Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 61 bis . - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion. »
Par amendement n° 187, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a cru bien faire en introduisant cet article nouveau pour revenir à une saisine simplifiée du juge de l'exécution en matière d'expulsion. Cela n'a pas paru opportun à la commission des lois, car la technicité des voies d'exécution rend préférable l'intervention d'un professionnel du droit à l'instauration d'une saisine directe du juge.
Par le présent amendement, nous proposons donc de supprimer cet article 61 bis , qui nous semble imprudent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je suis certain qu'il n'a pas échappé à la Haute Assemblée que le Gouvernement n'avait pas exprimé son adhésion lors de l'examen, à l'Assemblée nationale, de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 61. Il n'a donc pas besoin d'être plus explicite pour donner son sentiment.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 61 bis est supprimé.
Article 62