M. le président. Par amendement n° 46, M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les salaires versés sont rattachés à l'établissement où les salariés reçoivent des instructions pour l'exécution de leur travail et où ils rendent compte de leur activité. »
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Cet amendement prolonge en quelque sorte la problématique sur la vignette acquittée dans le département de la Marne, évoquée tout à l'heure excellemment par M. Vecten, qui nous avait invités à une réflexion approfondie et globale pour éviter de fausses fenêtres et de mauvaises réponses.
Il pose le problème des transferts de ressources liées à la vignette proprement dite, transferts qui, dans certains cas, peuvent être jugés abusifs. Mais au-delà, nombre de ces véhicules constituent des assiettes de taxe professionnelle se déplaçant d'une commune française vers une commune de la Marne et de tel département métropolitain vers le département de la Marne. Il est donc bon que nous ayons une approche globale.
Comme chacun le sait, le poids de la taxe professionnelle doit baisser. Les collectivités territoriales, notamment en Mayenne, s'engagent dans des pactes de décrues fiscales. Il faut impérativement réduire les taux dans l'attente d'une réforme providentielle qui assurerait des compensations de ressources.
La taxe professionnelle a essentiellement une double assiette : une quotité d'investissement, d'une part, et une quotité de salaires, d'autre part.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais rendre le Gouvernement attentif à la place que prend aujourd'hui le travail intérimaire dans notre société.
En 1997, le travail intérimaire a progressé de 33 %, et 122 000 emplois y ont été créés, soit les deux tiers des emplois créés en 1997. Une telle situation est sans doute liée aux textes relatifs au droit du travail et au caractère excessif des contraintes pesant sur l'entreprise du fait du contrat de travail. Il peut y avoir là une sorte de rente pour les sociétés de travail intérimaire. Il est d'ailleurs impressionnant de constater que 81 % des personnes interrogées travaillant dans l'intérim estiment que ce dernier est un moyen très efficace de retrouver rapidement du travail.
L'intérim est donc incontestablement une voie d'avenir qui semble donner satisfaction aussi bien aux entreprises qu'aux salariés, ce qui est fondamental. J'observe d'ailleurs que, bien souvent, les sociétés faisant appel au travail intérimaire développent des pratiques de formation professionnelle tout à fait adaptées. Elles ont certainement un rôle infiniment plus efficace que l'Agence nationale pour l'emploi !
M. Hilaire Flandre. C'est vrai !
M. Jean Arthuis. Il ne saurait donc être question de mettre en cause le travail intérimaire.
Toutefois, j'ai constaté récemment dans mon propre département que des entreprises pouvaient être tentées de se livrer à des opérations d'optimisation fiscale et de déplacer le lieu de la constatation des salaires, et donc de l'assiette de la taxe professionnelle, dans des communes ou des départements plus accueillants.
Plusieurs sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants. Dans la Marne !
M. Jean Arthuis. La Marne représente certainement un lieu privilégié !
Mais j'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le titre II de ce projet de loi portant DDOEF nous invite à mettre en harmonie notre législation avec le passage à l'euro, qui est un événement fondamental. Or, à brève échéance, on peut parfaitement imaginer que les sociétés de travail intérimaire se localisent dans d'autres Etats que la France.
Ma préoccupation, monsieur le secrétaire d'Etat, est donc d'assurer une certaine stabilité de ces assiettes fiscales, sans quoi nous risquons d'assister, dans nos communes et dans nos départements, à une évaporation de l'assiette fiscale qui rendrait plus difficile et périlleuse la démarche d'abaissement systématique du taux de la taxe professionnelle. Nous devons défendre celle-ci, mais cela suppose, je le répète, une stabilisation relative des assiettes de la taxe professionnelle.
A la vérité, je n'ai pas trouvé de rédaction pleinement satisfaisante. L'idéal serait bien sûr de pouvoir préciser que, si les salaires sont l'un des éléments de l'assiette de la taxe professionnelle, en cas de travail intérimaire, une quotité des facturations de travail intérimaire s'ajoute au salaire versé par l'entreprise. Mais, sur le plan technique, il n'est pas démontré qu'une telle disposition soit applicable, notamment en ce qui concerne le contrôle.
Ne voulant pas compliquer le dispositif fiscal, je propose donc un amendement qui n'est que la consécration d'une jurisprudence, en vue de prévenir toute tentation qui irait à l'encontre de notre volonté de donner de la stabilité à ces assiettes. Il s'agit de respecter une règle d'équité, qui veut que les collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe professionnelle doivent être celles qui constituent l'environnement des entreprises concernées et non pas celles qui abriteraient le bureau, quelquefois virtuel, où sont signés ces contrats d'intérim. C'est donc un amendement d'appel, invitant le Gouvernement à nous faire des propositions si, comme nous, il est convaincu de leur nécessité ; pour l'immédiat, c'est un amendement dont l'objet est de prévenir les tentations de délocalisations d'assiette de la taxe professionnelle.
Mes chers collègues, je veux vous rendre attentifs à la place prépondérante que le travail intérimaire prend aujourd'hui en France : en effet, l'essentiel des emplois créés le sont dans ce cadre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il n'est pas simple d'inscrire dans la loi les préoccupations parfaitement exprimées par Jean Arthuis, préoccupations qui, je crois, sont partagées sur la plupart de ces travées.
L'enjeu sur lequel notre collègue vient de nous éclairer est capital : l'assiette fiscale est en train de s'évaporer, disait-il ; en tout cas, elle se déplace très rapidement, et ce manque de stabilité met en péril l'existence même des missions que nous exerçons au sein de nos collectivités.
Dieu sait si la commission des finances considère qu'il ne faut intégrer dans la loi que ce qui est indispensable ! Mais il est des moments où il ne paraît pas mauvais d'introduire des dispositions stabilisées sur le plan jurisprudentiel. Les intégrer dans la loi leur confère leur solennité et donne au Parlement l'occasion, qui n'est pas mince, d'entendre le Gouvernement sur une question aussi capitale, de mesurer la détermination qui est la sienne pour faire en sorte que les objectifs qu'il vient d'exprimer puissent être atteints.
C'est ce qui a conduit la commission des finances à émettre un avis favorable sur l'amendement n° 46, qui constitue une sorte de validation législative des principes jurisprudentiels clairement établis jusqu'alors.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur Arthuis, l'inquiétude des collectivités locales que vous avez exprimée est parfaitement légitime, et l'appel que vous adressez au Gouvernement en la matière est pleinement entendu. Il est clair, en effet, qu'existe un risque de délocalisation de l'élément salarial en matière de taxe professionnelle.
Je voudrais simplement vous rappeler ici - mais vous le savez déjà - que les critères applicables en la matière ont été fixés par le juge de l'impôt, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 juillet 1990 dont votre amendement reprend les termes.
Cette jurisprudence est une source à part entière du droit. Elle s'impose à l'administration comme aux contribuables et devrait normalement, me semble-t-il, se suffire à elle-même.
Cela étant dit, j'ai entendu votre appel, et je rappellerai donc aux services compétents, aux entreprises et aux collectivités concernées, par la voie d'une réponse publiée au Journal officiel à une question dont j'ai été saisi sur ce sujet, les critères applicables en la matière.
Je puis également, le cas échéant, m'engager à publier une instruction d'application qui interviendrait dans des délais très brefs afin de lever les ambiguïtés ou les inconnues qui pourraient subsister.
J'ajoute que le fait de procéder à une sorte de validation législative de la jurisprudence, comme M. le rapporteur général l'a suggéré, aboutirait à fragiliser quelque peu les décisions prises au nom de cette jurisprudence entre 1990 et 1998. Ce risque ne doit pas être négligé.
Dans ces conditions, une disposition législative ne me semble pas s'imposer à cet égard, et je vous demande donc, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer votre amendement afin de ne pas compliquer à l'excès le code général des impôts, déjà qui est suffisamment complexe.
M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Je remercie M. le rapporteur général de l'appréciation qu'il a formulée au nom de la commission des finances et M. le secrétaire d'Etat de la réponse qu'il vient d'exprimer devant la Haute Assemblée.
Ne voulant pas encombrer le code général des impôts, dont chacun sait qu'il souffre de quelques excès rédactionnels, je suis tout à fait disposé à retirer cet amendement.
Je voudrais simplement vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que la ligne de résistance fondée sur cette jurisprudence n'a pas empêché le déroulement de quelques opérations. Il va donc falloir sans doute réaliser dans les meilleurs délais des redressements à cet égard pour nous apporter la stabilité nécessaire, compte tenu du poids que prend aujourd'hui l'intérim.
Mais je vous rends attentif au fait qu'il ne faudra sans doute pas en rester là, car les délocalisations peuvent maintenant se produire dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Il y a donc, me semble-t-il, quelque urgence à conduire une réflexion de fond et à rechercher des textes législatifs nous permettant de prévenir de telles tentations.
Vous remerciant des précisions que vous avez bien voulu m'apporter, je retire mon amendement, sur la foi de votre engagement, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont indentiques.
L'amendement n° 62 est présenté par MM. Hoeffel, Arnaud, Baudot, Bécot, Bernadaux, Bohl, Dulait, Egu, Grignon, Huriet, Lorrain, Machet, Madelain, Pourchet et Richert.
L'amendement n° 83 est déposé par MM. Seillier, Louis Boyer et du Luart.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : "30 %" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Paul Girod.
L'amendement n° 144 rectifié est déposé par MM. Courtois, Souvet, Ostermann, François, Gélard, de Menou, Fayolle, Vasselle, Ginésy, Delong, Delevoye, Jourdain et les membres du groupe du RPR.
Tous deux ont pour objet d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : "30 %" est remplacé par le pourcentage : "60 %". »
La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 62.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la politique d'aide aux personnes âgées comporte deux volets : un volet hébergement et un volet aide à domicile. Le coût de ce dernier pour la collectivité est d'ailleurs infiniment moins important que celui de l'hébergement, et nous devons rendre hommage à cet égard aux associations d'aide à domicile et à l'Union nationale des associations de soins et services d'aides à domicile, l'UNASSAD.
Cependant, des menaces graves pèsent sur l'aide à domicile en raison de deux facteurs : le blocage par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse du taux horaire de remboursement de l'aide ménagère à domicile pour la troisième année consécutive, et la modification de la mesure de baisse des charges sociales la plus utilisée par les associations prestataires, celle qui concerne les bas salaires, par la loi de finances pour 1998.
Depuis le 1er janvier 1998, le secteur prestataire d'aide à domicile est devenu mécaniquement déficitaire du fait du cumul de ces deux mesures.
En janvier 1993, la loi n° 93-121 a instauré un abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail. Cette mesure avait été adoptée en raison d'un déséquilibre entre l'exonération totale des charges patronales pour les particuliers employeurs de plus de soixante-dix ans et la situation des associations d'aide à domicile.
Les simulations faites sur l'augmentation de l'abattement prévu à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale nécessaire pour compenser l'accroissement des cotisations de l'URSSAF figurant à l'article 115 de la loi de finances pour 1998 montrent qu'il faudrait désormais un abattement de 60 %.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale qu'il s'agissait, en l'occurrence, d'un véritable problème auquel le Gouvernement s'était attelé. Vous est-il possible, en conséquence, de prendre en compte notre amendement ?
Je rappelle une nouvelle fois que l'aide à domicile revient moins cher à la collectivité que l'hébergement et qu'il est donc de notre devoir de la soutenir et de l'encourager en toutes circonstances, notamment à travers un amendement tel que celui que nous avons déposé.
MM. Philippe Arnaud et François Lesein. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Seillier, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Bernard Seillier. Cet amendement, déposé avec mes collègues Louis Boyer et Roland du Luart, est identique à celui que M. Hoeffel vient de défendre brillamment.
Je me rallie, par conséquent, à ce dernier et, pour répondre à votre souci de ne pas allonger les débats, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 95 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Marini, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.
M. Philippe Marini. Il s'agit d'un amendement dont l'esprit est identique à celui qui vient d'être défendu par M. Hoeffel.
L'argumentation développée par notre collègue résume notre préoccupation à tous. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons vivement que vous puissiez nous apporter des réponses concrètes, car de nombreuses associations qui ont un besoin légitime d'être rassurées font appel à nous.
Cela étant dit, je me rallie à l'amendement de M. Hoeffel et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 144 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 62 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Quatre amendements ont été déposés sur ce même sujet, qui a été remarquablement exposé par M. Daniel Hoeffel. Cela montre à quel point les dispositions qui ont été récemment prises posent d'importants problèmes aux associations prestataires de services auprès des personnes âgées.
Le maintien à domicile demeure le souhait des familles et répond à une préoccupation humaine que nous partageons tous. Economiquement, c'est aussi la meilleure solution.
Les associations permettant le maintien à domicile se trouvent cependant dans une situation préoccupante. La solution qui est préconisée par les auteurs des différents amendements qui ont été déposés sur ce sujet est donc apparue très pertinente à la commission des finances, qui se tourne toutefois vers le Gouvernement pour lui demander si les conséquences financières d'une telle mesure sont possibles à supporter.
Cela étant - la remarque que je vais faire s'applique à l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur ce texte - dans la mesure où le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi a été fixé à dix-sept heures hier soir, il n'a pas toujours été facile, pour la commission des finances, de connaître le coût de chacune des propositions qui étaient faites.
Je tiens en tout cas à dire au Gouvernement que la commission des finances a considéré que les problèmes exposés par M. Hoeffel sont d'une telle acuité qu'ils justifient un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A M. Hoeffel et à tous ceux qui se sont exprimés sur ce sujet, je dirai que l'avis du Gouvernement n'a p sur les sociétés, de TVA, de taxe professionnelle, de taxe d'apprentissage, ou d'un certain nombre de soutiens fiscaux aux usagers de ces associations, tels que le crédit d'impôt pour les ménages, l'exonération de charges sociales sur la participation des entreprises et les comités d'entreprises qui contribuent aux dépenses des ménages, l'allocation de garde d'enfants à domicile, etc.
Le Gouvernement a décidé, pour clarifier la situation, de confier une mission conjointe à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances pour qu'un bilan du système d'aides actuel soit dressé. Cette mission, qui est en cours, rendra prochainement son rapport et nous pourrons alors effectivement étudier ce qu'il est possible de faire.
Par ailleurs, si nous procédions comme vous le souhaitez, c'est-à-dire si l'abattement des cotisations sociales sur le travail à temps partiel passait de 30 % à 60 %, nous devrions alors faire face à une revendication immédiate des entreprises qui exercent aussi cette activité de prestation de services à domicile et qui demanderaient la même exonération de charges patronales.
Sans différencier trop les associations des entreprises, il me semble que les associations qui font partiellement appel au bénévolat pour les services personnels mériteraient d'être distinguées des entreprises qui remplissent la même activité.
J'ajoute, pour répondre à M. le rapporteur, que le coût de cette mesure pour les régimes de sécurité sociale serait non négligeable.
Si cet amendement a une bonne inspiration, son dépôt est cependant prématuré tant que la mission conjointe n'aura pas rendu son rapport.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Hoeffel, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Hilaire Flandre. Le Gouvernement a tort !
M. le président. Monsieur Hoeffel, entendez-vous l'appel du Gouvernement ?
M. Daniel Hoeffel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des éléments de réponse que vous avez bien voulu nous donner.
Vous avez pris l'initiative de diligenter une mission afin d'aboutir à des propositions concrètes. Je crois que, en l'occurrence, ce serait plutôt rendre service au Gouvernement...
M. Hilaire Flandre. Voilà !
M. Daniel Hoeffel. ... et appuyer fortement son action que d'adopter cet amendement.
M. Hilaire Flandre. Je suis d'accord !
M. Daniel Hoeffel. Je ne méconnais pas les contraintes budgétaires qui sont les vôtres, mais c'est pour mieux vous accompagner qu'il me paraît opportun de maintenir cet amendement, en vous remerciant encore une fois de tous les éléments que vous avez bien voulu nous donner et qui montrent que, par rapport à votre réponse à l'Assemblée nationale, il y a déjà un progrès.
C'est pour vous permettre de mener jusqu'au bout votre action que, en adoptant cet amendement, le Sénat vous appuiera. (Rires et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 169 rectifié, Mme Dieulangard, M. Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée in fine par les mots : "sauf et jusqu'au 31 décembre 1998, pour les associations agréées au titre de l'article L. 129-1-1 du code du travail, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale."
« II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion d'un DDOEF est souvent l'occasion de braquer le projecteur sur des dysfonctionnements, des effets pervers, même, qui surgissent de mesures inspirées par les meilleures intentions.
C'est précisément l'objet de l'amendement que nous avons déposé, qui concerne les associations d'aide à domicile, tout comme les amendements qui viennent d'être défendus.
Nous sommes nombreux à avoir voté en faveur de la modification du régime d'abattement des charges sur les bas salaires, qui instaure notamment une proratisation de cet abattement pour le travail à temps partiel.
Trop d'abus ont été constatés, notamment dans le secteur du commerce de grande distribution. Il convenait donc de remédier aux dérives d'un système visant à encourager des embauches sur la base de salaires mensuels inférieurs à 1,33 SMIC, quelle que soit la durée du travail effectué.
Les associations d'aides à domicile appartiennent à cette catégorie d'entreprises puisque près de 99 % de leurs salariés, le plus souvent des femmes, sont employés à temps partiel.
Chacun s'accorde à reconnaître l'importance du rôle de ces associations, qui garantissent une formation à leurs personnels - ce qui est fondamental, notamment pour celles qui interviennent auprès des personnes âgées - mais aussi un statut et une protection sociale moins précaires que dans le cadre de l'emploi de gré à gré, tout en assurant, aux bénéficiaires de leurs services une qualité de prestations.
Aujourd'hui, ces structures sont fragilisées par la conjonction de plusieurs facteurs.
D'abord, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, se fondant sur le régime antérieur d'abattement des charges, a gelé pour la troisième année consécutive le taux horaire de remboursement de l'aide ménagère à domicile à un niveau par trop modeste.
Par ailleurs, les premiers mois de la mise en place de la prestation spécifique dépendance ont montré des écarts d'intervention financière considérable entre les départements : certains fixent des niveaux de prise en charge particulièrement bas, alignés sur des coûts pratiqués dans le cadre de l'emploi de gré à gré.
Il faut rappeler, en outre, que ces emplois de gré à gré bénéficient par ailleurs d'une exonération totale des charges patronales dès lors que les employeurs ont plus de soixante-dix ans.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement que nous proposons vise à éviter, grâce à une mesure transitoire, une trop grande fragilisation des associations intervenant au domicile des particuliers. Nous souhaitons que ces associations bénéficient d'un ballon d'oxygène jusqu'à la fin de cette année, en dérogeant à la proratisation instaurée par l'article 115 de la loi de finances.
Le Gouvernement - vous venez de le rappeler - a demandé que soit établi un rapport sur les modes de financement et de tarification de l'ensemble de ces intervenants auprès des particuliers. Il aurait probablement été intéressant que soit proposé, dans le cahier des charges de ce rapport, un examen plus global du fonctionnement de ces services, prenant en considération la formation, l'encadrement, le statut du personnel et la qualité des prestations.
Cependant, nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait pris la décision de commander ce rapport. Il montre ainsi sa volonté et sa détermination à aider ce secteur.
Mais, en attendant l'exploitation des conclusions dudit rapport, il est urgent qu'une solution transitoire soit adoptée, qui permette aux associations de maintenir leur activité, car c'est bien de cela qu'il s'agit : aujourd'hui elles enregistrent des déficits qui risquent de mettre en péril des emplois précieux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est important que ce DDOEFF permette de dégager des perspectives pour ces acteurs de la politique d'aide et de maintien à domicile. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission essaie de répondre à une exigence de cohérence : compte tenu des explications que j'ai données tout à l'heure sur l'amendement de M. Hoeffel et sur les suivants, je ne peux qu'émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Madame Dieulangard, vous avez exprimé une émotion véritable du groupe socialiste, auquel vous appartenez, face au devenir des associations d'emploi à domicile.
Il est clair que le Gouvernement - je l'ai déjà dit - partage tout à fait votre souci en la matière. Vous avez d'ailleurs bien voulu reconnaître que le rapport qui a été commandé sera, à cet égard, une contribution utile, et j'ai bien noté votre suggestion que les questions de formation et de qualité comparée des services y soient pleinement explorées.
Cela dit, il n'est pas possible d'accéder à vote souhait que soit mise en oeuvre une dérogation jusqu'à la fin de l'année 1998.
D'abord, le risque de contagion aux entreprises qui font la même chose serait très grand. Se pose, ensuite, un problème de coût, dont j'ai déjà parlé. Enfin, même si l'argument n'est pas très fort, il serait paradoxal d'introduire dans un DDOEF dont l'un des volets est consacré à la simplification administrative une dérogation en cours d'année 1998 qui ne faciliterait pas la vie des URSSAF en charge de sa mise en oeuvre.
Je ne peux donc que confirmer l'attention que le Gouvernement porte à cette question. Le rapport devrait vous donner satisfaction, madame Dieulangard, dans la mesure où il dégagera des moyens qui seront ciblés sur les associations d'aide à domicile.
Cela étant dit, je me vois dans l'obligation de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je demanderai son rejet.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Dieulangard ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. J'accepte de le retirer, non sans avoir souligné toute l'urgence qu'il y a à ce que le rapport soit remis et exploité. Il y va manifestement de la survie d'associations dont on se plaît à reconnaître la qualité du service rendu, notamment auprès des personnes âgées. Il relève de notre responsabilité de ne pas mettre la vie de ces associations en danger.
M. Roland du Luart. Vous avez raison !
M. le président. L'amendement n° 169 rectifié est retiré.
M. Philippe Marini. Je le reprends.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 169 rectifié bis.
La parole est à M. Marini, pour le défendre.
M. Philippe Marini. Les explications qui ont été données tout à l'heure par Mme Dieulangard étaient excellentes, et la commission des finances a émis un avis favorable.
Je pense que nombre de mes collègues approuvent l'initiative de Mme Dieulangard, à laquelle je m'associe au nom de mon groupe.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Articles 2, 3, 3 bis et 4