Séance du 15 octobre 1998






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 1 ).
M. le président.

ACTIONS DES RÉGIONS EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION (p. 2 )

MM. Jean-Pierre Raffarin, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

SITUATION AU KOSOVO (p. 3 )

MM. Claude Estier, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (p. 4 )

MM. Jean-Paul Hugot, Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.

CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ (p. 5 )

M. Bernard Joly, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

MOUVEMENT DES LYCÉENS (p. 6 )

Mme Hélène Luc, M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

INFORMATION DU PARLEMENT
SUR LA CRISE AU KOSOVO (p. 7 )

MM. Daniel Hoeffel, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE (p. 8 )

Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Alain Richard, ministre de la défense.

DIFFICULTÉS DES ASSOCIATIONS
D'AIDE À DOMICILE (p. 9 )

M. Alain Vasselle, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

CAMPAGNE D'INFORMATION SUR LA CONTRACEPTION (p. 10 )

Mmes Yolande Boyer, Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

RÉPONSES AUX REVENDICATIONS DES LYCÉENS (p. 11 )

MM. Daniel Goulet, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.

TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (p. 12 )

M. Pierre Hérisson, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. le président.

3. Contestation de l'élection de sénateurs (p. 13 ).

4. Décision du Conseil constitutionnel (p. 14 ).

5. Ordre du jour (p. 15 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Jean-Pierre Raffarin, je vous rappelle les modalités de discussion des questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, l'auteur et le ministre disposent chacun de deux minutes trente, et ce afin de donner plus d'animation à nos travaux.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps imparti afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.
Je compte vivement sur la compréhension et la coopération de tous pour que la séance de questions se déroule dans les meilleures conditions possible.
Il s'agit d'une règle que nous devons nous imposer librement, d'une règle de bonne conduite inspirée par le respect mutuel que nous nous devons les uns aux autres. Je vous fais confiance pour qu'elle soit respectée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)

ACTIONS DES RÉGIONS EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION

M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont je regrette l'absence. Je comprends néanmoins qu'il soit retenu, et il nous recevra d'ailleurs dans l'après-midi.
Visiblement, la réforme du mammouth, entreprise par M. le ministre de l'éducation nationale, offre quelques résistances. Mais comme l'a dit hier, ici même, notre collègue M. Gouteyron, nous avons quelque sympathie pour une partie de la démarche. La déconcentration, la décentralisation, la chasse aux emplois cachés sont des éléments positifs et constructifs.
En revanche, il est moins sympathique que des proches du ministre de l'éducation nationale - je pense à certains recteurs - reçoivent des lycéens en leur conseillant d'aller manifester auprès des régions !
Les jeunes ne sont pas des « mistigris ». Ils sont responsables et connaissent les responsabilités des uns et des autres. Les régions ont la conviction d'avoir fait pour les lycéens et lycées un excellent travail, tout comme les départements pour les collégiens et les collèges. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Les régions ont construit 500 lycées neufs. Elles ont ouvert des centaines de milliers de places nouvelles. Elles ont combattu l'amiante, les établissements de type « Pailleron », les structures métalliques, bref tout ce contre quoi il fallait lutter pour assurer la sécurité des jeunes ; c'était important de le faire.
Sur la seule année 1998, les régions ont injecté 19 milliards de francs pour les lycées et ont reçu de l'Etat seulement 8 milliards de francs. Déjà, en 1987, la dette de l'Etat à l'égard des régions était estimée à plus de 7 milliards de francs. Il a fallu le gouvernement de M. Chirac, M. Monory étant alors ministre de l'éducation nationale, pour que soit attribuée aux régions une première enveloppe d'un montant de 1,2 milliard de francs.
La dette de l'Etat est lourde. Nous souhaitons qu'un effort soit consenti, afin que nous puissions faire encore plus pour les lycées et pour les lycéens. Si, par exemple, l'Etat payait au moins la moitié de ce qu'il doit aux régions, c'est-à-dire 5 milliards de francs, nous pourrions engager un programme de rénovation et de modernisation de l'éducation nationale s'agissant de l'enseignement des langues, du renforcement, autour des proviseurs, de l'encadrement des élèves dans les lycées, de l'amélioration de la sécurité et de l'équipement en matériel informatique. Nous répondrions ainsi aux demandes formulées aujourd'hui par les lycéens.
Nous sommes prêts à faire ces efforts, car il est important de se mobiliser aujourd'hui en faveur de l'ensemble de cette communauté éducative qui est l'avenir de notre pays. Les régions sont très ouvertes à ces questions, monsieur le ministre, et je souhaite que nous puissions apporter ensemble des réponses concrètes à la légitime aspiration des lycéens. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a rappelé M. Raffarin, M. Claude Allègre doit, dans le cadre du mouvement lycéen qui a été évoqué, recevoir un certain nombre de délégations, et il ne peut donc être présent dans cet hémicycle.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de donner à mon collègue l'occasion d'aborder la question de la compétence des régions dans le domaine de l'éducation nationale. Cette compétence porte essentiellement, de par les lois Defferre, sur la construction des lycées ; s'agissant de l'entretien et de la maintenance des bâtiments des lycées, la compétence est partagée entre l'Etat et les régions.
Cette situation ne correspond pas exactement à celle qui prévaut s'agissant des responsabilités exercées par les communes sur les écoles primaires : depuis les lois de Jules Ferry, les communes sont en effet pleinement compétentes, sauf en matière de gestion des personnels enseignants.
Les régions font beaucoup, et elles ont amélioré nos établissements sans doute beaucoup mieux que l'Etat n'aurait pu le faire lui-même.
M. Paul Blanc. C'est sûr !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je constate cependant que près d'un tiers des revendications exprimées aujourd'hui par les lycéens porte sur les locaux, notamment sur leur mauvaise adaptation. Par exemple, si l'on voulait dédoubler des classes dans un certain nombre d'académies, le problème serait de trouver non pas tant des enseignants, car il y en a plutôt en surnombre, mais bien des salles de classe et des locaux adaptés ; c'est le cas dans de nombreuses disciplines. De même, certains chefs d'établissement ne peuvent, comme ils le souhaiteraient, créer un lieu de vie pour les élèves, car ils ne disposent pas d'espaces adaptés. Enfin, il faudrait des bureaux pour les enseignants ou des salles pour permettre le travail en groupes allégés.
Bref, il faudrait que les constructions ou les réaménagements prennent en compte le lycée du XXIe siècle, le lycée multimédia, avec des salles adaptées à la vie que les jeunes réclament aujourd'hui comme aux besoins d'une pédagogie moderne.
Monsieur le sénateur, M. Claude Allègre recevra tout à l'heure le nouveau président de l'Association des présidents de conseils régionaux que vous êtes, et il envisagera avec vous, j'en suis sûr, à la veille du démarrage de la procédure des contrats de plan, les possibilités d'agir en commun. Sa volonté est effectivement de mettre en oeuvre une action commune pour ajuster aux besoins les moyens que, notamment en matière de locaux, les régions peuvent apporter. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur certaines travées du RPR.)
M. le président. Le premier orateur, M. Raffarin, et M. le ministre des relations avec le Parlement, lui répondant, ont, l'un comme l'autre, respecté à la seconde près le temps de parole qui leur était imparti. Je tiens à les en remercier et j'invite leurs collègues à suivre leur exemple.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous dire - et, affirmant cela, je suis convaincu de me faire l'interprète de toute la Haute Assemblée - combien il nous est agréable de vous voir participer à nos travaux.
Sachez que nous serons toujours heureux de vous recevoir et de dialoguer avec vous, même si, sur certains points, nous ne sommes pas d'accord. Mais du dialogue jaillira la lumière, j'en suis convaincu !
Je vous remercie de votre présence. (Applaudissements.)

SITUATION AU KOSOVO

M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte sur la situation au Kosovo.
Les fortes pressions exercées non seulement par les Américains mais aussi par tous les pays du groupe de contact, dont la France, avec la mise en activation des forces de l'OTAN, semblent avoir conduit le président serbe Slobodan Milosevic à des concessions sur le Kosovo.
Même si le délai qui lui a été accordé pour confirmer son accord n'est pas encore expiré, on peut espérer que l'intervention militaire envisagée n'aura pas lieu, et je suis de ceux qui s'en réjouiront.
Reste à savoir comment cette perspective d'accord pourra être concrétisée sur le terrain.
Monsieur le ministre, vous avez présidé ce matin une réunion du groupe de contact se tenant à Paris. Peut-être pourrez-vous nous dire ce qui en résulte, notamment en ce qui concerne l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une résolution endossant cet accord.
En admettant que le président Milosevic tienne ses engagements, beaucoup de questions se posent. Comment, par exemple, seront recrutés les 2 000 observateurs que l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, doit envoyer au Kosovo ? Quels seront leur positionnement et leurs fonctions ? Qu'est-il envisagé dans l'immédiat sur le plan humanitaire pour venir en aide à des populations très durement éprouvées ? Au-delà de ces questions à court terme, comment va pouvoir s'engager le processus de négociation politique sur l'avenir du Kosovo ?
Je suis certain que l'ensemble de nos collègues apprécieront les informations que vous voudrez bien nous donner aujourd'hui, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis sept mois, nous faisions pression au sein du groupe de contact, du Conseil de sécurité, dans les organisations européennes, pour que le président Milosevic accepte d'arrêter la répression, d'observer un cessez-le-feu et d'entamer une négociation politique sérieuse pour trouver une solution de fond au problème du Kosovo sous la forme d'une autonomie substantielle.
Il a fallu conjuguer ces moyens de persuasion politique et diplomatique avec des moyens de pression que nous avons décidé d'employer par l'intermédiaire de l'OTAN. Il a fallu la résolution du Conseil de sécurité n° 1199 votée sur l'initiative de la France et de la Grande-Bretagne pour que, enfin, ces tout derniers jours, le président Milosevic prenne devant l'envoyé du groupe de contact, M. Holbrooke, un certain nombre d'engagements qu'il s'agit maintenant de concrétiser et de vérifier.
C'est précisément parce que l'on ne peut pas s'en tenir à des engagements aussi généraux que, sans attendre, nous avons réuni ce matin le groupe de contact, avec les six pays concernés, plus M. Geremek, actuel président de l'OSCE.
Nous avons décidé tout d'abord de confirmer la mission de M. Geremek qui part pour Belgrade en vue de signer l'accord sur la mise en place d'une mission de vérification de 2 000 personnes. Tous les pays membres ont confirmé le principe de leur participation. Il faut maintenant en étudier les modalités exactes, notamment sur le plan de la sécurité, afin de ne pas exposer inutilement ces personnes.
Cette mission sera essentielle à la fois pour vérifier les retraits et pour recréer des conditions de sécurité et de confiance en vue du retour des réfugiés.
Par ailleurs, le secrétaire général de l'OTAN que je viens d'appeler à la présidence du groupe de contact va partir pour Belgrade en vue de signer l'accord sur la surveillance aérienne du Kosovo.
Les négociations politiques vont s'engager, puisque le président Milosevic a accepté de discuter sur la base du document préparé par le groupe de contact, et une mission complémentaire est prévue à Pristina pour que les Albanais surmontent leur déception, car, à leurs yeux, les choses ne vont pas assez loin pour le moment.
Nous nous sommes également mis d'accord pour que, dans les tout prochains jours, une nouvelle résolution du Conseil de sécurité reprenne à son compte les accords et les engagements pris et donne le signal de la mise en oeuvre de cette opération de vérification sur le terrain.
Enfin, le groupe de contact a décidé, compte tenu des circonstances particulières, de rester uni, exigeant, mobilisé ; il se réunira immédiatement, notamment à la demande de M. Geremek, si cela s'avère nécessaire.
Bref, la situation change par rapport à ce que nous connaissons depuis des années, et plus encore depuis des mois. Ce n'est certes pas encore la panacée, mais une solution est en vue, à condition que nous restions véritablement déterminés. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)

RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Depuis plus d'un an, partout dans notre pays, les agriculteurs et les acteurs du monde rural manifestent leur inquiétude face aux propositions faites par la Commission européenne pour la réforme de la politique agricole commune, la PAC.
Après avoir, le 18 mars dernier, proposé qu'un pourcentage d'aides européennes - environ 30 % du total - soit attribué directement par les Etats membres, les instances communautaires confirment aujourd'hui cette renationalisation partielle de la PAC afin de diminuer le montant de ce poste, qui représente près de la moitié du budget communautaire.
Cette proposition, à l'instar de votre projet d'instauration d'un contrat territorial d'exploitation, monsieur le ministre, peut non seulement être considérée comme l'indice d'une fonctionnarisation de notre agriculture, mais aussi, je le crains, comme un frein à la mutation d'un modèle agricole, le nôtre, qui doit impérativement conforter la place éminente qu'il a conquise sur les marchés extérieurs.
En outre, certains de nos partenaires européens, dont l'Allemagne, veulent réduire leur contribution au budget communautaire.
Quant à lui - c'est sur ce point que je vous interroge, monsieur le ministre - le Gouvernement français a déclaré, par la voix de son ministre des affaires européennes, le 15 septembre dernier, que la contribution nette de la France au budget de l'Union européenne était trop modeste au regard, notamment, de celle de l'Allemagne. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que cette déclaration de M. Moscovici tend à affaiblir la position de la France à la veille d'un combat probablement rude au sein des instances européennes, au moment où va être définie une nouvelle PAC pour les cinq ans à venir et, au-delà, alors que se profilent de futures négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ? Conformément à la volonté du Président de la République, il me paraît vital de nous donner les moyens de défendre notre modèle agricole, tant au plan national qu'aux plans européen et international. Notre agriculture doit en effet à la fois réaffirmer sa vocation exportatrice en refusant le déclin auquel aboutirait le repli sur soi, mais également, nous en sommes tous d'accord, valoriser l'ensemble du territoire, qui constitue l'un des atouts essentiels de notre nation.
En conclusion, je vous demande, monsieur le ministre, de nous préciser votre position sur ce sujet, qui concerne la place de notre modèle agricole au sein de l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je donne maintenant la parole à M. le ministre de l'agriculture, à qui j'adresse, au nom de tous mes collègues, nos compliments pour sa récente élection au Sénat. Nous serons heureux de l'accueillir parmi nous... mais, bien sûr, la décision lui appartient !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il a un mois pour choisir !
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous remercie, monsieur le président. Cela étant, bien évidemment, je suppose que vous allez décompter ces compliments du temps de parole qui m'est imparti ! (Sourires.)
Monsieur le sénateur, je n'ai cessé, comme tous nos agriculteurs, de manifester mes craintes et mon inquiétude à l'égard des propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune, et je l'ai fait en plein accord avec le Président de la République.
Je veux vous confirmer l'hostilité du Gouvernement à un éventuel cofinancement des aides comme à tout ce qui pourrait ressembler ou conduire à une renationalisation de la politique agricole commune. Le Premier ministre l'a d'ailleurs indiqué mardi dernier sans équivoque devant la Commission, à Bruxelles.
Je précise cependant qu'il ne s'agit là en rien d'une proposition de la Commission, même si nous pouvons regretter que cette dernière ait examiné cette éventualité, parmi d'autres, dans son rapport sur le financement de l'Union.
C'est par la maîtrise de la dépense communautaire que nous répondrons aux inquiétudes des contributeurs au budget communautaire, parmi lesquels figure la France.
Nous ne pouvons feindre par ailleurs d'ignorer les inquiétudes allemandes, qui devront être traitées dans le cadre communautaire, si nous voulons - comme le Premier ministre et le Chef de l'Etat l'ont affirmé - relancer l'axe franco-allemand.
Vous pouvez en tout cas compter sur la détermination du Gouvernement dans son ensemble pour défendre les intérêts nationaux dans ces négociations. Le débat sur la loi d'orientation agricole, qui viendra prochainement devant vous, renforcera d'ailleurs notre position dans les négociations en marquant d'un signe fort notre refus de la baisse généralisée des prix, notre volonté de rémunérer toutes les activités des agriculteurs et de préparer de manière offensive les négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Enfin, le contrat territorial d'exploitation, adopté cette semaine par l'Assemblée nationale, s'appliquera à des agriculteurs non pas transformés en fonctionnaires mais reconnus dans la diversité de leurs fonctions. Ce contrat évoque ainsi, dans son article 1er, le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agro-alimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables, mais aussi une agriculture harmonieusement répartie sur le territoire. Il s'agit là non pas seulement de mots, mais de fortes convictions qui fondent la démarche du Gouvernement.
Voilà qui devrait apporter, monsieur Hugot, quelques apaisements à vos appréhensions. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE. - M. Henri de Raincourt applaudit également.)

CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ

M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Madame la ministre, grâce à une forte mobilisation des acteurs de l'insertion dans les départements, notamment en Haute-Saône, les contrats emploi-solidarité, les CES, et les contrats emplois consolidés, les CEC, constituent une première étape vers une activité professionnelle abordée ou retrouvée.
Dans les zones rurales, les maires utilisent volontiers ces possibilités pour redonner aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires du RMI une place dans le système social et économique. Ces possibilités leur font ainsi retrouver des pratiques gommées par la marginalisation.
Ces deux dernières années, les quotas ont fortement baissé. Je m'en étais ouvert à vous, madame la ministre, dans une question écrite au début du mois d'août et vous m'aviez indiqué un redéploiement possible des crédits s'il s'avérait que les enveloppes affectées aux mesures relatives aux CES et aux CEC étaient insuffisantes.
A la fin du mois d'août, une commune haut-saônoise a adressé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une demande de convention pour un CEC, pour une embauche prévue le 9 septembre. Or cette direction a fait savoir à la collectivité locale que les crédits alloués pour cette mesure étaient épuisés. Toutefois, un autre dossier, introduit plus récemment, a connu une issue favorable voilà deux jours.
Il était prévu une affectation et une gestion régionales des moyens attribués en fonction des diagnostics locaux de la situation de l'emploi. Cette nouvelle répartition devrait maintenant être opérée.
De plus, dans le cadre des dispositions découlant du projet de loi tendant à la lutte contre les exclusions, adopté par le Parlement avant l'été, il a été prévu des crédits spécifiques supplémentaires pour les CEC en 1998.
Je souhaiterais que vous nous indiquiez, madame la ministre, les moyens recensés et redéployés au niveau national - plus particulièrement en Haute-Saône, si possible - pour les deux mesures évoquées. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, je partage totalement votre analyse en ce qui concerne l'utilisation des contrats emploi-solidarité et des contrats emplois consolidés : nous avons tous utilisé ces contrats, alors que le chômage était extrêmement important, au profit de personnes qui auraient eu par ailleurs la capacité de trouver un emploi classique.
Dès mon arrivée au ministère, vous le savez, j'ai voulu recentrer ces contrats vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les chômeurs de longue durée, les RMIstes, les jeunes éloignés de l'emploi.
Ce premier recentrage a eu pour conséquence que la proportion des personnes en grande difficulté - chômeurs de longue durée de plus d'un an, RMIstes depuis plus d'un an, jeunes sans qualification - bénéficiant de ces contrats est passée dès cette année de 50 % à 65 % des CES et CEC, et qu'elle devrait atteindre 75 % l'année prochaine.
Par ailleurs, nous avons changé localement, vous l'avez dit, les règles d'affectation de ces contrats en prenant en compte la situation réelle du marché du travail, notamment le nombre de chômeurs de longue durée et l'évolution de l'emploi, et pas seulement le nombre d'emplois réalisés l'année précédente. C'est la raison pour laquelle votre département - où le chômage a reculé de 8,8 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale cette année - s'est vu attribuer en début d'année un contingent de CES inférieur à ce qu'il a été les années précédentes.
Toutefois, vous m'avez effectivement saisie, comme d'autres, de la difficulté qu'éprouvent certains chômeurs de longue durée à trouver un CES ou un CEC en Haute-Saône. Aussi ai-je été conduite à prévoir un supplément de 120 contrats pour la Haute-Saône, portant ainsi à 600 le nombre de contrats à attribuer pour les trois derniers mois de l'année.
J'espère que nous serons ainsi à même de répondre à tous les chômeurs de longue durée, à toutes les collectivités et associations qui acceptent de leur remettre le pied à l'étrier pour leur redonner un peu d'espoir. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)

MOUVEMENT DES LYCÉENS

M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, si l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie peut lui permettre de trouver des mesures concrètes et immédiates pour les lycéens, alors nous l'excusons de son absence.
M. Henri Weber. Nous le félicitons, même !
Mme Hélène Luc. En ce moment même, par centaines de milliers, les lycéens manifestent dans toute la France...
M. Jean-Pierre Raffarin. Avec le SNES !
Mme Hélène Luc. ... pour demander tout simplement de pouvoir étudier dans des conditions dignes de notre époque.
En allant à plusieurs reprises à leur rencontre,...
M. Philippe François. Vous ne pourrez pas les récupérer !
Mme Hélène Luc. ... j'ai entendu leur angoisse, leur cri, mais aussi leur formidable motivation, leur soif d'apprendre et de réussir, leur volonté d'être des citoyens acteurs de la vie au lycée. C'est une chance considérable pour notre pays !
On ne peut qu'être impressionné par leur détermination. Il faut s'en saisir, monsieur le Premier ministre, car il y a là beaucoup d'espoir qu'il ne faut pas décevoir.
M. Philippe François. Où sont la faucille et le marteau ?
Mme Hélène Luc. Aussi, avec les jeunes, leurs parents, les éducateurs, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous disent à leur tour : il faut passer aux actes, et sans attendre !
M. Dominique Braye. Quelle démagogie !
Mme Hélène Luc. Trop de retards ont été pris avec la droite, qui voulait encore supprimer 5 000 emplois en 1998, emplois que le gouvernement de gauche a justement rétablis.
M. Dominique Braye. Démagogie !
Mme Hélène Luc. Les lycéens ne veulent plus être des numéros anonymes, noyés dans des classes surchargées de trente-quatre, trente-cinq, voire quarante élèves. Ils ont raison, car ce n'est plus tenable.
Aujourd'hui, la modernité,...
M. Philippe François. Tout cela est ringard !
Mme Hélène Luc. ... c'est un enseignement individualisé et vivant, à dimension humaine proche de chaque élève, lequel doit pouvoir être considéré, aidé, et exprimer pleinement ses talents personnels, avoir le droit réel de participer à la gestion des lycées.
M. Dominique Braye. Oui, c'est ringard !
Mme Hélène Luc. Ne me dites surtout pas, monsieur le ministre, que ce n'est qu'un problème de déconcentration et de rééquilibrage entre les académies.
M. Jean-Pierre Raffarin. Ah !
Mme Hélène Luc. Quand 53 % de classes de lycée comptent trente et un élèves et plus - et 75 % en classe de seconde - c'est d'abord et surtout un problème de créations nouvelles de classes et de recrutements supplémentaires...
M. Dominique Braye. De professeurs !
Mme Hélène Luc. ... aux concours de professeurs, surveillants et autres personnels.
M. Dominique Braye. C'est long ! La question !
Mme Hélène Luc. Ce sont des investissements importants, c'est sûr, mais ils sont indispensables pour l'égalité des chances.
M. Dominique Braye. La question !
M. le président. Veuillez conclure, madame Luc !
Mme Hélène Luc. L'école a besoin de transformations importantes. Vous avez ouvert des chantiers utiles et nous souhaitons contribuer à leur efficacité, avec la majorité plurielle...
M. Dominique Braye. Ah !
Mme Hélène Luc. ... et avec tous les intéressés.
M. Henri de Raincourt. Très bien ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Mais l'urgence des urgences,...
M. le président. Je vous prie de conclure, madame !
Mme Hélène Luc. ... c'est la programmation et l'inscription immédiate au budget de postes...
M. le président. C'est terminé, madame Luc. Votre temps de parole est dépassé. (M. le président coupe le micro de l'orateur. - Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. Marques d'approbation sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Laissez-moi poser ma question, monsieur le président ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. Vous avez été trop longue !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut que Mme Luc puisse poser sa question, monsieur le président ! Sinon, comment voulez-vous qu'on lui réponde ? (Brouhaha.)
Plusieurs sénateurs du RPR. Le ministre !
M. le président. Par courtoisie à l'égard de Mme Luc, je lui donne deux secondes. ( «Non ! » sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Voici ma question, monsieur le ministre : allez-vous prendre des mesures de justice sociale et d'efficacité fiscale et dégager les crédits supplémentaires nécessaires, notamment en taxant la spéculation financière, comme nous l'avons proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'occasion de la préparation du budget de 1999 ?
M. le président. C'est maintenant terminé, madame Luc !
Mme Hélène Luc. Merci quand même, monsieur le président ! (Sourires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice (Vives protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste),...
M. Dominique Braye. La sénateuse ! (Rires sur les mêmes travées.)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... M. le ministre de l'éducation nationale travaille à la résolution des problèmes liés à l'absence de professeurs dans tel établissement et telle discipline avec les recteurs d'académie. Ceux-ci, en fonction des situations, sont confrontés à des problèmes différents qui réclament des solutions distinctes selon qu'il s'agit, par exemple, d'une discipline où il existe des enseignants parfois nombreux sans affectation, d'une discipline où la difficulté résulte du manque de candidats au concours, comme en espagnol et en éducation musicale, ou de disciplines professionnelles dans lesquelles certains contrats ne trouvent pas preneur.
Ici, la solution réside dans l'utilisation pleine par le recteur de son potentiel propre pour régler le problème d'un professeur manquant ; là, il s'agit de libérer du service militaire des enseignants pour les remettre dans leur établissement ; ailleurs, il convient d'autoriser une embauche d'admissible au CAPES pour dédoubler une classe surchargée ; ailleurs encore, de permettre le transfert d'enseignants sans classe d'une académie dans une autre où les besoins sont plus criants.
Voilà pourquoi un chiffre global n'a qu'une valeur relative. Globalement, avec un professeur pour onze ou douze élèves, l'enseignement secondaire souffre plus d'une mauvaise répartition des enseignants, due à un excès de centralisation, que d'un manque d'effectifs budgétaires. (Très juste ! sur les travées socialistes.) Je n'en dirai pas autant des effectifs des personnels administratifs, de surveillance ou de santé.
Il existe plus de classes à faible effectif que de classes à plus de trente-cinq élèves, même s'il est clair que l'on ne peut pas bien apprendre - les langues, par exemple - dans des groupes trop chargés.
Il convient donc de maintenir l'effort budgétaire. C'est ce qui est fait puisque le projet de budget que vous examinerez bientôt, mesdames, messieurs les sénateurs, est en augmentation de 4,1 %.
Madame la sénatrice, le budget de l'éducation nationale est redevenu une priorité avec le Gouvernement dirigé par Lionel Jospin.
Il faut surtout mettre en place la déconcentration du mouvement des personnels enseignants et de leur gestion, ce qui se fait : le décret est paru au Journal officiel de ce jour, 15 octobre. C'est là que réside la clé des problèmes d'enseignants soulevés par les lycéens.
Les problèmes liés aux conditions de vie lycéenne, à la démocratie, aux lieux de vie ainsi que les revendications des élèves concernant les emplois du temps sont pris en compte. Ils le sont en urgence mais sans précipitation, afin que l'on puisse les régler sérieusement et ne pas contribuer à les aggraver. C'est là, me semble-t-il, la volonté de l'ensemble de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

INFORMATION DU PARLEMENT
SUR LA CRISE DU KOSOVO

M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ma question concerne la crise du Kosovo, et c'est donc avec attention que j'ai écouté la réponse de M. le ministre des affaires étrangères à la question de notre collègue M. Estier.
Ou bien le président Milosevic respecte les engagements pris et nous irons vers l'apaisement, ou bien, au contraire, une intervention militaire se révélera nécessaire dans le cadre d'une mission de l'OTAN et en vertu d'une résolution de l'ONU.
Dans ce cas, une participation militaire française serait prévue.
Dès lors, quelles mesures envisage-t-on pour permettre, à l'instar de ce qui s'est passé régulièrement en 1991, d'informer le Parlement français sur l'évolution des événements, voire pour l'associer à une gestion mesurée de la crise du Kosovo, dont nous savons tous qu'elle comporte aussi de sérieux risques d'embrasement dans les Balkans ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. La situation que j'ai décrite tout à l'heure comporte deux volets : d'une part, le maintien d'une menace, puisqu'il a été décidé, dans la nuit de lundi à mardi, de prendre des ordres d'activation, qui ne sont pas encore le passage à l'acte, mais qui le permettent techniquement et millitairement ; d'autre part, une action intense - je l'ai résumée - sur les plans politique et diplomatique puisque nous sommes sur le point d'enclencher le début d'un processus qui pourrait conduire à une solution.
Il n'en reste pas moins que, compte tenu de l'expérience des années passées en Bosnie, et avec le président Milosevic, il faut maintenir notre action dans tous ces domaines pour avoir des chances de progresser.
Dans l'état actuel des choses, on ne peut pas comparer la situation avec celle de 1991. En effet, il n'y a pas d'action militaire ouverte, il n'y a pas eu passage à l'étape suivante. Or, les procédures auxquelles vous faites allusion, monsieur Hoeffel, avaient été organisées dans une seconde phase, comportant des actions militaires, des frappes directes.
Dans le cas d'espèce, il avait été seulement envisagé - j'espère, là encore, que nous n'aurons pas besoin à y recourir - des frappes qui, dans un premier temps, auraient été extrêmement sélectives et précises pour réduire la capacité répressive de l'armée yougoslave dans la région du Kosovo. Mais même cela nous pourrons peut-être l'éviter.
Pour le moment, l'information du Parlement est assurée de manière très suivie par mon collègue de la défense, M. Richard, et par moi-même devant les commissions spécialisées de la Haute Assemblée et de l'Assemblée nationale.
Et si nous devions - nous ne le souhaitons pas, je le répète - passer à une phase ultérieure, M. le Premier ministre prendrait naturellement les dispositions nécessaires pour que le Gouvernement assure davantage encore l'information en temps réel des assemblées sur ce qui se passerait. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)

RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE

M. le président. La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Monsieur le ministre de la défense, le Gouvernement a entrepris depuis plusieurs mois la difficile restructuration de notre industrie aéronautique afin de parvenir à la création d'un grand groupe européen intégrant les différentes industries aéronautiques, civiles et militaires, des pays partenaires de l'Union.
Aérospatiale, qui est au centre de cette démarche, a déjà fait des pas importants vers cet objectif.
Certains de nos partenaires européens font mine de ne pas comprendre la volonté française ; ils envisageraient des fusions qui mettraient en péril la création du groupe européen, menaçant ainsi de laisser Aérospatiale sur le bord du chemin. Ces turbulences nous préoccupent et inquiètent les salariés.
Monsieur le ministre, quelles sont les réponses du Gouvernement aux pressions nouvelles de British Aerospace et de DASA ? A la suite de la fusion Aérospatiale-Matra, quels métiers resteront à Aérospatiale ? Enfin, quelles conséquences les transformations profondes de notre industrie aéronautique auront-elles sur le statut social des salariés et sur l'emploi ? (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certains travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Madame la sénatrice, j'irai dans votre sens en soulignant que les décisions prises par le Gouvernement depuis un an pour mieux rassembler les capacités industrielles et technologiques des industries d'armement mais aussi, en l'occurrence, des industries aéronautiques et spatiales françaises ont constitué un pas en avant important qui a été largement compris par l'ensemble de la représentation nationale mais aussi par les partenaires professionnels, auxquels il est apparu que la France devait évoluer et se mettre en mesure de participer à des regroupements européens nécessaires, nous le savons, pour exercer une concurrence équilibrée sur le plan mondial face aux regroupements tout à fait spectaculaires, de l'industrie américaine.
Nous avons expliqué à nos partenaires politiques - M. le Premier ministre s'y est employé lors de tous nos contacts internationaux - la problématique des industries françaises, avec une participation de l'Etat qui a été modifiée dans un sens dynamique. Ils l'ont parfaitement comprise. Ce n'est pas par inadvertance que les gouvernements britannique et allemand ont accepté, en décembre 1997, la déclaration commune que préconisait la France pour fixer le cadre de ces rapprochements.
Vous avez pu constater par ailleurs que les responsables de l'industrie et ceux de la défense se sont réunis pour fixer les cadres politique et juridique de la coopération des industries de défense sur le plan européen.
Quant aux entreprises privées DASA et British Aerospace, elles développent une stratégie de négociations qui est, naturellement, inspirée par leurs intérêts.
Cette stratégie, je ne souhaite pas la commenter. Il y a en effet, d'un côté, des discussions avec des partenaires responsables qui mettent un certain nombre de sujets sur la table et, de l'autre, des propos de presse plus ou moins travaillés pour créer un cadre à cette négociation. J'ai coutume de dire que, dans de telles affaires, ceux qui sont partie prenante dans le dossier ne parlent pas et que ceux qui parlent ne sont pas partie prenante dans le dossier !
Toujours est-il que la position du Gouvernement français, actionnaire mais également « client », est de rechercher une alliance industrielle équilibrée entre les trois partenaires.
Je disais, hier, à l'Assemblée nationale, que nos industriels Aérospatiale et Matra, dont la fusion est en cours de réalisation, avaient des propositions dynamiques et constructives. Vous pouvez d'ailleurs voir dans la presse d'aujourd'hui que le président d'Aérospatiale, parlant au nom des deux groupes qui se sont concertés sur la question, explicite ces propositions.
Notre attitude est donc offensive et non pas du tout défensive.
M. le président. Monsieur le ministre, je vous invite à conclure.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je me soumets à votre autorité bienveillante, monsieur le président.
D'un mot, concernant le statut social, j'ajoute que les conditions que nous posons sont évidemment des conditions d'équilibre et de préservation du statut social des principaux groupes. Ce ne devrait pas être là la difficulté principale. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

DIFFICULTÉS DES ASSOCIATIONS D'AIDE A` DOMICILE

M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les associations prestataires de services à domicile, employeurs d'aides ménagères.
Ces difficultés sont de deux ordres.
Elles tiennent, d'abord, à la disparité importante existant entre les régimes sociaux et fiscaux des différents intervenants dans le secteur des aides à domicile. Les personnes âgées font plutôt appel à ce que l'on nomme le gré à gré, c'est-à-dire l'embauche directe, mais aussi à des mandataires, car cela leur permet de bénéficier d'un tarif beaucoup plus intéressant compte tenu du régime fiscal en vigueur.
Elles tiennent, ensuite, à une initiative du Gouvernement dans la loi de finances pour 1998. En effet, à cette occasion, vous le savez, ces associations ont subi le contrecoup de la modification du dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. Cela s'est traduit pour elles par une augmentation très importante et brutale des charges patronales, si bien que, aujourd'hui, nombreuses sont les associations qui sont en difficulté, certaines voyant même leur existence menacée à court terme.
Consciente de ce problème, la Haute Assemblée, sur l'initiative de sa commission des affaires sociales, avait voté un amendement consistant à augmenter de 30 % à 60 % le taux d'exonération des cotisations patronales des associations d'aide à domicile lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances.
L'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, plus précisément du secrétaire d'Etat au budget, n'avait pas retenu cette disposition. Mais, en contrepartie, M. Sautter s'était engagé sur quatre points, au nom du Gouvernement.
En premier lieu, une somme totale de 30 millions de francs serait réservée à ces associations.
En deuxième lieu, des aménagements seraient adoptés pour les délais de règlement des dettes fiscales et sociales en faveur des associations qui rencontreraient des difficultés de trésorerie.
En troisième lieu, le Gouvernement effectuerait une démarche solennelle auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, pour qu'elle apporte un concours aux associations en difficulté.
Enfin, assurance était donnée que des dispositions seraient prises dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Or, que constatons-nous aujourd'hui ? Dans la loi de financement de la sécurité sociale, il n'y a absolument rien !
Mes questions sont donc les suivantes, madame le ministre.
Le Gouvernement tiendra-t-il effectivement les engagements qu'il a pris devant l'Assemblée nationale ? Que comptez-vous faire pour remédier rapidement aux difficultés que connaissent ces associations ? Enfin, où en est la réforme des aides pour l'emploi à domicile, qui devrait normalement figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez soulevé deux catégories de problèmes, les uns conjoncturels, liés à la situation des associations, les autres structurels, qui tiennent à la réorganisation de l'aide à domicile.
Nous le savons, nombre de personnes âgées, comme d'ailleurs de personnes handicapées, préfèrent rester à domicile aussi longtemps qu'elles le peuvent avant d'être placées en établissement. Nous savons aussi que nous avons besoin de professionnaliser ces métiers de la dépendance et de l'aide à domicile, et donc de renforcer les associations d'aide ménagère à domicile ; les renforcer en termes de formation et de professionnalisation, mais les renforcer aussi en termes financiers.
Vous soulevez des problèmes qui, pour l'instant effectivement, ont déjà été soulevés devant moi et qui sont d'ordre théorique. Il s'agit de ceux que connaissent un certain nombre d'associations d'aide à domicile, à la suite de la reproratisation de l'aide sur les charges patronales. La baisse, je le rappelle, est limitée, puisque l'aide est passée de 1,33 % à 1,30 % du SMIC ; il faut ramener les difficultés à la hauteur de ce qu'elles sont ; l'exonération ne porte pas sur 0,03 % du salaire. Telle est la réalité.
Mais il y a, me semble-t-il, des problèmes beaucoup plus graves, notamment l'action d'un certain nombre de conseils généraux qui font pression pour la prestation spécifique dépendance auprès d'un certain nombre de personnes âgées pour qu'elles contournent les associations et optent pour le gré à gré. On sait en effet qu'avec le gré à gré, lorsqu'on a plus de soixante-dix ans, l'exonération de charges sociales est totale. Il nous faut reprendre le problème dans son ensemble.
Premièrement, je voudrais vous dire que les engagements pris par M. Sautter sont effectivement entrés dans les faits. Ainsi, 30 millions de francs sont inscrits à mon budget, mais nous allons en discuter dans quelques jours, pour aider les associations en difficulté. Je tiens d'ailleurs à préciser que, pour l'instant, nous n'avons été saisis par aucune d'entres elles, alors même que nous leur avons fait connaître cette possibilité.
Deuxièmement, nous avons saisi la CNAV, qui n'a pas souhaité suivre le Gouvernement en ce qui concerne ces 30 millions de francs complémentaires, dont en effet je ne suis pas sûr, pour l'instant, qu'ils seront nécessaires.
Troisièmement, à la suite du rapport Hespel-Thierry, j'étudie en ce moment une réforme générale des aides à domicile pour conforter ces associations, leur professionnalisation et leur situation financière. Ce sont autant de sujets qui nous occuperont dans les semaines qui viennent, après la grande concertation qu'a d'ores et déjà engagée mon cabinet. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

M. le président. Je vous remercie, madame le ministre, d'avoir respecté votre temps de parole. J'y suis sensible.

CAMPAGNE D'INFORMATION SUR LA CONTRACEPTION

M. le président. La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer. Madame la ministre, voilà quelques jours, et ce pour la première fois, le Collège de France a organisé un colloque consacré à la contraception.
Voilà quelques jours également vous avez présenté, madame la ministre, le rapport, préparé par l'INED, sur la démographie en France.
Celui-ci consacre sa deuxième partie à la contraception en France, entre autres chez les jeunes. Il dresse un bilan de trente ans d'application de la loi Neuwirth.
Permettez-moi de rappeler que, pour les femmes de ma génération, et les autres par la suite, cette loi a élargi le champ des libertés individuelles.
Les chiffres du rapport sont intéressants, car ils traduisent une généralisation de la pratique contraceptive, mais ils ne doivent pas faire oublier que la pratique de l'interruption volontaire de grossesse existe, même si c'est, certes, un dernier recours. Elle concerne très souvent les jeunes de moins de vingt ans par manque d'information.
Je sais, madame la ministre, votre intérêt pour ce sujet. Je sais également l'attention particulière que vous portez aux jeunes. C'est pourquoi je souhaiterais connaître les orientations générales de la campagne d'information sur la contraception que vous préparez et avoir des éléments quant à sa programmation. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Madame Boyer, je vous remercie : par sa concision, votre intervention est exemplaire. (Applaudissements.)
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la sénatrice, je vous remercie de me poser cette question sur la contraception.
Il faut dire les choses telles qu'elles sont : la contraception, en particulier chez les jeunes, a reculé, notamment parce que, peut-être, certains jeunes ont confondu l'utilisation du préservatif et la contraception. Il est vrai que nous constatons aujourd'hui une recrudescence des interruptions volontaires de grossesse chez les jeunes, ce que nous ne pouvons évidemment que regretter.
Aussi, dès mon arrivée, ai-je pris le dossier de la contraception, en agissant sur trois points.
Premier point, nous discutons aujourd'hui avec les fabricants de la pilule de la troisième génération, qui a moins d'effets pervers sur la santé, si je puis m'exprimer ainsi, afin qu'ils baissent leurs prix.
Deuxième point, nous avons travaillé avec l'industrie pharmaceutique sur la pilule du lendemain. C'est chose faite aujourd'hui ; elle sera dans quelques jours sur le marché, positionnée à des prix que je qualifierai de corrects.
Troisièmement, enfin, nous devons faire en sorte de mieux faire connaître la contraception auprès des jeunes.
Je rappelle qu'il n'y a pas eu de campagne de contraception depuis celle qui a été organisée en 1992 par Mme Neiertz. Une campagne aura lieu au début de l'année 1999 ; 20 millions de francs ont été inscrits au budget à cet effet. Certes, c'est beaucoup d'argent, mais il importe de mener cette campagne si nous voulons éviter de telles interruptions volontaires de grossesse. Des brochures d'information, des guides d'adresses seront distribués sur les sites d'information ; des affiches seront mises à la disposition des jeunes dans des lieux publics et privés, dans les établissements scolaires, dans les pharmacies, dans les centres de PMI. Une grande campagne sera menée sur les différents médias.
J'espère que cette campagne permettra de faire régresser le nombre des situations extrêmement douloureuses que connaissent un certain nombre de jeunes de notre pays. Nous pourrons, en un an, faire avancer les moyens de contraception et, je l'espère, la connaissance de ces moyens par les jeunes concernés. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

RÉPONSES AUX REVENDICATIONS DES LYCÉENS

M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Ce dernier a organisé une grande consultation nationale sur les lycées l'année dernière. Or, les lycéens y ayant participé massivement, comment s'étonner aujourd'hui qu'ils soient dans la rue et expriment leur déception devant l'absence de changement dans leur vie quotidienne ?
Face à leur révolte, les solutions que préconise M. le ministre seront-elles à la hauteur des enjeux ?
Le lycée est d'abord un lieu de transmission des savoirs, où ceux qui sont moins favorisés que les autres doivent trouver l'égalité des chances, c'est-à-dire un enseignement d'excellence, de nature à compenser les défaillances de leur environnement familial.
Dès lors, est-ce leur rendre service que de proposer aux élèves moins d'heures de cours, alors que l'on sait qu'il faut travailler plus pour accéder aux filières qui mènent aux postes de responsabilité ?
Est-ce les aider que de leur proposer l'apprentissage de la vie démocratique, idée louable en elle-même, mais qui ne fait pas partie de la vocation première du lycée, à savoir transmettre des connaissances et non uniquement des valeurs sociales ?
Est-ce leur rendre service que de créer une espèce de « SMIC » culturel pour tous, au détriment de la cohérence de l'enseignement ?
Quant à la solution « miracle » qu'a exposée M. le ministre, hier, en conseil des ministres, à savoir la déconcentration du mouvement des enseignants, il me paraît extrêmement optimiste de penser que tout fonctionnera mieux après.
Je prendrai un simple exemple : un enseignant qui demandera son changement d'affectation dans une autre académie pourra-t-il toujours demander un établissement en particulier ?
Pensez-vous que cela soit de nature à favoriser la mobilité des enseignants et que cela résoudra les difficultés liées, par exemple, à l'attrait de certains établissements ou de certaines régions, à la présence des enseignants devant les élèves ou encore à l'organisation de la formation continue des enseignants ?
Permettez-moi de douter que le mouvement qui est en train de se développer chez les lycéens se résolve de lui-même : il exigera d'autres réponses de votre part. Etes-vous en mesure de les apporter dès aujourd'hui de façon qu'elles puissent être mises en oeuvre sans tarder ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, les revendications des lycéens sont multiples, elles concernent à la fois des questions matérielles et des questions relatives à la vie lycéenne.
J'ai déjà abordé dans une précédente réponse le thème de la déconcentration et de la mise en adéquation entre les besoins et les postes de professeur. Bien évidemment, ce mouvement déconcentré permettra une meilleure gestion et l'affectation de professeurs à chaque classe. Il sera possible de répondre aux besoins aussi bien de manière intra-académie que inter-académie.
Pour revenir aux revendications matérielles des lycéens, sachez que les recteurs ont pour consigne d'utiliser le plus pleinement possible leur potentiel propre pour régler le problème du remplacement d'un professeur manquant.
La possibilité de libérer du service militaire les enseignants pour qu'ils réintègrent leur établissement est étudiée.
L'autorisation de recruter quelques admissibles au CAPES dans certaines disciplines a été donnée aux recteurs afin de permettre de dédoubler quelques classes surchargées.
Enfin, le transfert d'enseignants est possible, ainsi que je viens de le rappeler.
D'autres revendications sont relatives à la vie au sein du lycée : plus de démocratie dans l'établissement, mise en place de conseils d'établissement.
Vous avez fait allusion à un certain déséquilibre, dans la réforme envisagée par le ministre de l'éducation nationale, entre la transmission du savoir et la transmission d'un certain nombre de valeurs, notamment sociales.
Monsieur le sénateur, les deux sont nécessaires : bien évidemment, tout d'abord la transmission du savoir, mais aussi la transmission des valeurs civiques pour la citoyenneté. Je ne crois pas que vous ici, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ayez à regretter cette dimension dont je pense que nous déplorons tous qu'elle n'ait pas été reconnue précédemment, en tout cas pas suffisamment. (Protestations sur les travées du RPR.)
La circulaire sur la vie lycéenne a été publiée le 8 octobre 1998 au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Elle prévoit de permettre aux lycéens d'avoir du temps libre pour le dialogue et l'échange avec les professeurs.
Vous avez également évoqué le problème de l'emploi du temps. Le ministre de l'éducation nationale, M. Claude Allègre, me disait ce matin qu'il a vu un emploi du temps d'un lycéen comportant quarante-cinq heures de présence. Peut-être ne sont-ce pas là les meilleures conditions de la transmission du savoir que vous appelez de vos voeux !
Je transmettrai de toute façon votre question complète à mon collègue M. Claude Allègre, qui ne manquera pas d'y répondre plus précisément, puisque le temps me manque. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, je souhaiterais aujourd'hui appeler votre attention sur les conséquences de l'article 30 du projet de loi de finances pour 1999, instituant la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
La TGAP devrait remplacer, notamment, la taxe sur le stockage des déchets payée par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et serait fixée à 60 francs la tonne pour 1999, soit une augmentation de 50 %.
Les élus locaux sont, dans leur grande majorité, opposés à cette réforme. De plus, ils s'interrogent sur la motivation réelle de l'augmentation de la taxe, alors que les réserves de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, sont actuellement importantes. Ils ne sont pas convaincus de vos arguments qui consistent à assurer la pérennité de la ressource à l'ADEME, au-delà de l'échéance de 2002, qui n'est qu'un objectif et vous savez, madame la ministre, que cette échéance sera impossible à respecter. Doit-elle d'ailleurs être respectée, si l'on est quelque peu réaliste ?
Le détournement du produit de la taxe vers le budget de l'Etat remet en cause le principe même de la décentralisation.
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Pierre Hérisson. Aussi, madame la ministre, je vous demande solennement au nom des élus locaux, qui ont reçu la responsabilité de la gestion des déchets ménagers et assimilés, de bien vouloir renoncer à cette réforme, qu'ils considèrent comme une manoeuvre de récupération de moyens budgétaires. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez certainement constaté vous-même, la TGAP a pour objectif de clarifier la fiscalité écologique et de simplifier le dispositif qui regroupe actuellement soixante-seize taxes extrêmement variées et d'un rendement très hétérogène.
Cette année, la TGAP regroupera, pour l'essentiel, des taxes qui étaient, hier, affectées à l'ADEME. Cela ne se traduit nullement par une remise en cause des budgets de l'agence puisque son budget, cette année, augmentera de plus de 650 millions de francs.
Nous avons rappelé, lors d'une communication en conseil des ministres le 26 août dernier, qu'en matière de déchets ménagers nous souhaitions à la fois maîtriser les coûts et assurer l'efficacité et la cohérence du dispositif, en utilisant notamment à cet effet la fiscalité non seulement pour générer les ressources nécessaires à la réparation des dommages et à la prévention des activités polluantes mais aussi pour inciter à des comportements plus vertueux et plus économes.
C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances pour 1999, nous proposerons à la fois une baisse de la TVA qui passera de 20,6 % à 5,5 % sur la collecte sélective, le tri et la valorisation-matière des déchets ménagers et une augmentation du taux de la taxe de mise en décharge afin d'inciter à la réduction du volume stocké en décharge.
Monsieur le sénateur, vous avez noté l'importance des réserves de l'ADEME. Il y a une explication, la plupart des départements ont pris beaucoup de retard dans l'élaboration des plans départementaux de traitement des ordures ménagères. Certains ont dû d'ailleurs procéder à la révision de ces plans qui faisaient la part belle à l'incinération, très coûteuse et pas du tout exemplaire sur le plan de l'environnement. Aujourd'hui, la plupart de ces plans sont en face de finalisation. Nous pourrons consommer beaucoup plus rapidement les crédits de l'ADEME dont les taux d'aide ont d'ailleurs été augmentés pour les investissements en matière de déchets.
Je voudrais également souligner l'efficacité de la nouvelle équipe de direction de l'ADEME qui a consenti cette année un important effort de rattrapage, ainsi qu'un travail avec Eco-emballage et Adelphe afin de réviser les barèmes d'intervention de ces deux associations.
Je voudrais vous convaincre qu'il n'existe aucune remise en cause de la décentralisation. L'accise déchets de la TGAP relève de la loi comme hier l'assiette et le taux de la mise en décharge. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie d'avoir bien voulu respecter les temps de parole impartis : tous les intervenants ont pu s'exprimer pendant la retransmission télévisée. (Applaudissements.)

3

contestation de l'élection
de sénateurs

M. le président. En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 octobre 1998, d'une requête déposée à la préfecture de la Haute-Garonne, le 7 octobre 1998, contre les élections sénatoriales du 27 septembre 1998 en Haute-Garonne.

4

décision du conseil constitutionnel

M. le président. En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel m'a communiqué le texte d'une décision rendue le 14 octobre 1958 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la requête concernant les élections sénatoriales qui se sont déroulées le 27 septembre 1998 dans les départements de la Charente et de la Corrèze.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

5

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 octobre 1998, à neuf heures trente :

1. Questions orales sans débat suivantes :

I. - M. Léon Fatous souhaite interpeller Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'un système d'imagerie par résonance magnétique IRM fixe pour le centre hospitalier d'Arras.
En effet, une demande d'autorisation a été déposée en février 1998, expliquant les besoins d'Arras, ces derniers concernant une population de plus de 400 000 habitants, ce qui, d'après le recensement effectué à partir de diagnostics retenus pour les hospitalisations de 1996, représente quelque 1 500 examens, auxquels il convient d'ajouter les examens externes, soit en tout une activité de 4 000 examens par an.
Cette acquisition indispensable à l'évolution des soins complétera les équipements du centre hospitalier d'Arras, dont le plateau technique a prévu l'espace nécessaire pour l'installation de cette IRM.
Par ailleurs, l'établissement dispose d'une équipe de cinq radiologues, dont quatre sont d'ores et déjà formés à la neuro-imagerie et particulièrement à l'IRM.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte donner satisfaction à sa demande (n° 295).
II. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public prévu dans la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. L'article 13 de cette loi prévoit le bénéfice d'une prime de 6 000 francs pour toute signature de contrat entre une collectivité et un apprenti à compter du 1er octobre 1997. Or, la plupart des établissements scolaires d'apprentissage démarrent leur scolarité dans le courant du mois de septembre et les contrats d'apprentissage se signent également durant ce mois. Nombreuses ont donc été les collectivités locales ne pouvant bénéficier de cette prime à l'embauche d'apprenti du fait de cette question de date juridique. Les dispositions de ce texte, censées favoriser l'embauche d'apprentis, produisent donc des effets contraires à ceux de l'esprit de la loi. Interrogé au cours des débats portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le ministre de l'économie et des finances a reconnu l'intérêt de la question sans vouloir prendre d'engagements. Aussi, il voudrait connaître sa position sur ce point et savoir ce qu'il envisage concrètement de mettre en place pour rectifier cette « anomalie » juridique (n° 296).
III. - M. Gilbert Chabroux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation que connaît actuellement le site villeurbannais de GEC-Alsthom.
Il y a tout juste cinq ans, 600 salariés travaillaient sur ce site, actuellement, ils ne sont plus que 393. Ainsi, en 1997, le secteur du module de puissance a été transféré sur Tarbes et Preston en Grande-Bretagne. A cette époque, l'assurance du maintien de l'activité avait été donnée par la direction, et cela pour les années 1998 et 1999. Malheureusement, la réalité est tout autre.
En effet, le 15 mai dernier, annonce était faite du transfert de l'activité « système de traction », à Tarbes. Cette dernière assure la conception, le développement et la réalisation des chaînes de tractions ferroviaires, urbaines et suburbaines. En clair, 62 postes villeurbannais devraient partir dans les Hautes-Pyrénées avant la fin de cette année.
Or, force est de constater que cette décision est intervenue 48 heures après que la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône ont retenu la proposition du groupe GEC-Alsthom pour réaliser les lignes de tramways.
Il tient à souligner que cette perspective de fermeture risque d'avoir des conséquences irrémédiables à Villeurbanne. Ce seront tout à la fois les entreprises sous-traitantes de ce groupe, les ingénieurs et techniciens sortis diplômés de l'Institut national des sciences appliquées - INSA - ou de l'institut universitaire technologique - IUT-B - de Villeurbanne qui seront ainsi privés de débouchés. Bien évidemment, le potentiel fiscal de la vingt-septième ville de France s'en trouvera fortement affecté.
En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement afin que la direction de cette entreprise puisse être mise face à ses responsabilités et revienne sur cette restructuration dommageable à maints égards pour la deuxième ville du Rhône qu'est Villeurbanne (n° 301).
IV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'aménagement de la RN 117 en autoroute A 64 dans sa portion comprise entre Muret et Martres-Tolosane.
Contrairement au choix fait pour le reste de l'A 64 entre Toulouse et Bayonne, ce tronçon n'a pas été réalisé en site propre mais à la place de la RN 117. Sur près de 50 kilomètres, les services qui existaient le long de cette voie - restauration, stations-service... - ont été supprimés. Conscients du caractère spécifique de ce tronçon autoroutier, les élus concernés ont demandé à être consultés sur cet aménagement et ont proposé la réalisation de trois aires de service, environ tous les 30 kilomètres : Capens, Martres-Tolosane et Poulat-Taillebourg.
Cette proposition des élus unanimes a été acceptée à l'époque par l'administration qui a réalisé, voici quelques mois, un appel d'offres afin d'attribuer les concessions des aires de service de Martres-Tolosane et de Capens.
Or le résultat de cet appel d'offres soulève quelques interrogations :
1° Comment expliquer qu'un seul pétrolier ait répondu ?
2° Le choix fait d'une concession par aire plutôt que d'une concession croisée sur les deux aires était-il le plus judicieux et le mieux à même de répondre à l'attente des élus ?
La seule certitude à ce jour est que l'aire de service de Capens sera réalisée. En revanche, l'incertitude la plus grande règne pour l'aire de service de Martres.
Il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur cet appel d'offres et de tout mettre en oeuvre afin que les aires de service de Martres-Tolosane et de Capens soient réalisées avec l'ensemble des services attendus des usagers et des populations locales (n° 302).
V. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la divulgation des informations relatives aux taux de dioxine observés dans les produits laitiers ou la viande et leurs conséquences sur la santé publique.
Il souligne de plus son étonnement quant à la publication de teneurs en dioxine dans le lait maternel de deux jeunes femmes de la Manche alors qu'il n'existe dans ce département aucune usine d'incinération !
Au discrédit porté hier à l'image de ce département au travers de diverses informations sur la filière nucléaire, s'ajoute aujourd'hui une suspicion sur la teneur en dioxine du lait maternel et, par conséquent, sur la qualité de l'environnement alors même que ce département a su depuis longtemps conjuguer environnement et modernité.
S'interrogeant sur le manque de cohérence et de rigueur scientifique dans l'interprétation de ces diverses informations, il lui demande pourquoi des normes officielles, tant en ce qui concerne les niveaux d'émission, de concentration dans l'alimentation ou de dose d'exposition, ne sont toujours pas fixées.
Il lui demande également pourquoi n'oblige-t-on pas la mise aux normes des usines d'incinération au lieu de porter un discrédit systématique sur une méthode de traitement qui s'avère, en l'état actuel de nos connaissances, la moins mauvaise des solutions de traitement des ordures ménagères (n° 303).
VI. - Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation sociale de l'usine de GEC-Alsthom-Stein Industrie, sise à Lys-Lez-Lannoy, dans le département du Nord.
A plusieurs reprises, un collectif regroupant cinq parlementaires du Nord a attiré l'attention de la direction de cette entreprise sur les inquiétudes procédant de l'annonce d'une réduction de moitié du nombre d'heures de travail annuel.
Face au développement annoncé de l'activité de valorisation des déchets, aux résultats positifs de l'entreprise et à la volonté affichée de la direction de développer l'emploi, un plan social paraîtrait inacceptable. Alors qu'un mouvement de certification sociale des entreprises tend à se développer au niveau mondial, que ces entreprises ont intérêt à intégrer, en amont, ces thèmes dans leur stratégie globale, l'aide du Gouvernement est nécessaire pour imposer une éthique sociale à la société GEC-Alsthom Industrie dont l'activité est pour partie fondée sur des fonds publics.
Depuis 1993, les résultats d'exploitation de l'usine ont connu une hausse extrêmement importante et, parallèlement, les effectifs ont été réduits de façon drastique. L'affirmation par la direction de la mise en place d'un pôle de valorisation des déchets autour du site, preuve s'il en fallait du développement de l'activité du groupe, ne justifie aucunement la réduction d'effectifs prévue.
De nombreuses études récentes montrent en outre que la gestion du personnel, et ce notamment en période de capitalisation en bourse, est le moyen le plus pratiqué pour améliorer les résultats d'une entreprise, méthode encouragée par les milieux financiers, en dépit des conséquences néfastes que cela induit souvent pour les entreprises elles-mêmes.
Enfin, la direction du groupe, qui insiste dans le cadre de sa politique de communication sur le concept d'entreprise citoyenne, a communiqué en août 1997 à chaque parlementaire une plaquette publicitaire mettant l'accent sur sa responsabilité sociale.
Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour éviter, dans cette région déjà sinistrée, un nouveau plan social (n° 305).
VII. - M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité.
Les directives assurances ont pour objet de construire le marché unique de l'assurance. Par définition, elles ne visent que les assurances.
Les mutuelles régies par le code de la mutualité ne sont pas des entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires avec les buts poursuivis par les directives.
La transposition des directives conduirait, entre autres conséquences néfastes, à augmenter les cotisations mutualistes et à réduire la capacité de réalisation, dans le secteur sanitaire et social des mutuelles.
Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement va prendre pour que les mutuelles puissent continuer à jouer pleinement leur rôle de solidarité (n° 308).
VIII. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels, techniciens en service actuellement dans la fonction publique de l'Etat, de l'hôpital et de la fonction publique territoriale. Elle lui fait remarquer que les responsabilités des techniciens sont de plus en plus importantes du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, que le niveau de formation devient de plus en plus élevé, mais que la place des 30 000 techniciens n'est toujours pas reconnue par une revalorisation indiciaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage en vue de la discussion, la publication d'un statut tenant compte des évolutions et responsabilités de l'ensemble des techniciens des trois fonctions publiques (n° 311).
IX. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de transfert à Roissy du trafic long-courrier ainsi que des activités de fret de la compagnie Air France. De telles mesures, pour le moins inattendues et surprenantes, compromettent l'avenir économique du sud de la région Ile-de-France, par un déclin inévitable de la plate-forme d'Orly, supprimant de nombreux emplois sur le site, mais aussi aux alentours. S'établir à proximité d'un aéroport international est un choix pour les entreprises qui veulent se développer vers l'exportation. Ce choix a conduit à des extensions telles que le pôle scientifique du plateau de Saclay et la région des Ulis ou d'Evry. Le repli de l'aéroport d'Orly sur les dessertes intérieures et européennes, pour le seul profit de la compétitivité d'Air France, est déraisonnable. C'est pourquoi il lui demande de mettre fin à ce projet insensé (n° 314).
X. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de commissariats dans le Nord, et plus particulièrement sur ceux de Bailleul et d'Hazebrouck.
Le rapport des parlementaires en mission sur lequel s'appuie la réforme du transfert géographique de compétences entre la police et la gendarmerie préconise une redistribution équilibrée des forces de sécurité en fonction des besoins du territoire.
Il convient cependant, avant de mettre en oeuvre une réforme d'une telle ampleur, de bien tenir compte des spécificités locales.
Située à égale distance de la métropole lilloise et de l'agglomération dunkerquoise et à proximité de la Belgique, la Flandre intérieure - avec Hazebrouck et Bailleul - connaît une hausse significative des actes de délinquance : la toxicomanie croissant plus rapidement dans cette zone frontalière. En outre, Hazebrouck comme Bailleul abritent de nombreux établissements scolaires - Hazebrouck accueille 10 000 élèves -, ce qui requiert un surcroît d'actions de surveillance et de prévention.
Les problèmes de maintien de la sécurité dans la Flandre intérieure avaient déjà été évoqués en 1994 à l'attention du ministre de la défense : les sept cantons de l'ex-arrondissement d'Hazebrouck disposaient d'un ratio gendarme/habitant au-dessous de la moyenne nationale. Malgré l'affectation ultérieure d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie aux secteurs plus exposés dépendant de la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck, une autre intervention auprès du ministre de l'intérieur s'est révélée nécessaire pour dénoncer la surcharge de travail imposée aux policiers d'Hazebrouck suite à l'amplification du nombre de délits. Il y avait bien eu effectivement augmentation des policiers dans le Nord mais en réalité au seul profit des agglomérations de Lille-Roubaix-Tourcoing.
Ainsi, dans le contexte d'une nouvelle organisation sécuritaire du territoire, la suppression de commissariats dans le Nord, et notamment ceux d'Hazebrouck et de Bailleul, ébranlera sans nul doute un équilibre déjà par trop fragile.
Quarante policiers officient actuellement à Hazebrouck, et trente-trois à Bailleul. Ils devraient être remplacés par trente-cinq gendarmes, selon des calculs fondés sur l'analyse des parlementaires en mission. Ce nombre s'avère insuffisant pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux, compte tenu des spécificités géographiques et sociales précitées, de maintenir ces deux commissariats (n° 315).
XI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la conjonction de la mise en place d'un fichier centralisé - répertoire national interrégime de l'assurance maladie - des actes et pathologies destiné à permettre le remboursement et des modalités prévues pour la carte Vitale à l'horizon de l'an 2000 risque de produire des dérives portant atteinte à la sphère la plus intime de la vie privée ; d'autant que ce fichier constituera un stockage exhaustif d'informations sociomédicales sur chaque personne.
En outre, il est prévu de rendre libre d'accès sur le plan technique le volet urgence de la carte. N'y a-t-il pas à craindre qu'ainsi les employeurs ou les assureurs fassent pression pour prendre connaissance des informations qui y sont contenues, d'autant plus qu'il est très facile de se procurer actuellement sur le marché des lecteurs de cartes d'un prix tout à fait modique.
De plus, le fait que les professionnels de santé demeureront libres de s'abonner ou non au réseau intranet santé social - RSS - qui ne dispose d'aucune exclusivité, pose problème. Outre la réalité, aujourd'hui incontournable, que l'utilisation de la technique Internet comporte des risques de divulgation, de déformation et d'intrusion dans les systèmes informatiques, n'est-il pas à craindre que d'autres opérateurs de réseau se mettent sur ce marché et proposent des services qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes que celles qui sont imposées au RSS par le contrat de concession, s'agissant en particulier de la sécurisation du réseau.
Par ailleurs, le codage des pathologies imposé aux praticiens conduira le plus probablement à des effets pervers tant du point de vue des données transmises que du dialogue avec le patient. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement pourrait envisager afin d'empêcher toutes ces dérives (n° 317).
XII. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des collèges depuis la rentrée scolaire 1998.
Ces classes accueillaient auparavant des enfants issus pour la plupart de quartiers difficiles, qui rencontrent de graves difficultés scolaires. Elles leur permettaient ainsi de suivre une formation débouchant plus rapidement sur le marché du travail grâce à un enseignement plus spécifique. De nombreux stages étaient organisés durant leur scolarité et les élèves travaillaient dans des classes dont l'effectif était allégé.
Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant, une instruction datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée scolaire 1998 dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel mobilisé pour l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés ont donc été dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur profil.
Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas appliquée, et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques (n° 318).
XIII. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences particulièrement graves pour le secteur du meuble dans la région Nord - Pas-de-Calais de l'arrêté royal du 30 mai 1997 qui a légalisé en Belgique l'ouverture des négociants en meubles, dont un grand nombre est installé en secteur frontalier, quarante dimanches par an, soit trois sur quatre.
Ces conséquences ont été quantifiées et considérées comme importantes par une étude réalisée pour la préfecture de région par le secrétariat général pour les affaires régionales - SGAR - publiée en juin 1997. Ainsi, cinquante-cinq établissements évoluant dans le domaine « meubles, salons, cuisines » ont-ils disparu en dix ans dans le seul secteur Lille-Roubaix-Tourcoing. On constate en outre que le chiffre d'affaires des établissements belges est réalisé à 50 % le dimanche, et que la part découlant des commandes des ressortissants des pays riverains, non évaluée exactement, représente plusieurs milliards de francs belges.
L'objet de la présente question n'est pas de rouvrir un débat général sur l'ouverture dominicale, mais d'alerter le Gouvernement sur une situation juridique aux antipodes de l'harmonisation sociale européenne et des principes de la libre concurrence, qui fait courir à l'ensemble d'un secteur économique un danger mortel à l'échelle régionale.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec précision les initiatives qu'elle a prises ou compte prendre dans cette affaire pour parvenir, dans un délai compatible avec la survie de ce secteur, à une situation de juste et saine concurrence (n° 319).
XIV. - M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, à la différence des principes régissant les liaisons aériennes intercommunales, bien des servitudes demeurent dans le domaine du cabotage maritime à la veille de l'échéance du 1er janvier 1999.
Il lui indique en particulier que la perspective d'une révision de l'article 3 du règlement du 7 décembre 1992 a créé une vive inquiétude dans la mesure où elle aboutirait, si par malheur elle se concrétisait, à substituer, pour toutes les questions relatives à l'équipage des navires pratiquant le cabotage avec les îles, la notion d'Etat du pavillon à celle d'Etat d'accueil.
Il lui demande quelles actions le Gouvernement a entreprises pour permettre d'écarter une éventualité aussi dommageable sur le plan social (n° 320).
XV. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences des terribles gelées qui ont frappé, en avril dernier, les vignobles et les arbres fruitiers du Midi et tout particulièrement ceux du département de l'Aude.
Il lui indique que la période des vendanges a, hélas, confirmé l'importance des pertes de récoltes, et provoqué un plus grand désarroi encore chez les sinistrés.
Il lui rappelle qu'au cours de la séance du 23 avril 1998, et suite à son intervention, plusieurs mesures avaient été annoncées, tant en matière de versement des aides directes, dans des délais très courts, qu'en ce qui concerne l'ensemble d'un dispositif d'urgence et exceptionnel, à la mesure de l'ampleur d'un sinistre lui-même exceptionnel - allégements de cotisations sociales ; bonification des prêts calamités ; exonération des taxes foncières non bâties ; traitement au cas par cas des dossiers ; aides spécifiques aux multisinistrés et aux jeunes agriculteurs ; aides aux structures de coopération...
Aujourd'hui, et face à la désespérance des sinistrés, il lui demande de lui faire connaître, d'une manière beaucoup plus précise et chiffrée, l'ensemble du dispositif qui doit être mis en oeuvre en tenant compte de l'extrême urgence qui s'attache au règlement de ce dossier (n° 321).
XVI. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les projets annoncés de transfert ou de délocalisation d'un certain nombre d'activités existantes sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly.
Les conséquences de telles décisions, si elles devenaient effectives, seraient particulièrement préjudiciables au maintien de nombreux emplois directs et indirects générés par les agents économiques implantés sur l'aéroport. Un exemple en est la délocalisation évoquée d'Air France Industrie, qui affaiblirait le potentiel économique et humain du Val-de-Marne, ce qui suscite une émotion compréhensible et une réprobation forte dans ce département.
De nombreux élus estiment à juste titre qu'il faut que reste à Orly l'entretien des avions, activité des moins nuisantes au demeurant, et des plus utiles à l'économie locale.
C'est pourquoi elle lui demande que soit conduite une large consultation avec tous les acteurs concernés, étudiant, comme le propose M. le président du conseil général du Val-de-Marne, toutes les coopérations possibles pour préserver et assurer le développement de cette entreprise et, plus généralement, de la plate-forme d'Orly. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière (n° 326).
XVII. - M. Jacques Valade rappelle à M. le ministre de la défense que, s'appuyant sur les avant-projets d'avions futurs étudiés chez Dassault depuis 1978, le programme Rafale a été officiellement lancé il y a dix ans, après que le démonstrateur Rafale a pris son envol deux ans auparavant.
La réussite a été techniquement totale avec une démonstration éclatante de la maîtrise des technologies nouvelles et des concepts novateurs de pilotage et de navigation, tout en conservant une maîtrise des coûts de développement, une efficacité et une dynamique que nous envient nos concurrents.
Il souligne que ces efforts et ces résultats n'ont de sens que si un programme de production est lancé. Or, de révisions budgétaires en révisions budgétaires, celui-ci a été largement étalé dans le temps. Le programme initial de 1990 prévoyait la sortie de 36 Rafale avant l'an 2000. Aujourd'hui le programme « réactualisé » ne prévoit plus que deux appareils d'ici à l'an 2000 sur un total de 13 avions à produire d'ici à fin 2003. Les phrases de développement et d'industrialisation ont également subi d'importants retards budgétaires réduisant fortement notre avance technologique par rapport à la concurrence qui n'est pas restée inactive. L'absence de définition et de financement du standard Air-Sol qui correspond aux besoins de l'armée de l'air et doit servir de base technique de référence pour la version export que Dassault Aviation veut développer est particulièrement préoccupante : il y a urgence à lancer ce développement pour être crédible sur les marchés à l'exportation qui commencent à douter de la poursuite du programme Rafale, avec pour effet de conforter nos concurrents. La meilleure preuve de la pérennité de ce programme vis-à-vis des marchés potentiels à l'exportation sera le lancement clair, effectif et irrévocable de la commande pluriannuelle nationale annoncée depuis longtemps et attendue par tous.
En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions réelles et à court terme du Gouvernement à cet égard ? (n° 327).
XVIII. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les demandes répétées des maires et des conseillers généraux représentant les territoires et localités traversées par la RN 4 entre Vitry-le-François et les limites du département de Seine-et-Marne. Cette route accueille un trafic extrêmement important, notamment en poids lourds, et se révèle particulièrement accidentogène, comme le démontrent les statistiques de la gendarmerie nationale. Une programmation d'aménagements ponctuels, bien que définie depuis deux ans, notamment à la hauteur de Sézanne et de Haussimont, n'a pas, à ce jour, été concrétissée sur le terrain.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai l'aménagement à deux fois deux voies de cet itinéraire sera réalisé et si l'intention de la direction des routes de simplifier cet aménagement dans le but de modérer leur coût en fonction des capacités financières de l'Etat et des collectivités participant à leur financement sera appliquée en la matière. Dans le cadre du prochain contrat de plan Etat-région, est-il possible d'indiquer si les moyens financiers nécessaires à cette réalisation seront inscrits au budget de l'Etat ; les collectivités locales - départements - régions - conscientes de l'importance et de l'urgence de ces travaux, étant disposées à apporter leur contribution suivant les modalités habituelles de répartition (n° 329).
A seize heures ;
2. Scrutins pour l'élection des six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences.
3. Discussion du projet de loi (n° 524, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
Rapport (n° 17, 1998-1999) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législations du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 octobre 1998, à dix-sept heures.

Délais limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes (n° 505, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 octobre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 464, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 26 octobre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : lundi 26 octobre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1995 (n° 527, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 octobre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1996 (n° 528, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 octobre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





DÉCISION N° 98-2559
DU 14 OCTOBRE 1998
SÉNAT - CHARENTE ET CORRÈZE

Vu, enregistrée sous le numéro 98-2559 la requête présentée par M. René Chauffour demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau (Corrèze), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 1998, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans les départements de Charente et de Corrèze pour la désignation de sénateurs ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 13 octobre 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 180 du code électoral applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 325 du même code : « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes ayant fait acte de candidature » ; que M. Chauffour, placé sous tutelle par un jugement du tribunal d'instance d'Angoulême du 1er juillet 1996, n'était ni électeur ni candidat dans les départements de Charente ou de Corrèze le 27 septembre 1998 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. René Chauffour est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guena, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

Le Président,
Roland Dumas





Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Réforme des fonds structurels européens
et avenir de la forêt

331. - 15 octobre 1998. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des scieries qui sont parmi les premiers employeurs en milieu rural et notamment dans les zones forestières qui couvrent désormais 27 % de notre territoire. Elles contribuent grandement à mobiliser une ressource sylvicole abondante et renouvelable pour fournir à l'industrie du bois une matière première homogène et classée au service de la transformation. Pour répondre aux enjeux soulignés par le rapport Bianco et qui pourraient permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin d'opérer de forts investissements qui doivent être accompagnés par les aides notamment communautaires et nationales dans les zones éligibles à ce type d'actions. Il est donc vital pour ce secteur comme pour les gestionnaires et propriétaires de la forêt (Office nationale des forêts, communes forestières, sylviculteurs) que la réforme en cours des fonds structurels européens n'écarte pas à priori du bénéfice de ses interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural. En conséquence, elle lui demande comment il compte intervenir auprès des instances communautaires pour défendre et développer ce levier nécessaire au développement rural ?

Statut des familles d'accueil d'adultes handicapés

332. - 15 octobre 1998. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles d'accueil pour adultes handicapés. En effet, il se révèle que le statut et la situation de ces familles posent un certain nombre de difficultés. Une première porte sur la durée de l'agrément, le décret n° 90-504 prévoyant simplement des modalités de retrait et non sa durée. Or, il apparaît que des départements appliquent, de manière quelque peu arbitraire, un renouvellement avec enquête préalable et avis de la commission départementale, d'une durée comprise entre trois mois et deux années. Par ailleurs, cet agrément n'est accordé que pour un seul membre de la famille, que celle-ci soit composée d'une ou deux personnes. Une personne seule peut accueillir trois handicapés, il en est de même pour un couple. Pour ce qui est du contrat d'accueil, l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 préconise qu'il ne relève pas des dispositions du code du travail, alors qu'il s'agit d'un véritable contrat conclu entre accueillant et accueilli, réglementant des travaux d'aide ménagère, de garde, d'accompagnement, etc. Ne serait-il pas nécessaire de modifier cet article 2 afin que ces contrats relèvent du code du travail, ce qui serait plus conforme à la réalité des choses ? En ce qui concerne la rémunération, l'article premier du décret n° 90-503 du 22 juin 1990 prévoit qu'elle est fixée entre un minimum et un maximum. La majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération journalière est-elle comprise dans le plafond fixé par le conseil général du département ? Chaque département doit normalement se doter d'un règlement intérieur dans ce domaine, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas dans les faits. Par ailleurs, même si l'article 2 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 prévoit que le président du conseil général doit adresser à toute personne sollicitant l'agrément prévu à l'article 1er, un dossier qui comporte, d'une part, les prescriptions législatives et réglementaires aux conditions d'agrément, et d'autre part, les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de cet agrément, il en ressort que les règles édictées relatives à cet agrément sont insuffisantes. Il lui demande de lui apporter une réponse aux différentes questions posées précédemment et de lui dire s'il envisage rapidement d'établir un véritable statut juridique et social pour ces familles d'accueil.

Contrôles effectués par l'administration fiscale
sur le train de vie des gens du voyage

333. - 15 octobre 1998. - M. Jean-Claude Carle interroge M. le secrétaire d'Etat au budget sur la réalité des contrôles effectués par l'administration fiscale sur le train de vie des gens du voyage. La direction générale des impôts, dans notre pays, est chargée de mettre en oeuvre des procédures de contrôle qui visent les professionnels se livrant à une activité ainsi que les particuliers. Outre le contrôle sur pièces qui s'accompagne de la surveillance du respect des obligations déclaratives, les services disposent des procédures de vérification de comptabilité pour les professionnels et, pour les personnes physiques, de l'examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle. Les gens du voyage, officiellement, tirent leurs revenus de l'exercice d'activités telles que le rempaillage des chaises, le négoce de véhicules d'occasion, de petit matériel ou de mobilier, la brocante, la récupération ou la vente de produits divers. Les personnes qui exercent une activité ambulante ont la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent, à ce titre, faire également l'objet de contrôle de facturation, en application des dispositions des articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales. Or qui d'entre nous, à l'instar de nombreux maires venant nous faire part de leur désarroi devant les situations souvent inextricables générées par la présence illicite des gens du voyage sur le territoire de leur commune, ne s'est jamais étonné du décalage entre ce que devrait être leur train de vie si l'on s'en tient à leurs activités officielles et certains signes extérieurs de richesse : luxueuses caravanes, voitures de marque prestigieuses, etc. Dès lors, on ne manque pas de s'interroger sur la réalité des contrôles fiscaux que peut exercer l'administration fiscale sur l'activité des gens du voyage. On peut admettre, il est vrai, que la grande mobilité de ces contribuables suscite des difficultés importantes pour cerner leur activité exacte et l'importance de leur patrimoine, mais en aucun cas cette mobilité ne doit être un obstacle à l'exercice par l'administration de ses prérogatives. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il dispose d'indications chiffrées relatives à l'exercice de ces contrôles sur cette population. Par ailleurs, s'il envisage de les intensifier, non pour pénaliser les gens du voyage en particulier, mais pour préserver l'égalité de tous devant l'impôt.