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SÉANCE DU 5 MAI 1998




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« Art. 1386-5. - Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
« Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. »

« Art. 12 bis. - Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-11-1 ainsi rédigé :




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