Séance du 26 mai 1998
PROTECTION CONTRE LES TERMITES
Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 294, 1996-1997), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à protéger
les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres
insectes xylophages. (Rapport n° 428 [1997-1998].)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, l'inscription à l'ordre du jour réservé du Sénat de la
proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages me paraît tout à
fait opportune, car ce texte répond à une attente forte dans notre pays.
Il y a d'abord une attente de nos concitoyens, qui réclament une action
collective pour lutter contre ce fléau.
Il y a ensuite une attente et un besoin de la part des collectivités locales
concernées, et elles sont, hélas, nombreuses ! Ainsi, une cinquantaine de
départements sont aujourd'hui touchés, à des dégrés divers, par les termites,
et leur nombre s'accroîtrait en l'absence de mesures.
Il faut savoir que l'importation en métropole des termites remonte, selon les
spécialistes, au xviiie siècle, via les cargaisons de bois exotiques arrivant
par les ports de Bordeaux et de La Rochelle. Cela explique que les départements
du sud-ouest soient les plus touchés. Mais, progressivement, le territoire des
termites s'est étendu - et il continue de s'étendre - vers le nord-est. La
présence de termites a, par exemple, été constatée dans quelques quartiers
parisiens.
La contamination se produit par voie naturelle, bien sûr, par essaimage ou
scission d'une colonie : il s'agit là d'une contamination de « proximité ».
Mais elle intervient aussi, de manière plus pernicieuse, et parfois à plus
longue distance, par le transport de bois contaminé, notamment de déchets de
démolition. Il faut donc se prémunir contre les différents modes de
contamination.
Certaines collectivités locales concernées ont déjà pris des mesures : il
existe ainsi une trentaine d'arrêtés municipaux, en sus de sept arrêtés
préfectoraux.
Il importe cependant de donner un fondement juridique solide à ces mesures et
de doter les collectivités de nouveaux outils pour développer leur action.
Le texte que le Sénat examine aujourd'hui répondra également à l'attente des
professionnels du bâtiment et du traitement des bois, qui souhaitent que soit
donné un cadre à leurs pratiques professionnelles.
Le Gouvernement, pour sa part, voit dans ce texte un double enjeu : un enjeu
pour la sécurité des biens et des personnes, bien sûr, mais aussi un enjeu
économique, le développement souhaitable de la filière bois dans la
construction impliquant que toutes garanties soient apportées quant à la
solidité et à la pérennité des bâtiments où ce matériau est utilisé.
Le Gouvernement est donc favorable à la reprise de l'examen de cette
proposition de loi, qui, je le rappelle, a déjà été adoptée par le Sénat le 28
janvier 1997, puis le 27 mars 1997 par l'Assemblée nationale, qui y a apporté
des modifications.
Les dispositions de la loi doivent être bien ciblées pour garder leur
efficacité. Or la discussion en première lecture avait conduit le Parlement à
étendre les dispositions du texte à la lutte contre les insectes xylophages
autres que les termites. La lutte contre tous les insectes xylophages constitue
évidemment un objectif légitime, que le Gouvernement soutient. Mais il convient
de bien distinguer les moyens mis en oeuvre, car les modes de contamination des
termites et ceux des autres insectes xylophages sont très différents.
Ainsi, les termites sont des insectes vivant en colonie qui se déplacent par
voie terrestre et qui, de proche en proche, ont ainsi contaminé, en quelques
siècles le sol métropolitain, à partir des ports d'importation de bois
exotiques, notamment. Les zones contaminées par les termites sont donc
géographiquement délimitées et il est possible, par une action d'ensemble,
d'endiguer, puis de réduire progressivement le périmètre de ces zones.
En revanche, les autres insectes xylophages, comme les capricornes ou les
vrillettes, sont des individus isolés qui se déplacent par voie aérienne. Ces
insectes sont présents depuis très longtemps sur le territoire français et sont
répandus dans l'ensemble des régions. En conséquence, il est nécessaire de
lutter contre ces insectes lorsqu'un bâtiment est touché mais il n'est guère
envisageable de délimiter et,
a fortiori,
de réduire les zones
infestées.
Dans ces conditions, toutes celles des dispositions de la proposition de loi
qui sont fondées sur un zonage des territoires infestés et sur un endiguement
de la progression de ceux-ci, ne sont manifestement adaptées qu'aux seuls
termites et sont inopérantes pour les autres insectes xylophages puisque le
zonage couvrirait alors tout le territoire national sans pouvoir être réduit
progressivement grâce aux actions menées.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à un recentrage des dispositions
correspondantes du texte sur les seuls termites, sans que soit toutefois remise
en cause la possibilité de mesures de lutte et de prévention contre les autres
insectes xylophages.
En ce qui concerne les termites, la loi doit chercher à atteindre les
objectifs suivants : mieux connaître la limite des zones infestées - articles 2
et 4
bis
- endiguer la progression de la contamination - article 3 -
donner les moyens pour réduire les zones infestées - articles 5
bis
et 5
ter
- enfin, éclairer les transactions immobilières - articles 7 et
8.
Le texte initial ainsi que les amendements proposés par votre commission sont
bien conformes à ces objectifs. L'ensemble du dispositif donne au préfet la
responsabilité de l'endiguement de la contamination - c'est l'objet de
l'article 3 - et au maire la responsabilité de centraliser les informations sur
les bâtiments concernés - article 2 - et de conduire la politique de réduction
des zones infestées - article 5
bis.
En particulier, le maire pourra
mobiliser la responsabilité des propriétaires ou se substituer à ceux qui, de
par leur inaction, mettent en péril les bâtiments et compromettent ainsi tant
la sécurité de leurs occupants que la réussite de cette politique de réduction
des zones contaminées.
Enfin, la proposition de loi permettra de contribuer à l'assainissement de la
profession du traitement du bois en interdisant le cumul des activités de
diagnostic et des activités de traitement ou de lutte contre les termites.
En conclusion, le Gouvernement constate la réelle utilité sociale et publique
qui s'attache à la lutte contre le fléau que représentent les insectes
xylophages, notamment les termites, et qui touche durement certaines
collectivités locales, dont vous vous faites l'écho, mesdames, messieurs les
sénateurs. Il constate également le caractère tout à fait consensuel de cette
mobilisation et les améliorations successives apportées par le travail
parlementaire à un dispositif qui comporte des aspects très techniques.
Il est donc favorable à l'adoption de cette proposition de loi, compte tenu
des modifications que la commission des affaires économiques propose au Sénat.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, M. le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec l'examen en
deuxième lecture de la proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et
les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes
xylophages, nous poursuivons une oeuvre de longue haleine.
En effet, cette proposition de loi trouve son origine dans deux textes
identiques, déposés sur le bureau du Sénat, tendant à organiser la lutte contre
les termites, l'un par M. Jean-Pierre Camoin en 1993 puis, de nouveau, en 1996,
l'autre par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés en 1996.
La proposition de loi a été adoptée, avec modifications, à l'unanimité par le
Sénat le 28 janvier 1997, puis par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997.
Pour être concis, je rappellerai que ce texte prévoit un dispositif spécifique
de lutte contre les termites, ayant pour objet : d'identifier des zones
infestées par les termites sur la base d'un régime déclaratif obligatoire ; de
reconnaître aux maires un pouvoir d'intervention pour imposer et coordonner la
réalisation de travaux de traitement contre les termites ; d'assurer une
meilleure publicité juridique des zones contaminées et de renforcer la sécurité
des transactions immobilières ainsi que la protection des acquéreurs, notamment
par la délivrance d'états parasitaires ; enfin, d'ouvrir le champ de
l'éligibilité à la réduction d'impôt pour gros travaux dans la résidence
principale aux travaux de lutte contre les termites - tant préventifs que
curatifs - dans des immeubles construits depuis moins de dix ans.
L'Assemblée nationale, sans remettre en cause l'économie générale de la
proposition de loi, a néanmoins modifié le texte sur plusieurs points, certains
d'entre eux soulevant quelques problèmes.
Elle a ainsi étendu le dispositif de lutte à tous les insectes xylophages, au
motif que d'autres coléoptères, notamment les capricornes, les vrillettes et
les lyctus, provoquaient également d'importants dégâts dans le bois.
S'agissant de l'obligation de déclaration de la présence de termites ou
d'autres insectes xylophages, elle a institué une procédure à double niveau.
Alors que le texte voté par le Sénat imposait à tout occupant ou propriétaire
d'un immeuble bâti ou non bâti ayant connaissance de la présence de termites
d'en faire la déclaration en mairie, l'Assemblée nationale, considérant cette
mesure inutile tant dans les communes infestées depuis longtemps que dans
celles où les insectes xylophages étaient inexistants, a prévu que le régime de
déclaration obligatoire s'appliquerait uniquement dans les communes inscrites
sur une liste arrêtée par le préfet du département, sur proposition ou après
consultation du conseil municipal concerné.
En ce qui concerne les pouvoirs du maire pour imposer des traitements de lutte
contre les insectes xylophages, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition
du Gouvernement, un dispositif permettant de coordonner les travaux effectués
par les propriétaires à l'intérieur de périmètres opérationnels définis par le
conseil municipal.
Pour renforcer la sécurité des transactions immobilières, le Sénat avait
défini un nouveau cas de nullité de l'acte de vente, sur le fondement du défaut
d'annexion d'un état parasitaire à cet acte ; mais l'Assemblée nationale a
préféré faire jouer l'exonération de la garantie pour vice caché au bénéfice du
vendeur non professionnel, à la condition qu'un état parasitaire, soit produit
lors de la vente.
La commission des affaires économiques du Sénat considère que la plupart des
modifications qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale améliorent le
dispositif initial et méritent d'être conservées, sous réserve de quelques
modifications faisant l'objet de plusieurs amendements.
En revanche, s'agissant de l'extension du champ d'application de la loi à tous
les insectes xylophages, la commission vous proposera de la limiter à certaines
des dispositions du texte et, en conséquence, de simplifier la procédure
d'élaboration des zonages.
En effet, il est à craindre que l'extension du champ d'application de la
proposition de loi à l'ensemble des insectes xylophages n'affaiblisse
considérablement la portée des mesures prescrivant un régime de déclaration
obligatoire pour définir les périmètres des zones contaminées.
En effet, cette extension ne tient pas compte du mode très spécifique de
propagation par essaimage des termites, qui ne rencontre ainsi quasiment aucun
obstacle, que la colonie soit installée à l'extérieur d'une construction ou à
l'intérieur de celle-ci et que le nid soit souterrain ou aérien. En règle
générale, les termites ouvriers, qui assurent la fonction « alimentation » pour
la colonie, attaquent tous les matériaux cellulosiques. En cas d'absence de
bois dans les constructions, ils attaquent d'autres produits, tels que les
papiers et les cartons, et même des produits vivants, comme les récoltes, les
alignements d'arbres ou les forêts.
En revanche, les autres insectes à larve xylophage, tels que les capricornes,
les vrillettes et les lyctus, ont un cycle de développement exclusivement dans
le bois, qu'il soit ou non inclus dans une construction. Ces insectes à larve y
font certes d'importants dégâts et ont des cycles de développement parfois très
longs - ils vont jusqu'à huit ans pour le développement d'une larve de
capricorne - mais ils ne connaissent pas la même organisation que les colonies
de termites et ne se propagent pas par essaimage, ce qui les rend moins
dangereux pour les bâtiments situés dans l'entourage d'un site infesté.
De plus, ces différentes catégories d'insectes xylophages ne sont pas
présentes de la même manière sur le territoire français.
Ainsi, les termites sont présents sur la moitié du territoire métropolitain
mais avec une virulence variable ; ils sont présents dans tous les départements
d'outre-mer, mais il s'agit d'espèces différentes.
En revanche, les capricornes sont omniprésents en France métropolitaine entre
le niveau de la mer et l'altitude de 1 200 mètres.
En conséquence, la commission propose de limiter le principe du zonage, les
pouvoirs du maire à l'encontre des propriétaires, l'obligation de fournir une
attestation parasitaire pour toute transaction immobilière ainsi que le
principe d'indépendance entre les fonctions de diagnostic et les activités de
traitement au seul cas des termites, car ces mesures sont inopérantes ou
inutiles pour les autres catégories d'insectes xylophages.
En revanche, il est important que les dispositions relatives aux règles de
construction et aux exonérations fiscales puissent concerner toutes les
catégories d'insectes xylophages.
Dans la mesure où le principe du zonage est limité aux seuls termites, la
commission considère que la publication préalable d'une liste de communes par
le préfet alourdit inutilement la procédure de déclaration et risque de lui
faire perdre en efficacité et en lisibilité.
L'étape introduite par l'Assemblée nationale va considérablement allonger les
délais car elle prévoit l'intervention des collectivités locales concernées,
qui proposent leur inscription au préfet ou sont consultées sur cette
inscription. Sur le fond, on peut s'interroger sur les critères pris en compte
par le préfet pour décider ou non de l'inscription d'une commune sur la liste,
et sur les attitudes divergentes que pourront avoir les conseils municipaux
consultés.
Le préfet, qui ne dispose pas d'éléments objectifs fondés sur la constatation
physique de la présence de termites, ne pourra pas définir un périmètre précis.
En effet, si les zones centrales contaminées peuvent être facilement
identifiées, l'étendue des zones d'essaimage est, à l'évidence, plus variable
et ne peut être valablement appréciée qu'à partir d'observations physiques.
Enfin, la décision du préfet d'inscrire ou non une commune sur la liste sera
susceptible de recours devant le juge administratif. La responsabilité de
l'Etat pourrait être, de ce fait, mise en cause par des propriétaires si, dans
une commune non comprise dans la liste, des dégâts de termites étaient
ultérieurement constatés sur des bâtiments.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite en revenir au dispositif
simple adopté par le Sénat en première lecture, selon lequel toute présence de
termites doit faire l'objet d'une déclaration en mairie et, sur la base de ces
déclarations, le préfet, sur proposition ou après consultation du conseil
municipal, délimite le périmètre de la zone contaminée.
Mers chers collègues, le texte qui vous est soumis, assorti des amendements
adoptés, à l'unanimité, par la commission, constitue, selon moi, un dispositif
équilibré. Tout en élargissant le domaine d'application de certains articles à
l'ensemble des insectes xylophages, qui présentent indéniablement un danger
pour le bois et donc pour les bâtiments, il réserve l'application de certaines
mesures au seul champ de la lutte contre les termites car ce sont des mesures
contraignantes et coûteuses tant pour les pouvoirs publics que pour les
particuliers ; il convient donc d'en user avec discernement et mesure.
A trop vouloir élargir le champ d'application de ces mesures spécifiques, on
en affaiblirait considérablement la portée et l'ensemble du dispositif perdrait
en efficacité, alors que l'ambition initiale de ce texte est de renforcer les
moyens de lutte contre les termites, qui constituent un véritable fléau dans
les régions où ils sévissent.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
m'étais fort réjoui, en janvier 1997, que la proposition de loi tendant à la
lutte contre les termites, déposée par moi-même en 1993, soit enfin examinée
par le Sénat. Après seize mois d'attente, je me réjouis que ce texte nous
revienne aujourd'hui en deuxième lecture.
Le texte initial de ma proposition de loi avait été amélioré par la commission
des affaires économiques du Sénat, et je remercie une nouvelle fois notre
collègue Gérard César, rapporteur de ce texte, de la qualité du travail
accompli.
Cependant, les modifications qui ont été adoptées par les députés ont quelque
peu dénaturé la portée du texte puisque les dispositions ont été étendues à
tous les autres insectes xylophages.
La commission des affaires économiques du Sénat et son rapporteur souhaitent
revenir sur cette extension. Je m'en félicite, car la réflexion que nous avions
menée au sein de l'Association des villes termitées s'était limitée au problème
particulier des termites et le dispositif arrêté l'avait été en fonction des
conditions très spécifiques d'essaimage de ces insectes.
Ainsi, j'approuve la décision de la commission des affaires économiques de
limiter l'obligation de déclaration en mairie, le zonage et la fourniture de
l'état parasitaire pour les transactions immobilières aux seuls immeubles
infestés par les termites.
Etendre ces mesures aux autres insectes xylophages rendrait le dispositif trop
vaste et donc inefficace.
En conséquence, la commission souhaite revenir au principe du zonage établi
par le Sénat en première lecture.
Ainsi, l'esprit de la proposition de loi initiale sera rétabli, puisque la
présence de termites fera l'objet d'une déclaration en mairie et le préfet
délimitera le périmètre de la zone contaminée après l'avis du conseil municipal
concerné.
Sur l'initiative du Gouvernement, un article 5
bis
a été adopté par les
députés. Cet article permet au maire d'obliger les propriétaires négligents à
rechercher les insectes puis à effectuer les travaux préventifs ou curatifs
pour lutter contre ceux-ci.
Ce double dispositif permet aux maires d'intervenir pour éviter la propagation
des termites et pour mettre en oeuvre les traitements adéquats pour
l'éradication du fléau.
Il est effectivement indispensable, à mon avis, de mettre en place des mesures
contraignantes à l'égard des propriétaires d'immeubles infestés. Toutefois, ces
mesures, pour être gérables, doivent s'appliquer uniquement à la lutte contre
les termites.
Il faut néanmoins souligner que les injonctions du maire peuvent être lourdes
financièrement pour les propriétaires des immeubles atteints ; en effet, ce
sont bien souvent des quartiers modestes qui sont touchés, et les habitants
n'ont donc pas les moyens financiers d'effectuer les travaux. Aussi la
réduction d'impôt sur le revenu prévue par la présente proposition de loi en
cas de traitement contre les termites est-elle le pilier nécessaire pour la
lutte contre le fléau.
Il n'en reste pas moins que de nombreuses personnes concernées ne sont pas
imposables sur le revenu et devront néanmoins faire face à ces dépenses. Vous
me permettrez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous rappeler l'intérêt
des primes à l'amélioration de l'habitat qui devront être accordées aux
intéressés.
Je voudrais enfin aborder le problème de la fourniture d'un état
parasitaire.
La proposition de loi initiale prévoyait, afin d'assurer la sécurité des
transactions immobilières, la production obligatoire d'un état parasitaire lors
de toute transaction immobilière portant sur un bien situé dans une zone
contaminée par les termites. L'idée était de renforcer la transparence des
transactions immobilières et de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. La
non-production de cet état parasitaire avait pour conséquence la possibilité
d'invoquer la nullité de la vente.
Le précédent gouvernement, estimant que la création d'un nouveau cas de
nullité des actes de vente pourrait avoir un impact négatif sur les ventes
d'immeubles, avait émis des réserves sur cette rédaction. J'avais indiqué pour
ma part que, selon les comportements que j'avais pu observer dans la ville
d'Arles, les zones qui étaient réputées termitées et qui étaient localement
connues de tous étaient évitées par les acheteurs. Ainsi, les transactions
étaient
de facto
freinées par la peur d'acquérir une maison touchée par
le fléau.
Les députés ont adopté un tout autre dispositif, en utilisant la garantie du
vice caché lors de la vente. Ainsi, le vendeur non professionnel sera assimilé
au vendeur professionnel et ne pourra jamais s'exonérer de la garantie du vice
caché, sauf si l'état parasitaire a été annexé au contrat de vente. J'approuve
la décision de la commission des affaires économiques de conserver cet article
tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, en portant toutefois le délai
maximum de validité des états parasitaires à trois mois.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce texte, en gestation depuis de
trop nombreuses années, va enfin pouvoir s'appliquer, afin de combler le vide
juridique en la matière, permettant ainsi de reconnaître l'action menée par les
élus locaux au sein de l'association des villes pour la lutte contre les
termites.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
tiens tout d'abord à vous dire combien je suis heureux que le Sénat soit
aujourd'hui saisi de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi
relative aux termites. En effet, depuis le 28 janvier 1997, date à laquelle
nous avions examiné ce texte pour la première fois, j'ai pu me rendre compte
avec plus d'acuité encore de la nécessité d'adopter un texte allant dans ce
sens.
Je voudrais juste vous conter une anecdote : le 14 juillet 1997, à l'occasion
de la fête des vins de Gaillac à Lisle-sur-Tarn - j'espère que mon collègue de
l'Aude me pardonnera cette publicité pour les vins de Gaillac !
(M.
Courrière sourit) -...
M. Gérard César,
rapporteur.
Le Bordelais aussi !
M. Jean-Marc Pastor.
... nous étions près de deux mille sur la place publique de ce village quand,
tout à coup, un grand fracas se produisit : la Maison de la presse venait de
s'écrouler !
La famille qui exerçait son activité commerciale dans ce bâtiment, dont elle
était propriétaire, s'est retrouvée complètement démunie. De plus, sans
l'action de la municipalité, ce service aurait disparu du village.
Les termites posent donc un véritable problème social.
Avant de vous faire part de la position de mon groupe sur cette proposition de
loi et sur les modifications proposées par la commission des affaires
économiques, je voudrais brièvement rappeler les circonstances qui m'ont
conduit, l'an dernier, à déposer un texte de loi tendant à organiser la lutte
contre les termites dans le prolongement de la proposition de loi déposée en
1993 par notre collègue M. Camoin.
Pendant de longues années, on avait considéré que le problème était mineur et
qu'il ne concernait que quelques localités en métropole, voire, à l'intérieur
de ces zones, que quelques quartiers.
Malheureusement, la progression du fléau, favorisée par l'urbanisation
croissante, s'est bientôt révélée inéluctable. Le problème concernait, en 1996,
la moitié des départements français, la plupart de ces derniers étant situés
globalement au sud de la Loire, avec la menace latente d'une contamination à
l'ensemble du territoire, puisque de nombreuses villes au nord de la Loire
commençaient à être confrontées au problème.
Dans le Tarn, département dont je suis l'élu, l'invasion est toujours
importante : à titre d'exemple, la ville d'Albi est infestée à près de 60 %.
Derrière les chiffres, il convient d'imaginer les drames que connaissent les
familles dont les maisons sont subitement anéanties.
Face à ce désastre, un constat s'imposait : si la lutte contre les termites
avait techniquement fait d'importants progrès, les textes législatifs ou
réglementaires étaient quasiment inexistants. En l'absence d'un cadre juridique
national spécifique, les initiatives restaient locales, ponctuelles et
individuelles.
C'est pourquoi il nous était apparu urgent de tout mettre en oeuvre pour
prévenir l'extension du fléau, pour lutter contre son développement et, surtout
- c'était indispensable - pour donner aux pouvoirs publics les moyens
juridiques et administratifs d'organiser la détection des foyers contaminés et
le traitement des zones infestées.
Depuis son dépôt initial, la proposition de loi a subi des modifications
intéressantes, fruit du travail des parlementaires et de la concertation avec
les techniciens, les professionnels et les représentants des ministères
concernés, que je tiens à remercier chaleureusement.
En première lecture, les députés ont souhaité apporter des modifications qui,
globalement, améliorent le dispositif de lutte initial. Toutefois, certaines
d'entre elles n'ont pas recueilli l'assentiment de la commission des affaires
économiques. Je m'en réjouis, ce dont je vais m'expliquer.
Les députés ont tout d'abord étendu le dispositif adopté par le Sénat aux
autres insectes xylophages, tels les capricornes, les vrillettes ou les lyctus,
qui causent également d'importants dégâts dans le bois. Souhaitant que cela ne
constitue nullement l'un des points d'achoppement avec l'Assemblée nationale
pour l'adoption définitive du texte, la commission nous propose - mon groupe
adhère à cette suggestion - de recentrer le champ d'application de la loi sur
les seuls termites. En effet, il n'est pas nécessaire d'utiliser un gros canon
pour démolir une toute petite chose !
S'il est nécessaire et impératif de doter les pouvoirs publics des moyens pour
organiser la prévention et la lutte contre tous les insectes xylophages, cela
ne peut pas se faire par un dispositif unique et commun à tous, sous peine de
rendre ce dernier inopérant et ingérable.
En effet, sans revenir sur les détails techniques des cycles de développement
des termites, je dirai que ces derniers, en raison notamment de leur mode de
propagation spécifique - par essaimage - sont bien plus « dangereux » mais
aussi plus difficiles à détecter que tous les autres insectes xylophages.
De même, la présence des insectes xylophages sur le territoire diffère
précisément en fonction de leur catégorie, les capricornes étant présents
presque partout en France. C'est pourquoi un dispositif de zonage, pour être
efficace et cohérent, ne peut être commun à tous.
Aussi la proposition de la commission visant à limiter aux seuls termites
l'obligation de déclaration en mairie, le mécanisme de zonage, les pouvoirs du
maire à l'encontre des propriétaires concernant les travaux de prévention et
d'éradication ainsi que l'obligation de fournir une attestation parasitaire
lors de transactions immobilières recueillent-ils mon approbation totale. Les
dispositions relatives aux règles de construction et aux exonérations fiscales,
quant à elles, seraient maintenues pour tous les xylophages, ce qui me semble
satisfaisant.
La commission propose également, à juste titre, de revenir au dispositif
simple de fixation des zonages, voté par le Sénat en première lecture, la
procédure adoptée par l'Assemblée nationale trouvant son fondement dans
l'extension du champ d'application de la loi à tous les insectes xylophages.
Nous sommes largement favorables à cette proposition, et ce pour deux raisons
essentielles : le dispositif modifié par les députés non seulement
affaiblissait la portée du texte, mais, de plus, comportait des imprécisions,
notamment en ce qui concerne les critères retenus pour l'inscription d'une
commune sur la liste qui devrait être établie par les préfets.
Les autres modifications proposées par la commission me semblent mineures ou
de conséquences plus légères. Aussi, nous voterons la proposition de loi telle
qu'elle nous est soumise, souhaitant qu'elle fasse l'unanimité.
En guise de conclusion, je rappellerai le dispositif financier prévu pour les
particuliers qui engageront des travaux préventifs ou curatifs de lutte contre
les termites ou autres insectes xylophages.
Le texte prévoit ainsi des incitations fiscales sous forme de réductions
d'impôts pour les propriétaires assujettis à l'impôt sur le revenu en cas de
traitements réalisés par des entreprises agréées - mais n'oublions pas que tous
les citoyens ne sont pas soumis à cet impôt, comme vient de le rappeler M.
Camoin - ainsi que des aides dispensées par l'ANAH, l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat, dans le cadre de l'amélioration de l'habitat.
Sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que, compte tenu
du champ d'action et d'intervention de l'ANAH, vous envisagez de rendre
prioritaire les travaux de lutte contre les termites dans la liste des travaux
subventionnés par cette agence. Il me serait agréable que vous puissiez nous
apporter aujourd'hui des précisions à cet égard.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des
articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont
pas encore adopté un texte identique.
Article 1er