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Séance du 26 mai 1998





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M. le président. « Art. 9. _ I. _ Le 3 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement, dans les zones délimitées en application de l'article 3 de la loi n° du tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. »
« II. _ Supprimé. »
Par amendement n° 14, M. César, au nom de la commission, propose, après les mots : « pour leur renouvellement », de supprimer la fin du texte présenté par le I de cet article pour compléter le 3 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il n'est pas utile de viser, dans l'article 199 sexies D du code général des impôts, les zones prévues pour les seuls termites puisque l'exonération d'impôt peut concerner également les traitements contre les capricornes et les vrillettes menaçant les bâtiments.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La législation actuelle semble satisfaisante puisque chaque type de dépense engagée dans la lutte contre les termites et autres insectes xylophages peut bénéficier d'un traitement fiscal adapté à sa nature.
Dans ces conditions, l'article 9 de la présente proposition de loi est sans portée réelle et risque d'alourdir le code général des impôts.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Vote sur l'ensemble




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