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Séance du 26 mai 1998





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PROTECTION CONTRE LES TERMITES

Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 294, 1996-1997), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Rapport n° 428 [1997-1998].)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'inscription à l'ordre du jour réservé du Sénat de la proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages me paraît tout à fait opportune, car ce texte répond à une attente forte dans notre pays.
Il y a d'abord une attente de nos concitoyens, qui réclament une action collective pour lutter contre ce fléau.
Il y a ensuite une attente et un besoin de la part des collectivités locales concernées, et elles sont, hélas, nombreuses ! Ainsi, une cinquantaine de départements sont aujourd'hui touchés, à des dégrés divers, par les termites, et leur nombre s'accroîtrait en l'absence de mesures.
Il faut savoir que l'importation en métropole des termites remonte, selon les spécialistes, au xviiie siècle, via les cargaisons de bois exotiques arrivant par les ports de Bordeaux et de La Rochelle. Cela explique que les départements du sud-ouest soient les plus touchés. Mais, progressivement, le territoire des termites s'est étendu - et il continue de s'étendre - vers le nord-est. La présence de termites a, par exemple, été constatée dans quelques quartiers parisiens.
La contamination se produit par voie naturelle, bien sûr, par essaimage ou scission d'une colonie : il s'agit là d'une contamination de « proximité ». Mais elle intervient aussi, de manière plus pernicieuse, et parfois à plus longue distance, par le transport de bois contaminé, notamment de déchets de démolition. Il faut donc se prémunir contre les différents modes de contamination.
Certaines collectivités locales concernées ont déjà pris des mesures : il existe ainsi une trentaine d'arrêtés municipaux, en sus de sept arrêtés préfectoraux.
Il importe cependant de donner un fondement juridique solide à ces mesures et de doter les collectivités de nouveaux outils pour développer leur action.
Le texte que le Sénat examine aujourd'hui répondra également à l'attente des professionnels du bâtiment et du traitement des bois, qui souhaitent que soit donné un cadre à leurs pratiques professionnelles.
Le Gouvernement, pour sa part, voit dans ce texte un double enjeu : un enjeu pour la sécurité des biens et des personnes, bien sûr, mais aussi un enjeu économique, le développement souhaitable de la filière bois dans la construction impliquant que toutes garanties soient apportées quant à la solidité et à la pérennité des bâtiments où ce matériau est utilisé.
Le Gouvernement est donc favorable à la reprise de l'examen de cette proposition de loi, qui, je le rappelle, a déjà été adoptée par le Sénat le 28 janvier 1997, puis le 27 mars 1997 par l'Assemblée nationale, qui y a apporté des modifications.
Les dispositions de la loi doivent être bien ciblées pour garder leur efficacité. Or la discussion en première lecture avait conduit le Parlement à étendre les dispositions du texte à la lutte contre les insectes xylophages autres que les termites. La lutte contre tous les insectes xylophages constitue évidemment un objectif légitime, que le Gouvernement soutient. Mais il convient de bien distinguer les moyens mis en oeuvre, car les modes de contamination des termites et ceux des autres insectes xylophages sont très différents.
Ainsi, les termites sont des insectes vivant en colonie qui se déplacent par voie terrestre et qui, de proche en proche, ont ainsi contaminé, en quelques siècles le sol métropolitain, à partir des ports d'importation de bois exotiques, notamment. Les zones contaminées par les termites sont donc géographiquement délimitées et il est possible, par une action d'ensemble, d'endiguer, puis de réduire progressivement le périmètre de ces zones.
En revanche, les autres insectes xylophages, comme les capricornes ou les vrillettes, sont des individus isolés qui se déplacent par voie aérienne. Ces insectes sont présents depuis très longtemps sur le territoire français et sont répandus dans l'ensemble des régions. En conséquence, il est nécessaire de lutter contre ces insectes lorsqu'un bâtiment est touché mais il n'est guère envisageable de délimiter et, a fortiori, de réduire les zones infestées.
Dans ces conditions, toutes celles des dispositions de la proposition de loi qui sont fondées sur un zonage des territoires infestés et sur un endiguement de la progression de ceux-ci, ne sont manifestement adaptées qu'aux seuls termites et sont inopérantes pour les autres insectes xylophages puisque le zonage couvrirait alors tout le territoire national sans pouvoir être réduit progressivement grâce aux actions menées.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à un recentrage des dispositions correspondantes du texte sur les seuls termites, sans que soit toutefois remise en cause la possibilité de mesures de lutte et de prévention contre les autres insectes xylophages.
En ce qui concerne les termites, la loi doit chercher à atteindre les objectifs suivants : mieux connaître la limite des zones infestées - articles 2 et 4 bis - endiguer la progression de la contamination - article 3 - donner les moyens pour réduire les zones infestées - articles 5 bis et 5 ter - enfin, éclairer les transactions immobilières - articles 7 et 8.
Le texte initial ainsi que les amendements proposés par votre commission sont bien conformes à ces objectifs. L'ensemble du dispositif donne au préfet la responsabilité de l'endiguement de la contamination - c'est l'objet de l'article 3 - et au maire la responsabilité de centraliser les informations sur les bâtiments concernés - article 2 - et de conduire la politique de réduction des zones infestées - article 5 bis. En particulier, le maire pourra mobiliser la responsabilité des propriétaires ou se substituer à ceux qui, de par leur inaction, mettent en péril les bâtiments et compromettent ainsi tant la sécurité de leurs occupants que la réussite de cette politique de réduction des zones contaminées.
Enfin, la proposition de loi permettra de contribuer à l'assainissement de la profession du traitement du bois en interdisant le cumul des activités de diagnostic et des activités de traitement ou de lutte contre les termites.
En conclusion, le Gouvernement constate la réelle utilité sociale et publique qui s'attache à la lutte contre le fléau que représentent les insectes xylophages, notamment les termites, et qui touche durement certaines collectivités locales, dont vous vous faites l'écho, mesdames, messieurs les sénateurs. Il constate également le caractère tout à fait consensuel de cette mobilisation et les améliorations successives apportées par le travail parlementaire à un dispositif qui comporte des aspects très techniques.
Il est donc favorable à l'adoption de cette proposition de loi, compte tenu des modifications que la commission des affaires économiques propose au Sénat. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, M. le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, nous poursuivons une oeuvre de longue haleine.
En effet, cette proposition de loi trouve son origine dans deux textes identiques, déposés sur le bureau du Sénat, tendant à organiser la lutte contre les termites, l'un par M. Jean-Pierre Camoin en 1993 puis, de nouveau, en 1996, l'autre par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés en 1996.
La proposition de loi a été adoptée, avec modifications, à l'unanimité par le Sénat le 28 janvier 1997, puis par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997.
Pour être concis, je rappellerai que ce texte prévoit un dispositif spécifique de lutte contre les termites, ayant pour objet : d'identifier des zones infestées par les termites sur la base d'un régime déclaratif obligatoire ; de reconnaître aux maires un pouvoir d'intervention pour imposer et coordonner la réalisation de travaux de traitement contre les termites ; d'assurer une meilleure publicité juridique des zones contaminées et de renforcer la sécurité des transactions immobilières ainsi que la protection des acquéreurs, notamment par la délivrance d'états parasitaires ; enfin, d'ouvrir le champ de l'éligibilité à la réduction d'impôt pour gros travaux dans la résidence principale aux travaux de lutte contre les termites - tant préventifs que curatifs - dans des immeubles construits depuis moins de dix ans.
L'Assemblée nationale, sans remettre en cause l'économie générale de la proposition de loi, a néanmoins modifié le texte sur plusieurs points, certains d'entre eux soulevant quelques problèmes.
Elle a ainsi étendu le dispositif de lutte à tous les insectes xylophages, au motif que d'autres coléoptères, notamment les capricornes, les vrillettes et les lyctus, provoquaient également d'importants dégâts dans le bois.
S'agissant de l'obligation de déclaration de la présence de termites ou d'autres insectes xylophages, elle a institué une procédure à double niveau.
Alors que le texte voté par le Sénat imposait à tout occupant ou propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti ayant connaissance de la présence de termites d'en faire la déclaration en mairie, l'Assemblée nationale, considérant cette mesure inutile tant dans les communes infestées depuis longtemps que dans celles où les insectes xylophages étaient inexistants, a prévu que le régime de déclaration obligatoire s'appliquerait uniquement dans les communes inscrites sur une liste arrêtée par le préfet du département, sur proposition ou après consultation du conseil municipal concerné.
En ce qui concerne les pouvoirs du maire pour imposer des traitements de lutte contre les insectes xylophages, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, un dispositif permettant de coordonner les travaux effectués par les propriétaires à l'intérieur de périmètres opérationnels définis par le conseil municipal.
Pour renforcer la sécurité des transactions immobilières, le Sénat avait défini un nouveau cas de nullité de l'acte de vente, sur le fondement du défaut d'annexion d'un état parasitaire à cet acte ; mais l'Assemblée nationale a préféré faire jouer l'exonération de la garantie pour vice caché au bénéfice du vendeur non professionnel, à la condition qu'un état parasitaire, soit produit lors de la vente.
La commission des affaires économiques du Sénat considère que la plupart des modifications qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale améliorent le dispositif initial et méritent d'être conservées, sous réserve de quelques modifications faisant l'objet de plusieurs amendements.
En revanche, s'agissant de l'extension du champ d'application de la loi à tous les insectes xylophages, la commission vous proposera de la limiter à certaines des dispositions du texte et, en conséquence, de simplifier la procédure d'élaboration des zonages.
En effet, il est à craindre que l'extension du champ d'application de la proposition de loi à l'ensemble des insectes xylophages n'affaiblisse considérablement la portée des mesures prescrivant un régime de déclaration obligatoire pour définir les périmètres des zones contaminées.
En effet, cette extension ne tient pas compte du mode très spécifique de propagation par essaimage des termites, qui ne rencontre ainsi quasiment aucun obstacle, que la colonie soit installée à l'extérieur d'une construction ou à l'intérieur de celle-ci et que le nid soit souterrain ou aérien. En règle générale, les termites ouvriers, qui assurent la fonction « alimentation » pour la colonie, attaquent tous les matériaux cellulosiques. En cas d'absence de bois dans les constructions, ils attaquent d'autres produits, tels que les papiers et les cartons, et même des produits vivants, comme les récoltes, les alignements d'arbres ou les forêts.
En revanche, les autres insectes à larve xylophage, tels que les capricornes, les vrillettes et les lyctus, ont un cycle de développement exclusivement dans le bois, qu'il soit ou non inclus dans une construction. Ces insectes à larve y font certes d'importants dégâts et ont des cycles de développement parfois très longs - ils vont jusqu'à huit ans pour le développement d'une larve de capricorne - mais ils ne connaissent pas la même organisation que les colonies de termites et ne se propagent pas par essaimage, ce qui les rend moins dangereux pour les bâtiments situés dans l'entourage d'un site infesté.
De plus, ces différentes catégories d'insectes xylophages ne sont pas présentes de la même manière sur le territoire français.
Ainsi, les termites sont présents sur la moitié du territoire métropolitain mais avec une virulence variable ; ils sont présents dans tous les départements d'outre-mer, mais il s'agit d'espèces différentes.
En revanche, les capricornes sont omniprésents en France métropolitaine entre le niveau de la mer et l'altitude de 1 200 mètres.
En conséquence, la commission propose de limiter le principe du zonage, les pouvoirs du maire à l'encontre des propriétaires, l'obligation de fournir une attestation parasitaire pour toute transaction immobilière ainsi que le principe d'indépendance entre les fonctions de diagnostic et les activités de traitement au seul cas des termites, car ces mesures sont inopérantes ou inutiles pour les autres catégories d'insectes xylophages.
En revanche, il est important que les dispositions relatives aux règles de construction et aux exonérations fiscales puissent concerner toutes les catégories d'insectes xylophages.
Dans la mesure où le principe du zonage est limité aux seuls termites, la commission considère que la publication préalable d'une liste de communes par le préfet alourdit inutilement la procédure de déclaration et risque de lui faire perdre en efficacité et en lisibilité.
L'étape introduite par l'Assemblée nationale va considérablement allonger les délais car elle prévoit l'intervention des collectivités locales concernées, qui proposent leur inscription au préfet ou sont consultées sur cette inscription. Sur le fond, on peut s'interroger sur les critères pris en compte par le préfet pour décider ou non de l'inscription d'une commune sur la liste, et sur les attitudes divergentes que pourront avoir les conseils municipaux consultés.
Le préfet, qui ne dispose pas d'éléments objectifs fondés sur la constatation physique de la présence de termites, ne pourra pas définir un périmètre précis. En effet, si les zones centrales contaminées peuvent être facilement identifiées, l'étendue des zones d'essaimage est, à l'évidence, plus variable et ne peut être valablement appréciée qu'à partir d'observations physiques.
Enfin, la décision du préfet d'inscrire ou non une commune sur la liste sera susceptible de recours devant le juge administratif. La responsabilité de l'Etat pourrait être, de ce fait, mise en cause par des propriétaires si, dans une commune non comprise dans la liste, des dégâts de termites étaient ultérieurement constatés sur des bâtiments.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite en revenir au dispositif simple adopté par le Sénat en première lecture, selon lequel toute présence de termites doit faire l'objet d'une déclaration en mairie et, sur la base de ces déclarations, le préfet, sur proposition ou après consultation du conseil municipal, délimite le périmètre de la zone contaminée.
Mers chers collègues, le texte qui vous est soumis, assorti des amendements adoptés, à l'unanimité, par la commission, constitue, selon moi, un dispositif équilibré. Tout en élargissant le domaine d'application de certains articles à l'ensemble des insectes xylophages, qui présentent indéniablement un danger pour le bois et donc pour les bâtiments, il réserve l'application de certaines mesures au seul champ de la lutte contre les termites car ce sont des mesures contraignantes et coûteuses tant pour les pouvoirs publics que pour les particuliers ; il convient donc d'en user avec discernement et mesure.
A trop vouloir élargir le champ d'application de ces mesures spécifiques, on en affaiblirait considérablement la portée et l'ensemble du dispositif perdrait en efficacité, alors que l'ambition initiale de ce texte est de renforcer les moyens de lutte contre les termites, qui constituent un véritable fléau dans les régions où ils sévissent. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je m'étais fort réjoui, en janvier 1997, que la proposition de loi tendant à la lutte contre les termites, déposée par moi-même en 1993, soit enfin examinée par le Sénat. Après seize mois d'attente, je me réjouis que ce texte nous revienne aujourd'hui en deuxième lecture.
Le texte initial de ma proposition de loi avait été amélioré par la commission des affaires économiques du Sénat, et je remercie une nouvelle fois notre collègue Gérard César, rapporteur de ce texte, de la qualité du travail accompli.
Cependant, les modifications qui ont été adoptées par les députés ont quelque peu dénaturé la portée du texte puisque les dispositions ont été étendues à tous les autres insectes xylophages.
La commission des affaires économiques du Sénat et son rapporteur souhaitent revenir sur cette extension. Je m'en félicite, car la réflexion que nous avions menée au sein de l'Association des villes termitées s'était limitée au problème particulier des termites et le dispositif arrêté l'avait été en fonction des conditions très spécifiques d'essaimage de ces insectes.
Ainsi, j'approuve la décision de la commission des affaires économiques de limiter l'obligation de déclaration en mairie, le zonage et la fourniture de l'état parasitaire pour les transactions immobilières aux seuls immeubles infestés par les termites.
Etendre ces mesures aux autres insectes xylophages rendrait le dispositif trop vaste et donc inefficace.
En conséquence, la commission souhaite revenir au principe du zonage établi par le Sénat en première lecture.
Ainsi, l'esprit de la proposition de loi initiale sera rétabli, puisque la présence de termites fera l'objet d'une déclaration en mairie et le préfet délimitera le périmètre de la zone contaminée après l'avis du conseil municipal concerné.
Sur l'initiative du Gouvernement, un article 5 bis a été adopté par les députés. Cet article permet au maire d'obliger les propriétaires négligents à rechercher les insectes puis à effectuer les travaux préventifs ou curatifs pour lutter contre ceux-ci.
Ce double dispositif permet aux maires d'intervenir pour éviter la propagation des termites et pour mettre en oeuvre les traitements adéquats pour l'éradication du fléau.
Il est effectivement indispensable, à mon avis, de mettre en place des mesures contraignantes à l'égard des propriétaires d'immeubles infestés. Toutefois, ces mesures, pour être gérables, doivent s'appliquer uniquement à la lutte contre les termites.
Il faut néanmoins souligner que les injonctions du maire peuvent être lourdes financièrement pour les propriétaires des immeubles atteints ; en effet, ce sont bien souvent des quartiers modestes qui sont touchés, et les habitants n'ont donc pas les moyens financiers d'effectuer les travaux. Aussi la réduction d'impôt sur le revenu prévue par la présente proposition de loi en cas de traitement contre les termites est-elle le pilier nécessaire pour la lutte contre le fléau.
Il n'en reste pas moins que de nombreuses personnes concernées ne sont pas imposables sur le revenu et devront néanmoins faire face à ces dépenses. Vous me permettrez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous rappeler l'intérêt des primes à l'amélioration de l'habitat qui devront être accordées aux intéressés.
Je voudrais enfin aborder le problème de la fourniture d'un état parasitaire.
La proposition de loi initiale prévoyait, afin d'assurer la sécurité des transactions immobilières, la production obligatoire d'un état parasitaire lors de toute transaction immobilière portant sur un bien situé dans une zone contaminée par les termites. L'idée était de renforcer la transparence des transactions immobilières et de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. La non-production de cet état parasitaire avait pour conséquence la possibilité d'invoquer la nullité de la vente.
Le précédent gouvernement, estimant que la création d'un nouveau cas de nullité des actes de vente pourrait avoir un impact négatif sur les ventes d'immeubles, avait émis des réserves sur cette rédaction. J'avais indiqué pour ma part que, selon les comportements que j'avais pu observer dans la ville d'Arles, les zones qui étaient réputées termitées et qui étaient localement connues de tous étaient évitées par les acheteurs. Ainsi, les transactions étaient de facto freinées par la peur d'acquérir une maison touchée par le fléau.
Les députés ont adopté un tout autre dispositif, en utilisant la garantie du vice caché lors de la vente. Ainsi, le vendeur non professionnel sera assimilé au vendeur professionnel et ne pourra jamais s'exonérer de la garantie du vice caché, sauf si l'état parasitaire a été annexé au contrat de vente. J'approuve la décision de la commission des affaires économiques de conserver cet article tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, en portant toutefois le délai maximum de validité des états parasitaires à trois mois.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce texte, en gestation depuis de trop nombreuses années, va enfin pouvoir s'appliquer, afin de combler le vide juridique en la matière, permettant ainsi de reconnaître l'action menée par les élus locaux au sein de l'association des villes pour la lutte contre les termites. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à vous dire combien je suis heureux que le Sénat soit aujourd'hui saisi de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative aux termites. En effet, depuis le 28 janvier 1997, date à laquelle nous avions examiné ce texte pour la première fois, j'ai pu me rendre compte avec plus d'acuité encore de la nécessité d'adopter un texte allant dans ce sens.
Je voudrais juste vous conter une anecdote : le 14 juillet 1997, à l'occasion de la fête des vins de Gaillac à Lisle-sur-Tarn - j'espère que mon collègue de l'Aude me pardonnera cette publicité pour les vins de Gaillac ! (M. Courrière sourit) -...
M. Gérard César, rapporteur. Le Bordelais aussi !
M. Jean-Marc Pastor. ... nous étions près de deux mille sur la place publique de ce village quand, tout à coup, un grand fracas se produisit : la Maison de la presse venait de s'écrouler !
La famille qui exerçait son activité commerciale dans ce bâtiment, dont elle était propriétaire, s'est retrouvée complètement démunie. De plus, sans l'action de la municipalité, ce service aurait disparu du village.
Les termites posent donc un véritable problème social.
Avant de vous faire part de la position de mon groupe sur cette proposition de loi et sur les modifications proposées par la commission des affaires économiques, je voudrais brièvement rappeler les circonstances qui m'ont conduit, l'an dernier, à déposer un texte de loi tendant à organiser la lutte contre les termites dans le prolongement de la proposition de loi déposée en 1993 par notre collègue M. Camoin.
Pendant de longues années, on avait considéré que le problème était mineur et qu'il ne concernait que quelques localités en métropole, voire, à l'intérieur de ces zones, que quelques quartiers.
Malheureusement, la progression du fléau, favorisée par l'urbanisation croissante, s'est bientôt révélée inéluctable. Le problème concernait, en 1996, la moitié des départements français, la plupart de ces derniers étant situés globalement au sud de la Loire, avec la menace latente d'une contamination à l'ensemble du territoire, puisque de nombreuses villes au nord de la Loire commençaient à être confrontées au problème.
Dans le Tarn, département dont je suis l'élu, l'invasion est toujours importante : à titre d'exemple, la ville d'Albi est infestée à près de 60 %. Derrière les chiffres, il convient d'imaginer les drames que connaissent les familles dont les maisons sont subitement anéanties.
Face à ce désastre, un constat s'imposait : si la lutte contre les termites avait techniquement fait d'importants progrès, les textes législatifs ou réglementaires étaient quasiment inexistants. En l'absence d'un cadre juridique national spécifique, les initiatives restaient locales, ponctuelles et individuelles.
C'est pourquoi il nous était apparu urgent de tout mettre en oeuvre pour prévenir l'extension du fléau, pour lutter contre son développement et, surtout - c'était indispensable - pour donner aux pouvoirs publics les moyens juridiques et administratifs d'organiser la détection des foyers contaminés et le traitement des zones infestées.
Depuis son dépôt initial, la proposition de loi a subi des modifications intéressantes, fruit du travail des parlementaires et de la concertation avec les techniciens, les professionnels et les représentants des ministères concernés, que je tiens à remercier chaleureusement.
En première lecture, les députés ont souhaité apporter des modifications qui, globalement, améliorent le dispositif de lutte initial. Toutefois, certaines d'entre elles n'ont pas recueilli l'assentiment de la commission des affaires économiques. Je m'en réjouis, ce dont je vais m'expliquer.
Les députés ont tout d'abord étendu le dispositif adopté par le Sénat aux autres insectes xylophages, tels les capricornes, les vrillettes ou les lyctus, qui causent également d'importants dégâts dans le bois. Souhaitant que cela ne constitue nullement l'un des points d'achoppement avec l'Assemblée nationale pour l'adoption définitive du texte, la commission nous propose - mon groupe adhère à cette suggestion - de recentrer le champ d'application de la loi sur les seuls termites. En effet, il n'est pas nécessaire d'utiliser un gros canon pour démolir une toute petite chose !
S'il est nécessaire et impératif de doter les pouvoirs publics des moyens pour organiser la prévention et la lutte contre tous les insectes xylophages, cela ne peut pas se faire par un dispositif unique et commun à tous, sous peine de rendre ce dernier inopérant et ingérable.
En effet, sans revenir sur les détails techniques des cycles de développement des termites, je dirai que ces derniers, en raison notamment de leur mode de propagation spécifique - par essaimage - sont bien plus « dangereux » mais aussi plus difficiles à détecter que tous les autres insectes xylophages.
De même, la présence des insectes xylophages sur le territoire diffère précisément en fonction de leur catégorie, les capricornes étant présents presque partout en France. C'est pourquoi un dispositif de zonage, pour être efficace et cohérent, ne peut être commun à tous.
Aussi la proposition de la commission visant à limiter aux seuls termites l'obligation de déclaration en mairie, le mécanisme de zonage, les pouvoirs du maire à l'encontre des propriétaires concernant les travaux de prévention et d'éradication ainsi que l'obligation de fournir une attestation parasitaire lors de transactions immobilières recueillent-ils mon approbation totale. Les dispositions relatives aux règles de construction et aux exonérations fiscales, quant à elles, seraient maintenues pour tous les xylophages, ce qui me semble satisfaisant.
La commission propose également, à juste titre, de revenir au dispositif simple de fixation des zonages, voté par le Sénat en première lecture, la procédure adoptée par l'Assemblée nationale trouvant son fondement dans l'extension du champ d'application de la loi à tous les insectes xylophages. Nous sommes largement favorables à cette proposition, et ce pour deux raisons essentielles : le dispositif modifié par les députés non seulement affaiblissait la portée du texte, mais, de plus, comportait des imprécisions, notamment en ce qui concerne les critères retenus pour l'inscription d'une commune sur la liste qui devrait être établie par les préfets.
Les autres modifications proposées par la commission me semblent mineures ou de conséquences plus légères. Aussi, nous voterons la proposition de loi telle qu'elle nous est soumise, souhaitant qu'elle fasse l'unanimité.
En guise de conclusion, je rappellerai le dispositif financier prévu pour les particuliers qui engageront des travaux préventifs ou curatifs de lutte contre les termites ou autres insectes xylophages.
Le texte prévoit ainsi des incitations fiscales sous forme de réductions d'impôts pour les propriétaires assujettis à l'impôt sur le revenu en cas de traitements réalisés par des entreprises agréées - mais n'oublions pas que tous les citoyens ne sont pas soumis à cet impôt, comme vient de le rappeler M. Camoin - ainsi que des aides dispensées par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans le cadre de l'amélioration de l'habitat.
Sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que, compte tenu du champ d'action et d'intervention de l'ANAH, vous envisagez de rendre prioritaire les travaux de lutte contre les termites dans la liste des travaux subventionnés par cette agence. Il me serait agréable que vous puissiez nous apporter aujourd'hui des précisions à cet égard. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er




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