Séance du 19 mai 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Questions orales
(p.
1
).
SITUATION DES PERSONNELS CIVILS TRAVAILLANT
POUR LES FORCES FRANÇAISES EN ALLEMAGNE (p.
2
)
Question de M. Philippe Richert. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Philippe Richert.
POLITIQUE DE L'EMPLOI EN FAVEUR DES HANDICAPÉS (p. 3 )
Question de M. Jacques Machet. - Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Jacques Machet.
APPLICATION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE
AUX RETRAITÉS DE LA SNCF (p.
4
)
Question de M. Pierre Lefebvre. - Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Pierre Lefebvre.
AVENIR DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
DES MÉDECINS FRANÇAIS (p.
5
)
Question de M. Charles Descours. - Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Charles Descours.
DOPAGE À LA NANDROLONE (p. 6 )
Question de M. Franck Sérusclat. - Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Franck Sérusclat.
CONDITIONS D'ÉQUIVALENCE
ENTRE UN DIPLÔME D'ÉTAT ALGÉRIEN
ET LE DIPLÔME FRANÇAIS CORRESPONDANT (p.
7
)
Question de M. Jean Clouet. - Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Jean Clouet.
APPLICATION DE LA LOI ÉVIN (p. 8 )
Question de M. Philippe Arnaud. - Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; M. Philippe Arnaud.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS RÉGIONALES
DU PATRIMOINE ET DES SITES (p.
9
)
Question de M. Joseph Ostermann. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Joseph Ostermann.
MANIFESTATIONS CÉLÉBRANT
LE PASSAGE AU TROISIÈME MILLÉNAIRE (p.
10
)
Question de M. Christian Bonnet. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Christian Bonnet.
AVENIR DE L'USINE RENAULT DE CHOISY-LE-ROI (p. 11 )
Question de Mme Hélène Luc. - Mmes Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; Hélène Luc.
CONSÉQUENCES DU GEL SUR LE VIGNOBLE (p. 12 )
Question de M. Gérard Delfau. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Gérard Delfau.
AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE (p. 13 )
Question de M. Bernard Dussaut. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; M. Bernard Dussaut.
PRÉPARATION DE LA PROCHAINE RENTRÉE SCOLAIRE
DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES DU DÉPARTEMENT
DE LA SOMME (p.
14
)
Question de M. Pierre Martin. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; M. Pierre Martin.
FORMATION DES PERSONNELS CHARGÉS DE L'ACCUEIL
DES ÉTRANGERS EN FRANCE (p.
15
)
Question de M. Philippe Madrelle. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; Philippe Madrelle.
Suspension et reprise de la séance (p. 16 )
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
3.
Conférence des présidents
(p.
17
).
4.
Animaux dangereux et protection des animaux.
- Adoption d'un projet de loi
(p.
18
).
Discussion générale : MM. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la
pêche ; Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ;
Lucien Lanier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Bernard
Dussaut, Louis Minetti, Christian Demuynck, Louis Souvet.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Suspension et reprise de la séance
(p.
19
)
Article 1er (p.
20
)
Amendements n°s 56 à 59 de M. Lanier, rapporteur pour avis, 1 et 2 de la
commission et 68 rectifié de M. Dussaut. - MM. le rapporteur pour avis, le
rapporteur, le ministre, Bernard Dussaut. - Adoption des amendements n°s 56,
57, 1, 58, 68 rectifié et 59 ; retrait de l'amendement n° 2.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p.
21
)
Article 211-1 du code rural
(p.
22
)
Amendements n°s 3 rectifié de la commission et 71 de M. Demuynck. - MM. le rapporteur, Christian Demuynck, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 3 rectifié rédigeant l'article du code, l'amendement n° 71 devenant sans objet.
Article 211-2 du code précité (réserve) (p. 23 )
Amendements n°s 83 de la commission et 72 de M. Christian Demuynck. - MM. le
rapporteur, Christian Demuynck, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 72 ;
adoption de l'amendement n° 83.
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 60 de M. Lanier, rapporteur pour avis, et 82 de la commission.
- MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Retrait de
l'amendement n° 60 ; réserve de l'amendement n° 82.
Amendements n°s 5 rectifié de la commission et 73 de M. Demuynck. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 73 ; adoption de
l'amendement n° 5 rectifié.
Amendement n° 6 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Réserve de l'article du code.
Article 211-3 du code précité (p. 24 )
Amendement n° 7 rectifié de la commission et sous-amendement n° 61 rectifié de
M. Lanier, rapporteur pour avis ; amendement n° 74 de M. Demuynck. - MM. le
rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre, Patrice Gélard. - Retrait de
l'amendement n° 74 ; adoption du sous-amendement n° 61 rectifié et de
l'amendement n° 7 rectifié modifié.
Amendement n° 62 de M. Lanier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour
avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 8 de la commission. - Adoption.
Suspension et reprise de la séance (p. 25 )
Amendements n°s 9 et 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 11 de la commission et 63 de M. Lanier, rapporteur pour avis. -
MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de
l'amendement n° 11, l'amendement n° 63 étant devenu sans objet.
Amendements n°s 12 à 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 211-2 du code précité (suite) (p. 26 )
Amendement n° 82
(précédemment réservé)
de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 211-4 du code précité (p. 27 )
Amendements n°s 17 de la commission et 75 à 77 de M. Demuynck. - MM. le rapporteur, Christian Demuynck, le ministre. - Retrait des amendements n°s 75 à 77 ; adoption de l'amendement n° 17 supprimant l'article du code.
Article 211-5 du code précité (p. 28 )
Amendement n° 18 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 19 de la commission et 78 de M. Demuynck. - MM. le rapporteur,
Christian Demuynck, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 78 ; adoption de
l'amendement n° 19.
Amendement n° 64 de M. Lanier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour
avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 211-6 du code précité (p. 29 )
Amendement n° 65 rectifié de M. Lanier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 211-7 du code précité. - Adoption
(p.
30
)
Article 211-8 du code précité
(p.
31
)
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article 211-9 du code précité. - Adoption (p. 32 )
Adoption de l'article 2 modifié.
Article 3. - Adoption (p.
33
)
Article 4 (p.
34
)
Amendements n°s 21 et 22 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 4 (p. 35 )
Amendement n° 70 de M. Ostermann. - MM. Francis Grignon, le rapporteur, le ministre, Daniel Hoeffel. - Rejet.
Articles 5 et 6. - Adoption (p.
36
)
Article 7 (p.
37
)
Article 213-3 du code rural
(p.
38
)
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendements n°s 69 rectifié
bis
de M. Dussaut et 24 de la commission. -
MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le ministre, le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 39 )
MM. le rapporteur, Bernard Dussaut, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 69
rectifié
bis ;
adoption de l'amendement n° 24.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 213-4 du code précité (p. 40 )
Amendements n°s 26 et 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 213-5 du code précité (p. 41 )
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 213-6 du code précité (p. 42 )
Amendements n°s 29 à 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 7 modifié.
Article 8 (p. 43 )
Amendement n° 66 de M. Lanier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 8 bis (p. 44 )
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 8 bis (p. 45 )
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 9 (p. 46 )
Amendements n°s 34 et 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Daniel Hoeffel. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 10 (p. 47 )
Amendements n°s 36, 37 rectifié, 38 et 39 de la commission. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 bis (p. 48 )
Amendement n° 40 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 11. - Adoption (p.
49
)
Article 12 (p.
50
)
Amendements n°s 41 à 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 51 )
Amendements n°s 44 à 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 14. - Adoption (p.
52
)
Article 15 (p.
53
)
Article 276-8 du code rural
(p.
54
)
Amendements n°s 47 et 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 276-9 du code précité (p. 55 )
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 276-10 du code précité (p. 56 )
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 276-11 et 276-12
du code précité. - Adoption
(p.
57
)
Adoption de l'article 15 modifié.
Article additionnnel après l'article 15 (p. 58 )
Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 16. - Adoption (p.
59
)
Article 17 (p.
60
)
Amendements n°s 52 rectifié et 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le
ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 18. - Adoption (p.
61
)
Article additionnel avant l'article 19 (p.
62
)
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 19 (p. 63 )
Amendements n°s 67 de M. Lanier, rapporteur pour avis, et 54 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 54 rectifié ; adoption de l'amendement n° 67 rédigeant l'article.
Articles 20 à 26. - Adoption (p.
64
)
Vote sur l'ensemble (p.
65
)
M. Philippe François, Mme Anne Heinis, MM. Bernard Dussaut, Louis Minetti, le
rapporteur, le ministre.
Adoption du projet de loi.
5.
Dépôt de propositions de loi
(p.
66
).
6.
Retrait d'une proposition de loi
(p.
67
).
7.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
68
).
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
69
).
9.
Ordre du jour
(p.
70
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
QUESTIONS ORALES
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.
SITUATION DES PERSONNELS CIVILS TRAVAILLANT
POUR LES FORCES FRANÇAISES EN ALLEMAGNE
M. le président.
La parole est à M. Richert, auteur de la question n° 217, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Philippe Richert.
Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais attirer l'attention de
M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils ayant
travaillé pour les forces françaises en Allemagne, et plus particulièrement
celle des agents de droit privé qui sont touchés par les mesures de
restructuration des armées.
Contrairement à ce qui a eu lieu pour leurs collègues engagés sous contrat de
droit public, l'intégration de ces agents dans la fonction publique
territoriale n'a pas été retenue. Des mesures d'accompagnement social ont en
revanche été prises, telles que la mise en place d'une commission
franco-allemande itinérante, chargée d'aider et de conseiller ces personnes
dans leur recherche d'un nouvel emploi.
Il semblerait cependant, selon les personnes concernées, que ces mesures
n'aient pour l'instant que très peu d'effets et que de nombreux agents n'aient
pas encore trouvé de solution de reclassement.
Parallèlement, dans le cadre de la professionnalisation des armées, l'embauche
de plusieurs centaines de personnels civils est envisagée dans un proche
avenir.
Ne serait-il pas concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs
postes à des anciens agents civils de nos forces armées, compte tenu des années
qu'ils ont passées au service de la défense nationale ?
Par ailleurs, je souhaiterais être informé, dans la mesure du possible, de
l'état actuel des travaux de la commission franco-allemande chargée du suivi de
ces personnes, ainsi que du bilan provisoire de son action, et notamment du
nombre de personnes qui ont, aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce
biais.
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des réponses que vous
apporterez à mes interrogations.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, la réforme des forces
armées, que vous connaissez bien, inclut en effet une profonde transformation
de l'organisation des forces françaises stationnées en Allemagne. Ces
restructurations, notamment la réduction importante des effectifs, ont des
incidences sur les diverses catégories d'agents civils employés par les forces
et l'ensemble des organismes militaires ou civils de soutien de la communauté
française en Allemagne. Ces personnels étaient au nombre de 3 601 avant le
début des opérations de retrait, en 1997.
Au cours de l'année 1997, 446 personnes ont vu leur emploi supprimé, dont 103
fonctionnaires et agents publics relevant du ministère de la défense, 211
agents de droit privé allemand et 132 agents de droit privé français.
Des reclassements ont été effectués au sein même des forces françaises
stationnées en Allemagne - dont une partie doit encore séjourner au moins un an
et demi dans ce pays - et le nombre de licenciements effectifs s'est donc
trouvé ramené à 213, dont 147 Français.
Parmi ces derniers, seuls 86 résidaient ou sont revenus sur le territoire
national.
Sur ces 86 personnes, 68 sont des frontaliers, 55 ont retrouvé un emploi, 13
sont encore inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi.
J'indique que ces opérations se sont déroulées pendant toute l'année 1997,
souvent au cours de l'été, et les personnes concernées ont donc perdu leur
emploi depuis moins d'un an.
Désormais, ce sont 3 134 agents civils qui restent concernés par des mesures
de reconversion qui, pour l'essentiel, prendront effet en 1999 : 702
fonctionnaires seront reclassés en France et 2 432 agents de droit privé, dont
1 848 personnels civils de droit allemand. Parmi les agents de droit privé,
signalons que, à ceux, nombreux, qui ne sont pas de nationalité française
s'ajoutent des Français conjoints d'Allemands et souhaitant rester
outre-Rhin.
Le Gouvernement a souhaité qu'un dispositif d'accompagnement crédible soit mis
en place pour chaque catégorie de personnels concernée, y compris et même
d'abord pour les agents de droit privé qui ne peuvent pas bénéficier d'un
reclassement dans les cadres de la fonction publique.
Bien entendu, ce reclassement est possible pour toutes les personnes qui se
soumettent à la procédure normale d'entrée dans la fonction publique,
c'est-à-dire le concours, qui, lui-même, est l'application du principe
d'égalité entre les citoyens, s'imposant à nous.
Ces dispositifs d'accompagnement social ont été négociés selon les règles
applicables avec les représentants élus de ces personnels. Outre le versement
de diverses indemnités, nettement améliorées par rapport aux règles
contractuelles, ils comportent surtout un volet significatif de formation,
d'aide à la recherche d'emploi et d'adaptation au nouvel emploi.
S'agissant de la catégorie la plus nombreuse, celle des salariés de droit
privé allemand, leur statut relève du droit du travail et de la juridiction
allemandes.
Un réexamen des plans sociaux bénéficiant aux seuls agents de nationalité
française serait une remise en cause des règles définies jusqu'à présent avec
le ministre fédéral allemand, les représentants des forces alliées et les
représentants du personnel.
Un accord a été signé par les représentants du personnel le 10 octobre 1996.
Il comporte un ensemble de mesures qui témoignent du souci du Gouvernement de
prendre en compte, avec l'aide des autorités allemandes, la situation du
personnel civil ayant oeuvré au sein des forces françaises en Allemagne.
Le ministère fédéral des finances a décidé d'accorder au personnel frontalier
français de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité
matérielle propre au droit du travail allemand.
En vertu de ce dispositif, les salariés de plus de quarante ans ayant une
ancienneté supérieure à dix ans et dont l'emploi a été supprimé perçoivent une
indemnité différentielle leur assurant le maintien du niveau de rémunération
antérieur, lorsque leur nouveau salaire est inférieur ou lorsqu'ils se trouvent
au chômage. La durée du versement complémentaire varie de deux ans minimum à
cinq ans maximum ; elle est illimitée pour les salariés âgés de cinquante ans
ayant vingt-cinq ans d'ancienneté ou âgés de cinquante-cinq ans et ayant vingt
ans d'ancienneté.
Parmi les treize ex-personnels civils des FFSA encore inscrits à l'ANPE en
Alsace, douze bénéficient de ce dispositif.
Simultanément, ces personnes pourront recevoir des prestations de chômage en
France. Une commission mixte franco-allemande travaille à leur reclassement
avec une cellule placée auprès du général commandant les forces françaises
stationnées en Allemagne et en liaison avec l'ANPE, dont les effectifs ont été
renforcés par des agents du ministère de la défense mis à sa disposition.
L'ensemble de ces éléments montre la grande attention que le Gouvernement
porte à la situation des intéressés avec le concours efficace des autorités
allemandes.
Bien entendu, je reste à votre disposition, monsieur le sénateur, puisque vous
êtes élu d'un de ces départements frontaliers du nord ou de l'est de la France
où les représentants de ces personnels sont très actifs pour envisager les
mesures complémentaires qui pourraient encore être ajoutées à ce dispositif.
M. Philippe Richert.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il m'a apportées et lui
donner acte des efforts que lui-même et ses services déploient pour répondre le
plus efficacement possible aux situations que j'ai évoquées et qui, pour
certaines, sont préoccupantes.
Je me permettrai cependant de formuler trois remarques.
En ce qui concerne les reclassements, il arrive très fréquemment que les
contrats qu'obtiennent ces personnels soient, comme il se doit aujourd'hui, des
contrats à durée déterminée. C'est ainsi qu'une grande partie d'entre eux n'ont
trouvé un emploi que jusqu'en 1999 ; après, point d'interrogation !
C'est un grand sujet de préoccupation pour des personnes dont la situation a
été « assurée » pendant de longues années et qui, aujourd'hui, se retrouvent,
avec leur famille, dans une situation totalement précaire.
A l'écoute des chiffres que vous avez cités, on pourrait imaginer que tout est
résolu. Or, si la situation est effectivement réglée pour un certain nombre
d'entre eux de façon ponctuelle, le problème se posera à la fin de 1999 de
façon accrue.
Ma deuxième remarque concerne la difficulté, pour ces personnes, de trouver un
emploi. En effet, très souvent, elles ont travaillé dans l'armée sur du
matériel très spécifique et parfois même, reconnaissons-le, un peu obsolète,
d'où la difficulté pour elles de se réadapter à du matériel actuel et à des
fonctions nouvelles. Je crois qu'il faut être très attentif à ces cas
particuliers.
Ma dernière remarque porte sur les concours.
Il est vrai qu'il reste à ces personnes la possibilité de se présenter aux
concours de la fonction publique, mais il ne faut pas oublier qu'elles
commenceront alors au bas de l'échelle. Or, pour une personne qui travaille
depuis vingt ans, parfois plus, recommencer une carrière au niveau zéro
constitue une épreuve difficile à surmonter. En effet, avec une famille, des
enfants à nourrir, il est très difficile de recommencer au bas de l'échelle
comme un jeune de dix-huit ans.
Je souhaitais, monsieur le ministre, évoquer ces trois cas pour montrer que,
malgré vos efforts, qui sont réels et que je ne mésestime pas du tout, ce
dossier doit recueillir toute notre vigilance.
POLITIQUE DE L'EMPLOI EN FAVEUR DES HANDICAPÉS
M. le président.
La parole est à M. Machet, auteur de la question n° 229, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jacques Machet.
Madame la ministre, onze ans après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet
1987 relative à l'insertion professionnelle des handicapés, qui impose un quota
d'emploi de 6 % de personnes handicapées sur les lieux de travail, il faut
malheureusement constater qu'aujourd'hui ces personnes n'occupent que 4 % des
emplois dans le secteur privé, 3 % dans la fonction publique d'Etat, 5 % dans
les collectivités locales et 5,5 % dans la fonction publique hospitalière,
selon les chiffres officiels du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cette loi de 1987 avait pourtant donné une forte impulsion mais il faut se
rendre à l'évidence : l'obligation légale n'est pas totalement remplie.
En effet, les entreprises peuvent, en réalité, s'en dispenser en versant une
contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, qui collecte ainsi plus
de 1,7 milliard de francs consacrés à des actions d'insertion et à
l'aménagement des postes de travail.
En outre, l'Association des paralysés de France, l'APF, a lancé, tout
récemment, une campagne pour « le respect des places de stationnement réservées
aux personnes handicapées ». L'APF en appelle au civisme des automobilistes et
regrette l'indifférence collective des personnes valides. L'association estime
qu'à Paris un emplacement sur cinq est occupé illégalement par des
automobilistes non porteurs du macaron de grand invalide civil-grand invalide
de guerre, GIC-GIG.
Elle regrette, en outre, le sérieux manque de sécurité des emplacements
réservés, estimant que 58 % d'entre eux sont dangereux car insuffisamment
adaptés pour permettre aux automobilistes handicapés de sortir leur fauteuil
roulant en toute sécurité.
Les transports en commun sont tout aussi problématiques pour les
handicapés.
M. Charles Descours.
Sauf à Grenoble !
M. Jacques Machet.
Dans son Livre blanc sur l'accessibilité des transports en commun en
Ile-de-France, publié le 11 mai dernier, l'APF égrène un chapelet d'histoires
vraies aussi savoureuses que confondantes pour les transporteurs et leurs
autorités.
Les ascenseurs du métro ou du RER sont presque toujours en panne et, faute de
pouvoir monter dans un métro ou un autobus, nombre de handicapés se rabattent
sur les transports spécialisés que mettent parfois en place les communes. La
course est, là encore, semée d'embûches : les véhicules sont en nombre
insuffisant et les tarifs dissuasifs. Le plus ubuesque est l'interdiction de
franchir les limites de zones.
Comme le financement est pris en charge pour partie par les acteurs locaux, la
voiture ne peut franchir le périmètre de la commune.
Enfin, à Paris, en ce qui concerne les taxis, le panorama est tout aussi
sombre. L'APF a recensé entre quatre à cinq taxis équipés pour embarquer une
personne handicapée dans son fauteuil roulant.
Soixante-dix municipalités ont reconnu qu'effectivement elles ne font rien,
mais 86 % d'entre elles se disent prêtes à agir, ce qui est une maigre
consolation.
Je me permettrai donc, madame la ministre, de vous poser quatre questions.
Premièrement, le Gouvernement compte-t-il créer une nouvelle et réelle
dynamique pour l'insertion des handicapés dans notre société non seulement
auprès des chefs d'entreprise, mais également auprès des élus locaux ?
Deuxièmement, comptez-vous présenter un projet d'aménagement de la loi de
1987, qui pourrait notamment intégrer dans l'obligation légale les formations
en alternance et favoriser les passerelles entre les ateliers protégés et le
milieu ordinaire de l'entreprise ?
Troisièmement, comptez-vous, avec votre collègue du ministère des transports,
mettre tout en oeuvre pour favoriser l'accessibilité des transports en commun -
métro, autobus, taxis - aux handicapés, non seulement en Ile-de-France, mais
aussi sur tout le territoire ?
Enfin, quatrièmement, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour faire
respecter les stationnements réservés aux handicapés, notamment dans les
grandes villes ?
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, vous avez
raison, onze ans après la grande loi-cadre de 1987, qui reconnaissait enfin la
solidarité que la collectivité nationale devait aux handicapés, il est temps
non seulement de faire un bilan mais aussi, peut-être, de donner un nouvel
élan.
Ce texte a été très important, puisqu'il a reconnu l'ensemble des efforts que
les collectivités mais aussi les entreprises devaient accomplir en faveur de
personnes handicapées de naissance ou à la suite d'un accident.
Cela étant, notre approche doit aujourd'hui changer et il nous faut considérer
que la politique à l'égard des handicapés doit être fondée sur l'intégration
dans la vie quotidienne commune, depuis l'école jusqu'à l'entrée dans la vie
active. Quant aux mesures spécifiques, notamment liées à l'environnement des
handicapés, elles doivent être considérées uniquement lorsqu'elles sont
véritablement nécessaires.
Dans cet esprit, nous avons tenu, avec l'ensemble des associations et des
personnes intéressées, un conseil national des handicapés, le 17 avril dernier,
qui fut de très grande qualité. De nos travaux, il ressort que les mesures
essentielles à prendre tournent autour de trois axes.
Il s'agit, premièrement, de la socialisation précoce et de l'intégration des
jeunes handicapés, en particulier grâce au développement de la formation
générale et au désenclavement de la formation professionnelle initiale. A cet
égard, les emplois-jeunes constituent aujourd'hui un moyen d'accompagner les
jeunes enfants handicapés, certes en termes de trajet, mais aussi en termes de
suivi au sein de l'enseignement.
Il s'agit, deuxièmement, de l'accompagnement des personnes handicapées dans
leur vie quotidienne. L'APF lance actuellement une campagne sur le
stationnement pour rappeler que le regard que notre société porte sur les
handicapés n'est pas digne d'elle. Les places réservées aux handicapés sont
destinées non pas à des privilégiés mais à des hommes et des femmes qui en ont
besoin pour accomplir les gestes de la vie quotidienne, et cela est vrai de
l'aménagement aussi bien des transports publics que des bâtiments publics.
Il s'agit, troisièmement, de l'intégration dans l'emploi. Je voudrais, à cet
égard, vous faire part de plusieurs décisions que le Gouvernement a prises.
Tout d'abord, le Premier ministre a décidé, à la satisfaction des associations
de handicapés, un plan quinquennal de création de 10 500 places de centres
d'aide par le travail, les CAT, et d'ateliers protégés. Nous pourrons ainsi
travailler sur le moyen terme, en recherchant d'ailleurs les moyens de sortir
plus facilement des CAT, parfois par du mi-temps. Par ailleurs, vous l'avez
dit, il faut que nous soyons extrêmement vigilants sur l'application de la loi
en ce qui concerne les entreprises et la fonction publique. En effet, en dehors
des hôpitaux et des collectivités locales, dont certaines font un effort
considérable, la fonction publique, non seulement d'Etat, mais aussi régionale
et départementale, n'est pas à la hauteur des obligations qui lui sont
assignées par la loi.
Le Premier ministre vient d'ailleurs d'écrire à chacun des ministres pour leur
demander d'être extrêmement attentifs à l'intégration des personnes handicapées
dans leur propre ministère et dans leurs services extérieurs.
En ce qui concerne les entreprises privées assujetties, plus du tiers d'entre
elles, en effet, ne souhaitent toujours pas recruter de personnes handicapées
et préfèrent verser une prime à l'AGEFIPH.
Il faut d'ailleurs remarquer
a contrario
l'effort très important fait
par les petites entreprises, puisque, aujourd'hui, les deux tiers des embauches
qui ont été primées en 1997 par l'AGEFIPH ont été réalisées dans des
entreprises de moins de vingt salariés.
Reste que la loi de 1987, par l'effort qu'elle était destinée à susciter en
termes d'emploi des handicapés, n'a pas porté ses fruits, puisque le nombre de
travailleurs handicapés au chômage est passé de 55 000 à 135 000 entre 1990 et
1997, soit une progression beaucoup plus importante que la moyenne.
Aussi avons-nous décidé plusieurs types d'action.
La formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés est une
orientation majeure qui a été définie par le Gouvernement. Il s'agit de
mobiliser mieux les dispositifs de droit commun. Nous allons rappeler à
l'Agence nationale pour l'emploi qu'elle se doit d'utiliser les dispositifs
classiques que sont les contrats initiative-emploi, les CIE, les contrats
emploi-solidarité, les CES, mais aussi les dispositifs de formation, pour aider
les personnes handicapées.
Il en va de même d'ailleurs de dispositifs de bilan, d'orientation et
d'accompagnement dans la vie sociale que doivent réaliser les commissions
techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP.
Enfin, nous sommes en train de préparer la convention pluriannuelle entre
l'Etat et l'AGEFIPH, qui dispose aujourd'hui de moyens importants, avec, en
perspective, un programme exceptionnel qui permettrait de faire franchir une
étape supplémentaire dans l'insertion des handicapés de notre pays. Je dois
d'ailleurs recueillir prochainement l'avis du Conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés sur ce point
et sur les autres orientations et mesures en matière d'emplois que nous
souhaitons promouvoir.
J'ajoute enfin, monsieur le sénateur, que cet aspect de l'emploi et du
reclassement des personnes handicapées est un des éléments importants du plan
national d'action pour l'emploi que le gouvernement français a présenté dans le
cadre du sommet de Luxembourg et qui sera présenté par le Premier ministre à
Cardiff, dans quelques jours.
M. Jacques Machet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Madame la ministre, je vous remercie de tous ces éléments d'information.
Qu'il est difficile d'aborder les problèmes des handicapés, car on ne peut pas
se mettre à leur place. Au reste, les handicapés ne demandent pas l'aumône et
ne souhaitent rien tant que d'être considérés et respectés comme des personnes
à part entière.
Je salue les actions entreprises par le Gouvernement sur votre initiative pour
régler le problème des CAT et, de manière plus générale, de l'intégration des
handicapés. Quant aux petites entreprises, il est vrai qu'elles font plus
facilement un effort que les grandes, qui, elles, préfèrent payer. Il faut
absolument que vous demandiez aux grandes entreprises d'assurer au moins leur
quota d'embauche, parce qu'il leur est certainement plus facile de payer que
d'assumer l'obligation, qui leur est faite, d'employer une personne souffrant
d'un handicap.
Au niveau des COTOREP, l'appréciation n'est pas facile, madame la ministre,
car les équipes n'ont pas toujours conscience des vrais problèmes. A cet égard,
il faudrait sensibiliser tous les responsables des COTOREP à la réalité du
handicap.
APPLICATION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE
GÉNÉRALISÉE AUX RETRAITÉS DE LA SNCF
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, auteur de la question n° 251, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Pierre Lefebvre.
Madame la ministre, ma question a trait aux conséquences de l'application de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Je voudrais plus
particulièrement attirer votre attention sur la situation des retraités de la
SNCF, qui sont en train de perdre du pouvoir d'achat, et ce de façon fort
importante. En voici les raisons.
D'une part, les retraités assujettis à la contribution sociale généralisée, la
CSG, qui bénéficient d'une majoration pour enfant voient le total de leurs
retenues augmenter, puisque cette majoration est soumise à la CSG alors qu'elle
n'était pas soumise auparavant à cotisation à la caisse de la prévoyance de la
SNCF.
D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont payer 2,8 % de
CSG en plus - alors que leurs cotisations à la caisse de la prévoyance ne
diminueront, elles, que de 1 %. D'où une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % qui
s'ajoute à la perte de 1 % subie en janvier 1997 lors de la création du taux
réduit.
Enfin, certains retraités vont se trouver pour la première fois assujettis au
taux réduit de CSG du fait des modifications des conditions d'exonération, en
particulier en ce qui concerne le remplacement de la « cotisation de référence
» par le « revenu fiscal de référence ». Ils ont, ceux-là, d'ores et déjà
commencé l'année avec une perte de 2,8 % de leur pouvoir d'achat.
Madame le ministre, je dois vous dire que ces dispositions entraînent un grand
mécontentement chez les retraités de la SNCF, et même de la colère, pour
certains. Aussi, je vous demande quelles dispositions vous pourriez envisager
pour que, au moins, et comme il était prévu, le pouvoir d'achat de ces
catégories de retraités soit préservé.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, je veux
essayer de vous en convaincre, pour la quasi-totalité des retraités de la SNCF,
le transfert des cotisations maladie vers la CSG n'entraîne pas de perte de
pouvoir d'achat.
Je souhaite tout d'abord vous rappeler l'esprit de cette grande réforme : il
s'agissait de donner une assiette plus large à notre système de protection
sociale, donc à lui assurer sa pérennité. C'est ainsi que les revenus des
capitaux contribuent pour la première fois, et à hauteur de 25 milliards de
francs, à l'avenir de notre protection sociale.
Par conséquent, ce rééquilibrage participe donc largement à l'avenir de cette
protection sociale, mais répond aussi à un souci de justice sociale, puisque,
par exemple, la totalité des salariés ont bénéficié d'un gain de pouvoir
d'achat de 1,1 % dès janvier dernier. Je ne suis pas sûre que cela soit
totalement étranger à l'augmentation de la consommation qui a eu lieu depuis le
début de l'année.
Pour les revenus de remplacement, l'opération a été conçue pour assurer, dans
la quasi-totalité des cas, une neutralité en termes de pouvoir d'achat.
En ce qui concerne plus particulièrement les pensions de retraite, notamment
celles des retraités de la SNCF, je tiens à vous apporter quelques
précisions.
Tout d'abord, les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette
opération, puisque sont exonérés de la CSG les titulaires du minimum vieillesse
ou de l'allocation de veuvage et toutes les personnes dont le revenu justifie
l'exonération de la taxe d'habitation. Au total, 53 % des titulaires de
pensions de retraite sont d'ores et déjà exonérés de ce prélèvement. Il ne nous
reste donc que 47 % des cas à considérer.
Ensuite, lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée,
pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à
2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres
revenus et cette mesure s'accompagne d'une suppression de la cotisation
d'assurance maladie à la même hauteur.
Ainsi, pour les retraités de la SNCF sur lesquels porte plus particulièrement
votre question, la cotisation d'assurance maladie, qui était de 3,5 % au 31
décembre 1997, est dorénavant fixée à 0,7 %.
Il n'y a donc pas de perte de pouvoir d'achat pour la très grande majorité des
retraités de la SNCF, pour lesquels l'opération est neutre.
Vous avez posé deux questions plus précises. La première concerne les
retraités assujettis au taux réduit. C'est la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1997 qui a créé un taux réduit de CSG pour les personnes qui
étaient alors exonérées de ce prélèvement, parce qu'elles n'étaient pas
redevables de l'impôt sur le revenu, non pas à cause de la faiblesse de leur
revenu, mais uniquement du fait de la réduction d'impôt. Pour ces personnes,
les conditions d'assujettissement à la CSG ne sont pas remises en cause par
notre loi de financement et elles restent soumises à un taux minoré de 2,4 %
par rapport au droit commun qui est, je le rappelle, de 6,2 %.
Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, dans
un souci de simplification et d'harmonisation avec les dispositions fiscales, a
substitué la notion de « revenu fiscal de référence » à celle de « cotisation
de référence ». En d'autres termes, les titulaires de revenus de remplacement
sont exonérés de CSG si leur revenu fiscal est inférieur à un niveau de revenu
de référence, qui est le niveau de revenu en dessous duquel ils sont exonérés
de la taxe d'habitation ; nous revenons au point précédent. Si leur revenu
dépasse ce seuil, mais qu'ils ne paient pas d'impôt sur le revenu, ils
acquittent la CSG au taux réduit. Ces dispositions sont équivalentes aux règles
relatives à l'exonération de CSG.
Enfin, en ce qui concerne les majorations pour enfant, elles constituent bien
des avantages de retraite annexes aux droits principaux versés par les régimes
de retraite et sont, à cet égard, comprises dans l'assiette de la CSG.
Il faut ajouter que les majorations pour enfant sont assujetties dans les
mêmes conditions que les pensions principales et exonérées lorsque le retraité
bénéficie d'un avantage de retraite non contributif ou si son revenu justifie
l'exonération de la taxe d'habitation.
Sur tous ces points, les retraités de la SNCF ne se différencient pas des
autres retraités et vous pouvez apprécier le fait que, pour la quasi-totalité
d'entre eux, il n'existe pas de perte de pouvoir d'achat.
Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un aspect particulier que
vous n'avez pas abordé. Jusqu'au 31 décembre dernier, les retraités de la SNCF
non imposables, c'est-à-dire les plus modestes d'entre eux, étaient assujettis
à une cotisation maladie au taux de 1 %. Nous avons supprimé cette cotisation.
Comme ces retraités demeurent bien entendu exonérés de la CSG, ils bénéficient
d'un gain de pouvoir d'achat de 1 % et, pour tous ceux qui ne sont pas
imposables, c'est évidemment loin d'être négligeable.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, dans le cadre de la réforme du
financement de l'assurance maladie désormais largement assurée par la CSG, le
Gouvernement s'est attaché à harmoniser les efforts contributifs au niveau de
chacun, veillant, surtout, à ne pas alourdir les prélèvements des titulaires de
pensions de niveau modeste et, au contraire, à permettre un gain de pouvoir
d'achat, notamment aux retraités non imposables de la SNCF, pour les plus
modestes d'entre eux.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Madame le ministre, je vous remercie des précisions que vous nous avez
apportées. Je ne veux pas entamer un débat contradictoire avec vous, mais je
pense qu'il sera beaucoup plus utile que nous vous fassions parvenir les copies
des bulletins de retraite des retraités de la SNCF dont nous avons évoqué ici
la situation. Les deux sénateurs de notre groupe qui sont présents ce matin
sont personnellement concernés par ces dispositions et ils savent de quoi ils
parlent.
AVENIR DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
DES MÉDECINS FRANÇAIS
M. le président.
La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 255, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Charles Descours.
Madame la ministre, je voudrais vous interroger à propos de la Caisse autonome
de retraite des médecins français, la CARMF. Ce n'est pas la première fois que
je m'inquiète de la situation de cette caisse de retraite, puisque j'avais
suggéré à Mme Veil, également par le biais d'une question orale, de demander un
audit à la Cour des comptes. Cela n'a pas été fait.
Un décret n° 94-564, en date du 6 juillet 1994, a été pris, qui fait
obligation à la CARMF de disposer d'au moins trois mois de trésorerie sur le
régime « avantage social vieillesse ». Or j'ai appris que la CARMF ne
disposerait plus que de deux à trois semaines de réserves, voire moins. Le
déficit de ce régime devrait atteindre 400 à 500 millions de francs d'ici à la
fin de 1998, et le problème du paiement de 40 % des pensions risque fortement
de se poser dès le début de 1999.
Je voudrais d'abord savoir quelle est la situation de ce régime et ce que vous
envisagez de faire pour la connaître avec exactitude, car elle donne lieu à
polémique depuis de nombreuses années. Les opposants d'il y a trois ans ont
accédé aux responsabilités, et le plus notable d'entre eux est devenu
président. Quelles sont les modifications envisagées pour remédier, sous votre
contrôle, aux difficultés rencontrées par la CARMF ? Ces modifications ne
risquent-elles pas d'amputer les retraites actuellement servies, comme le
craignent les auteurs de plusieurs lettres que j'ai reçues à ce propos ? Enfin,
compte tenu de la situation de ce régime, un plafonnement de la compensation
nationale versée par la CARMF est-il envisagé ? Par ailleurs, je poserai dans
quelques jours une question sur le MICA, dont la situation n'est pas
meilleure.
Depuis que j'ai annoncé le dépôt de la présente question orale, de nombreux
médecins m'ont fait part de leur intérêt non pas pour celle-ci, mais pour votre
réponse, madame la ministre.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, je pense
que ces médecins avaient surtout beaucoup d'intérêt pour votre question !
M. Charles Descours.
Mais non, madame...
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
En effet, pour l'ensemble des
caisses qui ont un régime particulier de retraite - comme pour le régime
général, d'ailleurs - le Gouvernement a annoncé qu'un diagnostic devait être
établi, non pas pour en rester là mais pour lancer très rapidement une
concertation, et vous verrez que c'est commencé avec la CARMF, et, enfin, pour
prendre des décisions.
Il faut que nous le fassions maintenant, après un diagnostic parce que je
crois qu'il est erroné aujourd'hui de montrer du doigt l'ensemble des régimes
spéciaux. Certains sont plus favorables que le régime général, d'autres le sont
moins.
Il ne faut pas seulement comparer le niveau des retraites, il faut aussi
comparer le niveau des contributions que les salariés ou les individus ont
apportées à ces caisses de retraite. C'est l'ensemble de ce travail qui va être
mené par le Commissariat au Plan. Il nous permettra, à la fin de l'année, d'y
voir plus clair et de lancer une grande concertation, qui touchera à la fois le
régime général et les régimes spéciaux, avant de prendre des décisions qui,
nous l'espérons, pourront être prises par chacun des régimes, en étroite
concertation.
Les régimes avantage social vieillesse dont bénéficient l'ensemble des
praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ont été mis en place, comme
vous le savez, au début des année soixante, lors de la généralisation des
relations conventionnelles entre les caisses et les médecins. Ils ont été
transformés en régime obligatoire en 1970 et ils sont très avantageux.
D'abord, l'assurance maladie participe de façon très importante au financement
de ces régimes, puisqu'elle paie les deux tiers de la cotisation, je crois
qu'il faut le rappeler aujourd'hui. Cela représente une charge de plus de un
milliard de francs et je ne manque pas de le rappeler aux syndicats de médecins
à chaque fois que je les vois.
Le rendement est très élevé. Si je prends l'exemple des médecins, qui n'est
pas le plus frappant, le rendement de l'ASV est de 16,50 %, et de 49,50 % si
l'on prend en compte le fait que les médecins conventionnés ne paient qu'un
tiers de leur cotisation. Pour référence, je rappelle qu'à terme le rendement
des régimes ARRCO et AGIRC sera de 7,2 %. Nous sommes devant des rendements
élevés.
Ces régimes subissent un double choc, comme vous l'avez dit. Ils arrivent à
pleine maturité, les allocataires qui partent actuellement en retraite ayant pu
acquérir des droits durant une carrière complète. Par ailleurs, on constate une
dégradation de leur rapport démographique, ce qui n'est pas particulier à ces
régimes.
En ce qui concerne plus précisément la CARMF, les projections démographiques
montrent que le nombre d'allocataires sera multiplié par 3,5 d'ici à 2030,
alors que le nombre des cotisants devrait rester relativement stable, autour de
110 0000. Nous aurons 76 000 allocataires pour 110 000 médecins.
Ainsi le régime connaîtra des difficultés de financement croissantes qui, à
législation constante, ne lui permettraient pas de faire face à ses
engagements. D'ailleurs, dès 1998, le déficit s'élèvera à près de 200 millions
de francs. A montant de cotisations et de prestations inchangé, le déficit
prévisionnel cumulé serait de 200 milliards de francs d'ici à 2045. Inutile de
dire que nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Pour assurer le
financement des droits, si la valeur du service du point de retraite devait
rester inchangée, et toutes choses étant égales par ailleurs, la cotisation au
régime devrait être augmentée jusqu'à atteindre cinq fois son montant actuel en
2028. Si, en revanche, le niveau actuel de la cotisation devait être maintenu,
l'équilibre du régime devrait s'effectuer, toutes choses étant égales par
ailleurs, par une réduction à 80 % des retraites. Nous voyons donc que le
problème est majeur. Il faut s'y attaquer dès maintenant.
Actuellement, le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite
des médecins français poursuit une réflexion sur les mesures susceptibles de
garantir la sauvegarde à long terme du régime vieillesse tout en assurant une
répartition équitable des efforts entre actifs et retraités. En attendant
d'arrêter des propositions qui demandent une large concertation, nous nous en
sommes entretenus avec eux : ils souhaitent un relèvement du montant de la
cotisation. Le Gouvernement examine actuellement cette demande tout en étudiant
naturellement l'ensemble du dossier de l'assurance vieillesse dans le souci
d'une réforme en toute équité entre actifs et retraités.
En tout état de cause - et cela ne signifie pas que nous allons retarder les
mesures - je crois pouvoir dire qu'en 1998 les réserves qui sont actuellement
dans la caisse seront supérieures au déficit. Par conséquent, nous n'aurons pas
de problèmes cette année. Cependant, il est urgent de prendre des mesures
structurelles. Nous sommes actuellement en pleine concertation avec le conseil
d'administration et j'espère pouvoir annoncer dans quelques semaines ces
mesures qui auront été prises avec, bien évidemment, l'accord des
intéressés.
M. Charles Descours.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Après votre réponse, dont je vous remercie, madame la ministre, je ferai
plusieurs réflexions.
En ce qui concerne les régimes spéciaux, vous avez parlé de concertation, de
mesures. Mais, madame la ministre, entre nous, mieux vaut faire prendre les
décisions relativement vite, tant que l'on n'est pas en période électorale,
car, croyez-en l'expérience que nous avons eue, cela est extrêmement
impopulaire !
S'agissant des régimes spéciaux, la CARMF et la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales, notamment, vont être « dans le mur »
d'ici à 2005. Or, étant donné les délais pour la mise en appplication des
mesures lorsqu'elles sont prises, il faut les prendre le plus vite possible.
En ce qui concerne la CARMF, je vous ai écoutée avec beaucoup d'intérêt. Mais
la cotisation au régime de base a beaucoup augmenté depuis trois ou quatre ans
; les médecins, à tort ou à raison, ont conscience de payer déjà beaucoup. Or
j'entends que, d'une part, on va l'augmenter encore - c'est vous qui en
déciderez, bien entendu - et que, d'autre part, vous allez baisser la valeur du
point de retraite.
(Mme le ministre fait un signe de dénégation.)
J'ai cru comprendre,
madame la ministre, que si on ne baissait pas la valeur du point de retraite on
irait « dans le mur ». J'ai reçu des lettres d'associations de retraités
médecins qui étaient inquiets de cette mesure.
Nous serons, évidemment, attentifs. Ce que vous venez de dire sur les réserves
nous rassure à moitié, au moins dans l'immédiat. L'opacité de ce régime est
telle, notamment en ce qui concerne les placements - voilà dix ans que cela
dure, sous différents présidents - que si nous ne voulons pas connaître la
situation d'autres organismes que l'actualité met en évidence aujourd'hui - M.
le secrétaire d'Etat à la santé vient de porter plainte contre l'un d'eux - il
faudrait demander un audit.
DOPAGE À LA NANDROLONE
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat, auteur de la question n° 244, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à la santé.
M. Franck Sérusclat.
Madame la ministre, je me permets de vous interroger sur la nandrolone, qui
est identifiée par deux métabolistes apparaissant dans les urines après le
catabolisme de la 19-nortestostérone.
Aujoud'hui, cette substance fait débat dans le milieu sportif et nous
reviendrons certainement sur ce point ici même, lors de l'examen du projet de
loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le
dopage.
J'aimerais que vous me donniez des précisions sur son usage, ses effets et ses
conséquences, et surtout ce que l'on peut retenir de sa mise en évidence dans
les urines des sportifs, hommes ou femmes.
La situation a évolué. Voilà encore peu de temps - six mois à un an - on
considérait qu'il n'y avait pas de sécrétion endogène de nandrolone.
Aujourd'hui, le Comité international olympique, CIO, et les laboratoires qui
ont la responsabilité de rechercher les produits dopants estiment que,
en-dessous de deux nanogrammes par millilitre, il faut admettre une sécrétion
endogène et que, au-delà de ce chiffre, et surtout au-delà de cinq nanogrammes,
il y a eu un apport exogène.
Des études récentes laisseraient supposer - mais, pour l'instant, elles n'ont
été menées que sur des urines de jument - qu'il serait plus intéressant de
connaître le rapport entre les deux métabolites : s'il est supérieur à un
nanogramme, il traduirait une présence exogène.
Face à ces incertitudes, d'une part, et à la nécessité d'améliorer nos
connaissances en la matière, d'autre part, je souhaiterais connaître la
position de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur ce sujet. Peut-être
serait-il intéressant, en cas de découverte de nandrolone, d'en débattre
éventuellement comme le font les avocats, voire la presse, et d'essayer de
déceler dans les mois qui suivent les incidences, assez classiques après un
excès d'apport, de l'effondrement de certains taux dont celui de testostérone
ou celui de la gonadotrophine, ce qui suppose une attente, ces substances ne se
révélant que deux à trois mois après l'apport exogène de nandrolone.
Telles sont les questions que je souhaitais poser. Pour conclure - peut-être
cette question relève-t-elle du sexe des anges - alors qu'un individu ayant une
hyperglycémie n'en est pas fautif puisque c'est pathologique, celui qui aura
une hypersécrétion endogène de nandrolone se verra-t-il interdit la pratique
d'activités sportives ?
Telles sont les questions que je me pose alors que nous allons examiner
prochainement le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs
et à la lutte contre le dopage. Je serais heureux d'obtenir des réponses
précises de votre part puisque le ministère dont vous avez la charge a des
responsabilités en ce domaine.
M. le président.
Vous avez la parole, madame le ministre. Vous préparez votre entrée à
l'Académie de médecine.
(Sourires.)
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, je
n'entrerai bien évidemment pas dans la controverse actuelle, qui touche
douloureusement des sportifs. Certains d'entre eux ont été contrôlés et on a
trouvé dans leurs urines un taux de nandrolone supérieur à deux nanogrammes par
millilitre, ce qui est aujourd'hui la norme retenue. Mais je vais essayer de
vous donner, en l'état actuel de nos connaissances, quelques éléments sur les
données relatives au métabolisme de la nandrolone.
Dans le cadre des règles en vigueur, qui résultent non seulement de la
réglementation nationale mais aussi du Comité international olympique, la
déclaration des cas positifs à la nandrolone, notamment celui du sportif auquel
nous pensons tous, est fondée sur la présence dans l'urine de ses deux
métabolites, la 19-norandrostérone et la 19-norétiocholanolone.
M. Charles Descours.
Bravo !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vous voyez comme j'ai appris
sur ce sujet grâce à M. Sérusclat.
M. Charles Descours.
L'ENA mène à tout !
(Sourires.)
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Ce critère de positivité a été
modulé en 1996 par une recommandation du Comité international olympique aux
directeurs des laboratoires antidopage, qui a abouti à retenir un seuil de
précaution de deux nanogrammes par millilitre.
Ce seuil a pour objet d'éviter toute confusion avec une production endogène
des métabolites de la nandrolone par l'organisme humain.
Le seuil de deux nanogrammes par millilitre peut-il être atteint par une
production endogène, ou un apport exogène est-il nécessaire pour ce faire ?
Telle est la question qui se pose.
De nombreuses équipes ont travaillé sur ce sujet précis depuis plusieurs
années. L'expérience acquise et leurs travaux confirment que ce seuil de
positivité de deux nanogrammes par millilitre est suffisant pour distinguer les
deux cas. Certains experts mondialement reconnus, notamment ceux du laboratoire
de contrôle du dopage de Montréal, ont même proposé de retenir comme seuil du
dopage un nanogramme par millilitre, considérant que la production endogène
n'atteignait jamais ce niveau.
Par ailleurs, de nombreux travaux sur la présence des métabolites de la
nandrolone dans l'urine ont été publiés récemment. Ils montrent que la présence
d'un des métabolites, lorsqu'elle est avérée, est inférieure à 0,6 nanogramme
par millilitre, s'agissant de la norandrostérone, et inférieure à 0,1
nanogramme par millilitre, en ce qui concerne la norétiocholanolone, soit vingt
fois moins que le seuil de positivité retenu.
Les facteurs extérieurs de stimulation qui seraient susceptibles d'entraîner
une production endogène plus importante de nandrolone - des conditions de
stress particulières ou des facteurs saisonniers - ne semblent pas justifier,
aujourd'hui, une remise en cause du seuil en vigueur.
Monsieur le sénateur, dans l'état actuel des connaissances scientifiques, rien
ne permet de penser qu'une production endogène pourrait atteindre ce seuil
considéré aujourd'hui comme positif de deux nanogrammes par millilitre, et le
risque d'une fausse positivité semble infime.
Tels sont les éléments d'information que je peux vous apporter sur une affaire
que l'on doit replacer, comme vous l'avez fait, dans le problème du dopage,
problème qui sera examiné par votre assemblée prochainement.
Il me paraît très important de réunir sur ces sujets le maximum d'informations
scientifiques pour éviter des échos par rapport à certaines positivités qui,
souvent, nuisent à la carrière et même à l'image de certains sportifs.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse, qui est aussi
claire que le permet l'état des connaissances actuelles. Certes, des
découvertes peuvent entraîner une modification de l'interprétation des analyses
et des décisions prises. Mais votre propos me conforte dans la position que je
souhaite adopter lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection
de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : si un certain seuil
de sécrétion endogène de la nandrolone est acceptable, on ne peut cependant pas
extrapoler et considérer qu'il est anormal de punir ceux qui dépassent ce
seuil.
Il est pour moi important, madame la ministre, que votre ministère conforte
cette position à un moment où des interprétations permettent à certains de
tenter de masquer une très probable tricherie.
CONDITIONS D'ÉQUIVALENCE
ENTRE UN DIPLÔME D'ÉTAT ALGÉRIEN
ET LE DIPLÔME FRANÇAIS CORRESPONDANT
M. le président.
La parole est à M. Clouet, auteur de la question n° 254, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à la santé.
M. Jean Clouet.
Madame la ministre, le ministère de la santé publique d'Algérie délivre un
diplôme d'Etat de section paramédicale qui comporte une option « infirmière
».
Ce diplôme serait susceptible d'être assimilé au diplôme français
correspondant dans des conditions que j'ai demandé à M. le secrétaire d'Etat à
la santé de me préciser par lettre en date du 18 juin 1997, suivie par une
correspondance de rappel le 10 février 1998.
Ces deux courriers étant restés sans suite et faute de pouvoir interroger M.
le secrétaire d'Etat à la santé, j'ai l'honneur, madame la ministre, de vous
poser à ce sujet une question orale, dont j'attends la réponse avec intérêt.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, je tiens
tout d'abord à vous dire combien je suis désolée que nous n'ayons pas encore
répondu à votre lettre et à son rappel. Cela me paraît d'autant moins
acceptable que, comme vous le savez, les questions des parlementaires sont
traitées en urgence dans les ministères.
Vous appelez mon attention sur un problème majeur : le diplôme d'Etat de
section paramédicale comportant une option « infirmière », délivré par le
ministère de la santé publique d'Algérie.
Les titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont
pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent obtenir le diplôme
d'Etat d'infirmier pour exercer en France la profession d'infirmier.
Toutefois, les arrêtés du 16 février 1998 - c'est tout récent, et c'est
peut-être l'une des raisons pour lesquelles les réponses à vos courriers ne
vous sont pas parvenues - ont précisé les conditions dans lesquelles les
titulaires d'un diplôme étranger, dont les infirmières algériennes, pourront
bénéficier d'une dispense de scolarité.
Ces personnes peuvent désormais se présenter aux épreuves de sélection
organisées par les centres de formation en soins infirmiers agréés pour la
préparation du diplôme d'Etat d'infirmier.
En cas de succès à ces épreuves de sélection, le directeur de l'institut de
formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à
dispenser les candidats de la première ou des deux premières années d'études
préparant au diplôme d'Etat, et donc à leur donner la possibilité d'exercer
leur profession sur le territoire français.
Il appartient donc aux titulaires du diplôme d'infirmière délivré par le
ministère de la santé publique d'Algérie de constituer un dossier de demande
d'inscription au concours directement auprès du directeur de l'institut de
formation en soins infirmiers de leur choix.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous renouveler mes regrets pour le retard de
cette réponse et à vous assurer que, dès mon retour au ministère, je ferai en
sorte que vous receviez dans les prochaines heures une réponse écrite.
M. Jean Clouet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier des précisions que vous avez
bien voulu m'apporter.
APPLICATION DE LA LOI ÉVIN
M. le président.
La parole est à M. Arnaud, auteur de la question n° 250, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à la santé.
M. Philippe Arnaud.
Ma question écrite posée le 27 novembre 1997 étant restée sans réponse, je
l'ai donc transformée en question orale, conformément à l'article 75, alinéa 3,
du règlement du Sénat. Elle traite de l'un des effets de l'application de la
loi Evin sur un certain nombre de produits alcoolisés, notamment le pineau des
Charentes.
En effet, la loi Evin concerne l'interdiction de vente à consommer sur place
ou à emporter et de distribution des boissons alcoolisées des deuxième et
troisième groupes. Or le pineau figure dans la catégorie des boissons
alcoolisées du troisième groupe.
Ainsi, lors de manifestations, tels des comices agricoles ou des foires
promotionnelles, constituant des vitrines des productions du terroir local, les
organisateurs ne peuvent assurer les dégustations ou vendre à consommer sur
place et, par voie de conséquence, ne peuvent assurer la promotion des produits
comme le pineau des Charentes, par exemple. Cela est fort préjudiciable au
développement de l'économie locale.
Paradoxalement, dans un certain nombre de manifestations se déroulant en
Charente, on peut déguster du porto, du muscadet, des vins délicieux de la
région bordelaise, mais les bouteilles de pineau restent désespérément fermées.
Je l'ai encore constaté récemment, alors que j'inaugurais une grande
manifestation en présence de M. le préfet. Ce dernier nous a assurés que, à son
grand regret, il ne pouvait accorder les dérogations nécessaires.
Madame la ministre, quelles mesures pourraient-elles être prises afin
d'autoriser, dans ces cas particuliers, la promotion des produits locaux du
troisième groupe ?
Si je ne mets nullement en cause l'objectif de la loi Evin, je considère que
l'application de ce texte est marquée par une rigidité qui, quelquefois, frise
la stupidité.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, la
promotion du pineau des Charentes, qui compte parmi nos grandes productions
nationales, fait partie de nos préoccupations dès lors, bien sûr, que sa
consommation reste modérée. Il ne faut en effet pas oublier que M. Bernard
Kouchner et moi-même avons en charge la santé publique.
La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme n'a pas vocation à réglementer la distribution d'alcool lors des
comices agricoles ou des foires promotionnelles en général.
En effet, la loi Evin et son décret d'application du 29 mars 1993 visent
uniquement les autorisations dérogatoires de débits de boissons pour les foires
et comices agricoles lorsqu'ils sont organisés sur des terrains de sport ou
dans des lieux où se déroulent habituellement des manifestations sportives. Les
débits de boissons autorisés dans le cadre de cette loi et de ce décret
relevant de la troisième catégorie, les boissons comme le pineau des Charentes
y sont donc servies, dans la limite de deux autorisations annuelles.
Sur les autres lieux, l'implantation des débits de boissons relève du droit
commun du code des débits de boissons.
Dans le cas des foires et expositions organisées par l'Etat, les collectivités
publiques ou les établissements d'utilité publique, le commissaire général de
l'exposition peut autoriser l'ouverture de débits de boissons de quatrième
catégorie dans les conditions de l'article L. 47 du code des débits de
boissons. Peuvent alors être servies à consommer sur place toutes les boissons
alcooliques dont, bien évidemment, le pineau des Charentes.
Dans le cas des foires et comices agricoles locaux - c'est peut-être à cet
égard que se pose le problème - le maire ne peut autoriser qu'une licence
temporaire de seconde catégorie qui ne permet pas la vente à consommer sur
place de boissons comme le pineau des Charentes.
Je souligne toutefois que les producteurs de boissons alcooliques qui tiennent
un stand à l'occasion des foires et manifestations publiques sont autorisés à
organiser la dégustation gratuite de leurs produits et qu'ils peuvent les
vendre sur place ou à emporter, quel que soit le degré alcoolique. Il leur
suffit d'en faire la déclaration à la direction régionale des douanes.
Ces divers éléments devraient vous apporter les réponses que vous souhaitez,
monsieur le sénateur.
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses qui sont effectivement
rassurantes.
Comme je l'ai indiqué, je mettais en cause non pas la loi Evin, mais son
application.
Je souhaiterais donc que des directives écrites soient adressées aux préfets
ou aux directeurs régionaux des douanes pour que l'application de la loi Evin
soit conforme aux propos rassurants que vous avez tenus. Il ne faudrait pas, en
effet, qu'il y ait d'ambiguïté.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS RÉGIONALES
DU PATRIMOINE ET DES SITES
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, auteur de la question n° 248, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Joseph Ostermann.
Madame le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la loi n°
97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux
dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les
secteurs sauvegardés.
Cette loi prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des
architectes des Bâtiments de France en matière d'édifices classés ou inscrits,
de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural
et urbain, les ZPPAUP, sur le modèle de la procédure d'appel applicable en
matière de ZPPAUP.
Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du
patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la
commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique,
la COREPHAE, et au collège régional du patrimoine et des sites.
Cette nouvelle commission doit être composée de représentants de l'Etat, mais
aussi et surtout - c'est là la nouveauté - d'élus nationaux et locaux, ainsi
que de personnalités qualifiées, afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire
entendre sa voix.
Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecte des bâtiments de France et le
maire, le préfet de région émet, après consultation de la commission régionale,
un avis qui se substitue à celui de l'architecte.
Toutefois, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la
nouvelle commission ainsi que les modalités de cette nouvelle procédure d'appel
doivent être fixés par décrets, sans lesquels cette loi est condamnée à ne
rester qu'une coquille vide.
Or, depuis son adoption voilà maintenant plus d'un an, aucun décret
d'application n'a été publié, ce qui rend l'application de cette loi
impossible.
C'est profondément regrettable, d'autant plus que cette loi permettrait de
faire cesser une situation inadaptée à la décentralisation, en favorisant
l'ouverture d'un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les
mesures nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au
caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat à travers les architectes
des Bâtiments de France.
Je souhaiterais par conséquent connaître les raisons d'un tel retard dans la
publication des décrets, ainsi que le calendrier selon lequel vous entendez
procéder à celle-ci.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le sénateur,
après avoir été soumis aux ministères concernés et aux associations d'élus, le
projet de décret relatif aux commissions régionales du patrimoine et des sites
a fait l'objet d'une réunion interministérielle, le 8 avril dernier, au cours
de laquelle les différents ministères concernés se sont mis d'accord sur les
dispositions qui doivent compléter la loi, notamment sur celles qui concernent
la procédure d'appel, la composition de la commission régionale, ainsi que
l'administration déconcentrée qui organisera, sous l'autorité du préfet de
région, la procédure suivie devant la commission.
Le projet sera transmis au Conseil d'Etat dans les tout prochains jours. Il
devrait donc être publié avant l'été.
Le retard pris dans l'élaboration de ce texte - retard qui ne peut qu'être
déploré, j'en suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur - a plusieurs
causes : la loi étant d'origine parlementaire, les services ministériels
intéressés n'avaient pas été en mesure de préparer les textes d'application,
comme c'est le cas pour les projets déposés sur l'initiative du Gouvernement ;
en outre, ce projet de décret a été élaboré en concertation avec les
associations représentatives des élus locaux, notamment avec les différentes
associations regroupant les maires de France, et il supposait la consultation
de divers organismes, tels que la commission régionale des monuments
historiques ou les comités paritaires ministériels compétents.
Le décret permettra d'appliquer très rapidement la loi du 28 février 1997.
Nous observerons alors quel sera, sur les quelque 600 000 demandes
d'autorisation délivrées par les services départementaux d'architecture chaque
année, le taux d'appel contre ces décisions. En fonction de la charge de
travail effective de ces commissions, il y aura peut-être lieu d'envisager
alors de créer des sections au sein des commissions pour multiplier les
instances d'examen des dossiers et permettre leur instruction avec la diligence
qui convient.
M. Joseph Ostermann.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Je vous remercie, madame le ministre, des précisions que vous avez bien voulu
nous apporter.
Ma question vous l'aura montré, loin de moi l'idée de mettre en cause l'action
globalement positive menée avec les élus locaux par les architectes des
Bâtiments de France au bénéfice de notre patrimoine. Dois-je rappeler que les
élus locaux, maires, adjoints et conseillers municipaux, sont particulièrement
attachés à la conservation du patrimoine historique de leur commune ainsi qu'à
l'amélioration et au maintien de l'environnement dans lequel s'insèrent nos
monuments ?
En revanche, des décisions excessives interviennent parfois, notamment lors de
la démolition de tel ou tel immeuble, dans le choix des teintes, pour le
ravalement des immeubles, voire pour le choix d'un pavement ou la détermination
d'opérations de sécurité. Les architectes des Bâtiments de France sont ainsi de
plus en plus conduits à aller dans le détail, ce qui n'est pas leur rôle.
Ainsi, dans ma petite ville, que vous connaissez bien, madame le ministre,
l'architecte des Bâtiments de France refuse l'installation d'une enseigne
publicitaire sur la façade d'un hôtel alors que, face à la cathédrale de
Strasbourg ou face à la cathédrale de Reims, de telles enseignes publicitaires
fleurissent. Il me paraît nécessaire de trouver un remède acceptable pour tous
et pour toutes, car nous assistons à un certain nombre d'excès dans ce
domaine.
Le Gouvernement s'honorerait donc s'il créait une commission d'accès facile au
sein de laquelle les élus locaux et les spécialistes pourraient examiner les
décisions prises par les architectes des Bâtiments de France, tout en refusant
les excès, qu'il faut également rappeler, de certains pétitionnaires.
La création rapide d'une telle commission faciliterait sans doute le travail
du corps des architectes des Bâtiments de France, dont l'action est, je le
répète, globalement positive.
MANIFESTATIONS CÉLÉBRANT
LE PASSAGE AU TROISIÈME MILLÉNAIRE
M. le président.
La parole est à M. Bonnet, auteur de la question n° 252, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Christian Bonnet.
Madame la ministre, je vous dois d'abord une explication : la raison pour
laquelle j'avais, dans un premier temps, posé ma question à celle de vos
collègues qui est en charge du tourisme tient au fait que le Conseil national
du tourisme, dont elle est fonctionnellement la présidente, s'est ému de
constater que bon nombre d'initiatives étaient prises dans les pays étrangers
aux approches de l'an 2000. C'est notamment le cas en Grande-Bretagne, en
Allemagne, avec « Berlin 2000 », ou en Italie, Rome devant connaître un jubilé
d'une ampleur exceptionnelle.
Alors que des initiatives importantes ont ainsi été prises par les pouvoirs
publics dans ces différents pays, nous n'avons eu connaissance, en France, que
du message particulier qui semble avoir été retenu : « La France, l'Europe, le
monde, un nouveau souffle ». Or ce message paraît tout à la fois flou,
intellectuel et, dès lors, inassimilable, plus encore pour les étrangers que
pour nous ! Un crédit de 400 millions de francs a été ouvert, nous dit-on. Mais
il ne semble pas qu'il ait été réellement voté ni,
a fortiori,
mis en
place.
Le Conseil national du tourisme, dont je suis l'un des vice-présidents, se
préoccupe de cette apparente passivité de la puissance publique au regard de
manifestations qui devraient attirer un grand nombre de touristes en France,
mais qui risquent d'en attirer essentiellement à l'étranger, où des initiatives
spectaculaires ont été prises. Voilà pourquoi je vous interroge ce matin,
madame la ministre.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le sénateur, vous
aviez en effet initialement adressé votre question au secrétaire d'Etat au
tourisme, Mme Michelle Demessine, qui me l'a transmise en vertu des
responsabilités qui sont les miennes sur ce dossier.
Il faut d'abord rappeler que les préparatifs pour célébrer le passage au
troisième millénaire ont été lancés en 1996. La mission pour la célébration de
l'an 2000 a ainsi été créée par un décret du 9 décembre 1996. Elle est placée
auprès de M. le Premier ministre et, par délégation de celui-ci, auprès du
ministre de la culture. Dès le mois de janvier 1997, la mission a bénéficié
d'un budget de fonctionnement et elle s'est mise au travail, même si le
précédent gouvernement n'avait pris aucune décision quant aux modalités de
financement d'un budget d'intervention, qui était alors fixé à 1,2 milliard de
francs.
Dès le mois de juin 1997, le Premier ministre m'a chargée d'arrêter, en
liaison avec le président de la mission et les départements ministériels
concernés, le programme de la célébration ainsi que le niveau des crédits
nécessaires à sa mise en oeuvre.
J'ai présenté, le 20 février dernier, avec le président de la mission, les
grandes orientations du programme de la célébration. Je ne reviendrai pas sur
le contenu détaillé de ce programme, dont la presse s'est largement fait
l'écho.
En revanche, il m'apparaît plus intéressant d'évoquer ici l'architecture
générale de la célébration ainsi que ses déclinaisons territoriales et
thématiques.
En effet, le dispositif retenu est résolument décentralisé. Des manifestations
d'ampleur nationale, voire internationale, auront lieu en différents points du
territoire, y compris dans les DOM-TOM, tout au long de l'an 2000. Ces
manifestations seront produites par les grandes institutions culturelles de
notre pays et par les collectivités locales, avec le soutien financier de la
mission selon une clef qui varie de 20 % à 30 % des budgets mobilisés.
D'autres initiatives de portée régionale ou locale prises par les villes, les
départements, les régions, voire les entreprises ou les associations, pourront,
par ailleurs, bénéficier du label de la mission.
Les crédits d'intervention mobilisés par l'Etat se monteront, comme vous le
rappeliez, à 400 millions de francs. Une petite partie de cette somme sera
engagée dès cette année dans le cadre des crédits inscrits en loi de finances
pour 1998. Les lois de finances pour 1999 et pour 2000 détermineront également,
bien sûr, les sources de financement nécessaires à la mise en oeuvre des
projets relevant du programme.
Selon la logique du projet retenu, ces moyens devraient être complétés par un
montant équivalent grâce à des financements apportés par les différents
partenaires de la mission, notamment les collectivités territoriales et les
partenaires privés, à savoir les mécènes et les entreprises. C'est donc, au
total, un budget significatif qui sera mobilisé par notre pays pour la
célébration de l'an 2000.
En ce qui concerne la thématique retenue par la France pour la célébration du
passage au troisième millénaire, vous conviendrez avec moi qu'elle devait être,
avant tout, porteuse de sens. L'an 2000 est un symbole, la représentation
imaginaire d'un seuil, d'une nouvelle ère pour l'humanité.
Nous savons que celle-ci sera fortement marquée par le renforcement des
communications et des échanges entre tous les individus de la planète. Cette
certitude nécessite qu'à l'occasion de la célébration de ce symbole nous
insistions très fortement sur le renforcement des valeurs liées à la tolérance
et à la solidarité, qui ont une portée très concrète pour nos concitoyens.
J'ajoute d'ailleurs que les pays partenaires de la France qui célébreront l'an
2000 ont, eux aussi, choisi des thématiques qui se veulent porteuses de
sens.
De plus, en complément de la thématique générale que je rappelais brièvement à
l'instant, il est prévu d'utiliser une formule plus ramassée que celle qui
avait été initialement retenue lors de la mise en place de la mission pour la
promotion touristique du programme de la célébration.
La mission propose de retenir l'appellation : « 2000 en France ». Cette
proposition fera l'objet d'une concertation avec les services spécialisés du
secrétariat d'Etat au tourisme.
En ce qui concerne le logo, choisi à la suite d'un concours organisé avec la
délégation aux arts plastiques et gagné par le graphiste Ruedi Baur, il a été
retenu en raison de sa grande adaptabilité selon les supports. Une version
simplifiée a d'ailleurs été utilisée pour la présentation du pré-programme à
des professionnels du tourisme.
Les préparatifs de la célébration de l'an 2000 sont bien avancés. L'année 1998
marque le début de la phase opérationnelle. Dès la fin de la Coupe du monde de
football, des initiatives seront prises, en liaison avec le secrétariat d'Etat
au tourisme, pour lancer la promotion du programme « 2000 en France ».
Quoi qu'il en soit, monsieur le sénateur, je tiens à vous confirmer que notre
pays s'inscrit incontestablement dans le petit groupe des nations qui ont
décidé de marquer avec éclat le passage au troisième millénaire.
J'ai simplement souhaité être réaliste et raisonnable et ne pas engager le
budget de l'Etat ou celui des collectivités territoriales dans des dépenses qui
ne seraient pas maîtrisées.
J'ai aussi porté la plus grande attention aux projets qui, au-delà de la fête
et de l'instant qu'il faut célébrer avec éclat, pouvaient marquer une certaine
pérennité. Voilà pourquoi le programme prévoit des projets liés à
l'environnement, avec la construction de monuments ou des créations qui seront
durables : je pense notamment à la commande publique qui a été lancée à
destination des plasticiens.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je puis vous répondre en l'état. Bien
évidemment, dans quelques semaines, l'opération sera définitivement lancée.
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui nous permet de
faire le point sur cette opération.
En ce qui concerne les moyens, vous avez indiqué qu'il fallait être réaliste
et raisonnable, mais que certains crédits allaient néanmoins être dégagés. Nous
nous en félicitons. Vous avez évoqué la nécessité d'une thématique porteuse de
sens. Je vous répondrai, pensant au tourisme, que les deux valeurs que sont la
tolérance et la solidarité - et Dieu sait si j'y suis attaché ! - ne me
paraissent pas des valeurs porteuses sur le plan touristique. Je vous taquine
un peu, mais c'est ainsi.
Par ailleurs, tous ceux qui, comme moi, s'intéressent de près au tourisme ont
un peu le sentiment que la mission interministérielle est affectée par des «
pesanteurs démocratiques ». Comme nous connaissons votre énergie, madame la
ministre, je vous demande, employant pour ce faire un langage qui ne pourra
être assimilé à la langue de bois, de « secouer » un peu la mission
interministérielle.
AVENIR DE L'USINE RENAULT DE CHOISY-LE-ROI
M. le président.
La parole est à Mme Luc, auteur de la question n° 240, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Mme Hélène Luc.
Madame la secrétaire d'Etat, en attirant l'attention du Gouvernement sur le
devenir de l'usine Renault de Choisy-le-Roi, je tiens à en appeler en premier
lieu aux responsabilités que l'Etat, principal actionnaire, se doit d'assurer
dans le développement économique et social de cette unité de production.
Avec les acteurs intéressés, les salariés, le maire de Choisy, les élus du
Val-de-Marne, j'attends aujourd'hui des réponses précises sur l'engagement de
l'Etat dans la réussite de cette entreprise, réussite qui passe, en
particulier, par la création d'emplois et par la mise en oeuvre de partenariats
nouveaux.
En effet, j'ai la conviction que le traitement réservé à l'avenir de cette
usine est exemplaire de ce que devrait être la stratégie industrielle d'une
grande entreprise comme Renault.
Voilà une unité dont les carnets de commandes sont au plus haut, faisant
tourner les ateliers vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour approvisionner
en pièces diverses les usines de production de voitures, dont la demande est en
pleine croissance.
Cette unité est la seule usine Renault encore implantée dans la petite
couronne de la région parisienne. Riche de cette activité, de son potentiel de
huit cent quarante salariés, de son statut social, de ses technologies
avancées, elle est un atout économique, humain et fiscal essentiel pour
Choisy-le-Roi et le Val-de-Marne, comme elle est un atout pour la renommée de
tout le groupe Renault, auquel elle a permis de réaliser, en 1997, plusieurs
milliards de francs de bénéfices.
Or, ce qui prévaut pour Choisy-le-Roi, comme pour l'ensemble du groupe
d'ailleurs, c'est la logique de suppressions d'emplois, de flexibilité, de
recherche effrénée de l'amélioration de la productivité, de baisse des coûts
salariaux, d'alourdissement des tâches, sources de fatigue, de stress, de mal
vie, alors que c'est tout le contraire qui devrait se produire quand une
entreprise est florissante, convenez-en madame la secrétaire d'Etat.
Les personnels, dont les délégués syndicaux sont présents dans les tribunes,
pourraient vous le confirmer, madame la secrétaire d'Etat, je ne force pas le
trait. Quand une entreprise fonctionne à plein rendement, il faut en finir avec
les plans sociaux sans embauches correspondantes. Il faut renouveler le
personnel pour rajeunir la pyramide des âges grâce à l'embauche de jeunes
salariés qualifiés immédiatement disponibles, car ce sont eux qui feront
l'avenir de Renault, madame la secrétaire d'Etat. Il faut abandonner la logique
de rentabilité financière à tout crin au bénéfice d'une logique de garantie et
de développement de l'emploi.
De même, des investissements nouveaux doivent être effectués, notamment pour
la production des ressorts, qui peut être assurée avec un partenaire industriel
dans le cadre de coopérations nouvelles.
Tout doit être entrepris par l'Etat pour permettre aux négociations engagées
de déboucher sur l'implantation sur le site de Choisy-le-Roi, qui offre
l'espace et des opportunités. Je puis vous assurer que, pour leur part, le
conseil général et la commune feront tout pour la favoriser s'agissant des
terrains et de la desserte de l'usine, avec la future déviation routière de la
RD 38, décidée par le conseil général, et - pourquoi pas ? - l'acheminement
ferroviaire en liaison avec Villeneuve-triage.
J'attends donc, avec un intérêt soutenu, de connaître les intentions de l'Etat
quant à la pérennité et à l'avenir de l'usine Renault. Quelles mesures précises
compte-t-il encourager et impulser ? Il faut engager rapidement des réunions de
travail avec tous les acteurs. Pour ce faire, je compte sur une initiative du
Gouvernement.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Madame le sénateur, M. Pierret, qui aurait souhaité pouvoir
vous répondre personnellement, suit ce dossier, qui concerne un certain nombre
de sites, de façon quasi quotidienne. Il a donc largement pris en compte votre
préoccupation.
L'attention des pouvoirs publics a été attirée à plusieurs reprises sur la
situation de l'établissement Renault de Choisy-le-Roi.
Forte de 840 salariés, cette usine est spécialisée dans deux grand domaines :
la production de « moteurs échange standard », qui mobilise 320 personnes, et
les activités de fabrication d'éléments mécaniques pour l'automobile - ressorts
de suspension et assemblage d'éléments porteurs, commandes de vitesses, fils et
ressorts techniques - qui concerne 520 salariés.
Pour l'ensemble de ses activités, l'usine de Choisy-le-Roi se classe à un rang
plus qu'honorable dans la compétition européenne et peut se prévaloir, au même
titre que l'ensemble des établissements et fournisseurs de Renault, des bons
résultats commerciaux de la marque au losange.
Fournisseur direct de Renault, l'établissement subit, de fait, les mêmes
contraintes que le constructeur. Il a dû ainsi s'adapter au contexte de «
guerre des prix » qui règne en Europe depuis la crise de 1993 sur le marché de
l'automobile et qui engendre les difficultés que l'on sait. En particulier,
l'établissement doit tout à la fois maîtriser ses coûts et assurer les moyens
de son développement il est donc à un moment crucial de son existence.
Si les efforts de maîtrise des coûts ont porté sur l'ensemble des charges de
l'entreprise, qu'il s'agisse des frais d'achat ou de conception, ils ont
concerné également les effectifs, c'est vrai. Dans le cadre du plan social
actuellement en cours de négociation, l'établissement de Choisy a ainsi été
appelé à contribuer, si possible, à l'effort d'ajustement des effectifs, à
l'instar des autres établissements du groupe.
Cette opération difficile porte cependant en germe un élément positif que vous
avez vous-même souligné : compte tenu des reclassements et des mesures
d'accompagnement, il n'y aura pas de licenciement.
L'établissement traverse donc une phase quelque peu délicate, et c'est
pourquoi l'Etat s'engage à l'aider à assurer son développement, notamment en
lui permettant d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé d'accroître sa taille
dans chacune de ses activités pour renforcer sa capacité concurrentielle.
L'établissement cherche, par ailleurs, à nouer des partenariats, tant
techniques que financiers, afin, d'une part, de consolider ses capacités de
production et sa technologie et, d'autre part, d'élargir ses marchés.
Le soutien de l'ensemble des pouvoirs publics - vous avez cité les pouvoirs
publics territoriaux, j'y ajoute, bien sûr, l'Etat - sera important pour que le
site s'engage de nouveau dans une phase de croissance et d'embauche.
C'est cette dynamique de développement, que met en oeuvre l'établissement de
Choisy-le-Roi, qui constituera la meilleure garantie de l'essor de l'activité,
fondé sur le maintien des emplois et les futures embauches, que nous espérons
tous.
Le savoir-faire du site de Choisy-le-Roi, l'engagement du constructeur à
garantir le développement de cette stratégie - il l'a confirmé au représentant
de l'Etat - mais également les excellents résultats de Renault, à l'image de la
Mégane, voiture la plus vendue en Europe au mois d'avril, constituent les
meilleurs atouts pour la réussite de la recherche de partenariat actuellement
mise en oeuvre par l'établissement, sur lequel nous comptons - je peux le dire
sans excès d'optimisme - pour assurer son développement à l'avenir.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Madame la secrétaire d'Etat, je ne peux, bien évidemment, souscrire à ce que
vous avez dit sur la nécessité des plans sociaux. L'usine étant en pleine
croissance, je ne comprends toujours pas pourquoi l'on est obligé de licencier.
Ce n'est pas logique.
J'ai néanmoins relevé, au fil de votre réponse, les orientations positives que
le Gouvernement souhaite voir suivre par le constructeur Renault.
Pour autant, il faut que les actes suivent les paroles, et ce sans attendre,
car, vous l'avez dit, l'entreprise vit un moment crucial.
Les performances de l'entreprise Renault, pour lesquelles les salariés ont
consenti de grands sacrifices, sont élevées. Les salariés sont donc en droit,
maintenant, d'attendre un nouveau développement.
Le savoir-faire, la compétence, l'intelligence des ingénieurs, cadres,
techniciens, ouvriers, mais aussi - je peux en témoigner - leur attachement
viscéral à l'entreprise, ainsi que le statut social de Renault sont bel et bien
des atouts de premier plan. Ils sont aussi les garants d'une efficacité
économique durable, dès lors qu'on place l'humain au centre d'une stratégie
d'entreprise en synergie avec une production et des investissements de haut
niveau assurant la réussite.
A Choisy-le-Roi - comme sur les autres sites de l'entreprise, d'ailleurs - des
emplois qualifiés pour les jeunes, des embauches supplémentaires, la mise en
oeuvre des trente-cinq heures, des coopérations nouvelles avec d'autres
entreprises pour faire face à l'évolution de la demande seront les clefs de
l'expansion.
Avec la direction, les salariés, les élus et le conseil général, nous
renforcerons et développerons le potentiel industriel, à la fois pour Renault,
pour la commune, pour le département, mais aussi pour la région parisienne, qui
a perdu tant d'emplois industriels.
M. Christian Pierret, actuellement en déplacement à l'étranger, m'a dit qu'il
était prêt à nous recevoir au secrétariat d'Etat. J'espère que cela se fera
rapidement.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je vous confirme, madame, que vous serez reçue aussi
vite que possible. M. Pierret, aujourd'hui à Bruxelles, est très attaché au
développement de cette entreprise et à l'action que l'on pourrait mener pour le
faciliter.
Mme Hélène Luc.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat.
CONSÉQUENCES DU GEL SUR LE VIGNOBLE
M. le président.
La parole est à M. Delfau, auteur de la question n° 259, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Gérard Delfau.
Madame la secrétaire d'Etat, je veux attirer votre attention et, par-delà,
celle de M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur
l'ampleur des dégâts causés au vignoble du Minervois par le gel survenu dans la
nuit du 13 au 14 avril 1998.
La majorité des communes ont été touchées, comme j'ai pu le constater en me
rendant sur les lieux immédiatement après et en rencontrant les maires et les
vignerons.
La récolte a été détruite à un degré rare, parfois jusqu'à 100 %, sans parler
des conséquences sur la production dans les prochaines années.
Or, ce ne sont pas seulement les revenus des exploitants qui sont compromis.
Toute la profession viticole et les élus locaux s'inquiètent, à bon droit, de
ce que les parts de marché récemment conquises risquent d'être définitivement
perdues.
En effet, nous avons affaire à de véritables entreprises agricoles lancées sur
les marchés les plus concurrentiels et effectuant une partie sans cesse
croissante de leurs ventes à l'international.
Ces entreprises ont beaucoup investi, soutenues par les pouvoirs publics, et
c'est la collectivité nationale tout entière qui bénéficie, en retour, des
rentrées de devises.
Aussi, je souhaite savoir si les mesures de première urgence, annoncées au
moment du sinistre, seront effectivement mises en oeuvre.
Il y eut alors une mobilisation impressionnante de personnalités et un
représentant du ministre. Les résultats ne peuvent se faire attendre sans
aviver la blessure de cette région.
J'aimerais connaître, en outre, les intentions du Gouvernement pour réformer
le fonds des calamités agricoles, gravement défaillant dans ce type de
situation. Cette procédure ancienne est à bout de souffle ; il faut en tirer
les conclusions qui s'imposent.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Monsieur le sénateur, vous avez souligné, à juste titre, les
conséquences probablement douloureuses auxquelles seront confrontées certaines
exploitations viticoles sinistrées le 13 avril dernier.
Dès le lendemain de ce sinistre, le ministre de l'agriculture et de la pêche a
souhaité être informé de la situation. Il a demandé à l'un de ses conseillers
de se rendre sur place, dans un département voisin du vôtre également touché
par le gel. D'autres déplacements seront vraisemblablement organisés, pour
faire précisément le point avec les représentants de l'Etat.
A la suite de ces premiers constats, il a été immédiatement convenu que les
dispositifs d'indemnisation correspondant aux procédures de calamités agricoles
seraient enclenchés ; les commissions d'expertise ont donc d'ores et déjà
commencé à travailler.
Si vous avez constaté que tel n'était pas le cas, monsieur le sénateur, il est
urgent que vous nous en avertissiez - c'est d'ailleurs ce que vous faites
présentement - car c'est ainsi que les choses auraient dû se passer.
La filière arboricole, ayant également été touchée par ce sinistre, M. Le
Pensec a tenu à faire en sorte que les arboriculteurs comme les viticulteurs
les plus sérieusement touchés puissent bénéficier d'une partie des indemnités
dues au moment où, si la récolte ou les vendanges avaient été normales, ils
auraient encaissé la rémunération liée à la vente de leur production. Cette
façon de procéder est novatrice mais juste.
Ainsi, l'objectif du Gouvernement, pour le secteur viticole, est d'assurer le
versement d'un acompte dès février prochain, c'est-à-dire trois mois après la
déclaration de récolte.
En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite faire
expertiser la possibilité d'accompagner le secteur des caves coopératives,
prolongement direct de la production viticole, qui, pour certaines d'entre
elles, sont également très affectées.
Nous connaissons l'importance économique régionale des caves coopératives tout
autant que leur rôle à l'exportation. Il est donc légitime de faire en sorte
que la solidarité nationale puisse aussi jouer pour elles.
Enfin, une attention toute particulière sera portée aux vignerons sinistrés
plusieurs années consécutives au point de mettre en péril la pérennité de leurs
exploitations.
M. Louis Le Pensec a demandé à son cabinet d'organiser les réunions de mise en
place du dispositif d'indemnisation dans les prochains jours, certaines d'entre
elles étant d'ailleurs déjà programmées.
Vous pouvez donc avoir l'assurance, monsieur le sénateur, que ce dossier sera
suivi avec une attention extrême. Nous comptons, par ailleurs, sur vous pour
vérifier que le dispositif est réellement mis en place et qu'un secteur n'est
pas oublié.
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse faite au nom de
M. le ministre de l'agriculture.
Je sais que M. le ministre s'est personnellement soucié de l'ampleur de ce
sinistre. J'ai d'ailleurs moi-même souligné, en m'en félicitant, que l'un des
ses conseillers s'est rendu sur place, dans l'Aude et dans l'Hérault, pour
constater l'ampleur des dégâts.
Je veux donc simplement apporter une précision qui montre que l'information de
M. le ministre n'est pas tout à fait complète, hélas !
Dans sa réponse, il fait état d'un comité d'expertise qui serait déjà à
l'oeuvre. Or, comme je voulais être en possession, ce matin, des informations
les plus récentes, j'ai consulté mon suppléant au Sénat, M. René Chabbert,
maire et conseiller général du canton d'Olonzac, qui est donc en quelque sorte
l'élu en charge de cette petite région du Minervois. Il m'a confirmé ce que je
savais par ailleurs : un mois après le sinistre, les équipes d'experts ne sont
toujours pas venues sur place. Il m'a même dit que ces experts ne seraient pas
encore désignés.
Nous nous retrouvons ainsi dans une situation qui crée une grande amertume.
Depuis de longues années, en effet, il y a deux façons différentes d'aborder
les problèmes liés à ce type de calamités, l'une pour l'Aude et l'autre pour
l'Hérault. Je veux dire par là que les représentants de l'Etat dans l'Aude font
preuve d'une grande diligence, alors que, je le dis à regret, dans le
département voisin, celui que je représente, on constate des retards que nous
ne nous expliquons pas.
Ensuite, madame la secrétaire d'Etat, j'ai pris bonne note des précisions que
vous avez apportées concernant les caves coopératives. Effectivement, il s'agit
là du moteur de cette viticulture qui exporte.
Je suis par ailleurs très sensible au fait que les viticulteurs sinistrés
plusieurs années de suite soient l'objet d'une attention particulière quant aux
indemnités qui seront accordées.
Il me reste maintenant à observer que rien n'a été dit sur la procédure des
calamités agricoles, dont j'ai indiqué tout à l'heure à quel point elle ne
répond plus à des situations de ce type, qui constituent des sinistres
économiques, et pas seulement des malheurs conjoncturels.
Je poserai donc à nouveau la question, et j'ai d'ailleurs bien l'intention
d'en faire l'un des points forts de l'intervention de notre groupe lors de la
discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais simplement préciser deux points.
D'une part, il est vrai que, s'agissant des calamités, le seul changement
fondamental réside dans la possibilité de bénéficier d'acomptes. Mais vous avez
raison, monsieur le sénateur, de vouloir évoquer cette question à l'occasion de
la discussion du projet de loi d'orientation agricole. D'ailleurs, M. Le Pensec
lui-même estime qu'il faudra reposer le problème à ce moment-là ce qui donnera
lieu à un débat intéressant.
D'autre part, je vais prévenir tout de suite le cabinet de M. Le Pensec des
distorsions que vous avez constatées entre deux départements. Il n'est pas
normal que le dispositif soit en place dans l'un et pas dans l'autre.
AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
M. le président.
La parole est à M. Dussaut, auteur de la question n° 253, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Bernard Dussaut.
Ma question porte sur l'amélioration de la sécurité ferroviaire. Je souhaite
tout particulièrement faire part de l'extrême attention que portent les élus
départementaux au renforcement de la sécurité sur les passages à niveau. Il
s'agit pour eux d'une priorité absolue.
Le conseil général de la Gironde a entrepris, en liaison avec la direction
régionale de la SNCF et la direction départementale de l'équipement, le
recensement des franchissements les plus dangereux et la recherche des
modalités de leur suppression.
Outre les indispensables compléments à apporter aux ouvrages existants, il
apparaît clairement que, sur les sites les plus dangereux, il n'existe pas
d'alternative à la suppression pure et simple des passages à niveau et leur
remplacement par des franchissements dénivelés.
Or, les moyens dont dispose Réseau ferré de France, RFF, sont hors d'échelle
comparés aux financements nécessaires, même l'objectif d'une solution
sécuritaire minimale.
Dans notre département, depuis une vingtaine d'années, le conseil général a
contribué à la suppression d'un certain nombre de passages à niveau, mais
beaucoup reste encore à faire.
Voilà pourquoi il me semblerait très opportun que le Gouvernement manifeste sa
réelle volonté d'apporter une solution efficace et rapide pour résorber ces
points noirs de la sécurité routière et ferroviaire qui sont, sur l'ensemble du
territoire national, mais peut-être plus particulièrement en Gironde, le
théâtre d'accidents mortels répétés que la population n'admet pas.
La mise en oeuvre de schémas départementaux de résorption des passages à
niveau pourrait être, par exemple, un signe fort. Je vous propose d'en
expérimenter la pratique dans notre département où les collectivités sont
prêtes à concourir à cette action sous forme de contrats pluriannuels
planifiant la mise en sécurité des passages à niveau, en commençant d'urgence
par les plus dangereux d'entre eux.
Depuis un an, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
nous a montré à plusieurs reprises à quel point il était soucieux de conduire
une véritable politique de sécurité routière et ferroviaire. Ainsi que je le
disais au début de mon intervention, les élus considèrent qu'il s'agit d'une
priorité absolue.
Pouvez-vous, madame la ministre, au nom de votre collègue, engager l'Etat dans
l'action partenariale que je vous suggère ? Pouvez-vous me donner des
assurances sur les moyens qui y seront consacrés ?
M. le président.
La parole est à Mme le ministre délégué.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
M. Jean-Claude Gayssot, qui est actuellement à Berlin pour s'entretenir de
l'avenir d'Airbus, m'a demandé de répondre à sa place.
A la suite de l'accident de Port-Sainte-Foy, qui a cruellement frappé la
région Aquitaine, indépendamment de l'enquête judiciaire, il a demandé à M.
Michel Quatre, ingénieur général des ponts et chaussées, de conduire une
mission d'enquête technique et administrative afin de déterminer les
circonstances de cet accident et d'en tirer tous les enseignements.
Le rapport que M. Michel Quatre a remis en décembre 1997 au ministre en charge
des transports constitue une analyse de qualité et formule un certain nombre de
propositions qui permettront d'orienter l'action de l'Etat en la matière.
A la suite de l'examen attentif de ce document par ses services, M.
Jean-Claude Gayssot a décidé, afin de créer une instance de coordination de la
politique nationale d'amélioration de la sécurité des passages à niveau,
d'inscrire dans la durée la politique de son ministère en la matière. Cette
instance sera dirigée par M. Claude Charmeil, ingénieur général des ponts et
chaussées.
Elle réunira les directions des routes, en relation avec la SNCF et Réseau
ferré de France, et s'appuiera sur les directions régionales de
l'équipement.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement souhaite qu'une
concertation soit engagée avec les communes, les conseils généraux et les
conseils régionaux qui sont concernés au premier chef par l'aménagement des
croisements entre les trafics ferroviaires et routiers.
La situation actuelle en matière de suppression des passages à niveau les plus
dangereux est assez contrastée selon les régions. D'ores et déjà, un certain
nombre de travaux ont été lancés à l'échelon national portant sur des études
techniques, la mise en place d'une banque de données sur les passages à niveau
et la recherche d'indicateurs de classification.
M. Jean-Claude Gayssot a, par ailleurs, décidé de réserver, dès 1998, un
crédit de 50 millions de francs sur le fonds d'investissement des transports
terrestres et des voies navigables pour compléter l'effort consenti par Réseau
ferré de France et les autres partenaires concernés et lancer rapidement un
certain nombre d'opérations.
L'année 1998 est ainsi une année de transition qui doit amorcer une politique
globale et progressive de résorption et d'amélioration des passages à niveau.
Cette politique devra se poursuivre et trouver son plein développement dans le
cadre du prochain contrat de plan. Les directions régionales de l'équipement
s'impliqueront dans la prise en charge de ce dossier afin de répondre dans les
meilleurs conditions aux légitimes préoccupations des élus locaux que vous
venez d'exprimer.
M. Bernard Dussaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir fourni cette réponse au nom de
votre collègue chargé des transports.
L'accident de Port-Sainte-Foy a mis en avant la dangerosité de ce passage à
niveau. Mais ce n'est pas le seul dans notre département. Dans le Médoc
récemment, un autre accident a eu lieu, certes moins dramatique, mais qui a
néanmoins causé le décès d'une personne.
Je l'ai bien compris : 1998 est une année de transition. Une concertation va
intervenir. Mais je vous propose une nouvelle fois la mise en oeuvre de schémas
départementaux avec un contrat pluriannuel, ce qui permettrait de remédier
efficacement à la situation actuelle. Ainsi, chaque partenaire pourrait chaque
année prévoir un budget et contribuer à résorber ces passages à niveau
dangereux.
PRÉPARATION DE LA PROCHAINE RENTRÉE SCOLAIRE
DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES
DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME
M. le président.
La parole est à M. Martin, auteur de la question n° 257, adressée à Mme le
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
M. Pierre Martin.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le conseil
départemental de l'éducation nationale de la Somme s'est enfin réuni, après
moult péripéties dues à une situation politique confuse et entretenue.
La carte scolaire de la prochaine rentrée a pu ainsi être rendue publique.
Le verdict est tombé : peu de fermetures de classes mais des retraits
importants sur les postes budgétaires.
Effectivement, les services de l'inspection académique envisagent d'amputer la
Picardie de quarante-deux postes d'après la répartition suivante : neuf dans
l'Aisne, dix dans l'Oise et vingt-trois dans la Somme.
Ces données arbitraires correspondent respectivement à une taxation pour cent
vingt-deux élèves dans l'Aisne, pour cent dix élèves dans l'Oise et pour
seulement quarante-neuf élèves dans la Somme.
Ma première interrogation, madame le ministre chargé de l'enseignement
scolaire, porte sur la méthode retenue pour le retrait de ces vingt-trois
postes.
Si le nombre initial de fermetures déterminées pour la prochaine rentrée s'est
réduit grâce à une intervention dont les députés de votre majorité plurielle se
targuent dans mon département, je constate que les écoles préélémentaires et
primaires vont avoir des fonctionnements divers, avec, pour certaines, des
classes de quatre élèves et, pour d'autres, de vingt-six.
Globalement, six écoles vont recevoir moins d'une dizaine d'enfants par classe
et trente et une écoles concernées par le moratoire accueilleront entre dix et
quinze enfants par classe.
Le maintien politique du moratoire aboutit, vous en conviendrez, à ces classes
trop réduites quant au nombre des élèves.
Pensez-vous raisonnablement, madame le ministre, pouvoir faire encore
longtemps l'économie d'une révision courageuse de ce système ?
Pensez-vous, madame le ministre, que la survie d'une classe de ce type soit un
bien pour les enfants ?
Le temps n'est-il pas venu de rééquilibrer les effectifs pour offrir des
chances identiques à tous les enfants ?
S'il est vrai que le Gouvernement a su revenir, avec habileté et popularité,
sur 800 fermetures de classes pourtant programmées en septembre 1997, je
m'aperçois que vous substituez aujourd'hui, avec art et finesse, les
suppressions de postes budgétaires aux fermetures de classes. Vingt et un des
vingt-trois postes retirés vont affecter les moyens de remplacement et le volet
formation.
Ce bilan me conduit à conclure que la réduction des moyens annoncés va altérer
la qualité du service public de l'enseignement en raison non seulement d'un
manque de formation des maîtres, mais surtout du risque pour certaines écoles
ou pour certaines classes de ne pouvoir obtenir les remplaçants nécessaires le
moment venu.
Certes, la mobilisation des parents d'élèves est moindre en raison du peu
d'écoles concernées.
Ces retraits ont moins d'impact sur l'opinion public que les fermetures mais,
à terme, ils produiront des effets néfastes pour la qualité de
l'enseignement.
Où est la sincérité dans cette confusion entretenue, où une limitation des
fermetures fait oublier les retraits ?
Pouvons-nous espérer, madame le ministre, une amélioration de la qualité de
l'enseignement, condition de la réussite, grâce à des mesures courageuses
prises dans le seul intérêt des enfants et symboliques des valeurs essentielles
à leur transmettre ?
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
on m'avait annoncé une question sur le département de la Somme. J'ai donc en ma
possession tous les éléments chiffrés pour ce département.
J'entends à l'instant que vous évoquez d'autres départements de la même
région. Si vous le voulez bien, pour ces autres départements, je vous
transmettrai les informations par écrit, pour ne pas risquer de faire des
erreurs à propos des effectifs.
Comme vous le savez, la rentrée scolaire de 1998 a été préparée sans
suppressions d'emplois. C'est la première année que l'on maintient les
effectifs d'enseignants par rapport aux années antérieures, alors que le nombre
des élèves a diminué de plus de 35 000.
Malgré cela, j'ai dû procéder à quelques redéploiements, puisque nous sommes
confrontés à une évolution démographique contrastée, les effectifs augmentant
dans certains départements et diminuant dans d'autres. Dans un souci d'équité,
il a donc été procédé à une répartition à la marge des effectifs des
enseignants.
Mais je l'ai fait en tenant compte de la situation de chaque école, des
caractères propres de chacune d'entre elles selon les difficultés auxquelles
elles sont confrontées, le rôle qu'elles jouent dans l'aménagement du
territoire, les efforts qu'elles ont accomplis en termes de regroupement
pédagogique. Ainsi, des critères qualitatifs l'emportent sur des critères
seulement quantitatifs et se substituent à la démarche purement arithmétique
qui était suivie jusqu'à présent.
Dans le département de la Somme, où la baisse des effectifs scolaires est de 1
129 élèves, 56 postes auraient dû être supprimés, monsieur le sénateur.
Toutefois, la prise en compte de la situation sociale et économique, du réseau
d'écoles existant en milieu rural a conduit à limiter la contribution de ce
département à la suppression de 23 emplois au lieu de 56, 21 d'entre eux
concernant des enseignants qui ne sont pas affectés à des classes, c'est-à-dire
des remplaçants. C'est, là aussi, une première, monsieur le sénateur : il m'a
semblé plus judicieux de jouer sur les emplois de remplaçants plutôt que de
fermer des classes.
J'ai donc maintenu un volant de remplaçants de 8 % sur l'ensemble du
territoire, tous les effectifs supérieurs à ce quota étant affectés aux
classes.
Comme vous pouvez le constater, la fermeture nette de classes n'est que de
deux, ce qui est tout à fait raisonnable par rapport à la baisse des
effectifs.
J'ajoute - c'est un élément auquel vous êtes sensible, je connais votre
position personnelle sur le sujet - que, dans le département de la Somme, six
écoles comptent moins de dix élèves et neuf écoles comptent moins de quinze
élèves.
J'ai donné les autorisations pour que ce moratoire, qui se retourne parfois
contre l'intérêt des élèves, puisse être remis en cause dans le cadre du débat
prévu au sein des comités locaux d'éducation que j'ai créés, afin que les élus
et les maires, en particulier, assument leurs responsabilités à l'égard des
élèves.
Je saisis cette occasion pour vous redire que les postes affectés seront
maintenus dans le département de la Somme. Il vous appartient de faire des
propositions pour, éventuellement, fermer certaines classes uniques qui ne
répondent plus aux intérêts des enfants et utiliser le poste dégagé dans le
cadre de regroupements pédagogiques sur le même secteur. Le réseau scolaire n'y
perdrait rien et les enfants y gagneraient. La démocratie locale jouerait son
rôle, les élus étant à l'origine de solutions plus astucieuses, à la fois pour
maintenir le réseau scolaire et garantir aux élèves une densité scolaire
nécessaire à leur épanouissement.
M. Pierre Martin.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin.
Je vous remercie de vos précisions, madame le ministre.
Comme vous l'avez souligné, les classes à faible effectif sont peu favorables
à l'intérêt de l'enfant. La motivation disparaît. Les enfants eux-mêmes
cherchent à aller ailleurs.
Vous dites avoir donné une autorisation, ce n'est pas une décision, le
moratoire demeure. Il serait bon de revenir sur ce moratoire et de réfléchir,
pendant une période donnée, afin d'en tirer des conclusions. Une fois les
conclusions tirées, on les traduirait dans les faits, par des fermetures de
classes, par exemple et on adopterait localement d'autres solutions à travers
des regroupements localisés.
Dans cet ordre d'idée, le conseil général de la Somme a lancé une opération de
sites pilotes dans les cantons pour tenter de mettre en oeuvre une autre forme
d'éducation adaptée à la société, qui a changé.
Comme je l'ai proposé au sein de la commission de l'éducation que j'ai
l'honneur de présider, pourquoi ne pas envisager des unités de cinq ou six
classes avec cinq ou six maîtres, sans oublier un maître supplémentaire pour le
soutien nécessaire surtout en zone rurale, là où les difficultés se font le
plus sentir.
Quoi qu'il en soit, madame le ministre, je vous remercie des précisions que
vous m'avez apportées, et je pense que nous nous reverrons pour nous entretenir
à nouveau de ce sujet.
FORMATION DES PERSONNELS CHARGÉS
DE L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN FRANCE
M. le président.
La parole est à M. Madrelle, auteur de la question n° 258, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Philippe Madrelle.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rassurez-vous,
mon propos de ce matin n'est pas d'ouvrir à nouveau le débat sur ce sujet
déchaînant les passions : les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France. M. Jean-Pierre Chevènement a eu le mérite, voilà quelques semaines, de
défendre à cette tribune un texte de clarification capable - du moins nous le
souhaitons - de mettre un terme à une législation devenue trop complexe, pour
ne pas dire incohérente, à la suite des modifications successives intervenues
sur l'ordonnance de 1945.
M. le ministre l'a rappelé lors des différentes lectures de ce texte, tant au
Sénat qu'à l'Assemblée nationale, la maîtrise des flux migratoires doit se
faire dans le respect des droits des étrangers, conformément à nos valeurs et,
plus précisément, à la tradition républicaine de la France, considérée comme
terre d'asile et avant tout symbole de la patrie des droits de l'homme.
Or, que ce soit dans les permanences des associations d'aide aux travailleurs
immigrés ou dans les permanences parlementaires, nous sommes confrontés de plus
en plus souvent à des situations très difficiles et particulièrement
douloureuses d'étrangers en butte à l'attitude humiliante de l'administration.
Cette situation est aux antipodes - je le sais - de ce que souhaite et veut le
Gouvernement.
Si l'étranger a des droits et des devoirs, il a d'abord le droit d'être
considéré comme un être humain dans toute sa dignité ! Lorsque l'étranger se
présente à ce fameux guichet que l'on pourrait appeler le « guichet-punition »,
il a déjà effectué une sorte de parcours du combattant et se voit alors opposer
des méthodes se situant parfois à la limite de la violation des droits de
l'homme.
N'oublions pas la profonde détresse dans laquelle se trouvent ces êtres
humains qui, contraints à l'exil, sont d'abord en quête du simple et
élémentaire droit de vivre dignement, conformément aux valeurs et à la
tradition républicaine de la France. Ce sont ces valeurs essentielles du
respect de l'individu, de la défense des libertés publiques qui devraient
animer et inspirer les fonctionnaires en charge de l'information et de
l'accueil des étrangers.
Souvent surchargée, l'administration ne peut faire face tant les procédures
sont lourdes, compliquées, excessives. D'un autre côté, il est impossible que
les étrangers puissent se retrouver dans le labyrinthe des différentes
dispositions qui leur sont applicables. Si à cette complexité des démarches et
de la législation, aux tracasseries administratives viennent s'ajouter les
brimades, l'arbitraire, les propos discriminatoires, toutes les conditions sont
réunies pour fabriquer des situations explosives. Ces dérives xénophobes sont
intolérables et constituent une grave menace pour notre démocratie.
Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu'il serait opportun que, à l'instar
de ce que le Gouvernement a décidé pour chaque demandeur d'asile, l'étranger
qui vient déposer sa demande de régularisation ou de regroupement familial
puisse bénéficier d'un entretien personnalisé capable de l'aider et de
l'informer plus précisément des différentes pièces constituant son dossier.
Vous me permettrez de vous demander où en est la réalisation d'un document qui
recense l'ensemble des titres existants. Je crois que cette simplification des
procédures administratives est indispensable pour faciliter le dialogue et la
nécessaire compréhension entre les deux parties.
Conjugué à l'impératif absolu du respect des droits de l'homme, un effort de
formation des agents préfectoraux pourrait peut-être améliorer le
fonctionnement de ces rouages en y mettant un peu d'humanité, de fraternité et
de solidarité, ces valeurs que le Gouvernement et vous-même, madame la
ministre, défendez quotidiennement, je le sais, avec beaucoup de force et de
conviction.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
M. le ministre de l'intérieur en déplacement m'a chargée de vous transmettre sa
réponse.
Il est excessif et injuste de qualifier de « déplorables » les conditions
d'accueil et d'écoute réservées aux étrangers dans les services concernés des
préfectures. Il convient, au contraire, de rendre hommage au dévouement, au
sens du service public et à l'efficacité des fonctionnaires de préfecture, qui,
conformément aux instructions données par le ministre de l'intérieur, ont fait
en sorte que les 145 000 étrangers ayant déposé une demande de régularisation
soient reçus au moins une fois.
Il n'en demeure pas moins exact que les efforts de formation des personnels
des bureaux des étrangers doivent être amplifiés, non seulement pour améliorer
la qualité de l'accueil des étrangers et les aider dans leurs démarches
administratives, mais aussi pour permettre une application homogène des textes
au moment où va entrer en vigueur la loi relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France et au droit d'asile.
Nombreux sont les fonctionnaires qui s'inscrivent aux sessions de formation
proposées par le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie moderne pour
parfaire leur connaissance des publics qu'ils ont à accueillir, aux fins
d'assurer une meilleure prise en compte de leurs préoccupations.
D'une manière plus générale, les fonctionnaires participent aux stages
d'adaptation à leurs fonctions et à l'accueil du public organisés à leur
intention dans les préfectures ou au centre national de formation de la
direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur à Lognes.
En outre, pour accompagner la mise en application de la loi sur l'entrée en
vigueur et le séjour des étrangers et harmoniser les pratiques sur l'ensemble
du territoire, un dispositif de formation a été arrêté à l'intention des
personnels d'encadrement et des agents de guichet chargés de l'accueil et du
traitement des dossiers des étrangers.
Les stages réservés à l'encadrement - directeurs de préfecture, chefs de
bureau des étrangers et leurs adjoints, secrétaires généraux et secrétaires en
chef de sous-préfecture - ont commencé le 5 mai 1998 au centre national de
formation de la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur à Lognes. Ils devraient se poursuivre jusqu'à la fin juin et
concerner plus de deux cents cadres.
Les actions délocalisées à destination de l'encadrement intermédiaire des
bureaux des étrangers et de l'ensemble des agents de guichet débuteront à
partir du mois de septembre de cette année.
Une bonne connaissance des textes, conjuguée aux formations à l'accueil du
public organisées par les préfectures, contribuera à garantir une meilleure
prise en compte des préoccupations des étrangers concernés et ainsi à répondre
positivement à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le
sénateur.
M. Philippe Madrelle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Madrelle.
M. Philippe Madrelle.
Je comprends votre message, madame la ministre, et je vous en remercie, mais
si j'en crois les témoignages que j'ai reçus et les exemples qui m'ont été
cités, il reste vraiment beaucoup à faire.
En tout cas je remercie le Gouvernement, dont je connais la volonté.
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures
cinq, sous la présidence de M. Jacques Valade.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat, sous réserve de l'application de l'article 32,
alinéa 4, du règlement.
A. -
Mercredi 20 mai 1998,
à quinze heures :
1° Nomination de membres de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques ;
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie (n° 384,
1997-1998) ;
3° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (n° 385,
1997-1998) ;
4° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (n° 386, 1997-1998)
;
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune ;
5° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et
de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (n°
349, 1997-1998) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le gouvernement de l'Etat du Qatar sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une
annexe) (n° 289, 1997-1998) ;
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération
destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique
et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part,
et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (n° 259,
1997-1998) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
échange de lettres) (n° 288, 1997-1998) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le gouvernement de la République tunisienne sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
échange de lettres) (n° 348, 1997-1998) ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie
relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation
de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (n° 398, 1997-1998)
;
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de
Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 202,
1997-1998) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de
Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 233, 1997-1998).
B. -
Mardi 26 mai 1998 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés,
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription
sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311,
1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 25 mai, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages (n° 294, 1996-1997) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 25 mai, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;
A seize heures :
3° Eloge funèbre de Bernard Barbier ;
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
C. -
Mercredi 27 mai 1998,
à quinze heures et, éventuellement, le soir
:
1° Eloge funèbre de Sosefo Makapé Papilio ;
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier (AN, n° 880).
La conférence des présidents a fixé au mardi 26 mai 1998, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
D. -
Jeudi 28 mai 1998 :
A dix heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage (n° 416, 1997-1998) ;
La conférence des président a fixé au mercredi 27 mai 1998, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
E. -
Mardi 2 juin 1998 :
A dix heures trente :
1° Dix questions orales sans débat ;
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 260 de M. Michel Duffour à Mme le ministre de la culture et de la
communication (avenir du théâtre des Amandiers de Nanterre) ;
- N° 261 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (avenir de l'enseignement maritime) ;
- N° 264 de M. Basile Tui à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(création d'un revenu minimum à Wallis-et-Futuna) ;
- N° 265 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (avenir de la politique des « pays ») ;
- N° 266 de M. Adrien Gouteyron à M. le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants (situation des réfractaires au STO) ;
- N° 267 de M. Jacques de Menou à M. le secrétaire d'Etat au budget
(récupération de TVA par les communes sur les investissements immobiliers
réalisés en faveur des PME) ;
- N° 268 de M. Christian Demuynck à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (avenir de la société Eco-Emballages) ;
- N° 269 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre des affaires étrangères
(respect des droits de l'homme) ;
- N° 271 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (enseignement des sciences et techniques des
activités physiques et sportives) ;
- N° 275 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé (avenir des
écoles de puériculture).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 juin, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 29
mai.
F. -
Mercredi 3 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux
polices municipales (n° 414, 1997-1998).
G. -
Jeudi 4 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction (n° 424, 1997-1998) ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à
l'élimination des mines antipersonnel (n° 410, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi. Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que le projet de loi
n° 424 et la proposition de loi n° 410 feraient l'objet d'une discussion
générale commune.
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes
chimiques et sur leur destruction (n° 405, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la
protection des mineurs (n° 435, 1997-1998) ;
6° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 426, 1997-1998).
H. -
Mardi 9 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation relatif à la
lutte contre les exclusions (urgence déclarée) (AN, n° 780) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 juin 1998, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 8 juin.
I. -
Mercredi 10 juin 1998,
à quinze heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(urgence déclarée) (AN, n° 780).
J. -
Jeudi 11 juin 1998 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les
exclusions (urgence déclarée) (AN, n° 780).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance, avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
K. -
Vendredi 12 juin 1998,
à neuf heures trente et à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(urgence déclarée) (AN, n° 780).
L. -
Mardi 16 juin 1998 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat ;
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les
exclusions (urgence déclarée) (AN, n° 780).
Y a-t-il des observations concernant les propositions de la conférence des
présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
4
ANIMAUX DANGEREUX
ET PROTECTION DES ANIMAUX
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi n° 409 (1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à
la protection des animaux. [Rapport n° 429 (1997-1998) et avis n° 431
(1997-1998]).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, les premières relations entre l'homme et le
chien remontent aux âges les plus reculés de la préhistoire. Plus tard, dans
l'antiquité, se développent les liens avec le chat. L'un et l'autre sont donc
devenus les compagnons privilégiés de la vie quotidienne de l'homme, auxquels
se sont ajoutées d'autres espèces actuellement de plus en plus diversifiées,
tant et si bien qu'en France un foyer sur deux possède un animal familier. Les
motivations de l'acquisition d'un animal de compagnie sont très diverses :
d'ordre psychologique, social, affectif, esthétique.
C'est pourquoi le projet de loi couvre l'ensemble des domaines liés aux
animaux de compagnie, de leur élevage à leur cession, en passant par leur mode
de garde et s'intéresse tout particulièrement aux conditions de cohabitation
avec l'homme dans la société actuelle.
Avec l'essor de la place des chiens et des chats dans la vie quotidienne des
citadins, mais aussi en milieu rural, ces dernières années, on a vu apparaître
dans les pays occidentaux, notamment, des problèmes nouveaux, pour lesquels le
dispositif législatif français s'est trouvé insuffisant ou inadapté. Il s'agit
de ce que les médias ont appelé le « phénomène pitbull », qui traduit en fait
une déviance profonde du rapport homme-chien. Du chien compagnon, source de
distraction ou d'échanges affectifs, ou même à partir du chien dit utilitaire,
on peut arriver désormais au chien investi d'une mission de faire-valoir de son
maître dans le but d'intimider ou de menacer l'entourage qu'on veut plus ou
moins consciemment agresser.
Le lien avec le chien, qui a pu appraître au fil des années comme un facteur
d'équilibre pour l'individu, peut, dans cette utilisation déviante, receler un
potentiel de dangerosité propre à inquiéter le public et les responsables des
collectivités locales. C'est précisément ce qui a motivé l'adoption de mesures
spécifiques par les maires les plus concernés, qui ont été amenés à interdire
la circulation, voire la détention sur leurs communes de chiens de type pitbull
ou de certaines races molossoïdes. Mais les décisions prises par les maires en
ce domaine avaient souvent des fondements législatifs très insuffisants.
D'abord anecdotique, le phénomène a pris de l'ampleur, les pitbulls sont
passés de quelques centaines en 1993 à plusieurs dizaines de milliers
actuellement. Il m'est donc apparu indispensable de proposer un texte de loi
qui permette de mettre fin à la mauvaise utilisation de certains chiens, de
sanctionner avec des peines adaptées les maîtres malveillants et de rétablir
des rapports normaux entre l'homme et le chien. Au demeurant, un certain nombre
de parlementaires avaient déposé des propositions de loi ayant le même
objet.
Le premier volet de ce projet de loi envisage les mesures à la fois
préventives et répressives à l'égard de ceux qui détiennent des animaux
potentiellement dangereux.
Tout d'abord, pour répondre aux préoccupations des collectivités locales, il
m'est apparu indispensable de renforcer les pouvoirs de police des maires en
leur permettant de prendre toutes les dispositions utiles lorsqu'un animal -
chien ou autre - leur aura été signalé comme potentiellement dangereux. Ils
pourront ainsi prescrire des mesures portant sur le mode de garde de cet animal
et, si le propriétaire ne se conforme pas à ces mesures, l'animal pourra lui
être confisqué, y compris définitivement, par le maire. Cette disposition sera
de nature à faciliter considérablement l'intervention des maires non seulement
dans leur mission de maintien de la sécurité publique, mais aussi dans les cas
souvent quotidiens de problèmes de voisinage dus à des chiens maîtrisés.
Cette mesure, très générale, ne vise pas un type d'animal plutôt qu'un autre.
Elle est d'une grande souplesse et pourra s'appliquer à ces nouveaux animaux de
compagnie d'espèces non domestiques, qui peuvent parfois présenter des dangers
pour la sécurité des personnes.
La deuxième mesure permettant de renforcer la sécurité des citoyens prévue par
ce projet de loi concerne le contrôle de ces chiens et la responsabilisation
accrue de leurs maîtres.
Le dispositif repose sur la classification des chiens potentiellement
dangereux en deux catégories qui seront soumises à des exigences différentes
suivant le degré de risques qu'ils comportent.
Actuellement, ce sont les chiens d'attaque de type pitbull qui, par leurs
caractères, leur morphologie et leur nombre, nécessitent des mesures
spécifiques. Pour ceux-là, qui seront classés dans la première catégorie dite
des chiens d'attaque, le texte prévoit une extinction progressive du type - le
type, rappelons-le, n'est pas une race - par l'obligation de stérilisation et
une interdiction d'importation, de commerce, de don et d'achat.
Quand on connaît l'importance du trafic dont ces chiens font l'objet, le prix
de vente de certains, les élevages clandestins, l'organisation délictueuse de
combats et l'inquiétude que ces animaux suscitent aussi bien pour les passants
citadins que pour les promeneurs du dimanche en forêt, il est évident que leur
élimination progressive est indispensable.
Si d'autres chiens issus de croisements aussi préoccupants devaient
apparaître, la loi permettra de prendre, très rapidement, par voie
réglementaire, en complétant la liste des chiens de première catégorie, des
mesures contraignantes qui éviteront une nouvelle prolifération semblable à
celle du pitbull.
La deuxième catégorie, celle des chiens dits de garde et de défense, sera
composée par des types à fort tempérament et à morphologie suffisamment
conséquente pour requérir des précautions.
Pour l'ensemble des propriétaires de chiens potentiellement dangereux - des
deux catégories - le texte met en place un système de responsabilisation
accrue, avec une déclaration obligatoire à la mairie, accompagnée d'obligations
de vaccination, d'identification et de souscription d'une police d'assurance.
En outre, l'étude du comportement de ces chiens confirme qu'ils ne sont pas à
mettre entre toutes les mains. C'est pourquoi le texte prévoit une interdiction
de détention aux mineurs et aux personnes condamnées pour violence.
Enfin, ce dispositif, qui permet aux maires de connaître la population des
chiens des deux catégories présente sur leur commune, et qui alerte les
propriétaires sur la dangerosité potentielle de leur chien, est complété par
des mesures visant à prévenir tout risque de morsure. Il est aussi apparu
essentiel de prescrire pour l'animal le port de la laisse et de la muselière
sur la voie publique, dans tous les lieux ouverts au public, dans les
transports en commun et dans les parties communes des immeubles. Les chiens
d'attaque, quant à eux, ne pourront pas séjourner dans les parties communes des
immeubles et ne pourront circuler que sur la voie publique.
Il m'est également apparu nécessaire d'encadrer le dressage à l'attaque de
l'homme, dit dressage au mordant. Seules les activités de surveillance, de
gardiennage ou celles qui sont pratiquées dans le cadre de la sélection canine
sous l'égide de la Société centrale canine peuvent justifier que l'on
maintienne ce type de dressage. La possibilité de pratiquer ce dressage sera
réservée à des personnes qualifiées qui, de ce fait, tiendront compte du
comportement et des réactions du chien, qui pourra lui-même en tirer pleinement
bénéfice pour son équilibre.
Afin de rendre l'ensemble de ces contraintes applicables, une série de
sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à la confiscation
de l'animal, sont prévues. Le chien devrait ainsi retrouver son rôle de
compagnon, y compris dans sa dimension utilitaire, mais aux côtés de maîtres
pleinement responsables.
Cependant, le projet de loi que je vous présente ne s'intéresse pas aux seuls
animaux potentiellement dangereux. Il faut également essayer de trouver des
solutions pour les abandons, qui ont lieu par dizaines de milliers chaque
année, de chiens et de chats. Ces abandons ont des conséquences, parfois
graves, sur la surcharge des fourrières et des refuges. Cette situation m'a
conduit à définir les fourrières et les refuges de façon plus précise que ne le
prévoyait la loi de 1989. Il s'agit de mieux assurer le maillage de fourrières
recueillant les animaux errants entre les communes.
En parallèle, le texte facilite l'adoption en refuge de chiens et de chats
trouvés errants et non récupérés par leur propriétaire. Désormais, et cela en
relation avec le recul considérable de la rage en France, il ne sera plus
nécessaire d'attendre un délai de cinquante jours après leur capture. Après les
délais de garde légaux en fourrière de huit jours, l'adoptant s'engagera à
respecter la surveillance vétérinaire de l'animal. On devrait ainsi arriver à
diminuer la surcharge des établissements qui accueillent les animaux
abandonnés.
Dans la même logique de gestion des populations d'animaux sans maîtres, des
actions de maintien de colonies de chats libres dans les parcs, jardins ou
cimetières ont été menées par les associations de protection animale, avec le
soutien des maires concernés. Ces chats vivant en groupes sont donc stérilisés,
identifiés et vaccinés, puis remis dans leur lieu de vie habituel. De telles
initiatives méritent d'être légalisées et accompagnées systématiquement d'une
bonne maîtrise sanitaire de ces animaux.
Après avoir évoqué des aspects plutôt négatifs ayant trait à l'animal
dangereux et l'animal abandonné, qui nécessitent un nouveau dispositif
législatif, j'en arrive au deuxième volet fondamental de ce texte, qui se situe
en fait en amont de ces problèmes. Dans quelles conditions achète-t-on un
animal de compagnie ? N'a-t-on pas été poussé à un achat non raisonné par un
vendeur peu scrupuleux et même peu respectueux de l'animal ? La principale
caractéristique du commerce des animaux est que la vente est, en majorité,
exercée par des amateurs qui n'accompagnent pas toujours la vente d'un conseil
adapté au futur propriétaire. C'est ainsi que les non-professionnels réalisent
80 % du commerce des chiens et 90 % du commerce des chats.
C'est pourquoi une moralisation de l'élevage, du commerce des animaux de
compagnie mais aussi de toutes les activités qui s'y rattachent, comme le
dressage, est proposée dans le projet de loi.
Ces activités seront déclarées au préfet du département, seront exercées dans
des conditions sanitaires et de protection animale rigoureuses et seront
réservées aux seules personnes dont la qualification est reconnue. Ces
personnes en contact avec des animaux devront donc être titulaires d'un
certificat de capacité attestant leur formation, leur diplôme ou une expérience
professionnelle suffisante. Je vous propose également que la vente des chiens
et des chats dans les foires, salons ou marchés « tout-venant » soit interdite,
que la parution des petites annonces de ventes d'animaux, dont regorgent
beaucoup de journaux, surtout à diffusion gratuite, soit réglementée. Les
petites annonces de ventes d'animaux devront donc comporter les renseignements
nécessaires sur le vendeur et sur les animaux proposés à la vente.
Face également aux problèmes de trafics de chiens et après la loi de 1989, qui
avait rendu l'identification des chiens et des chats obligatoire préalablement
à tout transfert de propriété, il me semble essentiel de saisir l'occasion de
ce texte pour généraliser l'obligation d'identification à tous les chiens de
plus de quatre mois ne faisant pas l'objet de cession et qui seront nés après
la publication de la loi.
Enfin, les conditions des cessions seront clairement définies : attestations
de vente, documents d'information sur l'animal, âge minimal de vente pour les
chiots et les chatons, certificat de bonne santé pour les ventes réalisées par
des particuliers, autant de contraintes qui devraient contribuer à ce que l'on
ne puisse plus vendre un animal comme un simple objet.
La modification de deux articles du code civil proposée ici conforte, du
reste, cette nouvelle considération qu'il y aura lieu d'avoir vis-à-vis de
l'animal en général.
De plus, le texte instaure, en application d'une directive communautaire de
1995 sur la protection de tous les animaux en cours de transport, un agrément
spécifique des transporteurs d'animaux vivants. Il accroît, en outre, les
pouvoirs de contrôle en matière de protection animale ainsi que les
possibilités d'intervention sur le terrain en cas de mauvais traitements envers
les animaux, en prévoyant la possibilité du retrait des animaux.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais souligner
que la France est le premier pays possesseur d'animaux de compagnie en Europe
et qu'elle doit donc se doter d'un outil législatif efficace. Ce dispositif est
très attendu, non seulement par nos concitoyens, mais aussi par les autres
Etats membres de l'Union européenne qui, eux aussi, ont à résoudre des
problèmes similaires liés aux chiens dangereux et au commerce des animaux.
Ce texte de loi correspond au rôle de plus en plus important dans notre
société que joue l'animal de compagnie et à la nouvelle considération dont il
devrait faire l'objet. Au travers des exigences nouvelles de la loi, nous
espérons redéfinir ces fonctions de l'animal familier dans un contexte
d'harmonie et d'équilibre entre les citoyens.
J'ai bon espoir que le dialogue à instaurer avec la Haute Assemblée sur ce
projet de loi, qui a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, nous
permettra encore d'enrichir un texte que je considère comme équilibré.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi
soumis aujourd'hui en première lecture à l'examen de la Haute Assemblée est
relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Comme
le rappelait M. le ministre à l'instant, il a été adopté en première lecture
par l'Assemblée nationale le 22 avril dernier et a fait l'objet de toute
l'attention de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat,
notamment de son rapporteur, qui a procédé à quarante auditions de
professionnels, spécialistes et représentants des pouvoirs publics, des
services de police et de gendarmerie, des organismes cynophiles agréés, de la
profession vétérinaire, du secteur de l'élevage et du dressage canins, des
associations et fondations de protection des animaux, mais aussi des éthologues
et des ethnologues spécialisés dans ce domaine.
A cet instant, je souhaite remercier mon excellent collègue, M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis de la commission des lois, avec lequel j'ai pu travailler
efficacement et dans la convivialité pour améliorer ce texte qui nous parvient
de l'Assemblée nationale.
La commission des affaires économiques a, en effet, souhaité aborder l'examen
du texte gouvernemental avec un souci de pragmatisme et d'efficacité, en
fondant son avis sur une large consultation de tous les acteurs, intervenants
et experts dans les domaines liés aux deux principaux volets de ce projet de
loi : la nécessaire réponse au problème des chiens potentiellement dangereux,
d'une part, le renforcement attendu de la protection animale, d'autre part.
Le texte du projet de loi présenté par M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche entend traiter ces deux sujets sur lesquels existe une attente forte
de la part de nos concitoyens : celle d'une amélioration des relations entre
l'homme et l'animal, notamment l'animal de compagnie. Il s'agit, dans un cas,
de mieux protéger l'homme de l'animal - c'est le problème des chiens dits
dangereux - et, dans l'autre cas, de mieux protéger l'animal de l'homme ; il
s'agit, cette fois, du problème du renforcement de la protection des animaux.
Ces deux exigences peuvent paraître au premier abord contradictoires. En fait,
il n'en est rien.
La commission et son rapporteur estiment que, lorsque la relation homme-animal
se trouve dégradée, c'est, pratiquement toujours - oui, pratiquement toujours -
l'homme qui est responsable de cette situation.
Mme Hélène Luc.
Bien sûr !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Ma conception personnelle, partagée par la quasi-totalité des
experts du monde animal, est que, lorsqu'un homme est victime d'un animal
domestique, c'est parfois sa faute mais le plus souvent, celle d'un autre
homme, que ce soit par ignorance, par inconscience, par lâcheté, par
malveillance ou par cruauté.
Cette différence d'appréhension du rapport homme-animal explique que le
problème des chiens dits dangereux ait été envisagé sous un angle sensiblement
différent de celui du Gouvernement par la commission des affaires
économiques.
En revanche, le renforcement de la protection des animaux qui est prévu par le
texte du projet de loi a rencontré un assentiment unanime de la commission et
de son rapporteur, qui ont approuvé l'essentiel du dispositif relatif à la
protection animale.
Quoi qu'il en soit, ce texte et sa discussion au Parlement étaient très
attendus, car il s'agit de répondre au phénomène de la place croissante des
animaux, notamment de compagnie, dans notre société. La présence de l'animal
est génératrice de nombreux bénéfices et avantages pour l'homme, mais lui crée
en même temps de nouveaux devoirs, de nouvelles charges et contraintes, et bien
sûr, aux marges de ce phénomène essentiellement positif, apparaît parfois le
risque de nouveaux dangers. Ces risques, la société se doit de les contrôler au
maximum, d'abord, naturellement, par l'adoption d'un cadre législatif
approprié, et c'est ce que nous allons tenter de faire aujourd'hui.
C'est ainsi que huit propositions de loi, concernant les chiens dits
dangereux, issues à parts égales d'initiatives de sénateurs et de députés, ont
été déposées récemment sur le bureau des deux assemblées. M. Philippe Vasseur,
votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait, lui aussi, déposé le 9 avril
1997, sur le bureau de l'Assemblée nationale, un projet de loi visant « à
modifier les dispositions du code rural relatives à la protection des animaux
et à la garde des animaux domestiques, ainsi que certains articles du code
civil ». Ce projet de loi constitue d'ailleurs le socle sur lequel a été
élaboré celui que nous examinons aujourd'hui, et qui a été également inspiré
par le rapport fait par M. Georges Sarre au ministre de l'intérieur et
concernant « les mesures à prendre pour réglementer la vente, la possession et
l'usage des chiens d'attaque ».
C'est sur les mesures préconisées par ce rapport, et qui ont été reprises dans
le texte que nous examinons aujourd'hui, que la commission des affaires
économiques et son rapporteur ont exprimé le plus de réserves. L'analyse du
phénomène des risques liés aux chiens dits dangereux leur a semblé en partie
erronée, notamment quant aux responsabilités à mettre en cause. Par voie de
conséquence, les solutions avancées par le rapport Sarre et par l'actuel projet
de loi ne leur sont pas toujours apparues les plus pertinentes pour résoudre ce
problème difficile, même si, naturellement, de nombreux points de convergences
subsistent.
Avant de revenir plus spécifiquement sur le sujet des chiens potentiellement
dangereux, source d'analyses différentes et de nouvelles propositions, il
convient de rappeler que le volet « protection animale » de ce texte, notamment
son aspect relatif à la moralisation du commerce des animaux de compagnie, a
rencontré une approbation globale de la part de notre commission, de son
rapporteur et des personnalités qui ont été auditionnées.
Je souhaite rappeler que l'animal de compagnie, avant d'être un souci, un
problème ou un danger, représente avant tout un apport extrêmement positif pour
l'homme. Pour un accident causé à l'homme par un animal, combien de milliers de
personnes voient leur vie éclairée et embellie par la présence ou la possession
d'animaux de compagnie ? Sans parler des vies humaines rendues meilleures ou
mêmes sauvées par ces animaux.
L'animal de compagnie occupe une place sans cesse croissante dans notre
société, notamment en milieu urbain, non seulement en raison de son rôle
traditionnel de compagnon, mais aussi et surtout parce qu'il rétablit chez le
citadin un lien vital avec le milieu naturel, dont il est hélas ! de plus en
plus éloigné.
Monsieur le ministre, cela devra d'ailleurs nous amener, un jour ou l'autre, à
étudier cette question de manière approfondie et à proposer des solutions au
problème spécifique de la place de l'animal dans la ville et à toutes ses
conséquences.
En effet, ce phénomène est particulièrement sensible en France, où nous
observons l'un des plus forts taux de possession d'animaux de compagnie par
habitant : en 1997, 52 % des ménages français possédaient un animal de
compagnie, dont 45 % au moins un chien ou un chat. Actuellement il y aurait
près de 47 millions d'animaux familiers dans notre pays, dont 7,9 millions de
chiens, 8,4 millions de chats - donc plus de chats que de chiens - 5,8 millions
d'oiseaux, 4,7 millions de rongeurs et 23 millions de poissons, sans compter
tous les autres animaux de compagnie : tortues, reptiles et autres mygales.
Cet engouement croissant s'explique par les apports multiples de l'animal de
compagnie à l'homme. Il lui permet, je l'ai rappelé voilà un instant, de
renouer avec la nature ; il est source d'affection, de réconfort, de
divertissement, de sécurité, d'équilibre, de responsabilisation, et même de
bénéfices thérapeutiques. En effet, de nombreuses études et expériences
scientifiques témoignent du rôle extrêmement positif joué par l'animal de
compagnie, que ce soit en milieu hospitalier, au domicile du malade ou en
milieu ouvert.
Comment vous l'avez tous récemment appris, mes chers collègues, on a pu mettre
en évidence, aux Etats-Unis, que des enfants autistes ou handicapés mentaux
retiraient un immense profit du contact quotidien avec des dauphins apprivoisés
et réalisaient de ce fait des progrès comportementaux jamais constatés jusqu'à
ce jour avec toutes les autres méthodes thérapeutiques. Personne n'ignore non
plus l'aide précieuse, apportée par des chiens dressés spécifiquement, à
l'autonomie de personnes aveugles ou handicapées moteur, entre autres
individus.
Depuis des milliers d'années, le chien - puisqu'il est au coeur du dispositif
du présent projet de loi, et qu'il convient donc d'en parler - est le compagnon
le plus proche et le plus utile de l'homme ; il l'aide à la chasse, garde ses
troupeaux et ses biens, le défend, le sécurise, l'accompagne.
Avec le temps, l'homme lui a dévolu des rôles de plus en plus spécifiques :
chien d'avalanche, chien détecteur de stupéfiants, chien guide, chien de
secours lors des catastrophes naturelles, chien sauveteur en mer.
Compagnon et auxiliaire, telle est la première fonction du chien auprès de
l'homme.
Naturellement, tous les animaux de compagnie ne jouent pas un rôle aussi
abouti que celui du chien, mais ils sont tous source de passion, d'équilibre et
de responsabilisation.
Enfin, l'animal de compagnie représente une dimension économique considérable.
Elevage, dressage, vente, gardiennage, entretien et toutes autres activités
sont des enjeux économiques importants. A titre d'exemple, le seul marché de
l'alimentation de l'animal de compagnie, qui est en plein essor à l'heure
actuelle, atteint déjà 13,5 milliards de francs par an dans notre pays.
Les activités liées à l'animal de compagnie représentent un secteur économique
porteur, créateur de richesses et d'emplois.
C'est pourquoi le législateur doit s'y intéresser, notamment en ce qui
concerne le commerce des animaux de compagnie, qu'il est nécessaire d'encadrer
et de moraliser, ce qui va de pair avec le devoir de protection de l'animal,
reconnu depuis 1976 par notre législation comme un « être sensible ».
A cet égard, le projet de loi qui nous est soumis, sous réserve de l'adoption
de quelques amendements que je soumettrai à votre approbation, mes chers
collègues, emporte mon assentiment : l'instauration d'un régime de déclaration
et de règles sanitaires et professionnelles pour l'exercice, à titre
commercial, d'activités liées à l'animal, ainsi que pour la gestion de refuges
et fourrières est une mesure bienvenue. La lutte accrue contre les abandons et
les trafics, notamment par l'identification obligatoire de tous les chiens, est
tout à fait souhaitable. Je vous proposerai même un amendement tendant à
généraliser cette obligation d'identification aux chats, dont le nombre, je le
disais tout à l'heure, a maintenant dépassé celui des chiens dans notre pays,
tendance qui se confirme chaque jour un peu plus. De même, la moralisation du
régime des petites annonces de cession de chats et de chiens était-elle
largement attendue et souhaitable.
L'interdiction des ventes d'animaux de compagnie dans les manifestations
commerciales qui ne leur sont pas exclusivement consacrées semble aussi une
mesure de bon sens, permettant de moraliser davantage le commerce de ces
animaux.
Je proposerai à votre sagacité, mes chers collègues, certains amendements
susceptibles d'améliorer encore - je le souhaite - ce dispositif de
moralisation du commerce des animaux, comme l'interdiction de vente de chiens
ou de chats à des mineurs de moins de seize ans.
L'achat « coup de coeur », sans mesurer les responsabilités et les contraintes
que l'acquisition d'un animal entraîne, et qui est cause de la majorité des
abandons, doit être impérativement prévenu. Combien de fois, au cours des
vingt-cinq années de ma carrière de vétérinaire, ai-je dit à des clients
pressés qu'il n'était pas normal d'acheter un animal en trois minutes, alors
que pour faire l'acquisition d'un téléviseur ou d'une machine à laver, il leur
fallait trois heures d'intenses réflexions, si ce n'était trois jours ?
Sous réserve de certaines modifications ou précisions, la commission des
affaires économiques approuve donc le volet « protection animale » de ce projet
de loi, qui traite de la vente et de la détention des animaux de compagnie dans
son chapitre II, du transport des animaux dans son chapitre III, de l'exercice
des contrôles dans le chapitre IV ou de dispositions diverses dans le chapitre
V. Le renforcement des sanctions prévues par l'Assemblée nationale,
particulièrement en cas de mauvais traitements à animaux de compagnie, lui
semble, notamment, tout à fait pertinent.
Reste le chapitre Ier intitulé « Des animaux dangereux et errants ». La
principale pierre d'achoppement entre la position de la commission des affaires
économiques et son rapporteur, d'une part, et le texte du projet de loi,
d'autre part, réside dans le traitement du problème des chiens potentiellement
dangereux, puisqu'il s'agit essentiellement d'eux.
Mais certains points du dispositif visés par ce chapitre ne posent pas de
problème particulier : la commission et son rapporteur approuvent le
renforcement des pouvoirs du maire pour prévenir les dangers potentiels, liés
au comportement agressif d'un animal et l'interdiction faite à certaines
catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux, ou
encore certaines des mesures visant à définir les modalités selon lesquelles
ces chiens potentiellement dangereux peuvent être promenés sur la voie publique
ou dans les espaces ouverts au public. De même, l'introduction de certaines
dispositions en matière de dressage recueillent mon assentiment et celui de la
commission des affaires économiques.
Les mesures contribuant à améliorer les conditions de fonctionnement des
fourrières me semblent aussi, à quelques réserves près, judicieuses.
A l'inverse, est apparue une forte divergence en ce qui concerne l'analyse du
problème de fond posé par les risques liés aux chiens potentiellement dangereux
et les solutions à y apporter.
Monsieur le ministre, je résumerai cette divergence en disant que nous avons
considéré que le texte proposé à notre examen abordait le problème par « le
mauvais bout de la laisse », formule certes imagée, mais qui a le mérite de la
clarté. Selon moi, c'est une certaine méconnaissance du chien qui est à
l'origine des solutions avancées dans le chapitre Ier, lesquelles me semblent à
tort trop incriminer certaines races ou certains types de chiens et
insuffisamment certains propriétaires de ces chiens, qui, eux, les ont
effectivement rendus dangereux.
Pour moi, en tant que vétérinaire, et pour la quasi-totalité des spécialistes
du monde canin que j'ai auditionnés, le problème des chiens dangereux est avant
tout un problème de propriétaires dangereux. Nier cette évidence, monsieur le
ministre, mes chers collègues, reviendrait à nier la notion même d'éducation et
de dressage qui détermine les relations homme-chien depuis la nuit des
temps.
Ce qui est en cause, c'est le problème de l'usage inconscient, déviant,
malveillant, voire délinquant qu'une minorité de propriétaires font de leurs
chiens.
Mme Hélène Luc.
Eh oui ! C'est précisément là qu'il faut agir !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Où ce problème de prolifération de chiens dits dangereux et
d'agressions se pose-t-il le plus fréquemment et avec la plus grande acuité ?
Nous le savons tous : dans certains quartiers difficiles, où l'on trouve
également le plus de problèmes liés à l'insécurité, et à la délinquance de
façon générale.
Tout le problème est là, mes chers collègues.
C'est donc bien une question d'utilisation de ces chiens qui se pose, et avant
tout un problème de comportement de certains propriétaires qui s'en servent
comme « arme par destination », à des fins d'intimidation, de racket, de
protection de trafics de drogue, d'attaque contre les forces de l'ordre, ou
encore de combats clandestins, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le
ministre.
Ne nous y trompons pas, monsieur le ministre, le problème que nous avons à
traiter est bien celui des propriétaires dangereux et des propriétaires
délinquants. Si nous n'en sommes pas persuadés, je crois qu'il vaut mieux
s'abstenir de légiférer, car non seulement nous ne résoudrons rien, mais, pis
encore, nous aggraverons les choses.
Un double constat s'impose à tous les spécialistes de ce problème des chiens
potentiellement dangereux.
D'une part, il existe non pas des types et des races de chiens dangereux par
nature ou par essence, mais uniquement des types ou des races de chiens
potentiellement dangereux en raison de leurs caractéristiques physiques ou
psychologiques.
D'autre part, tout chien, je dis bien « tout chien », et je pèse mes mots, est
susceptible, quels que soient sa race ou son type, de devenir agressif et donc
dangereux s'il est suffisamment gros et fort, et s'il est confié à un maître
qui l'élève mal, l'éduque mal, le maltraite ou, pis encore, le dresse
spécifiquement en vue de devenir dangereux.
Premier constat, donc : il n'y a pas de chiens dangereux par nature ; il y a
seulement des chiens potentiellement dangereux - j'insiste sur le mot «
potentiellement » - qui le sont plus ou moins en raison de leurs
caractéristiques physiques, c'est-à-dire de leur force, de leur poids et donc
de la puissance de leur machoire.
Il est évident que, si un chihuahua, qui pèse moins de 800 grammes, vous mord
la jambe, le bas de votre pantalon ou votre collant pourraient alors en garder
les traces ; mais il faudra en revanche prendre garde à ne pas secouer trop
fortement la jambe si vous ne voulez pas infliger à ce petit chien de graves
lésions par projection sur un obstacle voisin.
(Sourires.)
Cependant, si un rottweiler, un labrador, un boxer ou un berger allemand
vous mord la jambe et que vous secouez fortement celle-ci, en supposant que
vous le puissiez, c'est un morceau de votre jambe qui risque de vous quitter à
tout jamais !
(Nouveaux sourires.)
Cela, c'est l'évidence ! Mais le vrai problème, pour
nous, est de savoir pourquoi ce chien vous a mordu afin de pouvoir prévenir
tout accident. C'est assurément parce que son maître n'a pas exercé une
surveillance suffisante ou, comme cela se voit, hélas ! de plus en plus
fréquemment, parce qu'il aura transformé son animal en une bête dangereuse par
son incompétence, sa bêtise, sa malveillance ou son agressivité : c'est le
second constat qui s'imposait.
La solution consiste-t-elle donc, monsieur le ministre, à décider que le
pitbull, ou tout autre type ou race de chien, molossoïde ou autre d'ailleurs,
doit être désormais éradiqué, ou bien vaut-il mieux responsabiliser les
propriétaires, encadrer strictement la détention et l'usage des chiens
potentiellement dangereux et sanctionner lourdement les contrevenants ?
Je pense pour ma part, tout comme la majorité écrasante des experts du monde
canin, que la seule solution possible est la seconde, tout simplement parce que
c'est toujours le propriétaire du chien qui est à l'origine des accidents que
celui-ci peut causer.
Monsieur le ministre, le dispositif que vous nous proposez méconnaît cette
évidence et, si nous ne l'améliorons pas, non seulement il se révélera
inopérant mais, de plus - c'est beaucoup plus grave - il accroîtra le
phénomène. Créer deux catégories de chiens dangereux, dont la première serait
vouée à l'éradication et le seconde à un contrôle strict, pose en outre des
problèmes insolubles : sur la base de quels critères classer un type ou une
race de chien en première ou en deuxième catégorie ? Le pitbull doit-il être
classé en première catégorie et le berger allemand en deuxième catégorie ? Il
est vrai que le berger allemand n'est pas un molossoïde et que, depuis que
Rintintin et Mabrouk sont devenus des vedettes de la télévision, il a la
sympathie de la majorité de nos concitoyens et aussi - je dois le confesser -
la mienne. Pourtant, il est le chien qui provoque le plus d'accidents graves et
mortels dans notre pays : plus de 90 %. Quant aux croisements de races
indéfinis, seront-ils classés en première ou en deuxième catégorie ? Et que
faire quand apparaîtront de nouvelles races ?
Si vous interdisez demain telle race ou tel type de chien, ne vous y trompez
pas, monsieur le ministre, ne nous y trompons, pas mes chers collègues : les
délinquants délaisseront les chiens incriminés au profit d'autres races ou
d'autres types de chiens. Après le pitbull, ce sera le boer bull, puis le
rottweiler et, ensuite, le berger allemand, le doberman, le boxer et tous les
autres. Allons-nous éradiquer petit à petit tous les chiens potentiellements
dangereux à cause des agissements délinquants d'une infime minorité de
propriétaires alors que l'immense majorité des propriétaires de ces chiens sont
des gens responsables, équilibrés et pacifiques ?
Au fait, je me suis demandé pourquoi le pitbull avait été désigné pour être la
victime expiatoire dans votre dispositif, monsieur le ministre.
Mme Hélène Luc.
C'est parce qu'il cause des accidents !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je n'ai trouvé qu'une seule raison, madame Luc : c'est parce
que cela arrange tout le monde ! Ainsi, il n'est pas reconnu par les organismes
cynophiles officiels, il a été à la mode auprès des jeunes des quartiers
difficiles et, enfin - cela compte beaucoup - son esthétique n'est
manifestement pas prisée par la quasi-totalité des adultes de vingt-cinq à cent
quinze ans.
Mais, monsieur le ministre, d'après les statistiques, c'est un chien
responsable de très peu d'accidents et d'aucun mort sur notre territoire. Nous
devons donc reconnaître que le phénomène pitbull est une création médiatique.
Le Parlement doit-il répondre à un phénomène purement médiatique par une
réponse superficielle et médiatique ? Je ne le crois pas et, en tout cas, je
m'y refuse personnellement.
Non, monsieur le ministre, décidément, je ne peux pas vous suivre dans cette
logique qui ne tient compte ni de la réalité de ce qu'est le chien - tous les
spécialistes, à l'unanimité, défendent ce point de vue - ni des véritables
coupables que sont les propriétaires dangereux. C'est l'homme qui façonne le
comportement du chien et non l'inverse.
J'aurais très bien pu amener aujourd'hui de part et d'autre de cette tribune -
mais ma requête a été refusée ! - dix rottweillers et dix dobermans en liberté
sans que cela crée le moindre incident - hormis peut-être des manifestations de
sympathie un peu exubérantes - parce que ces chiens étaient correctement
dressés.
(Sourires.)
Je prendrai un exemple à l'appui de cette thèse : le centre d'instruction
canine de la gendarmerie nationale, imprégné comme nous tous par les médias et
prenant pour argent comptant ce que la rumeur colporte, a acquis, voilà quelque
temps, deux pitbulls destinés à la formation des gendarmes pour la capture des
chiens dangereux. Bien entendu, ces deux pitbulls, placés entre les mains de
personnes responsables et compétentes, se sont révélés être de très bons
chiens. Ils n'ont donc pu ni l'un ni l'autre satisfaire à la mission initiale à
laquelle ils étaient destinés, c'est-à-dire l'entraînement des personnels pour
les chiens dangereux !
Comme il fallait les utiliser au mieux de leurs capacités, l'un d'eux est
devenu chien d'avalanche et l'autre a été dressé à la recherche de stupéfiants.
Ces deux pitbulls, monsieur le ministre, sont aujourd'hui destinés à sauver des
vies humaines.
Cette anecdote est édifiante, car elle résume toute la problématique du chien
dit « dangereux ».
A l'exception des chiens tarés que l'on trouve dans toutes les races - et si
ce n'était que chez le chien... - un bon maître fera toujours un bon chien,
alors qu'un maître dangereux fera presque toujours un chien dangereux.
La leçon à tirer de cela est, comme je le disais précédemment, qu'il est
impératif de prendre le problème par « le bon bout de la laisse » : il faut
encadrer strictement la détention et l'usage des chiens potentiellement
dangereux. Je préconise, pour ce faire, un régime d'autorisation de détention
allant plus loin que le simple dispositif de déclaration prévu par le projet de
loi.
Déclarer un chien en mairie n'est pas une garantie de sécurité suffisante. Or
cette exigence de sécurité, nous la devons à nos concitoyens. Sans aller
jusqu'à retenir un régime de permis de détention - ce système a pourtant été
institué avec bénéfice en Allemagne - qui, je le reconnais, serait compliqué à
mettre en place actuellement dans notre pays, il me paraît très important
d'adopter une disposition plus contraignante que la simple déclaration : il
s'agit de l'autorisation de détention délivrée par le maire de la commune de
résidence du chien ; ce maire, placé au plus près des « réalités du terrain »,
sera le plus apte à vérifier si une personne peut ou non détenir un chien
potentiellement dangereux, cette définition du chien potentiellement dangereux
visant alors une seule catégorie de chiens, plus large que celle qui est prévue
pour définir la deuxième catégorie du texte actuel.
Ce faisant, le dispositif que je propose revient à supprimer la première
catégorie, dans laquelle il était prévu de ne placer presque exclusivement que
des pitbulls qui, je le répète, ne sont nullement les chiens les plus
dangereux, comme toutes les statistiques le prouvent.
Si nous agissons de la sorte, les individus dont le jeu favori est de jouer «
aux gendarmes et aux voleurs » avec les forces de l'ordre se trouveront
confortés dans leur attitude provocatrice. Ils continueront à anticiper les
décisions réglementaires, comme ils ont déjà commencé à le faire en délaissant
depuis dix-huit mois les pitbulls pour se rabattre notamment sur les
rottweilers.
A ce jeu-là, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous ne prenons pas
les bonnes décisions, le législateur ne sera pas gagnant et courra toujours en
vain après les délinquants sans jamais les rattraper.
Une anecdote qui m'aurait fait sourire si je ne l'avais vécue sur le terrain,
dans le climat de provocation et de tension que l'on peut connaître dans les
quartiers difficiles, illustre bien cet aspect des choses : les huit communes
du district urbain de Mantes-la-Jolie, que j'ai l'honneur de présider, ont
pris, voilà un an, des arrêtés municipaux prescrivant, entre autres
dispositions, le port de la muselière dans les lieux publics pour certains
chiens. Que croyez-vous que les propriétaires imaginèrent pour narguer les
forces de l'ordre ? Le port de la muselière, certes, mais posée au sommet du
crâne du chien !
Si nous ne voulons pas que cette attitude se généralise, il nous faut trouver
en la matière les solutions les plus efficaces pour viser directement les
mauvais propriétaires et les propriétaires délinquants.
La définition des chiens potentiellement dangereux relèverait naturellement
toujours de l'arrêté interministériel, mais il serait souhaitable que les
critères pris en compte pour le classement dans cette catégorie unique des
chiens potentiellement dangereux soient objectifs. Pour ce qui concerne la
morphologie, il serait pertinent de fixer un poids minimal de l'animal : plus
de 15 ou 20 kilogrammes, par exemple. Par ailleurs, les organismes cynophiles
agréés devraient être consultés avant toute prise d'arrêté ministériel
définissant cette catégorie, afin qu'ils apportent leur savoir et leur
expérience en matière de critères psychologiques.
Les maires, pour prendre leur décision d'autoriser ou non la détention de ce
type de chiens, pourront s'appuyer sur les avis des services vétérinaires
départementaux et des services de police et de gendarmerie, sans oublier de
consulter un fichier national des personnes auxquelles la garde d'un animal
aura été retiré. Ils pourront en outre être aidés par le comité départemental
de lutte contre les animaux dangereux, placé auprès du préfet.
Cette disposition compléterait utilement l'interdiction de détention des
chiens potentiellement dangereux par les mineurs et les personnes condamnées
pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire et par
les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée, individus qu'il
convient de pouvoir identifier avant la délivrance de toute autorisation de
détention.
Naturellement, la gestion de ce fichier national des personnes auxquelles la
garde d'un animal aura été retirée devra présenter toutes les garanties
requises par la Commision nationale de l'informatique et des libertés en pareil
cas.
Cette gestion serait confiée à une commission nationale spécialisée, composée
non seulement de représentants des ministres de l'agriculture, de l'intérieur,
de la justice et de la défense, mais aussi de représentants des associations et
fondations de protection des animaux et des organismes cynophiles agréés.
Ce dispositif me paraît susceptible d'encadrer efficacement à l'avenir la
détention des chiens susceptibles d'être dangereux et, particulièrement,
d'éviter que ceux-ci ne tombent trop facilement entre de mauvaises mains.
Bien entendu, l'autorisation de détention délivrée par le maire serait
toujours soumise, comme le prévoit déjà le projet de loi, à la production, par
le demandeur de l'autorisation, de documents justifiant de l'identification du
chien, de la vaccination antirabique en cours de validité et de la souscription
d'une assurance responsabilité civile.
Voilà pour le cadre juridique de la détention de tels animaux.
Concernant la conduite des chiens potentiellement dangereux, il convient de
préciser les modalités suivant lesquelles elle doit être encadrée. Tous les
chiens potentiellement dangereux devront être tenus en laisse et muselés sur la
voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les transports en commun,
ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs, où ils seront de
plus interdits de stationnement.
Tel est, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif que je vous
propose ; il répond à une triple exigence : celle de l'efficacité, celle de la
sécurité et celle de la responsabilisation des maîtres.
De la sorte, les dérives dues aux propriétaires malveillants, inconscients ou
délinquants pourront être petit à petit réglées de façon définitive.
La lisibilité, la cohérence, mais surtout la rigueur du dispositif que je
préconise au nom de la commission des affaires économiques - il a été adopté,
je le rappelle, à l'unanimité - apparaîtra clairement au grand public et à tous
les propriétaires de chiens, y compris aux mauvais propriétaires et aux
propriétaires délinquants, qui seront directement visés.
Ce projet de loi prévoit par ailleurs des sanctions sévères en cas de
non-respect des mesures spécifiques énoncées auparavant.
Le problème du mauvais usage des chiens dangereux ne sera
in fine
réglé que lorsque cette loi sera appliquée dans toute sa rigueur sur l'ensemble
du territoire français, particulièrement dans les quartiers réputés difficiles.
Il s'agit là d'une question de volonté politique qui doit conduire à exclure
toute zone de non-droit de notre territoire, et pas seulement en matière de
chiens potentiellement dangereux.
Les Américains, avec leur pragmatisme coutumier, ont une formule pour cela :
When there is a will, there is a way ;
quand il y a une volonté, il y a
un moyen.
Sous réserve, donc, des modifications préconisées par la commission des
affaires économiques et son rapporteur, nous aurons, avec ce texte, un moyen
législatif efficace qui permettra sans nul doute de régler le problème des
chiens dangereux, à la condition expresse, monsieur le ministre, qu'il soit
relayé par une forte volonté politique, c'est-à-dire par la mise en place des
moyens nécessaires indispensables sur le terrain.
Je voterai donc le texte du projet de loi qui nous est soumis, sous réserve,
naturellement, de l'adoption des amendements que je présenterai au nom de la
commission des affaires économiques.
Je conclurai mon propos, monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, en insistant sur le fait que le dispositif que je préconise
concernant ce problème des chiens potentiellement dangereux est issu non
seulement d'une analyse consensuelle avec les experts du monde canin, mais
aussi d'une expérience personnelle de vingt-cinq années d'exercice de la
profession vétérinaire et d'une pratique quotidienne de mon rôle d'élu local en
charge de quartiers difficiles, puisque que je suis président du district
urbain de Mantes-la-Jolie.
Vétérinaire et élu local confronté à la délinquance, j'ai été conforté dans
mon choix des solutions à apporter au problème des chiens dits « dangereux »
par toutes les auditions que j'ai menées et par l'avis des membres de
l'Académie vétérinaire de France, avis dont j'ai pris connaissance après la
définition de mon projet et qui confirme point par point ce que je vous propose
aujourd'hui.
Je souhaite donc, monsieur le président, mes chers collègues, que la majorité
d'entre vous adoptera les améliorations préconisées à l'unanimité par la
commission des affaires économiques et du Plan à un texte par ailleurs très
attendu et souhaitable, qui garantira mieux la qualité du lien unissant l'homme
à l'animal de compagnie, qui contribuera à mieux assurer la sécurité de nos
concitoyens et qui permettra de faire comprendre à une certaine population des
quartiers difficiles que l'on ne peut plus impunément intimider ou agresser
autrui en utilisant un animal.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise, comme il vient d'être
dit, à remédier aux graves dommages causés par l'utilisation de certains chiens
aux fins d'impressionner le public ou à des fins délinquantes ou non
délinquantes.
Voilà seulement quelques années, les maux qui pouvaient être causés par les
chiens dits « méchants » à l'époque ne dépassaient pas la rubrique des faits
divers ; ils étaient passibles, le plus souvent, de simples contraventions et,
quelquefois, ils ne suscitaient que les sourires des lecteurs de la presse.
Mais le phénomène a pris une ampleur telle qu'il continue de s'accroître au
point de devenir un problème de société.
Trois déraisons en sont la cause.
Il s'agit, d'abord, du comportement psychique de certains individus pour qui
la possession d'un chien d'attaque ou de combat devient la marque d'une volonté
de puissance qu'ils ne trouvent pas en eux-mêmes.
Il s'agit, ensuite, de l'évolution du marché, et donc du nombre de ces types
de chien, dont le plus désigné, bien sûr, est le pitbull, chien sans race mais
résultat de savants croisements hybrides qui en appellent d'autres encore plus
redoutables. Les chiffres sont révélateurs : une centaine de pitbulls en France
en 1993 ; plus de quarante mille aujourd'hui. Le nom même de l'animal est
significatif : il vient de l'anglais
pit,
arène, et
Bull,
taureau.
Il s'agit, enfin, de l'augmentation inquiétante du nombre d'incidents devenus
de plus en plus de graves accidents, dont sont souvent victimes les enfants et
les personnes âgées.
Nombre de maires se sont inquiétés du développement de cette forme
d'insécurité, en particulier dans certains grands ensembles urbains, où le
chien d'attaque peut être assimilé à une arme.
Quatre propositions de loi ont déjà été renvoyées à la commission des lois à
ce sujet. Le présent projet de loi en reprend les principaux arguments.
La commission des affaires économiques en est saisie au fond et nous venons
d'entendre l'excellent et remarquable rapport de notre collègue et ami
Dominique Braye, qui, bien entendu, est orfèvre en la matière.
Ce projet comporte pourtant un important dispositif pénal. Il intéresse, au
titre législatif, la commission des lois, qui en est ainsi saisie pour avis.
Toutefois, le droit existant comporte déjà de nombreuses dispositions à la fois
préventives et répressives, mais celles-ci se révèlent insuffisantes.
C'est ainsi que l'article 1385 du code civil admet le principe de la
responsabilité civile du propriétaire de l'animal qui a causé le dommage, à
charge bien entendu pour le propriétaire de prouver que le dommage résulte du
fait d'un tiers, ou même de la victime.
Par ailleurs, le code pénal prévoit deux types de sanctions, soit pour
l'excitation ou la non-retenue d'un animal agressif, soit pour la divagation
d'un animal dangereux. Mais ces sanctions ne dépassent pas le niveau des
contraventions. C'est pourquoi, d'ailleurs, la juridiction les a aggravées par
le délit de blessure volontaire ou par le délit de risque causé à autrui, dans
la mesure, bien entendu, où ces délits sont constatés et prouvés.
Mais le droit actuel prévoit également des mesures de prévention, conséquences
des pouvoirs du maire, qu'il s'agisse de son pouvoir de police générale, que
précise le code général des collectivités locales, ou du pouvoir qu'il détient
de l'article 213 du code rural concernant les animaux domestiques.
Enfin, rappelons-le, la loi antiterroriste de 1996 a complété le code pénal en
précisant que « l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est
assimilée à l'usage d'une arme », créant ainsi la circonstance aggravante et
transformant en délit des comportements qui étaient jusque-là, je le répète,
passibles de simples contraventions.
On peut donc constater qu'un dispositif répressif apparaît déjà fort
développé. Mais il est épars, disséminé au travers des différents codes. Il est
surtout insuffisant face à la montée d'un péril réel, et il laisse les maires
démunis pour une action efficace et trop souvent désavouée.
En effet, plusieurs arrêtés municipaux ont été contestés en justice et
déclarés illégaux comme excédant les pouvoirs de police du maire.
De même, certaines mesures, pourtant préventives, prises par des organismes
d'HLM, particulièrement assujettis aux problèmes des animaux d'attaque, ont été
également jugées illégales.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire, voire indispensable, que le
législateur intervienne de manière spécifique pour endiguer un phénomène en
voie d'expansion et face auquel les acteurs concernés se trouvent
désemparés.
Plusieurs pays de l'Union européenne ont déjà adopté une législation très
restrictive : les Pays-Bas, le Danemark et, surtout, la Grande-Bretagne, qui
est allée jusqu'à l'interdiction à terme des chiens sans race, effets de
croisements hybrides, sur son territoire.
De 1995 à 1997, quatre propositions de loi, émanant de MM. Xavier Dugoin,
Serge Mathieu, Nicolas About et Christian Demuynck, ont été déposées sur le
bureau du Sénat, toutes orientées dans le même sens. Elles ont incité à
l'élaboration en 1997 d'un rapport du député Georges Sarre, remis au ministre
de l'intérieur et dont s'inspire le présent projet de loi.
Ce texte reprend aussi largement un projet de loi présenté en 1997 par le
ministre de l'agriculture, Philippe Vasseur, projet qui a été déposé, mais qui
n'a pu être discuté en raison des circonstances.
Parmi les cinq chapitres du présent projet de loi, six articles sont
susceptibles d'intéresser la commission des lois dans le cadre de sa saisine
pour avis.
L'article 1er permet au maire de prescrire au propriétaire d'un animal
présentant un danger de prendre certaines mesures préventives. En cas
d'inexécution, le maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt ; de plus,
si le propriétaire n'offre pas les garanties suffisantes pour respecter les
mesures préventives, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt à
faire euthanasier l'animal ou à en disposer.
L'article 2, coeur du dispositif, crée un certain nombre d'infractions
nouvelles tendant, d'une part, à mettre fin à une nouvelle forme d'insécurité
et, d'autre part, à faire disparaître à terme du territoire français certains
types de chiens dangereux.
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, les chiens dangereux seraient
classés en deux catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de
défense. Le classement devrait être défini par arrêtés conjoints des ministères
de l'intérieur et de l'agriculture.
Les mineurs, les majeurs en tutelle, les condamnés pour crime ou à
emprisonnement pour délit ne pourraient détenir ce type de chien, et le
non-respect de cette interdiction serait passible de trois mois de prison et de
25 000 francs d'amende.
Le propriétaire d'un chien dangereux devrait le déclarer en mairie, avec
délivrance d'un récépissé justifiant l'identité du chien, sa vaccination contre
la rage, sa stérilisation s'il s'agit d'un chien d'attaque, la souscription
d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire.
Les chiens d'attaque ne pourraient avoir accès aux lieux publics et aux locaux
ouverts au public. Sur la voie publique, la muselière - placée sur le museau,
bien sûr - serait obligatoire.
Par ailleurs, afin de faire disparaître à terme du territoire les chiens sans
race mais issus de croisements hybrides destinés à accroître leur potentiel
agressif, l'importation, l'acquisition et la cession de ces animaux seraient
interdites et punies de six mois de prison et de 100 000 francs d'amende. La
commission saisie au fond présentera à ce sujet un amendement qui nous a été
très largement exposé par M le rapporteur et nous aurons tout à l'heure
l'occasion de l'examiner.
Enfin, le dressage des chiens « au mordant » serait interdit, sauf pour
certaines associations agréées à des fins de surveillance ou de transport de
fonds. La peine serait de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs
d'amende.
Voilà pourquoi il a paru à la commission des lois que l'article 2
conditionnait tout le dispositif institué par le présent projet de loi.
L'article 8 tend à modifier le code rural pour mieux définir les conditions de
placement de l'animal dans un lieu de dépôt par suite d'une procédure
judiciaire.
L'article 19 tend à modifier le code pénal concernant les sévices infligés aux
animaux pour prévoir que le juge peut interdire la détention d'un animal.
Enfin, les articles 20 et 21 tendent à établir une distinction dans les
articles 524 et 528 du code civil entre l'animal, « être sensible », et les
choses, qui sont censées ne pas l'être, même si le poète s'interrogeait : «
Objets inanimés, avez-vous donc une âme ? »
Ce projet de loi comporte donc la création d'un nombre important de délits
nouveaux.
Quels sont les critères sur lesquels est fondé l'avis de la commission des
lois ?
D'abord, il importe de reconnaître que, si le comportement agressif ou
dangereux de certains chiens dépend des caractères morphologiques de l'animal
et de son instinct, il dépend aussi, et peut-être davantage, du comportement,
de l'action, du dressage par certains de ceux qui les détiennent et qui
développent chez l'animal son potentiel agressif. Il est donc logique de
sanctionner sévèrement ce comportement qui transforme l'animal en une arme
véritable et dangereuse.
Même si le dommage est le fait de l'animal, celui qui le détient en est
souvent responsable.
C'est pourquoi les orientations du projet de loi doivent, me semble-t-il, être
approuvées, sous réserve de quatre observations générales qui ont motivé nos
amendements.
Premièrement, il faut améliorer le dispositif concernant les animaux
dangereux, afin de renforcer son efficacité.
En effet, si certaines dispositions du projet sont très nécessaires, elles
paraissent difficilement applicables. Or, la loi est faite pour être
appliquée.
Ainsi, le texte prévoit que le maire pourrait accorder une dérogation à
l'interdiction faite à certains de détenir un chien dangereux, compte tenu du
comportement du détenteur, au bout d'une période probatoire de dix ans.
Outre le fait que les dérogations affaiblissent la résolution d'un texte qui
se veut fort, l'appréciation du comportement du demandeur, forcément
subjective, peut être cause, d'abord, d'embarras pour le maire responsable et,
ensuite, de contestations que la loi ne saurait favoriser. Nous proposerons de
supprimer cette dérogation.
De même, il convient de supprimer une disposition, introduite par l'Assemblée
nationale, permettant à un bailleur ou à un copropriétaire d'un immeuble
collectif et social de saisir le maire du danger que présente un animal. Ne
serait-il pas plus simple de préciser, dès l'article 1er du projet - ce sera
l'objet de notre premier amendement - qu'un maire peut agir sur sa propre
initiative ou à la demande de toute personne concernée ? Cela éviterait toute
ambiguïté et toute contestation du pouvoir du maire.
Deuxièmement, il faut aggraver les sanctions en cas de sévices ou de cruauté
envers les animaux.
Ces sévices sont fréquemment utilisés pour développer l'agressivité de
l'animal. Ils constituent actuellement un délit, passible de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende.
Amende bien faible, si l'on considère qu'un chien dressé à l'attaque par des
moyens cruels se vend souvent au-delà de ce prix et fait fréquemment l'objet
d'un marché noir éhonté !
Amende bien faible, si l'on considère que le code pénal prévoit, pour la
destruction, la dégradation ou la détérioration des biens, des peines de deux
ans de prison et de 200 000 francs d'amende, pour les cas les moins graves, et
des peines pouvant atteindre, dans certains cas, dix ans d'emprisonnement et 1
million de francs d'amende !
Conscient que ce projet de loi traite également de la protection des animaux,
nous proposerons d'aggraver les sanctions en cas de sévices ou de cruauté
envers un animal.
Troisièmement - c'est un point important, aux yeux de la commission des lois -
il convient de rappeler la nécessité d'une codification du droit pénal
spécial.
Il est indispensable de noter que le projet qui nous est soumis comprend
nombre de dispositions pénales nouvelles. Or, celles-ci seront insérées dans le
code rural ou dans d'autres codes, et non dans le code pénal, ce qui risque
d'aggraver la dispersion des dispositions pénales au sein de multiples textes
législatifs et donc de ne pas faciliter la lecture du droit applicable. De
plus, cela risque de rendre moins cohérent le droit pénal.
Nous devons donc soulever la question, qui est considérable, sans toutefois
proposer d'amendements - à mon sens, cette question doit faire l'objet d'une
réflexion spécifique - mais simplement pour montrer que la codification du
droit pénal spécial s'avère et s'avèrera de plus en plus utile au fur et à
mesure de la création de lois spécifiques.
Enfin, quatrièmement, il semble cependant préférable, concernant l'article 8
du projet, d'inscrire dans le code de procédure pénale les dispositions qui
traitent des animaux saisis ou retirés à leur propriétaire dans le cadre d'une
procédure judiciaire. Il s'agit, en l'occurrence d'établir une meilleure
cohérence avec les dispositions relatives aux objets saisis.
Sous réserve des quelques amendements qu'elle proposera, la commission des
lois...
Mme Hélène Luc.
Ce sont des amendements importants, car ils dénaturent le projet, même si vous
prétendez être d'accord avec l'orientation du texte !
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
... donnera un avis favorable au présent projet de
loi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 44 minutes ;
Groupe socialiste, 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi relatif aux animaux dangereux et errants ainsi qu'à la protection des
animaux, dont nous allons débattre aujourd'hui, va permettre d'apporter une
réponse à un phénomène de société qui se développe, depuis plusieurs années,
principalement en zone urbaine : l'utilisation des chiens comme « arme ou
auxiliaire » de la délinquance par des propriétaires peu scrupuleux.
Le dévoiement du rapport normal entre le chien et son maître a pris des
proportions dramatiques puisqu'il y a eu des blessés graves et même mort
d'homme. L'incident le plus récent remonte au week-end dernier : en
Seine-Saint-Denis, un pittbull a encore été utilisé comme une arme pour
permettre à ses maîtres de tenter de dérober des objets à une personne lors
d'un déménagement.
(M. le rapporteur s'exclame.)
Ces faits étaient
relatés dans la presse d'aujourd'hui.
Aussi était-il urgent de légiférer, et c'est d'abord dicté par des motifs
d'ordre public, afin d'assurer la sécurité de nos concitoyens, que ce projet de
loi a été élaboré.
Plus largement, le projet fixe trois objectifs : la disparition du territoire
français des espèces les plus dangereuses en en interdisant l'importation,
l'élevage et la vente ; l'encadrement de la détention des autres espèces
susceptibles de présenter un danger pour les citoyens en responsabilisant les
maîtres par la mise en place d'un ensemble d'obligations ; enfin,
l'amélioration des conditions de fonctionnement des fourrières et des
refuges.
Ces trois objectifs sont étroitement liés.
Il faut que les Français, dont l'engouement pour les animaux de compagnie est
extraordinaire - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur : 8,4 millions de
chats, 7,5 millions de chiens, 23 millions de poissons, 5,8 millions d'oiseaux
- prennent conscience de leurs devoirs vis-à-vis d'autrui et de leurs devoirs
vis-à-vis de leurs animaux.
Ce texte, dans sa présentation, témoigne d'un triple souci de fermeté, de
rigueur et d'équilibre. Il est dénué de tout caractère démagogique ; il est
réaliste, et son application, en l'état, peut être immédiate.
Une approche totalement sécuritaire pour traiter des chiens dangereux ne peut
s'inscrire dans la durée ; elle est vouée à court terme à l'échec. Elle risque
surtout d'avoir des effets inverses de ceux qui sont escomptés : si nous
agissons non pas de manière préventive mais seulement dans une optique
répressive, il est malheureusement très probable que, par exemple, le dressage
à des fins criminelles des chiens d'attaque, et notamment des chiens de type
pitbull, poursuivra son développement clandestin. Déjà, entre 1993 et 1998, le
nombre de ces chiens sur le territoire français a été multiplié par cent.
Le parti-pris a donc été de privilégier la prévention par rapport à la
sanction, et je m'en félicite.
Attardons-nous maintenant sur les deux grands volets qui constituent ce projet
de loi.
Le premier a trait au renforcement des pouvoirs de police des autorités face à
la détention de chiens dangereux.
Deux catégories de chiens sont définies : les chiens très dangereux,
c'est-à-dire les chiens d'attaque, et les chiens potentiellement dangereux, à
savoir les chiens de garde ou de défense.
Le dispositif retenu est simple. Il est du domaine réglementaire, ce qui lui
confère souplesse et efficacité. En fonction de l'évolution des types de races
ou des croisements, on peut imaginer le passage à l'une ou l'autre des
catégories.
Dans la première catégorie, les chiens dont la dangerosité est avérée seront
stérilisés en vue de leur disparition d'ici à une dizaine d'années. Il s'agit
d'une démarche concrète visant à éliminer ceux qui représentent aujourd'hui un
véritable danger pour notre société, danger concentré, bien souvent, dans les
cités où vivre est difficile.
Dans tous les cas, les chiens présumés à risque feront l'objet d'une démarche
administrative consistant en une déclaration auprès de l'autorité publique, à
savoir, dans la plupart des cas, le maire.
Il semble aux membres du groupe socialiste que, pour concilier efficacité et
réalisme, le dispositif proposé, qui repose sur l'obligation du propriétaire de
déclarer son animal en présentant des justificatifs de vaccination, d'assurance
et de tatouage, est sans
a priori,
juste, égalitaire et transparent.
Il était indispensable que les maîtres soient responsabilisés face à la
dangerosité potentielle de certains animaux.
Le débat qui a eu lieu, à l'Assemblée nationale, sur la délivrance d'une
autorisation, voire d'un permis - cette discussion, nous l'avons eue également
en commission - me semble soulever un certain nombre de questions. Suivant
quels critères cette autorisation ou ce permis seront-ils délivrés ?
Organisera-t-on des épreuves auxquelles les propriétaires devront se soumettre
? N'y a-t-il pas un risque colossal de dérive de délivrance « au faciès » ?
Par ailleurs, est-il judicieux de faire peser une telle responsabilité sur les
maires ? Si un accident se produit, alors même que l'autorisation a été
délivrée par le maire, qui sera responsable ?
Autant de questions essentielles dont nous aurons, je crois, l'occasion de
reparler au cours de ce débat !
Les contrevenants, c'est-à-dire ceux qui ne déclarent pas leur animal, ceux
qui ne respectent pas les obligations de port de la laisse ou d'une muselière,
ceux qui stationneront avec leur animal dangereux dans certains lieux interdits
par la loi, seront sanctionnés.
A ce propos, l'idée d'établir, au minimum au niveau départemental, un fichier
des propriétaires auxquels les chiens auront été retirés pour cause d'acte
criminel - agression ou combat - me semble intéressante. En effet un
propriétaire va déclarer son chien d'attaque dans la ville où cet animal
réside. Si ce dernier lui est retiré par décision de police, qu'est-ce qui
l'empêchera de se procurer un autre animal du même type, animal qui résidera
chez un parent ou un ami d'une commune voisine, qui sera donc déclaré dans
cette commune, mais qui pourra être récupéré par lui pour participer à des
combats ou à d'autres divertissements ?
Cela étant dit, grâce à ce dispositif législatif, les pouvoirs publics
devraient posséder enfin une base juridique solide pour lutter contre cette
nouvelle forme de violence inadmissible.
Le second volet du projet de loi contient des dispositions concernant les
fourrières, le dressage et les activités commerciales liées aux animaux de
compagnie. Ces points sont, à mon avis, indissociables du premier volet : il
s'agit là de la protection des animaux de compagnie.
Le projet de loi apporte des solutions pour éviter l'encombrement des
fourrières et des refuges. La Société protectrice des animaux rencontre en
effet des difficultés. Il est vrai que faire face à l'afflux important
d'animaux abandonnés est une vraie gageure !
Le législateur a, en la matière, une tâche difficile : il lui faut concilier
des exigences éthiques avec des contraintes d'ordres sanitaire et financier. Il
faut, certes, que les animaux soient protégés, mais il faut garder à l'esprit
les contraintes économiques que leur maintien peut présenter pour les communes
et les associations de protection des animaux.
Le groupe socialiste a déposé deux amendements exigeant l'avis de la direction
des services vétérinaires lorsque des décisions doivent être prises à propos
d'un animal placé dans un lieu de dépôt ou dans un centre d'accueil. Il nous a
paru en effet indispensable que la direction des services vétérinaires
remplisse une fonction importante dans le cadre des dispositions qui vont être
mises en place.
Par ailleurs, actuellement, en zone indemne de rage, trois délais différents
réglementent les fourrières : quatre jours pour les animaux non tatoués et huit
jours pour les animaux tatoués ; à la fin de ce délai, si l'animal n'est pas
réclamé, il peut être euthanasié ou gardé cinquante jours en refuge en vue
d'une future adoption.
Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, il est
prévu de ramener tous les délais à huit jours. Un amendement que nous avons
examiné en commission tend à fixer à quinze jours la période avant l'adoption.
Cela me semble être un bon compromis.
En ce qui concerne les dispensaires pour animaux, les députés, sur une
proposition de nos collègues Jean-Pierre Blazy et Bernard Madrelle, ont adopté
un amendement ayant pour objet de mieux encadrer l'exercice des activités des
dispensaires. Il s'agit de limiter la possibilité de création de dispensaires
pour les personnes démunies aux seules associations de protection des animaux
reconnues d'utilité publique, en posant le principe de la gratuité des actes
vétérinaires.
Certains membres de mon groupe parlementaire ont suggéré, en commission, un
amendement rédactionnel visant à remplacer le terme « indigentes », qualifiant
les personnes ayant accès à ces établissements et qui est incorrect, par
l'expression « démunies de ressources suffisantes », qui nous semble plus
appropriée.
Enfin, ce texte donne un cadre aux activités liées aux animaux de compagnie,
que ce soit l'élevage, le dressage, la vente ou la garde de ces animaux.
Un cadre, cela induit plus de transparence, donc une amélioration des
conditions de vie des animaux de compagnie. Les acquéreurs et les propriétaires
doivent être informés, les vendeurs et les dresseurs doivent être qualifiés.
L'ensemble des mesures proposées est certes contraignant pour les
propriétaires d'animaux et pour ceux qui en font commerce. Cela étant, elles
permettront de responsabiliser chaque individu qui devra se soumettre à
certaines règles, ainsi que l'impose la qualité de citoyen.
Comme vous avez pu le constater, nous ne souhaitons guère apporter de
modifications au travail effectué par le Gouvernement et nos collègues
députés.
Ce projet de loi, tel qu'il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée
nationale, nous paraît équilibré. Il n'a pas été élaboré avec des visées
médiatiques, pour répondre à la publicité qui a suivi les graves accidents
provoqués par des chiens d'attaque.
Ce n'est pas un texte démagogique, c'est un texte réfléchi, applicable
facilement et à bref délai. Nous ne le voterons au Sénat que s'il n'est pas
dénaturé dans son esprit par la majorité sénatoriale.
(Applaudissements sur
les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain
et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les maires
de nos communes sont inquiets, les mères de familles et nos concitoyens aussi.
Il est impératif d'apaiser ces inquiétudes.
Les solutions retenues pour faire face aux problèmes posés par les chiens
dangereux, tels les pitbulls, sont radicales, et c'est une bonne chose. Elles
visent, à terme, la disparition des 20 000 à 40 000 molosses présents sur notre
sol.
Ainsi, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain de ces
chiens d'attaque seront désormais interdites et passibles de peines de six mois
de prison et de 100 000 francs d'amende.
En outre, les chiens d'attaque, mâles ou femelles, seront obligatoirement
stérilisés.
La présence en France de chiens du types des pitbulls, dont le nombre a été
multiplié par 100 depuis 1993, s'est dévelopée essentiellement en milieu
urbain.
Cette prolifération des chiens dangereux dans certains quartiers est un
révélateur de l'augmentation des comportements violents. Elle s'inscrit dans un
climat de tension et de malaise social.
Au-delà du phénomène de mode, ces chiens sont trop souvent utilisés comme des
armes par des individus désireux d'intimider ou de terroriser leur voisinage,
notamment afin de bénéficier d'une plus grande tranquillité dans des activités
suspectes, le trafic de drogue en particulier.
Ces comportements contribuent à renforcer le sentiment d'insécurité en zone
urbaine.
En tant qu'élu du midi de la France, plus précisément de la côte
méditerranéenne, je dois nuancer mon appréciation. Je connais bien les
conditions de gardiennage de bon nombre de propriétés dans cette région, de
résidences fastueuses, de châteaux de prestige. Il me faut donc faire preuve de
mesure quand j'évoque les lieux, en France, où les risques d'attaque sont les
plus importants.
S'il est aujourd'hui possible de sanctionner de tels comportements en
s'appuyant sur le nouveau code pénal, renforcé le 22 juillet 1996, et qui
assimile le chien à une « arme par destination » lorsqu'il est utilisé pour
tuer, menacer ou blesser, rien ne permet en revanche de prévenir.
Un volet prévention devrait permettre de prendre toutes les précautions pour
empêcher les accidents.
De plus, ce texte adopté à l'unanimité - je me plais à le souligner - à
l'Assemblée nationale, permet de rassembler en une loi unique tous les moyens
épars dans notre législation.
Je le souligne, la gendarmerie, la police, les tribunaux et les préfets
disposeront ainsi d'un texte contenant des définitions claires et les
impliquant directement. C'est ce qui nous manquait.
Il faut en finir avec tous « les chiens de Baskerville » !
Le projet de loi opère à juste titre une distinction entre, d'une part, les «
chiens d'attaque », le pitbull et le tosa du Japon en particulier, et, d'autre
part, « les chiens de garde et de défense », tels le rottweiler ou le dogue
argentin, pour ne citer que ceux-là.
Ces définitions présentent l'avantage d'être souples et évolutives. Rien n'est
figé à l'avance, et l'avenir me semble ainsi préservé.
A titre préventif, les propriétaires de chiens appartenant soit à la première
catégorie - chiens d'attaque - soit à la seconde catégorie - chiens de garde ou
de défense - seront surveillés de très près.
En effet, dans une interview récente à un quotidien, le docteur vétérinaire
Florence Desachy écrivait : « Le problème actuel des pitbulls est moins un
problème de chien qu'un problème de maîtres. »
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Louis Minetti.
« Il faut quelqu'un de très équilibré pour élever ce type de chien, dont il ne
faut pas développer l'agressivité... C'est donc plutôt les éleveurs et les
maîtres qu'il faudrait mieux contrôler... On ne peut pas laisser ces animaux
entre toutes les mains. »
Ces remarques semblent aller dans le sens de celles de M. le rapporteur de la
commission des affaires économiques, mais je nuancerai ma position tout à
l'heure !
En effet, si certains propriétaires et éleveurs de pitbulls sont responsables,
bien souvent ces animaux sont eux-mêmes des victimes, tant on les maltraite
pour les rendre agressifs.
Sans jeter l'opprobre sur tel ou tel type d'animal, ce n'est pas mon
intention, je voudrais vous faire partager mon sentiment. Nous sommes bien loin
de la souriante chanson de Georges Brassens qui décrit les relations
privilégiées qu'entretient Margot avec son chat.
(Sourires.)
Je tiens à souligner qu'il s'agit non pas de mesures prises à l'encontre
des animaux, mais au contraire d'un texte définissant une attitude humaine à
l'égard des bêtes, offrant en même temps à tout un chacun de nouvelles
garanties quant aux libertés individuelles, à la sécurité et à la tranquillité
publiques.
Le sujet est certes difficile, mais souvenons-nous qu'avant nous le roi
Salomon a dû choisir entre deux mères. Il a décidé de protéger celle qui
méritait la protection de la loi. Comme ce sujet est difficile, il faut
trancher en faveur de la sécurité publique.
M. Christian Demuynck.
Très bien !
M. Louis Minetti.
La sécurité publique ne peut pas se décliner en moyens d'attaque, qualifiés de
défense par certains, entre les mains de quelques rares individus.
La sécurité publique, c'est l'affaire des pouvoirs publics. Pour la faire
respecter, ils doivent disposer de tous les moyens nécessaires : le dialogue,
certes, mais aussi la répression, le respect de la justice sociale.
Voilà pourquoi ce projet de loi comporte deux volets, l'un visant à renforcer
le dispositif législatif contre l'utilisation des animaux dangereux, l'autre
tendant à mieux protéger les animaux de compagnie contre les abandons, les
trafics et la maltraitance.
C'est ainsi que le texte interdit, à juste titre, à certains de posséder de
tels chiens. Il s'agit, par exemple, des mineurs, des personnes condamnées pour
crime ou délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, des auteurs de
mauvais traitements à animaux, sous peine de se voir punis de trois mois
d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende.
Quant aux détenteurs de chiens d'attaque, le texte leur fait obligation de les
déclarer à la mairie de leur lieu de résidence.
Sur la voie publique, ces chiens devront être muselés et tenus en laisse par
une personne majeure.
Quant aux propriétaires des chiens de garde et de défense, qui sont également
susceptibles d'être dangereux, la déclaration en mairie leur sera également
imposée, de même que la tenue en laisse et le port de la muselière dans les
lieux publics et les transports en commun.
Seuls les dresseurs titulaires d'un certificat de capacité pourront acquérir
des matériels de dressage dits « au mordant ».
Le non-respect de ces obligations sera passible de peines de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende, avec ou sans confiscation de
l'animal.
En cas de refus, le maire pourra, par arrêté, placer l'animal dans « un lieu
de dépôt adapté ». Il pourra même aller jusqu'à autoriser le gestionnaire de ce
lieu à procéder à l'euthanasie de l'animal si, au bout de huit jours, le
propriétaire n'apporte pas de garanties quant à la tenue en laisse et au port
de la muselière.
En outre, les maires devront prendre toutes les dispositions propres à
empêcher la divagation des chiens, de même que des chats et des autres animaux,
d'ailleurs.
Chaque commune devra disposer soit d'une fourrière communale, soit d'un
service de fourrière même si celle-ci est établie sur le territoire d'une autre
commune.
Certaines des dispositions qui figurent dans ce projet de loi me posent des
problèmes, monsieur le ministre.
A l'Assemblée nationale, mon ami M. Jacques Brunhes - je crois que c'est le
seul intervenant à qui vous avez personnellement répondu - l'avait déjà
remarqué. Je tiens cependant à vous demander si, depuis l'examen du projet de
loi par les députés, comme vous aviez indiqué que vous alliez étudier la
question, vous disposez d'éléments nouveaux à nous apporter en la matière ?
D'une part, on ne voit pas bien quels vont être les moyens dégagés pour
permettre la mise en oeuvre de cette loi.
Sachant le peu de moyens qui sont mis à la disposition des forces de l'ordre,
on peut se demander comment elles pourront assurer ce nouveau travail de
surveillance prévu par le projet de loi.
Concernant la capture des chiens errants et dangereux, qui assurera cette
mission ? Qui en aura la charge financière ? Les équipes cynophiles sont encore
bien rares dans les villes, à l'exception de Paris, sans doute, mais cela va
nécessiter des moyens. Quelle réponse le prochain budget apportera-t-il ?
D'autre part, les maires se voient une fois de plus dotés de nouvelles
responsabilités, ce qui pose la question du désengagement de l'Etat et du
transfert de charges supplémentaires vers les collectivités locales.
Si les pouvoirs de police des maires sont renforcés, ces derniers auront-ils
réellement les moyens d'intervenir ?
Le projet de loi prévoit que la déclaration de la détention d'un chien doit se
faire en mairie. Une telle disposition alourdira une fois encore les missions
déjà lourdes qui incombent aux maires.
Mon ami M. Jacques Brunhes proposait, dans un premier temps, que cette
déclaration soit faite clairement à la gendarmerie ou au poste de police.
C'était ce que préconisait également M. Georges Sarre dans son rapport remis à
M. le ministre de l'intérieur. Je m'étonne que cette proposition n'ait pas été
retenue.
Il est question, par ailleurs, qu'en cas d'inexécution des mesures prises par
les maires pour prévenir d'éventuels accidents - tenue en laisse et port de la
muselière par exemple - que le chien sera placé dans un lieu de dépôt
adapté.
Quel sera le dépôt et à la charge financière de qui sera-t-il mis ?
S'il s'agit des fourrières communales, il n'est pas raisonnable de penser que
chaque commune aura les moyens de financer une telle structure.
Pourquoi ne pas envisager la création de ces fourrières sur l'initiative du
préfet, représentant de l'Etat, et sur fonds d'Etat ?
On peut d'ores et déjà penser que l'afflux prévisible de chiens dangereux ou
errants dans des refuges déjà surpeuplés nécessitera la construction aussi
coûteuse que complexe de nouvelles structures.
Enfin, pour ce qui est du second volet relatif à la protection des animaux,
nous partageons bien évidemment l'esprit de la loi en ce qui concerne tant la
lutte contre les abandons et les trafics, la procédure plus rapide d'adoption,
le changement de statut des animaux que la moralisation et la
professionnalisation de la commercialisation des chiens et des chats,
notamment.
Le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale est bon mais perfectible.
Sans doute apporterez-vous des arguments supplémentaires au Sénat ? En tout
cas, il y aura une navette.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen réserveront
cependant leur vote sur l'ensemble du texte jusqu'à la fin de la discussion.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
multiplication des accidents liés aux chiens dangereux a amené un certain
nombre de parlementaires, au-delà des clivages politiques, à s'interroger sur
les moyens de régler un problème de société qui met directement en cause la
sécurité des personnes.
Pour ma part, j'ai déposé fin 1996 une proposition de loi pour interdire
l'importation, l'élevage, le trafic et la détention d'animaux susceptibles de
présenter un danger aux personnes. J'avais d'ailleurs préconisé l'euthanasie
systématique. Mais il faut dire que le nombre de chiens de type pitbull n'était
pas aussi important. Aujourd'hui, la suppression de plusieurs dizaines de
milliers de chiens poserait de grandes difficultés. C'est la raison pour
laquelle je ne peux qu'approuver les dispositions du projet, tel qu'il a été
adopté par l'Assemblée nationale et qui prévoit une éradication, à terme, sur
notre territoire, de certaines espèces.
Il n'y a pas une semaine sans que l'on découvre dans les journaux un nouveau
fait divers avec de nouvelles victimes. J'ai relevé quelques titres parus dans
la presse ces derniers mois.
A Noisy-le-Grand, une femme défigurée chez elle par deux molosses doit son
secours à l'intervention rapide de la police, obligée d'abattre un
american
staffordshire
qui ne voulait pas lâcher prise. A Drancy, un jeune
délinquant qui a agressé une jeune femme avec un
american staffordshire
est présenté au parquet. A Pantin, un pitbull a grièvement mordu un enfant de
dix ans qui jouait dans un espace vert. A Aulnay-sous-Bois, une jeune fille est
séquestrée par des voyous qui voulaient lui voler son pitbull. Dans cette même
ville, un rottweiler mord sauvagement deux fillettes. A Villepinte, un pitbull
s'attaque à deux passants. A La Courneuve, une adolescente de douze ans est
gravement mordue par un rottweiler. A Villepinte, deux pitbulls s'acharnent sur
un octogénaire...
Il est vrai que ces chiens ne sont peut-être pas ceux qui mordent le plus,
mais ce sont eux qui infligent les blessures les plus terribles. J'ai eu
l'occasion de voir une fillette de dix ans qui avait été mordue au bras par un
pitbull, et je peux vous dire qu'elle ne pourra plus jamais se servir de son
bras. Vous pouvez venir en Seine-Saint-Denis, monsieur le rapporteur.
Voilà ce que l'on peut lire dans la presse, et il ne s'agit là que de faits
divers relevés en Seine-Saint-Denis, département dont je suis l'élu. Les
victimes gravement atteintes doivent généralement avoir recours à la chirurgie,
sans parler des séquelles psychologiques graves.
Le symbole du pitbull est très fort dans les banlieues. Il est marqué de
puissance et d'invincibilité. Il est utilisé pour établir un rapport de force
ou de violence envers autrui. Dans certains quartiers, un véritable état de
psychose s'est instauré autour de ce chien.
Ce sentiment de peur est partagé aussi bien par les mères de familles dans les
centres commerciaux que par les locataires dans les immeubles collectifs, le
contrôleur dans les transports en commun, le simple passant dans la rue, les
jeunes enfants dans les jardins publics ou encore le fonctionnaire chargé du
maintien de l'ordre.
Le problème est tel que la police nationale a créé des brigades spécialisées
au sein des brigades anti-criminalité, les BAC, pour approcher et interpeller
les délinquants qui possèdent ces chiens et qui s'en servent comme garde du
corps ou comme arme. Les chiens dangereux sont désormais également utilisés par
les trafiquants de drogue, et il est bien évident que nous ne pouvons pas
continuer à tolérer cela.
Dois-je rappeler aussi que, dans les banlieues difficiles, on ne compte plus
les trafics d'élevage et de revente ? Des chiens d'un an ou d'un an et demi,
dressés au mordant, sont vendus entre 10 000 et 15 000 francs sous le
manteau.
Combien de fois ai-je été saisi par mes administrés, terrorisés par le
spectacle de pitbulls que leurs maîtres incitaient à se battre ? Ce phénomène
pose un véritable problème pour les maires soucieux de la sécurité de leurs
administrés, d'autant plus que certains arrêtés municipaux ont pu être annulés
par le juge administratif en raison d'un manque de base légale.
Il est vai, comme l'a souligné le rapporteur de la commission des affaires
économiques, qu'il faut responsabiliser les maîtres. Mais cela ne suffit pas.
J'ai rencontré un certain nombre de vétérinaires. Certes, ce ne sont pas des
spécialistes internationaux, mais ils m'ont confirmé qu'il n'était plus
contestable que ces chiens ont des prédispositions à l'attaque, que leurs
comportements sont bien souvent imprévisibles et que leur puissance musculaire,
leur robustesse, leur résistance à la douleur est bien supérieure aux autres
chiens.
D'ailleurs, si ces nouvelles espèces ont autant de succès dans les banlieues,
c'est que les chiens existants n'ont pas les capacités d'attaque, ni
l'agressivité recherchée.
C'est donc pour toutes ces raisons que des mesures radicalement différentes
doivent être prises pour mettre fin au développement de ces chiens.
A défaut d'avoir pris des dispositions adaptées quand il le fallait, notre
pays doit gérer une situation difficile. En effet, chaque jour, nos concitoyens
se trouvent de plus en plus menacés.
Au cours de ses travaux, la commission des affaires économiques a manifesté le
souhait de supprimer la distinction entre chiens d'attaque et chiens de
défense, pour constituer une seule catégorie de « chiens susceptibles d'être
dangereux », ce qui me semble être une mesure de simplification nécessaire
évitant les choix arbitraires, mais aussi des difficultés d'identification.
Mais cette commission a souhaité revenir sur l'interdiction de l'importation,
l'acquisition, la cession et la stérilisation des chiens qui devaient être
classés en première catégorie. Dans ces conditions, comment pourrait-on parler
de loi anti-pitbulls, ou de loi anti-chiens dangereux, puisque seules quelques
restrictions en matière de détention et de circulation subsisteraient ?
Mes chers collègues, je vous le dis, nous avons à discuter d'un grave problème
de société à propos duquel il est question de protection de l'individu. Chacun
sera juge et responsable de la manière dont il faudra régler le problème. Mais
si le texte final ne prévoit pas de mesures de stérilisation, d'interdiction
d'acquisitions, de cession à titre gratuit ou onéreux, nous porterons une
lourde responsabilité, à la fois dans le développement de la délinquance et des
futurs accidents, car nous ne pourrons maîtriser ni la naissance de ces
animaux, ni leur vente, ni le trafic. Nous mettrons alors à disposition des
délinquants une arme redoutable, mais autorisée.
Dois-je rappeler aussi que certains de nos voisins européens ont su prendre
des mesures adaptées ? La Grande-Bretagne a interdit la détention des chiens de
combat comme « les pitbulls terriers » et les « terriers japonais ». Les
Pays-Bays n'autorisent la détention de pitbulls que si l'animal est stérilisé
et porte une muselière. Enfin, le Danemark a interdit les pitbulls et les tosa
ainsi que leurs croisements avec d'autres espèces canines. Les propriétaires de
ces animaux existants doivent en outre les faire tatouer et stériliser.
A l'instar de ces pays, nous devons avoir le courage d'interdire ces chiens en
déterminant de manière réglementaire les espèces les plus dangereuses et en
réactualisant régulièrement cette liste pour l'adapter au danger de nouvelles
races.
Je dois d'ailleurs préciser que la vogue des pitbulls est plutôt en cours de
tassement et que deux autres espèces, le rottweiler et l'
american
staffordshire
, sont en passe de devenir plus prisées.
Je voudrais à présent évoquer quelques aspects du projet de loi qui
mériteraient d'être précisés : tout d'abord l'obligation, à l'article 2, de
museler et de faire tenir en laisse dans certains lieux les chiens dangereux
par une personne majeure. Je crois qu'il faudrait plutôt préciser « par une
personne répondant aux critères requis pour détenir ce type de chiens ». Car il
serait facile, par exemple, pour un délinquant condamné pour crime ou délit, de
faire acheter un animal par un frère, par son épouse ou par un copain, et d'en
avoir la garde effective.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à l'article 1er, la possibilité
d'euthanasier un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes
dans les huit jours. Or ce délai, de l'avis des vétérinaires, est trop
court.
En effet, si un chien est placé en fourrière à la suite d'une décision du
maire, c'est qu'il a vraisemblablement mordu. Il convient donc de s'assurer
qu'il n'est pas porteur du virus de la rage avant de l'euthanasier. Or il
semble qu'un délai de quinze jours soit indispensable pour le vérifier.
Enfin, il est important que cette loi soit efficace à court terme dans ses
effets. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, que tous les
chiens âgés de plus de douze mois soient stérilisés dans les six mois après la
publication de la loi.
Mes chers collègues, il est vrai que la mise en place d'une loi visant à
l'extinction des chiens de type pitbull nécessitera beaucoup d'efforts de la
part des propriétaires, des services vétérinaires, des maires et des services
de police. De plus, quelques difficultés pourraient également apparaître pour
classer des chiens d'origine étrangère qui n'ont pas encore d'existence légale
en France ou pour interdire certains croisements.
Mais d'autres pays ont bien réussi à édicter des mesures d'interdiction.
Pourquoi pas nous ? D'autant, je le répète, qu'il s'agit de prévenir de graves
accidents et de sauver des vies humaines. Le législateur se doit de protéger
les individus avant les animaux. J'espère donc que le Sénat, comme l'Assemblée
nationale, qui a adopté à l'unanimité ce projet de loi, soutiendra
l'interdiction des chiens dangereux.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trop
souvent, selon moi, nos débats sont pollués par des prises de position
politiciennes ; l'efficacité, voire la crédibilité, de nos travaux en sont
amoindries. Voilà un texte qui, je l'espère, ne devrait pas souffrir de ce
handicap.
C'est un témoignage d'expérience qu'aujourd'hui j'ai décidé de vous livrer,
monsieur le ministre, car le maire que je suis d'une ville de taille modeste a
osé, le 24 mars 1997, prendre un arrêté réglementant la circulation des chiens
dits dangereux sur la voie publique ou dans les lieux publics. Oh, rien de bien
méchant : interdiction de divagation et conduite à la fourrière, obligation sur
l'ensemble du territoire de la ville de tenir en laisse certaines espèces dites
molossoïdes et de les museler, interdiction de conduire ces animaux dans les
entrées de groupes scolaires, les crèches collectives, les garderies et les
structures accueillant des personnes âgées, les centres de soins, centres de
loisirs, etc.
Quel tohu-bohu a déclenché cet arrêté ! J'ai reçu un courrier volumineux - ô
combien ! - vindicatif, parfois menaçant, des pétitions, le tout émanant de
l'ensemble de l'Hexagone, mais évidemment pas de ma ville ! Aussi, monsieur le
ministre, je vous souhaite bien du plaisir ! J'ai même eu droit à un défilé de
protestation des chiens et de leur maître, bien sûr ! Actuellement, je suis
traduit devant le tribunal administratif. Turgot disait qu'avoir toujours
raison, c'est un grand tort. Je pourrais, le pastichant, dire qu'avoir raison
trop tôt, c'est aussi un grand tort.
Bien évidemment, tous les arguments m'ont été opposés : je n'avais pas désigné
les bonnes races, j'interdisais de posséder un chien, ceux que je citais - y
compris les bergers allemands, que la sagesse populaire avait, non sans raison,
qualifiés de « chiens-loups » - étaient tous des agneaux...
Hélas ! J'ai encore pris connaissance, voilà quelques jours, dans mon
entourage, du cas d'un jeune homme familier des propriétaires d'un chien - et
donc de l'animal - qui a été sévèrement mordu à la cuisse par cet « agneau
».
Je rappelle, monsieur le rapporteur, qu'on a vu des chiens bien dressés
égorger un troupeau de dizaines de moutons. Je m'interroge donc, après avoir
bien écouté : ne sont-ils que « potentiellement » dangereux ? Je n'en suis pas
certain, mais je ne suis pas vétérinaire.
Je sais aussi, par expérience, qu'il existe un lien affectif très fort entre
l'animal de compagnie et son maître. Il ne doit cependant pas occulter la
réalité. Quelle était-elle donc pour me conduire à prendre de telles mesures
?
Tout d'abord, des chiens souvent sauvagement mutilés étaient amenés chez les
vétérinaires pour être « racommodés », en général le lundi matin. Des combats
étaient donc organisés dans la ville dont je suis le maire ou dans son
voisinage.
D'autres possédaient dans leur collier, en particulier, de petites réserves de
drogue.
Enfin, certains voyous se servaient de leurs animaux comme des armes pour
rançonner ou pour voler. Les pitbulls n'avait pas l'exclusivité.
Il est donc, me semble-t-il, nécessaire de mettre en place rapidement un cadre
législatif qui protégera d'une remise en cause systématique les arrêtés pris
par les maires afin de sécuriser et de protéger les populations des
débordements comportementaux de quelques-uns.
Si je souhaite rendre hommage au travail que vous avez effectué, monsieur le
ministre, je tiens aussi, comme l'a rappelé notre excellent rapporteur M.
Dominique Braye, à saluer celui qui a été accompli par votre prédécesseur, M.
Philippe Vasseur, qui avait fait adopter, le 9 avril 1997, en conseil des
ministres un projet de loi de même nature.
Sur un dossier aussi sensible, on peut se féliciter de l'unanimité ayant
présidé à l'adoption du nouveau texte en première lecture à l'Assemblée
nationale.
L'utilisation des chiens dressés pour combattre, racketter et agresser ainsi
que pour transporter des produits stupéfiants doit nous conduire à prendre des
mesures draconiennes, faute de quoi leur nombre, qui se situe actuellement
autour de vingt mille, progressera encore et fera augmenter la délinquance liée
à l'exploitation de ces chiens.
Il s'agit bien en effet d'une exploitation délictueuse de chiens qui sont
dressés pour la revente et le profit qu'ils représentent pour toute une
catégorie d'individus dont la seule préoccupation est l'argent facile par la
peur qu'ils peuvent ou veulent développer. L'animal devient alors une arme dont
il faut à tout prix éviter qu'elle ne se banalise et ne soit utilisée
massivement.
Mais ne nous trompons pas de coupable ! L'animal n'est pas délinquant ; seul
son « maître », si on peut le nommer ainsi, est l'unique responsable de son
comportement. Le maître terrorise et l'animal obéit sous la contrainte.
Pour parvenir à leurs fins, les délinquants font subir à leurs chiens un
dressage spécifique contraire aux règles en la matière qui les conduit à leur
infliger des traitements condamnables. La violence et la cruauté n'ont pas de
limites.
Il n'est pas tolérable que ces agissements ne soient pas réprimés. La montée
de la peur, les combats clandestins, les agressions, les trafics en tout genre
et la violence génèrent un climat d'insécurité que l'impunité relative
contribue à entretenir.
Les maires et la police n'ont que peu de moyens pour imposer une répression
que revendiquent légitimement nos concitoyens confrontés quotidiennement aux
exactions des délinquants.
Le renforcement du dispositif répressif s'impose par l'urgence et la gravité
des situations. Il ne s'agit pas d'accuser toute une lignée de la gent canine
et de la désigner comme la source unique des désordres. Il s'agit d'empêcher
que des êtres vivants deviennent de nouvelles armes qui échappent au contrôle
des pouvoirs publics, au nom de la sécurité quotidienne, et soient utilisées
par des individus dont l'affection pour nos amis à quatre pattes se limite à
l'excitation de leur instinct de survie.
L'animal doit être un compagnon et non un complice.
C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité de prévoir des amendes d'un montant
réellement dissuasif et des peines exemplaires pour tous les débordements du
comportement qui visent à exploiter l'animal comme une source de profit et à
l'utiliser par la violence à des fins délictueuses.
(Applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d'ores et déjà répondre à
certaines observations qui ont été formulées par les orateurs. Bien évidemment,
lors de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de revenir sur un certain
nombre de considérations.
J'ai bien noté les différences d'appréciation qui sont apparues au cours de
cette discussion générale, qui a suscité un intérêt que j'ai apprécié sur
toutes les travées et chez les intervenants.
Ces différences d'appréciation ont conduit la commission des affaires
économiques à proposer certaines modifications au dispositif présenté par le
Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, vous estimez qu'il n'est pas nécessaire de distinguer
deux catégories de chiens et vous souhaitez que la loi n'en retienne qu'une.
Vous pensez que le critère du poids des chiens est le critère le plus
important puisque, pour vous, la façon de se comporter du chien dépend
essentiellement du maître. Vous avez raison dans la majorité des cas.
Cependant, l'objet du projet de loi est non pas de créer des contraintes à des
millions de propriétaires, mais de trouver une solution vis-à-vis des maîtres,
heureusement très minoritaires, qui utilisent leur animal comme faire-valoir ou
pour impressionner voire menacer leur entourage.
C'est pour cela que je ne souhaite pas que tous les chiens imposants soient
concernés par les mesures relatives aux chiens potentiellement dangereux. Un
labrador, un setter, un montagne des Pyrénées, n'ont aucune caractéristique
commune sinon le poids avec des chiens comme le pitbull, le toza japonais ou le
rottweiler. Les premiers ont été sélectionnés pour chasser ou secourir, les
seconds pour se battre ou garder.
La plupart des chiens utilisés de façon que je qualifie de déviante, dans les
banlieues, sont des chiens de type pitbull. Ces chiens ne constituent pas une
race : ils ne font donc pas l'objet de contrôle et ne s'inscrivent dans aucun
objectif d'amélioration génétique comparable à ceux qui existent pour
l'ensemble des races canines gérées à l'échelon national.
La majorité des détenteurs - et
a fortiori
des personnes les élevant -
de ce type de chiens les détient aux fins d'une utilisation illicite, telle que
la menace ou l'agression du public, potentialisant ainsi les risques
intrinsèques liés à la typologie particulière de ces chiens et les rendant
auxiliaires de la délinquance ; vous avez été nombreux à souligner ce point.
Les chiens dits d'attaque font l'objet d'élevages clandestins très lucratifs
et sont souvent victimes eux-mêmes de mauvais traitements, tant du fait de
leurs conditions d'élevage que de celles de leur dressage aux fins d'agresser
autrui ou leurs congénères.
C'est pourquoi, pour limiter et contrôler ces phénomènes, la définition de
deux catégories de chiens me semble nécessaire. Pour la première catégorie, un
simple contrôle des populations ne me semble pas suffisant et le projet de loi
prévoit une élimination des chiens de type pitbull de notre territoire.
En préconisant des mesures de cette nature, je suis parfaitement conscient du
risque que le problème puisse se trouver déplacé. C'est une des raisons pour
lesquelles il est prévu une deuxième catégorie de chiens qui seront placés sous
surveillance. Si une population de chiens de la deuxième catégorie pose des
problèmes analogues à ceux que posent actuellement les chiens de type pitbull,
le dispositif sera adaptable très rapidement par voie réglementaire.
Pour les chiens des deux catégories, le système proposé dans le texte prévoit
une formalité simple et donc facilement mise en oeuvre.
En tout état de cause, dans le cas où des chiens n'appartenant à aucune des
deux catégories énoncées poseraient individuellement des problèmes dans une
commune, le maire, grâce à l'article 211, peut prendre toute mesure
contraignante vis-à-vis des propriétaires concernés.
Le système est donc à considérer dans sa globalité, avec les catégories et les
pouvoirs renforcés du maire. C'est grâce aux différents maillons du système,
gradués en fonction de la dangerosité potentielle des chiens qu'on peut couvrir
l'ensemble des problèmes que posent ces chiens.
L'esprit du projet de loi est d'offrir aux maires et aux autorités de l'Etat
la possibilité de mieux connaître les populations de chiens potentiellement
dangereux, qui sont présents sur le territoire de la commune. Cette
connaissance du terrain leur permettra d'agir plus efficacement lors des
interventions nécessaires en cas de troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics.
La formalité administrative que constitue la déclaration à la mairie est une
mesure contraignante pour les propriétaires. Elle sera reçue comme telle, en
particulier par les mauvais maîtres. Elle constitue donc un frein à la
possession de ce type d'animal. Cependant, pour le Gouvernement, il ne s'agit
pas de transformer le maire en policier ou en juge. Le maire délivrera un
récépissé en veillant à ce que les différentes pièces à joindre à la
déclaration soient bien réunies.
C'est là son rôle, et je serais tenté de dire : « Ne lui confions pas ce qui
relève de l'autorité judiciaire ». Suivant en cela l'Assemblée nationale, le
Gouvernement a préféré opter pour ce système déclaratif simple, plutôt que
d'instaurer des procédures lourdes d'un point de vue technique et administratif
relevant de la délivrance d'une autorisation ou d'un permis par le maire. Dans
un premier temps, le Gouvernement avait envisagé le système du permis, mais il
s'est heurté à ce qui apparaît comme une inapplicabilité immédiate et
généralisée dudit permis.
En effet, délivrer une autorisation suppose que chaque propriétaire concerné
passe des épreuves théoriques et pratiques permettant d'apprécier ses
connaissances, devant un jury constitué de spécialistes tant du comportement
animal que des problèmes liés à l'insertion de l'animal dans la ville. Ce jury
devrait estimer la capacité pour chaque propriétaire concerné de satisfaire à
des critères qui devraient lui permettre de garantir la maîtrise de son animal
en toutes circonstances. De surcroît, lorsque le postulant au permis ne semble
pas satisfaire aux critères établis, se pose la question du devenir de son
animal.
La mise en place d'une telle procédure ne peut s'entendre que par cette
gestion complexe de dossiers, dont la longueur de traitement et l'hétérogénéité
d'appréciation iraient à l'encontre de l'objectif initial.
Dans le système que propose M. le rapporteur n'est pas prise en compte la
nécessité de vérifier les aptitudes des postulants, la « déclaration » étant
simplement transformée uniquement en une « autorisation », ce qui n'est pas le
terme adapté au dispositif proposé.
En revanche, la possibilité, également envisagée par M. le rapporteur,
d'exiger de la part des propriétaires de chiens potentiellement dangereux la
présentation d'un document et de décider de la confiscation du chien en cas de
non-présentation de ce document complète de façon intéressante le dispositif
prévu par le projet de loi. Aussi, le Gouvernement pourrait intégrer cette
modification au dispositif de déclaration.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Vous êtes trop bon, monsieur le ministre !
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je vous ai déjà annoncé,
monsieur le rapporteur, que peu de vos amendements trouveraient grâce aux yeux
du Gouvernement, car nous assistons, en quelque sorte, au choc de deux logiques
qui ne se rejoignent pas.
Ce que nous recherchons aujourd'hui, c'est la résolution rapide et efficace
des problèmes de cohabitation, dans certaines zones, entre des citadins et des
chiens pouvant présenter des risques, du fait de leurs maîtres, dont les
intentions sont parfois délinquantes. Dès lors, la déclaration me semble
beaucoup plus adaptée.
N'oublions pas non plus qu'une partie importante des huit millions de chiens
possédés en France risquerait d'être concernée.
Cela supposerait enfin un coût de gestion considérable, sans commune mesure
avec les garanties aléatoires qu'un tel système serait susceptible
d'apporter.
L'application des procédures prévues par le projet de loi a conduit à évoquer
à plusieurs reprises la tenue d'un fichier permettant de recenser les personnes
auxquelles la propriété d'un animal a été retirée en vertu des pouvoirs de
police du maire énoncés à l'article 211.
S'agissant de mesures dont l'application est strictement locale et relève
exclusivement de la compétence du maire, l'existence d'un fichier national
apparaît difficilement justifiée. Le principe de proportionnalité justifie que
les contraintes ne soient pas excessives au regard du droit individuel des
citoyens, compte tenu des objectifs du texte proposé au Parlement.
S'agissant, en outre, de décisions de police administrative, la gestion d'un
tel fichier national n'est pas compatible avec la mission d'un comité tel que
celui que le rapporteur propose de créer. L'article 34 de la loi du 6 janvier
1978 organise le droit d'accès aux informations nominatives enregistrées dans
les traitements informatisés. Ce droit est ouvert à toute personne sur laquelle
les informations nominatives ont été enregistrées, mais à elle seule. Celle-ci
peut obtenir directement communication des informations nominatives qui la
concernent et demander éventuellement une rectification, sauf dans les cas
énumérés à l'article 39 de la loi, relatifs au traitement intéressant la sûreté
de l'Etat, la défense et la sécurité publique, pour lesquels cet accès s'exerce
indirectement par le truchement de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. La création de ce fichier nécessitera
a minima
la
consultation de cette commission.
En conclusion, les modifications proposées ne me semblent pas acceptables
parce qu'elles n'auront pas, à mon avis, les effets escomptés. Elles créeraient
des contraintes importantes à la fois pour les maires et pour de nombreux
propriétaires de chiens et elles risqueraient, de ce fait, de rendre l'ensemble
du dispostif inopérant.
J'ai tenu, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à
répondre un peu longuement sur ce point, ce qui me dispensera de développer les
mêmes arguments lors de l'examen des amendements.
J'ajoute que les associations de protection animale les plus concernées,
notamment la Société protectrice des animaux, soutiennent notre dispositif et
en attendent avec impatience la mise en oeuvre. Or ces associations, qui sont
confrontées quotidiennement aux problèmes liés à l'accroissement du nombre de
chiens dangereux, doivent également être entendues. Elles nous invitent à
instaurer un système à la fois efficace et équilibré, visant à réduire ces «
problèmes de société », pour reprendre l'expression qu'a tout à l'heure
employée M. Lanier, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Je dois dire au passage que nombre des amendements qui ont été déposés au nom
de cette commission retiennent l'attention du Gouvernement, qui en approuve
tant l'esprit que la forme.
Au fond, c'est au regard des problèmes vécus dans les cités et dans les
quartiers par beaucoup de nos concitoyens que peuvent s'apprécier nos
différentes approches.
Certains, comme M. Braye, considèrent que la seule approche qui vaille est
celle qui part du comportement de l'animal. Je veux bien admettre qu'elle a
quelques justifications : l'animal n'est pas mauvais, c'est son maître qui le
dévoie.
Cependant, notre approche, qui est aussi celle des associations concernées,
prend avant tout appui sur la réalité vécue par nos concitoyens qui, dans leur
environnement immédiat, dans leur vie quotidienne, se sentent en insécurité
croissante.
Contre cette insécurité, nous souhaitons agir vite. Or, comme le soulignait
fort justement M. Dussaut, ce texte est d'application immédiate.
Pour élaborer ce projet, le Gouvernement a bien entendu consulté les
différents organismes intéressés, des commissions spécialisées, des
représentants des professions concernées par les animaux de compagnie ainsi que
des spécialistes du comportement animal. Je mentionnerai notamment les
représentants des collectivités locales, qui attendent ce texte avec
impatience, l'ordre des vétérinaires, le syndical national des vétérinaires
d'exercice libéral, les professeurs de zootechnie et d'éthologie des écoles
vétérinaires, ainsi que la Société centrale canine, intéressée tout
particulièrement par la notion de « catégories », qui figure dans le texte.
Nous avons également travaillé avec les représentants des services de secours,
particulièrement avec les vétérinaires sapeurs-pompiers, qui se trouvent
confrontés concrètement aussi bien au problème des animaux maltraités qu'à
celui des animaux dangereux.
Nous avons en outre tenu compte des avis formulés par les représentants des
éleveurs et des vendeurs d'animaux de compagnie, qui suivent de plus en plus
des démarches axées sur la qualité.
Je n'aurai garde d'oublier, dans cette énumération, les associations de
protection animale telles que la SPA, qui sont aussi directement concernées par
le problème des chiens d'attaque dans la mesure où elles gèrent des fourrières.
Ainsi, la SPA de Paris est confrontée à une situation bien souvent périlleuse
en raison des risques que fait naître la présence de chiens potentiellement
dangereux dans ses locaux : effractions, menaces exercées sur les personnes
sont le pendant de leur mission, par ailleurs tout à fait méritoire.
M. Minetti m'a interrogé sur les moyens qui pourraient garantir une bonne
application des mesures prévues. Je partage son souci et je comprends sa
préoccupation. C'est d'ailleurs une question d'ordre général, celle de la
sécurité publique.
Comme je l'ai déjà indiqué, la police nationale prévoit de prolonger et de
développer, à terme relativement bref, l'expérience des brigades cynophiles.
On a souvent souligné que les maires manquaient, à titre principal, de moyens
juridiques pour agir. Or, précisément, le projet de loi répond à cette grave
lacune. Les maires pourront désormais décider et agir avec toute la sécurité
juridique voulue, appliquer les dispositions générales, prendre des mesures
particulières en fonction de la situation spécifique de leur commune, de sa
réalité sociologique et urbanistique, ainsi que de la politique qu'ils
entendent conduire en matière de sécurité publique.
M. Minetti mesure, j'en suis convaincu, combien ce texte ouvre non seulement
des possibilités d'intervention pour les forces de l'ordre mais aussi des voies
nouvelles en termes de politique de prévention.
J'aurai, lors de la discussion des articles, l'occasion d'évoquer les thèmes
abordés par les deux derniers intervenants. Je suis d'ailleurs persuadé que
cette discussion donnera lieu à des échanges constructifs. J'espère, en tout
cas, que ceux-ci permettront d'enrichir ce texte, dont l'un d'entre vous a dit
qu'il était perfectible : c'est aussi ma conviction.
(Applaudissements sur
les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
A la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures
quarante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Des animaux dangereux et errants
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 211
. _ Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités
de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet
animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger et notamment de le
tenir muselé, attaché ou enfermé.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des
mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de
dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge
du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le
propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à
l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu
de dépôt soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal après avis d'un
vétérinaire, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article
213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal, lorsqu'il est connu, est invité à
présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent
article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du
maire peuvent être exercés par le préfet. »
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 79, M. About propose de rédiger comme suit le texte présenté
par cet article pour l'article 211 du code rural :
«
Art. 211.
- Si le maire estime qu'un animal, présent sur le
territoire de sa commune, constitue un danger grave et immédiat pour la
population, il peut décider, par arrêté, que ce dernier soit endormi, confisqué
à son propriétaire ou abattu par les autorités chargées de l'application dudit
arrêté. En cas d'urgence, les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le
préfet. »
Par amendement n° 56, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211
du code rural, après les mots : « le maire », d'insérer les mots : « , de sa
propre initiative ou à la demande de toute personne concernée ; ».
Par amendement n° 57, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose,
après les mots : « prévenir le danger », de supprimer la fin du premier alinéa
du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211 du code rural.
Par amendement n° 1, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article 211 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours
ouvrés » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de
l'animal ».
Par amendement n° 58, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose,
dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 211
du code rural, de remplacer les mots : « ne présente pas toutes les garanties
quant à l'application des mesures prescrites » par les mots : « n'apporte pas
l'assurance que les mesures prescrites seront respectées ».
Par amendement n° 68, MM. Dussaut, Pastor, Tardy, Chervy, Fatous et Bony, les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « lieu
de dépôt », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article 211 du code rural : « , après avis de la
direction sanitaire vétérinaire ou d'un vétérinaire mandaté par celle-ci, soit
à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article 213-4 ».
Par amendement n° 2, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après les mots : « du lieu de dépôt », de rédiger comme
suit la fin du troisième alinéa du texte présenté pour l'article 211 du code
rural : « après avis d'un vétérinaire, soit à faire procéder à l'euthanasie de
l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article
213-4 ».
Par amendement n° 59, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose,
dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article 211 du code rural, après les mots : « le gardien de l'animal »,
de supprimer les mots : « , lorsqu'il est connu, ».
L'amendement n° 79 est-il soutenu ?...
La discussion commune n'a alors plus lieu d'être.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
56.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Comme je l'indiquais dans mon propos liminaire, il
s'agit de préciser les pouvoirs du maire de manière à lever toute ambiguïté sur
leur étendue. Le maire pourra exercer ses pouvoirs à la demande de toute
personne concernée, notamment les bailleurs et les copropriétaires d'immeubles
collectifs, dont la mention, à l'article 2, devient donc inutile et doit être
supprimée, ce qui simplifie la rédaction du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui permet,
de surcroît, de simplifier la rédaction de l'article 2. Je profite de
l'occasion pour remercier notre collègue M. Lucien Lanier de son excellente
initiative ainsi que tous les membres de la commission des lois, avec lesquels
la collaboration s'est, en tous points, révélée particulièrement fructueuse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement apportant
effectivement plus de clarté au texte, le Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
M. Louis Minetti.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
57.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
La commission des lois, assez hostile, par
principe, à l'adverbe « notamment », souhaite sa suppression dans l'expression
: « et notamment de le tenir muselé, attaché ou enfermé ». En effet, en
attirant l'attention sur le port de la muselière, l'adverbe « notamment »
affaiblit du coup le reste du texte, les autres mesures « de nature à prévenir
le danger » perdant de leur importance.
Au surplus, il paraît inutile de mentionner ce que pourra faire « notamment »
le maire ; il convient de lui laisser une marge d'appréciation pour agir en
fonction des situations qu'il rencontre. Le maire est adulte ; à lui de savoir
ce qu'il doit faire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
S'agissant de cette rédaction, j'y suis favorable et je me
rallie, bien sûr à la compétence des membres de la commission des lois, comme
elle a eu la gentillesse, sur un certain nombre de points concernant le fond,
de se rallier à la compétence de notre commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement vise à substituer à la notion de délai franc
de huit jours ouvrés celle de délai franc de quinze jours, et ce pour trois
raisons.
La notion de délai franc de huit jours ouvrés est techniquement plus difficile
à saisir que celle d'un délai fixé préalablement commençant à courir à partir
d'un moment déterminé, par exemple la capture de l'animal.
La protection de l'animal nécessite de donner davantage de temps au
propriétaire afin de lui permettre de présenter toutes les garanties quant à
l'application des mesures prescrites. Même si ces dispositions s'appliquent
sans préjudice des mesures sanitaires relatives aux prescriptions antirabiques,
il est opportun de bien préciser ce délai de quinze jours, qui permet de
s'assurer de l'absence de toute contamination, ainsi que l'a relevé mon
collègue M. Demuynck.
Je rappelle, pour mémoire, que la notion de délai franc implique de ne pas
prendre en compte le jour où l'animal est amené à la fourrière. Par ailleurs,
les jours ouvrés sont tous les jours de la semaine pendant lesquels
l'entreprise ou l'administration concernée est ouverte. Le terme de « jour
ouvré » se distingue donc de celui de « jour ouvrable » qui comprend tous les
jours de la semaine sauf les jours fériés, c'est-à-dire les dimanches et les
fêtes légales.
Cette rédaction nous paraît beaucoup plus claire et plus simple.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
En l'occurrence, il s'agit
d'animaux qui sont rendus dangereux du fait de leurs conditions de garde par
leur maître.
Lorsqu'ils sont confisqués, en application de l'article 211 du code rural, le
maître a déjà refusé d'appliquer les mesures prescrites par le maire de la
commune et visant à prévenir tout danger. Une prolongation du séjour de
l'animal en fourrière ne conduirait qu'à accentuer son agressivité potentielle
sans pour autant que le maire apporte des garanties supplémentaires.
En outre, le coût plus important de cette mesure serait supporté par les
collectivités locales, sans efficacité supplémentaire à nos yeux.
Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
58.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
La commission des lois a pensé que l'expression : «
ne présente pas toutes les garanties nécessaires », introduite par l'Assemblée
nationale, était trop imprécise. Aussi, il est préférable de revenir au texte
initial, qui est plus simple.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Très favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Dussaut, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Bernard Dussaut.
Il s'agit de demander l'avis de la direction des services vétérinaires, et non
de la direction sanitaire vétérinaire comme le prévoit notre amendement à la
suite d'une erreur matérielle.
Les maires vont se trouver confrontés à l'exécution de nouvelles tâches et
engager leur responsabilité en matière de police des animaux dangereux. Il est
bon que, dans l'exercice de celles-ci, ils soient assistés par la direction des
services vétérinaires, qui pourra, compte tenu de son expérience, donner des
avis fiables et circonstanciés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je suis personnellement favorable à cet amendement car la
direction des services vétérinaires joue un rôle essentiel lorsque de tels
problèmes surgissent dans nos départements. Je souhaiterai néanmoins entendre
le Gouvernement avant de donner l'avis de la commission.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, dans l'hypothèse où M. le ministre serait favorable à
cet amendement, je suppose que vous retireriez l'amendement n° 2 ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les décisions qui sont prises
dans les lieux de dépôt sont du ressort du vétérinaire praticien chargé du
suivi des animaux. L'intervention des services vétérinaires en tant que tels
n'est pas utile. Elle alourdirait la procédure et surchargerait de façon
injustifiée les missions de ces services, qui doivent plutôt être consacrées au
contrôle et au conseil qu'à une pratique vétérinaire libérale.
C'est pourquoi je propose une consultation de ces services pour mandater le
vétérinaire chargé de décider du sort de l'animal. En conséquence, le
Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 68, sous réserve que M. Dussaut
accepte de remplacer les mots : « de la direction sanitaire vétérinaire ou d'un
vétérinaire mandaté par celle-ci » par les mots : « d'un vétérinaire mandaté
par la direction des services vétérinaires ».
M. le président.
Monsieur Dussaut, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Bernard Dussaut.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Dussaut,
Pastor, Tardy, Chervy, Fatous, Bony et les membres du groupe socialiste et
apparentés, et tendant, après les mots : « lieu de dépôt », à rédiger comme
suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour
l'article 211 du code rural : « , après avis d'un vétérinaire mandaté par la
direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de
l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article
213-4. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je suis particulièrement heureux de constater que le
Gouvernement et la commission se rejoignent sur ce point. En effet,
l'argumentation de M. le ministre correspond à celle que j'ai développée ce
matin en commission. J'avais alors dit à M. Dussaut que, comme vétérinaire, je
connaissais bien le fonctionnement du système et qu'il ne me paraissait pas
utile de surcharger les services. En effet, les vétérinaires ayant un mandat
sanitaire interviennent sous l'autorité de la direction des services
vétérinaires. Cette procédure est plus souple et plus efficace.
Par ailleurs, il me semble important de préciser que l'avis du vétérinaire
doit être pris non seulement en cas d'euthanasie, mais aussi en cas d'abandon.
En effet, je souhaite que le vétérinaire donne son avis pour éventuellement
replacer le chien. Le fait de faire réadopter un chien qui,
a priori,
est potentiellement dangereux me semble devoir donner lieu à consultation
du vétérinaire. Si tel est le cas, je retirerai, bien sûr, mon amendement n°
2.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage ce point de vue.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 2 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
59.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de bon sens. La présence
des mots : « lorsqu'il est connu » paraît quelque peu saugrenue. En effet, il
résulte du texte proposé pour l'article 211 du code rural que le propriétaire
ou le gardien de l'animal est, à l'évidence, connu. Aussi, nous proposons de
supprimer ces mots.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles
211-1 à 211-9 ainsi rédigés :
«
Art. 211-1
. _ Les types de chiens susceptibles d'être dangereux
faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5,
sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux
catégories :
« _ première catégorie : les chiens d'attaque ;
« _ deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit
la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. »
«
Art. 211-2
. _ I. _ Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à
l'article 211-1 :
« _ les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
« _ les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge
des tutelles ;
« _ les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec
ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou,
pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« _ les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée
en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à
l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision
de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le
dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.
« II. _ Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende
le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégories
mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au
I du présent article. »
«
Art. 211-3
. _ I. _ Pour les personnes autres que celles mentionnées à
l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est
subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du
propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du
lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée
chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
« II. _ Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsqu'y sont
jointes les pièces justifiant :
« _ de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ;
« _ de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
« _ pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat
vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
« _ dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour
les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au
sens des présentes dispositions.
« III. _ Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence
aux conditions énumérées au II du présent article. »
«
Art. 211-4
. _ I. _ L'acquisition, la cession à titre gratuit ou
onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au
deuxième alinéa de l'article 213-8, l'importation et l'introduction sur le
territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première
catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
« II. _ La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
« III. _ Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les
cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au deuxième alinéa de
l'article 213-8, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain,
dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 francs
d'amende.
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait
procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
« Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des
personnes physiques :
« 1° La confiscation du ou des chiens concernés dans les conditions prévues à
l'article 131-21 du code pénal ;
« 2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une
activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure
cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code. »
«
Art. 211-5
. _ I. _ L'accès des chiens de la première catégorie aux
transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique, et
aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties
communes des immeubles collectifs est également interdit.
« II. _ Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles
collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégories doivent être
muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les
chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au
public et les transports en commun.
« III. _ Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de
dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.
Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des
mesures prévues à l'article 211. »
«
Art. 211-6
. _ I. _ Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé
que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une
association agréée par le ministre de l'agriculture et des activités de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
« Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer
l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des
matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des
activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat
de capacité est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu d'un
dossier validant les connaissances ou la formation, et notamment les diplômes
ou l'expérience professionnelle des postulants.
« L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires
du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au
mordant, est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur
avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu
par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et
des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le
demandent.
« II. _ Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de
les utiliser, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa du I du
présent article, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs
d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens
concernés.
« Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au
mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni
de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende et de la peine
complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des
objets ou matériels qui ont servi au dressage.
« Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage
au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au
I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. La peine
complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou
à la cession est également encourue. »
«
Art. 211-7
. _ Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne
s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de
la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de
chiens. »
«
Art. 211-8
. _ La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux
articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable
en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5. »
«
Art. 211-9
. _ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités
d'application des articles 211 à 211-6. »
Sur les articles 211-1 à 211-9 du code rural, je suis saisi d'un certain
nombre d'amendements.
ARTICLE 211-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural, je suis saisi de
trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2
pour l'article 211-1 du code rural :
«
Art. 211-1. -
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux
faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5
du code rural, sans préjudice des dispositions de l'article 211 du présent
code, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la
défense et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes
cynophiles agréés. »
Par amendement n° 80, M. About propose de rédiger comme suit les trois
derniers alinéas du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-1 du code
rural :
« - première catégorie : les chiens d'attaque dits pitbulls, bull-terriers,
stafford bull-terriers,
american staffordshire
bull-terriers, boerbulls,
rottweillers, dogues argentins,
cane corso, presa canario
et tous les
animaux issus de leur croisement ;
« - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense dits dobermans,
dogues allemands et bergers allemands.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture
complétera, si nécessaire, cette classification, afin d'y inclure les nouvelles
races de chiens qui apparaîtront après l'entrée en vigueur de la présente loi.
»
Par amendement n° 71, M. Demuynck propose de compléter le texte présenté par
l'article 2 pour l'article 211-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté doit être réactualisé tous les six mois. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement a un triple objet.
D'abord, il prévoit que le ministre de la défense participera à l'élaboration
des arrêtés définissant les types de chiens relevant des deux catégories. Cette
précision est nécessaire puisque les forces de gendarmerie qui sont confrontées
au développement des chiens agressifs relèvent de ce ministère. Par ailleurs,
le redéploiement des forces de gendarmerie envisagé par le Gouvernement va
contribuer à renforcer la présence de la gendarmerie dans les zones urbaines.
La collaboration du ministère de la défense me semble donc justifiée.
Ensuite, cet amendement vise à permettre aux organisations cynophiles de se
prononcer avant l'intervention d'un arrêté ministériel. Vous allez sans doute
nous rétorquer que cela est évident, monsieur le ministre. Cependant, je
considère qu'il est préférable de l'inscrire dans la loi. Il s'agit, en effet,
d'un point important de votre dispositif.
Enfin, cet amendement a pour objet - nous en avons déjà longuement débattre au
cours de la discussion générale - de fondre en une seule catégorie les deux
catégories prévues par le projet de loi.
J'approuve le fait que l'article 211-1 prenne en considération les problèmes
considérables qui résultent, depuis plusieurs années dans notre pays, du
comportement de certains types de chiens mollossoïdes ou terriers à fort
potentiel physique, tels les pitbulls, les
american staffordshires,
les
tosas japonais, les rottweilers et les dogues argentins.
Néanmoins, cet article 211-1, dans sa rédaction actuelle, soulève de
nombreuses interrogations, qui nous ont conduits à supprimer la première
catégorie.
Premièrement, la distinction entre les chiens d'attaque et les chiens de
défense n'est pas fondée, tant sur le plan de la génétique que sur le plan du
phénotype et, je l'ai démontré, de la dangerosité. Monsieur le ministre, si
j'ai bien compris, vous prévoyez de placer le pitbull en première catégorie.
Dès lors, le berger allemand sera-t-il dans la deuxième catégorie, ou dans
aucune ? Ne devrait-on pas, au contraire, inverser les deux types de chiens ?
En effet, d'après les statistiques, le berger allemand provoque 90 % des
lésions graves ou mortelles que l'on constate sur le territoire français ? Je
souhaiterais connaître les critères qui déterminent le placement dans l'une ou
l'autre catégorie. Je rappelle que vous envisagez d'y placer le pitbull qui a
certes une image médiatique mauvaise, mais qui est très peu dangereux par
rapport au berger allemand, lequel ne va pas y être placé alors qu'il est à
l'origine des lésions que j'ai déjà évoquées voilà un instant.
Par ailleurs, s'agisant du pitbull, je reviens sur ce vous avez dit tout à
l'heure, monsieur le ministre, car vous avez fait, excusez-moi d'employer cette
expression, un léger raccourci. J'ai proposé que soient pris en compte, dans la
catégorie unique des chiens potentiellement dangereux, les facteurs
morphologiques, notamment le poids - à l'évidence plus un chien est lourd, plus
il est fort et plus sa mâchoire est puissante - mais aussi les facteurs
psychologiques. Il n'a jamais été question, de ma part, d'y inclure les
setters, labradors et autres montagne des Pyrénées que vous avez cités.
Je relèverai une contradiction dans les propos de M. le ministre : dans l'état
actuel du texte, certains chiens vont être placés dans la première ou dans la
deuxième catégorie. Figureront dans cette dernière les chiens qui ne sont pas
jugés suffisamment dangereux pour être dans la première. Mais, en fait, c'est
en fonction de l'usage délictueux qu'en feront les délinquants que nous les
ferons passer dans la première catégorie.
A ce moment-là, nous éradiquerons la totalité des chiens ayant une certaine
puissance puisque, petit à petit, les délinquants se rabattront sur les chiens
de la deuxième catégorie et ainsi de suite. Une telle pratique a d'ailleurs
déjà commencé : les délinquants abandonnent ainsi le pitbull pour se rabattre
sur le rottweiler. Demain, si nous faisons figurer le rottweiler en première
catégorie, ils se rabattront sur l'amstaff, et ainsi de suite ! On peut
d'ailleurs aussi rendre agressifs des labradors !
Il y a donc là, à mon avis, une contradiction importante. En effet, c'est bien
en fonction de l'usage délictueux que les délinquants feront des chiens que
l'on placera ces derniers en première ou en deuxième catégorie. Comme vous le
savez, monsieur le ministre, je ne peux l'accepter.
Deuxièmement, les agents de la fonction publique devront suivre une formation
spéciale pour pouvoir identifier les deux catégories de chiens. Ils devront non
seulement les distinguer entre elles mais aussi ne pas les confondre avec
d'autres races.
Mes chers collègues, je vous prédis un nombre important d'erreurs et de
procès, comme cela a été le cas en Grande-Bretagne quand les mêmes dispositions
ont été prises : en Grande-Bretagne, le problème n'a absolument pas été résolu,
le commerce clandestin a fleuri avec d'autant plus d'importance, et des
contentieux ont opposé les experts pour savoir si un chien était de tel ou tel
type.
Je mets d'ailleurs les vétérinaires présents dans l'hémicycle au défi de
distinguer un pitbull d'un amstaff croisé pitbull. Pour ma part, je ne connais
aucun vétérinaire qui soit actuellement capable de le faire. Mais peut-être les
forces de l'ordre, formées comme elles le sont, seront-elles plus pointues en
ce domaine que les vétérinaires qui font cela toute la journée !
Troisièmement, le fait pour une race ou un type de chiens de figurer dans la
première catégorie conduira inévitablement - vous l'avez bien compris - à son
extinction puisqu'il sera procédé à la stérilisation des chiens et que leur
vente, leur élevage et leur importation seront interdits.
En outre, certains animaux présentent des troubles de comportement.
Néanmoins, je tiens à souligner deux faits importants.
En premier lieu, le phénomène des chiens qualifiés d'« agressifs », qui sévit
notamment dans les quartiers difficiles - mon collègue Christian Demuynck, élu
de Seine-Saint-Denis, et moi-même, sénateur des Yvelines, vers Mantes-la-Jolie,
sommes confrontés quotidiennement à ce type de problème - est dû exclusivement,
je le répète, au comportement au mieux inconscient, au pire malfaisant des
propriétaires détenteurs de ces animaux et, en tout état de cause, à leur
irresponsabilité. Les pitbulls élevés dans des conditions normales sont des
animaux tout à fait sociables, comme l'ont démontré les expériences menées par
le centre cynophile de la gendarmerie nationale.
Je souhaite reprendre également l'argument développé par M. le ministre selon
lequel la SPA souhaite la disparition des pitbulls. Rencontrant régulièrement
Mme Jacqueline Faucher et Mme Evelyne Stawicki, et connaissant très bien la
SPA, je sais que ce souhait est lié à des problèmes d'intendance : en effet, le
personnel des chenils se fait régulièrement agresser par les délinquants venant
récupérer leurs chiens. Doit-on répondre à un problème de ce type par
l'éradication de la race en question ? A mon avis, non.
Ne nous trompons donc pas de cible. Les pitbulls sont moins dangereux que bien
d'autres types de chiens. Vingt années de pratique et de médecine vétérinaire
me l'ont confirmé. Il est trop facile de prendre l'animal comme bouc émissaire
de l'irresponsabilité humaine. De plus, je doute personnellement de la
nécessité de l'éradication des pitbulls en France. L'expérience anglaise de
1991 a montré les limites d'un tel dispositif, puisque leur extinction a
totalement échoué.
De plus, le fait de considérer qu'une catégorie est plus dangereuse qu'une
autre entraînera une moindre vigilance et, en tout cas, une moindre contrainte
à l'égard de cette autre catégorie. Des personnes mal intentionnées risqueront
même de faire porter leur choix plutôt sur les animaux de la deuxième
catégorie. D'ailleurs, le pitbull est de plus en plus délaissé au profit
d'autres races. Ce chien est une mode. Ne répondons pas à ce phénomène de mode
par un texte de circonstance. Attaquons le problème à la source.
En outre, l'autorité administrative doit prendre conscience des conséquences
que provoquerait la multiplication du nombre de types ou de races de chiens
inscrits dans la première catégorie. Malgré l'absence de statistiques fiables,
il semblerait que 90 % des 200 000 morsures par an soient dues à des chiens de
type berger allemand.
Si, demain, ces animaux sont utilisés à des fins malfaisantes par une certaine
catégorie de la population, seront-ils inévitablement versés dans la première
catégorie ? A ce moment-là, des lignées et des races de chiens sélectionnées
par un travail de plus d'un siècle pourraient ainsi disparaître.
Doit-on envisager la disparition de ces races parce qu'il en est fait une
mauvaise utilisation par certains délinquants que nous n'avons pas le courage
d'affronter de face ? Je ne le pense pas.
La logique du projet de loi devrait conduire à inclure dans la deuxième
catégorie tous les chiens à fort potentiel de mordant et d'un certain poids,
comme le berger allemand, le berger belge, le dogue allemand, le mâtin
napolitain, le bull dog, le bull mastiff et bien d'autres. Mais, je le répète,
il n'a jamais été dans mes intentions d'y placer le setter, le labrador ou le
montagne des Pyrénées.
Dès lors, fondons les deux catégories en une seule qui regroupera tous les
chiens potentiellement dangereux. La conception large de la deuxième catégorie
devrait certes créer des contraintes pour les propriétaires de bonne foi. Mais
tout un chacun doit effectuer un effort, comme je l'ai dit à toutes les
personnes que nous avons auditionnées, et notamment aux représentants de la
profession vétérinaire, qui est particulièrement concernée par ce problème.
Cette profession, eu égard à sa place, doit apporter une pierre plus importante
que d'autres pour régler ce problème.
Chaque personne souhaitant devenir propriétaire d'un chien potentiellement
dangereux devra donc supporter certaines contraintes : le promener en laisse,
le tenir muselé dans les espaces publics et sur la voie publique ainsi que dans
les transports en commun, souscrire une assurance responsabilité civile,
pouvoir justifier de l'identification du chien et faire obligatoirement
vacciner le chien contre la rage. Telle est la pierre que doit apporter tout
citoyen qui souhaite résoudre ce problème dans notre société.
J'estime donc nécessaire, après mûre réflexion, de supprimer cette première
catégorie afin d'en constituer une seule regroupant l'ensemble des chiens
potentiellement dangereux.
Mes chers collègues, la décision que nous allons prendre est très importante :
elle concerne toute notre société et dépasse très largement le problème des
chiens dangereux. En effet, faut-il accepter que la seule solution, pour éviter
que des individus n'utilisent de façon délictueuse certaines choses, soit de
supprimer celles-ci ? Je me fais pour ma part, monsieur le ministre, une idée
totalement contraire de l'éducation que nous devons donner à nos concitoyens.
En ce qui me concerne, je n'ai jamais appris à mes enfants que l'on devait
supprimer les choses qu'ils ne devaient pas posséder. Je leur ai au contraire
enseigné qu'ils devaient avoir devant les yeux certaines choses auxquelles ils
n'avaient pas droit, et qu'ils ne devaient pas pour autant les voler.
Par conséquent, mes chers collègues, si nous interdisons certaines races de
chiens, il faut avoir le courage de supprimer les BMW et les grosses motos que
des jeunes des banlieues viennent régulièrement voler pour organiser des rodéos
! Je vous rappelle à cet égard les incidents de 1991 survenus à Mantes-la-Jolie
après le vol d'une BMW, incidents au cours desquels une jeune policière avait
été tuée. Interdisons aussi à nos enfants de porter des blousons de cuir ou
d'aller au gymnase vêtus de survêtements de marque Nike, parce que, de toute
façon, ils seront rackettés et dépouillés ! Ce n'est pas comme cela, à mon
sens, que nous ferons évoluer notre société dans le bon sens.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 80 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Demuynck, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Christian Demuynck.
Les chiens dangereux sont arrivés dans notre pays petit à petit, et nous avons
assisté à une montée en puissance d'un certain nombre de races comme le
pitbull, l'
american staffordshire
puis le rottweiler. Nous risquons
bientôt d'avoir une invasion massive d'autres races comme le tosa, le dogue
argentin, le boer bull ou le cane corso. Il me semble donc indispensable de
modifier fréquemment l'arrêté ministériel. Telle est la raison pour laquelle
l'amendement n° 71 vise à prévoir une réactualisation de l'arrêté tous les six
mois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 71 ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Comprenant tout à fait la préoccupation de notre collègue M.
Demuynck, j'émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis
favorable sur cet amendement.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour dire à M. Demuynck que nous
poursuivons tous les deux le même objectif et que nous avons exactement la même
vision de la société, même si les chemins que nous choisissons diffèrent
largement.
Je suis persuadé que, de toute façon, si nous prenons les bonnes dispositions,
nous arriverons à régler le problème, à la condition - je l'ai dit dans la
discussion générale - que soient mis à notre disposition un certain nombre de
moyens permettant d'appliquer les mesures que nous décidons aujourd'hui.
M. le président.
J'appelle l'attention de M. le rapporteur et de M. Demuynck sur le fait que,
si l'amendement n° 3 était adopté, l'amendement n° 71, auquel la commission des
affaires économiques est favorable, deviendrait alors sans objet.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Si M. Demuynck n'y voit pas d'inconvénient, je vais rectifier
l'amendement n° 3 afin d'y insérer la disposition figurant dans l'amendement n°
71, monsieur le président.
M. le président.
Que pensez-vous de la proposition de M. le rapporteur, monsieur Demuynck ?
M. Christian Demuynck.
J'y suis tout à fait favorable. J'en profite pour dire à mon ami Dominique
Braye que nous avons effectivement le même objectif.
M. le président.
L'amendement n° 71 est retiré et je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié,
présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et
tendant à rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 pour l'article
211-1 du code rural :
«
Art. 211-1. -
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux
faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 221-2 à 211-5
du code rural, sans préjudice des dispositions de l'article 211 du présent
code, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la
défense et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes
cynophiles agréés.
« Cet arrêté doit être réactualisé tous les six mois. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'ai déjà eu l'occasion de
démontrer l'avantage que présenterait le système des deux catégories de chiens,
à savoir la souplesse et l'adaptabilité aux problèmes spécifiques que posent
certains chiens.
Si la dangerosité potentielle d'un chien est étroitement liée à son maître, il
n'en demeure pas moins que les chiens dits d' « attaque » posent des problèmes
de sécurité spécifique, ce qui constitue un sujet de préoccupation très
important pour un certain nombre de maires.
Par ailleurs, le pitbull, qui figurera dans la première catégorie, a un
potentiel morphologique et comportemental tel qu'il nécessite des précautions
particulières.
La majorité des possesseurs et
a fortiori
des éleveurs de ce type de
chiens détiennent ces derniers aux fins d'une utilisation illicite, telle que
la menace ou l'agression du public, en potentialisant les risques intrinsèques
liés à cette typologie particulière des chiens et en les rendant, de ce fait,
auxiliaires de la délinquance.
La caractérisation de la première catégorie repose donc à la fois sur des
critères liés aux chiens - la puissance de la mâchoire, l'insensibilité à la
douleur, l'ultra-dominance vis-à-vis des congénères - et sur des critères liés
aux intentions de leur maître. Il est donc essentiel d'en limiter la
prolifération.
En revanche, la deuxième catégorie requiert uniquement une responsabilisation
des maîtres.
L'intérêt des deux catégories est enfin de permettre une harmonisation des
mesures qui seront susceptibles d'être prises par les maires pour garantir la
sécurité dans leur commune.
J'ajoute que c'est par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de
la pêche et du ministre de l'intérieur que seront arrêtées les dispositions
pour l'une et pour l'autre catégories. Pour l'instant, je n'ai cité qu'un type
de chiens - les pitbulls - qui figurera dans la première catégorie.
En dernier lieu, la consultation des organismes officiels de cynophiles sera
systématique pour la plupart des textes d'application de la loi. La société
centrale canine, je le précise à nouveau, est principalement concernée, mais
cette exigence de consultation ne relève pas du domaine législatif.
En conclusion, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement n° 3
rectifié.
Je redis l'intérêt et l'attention que j'ai portés à l'intervention de M.
Demuynck dans la discussion générale. J'aurai d'ailleurs l'occasion d'y revenir
au sujet des autres amendements qu'il présentera au cours de la présente
discussion. Toutefois, il ne me paraît pas utile d'envisager l'actualisation à
échéance régulière de l'arrêté prévu à l'article 211 du code rural : le texte
prévoit une modification de l'arrêté chaque fois qu'une nouvelle situation le
rendra nécessaire, ce qui m'apparaît suffisant et, au demeurant, plus apte à
répondre aux situations d'urgence.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je tiens à remercier M. le ministre, qui, pour la première
fois, vient de nous indiquer que l'un des facteurs importants pour la
détermination des chiens de la première catégorie sera l'intention des maîtres.
C'est un élément que je ne peux pas accepter ! Aujourd'hui, c'est le pitbull,
chien pas plus dangereux qu'un autre, qui est en cause, mais ne vous faites pas
d'illusions : comme je vous le disais dans la discussion générale, le
législateur courra toujours après les délinquants si nous prenons cette
disposition.
M. Hilaire Flandre.
Avec un train de retard !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Avec un train de retard, effectivement, et nous ne les
rattraperons par conséquent jamais. Prenons donc de bonnes dispositions !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural est ainsi
rédigé.
ARTICLE 211-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 83, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du I du texte présenté par
l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, après le mot : « mentionnés »
d'insérer les mots : « dans l'arrêté interministériel prévu ».
Par amendement n° 72, M. Demuynck propose, à la fin du premier alinéa du I du
texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer
les mots : « à l'article 211-1 » par les mots : « par l'arrêté ministériel
».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement reprend l'objet de l'amendement n° 72 en y
apportant une amélioration d'ordre rédactionnel.
Je tiens à cette occasion à remercier à nouveau M. Demuynck de la présicion
fort utile qu'il nous propose, mais, comme il s'agit d'un arrêté concernant
plusieurs ministères, il vaut mieux employer le qualificatif « interministériel
».
En conséquence, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 72.
M. le président.
Monsieur Demuynck, vous ralliez-vous à la proposition de M. le rapporteur ?
M. Christian Demuynck.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 72 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'étais prêt à accepter
l'amendement n° 72, sous réserve qu'il vise « l'arrêté ministériel prévu à
l'article 211-1 du code rural ».
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte
présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer le
mot : « chien » par le mot : « animal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement reprend le texte initial du Gouvernement. En
effet, l'Assemblée nationale a préféré retenir le terme de « chien ». La
commission préfère celui d'« animal », car il est évident qu'une personne qui
se sera vu retirer la garde d'un chat ou de tout autre animal, notamment pour
mauvais traitement, ne présentera pas ultérieurement toutes les garanties pour
détenir un chien, surtout si celui-ci est potentiellement dangereux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si cet amendement reprend
effectivement le texte du Gouvernement, entre-temps, des modifications sont
intervenues !
Ce sont bien les personnes qui ont déjà prouvé leur manque de maîtrise de
leur chien - précisément ! - ou qui l'auront utilisé à des fins délinquantes
qui risquent de reproduire le même comportement pour la même espèce animale.
Cette restriction aux chiens se justifie donc par la réalité des faits
constatés.
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée
sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 60, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte présenté par
l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural.
Par amendement n° 82, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte
présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer les
mots : « le dépôt de la déclaration » par les mots : « la délivrance de
l'autorisation ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
60.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Le projet de loi tend à interdire à une personne
qui s'est vu retirer la propriété ou la garde d'un animal de détenir par la
suite un chien potentiellement dangereux, non pas seulement parce qu'il avait
auparavant été un délinquant, mais aussi parce que, au moment où il a commis le
délit en cause, il était peut être trop faible pour pouvoir dominer un animal
potentiellement dangereux.
On voit mal sur quels critères un maire - qui ne sera peut-être d'ailleurs pas
le même que celui qui a retiré la garde de nombreuses années auparavant -
pourrait accorder une dérogation en considération du comportement du demandeur
! Ce serait là ajouter encore à la responsabilité du maire en la circonstance.
L'exercice de cette responsabilité supplémentaire risque, à mon avis, de se
révéler très difficile. Ce n'est pas un cadeau qui est fait au maire en la
circonstance !
Voilà pourquoi la commission des lois propose, mes chers collègues, de
supprimer cette mesure de dérogation introduite par l'Assemblée nationale.
Toutefois, certains pensent qu'interdire à vie à un propriétaire d'avoir un
animal potentiellement dangereux est une erreur. Mais ce propriétaire peut
posséder toutes autres sortes de chiens qu'un chien potentiellement dangereux :
un labrador, un basset ou un cocker !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'amendement n° 60 et pour défendre l'amendement n° 82.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Nous avons longuement discuté de ce problème.
La position de la commission des affaires économiques est moins sévère que
celle de la commission des lois : interdire à vie à une personne de posséder un
chien potentiellement dangereux lui a semblé un peu lourd. La commission des
lois estime qu'une personne a pu, au cours de la période qui suit
l'adolescence, avoir un comportement quelquefois un peu difficile. Mais cette
même personne a très bien pu entre-temps refaire sa vie et repartir sur
d'autres bases ! Pourquoi lui interdire de redemander, dix ans après - délai
qui nous paraît quand même très long à détenir un chien.
N'oublions pas, de surcroît, que la commission des affaires économiques vous
proposera tout à l'heure de substituer au régime de déclaration un régime
d'autorisation, ce qui ne signifie pas pour autant que la personne en question
aura le droit
ipso facto
de détenir un chien potentiellement
dangereux...
Parce qu'il lui a semblé quelque peu « dur » d'interdire définitivement à une
personne de détenir un chien potentiellement dangereux, la commission des
affaires économiques a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 60, et
souhaite que son auteur accepte de le retirer.
Pour ce qui est de l'amendement n° 82, monsieur le président, j'en demande la
réserve. En effet, nous allons proposer, à l'article 211-3 du code rural, de
substituer à la déclaration une autorisation. Il est donc préférable de
réaliser une coordination avec la mesure qui sera prise par la suite.
Compte tenu du travail que nous avons effectué ensemble et qui a été
extrêmement fructueux, je souhaite donc que M. le rapporteur pour avis retire
son amendement, de façon à préserver l'harmonie qui règne entre la commission
des lois et la commission des affaires économiques, et je demande, monsieur le
président, la réserve de l'amendement n° 82 jusqu'après l'examen du texte
proposé par l'article 211-3 du code rural.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
La commission des affaires économiques s'étant
prononcée d'une manière très ferme contre cet amendement n° 60, je n'ai pas
l'intention d'opposer la commission pour avis à la commission saisie au
fond.
En conséquence, au nom de la commission des lois, je retire l'amendement n°
60.
M. le président.
L'amendement n° 60 est retiré.
Je suis saisi d'une demande de réserve de l'amendement n° 82 jusqu'après
l'examen du texte proposé pour l'article 211-3 du code rural.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement l'accepte,
monsieur le président.
Pour accroître la perplexité de M. le rapporteur pour avis, je lui indique
toutefois que le Gouvernement s'en serait remis à la sagesse du Sénat sur
l'amendement n° 60.
(Sourires.)
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 5 rectifié, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le II du texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-2 du code rural, de remplacer les mots : « appartenant à la
première ou la deuxième catégories mentionnées » par les mots : « mentionné
dans l'arrêté interministériel prévu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination. Aussi
demanderai-je, par anticipation, à M. Demuynck de bien vouloir retirer son
amendement n° 73.
M. le président.
Je suis en effet saisi d'un amendement n° 73, présenté par M. Demuynck et
tendant, au II du texte proposé par l'article 2 pour l'article 211-2 du code
rural, à remplacer les mots : « à l'article 211-1 » par les mots : « par
l'arrêté ministériel ».
Monsieur Demuynck, avez-vous entendu l'appel de M. le rapporteur ?
M. Christian Demuynck.
Oui, monsieur le président : l'amendement est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 73 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement appelle une
réponse identique à celle qui a été donnée à l'amendement n° 3 ; au nom de la
cohérence, le Gouvernement s'y oppose.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6 rectifié, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-2 du code rural par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« III. - Il est institué un fichier national recensant la liste des personnes
auxquelles la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211
du présent code. Ce fichier est géré par le comité national d'orientation de la
protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants. Il
est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte
contre les animaux dangereux et errants est seul habilité à centraliser les
informations visées à l'alinéa précédent.
« Les maires sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant les
informations visées au premier alinéa.
« Le comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte
contre les animaux dangereux et errants peut communiquer aux maires les
informations nominatives contenues dans le fichier.
« Il est interdit au comité national d'orientation de la protection des
animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants ainsi qu'aux maires
de remettre à quiconque, sous quelque forme que ce soit, des informations
contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit
d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 42 et 43 de la même
loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif mis en
place afin d'enrayer le développement des chiens potentiellement dangereux.
Je tiens à rappeler qu'il institue un fichier seulement pour les personnes qui
se sont vu retirer la garde de l'animal conformément à l'article 211 du code
rural.
Une disposition de ce type a été adoptée dans un premier temps par la
commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale. Elle a
été retirée en séance publique de façon particulièrement rapide. C'était
pourtant une bonne disposition, et c'est également ce que devait penser ladite
commission puisqu'elle l'avait présentée !
Il a été indiqué à l'Assemblée nationale que le dépôt d'une nouvelle
déclaration lors d'un changement de domicile remplaçait la création d'un
fichier.
Naturellement, je ne souscris pas à une telle affirmation. La personne qui
quitte Paris pour Marseille devrait ainsi déposer une nouvelle déclaration à la
mairie de son domicile. Outre la complexité administrative d'une telle
démarche, tant vis-à-vis des services municipaux que des propriétaires de bonne
foi, qui sont l'immense majorité et pour lesquels M. le ministre a dit, avec
raison, qu'il n'était pas question de créer des contraintes supplémentaires, je
considère qu'on ne peut ainsi remplacer l'existence d'un fichier national, qui
constitue un gage de fiabilité au niveau de l'information.
Par ailleurs, en l'absence d'un tel fichier, il sera, en pratique, difficile
de vérifier qu'une personne s'est vue retirer la propriété ou la garde d'un
animal parce qu'elle refusait de se soumettre aux mesures édictées par le maire
en vue de mettre fin au danger que représentait son animal pour les personnes.
En effet, le maire devant qui une déclaration de détention d'un chien
potentiellement dangereux sera faite risque de ne pas être le même que celui
ayant pris la mesure de retrait d'un animal plusieurs années avant. C'est
pourquoi ne pas se doter d'un tel fichier rend l'efficacité de tout le projet
de loi totalement aléatoire. Comment, en effet, suivre les propriétaires mal
intentionnés s'ils changent de commune ou de département ?
Ce fichier - je l'ai dit au cours de la discussion générale - sera géré par le
comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre
les animaux dangereux et errants, dont les modalités sont fixées à l'article 8
bis
du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'ai déjà indiqué dans la
discussion générale les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne pouvait pas
retenir la proposition visant à créer un fichier national. Je demande donc au
Sénat de rejeter l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Le vote sur le texte proposé pour l'article 211-2 du code rurales est réservé.
ARTICLE 211-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 211-3 du code rural, je suis d'abord saisi
de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 7 rectifié, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le I du texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-3 du code rural, de remplacer les mots : « à l'article 211-1 est
subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie » par les mots : « dans
l'arrêté interministériel prévu à l'article 211-1 du présent code est
subordonnée à l'obtention d'une autorisation accordée par le maire ».
Par amendement n° 74, M. Demuynck propose, au I du texte présenté par
l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural, de remplacer les mots : « à
l'article 211-1 » par les mots : « par l'arrêté ministériel ».
Par amendement n° 61, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose,
dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural,
après les mots : « subordonnée au dépôt », d'insérer les mots : « par le
propriétaire ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement vise à substituer au mécanisme de la
déclaration, prévu par le projet de loi, celui de l'autorisation.
Je vais être un peu long, car tout cela nécessite des explications.
Pour les chiens potentiellement dangereux, trois dispositifs sont
envisageables.
Le premier, prévu dans le projet de loi, est la simple déclaration. Votre
rapporteur considère - vous l'avez compris - mes chers collègues, que ce
dispositif présente plusieurs inconvénients. Il n'est pas assez dissuasif pour
l'ensemble des populations qui veulent acquérir un animal aux fins
d'intimidation. Il est trop lourd pour les personnes qui, respectueuses de la
loi, changeront de domicile, comme je l'ai rappelé en défendant l'amendement
précédent. La deuxième catégorie étant appelée à être plus importante, les
propriétaires seront de plus en plus nombreux à être astreints à cette
formalité. Il faut se limiter à une seule déclaration dans la vie de
l'animal.
Enfin, ce dispositif n'est pas suffisamment contrôlable par les services
publics, le récépissé de la déclaration devant être remis presque immédiatement
dès lors que l'ensemble des formalités à remplir sont effectuées.
Votre rapporteur considère que la philosophie qui sous-tend l'acte de
déclaration ne correspond pas au danger potentiel que peut représenter l'animal
désocialisé et déstructuré sous l'effet d'un mauvais dressage.
On ne déclare pas une voiture ni une arme. La société, par l'intermédiaire des
pouvoirs publics, vous autorise à les détenir sous réserve de remplir certaines
conditions. J'ajoute, étant, comme M. Demuynck, élu d'un département comptant
nombre de quartiers difficiles, que nous savons déjà quelles sont les personnes
délinquantes qui, sachant que nous ne pouvons pas refuser, viendront nous
narguer en faisant une simple déclaration pour dire qu'elles ont pris un chien
potentiellement dangereux, c'est-à-dire de deuxième catégorie.
Faut-il, dès lors, retenir la formule maximaliste consistant à instaurer un
permis pour détenir un animal potentiellement dangereux ? Ce permis
nécessiterait des connaissances pratiques et théoriques.
Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que je ne l'exclus pas, à moyen
terme, compte tenu, notamment, des bons résultats qu'il a donnés en Allemagne.
Cette logique est parfaitement en adéquation avec, d'une part, l'objectif de
sécurité des personnes et, d'autre part, celui de la protection de l'animal.
Néanmoins, consciente des difficultés pratiques qu'un tel mécanisme
susciterait, à court terme, la commission n'a pas souhaité le retenir.
Une troisième voie est envisageable, celle de l'autorisation de détention. La
personne qui détient ou souhaite acquérir un chien potentiellement dangereux
doit se présenter à la mairie. Elle remplit un formulaire d'une page visant à
demander l'autorisation de détenir un tel animal ; elle doit réunir l'ensemble
des documents visés dans le projet de loi, à savoir l'idendification
obligatoire, la vaccination antirabique et l'attestations d'assurance
responsabilité civile.
Le maire disposerait d'un délai de deux mois pour instruire le dossier. Les
critères retenus seraient ceux qui sont énumérés dans le projet de loi.
Néanmoins, le maire disposerait du délai nécessaire pour instruire la demande,
et il appartiendrait ainsi à la collectivité d'autoriser la détention de
l'animal.
Ce système comporte des avantages appréciables.
Il laisse d'abord du temps au demandeur, qui pourra ainsi réfléchir aux
responsabilités qu'implique la détention de l'animal. Comme je l'ai rappelé
dans la discussion générale, cela favoriserait la diminution des 170 000
abandons qui sont constatés chaque année sur le territoire français, et qui
sont dus essentiellement à des acquisitions irréfléchies, sur un coup de
coeur.
Il permet, en outre, au maire, en coordination, notamment, avec l'ensemble des
services de sécurité et de gendarmerie, de s'assurer véritablement de la bonne
foi du requérant.
Voilà pourquoi je demande au Sénat d'accepter cet amendement, ce qui suppose,
naturellement, le retrait de l'amendement n° 74, qui me paraît d'ailleurs
satisfait.
M. le président.
L'amendement n° 74 est-il maintenu, monsieur Demuynck ?
M. Christian Demuynck.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 74 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
61.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
J'aimerais que M. le rapporteur nous dise si notre
proposition, aux termes de laquelle la déclaration est subordonnée au dépôt par
le propriétaire, de façon que ledit propriétaire s'engage lui-même et, ce
faisant, engage sa responsabilité, peut se coordonner avec son propre texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement dans la mesure
où il apporte une précision à laquelle la commission des affaires économiques
n'avait pas pensé. Cela étant, dans un souci de simplification, je demande à M.
le rapporteur pour avis, de bien vouloir transformer son amendement en
sous-amendement à l'amendement de la commission.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
J'en suis tout à fait d'accord.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par M.
Lanier, au nom de la commission des lois, et tendant, dans le texte proposé par
l'amendement n° 7 rectifié pour le I de l'article 211-3 du code rural, après
les mots : « l'obtention », à insérer les mots : « par le propriétaire ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 rectifié et sur le
sous-amendement n° 61 rectifié ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le système qui a été choisi
dans le présent projet de loi prévoit une formalité simple, facile à mettre en
oeuvre, à la portée des propriétaires sérieux des chiens concernés.
Le maire doit vérifier la possession d'un certain nombre de pièces qui peuvent
justifier la délivrance du récépissé de la déclaration. Ce récépissé n'exclut
en rien les interpellations par la police et les interventions du maire, en
application de l'article 211 du code rural, dans le cas où le propriétaire d'un
chien d'une de ces catégories a un comportement qui peut mettre en cause
l'ordre public et la sécurité publique.
En revanche, un système de permis serait lourd à gérer et plus difficilement
applicable.
La substitution d'un régime d'autorisation au régime déclaratif prévu pour les
chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense est sans doute excessive
et susceptible de poser des problèmes de constitutionnalité.
La contrainte administrative est en effet sensiblement plus forte dans le cas
d'une autorisation préalable. Elle ne peut se justifier que si la situation
générale l'impose et si les atteintes à des droits constitutionnellement
protégés ne sont pas disproportionnées.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 janvier 1995, a déjà eu
l'occasion de juger qu'il appartenait au législateur d'assurer la conciliation
entre la prévention d'atteinte à l'ordre public - objectif de valeur
constitutionnelle - et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement
garanties, au nombre desquelles figure la liberté individuelle.
Il n'est guère douteux que l'autorisation préalable de détenir un chien d'une
des catégories mentionnées à l'article 211-1 du code rural porte atteinte à la
fois au droit de propriété et au respect de la vie privée, composantes de la
liberté individuelle constitutionnellement protégée. Cette atteinte est
excessive, alors que le régime déclaratif permet d'aboutir aux mêmes fins de
prévention de l'ordre public et de la sécurité publique.
Voilà pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 7
rectifié ; il l'était, en revanche, à l'amendement n° 61.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 61 rectifié.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je suis tout à fait conscient des
contraintes que le système de l'autorisation entraîne pour les propriétaires de
chiens potentiellement dangereux. Il s'agit néanmoins d'un vrai choix de
société.
Je rappelle l'anecdote que j'ai citée en commission des affaires économiques
et du Plan : aux Mureaux, le centre commercial Corail a été contraint de fermer
parce qu'une bande de sept personnes - seulement sept ! - avec sept chiens - au
demeurant, aucun pitbull ! - ont pourri le climat. Aujourd'hui, quatre-vingt-un
commerçants se trouvent démunis après avoir dû fermer boutique.
Il y a des contraintes, nous en sommes conscients ; mais il faut que chaque
Français apporte sa contribution pour résoudre un problème de société, et, à
cet égard, le système de l'autorisation me semble être le bon.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. le ministre sur
l'ordre public et les libertés individuelles.
On peut en effet faire un parallèle avec la détention de certaines catégories
d'armes à feu, qui sont désormais soumises à autorisation. Il en va de même
pour les chiens : il y a des catégories de chiens comme il y a des catégories
d'armes.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 61 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 62, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose, à
la fin de la première phrase du I du texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-3 du code rural, de remplacer les mots : « de résidence du
propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du
lieu de résidence du chien », par les mots : « où se trouve habituellement
l'animal ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement de simplification. En effet,
est-il vraiment opportun d'évoquer le « lieu de résidence du chien » alors
qu'il y a tant de sans domicile fixe ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je suis naturellement très favorable à cet amendement et je
reconnais avec humilité que les compétences de la commission des lois nous sont
bien nécessaires pour améliorer le texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer la seconde phase du I du texte présenté par
l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à
supprimer l'obligation de dépôt d'une déclaration à chaque nouveau domicile. La
création d'un fichier national et l'instauration d'une autorisation rendent
cette mesure totalement inutile.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux
heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article
2, à l'examen de l'amendement n° 9 portant sur l'article 211-3 du code
rural.
Par amendement n° 9, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe II
du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural :
« La demande d'autorisation de détention est enregistrée par le maire lorsqu'y
sont jointes les pièces justifiant : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
La commission souhaite que le maire reste au centre du
dispositif.
Certains auraient préféré que la demande d'autorisation soit effectuée auprès
des commissariats ou des brigades de gendarmerie. La commission des affaires
économiques considère qu'il appartient au maire - qui est le plus proche du
terrain - de gérer l'ensemble de cette organisation. Il le fera, bien entendu,
en coordination avec les services de police et de gendarmerie.
De plus, la création, auprès du préfet, d'un comité départemental relatif à la
protection des animaux et à la lutte contre les animaux dangereux et errants
permettra au maire de coordonner son action avec celle de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Au nom des mêmes arguments que
ceux que j'ai développés à l'encontre de l'amendement n° 7 rectifié, je ne suis
pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du II du texte
présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural :
« - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 et pratiquée
exclusivement par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
L'article 276-2 est issu de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989,
qui oblige l'identification des chiens et chats qui font l'objet soit d'un
transfert de propriété, soit d'une cession. Cette obligation vaut, depuis le
1er janvier 1992, pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert
de propriété, à quelque titre que ce soit.
Parallèlement à l'évolution du statut de l'animal se déroule un débat sur son
identification systématique. L'identification obligatoire pose en effet la
question de la « personnalité » de l'animal.
Aujourd'hui, le système d'identification le plus répandu en France est le
tatouage, mais cette technique est remplacée dans certains pays d'Asie par
l'inclusion d'une puce électronique sous la peau, procédé qui pourrait bientôt
voir le jour dans notre pays.
L'immatriculation des animaux familiers par tatouage n'est pas obligatoire.
Elle est cependant imposée pour tous les animaux vendus ou transitant par des
établissements spécialisés, ainsi que pour les animaux inscrits au livre
généalogique.
Les modalités du tatouage des chiens et des chats sont prévues par l'arrêté du
30 juin 1992. L'identification doit comporter l'attribution et le tatouage d'un
numéro exclusif et non réutilisable, l'établissement d'une carte
d'identification sur un fichier national.
Le fichier national canin est tenu par la société centrale canine, et celui
des félins est placé sous la responsabilité du syndicat national des
vétérinaires, tous deux agréés par les pouvoirs publics pour cette mission.
La commission souhaite que cette identification soit effectuée uniquement par
un vétérinaire qui, dès lors, engage sa responsabilité vis-à-vis des pouvoirs
publics. Bien entendu, cette disposition concernera uniquement les animaux qui
ne sont pas encore tatoués. Le recours à un spécialiste permettra, de plus,
d'éviter un certain nombre de fraudes commises par les tatoueurs agréés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Actuellement, seule
l'identification des chats est exclusivement réservée aux vétérinaires. En
effet, on considère qu'il s'agit d'un acte vétérinaire, l'identification de ces
animaux nécessitant une anesthésie.
Pour ce qui est des chiens, un agrément peut être délivré aux éleveurs qui le
désirent, après le passage d'un examen pratique et théorique auprès des
services du préfet. Cet agrément ne concerne que le tatouage effectué à la
pince, qui reste une méthode simple et rapide, mais dont le résultat peut
parfois manquer de pérennité, le tatouage étant plus superficiel que lorsqu'il
est réalisé au dermographe par un vétérinaire et avec « tranquillisation » de
l'animal. Il semble préférable de laisser aux éleveurs de chiens la possibilité
de pratiquer l'identification de leurs animaux dès que possible.
S'agissant de l'obligation faite au vétérinaire d'être titulaire du mandat
sanitaire pour procéder à l'identification des chiens susceptibles d'être
dangereux, il faut préciser que ce mandat sanitaire a été instauré dans le
cadre de la lutte contre les maladies contagieuses, dont la rage, pour les
carnivores domestiques. Cette condition n'apparaît donc pas comme une
nécessité.
Au nom de ces arguments, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 11, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le quatrième alinéa du II du texte présenté
par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural.
Par amendement n° 63, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 2
pour l'article 211-3 du code rural :
« - de la stérilisation du chien lorsqu'il appartient à la première catégorie
mentionnée à l'article 211-1. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement est un amendement de coordination, les deux
catégories de chiens ayant été fondues en une seule : la catégorie des chiens
potentiellement dangereux.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
63.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement n'a plus d'objet, puisque la
première catégorie qu'il mentionne a été supprimée.
M. le président.
L'amendement n° 63 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement aurait été
favorable à l'amendement n° 63. En revanche, il est défavorable à l'amendement
n° 11.
En effet, le quatrième alinéa du paragraphe II du texte proposé pour l'article
211-3 du code rural posait une condition qui permettait au maire de s'assurer
que le propriétaire pouvait garantir les dommages qui pourraient être
occasionnés par son animal.
Le détenteur de cet animal doit être conscient des risques qu'il peut faire
courir au public, notamment pour ce qui est des préjudices qui résulteraient
des mauvaises conditions de détention de celui-ci. Cette condition concourait à
la responsabilisation du maître.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le II du texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-3 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation de détention est accordée par le maire dans un délai franc de
soixante jours. Elle donne lieu à la délivrance d'une autorisation de détention
notifiée au propriétaire.
« A l'issue de ce délai et en cas de silence du maire, l'autorisation de
détention est réputée accordée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement a deux objets : premièrement, de faire en
sorte que le maire dispose d'un délai pour réunir l'ensemble des informations
nécessaires au demandeur ; deuxièmement, de donner au demandeur un délai
supplémentaire pour réfléchir à son acquisition, en mesurer toutes les
conséquences et prendre toutes les dispositions nécessaires.
J'ai longuement insisté sur ce dernier point lors de la discussion générale et
au cours de la discussion des amendements précédents. Il s'agit d'un moyen
supplémentaire de lutter contre les 170 000 abandons que nous constatons chaque
année sur le territoire métropolitain.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'avis du Gouvernement est
défavorable pour des raisons déjà invoquées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement, n° 13, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter
in fine
le II du texte présenté par
l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut toutefois refuser d'accorder une autorisation de détention à
toute personne qui s'est livrée à des menaces, des actes d'intimidation ou de
violence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le maire doit pouvoir, en dehors des cas mentionnés au
paragraphe I de l'article 211-2 du code rural, refuser l'autorisation de
détention à des personnes qui ont utilisé leur chien afin d'intimider
directement une autre personne. Le commissariat de police ou la brigade de
gendarmerie seront les interlocuteurs privilégiés du maire lors de
l'instruction de cette demande d'autorisation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par cohérence, avis
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement, n° 14, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le paragraphe III du texte présenté par l'article 2
pour l'article 211-3 du code rural, de remplacer les mots : « la déclaration
déposée » par les mots : « l'autorisation obtenue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit une fois de plus d'un amendement de coordination,
la déclaration ayant été supprimée et remplacée par l'autorisation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par M. le rapporteur,
au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 15 tend à compléter le texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-3 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Le détenteur de chiens mentionnés à l'article 211-1 doit être en
mesure à tout moment de présenter son autorisation lorsque celle-ci lui est
demandée par un agent ou un officier de police judiciaire.
« En cas de non-présentation de ce document, le chien peut faire l'objet d'une
confiscation temporaire par les agents et officiers de police judiciaire. Il
est alors placé dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde.
« Le détenteur dispose d'un délai franc de huit jours pour présenter son
autorisation et récupérer son chien. Les frais de garde sont à la charge du
propriétaire ou du gardien.
« Si à l'issue de ce délai, le propriétaire ou le gardien ne se présente pas,
le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis du vétérinaire,
soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article 213-4. »
L'amendement n° 16 vise à compléter le texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-3 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende le
défaut de l'autorisation prévue au I. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le recensement des chiens potentiellement dangereux et la
lutte contre les élevages clandestins ne doivent pas masquer l'objectif
principal de ce projet de loi qui vise à dissuader certains individus
d'utiliser des animaux aux fins d'intimidation et d'actes de violence.
Afin d'aboutir réellement à ce résultat et de donner les moyens nécessaires
aux forces de l'ordre amenées à intervenir dans des conditions souvent
difficiles, il est nécessaire de leur donner la possibilité de pouvoir
soustraire temporairement l'animal potentiellement dangereux en cas de refus de
présentation de l'autorisation, et ce quelle qu'en soit la cause.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours, si le propriétaire ou le
gardien ne se présente pas, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt,
après avis du vétérinaire, conformément aux dispositions que nous avons
adoptées, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer
dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 213-4 du code rural,
c'est-à-dire, éventuellement, à pouvoir le faire adopter.
Certes, cette mesure nécessitera la mise en place d'un dispositif permettant
d'accueillir temporairement l'animal en attendant que le détenteur puisse
présenter son autorisation. Néanmoins, cette structure devant être instituée
pour satisfaire aux dispositions du nouvel article 211 du code rural, elle ne
constitue donc pas une contrainte supplémentaire pour les élus des
collectivités territoriales.
J'en viens à l'amendement n° 16.
Au-delà de la sanction contraventionnelle que le détenteur doit se voir
infliger pour non-présentation de l'autorisation de détention, le défaut
d'autorisation doit constituer un délit à la mesure du danger potentiel que
représente le chien visé à l'article 211-1 du code rural. C'est la raison pour
laquelle je vous propose par cet amendement, mes chers collègues, de punir de
trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende le défaut
d'autorisation prévu au paragraphe I.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 15 et 16 ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement n° 15 aurait
recueilli l'approbation du Gouvernement si, au lieu du mot « autorisation »,
j'y avais trouvé le mot « déclaration ». En l'état, j'y suis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 16, le Gouvernement est également
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-3 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-2 DU CODE RURAL
(suite)
M. le président.
Nous en revenons au texte proposé pour l'article 211-2 du code rural et à
l'amendement n° 82, qui avaient été précédemment réservés.
Par cet amendement n° 82, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte
présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer les
mots : « le dépôt de la déclaration » par les mots : « la délivrance de
l'autorisation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
A partir du moment où nous avons adopté le principe de
l'autorisation en lieu et place de la déclaration, il s'agit d'un simple
amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-2 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 17, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-4 du code rural.
Par amendement n° 75, M. Demuynck propose, au I du texte présenté par
l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural, de remplacer les mots : « à
l'article 211-1 » par les mots : « par l'arrêté ministériel ».
Par amendement n° 77, M. Demuynck propose de compléter le II du texte présenté
par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé
:
« Tous les chiens âgés de plus de douze mois devront être stérilisés dans les
six mois après la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 76, M. Demuynck propose, au premier alinéa du III du texte
présenté par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural, de remplacer les
mots : « à l'article 211-1 » par les mots : « par l'arrêté ministériel ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
La Haute Assemblée ayant décidé de supprimer la première
catégorie pour ne plus viser que les « chiens potentiellement dangereux », il
est logique de supprimer les mesures applicables aux chiens appartenant à cette
première catégorie, c'est-à-dire leur stérilisation, l'interdiction de leur
importation et de leur vente afin d'en obtenir l'éradication en huit ou dix
ans.
Je ne vois pas comment nous pourrions envisager la suppression de 4,5 millions
de chiens potentiellement dangereux. C'est pourquoi je demanderai à mon
collègue et ami Christian Demuynck de bien vouloir retirer les amendements
qu'il a prévu de présenter.
M. le président.
La parole est à M. Demuynck, pour défendre les amendements n°s 75, 77 et
76.
M. Christian Demuynck.
Mon objectif était de faire en sorte que les chiens soient stérilisés avant un
an. A partir du moment où nous avons regroupé les deux catégories, il me paraît
effectivement extrêmement difficile de demander la stérilisation de tous ces
chiens. Par conséquent, je retire ces trois amendements.
M. le président.
Les amendements n°s 75, 77 et 76 sont retirés.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Au nom de la commission des affaires économiques, je tiens à
remercier mon collègue Christian Demuynck. Je lui sais gré de l'effort qu'il
consent pour suivre totalement la logique de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet effort méritait bien de
telles paroles !
(Sourires.)
Cela dit, je propose le rejet de l'amendement n° 17 pour les raisons que
j'ai déjà exposées au cours de la discussion générale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural est
supprimé.
ARTICLE 211-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 18 rectifié, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le I du texte présenté par l'article
2 pour l'article 211-5 du code rural :
« I. - Les chiens mentionnés à l'article 211-1 du présent code doivent être
muselés et tenus en laisse par une personne répondant aux critères du I de
l'article 211-2 dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les
transports en commun.
« Ils doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les
parties communes des immeubles collectifs.
« Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est
interdit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement a deux objets : d'une part, il vise à tirer
les conséquences de la fusion des deux catégories ; d'autre part, il permet à
un enfant mineur de promener l'animal de ses parents dans certains endroits,
notamment sur la voie publique.
Nous rejoignons ici, me semble-t-il, une préoccupation majeure exprimée par M.
le ministre, à savoir qu'on ne saurait soumettre l'immense majorité des bons
propriétaires à des contraintes insupportables.
Dans la région parisienne, beaucoup de parents travaillent assez loin de leur
domicile et rentrent tard le soir, alors que leurs enfants se font une joie de
promener le chien en rentrant du collège.
Je souhaite, par le biais de cet amendement, laisser la possibilité à ces
enfants de promener leur chien dans certains lieux publics, de façon à ne pas
pénaliser un peu plus les bons propriétaires sous prétexte qu'une minorité de
propriétaires délinquants fait un mauvais usage de ces chiens potentiellement
dangereux.
J'ajoute que cet amendement inclut la disposition proposée par M. Demuynck
dans son amendement n° 78.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement, considérant qu'il convient de s'en tenir au texte initial du
projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 19, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par
l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural :
« II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende
le non-respect des dispositions prévues au I du présent article. »
Par amendement n° 78, M. Demuynck propose, à la fin de la première phrase du
II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural, de
remplacer les mots : « une personne majeure » par les mots : « une personne
répondant aux critères du I de l'article 211-2 ».
Par amendement n° 81, M. About propose de compléter
in fine
le
paragraphe II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code
rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect de ces deux dispositions, le maire peut décider de
faire endormir l'animal et/ou de le confisquer à son propriétaire. Il place
l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Les frais sont à la charge du propriétaire.
« Si, à l'issue d'un délai franc de huit jours ouvrés, le propriétaire n'est
pas venu récupérer l'animal, en présentant toutes les garanties nécessaires
pour que celui-ci soit muselé et tenu en laisse conformément aux dispositons
susvisées, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt soit à faire
procéder à l'euthanasie de l'animal après avis du vétérinaire, soit à en
disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
J'approuve les dispositions du projet de loi qui permettent
de renforcer la sécurité de chacun dans les lieux les plus fréquentés.
Je me permets d'ailleurs d'attirer l'attention de M. le ministre sur le fait
que le rapporteur que je suis est en accord avec le Gouvernement sur certains
points mais qu'il ne peut guère constater de réciprocité.
(Sourires.)
Nous souhaitons compléter le dispositif proposé en sanctionnant
sévèrement le non-respect des prescriptions mentionnées aux I et II de
l'article 211-5 du code rural. En effet, une simple peine contraventionnelle,
non précisée dans la loi, nous paraît, en l'espèce, nettement suffisante.
M. le président.
La parole est à M. Demuynck, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Christian Demuynck.
L'article 211-2 du code rural soumet la détention des chiens susceptibles
d'être dangereux à un certain nombre de conditions ; il faut, notamment, ne pas
avoir été condamné à une peine d'emprisonnement pour crime ou pour certains
délits.
Si nous laissions le mot « majeure », il serait facile à une personne mal
intentionnée de faire acheter un chien par un ami ou par sa femme, puis d'en
avoir la garde et de l'utiliser pour commettre des infractions.
M. le président.
L'amendement n° 81 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 78 ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je l'ai dit précédemment à M. Demuynck : sur le fond, je suis
tellement favorable à sa proposition que je l'ai intégrée dans l'amendement n°
18 rectifié, que le Sénat a adopté voilà quelques instants. C'est pourquoi je
demande à M. Demuynck de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Demuynck, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christian Demuynck.
M. le rapporteur m'ayant demandé de retirer beaucoup de mes amendements, je
n'ai guère pu intervenir comme je le souhaitais. J'ai donc tenu à présenter au
moins celui-ci.
(Sourires.)
Cela dit, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 78 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. le rapporteur est très
prompt à regretter qu'il n'y ait pas de retour. Je pense que c'est un sentiment
que pourrait également nourrir M. Demuynck !
(Sourires.)
Mais j'en viens à l'amendement n° 19.
Pour que le non-respect des mesures prévues à l'article 211-5 du code rural,
qui concernent le port de la muselière et la promenade du chien, puisse faire
l'objet de sanctions applicables aisément, des peines contraventionnelles nous
semblent suffisantes.
De surcroît, en cas de problème, on l'oublie très souvent, le maire peut
appliquer les dispositions prévues à l'article 211 dudit code, pouvant aller
jusqu'à la confiscation de l'animal.
Cela me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 64, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer le paragraphe III du texte présenté par l'article 2 pour l'article
211-5 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Le paragraphe III du texte proposé pour l'article
211-5 du code rural est inutile dans la mesure où le maire pourra agir de sa
propre initiative ou lorsqu'il sera saisi par toute personne concernée.
Il n'y a donc pas lieu de mentionner les bailleurs ou les copropriétaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je suis évidemment favorable à cet amendement puisqu'il
s'agit d'un amendement de coordination, ainsi que je l'ai indiqué lorsque M.
Lanier a présenté son amendement n° 56.
Mais je souhaite revenir un instant sur la compassion dont a témoigné M. le
ministre envers mon ami Christian Demuynck et lui indiquer que la mienne est au
moins aussi grande. Je n'en suis que plus à l'aise pour le remercier encore
d'avoir accepté de suivre la philosophie de la commission et d'infléchir
quelque peu le parcours qu'il s'était fixé.
Je souhaiterais que M. le ministre veuille bien admettre que l'examen de ce
texte par le Sénat est susceptible d'y apporter quelques améliorations. Je ne
fais que soutenir ici les positions de tous les spécialistes canins et de tous
ceux qui sont professionnellement impliqués par ce dont nous débattons. Tous
sont unanimes pour approuver la vision que je défends.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-5 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 65 rectifié, M. Lanier, au nom de la commission des lois,
propose, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté
par l'article 2 pour le paragraphe I de l'article 211-6 du code rural, de
remplacer les mots : « , qui statue au vu d'un dossier validant les
connaissances ou la formation et notamment les diplômes ou l'expérience
professionnelle des postulants. » par les mots : « aux candidats justifiant
d'une aptitude professionnelle. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement de simplification, étant
entendu qu'un décret définira le contenu de l'aptitude professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement et je remercie
mon collègue M. Lucien Lanier de l'esprit de synthèse dont il fait preuve.
En outre, cet amendement règle un problème particulièrement important à mes
yeux. Nous savons qu'un certain nombre de personnes font un excellent travail
vis-à-vis des animaux sans avoir pour autant la capacité de passer certains
diplômes. Il s'agit même parfois de personnes en difficulté qui sont sorties de
l'ornière grâce à l'animal, auquel elles vouent de ce fait un sentiment de
profonde reconnaissance et dont elles s'occupent avec beaucoup de
savoir-faire.
Il ne faut pas se priver de cette possibilité d'ouvrir certains métiers
relatifs à l'animal à des gens qui ont toutes les aptitudes requises mais qui
n'ont pas nécessairement les connaissances leur permettant de passer avec
succès des épreuves théoriques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est favorable ; le texte
gagne ainsi en simplicité.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 211-6 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-7 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 211-7 du code, je ne suis saisi d'aucun
amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 211-8 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour
l'article 211-8 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-8 du code rural est
supprimé.
ARTICLE 211-9 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 211-9 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Il est inséré, dans l'intitulé du titre II du livre II du code
rural, après les mots : "des animaux domestiques", les mots : "et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité". » -
(Adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ Il est inséré, après l'article 212 du code rural, un article 212-1
ainsi rédigé :
«
Art. 212-1
. _ Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage
apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le
territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ils
y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
« Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le
cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt
désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire
de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné
et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire
euthanasier. »
Par amendement n° 21, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 4 pour l'article 212-1 du code rural, de remplacer le
mot : « Ils » par les mots : « Ces animaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement est uniquement rédactionnel. En effet, le
texte proposé peut laisser supposer que l'on voudrait enfermer les maires en
fourrière, ce à quoi je ne peux me résoudre.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement ne peut qu'être
séduit par un tel amendement (
Ah ! sur plusieurs travées.)
Aussi, il
émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 4 pour l'article 212-1 du code rural, de supprimer les
mots : « , le cas échéant, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement d'ordre
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Poursuivons dans la même veine
: avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 70, MM. Ostermann, Eckenspieller, Cazalet, Grignon et
Richert proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le II de l'article 1379 du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« 4° La taxe sur les chiens. »
« II. - Après le C du II de la section VII du chapitre premier du titre
premier de la deuxième partie du même code, est insérée une section D ainsi
rédigée :
« D. Taxe sur les chiens.
«
Art. 1529. -
Les communes peuvent instituer une taxe sur les
chiens.
« La taxe est fixée annuellement pour chaque commune.
« Son montant est révisé tous les cinq ans en fonction de l'évolution du coût
de la vie. »
«
Art. 1530. -
Chaque propriétaire se voit remettre, après paiement de
la taxe, pour chaque chien qu'il possède, une médaille numérotée attestant du
paiement de la taxe.
« Tout propriétaire dont le chien ne porte pas cette médaille au collier
s'expose au paiement d'une amende dont le montant est fixé par la commune. »
«
Art. 1531. -
Sont exonérés du paiement de cette taxe, dans la limite
d'un chien par personne :
« - les non-voyants ;
« - les personnes bénéficiaires du Fonds national de solidarité ;
« - les personnes seules non imposées sur le revenu ;
« - les personnes âgées de plus de soixante ans non imposées sur le revenu.
»
«
Art. 1532. -
Les conditions de paiement de la taxe, les modalités de
déclaration des chiens et de paiement de l'amende sont fixées par décret. »
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon.
Cet amendement prévoit que les communes pourront mettre en place une taxe sur
les chiens.
En vingt ans, le nombre de ménages possesseurs d'un ou plusieurs animaux
domestiques a explosé : selon une étude de l'INSEE, plus de dix millions de
foyers possèdent un animal domestique, soit 40 % de plus au cours de cette
période. Actuellement, on estime qu'il y a un animal familier pour deux
personnes.
Cet accroissement, plus particulièrement celui des chiens, contraint les
municipalités à accroître leurs charges de nettoiement de la voirie et à créer
des fourrières. Ces dépenses croissantes, qui viennent grever le budget
communal, constituent une charge non négligeable qu'il serait équitable de voir
financer en partie par les propriétaires de chiens.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à offrir la
possibilité aux communes d'instaurer une taxe locale sur les chiens, qui
aurait, en outre, l'avantage de lutter contre les abandons.
Cette taxe, annuelle et facultative, devrait être assumée par chaque
propriétaire de chien. En outre, il est proposé d'exonérer certaines catégories
de personnes, tels les non-voyants ou les personnes âgées de plus de soixante
ans et non imposées sur le revenu.
Les communes pourront affecter une partie des ressources nouvelles résultant
de cette taxe aux associations de protection des animaux chargées de résoudre
le problème des animaux domestiques errants.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je comprends les motivations qui ont conduit mes amis MM.
Ostermann, Eckenspieller, Cazalet, Grignon et Richert à présenter cet
amendement. Cependant, la commission a émis un avis défavorable, pour plusieurs
raisons.
Je souhaite rappeler qu'une taxe sur les animaux de compagnie était autrefois
prévue par le code des impôts et relevait de la décision de chaque commune, ce
que vous proposez, monsieur Grignon. Cependant, elle s'est révélée peu efficace
compte tenu des difficultés inhérentes à son application et à son contrôle.
Elle a donc été abrogée par la loi n° 71-411 du 7 juin 1971 portant suppression
de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. Le
renouvellement de cette expérience ne paraît donc pas opportun actuellement.
Par ailleurs, le dispositif de l'autorisation de détention proposé par la
commission et accepté par le Sénat va toucher un grand nombre de personnes.
Est-il nécessaire de « charger la barque » et d'instaurer une nouvelle
obligation ? Je ne le crois pas.
Enfin, la création d'une nouvelle taxe dans le contexte fiscal actuel me
semble peu opportun. Evitons - nous le disons tous, en effet, à longueur de
journée - de multiplier les nouveaux impôts et taxes en tout genre. Nos
concitoyens en ont déjà bien assez !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je me trouve en accord avec M.
le rapporteur.
Comme il l'a dit à juste titre, une taxe communale sur les chiens a déjà
existé dans le passé. Elle a été supprimée en raison, surtout, de son
inefficacité. En effet, si le recensement des propriétaires de chiens pouvait
être effectué sans trop de difficultés dans les communes rurales, il n'en était
pas de même dans les agglomérations où les difficultés rencontrées étaient
considérables. Ainsi, les communes urbaines ont renoncé très vite à percevoir
cette taxe qui avait un rendement très faible pour ce motif, et ne répondait
plus à l'objet pour lequel elle avait été instituée.
Dès lors, il n'est pas envisagé de remettre en place une telle mesure qui se
heurterait aux mêmes difficultés tout en ayant un coût de gestion élevé. La
fiscalité n'étant pas adaptée à l'objectif que l'on cherche à atteindre, il
conviendrait plutôt de rechercher une solution, d'une part, dans le
renforcement des mesures de surveillance des animaux domestiques et dans une
meilleure observation des règlements particuliers afférents aux voies et
espaces publics et, d'autre part, dans une sensibilisation accrue, notamment
par les collectivités locales, des propriétaires de chiens. C'est d'ailleurs
dans cet esprit que s'inscrit l'ensemble des dispositions du projet de loi.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Nous avons entendu les arguments d'ordre technique présentés par M. le
ministre et par M. le rapporteur pour s'opposer à la taxe sur les chiens. Elle
existait à un moment donné. Elle a été supprimée car, apparemment, sur un plan
technique, elle entraînait trop de complications et de contraintes et, nous
dit-on, elle rapportait finalement moins que son coût de recouvrement.
Je suis séduit par l'argumentation psychologique et de principe présentée par
notre collègue M. Grignon, et, croyez-le, non seulement pour des raisons de
solidarité géographique
(Sourires),
mais également pour des raisons de
fond. Il est incontestable que, dans notre pays, la faune canine est, sur le
plan numérique, infiniment plus importante que chez la plupart de nos voisins
et partenaires européens. Cela représente incontestablement une contrainte, en
particulier pour nos communes, compte tenu de l'indiscipline des propriétaires
de chiens. Il a été très souvent fait état de cette indiscipline au cours de ce
débat.
Je considère que l'instauration d'une taxe sur les chiens serait un élément de
responsabilisation de leurs propriétaires. Telle est la raison pour laquelle
j'estime que, au-delà des arguments, justifiés, qui conduisent à s'opposer à
cette taxe et qui tiennent au mode de recouvrement, l'élément de fond qui
sous-tend cet amendement mériterait notre soutien.
(M. Machet
applaudit.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 5 et 6
M. le président.
« Art. 5. - L'article 213 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 213
. - Les maires prennent toutes dispositions propres à
empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces
animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils
prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient
saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils
sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.
« Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les
animaux saisis sont conduits à la fourrière.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article. » -
(Adopté.)
« Art. 6. - L'article 213-1 A du code rural est abrogé. » -
(Adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Il est inséré, après l'article 213-2 du code rural, quatre
articles 213-3 à 213-6 ainsi rédigés :
«
Art. 213-3
. - Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière
communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou
en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et
213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre
commune, avec l'accord de cette commune.
« Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des
communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
arrêté du maire de la commune où elle est installée.
« La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au
titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat
sanitaire instauré par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la
fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 215-8.
« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement
des frais de fourrière. »
«
Art. 213-4
. - I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la
fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2 ou par le port d'un
collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la
fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.
Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les
animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire. »
« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a
pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et
devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans
les conditions définies ci-après.
« II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la
fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la
fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux
à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux
disposant d'un refuge, qui seules sont habilitées à proposer les animaux à
l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le
bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance
vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté
du ministre de l'agriculture.
« Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
« III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il
est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue
du délai de garde. »
«
Art. 213-5
. - I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque
les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés,
les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal
ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément
à l'article 276-2. Les frais de l'identification sont à la charge du
propriétaire.
« Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son
propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du
gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les mêmes conditions que
celles mentionnées au II de l'article 213-4.
« II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés, admis à la
fourrière. »
«
Art. 213-6
. - Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la
demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la
capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur
stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2,
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit
être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
« La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de
l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux
mentionnée à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de
rage. Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements
déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être
accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis
favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des
critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
ARTICLE 213-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte
présenté par l'article 7 pour l'article 213-3 du code rural, de remplacer les
mots : « dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de
l'article 214 » par les mots : « sanitaire de la fourrière ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Dans un souci de clarification, il s'agit de préciser que
l'ensemble de la surveillance sanitaire de la fourrière, et pas seulement des
maladies contagieuses, incombe logiquement au vétérinaire titulaire du mandat
sanitaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le mandat sanitaire est
instauré par l'article 215-8 du code rural uniquement dans le cadre de la lutte
contre les maladies contagieuses des animaux.
Le suivi sanitaire au sens large ne requiert pas pour autant les attributions
dévolues pour le mandat sanitaire. D'une façon générale, il nous paraît
prématuré d'élargir le champ de ce mandat à d'autres domaines que celui de la
lutte contre les maladies réglementées. Une mission menée par un conseiller
d'Etat a pour objet de proposer une évolution et une adaptation de ce mandat,
ce qui me conduit à considérer que le dépôt de cet amendement n'est pas
justifié. Je demande à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer, sinon je
demanderai au Sénat de le rejeter.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Monsieur le ministre, j'accepte de retirer cet amendement, ne
doutant pas que vous me rejoindrez sur d'autres points du texte.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 23 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 69 rectifié, MM. Dussaut, Pastor, Tardy, Chervy, Fatous,
Bony et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les
mots : « est assurée par », de rédiger comme suit la fin de la première phrase
du troisième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-3 du
code rural : « la direction sanitaire vétérinaire ou par un vétérinaire mandaté
par celle-ci. »
Par amendement n° 24, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin de la première phrase du troisième alinéa du
texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-3 du code rural, de remplacer
les mots : « désigné par le gestionnaire de la fourrière », par les mots : «
nommé par le préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est
située ».
La parole est à M. Dussaut, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.
M. Bernard Dussaut.
Cet amendement a la même finalité que l'amendement n° 68 rectifié que j'avais
déposé à l'article 1er. Il s'agit, là aussi, de faire référence aux
vétérinaires mandatés par la direction des services vétérinaires.
M. le président.
Cet après-midi, à la demande de M. le ministre, les auteurs de l'amendement n°
68 avaient accepté de le modifier afin de préciser qu'il s'agissait d'un
vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Je pense que,
par souci de cohérence, le présent amendement devrait également être modifié.
(M. le ministre et M. le rapporteur font un signe d'assentiment.)
M. le président.
Monsieur Dussaut, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 69 rectifié ?
M. Bernard Dussaut.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 69 rectifié
bis
, présenté par MM.
Dussaut, Pastor, Tardy, Chervy, Fatous, Bony et les membres du groupe
socialiste et apparentés, et tendant, après les mots : « est assurée par », à
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte
proposé par l'article 7 pour l'article 213-3 du code rural : « par un
vétérinaire habilité par la direction des services vétérinaires ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
En l'occurrence, les mesures ressortissant à la police
sanitaire des animaux nécessitent que le vétérinaire soit nommé par l'autorité
administrative, et non pas désigné par le gestionnaire qui est une simple
personne physique et morale dénuée de toute autorité en matière de prévention
et de lutte contre les maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214
du code rural.
Il est donc souhaitable, par souci de cohérence avec les dispositions
générales en vigueur relatives à la police sanitaire des maladies réputées
contagieuses, que l'autorité de désignation soit désormais le préfet sur
proposition du maire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le mandat sanitaire est
attribué par le préfet lorsque le vétérinaire le demande. Une liste de ces
vétérinaires sanitaires est établie à l'échelon départementale et peut être
consultée par les maires. Il n'est pas nécessaire que le préfet nomme
précisément le ou les vétérinaires de la fourrière, ce qui pourrait avoir pour
effet d'alourdir les procédures et de les rendre moins efficaces.
Il est du ressort de la fourrière de choisir le vétérinaire en fonction de
critères de proximité et de disponibilité.
Du reste, dans les activités de surveillance des élevages ou des expositions,
ce sont les professionnels concernés qui établissent ce choix.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l'amendement n° 24.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur,
Monsieur le ministre, il ne me paraît pas normal que le
gestionnaire désigne le vétérinaire. C'est au maire, autorité responsable de la
fourrière, que cette tâche incombe.
L'amendement n° 24 prévoit que le vétérinaire sera nommé par le préfet sur
proposition du maire. Mais si vous le souhaitez, monsieur le ministre, nous
pouvons envisager une nomination du vétérinaire directement par le maire.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nous avions déjà eu ce débat à
l'Assemblée nationale, et j'ai alors été conduit à préciser que c'était le
gestionnaire de la fourrière, et non pas le maire, qui choisissait le
vétérinaire.
M. le président.
Je vous rappelle que les amendements n°s 69 rectifié
bis
et 24 sont en
discussion commune. Il me semble que les positions sont proches. Peut-être une
rédaction donnant satisfaction aux uns et aux autres pourrait-elle être trouvée
?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande une suspension de séance de quelques minutes,
monsieur le président.
M. le président.
Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à
vingt-deux heures cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur, avez-vous pu élaborer une rédaction rapprochant les
positions des uns et des autres ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je le pense, monsieur le président.
Nous proposons de rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 213-3 du code
rural : « La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses
au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat
sanitaire habilité par la direction des services vétérinaires et désigné par le
préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est implantée.
»
M. le président.
Monsieur Dussaut, êtes-vous d'accord avec cette rédaction ?
M. Bernard Dussaut.
J'étais d'accord pour remplacer le mot : « mandaté » par le mot : « habilité
». Mais le problème avec le Gouvernement n'est pas là ! Il porte sur la
désignation du vétérinaire : le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit
que le vétérinaire est désigné par le gestionnaire de la fourrière, alors que
M. le rapporteur propose qu'il soit désigné par le préfet.
Il ne faut pas tout mélanger, et je ne peux donc pas être d'accord avec la
proposition de M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
Il s'agit là d'un travail de commission, mes chers collègues !
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
L'amendement n° 69 rectifié
bis
de M. Dussaut
impliquait la direction des services vétérinaires.
Je propose à cet égard tout simplement la rédaction suivante : « un
vétérinaire titulaire du mandat sanitaire habilité par la direction des
services vétérinaires ». Cette rédaction correspond à l'amendement de M.
Dussaut, sur lequel je suis tout à fait d'accord.
Par ailleurs, je prévois que la désignation du vétérinaire se fait par le
préfet sur proposition du maire du lieu d'implantation de la fourrière.
Le problème de fond est que le maire est responsable de la fourrière et que,
en général, il en désigne le gestionnaire. Par conséquent, c'est au maire qu'il
revient de désigner le vétérinaire en question, et ce pouvoir n'a pas à être
délégué au gestionnaire, que le maire désigne lui-même. Il me paraît important
de laisser ce pouvoir au maire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la rédaction proposée par M. le rapporteur
?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cette rédaction est totalement
redondante. Dans la mesure où le vétérinaire a un mandat sanitaire, il est
nécessairement habilité par la direction des services vétérinaires.
M. Jean Bernard.
Cela va mieux en le disant !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Monsieur le ministre, nous avons rencontré auparavant ce
problème de désignation du vétérinaire par la direction des services
vétérinaires. Vous vous êtes déclaré d'accord sur ce point alors que, pour ma
part, je n'y étais pas spécialement favorable, dans un souci de ne pas
surcharger le travail de la direction des services vétérinaires.
Si vous voulez soutenir maintenant une position différente sur ce principe,
pourquoi pas ? En tout cas, il s'agit là du problème de l'amendement de notre
collègue M. Dussaut sur la direction des services vétérinaires.
M. Bernard Dussaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
La différence fondamentale se situe effectivement entre « habilité » et «
mandaté ». Je crois que tous les vétérinaires sont plus ou moins habilités,
alors que le mandatement me semble constituer une décision différente. Il est
donc certainement redondant d'évoquer la notion de « vétérinaire habilité ».
Tous les vétérinaires sont vraisemblablement habilités.
M. le président.
C'est la raison pour laquelle les amendements n°s 69 rectifié
bis
et 24
étaient en discussion commune, mon cher collègue.
M. Bernard Dussaut.
Ces amendements concernent deux problèmes différents : d'une part,
l'habilitation d'un vétérinaire, qui est mandaté, et, d'autre part, la
désignation du vétérinaire. Sur ce second point, la question est de savoir si
c'est le gestionnaire de la fourrière qui l'assume ou le maire qui la propose
au préfet. Ce sont deux amendements sensiblement différents que, à mon sens, on
ne peut pas assimiler.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je voudrais tout d'abord savoir si M. le ministre estime que
le fait d'être habilité ou mandaté est la même chose. Personnellement, je me
rallierai à son avis s'il est défavorable à l'amendement n° 69 rectifié
bis.
Mais je maintiens mon amendement n° 24, qui porte sur la désignation du
vétérinaire : je souhaite en effet qu'elle soit de la compétence non pas du
gestionnaire, mais bien du préfet, sur proposition du maire du lieu
d'implantation de la fourrière.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux pas accepter
l'amendement n° 69 rectifié
bis.
La remarque de M. le rapporteur,
s'agissant de l'amendement précédent, est sans objet dans la mesure où le cas
examiné tout à l'heure était situé en dehors du mandat sanitaire.
S'agissant de l'amendement n° 24, je répète que nous tenons à ce que le
gestionnaire de la fourrière garde le libre choix du vétérinaire. La
responsabilité n'incombe pas nécessairement au maire de la commune où est
située la fourrière ! Il peut y avoir des fourrières intercommunales dont la
présidence est assurée par le maire d'une autre commune.
M. le président.
Quel est l'avis maintenant de la commission sur l'amendement n° 69 rectifié
bis
?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je me rallie à l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Au travers de l'amendement n° 24, je propose une nouvelle
fois que le pouvoir de nomination soit confié au maire et non au gestionnaire
de la fourrière, et donc que le vétérinaire titulaire du mandat sanitaire soit
nommé par le préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est
située.
Monsieur le ministre, je suis responsable, au niveau du district urbain de
Mantes, d'une fourrière et d'un chenil intercommunal qui regroupent huit
communes de mon district et vingt-deux autres communes qui se sont ralliées par
convention. Je verrais très mal, alors que j'ai nommé un gestionnaire, que,
pour une raison ou pour une autre, celui-ci se prononce contre mon avis sur la
désignation d'un vétérinaire.
M. le président.
Le Gouvernement maintient-il son avis défavorable sur l'amendement n° 24 ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le dernier alinéa du texte présenté par
l'article 7 pour l'article 213-3 par la phrase suivante : « En cas de
non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les
modalités sont définies par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Souvent, nous le savons, les propriétaires refusent de payer
le coût de la détention de leur animal, qui s'élève, en moyenne, au moins à 20
francs par jour. L'animal leur est néanmoins rendu par le gestionnaire du lieu
d'accueil en raison de la surpopulation que connaissent un grand nombre
d'établissements et qui le dissuade de conserver l'animal pour non-paiement.
Il est donc nécessaire qu'en cas de refus de paiement une amende forfaitaire
puisse être infligée au propriétaire récalcitrant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-3 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 213-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du I du texte
présenté par l'article 7 pour l'article 213-4 du code rural, après les mots : «
article 276-2 », de supprimer les mots : « ou par le port d'un collier où
figurent le nom et l'adresse de leur maître ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 213-4 dispose
que les opérations de recherche du propriétaire par le gestionnaire de la
fourrière ont lieu lorsque l'animal est identifié, c'est-à-dire, actuellement,
lorsqu'il est tatoué ou qu'il porte un collier.
Je suis conscient de l'intérêt que présente le port du collier dans la
recherche de l'identité du propriétaire. Néanmoins, le collier ne présente que
peu de fiabilité. En outre, son coût, avec la plaque d'identification, n'est
pas négligeable.
C'est pourquoi je souhaite retenir comme unique méthode d'identification le
tatouage.
Le propriétaire d'un chat ou d'un chien doit comprendre l'importance capitale
du tatouage. Et c'est un vétérinaire, qui a eu de nombreuses fois à rechercher
des propriétaires de chiens ou de chats qui n'étaient pas tatoués, qui vous
parle !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Actuellement tous les chiens et
chats ne sont pas identifiés par tatouage. En introduisant cet amendement, on
risque de diminuer fortement les chances pour un animal d'être récupéré par son
maître.
Voilà pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le second alinéa du I du texte présenté par
l'article 7 pour l'article 213-4 du code rural, de remplacer les mots : « huit
jours ouvrés, » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la
capture de l'animal, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le projet prévoit un délai franc de garde de huit jours
ouvrés. La commission propose de le remplacer par un délai franc de quinze
jours à compter de la capture de l'animal, et ce pour plusieurs raisons que
j'ai déjà indiquées.
D'abord, la notion de délai franc de huit jours ouvrés est techniquement plus
difficile à saisir que celle d'un délai fixé préalablement, commençant à courir
à partir de la capture.
Ensuite, la protection d'un animal nécessite que l'on donne au propriétaire
davantage de temps pour se manifester en raison d'une absence éventuelle de
quelques jours.
Enfin, même si ces dispositions s'appliquent sans préjudice des mesures
sanitaires relatives aux prescriptions antirabiques - M. Demuynck l'a rappelé -
il est opportun de prévoir ce délai de quinze jours, qui permet de s'assurer de
l'absence de toute contamination. J'ajoute que huit jours ouvrés, c'est, en
général, onze à douze jours et que quinze jours francs, c'est quinze jours.
En tout cas, on prévient par-là tout danger de contamination rabique, car,
même si l'on n'est pas dans un département où sévit la rage, rien n'empêche les
propriétaires d'aller se promener dans un des quinze départements contaminés et
de ramener leur chien contaminé dans le département indemne.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Un allongement du délai légal
serait de nature à induire une surcharge financière pour les collectivités
locales. Il risquerait aussi de provoquer une saturation encore plus importante
des fourrières, ce qui irait à l'encontre de l'objectif visé par le projet.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je ne peux cacher ma surprise devant la position de M. le
ministre. Même si, effectivement, la rage recule dans notre pays, je ne crois
pas que les 60 francs que coûterait la mesure que je propose aux collectivités
locales puissent être comparés au risque, même infime, que l'on pourrait faire
prendre à l'un de nos concitoyens de contamination par la rage.
Je rappelle que c'est grâce à la politique qui a été mise en place que, pour
l'instant, personne, en France, n'a été contaminé par la rage.
Sur le territoire, les seuls cas observés proviennent de greffes de cornée
après prélèvement d'implants sur des personnes mortes de rage sur lesquelles le
contrôle a été mal fait. Aucun autre pays européen, à l'exception de la
Grande-Bretagne, ne peut se flatter du même résultat.
Il n'y a, à mon sens, aucune proportion entre le coût de la mesure que je
propose et le risque de contamination de nos concitoyens.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est évident que, si l'animal
a mordu, l'application de la réglementation sur la rage est de droit ; donc,
c'est quinze jours.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
On ne le sait pas toujours, quand il a mordu !
M. le président.
On lui demandera !
(Rires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-4 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 213-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du I du
texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-5 du code rural, de remplacer
les mots : « huit jours ouvrés » par les mots : « quinze jours à compter de la
date de la capture de l'animal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Mes arguments étant les mêmes que pour l'amendement
précédent, je ne les reprendrai pas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 213-5 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 213-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 7 pour l'article 213-6 du code rural, après les mots : «
par arrêté, », de supprimer les mots : « à son initiative ou ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Si les maires peuvent, de par la loi, intervenir, sur leur
initiative, sur les communautés de chats, il est fort à craindre qu'ils seront
contraints, sous la pression des riverains, d'effectuer ces opérations et de
les prendre à leur charge, alors que l'autorité municipale peut déjà intervenir
au titre de la police des animaux errants et divagants.
Le projet de loi impose déjà suffisamment de charges aux communes - M. le
ministre l'a rappelé - et celles-ci sont certainement beaucoup plus importantes
en matière de service public de fourrière.
Il est donc suffisant de maintenir une possibilité d'interventions sur ces
chats qui peuplent nos jardins publics et autres lieux publics de nos communes,
mais uniquement à la demande des associations de protection d'animaux et à leur
charge ; autrement, il est évident que tous les maires des communes de France
seront soumis à de rudes pressions de la part de ces protectrices des chats -
je les respecte - qui viennent tous les matins donner leur petit bol de lait
aux chats errants dans les jardins publics. Je ne suis pas sûr, en effet, que
ce soit rendre service aux maires que nous sommes que de créer un nouveau
groupe de pression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le maire peut souhaiter, sans
pour autant avoir été sollicité par une association, avoir sa gestion des chats
de la commune. Il doit pouvoir décider seul de cette gestion en fonction de ce
qu'il estime bénéfique pour la commune.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa
du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-6 du code rural : « Cette
identification et cette stérilisation doivent être réalisées au nom et aux
frais de ladite association. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination. L'identification et la
stérilisation doivent être réalisées au nom et aux frais de ladite association
qui décidera effectivement de faire procéder à ces interventions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le
Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte
présenté par l'article 7 pour l'article 213-6 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
J'espère que nous ne serons pas obligés de procéder par assis
et levé sur cet amendement, comme cela a été le cas sur l'amendement de
coordination précédent !
(Sourires.)
L'objet de l'article 213-6 du code rural est de rendre légales, sous
réserve du respect d'un ensemble de conditions, des pratiques très appréciées
par une partie importante du grand public. En effet, le maintien de petites
colonies locales de chats, qui a fait l'objet d'une étude scientifique récente
du CNEVA de Nancy, le centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
est de nature à satisfaire une partie des habitants des communes, et plus
particulièrement les personnes qui nourrissent quotidiennement ces animaux.
Compte tenu de la poursuite prévisible de ces pratiques, il a été décidé de
leur donner une assise légale par dérogation à la procédure générale prévue
pour les animaux errants.
Il est également apparu indispensable de laisser au maire l'initiative en
matière d'autorisation de la procédure. En effet, la décision qui lui incombe
aux termes de cet article lui permet, dans le cas où une association de
protection des animaux est maître d'oeuvre, de conserver la maîtrise de
l'ensemble des opérations.
Toutefois, on ne peut pas méconnaître que les communautés de chats, malgré le
dispositif proposé, créent des risques pour la santé publique, notamment pour
ce qui concerne la transmission de la toxoplasmose.
C'est pourquoi votre rapporteur, tout en conservant ce dispositif, ne souhaite
pas maintenir cette possibilité de légalisation des communautés de chats dans
les départements déclarés officiellement infectés par la rage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La situation, en ce qui
concerne la rage, s'est améliorée puisque, depuis le 1er octobre 1996, n'ont
été enregistrés que deux cas sur le territoire national, sur des renards et à
proximité de la frontière sarroise.
Cette situation permet d'envisager la gestion des populations de chats libres
dans certains départements, même si ceux-ci n'ont pas encore le statut de
départements indemnes de rage, étant donné l'appui technique du centre national
d'études vétérinaires et alimentaires.
Compte tenu des différents arguments que je viens de développer, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-6 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ Il est créé, après le chapitre III du titre II du livre II du code
rural, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
«
Art. 213-8
. _ Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des
contrôles mentionnés à l'article 283-5 il a été procédé à la saisie ou au
retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou de plusieurs animaux vivants, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de
l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur l'infraction.
« Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.
« Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq
ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un
non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à
la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si
celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers,
son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
requête tendant à la restitution de l'animal.
« Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une
ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions
prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du code de procédure
pénale.
« Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat saisi d'une
demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération
peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. »
Par amendement n° 66, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article
99-1 ainsi rédigé :
«
Art. 99-1
. - Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des
contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural il a été procédé à la
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur l'infraction.
« Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.
« Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une
ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions
prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du présent code.
« Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq
ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un
non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à
la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si
celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers,
son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
requête tendant à la restitution de l'animal.
« Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au
deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur
le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou
de relaxe. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Cet important amendement tend à rédiger l'article 8
de façon différente, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, il vise à insérer cet article dans le code de procédure pénale,
où il a semblé à la commission des lois qu'il avait davantage sa place que dans
le code rural, puisqu'il concerne le sort des animaux pendant les procédures
judiciaires. Il serait donc inséré après l'article 99 du code de procédure
pénale, qui concerne la restitution des objets placés sous main de justice.
Ensuite, l'amendement tend à inverser les troisième et quatrième alinéas du
texte qui est proposé, pour en faciliter la compréhension.
Enfin, il s'agit de préciser quel est le magistrat qui pourra être saisi d'une
demande d'exonération des frais de garde.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
La commission des affaires économiques est tout à fait
favorable à cette transposition des dispositions du code rural dans le code de
procédure pénale, transposition qui nous semble effectivement rationnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement restitue sa
légitimité, mais aussi son efficacité au texte. Son exposé des motifs sera
utilisé par les tribunaux, et le Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.
Article 8
bis
M. le président.
« Art. 8
bis
. _ Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées
dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport
dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de
chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. »
Par amendement n° 32, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger ainsi la fin de cet article : « ... bilan de
l'application du présent chapitre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1
du code rural ayant été supprimées, il n'est plus question de faire un rapport
sur le bilan de l'application du projet de loi auxdites catégories.
En revanche, avec l'amendement que je vous propose, il sera possible
d'appréhender l'ensemble du dispositif prévu dans le chapitre Ier du texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8
bis
, ainsi modifié.
(L'article 8
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 8
bis
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 8
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département un
comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte
contre les animaux dangereux et errants chargé de conseiller le préfet sur les
orientations de la politique de protection animale et de prévention contre les
animaux dangereux et errants dans le département et sur la coordination de leur
mise en oeuvre.
« II. - Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'intérieur un comité national d'orientation de la protection des animaux et de
lutte contre les animaux dangereux et errants.
« Ce comité est chargé de conseiller les ministres sur les orientations de la
politique de protection animale et de prévention contre les animaux dangereux
et errants sur le territoire national et sur la coordination de leur mise en
oeuvre.
« Il est chargé de la gestion du fichier national recensant la liste des
personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée en application de
l'article 211 du code rural.
« Il est composé de représentants du ministère de l'agriculture, du ministère
de l'intérieur, du ministère de la justice et du ministère de la défense, du
représentant des associations et des fondations de protection des animaux ainsi
que des représentants des organisations cynophiles agréées.
« III. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent la composition et les modalités
de fonctionnement de ces comités. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement tend à instituer auprès du préfet du
département un comité départemental d'orientation de la protection des animaux
et de lutte contre les animaux dangereux et errants.
Cet organisme sera chargé de conseiller le préfet à la fois sur les
orientations de la politique de protection animale et de lutte contre les
animaux dangereux et errants dans le département et sur la coordination de leur
mise en oeuvre.
Cette structure départementale, constituée sur l'initiative du préfet, pourra
regrouper les différents interlocuteurs partageant les mêmes objectifs liés à
la protection animale et à la lutte contre le développement des chiens
agressifs et errants : les élus locaux, les représentants des professionnels
des secteurs d'activités liés aux animaux, des vétérinaires et des associations
de protection des animaux.
Ce comité départemental aura pour vocation de déterminer des orientations
stratégiques dans différents domaines.
Il pourra organiser des campagnes d'information et de sensibilisation sur le
thème de la protection des animaux vers le grand public, les écoles, les
différentes instances, selon des thèmes adaptés au département.
Il recensera les problèmes relatifs aux animaux dangereux et errants afin de
favoriser des actions communes au niveau intercommunal.
Il déterminera la composition des commissions départementales qui auront à
statuer sur les certificats de capacité prévus par le présent projet de loi.
Il favorisera l'organisation intercommunale aux fins d'une gestion rationnelle
des problèmes liés aux animaux errants : répartition des fourrières,
organisation du ramassage des animaux, etc.
Cet amendement tend par ailleurs à instituer un comité national regroupant des
représentants des ministères concernés ainsi que ceux des associations de
protection des animaux et des principales organisations cynophiles. Ce comité
sera chargé de conseiller les ministres sur la politique de protection des
animaux et sur la politique de lutte contre les animaux dangereux et errants.
Il assurera la coordination des comités départementaux et gérera le fichier
national recensant les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée
en application de l'article 211 du code rural, précédemment adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La création de ces comités,
tout en étant parfaitement justifiée, relève non pas du domaine législatif mais
du domaine réglementaire.
Actuellement, au plan national, la commission spécialisée pour la protection
des animaux, dont la composition est fixée par arrêté, est systématiquement
consultée pour toute élaboration ou modification de textes concernant la
protection animale. Cette commission, composée d'associations de protection
animale, peut être élargie à des experts de secteurs extrêmement variés selon
les thèmes étudiés.
Le comité national proposé par cet amendement peut s'inscrire en toute logique
dans cette commission spécialisée.
Les comités départementaux, quant à eux, sont d'un intérêt indiscutable dans
un certain nombre de départements, mais ne requièrent pas une création par voie
législative.
Le Conseil d'Etat avait été consulté en 1997, lors de l'examen du projet de
loi de M. Vasseur, sur une proposition équivalente et avait rejeté cette
disposition, considérant qu'elle ressortissait au domaine réglementaire.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 8
bis
.
Chapitre II
De la vente et de la détention
des animaux de compagnie
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 276-2
. _ Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession
à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le
ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour
les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi
n° ...... du ...... relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
« Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage,
l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des
espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L.
212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies
par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de
l'environnement. »
Par amendement n° 34, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté
par cet article pour l'article 276-2 du code rural, après le mot : « mois »,
d'insérer les mots : « et pour les chats de plus de sept mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Comme il vous l'a proposé dans la discussion générale, votre
rapporteur souhaite que la généralisation de l'obligation de tatouage vaille
non seulement pour les chiens âgés de plus de quatre mois, mais aussi pour les
chats de plus de sept mois : rappelons en effet que, si 85 % des chiens sont
tatoués, seuls 20 % des chats sont tatoués et enregistrés sur le registre tenu
par la Fédération féline française.
Il n'existe aucun motif d'ordre sanitaire valable pour que les mesures prévues
pour les chiens ne soient pas applicables aux chats, avec toutefois un décalage
de trois mois pour tenir compte des différences anatomiques et physiologiques
existant entre ces deux espèces animales.
En outre, comme vous le savez tous, la stérilisation des chats intervient très
souvent à l'âge de sept mois. On profite alors de l'anesthésie générale du chat
pratiquée à l'occasion de la stérilisation pour le tatouer. Le coût est ainsi
réduit pour le propriétaire, tandis que l'animal ne subit qu'une anesthésie.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Actuellement, sur une
population de 8,2 millions d'individus, environ 15 % des chats sont
identifiés.
La loi de 1989 a mis en place une obligation d'identification des chiens et
des chats lors de tout transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux. Cette
obligation vaut également pour les départements officiellement déclarés
infectés par la rage.
La généralisation de l'identification des chats se justifie moins que celle
des chiens, 85 % de ces derniers étant déjà identifiés. En effet, la population
féline ne pose pas de problème particulier quant à la santé et à la sécurité
publiques. En outre, la majorité des chats ayant un propriétaire sortent très
occasionnellement du domicile de leur maître.
Enfin, l'identification des chats est une donnée beaucoup plus récente que
celle des chiens et la progression constatée dans ce domaine depuis la loi de
1989 est satisfaisante sans pour autant nécessiter une généralisation totale.
Cette mesure risque d'être difficilement contrôlable et, de ce fait, d'une
efficacité limitée.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il existe effectivement peu de chats tatoués : 20 % d'après
mes chiffres, 15 % d'après les vôtres, monsieur le ministre. Toutes les
associations de protection animale, SPA comprise, demandent que l'on augmente
ce pourcentage sur les chats, dont les propriétaires, en cas d'abandon, sont
excessivement difficiles à retrouver.
Le tatouage est obligatoire sur les chiens, et nous en sommes à 85 %. Je ne
dis pas, naturellement, que nous arriverons à tatouer 100 % des chats ; je
pense, en revanche, qu'il est indispensable de généraliser cette pratique.
Cela étant, monsieur le ministre, si, en milieu urbain, peu de chats sortent,
je peux vous dire que, dans le milieu périurbain et rural, la quasi-totalité
des chats se promènent à l'extérieur. Or le chat est en train, actuellement, de
dépasser le chien parmi les animaux domestiques, puisque nous en sommes à 8,4
millions de chats sur le territoire français pour 7,9 millions de chiens. Et je
suis persuadé que, comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, ce
mouvement a tendance à augmenter.
C'est aller dans le sens de ce que souhaitent - légitimement - les
associations de protection animale que de généraliser ce tatouage.
M. Philippe François.
Très bien !
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans mes arguments contre
l'amendement figurait également notre réticence à imposer à des millions de
propriétaires une opération au demeurant coûteuse, puisqu'il m'a été dit que
son coût se situait aux alentours de 500 francs.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le tarif que vient d'indiquer M. le ministre est peut-être
celui que pratiquent certains vétérinaires parisiens très haut de gamme. Mais,
chez un vétérinaire
lambda,
cet acte est exécuté pour la moitié de ce
tarif.
Pour ma part, je propose que le tatouage soit fait à sept mois, au moment où
la plupart des propriétaires font stériliser leur animal. Le tatouage revient
dès lors à moins de 100 francs. Si l'on aime son animal, c'est un petit
sacrifice que l'on peut faire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Je me demande si, à travers l'amendement qui nous est présenté, nous ne sommes
pas en train de chercher à plaquer sur l'ensemble du territoire une
réglementation uniforme et rigide qui ne tienne pas compte d'un certain nombre
de réalités qui sont très diversifiées. Peut-on traiter les chats de la ville
de la même manière que les chats de la campagne ?
M. Philippe François.
C'est comme pour les rats !
(Sourires.)
M. Daniel Hoeffel.
Je pense qu'autant l'état naturel du chien est d'être domestique, autant
l'état naturel du chat est d'être dans la nature et de pouvoir divaguer.
M. Philippe François.
Mais non !
M. Daniel Hoeffel.
Evitons dans ces conditions aux chats d'être soumis à des réglementations
rigides qui ne sont que très difficilement applicables.
Le pourcentage de 15 % de chats tatoués est, à cet égard, éloquent. Il est non
le fruit d'une quelconque mauvaise volonté des maîtres, mais tout simplement le
reflet d'une réalité de l'état naturel que chacun d'entre nous peut
constater.
C'est la raison pour laquelle, autant vous avez raison, monsieur le
rapporteur, pour beaucoup de vos amendements, autant nous devons rester
pragmatiques et proches de la nature dans ce cas précis.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 9 pour l'article 276-2 du code rural, après le mot : «
identification », d'insérer les mots : « , pratiquée exclusivement par un
vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit, par cet amendement, de préciser dans cet article
le fait que, désormais, le tatouage ou tout autre procédé agréé par le
ministère de l'agriculture et effectué par un vétérinaire doit constituer le
seul moyen d'identification légale. En effet, la pratique du tatouage par un
tatoueur habilité est source de complexité et, souvent, d'opacité.
Je tiens à rappeler, à propos des chiens dangereux ou potentiellement
dangereux, que c'est souvent la carte de tatouage qui détermine le type de race
auquel appartient l'animal.
Il est inutile de vous dire que, si des mesures coercitives sont prises à
l'encontre de certains types de chiens, leur propriétaire fera pression sur le
tatoueur pour que la race exacte de l'animal ne figure pas sur la carte de
tatouage.
C'est là que la profession doit jouer pleinement son rôle de garant. Il lui
revient de faire figurer la race exacte sur la carte de tatouage quelles que
puissent être les contraintes et les pressions que fait subir le propriétaire à
celui qui doit pratiquer l'identification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'ai déjà développé
l'argumentation sur ce point au moment de l'examen de l'article 2.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 276-3
. _ I. _ Au titre du présent code, on entend par animal de
compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son
agrément.
« II. _ Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but
non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des
animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge
des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde
fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
« III. _ Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats
l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à
la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
« IV. _ La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à
titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation,
de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
« _ font l'objet d'une déclaration au préfet ;
« _ sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations
conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
« _ ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec
les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances
relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
l'entretien des animaux de compagnie.
« Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des
activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques.
« Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont
soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du IV.
« V. _ Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III du
présent article, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place
et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection
animale pour ces animaux.
« VI. _ Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité
publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent
gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés
gratuitement aux animaux des personnes indigentes.
« La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du
préfet du département où ils sont installés.
« Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 36, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le III du texte présenté par cet article pour
l'article 276-3 du code rural, de remplacer le mot : « deux » par le mot : «
trois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je considère que la vente de seulement deux portées par an ne
doit pas entraîner l'attribution de la qualité d'éleveur. Cela est
particulièrement vrai pour certaines races où le nombre de chiots ou de chatons
est relativement faible. C'est pourquoi je propose de considérer que la qualité
d'éleveur s'acquiert à partir de la vente de trois portées par an.
Ce problème me paraît particulièrement important, et tous les représentants de
la Société centrale canine et des milieux canins partagent mon point de vue.
L'élevage français est en majorité pratiqué par des amateurs, qui se livrent à
cette activité non pour l'argent, mais par passion.
Le profit qu'ils tirent de la vente de leurs chiots ne sert souvent qu'à
compenser leurs frais. Si nous leur imposons des contraintes pour une activité
qu'ils exercent par passion, nous risquons de nous priver de la participation à
l'amélioration de la race de ces quelque 12 000 éleveurs non professionnels.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retenir le seuil de deux
portées par an, qui ne me paraît pas excessif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le projet de loi a fixé le
seuil de deux portées par an de chiots ou de chatons en se fondant sur le fait
que 75 % des chiens et 90 % de chats vendus proviennent de structures de
petites tailles ne produisant qu'une ou deux portées par an.
Face à la multiplication importante des élevages amateurs ou
semi-professionnels, la moralisation de ce secteur passe par une meilleure
maîtrise des flux d'animaux vivants et par un contrôle accru des conditions
sanitaires et de protection animale.
Il est donc indispensable de maintenir un seuil réaliste à partir duquel la
production de chiens et de chats requiert une qualification et des
installations adaptées.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement de la
commission.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Après avoir entendu M. le ministre, je voudrais m'assurer que
nous sommes bien d'accord.
Vous venez de nous parler, monsieur le ministre, des 70 à 75 % d'éleveurs qui
obtiennent une ou deux portées d'animaux par an. Or le texte stipule qu'à
partir de deux portées, de tels éleveurs passent dans la catégorie des
professionnels.
Je suis d'accord avec votre argumentation, c'est-à-dire qu'il faut que
l'éleveur soit considéré comme professionnel à partir de trois portées, et
comme amateur quand il n'obtient qu'une ou deux portées dans l'année.
Je reprends donc vos chiffres et vos arguments, monsieur le ministre, en
répétant que, jusqu'à deux portées, on est amateur, et que, à partir de trois
portées, on est professionnel.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je maintiens mon argumentation
et je reste défavorable à l'amendement n° 36.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le quatrième alinéa du IV du texte présenté
par l'article 7 pour l'article 276-3 du code rural par une phrase ainsi rédigée
:
« Ce certificat est délivré par le préfet, qui statue au vu des connaissances
ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience
professionnelle d'au moins trois ans des postulants. »
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je suis favorable à la disposition introduite par l'Assemblée
nationale sur l'initiative de M. Philippe Vasseur. Il convient d'indiquer, à
cet endroit précis du texte, quelle est l'autorité habilitée à délivrer le
certificat de capacité. En effet, cette indication figure actuellement à
l'article 10
bis
du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, ce
qui ne me paraît guère cohérent pour la bonne compréhension du dispositif.
En outre, je propose de préciser la rédaction de cette disposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est de fait que l'amendement
apporte plus de clarté au texte, mais il nous apparaît important de conserver
la formulation « autorité administrative » plutôt que celle de « préfet » pour
la délivrance du certificat dans la mesure où ce sera probablement le préfet de
région qui sera compétent du fait qu'il s'agit souvent de l'autorité
académique.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement, sous réserve de conserver
les termes « autorité administrative ».
M. le président.
Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Oui, monsieur le président, j'accepte de rectifier
l'amendement en ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Braye, au
nom de la commission des affaires économiques et tendant à compléter le
quatrième alinéa du IV du texte présenté par l'article 10 pour l'article 276-3
du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Ce certificat est délivré par
l'autorité administrative qui statue au vu des connaissances ou de la
formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au
moins trois ans des postulants. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le V du texte présenté par l'article 10 pour
l'article 276-3 du code rural, de remplacer le mot : « sevrés » par les mots :
« d'au moins six mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Mes chers collègues, je vous propose de ne pas retenir la
formulation de l'Assemblée nationale relative aux chiens sevrés.
Je ne vous cacherai pas que, manifestement, énormément d'éléments dans ce
projet de loi me paraissent avoir été mis au point par des personnes qui ne
connaissent pas grand-chose à l'animal, ce que je regrette profondément !
En effet, imaginez une personne ayant une seule chienne qui fait une seule
portée ; or une seule portée de berger allemand - et je parle ici sous le
contrôle de mon collègue M. Jean Bernard, qui est vétérinaire - peut très bien
comporter dix chiots.
Etant donné que nous interdisons la commercialisation de ces chiens avant
l'âge de huit semaines, il faudrait donc que, le jour même du sevrage, le
propriétaire ait vendu la totalité de ses chiots s'il ne veut pas entrer dans
la catégorie des professionnels.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de prévoir un délai de quatre mois
pour que les propriétaires puissent vendre leur portée, comme cela se fait
actuellement, étant donné qu'il est interdit de les vendre avant huit semaines,
ce qui est normal pour l'équilibre du chiot.
Je propose donc de remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « d'au moins
six mois », ce qui permettrait au propriétaire de la chienne en question de
commercialiser ses chiots dans de bonnes conditions sans pour autant passer du
statut d'amateur au statut de professionnel pour revenir ensuite au statut
d'amateur deux mois après, une fois qu'il aura vendu ses chiots. Cela me paraît
relever de l'évidence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Non seulement je rejette
l'amendement mais je rejette l'appréciation plus que contestable que M. le
rapporteur a portée à l'encontre de certains collaborateurs du ministère, au
nombre desquels on compte trois vétérinaires.
Le terme « sevré », qui correspond à la loi sur les installations classées,
est celui qui est utilisé dans le décret d'application de cette loi pour
définir le nombre de chiens à partir duquel un lieu entre dans la catégorie des
installations classées.
Il ne serait pas souhaitable d'utiliser dans la présente loi un terme
différent alors que le paragraphe V de l'article vise, précisément, les
installations classées. C'est une remarque pertinente formulée par un certain
nombre de vétérinaires qui m'entourent.
Voilà pourquoi je propose le rejet de l'amendement.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Monsieur le président, plus je propose des modifications de
bon sens, moins M. le ministre semble d'accord avec ce que je propose, et je le
regrette profondément.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 39, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du premier alinéa du VI du texte présenté par
l'article 10 pour l'article 276-3 du code rural, de remplacer le mot : «
indigentes » par les mots : « dépourvues de ressources suffisantes ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est favorable à
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié,
(L'article 10 est adopté.)
Article 10
bis
M. le président.
« Art. 10
bis
. _ Le certificat de capacité est délivré par l'autorité
administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et
notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. »
Par amendement n° 40, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
bis
est supprimé.
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6. » -
(Adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ Il est inséré, après l'article 276-3 du code rural, un article
276-4 ainsi rédigé :
«
Art. 276-4
. _ La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et
des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté
du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est
interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes
autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
« L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à
des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au
préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors
de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale. »
Par amendement n° 41, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article
pour l'article 276-4 du code rural, après le mot : « expositions », d'insérer
les mots : « , commerces non spécialisés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je souhaite simplement compléter la liste des lieux dans
lesquels la vente des animaux sera désormais interdite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si le lieu de vente des animaux
de compagnie doit être réservé à cet effet, il n'en demeure pas moins que les
commerces non spécialisés peuvent comporter des secteurs spécialisés dans
lesquels les conditions d'installation sont conformes du point de vue sanitaire
comme du point de vue de la protection animale. La possibilité d'effectuer ce
commerce ne peut donc pas être restreinte si les conditions sont
satisfaites.
Au nom de ce principe, la Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par
l'article 12 pour l'article 276-4 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« La vente de chiens mentionnés à l'article 211-1 du présent code est
interdite dans les commerces spécialisés dans la vente d'animaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement tend à interdire aux commerces spécialisés
dans la vente d'animaux, c'est-à-dire les animaleries, de vendre les chiens
visés à l'article 211-1 du code rural, soit les chiens potentiellement
dangereux.
Cette disposition est légitime pour deux raisons.
Il est d'abord anormal que de tels chiens puissent faire l'objet d'une vente
comme s'il s'agissait d'un lapin ou d'un oiseau. Il est aujourd'hui reconnu que
c'est par ce biais que des filières illégales se sont mises en place pour
écouler des animaux importés en fraude. L'acquisition auprès de l'éleveur sera
en outre le meilleur gage de qualité. On peut considérer que le prix ne sera
pas accru puisque l'acheteur s'adressera directement au producteur qui sera
obligé de lui donner un certain nombre de renseignements sur les contraintes et
les caractères de ce chien potentiellement dangereux.
M. Philippe François.
C'est une très bonne disposition !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les mesures de prévention
vis-à-vis de la dangerosité contenues dans le présent projet de loi
s'articulent autour de dispositions répressives et préventives. La
responsabilisation des futurs propriétaires de chiens potentiellement dangereux
est essentielle. L'interdiction de vente de chiens mentionnés à l'article 211-1
du code rural dans les animaleries ou commerces spécialisés permettra d'éviter
les achats non raisonnés. Les futurs acquéreurs pourront se procurer ces chiens
dans des élevages déclarés conformes. Toutefois, cette restriction devrait
s'appliquer également au commerce non spécialisé.
En conclusion, le Gouvernement émet un avis favorable sous réserve de
l'extension de la restriction au commerce non spécialisé.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Non, monsieur le président, je maintiens l'amendement en
l'état.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le texte présenté par l'article 12 pour
l'article 276-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La vente de chiens et de chats est interdite à toute personne âgée de moins
de seize ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cette disposition est indispensable si l'on veut limiter les
trafics d'animaux à potentiel dangereux ainsi que les abandons excessifs
d'animaux domestiques. Un mineur, incapable de contracter aux termes de
l'article 1124 du code civil, pourrait en effet, selon les termes de la
nouvelle loi, recevoir une attestation de cession, contournant ainsi l'esprit
de la législation envisagée.
Le choix de 16 ans et non de 18 ans provient d'une volonté d'harmoniser la
législation française avec les normes européennes actuellement en vigueur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. _ Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article
276-5 ainsi rédigé :
«
Art. 276-5
. _ I. _ Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans
le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au
moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
« _ d'une attestation de cession ;
« _ d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
« La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions
réalisées entre des professionnels.
« Les dispositions du présent article sont également applicables à toute
cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des
animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
« II. _ Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent
faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« III. _ Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race
que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le
ministre de l'agriculture.
« IV. _ Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé
établi par un vétérinaire.
« V. _ Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel
que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à
l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au
respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner
soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le
nombre d'animaux de la portée proposés à la cession.
« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et
l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique
officiel. »
Par amendement n° 44, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le paragraphe II du texte présenté par cet
article pour l'article 276-5 du code rural par les mots suivants : « ou gratuit
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Comme nous l'avons reconnu dans la discussion générale, les
premières semaines de la vie sont déterminantes pour le chiot ou le chaton.
Il est donc nécessaire de préserver cette période qui est déterminante pour
l'équilibre de l'animal. La disposition doit donc s'appliquer aussi aux
cessions effectuées à titre gratuit.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le paragraphe IV du texte présenté par
l'article 13 pour l'article 276-5 du code rural par les mots suivants : « qui
précise notamment les tares et défauts éventuels de l'animal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Nous proposons que le certificat établi par le vétérinaire
mentionne les tares et les défauts éventuels de l'animal, afin de protéger
l'éventuel acquéreur, qui souvent n'est pas connaisseur en matière animale,
contre les agissements du vendeur qui pourrait parfois vendre des chiens
n'étant pas tout à fait conformes à ce qu'ils devraient être.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Actuellement, les articles 285
et suivants du code rural mentionnent les vices rédhibitoires des chiens et des
chats et les procédures qui permettent aux acquéreurs d'engager des recours en
rédhibition, de la même façon que les articles 1641 et suivants du code civil
autorisent ces procédures pour les vices cachés.
Le plus souvent, les défauts et les tares font leur apparition à une date
ultérieure à la vente, dans des délais plus ou moins longs. L'attestation de
vétérinaire qui ne ferait pas mention de ces défauts cachés parce que non
apparus pourrait être contradictoire avec l'application de ces textes et ainsi
aller à l'encontre de l'objectif recherché.
Pour ces motifs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je tiens à apporter une précision à l'intention de mes
collègues. Il est certain que toutes les possibilités de recours de l'acheteur
vis-à-vis du vendeur sont ouvertes. Le problème, c'est qu'il doit s'engager
alors dans des poursuites judiciaires.
Si le vendeur est conscient et a connaissance d'un certain nombre de défauts,
tares ou vices rédhibitoires, je souhaite que cela soit mentionné sur le
document de vente pour éviter à l'acheteur, qui s'en apercevra un ou deux mois
après, d'avoir à engager des poursuites. En effet, la seule proposition qui lui
sera faite par le vendeur, conformément à la loi, sera de lui reprendre
l'animal, auquel il se sera natuellement trop attaché pour accepter.
Je souhaite préserver les acheteurs de ce genre de mésaventures dont nous
avons connaissance quotidiennement dans les cabinets de vétérinaires.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du paragraphe V du texte présenté par l'article
13 pour l'article 276-5 du code rural, de supprimer les mots : « proposés à la
cession ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement vise à éviter toute dissimulation de la part
du vendeur. Il est important de connaître le nombre exact de la portée et pas
seulement le nombre des animaux mis en vente, sauf à ouvrir, une nouvelle fois
dans ce genre de commerce d'animaux, la porte à toutes les malversations.
Si vous avez une portée de dix chiens, vous pouvez très bien prétendre n'en
avoir que cinq.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ Il est inséré, après l'article 276-6 du code rural, un article
276-7 ainsi rédigé :
«
Art. 276-7
. _ Sont habilités à rechercher et constater les
infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et
276-6 et des textes pris pour leur application :
« _ les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les
conditions prévues au code de procédure pénale ;
« _ les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
« _ les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux
articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où
s'exercent les activités visées au IV de l'article 276-3, au premier alinéa de
l'article 276-4 et à l'article 276-5 ;
« _ les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse
et du Conseil supérieur de la pêche. » -
(Adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ Il est inséré, après l'article 276-7 du code rural, cinq articles
276-8 à 276-12 ainsi rédigés :
«
Art. 276-8
. _ Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles 283-1 et
283-2 constate un manquement aux dispositions de l'article 276-3 et aux
règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies
contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux
importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice
de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure
l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et
l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi
suspendre ou retirer définitivement ou provisoirement le certificat de
capacité.
« Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que
l'exploitant se soit conformé à son injonction.
« Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu
d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
«
Art. 276-9
. _ Est puni de 50 000 francs d'amende :
« 1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou
exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une
mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 :
« _ de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article
276-3,
« _ de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser,
« _ de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas
s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux
ou s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
« 2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de
l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles
sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure
prononcée en application de l'article 276-8.
« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« _ l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;
« _ l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal.
«
Art. 276-10
. _ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000
francs d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de
vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de
présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un
élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements
envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la
peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« _ l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;
« _ la peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
«
Art. 276-11
. _ La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux
articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable
en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.
«
Art. 276-12
. _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités
d'application des articles 276-1 à 276-8. »
Je suis saisi d'un certain nombre d'amendements portant sur les articles 276-8
à 276-12 du code rural.
ARTICLE 276-8 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 15 pour l'article 276-8 du code rural, après le mot : «
pharmacie », d'insérer les mots : « , de la chirurgie vétérinaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Les agents mentionnés doivent pouvoir contrôler l'ensemble
des actes vétérinaires, notamment la coupe des queues et des oreilles, qui
relèvent de la chirurgie vétérinaire. Il y a manifestement eu un oubli dans le
projet de loi. Dans le texte proposé pour l'article 276-8 du code rural, à la
pharmacie et à la médecine qui sont mentionnées, il faut ajouter la chirurgie,
dans la mesure où les actes de chirurgie vétérinaire qui sont réalisés par les
éleveurs en contradiction avec la loi sont les plus fréquents et sont ceux qui,
manifestement, font souffrir un plus grand nombre d'animaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa
du texte présenté par l'article 15 pour l'article 276-8 du code rural : « Il
peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat
de capacité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 276-8 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 276-9 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 49, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du 2° du texte présenté par
l'article 15 pour l'article 276-9 du code rural, de remplacer le mot : « sevrés
» par les mots : « de plus de six mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 276-9 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 276-10 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 50, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 15 pour l'article 276-10 du code rural, après les mots :
« sans nécessité », d'insérer le mot : « absolue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Le projet de loi prend en compte les cas où des mauvais
traitements doivent être infligés par nécessité : il s'agit en particulier du
dressage au mordant, au cours duquel les chiens sont violentés, y compris à
coups de bâton, pour leur apprendre à réagir à des agressions et à obéir aux
ordres. Cette exception est déjà prévue par l'article 511-1 du code pénal
sanctionnant les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux.
La commission comprend tout à fait l'utilité du dressage au mordant. Elle
considère néanmoins inutile d'inscrire dans la loi une limitation à une telle
pratique, qui doit par ailleurs s'exercer sans cruauté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ajouter le terme « absolue » au
texte le rend difficilement applicable et ne respecte pas la cohérence avec
l'article R. 654-1 du code pénal, qui sanctionne les mauvais traitements
exercés sur les animaux.
En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 276-10 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 276-11 ET 276-12 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles 276-11 et 276-12 du code rural, je
ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article additionnel après l'article 15
M. le président.
Par amendement n° 51, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, dans les cinq ans qui
suivent la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du
présent chapitre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il est essentiel de pouvoir dresser le bilan de l'application
des dispositions relatives à la moralisation des activités de vente et de
détention des animaux de compagnie après une période suffisamment longue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le bilan qui est proposé
correspond à l'activité qu'exercent les services vétérinaires en matière de
contrôle des établissements où sont présents des animaux de compagnie.
Une partie des activités visées par le présent projet de loi faisait déjà
l'objet de surveillance et de contrôles antérieurement. Le bilan souhaité par
M. le rapporteur s'inscrit dans les rapports annuels des services vétérinaires
mais n'est pas de nature législative.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Chapitre III
Du transport des animaux
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - L'article 277 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 277
. - I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour
son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit
recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous
l'autorité du préfet. Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure
d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires
en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
« II. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs
d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance,
de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au
transport des animaux vivants. » -
(Adopté.)
Chapitre IV
De l'exercice des contrôles
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - L'article 283-5 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 283-5
. - I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et
des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de
protection des animaux prévues aux articles 276 à 283 et des textes pris pour
leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et
283-2 :
« 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
« 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins
professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre
le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes
d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et
agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police
judiciaire ;
« 3° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements
propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des
articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, le procureur de la
République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y
opposer.
« III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
jusqu'à preuve contraire.
« Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les
trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie
en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
« IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des
animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés
aux articles 283-1 et 283-2 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au
procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas
d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux
et les confier à une association de protection des animaux jusqu'au jugement ;
il en est fait mention dans le procès-verbal.
« V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2
sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à
l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à
l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles
effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article
275-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. »
Par amendement n° 52, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le 2° du I du texte présenté par cet article pour
l'article 283-5 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°
bis
Peuvent procéder ou faire procéder, en présence d'un officier
ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en
plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Dans la mesure où l'on autorise par ce texte inspections,
contrôles, accès aux locaux, ouverture des véhicules professionnels aux fins de
s'assurer des conditions de détention d'un animal, notamment lors de son
transport, et ce dans un souci de protection dudit animal, il faut autoriser
aussi, en cas de péril pour la vie de l'animal, l'ouverture de tout véhicule,
même s'il s'agit d'une voiture particulière.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement correspond à une
nécessité d'intervention des pouvoirs publics dans une situation précise qui
met en jeu la vie des animaux.
Toutefois, les agents habilités par les articles 283-1 et 283-2 du code rural
n'ont pas le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'ouverture des véhicules
privés.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement, sous réserve d'une
rectification telle que les agents en question puissent seulement faire
procéder à l'ouverture de ces véhicules.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de procéder à la rectification souhaitée
par M. le ministre ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Absolument, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi par M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, d'un amendement n° 52 rectifié, tendant, après le 2° du I du texte
proposé par l'article 17 pour l'article 283-5 du code rural, à insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« 2°
bis
Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un
agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein
soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ; ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 53, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la deuxième phrase du IV du texte présenté par
l'article 17 pour l'article 283-5 du code rural, après les mots : « les confier
à », d'insérer les mots : « une fondation ou ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la rédaction
adoptée pour l'article 276-10 du code rural.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Il est inséré, après l'article 283-6 du code rural, un article
283-7 ainsi rédigé :
«
Art. 283-7
. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000
francs d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents
habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2. » -
(Adopté.)
Chapitre V
Dispositions diverses
Article additionnel avant l'article 19
M. le président.
Par amendement n° 55, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, avant l'article 19, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Est également puni des mêmes peines le fait, pour un vétérinaire, lorsqu'il
a été amené à soigner des animaux ayant participé à des combats, de ne pas en
aviser le maire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Cet amendement tend à obliger le vétérinaire amené à soigner
un animal présentant des lésions telles qu'elles lui ont manifestement été
infligées à l'occasion d'un combat à déclarer cet événement au maire.
A l'heure actuelle, les combats d'animaux sont prohibés, à l'exception des
courses de taureaux ou des combats de coqs dans les localités où une tradition
locale ininterrompue peut être établie. En cas d'infraction à cette
réglementation, les dispositions et les sanctions prévues à l'article 521-1 du
code pénal sont applicables.
Dès lors, il est logique que les vétérinaires amenés à soigner des animaux
victimes de combats soient obligés d'en aviser le maire.
D'aucuns considéreront qu'une telle disposition peut provoquer des
représailles envers les professionnels qui s'acquitteront de cette obligation.
Mais j'estime que ce projet de loi exige de la part de tous un minimum
d'engagement.
En outre, le vétérinaire pourra toujours arguer auprès de ceux qui lui
amèneront un animal blessé lors d'un combat que, en cas de non-respect de cette
obligation, il encourt une forte amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement mettrait le
vétérinaire concerné dans une situation très difficile à gérer, voire
périlleuse, dans la mesure où il ne peut avoir que des soupçons quant à la
participation d'un chien à un combat. Dans ces conditions, la délation à
laquelle il lui est demandé de se livrer ne permettrait pas d'engager des
poursuites à l'égard de ses clients.
Le Gouvernement ne peut accepter de placer la profession vétérinaire dans une
telle situation. Il propose en conséquence le rejet de cet amendement.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
J'ai vu mon collègue et confrère Jean Bernard m'adresser un
signe manifestant son embarras.
Mes chers collègues, je ne vous soumets cette proposition qu'après avoir
évoqué le problème avec les représentants de la profession. Il est bien évident
que, en cas de doute, le vétérinaire ne fera pas de déclaration.
Je puis vous indiquer que le service des urgences de l'école vétérinaire
d'Alfort voit de plus en plus de chiens présentant des lésions dont on peut
affirmer avec certitude qu'elles résultent de morsures. Deux vétérinaires qui
exercent dans des quartiers difficiles et que j'ai rencontrés m'ont fait part
du même constat. L'un d'eux n'a d'ailleurs pas attendu que je dépose cet
amendement pour déclarer aux services de police et de gendarmerie les faits
qu'il avait pu constater. En bon citoyen, il a ainsi essayé d'apporter sa
pierre à la résolution de ce problème de société.
J'ai aussi abordé cette question avec le syndicat des vétérinaires et avec
l'ordre des vétérinaires ; bien qu'elles aient reconnu que la mise en oeuvre de
cette disposition présentait certaines difficultés, ces instances
représentatives ont néanmoins admis que la profession devait fournir cet effort
pour aider à résoudre le problème.
A la fois en qualité de rapporteur et en tant que vétérinaire, je demande que
le Sénat se prononce sur cet amendement par scrutin public.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je veux simplement signaler au
Sénat que le syndicat des vétérinaires d'exercice libéral est opposé à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
90:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 299 |
| Majorité absolue des suffrages | 150 |
| Pour l'adoption | 173 |
| Contre | 126 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 521-1 du
code pénal, un alinéa ainsi rédigé :
« A titre de peine complémentaire, le tribunal peut également interdire la
détention d'un animal, à titre définitif ou non. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 67, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal sont remplacés
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre
un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en
captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs
d'amende.
« A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention
d'un animal, à titre définitif ou non ».
Par amendement n° 54 rectifié, M. Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, propose :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un paragraphe ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, après le mot :
"nécessité" est inséré le mot : "absolue". »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : « II ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
67.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a trois objets.
Tout d'abord, il tend à augmenter les peines qui seront encourues par ceux qui
se rendent coupables de sévices ou d'actes de cruauté envers les animaux.
On a dit et répété tout au long de cette journée que l'agressivité des animaux
était bien souvent le résultat de sévices qui leur étaient infligés par leur
propriétaire ou par des dresseurs.
On peut également observer que la dégradation de biens est aujourd'hui
beaucoup plus sévèrement punie que les sévices ou les actes de cruauté envers
les animaux : elle donne lieu, au minimum, à des peines de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, peines qui peuvent aller, dans
les cas les plus graves, jusqu'à dix ans d'emprisonnement et un million de
francs d'amende.
Il convient, selon nous, de faire en sorte que, dans le code pénal, il n'y ait
pas deux poids deux mesures.
Cet amendement tend également à supprimer deux alinéas de l'article 521-1 du
code pénal, qui est relatif au sort des animaux saisis pendant la procédure
judiciaire. Dans la mesure où l'article 8 du projet, tel que nous l'avons voté,
porte sur cette question et concerne toutes les procédures judiciaires, évitons
la redondance !
Enfin, cet amendement tend à supprimer la mention « sans nécessité » dans
l'article 521-1 du code pénal. Il est apparu en effet à la commission des lois
que, s'il était parfois nécessaire d'imposer quelques contraintes à un animal
pour le dresser, il n'était jamais nécessaire de lui faire subir des actes de
cruauté. Dès lors les termes « sans nécessité » sont superflus.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'amendement n° 67 et pour défendre l'amendement n° 54 rectifié.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
La commission est tout à fait favorable à l'amendement n° 67.
Nous n'avions pas osé aller aussi loin et nous sommes reconnaissants à la
commission des lois de l'avoir fait.
A nos yeux, cet amendement a valeur de symbole pour la protection des
animaux.
C'est ce qui nous conduit, monsieur le président, à retirer notre amendement
n° 54 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La modification prévue par cet
amendement est en cohérence avec des articles du projet de loi relatifs aux
mesures conservatoires vis-à-vis des animaux dont les propriétaires font
l'objet d'une procédure judiciaire ou qui font eux-mêmes l'objet des contrôles
des services vétérinaires.
Par ailleurs, le relèvement des pénalités en cas de sévices graves ou d'actes
de cruauté s'inscrit dans une logique de renforcement de la protection des
animaux.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Articles 20 à 26
M. le président.
« Art. 20. - Le premier alinéa de l'article 524 du code civil est ainsi rédigé
:
« Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le
service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. » -
(Adopté.)
« Art. 21. - L'article 528 du code civil est ainsi rédigé :
«
Art. 528
. - Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui
peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par
eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force
étrangère. » -
(Adopté.)
« Art. 22. - Le début du premier alinéa de l'article 285 du code rural est
ainsi rédigé : "Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux
actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil..."
(Le reste
sans changement).
» -
(Adopté.)
« Art. 23. - L'article 285-3 du code rural est abrogé. » -
(Adopté.)
« Art. 24. - Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat
déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens
et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation. » -
(Adopté.)
« Art. 25. - Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application
des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris,
exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en
mairie doivent l'être à la préfecture de police. » -
(Adopté.)
« Art. 26. - Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural, ainsi
que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3,
entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de
la présente loi.
« L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront
en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Philippe François pour explication de vote.
M. Philippe François.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était
urgent que ce texte, qui est issu d'une réflexion menée depuis plus de deux ans
à la suite d'études que nous avait proposées M. Philippe Vasseur, voie le
jour.
En effet, alors que la prolifération fulgurante des chiens agressifs et
l'engouement croissant pour les animaux de compagnie posent de véritables
problèmes de société - cela a été évoqué longuement ce soir - le texte tel
qu'il a été amendé par la Haute Assemblée répond pleinement à ces
préoccupations.
A cet égard, je tiens, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, à
remercier tout particulièrement les deux rapporteurs, MM. Dominique Braye et
Lucien Lanier, de la pertinence de leurs propositions, de la clarté de leurs
travaux et de la sûreté de leur jugement.
Sous leur impulsion, en effet, le Sénat a souligné et précisé qu'il existe non
pas des types ou des races de chiens dangereux, mais uniquement des types ou
des races de chiens potentiellement dangereux en raison de leurs
caractéristiques physiques.
Notre assemblée a également su affirmer que tout chien, quel que soit sa race
ou son type, deviendra agressif, et donc éventuellement dangereux, s'il est
confié à un maître qui l'élève mal, l'éduque mal ou, pis encore, le dresse
spécifiquement à cette fin.
La Haute Assemblée a, en outre, su donner aux maires le pouvoir d'apprécier et
de réguler ces problèmes de société, pour partie seulement, M. le ministre
n'ayant pas accepté toutes nos propositions.
Elle a su, enfin, aggraver les sanctions en cas de sévices ou de cruauté
envers les animaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
ce texte tel qu'il résulte de nos travaux.
Je tiens néanmoins à préciser que notre groupe sera très attentif à
l'application de ce texte et, à cette fin, il demande au Gouvernement d'engager
tous les moyens nécessaires et indispensables qui doivent accompagner ce
dispositif.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de
cette discussion, je souhaite en premier lieu rendre hommage aux rapporteurs
MM. Dominique Braye et Lucien Lanier pour le travail qu'ils ont accompli sur ce
projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux.
Je salue tout particulièrement le travail de réflexion approfondi mené par le
rapporteur de la commission saisie au fond. Il y a mis toute son expérience de
responsable local et toute la force de ses convictions personnelles en tant que
professionnel des animaux.
Les statistiques citées dans le rapport et qui montrent l'augmentation
impressionnante du nombre de chiens potentiellement dangereux suscitent
l'inquiétude la plus vive, de même que les accidents qui ont malheureusement
blessé des individus ou endeuillé des familles, et c'est ce qui a motivé
l'intervention du législateur.
En fait, le texte qui résulte de nos débats change la philosophie de celui qui
a été adopté par l'Assemblée nationale sur des points importants : ainsi en
est-il de la création d'une catégorie unique de chiens et, en conséquence, de
la suppression de l'interdiction d'importation, de cession ou d'acquisition de
certains types de chiens.
Or, la mesure d'interdiction qui figure dans le projet de loi du Gouvernement
a été votée par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Elle a peut-être le mérite
d'être clairement lisible par l'opinion publique.
Cette disposition d'interdiction avait, en outre, été au coeur des
propositions de loi présentées sur le bureau du Sénat par certains de nos
collègues, en particulier au sein du groupe des Républicains et Indépendants.
Ces textes avaient eu le mérite, voilà deux ans, de poser le problème en termes
de volonté politique et de solutions législatives, comme vous l'avez rappelé,
mon cher collègue Philippe François.
Nous nous sommes donc trouvés, monsieur le ministre, en situation de
convergence d'objectif politique. A ce titre, il est louable que sur des sujets
concernant la vie quotidienne de nos concitoyens et leur sécurité un consensus
puisse se faire jour.
Cependant, le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat
nous a convaincus d'adopter un dispositif s'inscrivant dans une logique
différente.
Le remplacement de la déclaration par une autorisation de détention
susceptible d'être en permanence produite devant les autorités de police en cas
de contrôle et dont l'absence pourrait faire l'objet de sanctions devrait
pouvoir donner aux maires des moyens d'action plus appropriés.
Vous avez, à juste titre, mon cher collègue Braye, insisté sur le rôle
essentiel du comportement des maîtres dans les agissements des chiens. Je crois
que les Français qui habitent dans des zones difficiles en sont plus conscients
que d'autres. Il est fondamental que le législateur intègre pleinement cette
donnée dans ses analyses.
La responsabilité et le comportement du maître sont sûrement les points
capitaux de ce texte. En effet, un animal n'est pas une chose, c'est un être
vivant, qui a sa personnalité, ses réactions et qui, dans la plupart des cas,
peut être éduqué. Il peut être un compagnon, un gardien, un défenseur, et
parfois les trois à la fois.
Mais certains individus, pour différentes raisons sur lesquelles je ne
reviendrai pas - elles ont été évoquées au cours du débat - ne peuvent être
dressés et sont potentiellement dangereux. Cela existe et personnellement j'en
ai connus car j'ai eu l'occasion, pendant presque toute ma vie, d'élever des
chiens.
Dans ce cas, il va de soi que toutes les mesures doivent être prises pour
protéger le public.
S'agissant des animaux dangereux, nous nous félicitons donc d'être parvenus à
un dispositif qui enrichira sûrement la teneur de notre dialogue avec
l'Assemblée nationale.
Nous espérons qu'il sera bien compris par l'opinion publique et qu'il
permettra de lutter contre l'irresponsabilité de certains maîtres vis-à-vis de
leurs animaux et d'empêcher certains drames à l'occasion desquels on se demande
parfois qui, du maître ou du chien, l'emporte en sauvagerie.
Bien entendu, nous approuvons l'objectif et les améliorations des dispositions
concernant la moralisation des activités de commerce des animaux de
compagnie.
Aussi, le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet de loi tel
qu'il résulte des travaux de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parvenus au
terme de l'examen de ce projet de loi, nous ne pouvons que souligner et
regretter fortement que l'esprit même de ce texte ait été si dévoyé.
En effet, tel qu'il a été amendé par la majorité sénatoriale, il a perdu son
équilibre. Nous ne pouvons voter un texte remettant en cause les deux idées
fondamentales qui en constituent la première partie.
La classification des chiens potentiellement dangereux en deux catégories
constitue, selon nous, un point très important. Cela permet, en effet,
l'extinction progressive des chiens d'attaque, notamment de type pitbull,
chiens qui, rappelons-le, constituent non pas une race mais sont le résultat de
croisements ayant pour seul objet d'accroître l'agressivité de l'animal. Par
ailleurs, ainsi que je l'ai déjà souligné, il ne nous semble pas envisageable
que la possession d'un animal potentiellement dangereux soit subordonnée à la
délivrance d'une autorisation par le maire.
Au-delà de la responsabilité supplémentaire que cette mesure confère aux
maires et des difficultés d'applicabilité que vous avez vous-même soulignées,
monsieur le ministre, les dérives qu'une telle disposition pourrait engendrer
semblent trop graves au groupe socialiste pour qu'il vote ce texte.
C'est donc avec un regret profond - car ce projet de loi contient un certain
nombre d'excellentes dispositions - que nous voterons contre le texte qui
résulte des travaux du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Mon intervention dans la discussion générale a montré que j'abordais la
discussion de ce projet de loi avec mesure et pondération. Nous étions
favorables au texte tel qu'il nous est parvenu de l'Assemblée nationale, qui,
je le rappelle, l'a voté à l'unanimité. Ici même, notre groupe - avec d'autres
- a voté un certain nombre d'amendements présentés par M. Lanier ou par M.
Braye.
Par conséquent, il nous paraît difficile d'être favorable à la fois au texte
tel qu'il venait de l'Assemblée nationale et au dispositif qui résulte de nos
travaux et qui a été profondément modifié.
Ce projet de loi, nous dit-on, est assez conforme à celui que M. Philippe
Vasseur avait déposé sur le bureau du Palais-Bourbon. C'est exact. Toutefois,
je le rappelle, M. Vasseur a lui aussi voté le texte que nous a transmis
l'Assemblée nationale. De plus, quatre propositions de loi avaient également
été présentées au départ à l'Assemblée nationale, qui s'est prononcée. En
définitive, nous avons hérité du texte originel.
Par conséquent, dans un souci de pondération - au début de l'après-midi
j'avais lancé un appel en ce sens - et compte tenu de la navette, le groupe
communiste républicain et citoyen s'abstiendra, ce qui n'est pas dans ses
habitudes.
M. Philippe François.
Bravo !
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye,
rapporteur.
Je serai bien sûr concis, car tout a déjà été dit.
D'abord, je voudrais remercier M. le rapporteur de la commission des lois
ainsi que tous mes collègues, et en particulier mon ami M. Demuynck qui avait
une certaine vision au départ et qui s'est rallié à celle que je défendais.
Toutefois, je regrette que ce texte, qui est important et très attendu, au
moins dans les quartiers difficiles, n'ait pas reçu en définitive un
assentiment plus général de la part du Gouvernement et de tous les membres de
la Haute Assemblée.
Je ne reviendrai pas sur la position de certains membres de la commission des
affaires économiques et du Plan - en commission, ce texte avait été voté à
l'unanimité - qui, ce soir, ne partagent plus l'opinion qu'ils avaient alors
émise. Je ne reviendrai pas non plus sur certains événements qui se sont
produits à l'Assemblée nationale.
S'agissant d'un texte de cette importance, les considérations politiques
devraient être mises de côté. Nous devrions voter afin de trouver les
meilleures solutions pour résoudre les problèmes qui se posent dans les
quartiers difficiles. Le travail accompli par le Sénat va manifestement dans ce
sens.
J'ai essayé de prouver, chiffres à l'appui, que les pitbulls sont peu
responsables d'accidents, qu'ils ont été pris comme victimes expiatoires par
les médias et qu'il fallait éviter de tomber dans ce piège, en laissant de côté
d'autres chiens plus agressifs. Tout le monde l'a compris, me semble-t-il.
Nous aurions dû tous nous retrouver pour essayer de remédier aux causes de ces
problèmes plutôt qu'à leurs conséquences, le chien n'étant que la
conséquence.
Or, tant que nous continuerons à vouloir résoudre les problèmes de notre
société en s'attachant aux conséquences sans avoir ni le courage ni la volonté
de s'attaquer aux causes, notre société continuera, hélas ! à se déliter, comme
nous le constatons depuis deux décennies.
Par conséquent, je souhaite tout simplement que l'Assemblée nationale retienne
un certain nombre des mesures que nous avons adoptées. De toute façon, nous
aurons des rendez-vous sur le terrain. Vous imaginez bien, mes chers collègues,
que M. Christian Demuynck et moi-même ne manquerons pas, au cours des années à
venir, de vous tenir au courant de la manière dont les choses se passent dans
les quartiers difficiles tant de Mantes-la-Jolie que du département de
Seine-Saint-Denis. J'espère que nous arriverons tous à faciliter le travail des
élus dans ces quartiers.
En effet, les problèmes sont différents selon les régions. Il existe
franchement plusieurs France et, pour discuter de certains points, il faut soit
connaître toutes les France, soit se rendre soi-même sur place pour voir ce qui
se passe, sans se contenter d'écouter ce qu'en disent les médias.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier encore de la confiance que vous
m'avez témoignée.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pu
constater, tout au long de nos débats, le souci commun du Gouvernement et du
Sénat de mieux contrôler les animaux dangereux et de moraliser le commerce des
animaux de compagnie.
En revanche, nous ne partageons pas le même point de vue sur les moyens à
adopter.
Le Gouvernement souhaite distinguer les animaux agressifs dits « d'attaque »
et les animaux de garde et de défense. Il se propose de retenir des mesures
extrêmement strictes pour les premiers. Rappelons qu'il y a désormais 40 000
pitbulls en France et que leur nombre croît très vite. Il me paraît essentiel
d'arrêter ce mouvement et d'éliminer à terme ces chiens de notre territoire.
Pour les autres chiens potentiellement dangereux, des mesures de contrôle de
comportement peuvent suffire et permettre de protéger la population.
Enfin, pour les chiens qui n'appartiendront pas à l'une des deux catégories,
le maire aura la possibilité de prendre, en cas de dangerosité d'un animal, des
mesures adaptées et efficaces.
Notre deuxième point de divergence porte sur la création d'une procédure
d'autorisation que le Gouvernement trouve trop lourde pour les collectivités
locales. Une procédure de déclaration a le même effet dissuasif, sans créer de
charges supplémentaires aux communes contre lesquelles le rapporteur s'est
élevé à l'occasion d'un autre article.
Je souhaite un dispositif efficace de contrôle des chiens dangereux allant à
l'encontre des propriétaires mal intentionnés mais n'imposant pas de charges
d'organisation trop lourdes pour les maires et pour les collectivités
locales.
Je garde la conviction que nous disposions, à l'issue des travaux de
l'Assemblée nationale, d'un texte équilibré. Cet équilibre avait été bien
compris et amélioré par les travaux des députés qui, je le rappelle, se sont
conclus par un vote unanime.
Ce soir, l'un des plateaux de la balance me semble alourdi par une
modification significative de dispositions importantes. Je le regrette pour ma
part, et j'espère que les prochaines lectures nous permettront ensemble de
retrouver les éléments de l'équilibre et de la mesure, et donc les intentions
convergentes de beaucoup de parlementaires sur cet important sujet de
société.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
5
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mme
Marie-ClaudeBeaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Jean Dérian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, MM. Louis Minetti, Robert Pagès et Mme Odette Terrade une proposition
de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 436, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi tendant à modifier
l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 437, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Louis Minetti, Jean Dérian, Michel Duffour, Robert Pagès, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi relative à
l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités
locales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 438, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
6
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu une lettre par laquelle Mme Hélène Luc déclare retirer la
proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens
financiers des collectivités locales (n° 449, 1995-1996) qu'elle avait déposée
avec plusieurs de ses collègues au cours de la séance du 19 juin 1996.
Acte est donné de ce retrait.
7
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument
structurel de pré-adhésion.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1069 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Recommandation de la Commission relative à une recommandation du Conseil
visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en
Grèce.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1070 et
distribuée.
8
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Charles Jolibois, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et
à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des
mineurs.
Le rapport sera imprimé sous le n° 435 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 20 mai 1998, à quinze heures :
1. Nomination de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.
2. Discussion du projet de loi (n° 384, 1997-1998) autorisant la ratification
du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de
Hongrie.
Rapport (n° 430, 1997-1998) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 385, 1997-1998) autorisant la ratification
du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de
Pologne.
Rapport (n° 430, 1997-1998) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 386, 1997-1998) autorisant la ratification
du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République
tchèque.
Rapport (n° 430, 1997-1998) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi.
5. Discussion du projet de loi (n° 349, 1997-1998) autorisant la ratification
du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française
et la République d'Azerbaïdjan.
Rapport (n° 420, 1997-1998) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 289, 1997-1998) autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble une annexe).
Rapport (n° 355, 1997-1998) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 259, 1997-1998) autorisant la ratification
de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une
association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
(ensemble une annexe).
Rapport (n° 354, 1997-1998) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 288, 1997-1998) autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un échange de lettres).
Rapport (n° 356, 1997-1998) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion du projet de loi (n° 348, 1997-1998) autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un échange de lettres).
Rapport (n° 419, 1997-1998) de M. Bertrand Delanoë, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. Discussion du projet de loi (n° 398, 1997-1998) autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de
l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble
une annexe).
Rapport (n° 421, 1997-1998) de M. Claude Estier, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
11. Discussion du projet de loi (n° 202, 1997-1998) autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune.
Rapport (n° 339, 1997-1998) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
12. Discussion du projet de loi (n° 233, 1997-1998) autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune.
Rapport (n° 340, 1997-1998) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel
Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à
compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les
listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 25 mai 1998, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à protéger les
acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes
xylophages (n° 294, 1996-1997) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 25 mai 1998, à dix-sept
heures.
Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 26 mai 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte
contre le dopage (n° 416, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 mai 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 20 mai 1998, à zéro heure
trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 19 mai 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 20 mai 1998 :
A
15 heures :
1° Nomination de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie (n° 384,
1997-1998).
3° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (n° 385,
1997-1998).
4° Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de
l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (n° 386,
1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et
de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (n°
349, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une
annexe) (n° 289, 1997-1998).
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération
destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique
et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part,
et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (n° 259,
1997-1998).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
échange de lettres) (n° 288, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
échange de lettres) (n° 348, 1997-1998).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie
relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation
de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (n° 398, 1997-1998).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 202,
1997-1998).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 233, 1997-1998).
Mardi 26 mai 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription
sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 25 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages (n° 294, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 25 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A
16 heures :
3° Eloge funèbre de Bernard Barbier.
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 27 mai 1998 :
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Eloge funèbre de Sosefo Makapé Papilio.
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier (AN, n° 880).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 mai 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 28 mai 1998 :
A
10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage (n° 416, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 27 mai 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 juin 1998 :
A
10 h 30 :
1° Dix questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 260 de M. Michel Duffour à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir du théâtre des Amandiers de Nanterre) ;
- n° 261 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Avenir de l'enseignement maritime) ;
- n° 264 de M. Basile Tui à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Création d'un revenu minimum à Wallis-et-Futuna) ;
- n° 265 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Avenir de la politique des « pays ») ;
- n° 266 de M. Adrien Gouteyron à M. le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants (Situation des réfractaires au STO) ;
- n° 267 de M. Jacques de Menou à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Récupération de TVA par les communes sur les investissements immobiliers
réalisés en faveur des PME) ;
- n° 268 de M. Christian Demuynck à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Avenir de la société Eco-Emballages) ;
- n° 269 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre des affaires étrangères
(Respect des droits de l'homme) ;
- n° 271 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement des sciences et techniques des
activités physiques et sportives) ;
- n° 275 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Avenir des
écoles de puériculture).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 29 mai
1998.)
Mercredi 3 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures,
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998).
Jeudi 4 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction (n° 424, 1997-1998).
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à
l'élimination des mines antipersonnel (n° 410, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi. Par
ailleurs, la conférence des présidents a décidé que le projet de loi n° 424 et
la proposition de loi n° 410 feraient l'objet d'une discussion générale
commune.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes
chimiques et sur leur destruction (n° 405, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la
protection des mineurs (n° 435, 1997-1998).
6° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 426, 1997-1998).
Mardi 9 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures,
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation relatif à la
lutte contre les exclusions (urgence déclarée) (AN, n° 780).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 juin 1998, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 juin
1998.)
Mercredi 10 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures,
et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(urgence déclarée) (AN, n° 780).
Jeudi 11 juin 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les
exclusions (urgence déclarée) (AN, n° 780).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 12 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Suite du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les
exclusions (urgence déclarée) (AN, n° 780).
Mardi 16 juin 1998 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les
exclusions (urgence déclarée) (AN, n° 780).
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en oeuvre d'une politique
de la psychologie scolaire
283.
- 15 mai 1998. -
Mme Hélène Luc
tient à attirer l'attentin de
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
sur l'importance croissante que doit prendre la dimension de la fonction de la
psychologie dans l'école, pour permettre à chaque enfant de parvenir à sa
réussite optimale. Les difficultés sociales, scolaires, relationnelles et de
repères, l'accroissement de la transgression de la règle des conduites de
violence, de maltraitance, le besoin d'une écoute et d'une aide la plus
individualisée possible, tout comme la nécessaire valorisation du potentiel de
chaque enfant, appellent un indispensable changement d'échelle en terme
d'objectifs, de moyens, de reconnaissance de la mission de la qualification et
du statut des psychologues scolaires. Cela est nécessaire, en particulier en
direction des établissements où les difficultés sont fortes, comme dans les
zones d'éducation prioritaire (ZEP) et où l'apport des psychologues de
l'éducation doit venir en appui des mesures spécifiques et supplémentaires qui
doivent y prévaloir, comme la situation en Seine-Saint-Denis vient de le
confirmer. Il serait, à cet égard, inacceptable que soient maintenues des
diminutions de dotation en ZEP, comme cela reste encore trop souvent le cas
pour la rentrée prochaine dans d'autres départements comme le Val-de-Marne.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses
intentions pour mettre en oeuvre une véritable politique de la psychologie
scolaire qui ne pourra être menée à bien que par des recrutements à la hauteur
des importants besoins, les titulaires d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées (DESS) de psychologie constituant de ce point de vue, un vivier
disponible. Elle lui demande également de bien vouloir engager dans les
meilleurs délais, une concertation sur l'ensemble de ces questions avec tous
les acteurs concernés, ainsi que ceux-ci lui en ont déjà exprimé la demande.
Enseignement en milieu rural
et nouvelles technologies à l'école
284.
- 15 mai 1998. -
M. Georges Mouly
demande à
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
d'une part comment elle compte mettre en oeuvre les mesures annoncées de
traitement spécifique à l'enseignement en milieu rural et, d'autre part, lui
demande de lui préciser comment sera financée précisément l'installation des
nouvelles technologies informatiques à l'école.
Avenir des « points publics »
285.
- 19 mai 1998. -
M. Bernard Joly
appelle l'attention de
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
sur l'avenir des « points publics ». Certaines inquiétudes se font jour, sur le
terrain, relativement à leur financement et à leur fonctionnement. Récemment,
la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de
la fonction publique de l'Etat a traité de la définition du rôle des maisons de
services publics. Les moyens, en budget et en personnel, de ces nouvelles
structures ont été définis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
préciser le calendrier de mise à disposition des crédits, leur hauteur et leur
affectation.
Décrets d'application de la loi portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
286.
- 19 mai 1998. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les propositions de décrets fixant les conditions d'application des
articles 92, 93, 94 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
sur la perte d'emplois et la mise en place des procédures de licenciements dans
la fonction publique hospitalière. Elle lui demande si la publication de ces
décrets ne risque pas d'entraîner la mise sur pied de véritables plans sociaux
hospitaliers établis par les directeurs d'agences régionales de
l'hospitalisation. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faire
respecter les garanties statutaires à l'emploi de tous les personnels
hospitaliers actuellement en place.
Statut de meilleur ouvrier de France
287.
- 19 mai 1998. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat
sur les difficultés rencontrées par certains artisans d'élite diplômés
Meilleurs ouvriers de France. Il apparaît en effet que cette distinction ne
semble recouvrir qu'un caractère honorifique et ne bénéficie d'aucune
protection juridique spécifique. On voit certains tribunaux de grande instance,
sous la pression d'industriels conseillés par des avocats de renom, faire
interdiction de la raison sociale d'une entreprise artisanale au motif de son
homonymie avec une entreprise de plus grande taille. Sans porter préjudice à
l'indépendance de la justice, on s'accordera à reconnaître que de tels
jugements mettent en péril des entreprises artisanales, le plus souvent
familiales, où l'amour du travail fait prime sur les objectifs économiques. Il
semble absolument nécessaire de diligenter toutes les mesures utiles afin que
le statut de Meilleur ouvrier de France soit assimilé à celui des artistes et
qu'en conséquence on ne puisse interdire à un artisan reconnu comme l'un des
maître de la profession de signer et donc subséquemment de vendre ses oeuvres.
Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures réglementaires, ou
législatives, afin de doter d'une véritable protection juridique les Meilleurs
ouvriers de France dans l'intérêt des entreprises artisanales qui sont des
éléments essentiels du renom international de notre savoir-faire.
Accouchement sous X
288.
- 19 mai 1998. -
Mme Joëlle Dusseau
appelle à l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
les conditions dans lesquelles s'effectue aujourd'hui l'accouchement sous X. En
effet, cette procédure empêche de conserver trace de l'identité de la mère de
l'enfant abandonné. Par ailleurs, la loi Mattéi n° 96-604 du 5 juillet 1996
relative à l'adoption a raccourci de trois mois à deux mois le délai de
rétractation dont dispose la mère après son accouchement, ce qui, compte tenu
de sa situation de détresse dans un laps de temps aussi court, rend à peu près
ineffective cette possibilité laissée par la loi de changer d'avis. C'est pour
ces raisons que l'accouchement sous X est actuellement mis en cause par des
parlementaires et des associations. Un récent rapport sur la politique
familiale remis au Premier ministre en a, du reste, dénoncé les modalités.
C'est pourquoi elle lui demande si elle entend faire évoluer la loi afin de
permettre la communication à l'enfant devenu adulte de l'identité de sa mère si
celle-ci l'accepte expressément et si celui-là le souhaite - deux conditions
tout aussi essentielles l'une que l'autre. Il s'agirait d'instituer pour la
mère la possibilité de laisser au moment de l'accouchement un moyen de la
contacter dans les mains d'une autorité administrative. Cette réforme de
l'accouchement sous X permettrait ainsi de concilier le droit des femmes à
accoucher sans indiquer leur identité, l'équilibre psychologique de l'enfant et
ses liens essentiels avec sa famille adoptive.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 19 mai 1998
SCRUTIN (n° 90)
sur l'amendement n° 55, présenté par M. Dominique Braye au nom de la commission
des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel avant
l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (obligation du
vétérinaire en cas de constatation d'un combat d'animaux).
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 299 |
| Pour : | 173 |
| Contre : | 126 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Abstentions :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
55.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. René Monory, président du Sénat,
Daniel Hoeffel et Jacques Machet.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Contre :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
René Ballayer
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Didier Borotra
Yvon Bourges
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Jean Cluzel
Henri Collard
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Alain Peyrefitte
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Christian Poncelet
Jean Pourchet
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
René Trégouët
Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
José Balarello
Janine Bardou
Jean-Paul Bataille
Jean-Michel Baylet
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Joël Bourdin
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Jacques Dominati
Michel Dreyfus-Schmidt
Ambroise Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Jean-Pierre Fourcade
Aubert Garcia
André Gaspard
Jean-Marie Girault
Louis Grillot
Claude Haut
Anne Heinis
Roger Hesling
Roland Huguet
Charles Jolibois
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Serge Lagauche
Jacques Larché
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Roland du Luart
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Philippe Nachbar
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Guy Poirieux
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
René Régnault
Charles Revet
Henri Revol
Roger Rinchet
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Henri Torre
François Trucy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstentions
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Jean Derian
Michel Duffour
Guy Fischer
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
MM. Daniel Hoeffel et Jacques Machet.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.