DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de
la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur
destruction.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 424, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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