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Séance du 25 juin 1998





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M. le président. « Art. 4. - Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
« Cette demande est motivée.
« L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements présentés par M. About, au nom de la commission.
L'amendement n° 2 tend, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4, après les mots : « engagée devant elle », à insérer les mots : « , ou une commission parlementaire dans les conditions fixées à l'article 1er, »
L'amendement n° 3 vise à rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 4 :
« Si l'autorité administrative ne procède pas directement à la déclassification demandée, elle saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. L'amendement n° 2 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 1, qui a été adopté à l'article 1er.
Quant à l'amendement n° 3, il a pour objet de permettre à l'autorité administrative, si elle l'estime opportun, de déclassifier directement des informations faisant l'objet d'une demande par une juridiction ou par une commission parlementaire.
Il nous est apparu important de ne pas retirer au Gouvernement un pouvoir qui lui appartient déjà. Pourquoi le déposséder de cette capacité de déclassifier directement les informations s'il le juge utile ? Ne l'a-t-il d'ailleurs pas encore fait ces dernières semaines ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 3 ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Par coordination, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 2.
Sur l'amendement n° 3, qui tend à permettre à l'autorité administrative de déclassifier de façon spontanée, en quelque sorte, sans consultation, le Gouvernement est également défavorable.
Son adoption nuirait à la construction cohérente d'une doctrine au sein de la commission consultative du secret de la défense nationale, doctrine qui serait pourtant à la fois un guide utile pour l'exécutif lui-même et une source d'indications précieuses pour les juridictions.
De plus, aux termes du texte que le Sénat a adopté, la commission consultative du secret de la défense nationale peut proposer au Gouvernement trois solutions : déclassifier, ne pas déclassifier, ou déclassifier partiellement. Si le Gouvernement se prononce spontanément sans attendre l'avis de la commission, il a - sauf à préciser le contraire - le même choix. Que se passera-t-il alors si le Gouvernement déclassifie partiellement alors que, si elle avait été saisie, la commission aurait préféré déclassifier totalement ?
Il me semble donc vraiment préférable que la commission soit saisie dans tous les cas.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 7




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