Séance du 27 octobre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Participation des conseils généraux
à la préparation des contrats de plan
346.
- 23 octobre 1998. -
M. Alain Dufaut
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les préoccupations exprimées par les membres de l'Union des conseillers
généraux de France (UCGF) et par l'Association des présidents des conseils
généraux de France (APCG) au regard de la circulaire du 31 juillet 1998
relative aux prochains contrats de plan Etat-région 2000-2006, publiée au
Journal officiel
du 13 septembre dernier. Il semble en effet que
l'institution départementale soit largement oubliée dans le cadre de la
préparation de ces contrats de plan déclinables en contrats de pays,
d'agglomérations et de ville. De nombreuses initiatives sont d'ailleurs prises
pour que les conseils généraux soient associés à la phase d'élaboration de ces
futurs contrats de plan. D'ores et déjà, les six présidents de conseils
généraux de Provence - Alpes - Côte d'Azur, toutes tendances politiques
confondues, se sont récemment retrouvés à Marseille aux côtés du président de
la région pour évoquer cette question et aborder de manière concertée les
négociations. Compte tenu de la réussite des départements plus de quinze ans
après la mise en oeuvre de la décentralisation, que ce soit notamment en terme
d'action sociale ou d'aménagement du territoire, et alors même que les
fréquentes études d'opinion démontrent la profonde adhésion au département des
populations, en particulier dans les communes de moins de 20 000 habitants, il
est permis de s'interroger sur cette absence de prise en compte des acteurs
départementaux. Il semblerait préférable d'engager la décentralisation sur le
chemin d'une meilleure définition des domaines de compétence respectifs des
différentes collectivités locales plutôt que de prendre le risque de créer
d'autres niveaux d'administration locale du territoire ou de remettre en cause
le principe de libre initiative des collectivités en faveur d'un regroupement.
Aussi, il souhaiterait connaître, de manière plus précise, les intentions
réelles du Gouvernement en la matière et savoir si des mesures seront mises en
oeuvre afin que les départements soient associés à la préparation de ces
contrats de plan en tant que partenaires à part entière et pas seulement comme
des commanditaires financiers.
Problèmes d'aménagement du pont de Rouen à Nanterre
347.
- 22 octobre 1998. -
M. Michel Duffour
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les problèmes posés par le pont de Rouen à Nanterre. Cet axe est un goulet
d'étranglement et un « point noir » de la circulation dans le nord des
Hauts-de-Seine. Malgré les protestations de la municipalité de Nanterre et des
différentes associations de défense des riverains et de l'environnement, les
projets routiers qui se sont succédé depuis 1988 ont ignoré les problèmes du
pont de Rouen. L'emprise de l'A 86 l'occupe quasi entièrement. Cette situation
crée, outre les nuisances sonores et la pollution, l'impossibilité d'une
desserte locale entre le quartier du « petit Nanterre » et le reste de la
ville, et de grandes difficultés pour les circulations piétonne et cycliste.
Par ailleurs, le tramway T 1 de Saint-Denis à Nanterre est annoncé comme étant
inscrit dans les priorités des années 2000. C'est pourquoi il lui demande quels
sont les types d'aménagements prévus afin d'organiser, de la façon la plus
urbaine et la plus viable, le passage du T 1 et de l'A 86 au niveau du pont de
Rouen.
Vacances de postes de greffiers en chef
dans le ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
348.
- 27 octobre 1998. -
M. Xavier Darcos
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la vacance de trois des six postes de greffiers en chef sur l'ensemble du
ressort du tribunal de grande instance de Périgueux. Ces vacances de postes
pour une durée indéterminée affectent les tribunaux d'instance de Ribérac,
Nontron et le tribunal de grande instance de Périgueux. Elles entraînent une
désorganisation constante de travail au sein de cette juridiction et, par voie
de conséquence, pénalisent le fonctionnement du service judiciaire. Il n'ignore
pas que la question prévisionnelle des greffes des tribunaux fait partie des
priorités de son action. Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 95-125 du
6 janvier 1995, en opérant certains transferts de compétences des magistrats
aux greffiers en chefs, ont soulevé la possibilité d'envisager de déléguer aux
greffiers les missions dévolues aux greffiers en chef. Néanmoins, s'agissant
des greffes du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, il convient
de souligner que ces greffes sont déjà surchargés. Le greffier en chef du
tribunal de grande instance de Périgueux, qui actuellement n'a pas d'ajoint, a
en charge une cellule budgétaire importante, et le greffier en chef du tribunal
d'instance de cette même ville doit assumer la lourde gestion des demandes de
nationalité. En conséquence, il souhaite que la situation spécifique de la
circonscription judiciaire du tribunal de grande instance de Périgueux soit
examinée de toute urgence en liaison avec la sous-direction des greffes du
ministère de la justice, afin qu'une solution aussi satisfaisante que possible
soit apportée aux vacances qui lui sont signalées.
Fermetures de gendarmeries en zones rurales
349. - 27 octobre 1998. - M. Yves de Rispat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les fermetures de brigades de gendarmerie en zones rurales. Il lui rappelle que depuis plus de deux mois, de nombreux départements sont agités par les annonces, à répétition, de suppressions de brigades de gendarmerie. A titre d'exemple, pour le département du Gers, ce sont six brigades en juillet, puis quatre autres aujourd'hui, qui sont menacées. Alors que les départements ruraux font des efforts financiers énormes pour soutenir la présence des services publics, alors que nombreux sont ceux qui prônent une politique harmonieuse et solidaire d'aménagement du territoire, il est décidé unilatéralement, sous prétexte d'une évaluation de la déliquance apparemment plus faible en milieu rural, de retirer de territoires entiers l'une des institutions les plus populaires aux yeux des Français : leurs gendarmeries. Il souligne que garants intangibles de l'ordre républicain, assurant à tous, et en particulier aux plus faibles d'entre nous, le droit imprescriptible à la sécurité, les gendarmes ont un rôle prépondérant et rassurant dans la vie quotidienne de nos populations des zones rurales. En conséquence, sans nier l'effort nécessaire de sécurité à réaliser vers les grands centres urbains, il lui demande de bien vouloir reprendre ce projet et d'engager une plus large consultation avec l'ensemble des élus et socioprofessionnels concernés, en tenant compte non seulement de la gendarmerie mais aussi du maintien et de l'implantation des autres services publics en milieu rural.