Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 367, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 56, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 701 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de poursuite et de recouvrement ne peuvent être exécutés contre le débiteur qui établit la preuve de son insolvabilité. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement tend à exonérer les débiteurs insolvables des frais de poursuite et de recouvrement en matière de saisie immobilière.
L'accumulation des frais d'huissier peut, dans certains cas, atteindre un niveau tel que le redressement financier du débiteur peut être compromis.
Si le remboursement de la dette est réajusté selon les capacités du débiteur, ces frais de justice sont, quant à eux, fixés et ne prennent absolument pas en compte la situation financière du surendetté.
Or il est nécessaire d'opérer une distinction entre les diverses situations selon l'étendue des contingences financières subies par les personnes concernées.
Il nous paraît donc nécessaire d'apprécier le budget du débiteur dans sa globalité, sans ignorer des frais jugés subalternes mais qui sont extrêmement pénalisants pour toute une catégorie de personnes suredettées.
C'est pourquoi, dans les cas où le débiteur apporte la preuve de son insolvabilité, nous proposons de lui épargner des frais superflus qui « enfoncent » toujours davantage dans les difficultés.
Il s'agit là, selon nous, d'une mesure de justice sociale qui, bien qu'elle ne suffise évidemment pas à elle seule à sortir le débiteur de l'exclusion, est néanmoins nécessaire pour ne pas le condamner à un « surendettement perpétuel ou récurrent ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je voudrais indiquer aux auteurs de l'amendement que l'objectif qu'ils cherchent à atteindre est satisfait par la combinaison des articles 701 et 714 du code de procédure civile ancien qui stipulent que c'est l'adjudicataire qui supporte personnellement la charge des frais de poursuites et non le débiteur.
M. le président. Quel est, mantenant, l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Même avis que le Gouvernement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 367 est retiré.
Article 57