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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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M. le président. Par amendement n° 3, M. Lanier, au nom de la commission, propose de remplacer les quatrième et cinquème alinéas du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 29-1 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Dans le projet de loi est énumérée une liste de peines auxquelles ne doit pas avoir été condamnée une personne désirant accéder à la profession d'enseignant de la conduite. Parmi elles figure une peine ainsi libellée : « une peine correctionnelle prononcée pour une infraction contraire à la probité et aux bonnes moeurs ou portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». Cette formule est d'une telle imprécision qu'elle laisse toute latitude pour les jugements à venir. Il me paraît donc préférable de renvoyer simplement à une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Actuellement, la liste qui figure à l'article R. 244 du code pénal comporte en particulier les délits de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'homicide, de blessures involontaires, ainsi que certaines infractions aux dispositions sur la détention d'armes et, naturellement, les infractions au code de la route. Le Conseil d'Etat est le mieux habilité à définir par un décret cette liste d'infractions qui n'a pas à figurer dans la loi elle-même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Conseil d'Etat a donné son aval, si je puis dire, sur le projet de loi qui vous est soumis, mais je comprends le souci de M. le rapporteur.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 29-1 du code de la route.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 29-2 DU CODE DE LA ROUTE




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