Séance du 26 mai 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la
Communauté européenne, du traité de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle - OMPI - sur les interprétations et exécutions et sur les
phonogrammes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1071 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du conseil établissant une concession sous
forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en
faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1072 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98-section
III-Commission.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1073 et
distribuée.
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