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Séance du 21 octobre 1998





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DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 537, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 26 et distribué.
J'ai reçu de M. Michel Caldaguès un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
- sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 552, 1997-1998) ;
- et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 553, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 27 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (n° 559, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 28 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Larché un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998) ;
- et le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 464, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 29 et distribué.

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