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Séance du 26 mai 1998





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DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - OMPI - sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1071 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du conseil établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1072 et distribuée.
J'ai reçu de M. le premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98-section III-Commission.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1073 et distribuée.

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