Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 35. - L'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-2. - Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5 et L. 442-6-1 sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »
Par amendement n° 491, M. Larifla propose, dans son texte présenté par cet article pour l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « et L. 442-6-1 », par les mots : « , L. 442-6-1, L. 442-8-1, L. 442-8-2 et L. 442-8-4 ».
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 442-8-1, L. 442-8-2 et L. 442-8-4 du code de la construction qui sont relatives à la faculté de louer des logements à des associations ou organismes pouvant faire de la sous-location à titre temporaire à des personnes en difficulté ou à des personnes jeunes.
Cette disposition s'applique en effet, dans l'état actuel des textes, aux organismes HLM des départements d'outre-mer, mais pas aux sociétés d'économie mixte.
Or, afin de favoriser la sous-location par des associations ou des structures agréées qui mettent en oeuvre, en accompagnement à l'accès à un logement, des actions de réinsertion en faveur des personnes en difficulté ou favorisent le logement des jeunes, il importe que les sociétés d'économie mixte, qui possèdent et gèrent environ les deux tiers du parc locatif social des départements d'outre-mer, puissent procéder à des locations de ce type.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Egalement favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 491, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article additionnel après l'article 35