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SÉANCE DU 28 AVRIL 1998






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 1).

3. Questions orales sans débat (p. 2).

SITUATION DES EMPLOYEURS PUBLICS VIS-À-VIS
DE L'ASSURANCE CHÔMAGE
DES EMPLOIS-JEUNES (p. 3)

Question de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Georges Mouly.

ASSURANCE CHÔMAGE DES EMPLOIS-JEUNES (p. 4)

Question de M. Gérard César. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Gérard César.

MONTANT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
APPLIQUÉ AUX AÉRO-CLUBS (p. 5)

Question de M. Daniel Eckenspieller. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Daniel Eckenspieller.

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (p. 6)

Question de M. Jacques Oudin. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Jacques Oudin.

AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES
ATTEINTES DE DÉMENCE SÉNILE
ET DE LA MALADIE D'ALZHEIMER (p. 7)

Question de M. Alain Vasselle. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Alain Vasselle.

TAUX DE TVA SUR LES PRODUITS MULTIMÉDIAS (p. 8)

Question de M. François Lesein. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; François Lesein.

NUISANCES CAUSÉES PAR LE FONCTIONNEMENT
DE L'AÉROPORT D'ORLY (p. 9)

Question de M. Jean-Marie Poirier. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jean-Marie Poirier.

RÉPARTITION DES TRAFICS AÉRIENS
ENTRE ROISSY ET ORLY (p. 10)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 20 ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE
ET AX-LES-THERMES (p. 11)

Question de M. Germain Authié. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Germain Authié.

CRÉATION D'EMPLOIS
DANS LA FONCTION PUBLIQUE (p. 12)

Question de M. Jean Bizet. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Jean Bizet.

ORGANISATION DES REMPLACEMENTS
DANS L'ENSEIGNEMENT (p. 13)

Question de M. Franck Sérusclat. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Franck Sérusclat.

ENSEIGNEMENT DU LATIN ET DU GREC (p. 14)

Question de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. EmileZuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Jean-Louis Lorrain.

SITUATION DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉLECTROLYSE
DU PALAIS-SUR-VIENNE (CGEP) (p. 15)

Question de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Jean-Pierre Demerliat.

AVENIR DU 1 % LOGEMENT (p. 16)

Question de M. Martial Taugourdeau. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Martial Taugourdeau.

RÉGLEMENTATION DES CONSTRUCTIONS À PROXIMITÉ
DES BÂTIMENTS D'ÉLEVAGE (p. 17)

Question de M. Désiré Debavelaere. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Désiré Debavelaere.

MISE EN OEUVRE DES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION
SÉNATORIALE SUR LES FRUITS ET LÉGUMES (p. 18)

Question de M. Louis Minetti. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Louis Minetti.

4. Modification de l'ordre du jour (p. 19).

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

5. Hommage solennel à Victor Schoelcher (p. 21).
MM. le président, Gérard Larcher, président du comité de parrainage pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage ; Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Pierre Fauchon, Jacques Habert, Philippe Nachbar, Michel Dreyfus-Schmidt, Georges Othily, Mme Hélène Luc, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. le président.

6. Transmission de projets de loi (p. 22).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 23).

8. Retrait d'une proposition de loi (p. 24).

9. Dépôt d'un rapport (p. 25).

10. Dépôt d'un avis (p. 26).

11. Ordre du jour (p. 27).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'informe le Sénat que M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour l'année 1997.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

3

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.

SITUATION DES EMPLOYEURS PUBLICS VIS-À-VIS
DE L'ASSURANCE CHÔMAGE DES EMPLOIS-JEUNES

M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 216, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que l'a exprimé le président de leur association à plusieurs reprises, les maires de France s'inquiètent du problème posé par l'exclusion des collectivités locales du système d'indemnisation des ASSEDIC, alors que lesdites collectivités doivent, à l'évidence, se révéler un important utilisateur du dispositif emplois-jeunes, dispositif qui, il faut le reconnaître, connaît malheureusement, à ce jour, un succès trop relatif.
Certes, le problème n'est pas encore d'actualité puisque les bénéficiaires des premiers contrats - tout au moins ceux qui ne seront pas définitivement embauchés - ne seront concernés que dans cinq ans. Mais chacun comprendra qu'un élu du terrain ne puisse aisément prendre la responsabilité - c'est là le problème - de proposer aujourd'hui un emploi-jeune à un candidat sans savoir comment sera gérée l'éventuelle sortie du dispositif.
Il est évident que le programme « nouveaux emplois-nouveaux services » pourrait s'engager dans de meilleures conditions sans le refus de l'UNEDIC. Il convient donc de trouver rapidement une solution.
On m'objectera, certes, que, dans le système français, cette question relève non pas de la loi mais uniquement des partenaires sociaux. Il n'en demeure pas moins qu'un élu, parlementaire ou autre, ne saurait se dispenser d'essayer de trouver une solution.
La loi du 16 octobre 1997 prévoit que les établissements publics administrés par l'Etat pourront adhérer à l'assurance chômage pour les personnes recrutées au titre des emplois-jeunes dès que la convention régissant ce dispositif aura été conclue entre l'Etat et l'UNEDIC.
En revanche - nous sommes là au coeur du problème - la loi n'a pas prévu cette possibilité pour les personnes morales de droit public, à savoir les collectivités locales, pour les mêmes emplois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien conscience que ma question n'est pas inédite, mais l'intérêt du dispositif emplois-jeunes est tel que j'ai cru pouvoir vous demander si le Gouvernement pouvait essayer de trouver rapidement une solution.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, vous me demandez, en somme, s'il est possible pour les collectivités locales d'adhérer au régime d'assurance chômage pour les seuls emplois pourvus dans le cadre de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, jeunes auxquels, tout comme moi, vous vous intéressez particulièrement.
Je tiens tout d'abord à vous informer qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une disposition législative pour permettre aux collectivés d'adhérer au dispositif d'assurance chômage. Le régime auquel sont assujetties les collectivités locales leur ouvre en effet la possibilité d'affilier l'ensemble de leurs emplois non titulaires à l'UNEDIC ou de s'auto-assurer, en passant éventuellement une convention de gestion avec la même UNEDIC.
Les jeunes occupant des emplois-jeunes pourront donc bénéficier, au moment de la cessation de leur contrat de travail, de l'allocation unique dégressive, à la charge de la collectivité employeur, pour celles qui sont en auto-assurance, ou de l'UNEDIC, pour les autres.
Les collectivités locales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat qui ont déjà adhéré au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires et non statutaires ne sont pas concernés par des dispositions spécifiques aux emplois-jeunes.
Seuls les collectivités et les établissements qui sont en auto-assurance sont concernés par l'adhésion à un régime particulier dérogatoire. Ces régimes particuliers n'existent actuellement que pour les seuls emplois sous forme de contrats emploi-solidarité - et non de contrats emploi consolidé - et de contrats d'apprentissage ; je reconnais que tout cela est assez complexe.
Comme vous le savez, Mme Aubry a saisi les partenaires sociaux, le 29 septembre 1997, afin que les établissements publics et les collectivités locales en auto-assurance pour leurs non-titulaires puissent, par dérogation à la règle générale, adhérer à l'UNEDIC pour les emplois-jeunes. Il s'agit en effet d'emplois de droit privé d'une durée de cinq ans, destinés à être pérennisés, dans leur grande majorité, dans le secteur privé, marchand ou à but lucratif. Il revient naturellement à l'UNEDIC d'assurer ces jeunes contre le risque du chômage.
Les partenaires sociaux, qui ont examiné la demande le 6 janvier 1998, n'ont pu encore aboutir à un accord sur ce point, mais cela ne saurait tarder.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, qui contient de nombreux éléments tendant - même si l'on n'y voit pas toujours très clair - à apporter un embryon de solution au problème.
Je souhaite que la demande de dérogation à la règle générale obtienne rapidement une réponse positive.

ASSURANCE CHÔMAGE DES EMPLOIS-JEUNES

M. le président. La parole est à M. César, auteur de la question n° 237, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Gérard César. Ma question, monsieur le secrétaire d'Etat, est très proche de celle que vient de poser notre collègue Georges Mouly. Les termes en sont toutefois quelque peu différents puisqu'elle concerne les emplois-jeunes au regard de l'assurance chômage dans les communes, certes, mais aussi dans les associations, les offices de tourisme et les syndicats d'initiative.
En attirant ainsi votre attention sur le versement des indemnités de chômage relatives aux emplois-jeunes, je me fais l'écho des réactions de nombreux maires de mon département.
En effet, certains maires, qui envisagent la conclusion de contrats dans le cadre du dispositif de la loi du 16 octobre 1997, hésitent en raison des incertitudes qui pèsent sur le devenir des jeunes ainsi recrutés.
La loi précise que les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent adhérer au régime de l'assurance chômage pour leurs salariés recrutés en vertu des conventions conclues entre l'Etat et l'UNEDIC. Toutefois, elle ne mentionne rien de semblable pour les collectivités locales. Or, si l'on se réfère au code du travail, les agents titulaires ou non titulaires des collectivités territoriales ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé.
Les collectivités locales doivent donc adhérer à l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires et non statutaires ou alors s'auto-assurer - ce qui limite cette hypothèse aux collectivités les plus importantes, d'où le problème des plus petites communes - et passer éventuellement une convention de gestion avec l'UNEDIC.
Sachant que cette dernière refuse aux communes l'affiliation pour les bénéficiaires des contrats du programme « nouveaux emplois - nouveaux services » lorsqu'elles ne sont pas déjà affiliées pour l'ensemble de leur personnel non titulaire, il y a là un réel problème.
Le bureau de l'Association des maires de France, par la voix de son président, mon collègue et ami Jean-Paul Delevoye, s'en est d'ailleurs ému auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Interrogée récemment sur cette même question à l'Assemblée nationale, Mme Martine Aubry a indiqué que ce refus ne lui semblait pas définitif et qu'elle espérait un accord des partenaires sociaux tendant à assurer l'ensemble de ces emplois-jeunes contre le risque chômage.
De plus, que peut-on dire aux associations, offices de tourisme et syndicats d'initiative qui souhaitent créer des emplois-jeunes et qui, en raison de leurs facultés contributives très restreintes, ne peuvent les pérenniser ?
Vous n'êtes pas sans savoir que le maintien de cet obstacle risque de limiter l'engagement des maires dans le dispositif de la loi de 1997, dans la mesure où les communes pourraient avoir, dans certains cas, à verser des indemnités de chômage. Que vont devenir, en effet, ces emplois-jeunes au terme des cinq années ? Il est clair que nous ne pouvons pas accepter un transfert supplémentaire de responsabilités et de charges pour des emplois qui ne relèvent pas des compétences traditionnelles des communes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vos précisions en la matière sont attendues par les gestionnaires des collectivités locales que nous sommes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, au travers d'une question assez proche de la précédente, vous interrogez le Gouvernement sur le versement des indemnités de chômage aux jeunes recrutés dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Je comprends votre préoccupation, partagée par un certain nombre de maires, quant au devenir de ces jeunes.
En fait, l'UNEDIC ne refuse pas l'affiliation des communes pour les contrats de travail conclus dans le cadre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».
Les collectivités locales ont en effet la possibilité de s'affilier à l'UNEDIC pour l'ensemble de leurs emplois non titulaires.
La question que vous évoquez concerne la possibilité pour les collectivités d'affilier les seuls emplois-jeunes dans le cadre d'un régime particulier dérogatoire.
Cette décision relève - je le répète - de la compétence des partenaires sociaux, que nous avons saisis le 28 septembre 1997. Ils n'ont pas encore rendu de décision favorable, mais, comme je le soulignais tout à l'heure, cela ne saurait tarder.
Aussi, à ce jour, les règles de droit commun d'indemnisation du chômage des salariés non titulaires non employés par les collectivités territoriales continuent-elles de s'appliquer pour les emplois-jeunes. En particulier, les collectivités territoriales ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non titulaire ou d'assurer elles-mêmes, lorsqu'elles sont en auto-assurance, la couverture du risque chômage de ces jeunes.
Je tiens cependant à vous préciser, monsieur le sénateur, que les emplois créés dans le cadre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » constituent un bon risque, contrairement aux contrats emploi-solidarité, aux contrats emploi consolidé ou aux emplois-ville. L'objectif est bien, en effet, de pérenniser les activités et les emplois créés, et ce je le répète, au maximum dans le secteur privé. Je me félicite, d'ailleurs, que de nouveaux employeurs aient compris l'esprit de ce programme puisque, à ce jour, plus de 50 % des emplois créés dans les associations relèvent de contrats à durée indéterminée.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Effectivement, depuis le 28 septembre 1997, les partenaires sociaux sont saisis.
Je souhaiterais - comme, je pense, l'ensemble de mes collègues - qu'une décision soit prise parce que, aujourd'hui, c'est un frein à l'emploi de jeunes, en particulier pour les petites communes, les associations et les syndicats d'initiative qui pourraient créer ces emplois.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire diligence pour que les partenaires se saisissent rapidement de ce problème et, surtout, le règlent.

MONTANT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
APPLIQUÉ AUX AÉRO-CLUBS

M. le président. La parole est à M. Eckenspieller, auteur de la question n° 235, adressée à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes rencontrés par les aéro-clubs ayant à leur service des personnels salariés et dont la vocation est d'assurer, entre autres, l'école de pilotage, initiant ainsi de nombreux jeunes qui souhaitent s'orienter vers les carrières professionnelles de l'aéronautique.
Ces associations, régies par la loi de 1901, réunissent 60 000 pilotes, dont une part est placée sous la double tutelle du ministère des transports et de la fédération nationale aéronautique, qui, à elle seule, regroupe 600 aéro-clubs et plus de 45 000 pilotes.
Outre une situation très délicate due à la crise actuelle, ces associations rencontrent aujourd'hui un nouveau problème dû à la codification du taux des cotisations d'accident du travail, taux lié au classement de leurs activités.
La plupart de ces associations étaient affectées, jusque-là au régime 80.4 AA « école de conduite » au taux de 1,9 %.
Une reclassification de leurs activités par la caisse nationale de l'assurance maladie en « sports aéronautiques » au régime 92.6 CB a porté le taux de leurs cotisations accident du travail à 23,40 %, alors que rien, dans la sinistralité, ne justifie un tel accroissement.
Cette décision, si elle devait être appliquée, entraînerait pour les aéro-clubs un surcoût insupportable et conduirait inévitablement à de nombreux licenciements. Elle serait, par ailleurs, en contradiction avec les objectifs affichés par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité puisque ceux-ci négocient actuellement avec les fédérations aéronautiques la signature d'une charte relative à l'emploi de 500 jeunes dans ces associations affiliées.
Si la décision de la caisse nationale de l'assurance maladie devait être maintenue, il est peu probable que les négociations en cours pourraient trouver une issue favorable.
C'est pourquoi il me paraît indispensable, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous interveniez auprès de l'instance concernée, afin qu'elle accepte de reclasser, au regard du taux de cotisation accident du travail, l'ensemble de ces associations comme elles l'étaient précédemment, à savoir comme « école de conduite », voire comme « école de pilotage », mais en aucune façon comme « sports aéronautiques », ne serait-ce que pour tenir compte de ce qui constitue la nature réelle de leur activité.
Je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer quelles sont vos intentions à cet égard.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, le principe est le suivant : la tarification accidents du travail est établie par activité. Le taux de cotisation est calculé selon les dépenses constatées pour la couverture des accidents du travail survenus au cours des trois dernières années connues.
Comme le permet la réglementation, le risque « société de sports aéronautiques », pour lequel on constate de fortes dépenses, était regroupé jusqu'en 1996 avec des activités au coût beaucoup plus faible et aux effectifs beaucoup plus nombreux - professeurs de sport et sportifs professionnels - ce qui aboutissait à une minoration du coût réel du risque des sports aéronautiques mais à une majoration injuste du coût de l'activité des professeurs de sport et des sportifs professionnels.
Comme elle en a la compétence, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui gère la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a décidé, lors de sa séance du 27 novembre 1996, de créer un nouveau groupe de risques constitué des activités « attractions foraines » et « société de sports aéronautiques ». Cette décision a été prise afin de rapprocher des activités ayant des niveaux de risques voisins et d'inciter ainsi à la prévention.
Cette décision a été prise sur avis du comité technique national compétent - activités du groupe interprofessionnel - où siègent paritairement les représentants des partenaires sociaux.
Il en est résulté une baisse du taux de l'activité qui présentait un moindre risque et une forte augmentation du taux de l'activité « société de sports aéronautiques ».
Cette augmentation représente bien, toutefois, la réalité du coût du risque de l'activité, mesuré par les dépenses réelles constatées, ce qui est le principe de base de la tarification accidents du travail.
Je crois que cette mesure, qui se met en place dans les meilleures conditions, a été relativement bien acceptée.
Je pense avoir ainsi répondu, en tout cas pour l'avenir, à votre préoccupation, monsieur le sénateur.
M. Daniel Eckenspieller. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous en remercie.
Le problème résulte de la globalisation d'un certain nombre d'activités...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Bien sûr !
M. Daniel Eckenspieller. ... qui sont de natures diverses...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Disparates !
M. Daniel Eckenspieller. ... et pour lesquelles les risques sont également divers. Cela revient à peu près à assimiler les écoles de conduite automobile aux écuries de rallye ou de formule 1.
En l'occurrence, c'est une anomalie. Mais convient-il de parler d'anomalie dans cette maison ?... (M. le secrétaire d'Etat sourit.)
Je souhaiterais que celle-là puisse être revue et corrigée, car de très nombreux jeunes sont inscrits dans ces écoles de pilotage, et de nombreux emplois sont concernés. Les accidents que les aéroclubs ont eu à déplorer, notamment l'année dernière, ont été très peu nombreux. Certes, il y a des activités à risques, telle la pratique de la voltige aérienne, mais tout mettre dans le même panier me paraît excessif.

RÉFORME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Oudin, auteur de la question n° 242, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je reconnais que la réforme de la sécurité sociale est un vaste sujet !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Je vous en sais gré, monsieur le sénateur.
M. Jacques Oudin. Ma question a donc trait à la réforme de notre système de protection sociale, que je suis attentivement en tant que rapporteur de la commission des finances pour les lois de financement de la sécurité sociale.
Depuis le jour où j'ai déposé ma question orale, certains éclaircissements nous ont été apportés sur les intentions du Gouvernement. Le Premier ministre a fait notamment des déclarations remarquées sur les retraites. Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, avec Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, avez rendu publique, samedi dernier, une lettre ouverte aux médecins sur la réforme de l'assurance maladie, et je l'ai lue avec attention.
En prenant connaissance de ces différentes déclarations d'intentions qui affichent le souci de ne rien brusquer et de prendre le temps de la réflexion, je crains toutefois que le gouvernement actuel ne succombe à l'attentisme, dans un domaine où il est particulièrement difficile d'être responsable et de rester populaire.
Or un certain nombre de points de blocage bien précis des réformes engagées par la majorité précédente attendent toujours des précisions, qu'il serait dangereux, à mon avis, de remettre à demain. J'en ai dressé, la liste ; il y en a huit, que je citerai rapidement.
Premièrement, le régime général de retraite, qui est toujours déficitaire, nécessite des mesures d'ajustement complémentaire de la réforme de 1993.
Deuxièmement, les régimes spéciaux de retraite, inchangés depuis leur création, justifient des mesures comparables. Plus on attend, plus la dérive financière s'accentue et plus les ajustements seront inégalement répartis entre les générations.
Troisièmement, la situation financière de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la fameuse CNRACL, appelle des mesures immédiates sur lesquelles le Sénat s'est souvent penché. La fuite dans l'emprunt décidée l'an dernier est inacceptable, et je l'ai déjà souligné.
Quatrièmement, le Gouvernement doit annoncer dès maintenant s'il entend pérenniser, ou non, le plafonnement des allocations familiales, qui est une mesure manifestement contraire aux principes d'universalité et de solidarité fondateurs de la sécurité sociale. Les couples français ont le droit de savoir sans tarder dans quelle voie la majorité veut engager le système des prestations familiales.
Cinquièmement, la nomenclature des actes professionnels doit être mise à jour, faute de quoi les dépenses d'assurance maladie ne peuvent être intelligemment maîtrisées.
Sixièmement, le Gouvernement doit publier sans tarder le règlement conventionnel minimal des médecins, à défaut duquel la caisse nationale de l'assurance maladie est dans l'impossibilité de négocier des conventions équilibrées.
Septièmement, le Gouvernement doit adresser aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation les directives claires qui leur manquent encore et qu'ils attendent.
Huitièmement, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, doit recevoir sans délais les moyens de ses nombreuses missions, qui sont essentielles pour la réforme du secteur hospitalier.
Chacun des huit points précédents est particulièrement urgent et appelle une prise de position sans ambiguïté de la part du Gouvernement. C'est pourquoi je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir éclairer le Sénat sur ces sujets qui, vous le concevez bien, intéressent tous les Français.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur Oudin, vous avez posé une rafale de questions. Je vous sais très attentif à ces sujets et vous nous y savez très intéressés.
Je vais m'efforcer d'aborder les points que vous avez évoqués.
Le premier concerne les régimes spéciaux.
J'entends votre appel à des mesures immédiates ; mais il m'apparaît que le précédent de fin 1995, monsieur le sénateur, nous a montré que vouloir se saisir de ce problème sans avoir au préalable fourni aux intéressés les éléments d'appréciation, négocié les évolutions acceptables, faisait perdre du temps plutôt qu'il n'en faisait gagner.
L'attitude du gouvernement précédent a gelé cette question. Nous la reprenons, comme l'a indiqué M. le Premier ministre, à partir du triptyque : diagnostic, dialogue, décision.
Le Commissariat général du Plan va réaliser une analyse de l'ensemble de nos systèmes de retraite. C'est sur la base de ce diagnostic et du dialogue qu'il permettra d'instaurer que nous prendrons les décisions qui s'imposent.
Croyez-moi, monsieur le sénateur, il ne s'agit pas d'attentisme ; il ne s'agit pas, pour nous, de manifester une volonté outrancière de rester populaires ; il s'agit de fonder nos décisions sur le dialogue, sans lequel, dans notre pays, rien ne passe.
Deuxièmement, sur les charges indues de la branche famille, le gouvernement précédent avait demandé un rapport à M. Chadelat sur une des charges les plus contestées de la Caisse nationale des allocations familiales, à savoir l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité a souhaité que M. Chadelat poursuive ses travaux. A l'issue de ceux-ci, un rapport a été remis à Mme Martine Aubry, qui l'a rendu public. M. Chadelat conclut, dans ce rapport, que la branche famille ne supporte pas de charges indues et que la contribution qu'elle apporte à la branche vieillesse est parfaitement justifiée.
Ce rapport est soumis à la discussion, notamment dans le cadre des concertations engagées en vue de la tenue de cette conférence de la famille dont nous avons souvent parlé ici, monsieur le sénateur.
Troisièmement, sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales, la décision du Conseil constitutionnel a montré qu'elle n'était nullement contraire aux principes fondateurs de notre droit et de la sécurité sociale, vous en conviendrez.
Le Gouvernement s'est toutefois engagé à examiner les mesures, notamment fiscales, qui pourraient se substituer - nous l'avons dit dès le début, et ici même je m'en souviens - à cette mise sous condition de ressources. Une large concertation sur ce thème, parmi d'autres, est actuellement engagée, sous l'égide de Mme Gillot, député.
Vous avez évoqué, monsieur Oudin, les agences régionales de l'hospitalisation. Elles ont reçu des directives claires, croyez-moi.
Dans le cadre de la procédure budgétaire, nous avons en effet, Mme Aubry et moi-même, demandé aux ARH de concilier la rigueur propre à cet exercice et l'exigence d'une concertation approfondie au plus près des réalités.
Il n'y a qu'une seule politique en matière hospitalière, c'est celle du Gouvernement, même si nous reconnaissons volontiers que l'unité régionale semble en effet convenir parfaitement pour harmoniser et équilibrer les nécessaires réformes. Vous avez été assez aimable pour lire la lettre qui, samedi, évoquait ce problème.
Les ARH se sont donc vu confier la mission de réviser les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS. Il s'agit bien de tracer, dans la concertation, des perspectives à cinq ans pour les établissements et leurs personnels.
Je leur ai demandé de conduire cette révision en partant des besoins des populations, de privilégier l'approche en réseau et de s'appuyer sur la consultation de tous les intéressés, notamment des élus.
J'ai en effet, avec Mme Aubry, la conviction - je souhaite d'ailleurs que vous la partagiez - que la nécessaire recomposition de notre tissu hospitalier ne peut se décréter sur la base d'une démarche technocratique, mais qu'elle doit reposer sur une « démocratie sanitaire », fondée sur la nécessité que tous, dans notre pays, aient les mêmes chances de prise en charge et de suivi, quelles que soient leur situation géographique et leur situation sociale. C'est cela l'essentiel.
La mise en réseau n'est pas, monsieur le sénateur, vous le comprendrez, un slogan supplémentaire, un slogan creux.
Qu'est-ce qu'un réseau ? Il en est de toutes sortes et les définitions sont imparfaites. Un réseau, c'est la mise en résonance, en ligne, des établissements hospitaliers, au mieux avec les libéraux, pour que nous puissions, nous, les autorités publiques, assurer au mieux, dans l'urgence et dans la chronicité, les mêmes chances à nos concitoyens.
Nous l'avons fait en publiant, pour les ARH, des directives ; une circulaire concerne la cancérologie, qui nécessite, vous le savez, une prise en charge très lourde. Nous avons vu, là aussi, trois niveaux de compétences dans les établissements hospitaliers pour que la démocratie sanitaire soit au mieux assurée. Ils se mettront en place très lentement, mais ce sont des indications dont les ARH devront tenir compte.
En un mot, c'est à mon avis le gage de la réussite du processus que nous engageons. Nous ne serons pas laxistes, nous ne l'avons jamais été. Nous voulons donner du sens à la réforme. Nous voulons que l'on comprenne pourquoi elle est nécessaire. Les ARH en sont plus particulièrement chargées sous la direction du Gouvernement.
L'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, s'est vu doter des moyens nécessaires à son fonctionnement, même si cette institution a encore vocation à se développer. Pour 1998, la subvention versée par l'Etat s'élève à 37 millions de francs et les dotations des caisses à 74 millions de francs. L'effectif budgétaire est de 128 personnes.
L'ANAES élabore actuellement le manuel d'accréditation et y travaille beaucoup. Nous ajoutons sans cesse, et encore récemment, des critères d'appréciation ; je pense, par exemple, à la prise en charge de la douleur à l'hôpital.
Je voudrais ajouter encore les soins palliatifs, la mise en réseau. Tout cela constitue un lourd travail. L'ANAES s'est malgré tout engagée à fournir ce guide pour le mois de juin, et les premières démarches dans les établissements auront lieu au deuxième trimestre 1998. Mais de nombreuses demandes ont déjà été adressées à l'ANAES, dont je vois très souvent les responsables.
J'en viens à la nomenclature, monsieur le sénateur.
La mise à jour permanente des nomenclatures des actes professionnels de santé est une priorité du Gouvernement. C'est vrai, nous n'avons pas pu tout faire du premier coup. La commission qui, en la matière, éclaire le Gouvernement de ses avis sera prochainement réinstallée. Sa durée de fonctionnement sera cependant limitée à un an, période à l'issue de laquelle il sera procédé aux aménagements nécessaires à la mise en place d'une nomenclature unique, commune à la ville et à l'hôpital, et à une révision du mode d'élaboration de la tarification des actes en ville, conformément aux orientations de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CNAMTS.
Enfin, quelques mots sur le règlement conventionnel minima, monsieur le sénateur.
Il est vrai que ce règlement n'est pas paru. Je note d'ailleurs que le gouvernement précédent ne s'était pas non plus empressé de publier ce texte alors qu'il en avait le loisir entre les ordonnances d'avril 1996 et de juin 1997. Mais je le comprends.
Mme Aubry et moi-même n'entendons pas que s'installe un vide conventionnel et nous serons donc amenés à proposer un tel texte prochainement ; nous avons rencontré hier encore les partenaires. Mais vous comprendrez, monsieur le sénateur, que, dans un domaine aussi sensible, nous souhaitions que la concertation et le dialogue s'instaurent avant de publier ce règlement minima. Nous comptons le faire en nous appuyant, notamment, sur les réflexions des groupes de travail sur la médecine de ville, qui sont coordonnés par M. François Stasse et qui fonctionnent bien.
Monsieur le sénateur, je pense avoir répondu - un peu trop brièvement - aux différents points abordés dans votre question. Certains de ces points mériteraient certainement un développement plus important, mais la discipline des questions orales sans débat m'impose d'être concis. Croyez-moi, j'aurais pourtant bien envie de continuer !
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais, moi aussi, souhaité poursuivre le débat. Mais nous aurons l'occasion de reparler de ces questions lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et même lors du prochain débat d'orientation budgétaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, personne ne peut contester le bien-fondé d'une démarche qui s'appuie sur le diagnostic, le dialogue, la décision ; c'est évident. D'ailleurs, je remarque que, finalement, vous n'avez jamais contesté le bien-fondé de la réforme menée par M. Alain Juppé.
Après tant de cris dans la rue, finalement, vous admettez que cette démarche était la seule susceptible de remettre la sécurité sociale sur les rails.
Ma question porte sur le calendrier et la volonté.
Vous nous dites n'être pas laxiste et ne l'avoir jamais été. Je vous en donne acte, mais j'en voudrais les preuves !
Prenons l'exemple des régimes spéciaux ou des régimes de retraite en général, qui sont extrêmement préoccupants. Sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment, vous n'avez pas répondu. Vous me rétorquerez qu'elle ne relève pas totalement de votre compétence, mais nous sommes inquiets.
En ce qui concerne les retraites, un nouveau Livre blanc a été confié au commissariat général du plan. C'est bien. Le premier date de 1991. Mais, de Livre blanc en Livre blanc, ne croyez-vous pas que la situation risque de s'assombrir rapidement, pour devenir bien noire ? Cette préoccupation du Sénat est très forte et reflète une vraie réalité. Il y a des situations qu'on ne peut pas contourner. Celle-ci en est une.
Enfin, les prévisions économiques font apparaître que la sécurité sociale risque d'avoir un déficit moindre, et peut-être même un léger excédent dans les prochaines années. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous débattrons longuement de ce point dans cette enceinte, mais, s'il y a des excédents, remboursez vos dettes antérieures ! C'est le président du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, qui vous le demande.
Ce sera l'objet d'un grand débat. Ne pensez pas que, parce qu'il y a de petits excédents, on peut offrir des prestations en plus, alors que nous avons 140 milliards de francs de dettes à rembourser en priorité. (Très bien ! sur les travées du RPR.)

AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES DE DÉMENCE SÉNILE ET DE LA MALADIE D'ALZHEIMER

M. le président. La parole est à M. Vasselle, auteur de la question n° 228, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Alain Vasselle. J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer.
Cette maladie concernerait aujourd'hui environ 3 millions de personnes en Europe, dont 300 000 à 350 000 en France, chiffres établis en 1994 par l'association France-Alzheimer. Avec l'allongement très significatif de l'espérance de vie, ces chiffres ne feront que croître au cours des prochaines années.
Pour l'essentiel, c'est actuellement sur la famille et l'entourage que repose la prise en charge du malade, dont l'état se dégrade progressivement et inexorablement. Environ deux tiers des malades se trouvent à domicile et un tiers en établissement.
Le placement en établissement n'apparaît d'ailleurs que comme un dernier recours, lorsque la maladie a fait son oeuvre destructrice, que le malade fait courir des risques à la fois à lui-même et à son entourage, et que l'entourage, épuisé et meurtri, ne peut plus assurer cette charge.
Les structures hospitalières apparaissent aujourd'hui insuffisantes par rapport aux besoins, qu'il s'agisse des unités de consultation à visée diagnostique ou thérapeutique, de l'accueil de jour ou temporaire pour soulager les familles, ou du long séjour.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je recevais hier le président de l'association Oise-Alzheimer. Il insistait sur le manque, ou l'inexistence de places pour l'hébergement temporaire dans le département de l'Oise. Il m'interrogeait à la fois comme parlementaire et comme représentant du conseil général sur les initiatives que nous avions l'intention de prendre pour répondre à ce besoin. L'attente est donc forte en ce qui concerne les placements en établissements en France, et ce dans l'ensemble des départements.
De même, tant une évaluation fiable du nombre de malades que des données prospectives quant à l'évolution de cette épidémie dans les décennies à venir font actuellement défaut.
Or une politique de prise en charge efficace et ambitieuse de la maladie d'Alzheimer passe par des actions multiples en vue d'améliorer la connaissance de ces maladies et la qualité de vie des malades et de leur entourage.
A ce jour, la maladie d'Alzheimer ne figure pas, en tant que telle, parmi les trente maladies « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » répertoriées par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'une affection comme la maladie de Parkinson en fait partie. Même si une telle reconnaissance est de la compétence du pouvoir réglementaire et non de la loi, je ne peux que vous inviter fortement à y procéder, dans la mesure où elle constituera un signal fort de la part du Gouvernement pour la prise de conscience des conséquences douloureuses de cette maladie, sans coût pour la collectivité.
Mais, si importante soit cette disposition, elle ne pourra, à elle seule, suffire à prendre la mesure de cet enjeu de santé publique et de politique sociale que sont la maladie d'Alzheimer et les démences séniles en général. C'est pourquoi j'ai pris l'initiative de déposer une proposition de loi visant à faciliter et à améliorer la prise en charge de ces affections, laquelle viendra, je l'espère, monsieur le président, en discussion devant le Parlement.
J'ai saisi, il y a peu, notre président de groupe, M. Josselin de Rohan, mais également le président du Sénat, pour que, dans le cadre de la fenêtre qui est ouverte au Parlement, nous puissions examiner cette proposition de loi.
Elle prévoit notamment l'élaboration d'un rapport visant à dresser un état des lieux de ces affections - c'est le titre Ier - l'amélioration de la formation des différents intervenants - le président de l'association Oise-Alzheimer m'a confirmé la nécessité d'améliorer la formation des médecins et des intervenants auprès des malades atteints de la maladie d'Alzheimer -, ainsi que diverses dispositions financières - titre III - telles que le doublement du plafond concernant les dépenses autres que de personnel pour les personnes bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, la PSD, et atteintes par ces maladies, l'extension de la réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'hébergement des personnes âgées de plus de soixante-dix ans, ainsi que le maintien de la réduction de 90 000 francs, dans la limite d'un plafond de 45 000 francs prévu par la loi de finances pour 1998, pour les invalides du troisième groupe mentionnés à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et les parents d'enfants handicapés titulaires d'un des compléments d'allocation d'éducation spéciale.
A ce propos, suite à l'initiative prise par Mme Aubry en ce qui concerne cette fameuse aide accordée aux familles au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, il y a lieu, par une circulaire ou un courrier auprès des services fiscaux, de préciser les choses.
En effet, à l'heure actuelle, aux familles dont un membre est atteint par la maladie d'Alzheimer et qui veulent savoir si elles pourront ou non continuer à bénéficier de la mesure fiscale actuelle, les services fiscaux ne sont pas en mesure de répondre d'une manière claire. Il serait souhaitable qu'elles puissent continuer à en bénéficier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande quelles actions entend engager le Gouvernement afin de permettre aux personnes qui sont atteintes et à leur entourage de mieux faire face aux conséquences particulièrement pénibles de cette « épidémie silencieuse ».
Sachez que l'initiative que j'ai prise à travers cette proposition de loi a rencontré un large soutien de la part non seulement des membres du groupe auquel j'appartiens - plus d'une cinquantaine de mes collègues l'ont cosignée - mais également de plusieurs membres de la majorité du Sénat, au sein tant du groupe de l'Union centriste que du groupe des Républicains et Indépendants. Et je ne désespère pas que quelques membres du groupe socialiste ou du groupe communiste républicain et citoyen viennent me rejoindre pour montrer qu'il s'agit là non pas d'un problème politique, mais vraiment d'un problème de société et de santé publique.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut de l'argent !
M. Alain Vasselle. Le Gouvernement, je n'en doute pas, ne sera pas insensible à cet appel que je lance.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, vous vous attachez à un problème auquel, croyez-le bien, je suis moi-même très sensible : celui des personnes atteintes de démence sénile, en particulier de la maladie d'Alzheimer, et des difficultés que rencontrent leurs familles.
Il convient de souligner que ce problème revêt aussi des aspects financiers.
Reconnaissons que notre pays manque cruellement de structures de formation adaptée en la matière. Cela signifie qu'il faudrait revoir très précisément la formation médicale, tant initiale que continue, afin de l'adapter à cette catégorie particulière d'affections.
Après tout, c'est aussi, pour notre pays, un motif de satisfaction de voir se prolonger la vie de ses habitants. Dans la majorité des cas, ils vivent plus longtemps et ils vieillissent bien. Mais cette situation se traduit aussi par une plus grande fréquence des affections neurologiques dégénératives.
Bien entendu, la maladie d'Alzheimer fait partie des arriérations mentales, qui constituent l'une des rubriques de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse énumérées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, les recommandations du Haut comité médical de la sécurité sociale, opposables tant au corps médical qu'aux praticiens conseils des caisses, et en fonction desquelles est examinée l'admission au régime des affections de longue durée, précisent clairement, s'agissant des arriérations mentales : « Sous cette rubrique figurent à la fois les arriérations mentales comportant une réduction précoce et durable de l'efficience et les démences représentatives d'une détérioration de survenue secondaire, au nombre desquelles les formes où la déficience intellectuelle apparaît à travers une évolution de type démentiel qui altère de façon sévère et durable les capacités intellectuelles du malade. Toutes les formes de la démence entrent dans ce cadre, quelle qu'en soit l'étiologie : maladie d'Alzheimer, maladie de Pick, état démentiel de la sénilité, etc. »
Le patient reconnu atteint d'une telle pathologie bénéficie d'ores et déjà de plein droit, au titre des dispositions de l'article L. 322-3-3 du code de la sécurité sociale, et dans la limite des prestations remboursables de l'assurance maladie, de la prise en charge à 100 % des frais médicaux de toute nature nécessaires au traitement de son affection.
S'il existe des frais éventuellement non couverts, une participation financière complémentaire peut être accordée à l'assuré qui en fait la demande auprès de sa caisse d'affiliation, en cas d'insuffisance des ressources au regard des frais exposés, au titre des prestations supplémentaires financées sur crédits d'action sanitaire et sociale.
Au-delà, la prestation spécifique dépendance, la PSD, instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 au profit des personnes âgées, peut notamment être utilisée, dans la limite d'un plafond et dans la mesure où la nécessité en a été constatée lors de la visite médico-sociale, à des dépenses telles que celles qu'occasionne le maintien à domicile d'une personne non autonome.
Enfin, la question d'une éventuelle modification de la liste des affections exonérantes fixée par l'article D. 322-1 et d'une actualisation des recommandations s'y rapportant fait partie du programme de travail confié au Haut comité médical de la sécurité sociale, dont la nouvelle présidente vient de prendre ses fonctions. Je me suis d'ailleurs entretenu avec elle de cette question, notamment, voilà deux jours.
En conclusion, monsieur le sénateur, je vous dirai très franchement que, pour le moment, notre pays ne fait pas face à cette affection, qui engendre bien des malheurs dans les familles et suscite un désarroi très profond. Très souvent, nous ne savons pas comment prendre en charge ces personnes qui nous furent et nous demeurent très chères. En particulier, les établissements - au sujet desquels des propositions me sont faites - ne jouissent pas d'une considération suffisante.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, prenant acte avec satisfaction de la prise de conscience qu'elle révèle. Je souhaite vivement que, très rapidement, le Gouvernement traduise cette conscience des difficultés que rencontrent les malades et leurs familles par des mesures réglementaires ou par des initiatives en matière législative.
C'est donc à la lumière des actes, monsieur le secrétaire d'Etat, que les familles et nous-mêmes apprécierons la volonté du Gouvernement d'avancer dans la résolution de ce problème.
Puisque vous avez évoqué la prestation spécifique dépendance - j'ai été, au Sénat, rapporteur du texte la créant - je rappelle qu'elle ne vise que les personnes de plus de soixante ans. Aussi les malades atteints de la maladie d'Alzheimer de moins de soixante ans ne peuvent-ils en bénéficier.
De même, dès lors que les personnes concernées ont moins de soixante ans, les établissements spécialisés ne veulent pas les accueillir dans la mesure où il ne s'agit pas d'un placement définitif.
Pour en revenir à la prestation spécifique dépendance, il est évident que les dispositions actuelles sont insuffisantes ; j'ai fait des propositions et j'ai interpellé Mme Aubry sur ce point. En effet, un certain nombre de dépenses autres que des dépenses de personnel ne sont prises en compte que dans la limite de 10 % du montant de l'allocation ; je pense aux couches, par exemple. C'est insuffisant pour permettre aux familles de faire face à la charge que ces dépenses représentent et qu'on peut chiffrer à 1 200 ou 1 300 francs par mois.
Il est donc nécessaire d'envisager des évolutions importantes en matière de prestation spécifique dépendance, notamment en ce qui concerne les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, mais aussi pour toutes les personnes âgées dépendantes.
J'espère vivement que les familles auront la réponse qu'elles attendent et que, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement réservera un accueil favorable à la proposition de loi que j'ai déposée, car j'espère, monsieur le président, que M. le président du Sénat acceptera que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

TAUX DE TVA SUR LES PRODUITS MULTIMÉDIAS

M. le président. La parole est à M. Lesein, auteur de la question n° 114, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. François Lesein. Je souhaite attirer l'attention sur le taux de TVA auquel sont assujettis les produits multimédias.
Actuellement de 20,6 %, ce taux est, à mes yeux, excessif. En effet, nombre de ces produits, en particulier les CD-Rom, ont des finalités similaires à celles du livre, dont le taux de TVA a été réduit à 5,5 %.
Le multimédia est un mode d'expression culturelle dont il convient d'encourager la diffusion. Il serait opportun que la culture véhiculée par les produits multimédias soit, comme la littérature, le cinéma, la musique ou la peinture, accessible au plus grand nombre. Pour cela, il me paraît indispensable de réduire le taux de la TVA qui les frappe à 5,5 %.
Ces produits font désormais partie intégrante du quotidien des citoyens qui désirent se cultiver par le biais d'outils modernes, dont le nécessaire développement, pour l'avenir, n'est plus à justifier.
On s'en souvient, il y a quelques mois, le Président de la République lui-même était intervenu pour que soit exaucé ce souhait, partagé par l'ensemble des Français. Néanmoins, la Commission européenne, dans un rapport du 13 novembre 1997, a indiqué qu'elle n'était pas favorable à une telle diminution du taux de la TVA.
Dans la mesure où les produits multimédias et les livres répondent à un besoin de même nature, à savoir la diffusion de la culture pour tous, il paraît incompréhensible à nombre de nos concitoyens de ne pouvoir acheter ces deux types de produits en acquittant la TVA au même taux.
Si l'on veut que, demain, la France soit capable de rattraper son retard dans l'utilisation du multimédia pour devenir, par la suite, aussi bien équipée que les pays les plus avancés, il est urgent que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires en vue de faciliter l'accès de tous à cette nouvelle forme d'expression culturelle.
Que compte-t-il faire pour aligner le taux de TVA des produits multimédias sur celui des livres, soit 5,5 % ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, je ne répondrai pas avec le même charme que Mme le ministre de la culture et de la communication, mais je m'efforcerai de vous communiquer fidèlement la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.
Les produits et services multimédias ne figurent pas, vous le savez, sur la liste des biens et services que les Etats membres de la Communauté européenne peuvent soumettre au taux réduit de la TVA.
L'abaissement unilatéral du taux de la TVA applicable à ces opérations irait à l'encontre de nos engagements communautaires.
En 1995, la France a officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à proposer la modification de cette liste au Conseil, qui statue à l'unanimité - ce que, personnellement, je déplore -...
M. François Lesein. Moi aussi !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. ... une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et CD interactifs.
La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Elle a fait savoir ultérieurement qu'elle n'était pas davantage favorable à l'inclusion des produits multimédias à contenu éducatif ou culturel dans la liste des produits susceptibles de se voir appliquer un taux réduit de TVA.
Cela étant, la France continue à faire valoir auprès des instances communautaires l'intérêt qui s'attacherait à élargir le taux réduit à des vecteurs modernes de la culture, dont vous vous faites très justement l'avocat, monsieur le sénateur. Elle a d'ailleurs obtenu, lors du dernier Conseil de l'Union européenne consacré à la culture et l'audiovisuel, le 24 novembre 1997, que la Commission européenne entreprenne une étude sur la fiscalité des biens culturels. Ces démarches vont dans le sens des préoccupations que vous avez exprimées, mais elles n'ont, hélas ! pour le moment, pas abouti.
M. François Lesein. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Je tiens à rappeler que la liste des produits qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA peut être révisée tous les deux ans par le Conseil des ministres européen.
Je souligne que ce sont en particulier des jeunes - et ceux-ci n'ont pas, en général, des moyens considérables - qui achètent ces biens culturels. C'est surtout en pensant à eux que j'attends du Gouvernement qu'il défende à nouveau cette demande de révision et qu'il le fasse le plus énergiquement possible.
Et je n'oublie pas que nous sommes véritablement inondés de biens culturels venus d'ailleurs, en particulier d'outre-Atlantique, qui sont vendus en Europe à des prix relativement bas parce que ceux qui les fabriquent renoncent pratiquement à toute marge bénéficiaire. Du fait du taux de TVA qui leur est appliqué, les produits équivalents qui sont fabriqués en Europe risquent de devenir plus chers, ce qui serait à la fois incompréhensible et injuste à l'égard de la culture européenne.

NUISANCES CAUSÉES PAR LE FONCTIONNEMENT
DE L'AÉROPORT D'ORLY

M. le président. La parole est à M. Poirier, auteur de la question n° 209, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Marie Poirier. Des relevés très sérieux effectués en 1997, à partir du système SONATE, par une association locale regroupant sept communes voisines de l'aéroport d'Orly, et portant sur une période de cinq mois font apparaître une série de constats alarmants en matière d'infraction aux procédures prévues par le code d'exploitation d'Orly.
Il apparaît qu'un nombre croissant d'aéronefs quittent prématurément la zone de navigation obligatoire pour effectuer le virage sud après le décollage d'Orly et ne respectent pas l'impératif de gagner au plus vite l'altitude de 3 000 pieds au-dessus de l'aéroport.
A l'atterrissage, les infractions sont également nombreuses. Les pilotes n'hésitent pas à raccourcir leur trajectoire et à accélérer leur descente ; ils provoquent ainsi, pour les communes survolées, une nuisance acoustique supérieure au taux attendu dans des conditions de circulation normale.
On doit par ailleurs déplorer le nombre encore trop important d'appareils anciens classés comme particulièrement bruyants selon les normes de l'organisation de l'aviation civile internationale. Et il faut, malheureusement, constater la croissance des dérogations accordées au régime de couvre-feu applicable entre vingt-trois heures trente et six heures. Tel est le constat.
J'attire également votre attention sur les discordances entre le découpage du plan de gêne sonore, le PGS, et la zone de navigation obligatoire, la ZNO, d'où une partie des difficultés que j'ai évoquées. Un aéronef peut simultanément respecter la réglementation en matière de circulation en se conformant à la ZNO et enfeindre la réglementation relative à l'exposition au bruit en sortant de la zone du PGS.
Il en résulte des nuisances de plus en plus insupportables qui exaspèrent les populations, lesquelles ont, de plus, le sentiment que le dialogue environnemental est en panne et que les pouvoirs publics sont négligents, voire impuissants.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître les conclusions que le Gouvernement tire de l'application de la réglementation. Quelle appréciation a-t-il du rôle de l'aéroport d'Orly dans la dégradation de l'environnement des habitants du sud-est parisien ? L'administration procède-t-elle à des contrôles et lesquels ? Comment sont-ils effectués ? Sont-ils efficaces ? Dans quelles conditions le décret en Conseil d'Etat n° 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives destinées à assurer la protection de l'environnement des aérodromes est-il appliqué ?
Pouvez-vous nous communiquer des informations précises sur l'activité de la commission nationale de prévention des nuisances, ainsi que sur le nombre et la nature des sanctions prononcées ?
Est-il nécessaire de mettre en place des mesures nouvelles pour faire respecter une réglementation trop souvent « égratignée » par la pratique ? Quels engagements pouvez-vous prendre en ce domaine ? Estimez-vous que la législation en vigueur est suffisante ? Etes-vous favorable au maintien de la limitation à 250 000 créneaux horaires autorisés par l'arrêté du 6 octobre 1994 et au maintien du couvre-feu selon les horaires actuels ? Entendez-vous réviser le plan de gêne sonore qui couvre la zone proche d'Orly ?
Quelles sont les perspectives et la vocation de cet aéroport dans l'ensemble de la plate-forme aérienne de la région parisienne ?
Donnerez-vous, enfin, les instructions nécessaires à l'établissement d'une plus grande transparence autour des conditions d'exploitation de l'aéroport et à la prise en compte du problème des nuisances sonores dans la formation permanente des professionnels de l'aéronautique ?
Telles sont quelques-unes des questions que se posent, avec une certaine exaspération les riverains de l'aéroport d'Orly, qui constatent avec amertume, dans ce domaine comme dans d'autres, les difficultés, pour ne pas dire l'incapacité, des pouvoirs publics à faire respecter les règles qu'ils ont édictées et à mettre en accord leurs paroles avec leurs actes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, M. Jean-Claude Gayssot, qui est actuellement retenu par ses fonctions ministérielles, m'a demandé de vous présenter sa réponse, en vous exprimant son regret de ne pouvoir le faire lui-même.
Le Gouvernement tient bien entendu à la meilleure insertion possible de l'aéroport d'Orly dans son environnement. Pour y parvenir, il va de soi qu'il faut accorder une attention toute particulière à l'élaboration et au respect d'une réglementation efficace.
C'est ainsi qu'un suivi permanent des trajectoires effectuées sur l'aéroport est réalisé. De 1993 à 1997, les déviations constatées se révèlent extrêmement faibles. Plus de 99 % des vols ont respecté les consignes prescrites et sont restés à l'intérieur de la zone de navigation obligatoire.
La réglementation internationale en matière de réduction des nuisances sonores, à laquelle la France a souscrit, impose aux transporteurs de retirer définitivement de leurs flottes, d'ici à 2002, les appareils les plus bruyants dits du « chapitre II » ayant été mis en service depuis plus de vingt-cinq ans. Alors qu'ils assuraient 15 % du trafic d'Orly en 1993, ils n'en ont représenté, l'année dernière, que moins de 9 %. Nous nous orientons donc bien vers une diminution du nombre de ces appareils sur la plate-forme d'Orly.
Le régime de couvre-feu applicable entre vingt-trois heures trente et six heures a cependant fait l'objet, l'année dernière, de quatre-vingt-cinq dérogations, ce qui traduit une augmentation sensible par rapport aux années précédentes.
Cela s'explique en fait par la situation exceptionnelle rencontrée au mois de juin 1997, période au cours de laquelle deux pannes informatiques ont gravement perturbé l'écoulement du trafic aérien sur l'ensemble de la France. Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ont alors été amenés à accorder cinquante dérogations dans des plages proches de l'heure limite.
La zone de navigation obligatoire et le plan de gêne sonore peuvent ne pas correspondre. Cette divergence s'explique par le fait que la zone de navigation obligatoire ne concerne que les départs, alors que le plan de gêne sonore tient compte des axes d'arrivée et de départ.
Conformément à l'avis rendu par le Conseil national du bruit le 8 janvier dernier, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme en profondeur du mode d'établissement des plans de gêne sonore.
La nouvelle réglementation se fondera sur une nouvelle unité de mesure du bruit, qui permettra une juste appréciation de la gêne ressentie par les riverains. La correspondance de ce nouvel indice avec le bruit réellement émis par les avions sera établie par une enquête de gêne sonore auprès d'un échantillon représentatif des personnes concernées au voisinage des aéroports, en particulier de celui d'Orly.
Cette enquête sera couplée à une campagne de mesures in situ des niveaux de bruit. Il paraît donc souhaitable d'attendre les résultats de ces modifications avant de procéder éventuellement à la révision du plan de gêne sonore d'Orly.
De façon générale, la réglementation propre à l'aéroport d'Orly, en particulier le couvre-feu nocturne et la limitation à 250 000 créneaux annuels, est unique en Europe pour un aéroport de cette envergure.
Un dispositif de sanctions administratives destinées à assurer la protection de l'environnement des aérodromes a été institué par le décret du 27 mai 1997.
Les membres de la commission nationale de prévention des nuisances ont été nommés par arrêté du 19 janvier 1998 et M. Gayssot a personnellement installé cette commission dans ses fonctions le 23 mars dernier. Le dispositif est donc bien en place et, depuis, aucune infraction n'a été relevée sur l'aéroport d'Orly.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, des dispositions ont bien été prises et mises en oeuvre pour prendre en compte les préoccupations que vous avez exprimées à travers vos nombreuses questions.
M. Jean-Marie Poirier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poirier.
M. Jean-Marie Poirier. C'est avec satisfaction que j'ai pris note des différentes mesures qui semblent devoir être mises en oeuvre et qui compléteront utilement un arsenal qui, d'une manière ou d'une autre, n'a pas fonctionné comme il aurait dû.
Par ailleurs, la communication entre les populations, l'aéroport d'Orly et même les pouvoirs publics ne s'effectue pas non plus assez régulièrement. Dans ce domaine comme dans bien d'autres - car nous savons tous que le bruit est maintenant la hantise des habitants des zones périphériques urbaines - les fantasmes vont bon train ; un avion égaré devient très facilement une catastrophe.
Je prends acte avec une grande satisfaction de la mise en place de la nouvelle commission, dont nous attendons beaucoup, et je donne rendez-vous dans quelque temps à M. Gayssot et, éventuellement à vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le même sujet afin de tirer des conclusions et de voir si l'aéroport d'Orly continue de bénéficier de la situation privilégiée qui, d'une certaine manière, est la sienne et s'il ne subit pas la « dégénérescence environnementale » que connaissent les aéroports situés dans les zones périphériques urbaines.

RÉPARTITION DES TRAFICS AÉRIENS
ENTRE ROISSY ET ORLY

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 226, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si l'on se réfère au rapport annuel publié par Aéroports de Paris pour l'année 1996, le trafic à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle a crû de 12,3 % et le nombre de mouvements de 10,8 %. Cette évolution, note le rapport, est due à une hausse soutenue du trafic aérien mondial. Le nombre de passagers par kilomètre a augmenté de 7 % et de 9 % pour les services internationaux. Le nombre de tonnes par kilomètre de fret réalisées a progressé de 5 % et de 6% à l'international.
L'accroissement du trafic de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle s'inscrit donc dans un contexte général de forte croissance, due également à la déréglementation. Avec Orly, Aéroports de Paris enregistre une hausse d'activité de 7,4 % par rapport à 1995.
L'année 1997 confirme cette évolution qui place Aéroports de Paris à la deuxième place aéroportuaire européenne et à la deuxième place mondiale pour les passagers internationaux.
Globalement, cette tendance se confirme, mais avec, bien entendu, une différence qui semble s'accentuer.
Si l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle confirme une croissance forte, celui d'Orly, en revanche, progresse plus lentement et voit même une partie de son trafic se stabiliser.
Le rapport d'Aéroports de Paris de 1996 note que cette différence s'explique par la mise en place du hub d'Air France à Roissy-en-France et par un accroissement élevé du trafic long courrier qui a enregistré une progression de 9,7 % pour les départements et les territoires d'outre-mer, de 10 % pour le Proche-Orient, de 10,3 % pour l'Atlantique Nord et de 14,5 % pour l'Afrique subsaharienne.
En revanche, le rapport souligne que, si le trafic passagers à Orly a progressé de plus de 7,8 % sur les lignes intérieures, il est en recul de 4,1 % sur les lignes internationales. C'est le résultat du transfert vers l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle de certaines compagnies longs et moyens courriers implantées à Orly.
Ainsi, la répartition du trafic s'effectuera de plus en plus en faveur de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle car trois nouveaux hubs se sont constitués depuis 1996. Ne vont-ils pas, monsieur le secrétaire d'Etat, accentuer cette tendance ? Tout le monde s'accorde à penser que la pratique du hub à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, faisant de celui-ci, progressivement, une plaque tournante internationale, concentrera une part importante du trafic passager et du fret.
On peut en effet penser qu'une organisation de correspondances améliorera la qualité du service et stimulera donc la demande.
Ma question est donc simple : cette évolution va-t-elle se poursuivre avec une augmentation forte du trafic pour l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ? Je souhaiterais naturellement, monsieur le secrétaire d'Etat, entendre vos explications et connaître vos positions sur ce constat.
Lors de l'inauguration du nouveau hall 2 F de Roissy, M. Gayssot a déclaré qu'il fallait envisager une meilleure répartition entre les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'une spécialisation de chacun d'eux, mais que celle-ci ne devait pas être trop limitative.
C'est ainsi que l'aéroport d'Orly pourrait être réservé au trafic national et aux pays signataires de la convention de Schengen, autrement dit aux liaisons intérieures et intra-communautaires, alors que l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle serait destiné aux liaisons internationales.
Pouvez-vous nous redéfinir la position de M. Gayssot ? Bien entendu, la réponse n'est pas neutre. A l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le trafic augmente vite. La présence de deux nouvelles pistes favorisera cette évolution. Mais si le trafic se poursuit au rythme actuel, le nombre de 500 000 mouvements sera rapidement atteint, en tout cas bien avant 2015. M. Gayssot et le Gouvernement se sont engagés à réduire les nuisances qui, avec un tel rythme de développement, ne pourront que s'accroître davantage et rapidement.
La qualité de vie, voire la sécurité de centaines de milliers de riverains de mon département sont en jeu. A l'aéroport d'Orly, un recul des activités internationales ou vers les départements et territoires d'outre-mer favorisera Air France, qui ne verra alors pas de hub s'organiser. Mais des problèmes d'emploi ne se poseront-ils pas alors ?
Un recul du trafic ne menacerait-il pas, à terme, l'existence même de l'aéroport d'Orly, donc de milliers d'emplois ?
M. Louis Minetti. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Madame le sénateur, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, M. Jean-Claude Gayssot est empêché, et c'est donc en son nom que je vais répondre à votre question.
Le nombre de créneaux horaires à Orly est, comme vous le savez, plafonné depuis 1994 pour des raisons environnementales que nous connaissons bien. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré à plusieurs reprises qu'il entendait s'en tenir à ce plafonnement, qui est souhaité par les populations et, bien sûr, par les élus des communes riveraines qui les représentent.
De nombreuses demandes de créneaux horaires ne peuvent actuellement être satisfaites, en particulier en matière de liaisons intérieures et intracommunautaires.
Cette situation est due à l'attrait exercé par la plate-forme d'Orly sur la clientèle des vols court et moyen courrier, du fait de sa proximité de Paris. Il convient donc d'améliorer la qualité de service rendu aux usagers du transport aérien à Paris.
Vous l'avez souligné, madame, avec la construction des deux pistes supplémentaires, qui a été décidée l'an dernier, le potentiel de développement de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle permet d'envisager, dans un avenir proche, le transfert de liaisons extracommunautaires actuellement exploitées à Orly vers cette plate-forme et d'y libérer ainsi des créneaux horaires.
Bien entendu, cela se fera dans le respect des engagements pris en matière de maîtrise des nuisances sonores, comme M. Gayssot s'y est engagée au nom du Gouvernement.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement vous confirme que, malgré l'accroissement prévu du trafic de l'aéroport de Roissy, l'objectif demeure de ne pas accroître le niveau du bruit engendré par l'activité de cette infractructure.
Il a d'ailleurs annoncé en septembre dernier toute une série de mesures à cet effet. Depuis, la plupart sont entrées en vigueur et les autres suivront au rythme où elles ont été annoncées. L'autorité indépendante dont il a parlé verra prochainement le jour, dès que le Parlement aura été saisi et se sera prononcé.
Le moment est maintenant venu de procéder à une certaine redistribution du trafic entre les deux grandes plates-formes aéroportuaires parisiennes, en vue de tirer le meilleur parti de leur complémentarité.
Dans l'esprit du Gouvernement, une utilisation optimale des infrastructures de cet aéroport demeure indispensable au maintien du niveau d'emploi dans le bassin d'Orly, comme vous l'avez souligné.
Vous le savez, le ministre fonde son action sur le dialogue et la concertation et, à ce titre, il a reçu le 26 mars dernier les élus des communes riveraines d'Orly pour leur présenter ces objectifs et mener avec eux un premier débat. Celui-ci doit se poursuivre avec toutes les parties concernées. M. Gayssot y est disposé et résolu.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse, certes, m'apporte des apaisements, mais je la trouve encore imprécise. C'est pourquoi je voudrais insister sur l'inquiétude, voire la colère des populations riveraines de Roissy, qui sont en train de prendre connaissance d'un nouveau plan de gêne sonore, provisoire certes, mais incohérent dans sa forme actuelle. Il exclut de grandes villes comme Sarcelles, Garges, Villiers-le-Bel ; il coupe en deux des villes comme Gonesse et Goussainville et il retranche de l'ancien plan de gêne sonore des régions plus fortement touchées par les nuisances.
Par conséquent, nous pensons que s'impose un nouveau plan incluant non pas des morceaux de ville et de régions, mais un ensemble cohérent de lieux victimes de nuisances.
La notion d'antériorité à compter de 1977 doit être abandonnée et la prise en charge à 100 % par les établissements publics des frais liés à l'indemnisation et aux travaux de réduction des nuisances doit être envisagée.
Enfin - je suis étonnée que vous n'ayez pas évoqué ce point dans votre réponse - la construction d'un troisième aéroport dans le Bassin parisien doit être envisagée pour éviter de continuer à charger inconsidérément Roissy et à délester Orly au point de compromettre son existence.
La nécessité du troisième aéroport - j'espère que le Gouvernement n'a pas abandonné ce projet - apparaît aujourd'hui plus clairement, compte tenu de l'évolution de la situation.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 20
ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE ET AX-LES-THERMES

M. le président. La parole est à M. Authié, auteur de la question n° 230, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Germain Authié. Monsieur le secrétaire d'Etat, la transformation en autoroute de la RN 20 entre Paris et Toulouse va être prochainement achevée, tout au moins pour la majeure partie de son tracé. Le Monde de ce jour publie d'ailleurs un article à ce sujet intitulé : « Un nouvel itinéraire européen entre Paris et Barcelone ».
Au sud de Toulouse, en direction de l'Espagne et d'Andorre, les travaux sont programmés jusqu'à Foix. La mise à deux fois deux voies de la RN 20 doit être poursuivie vers le sud, entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes.
L'ouverture relativement récente du tunnel du Puymorens, l'accroissement des échanges entre la France, l'Espagne et l'Andorre rendent indispensable dans les plus brefs délais cette mise à deux fois deux voies dans la vallée de la Haute-Ariège, comme le souligne l'auteur de l'article que j'évoquais à l'instant.
Cependant, un flux de véhicules, notamment de poids lourds, en constante progression emprunte cet itinéraire et traverse chaque jour les bourgs et les villages de montagne dans la vallée sinueuse et encaissée de la rivière Ariège. La population de cette zone et les élus, dont je suis, constatent les multiples accidents de circulation et redoutent chaque jour davantage une catastrophe comme celle qui s'est produite en Andorre, il y a peu, ou encore celle qui pourrait se produire sur le passage à niveau qui existe encore, sur ce tronçon de la RN 20, dans la commune de Sinsat, que j'ai l'honneur d'administrer. Je puis porter témoignage des incidents, à ce jour sans trop de gravité - mais on n'est à l'abri de rien - que ce passage à niveau occasionne.
M. le secrétaire d'Etat, les services de la direction départementale de l'équipement ont établi depuis plusieurs années un projet de mise à deux fois deux voies de la RN 20 dans le secteur concerné. Ce projet a recueilli, à deux reprises au moins, un accord global des élus et des milieux socio-économiques.
Il semble cependant que ce projet fasse l'objet de multiples allers et retours entre Paris et la préfecture de l'Ariège et que, de ce fait, la procédure de mise en oeuvre ne puisse toujours pas être lancée.
Cela me conduit à vous demander de bien vouloir me faire connaître à quelle date M. le préfet de l'Ariège sera autorisé à lancer la procédure d'enquête publique concernant la mise à deux fois deux voies de la RN 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et à quel moment les travaux pourront alors être entrepris.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, au nom de M. Jean-Claude Gayssot, je vous apporte les éléments de réponse que mérite cette question, à propos de laquelle vous avez fait référence à un article publié dans un grand quotidien, ce qui en montre toute l'actualité.
La transformation en autoroute de la RN 20 entre Vierzon et Toulouse est effectivement bien engagée, puisque la mise à deux fois deux voies sera totalement achevée cette année jusqu'à Brive.
La mise en service complète de cet axe jusqu'àMontauban devrait intervenir à l'horizon 2001.
Au sud de Toulouse, l'objectif de l'Etat est de poursuivre l'aménagement de cet itinéraire et d'offrir une opportunité pour le développement du département de l'Ariège en rapprochant la capitale régionale des pôles d'emplois de Pamiers, Foix, Lavelanet et des hauts cantons pyrénéens.
Ainsi, les travaux de l'autoroute A 66 entre Toulouse et Pamiers devraient débuter l'an prochain et s'achever à l'horizon 2001.
Dans son prolongement, il est prévu d'aménager progressivement la RN 20 en route expresse à deux fois deux voies, avec échangeurs dénivelés jusqu'à Ax-les-Thermes.
Les sections Pamiers - Foix et Foix - Tarascon-sur-Ariège, soit environ 30 kilomètres, sont d'ailleurs déjà aménagées et les services s'emploient activement pour que soit ouverte la déviation de Foix à la circulation, à l'horizon 2000.
Entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes, le dossier d'avant-projet sommaire a été approuvé le 2 mars dernier. Les procédures préalables à la déclaration d'utilité publique devraient donc être engagées dans le courant du second semestre de cette année.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement m'a demandé de vous rassurer sur ce point : l'avancement de ces procédures sera incontestablement un élément favorable à la prise en compte de la poursuite de l'aménagement de la RN 20 dans le cadre du futur contrat de plan Etat - région Midi-Pyrénées, qui entrera prochainement en préparation.
Monsieur le sénateur, il me semble que ces éléments d'information vont dans le sens que vous souhaitez.
M. Germain Authié. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Authié.
M. Germain Authié. Monsieur le ministre, je vous remercie bien sincèrement des apaisements que vous m'avez apportés, qui me permettront, à mon tour, de rassurer les populations, qui attendent la réalisation de ce projet avec une grande impatience, comme vous avez pu le voir, impatience qui peut parfois se transformer en colère, en ras-le-bol.
Certes, en amont, l'axe est déjà bien avancé, mais, dans notre région, les travaux tardent de plus en plus. Or la circulation augmente rapidement, entraînant une augmentation des risques d'accident. Et l'accident que j'ai évoqué n'a pas contribué à apaiser les craintes ! En effet, les points dangereux sont multiples - par exemple, le passage à niveau situé dans ma commune, déjà cité.
Je vous sais gré de ces apaisements, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je voudrais qu'ils ne correspondent pas à de simples voeux pieux et que, en 2005, soit enfin réalisée - je ne dis pas commencée ! - au moins la majeure partie de ces travaux, sur les points les plus critiques, de mise à deux fois deux voies de l'axe Foix-Barcelone.

CRÉATION D'EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Bizet, auteur de la question n° 222, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Jean Bizet. Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre sur la décision prise récemment par le Gouvernement de revaloriser de 2,6 % sur les deux prochaines années le traitement des fonctionnaires.
Cette décision, lourde de conséquences pour le budget de l'Etat, me semble faire abstraction de l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés de la fonction publique de 11,1 % ces cinq dernières années, quand, dans le même temps, ce pouvoir d'achat ne progressait que de 6,3 % pour les salariés du secteur privé.
Cette décision, en raison des 5,5 millions de fonctionnaires que compte notre pays, alourdira ainsi les dépenses publiques de plus de 15 milliards de francs.
Cette décision, s'ajoutant à la récente création des emplois-jeunes, qui constitueront à terme, et pour la plupart d'entre eux, autant d'emplois publics supplémentaires, fera incontestablement de la France le premier pays créateur d'emplois publics, avec 1,6 million de postes créés depuis 1979 pendant que 600 000 emplois privés étaient détruits.
Cette décision s'ajoutant, selon toute vraisemblance, dans un proche avenir, à la politique de réduction du temps de travail imposée par le Gouvernement - on comprendrait mal en effet que l'Etat ne donne pas l'exemple et exclue de cette mesure 25 % des actifs de ce pays - on peut imaginer que l'application de cette politique nécessitera la création de nouveaux emplois publics.
En clair, monsieur le ministre, pourquoi cette augmentation et comment sera-t-elle financée ? Par emprunt ou par accroissement de la fiscalité ?
Entre rigueur budgétaire et augmentation de la dépense publique, je vous avoue mon inquiétude, et je souhaiterais savoir où se trouve, en cette affaire, la cohérence gouvernementale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous semblez surpris par le principe même d'un accord salarial dans la fonction publique. Mais la règle de négociations salariales régulières est inscrite dans la loi, en l'occurrence la loi Auroux. L'Etat, même si cette loi ne s'impose pas strictement à lui, doit prendre en compte, comme tout employeur, la nécessité de s'assurer la collaboration d'agents motivés par le dialogue social comme par la politique salariale.
Je ne vous suivrai pas sur le thème, familier à certains, selon lequel les fonctionnaires seraient des privilégiés et représenteraient, dans certains cas, une charge pour la nation, taisant les services qu'ils rendent - ils sont globalement appréciés, tous les sondages d'opinion le montrent - et le rôle central qu'ils jouent dans la cohésion sociale de notre pays et dans le pacte républicain.
Vous avez avancé des chiffres sur le passé. Permettez-moi de les compléter et de rappeler que, au cours de la période 1982-1995, l'évolution des salaires moyens nets du secteur privé et du secteur public a été la même, avec une progression annuelle moyenne de 0,6 % en francs constants, et ce avant une année blanche pour les fonctionnaires en 1996.
L'accord passé renoue avec la politique contractuelle, après quatre ans sans accord. Cet accord équilibré a pour objet de garantir le pouvoir d'achat des fonctionnaires au cours des deux années à venir, en fonction des prévisions d'inflation. Il a été l'occasion de corriger l'anomalie que constituait l'existence de traitements de base inférieurs au SMIC dans la fonction publique et de réaffirmer la priorité que le Gouvernement accorde aux rémunérations les plus faibles.
Au total, cet accord aboutit à une dépense budgétaire de 5 milliards de francs en 1998 et de 9 milliards de francs supplémentaires en 1999. Il sera financé dans le cadre de la loi de finances pour 1998 - il n'y aura de ce faut ni emprunt ni impôts supplémentaires - et dans le respect des objectifs de la France en vue du passage à la monnaie unique européenne.
En ce qui concerne le temps de travail, le Premier ministre a eu l'occasion de dire qu'il n'y avait pas de raison que la fonction publique soit écartée de la perspective des 35 heures, même si ce n'est pas dans ce secteur que se situe l'urgence parce que ce n'est pas dans ce secteur que le chômage trouve son origine. Je vous rejoindrai au moins sur un point : pour regretter que le secteur marchand ne crée pas davantage d'emplois.
En tout état de cause, la complexité du dossier du temps de travail dans la fonction publique, marqué par une diversité extrême de situations, notamment des unités de mesure du temps de travail, imposait de réaliser un état des lieux complet avant de fixer des objectifs. C'est ce que l'accord a clairement stipulé. J'ai chargé M. Jacques Roché, personnalité reconnue, de procéder à cet état des lieux. Il s'est mis au travail dans un esprit de large concertation et son rapport sera remis aux partenaires sociaux avant la fin de 1998.
M. Jean Bizet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées.
Loin de moi l'idée de remettre en cause la qualité de la fonction publique. On sait que nous avons des fonctionnaires de grande qualité dans notre pays.

J'ai cru sentir dans cette revalorisation du traitement des fonctionnaires un début de partage de la croissance. En l'occurrence, nous agissons dans le cadre de « l'exception française », et cela me préoccupe. En effet, la croissance est certes de retour, mais, je le crains, nous connaîtrons des lendemains qui ne seront pas aussi mirobolants. Ce n'est pas dans le cadre de la fonction publique et par l'augmentation de ses emplois que notre pays trouvera la voie du progrès et de la richesse.

ORGANISATION DES REMPLACEMENTS
DANS L'ENSEIGNEMENT

M. le président. La parole est à M. Sérusclat, auteur de la question n° 225, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Franck Sérusclat Mes correspondants locaux et moi-même, nous nous attendions à ce que M. Allègre soit présent. Mais peut-être est-il préférable que ce soit vous qui répondiez à cette question, monsieur le ministre, car le choc passionnel entre le ministre de l'éducation nationale et les enseignants crée quelquefois de grandes difficultés d'écoute.
D'ailleurs, ce choc passionnel, on le connaît depuis 1897. En effet, si les premières années qui ont suivi l'élaboration des lois scolaires de Jules Ferry avaient été quelque peu idylliques, Jules Ferry, en 1897, se plaignait des réclamations des enseignants, qui, la plupart du temps, portaient non pas sur la pédagogie, mais sur leurs salaires et leur progression. Donc, nous sommes dans la continuité de ces préoccupations.
Mon attention a été attirée sur les difficultés actuelles, et connues d'ailleurs, des remplacements en cas d'absence non volontaire. Il s'agit de la situation dans laquelle se trouvent tous les êtres humains au cours de leur existence tout à coup, quand ils sont contraints d'arrêter leur travail et, par conséquent, d'être remplacés.
Les responsables syndicaux m'ont fait part de leurs difficultés et de leurs ennuis dans l'académie de Lyon, situation que l'on retrouve vraisemblablement dans d'autres académies. En effet, les enseignements ne sont pas assurés dans certaines matières et il y a une lenteur pour remplacer des professeurs dans certains collèges classés en zones sensibles.
Les titulaires remplaçants représentent moins de 1 % des enseignants et le nombre des maîtres auxiliaires disponibles a diminué du fait de leur intégration par concours. Souvent, le rectorat est amené à remplacer les enseignants absents par des vacataires. Parfois, plusieurs vacataires se succèdent pour un même remplacement, sans véritables relations entre eux. A son retour, le titulaire du poste se trouve devant une classe quelque peu désorganisée par le passage de vacataires n'ayant pas la capacité d'assurer une continuité de la pédagogie.
En outre, il existe une inquiétude sur les perspectives, parce que le nombre de postes mis au concours a diminué.
Voilà, très résumée, quelle est la situation.
Je suis persuadé, monsieur le ministre, que votre présence présente le mérite que j'évoquais tout à l'heure, à savoir éviter le choc passionnel. De surcroît, vous avez les compétences pour répondre aux préoccupations de ces personnels fonctionnaires, puisque vous êtes ministre de la fonction publique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, comme vous le pressentiez, M. Allègre ne peut répondre en personne à votre question car il est retenu par des engagements internationaux. Quant à Mme Royal, elle participe en province au colloque national sur les lycées. Je vais donc répondre en leur nom à votre question, qui s'appuie sur la situation de l'académie de Lyon et débouche sur un problème plus général.
Dans l'académie de Lyon, la situation au regard du remplacement des enseignants du second degré absents est sensiblement meilleure que celle de la moyenne nationale. Un certain nombre de chiffres l'attestent.
Cette académie dispose, en termes d'effectifs assurant le remplacement, de 242 titulaires, 110 titulaires académiques, 452 maîtres auxiliaires et 70 contractuels pour l'enseignement professionnel, soit 874 personnes pour un total de 20 000 enseignants du second degré, ce qui représente un pourcentage de 4,5 %.
Au cours de cette année scolaire, 200 000 heures d'enseignement ont été demandées par les établissements du second degré pour effectuer ces remplacements. Elle ont été assurées par ces 874 personnes affectées aux remplacements. Cependant, il a fallu faire appel à des vacataires pour 35 000 heures. Le coefficient de remplacement est de 95 %, et donc supérieur à celui de la moyenne nationale, qui est de l'ordre de 92 à 93 %.
Sur un plan plus général, le nombre de postes offerts aux concours du second degré s'élève, en 1998, à 25 400.
Dans un contexte marqué par une tendance à la baisse des effectifs des élèves du second degré - de l'ordre de 25 000 par an pour les dix prochaines années - le nombre de postes ouverts aux différents concours est en légère baisse.
Cependant, la décision de fixer les concours externes à 15 120 postes, soit un niveau supérieur de 35 % à celui qui est nécessaire pour assurer le strict remplacement des départs d'enseignants titulaires - 11 200 par an actuellement - traduit la volonté du ministère d'améliorer la qualité du service public de l'éducation et de continuer à offrir à de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur de nombreux débouchés.
Par ailleurs, l'engagement du Gouvernement de resorber l'emploi précaire se traduit par une augmentation de 600 du nombre de postes ouverts aux concours réservés aux maîtres auxiliaires.
L'ensemble de ces mesures se traduira par une légère augmentation du nombre d'enseignants du second degré à la rentrée de 1998. En cela, elles sont conformes au principe arrêté par le ministère et, selon lequel il faut mettre à profit la baisse des effectifs d'élèves pour améliorer leur encadrement, notamment dans les zones urbaines ou rurales les plus défavorisées.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je souhaitais obtenir ce type de renseignements. En effet, j'étais un peu démuni d'informations chiffrées lors de l'entretien que j'ai eu avec les représentants syndicaux, ce qui m'a conduit à considérer que le ministère fait sûrement ce qu'il doit.
Les éléments que vous m'apportez sont précis et utiles ; ils permettront de mieux cerner la réalité des situations difficiles. Je suis donc heureux de les avoir obtenus.
Je regrettais un peu de venir aujourd'hui car je devais accueillir Mme Ségolène Royal à Saint-Fons, commune dont je ne suis plus le maire, où elle arrivait ce matin à neuf heures vingt pour mettre en route les ateliers. Saint-Fons est le lieu du colloque sur l'avenir des lycées et celui où M. Philippe Meirieu a travaillé pendant plus de quarante jours, au lycée professionnel Léon-Blum, qui avait été mis à sa disposition. Demain, les discussions auront lieu sur le territoire de la commune de Lyon.
En tout état de cause, je ne regrette pas d'être venu ce matin car la réponse que vous m'avez apportée est, pour moi, importante.

ENSEIGNEMENT DU LATIN ET DU GREC

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, auteur de la question n° 193, adressée à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le ministre, la grande majorité des enseignants chercheurs de latin et de grec dans l'enseignement supérieur et nombre d'enseignants des cours préparatoires des lycées adhèrent à l'association des professeurs de langues anciennes de l'enseignement supérieur, qui travaille en étroite collaboration avec d'autres structures, dont l'association Guillaume-Budé, dirigée par les académiciens Marc Fumaroli et Jacqueline de Romilly. Ils ont vivement contesté les intentions du ministère d'imposer aux élèves de troisième, dans la filière « lettres classiques », le choix entre le grec ou le latin, au profit d'une langue vivante.
Mme Ségolène Royal a donc renoncé, devant ce tollé, à faire publier un décret au Bulletin officiel. Toutefois, selon les informations que nous avons pu recueillir, il appert que les difficultés d'inscription simultanée pour le latin et le grec demeurent. Les chefs d'établissement persisteraient à réserver l'étude du grec aux élèves non latinistes et les élèves se verraient proposer l'étude du grec dans les seuls établissements n'offrant pas de cours de latin.
Ai-je besoin de rappeler que l'étude des langues anciennes favorise la maîtrise des cadres logiques et grammaticaux du langage, qu'elle représente le socle de notre culture, les racines mêmes de notre civilisation ? Ajoutons qu'elle correspond à une formation classique et morale, qu'elle place l'élève à l'école citoyenne des « créateurs » de la démocratie et de ses valeurs et qu'elle peut constituer aussi, pour les jeunes issus de l'immigration, une des conditions d'une intégration réussie.
Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir définir la position du Gouvernement avec clarté sur cette question car il paraît difficilement concevable que des considérations d'ordre budgétaire ou pratique sur le plan administratif contrarient en sous-main l'ensemble d'un projet pédagogique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, je répondrai à votre question au nom de M. Claude Allègre et de Mme Ségolène Royal.
Les langues anciennes sont partie intégrante de notre patrimoine culturel. Elles ont aussi, comme vous l'avez souligné, une fonction de formation, qu'elles partagent d'ailleurs avec bien d'autres disciplines. Le Gouvernement souhaite donc veiller au maintien du latin et du grec non seulement au collège et au lycée, mais également dans l'enseignement supérieur et la recherche.
Or, l'organisation de nos enseignements dans ce domaine n'est pas aujourd'hui la meilleure. Au collège, elle résulte des décisions prises par l'ancien ministre de l'éducation nationale dans le cadre de l'opération de « rénovation » du collège.
Le nombre important de disciplines enseignées de la classe de sixième à la classe de troisième, la montée en puissance de certaines d'entre elles, comme la technologie, la généralisation de la deuxième langue vivante, rendent complexe l'organisation de l'enseignement des langues anciennes. C'est particulièrement vrai pour le grec, le nombre d'élèves qui choisissent cette option étant souvent insuffisant pour constituer une classe de taille raisonnable.
Le ministère de l'éducation nationale va donc s'employer à identifier clairement, dans chaque bassin géographique, des collèges assurant une initiation au grec, en liaison avec des lycées proposant des études littéraires très complètes.
Son objet est de promouvoir des études littéraires diversifiées et de qualité, partout sur le territoire, et pas seulement dans les grands lycées des centres-villes.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces remarques ; néanmoins, très sincèrement, je reste sur ma faim !
Si le latin et le grec ne sont pas enseignés à un nombre suffisant d'élèves à l'échelon de nos collèges, nous ne pourrons pas, par la suite, recruter de nouveaux professeurs capables de transmettre la science de haut niveau que représente l'enseignement de ces deux langues.
Mon souci est non pas de promouvoir un esprit rétrograde ou élitiste qui serait détaché du sens des réalités, mais d'attirer l'attention des autorités ministérielles sur la vigilance dont elles doivent faire preuve. En effet, les principaux de collège doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires, et une politique faite sans doute de bonnes intentions ne doit pas risquer de mettre en péril de manière irréversible la survie, en quelque sorte, de ces enseignements.

situation de la compagnie générale
d'électrolyse du palais-sur-vienne (cgep)

M. le président. La parole est à M. Demerliat, auteur de la question n° 243, adressée à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la Compagnie générale d'électrolyse du Palais-sur-Vienne, la CGEP, société du groupe Pechiney. Ce dernier veut supprimer les activités de raffinage de cette entreprise, entraînant ainsi la suppression de 200 emplois sur 250.
La CGEP est aujourd'hui, en France, la seule raffinerie de cuivre par électrolyse.
Son expérience et son savoir-faire lui assurent une reconnaissance nationale et européenne pour la qualité de ses produits, que ce soit pour la production de ses cathodes ou de ses billettes.
Depuis quelques années déjà, le problème essentiel que rencontre la CGEP se situe au niveau des approvisionnements.
Pour faire face à cette difficulté, l'entreprise avait lancé, en 1992, un plan d'investissement de grande ampleur de 60 millions de francs. Cet investissement avait pour objet de doter la CGEP d'un équipement industriel capable de traiter des déchets cuivreux à basse teneur pour palier le manque de blisters - cuivre de première fusion - dont le marché est de plus en plus restreint.
Cet investissement auquel les pouvoirs publics - Etat et région Limousin - ont participé à hauteur de 10 millions de francs, a été présenté comme nécessaire au maintien de l'emploi et indispensable à la pérennisation du site du Palais-sur-Vienne.
Depuis septembre 1997, ce nouveau four, qui est capable de traiter des déchets métalliques en récupérant leurs faibles teneurs en cuivre et qui a permis à l'entreprise du Palais-sur-Vienne de se positionner sur le créneau de la dépollution et du recyclage, est arrêté, faute de rentabilité, selon la direction.
Pourtant, dans le domaine du recyclage, les installations de la CGEP pourraient très certainement traiter des déchets qu'il ne sera bientôt plus possible de mettre en décharge.
Il importe dès lors que toutes les études nécessaires soient menées à bien pour permettre une diversification de l'activité de l'entreprise.
De même, des études sérieuses sur les possibilités d'approvisionnement en déchets cuivreux doivent être faites.
Il n'est pas acceptable que l'utilisation de fonds plublics importants perçus au titre « recyclage et création d'emplois » mène au déclin de l'entreprise, alors que ces fonds devaient en assurer la pérennité.
Mais peut-être la décision d'abandonner les activités de raffinage est-elle due aux pressions exercées par l'Union minière belge, actionnaire minoritaire certes, mais important, qui possède, en Belgique, une unité directement concurrente.
Je sais bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat n'a pas vocation à se substituer aux entrepreneurs privés défaillants, qui, trop souvent, ne s'intéressent qu'à leurs actionnaires et non aux éventuels champs de ruines qu'ils pourraient laisser derrière eux ; mais lorsque ces mêmes entrepreneurs privés se sont nourris d'argent public, il est normal, à mon sens, qu'on leur demande des comptes, et il serait moral que l'on puisse les obliger à tenir les promesses faites en contrepartie des aides considérables reçues. M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous posez une question importante et grave sur une entreprise qui ne manque pas non plus d'importance si l'on veut bien considérer que la Compagnie générale d'électrolyse du Palais est présente sur ce site depuis plus de soixante-dix ans. Comme vous l'avez indiqué, cette entreprise raffine du cuivre à partir de déchets cuivrés. Son activité peut être considérée comme peu fréquente ; elle présente, par ailleurs, un très grand intérêt du point de vue de l'environnement et de sa protection.
En effet, le groupe Pechiney a annoncé, le 27 mars dernier, un projet de restructuration de l'entreprise dont il est actionnaire à hauteur de 57 %. Ce projet entraînerait - je parle au conditionnel mais, hélas ! les chiffres sont inquiétants - la suppression, dans les dix-huit prochains mois, de 200 emplois sur les 244 que compte actuellement le site. Seule l'activité de fonderie serait conservée sur place.
Dans la situation très difficile de l'emploi industriel en Haute-Vienne, cette nouvelle brutale a choqué.
Le Gouvernement comprend et partage la véritable émotion locale, l'inquiétude des salariés, de la population et des élus après cette annonce.
Monsieur le sénateur, depuis plusieurs semaines, vous êtes en liaison à cet égard avec mes services, et je vous en remercie. Je tiens à saluer devant le Sénat la détermination avec laquelle vous défendez à la fois l'avenir économique régional et la CGEP.
J'ai pris contact personnellement avec le groupe Pechiney. Celui-ci met en avant trois considérations.
La première est la difficulté - réelle, certes - d'approvisionnement en déchets de cuivre. La deuxième est le coût de fonctionnement de l'installation : selon le groupe Pechiney, les investissements importants - à hauteur de 60 millions de francs - consentis en 1992 sur le four électrique n'ont pas permis la rentabilisation et le retour à l'équilibre.
La troisième considération est d'ordre financier : l'entreprise a perdu 75 millions de francs sur les quatre dernières années. La faiblesse du cours du cuivre depuis quelque temps ne permet pas, d'après Pechiney, de maintenir l'activité de raffinage.
J'ai donc demandé à mes services d'étudier avec le plus grand soin les arguments - de mauvaises langues diraient peut-être « les prétextes » - avancés par l'entreprise.
En tout état de cause, l'avenir de chacun des salariés concernés et l'activité économique sur le territoire de la commune du Palais-sur-Vienne, qui sont au coeur du problème, doivent être envisagés avec la plus grande rigueur et avec détermination. Le Gouvernement ne comprendrait pas que Pechiney n'apporte pas de réponses satisfaisantes à ces questions. Je vais suivre avec attention l'évolution du problème, avec vous et avec d'autres élus qui, comme M. le député-maire de Limoges, m'ont déjà contacté à l'Assemblée nationale.
On ne peut éluder la responsabilité en termes économique, social et, en l'occurrence, industriel des grands groupes implantés depuis des décennies et des décennies dans certaines régions où ils ont tiré le meilleur du savoir-faire des salariés, le meilleur de l'environnement économique qui leur a été prodigué, et, parfois - vous l'avez dit, monsieur le sénateur - le meilleur des fonds publics qui leur ont été dispensés.
Ces groupes ne peuvent pas se désengager sans apporter à chaque salarié, à chaque collectivité locale - il s'agit, en l'occurrence, d'une petite commune - et à la région où ils ont opéré pendant nombre d'années - dans ce cas particulier, pendant soixante-dix ans - des réponses satisfaisantes en termes d'activité nouvelle et de situation sociale.
Il faut donc affirmer à nouveau la responsabilité des grands groupes s'agissant de l'aménagement du territoire dans lequel ils ont opéré pendant nombre d'années. Le Gouvernement, les élus locaux, les élus nationaux doivent donc grouper leurs forces pour trouver et imposer, si la négociation le permet, des solutions positives afin de faire naître un second souffle économique sur ces sites.
Soyez certain, monsieur le sénateur, que je serai attentif à faire en sorte que votre région ne subisse pas de manière trop insupportable et injuste les conséquences de cette décision.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre détermination et de celle du Gouvernement.
L'émotion est grande dans la région, d'autant que personne ne s'attendait à cette fermeture brutale, dans la mesure où l'ancien président de Pechiney, M. Jean Gandois, avait tenu, voilà cinq ans, des propos très rassurants sur la pérennité du site.
Je dois ajouter que nous avons appris ces derniers temps d'autres mauvaises nouvelles économiques concernant le département. Ainsi, des menaces planent sur l'usine Renault véhicules industriels de Limoges ; France Télécom ferme son centre d'approvisionnement à Limoges également, supprimant ainsi 150 emplois, et la COGEMA fermera à l'horizon 2000 le site de Jouac, conduisant à la disparition de près de 200 emplois.
Près d'un millier d'emplois supprimés en quelques mois dans un petit département peu peuplé, voilà qui fait beaucoup ! Nous comptons donc sur les pouvoirs publics pour nous aider à franchir cette mauvaise passe, monsieur le secrétaire d'Etat.

AVENIR DU 1 % LOGEMENT

M. le président. La parole est à M. Taugourdeau, auteur de la question n° 213, adressée à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Martial Taugourdeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur l'avenir du 1 % logement.
L'article 45 de la loi de finances pour 1998 a donné un support législatif au second prélèvement de 7 milliards de francs opéré sur le 1 % logement, résultant de la convention d'objectifs en date du 17 septembre 1996 et de la loi du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement.
Le Sénat n'a pas manqué, à l'occasion de la discussion budgétaire, en décembre dernier, de manifester son opposition au changement d'affectation des sommes prélevées sur le 1 % logement, qui, à l'origine, devaient servir au financement exclusif du prêt à taux zéro. En effet, il s'agit maintenant de financer en plus les aides à la personne, ce qui constitue une sérieuse entorse aux conventions d'objectifs passées avec les collecteurs interprofessionnels du logement et la manifestation, de la part de l'Etat, du non-respect de la parole donnée.
Pour 1998, le Gouvernement ne semble pas décidé à élaborer la sécurisation, pourtant nécessaire, pour l'avenir du 1 % logement comme pour le financement futur du prêt à taux zéro.
En conséquence, j'aimerais savoir, d'une part, quelles initiatives vous comptez prendre pour assurer une véritable pérennité au dispositif du 1 % logement et, d'autre part, quelles assurances vous pouvez apporter pour répondre aux légitimes inquiétudes exprimées par les collecteurs interprofessionnels du logement quant à l'avenir du 1 % logement, et plus particulièrement du taux de collecte.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous me préciser si ces fonds seront de nouveau mis à contribution pour le financement des aides à la personne en 1999, alors que rien de tel n'avait été négocié entre les collecteurs interprofessionnels du logement et les pouvoirs publics ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je ne reviendrai pas longuement sur les mesures spécifiques prises en 1998. Il y a eu, effectivement, un concours en aides personnelles qui n'était pas prévu dans l'accord initial, mais seulement pour les accédants à la propriété. Il s'est élevé à environ 500 millions de francs, sur un prélèvement global, décidé par les gouvernements précédents, représentant quelque 14 milliards de francs sur deux exercices.
C'était la contribution, limitée, du 1 % logement à l'effort demandé à l'ensemble des finances publiques pour infléchir la situation de l'été 1997 afin que notre pays remplisse les conditions de la mise en place de l'euro.
Pour l'essentiel, votre question, monsieur le sénateur, a trait, en fait, à l'avenir du 1 % logement.
L'avenir du 1 % logement est une préoccupation tout à fait majeure du Gouvernement dans le domaine du logement.
Comme vous le savez, pour concrétiser cette préoccupation, le Premier ministre a demandé lui-même au Conseil économique et social, par lettre du 2 février 1998, de se prononcer sur deux points, à savoir le renforcement du rôle du 1 % logement comme outil d'accompagnement de la politique de l'Etat en matière de logement social et la pérennisation de la participation des employeurs au dispositif d'aide à l'accession sociale à la propriété.
Le Conseil économique et social vient de rendre son avis. C'est un document de qualité comportant des propositions qui vont permettre au Gouvernement d'approfondir sa réflexion.
Concernant l'accession sociale à la propriété, le Conseil économique et social a souhaité que s'établisse une vraie contractualisation entre l'Etat et les partenaires sociaux. Cette démarche contractuelle est déjà très largement engagée. En effet, un groupe de travail entre des représentants du secrétariat d'Etat au logement et les partenaires de l'Union économique et sociale pour le logement, l'UESL, a été mis en place depuis plusieurs semaines.
Ce groupe de travail a pour objectif de clarifier l'ensemble des emplois actuels du 1 % logement et d'examiner comment ces emplois pourraient évoluer et se moderniser.
Parmi ces emplois figurent nécessairement l'accession sociale à la propriété et le rôle du 1 % logement à cet égard.
La démarche entreprise, qui se veut contractuelle et équilibrée, s'inscrit dans un souci réel de pérennisation des rapports entre l'Etat et les partenaires sociaux.
La durée de l'accord précédent, vous vous en souvenez, avait été fixée à deux années : 1997 et 1998. Nous travaillons, nous, à la conclusion d'un accord qui pourrait porter sur cinq ans et qui définirait des objectifs clairs, accompagnés annuellement d'une réelle évaluation des résultats obtenus.
C'est dans ce cadre que sera déterminé le financement de l'accession sociale à la propriété.
Il faut rappeler, à ce sujet, que le financement du prêt à taux zéro n'est pas assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 seront cependant, pour partie, imputables sur cet exercice 1999. Le montant en cause - j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cette enceinte lors de l'examen du projet de loi de finances - est de 3,5 milliards de francs, ce qui n'est pas négligeable.
Le Gouvernement travaille donc actuellement, en concertation avec les partenaires sociaux - il serait prématuré de vous donner les conclusions de ces travaux - à résoudre au mieux l'ensemble des difficultés juridiques et financières que connaît l'accession sociale à la propriété.
Nous le faisons, bien sûr, avec la préoccupation de l'intérêt de nos concitoyens, tout particulièrement de ceux d'entre eux qui forment un projet d'accession à la propriété. La sécurisation de cette démarche d'accession est au centre de nos préoccupations.
Nous en sommes donc, après l'avis du Conseil économique et social, au stade d'un dialogue très approfondi. Je forme le voeu que, dans les prochaines semaines, nous puissions aboutir à une conclusion positive. Ce serait l'occasion de confirmer la dimension partenariale, entre partenaires sociaux, de la gestion du 1 %, mais dans le cadre d'un accord avec le Gouvernement conclu pour cinq ans afin de faciliter la lisibilité tant de la politique du logement que des tâches incombant à tous les partenaires.
M. Martial Taugourdeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le 1 % logement doit surtout servir à équilibrer les opérations de construction des HLM ; sans lui, ce serait impossible, sauf à fixer des loyers trop élevés.
Actuellement, le prêt à taux zéro est le seul moyen d'aider la construction individuelle. Nous souhaitons que ce que l'on appelle toujours le 1 % logement, bien que ce ne soit plus 1 %, serve uniquement à la construction soit individuelle soit de logements sociaux et non à l'aide personnalisée au logement.
M. Alain Vasselle. Très bien !

RÉGLEMENTATION DES CONSTRUCTIONS
À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS D'ÉLEVAGE

M. le président. La parole est à M. Debavelaere, auteur de la question n° 231, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Désiré Debavelaere. Au travers de ma question, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que crée à uncertain nombre d'exploitants agricoles d'établissements classés « élevage bovin à viande » de plus de quarante ou cinquante vaches l'obtention, par des particuliers ou des promoteurs, de permis de construire d'habitations à moins de cent mètres de leurs bâtiments d'élevage.
En effet, alors que les éleveurs sont tenus de respecter cette distance minimale vis-à-vis des immeubles occupés par des tiers au titre de la réglementation des installations classées, aucune règle de réciprocité ne figure dans la loi du 19 juillet 1976, non plus que dans le code de l'urbanisme.
Des exploitations agricoles se trouvent ainsi bloquées dans leur développement et leur activité par des projets d'extension non agricoles implantés postérieurement aux installations d'élevage. En outre, les nouvelles constructions sont souvent à l'origine de nombreux conflits de voisinage liés au fonctionnement des exploitations.
L'introduction d'une règle de réciprocité dans le code de l'urbanisme serait de nature à permettre de régler définitivement - espérons-le ! - les nombreux problèmes soulevés par cette carence législative.
Je demande donc à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir m'indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet important pour le monde rural et, notamment, s'il a la volonté d'y remédier dans le cadre du futur projet de loi d'orientation agricole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, c'est, bien sûr, au nom de M. le ministre de l'agriculture, actuellement en déplacement avec M. le Président de la République au Japon, que je vais vous répondre, mais sans être toutefois complètement étranger à la question étant donné la responsabilité qui m'incombe dans le domaine de l'urbanisme.
La réciprocité en matière de distance minimale de construction par rapport aux établissements classés a été l'objet de nombreuses discussions et de nombreux débats, auxquels les professionnels agricoles, pour qui c'est une préoccupation majeure, ont largement participé. On comprend, en effet, qu'après s'être soumis à toutes les exigences de la réglementation relative aux établissements classés, ils soient mécontents de voir, postérieurement, des particuliers ou des promoteurs, dont les installations, elles, ne sont pas classées, venir leur faire grief de leur être en quelque sorte préexistants.
M. Alain Vasselle. C'est un vrai problème !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est en effet un vrai problème, mais nous sommes en bonne voie de lui trouver une solution.
En effet, la réciprocité sera prochainement inscrite à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme par un décret en cours de signature.
MM. Louis Minetti et Alain Vasselle. Très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ce décret portera modification des dispositions du livre premier du code de l'urbanisme, relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme.
Ainsi, des projets de construction, notamment à usage d'habitation, pourront être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales, dès lors qu'ils seront situés à proximité de constructions ou installations existantes de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, c'est-à-dire à proximité d'installations classées, puisque c'est là leur définition.
Par ailleurs, M. le ministre de l'agriculture m'a chargé de vous confirmer que le projet de loi d'orientation agricole, qui a été transmis il y quelques jours, le 23 avril dernier, au Conseil d'Etat et qui sera soumis dans les prochains mois au Parlement, prévoit une information renforcée afin de prévenir des risques de nuisances liées à la proximité d'une installation classée ; si cette disposition est adoptée par le Parlement, ce dont on ne peut douter, les porteurs de projets situés dans le périmètre d'installations classées auront donc connaissance des contraintes qui sont liées à celles-ci.
Dans ces conditions, bien des malentendus pourront, me semble-t-il, être évités.
L'addition des dispositions du code de l'urbanisme et de la prochaine loi d'orientation agricole devrait ainsi, monsieur le sénateur, apporter de bonnes réponses à la question que vous avez posée.
M. Désiré Debavelaere. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Debavelaere.
M. Désiré Debavelaere. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des informations rassurantes que vous venez de nous donner sur les dispositions qui devraient bientôt s'appliquer.
La réciprocité en la matière est de l'intérêt de tous. Il y va de la paix dans les villages. Il faut que tout le monde sache que l'élevage d'animaux, par-delà l'obligation de classement, peut entraîner quelques nuisances. On éliminera ainsi une source de querelles qui, souvent, prennent un tour politique et n'amènent rien de bon dans notre société.

MISE EN OEUVRE DES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION
SÉNATORIALE SUR LES FRUITS ET LÉGUMES

M. le président. La parole est à M. Minetti, auteur de la question n° 234, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Louis Minetti. Je résumerai en neuf propositions un sujet qui mériterait, évidemment, des heures de débat.
Premièrement, il faut prendre en compte le fait que l'Europe ne produit que 40 % des fruits et légumes qu'elle consomme, alors que ce secteur représente 25 % de la production européenne et ne participe qu'à hauteur de 4 % du budget européen. Il faut indemniser ce secteur, sans oublier les autres acteurs de la filière, saisonniers ou non.
Deuxièmement, il faut mettre en place une action commune en matière de fruits et légumes - cela pourrait être la constitution d'un front méditerranéen au sein de l'Europe - et modifier la politique agricole commune en ce sens. Il est possible d'organiser un partenariat France-Espagne pour les produits méditerranéens, dont les fruits et légumes sont un symbole, et de rechercher un accord avec le Portugal, l'Italie et la Grèce en vue d'un rééquilibrage de l'Europe vers le sud méditerranéen.
Troisièmement, sur ces bases, nous devons impérativement remettre à plat et renégocier tous les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus, avec les pays tiers. Avec les pays en voie d'émergence, il est possible de construire ensemble une politique de codéveloppement qui permettra - c'est la seule voie - de barrer la route au dumping social préjudiciable à tous les peuples.
Quatrièmement, la commission franco-espagnole, qui s'est réunie trois fois, doit voir sa mission élargie : il est nécessaire de lui confier le pouvoir de prévision et de gestion des crises. Elle doit pouvoir, en osmose avec tous les professionnels de la production et de la distribution mieux structurer les rythmes de production de mise en marché. La modulation, la prévision, le stockage, la transformation, les fonds de gestion sont les seules bonnes et véritables réponses.
Cinquièmement, il faut responsabiliser les grands groupes bancaires, commerciaux et de transports.
Je demande solennellement à tout le Gouvernement - en effet, le ministre de l'agriculture n'est pas le seul concerné - de mettre en chantier la réforme de ce secteur en vue de mettre un terme à la liberté absolue, à la dictature qu'imposent ces prédateurs, ces grands groupes financiers qui pilotent l'import, l'export et la grande distribution. Des règles claires et simples doivent permettre une juste rétribution du travail paysan, notamment en rétablissant les coefficients multiplicateurs, au moins à titre expérimental.
Sixièmement, il faut faire avancer très vite, et faire aboutir, la négociation avec le gouvernement espagnol pour l'égalisation des conditions salariales et de vie. Un tel accord à Luxembourg, tel que prévu, s'inscrirait dans la démarche d'une Europe sociale.
Septièmement, il faut se pencher sur le problème des fruits de printemps et d'été, qui sont concurrencés par les importations en provenance de l'hémisphère sud.
Les certificats d'importation censés réguler leur introduction en Europe ne sont qu'un leurre ; les droits de douane sont symboliques. Il est inacceptable de voir à la vente non limitative, non contrôlée, des pommes, des poires, des brugnons et autres fruits de l'hémisphère sud, alors que, depuis quelques semaines, pommes et poires françaises et européennes sont jetées « au retrait », au prix de soixante centimes à un franc le kilo. Pourquoi ne pas retirer également les produits d'importation du marché ?
Huitièmement, il faut mettre un terme aux pratiques des importateurs-exportateurs de l'hémisphère Sud qui expédient des produits sans facture, sans indication de prix de vente ni au départ, ni à l'arrivée. Les prix de référence pour l'établissement des tarifs douaniers sont trop bas. Les accords déjà conclus sur ces bases doivent donc être revus à la hausse.
M. le ministre de l'agriculture, s'il se fait entendre par les autorités de Bruxelles, est assuré de mon soutien et - j'en suis persuadé - de celui de mes collègues sénateurs, comme de toute la profession. Il faut combattre efficacement le dumping social.
Enfin, neuvièmement, un mémorandum franco-espagnol, reprenant et développant ces neuf propositions, doit être déposé auprès des services de la Commission européenne. Je pense qu'il est possible d'être entendu.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, en vous priant d'excuser mon collègue ministre de l'agriculture, en déplacement à l'étranger, je vous remercie en son nom pour la contribution du groupe que vous animez à la réflexion sur l'avenir de la filière des fruits et légumes.
Celle-ci constitue actuellement l'une des préoccupations fortes de M. Le Pensec et de l'ensemble du Gouvernement, à la fois pour des raisons de conjoncture et de climatologie, mais aussi parce que, après plusieurs mois de concertation et de dialogue avec la profession, quelques axes structurels semblent pouvoir se dessiner.
Concernant la conjoncture, les aléas météorologiques ont entraîné des perturbations fortes pour certaines productions comme les pommes, les salades, les choux-fleurs et quelques autres. Ils ont amplifié les difficultés que la situation économique de ces filières avait de toute façon fait apparaître.
Louis Le Pensec a donc décidé la tenue d'une table ronde, fixée au 15 mai prochain, et proposera à cette occasion différentes mesures spécifiques de soutien à cette filière.
Outre la nécessité de faire jouer la solidarité pour les exploitations sinistrées lors du gel du 13 avril dernier, certaines mesures d'urgence visant à alléger les charges des exploitations les plus fragilisées sont nécessaires. Mais, au-delà, il est évident que des problèmes structurels se posent à la profession, comme aux pouvoirs publics français ou européens. Ils doivent être abordés avec la volonté de trouver les réponses les plus adaptées. Certaines doivent résulter d'une initiative publique. C'est le cas notamment de l'amélioration de l'organisation commune des marchés pour le secteur des fruits et légumes : le mémorandum franco-espagnol, récemment déposé auprès des services de la Commission, va dans ce sens.
Plus largement, la commission mixte franco-espagnole contribue désormais à assurer une meilleure transparence dans la situation des marchés ; elle est aussi le lieu de dialogue et d'analyse des différences susceptibles d'exister en matière de coûts de production.
Sa mission, qui s'inscrit dans la durée, répond à votre préoccupation de voir s'organiser peu à peu ce que vous appelez le « front méditerranéen » et qui est en fait l'harmonisation d'une politique méditerranéenne dans le secteur des fruits et légumes.
Une telle démarche, qui devra s'élargir aux autres pays du sud, est nécessaire pour faire progresser la prise en compte de cette filière au niveau européen, et notamment la politique budgétaire.
Lorsque le ministre de l'agriculture évoque sa volonté d'un rééquilibrage des aides publiques à l'agriculture, il pense en particulier à cette filière et à ces régions.
Les chiffres que vous indiquiez sur les déficits européens en matière de fruits et légumes, sur la part communautaire que représente cette filière, sont éloquents ; ceux qui sont relatifs à la capacité de la filière des fruits et légumes à maintenir et à créer des emplois agricoles, dans des zones rurales souvent difficiles, plaident également en faveur de ce rééquilibrage. Mais cela, vous le savez, ne dispens pas la profession de poursuivre une réflexion exigante sur ses propres responsabilités.
L'amélioration et l'identification de la qualité des produits est encore, malgré l'importance des progrès réalisés, bien souvent insuffisante, et l'adaptation au goût du consommateur n'est pas toujours suffisamment une préoccupation des producteurs.
L'organisation des producteurs doit se renforcer, car l'individualisme de leur démarche professionnelle est un handicap. Il faut rééquilibrer les relations avec la distribution et les groupes financiers. Mais il faut s'en donner les moyens. Cela passe par la constitution, notamment sur l'initiative des producteurs, de structures commerciales de taille européenne.
Monsieur le sénateur, l'ensemble de ces sujets sera naturellement évoqué lors de la table ronde organisée par le ministre de l'agriculture dans un peu plus de quinze jours maintenant. Je suis sûr que vous porterez attention à son déroulement et à ses conclusions. Sachez que le ministre de l'agriculture compte y jouer le rôle constructif que des observations pertinentes, comme celles que vous avez présentées à l'occasion de cette question, ne peuvent que l'inciter à mettre en avant.
M. Louis Minetti. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse sonne agréablement à mes oreilles. Il restera évidemment à lire, plume en main, le texte dont j'aurai communication.
Je veux aussi donner acte à M. le ministre de l'agriculture qu'il a rapidement réagi à mon appel lorsque je lui ai demandé de régler d'urgence les premières crises, qui continuent, et réglé la question des premiers gels de récolte.
A propos de la solidarité nationale, qui doit jouer, je voudrais rappeler ce que disaient les anciens au jeune agriculteur que j'étais : « Au minimum, pour faire face, un viticulteur doit avoir une récolte en banque, une récolte en cave et une récolte dans la vigne. » Cet axiome peut évidemment être étendu aux producteurs de fruits et de légumes.
Aujourd'hui, plus de quarante ans après, il n'en est plus ainsi. La profession est très fragilisée et il faut trouver des solutions de fond.
J'insisterai, après vous avoir entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les problèmes du commerce. C'est l'ensemble du Gouvernement, et pas seulement le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui doit régler la question des coefficients multiplicateurs et le problème de la responsabilisation des grands groupes, que j'ai souligné dans ma question. Je comprends que la prudence gouvernementale ne vous permet pas de reprendre le terme de « prédateurs », mais c'est celui qu'utilisent les agriculteurs.
Enfin, oui, le Gouvernement a raison, les producteurs doivent s'organiser. J'abonde dans ce sens. Mais à condition de bien considérer que, contre les géants de la distribution - ils sont cinq grands groupes - s'organiser est extrêmement compliqué, car la lutte se situe uniquement sur le terrain économique. Des mesures de caractère syndical s'imposent. Cela ne relève pas du Gouvernement mais, bien sûr, des syndicats.
Quant aux mesures politiques, elles ressortent bien évidemment au Gouvernement français et à la Commission de Bruxelles. Je répète que si vous arrivez à décrocher un certain nombre de mesures concrètes, mon soutien vous sera accordé, soyez-en assuré, sans aucune restriction.

4

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 232 de Mme Janine Bardou est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 5 mai.
Par ailleurs, les questions n°s 247 de Mme Nicole Borvo et 249 de Mme Gisèle Printz pourraient être inscrites à l'ordre du jour de cette même séance.
Il n'y a pas d'opposition ? ...
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, avant de suspendre nos travaux, je vous rappelle que la séance sera reprise à seize heures pour l'hommage solennel à Victor Schoelcher et le dévoilement de la médaille à la mémoire du président Gaston Monnerville.
Par ailleurs, conformément à la demande du Gouvernement, l'ordre du jour de la séance du mercredi 29 avril est ainsi établi :
- projet de loi relatif aux spectacles.
- projet de loi concernant la protection juridique des bases de données.
- proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille.
Le soir :
- deuxième lecture du projet de loi relatif à la partie législative du livre VI du code rural.
- conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant le statut de la Banque de France.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.

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HOMMAGE SOLENNEL
A` VICTOR SCHOELCHER

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a cent cinquante ans, la France devenait enfin la patrie des droits de l'homme, de tous les hommes. Le décret du 27 avril 1848 mettait fin à l'horreur légale qui les divisait jusqu'alors en esclaves et asservisseurs.
Tout au long des jours à venir, nous le rappellerons, avec émotion et solennité.
Mais nous irons au-delà.
Commémorer les grandes dates de notre histoire, c'est, bien sûr, invoquer la mémoire. C'est aussi et surtout ressourcer nos convictions, pour mieux travailler au présent et préparer l'avenir.
C'est loin devant qu'il nous faut porter le regard, forts d'un passé assumé et analysé, mais pleins de l'espoir qui a inspiré les grands acteurs de la vie politique de la France.
L'histoire de l'humanité, dans laquelle notre pays a su occuper une grande place, est jalonnée de ces dates, dont l'abolition de l'esclavage fut l'une des plus décisives. La libération de l'homme s'est gagnée, et se gagne toujours, étape après étape.
Je suis de ceux qui pensent que la société ne peut et ne doit être conçue qu'autour de la personne humaine, son respect, sa liberté, sa promotion et son développement.
La personne, ce n'est pas seulement l'individu, avec sa condition matérielle, c'est d'abord et avant tout un être d'esprit et de pensée, c'est l'homme avec sa dimension spirituelle.
Dans une perspective historique, au-delà des difficultés du moment, je serais tenté d'affirmer que rarement le genre humain a eu autant de raisons de croire en de formidables avancées pour la liberté.
Les dictatures ont reculé, les découvertes technologiques connaissent un extraordinaire développement et nous libèrent peu à peu des tâches les plus ingrates. Le monde dans lequel vivront nos enfants devrait être meilleur parce que notre civilisation aura encore progressé.
Mais rien n'est figé ni conquis une fois pour toutes. Des principes et axiomes qu'on croyait établis sont aujourd'hui remis en cause.
Aussi les parlementaires que nous sommes doivent-ils transmettre la foi en l'avenir, être guidés par l'élan de générosité et être inflexibles chaque fois qu'une liberté est menacée.
La personne humaine doit être au centre de toute notre action.
En leur temps déjà, Victor Schoelcher et l'abbé Grégoire concevaient ainsi leur mission. Sénateurs courageux et enthousiastes, ils surent s'extraire du quotidien de leur époque pour se projeter, avant les autres, dans un futur qu'ils voulaient meilleur, plus juste et plus humain.
Ils étaient animés par les valeurs qui fondent la République : le respect de l'homme, l'égalité de tous devant la loi commune, la fraternité, qui exclut toute forme de racisme et de ségrégation. En somme, ils avançaient en regardant cette « boussole morale » si chère à Victor Schoelcher.
Ces valeurs sont les nôtres. Elles forgent notre éthique de législateur. Elles régissent nos règles de vie en commun.
Que le Sénat de la République s'associe à ces cérémonies était donc légitime. L'ensemble des groupes a apporté sa pierre à la commémoration voulue par le bureau et mise en oeuvre par le comité de parrainage, présidé par mon ami Gérard Larcher.
Chaque fois que la France est à la croisée des chemins, il y a des sénateurs pour prendre la tête des combats les plus nobles.
Chaque fois que la République les appelle, des sénateurs sont aux avant-postes des libertés publiques et individuelles.
C'est notre fierté, mais c'est aussi notre vocation.
Je suis sûr, mes chers collègues, que nous saurons y être fidèles. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Larcher, président du comité de parrainage.
M. Gérard Larcher, président du comité de parrainage pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 1598, édit de Nantes, 1848, abolition de l'esclavage, 1948, Déclaration universelle des droits de l'homme : trois dates, trois temps de mémoire, trois « lumières » pour la dignité des hommes.
Le 27 avril 1848, quelques lignes - oui, seulement quelques lignes - parce qu'elles avaient la force de la loi, bouleversaient le destin de dizaines de milliers d'hommes et de femmes, des mots enfin brisaient des fers !
Ils étaient des esclaves, ils deviennent libres. Ils étaient sans droits, ils deviennent juridiquement égaux à leurs maîtres. C'était il y a cent cinquante ans, seulement cent cinquante ans !
Oui, grâce à ce décret, le 27 avril 1848 est une date majeure dans l'histoire de notre pays tant il est rare qu'un acte politique apporte la preuve qu'entre les mains du législateur le droit est une arme qui affranchit, qui garantit, qui protège.
De tels actes politiques gravés dans les tables de la loi ne marquent-ils pas la vertu de la norme et la vocation du Parlement ? Aujourd'hui même, dans cette enceinte, si nous suspendons un instant - sur votre initiative, monsieur le président - notre travail habituel pour saluer une date, n'est-ce pas pour que le souvenir éclaire le sens de notre mission de législateur ? Celle-ci ne nous apparaît-elle pas plus clairement dans sa grandeur et dans sa responsabilité ?
1848 symbolise une victoire éclatante dans un combat de tous les temps, un combat sans fin, le combat contre la servitude pour la dignité dans l'égalité, où, premiers parmi d'autres, trois sénateurs se sont illustrés d'une manière exceptionnelle.
Le Sénat de la République a de solides raisons de célébrer cet anniversaire.
Son message, le message de la loi qui libère, le message de l'actualité permanente du combat pour la dignité, le message des valeurs de la République, c'est celui, mes chers collègues, que le bureau du Sénat et le comité de parrainage voudraient faire partager au-delà de cette enceinte, non par instinct conservateur de la mémoire ou par instinct médiatique transitoire, mais par volonté de continuer à être, ensemble, dans nos différences, des semeurs de liberté.
Certes, ce combat n'a pas commencé un jour d'avril 1848.
En 1788, Brissot fonde la Société des amis des Noirs. Condorcet, Mirabeau, La Fayette, Robespierre, y participeront, tout comme l'abbé Grégoire, futur sénateur.
L'abbé Grégoire, notre collègue Pierre Fauchon l'évoquera avec science et passion. Cet homme d'église courageux puise dans l'Evangile la force de sa conviction. « Dieu crée tous les hommes à son image. » Et, par là même, Il leur donne pour premiers droits l'égalité et la dignité. Pour Grégoire, il n'y a ni doute, ni conformisme, ni compromis.
Malgré toutes les oppositions, Grégoire plaide et convainc, et la Convention vote l'abolition le 4 février 1794. Ainsi, premier pays abolitionniste, la France est aux avant-postes de la liberté.
Hélas, nous le savons, l'affranchissement ne durera que huit ans. Bonaparte, premier consul, sensible aux pressions du parti colonial et peut-être à l'influence de Joséphine, commet une de ses erreurs majeures : en 1802, il rétablit la traite et l'esclavage dans leur état antérieur à 1789.
Ainsi, tout comme l'édit de Nantes, la décision de la Convention fut donc rapportée. Quelles leçons à méditer ! Rien n'est donc irréversible. Nul progrès n'est acquis. Nulle conquête n'est assurée. Il n'est pas de liberté acquise sans risque de retour !
Oui, le sinistre « code noir » s'impose de nouveau aux colonies en 1802.
Mais, alors, les Antilles se soulèvent, Haïti s'enflamme. Toussaint Louverture, général français, est le premier homme politique noir. Bonaparte ne perçoit pas cette énergie du désespoir. Il pense briser les esclaves, les esclaves briseront alors eux-mêmes leurs chaînes : en 1804, les noirs, victorieux, proclament l'indépendance. La France perd ainsi Haïti et une partie de ce qui sera la République dominicaine.
Grégoire, sénateur en 1802, sera l'un des rares à tenir tête à l'empereur. Impressionné par ce caractère, Napoléon lui rendra hommage dans le Mémorial.
Mais le vrai hommage à l'abbé Grégoire, bien plus émouvant celui-là, viendra du peuple : à la mort de Grégoire, c'est tout Haïti qui prendra le deuil.
Par malheur donc, durant un demi-siècle, l'esclavage sévira encore sur des terres françaises ; il sévira comme un attentat permanent à la dignité des hommes et aux valeurs de 1789.
Mais d'autres abolitionnistes se lèvent.
Victor Schoelcher est le continuateur, Victor Schoelcher, ici même représenté en effigie sur le pupitre du président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Schoelcher a Grégoire pour modèle. Il en a d'ailleurs le caractère indomptable. Ainsi, il écrit à son ami Legouvé : « J'ai toujours dit que la résignation est une vertu d'invalide. »
La gloire de Schoelcher est assurément ce décret du 27 avril 1848, qui abolissait l'esclavage.
Mais ce décret est aussi une des gloires, avec le rétablissement du suffrage universel, de la IIe République, qui, à peine née, reprenait le flambeau de la Ire République, faisant de la liberté des esclaves une de ses priorités. Là aussi, l'histoire nous le confirme : « En France, c'est la République qui libère et l'autoritarisme qui asservit. » On ne le dit sans doute pas assez.
Ce que l'on ne dit pas assez non plus, c'est que Schoelcher ne jugeait pas qu'il avait par là terminé sa tâche.
Instruit par ses enquêtes sur place, en homme de terrain, il a compris que l'affranchissement n'était que la première phase de l'entreprise. La question juridique des droits une fois réglée, il faut maintenant veiller à l'économie : il faut soutenir le développement des colonies, indemniser les planteurs, assurer la subsistance des esclaves libérés. L'abolition serait sans portée si des mesures complémentaires n'étaient pas prises, telles que donner des terres aux affranchis, créer des emplois, organiser la continuité de la production agricole.
Malgré les plaidoyers lucides de Schoelcher, cette part capitale de son programme restera lettre morte. Là encore, il y a matière à alimenter nos réflexions de législateur.
Décembre 1851 : Louis-Napoléon Bonaparte. Schoelcher, républicain convaincu, affronte l'exil, comme Hugo ! Il ne regagne la patrie que dans la tourmente de 1870.
Elu sénateur inamovible en 1875, il continue le combat pour défendre les droits des hommes d'outre-mer, l'égalité civique des femmes, l'abolition de la peine de mort, mais aussi les droits des minorités opprimées partout dans le monde.
Alors, aujourd'hui, honorer dans cette enceinte la mémoire de Grégoire et de Schoelcher n'est que justice. Tous deux sont exemplaires, au même titre que ces grands serviteurs de l'Etat dont l'effigie de marbre domine nos débats et guide notre inspiration.
Ce devoir de mémoire accompli, je me pose simplement la question suivante : de quels hommes et femmes la France aurait-elle été privée si le racisme l'avait emporté ? Combien de femmes et d'hommes de couleur, fils et filles d'outre-mer, manqueraient à notre histoire, à notre grande histoire ?
Je n'entends pas distinguer ceux d'outre-mer pour les séparer des autres. Ce serait succomber à une forme de racisme à rebours.
Je veux seulement rendre attentif à un phénomène remarquable, dont je m'étonne qu'il soit trop peu remarqué : nos concitoyens d'outre-mer présentent une qualité originale et, je vais le dire, une spécificité supérieure qui leur est propre.
Depuis deux siècles, des hommes et des femmes de couleur, esclaves ou affranchis, tels Delgrès, Ignace, la mulâtresse Solitude, Ogé ou Eboué, nous donnent des exemples de vertu républicaine que nous avons le devoir d'enseigner à nos enfants, à tous les enfants de France, en cessant de les gommer de nos programmes scolaires.
Je m'explique.
Tout d'abord, le patriotisme de ces hommes me paraît bien moins instinctivement attaché au territoire, à la terre, que celui des métropolitains.
Quand le patriote vole au secours de la patrie, c'est tout d'abord pour sauver la terre, sa terre, la terre des pères, cultivée par les pères, transmise par les pères. Mais outre-mer, l'image traditionnelle du paysan qui, se levant du sillon, brandit sa fourche et défend son bien contre l'envahisseur est dénuée de sens. La terre patrimoniale, quelle est-elle pour lui ? Sûrement pas la lointaine Afrique, où les ancêtres furent capturés, voire vendus par d'autres Africains, eux-mêmes esclavagistes ; pas davantage la terre de la plantation qui les a connus enchaînés à la canne. Pour ces « déracinés », le sol sacré, c'est la France, patrie de la République émancipatrice.
Oui, républicains, ils le sont farouchement. Leurs ancêtres, lorsqu'ils se révoltent en Haïti, en Martinique, en Guadeloupe, contre la France institutionnelle, se réclament des principes de 1789. Ils invoquent la République qui les libéra en 1794. Ils prennent les armes au nom de ses valeurs et de ses idéaux : liberté, égalité, fraternité. Oui, plus qu'un territoire, leur patrie est la République.
Aussi, depuis, quand la République est attaquée, ils mettent tout leur coeur à la défendre.
Un autre trait les marque : l'esprit de résistance, qui les anime par nature. Jamais leurs ancêtres captifs n'ont accepté leurs chaînes. Jamais ils ne se sont résignés à leur sort : fuites et révoltes, « nègres marrons », n'ont jamais cessé. Chants, danses et rituels, n'étaient-ils pas déjà, dans leur solidarité et leur expression, une émancipation virtuelle ?
Voilà pourquoi tant de ces hommes viendront combattre sur le sol métropolitain dans les tranchées de la Grande Guerre, et que plus tard, avec Leclerc ils prendront part à la reconquête de la terre de France.
Descendants d'esclaves libérés, ils se veulent eux-mêmes libérateurs. Egaux par le droit, ils versent eux aussi l'impôt du sang.
Un autre trait me paraît caractériser la mentalité des filles et des fils d'outre-mer. Nés sur un territoire éloigné de la République, ces Français pensent à l'échelle du monde. Cette capacité n'a-t-elle pas manqué à bien des métropolitains, et même à d'illustres chefs de guerre ?
L'année 1940 dans son drame n'en apporte-t-elle pas le témoignage ?
Le maréchal Pétain est un rural, un homme de la glèbe. Dans la tourmente de la défaite, quitter le territoire métropolitain, pour lui, ce serait trahir. Que la raison d'Etat commande d'emmener le Gouvernement - et la flotte - à Londres ou à Alger, Pétain n'y pense même pas. Sa vision est restreinte, enfermée qu'elle est dans l'Hexagone, sur la terre de l'Hexagone. Il lui manque une idée stratégique capitale : en 1940, seule la dimension de l'empire est à la dimension du conflit que, lui, n'a pas perçu comme mondial.
Le général de Gaulle, lui, ne se trompe pas. Il appréhende l'échelle pertinente. Si la France est vaincue à Verdun, elle résiste à Alger, elle peut être invincible à Dakar ou à Fort-Lamy.
Eh bien, « cette hauteur de vue, je dirai qu'elle est naturelle aux fils d'outre-mer, qui ont une lucidité par nature géopolitique.
Tous ces traits que j'ai relevés - l'esprit de résistance, la vision de dimension planétaire, l'exaltation des valeurs républicaines - rapprochez-les, associez-les, vous reconstituez la psychologie, le style de réaction politique d'un Félix Eboué, et peut-être tenons-nous là la clé de sa personnalité.
Il n'est donc pas étonnant que le gouverneur Eboué soit le premier « outre-mer » à se rallier au général de Gaulle. Il mesure tout de suite l'enjeu ; il juge Vichy ; il consulte les cartes ; il pressent d'où viendra la victoire. Grâce à lui, la reconquête de la France partira d'une terre française. « Félix Eboué a coupé court à l'esprit de capitulation », ainsi lui rendait hommage le général de Gaulle, le 18 mai 1944.
De Gaston Monnerville - monsieur le président, vous allez, tout à l'heure, dévoiler une médaille à l'effigie de votre prédécesseur, je dirai simplement quelques mots, en saluant ici les membres de la Société de ses amis, notre ancien collègue, Roger Lise et Gabriel Lizette.
Tout d'abord, je le citerai : « Le fils d'outre-mer que je suis doit tout à la République. C'est elle qui, dans ma Guyane natale, est venue m'apporter la dignité et la culture ; c'est elle qui m'a tout appris et qui a fait de moi ce que je suis. »
1939-1940 : comme Eboué, Monnerville répondra présent. Pas plus que pour Eboué, il n'est question d'aller défendre une terre natale. Ni la Guyane ni la Guadeloupe ne sont occupées par l'Allemagne. Non, tous deux défendent la France, patrie républicaine. L'un comme l'autre ont une même conviction : « L'Empire seul peut sauver la France. »
Mais avril 1848 nous a apporté plus encore que l'élan de l'outre-mer : il a contribué à forger le miroir de notre identité nationale et à ciseler les traits du visage de celle que le général de Gaulle, comme Péguy, appelait parfois « Notre-Dame la France ».
En effet, comment ne pas voir dans la réalité du métissage apaisé et partagé, dans la rencontre entre anciens maîtres et esclaves libérés au sein de la même citoyenneté, de la même nation, l'un des fondements caractéristiques de notre pacte national ? Comment ne pas entendre comme un écho assourdi du décret « Schoelcher » le choix du droit du sol comme pierre angulaire de notre code de la nationalité ?
Non, l'action de Schoelcher nous le rappelle, notre nation n'est pas construite sur une conception raciale illusoire. Elle ne peut pas non plus, nous venons de le rappeler, se réduire à une vision métropolitaine du territoire. Dans la France républicaine, l'idée nationale est d'abord un idéal partagé de valeurs sur lesquelles on ne transige pas et où les droits de l'homme occupent une place centrale, tout comme les devoirs des citoyens. Mais ces valeurs, si elles sont ouvertes à la diversité, excluent tout à la fois le communautarisme et le tribalisme. Oui, la citoyenneté républicaine, c'est essentiel.
Voilà sans doute l'un des enseignements les plus brûlants d'actualité que le décret de 1848 nous amène aujourd'hui à méditer.
Clemenceau proclamait à la tribune de la Chambre en novembre 1918 : « La France, hier soldat de Dieu, aujourd'hui soldat de la Liberté, sera toujours soldat de l'Idéal. » Mais l'hommage solennel que nous rendons aujourd'hui à la mémoire des grands combattants de l'Idéal n'épuise pas notre tâche. Si le devoir de mémoire s'impose, comme le disait, la semaine passée, le Président de la République, c'est qu'il nous rappelle l'impératif de la vigilance.
Si l'esclavage est aboli en France, il subsiste encore dans nombre de pays, sous des formes renouvelées, insidieuses, souvent clandestines, mais tout aussi hideuses.
Ici, ce sera un contrat qui lie pour trente ans un travailleur à l'employeur, ou l'enchaînement de générations à la dette. Dans d'autres régions, ce sont des enfants jetés à la rue, qui, pour survivre, passent de la mendicité à la prostitution, quand ils ne sont pas directement vendus aux proxénètes. Ailleurs, ce sont des femmes... Sans compter les pays où l'esclavage « classique », si j'ose dire, est une tradition qui continue à être pratiquée à l'abri des regards.
Les droits de l'homme sont bafoués chaque jour dans le monde !
Il est dans les missions de la France de rappeler haut et fort le caractère imprescriptible de ces droits, ce qui peut ne pas aller sans difficultés dans les relations internationales. Mais la République ne peut transiger avec ces droits, pas plus qu'avec ses propres valeurs.
Mes chers collègues, l'émancipation sera toujours un combat. C'est l'honneur de notre pays, c'est l'honneur de l'esprit républicain d'y être aux avant-postes, tout comme c'est l'honneur du Sénat, et tout particulièrement du Sénat de la République, qui fait aujourd'hui des libertés le socle de son action, d'avoir compté hier parmi ses membres bien des héros de cette libération. « République veut dire libération. On ne pourrait pas plus comprendre qu'ils ne fussent pas républicains qu'on ne peut comprendre qu'un fils ne respecte pas sa mère. » Ainsi s'exprimait Victor Schoelcher parlant des Français créoles des Antilles.
Alors, mes chers collègues, de l'escalier des esclaves de Petit Canal au Fort Saint-Charles, de la forêt de Guyane aux sables du Tchad, d'une Bastille de juillet 1789 à Valmy, d'un clairon du 11 novembre 1918 à un Te Deum à Notre-Dame en août 1944 ou à un drapeau tricolore flottant sur Strasbourg, il y a, en partage, les mêmes stigmates des combats pour la liberté. Ce sont sur eux que se forgent sans cesse nos valeurs républicaines. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en montant à cette tribune pour m'adresser à vous, je ne puis m'empêcher d'avoir une pensée émue et de profonde tristesse pour tous ceux des nôtres, des miens, qui vécurent cette tragédie dont nous commémorons aujourd'hui, cent cinquante ans après, l'abolition.
Oui, en cet instant précis, je pense, comme l'a dit Aimé Césaire, « à ceux qui n'ont exploré ni les mers ni le ciel... à ceux qui n'ont connu des voyages que le déracinement... à ceux que l'on domestiqua. »
Oui, je pense à ceux qui payèrent, en monnaie de chair, une lourde contribution à la folie humaine. Si le crime contre l'humanité est, comme l'a rappelé un témoin lors du procès de Klaus Barbie, « le meurtre de quelqu'un sous le seul prétexte qu'il est né », alors, l'esclavage est le plus grand crime contre l'humanité. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Oui, ce fut un gigantesque et effroyable acte de barbarie commis contre des femmes, des enfants et des hommes, que l'on s'employa méthodiquement à déshumaniser, avant d'en extraire toute la substance au profit d'un mercantilisme sans âme et sans retenue aucune.
Mes pensées vont également à toutes celles et à tous ceux d'ici et de là-bas qui se sont dressés dans cette longue nuit tragique pour dire, au nom des valeurs humaines, non à l'indicible forfait.
Nous devons rendre un hommage particulier à Victor Schoelcher, qui a su voir, entendre et mesurer la douleur de ces êtres déchirés, soutenir leur révolte, justifier leur insurrection.
Le nom de Victor Schoelcher s'identifie à l'émancipation des esclaves dans les colonies françaises et est l'un de ceux qui, en outre-mer, émergent de l'oubli organisé pour ignorer ce triste passé.
Vous me permettrez enfin de voir dans cette commémoration un signe et une volonté : un signe à l'attention des populations issues de l'esclavage, qui attendaient avec beaucoup d'impatience la reconnaissance de ce drame dans tout son aspect tragique ; une volonté, celle du Gouvernement, de contribuer à ce que s'inscrive dans la mémoire de chaque citoyen le souvenir d'un traitement de l'individu qui doit être à tout jamais banni de la civilisation des hommes.
Si nous célébrons aujourd'hui le cent-cinquantenaire de l'abolition de l'esclavage, les mécanismes qui ont engendré ces événements tragiques remontent à bien plus longtemps, en fait à l'Antiquité.
En effet, les Egyptiens eurent l'idée d'établir un trafic fructueux entre le golfe Persique et la côte occidentale de l'Inde. En 622, les tribus de l'Arabie saoudite firent commerce dans leurs bagages avec, non seulement des articles de la foi coranique, mais aussi de la soie et... des esclaves.
A la fin du xve siècle, Christophe Colomb va ouvrir au monde occidental l'accès au monde américain. Dès lors, les Européens comprirent la nécessité non seulement de contrôler les routes maritimes, mais aussi d'exploiter les terres conquises, d'où le besoin en main-d'oeuvre.
Les Pays-Bas créèrent la Compagnie hollandaise des Indes. La France expédia 500 hommes, à la tête desquels L'Olive et Duplessis, qui débarquèrent en Guadeloupe le 28 juin 1635.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, ne l'oubliez jamais, c'est l'introduction de la culture de la canne à sucre qui donna le véritable signal de départ de la « traite des noirs ». C'est ainsi que des millions d'hommes furent arrachés de force à leur terre d'Afrique, déportés dans le Nouveau Monde pour y être exploités, humiliés et rayés de la race humaine. Les récits historiques ne manquent pas sur le déroulement de ce commerce humain.
Je rappellerai simplement ce qu'écrivait le révérend père du Tertre du cérémonial de la vente des noirs : au son des cloches, après examen de la marchandise, le marché conclu, les hommes étaient marqués au fer rouge de façon indélébile.
La France va être la première puissance coloniale à codifier l'esclavage des Noirs.
Le « code noir », en effet, avec l'aridité qui convient à la rédaction des lois, règle la vie et la mort de ceux qui ne connaissent pas d'existence. En quelques articles, il fixe le sort tragique de millions d'hommes, de femmes et d'enfants dont le destin est le néant.
L'esclave n'a pas d'existence.
La Déclaration des droits de l'homme ne le concerne pas. Sa vie, sa destinée, sont fixées dans les dispositions de l'article 44 du code noir, qui dispose : « Déclarons les esclaves être des meubles et, comme tels, entrer dans la communauté. »
L'article 12 décide du sort des enfants.
La dignité, la liberté, sont des mots bannis pour l'esclave, car toute tentative de fuite est sanctionnée, selon l'article 38, par la mutilation ou la mort.
Mais l'esclave, mes chers collègues, n'accepte pas sa condition ; il n'accepte pas son sort. C'est ce que vont découvrir et Grégoire et Schoelcher.
Les esclaves se révoltent. Ils s'enfuient. Ce sont les « nègres marrons », vivant dans la clandestinité, qui organisent la révolte, l'insurrection, la résistance.
Heureusement, pour ces êtres humains confrontés à cette logique criminelle fondée sur la haine raciale, en 1789, éclate la Révolution, et, en 1794, l'esclavage est aboli.
C'était sans compter, hélas ! avec les pouvoirs et la ténacité des colons. Malgré la résistance, incarnée en Guadeloupe notamment par Louis Delgrès, qui préféra, mes chers collègues, périr dans la dignité avec ses hommes plutôt que d'accepter l'inacceptable, l'esclavage fut rétabli.
« C'est dans les plus beaux jours un siècle à jamais célèbre par le triomphe des Lumières et de la philosophie, qu'une classe d'infortunés qu'on veut anéantir se voit obligée d'élever la voix vers la postérité pour lui faire connaître son innocence et ses malheurs ». Telles furent les dernières paroles que prononça Delgrès avant de se donner la mort avec ses hommes.
Ces paroles sont à tout jamais inscrites dans les esprits. Dans les îles comme en métropole, des hommes indignés par ces violations insupportables des droits de la personne humaine entreprirent de protester.
Je voudrais à ce stade de mon propos saluer la mémoire de l'un d'entre eux, Victor Schoelcher, parti faire du commerce dans les îles au nom de son père et dont l'action fut déterminante pour l'abolition définitive de l'esclavage sur toutes les terres de France, le 27 avril 1848, soit deux années après la création de la société protectrice des animaux.
Sur les terres où s'est déroulée cette douloureuse histoire, des commuautés se sont forgées - je parle particulièrement au nom de celles de l'archipel guadeloupéen. De nos origines européennes, africaines et caribéennes, de ces racines éparses qui ont fusionné parfois dans le sang, nous avons su tirer une synthèse, nous avons fait une communauté volontaire, tournée vers l'avenir. Nous ne devons rien ignorer de notre passé douloureux, mais nous ne devons pas non plus demeurer accrochés à lui. Nous sommes différents, mais nous revendiquons cette différence, source d'enrichissement pour la nation entière.
La France ne peut se contenter d'un devoir de mémoire. Le moment est venu d'impulser à l'espace géographique historique français sa vraie dimension et non de persister dans cette vision restrictive limitée à l'hexagone et à la Corse. La France, c'est beaucoup plus !
Le moment est aussi venu d'en finir avec toutes les attitudes de paternalisme généreux, trop évocateur de domination.
La France ne peut se satisfaire d'une commémoration sans jeter sur les sociétés d'outre-mer un regard lucide. La République ne serait pas fidèle à ses valeurs si elle continuait à accepter que des communautés qui ont été aussi durement frappées par l'histoire restent confinées dans le sous-développement et l'exclusion sociale.
La célébration de ce cent-cinquantenaire doit être le point de départ de rapports d'un type nouveau avec la métropole et l'Union européenne.
Plus que toute autre chose, il nous importe d'être reconnus pour ce que nous sommes : des citoyens majeurs qui ne quémandent pas, mais ne réclament que leur place, mais toute leur place, dans la maison commune, des citoyens qui ont besoin, pour surmonter les stigmates de cette histoire tragique et que les mots liberté, égalité et fraternité prennent tout leur sens. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, on ne peut arrêter sérieusement son esprit sur l'esclavage tel que l'ont connu les Temps modernes sans éprouver un sentiment d'effroi, effroi devant l'homme livré par ses propres frères, il faut bien le dire, arraché à sa famille, à son pays, effroi du voyage, de la mise à l'encan, du travail forcé, de ses rigueurs, l'angoisse de l'évasion et de ses suites, l'angoisse du vide, de la solitude, de la nuit. C'est d'abord l'esclavage qui est une abolition !
Une civilisation telle que la nôtre, nourrie de l'Evangile et de l'humanisme des Lumières, a-t-elle pu laisser un si petit nombre des siens profiter des règlements de comptes africains pour mettre ainsi en coupe réglée la race noire, pour son avantage personnel et le profit de quelques financiers ?
Nous sommes cependant mal placés pour juger, nous, hommes du xxe siècle, dès lors que cette même civilisation - tout à fait la nôtre cette fois - a pu, un siècle plus tard et beaucoup plus massivement, pousser à l'extrême, sous diverses longitudes et sous divers drapeaux, non plus l'asservissement profitable, mais le martyre gratuit de l'homme par l'homme.
Notre xxe siècle n'a guère de leçons à donner. Nos esprits délicats et volontiers oublieux doivent plutôt mesurer l'ambiguïté et la fragilité de ce qu'il est convenu d'appeler le progrès de l'humanité.
Il importe donc de sacrifier au souvenir, puisque c'est le seul moyen de ne pas oublier. Pour autant, il nous faut dépasser les incantations verbales, un peu faciles peut-être, pour prêter une oreille attentive à ceux qui ont été la voix de la conscience humaine, à ces quelques voix bien peu nombreuses et déjà lointaines qui ont traversé le temps pour atteindre notre propre conscience comme autant de flèches porteuses de mémoire pour le passé et d'exigence pour le présent. Telle est la démarche du Sénat, et, ai-je besoin de le dire ? le groupe de l'Union centriste s'y associe pleinement.
Victor Schoelcher est au premier rang de nos grands témoins, par la dignité, par l'intelligence, par le désintéressement et l'authenticité de son combat, plus encore peut-être que par les circonstances historiques qui lui ont permis de formaliser la décision de 1848 que nous célébrons aujourd'hui.
Il relaie ainsi et fait aboutir l'impulsion donnée dès le début de la Révolution par les Brissot, Condorcet, Raynal, Robespierre et Grégoire, agissant au sein de la société des amis des Noirs, d'abord pour la reconnaissance de leurs droits civiques, ensuite pour l'abolition de l'esclavage, fugitivement proclamée en 1794 et révoquée par le Consulat quelques années plus tard.
De ces précurseurs, Grégoire est le seul qui ait pu rencontrer Schoelcher, celui-ci étant né après la mort de tous les autres.
Lorsque, en 1829, Schoelcher, après un voyage effectué aux Caraïbes, dénonce ces Américains « qui ne vivent et n'entretiennent leur luxe qu'avec un trafic de nègres aussi singulier que rebutant », Grégoire vit et agit dans un Paris qui prépare alors la révolution de 1830. Il mourra en 1832. Se sont-ils rencontrés ? Je n'en ai nulle preuve, mais il est permis de le supposer étant donné l'activité de Schoelcher et l'immense réputation de Grégoire, qui apparaissait à l'époque dans tous les milieux libéraux comme le porte-parole de cet esprit d'émancipation des noirs.
Depuis son premier mémoire en 1789, intitulé En faveur des gens de couleur et de sang mêlé - alors que jeune curé de campagne il arrive de sa Lorraine lointaine où l'on ignorait complètement ces problèmes - jusqu'à la publication vers la fin de sa vie d'un livre sur la « littérature des nègres » en 1808 et d'un autre sur la « noblesse de la peau » en 1826, la vie de Grégoire est jalonnée d'écrits, de correspondances - avec Jefferson notamment - d'initiatives concrètes en faveur des noirs, non seulement de leur libération formelle, mais plus encore de leur affranchissement moral, culturel, religieux.
Se sont-ils rencontrés ? Je n'en sais rien. Mais ce qui est certain, c'est qu'une circonstance les réunit, celle créée par Grégoire, qui institue par son testament un concours sur le thème : « Quels seraient les moyens d'extirper le préjugé injuste et barbare des blancs contre la couleur des Africains et des sangs mêlés ? »
Le jeune Schoelcher composa deux fois sur ce sujet de concours : une première fois en 1833, après son premier voyage aux Antilles, auquel il a été fait allusion tout à l'heure, une seconde fois en 1840.
Ainsi, le relais passe entre le modeste curé de campagne, pour qui les droits de l'homme procèdent directement de la fraternité évangélique, et le grand bourgeois parisien, franc-maçon, pénétré des « lumières » de la droite raison.
Ainsi s'offre tout naturellement à notre esprit un parallèle entre Schoelcher et Grégoire, que tout sépare en apparence, mais que les plus grandes causes unissent dans notre histoire dans un style commun fait de rigueur, d'austérité - l'austérité des républicains de la grande époque - et d'indifférence aux ambitions carriéristes, au prix, volontairement consenti, de la solitude, d'une certaine incompréhension, sinon d'une sourde hostilité, qui sont la récompense ordinaire de tels mérites parmi les hommes.
Trois de ces combats nous intéressent particulièrement.
Le premier, c'est celui de la lutte pour l'émancipation des noirs. Je viens d'en parler ; je n'y reviens donc pas.
La deuxième, c'est aussi une abolition : celle de la peine de mort. Grégoire la demandait dès le début de la Convention, en 1792, à l'occasion du procès de Louis XVI, ce qui lui épargna de figurer au nombre des régicides, en dépit de ce que ses détracteurs tentèrent de faire croire lors de la Restauration.
Schoelcher devait adopter la même position dès 1851, en publiant deux brochures sur l'abolition de la peine de mort, puis en 1873, au Sénat où il tenta en vain de convaincre ses propres amis politiques.
Le troisième combat est d'une portée plus générale, et peut-être plus actuelle : c'est la résistance à l'autoritarisme, qui s'incarnait pour eux dans le régime impérial, le Premier Empire pour Grégoire, le Second pour Schoelcher.
Sous le Premier Empire, Napoléon dut se résoudre à laisser le Sénat coopter Grégoire, le Corps législatif ne se lassant pas de le proposer. Il savait à quoi s'en tenir sur la fermeté des convictions de ce nouveau sénateur, moins docile que la plupart des autres, le président Sieyès en tête, car il s'y était heurté en maintes occasions, en particulier lors du Concordat ou du rétablissement de l'esclavage, précisément.
Il se souvenait aussi de Grégoire bravant la Convention dans la défense de son sacerdoce, au plus fort de la Terreur. On en trouve le témoignage dans le Mémorial de Sainte-Hélène.
Grégoire sénateur fut en effet fidèle à lui-même - et presque lui seul, il faut bien le reconnaître - en désapprouvant expressément les excès du régime : l'empire héréditaire en 1804, la reconstitution d'une noblesse en 1808, le divorce impérial l'année suivante, les conscriptions, l'annexion des Etats pontificaux et la création de juridictions d'exception.
Un demi-siècle plus tard, face au prince-président, le neveu, Schoelcher montrera, d'une autre façon, la même fermeté. Insurgé contre le coup d'Etat de 1852, il doit s'exiler, comme Victor Hugo, mais après avoir manqué de peu de perdre la vie sur une barricade ! Comme Victor Hugo aussi, il refusera hautement de solliciter l'autorisation d'un retour, attendant la fin du régime pour retrouver sa patrie et prendre sa place au Sénat de la République - en qualité de sénateur inamovible - aux côtés de Scheurer-Kestner - autre inamovible - son vieil ami, qui devait à son tour prendre le relais de la défense des droits de l'homme dans l'affaire Dreyfus.
Abolition de l'esclavage, abolition de la peine de mort, résistance à l'autoritarisme, tels sont les grands combats qui montrent que la République a, elle aussi, ses héros, dont nous pouvons être fiers.
Nous le pouvons d'autant plus que ceux-ci ont appartenu à notre assemblée et qu'à travers eux c'est la mission de contre-pouvoir du Sénat qui s'affirme, mission essentielle dans toute démocratie digne de ce nom, oserai-je dire dans toute démocratie « normale ».
Puissent leur exemple et leurs leçons demeurer vivants parmi nous, au-delà de cette journée, comme des témoins de nos combats passés et comme des lumières pour ceux du présent et de l'avenir. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est tout à fait légitime que le Sénat marque par une séance solennelle le cent cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage puisque l'homme qui obtint cet acte de justice et en rédigea lui-même plusieurs articles, Victor Schoelcher, siégea par la suite dans notre assemblée : sa place est marquée dans notre hémicycle, comme elle l'est dans nos coeurs et dans la reconnaissance que lui doit la nation.
Cet acte de justice si longtemps attendu fut promulgué par le premier gouvernement de la IIe République. C'est le décret du 27 avril 1848, et son texte est si beau, si clair dans la brièveté de ses neuf articles, qu'il mérite qu'on en entende au moins le début dans cette enceinte :
« Au nom du peuple français,
« Le Gouvernement provisoire,
« Considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine ;
« Qu'en détruisant le libre arbitre de l'homme, il supprime le principe naturel du droit et du devoir ;
« Qu'il est une violation flagrante du dogme républicain : liberté, égalité, fraternité...
« Décrète :
« Art. 1er. - L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles. A partir de cette promulgation, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits. »
Il ne faut pas croire que ce décret reflétait des opinions partisanes, qu'il marquait le succès d'une opinion sur une autre, bref, qu'il s'agissait d'un différend franco-français enfin tranché. Ramener ce geste d'humanité à de prétendues analogies avec aujourd'hui serait faire injure à l'idéal d'universalité qui animait les hommes de 1848 et ignorer que la fin d'un mal qui tourmentait depuis longtemps les consciences européennes fut très vite unanimement approuvée en France comme dans les colonies et que, depuis, il n'a jamais été remis en question.
L'esclavage avait existé de tous temps. Si loin que l'on remonte dans l'histoire, on trouve la servitude établie dans l'organisation sociale. Les plus grands penseurs de l'Antiquité en témoignent : Platon, Aristote, ne concevaient pas une cité privée d'esclaves ; Cicéron l'admettait comme un fait naturel, nécessaire. C'est le christianisme qui, à partir du Ve siècle, l'élimina de l'Occident, mais pas d'autres régions du monde.
On sait dans quelles conditions cette pratique odieuse, hélas ! réapparut dans notre sphère mille ans plus tard, après la découverte du Nouveau Monde et le besoin d'hommes pour son exploitation. Les Européens, au demeurant, n'eurent pas à pénétrer en Afrique pour se les procurer : on venait offrir sur les plages des centaines de malheureux, hommes, femmes et enfants, capturés dans des razzias ou des guerres tribales, tandis que d'autres, d'ailleurs, continuèrent à être dirigés vers les pays arabes ou d'autres régions.
Il est reconnu que nous n'avons pas, nous Français, à rougir particulièrement car, dans nos colonies, les esclaves étaient - nul ne le nie - mieux traités que dans les possessions espagnoles, portugaises, hollandaises ou anglaises. Le « code noir », préparé par Colbert et édicté en 1685, leur accordait des droits qui ne leur furent jamais consentis aux Etats-Unis, par exemple, avant la guerre de Sécession, c'est-à-dire cent cinquante ans plus tard.
On sait ce que furent, au XVIIIe siècle, les opinions de Montesquieu et de Rousseau - il n'est malheureusement guère possible de citer ici le nom de Voltaire. Mais nul ne fit la critique de l'esclavage avec plus de véhémence que l'abbé Raynal, ce jésuite aveyronnais dont l'Histoire politique et philosophique du commerce des Européens dans les deux Indes, un véritable brûlot, constitue une ardente plaidoirie pour l'abolition.
La Société des amis des Noirs, fondée par le futur girondin Brissot en 1788, et à laquelle La Fayette, Mirabeau, La Rochefoucauld, Volney, Lavoisier, Condorcet s'associent, travaille dans le même sens. Ils sont bientôt rejoints, en 1789, par l'abbé Grégoire, auteur d'un Mémoire en faveur des gens de couleur de Saint-Domingue et des autres îles françaises d'Amérique.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l'article Ier stipule expressément que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », constitue la reconnaissance légale du droit des noirs à être libérés. Cependant, la Constituante n'osa pas aller si loin, de crainte de sanglantes révoltes.
La Convention eut cette audace : le 4 février 1794, l'esclavage est aboli. A ceux qui objectent que cette décision entraînera la ruine des colonies, Robespierre répond : « Périssent les colonies plutôt qu'un principe ! »
M. François Autain. Vive Robespierre !
M. Jacques Habert. Pendant la Terreur, l'abbé Grégoire s'éloigne. Mais il n'est pas oublié : en 1801, avec l'aval du Premier consul, Bonaparte, il entre au Sénat, créé en décembre 1799 par la Constitution de l'an VIII, dont il nous faudra bientôt fêter le bicentenaire.
M. Emmanuel Hamel. Bonne idée !
M. Jacques Habert. Cependant, comme le montre l'excellent ouvrage de notre collègue Pierre Fauchon, l'abbé Grégoire n'a plus aucun rapport avec le général, bientôt empereur, lorsque celui-ci, en 1802, a la funeste idée de rétablir l'esclavage.
La fin de l'ère napoléonienne donne à l'Europe une nouvelle conscience. Le Congrès de Vienne, en 1815, condamne la traite des noirs. Suivant l'exemple de l'Angleterre, une nouvelle Société pour l'abolition de l'esclavage est fondée en 1834. Lamartine y siège, aux côtés des personnalités remarquables de la Restauration, dont plusieurs pairs de France et de futurs membres de l'Académie française, comme le duc de Broglie, Hippolyte Passy, Montalembert, Rémusat. Tocqueville s'y joint au retour de son voyage en Amérique.
Dans de mémorables séances à la Chambre des députés, en 1835, 1836, 1838, Lamartine plaide pour « l'émancipation entière, immédiate, universelle des esclaves et de leurs familles, pour le présent et pour l'avenir ».
C'est alors qu'apparaît Victor Schoelcher.
Né à Paris en 1804, fils d'un riche fabriquant de porcelaine, « grand bourgeois, dandy, autodidacte, collectionneur averti, critique d'art, musicologue », comme le décrit sa biographe Nelly Schmidt, il utilise la vaste fortune que lui a laissée son père pour voyager, observer, s'informer. Dans les îles des Caraïbes - à Saint-Domingue, à Cuba, à la Jamaïque, à la Martinique, à la Guadeloupe - comme au Mexique et dans le sud des Etats-Unis, il découvre, cachée par des paysages paradisiaques, l'horreur de l'exploitation de l'homme par l'homme. Il en revient anti-esclavagiste convaincu et militant. Il publie des articles dans la Revue de Paris, puis plusieurs livres dénonçant les affres du travail forcé.
Victor Schoelcher s'inscrit à la Société pour l'abolition de l'esclavage et y travaille bénévolement. C'est là qu'il rencontre, en 1840, Alphonse de Lamartine. La scène nous a été contée par notre ancienne collègue Janine Alexandre-Debray, qui fut sénateur de Paris et siégea dans notre assemblée - au groupe des non-inscrits, d'ailleurs - pendant un an, de 1976 à 1977. Elle signa, en 1989, un excellent livre intitulé Victor Schoelcher ou la Mystique d'un athée, dans lequel elle raconte que Lamartine, très impressionné par le travail de Schoelcher, vint à lui la main tendue et lui dit : « Monsieur, nous ne vous remercions pas : Dieu seul peut récompenser de tels dévouements. » Schoelcher lui prit la main, mais lui répondit froidement : « Dieu, monsieur, je n'y crois pas ! » Un peu interloqué, le député poète se retira en se demandant, en bon croyant, « comment un homme si profondément charitable et bon pouvait tirer tant de vertus de lui-même seulement et non pas de la foi en un être supérieur ».
Mais l'idée de l'émancipation progresse dans l'opinion, comme au gouvernement. En 1846, Louis-Philippe signe trois ordonnances apportant de sensibles améliorations à la vie des noirs ; en juillet, il affranchit tous les esclaves des domaines royaux à la Martinique et à la Guadeloupe.
En 1847, Schoelcher rassemble ses articles dans un ouvrage virulent, qu'il intitule Histoire de l'esclavage, puis part pour le Sénégal. Il en revient en 1848 : la République est proclamée !
Plusieurs des onze membres du nouveau gouvernement sont des amis de Schoelcher.
C'est d'abord Lamartine, ce grand tribun qui a le courage, le 25 février, de faire face aux émeutiers brandissant des drapeaux rouges et de leur lancer l'apostrophe célèbre : « Votre drapeau rouge n'a jamais fait que le tour du Champ-de-Mars, traîné dans le sang du peuple ; le drapeau tricolore a fait le tour du monde, avec le nom, la gloire et la liberté de la patrie. »
On remarque aussi François Arago, le savant astronome, nommé ministre de la marine et des colonies, un peu éberlué, comme la plupart de ses collègues, de se trouver soudain dans un poste d'où il peut doter le pays des utopies dont il peuplait ses rêves. C'est lui qui appelle Victor Schoelcher.
Celui-ci arrive le 3 mars. Il propose qu'une commission soit immédiatement constituée. Lui-même est chargé de rédiger le décret :
« Le gouvernement provisoire de la République,
« Considérant que nulle terre française ne peut plus porter d'esclaves,
« Décrète :
« Une commission est instituée auprès du ministre provisoire de la Marine et des Colonies pour préparer dans le plus bref délai l'acte d'émancipation immédiate dans toutes les colonies de la République. »
Le 4 mars, tous les membres du gouvernement provisoire signent ce texte. Le 5 mars, « le citoyen Victor Schoelcher est nommé sous-secrétaire d'Etat chargé des mesures relatives à l'abolition de l'esclavage ». Il lui faudra près de cinquante jours pour vaincre les réticences, calmer les craintes et persuader ses collègues.
La discussion tournait autour de plusieurs questions. Ne fallait-il pas attendre la nouvelle constitution ? N'était-il pas nécessaire de débattre de ce sujet devant la nouvelle assemblée ?
Les expériences précédentes montraient à quel point il était difficile de faire voter un texte d'abolition en séance publique. Schoelcher, avec une obstination extraordinaire, assura qu'un décret suffisait et réussit, selon ses propres termes, à « arracher » celui-ci au gouvernement.
Nous voici donc revenus au décret du 27 avril 1848. Je vous en ai lu tout à l'heure le premier article. Mais il en est un autre, l'article 8, que je veux citer, car il nous concerne tout particulièrement, nous, Français de l'étranger.
« A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves et de participer soit directement, soit indirectement à toute traite ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français. »
Ainsi, le gouvernement légiférait aussi dès cette époque pour les Français résidant à l'étranger. Il leur interdisait de posséder des esclaves, de s'occuper de traite ou d'exploiter les noirs, édictant les mêmes réglementations que celles qui étaient imposées à nos compatriotes vivant dans les colonies. Cette disposition originale méritait d'être mentionnée, dans une assemblée au sein de laquelle les Français établis hors de France sont représentés.
Mes chers collègues, d'autres intervenants vont continuer à vous parler de Victor Schoelcher. Pour ma part, je vais arrêter ici mon propos, mon temps de parole étant presque achevé. Il serait fastidieux, de plus, que les vertus de ce grand homme si modeste soient répétées à six reprises à la tribune.
Cependant, je ne veux pas conclure sans rendre hommage à d'autres hommes dont la plupart sont aujourd'hui oubliés, mais qui méritent qu'on se souvienne d'eux. Ce sont les onze ministres signataires du décret du 27 juin 1848.
J'ai déjà cité les deux plus notables d'entre eux : Lamartine et Arago. Voici le nom des neuf autres qui ont signé ce décret et qui ont fait qu'il existât réellement : Dupont de l'Eure, un survivant des grands combats de la Révolution, Armand Marrast, réputé plutôt conservateur, Ledru-Rollin, Louis Blanc, Garnier-Pagès, Albert, Marie, Flocon et Crémieux.
Ces hommes représentaient des opinions politiques différentes. Certes, plusieurs d'entre eux étaient socialistes, militants déjà chevronnés ou néophytes pleins de bonne volonté, comme l'ouvrier Albert. Mais d'autres professaient des opinions modérées, libérales, comme Lamartine. Il est bon de souligner que le décret abolissant l'esclavage fut non pas l'oeuvre d'un parti, mais le fruit d'une certaine unanimité nationale.
Une gravure représentant Lamartine avec ses ministres du premier gouvernement de la IIe République figure dans les vitrines aujourd'hui exposées dans la salle de conférences.
L'exposition que le Sénat consacre à Victor Schoelcher et au cent cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage est magnifique. Je vous invite, mes chers collègues, à la regarder attentivement. Il faut féliciter les services historiques et la bibliothèque du Sénat d'avoir accompli un si bel ouvrage.
Personnellement, je regrette seulement que le buste de Lamartine se trouve un peu à l'écart, à sa place habituelle, près du salon de départ, et qu'il ne fasse pas vraiment partie de l'exposition. Alphonse de Lamartine mérite une place d'honneur dans la célébration de ce cent cinquantième anniversaire.
Nous devons tous remercier M. le président Monory d'avoir institué cette journée. En effet, comme il l'a écrit lui-même : « Il était juste que cette commémoration soit une occasion de manifester la fraternité du Sénat à l'égard de toutes nos collectivités d'outre-mer représentées en son sein. »
Et il a ajouté, ce qui nous touche particulièrement : « Représentant aussi de tous nos compatriotes établis hors de France, le Sénat ne pouvait qu'être sensible à la nécessité de réaffirmer les valeurs universelles qui sont celles de notre République dans un monde où l'esclavage, hélas ! n'a pas disparu. » Nous garderons le souvenir de ces paroles comme un gage pour l'avenir. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le combat pour l'abolition de l'esclavage, que nous célébrons aujourd'hui à travers l'une des grandes figures de notre histoire politique, est indissociable de l'affirmation des valeurs républicaines.
C'est parce qu'il considérait comme incompatibles le maintien de l'esclavage dans les colonies et l'instauration du suffrage universel en métropole que Victor Schoelcher a mis tant d'acharnement, de volonté et d'ardeur à obtenir l'émancipation des noirs.
Il était de ceux qui pensaient avec force que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen resterait vaine tant que des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants seraient non pas « libres et égaux en droits » mais asservis à raison de leur couleur et de leur condition.
L'abolition de l'esclavage n'était qu'une étape, aussi fondamentale fût-elle, pour cet humaniste nourri des Lumières. Il fallait, de surcroît, donner aux noirs libérés la citoyenneté de la République. « En détruisant le libre arbitre de l'homme, l'esclavage est une violation flagrante du dogme républicain : liberté, égalité, fraternité... », déclarait solennellement, en 1848, le gouvernement provisoire de la République, dans lequel Victor Schoelcher était sous-secrétaire d'Etat à la marine et aux colonies.
Honorer Victor Schoelcher, comme le fait aujourd'hui notre assemblée, c'est constater d'abord que l'abolition de l'esclavage fut un long combat pour l'universalité de la dignité humaine. La République repose sur la citoyenneté. Aux trois ordres de l'Ancien Régime, qui séparaient et cloisonnaient définitivement les êtres humains, les constituants opposèrent le citoyen universel : c'est l'éminente dignité de tout être humain, « libre et égal en droits » à son semblable, qui sous-tend cette notion de citoyenneté née d'un demi-siècle de philosophie des Lumières.
Dès lors, l'esclavage, qui nie la qualité d'être humain à l'esclave pour en faire un objet, un meuble, au sens juridique du terme - c'est ainsi que le « code noir », qui, de 1685 à 1794, a régi le trafic des êtres humains, qualifiait ces derniers - allait devenir l'un des principaux objets des débats philosophiques et politiques de la fin du XVIIIe siècle.
Dès avant 1789, des hommes comme Condorcet, l'abbé Raynal et Brissot, qui fonda, comme d'autres l'ont rappelé avant moi, la Société des amis des Noirs, préparèrent les esprits à l'idée que la couleur de la peau n'ôtait rien de sa dignité à l'être humain et que l'asservissement était un déni d'humanité. « Les âmes ont-elles une couleur ? » s'exclamera l'abbé Grégoire à cette même époque.
Il fallut cependant attendre le 4 février 1794, soit cinq ans après le déclenchement de la Révolution, pour que l'esclavage soit aboli.
Permettez-moi d'évoquer ici brièvement la grande figure d'un précurseur de Victor Schoelcher, qui, comme lui, siégea au Sénat, mon compatriote qu'a si bien évoqué tout à l'heure M. Pierre Fauchon, son biographe. Je veux parler de l'abbé Grégoire. Ce modeste curé de campagne du Lunévillois fréquenta la grande bourgeoisie parisienne. Nourri des Lumières, de la philosophie de Voltaire, de Montesquieu, d'Helvétius, il attacha son nom au combat permanent pour l'émancipation humaine : celle des protestants, des juifs et des noirs.
Pendant cinq ans, en dépit des pressions considérables de ceux qui invoquaient les intérêts économiques de la France dans ses colonies, l'abbé Grégoire, ce modeste curé de campagne, se battit ardemment pour obtenir ce qu'il appela, dans un ouvrage qui connut un immense retentissement et que Pierre Fauchon a cité, « l'émancipation des gens de couleur et sangs mêlés », et ce au nom de l'universalité que devait revêtir le principe de la liberté.
Sa victoire fut de courte durée puisque, dès 1802, soit huit ans plus tard, Bonaparte, alors Premier consul, rétablissait l'esclavage dans nos possessions d'outre-mer. Le temps était venu pour Victor Schoelcher de relayer l'oeuvre de la Révolution et de reprendre le flambeau des mains des conventionnels.
Dès 1824, cet Alsacien, homme de culture, issu d'une famille d'industriels de la porcelaine, dont l'esprit s'était nourri de voyages dans les pays les plus lointains, prit conscience que l'esclavage, pour un pays riche à la fois de la tradition chrétienne et de l'esprit des Lumières, était une atteinte insupportable au droit naturel.
Dès les premiers jours de 1848, quittant précipitamment le Sénégal où il séjournait - quel symbole ! puisqu'il s'agit de cette côte atlantique d'où partaient les convois de « bois d'ébène » et où est situé le comptoir de Gorée, point d'aboutissement de la traite - il rentra à Paris. Il n'eut de cesse alors de peser sur le gouvernement provisoire dont il fait partie afin d'obtenir l'émancipation des esclaves. Les obstacles étaient immenses ; la volonté de Victor Schoelcher ne l'était pas moins.
Nommé le 3 mars 1848 sous-secrétaire d'Etat à la marine, il déclarait dès le lendemain, au nom du gouvernement : « Nulle terre française ne peut plus porter d'esclaves. »
Le 27 avril suivant, soit quelques semaines seulement pour une telle révolution juridique, il faisait adopter le décret d'abolition que nous célébrons aujourd'hui et qui prohibe l'esclavage dans toutes les colonies et possessions françaises.
Ce texte ne sera plus jamais remis en cause. Mais son application ne se fera pas sans combats d'arrière-garde. Les dispositions prises pour lier la citoyenneté à l'émancipation, essentielles aux yeux de Victor Schoelcher, seront atténuées, voire supprimées pour certaines, par le Second Empire. Mais l'idée que l'homme ne peut être un bien aliénable, celle que l'homme naît libre et qu'il a un droit absolu à le rester, ne sera plus jamais remise en cause.
C'est en cela que l'oeuvre de Victor Schoelcher est immense et que le Sénat de la République est fondé à honorer celui qui, de 1851 à 1870, s'exilera volontairement, au nom de la fidélité aux valeurs républicaines, qui ne reviendra, comme d'autres, qu'avec la démocratie et qui siégera ici même comme sénateur inamovible.
Célébrer cet événement, comme nous le faisons, avec solennité, c'est d'abord sacrifier à l'impérieux devoir de mémoire. C'est célébrer ceux à qui la qualité d'homme fut niée, ceux qui furent arrachés à leur terre et à leurs proches, vendus, condamnés à la solitude, à l'angoisse et à la souffrance.
Mais c'est aussi dénoncer avec force, en cette fin de siècle, les survivances de l'esclavage et dire que, dans de nombreux pays, des hommes, des femmes et des enfants sont asservis et enchaînés, au nom parfois de la tradition, de la nécessité économique ou de l'implacable droit du vainqueur.
Les formes revêtues par l'esclavage des temps modernes sont multiples - Gérard Larcher les évoquait tout à l'heure - qu'il s'agisse du travail forcé, de la prostitution ou du travail des enfants - ils seraient plus de 200 millions dans le monde, nous a révélé la conférence d'Oslo en 1997.
Elles sont dénoncées sans relâche par les organisations non gouvernementales et les associations qui ont fait de la défense des droits de l'homme leur vocation. Pourtant, elles durent, se développent et se multiplient, en dépit des conventions internationales qui les prohibent.
Le droit, nous le savons tous, est une arme nécessaire. Les résolutions internationales peuvent être efficaces, mais elles ne suffiront pas à éradiquer les formes contemporaines de l'esclavage, pas plus qu'elles ne peuvent, à elles seules, assurer la paix.
C'est l'éducation des hommes qui permettra de briser le cercle infernal de la servitude. Comme l'avaient compris les philosophes des Lumières, les législateurs de la Convention, les hommes de 1848, c'est le combat permanent pour les droits de l'homme qui garantira l'émancipation de ceux qui, aujourd'hui encore, sont entravés par les fers.
Ces valeurs de la République, dont la France a longtemps été le flambeau, ont pour socle le respect de l'autre et le souci de la dignité humaine. Tel doit être le sens que nous devons donner à la célébration de ces valeurs.
« Le seul combat qui vaille, disait André Malraux, est le combat pour l'homme. » Le Sénat, celui de l'abbé Grégoire, celui de Victor Schoelcher, celui de Gaston Monnerville - nous honorerons dans un instant le souvenir de ce grand homme - c'est la maison des droits de l'homme, celle des libertés, celle du combat pour la dignité humaine.
C'est en affirmant haut et fort ces convictions qui sont les nôtres et qui sont le fondement de notre engagement que nous resterons fidèles à la mémoire de Victor Schoelcher et que sera pérennisé le combat pour l'émancipation de l'homme qu'il a mené et qui rend sa mémoire éternelle. (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, M. Badinter m'a fait savoir qu'il ne pouvait être présent cet après-midi pour des raisons médicales et qu'il a demandé à M. Dreyfus-Schmidt de le remplacer.
La parole est donc à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de donner connaissance au Sénat du texte de M. Robert Badinter.
Victor Schoelcher a eu un destin singulier. Il n'a jamais exercé de grandes fonctions ni assumé de grandes responsabilités politiques. Pourtant, son nom est inscrit dans l'histoire. En effet, Schoelcher a eu le mérite et le privilège d'incarner une victoire morale : l'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises.
Rien pourtant, dans ses origines ou son milieu social, ne paraissait vouer Victor Schoelcher à ce destin. Il était né en 1804, au coeur de Paris, dans le faubourg Saint-Denis. Son père exploitait une manufacture de porcelaine. Sa mère tenait commerce de lingerie.
Du bourgeois parisien, Schoelcher suivit la voie. Il fut interne au lycée Louis-le-Grand. Puis il entra dans l'entreprise familiale. Mais sa vocation n'était pas de vendre des porcelaines, même si elles portaient la marque « Schoelcher et fils ». Après la mort de son père, il ferma boutique, en 1834. En 1839, sa mère décéda, en lui laissant un substantiel héritage : 40 000 francs - or de rente annuelle.
Du bourgeois, Schoelcher avait les manières et la tenue, marquée cependant d'une touche de dandysme. Un contemporain le décrit « vêtu d'une redingote noire boutonnée jusqu'en haut, le collet rabattu sur un col de satin noir, les poignets ornés de grandes manchettes, la tête coiffée d'un chapeau à larges bords, et tenant à la main, suivant les indications du baromètre, une canne surmontée d'une pomme d'or ou un parapluie surmonté d'une tête antique en bronze. »
Le mode de vie de Schoelcher, dans son époque romantique, est, à l'instar de son élégance, discret et raffiné. Il écrit des articles sur les salons de peinture. Il est passionné de musique, se lie avec Berlioz, écoute Chopin chez George Sand, applaudit Liszt chez Marie d'Agoult. Il collectionne livres et gravures. Il pourrait être un personnage de la Comédie humaine, mais, à coup sûr, ni Rubempré ni Rastignac. En effet, Schoelcher ne témoigne d'aucune ambition politique. De surcroît, sa vie conserve une part de mystère. Il n'eut ni épouse ni enfant, et on ne lui connaît aucune liaison durable, ni même de maîtresse identifiable.
A considérer cette longue vie, si solitaire au sein d'une société brillante, si discrète au sein de la vie publique, Schoelcher s'avère l'homme voué au seul service des grandes causes : la justice, la République, l'humanité.
Ce ne furent pas, chez Schoelcher, des considérations abstraites, une conviction morale ou philosophique, qui firent de lui un militant de l'abolition. Son père l'avait envoyé, en 1829-1830, prospecter le Mexique, Cuba et le sud des Etats-Unis pour y placer les services de porcelaine Schoelcher. « Là, écrit son ami Ernest Legouvé, lui apparut, pour la première fois, l'esclavage. A cette vue, jaillirent, comme par explosion des plus intimes profondeurs de son être, toutes ses vertus naturelles, la haine de l'injustice, la passion pour la liberté, la sympathie pour tout ce qui souffre. Il était parti commis voyageur, il revint abolitionniste. »
Dès 1833, il rédigea son premier ouvrage : De l'esclavage des Noirs et de la législation coloniale. De ce séjour, il rapporta des cahiers de notes, des documents, des objets symboles, fouets, fers et entraves destinés aux châtiments des esclaves. Il rapporta aussi la matière de deux livres : Des colonies françaises. Abolition immédiate de l'esclavage et, publié en 1842, Des colonies étrangères et Haïti. Il apparaissait dorénavant comme le champion de l'abolition en France.
Le 30 août 1847, Schoelcher adressa une pétition à « messieurs les membres de la Chambre des députés et messieurs les membres de la Chambre des pairs ». Sa péroraison traduit, à la veille de la Révolution de 1848, sa position face aux réformistes qui soutenaient la thèse d'une abolition prudente et progressive de l'esclavage :
« Nous demandons, Messieurs, l'abolition complète et immédiate de l'esclavage dans les colonies françaises.
« Parce que la propriété de l'homme sur l'homme est un crime.
« Parce qu'on ne peut détruire les vices de la servitude qu'en abolissant la servitude elle-même.
« Parce que les notions de justice et d'humanité se perdent dans une société d'esclaves.
« Parce que, en vertu de la solidarité qui lie tous les membres de la nation entre eux, chacun de nous a une part de responsabilité dans les crimes qu'engendre la servitude. »
Schoelcher se trouvait au Sénégal quand éclata la révolution de 1848. Son voyage africain avait pour objet « d'étudier les nègres chez eux », pour « démontrer que la nature les a doués de facultés semblables aux nôtres ».
Début mars 1848, Schoelcher est de retour à Paris. Le 3 mars, il a un long entretien avec Arago, devenu ministre de la marine et des colonies dans le gouvernement provisoire. Le nouveau ministre, comme les plus ardents républicains, était favorable à l'abolition de l'esclavage, mais il hésitait devant la crainte d'une explosion de violences aux Antilles, brandie par les colons si l'abolition était immédiatement proclamée, sans mesures transitoires.
Il est des moments privilégiés où une grande cause soutenue par la conviction inébranlable d'un homme voit s'ouvrir les portes que la pesanteur du passé tenait closes. Grâce à Schoelcher, Arago et le gouvernement provisoire comprirent que la République ne pouvait, sans se renier, accepter que l'esclavage subsiste sous son autorité dans les colonies françaises. Le 4 mars, le principe de l'abolition fut adopté. Le même jour, Schoelcher entra au gouvernement, en qualité de sous-secrétaire d'Etat aux colonies. Le 27 avril, fut publié le décret d'abolition, dont le superbe texte vous a été rappelé.
Schoelcher fut moins heureux dans son autre combat.
Militant de l'abolition de la peine de mort, il refusait de la voir cantonner au seul domaine politique. En octobre 1848, il signait, avec d'autres députés de gauche - Ledru-Rollin, Proudhon, Félix Pyat, Raspail - la Déclaration des représentants de la Montagne, qui condamnait l'oeuvre de l'Assemblée constituante, qui avait « admis la peine de mort et repoussé le droit au travail ». En février 1851, Schoelcher déposait une proposition de loi en faveur de la suppression de la peine de mort dans tous les cas. Elle fut repoussée par l'Assemblée nationale.
Avec la même conviction, Schoelcher intervint à la tribune pour améliorer la condition pénitentiaire et changer le régime de la déportation.
L'amour de la justice avait fait de ce bourgeois fortuné un militant du progrès social, de cet esthète raffiné un républicain intransigeant. Il siégeait à l'extrême gauche, sur les bancs de la Montagne, aux côtés des plus engagés des républicains, des « rouges ».
Pour les républicains, l'heure de vérité sonna avec le coup d'Etat du 2 décembre. A ce moment décisif, alors que certains se ralliaient ou se rendaient, les républicains de la Montagne créèrent un comité de résistance.
Schoelcher en fit partie, aux côtés de Hugo, de Carnot, de Jules Favre, de Michel de Bourges. On vit Schoelcher, le matin du 2 décembre, dans le faubourg Saint-Antoine, appelant, avec son collègue Victor Baudin, à la résistance. La troupe survint, Schoelcher s'avança vers les soldats. L'un d'entre eux le bouscula. Des coups de feu furent tirés de la barricade pour protéger Schoelcher. Les soldats ripostèrent. Baudin fut mortellement atteint. Schoelcher réussit à s'échapper. Des prêtres cachèrent le républicain athée pendant quelques jours.
Déguisé en ecclésiastique, Schoelcher gagna, à travers mille difficultés, la Suisse, puis l'Angleterre. Pendant dix-huit ans, tout au long du second Empire, Schoelcher, comme Hugo, demeura inébranlable. « Je ne rentrerai en France, écrivait-il en 1852, qu'avec tous mes amis proscrits de la même manière, ou je n'y remettrai jamais les pieds. Je regarderai comme une mortelle insulte toute exception favorable à mon égard. Je ne tiens qu'à des exceptions de rigueur. »
Il tint parole. Comme Hugo, il ne regagna la France qu'à la chute de Napoléon III, et s'engagea dans la garde nationale. En lui, comme au temps de l'An II, la passion de la République se confondait avec l'amour de la nation. Patriote intransigeant, élu député de Paris, le 8 février 1871, il vota contre les préliminaires de paix avec les Prussiens et l'abandon de l'Alsace-Lorraine, dont sa famille était issue.
En avril 1871, élu à nouveau par la Martinique et par la Guyane, il choisit de représenter la Martinique. Le soulèvement de la Commune de Paris, l'affrontement entre l'Assemblée et la Commune le déchirèrent. Il prêcha la négociation, la cessation du combat fratricide. Il devint suspect aux yeux des deux parties et fut même emprisonné trois jours, du 10 au 13 mai 1871, sur ordre de la Commune. « Traître » pour les uns, « ganache » pour les autres, cette guerre civile qui résonnait comme un écho des journées tragiques de juin 1848 lui était odieuse.
Dorénavant, Schoelcher n'était plus qu'un survivant, comme Louis Blanc, Edgar Quinet, Victor Hugo. Les temps nouveaux appelaient des hommes nouveaux. L'élection de Schoelcher, le 15 décembre 1875, comme sénateur inamovible apparut autant comme un témoignage de reconnaissance que comme le signe d'une retraite honorable. Il était devenu un symbole, une référence morale, plus qu'un acteur de la vie politique. Ses convictions n'en étaient pas moins fortes. Il siégeait au Sénat à l'extrême gauche. Il continuait de soutenir les justes causes auxquelles il avait tant donné de lui-même.
En juin 1876, il saisit le Sénat d'une nouvelle proposition d'abolition de la peine de mort. En vain. Il dénonça les rigueurs des bagnes en Guyane. Il présida la commission sénatoriale chargée d'examiner un projet de loi sur la protection des enfants abandonnés. Il lutta pour les droits civils des femmes et fut nommé président d'honneur de la Ligue française pour le droit des femmes. Et, surtout, il demeura, jusqu'à sa mort, le combattant inlassable de l'amélioration de la condition des noirs aux colonies. « Ma politique coloniale a toujours été la même, écrivait-il en 1882, toujours basée sur les principes de la France, qui n'admet, pas plus aux Antilles que dans la métropole, de distinction entre ses enfants, qui leur reconnaît à tous les mêmes droits et leur impose les mêmes devoirs. »
Il mourut le jour de Noël 1893. Depuis un an, il ne quittait plus sa maison de Houilles, se plaignant de la grande fatigue qui l'empêchait de se rendre au Sénat. Il avait donné sa bibliothèque, plus de 10 000 livres, au conseil général de la Martinique. Il avait aussi légué à des musées les plus belles pièces de ses collections. Son parcours achevé, ses affaires en ordre, le vieux combattant de la République pouvait partir.
Laïc intransigeant, franc-maçon, il avait interdit toute cérémonie religieuse. Le 5 janvier 1894, par un froid glacial, le cortège funèbre se rendit au cimetière du Père-Lachaise. Georges Clemenceau a donné de cet enterrement un récit saisissant : « Un froid dur, coupant, à travers Paris glacé, un cortège de deux cents vieilles barbes démodées, piqué de quelques têtes noires, trois couronnes portées à bras, tous les landaus du Sénat parfaitement vides, des voitures des pompes funèbres, quelques fiacres, voilà l'enterrement de Victor Schoelcher. Nous étions bien trois cents au départ, pas plus de soixante à l'arrivée.
« Des bourgeois, rien que des bourgeois... En regardant quelques ouvriers indifférents qui passaient, je me disais : le bourgeois Schoelcher est allé à eux quand il n'y avait, pour la République, que des balles à recevoir. Pourquoi ne viennent-ils pas à lui aujourd'hui ?...
« L'abolition de l'esclavage paraît, aux réactionnaires eux-mêmes, une chose toute simple aujourd'hui.
« Mais si l'on faisait revivre, dans un tableau tragique, les haines féroces, aiguisées jusqu'à la folie, que suscita la lutte de l'homme blanc pour la possession de l'homme noir à titre de bétail avili, on saurait ce qu'il fallut de noblesse de coeur, d'implacable énergie, de mépris des clameurs, d'insouciance des périls, pour accomplir l'oeuvre de Schoelcher...
« Que Schoelcher soit une leçon. Rien n'a pu le lasser, le décourager, le rebuter et, obstinément attaché à travers tout à sa revendication de justice, au prix d'une action incessante, il a triomphé. »
Cet hommage d'un grand républicain, qui a siégé dans cet hémicycle, à un autre grand républicain qui a siégé, avant lui, sur les mêmes travées, il était juste que notre assemblée l'entende. Car c'est par de tels exemples, pieusement rappelés de génération en génération, que demeure vivante la flamme qui éclaire le seul Panthéon qui vaille, le Panthéon de la mémoire républicaine. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il fallait une belle inconscience pour accepter la responsabilité de présenter un tel hommage. D'autres avant nous n'avaient-ils pas déjà tout dit et sans doute mieux que nous ?
Et pourtant, l'amitié du président Guy Cabanel, la confiance de mes collègues du Rassemblement démocratique social et européen m'ont conduit à commettre ce discours.
Quelle violente émotion, en effet, pour un descendant d'esclave et quelle gratitude envers la République que d'avoir à parler ici et maintenant, dans cette enceinte où la voix du sénateur Victor Schoelcher résonna plus d'une fois.
« Victor Schoelcher ! un nom qui brillera toujours d'un exceptionnel éclat pour les femmes et les hommes de l'outre-mer français », disait le président Gaston Monnerville.
Aussi comprendrez-vous que, en ce jour particulier, votre serviteur se soit autorisé quelques « libertés » avec les formes accoutumées.
Liberté, égalité, fraternité, et le gouvernement provisoire de considérer l'esclavage comme attentat contre la dignité humaine.
Liberté, égalité, fraternité, et la République décrète le 27 avril 1848 que l'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises.
Liberté, égalité, fraternité, et un nom retentit tel l'écho de la devise républicaine : celui du citoyen Victor Schoelcher, secrétaire d'Etat chargé spécialement des colonies et des mesures relatives à l'abolition de l'esclavage.
Liberté, égalité, fraternité, et c'est à jamais que la République et le nom de Victor Schoelcher seront liés aux droits civiques et politiques des hommes et des femmes de l'outre-mer français.
Au risque de choquer, affirmons qu'en ce jour il n'est commémoré ni l'abolition de l'esclavage ni même son cent-cinquantenaire. En effet, une première décision d'abolir l'esclavage avait déjà été prise le 16 pluviôse de l'an II, soit en 1794 : « Tous les hommes sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies, sont citoyens français et jouiront de tous les droits assurés par la Constitution. Les hommes naissant et demeurant libres et égaux en droit. »
Et il fallut attendre huit années pour que le Premier Consul Napoléon Bonaparte rétablisse, en 1802, l'esclavage dans les colonies et en Guyane, dans des conditions particulièrement dramatiques. Quelle douleur pour des hommes libérés d'apprendre qu'il y avait eu maldonne et que tout allait recommencer comme avant !
Ironie de l'histoire, le haut fonctionnaire chargé de « réesclavagiser » la Guyane, en l'occurrence Victor Hugues, n'était autre que celui-là même qui avait « désesclavagisé » la Guadeloupe dans le sang des colons.
Et c'est dans la même violence sanglante que les nègres de Guyane, victimes d'un véritable guet-apens, ont été remis dans les fers par Victor Hugues, qui repose aujourd'hui au cimetière de Cayenne dans l'oubli et l'indifférence générale.
La décision d'abolir l'esclavage dont il s'agit ici fut prise en Angleterre en 1833, au Venezuela en 1854, à Cuba en 1866, à Puerto Rico en 1884 et au Brésil en 1888.
Elle le fut aussi formellement en France aux termes du décret de 1848 que prit le gouvernement provisoire de la République.
Cela ne put néanmoins empêcher la pratique clandestine de la traite, qui conduisit l'Angleterre à déclencher une répression maritime impitoyable contre les navires négriers français à travers la Caraïbe.
Par ailleurs, le système de contrat de travail instauré par la France après 1848, en direction des coolies des comptoirs de l'Inde et des Africains, notamment du Congo, ne fut qu'une forme d'esclavage déguisé qui se prolongea jusqu'au début du XXe siècle.
Ces faits confèrent donc au décret d'abolition du 27 avril 1848 en France une portée toute relative.
Nous ne célébrons pas le cent-cinquantenaire de l'abolition de l'esclavage, puisque la disparité des dates d'abolition nous l'interdit.
Nous ne commémorons pas l'abolition définitive de l'esclavage, puisque la poursuite clandestine de ce dernier sous les formes indiquées nous en empêchent.
Commémorons donc, conformément au sens du décret d'abolition, un temps fort de l'histoire de la République française dans son combat pour la libération des hommes.
Il fallait, monsieur le président, mes chers collègues, que cette vérité fût dite.
Et l'« Ami de la vérité » que fut Victor Schoelcher ne nous aurait sans doute pas pardonné de ne pas jeter un regard lucide sur ces réalités de l'abolition de l'esclavage.
André Malraux disait de l'homme « qu'il n'est que ce qu'il a fait ». Si telle est la condition humaine, alors l'histoire retiendra de Victor Schoelcher qu'il fut un humaniste éclairé.
Reçu très tôt franc-maçon chez « les Amis de la vérité », membre de la société « Aide-toi et le ciel t'aidera », il fera de la solidarité entre les hommes son credo majeur.
Grand voyageur, Victor Schoelcher se rendra tour à tour au Moyen-Orient, en Afrique, au Mexique, aux Etats-Unis d'Amérique, à Cuba, aux Antilles françaises, affinant ainsi sa connaissance des hommes, sa connaissance de tous les hommes.
Ecrivain de talent, Victor Schoelcher laisse des écrits et des ouvrages en grand nombre, dans lesquels l'expérience du terrain côtoie heureusement la réfutation systématique des thèses esclavagistes.
Homme d'engagement et d'opiniâtreté, VictorSchoelcher, né en 1804, mettra tout son être au service de la cohérence d'une vie exemplaire. Il marque de son empreinte le siècle qu'il quittera en 1893.
Mais, au regard de l'histoire, Victor Schoelcher est bien plus que Victor Schoelcher.
Il est, à notre sens, Camille Mortenol, Guadeloupéen, né le 29 novembre 1859 et donc fils d'esclaves, premier étudiant noir issu de l'Ecole polytechnique, à qui fut confiée avec succès la mission de défendre le ciel de Paris contre les attaques allemandes pendant la Première Guerre mondiale.
Il est Bissette, premier député martiniquais, qui entre au Parlement en 1848 et qui siégera aux côtés de Victor Schoelcher. C'était un homme « libre de couleur ».
Il est Gaston Monnerville, premier député guyanais, descendant d'esclave, qui a laissé dans cette grande maison qu'est le Sénat l'image d'un grand homme d'Etat.
Il est aussi le gouverneur général Félix Eboué, Guyanais, dans son refus de la capitulation de Vichy, dans son soutien au général de Gaulle dans la lutte de libération.
Il est, enfin, la communauté des terres françaises ultra-marines tout entière qui demande et obtient du Parlement le transfert des cendres de Victor Schoelcher au Panthéon, aux côtés de Félix Eboué, un siècle après l'acte d'abolition.
Bien sûr, d'aucuns diraient que cette abolition est prioritairement l'oeuvre des actes de résistance des Nègres marrons, ces esclaves fugitifs Alukus, Djukas, Paramakas ou Saramacas organisés en communauté de survie sur les bords du fleuve Maroni, dans mon pays. Rendons-leur aussi l'hommage qu'ils méritent en ce jour où nous commémorons ici le décret d'abolition de l'esclavage.
D'autres privilégieraient les facteurs économiques et les nouvelles contraintes d'un développement en mutation qui firent poser la question de l'abolition de l'esclavage en termes d'utilité et de rentabilité dès la fin du XVIIIe siècle.
D'autres, enfin, souligneront l'influence du contexte idéologique global, les idéaux révolutionnaires, la pression des nations voisines ayant rompu avec l'esclavage.
Mais la recevabilité de ces facteurs explicatifs n'ôtera rien à la valeur et au combat d'un homme qui refusa de donner du temps au temps de la honte, d'un homme qui fit décréter l'abolition de l'esclavage sans délai, sans transition et sur tout le territoire national, conférant ainsi aux anciens esclaves tous les attributs de la citoyenneté, y compris l'école communale élémentaire gratuite et obligatoire.
Victor Schoelcher aurait été certainement aujourd'hui un militant de grandes causes humanitaires internationales. Sans doute aurait-il combattu pour que l'esclavage soit reconnu juridiquement comme crime contre l'humanité, lui qui, en son temps déjà, l'avait qualifié d'« attentat contre la dignité humaine ».
Pour la jeunesse du monde entier - c'est à elle, en ce moment, que je pense - redisons le message fort d'André Malraux inscrit au pied de la statue du gouverneur général Félix Eboué, place des Palmistes, en Guyane : « Passant, va dire aux enfants de notre pays, de ce qui fut le visage désespéré de la France, les yeux de l'homme qui repose ici n'ont jamais reflété que les traits du courage et de la liberté. »
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, soucieux du réalisme, assignons une signification symbolique à notre solennelle manifestation de ce jour. Qu'elle soit une halte de réflexion et d'approfondissement pour nous permettre de prendre l'exacte mesure de nos devoirs d'homme. Qu'elle concrétise enfin notre foi en un avenir de liberté, d'égalité et de fraternité. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitaient vivement que leur camarade et ami Paul Vergès, sénateur de la Réunion, soit aujourd'hui leur représentant à cette tribune pour célébrer le cent-cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage, acte émancipateur majeur de notre histoire. Malheureusement, et bien qu'il eût souhaité ardemment être présent aujourd'hui, la réunion des pays de l'océan Indien à l'île Maurice le retient loin de nous. Mais il est avec nous par la pensée.
Notre République est faite de moments intenses, de symboles qu'il nous faut absolument perpétuer, au risque de voir se diluer les valeurs fondatrices qui font l'identité de la France.
Ce cent-cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage constitue un moment fort, plein d'émotions et d'hommages particuliers rendus à celui qui nous a précédés au sein même de cet hémicycle, Victor Schoelcher. Il est tout à l'honneur de notre Haute Assemblée de l'avoir organisé, et je suis persuadée que nous l'apprécions ici unanimement.
Mais, au-delà des mots, de la douleur et des souffrances sans nom des millions d'hommes et de femmes qui furent tenus en esclavage, peut-être faudra-t-il tenter d'expliquer, d'analyser en profondeur ce phénomène afin qu'il ne puisse jamais être réinscrit d'aucune manière que ce soit dans le cours de l'histoire de notre pays.
Ce devoir de connaissance, de vérité et de mémoire, nous l'assumons d'abord et en premier lieu pour ceux qui moururent sous les chaînes de l'esclavagisme, pour ceux qui connurent des souffrances inouïes, pour ceux qui s'en libérèrent, pour leurs descendants.
Mais nous le devons aussi aux générations futures qui renforceront le socle de notre communauté nationale. Nous le devons à notre jeunesse, pour qu'elle construise sa citoyenneté future à partir de quelques repères clairs et actuels sur cette période historique décisive, au moment où certains osent prôner à nouveau l'idéologie abjecte de l'inégalité des races et des peuples, c'est-à-dire le fondement théorique même de l'esclavage.
Nous avons à coeur de contribuer, au travers des nombreuses initiatives qui marquent cet anniversaire, à la réflexion sur l'ensemble du processus qui conduisit à l'abolition de l'esclavage.
Le 27 avril 1848, le gouvernement provisoire de la IIe République proclamait l'abolition immédiate de l'esclavage. Derrière cette décision promptement exécutée après l'abdication de Louis-Philippe, un siècle de combats fut nécessaire.
Au travers de l'hommage à Victor Schoelcher, il nous semble utile de démontrer comment se sont conjuguées, au fil des années, à la fois l'influence des Lumières, l'action des abolitionnistes républicains, mais aussi - je tiens à le rappeler - la résistance multiforme des peuples africains, les révoltes d'esclaves, notamment dans les Caraïbes, pour aboutir à la loi de 1794, au décret de 1848 que nous célébrons aujourd'hui, à l'abolition de cette forme barbare d'assujettissement humain.
De Jean-Jacques Rousseau, qui écrivit : « Ces mots esclaves et droits sont incompatibles », à Montesquieu, pour qui : « Ce droit de vie et de mort, ce droit de s'emparer de tous les biens qu'un esclave peut acquérir, ces droits si barbares et si odieux ne sont point nécessaires pour la conservation du genre humain ; ils sont donc injustes. Condamner à l'esclavage un homme né d'une certaine femme est une chose aussi injuste que la loi des Egyptiens qui condamnait à mort tous les hommes roux... », en passant par Robespierre, qui, dès 1791, déclarait à la Constituante son remarquable : « Périssent les colonies si les colons veulent nous forcer à décréter ce qui convient le plus à leurs intérêts » - que Victor Schoelcher reprendra sous la forme plus connue : « Périssent les colonies plutôt qu'un principe » - sans oublier les luttes et les résistances héroïques des esclaves eux-mêmes, plusieurs siècles furent nécessaires pour aboutir à la fin d'un système économique ancré, au-delà de l'exploitation de l'homme par l'homme, sur le principe de la propriété de l'homme par l'homme, celui-ci étant monstrueusement considéré comme une simple chose, un simple meuble qui peut être vendu, acheté ou échangé dans le but premier de bâtir des fortunes immenses.
Quand on se rend, comme je l'ai fait, à la maison des esclaves de Gorée, l'appréhension pleine et entière de cette réalité éclate. L'émotion envahit chaque visiteur, et elle ne le quitte plus.
A de multiples reprises, durant ces siècles d'avilissement, comme le disait Aimé Césaire, « l'homme-famine, l'homme-insulte, l'homme-torture, on pouvait à tout moment le saisir, le rouer de coups, le tuer - oui parfaitement, le tuer - sans avoir de compte à rendre à personne, sans avoir d'excuse à présenter à personne ». Cet homme noir s'est révolté.
Des multiples tentatives d'émeutes à Saint-Domingue, menées notamment par Toussaint-Louverture en 1791, aux tentatives individuelles de fuite, réprimées le plus souvent par la mort, des millions d'hommes et de femmes de couleur ont permis, par leur combat, d'aboutir à l'abolition d'un système d'anéantissement, fondé sur le choix de la négation de la personne humaine au profit de l'argent.
Cent cinquante ans après l'abolition de l'esclavage, il nous faut nous retourner et nous demander où nous en sommes aujourd'hui.
Hélas, l'oeuvre de Victor Schoelcher ne peut effacer aujourd'hui encore les stigmates de l'esclavage et de l'asservissement qui conservent, mutatis mutandis, une grande actualité dans le monde aujourd'hui.
Qui nierait ainsi, à l'heure des mutations technologiques qui font exploser le potentiel créatif de l'humanité, que l'existence de plus d'un milliard d'êtres humains privés de tout et la précarisation de beaucoup d'autres - et tous les continents sont concernés - constituent, pour reprendre l'expression de la pétition des ouvriers parisiens réclamant l'abolition de l'esclavage, « une lèpre qui n'est plus de notre époque » ?
Et, de notre point de vue, ce désordre mondial d'aujourd'hui ne saurait être plus « naturel » ni plus fatal que celui d'il y a cent cinquante ans.
Et comment seront jugés, dans quelques siècles, le système mondial et l'appropriation par les pays les plus riches des principales ressources et des principaux potentiels technologiques et financiers ?
Aux commémorations, aux repentances et symboles nécessaires, il nous faut aussi associer une réflexion plus large sur notre « nouvel ordre mondial », ainsi que le président Mandela l'exprima au président Clinton en ces termes : « Alors que nous entrons dans le nouveau millénaire, nous, en tant que pays, que partie d'un continent en renaissance et du monde en développement, continuons à appeler avec force à la démocratisation des Nations unies et de ses agences en faveur d'une considération plus humaine des pays les plus pauvres et les plus lourdement endettés et en faveur de l'introduction d'un ordre dans ce qui est, pour le moment, un système financier global porteur de désordre et de prédation. »
Ce sont les intérêts économiques, les intérêts de certains qui présidèrent aux choix du système criminel de l'esclavage et de l'asservissement, mais nous constatons que ce phénomène perdure sous des formes contemporaines dont, hélas ! les enfants sont les premières victimes. Plus de 300 millions d'entre eux, selon l'UNICEF, sont en situation de dépossession du droit élémentaire à vivre leur propre vie, du droit de posséder leur corps. Ils sont travailleurs forcés, esclaves sexuels, soldats malgré eux, mutilés à des fins de mendicité, victimes d'exécutions extrajudiciaires, du commerce de l'adoption, du trafic d'organes ; rien ne leur est épargné sur ces nouveaux marchés d'esclaves, dont même Internet peut être un vecteur.
Aujourd'hui, dans le monde, près de 40 % des enfants de moins de onze ans n'achèvent pas le cycle primaire, ils ont la rue, l'exploitation par le travail manuel pour unique horizon.
Dans de nombreuses régions du monde, les filles sont plus encore que les garçons astreintes à ce sort servile, car elles sont souvent vendues, cédées ou abandonnées par leur famille, souvent en situation d'extrême pauvreté, et n'ont plus pour seul destin que la prostitution ou la domesticité.
On observe également une résurgence en Europe et au sein des pays les plus industrialisés du phénomène des « enfants au travail » : ils sont près de 5 millions aux Etats-Unis, 2 millions au Royaume-Uni, entre 200 000 et 300 000 en Italie, en Espagne et au Portugal. En France même, des cas d'employés de maison venant des Philippines, de Madagascar, d'Indonésie ou d'ailleurs, sequestrés par de riches familles se comportant en véritables tortionnaires, ont été révélés par une association constituée à la suite de l'« évasion » courageuse de certaines de ces jeunes filles - comme Odile, de Madagascar, qui travaillait pour cent francs par mois -, lesquelles voulaient retrouver leur liberté et leur identité.
A la fin du mois de mai, des marches mondiales devant converger vers Genève à l'occasion de la conférence de l'Organisation internationale du travail passeront par notre pays. Solidaires de leur lutte de libération, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen iront à la rencontre de ces enfants et de leurs accompagnateurs, qui reprennent le flambeau de ces enfants, de ces femmes et de ces hommes héroïques dont nous commémorons aujourd'hui le souvenir à travers cet hommage solennel.
Cette célébration doit être le point de départ pour une infinité de rencontres, d'échanges, de passerelles humaines, en particulier entre notre pays, l'Afrique et les autres continents. Favorisons la mondialisation de la solidarité et des initiatives pour éradiquer toute forme d'asservissement de la femme et de l'homme.
Ainsi, cette journée pourrait donner lieu, à l'avenir, à une journée annuelle de célébration ; c'est la proposition que nous faisons aujourd'hui.
Permettez-moi de conclure mon propos par cette citation de Victor Schoelcher, ce Français qui non seulement mena ce grand combat pour l'abolition de l'esclavage mais fut aussi un grand progressiste militant pour la République, le suffrage universel, le droit au travail, l'égalité entre les sexes et la disparition de la peine de mort : « La violence commise envers le plus infime de l'espèce humaine affecte l'humanité entière ; chacun doit s'intéresser à l'innocent opprimé, sous peine d'être victime à son tour, quand viendra un plus fort que lui pour l'asservir. La liberté d'un homme est une parcelle de la liberté universelle, vous ne pouvez toucher à l'une sans compromettre l'autre tout à la fois. »
Ces paroles ont gardé toute leur force ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a décidé de donner un éclat particulier à la célébration du cent cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage.
Je suis heureux de constater que cette volonté est partagée par la Haute Assemblée, et je veux vous remercier, monsieur le président, d'avoir pris l'initiative de nous inviter à consacrer quelques heures de réflexion à la signification de cet événement en rendant hommage à Victor Schoelcher.
La célébration de ce cent cinquantième anniversaite est d'abord l'occasion de rappeler à la nation tout entière son devoir de mémoire. La réalité de ce que fut, pendant trois siècles, l'esclavage des noirs dans ce que l'on appelait alors « le Nouveau Monde », singulièrement dans les territoires sous domination française, constitue l'un des chapitres les plus sombres de notre histoire.
Bernardin de Saint-Pierre a décrit cette réalité dans son Voyage à l'Isle de France, en avril 1768, avec des mots terribles : « Je ne sais pas si le café et le sucre sont nécessaires au bonheur de l'Europe, mais je sais bien que ces deux végétaux ont fait le malheur de deux parties du monde. On a dépeuplé l'Amérique afin d'avoir une terre pour les plantes ; on dépeuple l'Afrique afin d'avoir une nation pour les cultiver. » Cette Afrique dont les hommes et les femmes furent traités « comme des bêtes, afin que les Blancs puissent vivre comme des hommes », dit encore Bernardin de Saint-Pierre.
Cette page de notre histoire, la République l'a définitivement tournée en adhérant, un siècle plus tard, à la Déclaration universelle des droits de l'homme, cette Déclaration dont nous célébrons le cinquantenaire et qui stigmatise expressément, dans son article IV, toutes les formes d'esclavage : « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. »
Hier comme aujourd'hui, l'esclavage constitue une atteinte intolérable à la dignité de la personne humaine.
Au-delà de l'hommage rendu aux victimes de l'esclavage, il est nécessaire aujourd'hui de rappeler le traumatisme qu'a constitué l'esclavage pour les sociétés d'outre-mer. Ce traumatisme continue a marquer ces sociétés de façon plus ou moins inconsciente, notamment dans leurs rapports de dépendance vis-à-vis de la métropole.
On cite souvent, en cette année de commémoration, la phrase célèbre de Frantz Fanon : « Je ne suis pas esclave de l'esclavage qui déshumanisa nos pères. » Est esclave de l'esclavage celui qui vit dans le refoulement du traumatisme qu'ont vécu ses ancêtres. Le devoir de mémoire est le passage obligé pour exorciser définitivement les effets du traumatisme passé.
Etre citoyen, ce n'est pas seulement attester de sa nationalité, c'est prendre en main ses propres affaires et participer à l'élaboration du projet collectif pour l'outre-mer et pour le pays tout entier. Le devoir de mémoire peut, en ce sens, contribuer à la construction dynamique d'une citoyenneté pleinement assumée.
Le devoir de mémoire exige aussi l'attention vigilante contre toutes les formes d'esclavage contemporain, contre les dangers que font courir à l'humanité les idéologies négatrices des droits de l'homme, contre les dangers d'un retour de la barbarie.
Rappelons-nous aussi que l'accession des esclaves à la citoyenneté, le fait donc que les anciens esclaves et les maîtres deviennent égaux en droits, ne signifie pas pour autant que cette égalité soit réalisée dans les faits. Dans les départements d'outre-mer, l'esclavage fut un temps remplacé par le travail obligatoire, l'instauration d'une police de vagabondage chargée d'arrêter ceux qui ne pouvaient présenter le livret de travail certifiant leur embauche. L'abolition de l'esclavage eut aussi pour conséquence le recours à une nouvelle immigration de travailleurs venant d'Afrique, de Madagascar, puis de l'Inde.
Un siècle et demi après l'abolition, force est de reconnaître que se sont perpétuées certaines des formes anciennes de la domination. Aujourd'hui encore, la couleur de la peau reste, outre-mer comme ici, un indice, voire un facteur, de la position de l'individu dans l'échelle sociale.
Commémorer l'abolition de l'esclavage, c'est donc marquer la nécessité de continuer à transformer la société - l'outre-mer n'est pas seul à être concerné - vers plus d'égalité et de solidarité.
Rappeler à la nation son devoir de mémoire, c'est aussi se souvenir que l'abolition de l'esclavage est le résultat de la puissante résistance des esclaves à leur condition et du soutien que lui ont apporté les abolitionnistes, conduits par Victor Schoelcher.
La France, et tout particulièrement le Parlement français, peut s'honorer à juste titre d'avoir compté Victor Schoelcher parmi les grands républicains.
Il faut rappeler la volonté du président Monnerville, qui a souhaité et obtenu qu'en 1949, un siècle après l'abolition de l'esclavage, Victor Schoelcher, avec Félix Eboué, entre au Panthéon, aux côtés de l'abbé Grégoire, figure emblématique de la première abolition, celle de 1794.
Vous avez évoqué la figure et la vie de Victor Schoelcher. Celle-ci pourrait être placée sous cette maxime : « Il faut espérer jusque dans la désespérance. »
Aimé Césaire lui rendait, voilà cinquante ans, cet hommage à l'occasion du centième anniversaire de l'abolition : « Victor Schoecher, un génie ? Peut-être. A coup sûr, un caractère. Mieux encore, une conscience. »
Le combat pour l'abolition, en 1848, n'était pas gagné d'avance. Nombreux, y compris chez les républicains, étaient ceux qui mettaient en avant le réalisme économique pour retarder l'abolition ou défendre le projet d'une disparition progressive de l'esclavage.
Victor Schoelcher, rentré des Antilles, obtint très vite d'Arago, au départ hésitant, la création, par un décret du 4 mars, d'une commission d'abolition, qu'il présida avec le titre de sous-secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. Cette commission siégera sans interruption jusqu'à la mi-avril et préparera le projet de décret adopté par le Gouvernement provisoire le 27 avril 1848.
Vous le savez aussi, l'information concernant la révolution de 1848 parvint aux Antilles et en Guyane très vite. Les esclaves se mobilisèrent pour obtenir sans attendre leur libération.
Le décret du 27 avril devait entrer en application dans les possessions françaises deux mois après l'arrivée du texte. Mais, dès le 22 mai, en Martinique, à Saint-Pierre, l'arrestation d'un esclave déboucha sur une émeute. Sous la pression populaire, le général Rostoland, gouverneur de la Martinique, décida d'anticiper sur les instructions du Gouvernement et proclama, dès le 23 mai, l'abolition de l'esclavage. Le 27 mai, les autorités de la Guadeloupe, craignant la réédition des émeutes de la Martinique, proclamèrent à leur tour l'émancipation des esclaves.
Ce rôle des peuples dans leur libération, je veux ici le souligner, car l'exercice de la citoyenneté se nourrit de la conscience de chaque femme et de chaque homme de leur capacité à être les acteurs de leur histoire. Le Premier ministre le soulignait dimanche, à Champagney, en rappelant qu'« aujourd'hui encore, aucune loi, aucune décision en faveur des droits de l'homme ne peut avoir de réalité si elle n'enracine sa légitimité dans la volonté du peuple ».
Episode exemplaire de la lutte pour les droits de l'homme, le combat pour l'abolition de l'esclavage qu'a conduit Victor Schoelcher s'identifie donc au combat pour la République.
Ce combat, cent cinquante ans après, mesdames, messieurs les sénateurs, a une dimension culturelle évidente.
Etre réduit en esclavage, au-delà de la contrainte brutale exercée par le maître, c'est se voir dépossédé de son identité, c'est perdre sa dignité d'être humain.
Le combat de l'esclave, privé du nom de ses ancêtres, exprime la volonté de reconstruire un moi personnel et collectif, mutilé, dispersé, coupé de ses origines.
L'émancipation a comme premier effet l'attribution d'un patronyme. Elle est la réappropriation d'une identité et l'affirmation du droit à l'expression ; d'où sa résonnance culturelle, qu'exprime notamment l'écrivain antillais Edouard Glissant : « Toute la souffrance de l'esclavage a enfanté, dans la Caraïbe, une nouvelle conception de l'homme. Ici, il ne peut plus y avoir ni génocide ni purification ethnique parce que notre enracinement ne repose pas sur une racine unique. La racine unique, cela produit l'exclusivisme. »
La célébration de l'abolition de l'esclavage doit être ainsi l'occasion de rappeler que l'accession des esclaves à la citoyenneté a créé les conditions de la créativité culturelle contemporaine des mondes de l'outre-mer, créativité qui, de la Caraïbe à la Réunion, s'est nourrie des apports, imposés ou choisis, venant de quatre continents.
Ces sociétés et ces cultures apportent un éclairage particulièrement riche sur des questions importantes pour la France et le monde d'aujourd'hui, comme celles de la citoyenneté et de l'identité culturelle.
L'identité de notre pays s'est construite, et se construit encore, dans le dialogue avec les cultures du monde, dans un processus dynamique de métissage aux formes multiples : ethnique, sociale, culturelle. L'identité de notre pays s'enracine dans la reconnaissance que le pluralisme culturel né du brassage de populations d'origines multiples est inséparable d'une aspiration à l'égalité. C'est le message fondamental de notre République.
Je veux saluer ici les initiatives prises dans les départements d'outre-mer comme en métropole pour donner à cette célébration l'éclat qu'elle mérite.
Le Gouvernement a marqué cet anniversaire, dimanche dernier, à Champagney, petite commune de Haute-Saône, où, pour la première fois, en 1789, les cahiers de doléances évoquaient l'abolition de l'esclavage. Hier, avec M. Gérard Larcher, vice-président du Sénat, nous nous sommes associés, au Sénat, à l'hommage rendu à Toussaint Louverture et à Louis Delgrès.
Le Gouvernement sera également présent aux manifestations organisées dans les départements d'outre-mer à chacune des dates d'entrée en vigueur du décret d'abolition : le 23 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à la Réunion.
Je souhaite, enfin, vous faire part de la volonté du Gouvernement que cette célébration ne reste pas sans lendemain.
Le 30 juin 1983, le Parlement avait adopté une loi instituant cette commémoration dans les quatre départements d'outre-mer, à Mayotte et en métropole. Il faut reconnaître que, depuis, les dispositions prévues par la loi n'ont été appliquées en métropole que très partiellement. Cette date anniversaire tranchera. Le Gouvernement en tirera tous les enseignements pour donner le relief indispensable à cet événement dans les prochaines années.
Je veux, pour conclure, me référer au travail réalisé par les jeunes de nombreux établissements scolaires sur l'initiative de l'association de prévention pour une meilleure citoyenneté des jeunes. Parmi les panneaux choisis lors des expositions, j'ai retenu celui des élèves du lycée professionnel Léonard-de-Vinci de Nantes, ville où, justement, le port négrier a été très actif au cours du XVIIIe siècle.
Ces élèves écrivaient, voilà quelques jours, une lettre à Victor Schoelcher qui se terminait par ces mots, importants quand on connaît la persistance de l'esclavage un peu partout dans le monde : « Nous continuerons votre combat afin qu'un jour la chaîne se brise à jamais. » (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que le bureau du Sénat a décidé, à l'unanimité, d'adresser à toutes les communes de France une affiche du Sénat sur le 150e anniversaire de l'abolition de l'esclavage et aux élèves des écoles primaires et secondaires une documentation.
Je pense que le Sénat fera sienne cette décision.
En conséquence, j'adresserai en votre nom ces documents, qui seront également accessibles sur le site Internet du Sénat.
Conformément à la décision du bureau, nous allons, après la séance, dévoiler une médaille à l'effigie de Gaston Monnerville, président de la Haute Assemblée de 1947 à 1968, à la place qu'il occupa dans l'hémicycle.

6

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 404, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 405, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 406, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Michel Duffour déclare retirer la proposition de loi relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine (n° 361, 1997-1998) qu'il avait déposée avec plusieurs de ses collègues au cours de la séance du 31 mars 1998.
Acte est donné de ce retrait.

9

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le rapport sera imprimé sous le n° 407 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. André Jourdain un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 373, 1997-1998).
L'avis sera imprimé sous le n° 408 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 29 avril 1998 :
A quinze heures :
1. - Discussion du projet de loi (n° 343, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Rapport (n° 397, 1997-1998) de M. Philippe Nachbar, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
2. - Discussion du projet de loi (n° 344, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
Rapport (n° 395, 1997-1998) de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
3. - Discussion de la proposition de loi (n° 99, 1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille.
Rapport (n° 396, 1997-1998) de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement à cette proposition de loi n'est plus recevable.
Le soir :
4. - Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 332, 1997-1998), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
Rapport (n° 381, 1997-1998) de M. Alain Pluchet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
5. - Discussion des conclusions du rapport (n° 402, 1997-1998) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales.
M. Alain Lambert, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 335, 1997-1998) ;
Délai limites pour le dépôt des amendements : lundi 4 mai 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 373, 1997-1998) :
- délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 mai 1998, à dix-sept heures ;

- délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 5 mai 1998, à dix-sept heures.
Personne de demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON






ERRATA
I. - Au Journal officiel du 10 avril 1998,
débats parlementaires, Sénat

Page 1677, 2e colonne, pour le numéro de la question orale de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'intérieur :
Au lieu de : « 328 »,
Lire : « 238 ».

II. - Au Journal officiel du 22 avril 1998,
débats parlementaires, Sénat

Page 1736, 1re colonne, pour le numéro de la question orale de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé :
Au lieu de : « 240 »,
Lire : « 244 ».

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

En application du décret n° 46-1100 du 17 mai 1946, M. le président du Sénat a désigné, le 28 avril 1998, M. Henri Revol pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en remplacement de M. Bernard Barbier, décédé.

COMMISSION CONSULTATIVE APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR LA MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION
En application de l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, M. le président du Sénat a désigné, le 28 avril 1998, M. Marcel-Pierre Cléach pour siéger, en remplacement de M. Bernard Barbier, décédé, au sein de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

COMMISSION D'ÉTUDE SUR LA RETRAITE ANTICIPÉE
POUR LES ANCIENS COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD

En application du décret n° 95-906 du 9 août 1995, M. le président du Sénat a désigné, le 28 avril 1998, M. Marcel-Pierre Cléach pour siéger, en remplacement de M. Bernard Barbier, décédé, au sein de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord.

COMITÉ DIRECTEUR DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (FEDOM)
En application du décret n° 95-984 du 25 août 1995, M. le président du Sénat a désigné, le 28 avril 1998, M. Edmond Lauret pour siéger, en remplacement de M. Pierre Lagourgue, décédé, au sein du comité directeur du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Manifestations célébrant le passage
au troisième millénaire

252. - 24 avril 1998. - M. Christian Bonnet interroge Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les manifestations célébrant le passage au troisième millénaire. Vingt mois seulement nous séparent désormais de l'an 2000. Cette entrée dans le troisième millénaire sera saluée, à l'étranger, par un certain nombre de réalisations ou manifestations, parmi lesquelles on peut citer, en Allemagne, le retour de Berlin au statut de ville-capitale... En Grande-Bretagne, une exposition grandiose sur le temps en cours de montage à Greenwich... En Italie, un jubilé d'une ampleur exceptionnelle... Toutes initiatives susceptibles d'attirer un très grand nombre de touristes venus du monde entier. Dans le même temps, fidèle en cela à sa tradition d'improvisation, la France paraît prendre un retard inquiétant. Si un crédit de 400 millions a été ouvert, il n'a été à ce jour ni voté, ni dès lors mis en place. Le message, apparemment retenu sur le plan national : « La France, l'Europe, le Monde : un nouveau souffle ! » paraît tout à la fois flou, intellectuel et, dès lors, inassimilable, plus encore pour les étrangers que pour les Français. Par ailleurs, le logo retenu pour labelliser les lieux et les manifestations du passage d'un millénaire à l'autre apparaît inadapté dans sa fonction d'appel à des touristes potentiels. Dans de telles conditions, il lui demande s'il ne lui appartient pas de prendre une initiative forte pour fouailler les énergies défaillantes, et coordonner des actions jusqu'ici apparemment dispersées ?

Amélioration de la sécurité ferroviaire

253. - 27 avril 1998. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le travail de réflexion conduit actuellement par les élus des départements concernant la sécurité ferroviaire. Les élus, notamment au sein du conseil général de la Gironde, en concertation avec les directions départementales de l'équipement, se préoccupent vivement de savoir comment aborder la question d'une sécurité accrue des croisements entre les trafics ferroviaires et routiers. Il s'agit d'établir dans un premier temps des priorités dans les dossiers à traiter puis de décider d'aménagements tendant à améliorer la sécurité : signalétique, ralentisseurs, déviations voire suppression de certains passages à niveau. Il paraît essentiel que ce travail puisse être relayé par les différents partenaires parties prenantes tant au niveau de la réflexion que de la participation financière : Etat, SNCF, réseau ferré de France (RFF). Il souhaiterait avoir des assurances quant aux moyens que l'Etat s'accordera à dégager.

Conditions d'équivalence entre un diplôme d'Etat algérien
et le diplôme français correspondant

254. - 28 avril 1998. - M. Jean Clouet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé que le ministère de la santé publique d'Algérie délivre un diplôme d'Etat de section paramédicale qui comporte une option « infirmière ». Ce diplôme serait susceptible d'être assimilé au diplôme français correspondant dans des conditions qu'il lui a demandé de lui préciser par lettre en date du 18 juin 1997 suivie par une correspondance de rappel le 10 février 1998. Ces deux courriers étant restés sans suite, il souhaite à nouveau lui poser cette question dont il attend avec intérêt la réponse.

Avenir de la caisse autonome de retraite
des médecins français (CARMF)

255. - 28 avril 1998. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 qui fait obligation à la CARMF de disposer d'au moins trois mois de trésorerie sur le régime ASV (avantage social vieillesse). Or, la CARMF ne disposerait plus aujourd'hui que de deux à trois semaines de réserves. Le déficit de ce régime devant être de 400 à 500 millions de francs d'ici fin 1998, le paiement de 40 % de ces pensions risque fortement de se poser dès le début de 1999. Il lui demande donc de lui indiquer la solution qu'elle envisage de prendre pour assurer le paiement de toutes les pensions dues.

Avenir du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité

256. - 28 avril 1998. - M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité). Les ordonnances de réforme de la sécurité sociale ont mis en place ce système de préretraite des médecins libéraux pour réguler la démographie médicale. Or, la facture globale des trois allocations de remplacement (ADR), prévues en fonction de l'âge de départ à la retraite (de 57 à 64 ans) devrait passer de 300 millions en 1997 à 750 millions en 1998. Ainsi, moins d'un an après sa mise en oeuvre, le niveau des cotisations ne permet pas d'assurer le financement du régime en 1998. Il lui demande donc de quel montant est l'impasse ? Qui va le payer ? Si elle envisage de diminuer l'allocation de remplacement ? Si oui, de combien ? Et plus généralement, quel avenir le Gouvernement entend-il réserver à l'incitation à la cessation d'activité anticipée.

Mutation des enseignants dans le département de la Somme

257. - 28 avril 1998. - M. Pierre Martin souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'évolution des mouvements de postes d'enseignant dans le département de la Somme envisagée pour la future rentrée scolaire et sur les répercussions de cette situation qui risque d'altérer la qualité de l'enseignement.








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