Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 59. - I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 353-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-15-1 . - Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement. »
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 353-19 du même code, il est inséré, après les mots : "Les dispositions de l'article L. 353-17", les mots : "et de l'article L. 353-15-1".
« III. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 442-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-1 . - Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes bailleurs de logements dont les locataires bénéficient d'une des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 182, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, », de rédiger ainsi la fin du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement au moins quatre mois avant l'audience. »
Par amendement n° 501, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 353-15-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : « en vue d'assurer », d'insérer les mots : « , sous réserve d'un accord sur les modalités de l'apurement de la dette, ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 182.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'article 59 tend à modifier le déroulement de la procédure d'expulsion pour non-paiement du loyer et des charges par les locataires du parc social en prévoyant un délai de quatre mois entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, la SDAPL, et l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail.
L'amendement n° 182 fair courir ce délai de quatre mois non plus entre la saisine de la SDAPL et l'assignation, mais entre la saisine et l'audience.
Ainsi, compte tenu des deux mois prévus pour la consultation du préfet, il s'écoulera six mois entre le constat de la première défaillance et la date de l'audience. Faute de la modification que je propose, ce délai serait de huit mois, sachant que l'impayé est constaté trois mois après le début des impayés.
Cela étant, monsieur le président, je souhaite apporter une rectification de nature rédactionnelle à cet amendement. Il s'agit simplement de transférer le membre de phrase : « au moins quatre mois avant l'audience » après le mot : « saisissent » M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 182 rectifié, tendant, après les mots : « les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, » à rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe I de l'article 39 pour l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent, au moins quatre mois avant l'audience, la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 501 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 rectifié.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Les paragraphes I et III de l'article 59 font obligation aux bailleurs sociaux de saisir préalablement à toute assignation, selon le type d'aide au logement versée, soit la section départementale des aides publiques au logement - c'est le I - soit les organismes payeurs des allocations de logement - c'est le III - en vue d'assurer le maintien de l'aide.
L'amendement n° 501 - et l'amendement n° 502, qui sera examiné dans quelques instants, est de même nature - a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est assuré ce maintien.
Si le maintien de l'aide personnelle au logement, qu'il s'agisse de l'APL ou de l'AL, est effectivement l'objectif recherché afin de prévenir l'expulsion, ce maintien ne peut être assuré sans condition. Dans le cas contraire, on pourrait craindre une extension des situations d'impayés. C'est pourquoi l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « la politique d'aide au logement a pour objet ... d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part ».
En cas d'impayé, les textes réglementaires prévoient en conséquence des conditions de durée du maintien de l'aide et de mise en place d'un plan d'apurement de la dette, avec ou sans l'aide financière de fonds sociaux.
S'agissant de l'amendement n° 182 rectifié, le Gouvernement ne pense pas pouvoir l'accepter.
En effet, comme l'a indiqué M. Paul Girod, il vise à raccourcir la procédure préalable à la phase judiciaire en substituant au délai de quatre mois prévu entre le saisine de la SDAPL et l'assignation un délai de quatre mois entre cette saisine et l'audience.
Il semble au Gouvernement que cet amendement remettrait en cause l'esprit de la nouvelle procédure, qui vise à instaurer dans le parc social, et seulement dans celui-ci, compte tenu de sa mission et des aides financières dont il bénéficie, un dispositif pré-contentieux en vue de rechercher des solutions amiables et de trouver un moyen de solvabilisation du locataire.
Le délai actuellement prévu dans le texte permet de trouver des solutions amiables pour un nombre plus important de dossiers, ce qui allège d'autant la tâche des tribunaux.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il est évident que l'amendement n° 501 n'aura plus d'objet si l'amendement n° 182 rectifié est adopté. A moins que le Gouvernement ne transforme son amendement en sous-amendement à l'amendement n° 182 rectifié. Mais peut-être est-ce là lui demander un effort excessif, dans la mesure où il n'approuve pas tout à fait l'esprit de l'amendement n° 182 rectifié...
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En effet !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est moi qui irai au-devant de vous. Vous ne pourrez pas dire que je ne veux pas collaborer ! (Sourires.)
Je rectifie donc une nouvelle fois l'amendement de la commission des lois. Il s'agirait simplement d'ajouter in fine les mots : « sous réserve d'un accord sur les modalités d'apurement de la dette ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 182 rectifié bis, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et tendant, après les mots : « les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement », à rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe I de l'article 59 pour l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent, au moins quatre mois avant l'audience, la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sous réserve d'un accord sur les modalités d'apurement de la dette. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans la mesure où le Gouvernement a manifesté, dans l'exposé des motifs, son attachement pour ce délai afin que se déroule cette phase précontentieuse qui, jusqu'à preuve du contraire, permet bien souvent de trouver des solutions amiables, la situation reste inchangée malgré ce geste dont j'ai bien apprécié l'état d'esprit qu'il témoignait mais qui ne peut suffire à emporter mon adhésion.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je le regrette, monsieur le secrétaire d'Etat. Les deux opérations peuvent aller de pair. Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de l'une pour démarrer l'autre. Les deux peuvent commencer en même temps. Le préfet travaille de son côté, la section départementale des aides publiques au logement du sien. Je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient pas travailler parallèlement. Je maintiens donc l'amendement n° 182 rectifié bis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 501 n'a plus d'objet.
Je suis saisi à nouveau de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 183, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « du code de la sécurité sociale », de rédiger ainsi la fin du texte présenté par le paragraphe III de l'article 59 pour l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent les organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement au moins quatre mois avant l'audience ».
Par amendement n° 502, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le III de l'article 59 pour l'article L. 442-6-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : « en vue d'assurer », d'insérer les mots : « , sous réserve d'un accord sur les modalités de l'apurement de la dette, ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 183.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je vais rectifier l'amendement, d'un seul coup cette fois, pour faire un parallèle avec l'amendement n° 182 rectifié bis. La fin du texte proposé par le paragraphe III de l'article 59 pour l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation se lirait ainsi : « saisissent, au moins quatre mois avant l'audience, les organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement, sous réserve d'un accord sur les modalités de l'apurement de la dette ».
Je fais donc le même geste vis-à-vis du Gouvernement, sans trop espérer de sa part un geste différent de celui qu'il a fait sur l'amendement n° 182 rectifié bis.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et tendant, après les mots : « du code de la sécurité sociale », à rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe III de l'article 59 pour l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent, au moins quatre mois avant l'audience, les organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement, sous réserve d'un accord sur les modalités d'apurement de la dette. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 502 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183 rectifié.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je voudrais appeler l'attention de M. Paul Girod sur le fait qu'il est difficile de connaître les dates d'audience ; établir un compte à rebours à partir d'une date qui n'est pas précisée n'est pas très praticable. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié, comme il l'a fait sur l'amendement n° 182 rectifié bis.
En ce qui concerne l'amendement n° 502, l'exposé des motifs est celui que j'ai présenté pour l'amendement n° 501. Afin de ne pas faire perdre de temps à la Haute Assemblée, je la prie de bien vouloir se reporter à mes explications précédentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois sur l'amendement n° 502 ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Ayant déjà pris en compte le souci du Gouvernement dans l'amendement n° 183 rectifié, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 502.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 502 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 60