Séance du 20 octobre 1998
M. le président. La parole est à M. Bernard, auteur de la question n° 329, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean Bernard. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'attirer votre attention sur les demandes réitérées depuis plus de trente ans - mon collègue M. Machet, élu du département de la Marne, peut en témoigner - des maires, des conseillers généraux de tous les responsables représentant les territoires et localités traversés par la route nationale 4 entre Vitry-le-François et les limites du département de Seine-et-Marne.
Cette route, qui accueille un trafic extrêmement important, inéluctablement voué à la croissance avec la mise en service dès l'an 2000 de la plate-forme multimodale de Vatry, se révèle particulièrement « accidentogène », comme le démontrent notamment les statistiques de la gendarmerie nationale.
Définie depuis plus de deux ans, une programmation d'aménagements ponctuels, notamment à la hauteur de la déviation de Sézanne et d'un carrefour situé à Haussimont, n'a pas à ce jour été concrétisée. Cette situation est révélatrice de l'inadaptation sur le terrain des contrats de plan tels qu'ils sont négociés actuellement.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me préciser dans quels délais l'aménagement à deux fois deux voies de cet itinéraire sera enfin réalisé. En outre, savez-vous si l'intention de la direction des routes de simplifier ces aménagements dans l'objectif de modérer leur coût en fonction des capacités financières de l'Etat et des collectivités participant à leur financement se traduira dans les faits ? Cet engagement avait été pris par la direction des routes voilà déjà quelque temps.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si les moyens financiers nécessaires à cette réalisation figureront un jour de façon significative au budget de l'Etat dans l'hypothèse où, conscientes de l'importance et de l'urgence de ces travaux, les collectivités locales - départements, régions - seraient disposées à apporter leur contribution, suivant des modalités de répartition de la charge financière et de définition de la maîtrise d'ouvrages qui sont encore à l'étude ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, le trafic sur cette route nationale 4 est dense. Il comporte une forte proportion de poids lourds puisqu'elle dépasse, localement, 30 %.
Le parti d'aménagement envisagé jusqu'à présent sur la route nationale 4 est celui d'une route express à deux fois deux voies.
A ce jour, ce parti est pratiquement tenu entre la Francilienne et Vaudoy-en-Brie, et entre l'est de Saint-Dizier et Toul, où il ne s'agira plus que de réaliser des mises aux normes relativement légères pour assurer l'homogénéité de l'itinéraire. En revanche, entre Vaudoy-en-Brie et Saint-Dizier, il reste encore beaucoup à faire, surtout dans le département de la Marne où le montant des travaux à prévoir s'élève à environ 2,5 milliards de francs.
Compte tenu du coût de l'aménagement de cet axe, des réflexions complémentaires ont été lancées afin de rechercher des solutions moins onéreuses pour les finances publiques. Ces solutions seront examinées dans le cadre de la préparation des schémas de services de transport dont le principe sera établi par le projet de loi d'orientation relatif à l'aménagement durable du territoire, qui vient d'être déposé au Parlement.
En tout état de cause, je suis conscient, monsieur le sénateur, des difficultés croissantes qui sont rencontrées sur cet axe, particulièrement en matière de sécurité, laquelle constitue l'une de mes priorités. Je proposerai donc qu'un effort significatif soit accompli en faveur de la route nationale 4 dans le cadre du prochain contrat Etat-région Champagne-Ardennes.
S'agissant de l'aménagement du créneau d'Haussimont, déclaré d'utilité publique le 15 janvier 1998, l'enquête parcellaire devrait pouvoir débuter à la fin de l'année, ce qui permettrait d'entreprendre les travaux vers le mois de juin 1999.
En ce qui concerne la déviation de Sézanne, il convient de souligner que le retard pris est principalement dû aux difficultés rencontrées pour l'acquisition de terrains issus du secteur agricole et viticole. Les travaux devraient pouvoir débuter vers le mois de mars 1999.
Je tiens cependant à vous préciser qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une route nationale à une région n'est pas possible, car l'Etat ne peut se démettre de sa responsabilité sur le réseau routier national.
L'article 5 de cette loi prévoit néanmoins que le maître de l'ouvrage peut confier à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 4, dont la région, certaines des missions de maîtrise d'ouvrage sous forme de mandat. Cependant, un tel mandat ne permet pas d'accélérer les nécessaires procédures administratives qui restent du ressort de l'Etat, telles que l'approbation des projets, les enquêtes publiques, autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau, la désignation des entreprises, etc.
De plus, le mandataire n'a pas accès au paiement direct des entreprises et il ne peut récupérer la TVA. La signature d'une convention de mandat entre l'Etat et une région ne présente donc pas vraiment d'intérêt sur le plan financier pour celle-ci.
Le Gouvernement entend accomplir plus d'efforts sur cette partie de la RN 4, pour des raisons de sécurité, que vous avez évoquées, et afin de respecter le choix qui a été fait dès le départ, à savoir achever la mise à deux fois deux voies de cette route nationale.
M. Jean Bernard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos déclarations.
Il est vrai que les collectivités locales, notamment le département, sont très sensibilisées par ce problème.
Après bien des discussions, le département de la Marne a décidé d'aménager les accès des routes départementales à la route nationale 4 pour supprimer les carrefours dangereux, notamment à la hauteur de Fère-Champenoise. Au total, cela représente 11 à 12 millions de francs de travaux. C'est dire la volonté du département !
A une époque, le département avait envisagé de créer une route départementale parallèle à la route nationale. C'était une solution, mais sa concrétisation n'était pas aisée, notamment sur le plan réglementaire.
J'ai bien noté notre volonté commune d'aménager cet axe, parce qu'il constitue l'artère principale de notre département et des régions voisines, soit à l'est, soit vers la région parisienne.
M. le président. Compte tenu du nombre important de questions et des contraintes horaires, j'invite les auteurs à bien vouloir respecter le temps de parole qui leur est imparti.
REVALORISATION INDICIAIRE
DES TECHNICIENS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES