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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 360, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 377 et distribué.

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