Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 296, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, avant l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence stable peuvent faire élection de domicile auprès du service communal de domiciliation. Les missions de ce service sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent être exercées par des centres intercommunaux ou des associations. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, l'élection de domicile effectuée en application des dispositions qui précèdent vaut pour l'examen des demandes d'allocation de RMI, d'aide médicale, de prestations familiales, de carte nationale d'identité, d'inscription sur les listes électorales, d'inscription des enfants dans les établissements scolaires. La commune de domiciliation relève du seul choix du demandeur. »
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Cet amendement vise à contourner les difficultés liées à l'absence de domicile et à permettre à toute personne de pouvoir se domicilier et voir, avec cette démarche, un certain nombre de droits s'ouvrir.
Je rappelle la première phrase du texte que nous proposons : « Les personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence stable peuvent faire élection de domicile auprès du service communal de domiciliation. »
Nous connaissons les grandes difficultés que rencontrent les populations qui n'ont pas de domicile, notamment pour l'envoi de documents.
Cela est également important en matière de scolarisation des enfants, car des familles se voient refuser l'inscription de leurs enfants à l'école au motif qu'elles ne résident pas dans la commune, puisque leur habitat ne leur confère pas de domicile. C'est le cas, par exemple, des familles issues du monde du voyage et qui vivent en caravane en l'absence de logement.
La domiciliation n'en doit pas moins rester une étape vers le logement, car il ne saurait être question de se contenter d'améliorer les conditions de vie en l'absence de logement.
Il s'agit d'une innovation particulièrement importante que je souhaiterais voir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, si elle comprend l'intention généreuse qui sous-tend la possibilité de faire élection de domicile auprès du service communal de domiciliation, elle tient à souligner que cela risque de soulever d'inextricables problèmes de financement entre collectivités locales du point de vue de la gestion de l'aide médicale ou de l'aide sociale en particulier.
S'agissant des cartes nationales d'identité et de l'ouverture de droits, je laisse à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, le soin d'exprimer la position de la commission des lois.
Pour éviter une déstabilisation du système, les auteurs de l'amendement seraient bien inspirés de le retirer.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission des lois a exactement le même sentiment que M. le rapporteur. En outre, au-delà de l'aide sociale, l'amendement comporte une série de dispositions qui vont très loin, notamment en ce qui concerne l'inscription des enfants dans les établissements scolaires.
Nous savons bien ce qui se passe en matière de répartition des charges d'une commune à l'autre et quels contentieux inextricables en résultent.
L'amendement est intéressant dans son esprit et il nous faudra travailler sur le problème soulevé, mais appliquer immédiatement les dispositions proposées me paraît très imprudent.
Par conséquent, le retrait de l'amendement serait la meilleure solution.
M. le président. Monsieur Richert, l'amendement n° 296 est-il maintenu ?
M. Philippe Richert. Suite aux explications qui viennent de m'être données, je retire l'amendement, en soulignant toutefois qu'il s'agit là, me semble-t-il, d'une question particulièrement grave. Je souhaite que nous profitions de l'occasion qui nous est donnée d'en débattre, car il s'agit vraiment d'un problème très épineux pour les populations concernées.
Nous discutons de l'exclusion. Or l'absence de domiciliation est l'un des éléments essentiels qui condamnent des gens à demeurer exclus. Je souhaiterais donc que nous puissions, dans l'avenir, trouver une solution.
M. le président. L'amendement n° 296 est retiré.
Article 40