Séance du 18 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 14, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 546 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« I. - Dans le premier alinéa, après les mots : "au procureur de la République", sont insérés les mots : ", au procureur général". »
« II. - Le dernier alinéa est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cet amendement, qui nous a été inspiré par un rapport de la Cour de cassation de 1996, a pour objet de supprimer la faculté dont dispose le procureur général de faire appel de l'ensemble des jugements de police.
Dans cette matière, la faculté d'appeler des parties est strictement limitée, et nous pensons qu'elles doivent toutes être mises sur un pied d'égalité. Comme l'a suggéré la Cour de cassation, conformément d'ailleurs à ce qu'on appelle le principe de l'égalité des armes, il convient que les conditions d'appel qui sont imposées aux parties le soient également au procureur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Chapitre IV
Dispositions concernant le déroulement
des procédures pénales
Section 1
Dispositions concernant les enquêtes
Article 6
M. le président. « Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :