Séance du 12 juin 1998
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 154, est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 252, est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à insérer, avant l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 321-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement devant la commission. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. J'indique d'emblée que cet amendement fait partie de toute une série d'amendements identiques émanant et de la commission des lois et de la commission des finances.
Nous sommes convenus, M. Loridant et moi-même, de les exposer en alternance.
L'article additionnel que nous proposons d'insérer avant l'article 42 vise à prévoir qu'en aucun cas une personne ne pourra se faire payer pour assister un débiteur devant la commission de surendettement, en dehors bien entendu de l'aide juridictionnelle dont il pourra bénéficier pour se faire assister d'un avocat.
Il s'agit de faire en sorte que personne ne puisse profiter de la situation de détresse d'un surendetté pour recevoir à ses dépens des honoraires ou réaliser des transactions de caractère commercial qui ne feraient qu'aggraver sa situation, et ce, bien souvent, sans aucune espèce d'apport positif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 154 et 252 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Avis favorable. Nous souhaitons exclure les officines de la gestion des dettes et laisser à la personne concernée la liberté de choisir si elle veut ou non un avocat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 154 et 252, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 42.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je souhaiterais que l'amendement n° 510 rectifié soit examiné en priorité avant l'examen de l'article 42.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Article additionnel après l'article 42 (priorité)