dernière adjonction paraît superflue au regard de la rédaction initiale présentée par notre collègue rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. Celle-ci ne concerne que les associations qui agissent conformément à leur objet et ne vise que les étrangers en séjour irrégulier. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté la spécification relative aux associations à vocation humanitaire.
Ces précisions sont suffisantes pour atteindre les objectifs visés par le Gouvernement. Aller plus loin aboutirait à restreindre excessivement le champ d'application de cette mesure. Cela conduirait à institutionnaliser ces associations et donc à désigner implicitement celles qui peuvent être poursuivies. Dans ces conditions, le risque d'atteinte au principe d'égalité ne serait-il pas fondé ? Dans la mesure où la liberté d'association fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, nous sommes en droit de nous interroger sur le risque d'inconstitutionnalité d'un tel dispositif.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé, à l'Assemblée nationale, que le droit associatif, en France, est par essence libéral, ce qu'a confirmé la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1971.
M. Hilaire Flandre. Cela n'autorise pas l'illégalité !
M. Guy Allouche. Il convient, assurément, de ne pas porter atteinte à sa nature seulement pour des motifs d'efficacité marginale.
Mes chers collègues, pour cette dernière lecture, je ne m'écarterai pas sensiblement du sujet en revenant un instant sur les récentes élections et l'épreuve de vérité qu'elles ont été pour une partie de la droite en France. Nous savons tous que le thème de l'immigration a toujours été le ferment de la montée du Front national.
M. Jean Chérioux. Grâce à vous !
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous le savez mieux que personne !
M. Hilaire Flandre. Vous êtes des spécialistes !
M. Jean Chérioux. Des orfèvres même, en la matière ! D'ailleurs, on vous fait des compliments pour le résultat ; vous avez bien réussi !
M. Guy Allouche. Je pourrais vous répondre, mais le sujet est grave, et je ne veux plus qu'on polémique ...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Alors ne commencez pas !
M. Guy Allouche. Ecoutez-moi, et vous porterez un jugement à la fin, monsieur Larché.
Qu'il paraît lointain le temps où le Parlement unanime - je dis bien « unanime » - adoptait la carte de séjour de dix ans ! Et pourtant, ce n'était qu'en 1984 ! Depuis, dans de nombreux débats, nous n'avons cessé de vous mettre en garde contre ce qui nous est très vite apparu comme une pollution idéologique des idéaux républicains.
Que de protestations, d'invectives, de la part de certains de nos collègues,...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Guy Allouche. Je vous en prie, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Monsieur Allouche, vous êtes en train, une fois de plus, de reprendre à votre compte un certain nombre de thèses que nous avons entendues.
Croyez bien que nous n'avons pas besoin de vous, ni de vos amis, pour nous garder de toute pollution idéologique. Notre souci est de répondre aux aspirations d'un certain nombre d'habitants de ce pays en n'accueillant pas - on l'a dit, je le répète - « toute la misère du monde », en faisant en sorte que les immigrés régulièrement installés dans ce pays demeurent protégés, et en constatant que l'immigration clandestine est un ferment dangereux pour la société, pour l'éducation de nos enfants, pour ceux qui cherchent un travail ou un logement.
Il s'agit donc non pas de pollution idéologique que de dire cela, mais de réalisme. Nous n'avons pas calqué nos thèses sur celles de qui que ce soit.
Il y a un certain nombre d'idées-forces que nous entendons défendre, et le seul regret que j'ai en cet instant, c'est que, peut-être, nous ne les ayons pas défendues assez rigoureusement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Allouche.
M. Guy Allouche. Je vous avais demandé, monsieur Larché, d'attendre la fin de mon intervention pour réagir. Vous l'avez fait beaucoup trop tôt, et peut-être est-ce ce que vous vous direz quand vous entendrez la suite de mon propos.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Le début me laissait penser qu'il fallait intervenir !
M. Guy Allouche. On porte une appréciation à la fin d'une lecture, pas au début, monsieur Larché !
M. Jean Chérioux. Encore des leçons, toujours des leçons ! Cela suffit !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Allouche. M. Chérioux va vous écouter.
M. Guy Allouche. Je l'espère pour lui !
Que de protestations, d'invectives de la part de certains de nos collègues, disais-je, surtout lorsque nous dénoncions la lepénisation des esprits, la porosité idéologique rampante, l'emprunt de vocabulaire infamant, bref lorsque nous nous inquiétions, comme vient d'ailleurs de le faire M. Séguin, de ces « métastases extrémistes » qui envahissent progressivement mais indubitablement la droite républicaine.
Vous ne vouliez pas admettre qu'à force de semer le vent de l'exclusion et de la xénophobie, certains des vôtres ont fini par récolter et, surtout, par subir la tempête de l'extrême droite.
Il n'y a pas de dialogue possible avec une minorité à vocation dictatoriale, raciste et xénophobe.
Rien n'est plus infamant que d'engager un tel dialogue sous prétexte, monsieur Larché, de respecter la volonté des électeurs.
La première victoire de l'extrême droite a été remportée sur le terrain idéologique. Elle lui a été accordée par toute la droite lorsque celle-ci a repris les idées du Front national, et qu'elles sont passées dans le langage courant. Qu'ils sont édifiants les éditoriaux de MM. Alain Peyrefitte, Max Clos et Georges Suffert dans Le Figaro,...
M. Jean Chérioux. C'est scandaleux !
M. Guy Allouche. ... sans parler du courrier des lecteurs de ce même quotidien !
M. Paul Masson, rapporteur. Hors sujet !
M. Guy Allouche. Il y a un relâchement. On n'a plus de gêne pour parler du racisme et de l'antisémitisme.
M. Jean Chérioux. Et la liberté de parole, qu'en faites-vous ? C'est incroyable !
M. Guy Allouche. Ainsi se dessine le « politiquement correct à la française ».
M. Jean Chérioux. C'est du terrorisme intellectuel !
M. Guy Allouche. Cela commence toujours par des mots qui, en politique, ne sont jamais neutres ou anodins, tant il est vrai qu'ils expriment toujours une pensée plus ou moins consciente.
Faut-il rappeler l'élection municipale de Dreux, ...
M. Paul Masson, rapporteur. En 1983 !
M. Guy Allouche. ... la première alliance qui a été conclue ?
M. Jean Chérioux. Parlons-en, des alliances.
M. Guy Allouche. M. Stirbois valait mieux que Françoise Gaspard.
Puis, en 1986, déjà pour quelques présidences de régions, la droite avait fermé les yeux sur des accords passés avec le Front national en Picardie,...
M. Jean Chérioux. La gauche aussi, me semble-t-il, dans certaines régions !
M. Guy Allouche. ... en Languedoc-Roussillon,...
M. Jean Chérioux. Qu'est-ce que c'est que cette mémoire sélective ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Démission des soixante-dix députés socialistes !
M. Guy Allouche. ... en Provence-Alpes-Côte d'Azur où M. Gaudin déclarait, à l'époque, que « l'adversaire à chasser était le parti socialiste et en aucun cas le Front national. »
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Il avait raison !
M. Guy Allouche. Depuis, M. Gaudin s'est ravisé, et il a eu raison.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Il a eu tort !
M. Hilaire Flandre. Et l'immigration !
M. Guy Allouche. M. Pasqua ne déclarait-il pas avoir des « valeurs communes » avec le Front national ?
M. de Villiers ne se reconnaissait-il pas pleinement dans la définition de l'identité française de l'extrême droite ?
Quand des leaders politiques de premier plan s'expriment ainsi,...
M. Nicolas About. Vous en vivez de l'extrême droite !
M. Jean Chérioux. C'est la tribune du Sénat, ce n'est pas un tribunal révolutionnaire ! Vous n'êtes pas procureur que je sache ! C'est scandaleux !
M. Guy Allouche. ... il ne faut pas s'étonner qu'à la base des esprits sains en apparence considèrent que Le Pen puisse être un allié.
M. Jean-Pierre Schosteck. Allié des socialistes, c'est clair !
M. Jean Chérioux. Soixante-quinze élus, grâce aux triangulaires !
M. Nicolas About. Quels tartuffes !
M. Jean Chérioux. Vous ne le regrettez pas, cela vous a permis d'avoir la majorité !
M. Hilaire Flandre. Cela vous arrange bien !
M. Guy Allouche. Monsieur Flandre, ce n'est pas en répétant sans cesse des inepties qu'on en fait une vérité !
M. Jean Chérioux. C'est la vérité !
Mme Joëlle Dusseau. Arrêtez, monsieur Chérioux !
M. Jean-Pierre Schosteck. Il y en a assez des provocations !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues.
M. Guy Allouche. Oui, le vocabulaire emprunté puis partagé est toujours annonciateur de comportements honteux et indignes.
Tout au long des débats sur la loi Debré, puis en première lecture de ce projet de loi, tant à l'Assemblée nationale qu'ici au Sénat, les vieux démons de la xénophobie n'ont cessé de planer dans les deux hémicycles.
M. Nicolas About. N'importe quoi !
M. Guy Allouche. Un grand quotidien du soir n'a pas manqué de relever ce qui s'est dit et le Journal officiel des débats en fait foi. Je crois même savoir que M. le ministre de l'intérieur a noté scrupuleusement tout ce qui a pu être dit ; peut-être qu'un jour cela sera rendu public.
M. Hilaire Flandre. Quand il écrira ses mémoires !
M. Guy Allouche. En tout cas, je vous renvoie au Journal officiel. Je cite : « les fantasmes d'invasion, les amalgames immigration criminalité et délinquance, la prétendue inassimilabilité des non-chrétiens en France, les chasseurs d'allocations familiales, les scientifiques douteux, les artistes délinquants... »
Mme Joëlle Dusseau. Les polygames !
M. Jean Chérioux. Les polygames, il faut les arrêter !
M. Guy Allouche. « ... les retraités malhonnêtes, les violeurs de femmes et d'enfants, la démogagie sur le financement du regroupement familial. »
Ce florilège de bien des orateurs de droite...
M. Jean-Pierre Schosteck. Il n'y en aura qu'un tout à l'heure !
M. Guy Allouche. Je le regretterai à nouveau !
Ce florilège de bien des orateurs de droite évoquant les délires des années trente sur les « métèques » qui, à l'époque, n'étaient pas musulmans, rejoint un certain discours.
M. Jean Chérioux. C'est une assimilation inadmissible de comparer ce que disent nos collègues avec les propos des années trente !
Monsieur le président, je vous demande de rappeler notre collègue à l'ordre.
M. Guy Allouche. Eh oui, monsieur Chérioux, quand on met le doigt sur une plaie, cela fait mal !
M. Jean Chérioux. Non, c'est inadmissible !
M. Guy Allouche. Vous savez que pour guérir une plaie, il faut frotter avec de l'alcool, et cela fait mal...
M. Jean Chérioux. Cela ne fait pas mal du tout !
M. Guy Allouche. Les mots sont souvent des passerelles, ils servent à rapprocher les hommes. En politique, le même vocabulaire devient vite un viatique : puisque nous pensons et disons la même chose, pourquoi ne pas nous rapprocher ?
En lui accordant une respectabilité alors que ce parti raciste et xénophobe est la honte de la République...
M. Christian Demuynck. Supprimez-le !
M. Jean Chérioux. Qui a inventé la proportionnelle ?
M. Guy Allouche. Monsieur Chérioux, en quoi la proportionnelle vous a-t-elle empêché de gagner en 1986 et 1992 ?
M. Jean Chérioux. Cela a permis au Front national de faire son entrée à l'Assemblée nationale !
M. Guy Allouche. Lors des dernières élections cantonales - au scrutin uninominal à deux tours - n'a-t-on pas vu certains de nos collègues ici présents passer des alliances avec le Front national ?
En quoi un mode de scrutin à deux tours a-t-il empêché le Front national...
M. Jean Chérioux. Et les 75 élus socialistes !
M. Guy Allouche. Prouvez-le !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est une évidence !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas la peine d'en discuter !
M. Guy Allouche. Puisque vous revenez sur la proportionnelle, pourquoi, en 1986, lorsque votre ami M. Pasqua a modifié le mode de scrutin législatif, nous a-t-il dit ici même - je m'en souviens, étant intervenu au nom du groupe socialiste - que la proportionnelle était le mode de scrutin le plus approprié aux élections régionales ? Vous n'avez pas proposé de le modifier !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas nous qui l'avons inventé !
M. Guy Allouche. En 1993, vous êtes revenus sur l'élection des conseillers généraux à un seul tour, pour les porter à deux tours !
Vous n'avez pas voulu modifier le mode de scrutin des élections régionales. Pendant quatre ans, vous avez été incapables de trouver un accord entre vous pour réformer ce mode de scrutin !
M. Philippe Richert. C'est juste !
M. Guy Allouche. N'accusez donc pas le Gouvernement actuel de vos propres turpitudes !
M. Bernard Joly. C'est vrai !
M. le président. Monsieur Allouche, revenez au texte !
M. Guy Allouche. Je vous remercie de me le rappeler, monsieur le président, mais je suis constamment interrompu !
M. Jean Chérioux. Revenez au Sénat !
Mme Joëlle Dusseau. C'est M. Chérioux qui vous éloigne du texte !
M. le président. Continuez votre propos et terminez-le, monsieur Allouche !
M. Guy Allouche. Monsieur le président, je vais suivre vos bons conseils.
Quand elle récupère, pour les reprendre à son compte, les thèmes d'un adversaire qu'elle prétend combattre, la droite n'indique-t-elle pas à ses électeurs que l'adversaire en question n'a peut-être pas tort ? Vocabulaire, idées, thèses, erreur stratégique quant au choix de l'adversaire à combattre, c'est avec tout cela que l'on fait sauter la digue !
La droite vient de connaître la pire fronde qui soit : la fronde des hypocrites et des tricheurs. Ces élus locaux qui, investis par leur formation politique, ont fait campagne contre toute alliance avec le Front national et qui, une fois élus, trahissent leurs électeurs.
M. Bernard Joly. Par exemple, en Franche-Comté !
M. Guy Allouche. Oui, ces élus locaux abjurent leurs valeurs et leur histoire pour un mandat local. Ils ne se rendent pas compte qu'ils font peser une lourde menace sur la démocratie et les valeurs républicaines.
M. Christian Demuynck. Supprimez le Front national !
M. Guy Allouche. La démocratie mérite son nom si elle sait s'imposer des sens interdits, et le sens interdit vers le parti d'extrême droite doit être peint en couleur « fluo », de sorte que les candidats languissants comprennent bien qu'en y mettant le doigt ils y laissent toutes leurs empreintes digitales.
Quand, à l'intérieur d'un même parti, les chefs en viennent à accuser leurs propres troupes de ne songer qu'à leur soupe, c'est qu'ils savent que la capitulation est proche.
Ce déshonneur ne mène qu'à l'échec de leur entreprise. Une très grande majorité de Français condamnent sans appel ces collaborationnistes, et notamment la jeunesse, à qui l'on ne cesse de rappeler l'indispensable devoir de mémoire et de vigilance. La porosité des frontières idéologiques qui séparent le Front national d'une fraction de la droite a incité ces excités, ces impatients à franchir le rubicond électoral. Ils s'imaginent que c'est en s'appuyant sur des antirépublicains qu'ils pourront redorer le blason de la République.
Je veux espérer et croire que ce qui vient de se passer ramènera à la raison républicaine certains des égarés car rien ne justifie que l'on porte atteinte à la démocratie et que l'on fasse vaciller la République.
M. Nicolas About. Le bon pasteur !
M. Guy Allouche. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en disant que le groupe socialiste du Sénat renouvelle sa confiance au Gouvernement en approuvant les orientations et dispositions de ce projet de loi.
Lorsque notre rapporteur dit : « Nous avons fait de cette question de l'immigration une véritable guerre de religions », je ne peux que l'approuver tout en espérant que la droite veillera à ne plus agiter cette question pour le plus grand profit politique de qui l'on sait.
M. Jean Chérioux. Dans ce domaine, vous êtes des spécialistes !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est la meilleure !
M. Guy Allouche. Si des réponses fortes doivent être apportées dans le respect de notre état de droit, n'oublions jamais de préserver la dimension humaine de ce problème.
L'immigration clandestine, le travail clandestin, l'insécurité doivent être combattus sans faiblesse...
M. Christian Demuynck. C'est lepéniste ce que vous dites !
M. Guy Allouche. ... et en aucun cas utilisés à des fins politiciennes et démagogiques. Nous savons désormais ce qu'il en coûte. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Nicolas About. Amen !
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur le ministre, je l'ai dit lors de la première lecture, la loi que vous nous présentez, amendée par l'Assemblée nationale, comporte un certain nombre d'avancées significatives que je souhaite saluer ici.
Je veux parler de la suppression des certificats d'hébergement, donc des fichiers des hébergeants. Je veux parler aussi de l'extension de la notion du droit d'asile. Je veux parler encore de la création d'un titre spécial de séjour pour les étudiants et les chercheurs étrangers. Il en va dans ce dernier exemple de l'image même de la France. Il en va également de ses intérêts bien compris, et le voyage africain du président Clinton, qui se termine en ce moment à Dakar, est là pour nous le rappeler si nous avions tendance à l'oublier.
J'éprouve la même satisfaction devant l'extension des droits des immigrés comme l'allocation adulte handicapé, le minimum vieillesse, la possibilité d'instruire le dossier de retraite dans son pays d'origine ou la mise en place d'un titre de séjour permettant à l'étranger qui touche sa retraite dans son pays d'origine de revenir et de séjourner dans son pays d'accueil, d'y retrouver enfants, parentèle et amis.
Je veux pourtant redire ici, monsieur le ministre, que j'aurais préféré pour ma part l'abrogation des lois Pasqua-Debré et que je regrette le maintien d'un certain nombre de dispositions que j'ai, notamment, combattues lors de la discussion en 1996 et en 1997 de la loi Debré.
Je n'ai toujours pas changé d'avis sur la mise en place d'un relevé systématique, centralisé et informatisé des empreintes digitales des personnes demandant des cartes de séjour. Il y a là une assimilation a priori avec des délinquants ou des criminels que je réprouve puisque le seul fichier de ce type qui existe, à part celui de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, est celui de la police judiciaire.
Faut-il vous redire à quel point ce maintien me paraît spécialement dangereux au moment où le racisme et la xénophobie atteignent un tel niveau en France ?
J'avoue avoir été très marquée par l'enquête d'opinion, extrêmement poussée, qui a été faite sur le plan européen en 1997, dans laquelle les Européens interrogés avaient à se définir eux-mêmes comme « très racistes », « assez racistes », « un peu racistes » ou « pas du tout racistes ».
En effet, 48 % des Français interrogés se sont alors affirmés eux-mêmes comme « très ou assez racistes », plaçant ainsi notre pays dans les trois pays les plus racistes d'Europe.
C'est pourquoi le maintien de ce fichier des empreintes digitales, qui assimile a priori l'étranger à un délinquant, me paraît spécialement dangereux. Il en est de même pour les références aussi nombreuses qu'imprécises à l'ordre public, qui laissent place à l'arbitraire, ou pour le caractère simplement consultatif des avis de la commission du titre de séjour ; j'aurais souhaité qu'on en revienne au caractère délibératif qu'avait institué la loi Joxe.
Ces remarques faites, ou refaites, puisque j'ai eu l'occasion de les présenter en première lecture, je veux répéter que ce projet de loi constitue un progrès indéniable par rapport à la situation antérieure, et que les radicaux de gauche, que je représente ici, y sont favorables, même si je suis réservée, moi aussi, sur certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Je regrette donc très vivement l'attitude de la majorité sénatoriale. Ainsi, quand je lis dans le rapport de notre collègue, M. Masson : « Tout se passe comme si l'Assemblée nationale avait poursuivi la navette avec elle-même », quand je l'entends reprendre cette formule à la tribune, je ne peux que dire : « La faute à qui ? »
Ce sont, en effet, le rapporteur, la commission des lois, la majorité sénatoriale qui condamnent l'Assemblée nationale à organiser la navette avec elle-même.
En première lecture, la majorité sénatoriale a démantelé systématiquement, article après article, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Et quand j'entends notre collègue M. Demuynck qualifier ce démantèlement de « travail de fond », je constate que, vraiment, pour nous, les mots n'ont pas le même sens.
En refusant de prendre en considération, de discuter réellement, d'amender le texte, le Sénat a donné, en première lecture, une piètre image de la vie politique. Il en est de même avec la pratique de la question préalable dont vous usez à nouveau, comme pour le code de la nationalité. Le Sénat, avec cette opposition systématique et cette attitude négative, ne peut que renforcer la crise de confiance qui existe, se développe et fait le jeu de l'extrême droite, entre l'opinion publique et la représentation politique.
Bien entendu, mes chers collègues, vous comprendrez que les radicaux de gauche, qui sont favorables à ce projet de loi malgré ses limites et tout à fait opposés au dépôt de cette question préalable, votent contre cette question préalable et qu'ils se réjouissent par avance de voir ce texte bientôt rétabli par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai quelques scrupules à prendre la parole à ce point du débat, mais une difficulté majeure m'a empêché de le faire en janvier dernier et je souhaitais apporter ma modeste contribution à nos travaux.
J'essaierai de le faire, même si cela doit choquer un certain nombre de mes amis, car je préfère choquer plutôt que d'être traité d'hypocrite.
Je tiens, tout d'abord, à préciser que j'interviens à titre purement personnel et qu'il peut y avoir entre mon opinion et celle de certains de mes amis quelques nuances, mais je préfère dire ce que je pense.
En tout cas, je suis heureux de prendre la parole dans le calme. La fraîcheur de votre intervention, chère madame Dusseau nous a changés des propos passionnés de l'orateur précédent.
Si je souhaite présenter le fruit de mon expérience, c'est parce que j'ai été, pendant onze ans, à la tête d'une cité de près de 100 000 habitants, la deuxième ville de la région Nord - Pas-de-Calais, dont l'histoire n'a cessé d'être marquée par l'immigration et l'accueil de personnes venues de tous les horizons, sinon de tous les continents.
Pourquoi le cacherais-je ? J'avais, au départ, un préjugé favorable pour ce projet de loi, car j'avais été fort intéressé par le rapport de M. Patrick Weil, où je retrouvais un certain nombre de propositions qui me paraissaient dignes d'intérêt. Je n'étais d'ailleurs pas le seul en dehors de la gauche ! Mais je constate que les déclarations et les articles ont été moins sévères sur les propositions contenues dans le rapport que sur le projet de loi lui-même.
Par ailleurs, le climat politique à l'époque était encore plus difficile que maintenant et je regrette que les débats à l'Assemblée nationale se soient déroulés dans une période pré-électorale qui accentuait fatalement une certaine crispation.
Je comprends dès lors mieux qu'un journaliste, de gauche d'ailleurs, de la qualité de Jacques Julliard, dans un article du Nouvel Observateur, où il répondait à ceux qui reprochaient à M. Lionel Jospin de ne pas tenir sa promesse quant à l'abrogation totale des lois Pasqua et Debré, ait écrit tout simplement, et j'ai bien retenu la leçon : « Le paradoxe de la démocratie actuelle, c'est que les discours qui permettent de se faire élire sont ceux qui empêchent de gouverner, et inversement. »
Ce constat explique que l'on trouve au sein même de la droite et de la gauche des clivages inattendus et parfois assez profonds.
Ainsi, il y a eu, au sein de la gauche, un désaccord important, y compris sur les principes. Même s'il est moins bruyant qu'il ne l'était voilà quelques mois, nous avons encore constaté aujourd'hui sa réalité.
Il suffit, pour s'en rendre compte, de se reporter au face-à-face remarquable, organisé par un hebdomadaire, entre M. Stéphane Hessel, ambassadeur de France, président du collège des médiateurs lors des événements de l'église Saint-Bernard, et M. Henri Leclerc, président de la Ligue des droits de l'homme.
M. Leclerc reprochait au projet de loi « d'accentuer le mouvement imprimé par la loi Debré par la multiplication des cartes spécifiques et temporaires ». Il y voyait « une rupture philosophique avec l'esprit qui a longtemps prévalu à gauche ». Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le président de la Ligue des droits de l'homme !
La polémique s'est poursuivie entre ces deux personnalités sur un certain nombre d'autres problèmes, notamment sur celui de la double peine, même si elle est atténuée, ainsi que sur la durée de la rétention administrative et bien d'autres points.
C'est pourquoi j'ai peur, dans un climat pareil, que l'on ne diabolise quelque peu les positions de ceux qui ne pensent pas comme nous.
Devant l'importance du problème qui nous est posé, je me suis donc efforcé, ces derniers mois, d'élargir ma réflexion sur la question des migrants.
J'ai appris beaucoup de choses, non seulement en me rendant sur le terrain, comme je le dirai tout à l'heure, mais aussi en assistant à deux colloques importants.
Le premier était celui de la Fraternité Edmond-Michelet - ce seul nom devrait rassurer mes amis gaullistes - où j'ai pu constater que les intervenants accordaient, dans leur grande majorité, un préjugé favorable au rapport Weil.
Le second colloque auquel j'ai assisté, celui des semaines sociales, réunissait des personnalités indiscutables comme M. Jean Boissonnat, mais aussi MM. Paul Ricoeur, Stéphane Hessel, Michel Bon, Jean-Marie Delarue, Jules Clauwaert et Michel Foucher.
Sans que l'on puisse à proprement parler dire qu'il y eut synthèse, la plupart des intervenants, se rapprochant d'une tradition qui leur est propre, ont pris position en faveur du rapport Weil.
Mais, surtout, j'ai été sur le terrain pour y voir clair sur la question des sans-papiers.
J'ai ainsi voulu rencontrer certains grévistes de la faim qui campaient à Lille, dans des conditions très dures, et, sans battage médiatique, j'ai tenu à les interroger. J'ai compris l'abîme qu'il y a entre un texte réglementaire ou législatif et la réalité quotidiennement vécue.
Si l'on peut relever dans ces groupes, et il y en a, des brebis galeuses, je plains ceux qui ne sont pas pris de compassion devant les situations pour la plupart dignes de Kafka auxquelles on assiste.
Je prends un exemple. J'ai rencontré des personnes venues d'Asie, qui avaient cru aux discours de quelques passeurs - il y a une mafia internationale de passeurs - leur ayant vanté les charmes de la vie en France. On leur avait fait vendre leur baraquement, leur terrain. On les avait littéralement parachutés en France avec des papiers plus ou moins valables ou sans papiers du tout. Elles étaient là sans argent, sans possibilité de retour au pays, puisque le consulat ne voulait pas d'elles parce qu'il les considérait déjà comme des demi-déserteurs.
Leur situation était dramatique. De victimes elles étaient devenues accusées.
Je sais bien qu'il faut lutter contre la clandestinité, contre l'immigration clandestine, contre ces filières douteuses ! Mais que faire devant des cas pareils ? Je plains d'ailleurs les préfets qui doivent prendre des décisions !
Je me demande par ailleurs comment ou pourra appliquer certaines décisions d'expulsion qui sont pourtant indispensables dans leur principe.
Je reprendrai maintenant quelques points essentiels du texte qui nous est soumis. Ce faisant, je me référerai à une excellente formule du président de la commission des lois : « Il est nécessaire d'adapter l'arrivée des étrangers à notre capacité d'accueil et, partant, de maintenir l'unité de la nation. » M. le ministre lui-même a repris cette formule.
Au départ, tout le monde est d'accord sur les principes ; mais voyons ce qu'il en est à l'arrivée.
Personnellement, j'adhère tout à fait à cette formule de M. le président de la commission des lois. En disant cela, je pense à certaines dispositions qui figurent dans le texte du Gouvernement et qui ne sont pas, je ne crains pas de le dire, en contradiction avec certaines valeurs.
Ces valeurs fondamentales ne sont pas mises à mal, de mon point de vue, quand il s'agit de stabiliser et d'intégrer à la société française des étrangers régulièrement installés et quand il s'agit d'élaborer une politique de coopération avec les pays d'origine.
Je passe très brièvement sur ce dernier point, qui fait l'objet d'un large consensus. La difficulté majeure réside dans le fait que cette politique implique des relations bilatérales avec des Etats qui ne sont pas encore des Etats de droit. C'est là que se trouve sans doute la difficulté majeure.
En ce qui concerne le véritable enjeu, assurer un séjour stable aux étrangers en situation régulière - je suis bien entendu d'accord sur ce point - ou régulariser la situation d'un certain nombre d'étrangers au regard de leur situation familiale notamment, je peux résumer ma position en reprenant une phrase de M. Hessel : il convient de « rompre avec la précarisation des étrangers ».
Le présent projet de loi contient un certain nombre de dispositions qu'à titre personnel je tiens à approuver tant j'estime qu'elles sont en concordance avec nos valeurs humanistes et généreuses tout en évitant de tomber dans le laxisme. Je dois cependant émettre un certain nombre de réserves.
Ainsi, je regrette beaucoup que nous n'ayons pas réussi à organiser, pour un texte qui suscite la passion, des rencontres, et à engager des concertations. De tels échanges auraient été extrêmement intéressants, ils nous auraient permis de mieux cerner la vérité profonde des principes qui nous animent.
Parmi les dispositions que j'approuve, je relève la carte de séjour mention « vie privée et familiale ». Je remarque que, déjà dans la loi Debré, un pas en avant avait été fait, puisque des titres de séjours étaient accordés à plusieurs catégories d'étrangers au nom des liens familiaux.
Monsieur le ministre, votre texte ne fait que concrétiser plus largement encore le droit lié à la situation familiale. C'est ainsi que disparaît une disposition qui nous avait étonnés - et dont le Sénat avait demandé la suppression - je veux parler du fait que l'on pouvait ne pas régulariser un étranger qui était inexpulsable. Il s'agit là d'une simple mesure de bon sens, sinon c'est vraiment condamner l'étranger non pas à la clandestinité, mais à la délinquance ou à la faim.
Je rélève aussi, pour apaiser les esprits, que tous les cas de délivrance de cartes de séjour temporaires liées à la situation familiale sont subordonnés au fait que la présence de l'étranger ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, ces cas sont maintenant assortis d'une condition essentielle : l'absence de polygamie ; il était nécessaire que cette précision figure dans les textes.
Je rélève encore la création de trois nouvelles catégories d'étrangers susceptibles d'obtenir une carte de séjour : les retraités, les étudiants et les chercheurs.
On en a parlé tout à l'heure, la carte de retraité est une bonne innovation, car elle permet à ceux qui le désirent de rentrer chez eux en sachant qu'ils pourront revenir en France, un jour, s'ils le souhaitent.
S'agissant des étudiants et des chercheurs, c'est une chance pour notre pays d'avoir su, dans le passé, ouvrir ses universités à nombre de responsables de divers pays. Ils ont ainsi pu bénéficier de notre culture et ils s'en souviennent. Ils ont appris à aimer la France. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous défendons tous la francophonie.
Je constate également une appréciation plus souple des critères requis dans le cadre de la procédure de regroupement familial, évolution qui me paraît souhaitable.
En effet, si j'en crois les dernières études du Haut-Conseil à l'intégration, l'immigration par la procédure du regroupement familial a chuté ces dernières années. On peut donc craindre que les conditions ne soient devenues tellement restrictives qu'elles empêchent les familles de se regrouper. Or, la famille reste un facteur de stabilité, y compris pour les étrangers résidant sur notre territoire.
J'en arrive à l'assouplissement du régime des visas, notamment par la motivation du refus pour certaines catégories d'étrangers.
Sur ce point, je citerai un exemple parmi d'autres. Est-il humainement acceptable que cinq décisions successives de refus d'accorder un visa à l'épouse d'un jeune homme d'origine algérienne qui vit depuis trente ans à Roubaix - ils ont de bonnes moeurs, je puis en attester - n'aient jamais été motivées ? Si une décision de refus non motivé est prise au vu d'une mauvaise information, comment la personne concernée peut-elle argumenter, puisqu'elle ne saura jamais ce qu'on lui reproche ?
Le médiateur de la République, dans son dernier rapport, déplore que le surcroît de travail qui pèse sur les services des consulats ne permette pas toujours à ces derniers d'apprécier tous les dossiers avec l'attention nécessaire. Or, nous le savons tous, beaucoup de dossiers de refus de visas concernent des conjoints de Français ou d'étrangers qui résident régulièrement en France, ou encore leur famille proche.
Par ailleurs, il est des cas où l'excès de formalisme provoque des situations difficilement acceptables. Je prends l'exemple d'une mère algérienne très âgée - je connais bien la famille - qui souhaite rejoindre pour quelques semaines son fils et sa belle-fille. Cette dernière est bien établie en France et travaille en qualité de gestionnaire administratif et financier à la mairie de Roubaix. J'ai vu son dossier : elle a l'estime de tous.
Pourtant, on ne compte plus la somme de renseignements, de documents, de preuves à fournir, ni le nombre de fois où il a fallu recommencer des dossiers très simples, comme si l'on voulait décourager les candidats.
Il faut vraiment distinguer les cas individuellement. J'ai été heureux que le précédent gouvernement demande aux préfets d'examiner, pendant un certain temps, les dossiers au cas par cas et leur laisse une certaine liberté d'appréciation.
A mon avis, il faudra même, ainsi que d'autres orateurs l'ont dit, instaurer des stages destinées à former des fonctionnaires spécialisés, car il y a des problèmes juridiques très difficiles qui se posent, mais il y a également la réalité quotidienne. Il faut donc une bureaucratie intelligente, ce qui n'est pas incompatible ! (Sourires.)
A ce sujet, nous pouvons regretter que l'Assemblée nationale ait limité la portée de l'amendement visant à simplifier le renouvellement ou l'attribution des titres devenus quasi automatiques pour les ressortissants de l'Union européenne. Cette disposition aurait pu libérer, pour des tâches plus utiles, de nombreux fonctionnaires. Or, quand on peut le faire, il ne faut pas hésiter.
Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous partagez mon opinion et que vous parviendrez à vos fins, car je connais votre ténacité, qui n'est pas toujours diabolique. (Sourires.) Je le répète, je ne demande pas qu'on fasse preuve de laxisme, je demande qu'on instaure une plus grande cohérence.
Venons-en, pour terminer, à l'élargissement de la notion de droit d'asile.
Les événements tragiques qui ont eu lieu en Algérie, et dont nous souffrons tous, nous montrent malheureusement que ce sont pas seulement les Etats qui menacent la liberté des individus ; ce sont aussi, au sein de ceux-ci, des forces incontrôlées.
Au fond, pour résumer ma pensée, je dirai que toutes ces mesures devraient répondre aux attentes en matière de simplification que tous jugent nécessaires. Mais n'oublions pas que c'est dans le cadre de l'Etat de droit qu'elles doivent s'appliquer. C'est pourquoi les procédures d'expulsion ne seront pas supprimées. Il ne peut en être question. La grande difficulté pour vous consistera à les appliquer, car je me demande toujours, depuis la suppression des charters, par quels moyens matériels - je ne parle pas des moyens juridiques - il sera procédé aux expulsions indispensables.
On évoque souvent le souvenir des Italiens et des Polonais que la France a reçus et intégrés dans le passé avec succès. A ce propos, notre éminent collègue Charles Pasqua rappelait, avec le talent de persuasion qu'on lui connaît, que la comparaison est faussée, car de nos jours les immigrés n'arrivent pas, comme les immigrés de naguère, dans de fortes cités ouvrières, structurées par le plein emploi, le service militaire, les hussards noirs, les églises, voire le parti communiste, ajoutait-il malicieusement. Il aurait pu citer aussi le RPR ! Il prétendait en effet que le parti communiste était un élément d'intégration. (Murmures sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Allouche. C'est vrai ! (Sourires.)
M. André Diligent. Je dis du bien de vous pour une fois, profitez-en ! (Nouveaux sourires.)
Je répondrai à M. Pasqua que s'il y a une part de vérité dans ses propos, j'y trouve une raison supplémentaire pour multiplier les efforts d'intégration pour la population déjà installée.
Je me garde d'être utopiste ou rousseauiste, mais si le séjour des étrangers nécessite une réglementation, n'oublions pas que l'immigration doit aboutir après un certain temps à une véritable intégration - M. Pasqua préfère le terme d'assimilation, je maintiens celui d'intégration, mais on ne va pas ouvrir une discussion sur ce sujet - intégration dans les coeurs et dans les esprits, car celle-ci ne se fait pas seulement par des textes et des contraintes.
Il y a la loi, la façon de l'interpréter et la façon de l'appliquer. Le texte qui nous est soumis est d'abord de nature juridique. C'est aussi un règlement de police dont je ne nie pas la nécessité. Mais il faut avant tout une politique globale de l'intégration, car elle intéresse l'école, la formation, l'urbanisme, l'emploi.
N'oublions pas qu'il faut en profiter pour relancer l'aide aux zones d'éducation prioritaires, les ZEP.
Je suis heureux de constater que l'on remet en valeur dans le programme scolaire l'instruction civique, ce que l'on n'osait pas réclamer voilà quelques années.
Je regrette toutefois qu'à l'école parallèle, c'est-à-dire à la télévision, on banalise presque systématiquement tous les jours la violence et le crime. Bien entendu, je suis contre toute censure, mais il y a des mesures positives à prendre, et les prochains débats sur l'audiovisuel nous permettront peut-être d'en parler.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. André Diligent. L'intégration passe par la lutte contre la formation des ghettos.
Nous supportons l'erreur commise il y a quelques décennies dans la construction de cités-dortoirs qui remplissaient toutes les conditions pour devenir des ghettos. Ce sont maintenant des cités dangereuses !
Il faut réhabiliter la notion de quartier pour mettre fin à la formation de ghettos. Si l'on ne peut démolir les bâtiments existants, il faut développer le côté humain, en faisant de ces ghettos des lieux de solidarité.
Le quartier est en effet avant tout un lieu de solidarité. Cela se vérifie lorsque peuvent se développer des associations alliant des activités culturelles, sportives et de soutien scolaire, à condition que les habitants, notamment les jeunes, en aient l'initiative et en gardent la responsabilité.
Le jeune est d'abord citoyen dans son quartier. J'ai interrogé plusieurs fois des jeunes Roubaisiens pour leur demander s'ils étaient algériens. Ils m'ont répondu : « Ah non, surtout pas en ce moment ! » Je leur ai demandé alors s'ils étaient français : « Non, pas encore ! » Quand je leur ai dit : « Mais alors, de quelle nationalité êtes-vous ? », ils m'ont répondu : « roubaisiens. »
On connaît d'abord sa patrie par son environnement, par son quartier de base, et c'est peu à peu qu'on apprend à l'aimer et qu'on se sent intégré. L'attachement à une nouvelle patrie, pour être solide, doit se développer progressivement dans la vie quotidienne et dans un environnement.
Je ne parlerai pas du vote des étrangers, car il faut bien distinguer ceux qui appartiennent à l'Union européenne et ceux qui n'en font pas partie. Cela sera peut-être l'objet du débat lors de la discussion du projet relatif à la modernisation de la vie publique.
En revanche, j'ai beaucoup regretté l'absence de candidats issus de l'immigration sur les listes régionales présentées par les partis traditionnels, de droite et de gauche. Je crois que c'est une erreur, étant donné l'importance de cette population qui a besoin de considération et à qui il faut donner des responsabilités. La plupart de ceux qui la composent le méritent !
L'intégration passe par l'emploi. Il est nécessaire que la réalité des chiffres s'oppose aux illusions des populations.
Bien des Français, en grande majorité des jeunes issus de l'immigration, sont les victimes du « racisme au travail » et d'une « discrimination à l'embauche ». On constate dans certaines entreprises une ethnisation des tâches pour celles et ceux qui décrochent un travail. Je le constate souvent, dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Permettez-moi de prendre un exemple. Votre prédécesseur M. Joxe, voilà quelques années, a inauguré une grande école de police à Roubaix. Cela fait cinq ans que j'assiste aux promotions. Je n'ai jamais vu quelqu'un qui ne soit pas un « visage pâle ». Il n'y a personne d'origine africaine. Pourtant, beaucoup de jeunes ont les qualités et les diplômes requis, et souhaiteraient intégrer la police française.
J'ai pu constater, à la lecture d'une enquête de l'INSEE qui remonte à 1994 et qui a été réalisée dans les quartiers sensibles du Nord, notamment la banlieue de Lille, que seuls 19 % des titulaires d'origine maghrébine d'un bac général ou plus ont accès à l'emploi contre 51 % des personnes d'origine française, qui sont en moyenne moins diplômées.
Un article du Figaro, voilà quelque temps - et le Figaro n'est pas suspect - reprenait ces chiffres.
M. Jean Chérioux. Vous n'avez pas écouté M. Allouche ! Pour lui, le Figaro est suspect.
M. André Diligent. Je ne lis pas toujours le Figaro, et je n'écoute pas toujours M. Allouche ! De plus, vous faisiez tellement de bruit, mon cher collègue, qu'avec la surdité due à l'âge j'avais des difficultés à suivre le débat.
A un certain moment, je me suis même demandé si nous n'étions pas à l'Assemblée nationale ou au Café du commerce !
M. Jean Chérioux. Nous sommes au Sénat !
M. André Diligent. J'ai bien dit à l'Assemblée nationale, parce que ce genre d'orage ne survient généralement qu'au Palais Bourbon. Ici, au Sénat, nous sommes plus protégés. (Sourires.)
L'intégration passe aussi par la responsabilisation des jeunes.
Beaucoup regrettent que, dans leurs reportages, lorsqu'ils parlent des jeunes, les médias se limitent trop souvent à évoquer des groupes de voyous qui désorganisent la vie d'une cité et provoquent un sentiment redoutable d'insécurité chez les habitants concernés.
Un jeune me disait pourtant l'autre jour que tous les jeunes ne sont pas des voyous et que tous les voyous ne sont pas des jeunes !
On oublie trop souvent que ces groupes de jeunes se veulent souvent responsables. Ainsi, à côté de tous ces voyous, je connais des milliers de jeunes réunis en associations qui entendent réaliser des projets dans les domaines des loisirs, de la culture et même pour l'entrée dans la vie professionnelle. Je les admire.
Quand je vois des jeunes de vingt ans sans espoir d'emploi à court terme ou à moyen terme, le dos au mur, et dans tous les sens du terme, ne succomber ni à la drogue ni à la délinquance, je me demande d'abord ce que je ferais à leur place et quels seraient mon attitude et mes sentiments !
M. Guy Fischer. Très bien !
M. André Diligent. Chez nous, de plus en plus d'associations de jeunes issus de l'immigration se mettent en place et évoluent parallèlement aux structures traditionnelles destinées à la jeunesse. Je leur dis : « Travaillez, parce que vous avez des solidarités à protéger. Mais, surtout, ouvrez vos portes aux autres, à ceux qui n'ont pas immigré, car c'est cela l'intégration ! » En effet, durant les premières années, on a envie de se réunir, au nom de la solidarité, entre personnes de la même origine. Mais, après, il faut bien entendu en sortir !
Ces associations ne sont pas toujours bien perçues. Elles résultent pourtant le plus souvent d'une volonté des jeunes de se prendre en charge. Beaucoup d'entre eux ont suivi un parcours qui les a conduits de la bande de rue au groupe structuré autour d'un projet limité et précis : créer une association. Un cadre juridique a permis de les responsabiliser. Ces associations sont devenues, pour beaucoup de mes jeunes concitoyens, un véritable chemin de citoyenneté. Elles ont permis d'habiter certains quartiers de façon responsable - j'en ai des exemples.
Certes, tout n'est pas parfait. Mais, ne rêvons pas ! Aucune ville n'est à l'abri des désordres. A un moment où les discours d'exclusion et de rejet gagnent du terrain, nous disons, avec ceux qui nous côtoient tous les jours, que nous avons foi en l'avenir.
Oui, mes chers collègues, avant de vous quitter, je vous avoue que je ne rougis pas de ressentir, à l'occasion de ce débat, une certaine émotion. Car le problème peut être déterminant non seulement pour un certain nombre de jeunes que je connais et que je côtoie tous les jours, mais aussi pour l'avenir de notre pays.
Je vous prie de bien vouloir excuser la passion que j'ai pu mettre dans certains de mes propos, mais je sais qu'il est au moins quelque chose qui nous unit dans cette assemblée quels que soient les choix que nous faisons : le même amour de la patrie. C'est pourquoi, le temps faisant son oeuvre et les expériences aidant, je ne désespère pas de retrouver avec vous un jour, dans un avenir plus ou moins proche, les chemins d'un réel consensus ! (Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous étions encore à la Convention nationale, je proposerai la publication du discours de M. André Diligent,...
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... ce qui se faisait pour les interventions que la Convention jugeait comme étant les plus remarquables et les plus dignes de susciter la réflexion des citoyens.
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je l'ai moi-même écouté avec beaucoup d'émotion, parce que j'ai senti la sienne, celle d'un homme sincère, au contact des réalités d'une ville aux destinées de laquelle il a présidé, et cherchant son chemin.
A bien des moments, j'ai eu le sentiment que sa réflexion m'éclairait sur ce qu'avait été mon propre cheminement dans les six mois qui ont précédé le débat en première lecture. Il est évident que, sur un sujet aussi délicat - on ne compte en effet que des cas d'espèce et des variables de tous ordres, politiques, sociales, démographiques, économiques, interviennent - il n'y a pas de solution simple, ni de solution toute faite.
J'ai entendu plusieurs orateurs, M. Demuynck par exemple, évoquer je ne sais quel souci électoraliste. Je tiens à vous le dire, monsieur Demuynck : il n'y a jamais eu chez moi la moindre préoccupation électoraliste. N'eût été l'obligation d'aboutir à une loi dans un délai assez rapide, compte tenu de la parution de la circulaire du 24 juin 1997, j'aurais accédé à la demande que m'a faite un jour M. Masson de reporter ce débat au lendemain des élections régionales.
Nous y voilà, et nous pourrions, en effet, débattre dans une atmosphère cette fois-ci dépassionnée.
La motion que M. Masson va présenter tout à l'heure montre à l'évidence que la procédure d'urgence demandée par le Gouvernement n'était pas si absurde que cela, d'autant que nous sommes de toute façon allés au fond du débat.
Cela dit, monsieur le rapporteur, je regrette que vous ayez préféré la démarche du rejet global à celle de l'examen point par point du projet de loi, qui nous aurait permis de vérifier la réalité des désaccords qui sont apparus lors des débats. Cela nous aurait par exemple permis de rappeler que le regroupement familial porte sur un très petit nombre de personnes - moins de 15 000 - et que l'asile n'a été accordé l'an dernier qu'à 4 000 personnes, ce qui n'est quand même pas considérable : on peut penser qu'un pays comme la France peut faire cet effort de solidarité. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, les pourcentages que vous avez cités renvoient à des chiffres en valeur absolue qui sont assez faibles.
Vous avez évoqué certains propos d'un parlementaire qui me voit sur la mauvaise pente. Vous savez, je fais mienne la philosophie d'André Gide : il faut suivre sa pente, en la remontant. Cela vaut mieux que l'état stationnaire ou que l'encéphalogramme plat ! Par conséquent, je suggère à chacun de faire un petit effort dans ce sens, même si notre débat s'achemine maintenant vers sa conclusion.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il n'est pas exact que M. le Premier ministre ait déclaré qu'il interdisait les charters. A Bamako, à quelqu'un qui lui demandait s'il comptait recourir à des charters, il a répondu qu'il ferait en sorte que ces moyens, autant que possible, ne soient pas utilisés. Je tiens à bien préciser qu'il n'a fait que répondre ainsi à une question qui lui avait été posée.
M. Demuynck a soulevé les problèmes tout à fait réels de la « ghettoïsation » des quartiers et de l'insécurité. Croyez-vous, monsieur le sénateur, que nous n'y avons réfléchi, nous aussi ?
Le colloque de Villepinte a posé une équation que je crois juste. Toute une série de mesures prises par le Gouvernement, qu'il s'agisse des contrats locaux de sécurité ou de la création de 20 000 postes d'adjoint de sécurité et de 15 000 postes d'agent local de médiation, tendent à promouvoir une police de proximité. Je suis convaincu que, à moyen terme, une telle politique contribuera à la solution de ces problèmes, à condition, naturellement, qu'on reprenne les choses à la base et qu'on en revienne à ce que nous unit, c'est-à-dire au principe de la citoyenneté.
Il nous faut faire entrer dans la tête de jeunes dramatiquement dépourvus d'éducation - car il s'agit bien d'un drame, il est d'épouvantable - qu'il existe quelques règles simples de comportement dans une société civilisée.
La politique que mène le Gouvernement est un tout. Elle s'efforce d'être humaine et de tenir compte des cas particuliers. Bien sûr, nous savons bien qu'aucun texte général - et une loi est, par définition, un texte de portée générale - ne peut épuiser la multiplicité des cas d'espèce. Il est toujours très facile de mettre en avant le cas de tel ou de tel - dont, la plupart du temps, on se garde bien de donner le nom - pour montrer combien la loi est injuste. Mais il y a là un procédé qui n'est pas vraiement acceptable.
M. Duffour a eu raison de dire que le refus de la majorité sénatoriale de discuter point par point n'est pas un signe de force, car cela signifie qu'on recule devant l'échange d'arguments.
La motivation des refus de visa est nécessaire quand ces refus correspondent à des admissions au séjour. Pourquoi refuser le visa si l'intéressé a droit au séjour ? Peut-être y a-t-il à cela de bonnes raisons, notamment des raisons d'ordre public. Et je n'oublie pas que je suis en dernier ressort responsable de l'ordre public. Quoi qu'il en soit, il vaut mieux que chacun motive sa position.
On ne pouvait pas ne pas tenir compte des dizaines de milliers de parents d'enfants nés en France qui n'étaient ni régularisables ni expulsables. La carte de séjour « vie privée familiale » apporte une solution définitive à ce problème.
Je ne fais pas de démagogie, croyez-le bien. Je sais parfaitement qu'une partie importante de sans-papiers n'est pas le produit des lois Pasqua : cette situation s'explique aussi, simplement, par le monde tel qu'il est, avec ses terribles déséquilibres économiques, la misère, la famine, la guerre civile, qui conduisent des gens à chercher refuge sur notre territoire.
Je ne cherche pas à tirer la couverture plus que de raison dans le sens de ce que souhaitent le Gouvernement et la majorité, mais qu'on me permette de remercier de leur soutien mes amis de la gauche plurielle, du parti communiste, du parti socialiste et des radicaux. Ils reconnaissent les avancées certaines que permet de réaliser ce projet de loi, notamment en ce qui concerne le droit de vivre en famille ou une application plus juste du droit d'asile.
En même temps, je voudrais leur dire la volonté du Gouvernement de prendre toutes mesures réglementaires pour que, en matière de visas et de droit d'entrée, nous ayons une politique moins frileuse, plus humaine, notamment vis-à-vis de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, où je me suis rendu tout récemment.
Toutefois, cette politique n'est possible que si l'on ne se contente pas de poser le principe de la maîtrise des flux migratoires, un principe qu'aucun parti de la gauche plurielle ne conteste, pas même les Verts. Le problème ne se pose que quand on passe aux travaux pratiques, et la tâche n'est pas vraiment facile, croyez-moi.
Tout à l'heure, j'ai rendu hommage au travail extrêmement ingrat de la police nationale, de la police des frontières en particulier. C'est un travail très difficile, et personne ne se bouscule pour l'accomplir.
Au demeurant, le ministre de l'intérieur a lui-même une tâche qui est ingrate mais qui est nécessaire. Cette tâche, je l'accomplis aussi au nom de mes amis de la gauche plurielle, car il faut bien que nous ayons une attitude responsable au regard des intérêts de l'Etat, de la nation. Il faut bien qu'il y ait, dans la majorité, des gens pourvus d'un minimum de sens de l'Etat et qui sachent échapper à certains mouvements, aussi compréhensibles soient-ils.
Je sais que nombre d'entre vous sont guidés par un engagement sincère. Cela étant, si l'on affirme le principe - et il faut effectivement l'affirmer - force est d'en admettre quelques conséquences.
A défaut de tirer les conséquences qui s'imposent, il ne resterait plus qu'à présenter la France comme un pays ouvert à l'immigration illégale. Nous subvertirions alors complètement notre ordre social. Ceux de nos quartiers qui sont déjà en situation difficile verraient celle-ci s'aggraver encore. Notre système de sécurité sociale aurait encore plus de problèmes qu'il n'en a, et il en a beaucoup. (Murmures d'approbation sur les travées du RPR.) Je ne fais là que dire la vérité !
D'un autre côté, il convient aussi de prendre garde à traiter avec humanité tous les cas qui se présentent, à ne pas renier les liens du passé, à ne pas considérer ces étrangers qui, pour beaucoup d'entre eux, sont sur notre sol depuis longtemps, comme des matricules.
Il faut d'abord qu'ils aient accès à toutes les garanties de droit ; il faut qu'ils puissent être entendus, écoutés.
A cet égard, la circulaire que j'ai publiée a fait en sorte qu'ils soient tous reçus. La date du 30 avril n'est d'ailleurs pas un butoir absolu puisque, compte tenu du retard pris dans l'examen de la loi, les préfectures pourront les recevoir jusqu'à la fin mai. Cela étant, elles sont d'ores et déjà engagées dans la phase finale de l'examen des cas particuliers qui se présentent encore.
Certaines préfectures sont, certes, plus surchargées que d'autres, notamment en Seine-Saint-Denis, à Paris et dans les Bouches-du-Rhône. Il reste que tout le monde aura pu être reçu, alors que cela n'avait jamais été le cas auparavant. Ainsi, la plupart des situations familiales problématiques auront été régularisées.
Certes, des problèmes continuent de se poser, mais ils touchent presque exclusivement des célibataires arrivés sur le territoire national soit avec un visa de touriste soit même sans aucun papier.
Même si l'on veut libéraliser la politique des visas, ce qui est humain, on ne peut pas admettre qu'un certain nombre de gens en tirent comme conclusion qu'ils peuvent s'installer définitivement. Il faut avoir un peu de bon sens !
Ces jours-ci, se sont produits quelques incidents à l'aéroport de Roissy. Une vingtaine d'interpellations ont eu lieu. Des petits groupes que nous connaissons bien sont impliqués. En France, chacun a le droit d'avoir son opinion, y compris une opinion complètement erronnée, mais personne ne peut entraver les lois.
M. Paul Masson, rapporteur. Absolument !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il faut faire en sorte que les lois soient appliquées et, en l'occurrence, elles l'ont été.
L'intervention de M. Allouche m'a paru très juste et elle a déclenché, chez M. Chérioux, des réactions que j'ai trouvées très intéressantes.
Monsieur Chérioux, je ne suis pas sûr d'être bien placé pour vous donner des conseils, mais je crois que vous devez maintenir entre vos propres catégories de pensée et les concepts utilisés par l'extrême droite une stricte séparation. Au principe de la nationalité ethnique vous devez toujours opposer le principe de la nationalité citoyenne.
Je suis sûr qu'au fond de vous-même vous admettez très bien qu'il puisse y avoir des Français noirs ou des Français d'origine maghrébine ou d'origine vietnamienne.
M. Jean Chérioux. Bien entendu !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Encore faut-il rappeler sans relâche que ce n'est pas la souche qui fait le Français.
Je sais bien que, dans un pays qui nous est très proche, l'Allemagne, ce principe n'est pas encore admis. Voilà quelques jours, le Bundestag l'a encore rejeté, mais je crois que ce fut à une très courte majorité. Je tiens d'ailleurs d'un de mes amis, un démocrate-chrétien qui a été mon collègue comme ministre de la défense il y a une dizaine d'années, que cette situation va certainement évoluer dans un avenir assez proche et que les Allemands eux-mêmes seront amenés à remettre en cause la notion de jus sanguinis.
Sur le principe de l'égalité des droits sociaux, nous avons eu un débat. Vous avez contesté la légitimité de l'application de ce principe de l'égalité des droits sociaux entre citoyens français et étrangers établis en situation régulière, ce qui alignait en quelque sorte votre position sur celle de certaines écoles de pensée qui, en France et ailleurs, défendent une telle vision des choses.
Il me semble que, si vous voulez maintenir un certain nombre de lignes de défense, de « barrières immunitaires », vous devez clairement montrer en quoi votre pensée est différente de celle de l'extrême droite. Je pense que cela vous est tout à fait possible parce que je vous tiens, vous et vos collègues, pour des républicains. Encore devez-vous faire ce travail de pédagogie sans lequel on ne peut faire vivre en France le principe de la citoyenneté.
Ne l'oublions jamais, la République n'est pas une donnée : c'est une conquête, une conquête permanente, qui demande un effort constant de dépassement, un refus de ce qui tire vers le bas, vers les tropismes de l'habitude, de la routine. Il faut sans cesse lutter contre l'idée selon laquelle les Français, ce serait exclusivement la communauté de ceux qu'on dit « de souche », par opposition aux communautés installées « de fraîche date », ou de plus ancienne date, dans notre pays.
Ce n'est pas là notre conception de la nationalité. Bien sûr, il faut des sas : on peut être Roubaisien après avoir été Algérien et avant de devenir Français. Nous savons bien que ce processus de l'intégration dont M. Diligent a parlé en termes aussi justes qu'émouvants doit se poursuivre. D'ailleurs, il se poursuit, et cela malgré de grandes difficultés, que je ne méconnais pas.
Voilà le moyen de lutter contre ce que M. Allouche a appelé les métastases extrémistes. Pour cela, il faut que, sur le plan des concepts et de la doctrine, nous soyons clairs avec nous-mêmes et entre nous.
Mme Dusseau a salué certaines avancées incontestables, mais elle aurait préféré l'abrogation des lois Pasqua et Debré ; c'est son droit.
Je tiens à préciser que, pour ma part, je n'ai jamais appelé à une telle abrogation ; vous pouvez relire toutes mes déclarations. Certes, j'ai combattu l'article 1er du projet de loi Debré et je n'ai pas approuvé la gestion de l'affaire de l'église Saint-Bernard, mais je n'ai jamais dit qu'il fallait abroger les lois Pasqua et Debré.
J'ajoute que si M. le Premier ministre a laissé échappé un soir, dans un meeting électoral, qu'il fallait les abroger, tout le reste de ses propos montre qu'il était sur une ligne de réforme de la législation existante. D'ailleurs, c'est le programme du parti socialiste.
Naturellement, il fallait abolir certaines dispositions des lois précédentes mais il convenait d'en conserver d'autres ; je pense, notamment, à ce qui concerne le refus de la polygamie.
Vous avez, en outre, madame Dusseau, évoqué le problème des empreintes digitales. Actuellement, il n'existe pas de banque de données sur ce sujet ! Mais je vous ferai observer que, pour la carte d'identité, on donne son empreinte digitale.
Mme Joëlle Dusseau. Il n'y a pas de fichier centralisé pour les cartes d'identité des Français !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Rien ne l'empêcherait !
Mme Joëlle Dusseau. Mais il n'existe pas !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il n'existe pas non plus pour les empreintes génétiques ! Par conséquent, il faut arrêter de se faire peur ! D'ailleurs, cela serait peut-être fort utile, il faut y réfléchir.
Mme Joëlle Dusseau. C'est le meilleur des mondes qui arrive !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Non, ce n'est pas le meilleur des mondes ! Je vous rappelle que, voilà quelques jours, un assassin en série de jeunes femmes a été arrêté grâce au relevé de ses empreintes génétiques. La police effectue donc un travail de recherche systématique. Il faut savoir le faire et cesser de considérer que, au nom de la liberté, on ne défend que...
M. Jean-Pierre Schosteck. Des malfrats !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... des gens qui sont dans l'illégalité et, quelquefois, de redoutables criminels. (Très bien ! sur les travées du RPR.) Il existe des règles, qui doivent être observées.
L'une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas facilement faire appliquer notre législation relative au séjour des étrangers provient du fait que, très souvent, vous le savez, les étrangers dissimulent leur identité, font disparaître leurs papiers et sont, de ce fait, difficilement identifiables.
La durée de la rétention administrative, que nous portons à douze jours, est bien courte : c'est ce que me disait un important responsable d'un pays ami, dont la communauté en France est importante.
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. C'est notre loi ! C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel !
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'essaie d'élaborer, avec les moyens du bord, une législation aussi juste que possible, sachant que la justice parfaite n'est pas de ce monde.
M. Jean-Pierre Schosteck. On est prêt à vous aider sur ce point !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. M. Diligent a montré toute la difficulté du sujet en disant que le principe même des expulsions était indiscutable, même s'il était d'une application difficile.
Il a rappelé que cette législation comportait de nombreuses dispositions qui permettaient d'aller dans le sens d'une plus grande humanité, sans pour autant céder sur l'essentiel, c'est-à-dire la maîtrise des flux migratoires. Nous avons fait de notre mieux !
Ce projet de loi me paraît à la fois équilibré et juste, autant que possible, je le répète. Le texte que nous examinons à la fin de ce débat est meilleure que le projet de loi initial. Le Gouvernement a fait un certain nombre de concessions ; il a admis des avancées. Il a même été jusqu'à supprimer le certificat d'hébergement, qui n'était pas utile. Il a instauré la commission de séjour, qui permettra d'éclairer mieux les préfets. Bref, il a vraiment voulu accomplir un effort dans le sens d'une plus grande humanité.
Toutefois, nous attendons, naturellement, de nos hôtes sur le territoire de la République qu'ils respectent nos lois. Ce n'est pas trop exiger de ceux qui demandent l'hospitalité !
Il convient également de rappeler à des pays étrangers, même et surtout quand ce sont des pays amis, que chaque Etat est responsable de ses ressortissants. Il est quelques principes de droit international, de vie commune qui doivent gouverner l'action des responsables. C'est ce que nous essayons de faire, en maintenant un climat d'amitié avec tous les pays dont les nationaux viennent en France. Ils peuvent, ils doivent même venir en France pour contribuer au développement de leur pays d'origine.
Au passage, je souhaite répondre à M. Duffour à propos des étudiants qui viennent faire leurs études en France. Nos universités leur sont largement ouvertes et nous avons pris toute une série de dispositions pour leur en faciliter l'accès. Il faut quand même que ces étudiants, qui ont bénéficié de beaucoup de chance, reconnaissent avoir quelques devoirs à l'égard de leur communauté nationale d'origine. Sinon, c'est le triomphe d'un individualisme effréné ! Il n'y a plus que le principe, je ne dirais pas de l'ascenseur social, mais de la réussite individuelle.
Or nous devons faire en sorte que les principes de solidarité vivent dans chaque pays. En effet, l'avenir du monde est non pas dans la négation des principes de l'organisation internationale, mais dans la coopération organisée des nations.
Des nations, si possible citoyennes, des accords de plus en plus étroits entre des Etats dont nous voulons qu'ils ressemblent chaque jour davantage à des Etats de droit, tel est le message de la France ! C'est aujourd'hui ce qu'elle signifie à travers ce message universel qu'elle a toujours voulu plus ou moins incarner.
Ce projet de loi doit se lire, me semble-t-il, à la lumière des principes que j'ai rappelés tout à l'heure, qui sont les principes fondateurs de la République. (Applaudidissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Diligent applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable



M. le président.
Je suis saisi d'une motion n° 1, présentée par M. Masson, au nom de la commission, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« « En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« « Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a pratiquement tenu aucun compte de l'analyse approfondie du projet de loi à laquelle le Sénat a procédé en première lecture ;
« « Considérant que, pour l'essentiel, le texte affaiblirait très sensiblement le cadre législatif de la politique d'immigration et constituerait un obstacle sérieux à l'indispensable maîtrise des flux migratoires ;
« « Considérant que les dispositions ainsi retenues par l'Assemblée nationale, qui aboutiraient à une vingt-cinquième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945, paraissent inopportunes alors que le traitéd'Amsterdam, signé par la France le 2 octobre 1997, ouvre une perspective de communautarisation des questions d'immigration ;
« « Considérant que les dispositions proposées sur le droit d'asile s'inscrivent en dehors des normes des Conventions de Genève et de Dublin et ne peuvent que susciter un détournement à grande échelle du droit d'asile ;
« « Considérant que la remise en cause du pouvoir d'appréciation de l'administration n'apparaît pas conciliable avec l'examen de situations individuelles multiples et complexes ;
« « Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Paul Masson, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure est donc venue du vote de la motion que la commission des lois vous propose, et qui tend à opposer la question préalable à ce projet de loi, sur lequel il n'y a plus grand-chose à dire.
Ainsi que le souligne le Conseil d'Etat dans son récent rapport d'activité : « Certains sujets donnent prise à une fébrilité juridique telle que l'on peut se demander si des règles aussi instables conservent la moindre efficacité concrète ».
Cette fébrilité juridique dont est frappé, semble-t-il, le Gouvernement sur le thème de l'immigration nous conduit à constater qu'il n'y a, aujourd'hui, aucune possibilité de rapprochement entre deux conceptions fondamentalement différentes d'une politique nationale d'immigration.
Le Gouvernement pouvait chercher les voies d'un dialogue, d'une réflexion commune. L'occasion lui en était offerte par le traité d'Amsterdam, monsieur le ministre, qui a été signé treize jours avant que le projet de loi qui nous occupe ait été adopté par le conseil des ministres. Le Gouvernement pouvait très bien expliquer à ceux qui le pressaient que les engagements européens de la France exigeaient une démarche nouvelle, à l'intérieur comme à l'extérieur. Le Gouvernement ne l'a pas fait. Sur ce thème éminemment sensible, il a adopté une stratégie de rupture, obligé à cela par certains extrêmes de sa majorité.
L'Assemblée nationale, dans sa nouvelle lecture, n'a tenu aucun compte de l'analyse approfondie à laquelle nous avons procédé. C'est tout à fait son droit ! En déposant cette motion, nous en tirons aujourd'hui les conséquences.
Mais cette motion n'est pas simplement de procédure. Il ne s'agit pas uniquement d'appliquer l'article 44 du règlement intérieur du Sénat. Il s'agit aussi, au-delà de ces travées, de lancer un avertissement, que je voudrais un peu solennel, au Gouvernement.
A cause de cette loi, nous le disons très clairement, vous allez dévaluer, monsieur le ministre, le dispositif de lutte contre la clandestinité déjà si difficile à conduire au travers d'un maquis de textes modifiés à chaque changement de majorité.
Vous découragez - vous le savez très bien, monsieur le ministre ! - les personnels de police engagés dans une tâche obscure et ingrate. Vous ouvrez les voies à une régularisation permanente des clandestins qui tournent nos lois avec l'aide d'officines conçues à cet effet. Vous facilitez l'organisation des réseaux de clandestins et leur chaîne de trafics, de misère, de racket. Vous laissez monter l'insécurité.
Tout à l'heure, j'ai cité des chiffres que personne n'a démentis.
Mme Joëlle Dusseau. Vous avez cité des pourcentages, pas des chiffres !
M. Paul Masson, rapporteur. Quelles que puissent être les déclarations de fermeté que vous exprimez, sans doute avec conviction, monsieur le ministre, quelles que soient les conclusions des congrès - celui de Villepinte, entre autres - les faits sont là : aujourd'hui, beaucoup d'expulsions, de nombreuses reconduites à la frontière ne sont pas possibles sans incident. Les instructions données aux préfets sont frileuses.
Vous êtes au coeur même de la contradiction gouvernementale. Comment agir pour appliquer la loi, dont on a dit, ou laissé dire, qu'elle était intrinsèquement, fondamentalement mauvaise ?
Après dix mois de prise de fonctions, vous en arrivez, vous aussi, aux tristes incidents de ces dernières semaines : la cathédrale d'Evry, l'église Saint-Pierre-du-Havre, l'église Saint-Paul de Nanterre et, le 28 mars dernier, les incidents de l'aéroport de Roissy, les manifestations quotidiennnes des associations et collectifs proches de l'extrême gauche, et vous n'avez pas fini, monsieur le ministre !
Vous le savez bien, aujourd'hui, le peuple s'inquiète. La société française est soumise à des tensions dangereuses, dont nous vivons chaque jour des épisodes douloureux.
Cette motion, opposée à un texte pernicieux, improvisé, compromis boiteux entre les extrémistes de votre majorité et le nécessaire respect de la loi, cette motion n'est pas, vous l'avez bien compris, un simple acte de procédure. C'est aussi une protestation forte que nous voulons exprimer devant l'opinion. Maintenant, nous prenons date. Ce sont non pas les discours ou les anathèmes, mais uniquement les faits, ceux que comprend bien le peuple, qui, demain, nous départageront. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Allouche contre la motion.
M. Guy Allouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste ne votera pas cette question préalable. Certes on pourrait croire que la majorité sénatoriale fait preuve de sagesse puisqu'elle reconnaît qu'il n'y a plus lieu à débattre. Mais tout débat parlementaire a son utilité et, si la discussion s'était poursuivie, nous aurions pu encore échanger nos points de vue, car nous avons fait la démonstration que les arguments avancés par la majorité sénatoriale ne résisteraient pas à l'analyse des faits.
Il en est ainsi ! La majorité sénatoriale va donc voter cette question préalable. Nous ne la suivrons pas, car nous sommes partisans du débat, même quand nous reconnaissons qu'il est difficile.
A la fin de mon intervention, M. Joly m'a fait remarquer que, lorsque je citais ceux qui avaient contracté des alliances en 1986 dans un certain contexte, j'aurais pu faire état de ceux qui ne l'ont pas fait. Il est vrai, je le dis publiquement, que j'aurais dû mettre en exergue les Républicains qui n'ont pas voulu pactiser, qui n'ont pas voulu passer des accords et qui ont pris une décision courageuse, qui les honore et qui honore la démocratie. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J'interviendrai non pas sur le fond même de la question préalable, que j'approuve totalement, mais sur la conception du débat parlementaire que M. Allouche a exprimé et qui m'a paru très étrange.
Une majorité est apparue au mois de juin 1997. Cette majorité est-elle plus que parlementaire ? C'est un point que nous pourrons peut-être vérifier à certaines occasions. A cet égard, les résultats des récentes élections régionales montrent que depuis les élections législatives les niveaux ne se sont pas maintenus au point que ceux qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle puissent en tirer des motifs de satisfaction particuliers.
Vous nous avez reproché de nous opposer. Nous, Sénat, nous continuerons de nous opposer, car c'est notre devoir. Nous devrions nous incliner devant les décisions de l'Assemblée nationale, avez-vous dit. Eh bien, non !
Je voudrais tout de même rappeler que c'est un langage que vous avez tenu entre 1981 et 1985, et que nous n'avons pas alors hésité à nous opposer. D'ailleurs, sur un certain nombre de points qui nous paraissaient essentiels, nous avons obtenu quelque résultat. Pour la petite histoire, je rappellerai que la chute d'un certain gouvernement a été indirectement provoquée par la position prise par le Sénat sur un texte dont la majorité de la population - vous aviez pourtant la majorité à l'Assemblée nationale - ne voulait pas.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je n'interviendrai non pas sur le fond même de la question préalable - il va de soi, est-il besoin de le dire ? que je l'approuve totalement -, mais sur une partie du propos de notre collègue M. Guy Allouche, notamment sur la conception, du débat parlementaire qu'il a exprimée, conception qui m'a paru très étrange.
Une majorité est apparue au mois de juin 1997. Cette majorité est-elle plus que parlementaire ? C'est un point que nous pourrons peut être vérifier à certaines occasions. A cet égard, les résultats des récentes élections régionales montrent que depuis les élections législatives les niveaux ne se sont pas maintenus au point que ceux qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle puissent en tirer des motifs de satisfaction particuliers.
Vous nous avez reproché de nous opposer. Nous, Sénat, nous continuerons de nous opposer, car c'est notre devoir. Nous devrions nous incliner devant les décisions de l'Assemblée nationale, avez-vous dit. Eh bien, non !
Je voudrais tout de même rappeler que c'est un langage que vous avez tenu entre 1981 et 1985, et que nous n'avons pas alors hésité à nous opposer. D'ailleurs, sur un certain nombre de points qui nous paraissaient essentiels, nous avons obtenu quelque résultat. Pour la petite histoire, je rappellerai que la chute d'un certain gouvernement a été indirectement provoquée par la position prise par le Sénat sur un texte dont la majorité de la population - vous aviez pourtant la majorité à l'Assemblée nationale - ne voulait pas. S'agissant de la situation dans laquelle nous sommes, nous souhaitons exprimer certaines idées-forces. Nous le ferons à l'occasion des débats essentiels qui, compte tenu des intentions du Gouvernement, ne manqueront pas d'avoir lieu dans les semaines à venir.
Nous agirons ainsi quelle que soit la longueur des débats. Déclarer l'urgence sur un texte ne suffit pas toujours pour accélérer le travail législatif, vous avais-je dit, monsieur le ministre. Vous en avez la preuve. Quels que soient les intentions du Gouvernement et les soutiens dont il peut, en l'état actuel, se prévaloir, nous maintiendrons nos positions. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - M. Joly applaudit également.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ne conteste pas au Sénat le droit d'adopter telle ou telle position. Je regrette simplement l'état d'esprit qui s'est manifesté à travers votre exposé, monsieur Larché, et dans l'intervention de M. Masson.
Je ne pense pas, monsieur le rapporteur, que l'on puisse parler d'une loi intrinsèquement mauvaise. Elle est bonne, du moins aux yeux de ceux qui la font. L'Assemblée nationale, vous n'en doutez pas, rétablira le texte qu'elle a adopté. Cette loi sera appliquée avec fermeté et humanité.
Vous n'avez pas intérêt à grossir certaines manifestations comme celles qui sont survenues à la cathédrale d'Evry ou dans une église du Havre. Je n'ai pas autorité sur les évêques dont dépendent la cathédrale d'Evry et cette église.
M. Henri de Raincourt. Il faut les nationaliser ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je suis un laïc. Je considère que ce qui se passe dans ces lieux, qui sont privés, sont du ressort de ceux qui les ont en charge. Le devoir d'accueil ne peut se définir d'une manière abstraite, comme si les nations n'existaient pas. On ne peut pas le faire passer avant le devoir de civisme, qui consiste à respecter les lois de la République.
J'ajoute qu'il faut prendre garde aux manipulations. Nous vivons à l'ère du « militantisme cathodique ». Quelques petits groupes peuvent monopoliser l'attention pendant de nombreuses semaines en raison de leur capacité d'« instrumenter » un certain nombre de médias.
Aussi, je vous mets en garde contre l'exploitation systématique d'incidents qui n'ont pas une grande portée dès lors qu'on veut bien les traiter rapidement sans en faire le moyen d'une statégie politique, comme cela a pu être le cas en d'autres temps.
Ces temps sont révolus, monsieur le sénateur. Je souhaite que cette parenthèse soit refermée et que l'on cesse de faire de l'immigré la source de tous les maux, et en particulier du chômage. Le problème est tout de même plus compliqué. Nous devons nous efforcer de tendre à mettre en avant les grandes priorités, qui sont économiques, sociales et civiques.
Je souhaite que, au cours de ce dernier débat qui nous aura opposés, on ait la volonté de porter le regard au-delà de l'horizon de ce travail législatif, qui en lui-même était nécessaire et qui nous permettra d'avoir une loi. Celle-ci, comme toutes les lois, est bien entendu une chose relative, mais j'ai la faiblesse de penser qu'elle durera parce qu'elle repose sur des principes justes et, au fond, difficilement contestables. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Mme Dusseau applaudit également.)
M. le président. Avant de mettre aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable, je donne la parole à M. Flandre pour explication de vote.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons la certitude que si notre pays doit rester fidèle à sa tradition d'accueil et d'intégration, il n'en doit pas moins maîtriser son immigration.
Il doit répondre non seulement à une exigence de générosité, mais aussi à une exigence d'inflexibilité et de rigueur. Ce n'est qu'à ce prix que sera maintenu le consensus républicain.
Or, le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, aboutit en fait à rendre plus difficile la lutte contre l'immigration irrégulière. En effet, il élargit les immunités familiales pour l'aide au séjour irrégulier, il supprime l'interdiction administrative du territoire dont un arrêté de reconduite à la frontière peut être assorti, il porte de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière et il supprime la rétention judiciaire.
De plus, ce texte est une véritable incitation à l'immigration. En effet, monsieur le ministre, vous souhaitez accorder de manière automatique des droits nouveaux aux étrangers, auxquels s'ajoute une conception extensive du regroupement familial.
Que cette politique fasse imploser les banlieues, éclater l'école républicaine, qu'elle épuise nos financements sociaux, peu vous importe puisque votre désir est de satisfaire à une idéologie partisane.
De même, peu importe que l'action de l'Etat soit affaiblie et la cohésion du pays compromise.
De plus, comme l'a excellemment souligné le rapporteur, M. Paul Masson, le bon sens aurait dû conduire le Gouvernement à suspendre tout projet de modification législative en matière d'immigration, ou au moins à cadrer toute proposition éventuelle dans une perspective européenne plus conforme au traité d'Amsterdam qui conduit l'Europe à une législation commune en la matière dans un délai de cinq ans.
Vos contradictions et le numéro d'équilibriste que vous ne manquerez pas d'effectuer alors, entre la législation plus restrictive des autres Etats de l'Union européenne et l'idéologie sous-tendue par ce texte, apparaîtront au grand jour.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR adoptera la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Duffour pour explication de vote.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen votera, bien sûr, contre cette motion.
Nous ne contestons pas à la majorité sénatoriale le droit de défendre son opinion. Nous regrettons qu'elle n'ait pas choisi le débat, tant en première lecture qu'aujourd'hui même. Nous regrettons également que la majorité sénatoriale n'ait pas tenté de se dégager des lois en vigueur en voyant leurs limites, et donc la nécessité d'innover et d'avancer.
Aujourd'hui, M. le rapporteur et plusieurs orateurs de la majorité sénatoriale ont, à différentes reprises, évoqué les groupuscules et l'extrême gauche. Nous regrettons qu'ils n'aient pas dit un mot sur l'extrême droite, la xénophobie et le Front national. Cela a beaucoup manqué dans nos échanges.
Puisque l'Assemblée nationale reprendra le texte en l'état, je suis sûr que le Gouvernement, en s'appuyant sur toutes les composantes de sa majorité plurielle - dont aucune n'est extrémiste, contrairement à ce que j'ai entendu - saura mettre en oeuvre une politique positive et généreuse. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Dusseau pour explication de vote.
Mme Joëlle Dusseau. Le groupe du RDSE étant, comme chacun le sait, un groupe...
M. Henri de Raincourt. Pluriel ! (Sourires.)
Mme Joëlle Dusseau. ... pluriel, en effet, de cette noble assemblée, il exprimera un vote non pas double, comme le sont ses composantes - l'une, majoritaire, reflète la majorité sénatoriale, l'autre, minoritaire, reflétera la minorité sénatoriale - mais quadruple. En effet, il y aura sept votes pour la motion, sept contre - nous sommes à égalité, ce qui est relativement rare -...
M. Guy Allouche. Belle moyenne ! (Nouveaux sourires.)
Mme Joëlle Dusseau. ... bénéficiant, en cette circonstance un peu particulière, de cinq abstentions et de quatre non-participations au vote.
Représentant l'aile minoritaire du groupe, je tiens à redire brièvement et très simplement que je regrette l'attitude de la majorité sénatoriale. En première lecture, elle a non pas discuté mais démantelé systématiquement le texte. Aujourd'hui, elle s'apprête purement et simplement à le refuser en bloc, refusant du même coup, pour la seconde fois, de l'examiner au fond, ce qui me paraît fort dommageable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 82:

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 308
Majorité absolue des suffrages 155
Pour l'adoption 210
Contre 98

En conséquence, le projet de loi est rejeté.

3

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 371, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

4

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Xavier de Villepin une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (partie 1 : recommandation ; partie 2 : rapport) (n° E 1045).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 370, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1047 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1048 et distribuée.

6

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Souplet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de résolution (n° 334, 1997-1998) présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. James Bordas sur :
- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché, dans les procédures anti-dumping ;
- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (n° E 1001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 364 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (n° 363, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 365 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Madelain un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 366 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Huchon un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 367 et distribué.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 208, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 368 et distribué.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 336, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 369 et distribué.

7

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 2 avril 1998, à neuf heures trente et, éventuellement, à quinze heures :
1. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 236, 1997-1998), modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Rapport (n° 352, 1997-1998) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucun amendement à cette proposition de loi n'est plus recevable.
2. Discussion du projet de loi (n° 397, 1996-1997) relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
Rapport (n° 353, 1997-1998) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 302, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (n° 363, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 7 avril 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 avril 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 avril 1998, à dix-sept heures.
Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 avril 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION D'UN MEMBRE DU BUREAU
D'UNE COMMISSION PERMANENTE

Dans sa séance du mercredi 1er avril 1998, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a élu comme vice-président M. Charles-Henri de Cossé-Brissac, en remplacement de M. Jean Clouet, démissionnaire.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Louis Moinard a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 320 (1997-1998) de Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 321 (1997-1998) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier.
M. Michel Souplet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 333 (1997-1998) de M. Jacques Genton sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (n° E 989).
M. Michel Souplet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 334 (1997-1998) de M. James Bordas sur :
- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping ;

- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (n° E 1001).

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Bertrand Delanoë a été nommé rapporteur du projet de loi n° 348 (1997-1998) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres).
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 349 (1997-1998) autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan.

COMMISSION DES FINANCES

M. Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 273 (1997-1998) de M. André Egu et plusieurs de ses collègues visant à accorder aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement.
M. Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 274 (1997-1998) de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales.
M. Jean-Philippe Lachenaud a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 342 (1997-1998) de M. Edouard Le Jeune et plusieurs de ses collègues tendant à créer un Fonds national de prêts d'honneur aux étudiants.

DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

En application de l'article 73 bis, alinéa 7, du règlement, la commission des affaires économiques et du Plan a fixé au mardi 7 avril 1998, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur :
- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping ;

- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (n° E 1001).

Le rapport n° 364 (1997-1998) de M. Michel Souplet sera mis en distribution le vendredi 3 avril 1998.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission des affaires économiques et du Plan et seront examinés par la Commission lors de sa réunion du mercredi 8 avril 1998.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Amélioration de la prise en charge
des personnes atteintes de démence sénile
et de la maladie d'Alzheimer

228. - 1er avril 1998. - M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer. Pour l'essentiel, c'est actuellement sur la famille et l'entourage que repose la prise en charge du malade dont l'état se dégrade progressivement et inexorablement. Une politique de prise en charge efficace et ambitieuse de la maladie d'Alzheimer passe par des actions multiples en vue d'améliorer la connaissance de ces maladies et la qualité de vie des malades et de leur entourage. Or, à ce jour, la maladie d'Alzheimer ne figure pas, en tant que telle, parmi les 30 maladies « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » répertoriées par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'une affection comme la maladie de Parkinson en fait partie. Même si une telle reconnaissance est de la compétence du pouvoir réglementaire, il ne peut que l'inviter fortement à l'accomplir, dans la mesure où cela constituera un signal fort pour la prise de conscience des conséquences douloureuses de cette maladie sans coût pour la collectivité. Cette mesure permettra de prendre en compte cet enjeu de santé publique et de politique sociale que sont la maladie d'Alzheimer et les démences séniles en général, et d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes qui en sont atteintes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles actions il entend engager afin de faire face aux conséquences particulièrement pénibles de cette « épidémie silencieuse ».



ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 1er avril 1998


SCRUTIN (n° 82)



sur la motion n° 1, présentée par M. Paul Masson au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question.préalable au projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 307
Pour : 209
Contre : 98

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 7.
Contre : 7.
Abstentions : 5. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Georges Mouly, Georges Othily et Lylian Payet.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ MM. Guy Cabanel, Pierre Laffitte, Jean-Marie Rausch et André Vallet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (57) :

Pour : 54.
Abstention : 1. _ M. André Diligent.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :

Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :

Pour : 9.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier


Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy



Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
François Lesein
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade



Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, André Diligent, Pierre Jeambrun, Georges Mouly, Georges Othily et Lylian Payet.

N'ont pas pris part au vote


MM. Guy Cabanel, Pierre Laffitte, Jean-Marie Rausch et André Vallet.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 308
Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
Pour l'adoption : 210
Contre : 98

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.








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