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SÉANCE DU 22 AVRIL 1998






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Statut de la Banque de France. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).
Discussion générale : MM. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances ; Christian Poncelet, président de la commission des finances.

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

MM. Michel Sergent, Guy Cabanel, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Delfau.

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

MM. Paul Loridant, Charles Pasqua, Michel Barnier.
Clôture de la discussion générale.
MM. le ministre, Charles Pasqua, Michel Barnier.

3. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 2).

4. Statut de la Banque de France. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3).
M. le président.

Article 1er (p. 4)

MM. Emmanuel Hamel, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, le ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 6).

6. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale sans débat (p. 7).

7. Statut de la Banque de France. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 8).

Article 1er (suite) (p. 9)

Amendements n°s 16 de Mme Beaudeau, 13 et 14 de M. Sergent. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Sergent, Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances ; Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Paul Loridant. - Retrait des amendements n°s 13 et 14 ; rejet de l'amendement n° 16.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 10)

MM. Jacques Habert, le ministre.
Amendements n°s 1 rectifié de la commission et 17 de Mme Beaudeau. - M. le rapporteur, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 1 rectifié, l'amendement n° 17 devenant sans objet.
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2 (p. 11)

Amendement n° 3 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 (p. 12)

Amendements n°s 4 et 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Sergent, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Delfau, Christian Poncelet, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement n° 4 et, par scrutin public, de l'amendement n° 5.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 13)

M. Paul Loridant.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 4 (p. 14)

Amendement n° 6 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Sergent, Paul Loridant, Yann Gaillard. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 5 (p. 15)

Amendement n° 7 de la commission. - Retrait.

Articles 5 et 6. - Adoption (p. 16)

Article additionnel après l'article 6 (p. 17)

Amendement n° 21 de la commission. - Retrait.

Article 6 bis (p. 18)

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Sergent, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 6 ter (p. 19)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Sergent, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 6 ter (p. 20)

Amendement n° 18 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur, le ministre, Gérard Delfau. - Rejet.

Article 7 (p. 21)

Amendement n° 10 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jacques Habert. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis (p. 22)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Sergent, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 7 ter (p. 23)

Amendements n°s 20 rectifié de M. Badré et 15 rectifié de M. Delfau. - MM. Denis Badré, Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre, Philippe Marini. - Adoption de l'amendement n° 20 rectifié, l'amendement n° 15 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7 ter (p. 24)

Amendement n° 19 de Mme Beaudeau. - MM. Robert Pagès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 8. - Adoption (p. 25)

Article 9 (p. 26)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 10. - Adoption (p. 27)

Vote sur l'ensemble (p. 28)

MM. Emmanuel Hamel, Michel Sergent, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jean-Luc Mélenchon, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Machet.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 29).

9. Dépôt de projets de loi (p. 30).

10. Dépôt d'une proposition de loi (p. 31).

11. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 32).

12. Dépôt de rapports (p. 33).

13. Ordre du jour (p. 34).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE
DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI
DÉCLARÉ D'URGENCE

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 383, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales. [Rapport n° 388 (1997-1998).]
Mes chers collègues, je vous informe que M. le ministre m'a indiqué qu'il nous quittera tout à l'heure pour se rendre à l'Assemblée nationale. Il sera alors remplacé par M. Sautter. Mais il reviendra dès que possible.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l'a indiqué M. le président, compte tenu de la concomitance de ce débat avec celui qui se tient à l'Assemblée nationale, conformément à l'article 88-4 de la Constitution, sur la résolution recommandant le passage à l'euro, je serai obligé de m'absenter tout à l'heure et vous prie de bien vouloir m'excuser. M. Christian Sautter me remplacera alors ; je reviendrai dès que possible, mais je n'ai malheureusement pas pu trouver d'autre solution.
Le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi, qui vise à adapter les statuts de la Banque de France au Système européen de banques centrales, est bien connu. Je rappellerai simplement certains faits que nul d'entre vous n'ignore.
En 1992, le peuple français a ratifié par référendum le traité de Maastricht, qui prévoit notamment, et sans doute est-ce la pièce maîtresse, l'entrée en vigueur au 1er janvier 1999 de la monnaie unique pour un certain nombre de pays remplissant des conditions prédéfinies. Comme vous le savez, ces conditions sont de nature à la fois économique et juridique ; les techniciens, dans leur jargon, parlent, eux, de « convergence économique » et de « convergence juridique ».
La « convergence économique » est censée être mesurée - je dis bien « est censée », car le débat sur ce point est ancien et peut se poursuivre, même si le sujet est devenu quelque peu obsolète - par différents éléments : le taux d'inflation ne doit pas dépasser de 1,5 point la moyenne des trois meilleures performances des Quinze ; le taux d'intérêt à long terme ne doit pas excéder de plus de deux points ceux qui sont pratiqués par les trois Etats où les taux sont les plus bas ; le déficit budgétaire doit être inférieur à 3 % du produit intérieur brut et la dette nationale à 60 % de ce même produit intérieur brut. Enfin, ne pourront participer à la monnaie unique que les Etats ayant été membres du système monétaire européen pendant au moins deux ans avant la date du passage à l'euro.
Le 25 mars dernier, l'Institut monétaire européen et la Commission ont remis chacun un rapport. Ces deux rapports, qui sont d'ailleurs fort proches, dressent, l'un et l'autre, la liste des pays susceptibles d'entrer dans la monnaie unique et répondant donc aux critères posés par le traité. Onze pays se trouvent dans ce cas, dont la France. Je pense que nous devons tous nous réjouir, quelle qu'ait été la position que nous avons défendue au regard du traité de Maastricht, de constater que ces critères aient bien été remplis. Il était d'ailleurs de notre devoir, comme de celui des gouvernements qui se sont succédé, de faire en sorte qu'ils le soient.
Je dirai même, sans ironie mais avec un sourire, que la France fait partie des trois seuls pays remplissant strictement l'ensemble des critères. Tel n'a pas été le cas de tous les pays. Je pense en particulier à nos amis allemands, qui sont si prompts parfois à donner des leçons de bonne gestion. En effet, comme vous le savez, leur déficit budgétaire par rapport au produit intérieur brut est quelque peu supérieur au taux requis.
Certes, nous savons que cette situation est due à la réunification de l'Allemagne et aux conditions économiques particulières des Länder de l'Est, mais il n'en demeure pas moins que, sur le plan formel, seuls trois pays remplissaient au sens le plus strict les conditions requises, même si celles-ci pouvaient être interprétées - le traité lui-même le prévoit - de façon plus large. Ainsi, onze pays ont pu être retenus.
Outre les critères de convergence économique, le traité a prévu un critère dit de convergence juridique. Il s'agit de la mise en conformité du statut des banques centrales des différents pays potentiellement admis à la monnaie unique avec le futur statut de la Banque centrale européenne.
Le traité prévoit qu'une banque centrale européenne chapeautera et coordonnera un Système européen de banques centrales, chaque banque centrale des pays membres demeurant. Ainsi, la Banque de France continuera, bien sûr, d'exister et remplira des fonctions spécifiques.
Mais, pour que la coordination soit possible, encore faut-il que les statuts de ces banques centrales soient homogènes et que ces dernières remplissent notamment les conditions d'indépendance par rapport aux autorités politiques, qui sont l'un des fondements du traité.
La monnaie unique ne devant entrer en vigueur qu'au 1er janvier 1999, certains pouvaient penser que nous avions tout le temps pour adapter les statuts de la Banque de France. La réalité est différente, car le traité - et les fins connaisseurs que vous en êtes le savent - prévoit que le Système européen de banques centrales commencera à fonctionner le 1er juillet 1998 et que le second semestre de cette année devra être consacré à la préparation de l'entrée en vigueur de l'euro.
Le Système européen de banques centrales doit donc être mis en place avant le 1er juillet prochain. En conséquence, les statuts de la Banque de France doivent avoir été adaptés. Qui plus est, cette adaptation doit être plus rapprochée, car, comme je le disais en préambule, il s'agit là d'un critère de convergence juridique. La conformité des statuts de la Banque de France doit pouvoir être vérifiée par le sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement qui se réunira le 2 mai à Bruxelles. Il fallait donc que ces statuts aient été adaptés.
Tel a été le cas dans tous les pays qui, bien que cela ne fût pas évident, considéraient qu'ils participeraient à la monnaie unique, c'est-à-dire les onze pays qui le souhaitaient et qui le pouvaient. Au cours de l'année qui vient de s'écouler ou, pour certains, au cours de ces derniers mois, voire de ces dernières semaines, ces Etats ont adapté les statuts de leur banque centrale.
Cette adaptation consiste principalement à transférer les derniers liens qu'une autorité politique pouvaient exercer sur la Banque de France à l'institution qui gérera la monnaie, à savoir la Banque centrale européenne. Je pense notamment à la politique de change.
Il fallait donc, au prix de quelques petits aménagements - c'est pourquoi le projet de loi qui vous est soumis comprend si peu d'articles - que les statuts de la Banque de France permettent ce transfert tel qu'il est prévu par le traité. Encore fallait-il procéder à sa mise en oeuvre en droit interne.
Tel est donc, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet du projet de loi qui vous est présenté.
J'ai pu constater que le Sénat n'avait pas souhaité présenter de nombreux amendements, tant il est vrai d'ailleurs que ce texte est surtout de nature technique, même si l'environnement dans lequel il s'insère est éminemment politique. Or, il est plus question de l'environnement que du texte lui-même. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir plus longuement et plus au fond lors de l'examen de la résolution de la commission des finances sur la recommandation de la Commission européenne relative au passage à la monnaie unique, dont ce texte ne constitue qu'un élément.
Certains ont, à juste raison, fait observer qu'il eût été sans doute plus logique de commencer par débattre du passage à l'euro pour, ensuite, en tirer simplement un certain nombre de conséquences en termes de mise en oeuvre. Certes ! Mais les calendriers un peu complexes de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont pas permis de suivre cet ordre logique et nous nous trouvons donc dans une situation un peu particulière puisqu'il nous faudra revenir sur un débat plus général après avoir examiné des éléments plus techniques concernant la Banque de France.
A vrai dire, le débat a déjà eu lieu puisque le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier déjà prévoyant certaines dispositions relatives à la comptabilité des entreprises afin de leur permettre, dès le 1er janvier 1999, de tenir, si elles le souhaitent, leur comptabilité ou d'établir leur déclaration fiscale en euro.
L'autre élément du contexte, bien sûr, c'est que nous avons là l'occasion d'un débat sur le rôle de la Banque centrale européenne et sur la façon dont sera conduite la politique monétaire après le passage à l'euros.
De ce point de vue, je veux souligner que, depuis un peu moins d'un an, la situation a, selon nous, beaucoup évalué. Le Gouvernement, lorsqu'il est entré en fonction, a, dès les premiers jours, insisté, vous vous en souvenez certainement, pour qu'existe un pendant au pacte de croissance et de stabilité qui avait été discuté à Dublin et pour que ce pendant se traduise à la fois par la volonté de s'engager de façon plus manifeste dans la lutte contre le chômage et par la mise en place d'un organe de coordination des politiques économiques qui serait en quelque sorte le contrepoids de la banque centrale. En effet, dans les pays où il existe une banque centrale indépendante, aussi indépendante soit-elle, celle-ci a en face d'elle un gouvernement qui, d'une manière ou d'une autre, lui donne des orientations de politique économique et dialogue avec elle.
Or, dans le traité, rien de tel n'est prévu. On peut penser que les rédacteurs du traité avaient présent à l'esprit que tous les pays de l'Union passeraient à la monnaie unique et donc que le conseil ECOFIN, qui réunit, comme vous le savez, les ministres de l'économie et des finances des différents pays, serait précisément ce contrepoids politique de la banque centrale indépendante.
En réalité, tous les pays ne passeront pas à la monnaie unique. En effet, quatre pays, soit qu'ils ne l'aient pas voulu, soit qu'ils n'aient pas pu, resteront, au moins pour un temps, à l'extérieur de la monnaie unique. Dès lors, il convenait de savoir dans quel cénacle la discussion de coordination des politiques économiques, l'organisation de la discussion avec la Banque centrale européenne allait se tenir.
La France a beaucoup insisté pour que soit créé ce qui a pris le nom de « Conseil de l'euro » - on l'a appelé aussi l'« euro x », le x figurant le nombre de pays ; aujourd'hui, nous savons qu'il s'agira de l'« euro 11 ». Ce sera le lieu d'une coordination des politiques budgétaires particulièrement approfondie entre les pays qui partagent la même monnaie, les mêmes taux d'intérêt, le même taux de change et qui ont donc besoin, en matière de politique budgétaire, de savoir très précisément ce que les uns ou les autres peuvent faire.
Le Conseil de Luxembourg, au mois de décembre, dans une résolution des chefs d'Etat et de gouvernement, a mis en place ce Conseil de l'euro. S'y ajoutent le sommet qui s'est tenu sur l'emploi et, surtout, la répétition désormais acquise, tous les ans, d'un sommet sur l'emploi, sans oublier les plans nationaux pour l'emploi qui vont être soumis à Cardiff, au même sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, dans quelques semaines. Tout cela, qui fait de l'emploi une priorité beaucoup plus forte que par le passé, rééquilibre, selon le Gouvernement, l'aspect strictement budgétaire que le pacte de stabilité et de croissance avait mis en place.
Dans ces conditions, le débat qui, pendant longtemps, a porté sur la manière dont nous allions passer à l'euro, sur le nombre de pays qui l'adopteraient et sur la satisfaction ou non des critères de convergence est, semble-t-il, un peu derrière nous. En effet, le véritable débat est désormais de savoir comment faire fonctionner cette monnaie unique. De ce point de vue, l'apport de la France a été décisif.
Nous allons en débattre. A partir de là, nous prendrons éventuellement en compte les amendements que la commission des finances du Sénat a bien voulu retenir ou que certains d'entre vous ont déposés.
Bien que je souhaite être concis, je ne saurais passer sous silence un événement qui concerne un autre aspect de l'activité de la Banque de France n'ayant pas de rapport avec le projet de loi visant à modifier le statut de cet établissement. Cependant, comme il se passe un peu en même temps, il interférera inévitablement avec la présente discussion. Je veux parler de la décision de gestion de la direction de la Banque de France de réduire un certain nombre de services de caisse dans ses succursales.
Nombre d'élus au Sénat et à l'Assemblée nationale, de maires, de présidents de conseil général, se sont émus de cette réorganisation de la Banque de France. Aussi, je souhaiterais, en quelques mots, vous donner la position du Gouvernement à cet égard. Je le répète : ce point n'a pas de rapport avec le présent projet de loi, mais il ne serait pas normal que l'on n'en discute pas à cette occasion.
La Banque de France a donc souhaité réduire un certain nombre de services de caisse dans plusieurs succursales. Il est vrai que certains de ces services sont ouverts très peu de temps dans la journée, ce qui ne justifie pas obligatoirement leur maintien.
Un plan m'a été proposé par la direction de la Banque de France. J'ai immédiatement indiqué - c'était en décembre, ou au début du mois de janvier - que ce plan ne saurait recueillir l'accord du Gouvernement s'il ne faisait pas l'objet d'une discussion avec les salariés et leurs organisations représentatives. J'ai donc demandé qu'une concertation étroite ait lieu, à partir de quelques principes.
D'abord, si on peut réduire certains services de caisse, aucune succursale ne doit être fermée. D'ailleurs, le projet de loi contre les exclusions, qui comporte un titre relatif au surendettement, va donner à certaines de ces succursales un regain d'activité.
Ensuite, aucun licenciement ne doit intervenir.
C'est sur cette base et à partir d'une concertation réelle, qui doit avoir lieu avec les personnels, que nous pourrions envisager, avais-je dit, comment cette institution pourrait être amenée à évoluer. Il est normal que, comme toute autre structure, elle ne soit pas figée et puisse évoluer.
Depuis, la concertation a commencé. Je considère qu'elle n'est pas encore allée assez loin. Nombre d'entre vous, comme les syndicats de la Banque de France, ont souhaité qu'une négociation plus étroite s'engage avec la banque. Cette question mérite débat, si vous voulez la soulever. Je précise simplement que le Gouvernement est prêt à répondre, pour ce qui le concerne.
Je souligne que le rapprochement entre ces deux questions, qui, aux yeux de certains, peut sembler malicieux, est purement fortuit. Le passage à l'euro n'a évidemment aucune conséquence sur l'activité des services de caisse de la banque centrale.
Tels sont les éléments du contexte macro-économique, internationaux ou plus nationaux et sociaux, dans lequel se situe le texte que le Gouvernement a l'honneur de vous présenter aujourd'hui. Je souhaite que nous ayons un débat aussi approfondi que vous le voudrez, étant entendu, encore une fois, que nous aurons à revenir sur de nombreux éléments du passage à l'euro en général à l'occasion du débat de demain. Je vous prie de m'excuser si je suis aujourd'hui amené à dire des choses que je répéterai demain. Mais sans doute pensez-vous comme moi que abondance de biens ne nuit pas et que le passage à l'euro est, pour notre pays, suffisamment important pour que nous n'hésitions pas à l'évoquer à plusieurs reprises si cela s'avère nécessaire. (Applaudissements sur les travées socialistes. - MM. Cabanel, Lesbros et Ginton applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat doit examiner le projet de loi visant à modifier le statut de la Banque de France pour lui permettre de participer au Système européen de banques centrales, le SEBC.
Ce texte marque la volonté constante - M. le ministre l'a rappelé - de gouvernements successifs d'inscrire la France dans la construction européenne, oeuvre de paix, de stabilité et de prospérité.
En effet, pour la deuxième fois en cinq ans, le législateur est amené à modifier les statuts de la banque centrale, afin de les rendre compatibles avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992.
La loi du 4 août 1993, beaucoup d'entre vous s'en souviennent, mes chers collègues, avait accordé son indépendance au conseil de la politique monétaire de la Banque de France, qui définissait la politique monétaire française. Je précise que cette indépendance ne vaut que pour la politique monétaire, la Banque de France exerçant beaucoup d'autres activités, soumises au contrôle du Gouvernement. Il s'agissait, à l'époque, de permettre à la France d'entrer dans la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, qui a débuté le 1er janvier 1994 et qui se terminera le 31 décembre 1998.
Ces cinq années auront permis aux Etats membres de réaliser une forte convergence de leurs économies, qui est soulignée à la fois dans le rapport de la Commission européenne et dans celui de l'Institut monétaire européen du 25 mars dernier.
Mais si la convergence est économique - ce sont les fameux critères de Maastricht - elle comporte également des exigences en termes juridiques, que M. le ministre a rappelées, à savoir la compatibilité des législations nationales avec le traité et le Système européen de banques centrales, qui conditionne le passage à la monnaie unique : en effet, la convergence juridique est une condition nécessaire mais non suffisante pour participer à l'euro.
Le 2 mai prochain, à Bruxelles, le Conseil européen arrêtera la liste des Etats participants à l'UEM, qui devraient être au nombre de onze. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution.
La préparation de la troisième phase commencera dès cette date, avec la mise en place des institutions monétaires européennes, c'est-à-dire la Banque centrale européenne et la nomination des six membres de son directoire, qui siégeront au conseil des gouverneurs aux côtés des gouverneurs des banques centrales nationales.
Or, les statuts actuels de la Banque de France ne permettent pas encore à son gouverneur de participer au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
L'objet du présent projet de loi est justement d'apporter les modifications nécessaires au statut de la Banque de France pour tenir compte de la mise en place du SEBC et assurer ainsi son intégration dans ce dernier. Sur ce dossier, le législateur a, comme en 1993, une compétence en grande partie liée : il s'agit à nouveau de tirer les conséquences du traité de Maastricht, approuvé par référendum, et non de légiférer ex nihilo.
J'en viens aux principales dispositions du projet de loi.
Je précise que la commission des finances a considéré qu'il s'agissait d'un texte technique. Sans doute, risque-t-il de susciter, une nouvelle fois, certaines prises de position hostiles à la monnaie unique européenne. Permettez-moi d'exprimer le souhait qu'il n'en soit pas ainsi, dès lors que le peuple souverain s'est prononcé par référendum, le 20 septembre 1992. Veillons donc à garder au débat son caractère technique, afin que notre texte soit aussi conforme que possible aux exigences posées par le traité.
L'examen de ce texte serait en quelque sorte détourné de sa vocation s'il visait à remettre en question le choix fait par les Français voilà six ans ou à rouvrir une question aujourd'hui tranchée.
Les modifications apportées à la loi du 4 août 1993 par le présent projet de loi portent essentiellement sur deux points.
Selon l'article 1er, la définition de la politique monétaire interne relèvera désormais du SEBC, et non plus du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Le SEBC est un organe qui, je le rappelle, est composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales : le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sera chargé de définir la politique monétaire, dont l'objectif principal est la stabilité des prix, et les banques centrales nationales seront compétentes pour en assurer la mise en oeuvre, en liaison avec le directoire de la BCE.
L'article 2 prend acte du fait que la détermination du régime de change et des orientations générales de la politique de change relèveront du Conseil de l'Union européenne pour ce qui concerne sa définition - c'est l'article 109 du traité - et du SEBC pour sa mise en oeuvre - c'est l'article 105 - et non plus des gouvernements nationaux.
Les autres dispositions du présent projet de loi tirent les conséquences de la participation au SEBC sur d'autres domaines : les compétences du conseil général seront désormais délimitées par celles du SEBC puisque, au sein du conseil général, siège un représentant de l'Etat avec droit de veto.
Pour compléter le texte sur ce point, la commission des finances proposera, monsieur le ministre, un amendement visant à préciser les compétences de la Banque de France en matière de systèmes de paiement, dont la promotion du bon fonctionnement est expressément définie par le traité de Maastricht comme une mission fondamentale du SEBC. De même, le conseil de la politique monétaire, le CPM, ne pourra en aucun cas adresser de mandat au gouverneur lorsque ce dernier prendra part au Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ; le gouverneur est en effet soumis à des règles de confidentialité.
Cela m'amène, mes chers collègues, à vous exposer mon point de vue sur la réforme des missions du conseil de la politique monétaire.
Vous avez bien sûr tous compris que le CPM perdra l'essentiel de ses compétences, c'est-à-dire la définition de la politique monétaire interne.
L'article 4 du présent projet de loi lui assigne néanmoins deux missions importantes. Il s'agit, d'une part, de l'examen des évolutions monétaires et de l'analyse des implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du SEBC. Il s'agit, d'autre part, de la mise en oeuvre des instruments nationaux de la politique monétaire dans le cadre des orientations et des instructions de la Banque centrale européenne.
Le CPM devra donc étudier la politique monétaire européenne et en tenir informés les agents économiques nationaux et l'opinion publique française en général. Sa tâche sera donc à la fois technique et pédagogique.
Important pas ses conséquences sur les missions du CPM, le traité de Maastricht n'influe pas, en principe, sur ses structures. La commission des finances est cependant d'avis qu'un accroissement de la légitimité démocratique du CPM permettrait de renforcer son rôle et sa crébilité : le CPM devrait devenir, en effet, l'interlocuteur permanent de la représentation nationale.
C'est pourquoi l'examen du présent projet de loi nous a semblé constituer une bonne occasion de modifier les modalités de désignation des membres du CPM. En effet, le système actuel est non seulement complexe, de par la distinction qu'il opère entre proposition et nomination, mais également opaque, à cause du jeu confus et parfois ambigu des listes de présentation.
Je vous proposerai donc, au nom de la commission des finances, un dispositif inspiré de la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini, Hubert Haenel et Roland du Luart, dont je rappellerai brièvement les principales dispositions.
Les neuf membres du CPM seraient désignés, par tiers, par le Président de la République, par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, le Président de la République nommant le gouverneur, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat nommant chacun un sous-gouverneur. Le mandat de tous les membres du Conseil serait de neuf ans ; il ne serait ni révocable ni renouvelable. Le Conseil se renouvellerait par tiers tous les trois ans.
Le CPM serait ainsi comparable, dans son mode de désignation, au Conseil constitutionnel ou au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La commission des finances estime également que le CPM, puisqu'il ne définira plus la politique monétaire interne, devra voir son rôle d'information accru : c'est pourquoi elle propose un amendement lui permettant d'être auditionné par les commissions des finances du Parlement.
Enfin, je voudrais aborder un dernier point qui peut paraître à certains un peu léger mais qui me semble très important, relatif à la qualité rédactionnelle du présent projet de loi.
Le Conseil d'Etat avait déploré voilà quelques années, d'une part, la détérioration de la règle juridique, en dénonçant l'absence de portée normative d'un nombre croissant de dispositions - c'est ce qu'il appelait le droit « gazeux » - et, d'autre part, l'illisibilité de certaines règles.
Quelques dispositions du présent projet de loi peuvent appeler une telle critique.
En effet, certains alinéas procèdent par référence à des articles du traité, sans en préciser l'objet, ce qui en rend difficile voire impossible la lecture et vaine l'affirmation selon laquelle « nul n'est censé ignorer la loi ».
Il vous sera donc proposé que le Sénat reste le gardien de la lisibilité des textes et, à cette fin, que chaque article de ce projet de loi soit une disposition juridique accessible à chaque citoyen français.
Dans le même souci de ne pas multiplier les normes inutiles, la commission vous demandera de bien vouloir supprimer ou modifier certains articles introduits par l'Assemblée nationale, qui ont pour objet de réaffirmer certaines missions de la Banque de France et de conforter le rôle des succursales.
Ni ces missions ni ce rôle ne sont remis en cause par le projet de loi. En revanche, les adjonctions proposées par l'Assemblée nationale ne les garantissent pas ; elles pourraient même, parfois, les limiter.
M. Gérard Delfau. Mais non !
M. Alain Lambert, rapporteur. Le débat qui a eu lieu en commission des finances montre que celle-ci partage pleinement les préoccupations de l'Assemblée nationale. Mais elle ne peut souscrire à l'introduction dans la loi de dispositions relevant du domaine réglementaire...
M. Gérard Delfau. Mais non !
M. Alain Lambert rapporteur. ...voire du règlement intérieur de la Banque de France, et dont la portée est, de toute façon, extrêmement réduite.
Des engagements clairs du Gouvernement sur ces sujets - M. le ministre en a déjà pris tout à l'heure mais il pourra en prendre d'autres lors de la discussion des articles - auraient une portée sans doute plus significative.
Sous ces réserves, qui ne sont pas fondamentales, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre examen ne laisse pas une grande place - c'est évident - à l'initiative parlementaire. Il vise à transcrire dans notre droit interne les prescriptions du traité sur l'Union européenne relatives à la troisième phase de l'union économique et monétaire, traité qui, je le rappelle, a été ratifié par référendum le 20 septembre 1992.
M. Emmanuel Hamel. Ce n'était pas Valmy !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Par ailleurs, la Commission de Bruxelles a déjà estimé que le projet de loi, « sous la forme actuelle », assurait la compatibilité de la législation française avec les exigences du traité et des statuts du système européen de banques centrales, le SEBC.
Il n'en demeure pas moins vrai, comme vient de le démontrer brillamment M. le rapporteur général, que des points doivent être éclaircis, que certains amendements votés par l'Assemblée nationale ne sont pas, de notre point de vue, juridiquement nécessaires et - j'insiste tout particulièrement sur ce point - que l'association des parlements nationaux à la construction monétaire de l'Europe doit être précisée et renforcée.
M. Paul Loridant. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Nous voulons être informés. Nous voulons dialoguer. Nous devons pouvoir faire connaître nos points de vue, dans un esprit constructif, au service de l'intérêt général européen et français. (M. Maurice Lombard applaudit.)
En préambule de mon intervention et dans ma fonction de président de la commission des finances du Sénat, je voudrais souligner la qualité de la relation que nous avons nouée depuis 1993, année au cours de laquelle a été votée l'indépendance de la Banque de France, avec celle-ci et avec son gouverneur. Qu'il s'agisse des relations constantes entre les services, du rôle du comité de suivi de la politique monétaire animé par nos collègues Alain Lambert, Philippe Marini et Paul Loridant, ou des nombreuses auditions organisées par la commission des finances, je m'autorise à dire à cette tribune que nous avons bien accompli notre mission et démontré que l'indépendance d'une banque centrale pouvait et devait se concilier avec les exigences légitimes du dialogue permanent et de la transparence démocratique.
Je souhaite ardemment que cette collaboration se poursuive, qu'elle s'approfondisse même et qu'elle trouve à s'appliquer au niveau supérieur, celui de la Banque centrale européenne. Les amendements qui seront défendus par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, y contribueront utilement, j'en suis convaincu.
Le Sénat, qui n'est pas une « anomalie » (sourires), démontrera ainsi, si besoin était, la constance de son engagement résolu mais raisonné en faveur de la construction européenne : une constance - je tiens à le souligner - indépendante des fluctuations qui traversent le pays à intervalles réguliers ; une constance dont ne peuvent que se féliciter les gouvernements successifs, qui savent pouvoir compter, dès l'instant où leurs projets sont raisonnables et participent de l'intérêt général du pays, sur son soutien actif ; une constance, enfin, qui souligne bien la sagesse - il est nécessaire de le rappeler aujourd'hui - et la compétence de la Haute Assemblée, sagesse et compétence qui ne sont pas de vains mots et qui ont d'ailleurs été soulignées à cette tribune par tous les gouvernements successifs.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est de l'autosatisfaction !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ce n'est pas une « anomalie » ! (Rires.)
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je n'apporterai qu'un dernier élément en faveur de la compatilité entre l'indépendance et la transparence, celui du rapport spécifique sur la convergence que j'ai demandé à la Banque de France d'établir, bien sûr avec l'accord unanime de la commission de finances.
En effet, pour la première fois, le Conseil de la politique monétaire a rédigé à l'attention du Parlement un document fort intéressant qui - je tiens à le préciser - n'est pas le rapport annuel distribué par la Banque de France, que nous connaissons bien. Ce document prend acte des progrès intervenus en Europe sur la voie de la convergence économique, mais il souligne également - je vous y rends attentifs, mes chers collègues - les faiblesses de notre redressement budgétaire. Confirmant ainsi le jugement constant porté par le Sénat - ce jugement a d'ailleurs encore été exprimé à l'occasion de la discussion du projet de loi des finances pour 1998 - le Conseil de la politique monétaire considère que l'aggravation de la pression fiscale « constitue le facteur principal du redressement des comptes publics. Mais les prélèvements obligatoires ayant atteint un niveau sans précédent, la poursuite de la consolidation budgétaire devrait à l'avenir » - et ce rapport s'adresse à nous - « passer par la réduction de la dépense publique. » (Exclamations sur les travées socialistes.)
Je n'insiste pas plus longtemps sur ce point sur lequel nous reviendrons plus en détails, j'en suis convaincu, dès demain, lors du débat sur l'euro. Toutefois, je me devais de mentionner l'existence de ce rapport, qui nous permet de réfléchir à une transposition au niveau européen. En effet, rien ne devrait s'opposer à ce que, selon des modalités à déterminer, les parlements nationaux puissent demander des rapports à la Banque centrale européenne.
Comme souvent en France, nous donnons l'impression, qui n'est pas toujours juste, d'entrer dans l'avenir à reculons. Plutôt que d'expertiser les voies et moyens d'une politique monétaire européenne mise au service de la croissance et - j'insiste sur ce point - de l'emploi, le débat s'est jusqu'à présent peut-être trop étroitement concentré sur les structures et les missions non monétaires de la Banque de France. Je ne suis pas convaincu que ce débat franco-français sera bien compris par nos partenaires européens.
Qu'il y ait un débat pour ou contre l'euro, je peux le comprendre ; mais si le débat devait se réduire à des considérations locales ou professionnelles, voilà qui s'écarterait de la vraie question qui nous préoccupe aujourd'hui.
Que l'on ne s'y méprenne pas : la commission des finances n'a pas cherché à esquiver la confrontation des points de vue, bien au contraire, puisqu'elle a auditionné les représentants de l'intersyndicale des personnels de la Banque de France, personnels dont elle reconnaît la grande compétence professionnelle et l'attachement à l'institution qu'ils servent consciencieusement.
La commission des finances ne saurait non plus demeurer insensible aux considérations liées à l'aménagement harmonieux du territoire, point qui a été soulevé à l'occasion de questions orales par de nombreux membres de la Haute Assemblée. A ce titre, la préservation du réseau des succursales de la Banque de France lui paraît devoir mériter un examen approfondi.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Pour donner à notre discussion d'aujourd'hui toute la solidité qu'un tel débat mérite, je me demande toutefois, monsieur le ministre, si le Gouvernement ne pourrait pas prendre l'engagement d'organiser devant le Parlement, dans des délais convenables et dans des formes à préciser, dans le cadre d'un dialogue Gouvernement-Sénat, un débat spécifique sur l'avenir du réseau et des missions non monétaires de la Banque de France. J'attends des engagements clairs et précis du Gouvernement sur cette proposition.
M. Gérard Delfau. C'est une bonne idée !
M. Charles Pasqua. M. Delfau approuve ?... (Sourires.)
M. Gérard Delfau. Tout à fait !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je vous remercie, monsieur Delfau ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard Delfau. De rien !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Le projet de loi soumis à notre examen nous fournit enfin l'occasion d'approfondir des sujets difficiles sur lesquels des incertitudes ne peuvent que subsister, car c'est le propre de toute aventure collective, au sens noble du terme, que de ne pas se laisser enfermer dans des schémas écrits à l'avance, et peut-être ailleurs.
M. Charles Pasqua. Ah !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je n'en mentionnerai que quelques-uns, monsieur le ministre. Quel sera le pouvoir réel du Conseil de l'euro ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Zéro !
M. Philippe Marini. Bonne question !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Comment seront choisis les membres du directoire de la Banque centrale européenne ?
M. Philippe Marini. Bonne question !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Comment évoluera l'harmonisation du contrôle prudentiel commun ?
Comment seront répartis les bénéfices de la Banque centrale européenne, cette institution devant réaliser des bénéfices, à l'exemple de certaines banques centrales nationales ?
Comment sera conduite dans les faits - c'est important - la politique de change de l'euro, cette politique appartenant concurremment à la Banque centrale européenne et au Conseil économique et financier ?
M. Charles Pasqua. Cela doit être précisé !
M. Christian Poncelet, président de la commission. S'il y a divergence, qui tranchera ?
Quelle sera la conception européenne de la stabilité des prix, celle-ci n'ayant pas la même signification dans tous les pays membres ?
Voilà tout un ensemble d'interrogations que les élus, légitimement, soulèvent, et je m'efforce, à cette tribune, d'être leur interprète.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il faut en tirer les conséquences !
M. Christian Poncelet, président de la commission. Monsieur le ministre, vous avez déjà commencé à répondre à certaines questions et je ne doute pas que nos échanges nous permettront d'aller plus loin encore dans l'approfondissement nécessaire de la réflexion que nous menons ensemble.
A toutes ces interrogations, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous apportiez des réponses précises au Sénat. A l'avance, je vous en remercie, car il faut éclairer le débat, afin que cesse le scepticisme.
Dans un second temps, il nous appartiendra de centrer nos travaux sur les implications nationales du passage à la troisième phase de l'Union économique européenne. En effet, nous ne pourrons pas faire l'économie d'un travail prospectif sur la place de l'épargne administrée dans notre masse monétaire, sur la modernisation de notre droit financier, voire sur le financement privilégié de l'économie des départements d'outre-mer, dans la mesure où le recours à l'escompte par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer va prochainement disparaître.
L'examen du titre II du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier permettra, j'en suis certain, d'évoquer certaines de ces questions, mais le sujet ne sera pas épuisé. D'autres rendez-vous avec le Gouvernement nous attendent, mes chers collègues. La commission des finances y a déjà beaucoup travaillé et a proposé de nombreuses pistes de réforme.
En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi modifiant le statut de la Banque de France, sous réserve des quelques amendements qu'elle a adoptés et que M. le rapporteur général a parfaitement analysés en les présentant à cette tribune il y a un instant.
Pour ma part, une conviction m'animera tout au long de ce débat : celle de la nécessité d'associer le Sénat en général, et sa commission des finances en particulier, aux mécanismes nouveaux qui se mettent en place. Concilier indépendance, dialogue et transparence, telle me semble être la mission que nous devons nous assigner, pour l'Europe et pour la France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Michel Dreyfus-Schmidt remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 44 minutes ;
Groupe socialiste, 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Parlement est appelé, pour la seconde fois en quelques années, à modifier les statuts de la Banque de France afin de les mettre en conformité avec le traité sur l'Union européenne au plus tard à la date de mise en place du Système européen des banques centrales, c'est-à-dire lors du sommet extraordinaire de Bruxelles, du 1er au 3 mai prochain.
On peut se demander pourquoi cette seconde modification, alors que la précédente révision, voilà moins de cinq ans, avait normalement pour objectif de mettre les statuts de la Banque de France en conformité avec les règles et principes du traité de Maastricht.
En réalité, en 1993, le projet de loi proposé par le gouvernement de M. Balladur était plus destiné à répondre à l'idéologie monétariste et libérale qu'à appliquer le traité de Maastricht. Cela était clairement établi par la précipitation du gouvernement d'alors à faire voter l'autonomie de la Banque de France, alors même que le traité n'était pas ratifié par tous les pays signataires.
M. Alphandéry l'avait d'ailleurs reconnu ici même. Faisant référence au traité de Maastricht, il avait déclaré : « Le projet de loi s'inspire d'une autre volonté, plus ancienne, qui puise sa source dans la plate-forme que nous avions présentée aux électeurs en 1986. »
C'est pourquoi le groupe socialiste du Sénat s'était opposé, à l'époque, à ce texte, d'autant que celui-ci ne sauvegardait pas clairement les autres missions de service public de la Banque de France, essentielles à nos yeux.
Toutefois, ne se situant pas dans l'application du traité, le projet se devait de respecter l'article 20 de la Constitution, selon lequel : « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Il ne pouvait donc pas donner une réelle indépendance à la Banque de France, puisque le pouvoir monétaire ne peut pas être délégué, sauf à une instance supranationale et en application d'un traité international. Or, le traité de Maastricht n'étant pas ratifié à la date de la loi, il ne pouvait en être autrement et le Conseil constitutionnel l'avait rappelé en censurant l'article 1er de la loi, sur saisine du groupe socialiste du Sénat.
Le gouvernement de l'époque avait donc dû réaliser un texte incomplet, et c'est pourquoi nous devons, aujourd'hui, réviser une nouvelle fois les statuts de la Banque de France.
Ce projet de loi n'est donc qu'un ajustement de forme rendu nécessaire par la précipitation du gouvernement en 1993. Il n'aborde aucunement les questions qui se posent autour de l'intérêt de la monnaie unique ; ce débat est d'ailleurs dépassé : l'euro sera la monnaie de la France le 1er janvier 1999, et la monnaie des Français en 2002. Ce qui fut longtemps un projet, un espoir ou une peur, est maintenant une réalité. Les débats sur l'intérêt de la monnaie unique, sur la date de réalisation, voire sur les virgules, sont dépassés et doivent être maintenant clos.
En revanche, commencent de nouveaux débats sur la manière de vivre ensemble avec la monnaie unique européenne.
Je voudrais malgré tout, devant la dernière offensive des anti-maastrichtiens, rappeler les avantages que nous allons en retirer.
En premier lieu, il faut constater que la monnaie unique a constitué le seul véritable projet européen faisant avancer l'idée européenne. S'il y avait eu échec, on aurait pu craindre que cette dernière ne soit enterrée pour longtemps. Il faut également rappeler que la monnaie a été le moyen d'ancrer l'Allemagne dans l'Union européenne. L'abandon du mark, pour les Allemands, est une concession très importante à leurs yeux.
En deuxième lieu, l'euro est le corollaire du marché unique, et c'est un élément positif pour la croissance. Il permettra une comparaison rapide et aisée des prix, ce qui va accentuer la concurrence et permettre une allocation optimale des facteurs de production. Il engendrera des gains importants sur les coûts de transaction et sur les frais de couverture inhérents aux opérations de change des entreprises.
Plus fondamentalement, il simplifiera les relations commerciales et améliorera le climat en réduisant l'incertitude. Ce sera un élément psychologique important pour l'activité économique, l'investissement et l'emploi.
Enfin, après l'effondrement du système monétaire international en 1971 et l'absence de coopération entre les pays européens, qui avaient entraîné une dérive de l'inflation, un ralentissement de la croissance et l'augmentation du chômage, le SME, puis la perspective de la monnaie unique, ont permis une désinflation réussie, une stabilisation des taux de change, une décrue des déficits publics, une baisse des taux d'intérêt, éléments fondamentaux pour la croissance et l'emploi. La monnaie unique et le pacte de stabilité et de croissance assureront la pérennité de ces résultats.
En troisième lieu, la monnaie unique permettra une stabilité monétaire forte et durable, en supprimant les turbulences monétaires. L'instabilité des taux de change maintenait l'incertitude, entretenait la possibilité de mouvements spéculatifs déstablilisants, permettait la manipulation.
En quatrième lieu, l'euro apportera une autonomie supplémentaire à la politique monétaire.
L'Europe était devenue de facto une zone mark. Du fait des imperfections du système des changes, de la mondialisation financière, du poids de l'économie allemande et, surtout, de l'existence du mark comme monnaie internationale, les pays membres de l'Europe étaient obligés de suivre la gestion monétaire allemande. Nous n'avions plus, en pratique, de souveraineté monétaire. Dans un monde de parfaite mobilité des capitaux, il n'était plus possible de conserver des taux de change fixes et notre souveraineté monétaire.
Du fait de l'existence d'une politique monétaire européenne, nous regagnons, au contraire, une autonomie, partagée certes mais réelle, puisque les décisions seront communautaires. De plus, libéré de la contrainte de mener une politique monétaire axée essentiellement sur la stabilité du taux de change, l'Europe va pouvoir utiliser la politique monétaire pour des objectifs internes, notamment pour la croissance et pour l'inflation. La politique monétaire retrouve ainsi son efficacité, en particulier en direction de l'emploi.
Enfin, la monnaie unique permettra de nous affranchir de la dictature du dollar et d'inscrire totalement l'Europe en tant que puissance.
Si celle-ci est le premier pôle économique et commercial au monde, elle joue un rôle extrêmement modeste sur la scène monétaire. Plus de vingt-cinq ans après la fin du système de Bretton Woods, le dollar demeure la devise clé du système monétaire international et représente 80 % des transactions sur les marchés des changes, 64 % des réserves mondiales, 50 % de la facturation du commerce international. Cela apporte d'énormes avantages aux Etats-Unis, les Américains en sont bien conscients : « Le dollar est notre monnaie, mais c'est votre problème », avait déclaré M. Connolly, ancien secrétaire d'Etat au Trésor.
L'euro pourrait et devrait devenir le socle d'un nouveau système monétaire international multipolaire équilibré. En effet, il devrait représenter une alternative crédible au dollar dans les échanges internationaux, puisqu'il représentera immédiatement 25 % de la facturation mondiale et qu'il devrait pouvoir atteindre 50 %. L'euro devrait également rapidement devenir l'une des principales monnaies de réserve mondiales.
Les gains économiques seront importants : du fait de la baisse mécanique de notre degré d'ouverture international de 30 % à 10 % - soit une ouverture équivalente à celle des Etats-Unis - et de la détention d'une monnaie d'importance mondiale, le risque d'inflation importée diminuera fortement et l'Europe sera moins sensible à la valeur externe de sa monnaie, et donc plus à l'abri des fluctuations monétaires.
Les gains politiques ne seront pas non plus négligeables : une monnaie d'importance mondiale apportera à l'Europe un atout considérable dans les négociations internationales. On devrait assister au développement de trois pôles économiques majeurs : l'Amérique, l'Asie et l'Europe. Mais un de ces pôles qui n'aurait pas de monnaie d'importance mondiale deviendrait rapidement le jouet des autres.
Cependant, comme je l'ai dit, ce débat est dépassé. Il nous faut aujourd'hui regarder plus avant et débattre de la gestion de l'euro, même si ce projet de loi n'aborde pas ces questions.
La première interrogation concerne l'objectif assigné au Système européen de banques centrales, le SEBC. Selon l'article 105 du traité, l'objectif principal du SEBC est la stabilité des prix. Toutefois, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apportera son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2.
Ces objectifs sont : « promouvoir un développement équilibré et harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres ».
Mais cela appelle une clarification. Il y a un risque de confusion entre les objectifs intermédiaires ou spécifiques et les objectifs généraux. En effet, on peut comprendre de cet article que les objectifs généraux de l'Union sont subordonnés à l'objectif principal de stabilité des prix, dans une optique monétariste de l'économie. Mais il faut, me semble-t-il, plutôt comprendre que la stabilité des prix est l'objectif spécifique - et donc principal pour la Banque centrale européenne - de la conduite de la politique monétaire, mais dans le respect des objectifs généraux de l'Union, qui sont ceux que j'ai rappelés.
La stabilité des prix, comme la stabilité budgétaire, d'ailleurs, sont des objectifs intermédiaires, spécifiques à la politique monétaire et à la politique budgétaire, non des finalités de la politique économique.
En effet, dans une optique monétariste, en cas de difficultés conjoncturelles, comment les Etats pourraient-ils répondre par une politique économique appropriée si l'objectif est la stabilité ?
Plus généralement, en économie, il n'est pas certain que la gestion de « bon père de famille » soit nécessairement la meilleure. Il suffit de se rappeler les erreurs commises par la Grande-Bretagne entre les deux guerres, où la défense à tout prix de la parité de la livre sterling s'était révélée désastreuse. Le couplage d'une politique monétaire rivée uniquement sur la stabilité des prix et d'une politique budgétaire rigoureuse risque d'être néfaste pour la croissance et « contra-cyclique » en cas de difficultés conjoncturelles.
Ce risque est immédiatement devant nous, car l'on peut penser que la BCE adoptera une politique monétaire plus restrictive que ne l'exigera la situation économique du moment afin d'asseoir sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux, et ce au moment où la plupart des pays européens seront contraints de mener une politique budgétaire rigoureuse s'ils veulent revenir rapidement à l'équilibre.
Il est donc nécessaire que soit levée cette ambiguïté et, pour cela, que l'on avance résolument dans la voie d'une plus grande coopération, tout en mettant l'accent sur la croissance et l'emploi comme objectifs primordiaux de la construction européenne. La création du Conseil de l'euro et le Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg sont un premier pas dans cette clarification nécessaire de l'Union économique et monétaire - M. le secrétaire d'Etat nous le rappelait tout à l'heure.
J'ajoute que l'article 1er de ce projet participe, malheureusement, à cette ambiguïté. Il prévoit que la Banque de France fait partie intégrante du SEBC et participe à l'accomplissement de ses missions et de ses objectifs.
Le deuxième alinéa prévoit toutefois que la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. Cette précision est, bien sûr, fondamentale. Mais il n'apparaît pas nécessaire de rappeler que ce soutien s'effectue « sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix » puisque cela est sous-entendu clairement dans le premier alinéa et entraîne l'ambiguïté que j'ai exposée.
Une autre question se pose, d'ailleurs, en annexe à ce que je viens d'indiquer : la BCE va-t-elle élaborer un objectif intermédiaire pour la croissance de la masse ou non ? C'est un choix important, car il montrera si la BCE souhaite conduire la politique monétaire en considération des besoins de l'économie européenne, de manière pragmatique, ou dans une stricte application de la doctrine monétariste.
Ma seconde interrogation porte sur la conduite de la politique monétaire extérieure.
Celle-ci sera désormais assurée par le Conseil de l'Union européenne pour ce qui concerne sa définition et par le SEBC pour ce qui concerne sa mise en oeuvre, selon les dispositions des articles 105 à 109 du traité.
Sont donc supprimées dans le projet de loi les dispositions qui permettaient au Gouvernement de déterminer « le régime des changes et la parité du franc », et à la Banque de France d'exécuter les opérations de change dans le cadre des orientations générales du Gouvernement. Seules subsistent la détention et la gestion par la Banque de France des réserves de change, mais dans les conditions fixées par le SEBC et selon les modalités précisées dans une convention entre l'Etat et la Banque de France.
Toutefois, le partage de responsabilité entre le Conseil et la BCE n'apparaît pas réellement clarifié. Dans les faits, il y a fort à parier que c'est la BCE qui réalisera la politique de change de l'euro, le politique conservant la primauté pour les grandes décisions, selon l'exemple allemand, où la Bundesbank a dû s'incliner pour la création du SME, par exemple.
Mais, en cas de désaccord - par exemple si le Conseil entend définir une politique de change qui remet en cause l'objectif de stabilité des prix - qui aura autorité ?
Il faudrait donc clarifier ces relations en insistant sur le respect de la primauté de l'organe politique, le Conseil, sur la BCE dans la politique de change.
Le problème va se poser dès le départ. Il est nécessaire que le taux de change de l'euro soit fixé convenablement : une sous-évaluation ne lui permettrait pas de devenir une véritable monnaie internationale ; une surévaluation aurait de graves conséquences pour nos exportations.
Or, dans la phase initiale, il devrait y avoir une pression à la surévaluation du fait de la volonté de la BCE de faire de l'euro une monnaie forte, et cela s'ajouterait aux pressions nées des réaménagements de portefeuille qui entraîneront des déplacements de capitaux vers l'euro.
Se pose, enfin, le problème des relations entre la monnaie unique et les monnaies des Etats membres de l'Union européenne qui n'y participent pas, que ce soient les membres actuels - Royaume-Uni, Danemark, Suède, Grèce - ou les futurs membres.
Deux risques existent, à ce sujet.
Le premier est la réussite par ces monnaies de dévaluations compétitives. N'oublions pas les dévaluations de la livre, de la lire et de la peseta de 1992 à 1995, qui ont été positives pour ces pays. En effet, non seulement ceux-ci n'ont pas enregistré de surcroît d'inflation, mais encore ils ont profité des importants gains de compétitivité réalisés.
Le second risque est l'enfermement de ces monnaies dans un cercle vicieux de dévaluation.
Le traité de Maastricht n'ayant rien prévu, un système de SME bis a été préparé, mais il est peu strict. D'abord, il n'est pas obligatoire. Ensuite, il prévoit de larges marges de fluctuation, fixées par une décision collective. Enfin, les mécanismes d'intervention destinés à neutraliser la pression spéculative ne seront pas obligatoires, sauf si cela va à l'encontre de l'objectif fixé au SEBC, qui est d'assurer la stabilité des prix. Il est donc indispensable que ce SME bis soit renforcé.
Ma troisième interrogation a trait au contrôle démocratique de la monnaie unique.
Sur la politique monétaire et de change, le traité de Maastricht a cherché à réaliser un équilibre ente l'autorité politique, le Conseil Ecofin, et l'autorité monétaire, la BCE.
Des procédures de consultation sont prévues pour le pouvoir politique : le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer, sans voix délibérative, aux réunions du conseil des gouverneurs de la BCE ; le président du Conseil peut soumettre une motion au conseil des gouverneurs ; la BCE rédige un rapport annuel destiné au Conseil, à la Commission et au Parlement européen ; le Parlement européen peut tenir un débat général à partir de ce rapport et ses commissions peuvent entendre le président de la BCE ou les membres du directoire.
Mais, en fait, la BCE est bel et bien totalement indépendante et n'a en face d'elle que des pouvoirs faibles ou divisés. Elle est, en réalité, beaucoup plus indépendante que les banques centrales allemande ou américaine,...
M. Christian Poncelet, président de la commission. Oui !
M. Michel Sergent. ... où un certain contrôle du pouvoir politique s'exerce en dernier ressort.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Très juste !
M. Michel Sergent. On en est donc réduit à espérer que le président de la BCE et son directoire jouent le jeu du dialogue et d'une certaine transparence, comme M. le président de la commission des finances l'a utilement rappelé tout à l'heure.
Il est donc indispensable qu'il y ait un réel pôle économique et politique à côté de la BCE. De plus, il faut que le contrôle parlementaire soit renforcé et que la transparence soit accrue, afin que les orientations et les décisions de la BCE soient soumises en permanence au contrôle de l'opinion publique.
Le Parlement européen a adopté une résolution demandant une audition trimestrielle, la participation du président de la BCE au débat général sur les évolutions monétaires et économiques, une explication dans le rapport annuel de la BCE sur la façon dont la politique monétaire apporte son soutien aux politiques économiques générales et l'approbation par lui, Parlement européen, des nominations au directoire de la BCE. Ces demandes paraissent totalement fondées.
En outre, il serait souhaitable que les parlements nationaux puissent auditionner le président de la BCE au moins une fois par an, qu'ils soient saisis systématiquement de toutes les décisions de la BCE et de tous les comptes rendus du « Conseil de l'euro ». Le Premier ministre s'est engagé à faire cette demande. C'est un point très positif.
Enfin, je voudrais parler de la Banque de France spécifiquement. Dans le système européen des banques centrales, les banques centrales nationales conservent malgré tout un rôle important.
Premièrement, elles participent aux décisions stratégiques concernant les objectifs monétaires et les taux directeurs puisque leurs gouverneurs appartiennent au conseil des gouverneurs.
Deuxièmement, elles mettent en oeuvre les mesures arrêtées par la BCE : dans le cadre d'intervention défini par le directoire, elles satisferont les besoins de liquidités de leur zone et participeront à la fabrication et à la mise en circulation de la monnaie fiduciaire.
Troisièmement, du fait du principe de subsidiarité, ne sera centralisé que ce qui est strictement et incontestablement nécessaire. La Banque de France poursuivra donc la plupart de ses activités correspondant à des missions de services publics ou d'intérêts collectifs.
Mais, comme la loi de 1993 avait introduit un doute sur la pérennité de nombre de missions de service public accomplies par la Banque de France, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements qui indiquent clairement que ces missions seront poursuivies.
Le groupe socialiste se félicite de l'adoption de ces amendements,...
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Michel Sergent. ... qui sont la reprise des amendements du groupe socialiste du Sénat lors de l'examen de la loi de 1993.
La commission des finances a souhaité la suppression des articles ainsi créés. Nous ne comprendrions pas que la majorité du Sénat adopte ces suppressions, alors même que ses membres ont engagé avec nous des opérations pour faire reculer le gouverneur de la Banque de France dans sa volonté de supprimer des caisses, premier élément d'une remise en cause du réseau de succursales que nous considérons indispensables pour le développement économique de nos régions.
M. Gérard Delfau. Il y a des absences sur certaines travées !
M. Michel Sergent. Je n'insiste pas puisque mon ami Gérard Delfau s'attardera sur cet aspect important pour l'aménagement du territoire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes à quelques jours d'une étape probablement historique pour l'Union européenne. Le week-end du 1er Mai - plus précisément le 2 mai - sera, en effet, une date importante. Les remises en cause, les réticences ne sont plus de mise. L'avenir appartient à ceux qui vont de l'avant ; c'est ce que le groupe socialiste vous invite à faire en adoptant ces nouveaux statuts de la Banque de France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à compter du 1er janvier 1999, la France et dix autres pays de l'Union européenne commenceront à utiliser une monnaie commune, l'euro, si telle est bien la décision du Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement, réuni le 2 mai prochain.
Cette dernière et troisième phase du traité de l'Union économique et monétaire, avec le passage à la monnaie unique, est, comme chacun sait, l'aboutissement d'une volonté collective d'adhérer à une politique monétaire commune. Cette démarche, destinée à renforcer les liens économiques avec les autres Etats membres, est susceptible de placer l'Europe dans une position plus favorable de concurrence face aux puissances économiques américaine et japonaise et à leur expression monétaire, le dollar et le yen.
La principale conséquence de la mise en place de l'euro touche à la souveraineté de l'Etat national.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Tout à fait !
M. Guy Cabanel. Certains objectent que la République française ne maîtrisera plus librement la fabrication et l'émission de sa monnaie.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Parfaitement !
M. Guy Cabanel. Cela est vrai,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ah !
M. Guy Cabanel. ... mais, en contrepartie, la France se trouvera à l'abri de toute manipulation monétaire, en particulier de dévaluations compétitives du fait de certains de nos partenaires, dévaluations que l'on avait si bruyamment déplorées sur nombre de travées ici même. (Eh oui ! sur les travées socialistes.)
Pour atteindre l'objectif de l'euro, il faut auparavant mettre en oeuvre un certain nombre de réformes, passages obligés vers l'Union monétaire européenne.
Ces réformes nous sont, pour la plupart, imposées par le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et approuvé par le peuple français par voie de référendum le 20 septembre de la même année. Elles impliquent des changements incontournables qui favoriseront cette mutation et pourront - je l'espère - accélérer l'ensemble de la construction européenne.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui confrontés à un débat sans précédent dans notre histoire parlementaire. Pour la première fois, nous allons, en modifiant son statut, dessaisir la Banque de France de la responsabilité monétaire, élément le plus symbolique et le plus tangible de la souveraineté nationale.
L'objet de ce débat est d'inscrire dans la loi les dispositions nécessaires pour tenir compte de la mise en place du système européen de banques centrales, le SEBC, et pour assurer ainsi son intégration dans celui-ci. Ces transformations traduisent une volonté sans arrière-pensée d'adaptation au nouvel ordre monétaire européen.
La souveraineté nationale - je ne veux pas cacher les choses - cède le pas à une souveraineté collective dans les domaines économique et financier.
Ayant pesé les avantages et les inconvénients, les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen se prononcent unanimement pour l'adaptation de notre législation aux impératifs de la politique monétaire européenne et au statut du système européen de banques centrales.
Le texte qui nous est proposé modifie le rôle de la Banque de France sur trois points principaux.
En premier lieu, il transfère la détermination de la politique monétaire au système européen de banques centrales de façon déterminante, quelle que soit la nature des structures de concertation politique envisagées par les instances de l'Union européenne, sur lesquelles il n'y a pas lieu de s'étendre ici.
En deuxième lieu, le texte confie la responsabilité des opérations de change à ce même système, responsabilité qui sera partagée dans l'exécution par la Banque de France.
Enfin, il prévoit, par le système européen de banque centrales, la surveillance du bon fonctionnement des systèmes de paiement ; naturellement, la Banque de France aura sa part de responsabilité au titre d'échelon déconcentré.
De telles attributions, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, m'inspirent quatre réflexions.
Concernant l'instauration du système européen de banques centrales, rappelons que la Communauté européenne a toujours espéré définir et mettre en oeuvre une politique monétaire commune. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler les étapes : le serpent, les sorties du serpent... tous les systèmes que l'on a pu imaginer.
Aujourd'hui, avec le traité de Maastricht, c'est un système cohérent qui apparaît comme une structure de compétence communautaire de nature à favoriser l'évolution des politiques d'harmonisation européenne longtemps, trop longtemps attendues.
Certains reprochent à cette démarche d'ouvrir la voie à un système fédéral.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Tout à fait !
M. Guy Cabanel. Il est difficile de répondre à cette objection ; il est difficile d'écrire l'histoire à l'avance, très difficile.
Il est vrai que l'on ne peut nier la capacité d'entraînement de ce système vers une harmonisation des législations fiscale et sociale, et, s'il en était ainsi, qui pourrait franchement le regretter ? Certainement pas moi.
MM. Charles Ceccaldi-Raynaud et Paul d'Ornano. Moi ! (M. Philippe de Gaulle lève également la main.)
M. Philippe Marini. Il fallait en décider avant !
M. Gérard Delfau. Le débat est interne !
M. le président. Je vous en prie, nous n'en sommes pas au vote ! (Rires.)
M. Guy Cabanel. Messieurs, je poursuis dans la sérénité.
Dès lors, le système européen de banques centrales va être l'instrument privilégié, d'une part, pour gérer collectivement l'émission de l'euro, d'autre part, pour réguler le régime des changes pour les pays membres de l'Union européenne. Il devrait permettre aux Etats adhérents à l'euro de promouvoir un développement harmonieux et équilibré de leurs activités économiques sans supprimer la concurrence commerciale entre eux, mais en éliminant les difficultés et les frais induits par les multiples monnaies européennes du passé et en interdisant les effets pervers des dévaluations compétitives, que l'on a déjà évoqués.
Désormais, solidarité entre Etats et convergence des objectifs économiques seront indissociables. Seule une structure supranationale indépendante et constituant un pôle de décision monétaire est capable de définir de tels objectifs, sans pour autant subir une pression constante des gouvernements, tentés de défendre des intérêts nationaux, certes légitimes mais pas toujours convergents.
En souscrivant au principe de l'indépendance du système européen de banques centrales et en soutenant celui de la collégialité qui le caractérise, on doit accepter que, pour l'avenir, la Banque de France opère dans un souci d'exécution respectueuse des orientations prises par le système européen des banques centrales.
En outre, en ce qui concerne la Banque de France elle-même, le projet de loi a pour objet de la rendre compatible avec la structure collégiale et indépendante qu'est le système européen de banques centrales.
Aussi prévoit-il de nouvelles compétences pour le conseil de la politique monétaire et pour le conseil général de la Banque de France.
De tels changements sont nécessaires pour adapter à la situation nouvelle la loi du 4 août 1993, que l'on ne peut pas considérer comme un texte imparfait. En effet, au moment où elle a été votée, on ne disposait peut-être pas d'une connaissance complète de tous les éléments dont il faut aujourd'hui tenir compte dans les dispositions d'adaptation.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Le traité de Maastricht était déjà voté !
M. Guy Cabanel. Cette loi du 4 août 1993 confiait, comme principale attribution à la Banque de France, la mise en oeuvre de la politique monétaire décidée par le Gouvernement. Désormais, la Banque de France se bornera à appliquer des décisions prises par des structures européennes - certains ironiseront sur le fait qu'elle ne pourra que proposer de mettre fin au cours légal des francs français. Mais peut-on pour autant arrêter l'histoire pour une simple blessure d'amour-propre ?
Organe de décision autonome, la Banque de France deviendra organe d'exécution déconcentrée à partir du 1er janvier 1999 et, surtout, au 1er janvier 2002, date de la mise en circulation de l'euro.
Ses missions futures trouveront leur source au coeur d'une structure européenne centralisée, responsable des orientations, et leur justification dans l'application sincère des dispositions du traité sur l'Union économique et monétaire. Ce traité a été ratifié ; il s'impose à l'ensemble des citoyens français.
Le projet de loi soumis au Parlement est donc d'une portée historique, ne l'oublions pas.
Faut-il aujourd'hui, comme le souhaite la commission des finances du Sénat, présidée avec beaucoup de talent par notre collègue et ami M. Christian Poncelet, et toujours ardente, grâce à son rapporteur général, à exercer sa vigilance sur tous les textes à incidence financière...
M. Christian Poncelet, président de la commission. Merci !
M. Guy Cabanel. ... faut-il donc pour autant, comme le souhaite la commission des finances, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, en ce qui concerne l'organisation du Conseil de la politique monétaire, apporter un certain nombre de modifications ? Cette volonté de réformer le mode de désignation de ce conseil est envisageable. Elle devrait donner lieu à un débat clair.
M. Michel Sergent. Tout à fait !
M. Guy Cabanel. Je pense que nous l'aurons tout à l'heure.
De son côté, l'Assemblée nationale a jugé utile d'octroyer à la Banque de France un certain nombre de missions complémentaires fondées sur l'intérêt général. Une telle disposition l'autorise à accomplir des prestations à la demande de l'Etat ou pour le compte de tiers.
Cette mention, pour intéressante qu'elle soit, a-t-elle sa place dans un texte aussi fondamental que celui que nous allons voter ? N'est-ce pas une pétition de principe ? Là aussi, la discussion mérite d'être ouverte. Il est vrai qu'il n'est pas possible de passer sous silence les inquiétudes soulevées par la modification profonde de la mission de la Banque de France et de certaines restructurations envisagées.
Après les éléments historiques, il me faut bien passer aux éléments locaux. Vous me pardonnerez, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je me permets d'attirer de nouveau votre attention sur le problème posé par l'annonce de la fermeture éventuelle de certaines succursales dans des villes de province. C'est un sujet dont on reparlera également tout à l'heure.
M. Alain Lambert, rapporteur. Eh oui !
M. Guy Cabanel. Cette politique s'inscrirait dans le cadre d'une réforme structurelle tendant à réorganiser les réseaux de caisse.
Mon collègue André Vallet a déjà interrogé le Gouvernement sur ce sujet par le biais d'une question d'actualité. J'ai l'impression que c'est une question que l'on soulèvera encore souvent !
M. Strauss-Kahn a déjà apporté un élément de réponse. Sachez quand même, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est un sujet de grande inquiétude pour les élus locaux et, au moment où nous franchissons un pas aussi décisif que celui de l'adoption du système de l'euro - car c'est le système de l'euro que nous adoptons par ces dispositions - n'ajoutons pas aux inquiétudes existentielles des inquiétudes de détail. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous pourrez nous rassurer sur ce point.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. On ne peut pas tout avoir !
M. Guy Cabanel. Le beurre et l'argent du beurre !
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France s'est engagée depuis longtemps sur la voie de la construction européenne. Une telle politique exige de notre part des efforts et quelques sacrifices.
Les efforts, ce sont ceux que nous imposera le respect des critères de convergence européenne et qui nous ont conduits à rationnaliser la gestion de nos finances publiques.
Eh bien ! même si le traité de Maastricht n'avait pas existé nous ne pourrions que nous féliciter d'avoir rationnalisé la gestion de nos finances publiques !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Sans traité, nous aurions eu plus de temps !
M. Guy Cabanel. Les sacrifices sont évidents et je reconnais qu'ils peuvent être douloureux. Aujourd'hui, il s'agit de transférer un élément de notre souveraineté au profit d'une entité commune qui aura à charge le soin de réguler les échanges financiers au bénéfice de millions d'Européens.
L'aventure est devant nous et elle est pleine d'espérances. J'ai l'intime conviction que les modifications du statut de notre banque centrale contenues dans le projet de loi nous seront profitables. Elles sont le prix à payer pour participer à la construction d'un système monétaire européen grâce auquel l'Europe renforcera sa puissance économique et peut-être son unité politique. En se joignant aux autres banques centrales européennes, la Banque de France confortera la position de notre pays au sein de l'Union économique et monétaire.
A l'aube du troisième millénaire, il nous faut donner à la France, sans frilosité, les meilleures chances de compétitivité et de solidarité avec nos partenaires européens.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen sera unanime pour voter le texte du projet de loi, dans le respect des engagements de notre pays, en application du traité sur l'Union économique et monétaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 1er janvier prochain, la France aura perdu son droit de frapper et distribuer monnaie. Le traité de Maastricht prévoit que l'émission de la monnaie, la politique monétaire, la régularisation du crédit, les taux d'intérêt ne relèveront plus de la Banque de France, mais d'une banque centrale européenne installée hors de France, à Francfort.
M. le Président de la République estime qu'un tel transfert de souveraineté ne vaut pas un référendum.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Le Premier ministre aussi !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les Français jugeront, car il ne s'agit pas d'une mince affaire. Laisser une banque étrangère décider de notre politique monétaire, même si on la qualifie de « centrale et d'européenne », c'est remettre en cause tout le système de financement de l'économie nationale. On voit bien ce que pense le Fonds monétaire international du progrès social avec le passage aux trente-cinq heures.
La politique de la France se fera-t-elle désormais à la « corbeille étrangère » ? Dans tous les pays d'Europe, les salariés, dont la catégorie des ouvriers, travaillent moins qu'en France. Nous sommes lanterne rouge avec la Grèce. MM. Jacques Chirac, Ernest-Antoine Sellière et Alain Madelin rejettent les 35 heures.
La Banque centrale, en imposant un nouveau marché de financement de l'économie, permettra-t-elle à la France de réduire le temps de travail des salariés ? Ceux-ci devront-ils continuer à travailler 1 771 heures par an contre 1 736 heures pour les Italiens, 1 573 heures pour les Danois et les Allemands ?
La France a besoin de moyens spécifique en la matière. La Banque centrale lui permettra-t-elle de réduire le temps de travail des salariés français et de créer des emplois ? Les déclarations qui se succèdent au niveau européen permettent d'en douter.
La Banque centrale européenne disposera-t-elle des réserves de la Banque de France ? Influencera-t-elle la politique monétaire, le coût, la distribution du crédit bancaire aux entreprises et aux particuliers ? Que deviendront nos 300 milliards de francs de réserves d'or ? En décidera-t-elle ?
Je vous rappelle que, dans l'histoire de la Banque de France, jamais un Gouvernement n'a osé toucher à ces réserves.
M. Paul Loridant. Même pas la Commune !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Une seule exception, il faut le reconnaître : le général de Gaulle comprenant bien les liens entre banque nationale et progrès social a touché aux réserves d'or lorsqu'il fallut, en 1968, augmenter le SMIC de 30 %. C'est un point d'histoire !
Pour faire reculer le chômage en France, il faut relancer les investissements créateurs d'emplois, renforcer l'efficacité de l'économie, ce qui, dans l'économie française, signifie, d'une part, faire reculer le poids des charges financières, la pression des marchés, des spéculateurs et, d'autre part, développer la consommation.
M. Robert Pagès. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Une Banque de France, valorisée, disposant de moyens nouveaux, ne pourrait-elle pas, en coopération avec les autres banques européennes, agir en faveur d'une expansion monétaire commune en faveur de l'emploi, en faveur d'une croissance réelle en Europe, au lieu de se faire étrangler par les marchés financiers ?
La place de la Banque de France intéresse tous ceux qui veulent lutter contre la pauvreté, l'exclusion, le chômage, en mettant l'argent au service des hommes et en réorientant profondément la construction européenne.
Cette question intéresse tous les Français. M. Chirac s'oppose à un référendum ainsi que M. le Premier ministre.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le Sénat doit leur faire savoir qu'une consultation de tous les Français est nécessaire et que les choix faits en juin dernier par ces derniers doivent être respectés. Les Français ne se sont jamais prononcés pour la disparition de notre franc.
Si cette question intéresse tous les Français, elle intéresse aussi et au premier chef les salariés, les agents de la Banque de France : 827 emplois, 92 caisses ne sont-ils pas menacés de disparition ? Mais ce ne sont pas seulement des emplois directs existant dans tous les départements qui sont concernés ; ce sont surtout l'aide à l'emploi au niveau des régions, le conseil, l'analyse de la situation économique et les remèdes possibles. Est aussi et directement concerné au niveau des villes tout le réseau bancaire dont la succursale se montre l'animatrice. La situation et le devenir des 12 000 convoyeurs de fonds, salariés de sociétés privées, actuellement sans statut, sont également en jeu.
Toucher à cette richesse que constituent ces 827 agents et ces 92 caisses, les limiter à un simple rôle d'instructeurs des dossiers de surendettement est irresponsable, même s'il est temps de donner des moyens matériels et humains pour que les demandes des personnes surendettées soient traitées sans délai.
La France profonde des investissements, du rôle des banques, des potentialités de toutes les régions est en jeu.
Je n'oublie pas non plus l'existence de la loi de décentralisation, qui commande un effort de décentralisation et non de disparition des caisses.
Bien que M. Trichet affirme que les craintes des personnels de la Banque de France ne sont pas fondées, nous pensons que des menaces sévères existent et que des succursales sont menacées. C'est ce que sont venus dire les représentants de l'intersyndicale, reçus à ma demande et avec l'accord de M. le président Poncelet par la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission. C'est exact !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, le plan de restructuration existe bel et bien ! C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'action des syndicats de la Banque de France qui, monsieur le secrétaire d'Etat, demandent une fois de plus au Gouvernement d'utiliser son droit de veto.
Le gouverneur de la Banque de France a un plan de liquidation de l'institution nationale. A-t-il l'espoir de devenir directeur de la Banque centrale européenne en échange ?
Quoi qu'il en soit, les motivations liquidatrices n'ont aucun fondement. C'est ce qu'ont indiqué les élus - maires, sénateurs, députés - toutes nuances de pensée confondues, lors de leurs rencontres avec M. Trichet. Des arguments avancés par ce dernier, aucun ne tient.
Le principe de subsidiarité permet aux banques centrales nationales d'exercer les activités de leur choix.
Les bénéfices de la Banque de France s'élèveront à plusieurs milliards de francs en 1997. Ce capital doit être valorisé et non bradé.
La sécurité des fonds, des personnels de la Banque de France, des convoyeurs de fonds, doit être préservée. La fermeture de certaines caisses allongera, multipliera les circuits, donc les risques.
M. Trichet affirme que les succursales ne seront pas fermées et qu'aucun licenciement n'interviendra. Nous en doutons. La fermeture des caisses, le transfert de l'émission à la Banque centrale européenne auront des répercussions telles qu'elles mettront en cause le travail et les responsabilités des structures et des personnels de la Banque de France.
Ce projet de loi est la première pierre sur laquelle vous fondez l'architecture de la monnaie unique. Nous demandons à nouveau que soient organisés un grand débat public et un référendum avant que l'édifice ne se bâtisse.
Refuser, c'est ne pas tenir compte des choix du mois de juin 1997 relatifs à la nécessité d'une politique nouvelle de progrès social à laquelle doit se plier et que doit servir toute construction européenne.
Dans son état actuel, nous ne pouvons que rejeter le projet de loi qui nous est soumis.
Exprimer notre volonté politique, c'est affirmer la nécessité de la construction d'une Europe sociale, d'une Europe des peuples et du progrès social, c'est-à-dire d'une Europe défendant les intérêts de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Ceccaldi-Raynaud applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec la discussion du projet de loi relatif à la Banque de France, de la résolution de la commission des finances portant sur le passage à l'euro et du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, nous entrons dans un cycle tendant à faciliter le respect des engagements pris par notre pays en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire.
Ainsi, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui procède à différentes adaptations techniques pour que la France se mette en conformité avec le traité de Maastricht.
Mais ces adaptations techniques sont-elles l'essentiel ? Certes, nous allons y consacrer la discussion générale et, monsieur le secrétaire d'Etat, par différents amendements, nous allons tâcher d'améliorer le texte, comme il se doit, même dans cette assemblée qui a été qualifiée d'« anomalie », de jouer notre rôle normal dans un système bicaméral, de rendre ce texte aussi cohérent, clair et précis que possible. Néanmoins, je ne crois pas que ce soit l'essentiel de notre débat d'aujourd'hui et des débats qui vont le suivre.
Je tiens d'emblée à préciser, mes chers collègues, que, concernant la politique monétaire, je n'ai aucune religion. Je suis sensible à ce qui est efficace, à ce qui permet de mieux ménager l'avenir et de développer l'activité, l'investissement et l'emploi. C'est par rapport à ces derniers critères que j'apprécie les évolutions de la politique internationale de la France au sein de la construction européenne.
Je m'efforce donc de regarder ce qui est aujourd'hui devant nous. Je pense ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat - je voudrais tâcher de le démonter en quelques instants - que nous sommes confrontés à une ambiguïté tout à fait fondamentale et que nous sommes en train de vendre des illusions et à notre peuple et à nos partenaires européens, ce qui est extrêmement préoccupant.
De quoi s'agit-il ? La monnaie, est-ce l'essentiel ? Pour ma part, au risque de vous surprendre, je dirai que je ne le crois pas. Ce qui est essentiel, c'est la politique économique.
Or, telle qu'elle peut être conçue et mise en oeuvre dans une zone économique intégrée, dans une zone monétaire intégrée, c'est une politique qui obéit à des règles du jeu substantiellement différentes de celles que l'on pouvait appliquer avant d'entrer dans ladite zone monétaire intégrée.
Chacun sait que les économies des différents pays européens ont des caractères qui leur sont propres, que ces économies ne se comportent pas toujours de la même façon selon les circonstances. Les cycles économiques, le rythme de l'activité ne sont pas naturellement en concordance de part et d'autre du Rhin et, a fortiori, de part et d'autre de la Manche et de part et d'autre des Pyrénées ou des Alpes.
Il faut donc trouver des moyens d'ajustement pour permettre à cette zone économique intégrée de se réaliser progressivement, avec le temps. Quels sont les instruments d'ajustement ?
Par définition, puisqu'il s'agit d'une zone monétaire intégrée, les jeux sur les taux de change sont annihilés. Il y a une devise commune - et c'est bien l'un des intérêts de l'opération - et il n'y a plus de régulation par le taux de change.
Par ailleurs, puisque le Système européen de banques centrales se réfère à des objectifs bien précis en matière de contrôle de la liquidité globale de cette économie intégrée, cette zone va se doter d'une échelle unique de taux d'intérêt et, ces derniers étant unifiés, de manière complexe certes, il faudra bien que chaque Etat s'inscrive dans ce cadre unique.
Enfin, le troisième instrument de régulation possible découle de la gestion des finances publiques, plus précisément du solde des finances publiques.
Nous savons que, dans une zone monétaire intégrée, les normes qui ont été fixées et qui ont été précisées par le pacte de stabilité offrent peu de marge de manoeuvre. Nous savons aussi - et c'est là sans doute un élément essentiel de l'opération - qu'il nous importe de réduire la part du déficit public par rapport à la richesse nationale, non seulement comme nous aurions dû le faire de toute façon pour retrouver notre autonomie internationale et réduire le poids de l'endettement, mais aussi et surtout dans les mêmes proportions que nos partenaires sur un chemin de convergence.
Sur quels éléments sera-t-il possible de jouer pour opérer ces ajustements entre les différentes économies ? C'est clair, il restera la variation des niveaux d'activité réelle d'un pays à un autre. En d'autres termes, les économies s'ajusteront par des variations de l'activité, par des variations de l'emploi et par la mobilité des facteurs de production. Si les facteurs de production - s'agissant en particulier de la main-d'oeuvre - sont insuffisamment mobiles ou si les systèmes de formation et de protection sociale sont de nature différente, il s'ensuivra tout naturellement des déséquilibres persistants, des poches de pauvreté et d'assistance dans cette Europe qui ne progressera que sporadiquement sur le chemin de l'unification économique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est bien là l'essentiel du débat. L'euro ne mérite, à mon avis, ni trop d'honneur ni trop d'indignité. En soi, l'euro est uniquement un symbole qui ne fait que traduire la décision prise par un certain nombre de pays de se placer un jour sur la même ligne de départ.
En d'autres termes, l'euro est un simple révélateur, un révélateur de nos forces et de nos faiblesses. C'est aussi une discipline que nous nous imposons, qui, au-delà de ses effets probablement favorables, intéressants, engendre également des effets d'une très grande dureté et qu'il faudrait être en mesure de bien expliquer à l'opinion publique pour éviter que, demain, cet euro et, surtout, la construction européenne ne deviennent les boucs émissaires, les responsables de tout ce qui n'ira pas, de tous les frottements, de toutes les inadaptions que connaîtra inéluctablement notre société dans les années qui viennent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'euro c'est, en définitive, le témoignage d'une construction européenne très progressive, très instrumentale, comme on l'a souvent dit. C'est le témoignage d'une construction institutionnelle de l'Europe que, pour ma part, je continue à considérer comme fondamentalement déséquilibrée, car on a placé la technique avant les principes, notamment avant les principes politiques.
Or, nous savons bien que, dans ce Système européen de banques centrales, les différents Etats membres ne seront pas en mesure, parce que cela n'est pas prévu dans les institutions européennes, d'exercer le contrepoids politique indispensable par rapport à la structure technique. Cela a souvent été dit par les uns et par les autres ; c'est en effet une incontournable réalité.
Le Conseil de l'euro n'est qu'une instance informelle, sans pouvoirs institutionnels. Il n'est pas, quoi que l'on veuille faire croire à l'opinion, le directoire politique de la zone euro.
S'il en était ainsi, nous serions dans le fédéralisme politique après être passés, insidieusement, par le fédéralisme monétaire, économique et fiscal. Sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, je rejoins mes collègues qui soulignent que cette évolution est tellement fondamentale qu'il faudrait en décider en toute clarté et que l'on ne peut pas faire confiance à une approche purement instrumentale, purement technique, alors qu'il s'agit bien de construire une Europe, intéressante certainement, mais une Europe qui se dote d'une citoyenneté et d'une légitimité politique propres, en d'autres termes une Europe fédérale, ce dont les Françaises et les Français, à ma connaissance, n'ont pas encore décidé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de tout ce que je vous ai dit et des quelques précisions que je vous ai apportées au cours de ce propos, vous comprendrez que je ne sois pas en mesure de voter ce texte et que je m'apprête à m'abstenir. Cette position est évidemment personnelle et n'engage que celui qui vous parle.
En effet, sur un sujet aussi fondamental, il est essentiel, mes chers collègues, que chacun réagisse en toute authenticité par rapport à ce qu'il est, par rapport à ses convictions et par rapport à tout ce qui fait son engagement politique.
M. Emmanuel Hamel. Allez plus loin que l'abstention, votez contre !
M. Philippe Marini. Mon cher collègue, à chacun sa liberté de conscience. Je ne prétends pas me substituer à la vôtre. J'ai exposé quel était mon cheminement. Il est cela, mais il n'est que cela !
Enfin, j'insisterai sur cette très grande ambiguïté.
S'agissant du contrepoids politique, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a d'abord déclaré devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, au mois de novembre dernier, que la Banque centrale européenne n'aurait pas de rôle direct en matière de croissance et d'emploi.
Plus récemment, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, il a déclaré : « La Banque centrale européenne doit non seulement respecter la stabilité des prix, mais aussi concourir à mettre en oeuvre la politique de l'Union européenne définie à l'article 102-A, qui précise que cette politique, c'est l'emploi et la croissance. »
Comme toujours, le propos est d'une très grande habileté, mais lorsqu'on essaie de balayer un peu la paille des mots, y a-t-il une cohérence de pensée, une ligne politique ? Il faudrait que M. le ministre puisse, le cas échéant, nous expliquer comment concilier ces approches, surtout quand on sait que le commissaire européen en charge des questions économiques et monétaires ne cesse de rappeler que le seul critère qui s'impose à la Banque centrale européenne dans la gestion de la politique économique est bien celui de la stabilité des prix, critère d'ailleurs repris tout à fait logiquement à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent projet de loi.
Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, soyons clairs : que l'on dise de quoi il s'agit et que l'on ne se berce pas d'illusions !
S'agissant toujours de la coordination des politiques à mettre en place, que l'on nous dise en quoi consistera l'harmonisation, l'harmonisation fiscale et l'harmonisation de la protection sociale, tout ce qui conditionnera la compétitivité des différents facteurs de production.
Que l'on nous explique la façon dont nous serons conduits sur ce chemin de l'harmonisation et que l'on évite, pour faire plaisir à une partie de la majorité plurielle, d'appuyer sur une touche et, pour faire plaisir à une autre partie de la même majorité, d'appuyer sur une autre touche. Que l'on soit clair et net et que l'on dise la vérité au pays !
Je terminerai par une citation du Président de la République.
Il me semble avoir dit, le 16 avril dernier, des choses très justes,...
M. Paul Loridant. Référendum ?
M. Philippe Marini. ... en particulier : « La France ne peut pas faire, dans le domaine économique et social, cavalier seul. Elle doit s'inspirer de ce que font les pays qui réussissent le mieux dans la lutte pour l'emploi. Nous devons réduire résolument les charges pesant sur l'emploi peu qualifié, promouvoir des formes nouvelles d'organisation du travail librement négociées, ramener progressivement la part de l'emploi public dans la moyenne européenne. »
Eh bien, tout cela, c'est le contraire de ce que fait votre gouvernement, monsieur le ministre ; je pense aux emplois-jeunes et à leur surcoût budgétaire, aux trente-cinq heures obligatoires pour tous, comme un couperet à une certaine date, à la politique budgétaire qui va conduire inévitablement à obérer encore plus nos marges de manoeuvre, alors que la croissance devrait au contraire nous permettre de bénéficier de marges de manoeuvre plus importantes en vue de mieux assurer l'indépendance économique de notre pays, la prospérité de ses entreprises et de ses citoyens.
Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et je vous prie de bien vouloir m'accorder votre indulgence pour cet exposé de conviction toute personnelle, qui, je le répète, n'exprime que mon point de vue, et non pas le point de vue de mon groupe, au sein duquel différentes sensibilités existent sur ce grave sujet. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Paul Loridant. Plusieurs sensibilités, est-ce possible ?
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet dont nous sommes saisis s'inscrit dans le processus de l'unification monétaire européenne, que ma famille politique a toujours soutenu avec conviction et persévérance, et aussi avec la vigilance et la rigueur qui s'imposent sur une question aussi importante.
Ce processus a été long et difficile, mais les Etats concernés et, parmi eux, bien entendu, la France et l'Allemagne, ont pu progressivement vaincre leurs réticences en dépit de tous les aléas économiques ou politiques.
La construction européenne, mes chers collègues, ne doit pas avancer masquée. Il est heureux que nous puissions aujourd'hui traiter très clairement et ouvertement de la politique monétaire européenne. Cette politique est devenue en effet un moteur essentiel de l'évolution de notre continent. Nous sommes d'ailleurs de fait, et avant l'heure, déjà dans l'euro. C'est pourquoi il est urgent d'aller au bout de la démarche institutionnelle pour que toutes les conditions juridiques soient également réunies afin que l'union monétaire soit le succès que nous souhaitons tous pour les Français.
L'union monétaire ne faisait pas partie, à l'origine, en 1957, des domaines de compétence majeurs dont devait se doter la Communauté. C'est par une politique des petits pas, du sommet de La Haye en 1969 jusqu'au traité de Maastricht, que le projet de monnaie européenne va prendre corps, sous l'impulsion conjointe et essentielle de Paris et de Bonn.
Je rappellerai trois étapes majeures de ce processus.
Il s'agit en premier lieu de la décision de principe de créer une union économique et monétaire, prise dès 1969 sur la base d'un rapport de Raymond Barre.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Cela ne nous impressionne pas !
M. Denis Badré. Puis, en avril 1978, près de dix ans plus tard, au sommet de Brême, est décidée la mise en place du système monétaire européen, avec la création d'une nouvelle monnaie, l'écu.
Enfin, c'est le Conseil européen d'Anvers, en mai 1988, qui débouchera sur le traité de Maastricht en 1992.
Nous sommes ici dans un domaine où le pragmatisme s'est imposé et où le temps de la réflexion a été pris. C'est ainsi que l'on peut progresser de manière sûre, en traitant solidement et correctement les vrais problèmes.
Puisque nous parlons souvent d'approfondissement de la construction européenne, voilà un approfondissement à mon sens réussi et exemplaire. Il y avait, en effet, un objectif et une démarche, et au service de cet objectif et de cette démarche un engagement politique fort des chefs de tous les Etats qui intégreront l'Union monétaire dès l'origine.
J'ajoute que notre vigilance et celle de nos collègues de tous les parlements nationaux des autres Etats membres de l'Union auront été telles que nous arriverons à servir les intérêts des Européens et des Français, de même que ceux des citoyens de l'ensemble des autres Etats concernés, notamment au niveau de l'emploi.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ça se voit !
M. Denis Badré. Le projet de loi que le Sénat est amené à examiner a pour objet de traduire dans les statuts de la Banque de France le passage à la monnaie unique, qui paraît donc désormais acquis, ce dont je me réjouis ; j'aurai le plaisir de le dire de nouveau demain, à l'occasion du débat que nous aurons sur la mise en place de l'euro.
Ce texte représente donc un élément naturel du processus engagé depuis de nombreuses années. Je rappelle que huit Etats membres de l'Union ont déjà pris les mesures nécessaires à l'intégration de leur banque centrale dans le système européen. C'est en particulier le cas de l'Allemagne, qui l'a fait pratiquement la première dès décembre dernier ; l'Autriche et l'Espagne, dernières à monter en ligne avec la France, le font ces jours-ci, pratiquement en même temps que nous.
Il faut noter que, pour ce qui nous concerne, une grande partie de l'effort d'adaptation des statuts de la Banque de France a déjà été accomplie. C'était l'objet de la loi du 4 août 1993, qui avait été adoptée à la suite d'une initiative du gouvernement d'Edouard Balladur.
L'idée de l'indépendance de la Banque de France avait alors suscité une réaction très hostile des adversaires du traité de Maastricht, et également, ce qui est plus surprenant, de l'opposition socialiste de l'époque.
Ces prises de position sont aujourd'hui assez largement dépassées, me semble-t-il - et je m'en réjouis -, puisque c'est un gouvernement représentant la gauche plurielle qui nous présente ce projet de loi transférant la responsabilité de la politique monétaire au système européen de banques centrales.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Avec des réticences que vous n'avez pas !
M. Denis Badré. Cinq ans après, on peut constater que l'indépendance de la Banque de France, qui apparaissait comme une révolution dans un pays de tradition plutôt jacobine et interventionniste comme la France,...
M. Jean-Luc Mélenchon. C'était le bon temps !
M. Denis Badré. ... n'a manifestement pas entraîné de catastrophe, en tout cas pas celle qu'avaient annoncée les opposants à ce projet.
Cette indépendance de la Banque de France correspond à une évolution générale dans le monde, puisque nous la retrouvons aussi bien dans la Grande-Bretagne travailliste qu'au Japon ou aux Etats-Unis. En arrivant au pouvoir, l'une des premières décisions de Tony Blair n'a-t-elle d'ailleurs pas été d'accroître les prérogatives de la banque d'Angleterre ? (M. Jean-Luc Mélenchon proteste.)
La France est engagée dans un processus irréversible vers l'euro, et il convient maintenant de transférer la responsabilité de mener la politique monétaire et la politique de change au Conseil européen, qui travaille avec le Système de banques centrales et la Banque centrale européenne, chacun ayant ses compétences propres.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il ne faut pas rêver !
M. Denis Badré. Si mon groupe parlementaire et moi-même sommes en phase avec le Gouvernement sur ce point, je rappelle que nous divergeons toujours sur le contenu de la politique économique, sociale et fiscale - cela ne vous surprend pas, monsieur le secrétaire d'Etat, car nous vous l'avons déjà dit -...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Nous, cela nous surprend !
M. Denis Badré. ... la plus apte à préparer la France et les Français à relever les défis de la monnaie unique.
Adapter les statuts de la Banque de France est chose relativement simple - nous nous attachons à le faire, ici et maintenant - préparer la France pour que l'union économique et monétaire soit un succès, pour elle et pour l'Europe, est un tout autre défi. Si l'euro n'est pas appelé à résoudre tous nos problèmes économiques et sociaux, il représente cependant une chance que notre pays doit saisir sans arrière-pensées ni réticences et en se donnant tous les moyens pour le faire.
Il imposera également une discipline aux collectivités publiques, qui seront tenues de gérer sainement leurs budgets et ne pourront plus utiliser le déficit budgétaire pour financer des politiques économiques à courte vue.
En outre, la France sera tenue de modérer sa pression fiscale.
Ces deux exigences me paraissent particulièrement bienvenues. Elles valent, bien sûr, pour tous les Etats qui vont entrer dans l'union monétaire, mais elles valent aussi et d'abord pour la France !
Il est d'autres avantages du passage à l'euro que je rappellerai très rapidement, car nous aurons, je pense, largement l'occasion d'en parler demain.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Discours unique, comme la monnaie !
M. Denis Badré. D'abord, des taux d'intérêt plus bas profiteront aux investisseurs, aux consommateurs et aux entreprises, donc à l'emploi. Ensuite, la monnaie unique supprimera les risques de change, ce qui sera particulièrement bénéfique pour nos entreprises. Enfin, les échanges seront facilités, ce qui ouvrira de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés à notre économie.
Cela dit, les entreprises de notre pays sont toujours pénalisées par des prélèvements particulièrement élevés, trop élevés. Or il n'est pas prévu à l'heure actuelle d'abaisser les charges sociales. Rien n'est envisagé, monsieur le secrétaire d'Etat, sauf erreur de ma part, pour que la France puisse drainer les capitaux nécessaires à son développement et à l'emploi.
En outre, la place de Paris est encore handicapée par l'étroitesse du marché en actions, par l'hypertrophie du marché obligataire ainsi que par l'absence, qui malheureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, se prolonge, de fonds de pension.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ce n'est pas le sujet !
M. Denis Badré. Si, c'est le sujet, mon cher collègue !
Un rééquilibrage de la fiscalité en faveur de l'investissement et la mise en place effective des fonds de pension constituent, à nos yeux, des priorités incontournables pour que l'entrée de la France dans la monnaie unique soit réussie.
Il faut que les capitaux restent en France et nourrissent le secteur productif. Si notre fiscalité n'est pas allégée et modernisée, les délocalisations se multiplieront, et ce malgré d'éventuels codes de bonne conduite entre partenaires européens, qui ne suffiront pas à remonter le courant.
Dans une zone à monnaie unique, tout se compare plus vite : le niveau de vie, les coûts de production, les prélèvements obligatoires. Il sera très facile de connaître le pays le plus compétitif au sein de l'Union, donc de connaître le pays dans lequel on aura intérêt à aller s'installer !
Afin de garantir le succès de l'euro, plus que jamais l'indépendance des banques centrales s'imposera. L'indépendance de la Banque centrale européenne est de même - évidemment - indispensable car, dans un système monétaire à onze, il n'est pas imaginable de soumettre la Banque centrale à un système de négociations permanentes entre Etats.
Cette indépendance n'interdit pas, bien au contraire, un dialogue entre la Banque centrale européenne et les parlements, le Parlement européen mais aussi et surtout les parlements nationaux.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. On peut rêver !
M. Denis Badré. La transparence sera, en effet, une clé de la réussite de la politique monétaire commune.
Dans la situation actuelle, le gouverneur de la Banque de France vient informer le Parlement des décisions que prend la banque. Demain, dans le cadre du Système européen de banques centrales, ce sont les représentants des banques centrales agissant ensemble qui devront, selon moi, se substituer à la Banque de France devant le Parlement.
De mon point de vue, il faudra donc que les responsables de la Banque centrale européenne représentant l'ensemble du Système européen de banques centrales puissent venir dialoguer avec nous.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. On peut rêver !
M. Denis Badré. Il s'agit d'une simple continuité de la pratique qui a cours aujourd'hui et qui nous permettra de cantonner le Système européen de banques centrales à son rôle monétaire, ce que nous souhaitons tous.
Je pense que notre capacité à nous adapter doit aller jusque-là.
Des questions de principe touchant à la construction européenne fondent mon observation. Nous aurons, je le pense, l'occasion d'y revenir demain ; je le ferai en tout cas dans mon intervention.
Je met permets simplement d'aborder plus largement ce sujet dans le cadre du présent débat pour asseoir plus solidement la position qui est la nôtre sur le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Je me contente donc de le souligner ici : je rejoins assez largement les propositions récemment émises par le conseil d'analyse économique en faveur d'une transparence de la BCE, sur le modèle de la réserve fédérale des Etats-Unis. La banque centrale devra donc rendre des comptes aux parlements aux niveaux national et européen, et tenir compte des réactions de l'opinion plublique afin d'asseoir sa légitimité.
M. Christian Poncelet, président de la commission. C'est très important !
M. Denis Badré. Le groupe de l'Union centriste, favorable au présent projet, ne souhaite pas, en revanche, que la loi du 4 août 1993, soumise au Parlement par le gouvernement Balladur et, modifiant le statut de la Banque de France, soit remise en cause, en dehors des dispositions nécessaires à la mise en place du Système européen de banques centrales. Il s'agit de l'adapter et non de revenir sur le fond de ce texte.
Je crois que, sur ce point, deux soucis majeurs doivent motiver la représentation sénatoriale : il faut, bien évidemment, veiller à la préservation de l'indépendance de la Banque de France et des prérogatives de son gouverneur, sans oublier les contraintes de rentabilité qui pèsent sur la véritable entreprise qu'est devenue la Banque de France, à l'instar des autres banques centrales. Il serait donc particulièrement inopportun de toucher à l'économie même du texte de 1993, qui nous paraît toujours parfaitement équilibré.
J'indique cependant que je dérogerai à ce principe sur un point. J'ai en effet déposé un amendement visant à consacrer l'existence des succursales de la Banque de France. Il s'agit à mon sens non pas d'une remise en cause du texte de 1993 mais d'une précision utile. Nous devions profiter de l'occasion qui nous est donnée pour apporter cette précision.
Mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi tel qu'amendé par la commission des finances. Nous souscrivons en effet totalement aux amendements déposés par M. le rapporteur. Je désire notamment souligner l'importance qui s'attache à l'amendement tendant à donner aux présidents des deux assemblées le droit de désigner directement une partie des membres du Conseil de politique monétaire. M. Alain Lambert s'est exprimé longuement sur ce sujet tout à l'heure, je n'y reviens donc pas, sinon pour dire que c'est une proposition déjà relativement ancienne du président Monory et de la commission des finances. Nous la voterons évidemment, en nous réjouissant qu'ainsi le rôle que notre Haute Assemblée entend jouer dans ce domaine puisse être effectivement consacré.
Au moment de conclure, je voudrais simplement féliciter de nouveau le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, ainsi que le rapporteur, M. Alain Lambert, qui, comme toujours, ont su nous guider afin que notre travail soit utile et de qualité et pour que nous puissions progresser sur ce sujet, difficile, je le répète, avec toute la passion nécessaire, mais aussi avec tout le sérieux requis. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui peut être qualifié de technique en ce qu'il ne fait que procéder à l'adaptation du statut de la Banque de France dans le cadre de la mise en oeuvre de la troisième phase de la construction de l'Union économique et monétaire. Il ne ménage aucune surprise en somme !
J'exprimerai cependant un regret : la logique aurait voulu que ce texte fût examiné après le débat sur l'euro qui se tiendra, heureusement, dès demain au Sénat, mais qui aurait été mieux venu avant.
Pour autant, il ne s'agit pas de refaire maintenant le débat sur le passage ou non à l'euro. En 1992, les Français, consultés par référendum, ont très clairement exprimé leur adhésion à l'évolution vers la monnaie unique.
M. Emmanuel Hamel. Inconscients et totalement abusés.
M. Joël Bourdin. Ils savaient alors que ce choix impliquerait nécessairement, à terme, une politique monétaire unique pour l'ensemble de l'Union, définie et mise en oeuvre par un Système européen de banques centrales, le SEBC, indépendant, composé de la Banque centrale européenne, la BCE, et des banques centrales nationales.
Alors, bannissons tout discours frileux et négatif six ans plus tard. Onze pays sont retenus aujourd'hui pour le passage à l'euro. Il serait vain de regarder en arrière.
C'est certainement en juillet 1993, lorsque le Parlement a voté l'indépendance de la Banque de France avec quelques mois d'avance sur le calendrier imposé, que le plus grand pas a été franchi. C'était le premier sur la voie du changement dans la conduite de la politique monétaire.
Conformément à l'article 109 E du traité deMaastricht, chaque Etat membre devait, au cours de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, phase de convergence des économies, installer cette indépendance des banques centrales.
Répondant aux inquiétudes de ceux qui ressentaient cette première réforme de la Banque de France « comme une atteinte à la souveraineté nationale et une dépossession inadmissible de l'autorité politique élue au profit d'un aréopage de technocrates irresponsables », le président Poncelet avait souhaité relativiser le débat.
Il avait souligné qu'une banque centrale indépendante ne pouvait vivre coupée du monde extérieur, indifférente à la conjoncture économique et sociale et insensible aux nécessités politiques. (M. le président de la commission acquiesce.)
Je retiendrai également de son propos d'alors l'affirmation que la réforme de notre banque centrale constituait, en quelque sorte, l'acte de reconnaissance de notre appartenance au cercle des monnaies internationales « à stabilité reconnue ».
La suite, on la connaît ! La mission assignée à la Banque de France fut parfaitement remplie. L'inflation, aujourd'hui, ne dépasse pas 1,3 % et, sur les quatre dernières années écoulées, elle a été en moyenne de 2,1 % par an. La décrue des taux d'intérêt à long terme, qui profite à tout le monde, a été remarquable, passant de 7,2 % en 1994 à 5,5 % au début 1998, ce qui, d'ailleurs, a conduit le MATIF à modifier son contrat à terme sur le notionnel. Ce contrat, qui était de 10 %, est passé voilà très peu de temps à 5,5 %.
Une crédibilité indiscutable s'est installée. La politique ne pouvait plus interférer sur le message de l'institution. La continuité des décisions en matière de lutte contre l'inflation fut respectée.
Depuis, aucune catastrophe ne s'est abattue sur notre politique monétaire.
La gauche n'avait cependant pas de mots assez durs, en tout cas au Sénat, en 1993, pour fustiger les carences du dogme conduisant la droite à croire que la stabilité des prix irait nécessairement de pair avec l'indépendance de la banque centrale.
Maintenant, ce discours politicien est en partie oublié, heureusement !...
M. Gérard Delfau. Il a de beaux restes à droite !
M. Joël Bourdin. ... et l'ancien dogme de la droite est devenu la bible de la gauche. Je m'en réjouis. Une conversion s'est opérée. Des miracles se produisent. Il faut en être ravi !
M. Philippe Marini. Cela fait partie de l'ambiguïté !
M. Joël Bourdin. L'adaptation du statut de notre banque centrale à laquelle nous procédons aujourd'hui est déjà réalisée dans sept des pays candidats à l'euro. Elle le sera dans trois autres avant la fin du mois : en Autriche, en Espagne et au Luxembourg.
Cette anticipation sur le calendrier - le Système européen de banques centrales ne va gérer effectivement la politique monétaire européenne qu'au 1er janvier 1999 - est utile car de nombreuses décisions sont à prendre en amont pour faire fonctionner le système.
Nul ne peut ignorer que le pouvoir monétaire national, est, dans les faits, devenu de plus en plus limité et sous contrainte. La proximité et l'interdépendance des économies, l'ouverture quasi complète des marchés financiers font que les décisions prises au niveau national ne peuvent s'écarter de celles des autres pays. Mieux vaut, dans ces conditions, une prise de décision collégiale !
Hors de la pression des gouvernements, le SEBC n'en aura pas moins des obligations d'information du Conseil, de la Commission et du Parlement européen sur son fonctionnement, obéissant ainsi à l'impératif démocratique.
Les parlements nationaux pourront aussi - vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur - procéder à des auditions des membres de la BCE. Comme ce fut le cas lors du débat que nous avons eu à propos de l'indépendance de la Banque de France, écartons les visions inquiètes d'une BCE vrai gouvernement de l'euro.
Malgré le transfert des compétences vers le SEBC, la Banque de France conserve ses structures : le conseil de la politique monétaire, le conseil général et le comité de réglementation bancaire.
Je soutiens votre initiative, monsieur le rapporteur, de renforcer la légitimité démocratique du conseil de la politique monétaire en modifiant le mode de désignation de ses membres. Plus d'indépendance pour plus de légitimité démocratique est un impératif.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Très bien !
M. Joël Bourdin. Un pas important a été franchi avec la création d'une banque centrale européenne et avec l'émergence de l'euro. Une même politique monétaire, une même politique des taux d'intérêt, une même politique du crédit, une même politique des taux de change, sera désormais décidée et appliquée dans onze pays. C'est une innovation sans aucun précédent historique, sans aucun précédent international, sauf, peut-être, la zone franc que nos anciens ont créée et qui fonctionne toujours dans le même esprit, avec de très nombreux pays, et qui, bien évidemment, va devenir ipso facto une zone euro.
En me réjouissant de cet aboutissement, je mesure aussi ce que cela impose aux gouvernements actuel et à venir.
Nous sommes nombreux à avoir fait nos premiers pas en analyse économique et en politique économique dans un contexte quasi keynesien et nous avons tous fait des gammes sur les mérites de la politique budgétaire, de la politique monétaire sur un registre mêlant avec bonheur, ou en tout cas combinant, l'une et l'autre. Suivant les contraintes du moment et la conjoncture, les gouvernements, jusqu'à une époque récente, privilégiaient ou bien la politique monétaire ou bien la politique budgétaire, ou encore jouaient sur les deux claviers.
On a même connu des périodes où la politique monétaire venait au secours d'une mauvaise politique budgétaire par le biais de variations des taux d'intérêt ou de manipulations des taux de change. Lorsque, à la suite d'une politique hasardeuse en matière budgétaire ou salariale, les prix s'enflammaient, on corrigeait la situation en modifiant les taux d'intérêt et les taux de change. La politique monétaire était alors une sorte de filet de protection contre les aléas, ou les mauvaises applications d'une politique budgétaire.
C'en est fini de ces combinaisons plus ou moins heureuses entre ces formes de politique. Pour les gouvernements français, le seul moyen pour agir sur l'économie qui subsiste désormais, c'est la politique budgétaire ou les politiques adjacentes, politique sociale ou politique fiscale, qui sont d'ailleurs plus ou moins intégrées dans la politique budgétaire.
M. Paul Loridant. Il ne reste pas grand-chose !
M. Joël Bourdin. Dans une économie où la régulation de la masse monétaire, l'adaptation des taux d'intérêt, la politique du crédit et de change sont des données exogènes, la marge de manoeuvre gouvernementale se trouve réduite.
M. Paul Loridant. C'est vrai !
M. Joël Bourdin. C'est ainsi que, à la suite de variations soudaines de charges salariales, il ne faudra plus compter sur une dévaluation pour établir un équilibre.
M. Jean-Luc Mélenchon. Comme en 1968 !
M. Joël Bourdin. Que ce soit en 1968 ou en quelque autre année !
M. Jean-Luc Mélenchon. Quand les gens sont dans la rue, cela change la donne !
M. Joël Bourdin. Désormais, dans l'espace européen, toute variation ou augmentation singulière des charges affectera les prix et donc favorisera la concurrence externe, la variable des prix réels ne pouvant plus jouer. Ce sont effectivement l'emploi ou l'activité économique qui en pâtiront.
M. Paul Loridant. C'est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est bien ! Développez cette idée !
M. Joël Bourdin. Cela signifie, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous le savez, que désormais la France ne peut plus guère se distinguer de ses partenaires en matière économique !
Le transfert à une banque centrale européenne des outils de la politique monétaire sonne le glas de toute politique singulière,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. De toute souveraineté !
M. Joël Bourdin. ... et nous conduit à la convergence...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Tout à fait !
M. Joël Bourdin. ... pas simplement à la convergence de certains indicateurs bien connus, mais aussi à la convergence des conditions financières et réglementaires de la production.
Et quand nos partenaires s'engagent dans des programmes de diminution des impôts et des charges salariales, sauf à organiser le transfert d'activités productrices chez eux, nous devons diminuer nos impôts et nos charges salariales.
M. Philippe Marini. C'est bien évident !
M. Paul Loridant. Et donc peser sur les salaires !
M. Joël Bourdin. J'ai parlé des charges salariales, pas des salaires !
M. Charles Pasqua. Cela va de soi !
M. Joël Bourdin. Le choix que nous avons effectué ensemble est d'une logique rigoureuse : quand nous avons choisi d'unifier la politique monétaire, qui devra désormais être mise en oeuvre par une banque centrale européenne, nous avons choisi en corollaire de mettre en harmonie les conditions de la production et nos politiques économiques.
M. Philippe Marini. Et sociales.
M. Joël Bourdin. Bien conscient de ne rien vous apprendre sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande simplement de convaincre vos collègues de la majorité plurielle du caractère incontournable de cette logique.
Dans l'ensemble européen réuni autour d'une banque centrale, le Gouvernement français ne peut pas mener une politique singulière. Il faudra désormais en tenir compte : lorsque nos voisins, amis et partenaires réduiront leurs déficits ou ajusteront les conditions de la production, nous devrons nous mettre en harmonie avec eux, faute de quoi notre économie souffrira.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et voilà !
M. Joël Bourdin. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon collègue et ami Michel Sergent ayant exposé la position du groupe socialiste sur le projet de loi et évoqué, plus généralement, le contexte dans lequel il s'inscrit, je voudrais centrer mon propos sur le rôle éminent, mais peu connu, que joue la Banque de France en dehors de la politique monétaire.
A côté et en appui de sa fonction de banque centrale, la Banque de France exerce, en effet, plusieurs missions de service public, qui sont d'ailleurs largement territorialisées ; c'est sur ces missions que portera mon intervention.
En application du texte qui nous est soumis, la Banque de France s'intégrera au Système européen de banques centrales sans que ses fonctions soient remises en cause.
S'il y a incertitude, c'est que la loi de 1993 - un peu bâclée, reconnaissons-le - a instillé un doute sur la légitimité de ces ativités. Il importe donc que le nouveau cadre législatif réaffirme solennellement et précise ces missions, qui sont aujourd'hui irremplaçables.
Dans la loi de 1993, deux missions fondamentales sont clairement définies. La première consiste dans l'émission et l'entretien de la monnaie. La Banque de France est seule habilitée à émettre les billets. Elle veille à la bonne qualité de la circulation fiduciaire.
La nouvelle appartenance de la Banque de France au système européen des banques centrales ne modifie pas ce rôle, et c'est heureux. La Banque de France conserve le monopole de l'émission des billets sur le territoire, même si désormais cette mission s'effectue pour le compte de la Banque centrale européenne, seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté.
Cependant, cette mission ne se réduit pas à l'émission des billets. Par l'intermédiaire de son réseau de comptoirs, la Banque de France entretient la circulation des billets et les trie ; elle en surveille la qualité et lutte contre la fausse monnaie.
C'est sur ce dernier point que le groupe socialiste est particulièrement vigilant, en raison des tendances ultra-libérales de certains de nos collègues de la Haute Assemblée. Ce pan de l'activité de la Banque de France ne doit pas passer au secteur privé.
La deuxième mission de la Banque de France concerne le contrôle du système des paiements : « La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement. »
L'équilibre établi par la loi bancaire de 1984, qui n'avait pas été modifié par la loi de 1993, est maintenu.
La loi mentionne d'autres missions, qui ne sont pas considérées comme fondamentales et qui ne sont pas non plus remises en cause par le présent projet.
Ainsi, elle peut fournir des prestations pour le compte de l'Etat ou pour le compte de tiers. Elle est notamment le banquier de l'Etat : elle gère gratuitement le compte courant du Trésor public - centralisation des opérations effectuées par les comptables publics, etc. -, fait au Trésor l'avance de la valeur des monnaies métalliques qu'elle met en circulation pour son compte, contribue au service de la dette par la tenue des comptes courants de valeurs du Trésor.
Elle établit par ailleurs la balance des paiements et la position extérieure de la France.
Je ne cite que pour mémoire sa gestion de clientèle puisque les activités afférentes ont été gelées par la loi de 1993 et qu'elles sont, par conséquent, vouées à une mort lente.
M. Paul Loridant. Hélas !
M. Gérard Delfau. Enfin, la Banque de France assume d'autres missions d'intérêt général, intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens, mais qui ne sont pas explicitement prévues par la loi de 1993 : le texte se bornait, dans son article 15, à énoncer qu'elle pouvait continuer à exercer celles de ses activités qui ne relèvent pas de la politique monétaire.
Je rappellerai brièvement quelles sont ces activités.
La Banque de France dresse, en plus de la balance des paiements, les statistiques monétaires et financières. Issues des informations reçues des établissements de crédit à l'occasion de la surveillance bancaire, cette connaissance est indispensable à la conception et au suivi de la politique monétaire. C'est le rôle d'arbitre et de garant qui lui est dévolu depuis si longtemps.
Plus récemment, elle s'est investie dans le « métier 10 ». Pour cela, elle suit la situation financière des entreprises françaises. Elle réalise des études économiques et des enquêtes de conjoncture, là encore pour étayer les décisions de politique monétaire. Elle gère plusieurs fichiers indispensables à sa connaissance économique, mais aussi au fonctionnement des établissements bancaires et des entreprises.
C'est là une fonction peu connue mais décisive, qu'il convient de développer et d'étendre aux très petites entreprises, lesquelles ont besoin de l'expertise et de la neutralité de la Banque de France. Si celle-ci n'accomplit plus cette tâche, qui le fera ?
Enfin, depuis quelques années, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement. C'est même le poste de travail qui grossit le plus vite dans ses succursales, en raison de la crise sociale.
Je l'ai dit, la loi de 1993 établissait une hiérarchie entre ces différentes missions et, surtout, introduisait un doute sur la pérennité et la validité de certaines d'entre elles, qui sont particulièrement chères aux élus locaux.
Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a voulu clarifier la situation en adoptant plusieurs amendements, qui ressemblent d'ailleurs comme des frères à ceux que nous avions défendus ici même en 1993.
Nos collègues députés ont confirmé la mission d'entretien de la monnaie fiduciaire.
Ils ont indiqué clairement que la Banque de France exerçait des missions d'intérêt général autres que celles qui découlent de la politique monétaire.
Ils ont précisé les conditions dans lesquelles la Banque de France est tenue de fournir les prestations qui peuvent lui être demandées dans les domaines autres que ce qui relève de la politique monétaire.
Enfin, ils ont prévu que la Banque de France pouvait effectuer et diffuser toutes études, analyses et statistiques utiles à son information et à celle des pouvoirs publics et que, en outre, elle collectait des données et tenait les fichiers nécessaires à l'exécution de ses missions.
Ils ont ainsi confirmé le rôle d'expertise et de conseil de la Banque de France, notamment au service des milieux socio-économiques, et cela doit être à tout prix préservé.
Aussi, je ne comprends pas la position de notre rapporteur, qui veut supprimer ces avancées. Son argumentation est d'ailleurs étrange : tout en approuvant les objectifs arrêtés par l'Assemblée nationale, il considère que ceux-ci sont mieux atteints par la rédaction de la loi de 1993, alors que celle-ci était pour le moins ambiguë.
Pas de faux-fuyants, mes chers collègues ! Devant les salariés attentifs, devant les élus locaux directement concernés, vous devez prendre clairement position. Voulez-vous une Banque de France peau de chagrin, simple courroie de transmission du système européen de banques centrales, lestée d'un Conseil de la politique monétaire dont, je le dis au passage, je n'arrive toujours pas à concevoir la légitimité ni à comprendre le rôle dans la future configuration ? Si vous ne voulez pas cela, conformément à la tradition de notre assemblée, ne touchez pas à ces articles insérés heureusement par nos collègues de l'Assemblée nationale.
M. Jean Peyrafitte. Bravo !
M. Gérard Delfau. J'en viens maintenant à une question qui découle de celle que je viens d'aborder : l'avenir des succursales de la Banque de France.
L'article 7 ter, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, a introduit une disposition importante, prévoyant que les succursales participent à l'exercice des missions de la Banque.
Or, depuis 1996, le gouverneur de la Banque de France souhaite réorganiser le réseau, c'est-à-dire le réduire à une succursale par département. Et ce n'est là que la première étape, ne vous y trompez pas : ensuite, ce sera la région, puis la grande région, si nous, parlementaires et élus locaux, laissons faire.
Jusqu'à présent, du fait de la mobilisation des organisations syndicales et des élus, ces projets de réorganisation n'ont pu aboutir.
Permettez-moi de rappeler les faits.
Lors de la présentation, le 4 octobre 1996, des orientations sur l'avenir de la banque centrale à un horizon de six à dix ans, le gouverneur avait déclaré : « Le chantier de la restructuration du réseau des succursales n'est pas ouvert. » Et pourtant, il avait en préparation un projet de réduction drastique du réseau des caisses, qui fut présenté au conseil général de la Banque de France le 18 décembre 1997. Il entraînerait, s'il était mis en oeuvre, la fermeture de quatre-vingt-dix caisses et de deux succursales parisiennes, ainsi que la disparition de plus de 820 emplois.
La réaction fut vive chez les salariés mais aussi chez les élus locaux et chez les parlementaires - certains de nos collègues se trouvaient aux avant-postes - bref, chez tous ceux qui sont attachés à ce service public et à sa couverture de l'ensemble du territoire.
Avec d'autres, j'ai participé à plusieurs rencontres avec le gouverneur de la Banque de France, M. Trichet. J'ai écouté les arguments, lu avec attention les notes qui étaient remises. J'en ai gardé un sentiment d'incompréhension, voire de malaise, tant certains choix paraissaient peu fondés. Parfois même, m'a effleuré - à tort sans doute - le soupçon d'arbitraire au détriment de certains départements. Mais, je le répète, c'est sans doute à tort que cette idée m'est venue à l'esprit.
M. Henri de Raincourt. Sûrement ! (Sourires.)
M. Gérard Delfau. Et quand le gouverneur de la Banque de France, pour appuyer sa décision, tire argument de la restructuration des banques centrales dans les pays voisins, il ne fait que nous confirmer dans nos craintes ! Au nom de l'Union européenne, que je juge par ailleurs si nécessaire - mon vote le montrera d'ailleurs tout à l'heure - faut-il une fois encore accepter un affaiblissement de nos services publics ? Est-ce la condition préalable ? Est-ce la conséquence inéluctable ? Voudrait-on insinuer le doute chez ceux qui, comme moi, sont depuis toujours, et à chaque étape, des Européens convaincus ?
En effet, personne ne doute que la suppression des caisses est le prélude à la disparition des succursales, progressivement vidées de leur substance.
M. Roland Courteau. Evidemment !
M. Gérard Delfau. Ainsi, la Banque de France s'éloignerait de ses missions, déserterait les villes moyennes et leur environnement au profit, je le disais tout à l'heure, d'abord de la capitale départementale, puis de la capitale régionale, et peut-être, après-demain, de la métropole de la grande région.
M. Roland Courteau. C'est exact !
M. Gérard Delfau. Or l'activité des succursales est ancrée dans la micro-économie de nos départements. Au carrefour des administrations et des collectivités locales, des établissements bancaires et des entreprises, elles exercent un rôle irremplaçable d'observatoire de l'économie locale, de soutien aux décideurs locaux, d'aide aux PME-PMI, notamment aux très petites entreprises, si démunies.
M. Jean Peyrafitte. Très bien !
M. Gérard Delfau. Ces succursales s'acquittent en outre d'une autre charge en assurant le secrétariat des commissions de surendettement.
M. Jean Peyrafitte. Eh oui !
M. Gérard Delfau. Elles sont donc indispensables et doivent être présentes au plus près du terrain local, ce qui justifie le maintien de ce réseau étoffé.
Il faut reconnaître ces fonctions et donner à la Banque de France les moyens de mieux les assumer, au plus près des citoyens, au moment où la construction européenne éloigne d'eux les centres de décision.
Nous comprenons la nécessité de la modernisation et d'une réflexion à ce sujet, mais nous ne sommes pas d'accord pour que les missions indispensables de la Banque de France soient maintenues dans des conditions telles qu'elles se trouveraient peu à peu anémiées et que soit ainsi perdue la double exigence du service public et de l'aménagement du territoire. Et je parle là comme parlent en général les sénateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que vous partagez ces convictions. (M. le secrétaire d'Etat opine.) Vous l'avez d'ailleurs dit à l'Assemblée nationale.
Non seulement le groupe socialiste soutiendra bien évidemment toutes les avancées de nos collègues députés, mais il proposera à l'article 7 ter de revenir à la procédure d'évolution du réseau qui était prévue dans le statut de 1973, c'est-à-dire une procédure liée non pas, bien évidemment, à une décision mais à une consultation des collectivités locales concernées. Et j'attends...
M. Joël Bourdin. Avec un fusil ?
M. Gérard Delfau. ... avec intérêt de savoir quels seront ceux de nos collègues qui voteront contre cette disposition. Je serai très content, mon cher collègue, de voir leurs noms publiés au Journal officiel.
M. Alain Lambert, rapporteur. Et alors ? Nous avons le courage de nos opinions sur toutes les travées.
M. Joël Bourdin. C'est ridicule !
M. Gérard Delfau. Non, ce n'est pas ridicule ! C'est prendre ses responsabilités devant l'opinion !
M. Jean Peyrafitte. Parfaitement !
M. Gérard Delfau. Voilà une étrange conception du mandat parlementaire ! Ainsi, vous ne voudriez pas que nos concitoyens connaissent le vote qui a été émis ? (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Alain Lambert, rapporteur. On a dit le contraire !
M. Gérard Delfau. Je ferme la parenthèse.
M. Henri de Raincourt. Quelle déviance !
M. Gérard Delfau. En effet, c'en serait une.
La réaffirmation de l'ancrage de la Banque de France sur l'ensemble du territoire et l'élargissement de ses missions sont la contrepartie du vote positif que j'émettrai tout à l'heure.
Plus l'Europe se bâtit, plus nos concitoyens doivent trouver des services publics modernisés et de proximité. Cela vaut aussi, mes chers collègues, pour la Banque de France ! (Très bien ! et applaudissements prolongés sur les travées socialistes.)
(M. Jacques Valade remplace M. Michel Dreyfus-Schmidt au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réforme du statut de la Banque de France vise à préparer notre pays au basculement dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
Avec la mise en place du Système européen de banques centrales, chargé de définir la politique monétaire interne et de mettre en oeuvre les orientations générales de la politique de change, notre Banque de France sera reléguée au rang de simple succursale de la Banque centrale européenne.
Ainsi, la mise en oeuvre de ce système aboutirait au transfert d'un des attributs essentiels de la souveraineté : le pouvoir monétaire. Ce projet de loi, qui se conforme à la lettre du traité de Maastricht, notamment à son article 105, repose sur deux équations discutables, jamais démontrées en économie : d'une part, une indépendance du système monétaire garantit la stabilité des prix ; d'autre part, la stabilité des prix stimule la croissance et l'emploi.
Cette indépendance renforcée va à rebours de notre histoire.
De Napoléon Bonaparte jusqu'au cartel des gauches, toute notre histoire est marquée par l'affirmation progressive des gouvernants d'organiser puis de contrôler le pouvoir monétaire.
Ce fut tout l'effort de la démocratie, de Léon Blum à Charles de Gaulle, que de réintégrer la politique monétaire dans le plein champ de ses compétences et d'affirmer le primat du politique sur l'économie et la monnaie.
C'est pour défendre cette conquête démocratique que, en 1993, je m'étais opposé, avec d'autres, au projet de réforme du statut de la Banque de France, dont l'objectif consistait à transférer à des techniciens le soin de déterminer et de mettre en oeuvre la politique monétaire de la France, élément essentiel de toute politique économique.
Conformément à l'article 20 de notre Constitution, j'ai toujours considéré que seul le Gouvernement devait assumer la responsabilité de la politique économique et donc de la politique monétaire. La raison en est simple : un gouvernement dispose de la légitimité que lui confèrent les élections et, à ce titre, il doit endosser, seul, la responsabilité de l'échec ou de la réussite de sa politique économique devant les citoyens.
Le présent projet de loi entend consacrer le principe de l'indépendance absolue des membres du conseil de la politique monétaire et, plus particulièrement, de son président, le gouverneur, cette indépendance devant bien entendu s'exercer à l'égard des autorités démocratiques.
Depuis quelques années, une dérive impose sur tous les sujets des magistratures morales, des hautes autorités qui ne font, à mon sens, qu'alimenter la crise de la démocratie. La Banque de France n'a malheureusement pas échappé à ce tropisme en 1993.
Le rappel dans le présent projet de loi du principe d'indépendance établi par la réforme de 1993 prend avec ce texte une tout autre importance car son champ d'application est beaucoup plus vaste puisque l'indépendance s'entend « à l'égard des missions que la Banque de France accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ».
Le projet de loi introduit, à l'article 5, une innovation en consacrant l'indépendance du gouverneur de la Banque de France, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, à l'égard du conseil de la politique monétaire, c'est-à-dire l'indépendance à l'égard d'une structure indépendante. Le conseil de la politique monétaire est un organisme dont on est en droit de se demander s'il ne devrait pas être dissous comme le suggérait à l'instant notre collègue M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. C'est évident !
M. Paul Loridant. Plus grave encore, l'article 7 vient « limiter » le droit à l'information du Parlement au strict respect du principe d'indépendance et des règles de confidentialité édictées par la Banque centrale européenne.
Dès lors, comment ne pas envisager l'hypothèse où la commission des finances du Sénat ou de l'Assemblée nationale se verrait opposer un refus d'information sur tel ou tel aspect de la politique monétaire au motif qu'il relève de la confidentialité ?
Veut-on ajouter au secret-défense la notion de secret-monétaire ? Il est fort à craindre que l'on n'assiste aux mêmes dérives et aux mêmes abus que pour le secret-défense.
Au moment où l'on se réjouit sur certains bancs et dans la population de pouvoir déférer les ministres devant la Cour de justice de la République et d'enquêter sur les éventuelles responsabilités du gouvernement français dans le génocide rwandais, le gouverneur de la Banque de France, chargé de mettre en oeuvre les décisions de la Banque centrale européenne, pourra, en s'appuyant sur cet article 7, ignorer la représentation nationale. Quel renversement de situation !
Les ministres et les élus locaux sont, nous le savons tous, responsables pénalement et les banquiers centraux, eux, bénéficient d'une irresponsabilité politique.
La légitimité restera-t-elle longtemps encore dans le suffrage universel ? Nous pouvons nous poser la question.
La question sociale est notre priorité. En 1992, lors de la campagne sur la ratification du traité de Maastricht, comme en 1993, lors de la discussion du projet de réforme des statuts de la Banque de France, j'avais dénoncé le monétarisme rampant dans lequel on tentait de nous enfermer.
L'obsession de la stabilité des prix et de la réduction de la masse monétaire ont alimenté une grave dépression et un chômage de masse, à moins de considérer, mes chers collègues, qu'il ne s'agit là que d'une simple coïncidence.
L'économie rentière qui s'est ainsi constituée au fil des ans a lourdement pénalisé la production et rendu impossible toute reprise durable de la croissance. Cette politique monétariste et ouvertement libérale, les Français l'ont rejetée clairement lors des dernières élections législatives. C'est bien sur le terrain de la question sociale que la gauche plurielle a retrouvé la confiance de nos concitoyens.
Mais comment cette détermination, qui ne doit pas faiblir, peut-elle être compatible avec le carcan monétaire dans lequel l'article 1er de ce projet de loi nous enferme ? Cet article permettra au gouverneur de la Banque de France de conditionner son soutien au Gouvernement à la poursuite d'une politique déflationniste, comme si l'hyper-inflation menaçait à chaque instant notre économie !
Le gouverneur, et lui seul, pourra apprécier la compatibilité entre la politique économique du Gouvernement et l'impératif prioritaire de stabilité des prix.
L'article 1er traduit en fait la croyance dans l'équation : stabilité des prix = croissance et emplois.
L'évolution économique de ces quinze dernières années semble, hélas ! infirmer cette thèse. Il s'agit là d'un tropisme bien européen, car même aux Etats-Unis, mes chers collègues, dans le temple de la toute-puissance des marchés, la Federal reserve bank a également pour mission d'assurer le plein emploi, la stabilité des prix et la modération des taux d'intérêt à long terme.
Cette priorité donnée à la monnaie et le déséquilibre qu'elle a introduit dans la construction européenne a conduit le gouvernement de la gauche plurielle à négocier une réorientation de la construction européenne à partir des quatre conditions que Lionel Jospin avait posées au passage à l'euro, conditions qui avaient également été avancées par le Mouvement des citoyens, mais aussi à partir des engagements contenus dans la déclaration commune du parti socialiste et du parti communiste du 29 avril 1997.
La création d'un gouvernement économique afin de faire contrepoids à la toute-puissance des banquiers centraux relève de cette volonté de rééquilibrer l'architecture du Système européen de banques centrales.
Néanmoins, ce gouvernement économique s'est transformé en conseil de l'euro - est-ce seulement une transformation terminologique ? - dont certains responsables outre-Rhin affirment déjà qu'il n'a aucune légitimité puisque toute action de ce dernier sur la Banque centrale européenne porterait atteinte à son indépendance garantie par ses statuts et le traité de Maastricht.
Ce conseil de l'euro a été vidé de sa substance par les responsables des banques centrales européennes, car ces derniers seront fortement représentés au sein de ce qui aurait dû être le contrepoids politique, et ce en dépit des réserves du Gouvernement français.
Ne soyons pas victimes de l'illusion technocratique ! La monnaie n'est pas un sujet neutre qu'il conviendrait de laisser à des techniciens. C'est un sujet politique par excellence. Il ne doit pas échapper à ceux qui ont la charge de conduire les affaires du pays dans un monde tourmenté, marqué par les déséquilibres monétaires et économiques.
Quel avenir, donc, pour la Banque de France ? Avec la modification de ses statuts, c'est aussi l'avenir de la Banque de France, service public et outil de l'aménagement du territoire et du développement de l'économie, qui est menacé.
La Banque de France assume, en effet, toute une série de missions telles que la gestion des moyens de paiement, le service de caisses, la confection des statistiques monétaires et financières, les études de conjoncture, la surveillance et le contrôle des banques, y compris la gestion des fichiers des incidents de paiement des particuliers, le secrétariat des commissions de surendettement, dont j'ai pu apprécier l'efficacité lorsque j'ai préparé le rapport sur le surendettement avec mon collègue M. Hyest.
La réforme de ses statuts en 1993, en posant l'objectif essentiel de stabilité des prix, avait engagé la Banque de France dans une dérive gestionnaire contraire à ses missions de service public. En réduisant à nouveau son champ d'action, en transformant la Banque de France en succursale de la Banque centrale européenne, il est à craindre que, malheureusement, l'on n'accentue cette tendance gestionnaire.
Le basculement dans l'euro entraînera de facto une concurrence entre les places financières, dont nous avons eu un aperçu avec l'affaire du MATIF. Les remises en cause, par le gouverneur de la Banque de France, du réseau des caisses, pilier des missions de service public de notre banque centrale, répond en fait à un objectif de rendement.
Comment cet objectif de « rationalisation » du réseau pourra-t-il être compatible avec la volonté de renforcer la lutte contre le surendettement des ménages ?
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, membres du parti communiste français et du Mouvement des citoyens, n'ont jamais approuvé les changements de statut de la Banque de France. En le rappelant aujourd'hui, ils soutiennent les efforts entrepris pour corriger la trajectoire tant qu'il en est encore temps. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées socialistes. - MM. Ceccaldi-Raynaud et Hamel applaudissent également.)
M. Emmanuel Hamel. La destruction progressive de la France est un grand malheur !
M. le président. La parole est à M. Pasqua.
M. Charles Pasqua. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi modifiant le statut de la Banque de France que nous soumet le Gouvernement illustre la confusion entretenue entre le technique et le politique.
Dans la continuité du traité de Maastricht, ce texte ne serait, dit-on, qu'une adaptation technique à la nouvelle donne, avec une sorte d'automaticité qui conduit à se poser la question de notre utilité face à un tel déterminisme.
Cette fâcheuse impression est confirmée par le fait que le débat sur l'euro va suivre notre discussion sur ce projet de loi alors que, en toute logique, il aurait dû le précéder.
L'inversion chronologique trahit l'inversion des valeurs que nous fait subir une construction européenne mal conçue, contraire aux intérêts de notre peuple, sinon de l'Europe.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Charles Pasqua. Il est aussi significatif de la volonté de tronquer le débat européen. A cette fin, on utilise l'estompe pour faire oublier qu'un des symboles de notre souveraineté, fondé en 1800, va cesser d'exister.
M. Emmanuel Hamel. Eh oui !
M. Charles Pasqua. Et on utilise la fausse analogie : ce que fait le Gouvernement aujourd'hui ne serait guère différent de ce qu'avait fait la loi de 1993. La différence est pourtant considérable. La loi de 1993 ne concernait que la seule politique monétaire interne et, loin d'en dessaisir le Gouvernement, elle en modifiait simplement les conditions d'exercice et les confiait à une institution certes indépendante, mais nationale. Le problème est bien là.
Pour tronquer ce débat européen, on utilise aussi l'argument d'autorité : le peuple a tranché en 1992. Désormais, qu'il se taise, tout comme ses élus ! Singulière vision de la démocratie que celle qui considère que l'on consulte le peuple une fois pour toutes et que sa parole donnée vaut pour l'éternité de la construction européenne. Singulière vision de la démocratie que celle qui ajoute au contrat codicilles et biffures, ratures et clauses inédites sans douter de la pérennité de sa validité. Singulière vision de l'esprit et singulier respect de l'opinion que ceux qui considèrent le pacte de stabilité comme un amendement anodin à Maastricht. Singulière conception de la démocratie et de la géographie que de vouloir nous faire croire qu'Amsterdam est un simple faubourg de Maastricht.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
M. Charles Pasqua. « Un nouveau référendum ? Il y en a déjà eu un ! » Vous conviendrez que l'argument est d'une force, d'une logique morale et intellectuelle qu'il conviendrait de traduire par l'interdiction constitutionnelle d'organiser, à l'avenir, quelque consultation du peuple que ce soit sur ce sujet de si peu d'importance qu'est l'Europe !
On utilise enfin l'amalgame et le manichéisme. L'Europe telle qu'elle se fait aujourd'hui doit être prise en bloc ; le fédéralisme technocratique, ce serait l'Europe. Autre principe de la nouvelle morale obligatoire : le fédéralisme technocratique, ce serait la modernité, et sa critique, naturellement, ce serait l'archaïsme. Le sophisme, en guise de philosophie politique, fait les beaux jours de la pensée unique.
« Vous vous éloignez du sujet, c'est un texte technique. » Entre le référendum tabou et la technicité obligatoire, c'est bien le débat politique qui est interdit.
Les déformations que l'on fait ainsi subir à la réalité ont de puissantes conséquences sur l'idée européenne elle-même. L'idée européenne est généreuse et ouverte ; elle devient mesquine et fermée. L'idée européenne est moderne ; elle devient archaïque en nous renvoyant dans un Etat prédémocratique. L'idée européenne est culturelle et politique ; elle devient technocratique.
L'idée européenne devrait être populaire ; elle devient l'apanage d'élites contestées par un peuple qui ne veut pas d'un marché de dupes qui échangerait ses valeurs contre les faux-semblants d'une Europe sans âme.
L'idée européenne mérite mieux que le traitement qu'on lui fait subir. Les peuples européens méritent mieux qu'une construction européenne qui ne leur dit ni la réalité de ses intentions, ni le sens de ses mutations.
Ce projet de loi, c'est, avant tout, la concrétisation de la perte de notre souveraineté monétaire au profit d'une banque centrale européenne.
M. Emmanuel Hamel. Eh oui !
M. Charles Pasqua. On peut légitimement être pour et on peut tout aussi légitimement être contre, mais évitons les fausses pudeurs et appelons le renoncement à la nation par son nom. Plus que jamais nos concitoyens ont besoin qu'on leur dise les choses telles qu'elles sont, et non telles qu'on voudrait qu'elles soient. Plus que jamais nos concitoyens doutent d'une construction européenne qui utilise les arguments techniques comme un paravent cachant les outrages faits à la vertu démocratique.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Charles Pasqua. Pour ma part, je refuse la perte de notre souveraineté monétaire. Elle est au coeur du domaine régalien qui s'est construit par elle et autour d'elle, et les gaullistes savent, de coeur et de raison, que renoncer au franc, c'est renoncer à la France (MM. Ceccaldi-Raynaud et Hamel applaudissent) et que ce renoncement là est trop grave, trop lourd pour ne pas être porté par le peuple tout entier et par lui seul.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
M. Charles Pasqua. En effet, un tel abandon est possible à deux conditions. La première, c'est la volonté explicite du peuple français dans la précision et la clarté, qui, on l'avouera, n'étaient point les vertus cardinales du traité de Maastricht. La seconde condition, c'est que cet abandon soit justifié par une ambition nouvelle qui assure la prospérité de la France et donne sens à notre histoire.
Et c'est bien parce que la construction européenne peut être une ère nouvelle pour notre pays que je n'exclus par a priori que le peuple de France puisse un jour dire oui à un projet européen digne de ce nom.
Mais je refuse l'abandon de notre souveraineté pour servir un projet vide de sens politique et plein de risques pour notre économie et notre société.
Il est vide de sens politique car il organise le transfert des pouvoirs à une banque centrale européenne sans réel contrôle, quoi qu'on nous ait dit, sans véritable contrepoids, quels que soient les efforts pour en inventer un. Par le traité de Maastricht, nous lui avons accordé la souveraineté pour la teneur de la monnaie et, depuis, nous lui avons concédé, de surcroît, au moins le partage de la souveraineté, si ce n'est la souveraineté tout entière - M. le ministre d'Etat nous le précisera peut-être tout à l'heure - en matière de change, alors que le traité de Maastricht l'avait conservée aux gouvernements dans un louable souci d'équilibre.
Notre souveraineté est ainsi transférée au profit d'un organe indépendant, souverain, détaché de toute élection et de tout contrôle. Dans un pays aussi achevé que les Etats-Unis d'Amérique, la banque fédérale a moins de pouvoirs que n'en aura, dès sa naissance, la banque européenne.
M. Paul Loridant. C'est vrai !
M. Charles Pasqua. On se rappelle ainsi que c'est Nixon qui, en 1971, décida de rompre la parité entre le dollar et l'or, et non le président de la réserve fédérale.
Ici, nous ne sommes pas dans le domaine du risque potentiel, nous sommes dans celui de la certitude institutionnelle. La Banque centrale européenne sera la première instance supranationale dotée de la souveraineté.
Force souveraine de la banque supranationale, débilité des Etats nationaux : qui ne voit l'aveuglante réalité des pouvoirs en Europe ! Que l'on soit pour ou contre est une autre question, mais force est de reconnaître, à tout analyste sincère, que ce projet de loi est un projet de loi fédéraliste, donc contraire à notre culture républicaine.
La Banque centrale européenne n'est pas seulement le cheval de Troie du fédéralisme, elle est la matrice féconde et déclarée d'une Europe fédérale. Que ceux qui, à gauche et à droite, depuis la IVe République, ont fait leur ce combat approuvent ce projet, rien de plus normal. Que ceux qui, à gauche et à droite, ont toujours préféré l'Europe des nations pour l'avenir européen combattent ce projet me semble une évidence que je souhaite vous faire partager.
Quel est donc ce pays qui se prétend encore souverain et qui, d'ici à moins de cinq ans, aura entièrement confié à d'autres et, nous dit-on, pour toujours ce qui, jusque-là, relevait de ses ministères des finances, du budget, de l'intérieur, de la justice, c'est-à-dire l'essentiel de ses pouvoirs dits précisément régaliens ?
Pour l'euro, il semble que les jeux soient faits. La décision sera prise le 2 mai et, s'il n'est pas atteint d'une maladie infantile, il remplacera de fait les monnaies nationales le 1er janvier prochain. Il s'ensuivra mécaniquement et rapidement la montée en puissance d'un super-Etat européen...
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est le contraire !
M. Charles Pasqua. ... au sein duquel le pouvoir de la Banque, puisqu'il sera le seul à n'être dépendant d'aucun des autres pouvoirs,...
M. Jean-Luc Mélenchon. Hélas !
M. Charles Pasqua. ... s'imposera inéluctablement au Conseil, à la Commission et au Parlement européen.
On aura ainsi connu successivement, en Europe, des villes-Etats, des Etats-nations, pour finir sous la coupe d'un Etat-banque. Et c'est au seul profit de cet Etat-banque qu'aura été bradée notre souveraineté nationale !
Le transfert du centre de gravité des pouvoirs, en France comme en Europe, sera alors une implacable vérité contre laquelle aucune digue ne tiendra, contre laquelle aucun équilibre politique ne pourra s'exercer. Les conséquences en seront cruelles pour nous. On a vu, cette semaine, comment le passage à l'euro pousse les transactions vers Francfort et comment le marché parisien est en train de mourir. La déroute du MATIF à Paris apparaîtra sous peu comme le symbole des délocalisations que notre angélisme naïf aura favorisées.
Seul un débat clair et sans détour redonnera à l'idée européenne sa popularité et au discours politique sa crédibilité. Si nous voulions l'esquiver, nous porterions un coup mortel à l'idée européenne et à la démocratie. L'une et l'autre ne sont pas dans une telle santé qu'elles puissent supporter l'épreuve des silences étouffants et des non-dits qui ne trompent personne, et surtout pas le peuple de ce pays.
Erreur politique, contresens philosophique, faute contre l'idée européenne, ce projet de loi avalise également une terrible erreur de politique économique. Un faisceau de causes y aura contribué : une pensée française tétanisée dans son rapport à l'Allemagne ;...
M. Emmanuel Hamel. Obsédée !
M. Charles Pasqua. ... un regard sur l'autre qui n'était plus que miroir de la puissance ; la spécificité française, fondatrice d'une voix forte, originale et influente, transformée en complexe d'infériorité ; la confusion entre l'avis des experts, en fait très partagés et souvent critiques à l'égard de la monnaie unique, et l'unanimisme d'une technostructure en mal de conformisme. Cette carence, pour l'essentiel morale et politique, nous a conduits à nous rallier à une logique d'inspiration allemande, dépassée dans le contexte de la mondialisation.
La mondialisation, synonyme de montée des incertitudes et de plasticité forte des adaptations, implique des facultés remarquables d'évolution et de pragmatisme. L'Europe répond à ce défi par la rigidité d'une politique monétaire qui a pour seule mission d'assurer la stabilité des prix. Le taux de change est subordonné à cette mission : toute réévaluation sera souhaitable par elle-même, toute dépréciation sera diabolique en elle-même.
Pieds et poings liés au dogme de la monnaie forte, nous nous condamnons à un ajustement inévitablement et tragiquement limité à la flexibilité des salaires et de l'emploi.
M. Adrien Gouteyron. Très juste !
M. Paul Loridant. C'est vrai !
M. Charles Pasqua. Ainsi, l'idée européenne qui était synonyme de progrès économique et social s'identifiera au chômage de masse.
Sait-on que les statuts de la banque fédérale américaine - on l'a rappelé avant moi - ont comme exigence commune la stabilité des prix, la modération des taux d'intérêt à long terme et le plein emploi ? La Banque centrale européenne s'enferme dans le dogme de la stabilité des prix dont la rigueur n'est atténuée, en apparence, que par des discours relativement vides sur l'Europe sociale.
D'un côté, des obligations, de l'autre des intentions, des incantations : on voit bien de quel côté penchera la balance !
M. Jean-Luc Mélenchon. Tout ceci était dans mon discours de Brest. Il ne faut pas trop copier, monsieur Pasqua !
M. Charles Pasqua. Le ralentissement de la croissance, hors les secours ponctuels des fluctuations du dollar, qui sont autant de preuves a contrario des absurdités de notre rigidité, et la montée du chômage risquent de sanctionner cette stratégie.
Cette stratégie suicidaire pour l'Europe est un contresens complet sur l'adaptation nécessaire à la mondialisation parce qu'elle tourne le dos à la civilisation européenne : celle-ci n'a de sens que si elle conduit au progrès.
Au-delà de ces contradictions macro-économiques suscitées par cette rigidité, cette politique - on l'a dit avant moi - ne tient pas compte des réalités et des contradictions régionales et nationales, qui resteront puissantes, qu'on le veuille ou non. Si l'on y ajoute l'évolution contrastée de la démographie de l'Europe, on voit bien vers où tout cela peut nous conduire. Oubliant les leçons de l'histoire, nous avons épousé le modèle allemand, profondément passif à l'égard d'un certain nombre de tendances démographiques nihilistes.
Mes chers collègues, je tiens à souligner, pour les partisans du fédéralisme, la contradiction forte dont ils sont prisonniers. Ils ont raison de croire que l'unification monétaire est un puissant instrument d'intégration, mais il ont tort d'oublier que la logique monétaire qu'ils ont choisie est profondément malthusienne, donc inapte à contrecarrer les évolutions les plus puissantes qui jouent en défaveur du rayonnement européen.
Mon collègue Michel Barnier, qui me succédera à cette tribune, ne tiendra pas les mêmes propos, ...
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
M. Charles Pasqua. ... mais c'est normal : c'est le propre de la démocratie qui existe au sein de notre groupe.
Je voterai contre le présent projet de loi...
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Charles Pasqua. ... parce que l'idée même de donner les pleins pouvoirs à une autorité supranationale rappelle des souvenirs par trop douloureux de moments de l'histoire où la République renonçait à elle-même. Mais je voterai également contre ce projet de loi car, s'il est un péché contre la France, il est aussi l'emblème d'une faute contre l'Europe.
Les contraste ne tardera pas à se révéler entre cette technicité annoncée, prétendue synonyme d'un avenir radieux, et le choc des réalités sociales, qui risque de nous donner raison. Mais ces fruits amers ne suffiront pas à nous satisfaire. L'Europe est une idée trop noble, trop généreuse, trop motivante...
M. René Régnault. Vous n'y croyez pas !
M. Charles Pasqua. ... pour la France pour la laisser dans l'archaïsme d'une vision d'ores et déjà dépassée, dans la détresse de l'erreur économique et de la faute politique.
Hier, dans cette enceinte, nous évoquions, mes chers collègues, la mémoire de Maurice Schumann. Souvenons-nous de ce que disait, le 30 janvier 1997, celui qui incarna la France libre : « Selon le gouvernement de la Bundesbank, pour pouvoir veiller à la stabilité monétaire, il faut pouvoir intervenir dans le courant des politiques économiques, fiscales, sociales ou budgétaires. Les banques centrales, et surtout la Banque centrale européenne telle qu'elle sera créée, auront ce pouvoir et ainsi, ne seront pas soumises aux aléas politiques, c'est-à-dire aux élections ni aux pressions politiques. Ceci revient à dire qu'au nom d'une Europe libérale il y aura une confiscation des libertés au bénéfice d'une "internationale bancaire". Il y a là un danger d'une extrême gravité. »
Ce danger, mes chers collègues, impose de voter non à ce projet, de voter non à l'Etat-Banque. Ce « non » n'est pas une fin, c'est le « non » fondateur pour une autre construction européenne. Ce « non » n'est pas une impasse, il montre la voie royale de l'Histoire, celle de la volonté des peuples et des nations. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, est-ce hasard, ou malice que la parole me soit donnée après Charles Pasqua ? Notre collègue a indiqué lui-même que je tiendrai sans doute des propos différents des siens, ce qui n'étonnera personne.
M. René Régnault. Bravo ! (Sourires.)
M. Michel Barnier. C'est en tout cas - je le conçois ainsi - un privilège que de conclure cette série d'interventions de qualité émanant tant de la gauche, de la droite que du centre de notre hémicycle.
En effet, monsieur le ministre, ce débat fut de qualité, tout comme le débat sur Maastricht, voilà quelques années. Il vous apportera la preuve, si besoin était, qu'il existe dans la vie politique française non seulement une gauche plurielle, mais aussi un RPR pluriel. (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. C'est singulier !
M. Michel Barnier. Comme l'ont très bien indiqué M. le président et M. le rapporteur de la commission des finances, le texte qui est soumis aujourd'hui au Sénat est une marche supplémentaire dans la progression qui, en quelques mois, conduira définitivement notre pays à la monnaie unique.
M. Paul Loridant. Hélas !
M. Michel Barnier. Certes, ce projet de loi, sans être secondaire, peut nous sembler cependant d'une importance mineure par rapport aux décisions qui seront prises le 1er et surtout le 2 mai par le Conseil européen. De surcroît, il parachève le statut de la Banque de France dont les éléments essentiels avaient été débattus et fixés en 1993.
Bien sûr, dans le respect de cette filiation, ce projet de loi apporte des modifications techniques qui ne sont pas toutes négligeables puisqu'elles intègrent irréversiblement la Banque de France dans le Système européen de banques centrales. Ainsi, conformément aux engagements souscrits par notre pays, la politique monétaire et la conduite des opérations de change relèveront désormais de ce Système européen de banques centrales.
Par conséquent, il est nécessaire de donner une nouvelle cohérence aux missions et aux règles de fonctionnement de la Banque de France dont le rôle va se trouver ipso facto profondément modifié, et c'est là l'autre objet de ce projet de loi.
Cependant, mes chers collègues, ne nous y trompons pas : même si le Gouvernement met une fois encore, un peu par la force des choses - majorité plurielle oblige - son drapeau européen dans sa poche et décrète urbi et orbi que tout cela n'est qu'une sorte de « nettoyage technique de printemps », ce texte - je rejoins en cela l'appréciation portée par Charles Pasqua - est fondamentalement un texte politique.
M. Paul Loridant. Absolument !
M. Jean-Luc Mélenchon. Hélas !
M. Michel Barnier. Pourquoi ? Si je regarde le passé et les différentes étapes de la construction européenne, j'en trouve la preuve dans d'autres étapes qui, quelles que soient les apparences, n'étaient pas des étapes techniques et qui avaient elles aussi, à leur époque, une charge politique.
Ainsi, nous savons bien que la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA, n'était pas un simple accord de production de charbon et d'acier, que le Marché unique n'est pas seulement une affaire de normes juridiques et de libre circulation des biens et des services et que le passage à l'euro n'est pas non plus un simple changement de monnaie pour solde de tout compte. Par conséquent, la modification du statut de la Banque de France, élément essentiel de cette transition devant impérativement intervenir avant le 2 mai, ne doit pas non plus nous apparaître comme une réforme purement technique, dépourvue de mobiles politiques. Si elle était présentée ainsi aux Français, comme certains en ont peut-être la tentation, monsieur le ministre, ce serait alors un véritable malentendu, bien que planifié et organisé, un malentendu dont la démocratie ne sortirait pas particulièrement grandie.
J'observe à ce propos que ce texte, dont j'approuve bien évidemment les éléments principaux, brille essentiellement par ce qu'il ne contient pas, c'est-à-dire les instruments d'un contrôle politique a minima des activités et des responsables du nouveau système européen des banques centrales.
Certes, mes chers collègues, nous ne pouvons pas et nous ne devons pas demander à ce texte autre chose que les garanties qu'il peut nous donner.
A cet égard, je veux dire mon plein accord avec les propositions de la commission des finances visant à permettre au Conseil de la politique monétaire de faire peau neuve tant dans la définition de ses missions que dans la procédure de désignation de ses membres. Bien sûr, les commissions des finances de nos assemblées pourront toujours procéder à l'audition du gouverneur de la Banque de France, disposant ainsi au moins du point de vue de l'un des membres de la Banque centrale européenne, point de vue dont la richesse et l'intérêt, à n'en pas douter, seront d'autant plus grands que la rédaction de l'article 7 sera, au final, celle qui est effectivement proposée par M. le rapporteur, au nom de la commission des finances.
Mais cela - je le dis comme je le pense - ne sera pas suffisant. Mes chers collègues, en matière européenne, il n'est jamais trop tôt pour dire ce que l'on pense, car les trains ne passent qu'une fois. Puis-je ainsi exprimer à cette tribune au représentant du Gouvernement que vous êtes, monsieur le ministre, l'inquiétude légitime qui est la mienne, et peut-être celle d'autres membres de la Haute-Assemblée, quant à l'absence d'un dispositif prévoyant l'audition du président du directoire de la Banque centrale européenne par les parlements nationaux ?
Puis-je également dire la préoccupation, ou plutôt l'espoir qui est le mien, de voir vraiment se constituer progressivement, parce que la construction est toujours faite de pas, petits ou grands, face à une Banque centrale européenne dont l'indépendance est logique, un véritable gouvernement économique dans le cadre du Conseil de l'euro, gouvernement économique susceptible, tout aussi logiquement, de conduire la politique économique du nouvel ensemble européen ?
Sur un autre registre, puisque j'ai promis de parler franchement, puis-je enfin évoquer devant la Haute Assemblée une certaine tristesse qui m'étreint quand j'entend porter contre ce texte des armes qui ont déjà servi tant et tant de fois, à ceci près qu'elles raisonnent cette fois-ci à quelques mois d'une date cruciale pour notre économie et sa transition vers la nouvelle monnaie européenne ?
N'est-il pas temps, mes chers collègues, pour la confiance que peuvent placer les Français dans nos assemblées, de clore pour de bon les représentations parlementaires de cette fameuse bataille de Maastricht - le peuple, en effet, a tranché - d'autant que comme nous le voyons bien, il y aurait matière à une vraie union, à une véritable cohésion entre nous, autour des objectifs de ce gouvernement économique et du vrai contrôle politique de l'euro ?
C'est, me semble-t-il, sur ces deux sujets que nous pourrions, que nous devrions ensemble faire davantage porter notre conviction et notre effort.
J'évoque cette perspective avec un peu de véhémence, parce que c'est maintenant ou jamais que nous devons exprimer notre volonté de contrôle - c'est notre rôle - avec plus de détermination, au moment même où le Parlement européen fait part de la sienne. Or, avouons-le, ce parlement européen a su, jusqu'à aujourd'hui, mieux que nos assemblées, attirer vers lui les prérogatives de contrôle du pouvoir communautaire. Sur ce point aussi, l'heure devrait être, entre nous, à l'union.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais inviter le gouvernement, auquel vous appartenez, dont j'approuve naturellement plus l'intention affichée que la démarche pour conduire notre pays vers l'union économique et monétaire, à bien méditer tout ce que signifie l'expression « union économique et monétaire ».
Monsieur le ministre, comme l'a souligné voilà quelques jours avec beaucoup de vigueur le Président de la République, c'est une chose de faire l'euro, c'en est une autre, quelque peu différente, de mettre la France et les Français en position d'en tirer réellement tous les bénéfices.
De ce point de vue, c'est pour moi une sorte d'énigme de voir se conjuguer au sein du même agenda gouvernemental la volonté que vous affichez, et qui, je crois, est sincère, du passage à l'euro et, pêle-mêle, l'augmentation de la fiscalité sur les entreprises, la création massive d'emplois publics et la réduction autoritaire du temps de travail sans diminution de salaire.
Toutes ces mesures, dans le cadre d'une concurrence européenne accrue, risquent d'être autant de boulets aux pieds de ceux qui créent des entreprises, des emplois, et je ne parle même pas du respect des limites budgétaires qui sont désormais les nôtres en vertu du pacte de stabilité et de croissance, dont il me semble hasardeux qu'à politique constante et à croissance ralentie nous puissions faire, vous puissiez faire longtemps la preuve. Monsieur le ministre, il y aura bien, sur ce sujet, que vous le vouliez ou non, que vous le disiez ou non aujourd'hui, un moment de vérité et de sincérité nécessaire et obligatoire pour le gouvernement auquel vous appartenez et sa majorité.
Au-delà de cette réflexion, j'approuve ce texte en tous points conforme à la priorité européenne définie depuis deux ans par M. le Président de la République. Je regrette ses lacunes, qui me paraissent graves à court et à moyen termes dans votre politique, et je vous invite donc à les corriger.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant l'honneur et le privilège de clore la discussion générale sur ce texte, je voudrais ajouter à ce propos trois réflexions un peu plus personnelles.
Tout d'abord, je ne me résous pas à ce que l'Union européenne soit une sorte de supermarché, même parachevé, consolidé avec la monnaie unique, comme ce sera très bientôt le cas. Pour moi, l'Union européenne, c'est autre chose : ce devrait être une puissance économique, humaine et culturelle. C'est dans cette perspective que travaille M. le Président de la République, me semble-t-il, et je peux en témoigner puisque j'ai eu l'honneur d'être ministre de 1993 à 1995.
Depuis quarante ans, nous avons construit l'Europe pas à pas - je dis « nous » avec beaucoup de respect à l'égard non seulement des pères fondateurs, mais aussi d'autres personnes, tel Maurice Schumann, dont Charles Pasqua a parlé à l'instant - autour de l'idée de marché. En effet, au-delà de la paix définitivement ancrée entre nous et de la démocratie que nous ont enviée pendant tant d'années ceux qui vivaient de l'autre côté du mur de Berlin et du rideau de fer, l'Europe est depuis quarante ans essentiellement un marché. Or je pense, pour ma part, dans les quarante ans qui viennent - à l'échelle de l'action politique, ce n'est pas si loin ni si long - c'est d'une Europe politique, d'une Europe militaire, d'une Europe indépentante, d'une puissance qu'il doit s'agir. Nous nous trouvons, si je puis dire, en ce moment, peut-être à mi-chemin de cette construction.
Telle est la première réflexion ou la première assurance que je voudrais livrer à ceux qui, à droite ou à gauche, s'inquiètent que l'on ne parle que de critères, de monnaie ou d'argent.
Ma deuxième réflexion tient à ce grave problème qu'est la souveraineté et dont ont parlé plusieurs intervenants, notamment, voilà quelques instants, Charles Pasqua.
L'Europe des nations - M. Chirac en a également parlé dans sa conférence de presse - oui, mais une Europe des nations auxquelles il ne soit pas interdit, si elles choisissent de le faire de manière réfléchie et par la volonté de leurs peuples, de fédérer leurs énergies, leurs politiques sur certains sujets, voire, comme nous l'avons décidé avec Maastricht, leurs monnaies.
Quant à moi, au contraire de Charles Pasqua, je ne dirai pas, parce que je ne le pense pas, que nous abandonnons notre souveraineté monétaire. Le peuple de France a choisi clairement, quoi que vous en disiez, mon cher collègue, de partager cette souveraineté monétaire.
Pourquoi avons-nous décidé de la partager ? Pour ne plus, pour ne pas subir la souveraineté des autres, notamment celle des Américains et celle du dollar.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Et du mark !
M. Charles Pasqua. C'est une vision optimiste !
M. Michel Barnier. Mieux vaut, mes chers collègues, mettre ensemble nos souverainetés dans le domaine monétaire - et le plus vite possible, parce que le temps presse, sauf pour les spéculateurs - plutôt que de continuer à subir la souveraineté des autres, notamment des Américains. Mieux vaut nous donner, ensemble, les moyens d'une indépendance européenne monétaire plutôt que de nous résigner chacun chez soi, chacun pour soi, à vivre dans une Europe qui serait durablement dominée par l'influence culturelle, politique, militaire et monétaire des Etats-Unis.
Je me souviens - je le dis avec beaucoup d'humilité et je ne suis pas le premier à citer son nom - de ce que disait le général de Gaulle : « Je ne veux pas d'une Europe américaine, je veux d'une Europe européenne. » Mes chers collègues, je pense que c'est exactement de cela qu'il s'agit.
M. Charles Pasqua. Nous sommes les seuls à le vouloir !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous parlez d'une Europe fédérale ?
M. Michel Barnier. La monnaie unique, qui sera la deuxième monnaie mondiale à côté de la monnaie américaine, l'un des moyens de construire une Europe européenne.
M. Paul Loridant. La monnaie ne crée pas l'identité politique !
M. Michel Barnier. Voilà pourquoi je ne parviens pas à comprendre les arguments avancés avec tant de persévérance ici et là.
J'ai entendu Mme Beaudeau et M. Loridant parler exactement - je le dis sans vouloir les vexer - comme les spéculateurs internationaux qui ne veulent pas de la monnaie unique. Eh bien, moi, c'est pour cela que j'en veux. (Applaudissements sur certaines travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Pour d'autres raisons !
M. Michel Barnier. Voilà pourquoi, monsieur le président, mes chers collègues, je n'hésite ni n'hésiterai un instant à approuver, aujourd'hui et demain, les textes et les étapes, quelles qu'en soient les imperfections, qui nous conduisent de manière réfléchie à l'indépendance monétaire et, un jour - je l'espère ! - à l'indépendance politique, culturelle et militaire de l'Europe.
Permettez-moi une toute dernière réflexion, monsieur le ministre, qui s'adresse précisément à vous : vous le voyez bien, le débat européen crée - et c'est heureux - des clivages qui agitent la vie politique. Comment, au demeurant, n'en serait-il pas ainsi, puisque, depuis longtemps, les affaires européennes ne sont plus des affaires étrangères ? Elles concernent la vie quotidienne des entreprises, des citoyens et des partis.
Quoi qu'il en soit, je vous invite, monsieur le ministre, à ne pas baisser la garde s'agissant du débat auquel ont droit les Français. Il n'est ni normal ni démocratique, dans ce pays, de ne parler de l'Europe que lorsqu'il y a une crise - je pense à la vache folle -, un référendum - on ne va pas en organiser un toutes les semaines - ou une guerre, comme en Bosnie. Il faut que l'on parle de l'Europe plus régulièrement, et je ne dis pas autre chose aujourd'hui, étant devenu sénateur, que ce que je disais voilà quelques mois dans ce même hémicycle au nom du Gouvernement, lorsque nous tentions - nous y avons en partie réussi - d'engager dans toute la France, de manière décentralisée, le dialogue national pour l'Europe.
Ne négligez pas, monsieur le ministre, quelle que soit la charge de vos fonctions, le temps auquel les Français ont droit pour débattre dans d'autres circonstances qu'en présence de crises. Il faut créer et trouver les moments de débattre de l'Europe. Ce sera le seul moyen d'empêcher la démagogie, sur laquelle se nourrissent les peurs et les simplifications. Il faut combattre la démagogie par la démocratie !
S'agissant de l'Europe, c'est une urgence.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut un référendum !
M. Michel Barnier. Bien sûr, madame Beaudeau : je ne suis pas hostile à ce que, un jour ou l'autre, d'autres étapes de la construction européenne, comme l'organisation militaire de l'Europe...
M. Paul Loridant. Eh oui !
M. Michel Barnier. ... ou l'élargissement à tel ou tel des pays que le parti communiste soviétique a placés sous son joug pendant des décennies et qui aspire à nous rejoindre, faissent l'objet d'un référendum. Je le souhaite, comme vous. Mais, en ce qui concerne la monnaie unique, une consultation a eu lieu, et le peuple a tranché.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Faisons celui-là !
M. Michel Barnier. Ne soyez pas mauvais joueur en demandant sans cesse que l'on y revienne !
Au-delà du référendum, au-delà de la monnaie unique - permettez-moi, monsieur le ministre, de le dire avec véhémence - pour la démocratie et pour le débat auquel les Français ont droit, je vous invite à trouver les moyens, les énergies. Nous sommes prêts à participer à un débat sur l'Europe qui soit normal, qui soit quotidien. Cette cause le mérite ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je voudrais, tout d'abord, indiquer à nouveau aux orateurs que je n'ai pu entendre combien je leur dois des excuses. Les contraintes du calendrier, que je n'ai pas choisies, m'ont empêché d'assister à la totalité de ce débat. Certes, il me sera délicat de leur répondre ; par conséquent, bien que M. Christian Sautter, qui a bien voulu représenter le Gouvernement à ce banc, ait pris des notes, je serai peu disert à leur égard.
J'ai toutefois le sentiment, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale, que le débat, pour riche qu'il ait été, a parfois été répétitif. C'est bien normal, d'ailleurs. Ainsi, chacun retrouvera peut-être, dans les commentaires que je ferai aux orateurs que j'ai entendus, des propos qui s'adressent plus directement à lui.
Avant de quitter l'Hémicycle, j'ai pu entendre M. Lambert et M. Poncelet.
Au premier, je voudrais dire que je partage assez largement, une fois n'est pas coutume, ce qu'il a dit, et je le remercie du soutien qu'il apporte au texte que le Gouvernement présente.
Il y avait, dans son intervention, un certain nombre de questions. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles. Chacun des points qu'il a soulevés mérite en tout cas réflexion. Je ne dis pas que le Gouvernement acquiesce à chacune de ses propositions, mais les questions qu'il a posées étaient de vraies questions et méritaient d'être posées.
Je ferai à peu près la même remarque à M. Poncelet, qui, avec sa sagesse habituelle, a posé fermement la question des succursales de la Banque de France : j'ai moi-même dit, au début de la discussion générale, que, si elles n'avaient pas un rapport direct avec le présent projet de loi, on ne pouvait pas éviter d'en parler.
De ce point de vue, je ne peux que réaffirmer aussi clairement qu'il m'est possible que le Gouvernement n'a qu'une méthode, la négociation. Celle-ci doit être menée par la direction de l'entreprise, bien entendu, car la Banque de France est une entreprise comme une autre, même si elle a un statut un peu spécial. J'entends en tout cas que cette négociation puisse aboutir et qu'il ne s'agisse pas simplement d'une information, mais véritablement d'une négociation avec les partenaires sociaux.
Au-delà de la méthode, il y a une volonté. Je l'ai exprimée, je la réaffirme devant vous : pas de fermeture de succursales, pas de licenciements, mais aussi pas d'immobilisme. Au demeurant, les personnels de la Banque de France que j'ai rencontrés n'ont pas du tout une position immobile, ils conçoivent très bien eux-mêmes que leur entreprise a besoin d'évoluer.
Dans ce cadre, la direction de la Banque et les organisations syndicales représentatives du personnel doivent être capables d'aboutir a un résultat satisfaisant pour l'institution elle-même et pour le personnel. C'est ce qui se passe, d'ailleurs, dans toutes les entreprises, et je ne vois pas pourquoi ce qui est possible dans une entreprise donnée ne le serait pas dans une entreprise comme la Banque de France.
M. Sergent a dit que la France regagnait de la souveraineté. Je le crois aussi, et j'y reviendrai tout à l'heure en répondant à M. Pasqua.
Je partage aussi avec M. Sergent l'idée que l'« euro x », s'il est important, n'est qu'un premier pas. Je ne dirai nullement, avec une sorte de satisfaction béate, que le Conseil de l'euro, ou « euro x » - ou « euro 11 », puisque nous savons maintenant, c'est un peu un secret de Polichinelle, qu'il y aura onze pays - résoudra tous les problèmes que nous pouvons nous poser en matière d'instance politique. Nous avons toutefois fait tout ce qu'il fallait pour avancer aussi loin que possible et c'est à l'usure, si vous me permettez cette expression, c'est-à-dire à l'usage, que nous constaterons comment le conseil en question est capable de répondre aux ambitions que chacun des pays concernés a finalement, au terme de la négociation, mis en lui.
C'est une instance sui generis, nous ne connaissons pas d'exemple, dans le passé, de structure telle que celle-là. On ne pourra donc être sûr de son fonctionnement correct que lorsque le conseil aura deux mois d'expérience et que la pratique, sinon quotidienne, du moins mensuelle de son exercice aura amélioré la façon dont il fonctionne.
Mme Beaudeau semble avoir développé l'idée qu'une banque étrangère déciderait de notre politique monétaire et que la politique de la France - je reprends la belle formule qu'elle a employée - se ferait à une corbeille étrangère. Je reconnais là, presque mot pour mot, ce que disait Philippe de Villiers hier à l'Assemblée nationale !
M. Emmanuel Hamel. Cette convergence est intéressante ! Elle prouve que le peuple se soulève contre cette domination qu'il n'acceptera pas !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne fais aucun commentaire sur ce parallélisme...
M. Emmanuel Hamel. Parallélisme intéressant !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissons répondre M. le ministre !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Hamel, si le parallélisme que j'ai évoqué vous gêne, je le retire bien volontiers !
M. Emmanuel Hamel. Non, il ne me gêne pas !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je crois cependant que c'était faux hier, et que cela reste faux aujourd'hui.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. M. Loridant est un spéculateur !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Notre politique monétaire ne sera pas conduite par une banque étrangère, mais par une banque communautaire, qui présidera aux destinées de l'euro.
Ou l'on veut de l'euro, ou l'on n'en veut pas. Il est légitime de ne pas en vouloir ; mais, à partir du moment où l'on en veut, il est absurde de considérer que la Banque de France puisse, pour tous les autres pays, gérer l'euro. Quant à la critique de fond qui consiste à dire que l'on ne veut pas d'une monnaie qui s'applique à plusieurs pays, j'en prends acte, mais ce n'est pas la peine de la parer des habits de l'étranger !
Vous m'avez demandé, madame le sénateur, ce que deviendront les 300 milliards de francs de réserve de la Banque de France. Ils resteront à la Banque de France ! Vous savez que, pour un montant de 50 milliards d'écus, l'autorisation a été donnée à la Banque centrale européenne d'utiliser, dans des proportions qui ont été définies par le traité de Maastricht, les réserves des différentes banques centrales, mais ces banques centrales restent propriétaires de ces réserves !
Pour parler très clairement des fantasmes qui, parfois, agitent les uns et les autres, l'or de la Banque de France restera dans les caves de la Banque de France et demeurera la propriété de la Banque de France.
M. René Régnault. Donc de la France !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Donc de la France.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Et les bénéfices des banques centrales ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Aujourd'hui, la Banque centrale, c'est-à-dire la Banque de France, fait des bénéfices, mais, si nous avions des taux d'intérêt quelque peu différents ou un dollar un peu plus faible, elle pourrait assez facilement être en perte, ce qui signifie que la réorganisation de ses structures n'est pas absolument inutile.
Mais j'en reviens à votre question : le traité prévoit la façon dont le revenu monétaire sera partagé entre les composantes du système européen de banques centrales : il s'agira d'une forme de proportionnalité qui sera d'autant moins simple à mettre en oeuvre que, comme nous le savons, dans la période 1999-2002, alors que la monnaie sera déjà l'euro, les espèces et les billets en circulation garderont la réalité physique des monnaies nationales.
Si nous sommes effectivement en train de discuter sur la façon dont la période de transition va pouvoir être mise en oeuvre, sur la question du principe, il reste clair qu'une fois en place le régime de croisière, quelles que soient les modalités de la transition, la répartition des fruits de l'activité de la Banque centrale européenne se fera dans l'ensemble des pays à proportion d'une clé qui touchera notamment la population et le produit intérieur brut...
J'ai compris - et cela m'a surpris - que M. Marini avait annoncé qu'il s'abstiendrait à titre personnel. (M. Marini opine.) Au demeurant, je ne concevais pas qu'il puisse s'abstenir à titre collectif ! (Sourires.) Quoi qu'il en soit, sa position m'a surpris car M. Marini représente les élus au Comité national de l'euro, où il fait d'ailleurs des interventions généralement appréciées et positives. Je comprends donc mal comment il peut travailler au sein de ce comité avec beaucoup d'autres - des syndicalistes, des élus, des professionnels - aux problèmes techniques que pose la mise en place de l'euro tout en annonçant son abstention sur l'opportunité de l'adaptation des statuts de la Banque de France.
M. Philippe Marini. Je suis certainement une anomalie... une parmi d'autres ! (Rires sur de nombreuses travées.)
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne le crois pas, monsieur le sénateur ! J'ai eu trop souvent l'occasion de vous côtoyer dans diverses enceintes pour ignorer que votre vote est toujours réfléchi.
M. Philippe Marini. Merci !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Simplement, en l'espèce, votre réflexion dépasse mes capacités d'analyse. Donc, je vous avoue mon incompréhension. A moins que votre abstention ne signifie que vous ne voulez plus venir au Comité national de l'euro, ce que, croyez bien, je regretterais !
M. Philippe Marini. Pas du tout ! C'est une enceinte très intéressante !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Parfait ! C'est en tout cas une position intellectuelle intéressante que de débattre au sein d'une enceinte de la mise en place de l'euro tout en s'abstenant lorsqu'il s'agit d'y passer vraiment !
M. Badré s'est dit en phase avec le Gouvernement sur l'euro, mais pas sur la politique économique. C'est clair, il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point. On peut tout à fait vouloir adapter les statuts de la Banque de France, vouloir demain, lors du vote sur un aspect politique plus général, être favorable au passage à l'euro, et pour autant ne pas être d'accord avec la politique du Gouvernement. Je ne considère pas que cela soit obligatoirement heureux, mais cela reste tout à fait cohérent.
M. Denis Badré. C'est tout à fait légitime !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est clair que l'approbation que des parlementaires peuvent vouloir donner au passage à l'euro n'entraîne en aucune manière que, par ailleurs, ils approuvent la politique du Gouvernement.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Ils peuvent même la censurer !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Certains peuvent même envisager de la censurer, c'est vrai ; nous verrons le résultat qu'ils obtiendront !
Je m'efforce de ne pas être polémique, vous le savez, monsieur le président de la commission. Mais, puisque vous m'y incitez, je résiste mal au plaisir de dire la perplexité dans laquelle me plonge la position du groupe du RPR à l'Assemblée nationale : hier, il votait non ; aujourd'hui il décide de ne pas voter.
Cela ne me semble pas totalement cohérent avec la position prise par ce mouvement lors du référendum de 1992 !
M. Charles Pasqua. Il n'y avait pas eu de position du mouvement en 1992 !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Disons avec la position prise par le président du mouvement en 1992, mouvement qui souffrait en effet une dissidence, dont vous étiez, monsieur Pasqua !
M. Charles Pasqua. Ce n'était pas une dissidence !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Une pluralité !
M. Charles Pasqua. Voilà !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela ne me semble pas totalement cohérent non plus avec ce qu'a dit depuis M. Philippe Séguin - mais il est vrai pas M. Charles Pasqua - a savoir qu'il prenait acte de la décision populaire et qu'il acceptait le fait de l'euro.
Cela m'a paru quelque peu en contradiction avec le plaidoyer d'Alain Juppé que j'ai lu, comme vous sans doute, hier, dans Le Monde !
Enfin, cela m'a franchement paru en contradiction ouverte avec l'engagement du Président de la République, dont il me semble que, voilà peu de temps, j'entendais le mouvement auquel vous appartenez, monsieur Pasqua, dire qu'il était la référence.
Tout cela fait que la politique est une chose compliquée.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Il y a des incohérences aussi dans la majorité plurielle !
M. Philippe Marini. Vous êtes en contradiction avec M. Mélenchon, monsieur le ministre !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pas du tout, monsieur Marini ! Que dans tel ou tel mouvement, dans tel ou tel parti - c'est la démocratie ! - des gens veuillent faire autrement, c'est leur affaire. Le problème, c'est celui de l'expression du parti politique lui-même.
Je crois - peut-être M. Pasqua me rejoindra-t-il sur ce point - que la volonté politique et la clarté politique consistent à dire oui ou à dire non, voire encore autre chose, mais non à ne pas voter.
M. Philippe Marini. La caricature est facile !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oui, mais elle est efficace ! (Rires sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini. Vous êtes un spécialiste de la communication !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je veux remercier M. Bourdin de son soutien.
Quant à M. Delfau, qui s'est beaucoup illustré à la tribune dans la défense des succursales et dans l'énoncé des missions de la Banque de France hors la politique monétaire, il me permettra de traiter, bien évidemment, de ces sujets à l'occasion de la discussion des amendements.
Lorsque je suis revenu dans l'hémicycle, M. Loridant était à la tribune...
M. Christian Poncelet, président de la commission. Là, il y a une différence !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... où il évoquait le « carcan » de l'article 1er, point qui a d'ailleurs été repris par la suite par M. Pasqua, me semble-t-il,... puisqu'il ne saurait s'agir de M. Barnier.
On peut dire ce que l'on veut sur le carcan de l'article 1er, c'est-à-dire sur le fait que la Banque centrale définit la politique monétaire, mais il n'y a strictement aucune différence entre le carcan que la Banque centrale européenne impose à l'euro et le carcan que la Banque de France impose au franc.
C'est un peu plus cohérent dans la bouche de M. Loridant que dans celle de M. Pasqua, qui, lui - il me détrompera si je fais erreur - a voté le statut de 1993, ce que, me semble-t-il, M. Loridant n'a pas fait.
M. Charles Pasqua. La différence, monsieur le ministre, c'est qu'alors la Banque de France restait, après coup, dans le giron national. Là, nous sommes dans un autre contexte !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le giron, le contexte, c'est bien, mais la politique monétaire était menée de façon indépendante par la Banque de France. On peut être pour, on peut être contre ! Quant à la politique monétaire de l'euro, elle sera conduite de façon indépendante par la Banque centrale européenne. Le carcan, s'il existe, est donc le même ! De ce point de vue - on peut le regretter ou l'approuver - il ne change pas. S'il change, c'est peut-être - mais, alors, le débat est derrière nous - par rapport à la situation de la Banque de France d'avant 1993.
Vous avez dit, monsieur Loridant - peut-être ai-je mal compris ! - que le Conseil de l'euro avait été vidé de son contenu par les banquiers centraux parce qu'ils y participaient.
M. Paul Loridant. J'ai dit qu'ils vont y participer !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Non, ils n'y participeront pas, je tiens à vous rassurer sur ce point. Votre information a été incomplète. Le Conseil de l'euro est composé des ministres de l'économie et des finances des pays qui participent à l'euro.
Que ce Conseil de l'euro puisse recevoir, s'il le juge bon, le président de la Banque centrale pour discuter avec lui, de la même manière que vous souhaitez, vous - on y reviendra tout à l'heure - que les assemblées parlementaires puissent également le recevoir, c'est vrai, mais le Conseil de l'euro ne comprend en aucune manière les banquiers centraux. Par conséquent, votre crainte à cet égard est tout à fait infondée.
Si c'était la présence des banquiers centraux qui vidait le Conseil de l'euro de sa substance, leur absence doit lui rendre sa substance. (M. Loridant sourit.) Je suis heureux de voir à votre sourire que vous avez retrouvé confiance dans le Conseil de l'euro. (Sourires sur les travées socialistes.)
Monsieur Pasqua, vous me permettrez de m'arrêter un instant sur votre intervention, qui avait le charme que vous savez toujours donner à vos discours.
« Le peuple n'a qu'à se taire », « on tronque le débat », avez-vous dit notamment. Nous n'allons pas revenir trop longuement sur le problème de savoir si le peuple français a tranché ou non en 1992. Décider qu'il faut, tous les six ans, qu'un nouveau référendum vienne confirmer celui que l'on a fait six ans plus tôt nous placerait, me semble-t-il, dans une situation délicate.
M. Charles Pasqua. Ce n'est pas ce que je demande.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce n'est pas ce que vous proposez !
Vous voulez simplement que l'on soit bien sûr que la politique que le Gouvernement met en oeuvre à un moment donné est bien celle que le peuple souhaite. De ce point de vue, les élections qui se sont tenues il y a exactement un an me semblent avoir répondu à la question. En effet, M. Lionel Jospin, aujourd'hui Premier ministre, avait clairement expliqué pendant la campagne électorale que, s'il accédait à cette fonction, il entendait faire l'euro et mettre au bon fonctionnement de ce dernier quatre conditions, conditions que je considère - j'y reviendrai si vous le souhaitez - aujourd'hui remplies.
Le peuple s'est donc effectivement exprimé, non pas par référendum mais par des élections générales.
Je sais que ces élections générales n'ont pas touché le Sénat, ce qui nous vaut d'ailleurs le plaisir d'être ensemble aujourd'hui, car, si elles l'avaient touché, peut-être la composition du Sénat en aurait-elle été aussi chamboulée que l'a été celle de l'Assemblée nationale. Mais ce n'est pas le cas !
M. Charles Pasqua. C'est un regret ou une espérance ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est un regret, monsieur le sénateur. Vous savez le plaisir que j'ai à vous voir ici. (Sourires.)
Il reste que ces élections ont eu lieu et que les choses avaient été dites clairement. Une composante importante de la majorité, le parti communiste, et une autre, moins nombreuse, le Mouvement des citoyens avaient dit, depuis le début, qu'elles soutiendraient la politique du Gouvernement, qu'elles y participeraient, mais que, pour autant, sur ce point, elles n'étaient pas d'accord. Tout était clair.
Le fait qu'elles aient dit qu'elles n'étaient pas d'accord montre d'ailleurs bien que le corps central du Gouvernement, et en premier lieu le Premier ministre, avait clairement annoncé la couleur : il mettrait en oeuvre l'euro.
Le peuple s'est donc prononcé sur ce point voilà un peu plus d'un an. Honnêtement, c'est un mauvais procès que de vouloir y revenir.
Avec beaucoup de talent, monsieur Pasqua, vous avez ensuite illustré ce que vous considérez être une perte de souveraineté au profit de la Banque centrale, le renoncement à la nation, etc.
Je crois honnêtement que vous vous trompez. La souveraineté monétaire, notre pays l'a malheureusement perdue au cours des deux ou trois décennies qui se sont écoulées parce que, même s'il est la quatrième puissance économique mondiale, il est, comme le disait M. Giscard d'Estaing, un pays de taille moyenne, notamment par rapport à la gigantesque puissance que représentent les Etats-Unis.
La réalité, c'est que, à mesure que les années passaient, ceux qui ont eu l'honneur, comme moi, d'occuper la charge de ministre des finances se sont trouvés de plus en plus dépourvus de moyens d'intervention, les yeux rivés sur les écrans des téléscripteurs pour voir ce qu'il advenait de la monnaie nationale, conscients de ce que les réserves de la Banque de France, en cas de tempête - on l'a vu à plusieurs reprises - ne permettaient pas véritablement de résister à la masse devenue gigantesque des capitaux privés qui, au gré des taux d'intérêt et de la spéculation, vont d'un marché à un autre.
Si bien que le franc s'est trouvé, petit à petit, soumis à une double pression ; d'une part, la pression des marchés - la soumission aux marchés, vous en conviendrez avec moi, est tout de même ce qu'il y a de pire, tant pour un socialiste que pour un gaulliste ! - ...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... d'autre part, la pression d'un pays économiquement plus puissant que le nôtre - cela ne devrait pas durer toujours, mais tel était et tel est encore un peu le cas aujourd'hui - l'Allemagne, avec une monnaie en tout cas plus puissante que la nôtre, car reconnue par les opérateurs internationaux comme plus stable, et une politique monétaire que l'on était obligé de suivre.
M. Charles Pasqua. Que nous avons décidé de suivre et à laquelle nous nous sommes accrochés !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous avez raison, mais une politique que chaque gouvernement - de droite comme de gauche, d'ailleurs - a décidé de suivre parce que, chaque fois qu'on a essayé de s'en échapper, mal nous en a pris, sauf à accepter que, périodiquement, comme c'était encore le cas dans les années soixante-dix, on dévalue, l'expérience ayant montré que ni les salariés ni les consommateurs français ne gagnaient à ces dévaluations successives.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous en avez fait vous-même !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Donc, la réalité, monsieur le sénateur - je vous le dis vraiment comme je le pense, mais on peut ne pas être du même avis - c'est que, dans cette affaire, parce que nous serons partie prenante d'une monnaie qui deviendra aussi puissante que le dollar, nous retrouverons une part de souveraineté ; une part seulement, mais je préfère une souveraineté partagée à l'illusion d'une souveraineté sans partage.
Actuellement - c'est une situation que j'apprécie d'ailleurs depuis plusieurs mois, car, si l'euro n'est pas encore là, tout se passe comme s'il était déjà là - la parité du franc et du mark n'est pas mon souci quotidien, c'est le moins que l'on puisse dire, alors qu'elle l'était pour nombre de mes prédécesseurs bien plus illustres que je ne le suis.
Ainsi, non seulement nous allons retrouver de la souveraineté au sein de l'Europe, mais nous allons, nous Européens, retrouver dans le monde un poids monétaire que nous avons perdu depuis soixante-dix ans, à la conférence de Gênes, en 1922, quand le flambeau monétaire est passé des mains de l'Angleterre, qui l'avait eu pendant le XIXe siècle, aux Etats-Unis.
Et tous ceux qui, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, souhaitent que les Etats-Unis n'exercent plus cette domination monétaire au cours du XXIe siècle ne peuvent que se réjouir de ce que l'euro - ce n'est pas gagné d'avance, mais c'est très probable - devienne une monnaie équivalente - je ne dis pas « supérieure » - à ce qu'est le dollar aujourd'hui.
M. René Régnault. Très bien !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Une bonne part de la prééminence économique, et même de la prééminence en matière de politique étrangère - ce qui, on le sait, se traduirait aussi par une interférence avec la politique nationale des pays partout sur la planète - qu'exercent les Etats-Unis aujourd'hui tient à la puissance du dollar. Qui, ici, dira le contraire ?
Le jour où nous aurons été capables de faire en sorte que l'euro, après quelques années - cela prendra un peu de temps, ce n'est pas pour le 1er janvier 1999 ! - devienne une monnaie de réserve, parce qu'il sera aussi attractif que le dollar pour un nombre considérable de pays tiers, ce jour-là, nous aurons rééquilibré le pouvoir monétaire sur la planète et, de ce fait, nous aurons redonné à ce qui constitue l'Europe - et qui fait de nos pays des sociétés bien plus proches entre elles, même s'il y a des différences, qu'elles ne le sont des autres parties du monde - la capacité de s'exprimer et de parler à l'extérieur.
Voyez-vous, l'euro, c'est l'Europe de retour, et, rien que pour cela, je crois que cela vaut la peine d'y aller. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
Les grandes orientations de change - vous en avez parlé - restent entre les mains des responsables politiques, en vertu de l'article 109 du traité. Lorsqu'il y aura des grandes orientations à prendre, le Conseil de l'euro s'exprimera sur le change. Il ne le fera pas tous les jours, pas plus que le ministre des finances que je suis ne s'exprime tous les jours sur le franc, pas plus que M. Rubin, le secrétaire d'Etat au Trésor américain, ne s'exprime tous les jours sur le dollar. Au contraire, dans ce domaine, les interventions doivent toujours, on le sait, être rares et mesurées. Une fois l'an, quand c'est nécessaire, on s'exprime. Eh bien ! de la même manière, le Conseil de l'euro aura à s'exprimer sur les grandes orientations de change.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Aura-t-il le dernier mot ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Bien sûr ! Il donnera les orientations exactement comme, aujourd'hui, un gouvernement est susceptible, en France, en Allemagne ou en Italie, de donner les grandes orientations de change.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Le gouvernement allemand a eu le dernier mot pour l'Allemagne de l'Est !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Eh bien alors ! Puisque c'est l'Allemagne qui fait peur et puisqu'en Allemagne le gouvernement a eu le dernier mot, que pouvez-vous craindre ?
M. Christian Poncelet, président de la commission. Vous confirmez donc que le Conseil aura le dernier mot !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Absolument ! Le traité, en son article 109, prévoit que les grandes orientations de change seront prises par l'instance politique.
Ensuite, il y a eu ce développement admirable - je veux vous en féliciter, M. Pasqua -, cette grande envolée sur l'« Etat-banque », sorte de nouveau Léviathan, avec la crainte devant ce qu'est la banque et le mystère de l'activité financière qui se cache derrière.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ce n'est pas très socialiste, cela !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Moi, je n'ai pas peur de la banque !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Si !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Non, la preuve ! Qui a peur de la banque ? Ceux qui craignent qu'on lui remette le pouvoir !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Gaston Defferre avait dit, lors d'un congrès socialiste : « C'est les banquiers ou nous ! »
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette vision est sans doute un peu ancienne. Il n'y a pas de raison, selon moi, d'avoir peur de la finance. Un minimum de technicité, que beaucoup d'entre vous maîtrisent, suffit pour s'apercevoir que la banque n'est pas plus angoissante qu'autre chose.
Je ne voudrais pas que ceux qui sont hostiles au passage à l'euro, en l'occurrence hostiles à la transformation du statut de la Banque de France, expriment par là une sorte d'angoisse, de peur face à l'avenir, de peur face à l'Allemagne.
Tout à l'heure, j'entendais presque les Walkyries chevaucher quand vous évoquiez l'Allemagne. Non ! honnêtement, je n'ai pas peur de l'Allemagne et je n'ai pas peur de la banque.
Le fait que nous ayons une Banque centrale aussi indépendante que l'est aujourd'hui la Bundesbank ne m'effraie en aucune manière. Moi, je crois au politique, et parce que j'y crois je n'ai aucune crainte que la technocratie vienne m'imposer ce que je ne veux pas. C'est, à l'inverse, lorsque l'on pense que les technocrates sont au pouvoir, que l'on veut empêcher que les banques centrales soient aussi puissantes que, dites-vous, le sera la Banque centrale européenne, alors qu'en fait elle ne le sera pas beaucoup plus que l'est aujourd'hui la Banque de France ou la Bundesbank.
Honnêtement, il n'y aura pas plus d'« Etat-banque» qu'il n'y a aujourd'hui un « Etat-banque » en Allemagne.
M. Charles Pasqua. Mais, là-bas, il y a un gouvernement, monsieur le ministre !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Justement, nous y voilà : il faut qu'il y ait un gouvernement européen ! Voilà, M. Pasqua qui rejoint les fédéralistes ! (Sourires.)
M. Charles Pasqua. Encore plus loin dans la destruction !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Pasqua, êtes-vous d'accord pour qu'il y ait un gouvernement européen ? Etes-vous d'accord pour que nous mettions en place une instance politique supranationale ?
Moi, je me réjouis toujours quand je vois les gaullistes apprécier la supranationalité. (Rires sur les travées socialistes.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Pas du tout !
M. Emmanuel Hamel. Ne plaisantez pas sur des choses si graves !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ça, c'est vrai !
M. Charles Pasqua. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. Pasqua, avec l'autorisation de monsieur le ministre.
M. Charles Pasqua. Monsieur le ministre, vous êtes trop honnête intellectuellement...
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oh ! ne vous engagez pas là-dessus. (Sourires.)
M. Charles Pasqua. ... pour utiliser de pareils subterfuges. Ce n'est vraiment pas convenable !
Je ne suis pas contre la construction de l'Europe : je sais parfaitement que cette construction doit se faire.
M. René Régnault. Ben alors ?...
M. Charles Pasqua. C'est au ministre que je réponds !
Je sais bien qu'en face de ce système bancaire il faut qu'il y ait un pouvoir politique. Où nous divergeons, c'est sur la nature de ce pouvoir politique.
Le débat n'a jamais été tranché. Il ne l'a pas été par le traité de Maastricht, il ne l'a pas davantage été depuis.
Il y a trois possibilités pour l'évolution de l'Europe, vous le savez mieux que moi. La première vision est celle de la zone de libre-échange, chère aux Anglo-Saxons. La seconde est la vision fédérale, chère notamment aux Allemands parce que leur organisation est fédérale, et on le comprend. La troisième, c'est la coopération interétatique.
Je suis pour la coopération interétatique, même organisée,...
M. Michel Barnier. Cela va de soi !
M. Charles Pasqua. ... mais je ne suis pas du tout partisan de la fédération, et vous le savez bien !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je vous comprends bien, mais, dans ces conditions, une structure - dont j'ai dit tout à l'heure que l'on verrait comment elle fonctionnera - comme le Conseil de l'euro répond parfaitement à ce que vous pouvez souhaiter !
M. Charles Pasqua. A condition que cette structure soit dotée de pouvoirs...
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Alors, monsieur Pasqua, venez nous aider !
M. Charles Pasqua. ... et qu'elle ne soit pas seulement le lieu où l'on se livrera à des réflexions !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Evidemment, et vous avez absolument raison. Mais que l'ensemble du parti dont vous êtes membre vienne soutenir le Gouvernement dans le combat qu'il mène pour que ce lieu soit le plus puissant possible, et la France alors sera plus forte ! (Sourires sur les travées socialistes.)
M. René Régnault. Très bien !
M. Charles Pasqua. Nous verrons !
M. René Régnault. Il faut voter pour !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'en viens à M. Barnier selon lequel ce texte est politique et non pas seulement technique. Nous n'allons pas revenir là-dessus : c'est évident, tout texte technique est aussi politique.
Dans l'ensemble du débat politique que nous avons, cette partie est technique. Mais, puisque nous commençons par là, on peut dire qu'on commence par la politique. Cela ne pose donc pas de problème particulier.
Monsieur le sénateur, vous avez regretté que le texte sur la Banque de France ne contienne pas - cela revient un peu au débat que nous avons eu - de contrepoids à la Banque centrale.
Je ne veux pas que le Gouvernement se pare d'une quelconque manière des plumes du paon. J'ai dit tout à l'heure, dans mon intervention liminaire, que je considérais que tous les gouvernements avaient peu ou prou - on ne va pas peser cela au trébuchet - contribué à faire avancer les choses.
Toutefois, honnêtement, en matière de contrepoids, s'il y a eu une avancée depuis 1992 jusqu'à aujourd'hui, c'est seulement depuis un an. (M. Barnier proteste.) ! Le fameux Conseil de l'euro, dont on peut penser qu'il n'est pas suffisant, n'existe que depuis l'an dernier.
Monsieur Barnier, je n'aurais vu aucun inconvénient, entre 1995 et 1997, quand vous avez exercé les fonctions que vous évoquiez tout à l'heure, à ce que vous ayez vous-même fait avancer les choses. Mais ce conseil, on ne l'a vu poindre qu'à partir du mois de juin dernier. Je concède qu'en dix mois on n'ait pas suffisamment avancé ; mais on aurait pu en faire plus si l'on était parti plus tôt.
M. Michel Barnier. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. Barnier, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Michel Barnier. Certes, le Conseil de l'euro a été créé voilà moins d'un an. Permettez-moi cependant de vous demander de me donner acte, monsieur le ministre, que l'idée d'un conseil de stabilité et de croissance - je peux citer les dates et les lieux, notamment Dublin - avait été avancée et soutenue par M. le Président de la République sous les gouvernements qui ont précédé celui auquel vous appartenez, avant donc que vous n'arriviez au pouvoir. C'est de par la volonté du peuple que nous n'avons pas pu la porter plus loin et plus longtemps.
Je suis heureux que vous l'ayez concrétisée. Je souhaite même - je l'ai dit tout à l'heure - que vous puissiez aller plus loin.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Puisqu'il faut que la vérité historique soit totalement rétablie - ce dont je vous donne acte, monsieur Barnier - je rappellerai que le Conseil de l'euro a été créé par une résolution du Conseil européen de décembre 1997.
L'idée d'un conseil de stabilité avait, il est vrai, été évoquée dans un article conjoint de MM. Arthuis et Waigel à la suite du sommet de Dublin, mais il s'agissait d'un conseil de gestion du pacte de stabilité.
Toute la différence - je saisis l'occasion de m'expliquer mieux sur ce qu'est le Conseil de l'euro - c'est que le problème n'est pas d'avoir un conseil pour gérer le pacte de stabilité, mais d'avoir un conseil pour conduire et coordonner la politique économique.
Or, justement, selon la thèse française - que, je pense, vous partagez, monsieur le sénateur - la politique économique n'est pas simplement la stabilité budgétaire mais comporte bien d'autres choses, et, dans ces conditions, il faut bien un Conseil de l'euro et non pas simplement un conseil de stabilité qui, au demeurant - vous avez raison - avait été évoqué, mais n'avait pas été décidé.
Vous avez soulevé, par ailleurs, le problème des auditions des membres de la BCE par les parlements nationaux. Personnellement, je partage votre sentiment et celui de plusieurs intervenants, à savoir que, d'une manière ou d'une autre, les parlements nationaux doivent pouvoir auditionner le président de la BCE. La difficulté, évidemment, c'est qu'il y en a onze et, si le président de la BCE est auditionné par chacun d'entre eux, cela va être bien compliqué !
Une idée intéressante a été avancée hier à l'Assemblée nationale par M. Giscard d'Estaing, qui consiste à créer une sorte de comité parlementaire réunissant des parlementaires européens et des parlementaires nationaux à une sorte de proportionnelle afin de créer une structure - je ne sais pas qui pourrait la présider, mais chacun peut l'imaginer ! (Sourires.) - un lieu où serait auditionnée la Banque centrale. Je crois que c'est une bonne idée.
L'Assemblée nationale a d'ailleurs retenu, à la quasi-unanimité, cet amendement, qui vous sera soumis demain lorsque nous discuterons de la proposition de résolution.
Vous avez également dit que l'euro serait un élément de lutte contre la domination américaine ; je n'y reviens pas, nous partageons le même point de vue.
En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous, vous le comprendrez, lorsque vous dites qu'il y a contradiction à vouloir l'euro et à mener la politique que mène le Gouvernement.
Ce n'est pas le débat d'aujourd'hui, mais je crois qu'il n'y a pas de contradiction. Cela montre, en effet, à ceux qui craignent l'inverse qu'il peut y avoir une politique nationale ; ce n'est pas parce qu'il y aura l'euro qu'il n'y aura plus de politique nationale !
La preuve : en nous reprochant de mener une politique nationale qui n'est pas celle de nos voisins, vous montrez précisément qu'il est possible de mener des politiques nationales différentes. Cela devrait lever chez certains d'entre vous la crainte de voir la pensée unique, comme le disait Charles Pasqua tout à l'heure, s'imposer à tous.
Reconnaissez que les emplois-jeunes, la réduction du temps de travail, ce n'est pas la pensée unique ! (M. Pasqua acquiesce.)
Vous voyez donc qu'il est possible d'avoir l'euro et de sortir de la pensée unique : c'est une démonstration dont je vous remercie. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Enfin, il reste un point sur lequel je suis d'accord avec vous et qui concerne le dialogue avec les Français, l'explication. Là, nous devons encore beaucoup progresser.
Les sondages que réalise régulièrement le comité national de l'euro, auquel participe M. Marini, montrent que les choses avancent mais avancent lentement. Un effort considérable doit être fait, surtout d'ici au 1er janvier 2002, lorsque les monnaies en euro vont apparaître. Un effort considérable d'acclimatation, d'explication doit être fait. Il faut mener le débat partout ; vous l'avez ouvert, monsieur Barnier, lorsque vous étiez ministre délégué aux affaires européennes. Je le poursuis aujourd'hui. J'ai, par exemple, demandé, au mois de décembre dernier, à tous les directeurs des services fiscaux dans les départements et aux trésoriers-payeurs généraux - cela a dû être le cas en Savoie comme ailleurs - d'organiser des colloques sur ce que l'euro allait changer. Il faudra recommencer, encore et encore, oeuvrer pour que l'information la plus fine, d'une part, et, d'autre part, la plus large, en termes de personnes contactées, soit assurée dans les mois à venir.
C'est un travail que nous devons accomplir tous de concert. Quelle que soit leur opinion sur le fond, une fois que le choix se sera traduit dans les faits, les parlementaires, tout particulièrement les sénateurs, devront pouvoir s'y associer s'ils le souhaitent. En tout cas, moi, je le souhaite, et je serai toujours à votre disposition pour qu'ensemble nous veillions à une meilleure information de nos compatriotes sur ce pas décisif que nous allons faire dans la construction européenne. (Applaudissements sur les travées socialistes. - MM. Ceccaldi-Raynaud et Barnier applaudissent également.)

3

CANDIDATURE
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.
La commission des finances m'a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Philippe Marini pour siéger au sein du conseil national des assurances.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

4

STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - L'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 4 A du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.
« Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.
« Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du Conseil de la politique monétaire, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne. »
Sur l'article, la parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le ministre, vous allez sans doute mettre sur le compte de l'âge, de la sénescence, du vieillissement (Mais non ! sur les travées socialistes.), les propos que je vais tenir, au nom de l'idée que j'ai de la France, sur le drame collectif que nous sommes en train de vivre par l'acceptation de la destruction progressive de notre Etat-nation dans la mécanique de Maastricht, aggravée par les dispositions du traité d'Amsterdam.
Notre peuple a été ce que l'on sait et serait encore capable de l'être s'il était dirigé par des gouvernements sachant lui transmettre le souvenir de son passé et la volonté de construire son avenir. Une France restant elle-même ne serait-elle pas mieux à même de conduire une politique plus au service du peuple, au service de l'homme, que celle que nous allons connaître si nous suivons le cheminement que vous nous proposez ?
J'avais voté contre la loi du 4 août 1993. Vous me savez assez indépendant d'esprit pour, lorsque j'estime devoir le faire, voter un texte que votre gouvernement propose - par exemple le projet de loi relatif aux emplois-jeunes - alors que j'avais voté contre un gouvernement que je soutenais, notamment lorsqu'il avait proposé un projet de loi qui constituait une première étape vers l'abandon progressif de cette tradition française : la Banque de France soumise au Gouvernement de la France.
Une nation, Renan le disait, c'est une âme, un principe spirituel. Mais que devient une âme, un principe spirituel, s'il n'a plus un corps pour le soutenir ? Il meurt...
Le corps de la nation française, c'est l'Etat français, avec les moyens qui sont les siens. Ce n'est pas parce que nous vivons la mutation du deuxième au troisième millénaire, parce que l'informatique se développe, parce que la puissance des marchés financiers atteint la malfaisance que nous constatons, qu'il faut aujourd'hui renoncer à être maîtres de notre destin en nous dissolvant dans un ensemble que nous ne contrôlerons plus, à être nous-mêmes pour mener la politique que le peuple français attend de nous.
Or là, c'est une étape, et elle est dramatique, car il est à craindre qu'elle ne soit irréversible.
Que connaîtrons-nous un jour, monsieur le ministre, lorsque la politique économique de l'Europe sera dominée par la puissance politique de fait de la Banque centrale européenne ?
Ce seront les critères de l'argent, ce seront les pressions des marchés financiers qui seront donnés comme justifications de politiques de plus en plus contraires à ce qu'exigent la politique de l'emploi et la promotion de l'homme. Ce sera la baisse des taux d'intérêt. Ce sera le contingentement communautaire de la masse monétaire. Ce sera le refus des déficits budgétaires. Ce sera l'interdiction de l'augmentation de la dette publique.
Jeunes gens qui êtes là au banc des commissaires du Gouvernement et qui souriez, permettez au vieillard que je suis devenu de vous apprendre que, quand j'avais votre âge, j'ai eu l'honneur d'être commissaire du gouvernement et conseiller technique au cabinet des grands hommes de la IVe République que furent Robert Schuman, Pierre Mendès France, Pierre Abelin et Pierre Pflimlin.
M. René Régnault. Tous des Européens !
M. Emmanuel Hamel. J'étais de ceux qui savaient que la reconstruction de la France, après la destruction de la guerre, n'était possible que parce que le Gouvernement donnait au gouverneur de la Banque de France des directives qui nous ont permis de préfinancer la reconstruction, de nous libérer d'un certain nombre de contraintes. Tout cela, nous allons l'abandonner.
J'espère, monsieur le ministre, qu'un jour viendra où vous comprendrez, sous la pression de l'opinion publique, que de vous redemander un référendum sur Maastricht et Amsterdam, ce n'est pas demander la remise en cause de l'histoire et d'une décision définitive. Mais celle-ci fut si importante, ses conséquences sont si tragiques, qu'un peuple a le droit de faire appel d'une décision qu'il a prise librement mais mal informé, et dont il mesure avec le temps les conséquences dramatiquement négatives.
Je ne voterai donc pas cet article 1er, pas plus que l'ensemble de ce texte.
J'espère qu'avec le temps, monsieur le ministre, vous allez changer d'analyse profonde, car je suis terrifié, dans l'idée que j'ai de la France, me sentant solidaire de la droite comme de la gauche, de voir un ministre socialiste nous avouer, avec tout le brio qui est le sien, qu'il n'a pas peur des banques. Mais savez-vous ce qu'est le monde de la finance ? Savez-vous quels sont ses objectifs et sa passion ?
Et vous me dites que la France est devenue une si petite chose dans un monde qui a tant changé qu'elle déjà perdu sa souveraineté. Mais qu'elle retrouve sa volonté, et sa souveraineté, elle la reconquerra ! Elle pourra, restant elle-même, contribuer à reconstruire une autre Europe, non pas celle de la destruction de la France par le fédéralisme, mais celle d'une construction d'une coopération européenne - cum operare : travailler ensemble - sans renoncer à rester elle-même, fidèle à son histoire, pour forger son avenir. (MM. Gouteyron et Ceccaldi-Raynaud, ainsi que Mme Beaudeau applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans en partager les termes, je comprends la passion que vient de mettre notre collègue M. Hamel à l'expression de son point de vue.
Quelqu'un a dit dans la discussion générale, et je l'approuve, que ce texte aux apparences techniques avait une signification politique profonde. On doit constater, c'est vrai, qu'il est profondément attelé à la décision que nous aurons demain à prendre sur la résolution concernant le passage à l'euro. On traitera là, si j'ose dire, de la tuyauterie, et viendra ensuite, à propos du traité d'Amsterdam et du pacte de Dublin qui y est inclus, ce qu'il s'agira de faire passer dans ces tuyaux.
C'est donc sur un ensemble que nous sommes conduits à exprimer notre vue pour juger de ce qui est bon pour notre patrie, selon l'idée qu'on se fait de son avenir, de sa mission particulière dans le concert de la construction européenne, à laquelle, pour ma part, je suis très profondément attaché, car je crois qu'elle est dans la logique de l'histoire et dans la nécessité de l'espérance française - j'en dirai un mot dans un instant pour préciser ce que j'entends par là.
Je m'exprime à titre personnel.
Croyez que je le fais à regret, compte tenu de la profondeur des liens qui m'unissent à mon parti et à mes camarades de parti qui siègent sur ces travées, du rôle que je joue moi-même dans les organes dirigeants de ce parti en cet instant. Oui, c'est à regret que j'exprime un point de vue qui va en cet instant à rebours de celui de mes amis.
A regret encore, car je ne méjuge pas les efforts du Gouvernement. Je partage avec ceux qui l'animent les objectifs politiques qu'ils se sont fixés, y compris en matière européenne, ainsi que les objectifs qu'ils se donnent du point de vue du bien-être, du développement et du rayonnement de notre pays.
Mais, en cet instant, nous divergeons sur l'appréciation des moyens.
J'ai noté d'ailleurs l'évolution du point de vue du Premier ministre sur la question clé du traité d'Amsterdam. J'ai noté, pour lui en donner acte, que la justification qu'il donnait de la ratification par lui-même, tout nouveau Premier ministre, du traité d'Amesterdam, c'est qu'il était intervenu trop tard dans la conclusion du débat pour pouvoir peser sur elle. Je sais, je savais - et vous saviez tous - par les textes et les déclarations, quelles étaient ses vues sur la construction européenne : elles ne correspondent pas à ce qui est inclus dans le traité d'Amsterdam.
Ce vote est donc un des moments d'un processus que, pour ma part, je désapprouve.
Je ne désapprouve pas le principe de la monnaie unique. Je partage totalement à ce sujet l'analyse que M. le ministre exprimait voilà un instant.
Oui, la monnaie unique européenne est l'acte concret qui permet de contrebalancer la toute-puissance monétaire des Etats-Unis, et c'est par là-même toucher au coeur de leur domination. Je crois que nous sommes nombreux à partager cette conviction, et il est difficile de démontrer le contraire, je suis même certain que c'est impossible.
Mais il ne s'agit pas de débattre de la monnaie unique en général, il s'agit de traiter de cette monnaie unique-ci constituée dans ces conditions-là.
La monnaie unique à laquelle nous sommes invités à souscrire et la Banque centrale qui s'adapte au dispositif, ce ne sont pas - permettez-moi de le penser, monsieur le ministre - la monnaie unique et la Banque centrale du traité de Maastricht. Car le traité de Maastricht réalisait un équilibre dont les socialistes espéraient - je le dis - qu'il tire vers l'une des deux branches du compromis réalisé, un équilibre entre, d'une part, l'intégration économique qui se réalisait aux normes alors dominantes parmi les politiques en Europe, qui sont les normes libérales, et, d'autre part, l'intégration politique.
Depuis le pacte de Dublin, il ne reste plus que l'intégration économique sous la houlette de la monnaie unique, elle-même aux mains d'une banque centrale indépendante. Et, à cet égard, je me distingue de vous, mon cher collègue, monsieur Pasqua : ce n'est pas un Etat européen qui est en train de se mettre en place, ni même un fédéralisme. En effet, si tel était le cas, je le dis, quoique de vieille culture jacobine, j'y souscrirais, car, alors, ce ne serait pas un abandon de souveraineté, ce serait un transfert.
Je consens au transfert de souveraineté dès lors que la volonté populaire est en état de s'exprimer et de maîtriser les outils vers lesquels on a transféré sa souveraineté. Je suis prêt, comme de nombreux autres membres de cette assemblée, à partager mon pouvoir d'homme libre, de citoyen, avec un Allemand, un Italien, un Espagnol et qui voudra se joindre aux règles que nous aurions fixées en commun.
Je n'y consens pas s'il s'agit de le transférer à quelque autorité ne dépendant plus de personne. Car ainsi serait établi dans ce qui devait être le contrepoids au modèle anglo-saxon - il a sa valeur, mais ce n'est pas la nôtre - un système d'autorités indépendantes dont le jeu se régule - du moins l'espère-t-on - quasi spontanément pour le bien-être commun. Je n'y crois pas !
Ma perspective est celle d'une République européenne. Si la France a un message, une spécificité - qui n'est pas le message du nationalisme, ou quelque vision étriquée d'identité qui l'opposerait au reste du monde - c'est de porter la part qu'elle a reçue du génie universel et qui a commencé avec la Révolution de 1789 : la souveraineté populaire et la République.
La République ne nous appartient pas en propre. Elle peut être le bien de tous les peuples d'Europe. Il est d'ailleurs assez frappant que tous aient des institutions démocratiques, mais que l'institution qu'ils mettent en commun, que les outils qu'ils contruisent en commun, eux, ne le soient pas. Voilà tout le paradoxe, toute la contradiction dans laquelle nous sommes.
C'est pourquoi je ne dirai pas que notre pays est privé de souveraineté au profit d'une instance étrangère. Je dis : ce sont les peuples d'Europe, les peuples allemand, italien, français... qui sont privés de cette part de leur souveraineté populaire - et non nationale ! - au profit d'organismes irresponsables.
Je me jugerais bien mal si, ayant ces convictions, je ne les exprimais pas publiquement ; si, jouissant de la part de liberté qui m'a été remise par ce mandat, à l'instant où il faut prendre ce type de décision, sachant aussi que mes amis opinent en toute liberté de conscience et en toute sincérité, et qu'ils n'ont pas la même appréciation que moi, je ne vous faisais pas part de cette appréciation, si je ne mettais pas mes actes en conformité avec mes convictions les plus profondes concernant l'avenir de notre patrie.
Je dis notre patrie, non que je la croie menacée ou, encore une fois, parce que j'aurais quelque sentiment frileux ; non, je dis notre patrie dans ce qu'elle a de plus profond en elle qui renvoie à son identité. Notre patrie, c'est la République !
Je suis prêt à tranférer les pouvoirs de ma patrie, à condition que ce soit pour une République qui l'inclue, non pour des organismes indépendants qui décident par-dessus la tête de nos peuples ! (MM. Hamel, Pasqua, Neuwirth et de Raincourt applaudissent.)
M. le président. Sur l'article 1er, la parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas que ce débat soit réduit à quelques caricatures.
Tout à l'heure, M. Barnier disait que Marie-Claude Beaudeau et moi-même étions des suppôts des spéculateurs des marchés financiers et M. le ministre, dont on connaît la verve, a volontiers comparé ma collègue Mme Beaudeau au vicomte Philippe de Villiers de Saintignon.
Je voudrais que l'on ramenât la discussion à un vrai débat. Il n'est pas correct de caricaturer ceux qui sont des opposants au passage à la monnaie unique, ou même ceux qui ont une vision critique de la construction de l'Europe, et de les présenter systématiquement, comme le fait aussi une partie de la presse, comme des « archéo », des nationalistes ou des ringards !
Nous avons ce débat parce que nous avons l'honneur d'être parlementaires et, étant parlementaires, notre parole est libre. Nul ne peut, en vertu d'un article de la Constitution, nous reprocher quoi que ce soit sur nos prises de position.
Il me semblait avoir appris, monsieur le ministre, au cours des études d'économie que j'ai faites, que ceux qui préconisent l'indépendance des banques centrales sont ceux qui se rattachent au libéralisme économique et que l'indépendance des banques centrales revenait à priver le pouvoir politique d'un pouvoir d'influence sur une question essentielle dans la conduite de la politique publique, à savoir la politique monétaire.
C'est à ce titre que je pense très sincèrement que mes amis socialistes - j'ai été longtemps un des leurs et même un de leurs dirigeants à l'échelon départemental - ont fait fausse route en se ralliant au traité de Maastricht, à l'indépendance des banques centrales, parce qu'ils ont voté un traité d'essence libérale. Mon ami Jean-Luc Mélenchon a donné, lors de son intervention, une interprétation de cette analyse.
Quelles sont, mes chers collègues, les variables d'ajustement qui resteront aux gouvernements, qu'il s'agisse des gouvernements nationaux, ou même d'un gouvernement européen, dès lors qu'il n'y a plus la politique monétaire, qu'il n'y aura bientôt plus que la politique étrangère ? Quant à la politique budgétaire, elle est elle-même réduite par la politique restrictive d'endettement. Il restera l'ajustement sur la politique salariale. Mon collègue Joël Bourdin disait « les charges salariales », expression pudique pour ne pas prononcer le mot « salaires » !
Il s'agit de savoir quelles sont les finalités de l'engagement d'un certain nombre d'entre nous dans la vie publique. Je travaille, avec d'autres, pour le bien-être social, pour l'émancipation de l'homme, pour que les habitants de nos campagnes et de nos banlieues connaissent le progrès social et retrouvent un espoir qu'ils n'ont pas aujourd'hui, du fait de perspectives d'avenir réduites, troublées par le chômage, du fait d'un ascenseur social qui ne fonctionne plus.
Si l'on me disait qu'avec l'euro, avec une banque centrale indépendante, on ira vers un éden où nos concitoyens des banlieues et des campagnes retrouveront le bonheur et l'assurance d'avoir un emploi, eh bien, à la limite, pourquoi pas ? Je serais prêt à reconnaître, dans cet hémicycle et ailleurs, que j'ai eu tort.
Pour l'instant, je n'en suis pas convaincu, et, monsieur le ministre, ni vous ni aucun de ceux qui sont favorables à la politique européenne et à la construction européenne ne m'ont apporté la démonstration que l'euro et la Banque centrale européenne sont bien la solution pour accéder à une croissance nouvelle apportant le bonheur à nos concitoyens. Je ne suis pas convaincu !
Je revendique cette analyse, et c'est pourquoi je n'apprécie pas que nos positions soient caricaturées. Je l'apprécie d'autant moins, mes chers collègues, que le débat que nous avons aujourd'hui sur l'euro, nous l'aurons demain sur d'autres sujets tout aussi importants !
Mes chers collègues, la force nucléaire de la France, pouvez-vous aujourd'hui m'en donner la doctrine d'emploi, ou plutôt la doctrine de non-emploi ? A quoi sert-elle ? Pourquoi ce débat ne vient-il pas ? N'est-ce pas un débat important ? N'est-ce pas une chose qui touche non seulement la France, mais aussi la construction européenne ? Je pourrais évoquer ainsi d'autres sujets.
Pourquoi l'Europe sociale n'est-elle pas une priorité ? Ne s'est-on pas trompé dans le calendrier et dans la façon de construire l'euro ?
Ce sont ces questions-là qui sont dans nos prises de position sur la façon de construire l'Europe, sur la façon dont nous abordons le dossier de l'euro.
Mais n'en doutez pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai un Européen efficace. Le jour où l'on sera décidé à passer à l'euro, je ferai tout pour qu'on y parvienne. Je serai même un adepte de l'euro, au point d'ailleurs que nos concitoyens diront : Stop ! Arrêtez ! Vous nous menez à la catastrophe ! (M. Maurice Lombard applaudit.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, je voudrais d'abord répondre trois mots à M. Hamel.
Ses propos peuvent-ils venir d'autre chose que de sa conviction ? Moi, je ne le crois pas. Je crois qu'il est très convaincu.
Je ne suis pas persuadé que Robert Schumann, Pierre Mendès France ou Pierre Pflimlin auraient été plutôt de son côté que du mien aujourd'hui. Mais c'est un débat de nature historique !
Ce qui est clair en tous cas, c'est que sa conclusion - « oui à la coopération ; non au fédéralisme » - correspond à la situation que nous allons vivre.
Personne ne parle de fédéralisme. Certes, cette option a des partisans. Mais la construction européenne et le passage à l'euro ne sont empreints d'aucun fédéralisme. En revanche, on y trouve une grande part de coopération. Je me demande donc pourquoi tant de verve.
M. Mélenchon a beaucoup parlé du traité d'Amsterdam, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Certes, et le Premier ministre le déclarait lui-même, il convient d'améliorer le traité d'Amsterdam. Que les négociations de ce traité aient été mal conduites et que les décisions prises soient insuffisantes, nous en sommes d'accord. Dire que, sur le plan institutionnel, nous sommes loin du compte, qu'il faut ratifier le traité d'Amsterdam, mais pour le dépasser et pour aller plus loin, je suis encore d'accord.
Pour autant, il n'est pas tout à fait exact d'affirmer que l'intégration politique n'avance pas. L'intégration politique avance, et c'est précisément ce que certains - pas vous ! - redoutent. Vous avez d'ailleurs jugé bon, et vous avez raison d'un point de vue logique, de vous distinguer de ceux qui, justement, craignent cette intégration politique. S'ils la craignent de façon si véhémente, c'est qu'elle avance !
Il y a deux voies. Chacun les connaît : l'une est plus fédérale, l'autre moins. Mais c'est un autre débat. En tout état de cause l'intégration avance.
Il faut reconnaître que, depuis le traité de Rome, depuis la CECA et l'EURATOM, ce sont des décisions vers une coopération économique de plus en plus intégrée qui ont fait avancer l'intégration politique.
Aujourd'hui, les prises de position politiques européennes sont bien plus importantes qu'il y a trente ans.
Cela ne s'est pas fait tout seul. Nous y sommes parvenus parce que des constructions économiques - j'en ai cité quelques-unes ; la politique agricole commune en est une autre - ont conduit à prendre des positions politiques. Lorsque toute l'Europe se dresse contre les Etats-Unis pour défendre la politique agricole commune, par exemple, c'est bien d'une prise de position politique commune qu'il s'agit, prise de position qui découle d'une coopération économique que nous avons construite précédemment.
J'en suis convaincu, pour l'euro, la mécanique sera la même : nous mettons en place une intégration économique plus forte et, de ce fait, nous serons amenés à prendre des positions politiques plus intégrées. C'est ainsi que l'Europe se construit depuis quarante ans.
On peut prétendre qu'on aurait pu faire autrement, qu'on aurait pu commencer par la construction politique pour continuer par l'intégration économique. La tentative de la CED, la Communauté européenne de défense, se situait dans ce schéma. On sait qu'elle a échoué. Cet échec ne signifie pas que la voie était impossible à suivre. Simplement, elle n'a pas été empruntée, et les pères fondateurs évoqués par M. Hamel tout à l'heure, Jacques Delors à leur suite, ont choisi la voie économique, considérant qu'elle entraînait derrière elle l'intégration politique.
L'intégration politique est plus lente, certes, mais elle avance. Personne ne pourra prouver que, si l'on avait pris l'autre voie, on n'aurait pas été plus vite, j'en suis bien d'accord mais la réalité, c'est que, depuis quarante ans, depuis 1958, date du traité de Rome, nous construisons l'Europe politique à petits pas, à la suite - je ne dis pas à la remorque ! - de constructions économiques.
Bien sûr, je regrette comme vous, parce que je suis au moins aussi européen que vous, que l'intégration politique n'aille pas plus vite, mais je constate qu'au moins elle avance.
On prendra le temps qu'il faudra, et sans doute faudra-t-il que le Traité d'Amsterdam soit considérablement amélioré sur bien des sujets - je suis tout à fait d'accord avec vous.
Au demeurant, j'ai bien compris ce que vous voulez dire - et, en l'occurrence, vous vous distinguez d'autres intervenants - quand vous affirmez que les peuples européens sont dépossédés de leur souveraineté, de l'expression de leur pouvoir démocratique par rapport à la Banque centrale européenne.
On peut soutenir cette position, qui me paraît cohérente. Mais les peuples européens ne seront pas plus démunis que ne l'est aujourd'hui chacun d'entre eux par rapport à sa propre banque centrale.
Honnêtement, vous ne pouvez pas prétendre une telle chose. Si vous pensez que le fonctionnement démocratique des institutions n'est pas satisfaisant à l'heure actuelle, c'est un autre débat ; mais, sincèrement, l'instauration de la Banque centrale européenne ne retire en aucune manière à un Français, à un Allemand, à un Autrichien, à un Italien, à un Espagnol ou à un Portugais une quelconque part du pouvoir démocratique dont il aurait prétendument bénéficié, selon votre logique, lorsque sa propre banque centrale conduisait la politique monétaire de son pays.
Par conséquent, prétendre que le fait de regrouper toutes les banques centrales en une seule, parce que l'on va fondre toutes les monnaies en une seule, change quelque chose d'une quelconque manière me paraît inexact.
En revanche, dire que le contrôle démocratique est insuffisant aujourd'hui et le sera encore demain est juste, et je vous approuve sur ce point. Il faut en effet que nous améliorions les modalités selon lesquelles les peuples pourront exercer un meilleur contrôle démocratique sur la politique monétaire. Je suis d'accord avec vous. Mais vous ne pouvez pas dire, je crois vraiment que c'est faux, que le transfert de souveraineté - et c'est bien l'expression qui convient, vous avez raison - change quelque chose à cela. Franchement, je ne vois pas en quoi il en irait ainsi.
Vous êtes intervenu avec véhémence, monsieur Loridant, pour affirmer que la parole des parlementaires était libre. Certes, mais la parole du Gouvernement l'est aussi.
M. Emmanuel Hamel. Tant mieux !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Autant je vous permets, cela va sans dire, de ne pas être d'accord avec le Gouvernement, autant vous devez me permettre de manifester mon désaccord ; cela me semble aller de pair comme me semble aller de pair, le fait que, si la Banque centrale européenne est indépendante, les gouvernements, eux, seront indépendants de la Banque centrale. En tout cas, je souhaite que vous ne preniez pas la mouche lorsque j'estime que les positions que vous défendez ne sont pas les bonnes.
Vous avez parlé de caricature ; eh bien, dire qu'il ne restera, comme politique économique et comme possibilité d'ajustement, que la seule politique salariale, c'est typiquement de l'ordre de la caricature. Je le répète, la politique monétaire échappe d'ores et déjà aux gouvernements. Quant aux autres politiques - la politique budgétaire, la politique commerciale, la politique d'aménagement du territoire et la politique de l'emploi - elles restent entre les mains des gouvernements, comme c'était le cas précédemment. Il n'est donc pas exact, il est même tout à fait inexact de dire que ne seront plus possibles que les politiques d'ajustement salarial ou de baisse des salaires.
M. Barnier disait tout à l'heure : « Vous créez des emplois-jeunes..., vous réduisez le temps de travail... ». On peut être d'accord ou non avec ces orientations - et je crois que vous êtes d'accord - ...
M. Christian Poncelet, président de la commission. Oui, il appartient à la majorité plurielle !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... mais si on pouvait les mettre en oeuvre hier, on pourra le faire encore demain. De ce point de vue, l'euro ne change rien.
Il ne faut donc pas caricaturer et agiter des épouvantails en prétendant qu'une fois l'euro en place, aucun pays ne pourra plus conduire sa politique. Chacun pourra le faire, pas plus mais pas moins qu'aujourd'hui, puisque d'ores et déjà tous les pays concernés ont des banques centrales indépendantes.
Je voudrais revenir un instant sur l'assimilation, un peu rapide, que vous sembliez faire, en évoquant les cours d'économie que vous avez suivis, entre banque centrale indépendante et libéralisme.
Monsieur le sénateur, le pays qui a conservé le plus longtemps une banque centrale totalement dépendante, et ce jusqu'à une période très récente, c'est le Royaume-Uni, qui a pourtant connu le gouvernement libéral le plus long, avec Mme Thatcher d'abord, M. Major ensuite.
A l'inverse, les Allemands ont, depuis la guerre, une banque centrale indépendante. Or il me semble que, lorsque Willy Brandt était chancelier, vous n'auriez pas dit que les Allemands menaient une politique libérale !
Dans ces conditions, l'assimilation entre banque centrale indépendante et libéralisme me semble pour le moins hasardeuse.
L'indépendance de la banque centrale répond au souci d'empêcher la monnaie d'être utilisée à des fins conjoncturelles - je crois que, pour la plupart, les analystes économiques sont d'accord sur ce point - ce qui ne signifie pas - on l'a déjà dit, je n'y reviens pas - que l'on ne puisse l'utiliser à des fins structurelles, par exemple sur les prix ou sur le change.
L'idée que l'on peut, en manipulant des taux d'intérêt bonifiés, parvenir à un réglage conjoncturel est aujourd'hui considérée par tout le monde comme une mauvaise idée, car elle induit des délais trop longs, des décalages par rapport aux cycles.
En revanche, l'instrument à utiliser, c'est le budget ; c'est pour cette raison que les politiques budgétaires doivent rester des politiques nationales.
Donc, n'ouvrons pas de faux débats sur ce point non plus !
Evidemment, personne ne pourra prouver que l'euro engendrera l'Eden. Honnêtement, reconnaissez que cet espoir est un peu exagéré. Le problème est de savoir si l'euro améliore ou non la situation, et je crois qu'il l'améliore. Je crois même que la seule perspective de l'euro a d'ores et déjà amélioré la situation.
Si toute l'Europe, pas seulement la France, a entamé un nouveau cycle et retrouvé la croissance, ce n'est pas le fait du hasard, ou alors que l'on m'explique pourquoi nous avons maintenant les taux d'intérêt les plus bas au monde, le Japon mis à part. Ces taux d'intérêt permettent le retour de la croissance et la stabilité monétaire malgré la crise asiatique, stabilité monétaire qui épargne à l'Europe des mouvements erratiques de capitaux à court terme, ce qui est encore un facteur de stabilité. Et tout cela permet à l'Europe d'avoir, cette année et probablement l'année prochaine, des taux de croissance plus élevés que ceux des autres parties du monde, que ceux d'Asie, parce qu'elle est en crise, que ceux des Etats-Unis où la croissance décroît.
Vous me direz peut-être : c'est une coïncidence. Honnêtement, il n'y a pas de coïncidence en ces matières.
La perspective de l'euro, la stabilité qu'elle apporte, le grand marché que voient s'ouvrir devant elles les entreprises qui pourront s'adresser à 300 millions de consommateurs parmi les plus riches au monde, tout cela engendre la croissance. Cette croissance, certes, est encore insuffisante - la diminution du chômage est trop faible - mais nous tenons une piste ; et je ne vois pas pourquoi nous la lâcherions pour retrouver des fluctuations de change et des monnaies que l'on n'est pas certain de pouvoir défendre contre la spéculation.
Je crois donc que nous avons entre les mains un instrument favorable à la croissance. Certes, il est à lui seul insuffisant, il en faut d'autres - je pense notamment à la réduction du temps de travail. Mais nous avons ses effets tous les jours sous les yeux, il n'y a aucune raison que nous y renoncions. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Le Sénat va interrompre maintenant ses travaux ; il les reprendra à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

5

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Philippe Marini membre du Conseil national des assurances.

6

RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE SANS DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 217 de M. Philippe Richert est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 28 avril.

7

STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE

Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales.

Article 1er (suite)



M. le président.
Mes chers collègues, nous avons, avant la suspension, abordé la discussion de l'article 1er, dont je rappelle les termes :
« Art. 1er. - L'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 4 A du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.
« Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.
« Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du Conseil de la politique monétaire, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 1er de la loi du 4 août 1993 :
« Dans ce cadre, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique du Gouvernement, sans préjudice des objectifs principaux de plus haut niveau d'emploi possible, de croissance économique et de stabilité des prix. »
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Sergent, Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 13 vise, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993, à supprimer les mots : « , et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix ».
L'amendement n° 14 a pour objet, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993, de supprimer le mot : « principal ».
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 16.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous sommes très conscients que cet amendement diffère, pour le moins, de la philosophie générale du projet de loi qui nous est soumis. Il reprend les positions que nous avions exprimées, lors de la discussion de la loi du 4 août 1993, s'agissant des missions essentielles des banques centrales.
Nous devons garder à l'esprit que la loi du 4 août 1993, modifiée par la loi du 31 décembre 1993, reprenait quasiment mot pour mot le texte même du traité sur l'Union européenne.
Le paragraphe 1 de l'article 105 de ce traité dispose : « L'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté... »
Telles sont les orientations qui ont été fixées à la Banque de France par l'article 1er de la loi du 4 août 1993 et qu'il nous est proposé de transférer dans le présent projet de loi.
Par notre amendement, nous nous demandons une nouvelle fois si la stabilité des prix qui serait obtenue - nous ne savons d'ailleurs pas encore tout à fait à quel prix - est l'élément le plus judicieux de mesure de la qualité d'une monnaie, fût-elle unique.
Soulignons aussi que cette interrogation sur la pertinence de l'objectif principal assigné au Système européen de banques centrales traverse également aujourd'hui l'esprit de certains de nos collègues dont, pourtant, l'engagement pro-européen n'est pas à mettre en doute.
Nous estimons donc nécessaire d'affirmer que le fonctionnement de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales qui lui seront associées dans le SEBC doit être guidé par des critères d'efficacité économique mesurés également au travers de la croissance économique réelle et du développement de l'emploi.
Un instrument monétaire, quel qu'il soit, ne peut être qu'un outil de la croissance et du développement de la société dans son ensemble ; il ne peut être une contrainte imposée par le biais d'une parité fixée artificiellement et maintenue au travers d'orientations strictement monétaristes.
M. le président. La parole est à M. Sergent, pour défendre les amendements n°s 13 et 14.
M. Michel Sergent. L'amendement n° 13 vise à lever une ambiguïté.
Le premier alinéa du texte présenté par ce projet de loi pour l'article 1er de la loi du 4 août 1993 prévoit que la Banque de France fait désormais partie intégrante du SEBC et que, à ce titre, elle participe à ses objectifs. Ces derniers sont énoncés dans l'article 105 du traité de Maastricht ; je n'y reviendrai pas.
Le deuxième alinéa de ce même texte prévoit toutefois que la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. Cette précision est fondamentale. Mais il n'apparaît pas nécessaire de rappeler, dans ce deuxième alinéa, que cela s'effectue « sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix » puisque cela est sous-entendu clairement dans le premier alinéa.
Cette répétition ne pose pas seulement un problème de forme. Elle dénote une ambiguïté. La politique monétaire n'est qu'un instrument de la politique économique. Elle participe donc à ses objectifs généraux. Si l'objectif de stabilité des prix est bien l'objectif spécifique principal assigné à la politique monétaire, il ne faut jamais oublier que cela se fait dans le cadre des objectifs généraux de la politique économique, qui sont la croissance et l'emploi.
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, telle est l'interprétation qui doit être faite de l'article 105 du traité de Maastricht faute de quoi nous serions dans le cadre d'une politique économique purement monétariste, ce qui serait dangereux.
En conséquence, il me paraît maladroit de rappeler dans ce deuxième alinéa l'objectif de stabilité des prix puisqu'il laisse à penser que la Banque de France n'apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement que si celui-ci ne contredit pas cet objectif de stabilité des prix, alors que, au contraire, c'est un objectif intermédiaire dans le cadre de l'objectif ultime qui est celui qui est recherché par la politique économique générale du Gouvernement, à savoir la croissance et l'emploi.
Cet amendement est peut-être redondant mais je souhaiterais connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
L'amendement n° 14, quant à lui, n'est qu'un texte de repli qui s'inscrit dans la logique de ce que je viens d'indiquer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 16, 13 et 14 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Je tiens à souligner que le débat auquel nous avons assisté tout au long de la discussion générale a été d'un haut niveau ; c'est pourquoi l'examen des articles doit être abordé avec le souci d'éviter toute médiocrité.
Comme plusieurs orateurs l'ont souligné, la portée des articles est politique, mais les dispositions qu'ils contiennent visent, en pratique, à harmoniser sur le plan juridique les statuts de la Banque de France avec le traité de Maastricht. Nous devons ainsi veiller à ce que la volonté politique de passer à l'euro n'échoue pas pour des raisons juridiques. Ce serait un paradoxe.
Voilà qui m'amène à conclure qu'il vaudra mieux parfois ne pas voter un article, ou bien voter contre, plutôt que de le modifier au point de le rendre incompatible sur le plan juridique avec le traité de Maastricht. C'est pourquoi nous avons fait preuve d'une très grande prudence en la matière.
En revanche, nous percevons bien, à travers l'exposé des motifs des différents amendements qui nous sont proposés, le souci qui a animé nos collègues.
L'amendement n° 16 - Mme Beaudeau n'a d'ailleurs pas caché les raisons de sa proposition - est contraire à l'esprit et à la lettre du traité. Aussi, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Par l'amendement n° 13, M. Michel Sergent a voulu montrer un aspect auquel son groupe et lui-même sont très attachés, comme d'ailleurs de nombreux autres membres de notre assemblée. Mon cher collègue, je pense que, compte tenu des apaisements que le Gouvernement pourra vous donner, vous pourriez retirer cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je comprends bien la motivation qui est à l'origine de ces trois amendements.
Sauf erreur de ma part, cela consiste à vouloir rappeler que la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne - et cela a été exprimé de façon différente par Mme Beaudeau et par M. Michel Sergent - doit concourir à la politique du Gouvernement, en ayant à l'esprit non seulement la stabilité des prix, mais bien d'autres objectifs, d'ailleurs unanimement partagés.
Je ne suis pas en désaccord avec le sentiment qui est exprimé. Cependant, la difficulté est la suivante : nous sommes dans un processus - j'ai évoqué ce point au cours de mon intervention liminaire - de convergence juridique et il faut donc mettre le statut de la Banque de France en accord avec le texte du traité.
Dès que l'on se décale, fût-ce de façon formelle, par rapport au texte du traité - si c'est pour reprendre quelque chose qui est dit ailleurs dans le traité, on n'est pas en contradiction avec ledit traité - nous ne sommes plus assurés d'avoir cette convergence juridique. Ce qui est intéressant, c'est que, au cours du débat parlementaire, le Gouvernement donne bien son sentiment. S'agissant de cet article, le Gouvernement considère que, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, c'est la politique du Gouvernement qui doit être soutenue.
Pour tous les gouvernements, en tout cas pour celui que vous soutenez les uns et les autres, c'est bien la recherche du plus haut niveau d'emploi possible et la croissance économique - c'est à peu près la même chose - qui est l'objectif principal.
Toutefois, l'inscrire dans ce texte nous ferait prendre un risque juridique par rapport au traité. Aussi, je souhaite, comme M. le rapporteur, le retrait de ces amendements car je ne peux émettre un avis favorable pour des raisons formelles, et non pour des raisons de fond.
Compte tenu de ces précisions, je demande à Mme Beaudeau et à M. Loridant, d'une part, et à M. Sergent, d'autre part, de retirer leurs amendements, sinon je demanderai au Sénat de les repousser.
M. le président. Mme Beaudeau, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Sergent, les amendements n°s 13 et 14 sont-ils maintenus ?
M. Michel Sergent. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 13 et 14 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de votre.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. En l'occurrence, nous reprenons une partie du débat qui a eu lieu en 1993 dans cet hémicycle.
Monsieur le ministre, en quoi une banque centrale est-elle qualifiée pour assurer la stabilité des prix ? Quels sont les moyens de politique économique, les moyens réglementaires et législatifs dont elle disposerait pour assurer la stabilité des prix ? Vous me permettez de penser qu'il n'en existe aucun, si ce n'est celui qui consiste à contenir la masse monétaire.
En revanche, vous, monsieur le ministre, en tant que ministre des finances, vous disposez de divers moyens réglementaires comme le blocage des prix ou les prérogatives de la direction de la concurrence et des prix. Nous revenons là à un point essentiel, à une erreur fondamentale dans la façon dont a été élaboré le traité. L'objectif de stabilité des prix n'a, je le maintiens, aucun sens pour une banque centrale. Qu'on lui assigne un objectif de stabilité monétaire est concevable, dans la mesure où celle-ci à des pouvoirs pour ce qui est de la valeur de la monnaie de son pays par rapport aux autres monnaies.
Je le répète : une banque centrale n'a aucun pouvoir en matière de stabilité des prix, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre. C'est pour montrer cette contradiction que notre groupe a présenté cet amendement et le maintient. Ainsi, nous avons la même cohérence qu'en 1993. J'ajoute, monsieur le ministre, sans méchanceté, que telle était la cohérence du groupe socialiste du Sénat à cette époque. Je suis bien placé pour le savoir puisque c'est moi qui défendais alors cette position.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - L'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions de l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque de France peut participer, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, à des accords monétaires internationaux. »
Sur cet article, la parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 du projet de loi dispose : « Dans le respect des dispositions de l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque de France peut participer, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, à des accords monétaires internationaux. »
Parmi ces accords, se trouvent ceux qui sont passés par la France avec un grand nombre de nations africaines. Ces accords instituent un franc CFA et créent une vaste zone dans laquelle ce franc CFA est la monnaie officielle, stabilisée à une valeur déterminée et constante par rapport au franc français.
Le franc CFA, vous le savez mes chers collègues, constitue le dispositif primordial d'une présence économique française dynamique en Afrique, ainsi qu'un élément essentiel d'une francophonie vivante et agissante.
Or, de nombreuses questions se posent aujourd'hui à ce sujet dans tous ces pays. Une grande inquiétude s'est répandue. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France qui visitent ces pays sont l'objet de nombreuses questions, qui se résument en celle-ci : que deviendra le franc CFA quand la monnaie unique entrera en vigueur ?
On craint, sans doute sans raison, une nouvelle dévaluation. Quel sera le taux du franc CFA par rapport à l'euro ? Sa valeur et son éventuelle parité seront-elles garanties ?
Certes, nous avons déjà reçu plusieurs assurances à ce sujet de la part du Gouvernement, et notamment de M. le ministre délégué à la coopération.
Mais puisque l'article 2 se réfère aux accords monétaires internationaux, l'occasion se présente pour nous de vous interroger une fois de plus, monsieur le ministre. Nous attendons de vous une réponse claire, qui apaiserait non seulement l'opinion publique de ces pays, mais également tous nos compatriotes qui y résident.
J'espère que vous pourrez nous dire ce qu'il adviendra, selon vous, du franc CFA à l'échéance très proche de l'avènement de l'euro en France et dans les autres pays européens concernés.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Puisque vous m'y invitez, je saisis l'occasion de vous répondre sur le franc CFA. S'il n'est pas directement lié à notre débat, vous avez cependant eu raison de poser cette question.
Une réunion de la zone franc s'est tenue à Libreville, voilà une dizaine de jours. J'y ai assisté avec M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération.
En effet, l'inquiétude existe parmi nos partenaires quant aux conséquences du passage à l'euro sur le franc CFA.
La réalité, vous le savez mais je le répète, c'est que cela n'aura aucune conséquence.
Soyons clairs : aujourd'hui, un franc français vaut cent francs CFA ; lorsque le passage à l'euro sera fait, si la parité retenue est de un euro pour six francs - ce ne sera évidemment pas cela, mais je retiens cette hypothèse pour simplifier et obtenir des chiffres ronds - un euro vaudra six cents francs CFA. Evidemment, il ne se passera rien dans les deux zones, ni dans la zone centrale, ni dans la zone occidentale.
Un certain nombre d'articles de presse ont paru. Leurs auteurs n'étaient pas très bien informés ou, éventuellement, n'étaient pas très bien intentionnés car, vous le savez, en matière de dévaluation, les rumeurs servent toujours ceux qui veulent spéculer sur la monnaie. Certains de ces articles émanaient même d'anciens responsables, au plus haut niveau, de la politique française.
Je regrette, comme le Président de la République, que ces avis aient pu être émis. Ils n'ont aucun fondement. Une dévaluation se produit lorsque les économies rencontrent des difficultés. Cela a été le cas en 1993-1994 avec la dévaluation du franc CFA. Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que j'étais alors dans l'opposition. Aujourd'hui, force est de reconnaître que cette dévaluation a porté ses fruits. Elle a été douloureuse au début pour les populations de ces pays. La croissance très forte que l'on constate dans la zone franc - plus de 5 % dans tous les pays de la zone franc ; on n'a jamais vu cela dans toute l'Afrique sub-saharienne - justifie la mesure qui a été prise. La zone franc apparaît aujourd'hui, parmi les pays africains, comme l'endroit où, pour la première fois depuis très longtemps, les taux de croissance économique étant supérieurs à la croissance de la population, le revenu par habitant va s'élever et, on peut l'espérer, un décollage économique va se produire.
C'est largement le fruit de la dévaluation. A l'époque, il y avait des raisons économiques d'en conduire une. Aujourd'hui, il n'y en a strictement aucune ; les finances publiques sont encore difficiles, mais elles sont en voie d'assainissement dans la plupart de ces pays. Le passage à l'euro n'a et n'aura aucune influence sur le fonctionnement de la zone franc. Le ministère des finances en France continuera de gérer cette affaire avec ses partenaires. D'ailleurs, le fait que ce soit le Trésor qui soit chargé de la gestion de la zone franc depuis le début, et pas la Banque de France, montre bien que l'opération que nous examinons aujourd'hui, qui concernera l'euro et affectera la Banque de France, ne concerne pas la zone franc, puisque celle-ci n'a jamais eu de rapport avec la Banque de France.
Il s'agit d'une opération budgétaire, avec un compte au Trésor qui reflète les excédents des comptes en zone franc. A la suite du passage à l'euro, aucune modification n'apparaîtra dans les pays concernés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le troisième alinéa (2°) de l'article 2 pour le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 :
« Sans préjudice du transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, visé à l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et du transfert des avoirs de réserve de change lié aux obligations de la Banque de France envers les organisations internationales, visé à l'article 31 du dudit protocole, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat. »
Par amendement n° 17, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par le 2° de l'article 2 pour le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 par la phrase suivante :
« Elle les utilise conformément aux besoins de l'économie nationale et notamment de l'emploi. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Alain Lambert. rapporteur. Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure lors de la discussion générale, est d'ordre rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement de forme, mais il est également important sur le fond parce qu'il tend à améliorer la lisibilité de la loi.
Je vous propose d'éviter de légiférer par référence, en permettant d'intégrer à notre droit le contenu des textes qui sont actuellement désignés par leur numéro d'article. Cet amendement vise ainsi à préciser que les articles du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne concernés sont les articles 30 et 31, relatifs au transfert d'avoirs de réserve de change. La rédaction proposée me semble plus lisible.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 17.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement participe de la même conception que l'amendement n° 16 que nous avons défendu à l'article 1er.
En l'occurrence, il s'agit de donner à notre banque centrale la capacité d'intervenir dans la vie économique du pays, en utilisant les moyens dont elle dispose pour favoriser le développement économique et ce qui en découle, c'est-à-dire la création d'emplois.
Je ferai observer que, dans le monde dans lequel nous vivons, nous connaissons d'autres banques centrales qui jouent ce rôle, je pense en particulier - cela a été dit par certains de nos collègues lors de la discussion générale - à la Federal Reserve Bank américaine ou encore à la Banque d'Angleterre, pays non qualifié pour l'euro parce que non demandeur, soit dit en passant, qui détient directement une part du capital de certaines entreprises.
Il ne nous paraît donc pas particulièrement aberrant de souhaiter que les ressources de notre banque centrale soient mobilisées pour favoriser le développement économique, d'autant que nous avons l'impression que le maintien de la parité de l'euro n'est pas à proprement parler ce que l'opinion publique attend de la mise en place ce celui-ci.
Je tends d'ailleurs à penser que si nos concitoyens paraissent mal ou peu informés de ce que signifie concrètement le passage à l'euro, c'est peut-être tout simplement aussi parce que leur préoccupation essentielle, outre les problèmes de conversion, serait de savoir si cette monnaie unique va contribuer à résoudre certaines des difficultés sociales et économiques qu'ils connaissent.
L'euro - scepticisme est plutôt un scepticisme sur la capacité de l'euro à servir pour contenir et réduire le niveau du chômage, à accompagner la croissance réelle ou encore à réduire les inégalités sociales et les exclusions.
L'euro serait-il, si l'on peut dire, compatible avec le traité sur l'Union européenne, qui stipule, dans son article 2, que « La Communauté a pour mission de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres ? »
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 17.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 17 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Mme Beaudeau manifeste tout à coup une confiance beaucoup plus grande pour la Banque centrale, puisqu'elle nous propose d'utiliser les réserves de change de l'Etat pour faire de la politique économique ! Cela ne paraissant pas vraiment souhaitable à la commission des finances, cette dernière a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1 et 17 ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'amendement n° 1 est de nature rédactionnelle. Je ne vois aucune objection à l'amélioration de la rédaction du texte.
J'indiquerai simplement que les termes « sans préjudice du transfert d'avoirs » ne me paraissent pas satisfaisants dans la mesure où ils laissent supposer que l'on risque justement d'exclure ce transfert. Ne serait-il pas possible de retenir la formulation : « Dans les conditions du transfert d'avoirs », qui serait plus claire et donc préférable ?
Sous cette réserve, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1.
S'agissant de l'amendement n° 17, nous retrouvons, comme le disait Mme Beaudeau, les motivations invoquées lors de la discussion de l'amendement n° 16. Par conséquent, et pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées tout à l'heure à propos de l'article 1er, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 17.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Alain Lambert. rapporteur. Je l'accepte, et je rectifie l'amendement n° 1 en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Lambert, au nom de la commission, et tendant à rédiger comme suit le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de l'article 2 pour le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 :
« Dans les conditions du transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, visé à l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et du transfert des avoirs de réserve de change lié aux obligations de la Banque de France envers les organisations internationales, visé à l'article 31 dudit protocole, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 17 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 2, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le cinquième alinéa (3°) de l'article 2 pour le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 :
« Dans le respect des dispositions de l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne, relatives aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocier et aux accords internationaux qu'ils peuvent conclure, ainsi que dans le respect de l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif aux institutions monétaires internationales auxquelles la Banque centrale européenne et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer, la Banque de France peut participer, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, à des accords monétaires internationaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'inspiration est la même, monsieur le président : nous cherchons à rendre la loi le plus lisible possible.
Les dispositions communautaires concernées ici sont les suivantes : l'article 109, paragraphe 5, du traité, qui est relatif aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocier et aux accords internationaux qu'ils peuvent conclure, et l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du SEBC et de la Banque centrale européenne, qui est relatif aux institutions monétaires auxquelles la Banque centrale européenne et, sous réserve de cet accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je dois dire que cet amendement me pose un petit problème. En effet, il se réfère à l'article 109, mais, en réalité, il décrit, pour vouloir le préciser - l'intention est bonne - ce qui figure dans l'article 109, paragraphe 5, ce qui aboutit à ce que le 3° de l'article 2 ne vise que l'article 109, paragraphe 5.
Or, comme vous le savez, le projet de loi élaboré par le Gouvernement a été soumis à l'Institut monétaire européen de façon que celui-ci donne son avis sur ce qui lui semblait cohérent en termes de convergence juridique. Alors que la rédaction gouvernementale initiale était assez proche de celle que nous propose M. le rapporteur, l'Institut monétaire européen a fait remarquer que l'article de la loi devait englober l'ensemble de l'article 109 et pas simplement son paragraphe 5.
Par conséquent, je crains que, avec la meilleure intention du monde, nous n'allions vers une difficulté juridique et que le jeu n'en vaille pas la chandelle. En effet, à mon avis, le fait de mieux préciser dans une rédaction ce que l'on veut dire n'emporte pas l'adhésion si, par ailleurs, on prend le risque de voir ce point « retoqué » parce qu'il ne concernerait pas l'ensemble de l'article 109 du traité.
Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, je vous invite à retirer cet amendement, qui risquerait finalement de créer plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.
M. le président. L'amendement n° 2 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission des finances a beaucoup fait pour que ses rédactions ne donnent lieu à aucune improvisation, et un travail très approfondi a ainsi été réalisé.
J'imagine que les observations que vient de formuler M. le ministre sont très importantes ; mais, en tout état de cause, elles ne m'ont pas été présentées à un moment où j'aurais pu vérifier si le texte que je propose au Sénat, et qui a été adopté par la commission des finances, pose effectivement les problèmes que M. le ministre vient d'indiquer.
Notre souci absolu, compte tenu des délais très rigoureux dans lesquels nous sommes enfermés, a été que le débat puisse s'opérer dans les meilleures conditions. Nous en sommes simplement à l'article 2 et nous commençons à connaître des problèmes !
Je ne voudrais pas donner l'impression d'une trop grande légèreté, et je maintiens, car c'est l'obligation dans laquelle je suis enfermé, l'amendement n° 2, tel qu'il est proposé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2



M. le président.
Par amendement n° 3 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 4 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je frémis, monsieur le président, car cet amendement vise à apporter une précision à l'article 4 de la loi de 1993, qui n'était pas modifié par le présent projet de loi !
Cet article 4 dispose que « la Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement ».
Or, il apparaît que l'article 105, paragraphe 2, du traité confère au SEBC la mission fondamentale de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Il nous semble donc nécessaire d'adapter les dispositions de l'article 4 de la loi de 1993 au traité, et le présent amendement réalise cette intégration en précisant le contenu des normes concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - L'article 5 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par l'article 105 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, à émettre les billets ayant cours légal. » ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, les mots : "libellés en francs" sont insérés après le mot : "billets" ;
« 2° bis Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire. » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "de la Banque de France" sont remplacés par les mots : "ayant cours légal". »
Par amendement n° 4, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le deuxième alinéa (1°) de cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 :
« En application de l'article 105 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, à émettre les billets ayant cours légal. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'amendement n° 4 est également un texte rédactionnel.
Les dispositions communautaires concernées sont ici celles du paragraphe 1 de l'article 105 A du traité, relatives au monopole que détient la Banque centrale européenne d'autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le 2° bis de l'article 5 de la loi de 1993, dont la rédaction paraît inutilement lourde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement entend montrer sa bonne volonté à l'égard des propositions que fait le Sénat : il s'en remet à la sagesse bien connue de la Haute Assemblée !
M. Henri de Raincourt. Content de vous l'entendre dire ! Voilà une bonne parole !
M. le président. C'est une confiance qui nous honore les uns et les autres, monsieur le ministre !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. L'une des missions fondamentales de la Banque de France est l'émission et l'entretien de la monnaie.
La nouvelle appartenance de la Banque de France au SEBC ne change pas réellement cette mission : la Banque de France conserve le monopole de l'émission des billets sur le territoire, même si, désormais, cette mission s'effectue pour le compte de la Banque centrale européenne, seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque dans la Communauté.
Mais cette mission ne se réduit pas à l'émission des billets. Par l'intermédiaire de son réseau de comptoirs, la Banque de France entretient la circulation et trie les billets. Elle surveille la qualité et la lutte contre la fausse monnaie.
La loi doit donc préciser que la Banque de France est seule habilitée à entretenir la monnaie fiduciaire et qu'elle a un véritable pouvoir de décision sur sa circulation. En effet, cette précision garantit le maintien de cette mission alors que certaines sociétés de distribution de fonds sont tentées de trier les billets et de refaire des liasses. Par ailleurs, cela garantit l'implantation du réseau de succursales.
Je ne comprends donc pas l'argumentation de M. le rapporteur. La précision apportée par l'Assemblée nationale apparaît comme une clarification nécessaire et non comme un alourdissement inutile. Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mon explication de vote portera sur l'amendement n° 5 et sur l'amendement précédent, qui appellent de notre part plusieurs observations.
La première observation - et non la moindre - est celle qui découle de la lecture même de cet article 3, qui porte sur la question, que je qualifierai de cruciale, de la circulation de la monnaie fiduciaire.
Même si ladite monnaie fiduciaire n'a plus aujourd'hui qu'une importance toute relative dans l'ensemble de la masse monétaire et de ses contreparties, il n'en demeure pas moins que la qualité de la circulation de cette monnaie est fondamentale pour toute économie développée digne de ce nom. Nous ne sommes donc pas étonnés que la majorité de la commission des finances situe le rôle de notre banque centrale dans le strict cadre du paragraphe 1 de l'article 105 A du traité de l'Union, qui fait de la Banque centrale européenne la seule structure habilitée à autoriser l'émission de billets de banques dans les pays de la Communauté.
Nous sommes en revanche plus interrogatifs sur la portée de l'amendement n° 5, qui vise à la suppression du paragraphe 2 bis de l'article 3, paragraphe qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui modifie le texte de l'article 5 de la loi du 4 août 1993.
Dans sa rédaction initiale, le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi de 1993 stipulait, s'agissant de la Banque de France : « Elle veille à la bonne qualité de la circulation fiduciaire. »
Le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale est rédigé comme suit : « La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire. »
Cela implique donc naturellement que notre banque centrale doit disposer, dans le cadre des missions ainsi définies, d'un réseau d'établissements suffisamment fourni, dense.
En clair, au-delà du principe selon lequel, compte tenu de la différence de majorité entre le Sénat et l'Assemblée nationale, il convient de supprimer tout ce qui provient des travaux de ladite Assemblée nationale, la commission des finances nous propose de donner force de loi au projet de restructuration de la Banque de France, concocté par le gouverneur.
Cela nous amène à certaines conclusions.
La première est que M. Trichet cherche d'une certaine manière à se montrer le meilleur élève de la classe en matière de gestion d'une banque centrale dans la perspective de sa candidature à la tête de la Banque centrale européenne.
La seconde est que la majorité de la commission des finances se situe délibérément dans une perspective d'amoindrissement de la présence de la Banque de France sur le territoire et donc de son rôle, en rupture avec les acquis de son activité et en totale contradiction avec ce qui anime depuis plusieurs mois un grand nombre de parlementaires, à savoir l'action contre le plan de restructuration de M. Trichet et, en ce qui nous concerne, le soutien à l'action des syndicats.
Vous comprendrez donc notre opposition sur ces deux amendements et notre demande d'un vote par scrutin public sur l'amendement n° 5.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je voudrais simplement bien dire à nos collègues qui seraient tentés de suivre la proposition de M. le rapporteur que, derrière ce souhait de revenir au texte de 1993, se profile la volonté d'amoindrir le pouvoir de gestion et de contrôle. De fait, l'existence des caisses de la Banque de France est posée.
C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous demandons un vote par scrutin public. En effet, monsieur le président de la commission des finances, nous voulons que ce vote fasse clairement apparaître nommément, groupe par groupe, qui considère que les missions d'intérêt général de la Banque de France sont préservées et qui perçoit un risque d'affaiblissement.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je souhaite répondre à M. Delfau, qui m'a aimablement interpellé : au cours de mon intervention précédente - et je crois d'ailleurs l'avoir entendu applaudir cette dernière - j'avais indiqué qu'il n'était pas question d'ouvrir le débat qu'il semble souhaiter à l'occasion de la présente discussion. Ce n'est qu'à l'occasion de la restructuration des succursales que ce débat, au cours duquel les représentants des collectivités particulièrement concernées pourront s'exprimer, aura lieu. Je suis surpris que vous n'en ayez pas parlé, mon cher collègue !
Quoi qu'il en soit, nous pourrons alors, dans la clarté, en ciblant nos interventions sur cette opération, nous exprimer les uns et les autres sur ce sujet, sans avoir à déposer de tels amendements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une, du groupe communiste républicain et citoyen, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 219
Contre 97

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - L'article 7 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
« Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé. »
Sur l'article, la parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 4, nous abordons le rôle du Conseil de la politique monétaire.
Je ne suis pas persuadé, vous me permettrez de le dire une nouvelle fois, que ce conseil aura un rôle essentiel dans la conduite de la politique monétaire, puisque celle-ci sera définie par la Banque centrale européenne.
Dans ces conditions, on peut s'interroger sur l'opportunité du maintien du Conseil de la politique monétaire. Le présent projet de loi précise que le Conseil « examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du système européen de banques centrales ». Etes-vous vraiment sûrs, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le maintien du Conseil de la politique monétaire soit essentiel ? N'y a-t-il pas lieu de s'interroger sur le bien-fondé de son rôle aujourd'hui et, finalement, de décider sa suppression ?
M. Gérard Delfau. Bien sûr !
M. le président. La question est posée. Souhaitez-vous y répondre, monsieur le ministre ?...
La question reste posée ! (Sourires.)
M. Charles Pasqua. Elle sera examinée ultérieurement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel après l'article 4



M. le président.
Par amendement n° 6 rectifié, MM. Lambert et Marini, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 8 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le Conseil de la politique monétaire comprend neuf membres, dont le gouverneur de la Banque de France, un premier et un second sous-gouverneur. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale.
« Ils ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
« Le gouverneur est nommé par le Président de la République pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil. Dans les mêmes conditions, le premier sous-gouverneur est nommé par le président du Sénat, le second sous-gouverneur est nommé par le président de l'Assemblée nationale.
« Le mandat des membres du Conseil est de neuf ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. Toutefois, les mandats des membres du Conseil ayant duré moins de neuf ans peuvent être renouvelés une fois.
« Le Conseil de la politique monétaire se renouvelle par tiers tous les trois ans.
« Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement par l'autorité qui l'a désigné. Dans ce cas, le membre nommé n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace ; son mandat peut être renouvelé une fois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il ne s'agit pas, cette fois-ci, d'un amendement rédactionnel.
J'avais annoncé tout à l'heure, dans la discussion générale, qu'il était apparu souhaitable à la commission des finances de saisir l'opportunité de l'examen de ce texte pour réformer le système actuel de désignation des membres du Conseil de la politique monétaire, système que nous avons qualifié de complexe et d'opaque.
Nous avons repris, à cette occasion, une proposition de loi déposée par nos collègues MM. Marini, Haenel et du Luart.
Le Conseil de la politique monétaire comprend actuellement, outre le gouverneur, les deux sous-gouverneurs et six membres. La désignation de ces six membres se déroule en deux phases. Ils sont tout d'abord choisis sur une liste comprenant un nombre de noms triple de celui des membres à désigner, liste qui est établie d'un commun accord ou, à défaut, par parts égales, par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social. Ils sont ensuite nommés par décret en conseil des ministres, pour une durée de neuf ans, et renouvelables par tiers.
L'amendement qui vous est proposé au nom de la commission des finances prévoit des modalités de désignation similaires à celles du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Président de la République nommerait trois membres du Conseil de la politique monétaire, dont le gouverneur, le président du Sénat nommerait trois membres, dont le premier sous-gouverneur, le président de l'Assemblée nationale, trois membres également, dont le deuxième sous-gouverneur. Le mandat des membres du conseil serait de neuf ans et ne serait ni révocable ni renouvelable. Le conseil, enfin, serait renouvelé par tiers, comme aujourd'hui, tous les trois ans.
Si cet amendement était adopté, le Conseil de la politique monétaire pourrait bénéficier d'une plus grande légitimité démocratique au moment où sa fonction d'information et de relais de la politique monétaire commune va être renforcée.
J'indique que les membres du conseil dont le mandat aurait duré moins de neuf ans pourraient être renouvelés une fois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Pasqua. Le Gouvernement en pense le plus grand bien ! (Sourires.)
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je pense toujours le plus grand bien des amendements du Sénat... avant de les avoir lus. Après, parfois, mon opinion change - mais pas toujours : vous l'avez constaté tout à l'heure.
Sur ce sujet, deux positions extrêmes se sont exprimées : celle de M. Loridant, selon laquelle le conseil de la politique monétaire ne sert plus à grand-chose - je caricature - et celle de M. le rapporteur, qui nous dit que le rôle du conseil est tellement important qu'il faut en désigner les membres selon les procédures utilisées pour les corps juridictionnels les plus élevés de la République, le Conseil constitutionnel ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A choisir, je suis quand même un peu plus proche de la position de M. Loridant que de celle de M. le rapporteur. Mais, comme les deux options me paraissent quelque peu extrêmes, le Gouvernement, qui lui aussi peut être sage, se propose d'en rester à la situation actuelle et de ne pas supprimer le Conseil de la politique monétaire - M. Loridant ne le demandait d'ailleurs pas vraiment - sans pour autant conférer à ses membres une considération si importante qu'il faille leur donner le sacre qui est réservé aux membres du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont nous connaissons tous l'importance.
Un autre aspect de cet amendement concerne les deux sous-gouverneurs. Le problème est, là, plus sérieux encore, car il s'agit de dirigeants d'une entreprise publique, qui sont nommés par l'exécutif. Pour le coup, le Gouvernement ne voit strictement aucune raison de décider que seuls les dirigeants de cette entreprise publique-là seraient nommés par des instances parlementaires. Si cela est vrai pour la Banque de France, pourquoi ne le serait-ce pas demain pour d'autres entreprises publiques ? Cela ne correspond pas, me semble-t-il, à l'esprit de nos institutions : c'est l'exécutif qui nomme les dirigeants des entreprises publiques.
Par conséquent, si le premier point de cet amendement peut prêter à discussion, sur le second, je suis franchement hostile.
En conclusion, je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
M. Michel Sergent. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Le Gouvernement vient d'exprimer sa position, que nous avons entendue.
M. le rapporteur et M. Marini proposent que trois membres du Conseil de la politique monétaire soient nommés non plus par le président du Conseil économique et social, mais par le Président de la République. Ils proposent également que le gouverneur soit nommé non plus en conseil des ministres, mais par le Président de la République, et pour neuf ans au lieu de six.
Pourquoi ces changements ? Pour une plus grande légitimité démocratique ! J'ai bien entendu M. le rapporteur, et j'ai d'ailleurs admiré qu'il ait pu garder son sérieux en nous présentant ses explications. Enfin, chers collègues de la majorité sénatoriale, la loi de 1993 n'a-t-elle pas été élaborée par votre majorité ? Votre argumentation signifie-t-elle alors qu'à cette époque la légitimité démocratique n'avait pas été votre objectif...
M. Charles Pasqua. Si !
M. Michel Sergent. ... et qu'au moment où le Conseil de la politique monétaire a perdu beaucoup de son importance, vous vous repentez ? Ou bien une autre motivation vous anime-t-elle ?
M. Charles Pasqua. Laquelle ?
M. Michel Sergent. Je ne peux tout de même pas croire, monsieur Pasqua, que le changement à la présidence de la République qui est intervenu entre-temps en soit la cause (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.) et que l'objectif soit de permettre au président actuel de nommer le gouverneur, qui a aujourd'hui le seul véritable pouvoir au sein du Conseil de la politique monétaire,...
M. Charles Pasqua. C'est scandaleux !
M. Michel Sergent. ... puisqu'il participe au Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne !
Au-delà des sourires que mon propos peut susciter, cet amendement est grave et nous demandons au Sénat de le rejeter.
M. Charles Pasqua. Enfin un débat de fond !
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, je viens à votre secours ! (Sourires.)
En 1993, lorsque nous avons débattu du statut de la Banque de France, notamment de la composition du Conseil de la politique monétaire, l'opposition sénatoriale - c'est-à-dire nous-mêmes, le groupe socialiste et le groupe communiste de l'époque - avait accepté que le Président de la République puisse proposer et nommer certains des membres du Conseil de la politique monétaire. La majorité sénatoriale - le rapporteur du texte était M. Marini - avait alors considéré qu'en aucun cas le Président de la République ne devrait pouvoir intervenir dans cette désignation.
M. Michel Sergent. Absolument !
M. Paul Loridant. Elle s'est alors tournée vers le Conseil économique et social.
M. Michel Sergent. Pour la première fois !
M. Paul Loridant. Entre-temps, le Président de la République a changé et M. Marini, avec certains de ses collègues, a déposé une proposition de loi en considérant cette fois-ci qu'il fallait que le Président de la République puisse nommer le gouverneur de la Banque de France, le premier des sous-gouverneurs étant nommé par le président du Sénat et le second par le président de l'Assemblée nationale.
Au demeurant, je le dis en passant, pour la gestion de la Banque de France, je ne suis pas sûr qu'une telle disposition assurerait la cohérence de l'ensemble de l'équipe.
Mais vous me permettrez de dire à M. le rapporteur, à M. le président de la commission des finances et à la commission des finances dans son ensemble qu'elle aura changé de doctrine à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, et qu'elle aura essayé de le faire subrepticement puisque, en commission, cette mesure nous a été présentée comme une mesure normale et conforme à ce qui se fait pour le Conseil constitutionnel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La commission des finances n'avait-elle pas, en 1993, été d'une virulence féroce pour décider qu'en aucun cas le Président de la République ne pourrait intervenir, laissant ce rôle au Conseil économique et social ?
En fait, vous vous livrez là, chers collègues de la majorité sénatoriale, à une petite manoeuvre politicienne qui est indigne du Sénat. Voilà pourquoi il me paraît plus sage de rejeter l'amendement de la commission.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. La commission voudra bien m'excuser d'être, pour une fois, en mauvaise compagnie - que les intéressés ne prennent pas cela en mauvaise part ! - puisque je partage en partie l'analyse de MM. Sergent et Loridant, étant entendu que, pour ma part, je ne prête à la commission aucune des intentions politiciennes et assassines qu'ils lui ont prêtées.
Il y a deux aspects dans cette affaire.
En ce qui concerne le mode de désignation des membres autres que le gouverneur ou les sous-gouverneurs du Conseil de la politique monétaire, je comprends que l'on puisse vouloir aligner le système sur celui du Conseil constitutionnel, encore que - pour une fois, je rejoins M. le ministre - faire cette opération au moment où le rôle du Conseil de la politique monétaire va être nettement affaibli me paraisse être quelque peu du luxe. Mais, enfin, admettons !
En revanche, en ce qui concerne le gouverneur et les sous-gouverneurs, je suis très perplexe, et je me dois de le dire. J'ai toujours entendu dire que le gouverneur et les sous-gouverneurs étaient des hauts fonctionnaires nommés par le Président de la République en conseil des ministres, donc avec l'accord du Gouvernement, et je ne pense pas que l'on puisse raisonnablement introduire une novation aussi essentielle à cette heure.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Tout d'abord, je veux dire à M. Loridant qu'on peut ne pas être d'accord sans pour autant se soupçonner de vulgaire politique politicienne ! Il n'y a, en la circonstance, aucune arrière-pensée d'opportunité liée aux circonstances tout à l'heure évoquées.
Le fait est suffisamment connu dans le palais pour qu'on puisse le dire en séance publique : cette disposition a été souhaitée par M. le président du Sénat, qui estime que, puisque les principaux responsables de certains conseils sont désignés selon cette procédure, il n'est pas admissible que tel ne soit pas le cas en l'espèce. Voilà l'origine de la proposition !
Par ailleurs, trois de nos collègues ont, il y a bientôt un an, déposé une proposition de loi sur le même sujet. Reconnaissez donc que le sujet n'est pas neuf.
Je reprends la proposition au moment où nous discutons d'un texte portant réforme du statut de la Banque de France : c'est d'une logique parfaite.
Pour ce qui me concerne, je n'impose à personne de voter cet amendement, mais je ne vois pas de raison de le retirer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article additionnel avant l'article 5



M. le président.
Par amendement n° 7, MM. Lambert et Marini, au nom de la commission, proposent d'insérer, avant l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Lors du prochain renouvellement du Conseil de la politique monétaire, le président de la République désigne le gouverneur de la Banque de France, le président du Sénat désigne le premier sous-gouverneur et le président de l'Assemblée nationale désigne le second sous-gouverneur. Les deux autres membres restant à renouveler du Conseil de la politique monétaire sont désignés par le Président de la République, l'un pour une durée de six ans et l'autre pour une durée de trois ans, après tirage au sort selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le mandat du membre nommé pour une durée de trois ans peut être renouvelé une fois pour une durée de neuf ans.
« Si l'un des membres actuellement en fonction ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 4 août 1993 précitée. L'autorité chargée de le désigner est alors tirée au sort selon des modalités définies par le décret prévu au précédent alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Compte tenu du vote auquel le Sénat vient de procéder, il me semble légitime de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Articles 5 et 6



M. le président.
« Art. 5. - L'article 9 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil de la politique monétaire délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci. » - (Adopté.)
« Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 6



M. le président.
Par amendement n° 21, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement tend à assurer la coordination du texte de 1993 et des dispositions que nous avons adoptées relatives aux modalités de désignation des membres du Conseil de la politique monétaire.
Cela m'amène à considérer qu'il vaut mieux le retirer.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.

Article 6 bis



M. le président.
« Art. 6 bis. - Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. »
Par amendement n° 8, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté à l'Assemblée nationale, qui tend à décrire les missions d'intérêt général de la Banque de France.
Il est apparu à la commission des finances que, en voulant décrire ces missions, on risquait d'être plus restrictif que ne le sont les dispositions actuelles, qui permettent à la Banque de France d'exercer des missions qui ne sont d'ailleurs pas toutes d'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si je comprends bien, le souhait du Sénat est le même que celui de l'Assemblée nationale, à savoir que la Banque de France exerce d'autres missions d'intérêt général. Cependant, la crainte que j'entends dans la bouche de M. le rapporteur, c'est que, à préciser trop avant ces missions, on ne soit limitatif.
Dans ce cas, pourquoi supprimer l'alinéa qui indique : « La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. » Il n'y a rien là de limitatif, d'autant qu'il y a l'adverbe « également » ?
Honnêtement, je crois qu'il faut garder la disposition que l'Assemblée nationale a introduite.
Je demande donc à M. le rapporteur de retirer l'amendement, qui ne me paraît pas cohérent avec ses explications.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Nous abordons l'examen de dispositions dont le caractère normatif est aléatoire. Nous faisons ainsi presque autant de journalisme que de droit et, à un moment donné, nous serons sur l'épaisseur du trait.
A vouloir trop démontrer, parfois, on ne démontre rien. Je suis intimement convaincu que tous, sur toutes les travées, nous sommes attachés à l'exercice des missions qui sont celles de la Banque de France.
M. Michel Sergent. Il faut le dire, alors !
M. Alain Lambert, rapporteur. Un certain nombre de collègues veulent que ces missions soient décrites. La commission estime que cela ne peut que les limiter. Elle maintient donc sa proposition de suppression de l'article, ce qui ne l'empêche en rien de souhaiter que la Banque de France continue d'exercer les missions qu'elle exerçait jusqu'alors.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. L'article 6 bis, qui récrit le premier alinéa de l'article 15 de la loi de 1993, vise à indiquer clairement dans la loi que la Banque de France exerce d'autres missions d'intérêt général que celles qui sont directement rattachées à la politique monétaire.
En effet, la rédaction de la loi de 1993 laissait planer un doute sur l'avenir de ces missions de service public pusqu'il était dit que la Banque de France « pouvait » continuer à exercer les activités « qui ne se rattachent pas directement aux missions définies au chapitre 1er de la présente loi. »
Il s'agit donc d'une possibilité, ce qui signifie a contrario que la Banque de France pourrait ne plus exercer certaines de ses missions.
Je fais d'ailleurs mien le propos de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, en 1993, sur l'utilisation du verbe pouvoir dans une loi : « L'usage du verbe pouvoir, en droit français, donne toujours l'impression d'une certaine restriction. »
De plus, le texte parlait d'activités et non de missions, ce qui n'est pas comparable. Il y avait donc, à l'évidence, une ambiguïté que la rédaction de l'Assemblée nationale permet de lever.
Là encore, je ne comprends pas la position de notre commission, qui, bien que partageant notre souhait de pérennisation des missions de la Banque de France, préfère la rédaction en vigueur, alors même qu'elle introduit ce doute et qu'elle comporte « pouvoir », le verbe qui n'est pas très normatif.
L'article 6 bis prévoit explicitement la pérennisation des missions et des succursales de la Banque de France.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement de la commission pose la grave question des missions que la Banque de France peut assumer au-delà de celle qui consiste à servir de relais à la Banque centrale européenne, dès la mise en oeuvre de la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
L'article 15 de la loi de 1993 est ainsi conçu : « La Banque de France peut continuer à exercer les activités qui ne se rattachent pas directement aux missions définies au chapitre Ier de la présente loi. »
Dans un souci de simplification et d'efficacité, l'Assemblée nationale a adopté un article 6 bis ainsi libellé : « La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. »
Pour aller à l'essentiel, il s'agit ici des missions que la Banque assume pour le compte de l'Etat sur un certain nombre de questions fondamentales.
Je citerai, par exemple, le suivi et le traitement des dossiers de surendettement des ménages, dans le cadre de la procédure déterminée par le la loi Neiertz, suivi et traitement dont on ne peut pas dire, à l'examen, qu'ils n'ont pas, aujourd'hui, apporté toute satisfaction.
Je ne crois donc pas que l'on puisse, à l'avenir, priver la Banque de France de cette mission d'intérêt général, que ses personnels accomplissent avec dévouement et compétence.
Comment, d'ailleurs, imputer, dans les faits, aux agents de la Banque de France, les difficultés que peuvent rencontrer les ménages surendettés dans la résolution de leurs difficultés, celles-ci procédant plutôt, à mon sens, de la mauvaise volonté de quelques créanciers ?
Il importe donc de souligner, à l'examen de cet amendement et de l'article 6 bis, que la Banque de France dispose en bien des domaines, et singulièrement en matière de connaissance du tissu économique, de personnels compétents de haut niveau de qualification et d'expérience.
Faire en sorte que ce champ de compétences puisse être en quelque sorte laissé en friches, comme le propose la commission des finances, ne nous semble donc pas judicieux.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous voterons contre l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.

Article 6 ter



M. le président.
« Art. 6 ter. - Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions visées au premier alinéa, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci. Les modalités d'exécution des prestations et les conditions de rémunération de la Banque de France sont fixées par convention entre celle-ci et l'Etat ou la personne, autre que l'Etat, bénéficiaire de ces prestations. »
Par amendement n° 9, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement de suppression, là encore, n'est pas du tout inspiré par le souci de réduire les activités de la Banque de France. La commission des finances a la conviction qu'en énumérant les activités de la banque dans la loi on ne va pas pour autant rendre service à la banque elle-même et à ses activités.
Nous comprenons que certains collègues, préoccupés du maintien de ces activités, souhaitant qu'elles ne soient pas subrepticement supprimées pour des raisons de rentabilité ou autres, puissent être tentés de les décrire dans la loi.
Cependant, mieux vaudrait, selon nous, demander au Gouvernement ses intentions sur la manière dont ces missions pourraient s'exercer à l'avenir, ce qui pourrait donner tous les apaisements nécessaires.
Encore une fois, il ne nous paraît pas de bonne pratique législative de décrire par le menu dans la loi de chaque activité, puisque nous sommes dans le cadre des prestations qui sont fournies par la Banque de France et qui font d'ailleurs l'objet de facturation, ce qui ne pose pas de difficulté particulière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
M. le rapporteur, s'exprimant au nom de la commission, nous explique que, comme tout le monde, il est, bien entendu, d'accord pour que soit explicité de façon claire que la Banque de France exerce d'autres missions ; mais chaque fois qu'il s'agit de le dire, il n'est plus d'accord.
Le groupe socialiste a exprimé sa position sur l'amendement précédent ; le groupe communiste républicain et citoyen également.
A l'Assemblée nationale, un amendement a été déposé - à mon avis, dans des termes généraux assez larges ; c'était le cas pour le précédent, c'est encore le cas cette fois-ci - qui prévoit les dispositions suivantes : « Dans le cadre des missions visées au premier alinéa, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci... ». Cela signifie que la Banque de France fait les choses que l'Etat lui demande de faire. Cette disposition n'est certes pas d'une précision extrême, mais elle ne me paraît pas pour autant inutile.
Si le Sénat décide de supprimer cet article, très bien ! Mais il ne faut pas s'y tromper : les élus, le personnel de la Banque de France s'interrogent sur les missions que devra accomplir la Banque de France.
Autant je crois - je le disais tout à l'heure - que cette banque doit évoluer, comme toute entreprise, qu'il faut discuter, autant le fait de dire qu'il y a d'autres missions que celle de la détermination ou de la politique monétaire, que celles-ci doivent perdurer, et en définir le cadre, me paraît tout à fait acceptable.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on n'apporterait pas ces précisions. Dans le cas contraire, cela signifierait qu'un problème se pose dans l'esprit de ceux qui souhaitent les supprimer.
Je le dis clairement au nom du Gouvernement : il y a des missions d'intérêt général ; il y a des prestations que la Banque de France peut accomplir à la demande de l'Etat. Il faut les définir clairement. C'est ce qu'a fait l'Assemblée nationale en adoptant le texte qui vous est soumis.
Honnêtement, je ne vois pas de raison, sauf s'il existe vraiment une opposition de fond - mais alors, il faut le dire - de supprimer cet article 6 ter.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Je serai bref car mon argumentation est exactement la même que celle qui vient d'être développée par M. le ministre : un certain nombre de missions utiles peuvent être confiées à la Banque de France.
Nous voterons donc contre l'amendement n° 9.
M. Emmanuel Hamel. Il faut maintenir ces dispositions !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je constate que, selon une habitude prise depuis quelques mois - pour être tout à fait précise, depuis qu'en juin 1997 une autre majorité siège à l'Assemblée nationale - la majorité sénatoriale nous propose, chaque fois qu'un projet de loi est, en quelque sorte, corrigé par l'Assemblée nationale dans un sens ni exactement ni totalement libéral, de procéder à la suppression de ces corrections.
L'amendement n° 9 découle naturellement de la position défendue par la majorité sénatoriale sur l'article 6 bis du présent projet de loi, attendu que la conception de la Banque centrale adoptée par cette majorité consiste globalement à en faire une « courroie de transmission » de la Banque centrale européenne. Selon elle, toute implication d'un service public en matière d'information économique, de gestion de dossiers de particuliers surendettés ou de développement de la connaissance des tissus économiques locaux serait, par nature, à rejeter.
Y aurait-il, dans l'esprit de la majorité des membres de notre commission des finances, des « professionnels » issus du secteur privé mieux à même que la Banque de France d'assumer ces fonctions et d'exercer les missions que je viens de rappeler ?
Devrions-nous, par exemple, laisser la connaissance de l'activité économique aux seuls organismes consulaires ou aux structures de place des marchés financiers ?
Devrions-nous confier la gestion du surendettement des ménages aux sociétés d'affacturage, et le suivi social de ces dossiers aux seuls huissiers de justice ?
Nous ne le pensons pas et, pas plus que nous n'avons voté l'amendement n° 8, nous ne voterons l'amendement n° 9.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je veux reprendre la parole car je ne voudrais pas que le Sénat pût un instant penser que la commission des finances souhaite réduire les activités de la Banque de France.
La loi de 1993, toujours en vigueur, prévoit expressément dans les deux derniers alinéas de son article 15 :
« La Banque de France, à la demande de l'Etat ou avec son accord, peut fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la banque.
« La nature de ces prestations et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés. »
Que certains de nos collègues veuillent, parce que le texte proposé est difficile à faire admettre à une majorité, surajouter, développer et détailler plus encore les activités quotidiennes de la banque, c'est possible. Mais, parce que nous n'avons rien à nous reprocher,...
M. Jean Peyrafitte. Nous non plus !
M. Alain Lambert, rapporteur. ... nous estimons qu'il faut maintenir le texte tel qu'il existe et ne pas nous laisser diaboliser.
C'est la raison pour laquelle je propose au Sénat d'adopter cet amendement de suppression de l'article 6 ter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 6 ter



M. le président.
Par amendement n° 18, MmeBeaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas de l'article 17 de la loi du 4 août 1993 précitée sont remplacées par un aliéna ainsi rédigé :
« 6° Dans les conditions fixées par le conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne qui souhaite être titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement va nous rajeunir et nous ramener au débat de 1993.
Il s'agit en effet de revenir sur l'une des dispositions les plus discutables de la loi d'août 1993, à savoir l'extinction du droit pour la Banque de France et pour son réseau local de gérer des comptes clients.
Cette mission, retirée à la banque par la loi de 1993, a été, en quelque sorte, circonscrite à une clientèle assez particulière.
En effet, à ce jour, seuls bénéficient du « privilège » de posséder un compte ouvert à la Banque de France les établissements de crédit, évidemment le Trésor public, La Poste, divers établissements des départements et territoires d'outre-mer, la Caisse des dépôts et consignations, les sociétés de bourse, les établissements de crédit et banques centrales étrangers, les organismes internationaux, les personnels de la Banque de France et, par dérogation, les clients de la banque à la date de publication de la loi et tout organisme ou toute personne que le Conseil général de la banque autoriserait à disposer d'un compte.
Dans le cas qui nous préoccupe, les 6° et 7° de l'article 17 de la loi de 1993 prévoyaient en fait une extinction progressive de l'activité de gestion de comptes clients par la Banque de France.
Ce choix, à l'époque, n'était pas judicieux, et l'on peut se demander, aujourd'hui, s'il ne serait pas souhaitable que certaines personnes ayant besoin d'avoir une banque particulièrement rigoureuse dans la gestion des découverts puissent disposer d'un compte à la Banque de France.
Il est donc nécessaire que cette activité soit de nouveau autorisée, et c'est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter puisqu'il traite des missions d'intérêt général que ce texte vise à assigner à notre banque centrale.
J'ajoute, pour rafraîchir les mémoires, qu'un débat serré s'était instauré à l'époque au sein de la Haute Assemblée et que divers groupes de pression étaient intervenus auprès de nombre de sénateurs pour obtenir que la banque centrale ne puisse plus ouvrir de comptes aux particuliers. Je vois là une anomalie, et je pense qu'il serait souhaitable, dans l'intérêt général, de permettre à la Banque de France d'ouvrir de tels comptes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Comme M. Loridant l'a indiqué, la question évoquée avait fait l'objet d'un très long débat lors de la discussion de la loi de 1993. Le Sénat avait à l'époque décidé l'extinction de cette activité, et il n'a pas semblé à la commission des finances que les circonstances avaient changé. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis d'accord, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, pour que l'on définisse clairement que la Banque de France assume diverses activités, mais je pense que celles-ci doivent être des activités de banque centrale et non pas des activités de banque commerciale.
Dans ces conditions, la gestion de comptes de clientèle ne me paraît pas constituer une activité normale d'une banque centrale. C'est une sorte d'anomalie, et il ne me semble pas utile d'y revenir.
Le conseil général de la Banque de France a déjà la possibilité, dans les cas exceptionnels, d'autoriser l'ouverture de comptes, et c'est très bien, mais je ne vois pas pourquoi la banque centrale ferait concurrence aux réseaux des banques commerciales.
Il se peut - je ne sais pas si c'est le cas - que votre amendement ait été motivé par le problème du droit au compte.
M. Michel Sergent. Oui !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut se faire, en effet, que, sur notre territoire, des résidents, pour telle ou telle raison, n'aient pas la possibilité d'avoir un compte. Ce n'est pas normal, j'en suis d'accord. Aussi, dans le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement propose une modalité particulière, un peu analogue à ce qui existe en matière d'assurance, en faisant en sorte que, soit dans les services financiers de l'Etat, soit dans le réseau de La Poste, le droit au compte soit assuré pour tout le monde.
Dans l'hypothèse où un problème se poserait, la Banque de France aura, aux termes mêmes du texte que je viens de citer, la possibilité d'arbitrer et de désigner tel ou tel établissement commercial qui devra ouvrir un compte, comme c'est le cas en matière de tarification des assurances.
Ce problème est sérieux, mais il sera bientôt résolu.
Cela étant, je considère que la gestion de comptes de clientèles n'est pas l'activité normale d'une banque centrale. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. J'ai écouté avec attention les arguments de notre collègue Paul Loridant, puis ceux de M. le ministre, et j'avoue être partagé.
En effet, je pense, à l'instar de M. le ministre, que l'on ne peut pas, ce soir, à l'occasion d'un débat succinct et au détour d'un amendement, redonner à la Banque de France la possibilité de gérer des comptes clients. Cela poserait mille problèmes, que vous connaissez comme moi, par rapport aux banques membres de l'AFB, aux banques mutualistes, à La Poste, aux caisses d'épargne. Bref, je crois qu'il n'est pas possible d'ouvrir ce débat ce soir.
Pourtant, M. Loridant a raison quand il dit - sur ce point, je suis en profond désaccord avec M. le rapporteur, mais peut-être celui-ci n'est-il pas allé jusqu'au bout de son argumentation - que se pose un vrai problème de droit au compte et, ajouterai-je, de droit au chéquier. M. le ministre a repris ce propos.
Mes chers collègues, quelque 5 à 6 millions de Français sont en voie d'être exclus ou le sont déjà du droit au compte. Or, je vous le rappelle, le Gouvernement avait, en 1918, imposé aux banques la création des CCP pour démocratiser l'accès aux activités financières. Vous mesurez donc la régression dans laquelle nous nous engageons !
Je suis donc partagé.
M. le ministre nous a dit - j'ai lu le texte en question - que le Gouvernement essaie de remédier à cette situation totalement inacceptable par le biais d'un article qui figure dans le projet de loi de lutte contre les exclusions. Nous en rediscuterons donc le moment venu. Mais je crains que le dispositif ne soit pas suffisamment efficace.
Cela étant, je considère qu'il faut redonner explicitement et concrètement à la Banque de France une possibilité à la fois d'arbitrage, de contrôle et de contrainte pour faire en sorte que des établissements financiers, par exemple La Poste et le Trésor public, rendent effectif ce droit au compte.
Faut-il aller au-delà ? Je n'en suis pas convaincu, mais j'avoue que ma réflexion n'en est qu'à ses prémices et que les arguments sont bons à entendre des deux côtés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - L'article 19 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives" sont remplacés par les mots : "sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci" ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Dans le respect des dispositions de l'article 107 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France..." (Le reste sans changement). »
Par amendement n° 10, M. Lambert propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Dans le respect des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France ou le Conseil de la politique monétaire sont entendus par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peuvent demander à être entendus par elles". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission propose d'introduire deux modifications à l'alinéa 2° de l'article 7.
Tout d'abord, elle souhaite supprimer la référence à l'article 107 du traité relatif à l'indépendance des membres de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, référence qui paraît sans utilité ici, d'autant que le gouverneur, quand il sera auditionné par les commissions des finances du Parlement, sera tenu au respect des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne. L'article 1er du projet de loi prévoit déjà que le gouverneur ne peut recevoir d'instruction de quiconque.
Ensuite, elle souhaite que les membres du CPM autres que le gouverneur puissent être entendus par les commissions des finances des deux assemblées.
En effet, le gouverneur de la Banque de France, lorsqu'il sera auditionné par les commissions des finances, le sera avant tout en tant que membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Le CPM pourrait dès lors avoir un avis complémentaire, inspiré par des préoccupations plus nationales à propos de la politique monétaire menée par le conseil des gouverneurs. C'est ce qui a conduit la commission des finances du Sénat à faire cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La dernière modification ne me pose pas de problème ; ce qui est dit sur l'audition des membres du CPM est tout à fait acceptable par le Gouvernement.
En revanche, la première modification, qui vise à supprimer la référence à l'article 107 du traité, ne me paraît pas possible à retenir.
L'Institut monétaire européen a clairement fait savoir que l'audition devait se faire sans préjudice de l'indépendance du gouverneur.
Dans ces conditions, je suis très surpris qu'une assemblée comme la vôtre, qu'une commission des finances comme celle que vous présidez, monsieur Poncelet, veuille ne pas rappeler l'indépendance du gouverneur, qui est en quelque sorte la base de la création de la Banque centrale européenne.
On aurait pu concevoir à la rigueur - encore que ce ne soit pas la position de l'Institut monétaire européen - de ne pas y faire référence ; mais dès lors que cela figure dans le texte, cette volonté de le retirer serait interprétée, me semble-t-il, par tout le monde comme une opposition du Sénat à l'indépendance du gouverneur de la Banque centrale, ce qui me paraît tout à fait inconcevable.
Je propose donc que vous gardiez, si vous le souhaitez, la seconde modification, mais pas la première.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cela est indiqué clairement à l'article 1er, mais il n'y a pas là, je crois, de différence de point de vue.
Comme je l'ai indiqué avant la discussion des articles, il faut que nous soyons juridiquement corrects. Ce serait en effet un comble d'avoir voulu l'euro et de ne pas l'être ! Puisque M. le ministre me dit que cela risque d'être le cas, je suis d'accord pour ne plus supprimer la référence à l'article 107 du traité.
Si j'ai bien compris, M. le ministre n'est pas opposé en revanche, à la proposition qui est faite de pouvoir entendre le CPM. (M. le ministre acquiesce.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Lambert, au nom de la commission et tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 7 :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Dans le respect des dispositions de l'article 107 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France ou le Conseil de la politique monétaire sont entendus par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peuvent demander à être entendus par elles". »
Quel est ainsi l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La question du contrôle de l'activité de la Banque de France est évidemment directement posée par le transfert de compétences de la banque vers le futur SEBC et la BCE en ce qui concerne l'émission des billets libellés en euros.
Si l'article 107 du traité de Maastricht a été transposé par la France en 1993 dans l'esprit et dans la loi au travers, notamment, de l'article 1er de la loi du 4 août, tel que ressortant, après une péripétie constitutionnelle sur laquelle je ne reviendrai pas, de la rédaction du II de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993, aujourd'hui, il s'agit, selon notre commission des finances, de faire en sorte que la « publicité » accordée aux activités de la Banque de France, en particulier son rapport annuel, dépende, en quelque sorte, des règles de confidentialité que la Banque centrale européenne voudra bien retenir pour son mode de fonctionnement.
Est-ce à dire qu'il y aurait quelque chose à cacher ?
Devons-nous en conclure qu'après l'indépendance, soulignée par l'article 107, nous devrions admettre aussi la diffusion d'une information en quelque sorte édulcorée, sélectionnée à l'aune de ce qui constitue la raison d'être de la future Banque centrale européenne, à savoir la mise en oeuvre de la monnaie unique et la pédagogie du renoncement à toute alternative politique à l'économie de marché et à l'acceptation de la monnaie unique comme instrument de cette économie de marché que cela implique ?
Nous ne voterons donc pas cet amendement de la commission des finances, qui procède, de notre point de vue, de la même logique libérale que les précédents, logique qui ne reconnaît comme règles que celles des marchés et ignore totalement le contrôle démocratique.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je tiens à souligner l'importance de cet amendement, qui donne aux parlementaires la possibilité d'interroger et d'auditionner les hauts fonctionnaires de la Banque centrale européenne et le gouverneur de la Banque de France. C'est là une ouverture très large qui mérite d'être soulignée.
J'observe que cette procédure existe aux Etats-Unis, où le Congrès peut interroger à tout moment le président de la Réserve fédérale. Il le fait d'ailleurs souvent et sans ménagement.
C'est donc une innovation qu'il est bon de mettre en relief au moment où elle entre dans notre législation.
M. Lucien Neuwirth. Très bien !
M. Jacques Habert. La possibilité pour les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de procéder à de telles auditions jouera en faveur d'une véritable transparence. Des explications seront fournies, qui jusque-là restaient relativement confidentielles et parfois mystérieuses.
De plus, je pense que le Gouvernement pourra veiller à l'exercice démocratique du débat sur la politique monétaire.
C'est donc bien volontiers que nous voterons cet amendement n° 10 rectifié.
M. Emmanuel Hamel. C'est un moindre mal !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis



M. le président.
« Art. 7 bis. - L'article 20 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle effectue et diffuse toutes études, analyses et statistiques utiles à son information et à celle des pouvoirs publics. Elle collecte les données et tient les fichiers nécessaires à l'exécution des tâches entrant dans le cadre des missions visées par le premier alinéa de l'article 15. »
Par amendement n° 11, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'article 20 de la loi de 1993 permet à la Banque de France de se faire communiquer par les établissements de crédit et les établissements financiers tous documents et renseignements qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions.
Un article additionnel a été ajouté par l'Assemblée nationale qui prévoit que la Banque de France effectue et diffuse toutes études, analyses et statistiques utiles à son information et à celle des pouvoirs publics, et qu'elle collecte les données et tient les fichiers nécessaires à l'exécution des tâches entrant dans le cadre de ses missions d'intérêt général.
Là encore, nous nous situons dans la description de ses activités, mais il ne s'agit pas vraiment d'un domaine législatif. C'est ce qui a conduit la commission des finances à vous proposer un amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous sommes dans la même logique que précédemment.
Dans un esprit d'apaisement et de compromis, je propose au Sénat à tout le moins de conserver la première phrase de l'article 7 bis à savoir : « Elle effectue et diffuse toutes études, analyses et statistiques utiles à son information et à celle des pouvoirs publics. »
Honnêtement, il s'agit d'une définition générale d'une grande partie de l'activité de la Banque de France, qui constitue un élément très utile non seulement pour les pouvoirs publics, mais aussi pour l'information de la population.
Enfin, je ne vois pas quel mal il y a à apporter de telles précisions !
Si le Sénat persistait à vouloir supprimer une telle phrase, j'en serais attristé et je demanderais à ceux qui le veulent bien de s'opposer à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Nous nous situons dans la logique précédente.
La Banque de France confectionne de nombreuses statistiques monétaires et financières issues des informations reçues des établissements de crédit à l'occasion de la surveillance bancaire. Cette connaissance est indispensable à la conception et au suivi de la politique monétaire. Elle suit également la situation financière des entreprises françaises.
Prévoir dans la loi des missions d'intérêt général nous semble une précision d'autant plus utile du fait de l'appartenance au SEBC. Ces activités vont devenir primordiales pour la Banque de France hors politique monétaire.
On ne peut défendre le maintien d'un réseau étoffé de succursales et refuser que soit pérennisée et assurée cette mission importante de la Banque de France. C'est pourquoi nous nous opposerons à la suppresssion de cet article.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. La volonté de la commission est incompréhensible. Elle se dit, bien sûr, tout à fait convaincue que la Banque de France a un rôle essentiel dans l'étude et les analyses statistiques diverses concernant la vie économique mais, en même temps, elle affirme qu'il n'est pas nécessaire que tout cela figure dans la loi.
Je crois que nous devons être tout à fait conscients que, dans l'hypothèse de la restructuration du système européen d'analyse très fine de l'activité économique département par département de banques centrales, l'ensemble de ces travaux, qui sont effectivement très riches, sera potentiellement remis en cause dès lors qu'une logique différente interviendra pour recentrer le rôle de la Banque centrale, notamment de la Banque de France, sur les grands sujets de la politique monétaire.
Par conséquent, il me semble que le fait de réaffirmer dans la loi que la Banque de France a un rôle d'analyse, de statistiques et de tenue des fichiers entraîne une meilleure connaissance économique et limitera les incidents de paiement et les troubles dans les faillites en cascade.
Dans ces conditions, il me semble qu'il faut absolument maintenir cet article tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale et, au contraire, réaffirmer les missions de la Banque de France. C'est une garantie de pérennité de ses missions de service public et de ses établissements sur l'ensemble du territoire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter



M. le président.
« Art. 7 ter. - Dans la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque. Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire et à l'exécution des paiements scripturaux. Elles contribuent à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières. Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi.
« Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services extérieurs de l'Etat de leur rayon d'action. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20 rectifié, MM. Lambert et Badré, au nom de la commission, proposent de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 :
« Art. 20-1. - La Banque de France accomplit ses missions et activités en s'appuyant sur un réseau de succursales. »
Par amendement n° 15, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 ter pour l'article 20-1 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La création ou la fermeture de succursales de la Banque de France est décidée par décret sur proposition du conseil général de la Banque, après consultation des collectivités locales du rayon d'action. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° 20 rectifié.
M. Denis Badré. J'ai annoncé, lors de mon intervention dans la discussion générale, que je défendrai un amendement concernant l'existence des succursales de la Banque de France, dont nous connaissons tous le rôle et l'importance. Voilà cet amendement.
Vous noterez qu'il est concis. C'est d'abord parce que nous voulons lui donner plus de force et, ensuite, parce que nous pensons qu'il faut faire dire par la loi tout ce qu'elle peut dire, mais rien que ce qu'elle peut dire.
Enfin, non par un libéralisme systématique, comme dirait Mme Beaudeau, mais plutôt en décentralisateur convaincu, je préfère que la loi affirme l'existence des succursales et qu'elle laisse la Banque de France s'organiser comme elle l'entend, en tout cas maîtriser son organisation. Elle le fera mieux que nous ne pourrions le faire et elle pourra veiller à ce que cette organisation évolue en fonction des nécessités du moment.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Delfau, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Gérard Delfau. L'article 7 ter a été introduit par l'Assemblée nationale, qui a tenu à préciser les missions des succursales de la Banque de France. A la lecture de cet article, nous nous rendons compte combien ces missions sont à la fois nombreuses et conformes à l'intérêt général.
Je ne prendrai qu'un exemple.
Le secrétariat de la commission du surendettement qu'assure chaque succursale de la Banque de France est une mission que l'on peut qualifier de « service public », et chaque élu local sait à quel point le rôle de l'établissement public est irremplaçable en la matière.
Au passage, je voudrais vous faire part, monsieur le ministre, des doléances de nos concitoyens confrontés à des situations difficiles, quant aux délais qui s'écoulent entre le dépôt du dossier de surendettement et son traitement, délais qui atteignent entre trois et huit mois. Manifestement, il y a un phénomène d'engorgement.
Dans ces conditions, il conviendrait non pas de supprimer constamment des emplois mais de mieux utiliser le potentiel actuel que constituent les salariés, tout à fait dévoués à la cause publique, qui sont prêts à faciliter les procédures dont la société, en plus des personnes en difficulté, a besoin.
On pourrait dire beaucoup de choses sur les missions des succursales. J'apporterai simplement une précision.
L'intérêt de l'énumération qui figure dans l'article est de montrer que la Banque de France constitue un réseau de succursales réparties dans nos départements et n'est pas seulement un organisme central. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas être d'accord avec M. Badré pour traiter de ces succursales à la sauvette - qu'il me permette l'expression - sans leur accorder l'importance qu'elles méritent.
Evoquer le réseau des succursales, c'est revenir au plan de réduction drastique des caisses que propose le gouverneur, plan que je dénonçais tout à l'heure au nom du groupe socialiste. Je n'en reprendrai pas l'énumération.
M. Charles Pasqua. Pourquoi ?
M. Gérard Delfau. Chacun l'a en tête. Vous avez reçu comme moi les salariés. Vous connaissez la situation.
Je dirai simplement que, si l'on veut - et il me semble que le Sénat devrait nous suivre sur ce point - aboutir à une modernisation du réseau, à son adaptation nécessaire, il est logique de promouvoir la concertation, la négociation, dit M. le ministre, et il a raison, entre les salariés et la direction -, à condition toutefois, monsieur le ministre - que la direction fasse le nécessaire pour entrer vraiment en négociation. Il est logique, et c'est le sens de notre amendement, de prévoir la consultation des collectivités locales concernées. Qui peut prétendre que nous ne sommes pas, Haute Assemblée, dans notre rôle en préconisant cette disposition ?
Je dis bien - pour que l'on ne me prête pas des intentions qui ne sont pas les miennes - « après consultation », et non « pour décision ».
Enfin, mes chers collègues, nous sommes tous ou presque maires, on le lit dans la presse sans arrêt,...
M. Yann Gaillard. Pas pour longtemps ! (Sourires.)
M. Philippe Marini. Nous sommes tous des anomalies !
M. Gérard Delfau. Pas pour longtemps peut-être, effectivement, mais c'est une autre affaire, c'est un autre débat.
M. Philippe Marini. Vous n'êtes pas tout à fait dans la ligne de M. le Premier ministre !
M. Gérard Delfau. Nous sommes encore maires pour longtemps peut-être. On ne sait pas. On verra.
M. Philippe Marini. Assumez vos contradictions.
M. Gérard Delfau. Nous le faisons beaucoup moins difficilement que vous, monsieur Marini. M. le ministre vous en a tout à l'heure administré la démonstration !
M. Philippe Marini. M. le ministre caricature facilement !
M. Gérard Delfau. Soyons sérieux, et revenons à notre sujet.
Je crois qu'adopter l'amendement n° 15 que nous proposons serait de bonne méthode et faciliterait la négociation nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 ?
M. Charles Pasqua. Un élément qui figure dans l'amendement n° 15 devrait être précisé : que veut dire « rayon d'action » ?
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Alain Lambert, rapporteur. J'ai cosigné l'amendement présenté par M. Badré, mais je tiens à lui en rendre la paternité.
Il s'agit, peut-on dire, d'un amendement de sagesse sénatoriale.
M. Henri de Raincourt. C'est sûr !
M. Alain Lambert, rapporteur. Il correspond, à l'évidence, à ce qu'il est permis à la loi de dire ; il ne faut pas lui en faire dire davantage, car nous ne sommes vraiment pas dans le domaine de la loi.
M. Michel Sergent. C'est le service minimum !
M. Denis Badré. On ne rendrait pas service à la Banque de France en procédant autrement.
M. Alain Lambert, rapporteur. Ce n'est pas le service minimum, c'est éviter ce que M. Delfau nous propose. Je le lui dis sans vouloir polémiquer, mais, quelles que soient les explications orales qu'il vient de nous donner, je ne crois pas que décider par décret des fermetures de succursale soit vraiment la meilleure manière de gérer la Banque de France, dans le souci de l'intérêt général.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 20 rectifié et 15 ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'estime que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale qui décrivait les missions des succursales n'était pas mauvais. Si la commission veut l'abréger, je m'en remettrai à ce qu'elle propose, mais il me semble que c'est un peu dommage et que l'on pourrait maintenir la description proposée. En tout cas, ce qui est important, c'est que, le rôle des succursales soit affirmé, et il l'est même si l'on supprime les détails. Je crois cependant que ceux-ci n'étaient pas inutiles.
En revanche, je dois dire à mon grand regret à M. Delfau que je ne peux pas accepter l'amendement n° 15, car on peut difficilement envisager d'en revenir à une situation où la liste des succursales serait fixée par décret.
Je voudrais rappeler que la Banque de France est une entreprise publique, et l'on voit mal pourquoi, alors que tout à l'heure, en raison de ce fait même, on refusait légitimement que ses deux sous-gouverneurs soient nommés par une autre instance que l'exécutif, elle serait traitée autrement que les autres entreprises publiques.
Prenez le cas d'EDF : on voit mal que la liste des agents d'EDF soit fixée par décret ; il en va de l'autonomie de gestion de l'entreprise. En l'occurrence, fixer par décret la liste des succursales serait contraire à tous les textes sur l'autonomie de gestion des entreprises publiques.
Je reconnais que l'intention est louable, mais proposer que ce soit un décret qui fixe la liste des succursales n'est pas raisonnable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, j'adhère bien volontiers à votre raisonnement quand vous répondez à M. Delfau. Reste que je ne comprends pas du tout ce qui anime, à certains moments, nos collègues socialistes !
Ou bien ils sont favorables à l'euro, ils en assument toutes les conséquences et, par conséquent, ils ne vont pas raconter aux syndicats de la Banque de Fance que tout va continuer comme auparavant partout, que l'organisation actuelle des caisses et des succursales sera conservée telle quelle. Ou bien ils estiment que ce mouvement de restructuration doit être géré par l'Etat dans une logique différente de celle à laquelle nous conduisent les évolutions actuelles. En tout cas, il faut choisir : on ne peut pas être en même temps d'un côté et de l'autre ; on ne peut accepter le principe et en refuser les conséquences.
Dans cette affaire des succursales, on doit tenir un langage clair et net. Il est clair - et tout le monde le reconnaît - que ce réseau présente une grande utilité pour l'économie locale et régionale ; mais il est non moins clair que la Banque de France doit s'adapter comme toute entreprise et que ce serait mentir à son environnement social que de laisser croire que tout restera éternellement à l'identique. On ne peut vendre une telle illusion.
Par ailleurs, il me semble que la commission des finances a tout à fait raison de proposer une version allégée.
En effet, le rôle de la loi est non pas de décrire mais d'affirmer des normes et des règles de droit. C'est bien ce que la commission nous propose de faire en réduisant la rédaction de l'Assemblée nationale, que je trouvais, pour ma part, quelque peu démagogique et contradictoire au regard de la démarche que le Gouvernement lui-même nous engage à adopter.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Amendement démagogique pour se donner une bonne conscience politique !
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. J'ai l'impression que notre collègue M. Marini n'a pas suivi tout à fait notre argumentation.
D'abord, nous parlons des succursales. Or les succursales n'ont rien à faire avec la mise en place du Système européen de banques centrales. Rien, strictement rien !
M. Philippe Marini. Si.
M. Gérard Delfau. Non, rien ! (M. le ministre opine.)
Ensuite, notre collègue Marini paraît ne pas savoir - ce qui m'étonne quand même un peu ! - que l'introduction de l'euro - qui n'est pas une entité abstraite : c'est de la monnaie - va précisément accroître la circulation fiduciaire en France. Par conséquent, je suis parfaitement fondé, au nom de la mise en place du Système européen de banques centrales, à vouloir renforcer les succursales puisqu'il y aura davantage d'activités à assumer ; sinon, ces activités seront assumées, et mal assumées, par le secteur privé, et la fausse monnaie se développera, avec les dégâts que nous connaissons.
Enfin, en poussant les choses un peu plus loin, il faut considérer que l'objectif n'est pas de maintenir à tout prix une caisse ou une succursale qui ne fonctionne pas. Tout doit se faire dans un esprit de concertation et, de ce point de vue, monsieur le président, je souhaiterais rectifier mon amendement n° 15 pour dire simplement : « La création ou la fermeture de succursales de la Banque de France est décidée par le conseil général de la Banque » - cela va de soi - « après consultation des collectivités locales du rayon d'action. »
Ainsi tombe l'argument complètement fondé de M. le ministre des finances, et je crois que nous pouvons tous être d'accord sur cette nouvelle rédaction.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés, et visant à compléter in fine le texte proposé par l'article 7 ter pour l'article 20-1 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993, par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La création ou la fermeture de succursales de la Banque de France est décidée par le conseil général de la Banque, après consultation des collectivités locales du rayon d'action. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 15 rectifié ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La rédaction finalement retenue par M. Delfau recueille l'avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 15 rectifié n'a plus d'objet.
M. Gérard Delfau. Mais, monsieur le président, les deux amendements peuvent se compléter !
M. le président. Mon cher collègue, les deux amendements étaient en discussion commune. Dès lors que le premier, qui visait à proposer une nouvelle rédaction, a été adopté, on ne peut plus modifier cette rédaction.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.

(L'article 7 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 7 ter



M. le président.
Par amendement n° 19, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 20 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est institué auprès de chaque succursale un conseil local de la monnaie et du crédit chargé de formuler et, le cas échéant, de publier tous avis et recommandations tendant à apprécier la conjoncture économique locale, à favoriser le développement des activités et de l'emploi, à faciliter les coopérations entre entreprises, banques et usagers du système bancaire.
« Présidé par le directeur de la succursale, le conseil local de la monnaie et du crédit est composé de douze membres représentatifs de la profession bancaire, des entreprises, des collectivités locales, des comités d'entreprise, des organisations de salariés et des associations de consommateurs. Il se réunit au moins quatre fois par an. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. La discussion sur le présent projet de loi vient de montrer, dans les faits, que notre banque centrale dispose, au travers de son réseau d'implantations locales, des compétences de ses personnels et de l'exercice de ses dix-sept métiers, d'une capacité particulière d'action en matière de définition d'orientations économiques et de développement local.
Nous estimons, notamment, qu'une bonne partie des objectifs de croissance et de développement économique et social que peut se fixer un gouvernement passe par une participation la plus large possible des acteurs locaux.
Il convient, selon nous, de donner un sens le plus large possible au principe de démocratie économique, dont le développement peut et doit servir à conforter la démocratie politique.
Tel est le sens profond de cet amendement n° 19, par lequel le groupe communiste républicain et citoyen propose que les succursales de la Banque de France jouent, à l'avenir, un rôle majeur, en termes de logistique et d'ingénierie financière, dans le processus du développement économique local.
En termes d'analyse stratégique, les services de la Banque de France sont sans doute les mieux à même d'appréhender, par leur connaissance de la situation des entreprises et des secteurs d'activité, les processus à mettre en oeuvre pour optimiser les potentiels pour le plus grand bénéfice de l'emploi et de la croissance.
Notre proposition de création de mise en oeuvre de conseils locaux de la monnaie et du crédit vise donc à servir de régulateur et de point de rencontre entre les partenaires de la vie économique locale.
Ces conseils seraient habilités à favoriser toute coopération profitable à l'atteinte de ces objectifs, qui participent d'ailleurs, soit dit en passant, des orientations de tout gouvernement digne de ce nom ainsi que des attendus et de la philosophie des dispositions fondamentales du traité sur l'Union européenne.
Il ne sera pas possible, à notre sens, de poursuivre la construction européenne sans que les citoyens, au plus près du terrain mais aussi en parfaite connaissance des processus économiques, soient, d'une manière ou d'une autre, associés à la vie économique et sociale.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter, même s'il semble quelque peu diverger du corps du texte initial du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement n'était pas indispensable puisque les succursales, par le biais de ceux qui y travaillent, organisent déjà les tâches dans des conditions satisfaisantes sans que la loi le prévoit, encore une fois, par le plus menu détail.
Le plus sûr moyen de mettre en péril ce qui existe et qui fonctionne bien n'est-il pas de le fixer de manière trop précise et trop autoritaire dans la loi ? La commission des finances n'a donc pas vu d'avantage à cette proposition, sur laquelle elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne suis pas favorable à l'idée qui sous-tend cet amendement car je considère, même si telle n'est certainement pas l'intention de ses auteurs, qu'il met gravement en cause la qualité des services rendus par les directeurs des succursales, dont la fonction est d'être en contact avec le tissu local. Si l'on est précisée maintenant dans la loi qu'ils ont besoin d'un conseil local pour les informer, c'est vraiment que l'on considère qu'ils n'effectuent pas leur travail correctement. Tel n'est pas mon avis et c'est pourquoi j'estime qu'il ne faut pas adopter cet amendement.
M. Robert Pagès. Ce n'est pas le sens de mon amendement.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne pense pas que ce soit celui que vous lui donnez mais c'est le risque que j'y vois.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - Le 8° de l'article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
« 8° Sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, les instruments et les règles du crédit ; ». - (Adopté.)

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, à la date à laquelle la France participe à la monnaie unique.
« Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Par amendement n° 12, M. Lambert, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « ou, si elle est différente, à la date à laquelle la France participe à la monnaie unique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. J'ai qualifié ce dernier amendement de la commission d'amendement de fierté.
Il vise à supprimer l'éventualité de la non-qualification de la France à la monnaie unique dès le 1er janvier 1999. Nous entendons conserver à cette date tout son aspect symbolique et prenons le pari que notre pays sera parmi les premiers à adopter l'euro.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Seulement à la sagesse ?
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas assez !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - La loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hamel pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel. Je voterai contre ce projet de loi, que je considère comme intrinsèquement pervers car il consacre la perte d'indépendance de la Banque de France, l'abandon par la souveraineté nationale de son pouvoir monétaire, une démission dont l'Histoire prouvera qu'elle sera dramatique pour l'avenir national, pour l'emploi, pour le progrès social et pour l'idée de l'Europe que se font les Français. En effet, par l'abandon de notre souveraineté nationale en matière monétaire, nous construirons une Europe fédérale où la France cessera de pouvoir être elle-même, de répondre aux espoirs de son peuple et d'assumer sa mission dans le monde.
Je crains que l'Europe soumise aux puissances de l'argent et la Banque centrale européenne de Francfort ne nous conduisent à l'explosion sociale, au déclin et à la guerre civile européenne.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Nous devions réviser les statuts de la Banque de France avant le 1er mai pour nous conformer au traité sur l'Union européenne, qui prévoyait l'indépendance des banques centrales. C'est ce que nous allons faire dans quelques instants par notre vote.
Les remises en cause, les réticences et les retours sur les débats passés sur la monnaie unique ne sont plus de mise puisque l'euro sera la monnaie de la France le 1er janvier 1999 et la monnaie des Français dans trois ans.
Il nous faut plutôt regarder en avant et discuter des questions que pose la gestion de la monnaie unique. C'est ce que nous avons fait en partie aujourd'hui et je voulais souligner la qualité des débats. C'est également ce que nous ferons demain. Mais il nous faut maintenant parachever l'édifice de la monnaie unique en adoptant ce projet de loi.
Je regrette néanmoins que la majorité sénatoriale, ou tout au moins une partie d'entre elle, soit revenue sur les clarifications importantes apportée par l'Assemblée nationale concernant les missions d'intérêt général de la Banque de France.
Mais, comme nous espérons que ces regrets seront dissipés par le vote de l'Assemblée nationale et comme, maintenant, nous voulons avant tout marquer notre volonté d'inscrire clairement la France dans cette étape historique de la construction européenne, le groupe socialiste adoptera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai été particulièrement intéressé par les interventions de tous les orateurs d'opinion contraire à la mienne, et tout spécialement par la réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je ne le savais pas - je le prie de m'en excuser - si habile dans l'escrime et le jiu-jitsu juridique ! (Rires). De ce point de vue, monsieur le ministre, votre intervention était excellente et vous eussiez fait, si vous ne l'avez été, un excellent avocat d'assises.
M. Henri de Raincourt. Et M. Delfau ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. M. Delfau a été très bien aussi, notamment à propos des succursales.
M. le président. Je vous en prie, monsieur Ceccaldi-Raynaud, ne vous laissez pas interrompre.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Pour ma part, je n'ai pas été convaincu, en dépit de l'excellence de vos exposés et de la persuasion dont vous avez fait preuve pendant tout l'après-midi et une partie de la nuit. Vous avez sans doute lu le livre, excellent d'ailleurs, que vient de rédiger M. Jean-Denis Bredin sur l'art de convaincre. Mais je n'ai pas été convaincu parce que mon opposition ne porte pas sur des dispositions techniques, qui ont été, me semble-t-il, trop longuement étudiées et exposées et qui masquent l'essentiel, à savoir l'abandon de la souveraineté. Certains l'ont reconnu, notamment M. Cabanel, dont j'ai apprécié l'intervention.
J'en arrive au second point de mon intervention.
A la question « dans quel sens toutes ces réformes vont-elles faire évoluer l'Europe sur le plan politique ? », la réponse a été clairement apportée : elle évoluera vers le fédéralisme. Nul en effet ne peut garantir qu'elle n'évoluera pas dans ce sens. Par conséquent, ce sera non pas l'Europe des nations, l'Europe des Etats, mais une Europe fédérale. Cela est précisément contraire à mes convictions et je ne peux l'accepter. Je ne veux pas dramatiser, mais, alors que de nombreux orateurs ont parlé de journées historiques, je pourrais parler de journées de deuil.
M. Emmanuel Hamel. Eh oui !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Nous verrons avec le temps les conséquences néfastes qui résulteront de cette réforme et qui conduiront le peuple français à exiger d'être consulté. C'est aussi ce que je réclame sans être entendu, même si je ne suis pas partisan d'un référendum par semaine.
J'espère, après ces propos, ne pas être transformé en statue de sel. D'après l'Ancien Testament, on est transformé en statue de sel quand on désobéit au Dieu unique...
M. Jean-Luc Mélenchon. Non, c'est lorsqu'on se retourne sur Sodome et Gomorrhe.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. ... et non pas à la monnaie unique. (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous ne connaissez pas les Ecritures !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Je les connais mieux qu'un juif ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, je ne résiste pas au plaisir d'expliquer à notre collègueM. Ceccaldi-Raynaud que ce n'est pas ce qui figure dans les Ecritures. On est transformé en statue de sel quand on se retourne sur Sodome et Gomorrhe. Nous n'en sommes pas là, vous en conviendrez !
Plus sérieusement, monsieur le président, j'ai souligné tout à l'heure, et je n'y reviens pas, la posture singulière dans laquelle je me trouve en cet instant, et le regret que j'en éprouve.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Vous allez être transformé en statue de sel ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Sur cet ensemble de mesures que constituent le nouveau statut de la Banque de France, le passage à l'euro et la ratification du traité d'Amsterdam, je me trouve séparé de mes amis, de mes camarades.
Monsieur le ministre, je ne vous dirai qu'une chose : le Premier ministre a, devant l'Assemblée nationale, proposé qu'à l'issue de ce cycle le Gouvernement et sa majorité se mobilisent pour donner un nouveau souffle à la construction européenne. Soyez bien certain que, lorsque nous en serons à cette bataille, ma voix et mon énergie ne vous feront pas défaut.
Quoi qu'il en soit, avec votre permission, je juge opportun, à cet instant, d'apporter deux éclairages à la démarche qui m'anime. Je crois nécessaire de rappeler, parce que, tout à l'heure, il y a peut-être eu un instant de confusion, que je vote de ce côté-ci de l'hémicycle et que je me trouve, de coeur et d'esprit, de ce côté-ci.
Je voudrais souligner deux points.
En premier lieu, au fond, quel pari faisions-nous, nous la gauche de cette assemblée ? C'est un vieux pari. C'était le pari que, à mesure que l'on obtiendrait de l'intégration économique, on en recevrait le dividende en intégration politique. C'est le schéma de la construction des nations tout au long de l'histoire, et en particulier au xixe siècle - je fais référence à l'exemple particulier du Zollverein, qui a conduit assez directement à l'émergence et à l'unité allemandes.
C'est ce raisonnement qui nous a animés et qui nous conduit à faire un certain nombre de compromis, y compris avec ceux qui sont - je ne sais si aujourd'hui on a encore le droit de les qualifier ainsi - nos adversaires dans l'histoire, en tout cas à des compromis extrêmement avancés avec le capitalisme de notre époque. En effet, nous pensions que cette intégration économique serait profondément facteur de paix, et la recherche de la paix est au centre de la doctrine socialiste.
Les exemples sont, je crois, présents à l'esprit de nous tous ici, que l'on évoque les mânes de Jaurès ou, de manière plus contemporaine, celles de Yitzhak Rabin, ou même, de façon encore plus magnifique puisque nous concernant plus directement, ce qui est entrepris avec tant de brio en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Voilà le raisonnement : l'intégration économique, et on recevra de l'intégration politique en dividende. C'est encore le raisonnement qui vous anime, monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, comme il anime l'essentiel de mes amis.
Sur ce point, nous avons manqué d'aller au bout d'une analyse que, pourtant, nous avons formulée publiquement : celle qui concerne la nature du capitalisme de notre époque. Celui-ci s'est affranchi des frontières, il est dans cet état, que décrivent les deux sociologues, Smouth et Badie, de retournement du monde. Il s'est transnationalisé, et vous avez évoqué tout à l'heure sa puissance considérable, qui excède les moyens que les banques centrales et les nations peuvent lui opposer pour faire valoir leurs raisons.
Les peuples sont désarmés et, curieusement, par un retournement de l'histoire, les frontières qui étaient hier plutôt les prisons des peuples liés à leurs capitalismes nationaux qui s'affrontaient, se sont aujourd'hui transformées, et c'est le cadre qui permet, au contraire, à un capitalisme transnationalisé de jouer les uns contre les autres.
Voilà la grande modification fondamentale, radicale, de notre époque, et voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous n'aurons plus jamais d'union politique mécaniquement produite par l'intégration économique et que, en ce sens, notre pari ne peut qu'échouer.
Il y faut une condition de plus, qui est la volonté politique et l'art du politique.
Il ne suffit pas que nous ayons une monnaie forte qui nous permette de contrebalancer la puissance des Etats-Unis ; il faut encore que cette monnaie soit au service d'un objectif et d'un modèle de civilisation, et cela ne dépend pas du mouvement mécanique de l'intégration économique, puisque celui-ci peut parfaitement trouver des développements dans des arrangements transatlantiques qui ruineraient et réduiraient à néant tous les efforts que nous avons entrepris. Et il faut bien que sir Leon Brittan ait trouvé quelque part, dans la logique des événements, assez d'assurance pour aller négocier, de son propre chef, je ne sais quelle initiative de marché transatlantique, que notre Gouvernement et le Président de la République ont eu tôt fait de « retoquer ».
M. Christian Poncelet, président de la commission. Heraus !
M. Jean-Luc Mélenchon. Il fallait bien qu'il la trouve quelque part, cette assurance : elle est dans la logique des faits. Voilà pourquoi l'intégration économique ne suffit pas, pas plus que la monnaie unique.
Tout au contraire, celle-ci peut se retourner contre nous.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Elle doit !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je dis « elle peut » !
Mes chers collègues, je n'ai qu'un souhait ce soir : me tromper !
Elle peut se retourner contre nous, car elle donne l'illusion de la puissance, alors qu'elle est, au contraire, le moyen d'un enfermement.
Cela m'amène à mon second point. Je serai bref.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. C'est normal !
M. Jean-Luc Mélenchon. Comment peut-on être profondément Français et hautement Européen ? Je veux le redire, car trop souvent nous sommes l'objet de caricatures qui, à la fin, nous excèdent : l'identité de la France ne réside ni dans la couleur de la peau, ni dans la religion, ni même dans la langue que nous partageons sur cette planète avec 140 millions d'individus de plus de trente nationalités. Elle n'est pas dans une ethnie ; elle n'est même pas dans une unité des terroirs et des paysages. Elle est politique...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... et ce, j'ai presque envie de le dire, depuis l'Ancien Régime. Elle fait exception parmi tous les peuples, de par la constitution d'abord d'un royaume centralisé, qui a progressé grâce aux vertus du fisc, de la justice d'appel et... du vin. En effet, pour faire du bon vin, il faut la paix, et pour avoir la paix, il faut un Etat fort, et pour avoir un Etat fort, il faut une nation et une souveraineté. On est Français quand on est républicain. Là où il n'y a point de République, il n'y a point de France, et cela a déjà été rappelé pour caractériser la période que nous avons connue à partir de 1940.
On est républicain, on est Français. On est Français parce qu'on est républicain. Par conséquent, la contribution particulière du peuple français au génie universel, c'est de porter ce petit bout de l'histoire de l'humanité qu'il a reçu en partage et qui est un bout extraordinaire ; c'est de proposer la République.
Pour un socialiste, la République ce n'est pas la démocratie, c'est la démocratie plus ce petit quelque chose qui s'appelle la volonté collective.
Voilà qui me ramène à ce que je disais tout à l'heure, à ce que je dénonce. Tel est l'état du capitalisme de notre époque : il peut vouloir l'intégration économique, mais il ne l'accepte qu'à la condition qu'il n'y ait pas de régulation collective, donc qu'il n'y ait pas de république. C'est pourquoi il vous concédera la démocratie, si c'est lajuxtaposition de pouvoirs et de contre-pouvoirs qui ne sont unis par aucune règle générale et qui sont censés, par leur mouvement spontané, produire l'harmonie et le bienfait général. Il peut vous la concéder, mais il ne vous concédera jamais la République, parce que la République, c'est tout ce qui va avec la volonté collective, l'intérêt général opposé aux intérêts particuliers, le service public, la volonté délibérée en commun. Voilà pourquoi il ne nous la concédera jamais et pourquoi il faudra la lui arracher. (M. Ceccaldi-Raynaud s'exclame.)
Pour un socialiste, on ne peut parler autrement, me semble-t-il, et je crois que mes collègues seront d'accord avec moi.
« Nous croyons que la république politique conduit essentiellement à la république sociale », disaitJaurès.
Il n'y aura pas d'Europe sociale s'il n'y a pas d'Europe politique, et il n'y a pas d'Europe politique s'il n'y a pas de république européenne ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. On pourrait nous reprocher une certaine constance dans nos positions. En effet, nous adoptons, à l'issue de ce débat, une position proche - pour tout dire identique - de celle que nous avons défendue en 1993, lors de la discussion tant de la loi du 4 août modifiant le statut de la Banque de France que de celle du 31 décembre, qui en constituait, si l'on peut dire, pour le gouvernement de l'époque, la session de rattrapage.
Nous ne sommes toujours pas convaincus du bien-fondé d'une indépendance des banques centrales vis-à-vis du pouvoir politique, c'est-à-dire en dernier lieu du peuple lui-même, indépendance qui est d'ailleurs inversement proportionnelle à la dépendance à l'égard de la logique des marchés financiers.
De même, nous ne sommes pas convaincus que la politique monétaire ait pour raison d'être d'assurer une stabilité des prix qui agit comme un rouleau compresseur sur toute action en faveur de l'emploi et de la croissance et qui met en lambeaux les légitimes garanties que les salariés peuvent attendre de l'exercice de leur activité.
Au début de ce débat, au cours de nos interventions dans la discussion générale, nous avons tenté d'illustrer avec netteté ces enjeux fondamentaux.
La monnaie n'est pas un juge de paix de toute politique économique ; elle ne peut et ne doit être qu'un instrument au service de l'emploi et du développement durable, au service des intérêts mêmes de la société humaine dans son ensemble. Le projet de loi tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale comportait quelques petites avancées qui ne pouvaient être tenues pour négligeables.
Que les choses soient claires : si l'essentiel du projet de loi, c'est-à-dire le devenir même des missions de notre banque centrale, et la conception du rôle d'une banque centrale que véhicule la mise en place du Système européen de banques centrales est, pour nous, tout à fait discutable et est demeuré enserré dans le double carcan du traité de Maastricht et des lois de 1993 - nous avons relevé en ces matières les homonymis de rédaction entre ces textes - le texte adopté au Palais-Bourbon consacrait, dans des proportions très modestes mais néanmoins réelles, une certaine forme d'exception française.
Cette exception, c'est en quelque sorte l'exercice entier et précis des dix-sept métiers de notre banque centrale, sa présence de place, ses fonctions déterminantes dans l'accomplissement de nombreuses missions d'intérêt général qu'elle est en situation de remplir, que cela lui fût confié par la voie législative - ce que nous souhaitons, sans qu'il y ait en cette matière de limitation arbitraire - ou réglementaire.
Force est de constater que, sous le prétexte de la non-adéquation de ces avancées avec ce qui constituerait l'essence du présent projet de loi, la majorité du Sénat, suivant la majorité de la commission des finances, a jugé utile de revenir sur certaines de ces dispositions.
La vérité des positions est tout autre : il s'agit, en fait, de faire coïncider le projet de loi avec la conception étriquée du rôle d'une banque centrale qu'ont les libéraux, qui préfèrent de loin et par tradition l'opacité de la loi des marchés à la transparence des missions de service public.
Et tant pis si, en fin de compte, l'emploi en souffre, que ce soit dans les structures mêmes de la banque centrale et dans le champ de l'activité économique où les critères de rentabilité financière prédominent.
Dans nos interventions au cours de la discussion générale, nous avons indiqué les raisons de notre opposition au présent projet de loi. Bien entendu, nous ne voterons pas le texte qui résulte des travaux du Sénat et qui aggrave encore le projet de loi initial.
Cette opposition du groupe communiste républicain et citoyen, composé, je le rappelle, du Mouvement des citoyens et des communistes, n'a pas de rapport avec une position nationaliste frileuse et passéiste. Nous ne vous permettons pas, monsieur le ministre, de l'assimiler à la position prise par ceux qui, à droite, comme M. deVilliers, combattent toutes les mesures sociales et de progrès.
Notre opposition, vous le savez bien, monsieur le ministre, résulte de notre attachement à la conception d'une Europe sociale démocratique : celle des peuples.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient, en cet instant, d'exprimer la position du groupe des Républicains et Indépendants.
Tout d'abord, je dirai que ce débat nous a paru d'excellente qualité, notamment au cours de la discussion générale où ont été posés les principes politiques, les principes de politique économique et les principes techniques qui inspirent cette réforme, cette adaptation nécessaire du statut de la Banque de France.
Le débat a été bien préparé par la commission des finances - je le dis bien que j'en sois membre - et c'est ce que reflètent les amendements et les arguments qu'elle a présentés.
De plus, un dialogue constructif a eu lieu avec le Gouvernement.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Effectivement !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Certains de nos amendements ayant été accueillis favorablement, c'est une justification supplémentaire de l'efficacité du travail du Sénat...
M. Christian Poncelet, président de la commission. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... et du bicamérisme. Grâce à notre sagesse, à notre équilibre et au contrepoids de nos propositions, une nouvelle fois un texte a été amélioré.
Cela étant dit, si le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte, c'est parce que ce dernier s'intègre en effet complètement dans notre conception libérale et moderne de la politique économique. Nous osons l'affirmer, car cela est à l'opposé des propos qui ont été tenus sur les travées de la gauche de cet hémicycle, notamment par les représentants du groupe communiste républicain et citoyen, et selon lesquels le libéralisme, c'est la jungle et le marché.
Il s'agit, selon nous, d'une conception moderne du libéralisme. Cela suppose l'indépendance des banques centrales et, en l'occurrence, de la Banque centrale européenne. Les banques centrales sont plus performantes dans les pays dans lesquels elles sont indépendantes. La politique monétaire sera, certes, l'un des éléments de la politique économique, mais les gouvernements, notamment le gouvernement français, garderont la maîtrise des autres éléments de cette politique, notamment de l'instrument budgétaire. Nous sommes convaincus qu'il n'y aura durablement croissance et emploi que si les conditions de la stabilité économique sont réunies.
Je le dis souvent : la stabilité économique est à la fois la condition et la garantie d'une croissance durable et de qualité.
Voilà pourquoi, au cours du débat d'aujourd'hui, nous avons dit, comme nous l'affirmerons demain, dans le courant de la discussion sur l'euro, que la réforme nécessaire, l'adaptation, l'européanisation du statut de la Banque de France étaient une étape indispensable, qui s'inscrit dans notre vision moderne et libérale de la politique économique. Elle s'inscrit aussi dans notre projet européen, qui, pour nous, membres du groupe des Républicains et Indépendants, est important.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui marque une étape historique, et il était bien que le débat se situe à ce niveau-là.
Nous qui sommes républicains, cher ami Mélenchon, mais qui, peut-être, n'avons pas les accents de Jaurès que vous savez souvent trouver ici, au Sénat, nous disons que nous n'avons de leçon à recevoir de personne.
Ainsi que l'a rappelé Valéry Giscard d'Estaing, cet après-midi même, à l'Assemblée nationale, nous avons été, depuis trente ans, des moteurs majeurs de la construction européenne,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ah oui !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... et les étapes successives sont le fait de gouvernements de tendances différentes, aussi bien en France qu'en Allemagne, en Grande-Bretagne ou dans les autres pays européens. A cet égard, le texte d'aujourd'hui marque une étape importante, une étape historique. Nous considérons en effet que ce transfert de souveraineté va renforcer, par cette mise en commun, notre pouvoir monétaire à l'échelle européenne. A ce titre, ce texte nous paraît un bon instrument, et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe de l'Union centriste sont très européens ; ils croient en l'Europe.
M. Paul Loridant. Mais nous aussi !
M. Jacques Machet. Et si, de temps en temps, des difficultés surviennent, comme on l'a vu au cours de ce débat, c'est en discutant respectueusement les uns avec les autres que nous pourrons en venir à bout, et donc progresser.
J'ai foi en l'Europe, et je confirme donc, après Denis Badré, qui l'avait annoncé dans la discussion générale, que le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.
M. Paul Loridant. C'est un problème de foi !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 277
Contre 35

8

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Yann Gaillard, Roland du Luart, Henri Collard, René Régnault et Paul Loridant.
Suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Guy Cabanel, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, Marc Massion et Joseph Ostermann.

9

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 398, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 399, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Mercier une proposition de loi tendant à substituer au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales un pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales pour les années 1999 à 2001.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 400, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam sur le commerce de produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1057 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1058 et distribuée.

12

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Charles Jolibois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (n° 344, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 395 et distribué.
J'ai reçu de M. Luc Dejoie un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (n° 99, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 396 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Nachbar un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 343, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 397 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 23 avril 1998 :
A neuf heures trente :
1. Discussion de la question orale avec débat (n° 2) de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord multilatéral sur l'investissement.
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la constance avec laquelle les instances de négociations économiques et commerciales internationales s'entêtent à ignorer la spécificité des biens, des industries ou des investissements culturels, qui ne sauraient être soumis aux seules lois du marché. Alors que les négociations du cycle d'Uruguay qui ont abouti en avril 1994 à la signature des accords de Marrakech n'avaient que très tardivement admis ce qu'il est convenu d'appeler « l'exception culturelle », on doit en effet constater aujourd'hui que le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, négocié depuis 1995 dans le cadre de l'OCDE, remet en cause tant les principes du droit de propriété littéraire et artistique que les politiques nationale et européenne de soutien à la création, en particulier dans les domaines cinématographique et audiovisuel.
Il attire également son attention sur le fait qu'une information complète de la représentation nationale sur les enjeux et le déroulement de telles négociations constitue sans doute, pour le Gouvernement, le meilleur moyen de s'assurer de son soutien et de celui de l'opinion dans la défense des intérêts nationaux, et il lui demande d'informer le Sénat sur la position du Gouvernement français dans la négociation de l'AMI, ainsi que sur les chances que cette négociation aboutisse à un accord acceptable par la France et par tous les pays soucieux de défendre l'avenir de leur langue et de leur culture.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 312, 1997-1998) de M. Michel Dreyfus-Schmidt, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition (n° 55, 1997-1998) de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale.
Aucun amendement à ce texte n'est plus recevable.
A quinze heures, et éventuellement, le soir :

3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Discussion de la résolution (n° 393, 1997-1998), adoptée par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (n° E-1045).
Rapport (n° 382, 1997-1998) de M. Alain Lambert, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Aucun amendement n'est plus recevable.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 343, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 avril 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (n° 344, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 avril 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (n° 99, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 avril 1998, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural (n° 332, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 avril 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 23 avril 1998, à zéro heure dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 7 avril 1998
DIVERSES MESURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Page 1551, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article L. 29-10, 5e alinéa, 4e ligne :
Au lieu de : « l'article 131-247 du code pénal »,
Lire : « l'article 131-27 du code pénal ».
Page 1566, 2e colonne, dans le texte proposé au 9e alinéa, 2e ligne :
Au lieu de : « amendement n° 43 »,
Lire : « amendement n° 48 ».

Nomination de rapporteurs
commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées

M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 371 (1997-1998) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong.

Nomination de rapporteurs
commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées

M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 384 (1997-1998) autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique nord sur l'accession de la République de Hongrie.

Nomination de rapporteurs
commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées

M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 386 (1997-1998) autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique nord sur l'accession de la République tchèque.

Nomination de rapporteurs
commission des finances

MM. Alain Lambert (titre I, III, IV et V) et Philippe Marini (titre II) ont été nommés rapporteurs du projet de loi n° 373 (1997-1998) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Mise en place des commissions régionales
du patrimoine et des sites

248. - 21 avril 1998. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des architectes des bâtiments de France en matière d'édifices classés ou inscrits, de secteurs sauvergardés et de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) sur le modèle de la procédure d'appel applicable en matière de ZPPAUP. Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE) et au collège régional du patrimoine et des sites. Cette nouvelle commission doit être composée de représentants de l'Etat mais aussi et surtout, c'est là la nouveaut, d'élus nationaux et locaux ainsi que de personnalités qualifiées afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire entendre sa voix. Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecte des bâtiments de France et le maire, le préfet de région émet, après consultation de la commission régionale, un avis qui se substitue à celui de l'architecte. Toutefois, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la nouvelle commission ainsi que les modalités de cette nouvelle procédure d'appel doivent être fixés par décret. Décrets sans lesquels cette loi est condamnée à ne rester qu'une coquille vide. Or depuis son adoption il y a maintenant plus d'un an, aucun décret d'application n'a été publié, ce qui rend l'application de cette loi impossible. Cela est profondément regrettable et ce, d'autant plus que cette loi permettrait de mettre fin à une situation inadaptée à la décentralisation en permettant d'ouvrir un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les mesures nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat. Il lui demande donc quelles sont les raisons d'un tel retard dans la publication des décrets et selon quel calendrier elle entend les publier.

Remboursement de la pilule dite de « 3e génération »

249. - 22 avril 1998. - Mme Gisèle Printz souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement de la pilule contraceptive dite de « 3e génération ». La direction de la sécurité sociale confirme qu'un tel remboursement est envisagé et qu'il fera l'objet d'un arrêté inscrivant ces contraceptifs sur la liste des médicaments remboursables. Or, cela fait quelques années que les femmes concernées attendent le déblocage de cette situation. Lorqu'il y a 30 ans la loi Neuwirth a été promulguée, tous les moyens de contraception les plus utilisés étaient remboursés au même titre que des médicaments. Alors qu'aujourd'hui, les pilules dites de « 3e génération », mieux supportées par les utilisatrices donc meilleures pour leur santé, sont entièrement à la charge de celles-ci. Ainsi, toute une population, déjà suffisamment confrontée aux difficultés économiques, se voit privée d'une contraception la mieux adaptée. En conséquence, elle la remercie de lui faire savoir où en est l'examen de cette question et quelles mesures elle compte prendre pour en accélérer l'aboutissement.




ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 22 avril 1998


SCRUTIN (n° 85)



sur l'amendement n° 5, présenté par M. Alain Lambert au nom de la commission des finances, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (entretien et circulation de la monnaie fiduciaire).

Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 219
Contre : 97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :

Pour : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (57) :

Pour : 56.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :

Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 9.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Basile Tui.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de la Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre


René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

N'a pas pris part au vote


M. Basile Tui,

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 86)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales.


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 277
Contre : 34

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :

Pour : 72.
Contre : 16. _ MM. Robert Calmejane, Charles Ceccaldi-Raynaud, Charles de Cuttoli, Philippe de Gaulle, François Gerbaud, Adrien Gouteyron, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Maurice Lombard, Pierre Martin, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Jean-Jacques Robert et Jean-Pierre Schosteck.

Abstentions : 3. _ MM. Jean Bernard, Philippe Marini et Alain Peyrefitte.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jacques Valade, qui présidait la séance, et Lucien Neuwirth.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
Contre : 1. _ M. Jean-Luc Mélenchon.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (57) :

Pour : 56.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :

Pour : 44.
Contre : 1. _ M. Jean-Paul Bataille.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 8.
Abstention : 1. _ M. Philippe Darniche.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Basile Tui.

Ont voté pour


François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Henri Belcour
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Aubert Garcia
André Gaspard
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Serge Lagauche
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Dominique Larifla
Edmond Lauret
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
René Marquès
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich


André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber

Ont voté contre


Jean-Paul Bataille
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Calmejane
Charles Ceccaldi-Raynaud
Charles de Cuttoli
Jean Derian
Michel Duffour
Guy Fischer
Philippe de Gaulle
François Gerbaud
Adrien Gouteyron
Emmanuel Hamel
Christian de La Malène
Gérard Larcher
René-Georges Laurin
Pierre Lefebvre
Maurice Lombard
Paul Loridant
Hélène Luc
Pierre Martin
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti


Paul d'Ornano
Robert Pagès
Charles Pasqua
Jack Ralite
Ivan Renar
Jean-Jacques Robert
Jean-Pierre Schosteck
Odette Terrade
Paul Vergès

Abstentions


MM. Jean Bernard, Philippe Darniche, Philippe Marini et Alain Peyrefitte.

N'ont pas pris part au vote


MM. Lucien Neuwirth et Basile Tui.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 312
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour l'adoption : 277
Contre : 35

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.








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