Séance du 18 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 1, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet intitulé : « Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. C'est un amendement de conséquence. Nous avons eu hier un débat sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé.
Chapitre II
Dispositions relatives à la compétence
du juge unique en matière correctionnelle
Article 3
M. le président. « Art. 3. - I. - Au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, il est inséré après les mots : "à l'article 398-1" les mots suivants : "sauf si ces délits ont été commis par une personne se trouvant en état de récidive légale".