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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 2 avril 1998, l'informant que :
La proposition d'acte communautaire E 804 - « proposition de décision du conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (6459/97 LMARE2) » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 23 mars 1998.
La proposition d'acte communautaire E 909 - « proposition de décision du conseil concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 23 mars 1998.
La proposition d'acte communautaire E 921 - « proposition de décision du Parlement européen et du conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 23 mars 1998.
La proposition d'acte communautaire E 1003 - « proposition de règlement CE du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 17 mars 1998.
La proposition d'acte communautaire E 1038 - « proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 mars 1998.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 2 avril 1998, l'informant que la partie de la proposition d'acte communautaire E 869 concernant la « proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 23 mars 1998.

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