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Séance du 23 novembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Article 1er. - Adoption (p. 2)

Article 2 (p. 3)

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jacques Machet, Bernard Angels, Alain Vasselle, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Amendements identiques n°s I-1 de la commission, I-74 de M. Machet et I-168 de M. Vasselle. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jacques Machet, Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat , Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Pierre Demerliat, Michel Charasse, Yves Fréville, Paul Loridant. - Adoption, par scrutin public, des trois amendements.
Amendement n° I-93 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-2 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s I-94, I-95 de Mme Beaudeau, I-3 de la commission, I-209 rectifié de M. Estier et I-73 de M. Baylet. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, Claude Estier, Yvon Collin, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° I-95 ; rejet de l'amendement n° I-94 ; adoption de l'amendement n° I-3, les amendements n°s I-209 rectifié et I-73 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2 (p. 4)

Amendement n° I-101 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-96 de Mme Beaudeau et sous-amendement n° I-265 de M. Charasse. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.
Amendement n° I-100 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Luc Mélenchon, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Thierry Foucaud. - Rejet.

Demande de priorité (p. 5)

Demande de priorité des articles 27, 27 bis, 29, 40, 40 bis, 41, 41 bis et articles additionnels. - MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; le président, le secrétaire d'Etat.
La priorité est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Articles additionnels après l'article 2 (suite) (p. 7)

Amendement n° I-50 de M. Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville, Jean Chérioux. - Retrait.
Amendement n° I-50 rectifié repris par M. Loridant. - M. Paul Loridant. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 2
ou après l'article 2 bis (p. 8)

Amendements n°s I-98 de Mme Beaudeau et I-169 de M. Oudin. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville, Jean-Philippe Lachenaud, le président de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n° I-169 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° I-98.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires pakistanais (p. 9).

4. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 10).

Articles additionnels après l'article 2
ou après l'article 2 bis (suite) (p. 11)

Amendements n°s I-99 de Mme Beaudeau et I-170 de M. Oudin. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Rejet de l'amendement n° I-99 ; retrait de l'amendement n° I-170.

Articles additionnels après l'article 2 (suite) (p. 12)

Amendement n° I-97 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-210 de M. Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, Jean-Pierre Demerliat, Yves Fréville. - Rejet.

Article 2 bis (p. 13)

Amendements n°s I-4 de la commission et I-102 de Mme Beaudeau. - M. le rapporteur général, Mme Odette Terrade, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° I-4 supprimant l'article, l'amendement n° I-102 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 14)

Amendements n°s I-134 de Mme Beaudeau et I-63 rectifié de M. Grignon. - MM. Thierry Foucaud, Yves Fréville, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Machet, Jean-Philippe Lachenaud. - Rejet de l'amendement n° I-134 ; adoption de l'amendement n° I-63 rectifié insérant un article additionnel.

Article 3. - Adoption (p. 15)

Articles additionnels après l'article 3 (p. 16)

Amendement n° I-75 rectifié de M. de Villepin. - MM. Jacques Machet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-76 de M. Grignon. - MM. Jacques Machet, le rapporteur général. - Retrait.
Amendement n° I-77 de M. Grignon. - MM. Jacques Machet, le rapporteur général. - Retrait.

Article 4. - Adoption (p. 17)

Articles additionnels après l'article 4 (p. 18)

Amendements n°s I-103 de M. Vergès et I-211 rectifié de M. Lise. - Mme Odette Terrade, MM. Bernard Angels, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° I-103 ; adoption de l'amendement n° I-211 rectifié insérant un article additionnel.

Article 4 bis. - Adoption (p. 19)

Article additionnel après l'article 4 bis (p. 20)

Amendement n° I-78 de M. Grignon. - Retrait.

Article 5 (p. 21)

M. Bernard Angels, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Aymeri de Montesquiou, le secrétaire d'Etat.
Amendements identiques n°s I-259 de la commission et I-79 de M. Fréville ; amendements n°s I-139 de M. Joly, I-212 à I-219 de M. Angels, I-171 et I-258 de M. César. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, le secrétaire d'Etat, Aymeri de Montesquiou, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Bernard Angels, Jacques Oudin. - Adoption des amendements n°s I-259 et I-79 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 5 (p. 22)

Amendement n° I-80 de M. Grignon. - M. Jacques Machet. - Retrait.
Amendements n°s I-104 rectifié de Mme Beaudeau et I-266 du Gouvernement. - MM. Paul Loridant, le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-104 rectifié ; adoption de l'amendement n° I-266 insérant un article additionnel.
Amendement n° I-105 de Mme Beaudeau. - MM. Ivan Renar, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-106 de Mme Beaudeau. - MM. Ivan Renar, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Rejet.

Article 6. - Adoption (p. 23)

Article additionnel après l'article 6 (p. 24)

Amendement n° I-172 de M. Ostermann. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles 6 bis et 7. - Adoption (p. 25)

Articles additionnels après l'article 7 (p. 26)

Amendement n° I-107 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Michel Charasse, Jacques Oudin. - Rejet.
Amendement n° I-220 de M. Angels. - MM. Bernard Angels, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-173 de M. Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Michel Charasse, Lucien Neuwirth. - Retrait.

Article 8 (p. 27)

MM. Paul Loridant, Bernard Angels.
Amendement n° I-5 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Yves Fréville. - Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8 (p. 28)

Amendement n° I-110 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° I-109 de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° I-108 de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 9 (p. 29)

Amendement n° I-6 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Thierry Foucaud, le président de la commission. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 30)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

Article additionnel après l'article 9 (p. 31)

Amendement n° I-255 de M. Badré. - MM. Jacques Machet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité.

Article 10 (p. 32)

M. Michel Charasse.
Amendements n°s I-7 de la commission, I-221 de M. Charasse et I-44 de M. Chérioux. - MM. le rapporteur général, Jean Chérioux, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement n° I-7 supprimant l'article, les amendements n°s I-221 et I-44 devenant sans objet.

Article 11 (p. 33)

Amendements n°s I-8 de la commission et I-174 de M. Oudin. - MM. le rapporteur général, Jacques Oudin, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Bernard Angels. - Adoption de l'amendement n° I-8, l'amendement n° I-174 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 34)

Amendement n° I-175 de M. Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Rejet.
MM. Yves Fréville, le président de la commission, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Article 13 (p. 35)

Amendement n° I-81 de M. Badré. - Retrait.
Amendement n° I-9 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Bernard Angels, Michel Charasse. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 36)

Amendement n° I-10 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 bis. - Adoption (p. 37)

Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 38)

Amendements n°s I-149 de M. Revet et I-176 de M. César. - MM. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jacques Oudin, le rapporteur général. - Retrait des deux amendements.

Article 14 ter (p. 39)

Amendements n°s I-11 de la commission et I-222 rectifié bis de M. Charasse. - MM. le rapporteur général, Michel Charasse, le secrétaire d'Etat, Jean Arthuis, le président de la commission, Jean-Philippe Lachenaud.

Suspension et reprise de la séance (p. 40)

Sous-amendement n° I-267 de la commission à l'amendement n° I-222 rectifié bis. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean Arthuis, Jean-Philippe Lachenaud, Bernard Angels. - Retrait de l'amendement n° I-11 ; adoption du sous-amendement n° I-267 et de l'amendement n° I-222 rectifié bis modifié rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 14 ter (p. 41)

Amendement n° I-12 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° I-207 de M. Natali. - MM. Paul d'Ornano, le secrétaire d'Etat, Paul Loridant. - Retrait du sous-amendement n° I-207 ; adoption de l'amendement n° I-12 rectifié bis insérant un article additionnel.

Article 15. - Adoption (p. 42)

Article 16 (p. 43)

Amendement n° I-13 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 17. - Adoption (p. 44)

Article additionnel après l'article 17 (p. 45)

Amendement n° I-223 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 (p. 46)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Bernard Angels.
Amendement n° I-14 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 18 bis et 18 ter. - Adoption (p. 47)

Articles additionnels après l'article 18 ter (p. 48)

Amendements n°s I-224 de Mme Pourtaud et I-225 de M. Angels. - Mme Danièle Pourtaud, MM. Bernard Angels, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Transmission d'un projet de loi (p. 49).

6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 50).

7. Transmission d'une proposition de loi (p. 51).

8. Ordre du jour (p. 52).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 66 (1998-1999).]
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

« PREMIÈRE PARTIE

« CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER »

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

« I. _ IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS.
« A. _ Dispositions antérieures. »

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. _ I. _ La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1999 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
« II. _ Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
« 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1998 et des années suivantes ;
« 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ;
« 3° A compter du 1er janvier 1999 pour les autres dispositions fiscales. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)
B. - Mesures fiscales.

Article 2



M. le président.
« Art. 2. _ I. _ Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 100 F les taux de :
« _ 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 100 F et inférieure ou égale à 51 340 F ;
« _ 24 % pour la fraction supérieure à 51 340 F et inférieure ou égale à 90 370 F ;
« _ 33 % pour la fraction supérieure à 90 370 F et inférieure ou égale à 146 320 F ;
« _ 43 % pour la fraction supérieure à 146 320 F et inférieure ou égale à 238 080 F ;
« _ 48 % pour la fraction supérieure à 238 080 F et inférieure ou égale à 293 600 F ;
« _ 54 % pour la fraction supérieure à 293 600 F ; ».
« 2° Au premier alinéa du 2, la somme : "16 380 F" est remplacée par la somme : "11 000 F" » ;
« 3° Au 4, la somme : "3 300 F" est remplacée par la somme : "3 330 F" ».
« II. _ Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 370 F.
« III. _ Au troisième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, avant les mots : "Le bénéfice de la réduction d'impôt", sont insérés les mots : "Lorsque les enfants sont au plus âgés de seize ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition et fréquentent un collège, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé sans justification préalable. Dans les autres cas,". »
« IV. _ Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 30 000 F ; ».
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, par une tradition déjà assez largement installée, l'article 2 du projet de loi de finances porte sur le barème de l'impôt sur le revenu, impôt dont on connaît le caractère assez fortement symbolique pour la grande majorité de nos concitoyens.
Cela n'empêche pas, à vrai dire, que notre discussion sur cet impôt permette sinon d'en faire le tour, du moins d'en dégager les caractères les plus fondamentaux.
La meilleure preuve de l'importance de ce débat ne se situe-t-elle pas dans le dépôt, sur cet article 2, de plusieurs amendements dont nous ne partageons pas, cela ne surprendra personne, tous les tenants et aboutissants ?
Comment se profile en effet cette année notre impôt sur le revenu ?
Il conserve, de notre point de vue, une qualité fondamentale que l'on aimerait d'ailleurs retrouver plus souvent dans notre fiscalité : son caractère progressif, témoignage, quoique imparfait, de l'application de l'un des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui veut que chacun contribue aux charges publiques selon ses capacités.
Cette progressivité est cependant, de notre point de vue, quelque peu malmenée par ceux qui, feignant d'oublier qu'ils n'ont plus la majorité au sein de l'Assemblée nationale, tendent à nous proposer la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme Juppé, en réduisant les taux d'imposition appliqués aux diverses tranches de revenu.
Cependant, elle est surtout battue en brèche par la persistance préoccupante de nombreuses et multiples exemptions d'application du barème progressif, qui ne peuvent manquer de poser des problèmes quant à la justice fiscale, qui devrait procéder de l'application d'un barème progressif et de fait, et quant à la faculté redistributrice et à l'efficacité sociale de l'impôt sur le revenu.
Il y a un débat que nous voudrions d'ailleurs clore immédiatement, celui de la persistance d'un nombre important de personnes exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu.
Je sais que certains de nos collègues de la majorité sénatoriale se sont émus de cette situation, dans le passé et encore aujourd'hui.
Il n'en demeure pas moins qu'il nous faut revenir en la matière à l'essentiel : notre impôt sur le revenu est fondamentalement parisien et urbain, ce qui traduit, de manière assez spectaculaire parfois, les profondes inégalités de revenu existant dans notre pays.
Dans certaines régions - je pense, par exemple, à la région Midi-Pyrénées - on peut trouver entre le département siège de la préfecture de région - ici, la Haute-Garonne - et les autres départements de la région des écarts entre niveau de revenu et proportion de contribuables imposés particulièrement significatifs, allant jusqu'à pratiquement 15 points.
Et que dire de la situation de la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, où les contribuables connaissent pourtant toutes les « ficelles » de l'optimisation fiscale et où la moyenne des revenus est plus de deux fois supérieure à la moyenne nationale ?
La persistance d'un nombre important de contribuables non imposés réside, de notre point de vue, dans la persistance d'une faiblesse des rémunérations accordées aux salariés, dans la modicité d'une part importante des pensions et retraites, tous éléments dont nous ne devons jamais négliger l'impact, autant d'ailleurs sur le niveau de recettes fiscales générées par l'impôt sur le revenu que sur d'autres impôts et taxes.
Pour autant, le principal obstacle à l'efficacité pleine et entière de l'impôt sur le revenu vient du traitement particulier accordé aux revenus selon leur origine.
En la matière, force est de constater que nous ne pouvons - et nous en reparlerons - que nous interroger sur l'opportunité d'accroître l'assiette de l'impôt sur le revenu uniquement en frappant les éléments qui constituent l'essentiel de son assiette, à savoir les traitements, les salaires, les pensions et les retraites ou assimilés.
Comment comprendre en particulier que l'essentiel des revenus financiers des ménages, quelle que soit leur provenance, continuent de bénéficier d'avantages spécifiques de traitement - prélèvements libératoires, exemptions diverses, etc. - alors même que cette situation contribue à « surtaxer » le travail, salarié ou non, au profit essentiel des placements et des produits du patrimoine et du capital ?
La véritable réforme de l'impôt sur le revenu passe donc de notre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat, par un traitement plus équitable de l'ensemble des composantes du revenu des ménages, offrant par là même des marges de manoeuvre quant au niveau des taux du barème progressif, pour réduire d'autres impôts, singulièrement les impôts proportionnels, et permettant de renforcer la capacité de redistribution et l'efficacité de l'impôt.
Une telle réforme revêt d'autant plus d'importance que d'autres contribuables - notamment pour la contribution sociale généralisée - ne connaissent pas les dispositifs complexes d'optimisation qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu et dont l'ensemble doit être soumis à une approche critique quant à son efficacité.
Il importe à notre sens de rendre à l'impôt sur le revenu toutes ses qualités intrinsèques. C'est ce que nous attendons des années à venir, les orientations inscrites cette année nous paraissant encore bien trop timides.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la diminution de 16 380 francs à 11 000 francs du plafond du quotient familial prévue à l'article 2 du projet de loi de finances pour 1999 est présentée par le Gouvernement comme la contrepartie indispensable du rétablissement des allocations familiales pour toutes les familles.
En tant que rapporteur pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, j'ai eu l'occasion de montrer que la mise sous condition de ressources des allocations familiales n'était pas nécessaire, d'un strict point de vue financier, et qu'il eût été possible, d'une part, de se dispenser de prendre cette mesure en 1998, d'autre part, de l'abandonner en 1999 sans prévoir pour autant une nouvelle forme de pénalisation des familles par la diminution du plafond du quotient familial.
L'abaissement du plafond du quotient familial se traduira par une augmentation d'impôt d'environ 6 400 francs par foyer et par an pour 500 000 familles.
En contrepartie, seules certaines de ces familles retrouveront le bénefice des allocations familiales.
La diminution du plafond du quotient familial porte un coup sévère au principe d'équité horizontale et à la politique fiscale en faveur des familles menée depuis 1945.
Je l'ai déjà dit et je le répète, le système du quotient familial ne fournit en soi aucune aide, aucun avantage aux familles ; il garantit seulement que le poids de l'impôt est équitablement réparti entre des familles de tailles différentes, mais de niveau de vie équivalent, selon un principe d'équité horizontale familiale.
Le quotient familial constitue un moyen de mettre en oeuvre le principe de contributivité posé par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
La diminution du plafond du quotient familial est une réforme injuste.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est exact !
M. Jacques Machet. A revenu primaire identique, les familles ont toujours un niveau de vie inférieur à celui des couples sans enfant et des célibataires. Fallait-il, par conséquent, choisir de faire porter sur les seules familles une augmentation de la pression fiscale ? Pourquoi augmenter l'impôt des familles avec enfants en épargnant les couples et les célibataires sans enfant ayant le même niveau de vie ? Je dis cela sans juger personne.
En outre, rien ne justifie d'avoir fixé le nouveau plafond du quotient familial à 11 000 francs, si ce n'est le souci d'engranger une recette fiscale à peu près équivalente à la dépense que représentera pour l'Etat la prise en charge de l'allocation de parent isolé.
M. Yves Fréville. Très bien !
M. Jacques Machet. Parallèlement, le Gouvernement envisage de faire voter par le Parlement la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, le PACS, qui permettrait à tout couple de concubins déclarant partager leurs revenus de bénéficier du quotient conjugal. Il serait particulièrement malvenu, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une telle mesure soit financée par une augmentation des impôts prélevés sur les familles.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En effet !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Jacques Machet. Il serait également très regrettable que, du fait du plafonnement du quotient familial, les personnes seules avec enfant à charge paient plus que les couples de concubins.
Depuis 1945 - date que j'ai déjà rappelée la semaine dernière - le principe du quotient familial n'a jamais - je dis bien jamais - été remis en cause, bien que l'avantage fiscal en résultant ait été plafonné. Il ne faudrait donc pas que, par l'abaissement du plafond, il devienne progressivement une coquille vide - cela veut bien dire ce que ça veut dire.
La suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales apparaissait comme la correction d'une erreur. Il est regrettable que la correction de cette erreur se fasse au prix d'une nouvelle erreur au détriment des familles.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Cela devait être dit !
M. Jacques Machet. Le bilan de ces aller et retour est accablant pour les familles : leur situation, en 1999, restera plus défavorable qu'elle ne l'était en 1997, avant la mise sous condition de ressources des allocations familiales ; beaucoup de familles auront ainsi perdu les allocations familiales en 1998 et verront leur impôt sur le revenu augmenter en 1999 ; or chacun sait que le calcul de l'impôt arrive bien après, et quelle surprise pour les familles ! Enfin, dans un contexte de prétendue stabilisation des prélèvements obligatoires, seules les familles subiront une augmentation de leur charge fiscale.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement de suppression de cette disposition proposé par le groupe de l'Union centriste. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je souhaitais intervenir sur le contexte de cet article 2. Traditionnellement, il est d'usage, pour nos collègues de la majorité sénatoriale, de considérer que l'impôt sur le revenu est trop élevé et de penser que la baisse des prélèvements doit donc s'illustrer par une baisse de cet impôt.
M. Michel Charasse. C'est le contraire ! Il doit être doublé et l'on doit abaisser en même temps la TVA.
M. Bernard Angels. C'est pourquoi notre rapporteur général nous explique dans son rapport tout l'intérêt de reprendre la baisse initiée par M. Juppé, en dépit des pertes fiscales induites, pratiquement 100 milliards de francs. Il nous le proposera d'ailleurs en seconde partie.
Au groupe socialiste, nous pensons que la baisse des prélèvements doit porter sur d'autres impôts, pour plusieurs raisons.
La première est que cet impôt est bien moins élevé que d'autres dans la structure de nos prélèvements, par là même déjà très déséquilibrée et en dysharmonie avec les structures observées au niveau européen.
La deuxième raison pour ne pas réduire l'impôt sur le revenu est que, étant un impôt direct, il doit être considéré comme l'impôt le plus juste, puisqu'il est lié aux revenus.
La troisième raison vient du fait que, indiscutablement, les efforts à accomplir en matière de réforme fiscale doivent porter, à produit constant, sur les impôts qui visent le plus grand nombre, cela pour des raisons d'intérêt général, et non sur ceux qui visent seulement une partie de nos concitoyens.
Or, si chaque Français s'acquitte de la TVA, par exemple, plus de 14 millions de foyers fiscaux ne paient aucun impôt sur le revenu.
Enfin, la majorité sénatoriale critique l'impôt sur le revenu au motif que celui-ci pèse trop sur le revenu. Il est fréquent d'entendre dire à ce sujet que cet impôt ampute plus de la moitié du revenu des assujettis. Cela est abusif, car le taux marginal d'imposition d'un contribuable n'est pas son taux d'imposition effectif.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Heureusement !
M. Bernard Angels. A titre d'exemple, les foyers fiscaux qui se voient appliquer le taux maximal ont, en fait, une imposition moyenne de 40 %. Je rappelle, au passage, que ce taux ne concerne que 217 000 foyers fiscaux sur les plus de 15 millions de foyers imposés aujourd'hui.
De plus, on oublie que, dans la pratique et, surtout, dans les tranches les plus hautes, les taux sont le plus souvent virtuels. Pourquoi ? Parce que les contribuables réalisent ce que l'on appelle communément de « l'optimisation fiscale », celle-ci étant d'autant plus importante que les tranches sont élevées, chez les contribuables qui ont par définition les moyens de réaliser des dépenses ou des placements leur permettant d'échapper à l'impôt.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il faut baisser les taux ! Il n'y aura plus d'optimisation !
M. Bernard Angels. Chacun se souvient ici des déclarations de M. Sarkozy, en 1993, qui assurait que le très lourd déplafonnement du dispositif pour frais d'employés de maison aboutissait au même résultat qu'une suppression du taux maximal marginal d'imposition.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela a créé beaucoup d'emplois et en a sorti beaucoup de l'économie souterraine !
M. Bernard Angels. Voilà pourquoi - je tenais aujourd'hui à en rappeler les raisons - il nous semble nécessaire de faire en sorte que le produit de cet impôt soit inchangé. Je conclurai en ajoutant que la baisse des prélèvements doit donc se réaliser sur les impôts indirects.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. En un mot, il faut augmenter l'impôt sur le revenu !
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention portera sur la décision du Gouvernement de diminuer le plafond du quotient familial.
En décidant, l'année dernière, de mettre sous condition de ressources les allocations familiales, le Gouvernement a remis en cause l'universalité de ces prestations, principe fondateur de la politique familiale, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue M. Machet.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le Gouvernement n'aime pas les familles !
M. Alain Vasselle. Faut-il rappeler que les allocations familiales sont un droit ouvert à l'enfant indépendamment du statut et de la situation de ses parents ? Il s'agit donc d'exprimer la reconnaissance par la société du rôle irremplaçable que joue la famille pour assurer le renouvellement des générations,...
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Alain Vasselle. ... indépendamment des ressources dont dispose le foyer qui l'héberge.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Alain Vasselle. En imposant la mise sous condition de ressources, le Gouvernement a donc fait le choix de transformer la politique familiale en une politique d'aide sociale à vocation redistributive. Il y a confusion des genres.
Je vous rappelle que notre groupe avait dénoncé avec force cette décision lourde de menaces pour l'avenir de notre système de protection sociale. D'ailleurs, c'était l'ensemble des membres de la majorité sénatoriale qui l'avait dénoncée.
Certes, aujourd'hui, le Gouvernement corrige l'erreur majeure qu'il avait commise - une fois n'est pas coutume - en rétablissant l'universalité des allocations familiales en 1999. Il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Cependant, je dois rappeler, mes chers collègues, qu'à l'époque Mme Aubry avait justifié non seulement devant la commission des affaires sociales, mais également devant la Haute Assemblée, cette initiative prise par le Gouvernement par le fait que la branche famille aurait été déficitaire de plus de 4 milliards de francs à la fin de l'année 1997, qu'il ne fallait donc en aucun cas laisser dériver le déficit de la sécurité sociale et qu'une mesure permettant à la branche famille d'être de nouveau en équilibre s'imposait.
La mesure a été facile à trouver par le Gouvernement : il s'est agi de la suppression du bénéfice des allocations familiales pour un certain nombre de familles en plaçant ces allocations sous condition de ressources.
Le Gouvernement a habillé cette opération comptable de façon idéologique en taxant les familles qui trichent, en faisant croire que cela aurait un effet redistributif sur les familles les moins aisées, socialement en difficulté, ce qui n'a pas été le cas.
Que constatons-nous aujourd'hui ? La branche famille sera excédentaire à la fin de l'exercice 1998 - M. Machet en a fait état à la fois lors de son intervention et dans son rapport - d'environ 3 milliards de francs, ce qui montre bien que le Gouvernement aurait pu faire l'économie d'une telle opération comptable.
Cet abandon témoigne du manque de préparation qui a entouré cette mesure, et il est frappant d'observer le contraste entre cette décision importante, qui a été prise sans concertation et qui a abouti à un échec, et les hésitations du Gouvernement à prendre des mesures courageuses pour l'avenir des retraites. De ce point de vue, le chantier est resté entier en 1997.
Cependant, le mal a été fait. Ce sont 351 000 familles qui ont été privées de prestations l'année dernière et 35 000 qui ont perçu une allocation différentielle.
La solution que vous nous proposez en contrepartie, et qui est aussi contestable, consiste à diminuer le plafond du quotient familial.
Certes, la concertation avec les associations familiales a eu lieu, mais ces dernières avaient-elles le choix ?
Nous rejetterons cette mesure pour quatre raisons.
Premièrement, elle entérine une diminution des ressources consacrées à la famille qui se traduit par une hausse du poids et de la progressivité de l'impôt, ce qui, en particulier, pénalise une fois de plus les classes moyennes.
Deuxièmement, cette réforme pénalise deux fois plus de familles, à savoir 425 000 au lieu de 225 000.
Troisièmement, en renforçant les avantages reconnus aux parents isolés - M. Machet y a fait référence tout à l'heure - même si l'on peut y être favorable, vous prenez le risque de favoriser à nouveau la situation des couples non mariés par rapport à ceux qui le sont.
Quatrièmement, cette mesure pénalise fortement les couples avec un enfant ne percevant pas d'allocations familiales et les couples dont les enfants sont dans la tranche d'âge située entre vingt et vingt-six ans, c'est-à-dire l'âge auquel prennent respectivement fin les allocations familiales et le bénéfice de la demi-part supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR propose la suppression de cet article.
Je ne doute pas que l'avis de la commission des finances et de son rapporteur général sera favorable, puisque j'ai noté que ce dernier avait déposé un amendement allant dans le même sens que le nôtre, et que notre Haute Assemblée, dans sa sagesse habituelle, saura suivre les propositions qui seront faites, à la fois par le groupe du RPR, celui de l'Union centriste et par le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Lors de la discussion générale, un débat a eu lieu opposant deux logiques en matière de dépenses, celle de la majorité sénatoriale et celle du Gouvernement, appuyée par sa majorité à l'Assemblée nationale et par de valeureux sénateurs.
Dès le début de cette discussion sur la fiscalité, nous constatons que deux logiques s'affrontent également en matière de recettes.
Il y a ceux qui pensent - c'est le point de vue du Gouvernement - que ce sont les impôts indirects, qui pèsent uniformément sur toutes les familles et donc davantage sur celles qui ont moins de revenus que les autres, qui méritent d'être allégés au fur et à mesure qu'apparaissent des marges de manoeuvre. Il y a ceux qui considèrent - c'est la majorité sénatoriale et je la respecte évidemment - qu'il faut mettre l'accent sur les impôts progressifs.
Lors de la discussion générale, il a été fait référence à des pays étrangers.
Regardons ce qui se passe en Allemagne. L'impôt sur le revenu y est beaucoup plus élevé qu'en France, puisqu'il est l'équivalent de la TVA. La majorité sénatoriale, soucieuse d'uniformité fiscale à l'échelle européenne, veut-elle relever l'impôt sur le revenu pour qu'il atteigne le même niveau que chez nos voisins d'outre-Rhin ?
En France, l'impôt sur le revenu rapporte 350 milliards de francs et la TVA 800 milliards de francs. L'impôt sur le revenu rapporte donc relativement moins que dans beaucoup de pays développés. S'agissant de la question du quotient familial, comme l'ont dit très honnêtement MM. Machet et Vasselle, le dispositif proposé par le Gouvernement résulte d'une concertation qui a eu lieu au mois de juin avec les associations familiales.
En diminuant le quotient familial, le Gouvernement a donc mis en place une mesure acceptée et même demandée par ces associations.
M. Vasselle a dit qu'elles n'avaient pas le choix. Pour ma part, je respecte la liberté de ces associations en la matière.
Je voudrais faire une deuxième remarque.
Effectivement, comme M. Vasselle l'a dit, 425 000 familles seront pénalisées par la baisse du plafond du quotient familial alors que 225 000 familles seront avantagées par le rétablissement des allocations familiales sans condition de ressources. Mais rappelons-nous que 2, 3 millions de familles avaient été pénalisées par la suppression de la réduction d'impôt sur les frais de scolarité qui avait été votée par la précédente majorité et que nous avons rétablie.
M. Claude Estier. Il ne faut pas l'oublier !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le gouvernement actuel fait donc preuve de sympathie à l'égard d'un plus grand nombre de familles. J'en veux pour preuve les différentes mesures prises en faveur des familles et notamment le quadruplement de l'allocation de rentrée scolaire.
J'ajouterai un dernier mot à propos des concubins.
Le concubinage est un fait de société qu'il n'y a pas lieu de juger.
Ainsi, 2 millions de concubins ont des enfants en France, et ces couples ont droit me semble-t-il à la même sollicitude que les autres. La famille se fait autour de l'enfant : un tiers des naissances ont lieu hors mariage et les enfants concernés méritent le même traitement fiscal que les autres.
Tels sont, monsieur le président, les quelques commentaires que je voulais formuler après les interventions générales faites sur l'article 2.
Quant à Mme Beaudeau et M. Angels, ils ont défini une philosophie et une stratégie de réforme fiscale qui est celle du Gouvernement. Mme Beaudeau trouve que cela ne va pas assez vite, mais au moins allons-nous dans la bonne direction, et j'espère que nous continuerons ensemble dans cette bonne direction. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. Sur l'article 2, je suis d'abord saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-1 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-74 est déposé par MM. Machet, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-168 est présenté par M. Vaselle et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à supprimer le 2° du paragraphe I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-1.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En fait, la commission souhaite la suppression de l'article 2, qui lui semble présenter toutes sortes de risques, risques qu'ont énumérés mes collègues Jacques Machet et Alain Vasselle mais sur lesquels je vais revenir pendant quelques instants.
Nous souhaitons tout d'abord supprimer le 2° du paragraphe I de cet article 2, lequel a pour objet d'abaisser à 11 000 francs par demi-part l'avantage maximal d'impôt résultant du quotient familial.
Il s'agit également de supprimer par coordination le paragraphe II, qui tend à réduire à 20 370 francs le montant de l'abattement accordé aux contribuables qui rattachent à leur foyer fiscal des enfants mariés ou célibataires et chargés de famille.
Je me bornerai, après les excellents propos qui ont été tenus, à faire valoir cinq arguments.
En premier lieu, le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, est manifestement très gêné vis-à-vis de la famille. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de protestation.) Il a vraiment bien de la peine à trouver sa voie et il nous paraît être encore un peu dans le domaine de l'expérimentation. On expérimente d'un côté, on expérimente de l'autre...
Le nouveau régime que vous nous proposez, et qui constitue une volte-face par rapport à la vision initiale des choses du Gouvernement, atténue largement les effets de seuil et peut être considéré en première analyse comme techniquement préférable au plafonnement des allocations familiales. Il entérine toutefois une diminution des ressources globales consacrées à la famille. Cela, je pense que vous n'en disconviendrez pas.
Il y a manifestement hausse du poids et de la progressivité de l'impôt...
M. Michel Charasse. Au détriment des riches et des patrons !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les riches ? Quels riches ? Il est bien clair que ceux qui sont spécialement visés par cette mesure, ce sont les cadres, c'est l'encadrement, et c'est une population...
M. Michel Charasse. Et alors ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une réalité sociale, cher collègue !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce sont les classes moyennes qui sont visées !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne peut y avoir de société dynamique sans classe moyenne et il ne s'agit pas de démotiver ceux qui, en général, n'ont pas de moyens de réaliser efficacement la fameuse optimisation fiscale qu'évoquait tout à l'heure notre collègue M. Angels. En effet, je ne vois pas à quelle optimisation fiscale peut se livrer un salarié dont les revenus sont totalement déclarés !
Or c'est bien, en effet, cette catégorie des classes moyenne et de l'encadrement qui est spécialement visée par la mesure gouvernementale.
En deuxième lieu, selon des indications fournies par le rapport de notre collègue rapporteur général de l'Assemblée nationale, il y aurait presque deux fois plus de perdants - 425 000 - que de gagnants - 225 000 - avec cette mesure.
Cela montre bien que, globalement, l'enveloppe des ressources publiques consacrée à la politique familiale diminue.
En troisième lieu, ce dispositif renforce encore les avantages reconnus aux parents isolés.
Vous dites, monsieur le secrétaire d'Etat - et nous sommes ravis de l'entendre de la bouche d'un membre du Gouvernement - que la famille se construit autour de l'enfant. Certes, mais mieux vaut qu'un enfant ait deux parents pour faire son chemin dans la vie, trouver son équilibre à la fois psychologique, social et affectif.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est absurde ! Ce n'est pas sa faute s'il n'en a qu'un !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est clair que donner des avantages supplémentaires aux parents isolés ne va pas dans le sens des intérêts de l'enfant et donc d'une politique familiale. Il n'est pas question, bien entendu, de jeter la pierre à quiconque ; ce n'est d'ailleurs pas dans nos habitudes.
En quatrième lieu, il faut souligner - je voudrais appeler l'attention sur ce point qui a été peu évoqué jusqu'ici - que certains subiront une double pénalité.
En effet, les mêmes personnes vont à la fois être atteintes par le plafonnement des allocations familiales dix mois sur douze et se situer dans la « fenêtre de tir », si je puis dire, de la baisse du quotient familial. Ce sont vraisemblablement quelques centaines de milliers de familles qui seront ainsi pénalisées deux fois sur la même année, ce qui véritablement est spoliateur.
Payer d'un côté parce qu'on ne percevra pas les allocations familiales, mesure « Aubry-première génération », puis payer, de l'autre côté, parce que le quotient familial aura été abaissé, mesure « Sautter-deuxième génération », si je puis dire, c'est beaucoup pour les mêmes familles !
Au moins, monsieur le secrétaire d'Etat, faudrait-il trouver une solution pour éviter cette double pénalisation, qui n'est peut-être pas voulue, vous allez sans doute nous le dire. Dans ce cas, vous pourriez manifestement y remédier.
Enfin, il y a les perdants absolus dans cette affaire, qui sont les couples avec un enfant ne percevant pas d'allocations familiales et les couples avec enfants âgés de vingt à vingt-six ans, c'est-à-dire aux âges auxquels prennent fin respectivement les allocations familiales et le bénéfice de la part supplémentaire.
Il s'agit donc d'une mesure mal équilibrée, contraire à la politique familiale et qui induit toutes sortes d'effets pervers, comme cela a été fort bien démontré.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des finances demande au Sénat d'adopter ses amendements n°s I-1 et I-2 visant à supprimer ce dispositif, et ce par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour défendre l'amendement n° I-74.
M. Jacques Machet. Etant intervenu sur l'article, je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° I-168.
M. Alain Vasselle. Cet amendement se justifie en dehors même de l'argumentation développée précédemment par M. le rapporteur général, M. Machet et moi-même.
Je voudrais, pour ma part, rappeler que cette mesure portera un coup sévère au principe d'équité horizontale respecté par la politique familiale menée en France en faveur des familles depuis 1945.
En effet, le système du quotient familial garantit que le poids de l'impôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente mais de revenus équivalents. En dehors de ce système, à revenu identique, les familles auraient toujours un niveau de vie inférieur à celui des couples sans enfant et des célibataires, il faut le rappeler avec force. Le quotient familial, les allocations familiales permettent de corriger ce décalage.
Voilà quelques instants, M. le rapporteur général s'est vu interpellé par un de nos collègues du groupe socialiste qui lui faisait remarquer que cette mesure n'allait toucher que les familles les plus aisées. M. le rapporteur général, à juste raison, a rappelé qu'une fois de plus c'était la classe moyenne qui serait touchée à travers les cadres. La classe moyenne est devenue la vache à lait de ce pays : elle est taxée sur tout !
M. Jacques Oudin. C'est vrai !
M. Alain Vasselle. Si, demain, cette classe était appelée à disparaître, on peut se demander comment serait assuré l'équilibre d'un certain nombre de dépenses qui sont engagées sur l'initiative de l'Etat.
Prenons l'exemple d'une famille de cadres moyens avec un enfant qui perçoit un revenu de 36 290 francs par mois. C'est déjà un revenu tout à fait raisonnable par rapport au SMIC, certes, mais cette famille doit supporter les frais de garde fixes de l'enfant chaque mois ; souvent, elle accède à la propriété et elle doit rembourser ses emprunts. De plus, elle doit payer le loyer de son habitation.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le smicard aussi !
M. Alain Vasselle. Cette famille à revenus moyens, de par la mise en place de cette disposition dans la loi de finances, va devoir supporter un impôt supplémentaire de 3 000 francs. Ce sont donc bien les classes moyennes, qui sont déjà très sollicitées par ailleurs sur le plan fiscal, qui vont une fois de plus « trinquer » dans cette affaire.
J'ose espérer que la raison l'emportera à un moment donné sur ce dossier, car cette mesure qui découle d'une préoccupation purement idéologique ne répond ni à l'intérêt, ni à l'avenir démographique de notre pays.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, vous comprendrez que le Gouvernement est hostile à ces trois amendements de suppression.
Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés tout à l'heure, mais je voudrais répondre sur un certain nombre de points.
M. Marini a prétendu que le Gouvernement était gêné je ne sais par quoi.
En réalité, un gouvernement peut adopter deux attitudes : il y a d'abord celle du Gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir, qui écoute, qui dialogue et qui corrige éventuellement sa politique, si cela apparaît indispensable ; puis il y a celle du gouvernement précédent qui pensait avoir la science infuse et qui allait, en tout dogmatisme, droit dans le mur, ce qui le conduisit vers l'expérimentation hasardeuse des élections de juin 1997.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes plus dans le sujet, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Claude Estier. C'est cela qui vous gêne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut en parler, mais c'est un autre débat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous dites que le Gouvernement est gêné. Je dis simplement que le Gouvernement écoute et dialogue.
Je reviens sur la question des cadres.
Le Gouvernement a un grand respect pour les cadres. Seulement - et je reprendrai les termes utilisés par M. Machet, qui a cité l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui est affichée dans mon bureau et que je lis chaque fois que nécessaire - chacun doit contribuer à raison de ses facultés.
Eh bien, les cadres, qui jouent un rôle indispensable dans notre économie, ont plus de faculté que d'autres familles. M. Vasselle a cité l'exemple d'une famille qui a un revenu de 36 000 francs en parlant de classe moyenne. Non, on ne peut parler en la matière de classe moyenne. Si les Français avaient en moyenne un revenu de 36 000 francs par famille, cela se saurait ! Je pense que le véritable chiffre se situe plutôt autour de 9 000 francs par mois.
Cela ne signifie pas qu'un revenu de 36 000 francs soit un revenu excessif. Cela signifie seulement que, lorsqu'on gagne 36 000 francs par mois, on doit contribuer un peu plus que lorsqu'on gagne 5 000 francs ou 13 000 francs.
M. Michel Charasse. C'est constitutionnel !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous parlons là de familles dont le revenu dépasse 600 000 francs par an. On ne peut pas dire que ces familles appartiennent à la classe moyenne. Elles apportent, certes, une contribution importante au développement du pays, mais on ne peut pas nier qu'elles disposent d'un revenu élevé.
Monsieur Vasselle, lors de la discussion générale, j'ai déjà indiqué que, cotisations sociales comprises, le même cadre - l'un de ces cadres dont vous vous souciez beaucoup, tout comme le Gouvernement, d'ailleurs, croyez-le bien - serait davantage taxé en Allemagne qu'en France. Ne faites donc pas de la fiscalité française une sorte de référence diabolique. En matière d'impôt sur le revenu, elle est plutôt moins lourde que ne l'est celle de beaucoup de nos voisins.
En ce qui concerne les parents isolés, M. le rapporteur général a dit que nous allions encore les favoriser, alors qu'il vaut mieux que les enfants aient deux parents plutôt qu'un seul.
M. Michel Charasse. Ça, c'est évident !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je suis, bien entendu, d'accord avec vous, mais je n'oublie pas que, du fait des vicissitudes de la vie, certains parents se retrouvent isolés. Or, chacun peut le constater dans la vie quotidienne, un parent isolé a plus de difficultés, sur le plan pécuniaire, à élever un enfant que deux parents ensemble.
Il ne s'agit donc pas d'accorder, monsieur le rapporteur général, un privilège aux parents isolés. Il s'agit, au nom de l'idée même qu'a mise en avant M. Machet, de donner à chaque enfant la même chance dans la vie.
Enfin, on a évoqué une double pénalisation. Je ne crois pas qu'elle existe. En 1998, les familles aisées n'auront pas perçu de prestations familiales et, en 1999, elles paieront un impôt...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur leurs revenus de 1998, justement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous, vous faites du droit, moi, je regarde concrètement ce que les gens perçoivent et ce qu'ils versent. En 1998, ils n'auront pas reçu d'allocations familiales. En 1999, ils paieront un peu plus au titre de l'impôt sur le revenu, mais ils percevront des allocations familiales. Autrement dit, si l'on examine concrètement ce qu'ils touchent et ce qu'ils paient, il n'y a pas doublon. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-1, I-74 et I-168.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous nous proposez, monsieur le rapporteur général, monsieur Machet, monsieur Vasselle, de ne pas retenir la mesure de réduction du niveau de l'avantage en impôt procuré par l'application du quotient familial.
Je voudrais simplement relever que cette réduction du quotient familial fait suite, si l'on peut dire, à la mise en oeuvre de mesures de politique familiale assez spécifiques.
Ainsi, revenant sur une disposition votée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le Gouvernement a décidé d'annuler le plafonnement des allocations familiales, ce dont nous nous félicitons, d'autant que nous n'étions absolument pas convaincus du bien-fondé de ce plafonnement.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le Gouvernement aurait mieux fait de nous écouter au départ !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Dans le même temps, il a décidé de faire supporter par le budget général le financement de l'allocation de parent isolé, dont le coût pour la caisse d'allocations familiales est de plus de 4 milliards de francs aujourd'hui.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de revenir sur une question que je vous ai posée au cours de la discussion générale, mais sur laquelle je n'ai pas obtenu de réponse, concernant la budgétisation de l'allocation de rentrée scolaire exceptionnelle de 1 600 francs par enfant que perçoivent certaines familles dès les mois de juillet et d'août. Je sais que, dans le collectif budgétaire que vous allez nous soumettre prochainement, est incluse l'allocation de rentrée scolaire exceptionnelle versée en août 1998.
En vue d'équilibrer l'opération de plafonnement des allocations familiales, le Gouvernement a procédé à cette remise en question du quotient familial, quotient dont, chacun le sait, les effets ne jouent à plein que pour les ménages dont les ressources sont les plus élevées, du moins en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.
Cette situation appelle plusieurs observations.
La première vise le coût de l'application du quotient familial, dépense fiscale par nature universelle et donc sujette à des applications pour le moins différenciées. Il n'y a en effet guère de commune mesure entre la situation d'un ménage de cadres supérieurs et celle d'une personne retraitée qui a consacré toute sa vie à élever, parfois seule, ses enfants.
Il n'empêche que le quotient familial coûte aujourd'hui aux alentours de 70 milliards de francs, c'est-à-dire près du quart du montant global des recettes procurées par l'impôt sur le revenu.
Il convient d'ailleurs de souligner que notre pays est le seul à inclure un tel élément dans le calcul de l'impôt.
Par ailleurs, je ne peux m'empêcher de mettre une nouvelle fois en évidence le fait que l'efficacité et le rendement de notre impôt sur le revenu sont beaucoup plus affectés par toutes les autres mesures de dépense fiscale existantes, notamment par celles qui font que moins de 20 % des revenus financiers des ménages sont compris dans l'assiette de cet impôt.
Force est de constater que les ménages qui bénéficient aujourd'hui à plein des effets du quotient familial sont aussi bien souvent ceux qui sont les plus instruits des possibilités d'optimisation fiscale dont notre législation, il faut bien le reconnaître, est truffée et qui s'en servent abondamment.
Nous pourrions presque suivre la commission des finances dans sa volonté de ne pas remettre en cause le quotient familial si elle faisait preuve de la même bonne volonté pour qu'enfin l'ensemble des revenus des ménages soient traités à égalité au regard du barème de l'impôt sur le revenu.
Voilà pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les trois amendements en discussion. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il est vrai, madame Beaudeau, que, malgré ma longue intervention de vendredi matin, je ne vous ai pas répondu sur la prise en compte de l'allocation de rentrée scolaire.
Cette allocation est passée de 430 francs à 1 600 francs. La règle que nous appliquons cette année et que nous appliquerons l'année prochaine est la suivante : la caisse nationale d'allocations familiales effectue le versement aux familles et l'Etat rembourse. Ainsi que vous l'avez dit, dans le collectif budgétaire de fin d'année, nous vous proposerons d'inscrire la somme correspondante au titre de 1998, et il en ira de même pour 1999.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. L'amendement de la commission des finances ainsi que ceux de MM. Machet et Vasselle tendent à supprimer l'abaissement du quotient familial.
Pourtant, cette disposition, qui s'inscrit au demeurant dans une ligne que nous avons toujours défendue, résulte de la réflexion engagée à l'occasion de la conférence sur la famille tenue en juin dernier.
Elle répond d'ailleurs aux souhaits exprimés par les familles via leurs confédérations, qui préfèrent une solution fiscale à la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Cette dernière mesure avait touché 386 000 familles. Le coût de sa suppression est estimé à 4,8 milliards de francs, ce qui correspond au versement en moyenne de 12 435 francs par an et par famille. En contrepartie, le dispositif qui nous est proposé avec cet article rapportera à l'Etat seulement 3,2 milliards de francs. Ces seuls chiffres suffisant à montrer que, au total, les familles ne seront pas lésées.
Si l'on examine les chiffres en détail, on s'aperçoit même que, pour l'immense majorité d'entre elles, elles seront gagnantes. D'ailleurs, la réduction du plafonnement ne s'appliquera qu'aux familles dont le revenu mensuel est supérieur, selon le nombre d'enfants, à une somme comprise entre 36 290 francs et 50 266 francs. Il s'agit tout de même de revenus qui ne sont pas modestes. Seules certaines familles avec un seul enfant seront perdantes, c'est vrai, puisqu'elles ne toucheront pas d'allocation en contrepartie. Il reste que cela ne s'applique qu'à partir de revenus assez importants.
De plus, il faut mettre cette réforme en regard des nombreuses mesures prises en faveur de la famille par le Gouvernement depuis son arrivés : majoration de l'allocation de rentrée scolaire, extension de cette allocation aux familles qui n'ont qu'un seul enfant, report d'un an de l'âge de perception des allocations pour les enfants non scolarisés et non salariés, rétablissement de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation.
J'ajouterai que nous nous félicitons de la mesure qu'a votée l'Assemblée nationale et qui permet de ne pas faire porter le poids de la réforme sur des contribuables qui bénéficient de demi-parts à un titre autre que la politique familiale.
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, le groupe socialiste votera contre ces trois amendements.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'abord de vous remercier d'avoir réagi à chacune de nos interventions : cela montre tout l'intérêt que vous y portez, y compris lorsqu'elles émanent de sénateurs de l'opposition, même si nous ne sommes d'accord ni sur la philosopohie ni sur les modalités.
Cependant, vous avez laissé entendre que le gouvernement précédent n'avait rien fait, ou presque, pour les familles. Je tiens donc à rappeller une mesure que vous avez, à l'époque, dénoncée très vigoureusement et sur laquelle Mme Aubry s'est d'ailleurs appuyée pour justifier la mise sous condition de ressources des allocations familiales décidée l'année dernière : il s'agit de la disposition adoptée sous le gouvernement de M. Balladur, alors que Mme Veil était en charge des affaires sociales, et qui a consisté à mettre en place l'allocation parentale pour le deuxième enfant.
Il est vrai que, dans un premier temps, cette mesure a provoqué le déficit de la branche famille. Mais l'équilibre a été vite retrouvé à partir du moment où la mesure a trouvé son point de stabilité. La branche famille a d'ailleurs dégagé à nouveau un excédent en 1998 de 3 milliards de francs. Même si vous ne changiez rien à la politique familiale, cet excédent perdurerait dans les années futures.
Il est donc clair que la branche famille n'est plus financièrement menacée.
Et cela fait l'affaire du Gouvernement puisque, au lieu de raisonner branche par branche, Mme Aubry soutient qu'en 1999 l'équilibre global de la sécurité sociale sera atteint. Elle oublie simplement de dire que la branche retraite est toujours déficitaire et qu'elle le restera tant que des mesures structurelles n'auront pas été prises pour en redresser les comptes. Mais, la branche maladie ne devant pas être trop loin de l'équilibre, on affirme que, à partir de 1999-2000, la sécurité sociale va dégager des excédents.
Et le Gouvernement de se féliciter : Zorro est arrivé ! Comme si les mesures prises par les gouvernements de M. Balladur et de M. Juppé n'avaient eu aucun effet sur l'amélioration de la situation de la sécurité sociale.
Il est évident que les gouvernements précédents ne sont pas restés inactifs : ils ont pris des mesures parfois impopulaires, mais qui ont été acceptées par le pays, car ce ne sont pas nécessairement elles qui ont conduit à un changement de majorité.
Au risque de passer pour caricatural, j'affirme, moi, que le gouvernement actuel n'a rien fait et ne fait rien pour la famille.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il fait le PACS, pour la famille ! C'est cela, sa politique familiale !
M. Alain Vasselle. Sa préoccupation est essentiellement comptable et toutes les initiatives qu'il prend le montrent.
Mme Beaudeau vient de rappeler à l'instant que vous avez, pour des raisons que je comprends tout à fait, parce que ce sont des mesures de solidarité, ôté de la charge de la branche famille l'allocation accordée aux parents isolés, à travers une mesure de budgétisation. C'est dans l'esprit de ce qu'avait fait M. Balladur en distinguant le non-contributif et le contributif en ce qui concerne la branche retraite. C'est une logique que l'on peut comprendre mais cela relève tout de même d'un souci strictement comptable.
Il en sera de même quand, pour trouver les 4 milliards de francs dont vous avez besoin, vous manipulez la notion de quotient familial, ainsi que Mme Beaudeau l'a reconnu tout à l'heure. On retire une charge de la branche famille, on la transfère sur le budget de l'Etat et on la finance par la remise en question du quotient familial.
Il s'agit donc non d'une mesure de politique familiale mais d'une mesure comptable.
Cependant, cette mesure comptable est aussi teintée d'idéologie. C'est toujours le même raisonnement : on veut taxer les familles dites « les plus aisées » et prétendument en faire profiter les familles les moins aisées. Mais celles-ci n'en profiteront que très peu puisqu'on a parlé de 225 000 familles bénéficiaires contre 425 000 familles pénalisées.
Quoi qu'il en soit, une approche purement fiscale est-elle susceptible de donner à notre pays une véritable politique familiale, clef de son avenir ?
Quand, en France, la relève des générations ne sera plus assurée et que la survie même du pays sera en cause, il sera trop tard pour réagir ! C'est aujourd'hui que le mal est fait. On n'en sentira les effets qu'à la troisième ou quatrième génération, et vous en porterez alors la lourde responsabilité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce gouvernement ne travaille pas à l'avenir de la France ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je trouve ce débat un peu ahurissant. Récemment, pour une chronique que je dois faire dans quelque temps, je relisais les débats sur la loi Caillaux : j'avais le sentiment que l'on était revenu en 1909 ou 1914, puisque l'adoption de l'impôt sur le revenu a nécessité un accouchement aux forceps qui a duré un certain temps.
En France, l'aide aux familles relève essentiellement de deux systèmes : les allocations familiales, c'est-à-dire l'aide directe, et les dispositifs d'allégement en matière d'impôt sur le revenu. Il existe d'autres aides aux familles - les bourses, etc. ; je n'entre pas dans le détail - mais, ce sont les deux principaux systèmes.
Qu'est-ce qui doit guider le législateur en matière d'allocations familiales ? Le respect du principe constitutionnel d'égalité. Cela veut dire qu'un enfant est égal à un autre enfant et que, si l'on veut subordonner l'octroi des allocations familiales à un revenu, chaque bénéficiaire devant être traité de la même manière, c'est-à-dire tous ceux qui sont dans la même situation devant percevoir la même somme, on n'imagine pas que, demain, pour reprendre certains raisonnements, on dise : « un enfant de riche vaut 3 000 francs et un enfant de pauvre 1 000 francs ». Ce serait alors la révolution !
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et le quotient familial, le raisonnement est le même : il s'agit du respect non seulement du principe d'égalité, mais également de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, puisque l'impôt sur le revenu a pour objet non pas d'aider les familles, mais de recueillir de l'argent, afin de financer les dépenses publiques.
Si l'on veut appliquer normalement tous les grands principes, on doit veiller, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, à bien respecter le principe « à raison de leurs facultés respectives ». Par conséquent, là encore, notre marge de manoeuvre constitutionnelle est limitée.
Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur la formule : « à raison de leurs facultés respectives », sauf peut-être, monsieur le rapporteur général, lorsqu'en 1981 il a statué sur l'affaire des donations et de l'usufruit en matière d'impôt sur la fortune. Mais c'était très allusif. Il faudra bien qu'un jour il se prononce clairement sur ce point !
Un enfant étant égal à un autre enfant, peut-il, mes chers collègues, représenter une charge différente pour le Trésor public, selon que ses parents sont riches ou pauvres ? Avec un tel raisonnement, on finira par moduler le montant des allocations familiales en fonction des revenus, le môme de riche touchant plus que le môme de pauvre. Horresco referens !
Je dirai en plus à notre collègue Alain Vasselle, que j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt et d'attention, que, lorsqu'il parle de préoccupations comptables, il ne faut pas mélanger deux choses : il y a une politique familiale ou il n'y en a pas !
M. Alain Vasselle. Il n'y en a pas !
M. Michel Charasse. La nation décide librement de ce qu'elle veut consacrer, dans sa richesse, dans son produit intérieur brut, dans les ressources publiques, à la politique familiale. Fait-on assez, pas assez ? Cela est discutable, monsieur Vasselle !
Mais, une fois que le montant est arrêté, il est une question qui n'est pas discutable : c'est la répartition, qu'elle s'effectue directement par le biais des allocations familiales, où un enfant est égal à un autre enfant, ou par le biais de l'impôt sur le revenu, où un enfant doit être, autant qu'on peut le faire, compte tenu de la complexité du barème, etc., égal à un autre enfant. Cela ne se discute pas, mes chers collègues. Ou alors, il faut remettre en cause les principes fondamentaux de la République !
C'est la raison pour laquelle, je ne voterai pas, on s'en doute, les amendements qui nous sont présentés. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souhaite également répondre à M. Charasse.
Nous nous trouvons, effectivement, face à deux logiques qui s'opposent : celle de la majorité sénatoriale et celle de la majorité de l'Assemblée nationale.
Il y a ceux qui pensent que l'enfant est une personne...
M. Michel Charasse. Ah !
M. Yves Fréville. Voilà bien le problème ! En effet, selon la logique de M. Charasse, l'enfant est considéré comme une charge.
M. Michel Charasse. Oui !
M. Yves Fréville. En revanche, la logique de 1945, monsieur Charasse, qui avait été adoptée à l'unanimité - par les communistes, par les socialistes et par nous-mêmes - tendait à considérer que, dans le revenu d'un foyer fiscal, il fallait réserver une part égale au couple - il s'agit du quotient conjugal dont vous demandez, d'ailleurs avec une certaine logique, l'application à tous les couples - et qu'il convenait d'attribuer aux enfants un part de revenu du foyer fiscal et d'appliquer à tout le monde, enfants et parents, le même barème de progressivité : la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu doit être identique pour chacun des membres du couple et pour chacun des enfants, à hauteur d'une demi-part, pour des raisons économiques ; il s'agit de l'échelle d'Oxford, que M. Sautter connaît aussi bien que moi.
Selon votre logique, nous devons traiter tout le monde de la même façon, parce que l'enfant est une charge. Selon la nôtre, l'enfant est une personne qui a droit à une part du foyer fiscal. C'est la raison pour laquelle nous lui reconnaissons le droit à cette application de la progressivité, qui est la même pour tous. Et c'est là où l'on retrouve, monsieur Charasse, l'égalité pour tous. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est parfaitement logique !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien !
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je souhaite tout d'abord répondre à M. Vasselle et à un certain nombre de nos collègues de la majorité sénatoriale.
A vous entendre, mes chers collègues, on ne fait de l'idéologie que dans la partie gauche de l'hémicycle. Dans la partie droite, il n'y a jamais d'idéologie !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il y a une pensée politique !
M. Jean Chérioux. Notre idéologie, c'est de ne pas avoir d'idéologie !
M. Paul Loridant. Il est quand même quelques corps de doctrines sur lesquels nous nous combattons suffisamment régulièrement pour reconnaître que n'a pas de grande portée votre argument selon lequel ce texte aurait été préparé au nom d'une idéologie de la majorité gouvernementale.
Pour ma part, je veux retenir deux choses.
L'an passé, le Gouvernement a pris des mesures qui ont soulevé l'émoi des familles. J'étais de ceux qui, modestement, dans leur coin, indiquaient au Gouvernement que les mesures qui étaient prises étaient trop rudes à l'égard de ces familles.
M. Alain Vasselle. Ces mesures ont surtout été prises dans la précipitation et sans concertation !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous avions mis en garde le Gouvernement et il ne nous a pas écoutés, pas plus qu'il ne vous a écoutés !
M. Paul Loridant. Effectivement il ne nous a pas écoutés ! Il n'empêche que, cette année - c'est une différence par rapport au gouvernement de M. Juppé - après avoir entendu les associations, les familles et les parlementaires, le Gouvernement est revenu sur un certain nombre de dispositions et il a rétabli les allocations familiales pour un grand nombre de familles des classes moyennes.
M. Alain Vasselle. Le mal a été fait ! Cela nous a fait perdre un an !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Gouvernement n'est pas infaillible !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La majorité sénatoriale non plus !
M. Paul Loridant. Mes chers collègues, les associations familiales, dont l'objet essentiel est de défendre les familles, ont discuté avec les pouvoirs publics, avec le Gouvernement, ont admis le bien-fondé des mesures proposées, et les ont soutenues !
M. Alain Vasselle. Elles n'avaient pas le choix !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il fallait nous écouter l'année dernière !
M. Paul Loridant. Mes chers collègues, vous ne faites pas d'idéologie, mais vous prenez des positions qui vont au-delà et qui, en tout cas, ne sont pas conformes aux attentes de ceux qui sont légitimement fondés pour défendre les familles, à savoir les associations familiales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh bien ! commencez par refuser le PACS ! (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Estier. Vous êtes obsédé !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, c'est le critère !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-1. I-74 et I-168, repousés par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des finances, l'autre, du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 : :

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 218
Contre 99

Par amendement n° I-93, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans le texte présenté par le 3° du I de l'article 2 pour modifier le 4 de l'article 197 du code général des impôts, de remplacer la somme : « 3 330 francs » par la somme « 4 500 francs ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension de la décote sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux prévu au 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement porte sur l'une des questions posées par notre impôt sur le revenu : celle de la capacité réelle des contribuables à s'acquitter d'une contribution, fût-elle relativement faible.
Voilà plusieurs années, en effet, qu'a été mis en place un dispositif de décote pour les contribuables les plus modestes. A l'origine, un tel dispositif concernait les contribuables célibataires, pour lesquels la non-application du quotient familial n'était pas été susceptible de générer une réduction sensible du montant de leur imposition.
Etendu à l'ensemble des contribuables, le système de décote vise, en fait, à permettre à ceux dont les revenus sont les plus modestes de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.
La décote, qui s'applique pour l'essentiel à des jeunes salariés, des familles monoparentales et des salariés faiblement rémunérés, allège leur contribution tout en mettant en évidence que la modicité de leurs revenus, d'origine essentiellement salariale, ne leur permet pas d'être dispensés de tout impôt par simple application du barème progressif.
Cette décote est d'un coût fiscal relativement faible au regard du nombre de foyers fiscaux qui en bénéficient - foyers fiscaux qui, de façon générale, ne disposent pas, de fait, des moyens suffisants pour bénéficier des mesures d'optimisation fiscale propres aux revenus les plus élevés.
Dans la foulée de la réforme de l'impôt, le gouvernement de M. Juppé avait mis en oeuvre une sensible réduction de la décote, arguant de la variation des taux du barème progressif pour justifier l'abandon de ce dispositif.
L'interruption de cette réforme - dont nous ne rappellerons jamais assez qu'elle doit présenter d'autres caractéristiques portant sur l'assiette des revenus soumis au barème et non sur le barème lui-même -, nous conduit à penser qu'il faut rendre à la décote toute son efficacité et favoriser ainsi l'allégement des contraintes fiscales qui pèsent sur les revenus les plus modestes.
Le nombre important, trop important encore sans doute, de salariés faiblement rémunérés, le montant souvent modique des pensions et retraites qui sont directement concernées par l'application de la décote sont autant de justifications qui fondent cet amendement.
Relancer par le biais d'une telle mesure la capacité de consommation des ménages les plus modestes apparaît, par ailleurs, conforme aux objectifs de croissance économique, associés à la conception de ce projet de loi de finances.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que le groupe communiste républicain et citoyen vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit en effet de l'un des dispositifs qu'il convient de faire évoluer dans la perspective d'une réforme de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement ne nous propose pas, cette année, de réforme significative de cet impôt, en dehors de la mesure spécifique sur le plafonnement du quotient familial, dont nous venons de débattre. La commission des finances en est assez déçue, considérant que l'impôt sur le revenu a beaucoup vieilli ou, pour reprendre - pardonnez-moi de le faire - une terminologie inspirée de notre collègue Michel Charasse, qu'il est quelque peu fripé.
Il serait sans doute opportun qu'une réflexion d'ensemble débouche sur une véritable réforme mais faire un sort à part à la décote ne paraît pas nécessairement la bonne formule.
La commission des finances souhaite réaffirmer, à propos de l'impôt sur le revenu et de sa réforme, la position de fond qui avait été la sienne l'année dernière, qui trouvera sa concrétisation lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Il s'agit tout simplement de reprendre le cours de la réforme de l'impôt sur le revenu telle qu'elle avait été lancée par le précédent gouvernement. M. Loridant l'a rappelé, cette réforme tenait compte de la nécessaire évolution de la notion de « décote », en prévoyant sa réduction progressive sur un certain nombre d'années.
Nous plaçant donc dans le cadre de cette réforme à réaliser, mais restant bien entendu attentifs à l'avis du Gouvernement, nous sommes défavorables à l'amendement n° I-93, d'autant que le gage ne nous paraît pas très réaliste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le mécanisme de la décote que M. Paul Loridant veut améliorer a été créé en 1983 pour amortir le poids du barème progressif sur les contribuables de condition modeste.
Depuis cette date, la décote évolue parallèlement au barème. C'est pourquoi le Gouvernement propose, cette année, de fixer le niveau de la décote à 3 330 francs, en progression donc de 0,8 %, comme le barème de l'impôt sur le revenu par rapport à l'année antérieure. Il ne convient pas de déroger à ce principe de parallélisme.
J'ajoute que la mesure aurait un coût de 3,3 milliards de francs, ce qui ne paraît pas compatible avec le respect de l'équilibre général du budget que le Gouvernement présente.
Je demande donc à M. Paul Loridant de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je serais obligé d'en demander au Sénat le rejet.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° I-93 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Vous l'avez compris, le groupe communiste républicain et citoyen n'a d'autre préoccupation que de soutenir la consommation et donc de favoriser les salariés les plus modestes pour les inciter à consommer davantage. De toute façon, personne n'ignore que ces salariés-là consomment quasiment l'intégralité des revenus supplémentaires qui sont mis à leur disposition.
Vous nous permettrez de réaffirmer que notre souci est de favoriser la consommation des plus modestes mais, pour répondre à l'appel de M. le secrétaire d'Etat, qui a invoqué le coût de cette mesure, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-93 est retiré.
Par amendement n° I-2, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le paragraphe II de l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-1, qui a été adopté précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° I-94, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De rédiger comme suit le IV de l'article 2 :
« IV. - Les articles 87, 88 et 91 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogés. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'abrogation des articles 87, 88 et 91 de la loi de finances pour 1997 est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La question abordée ici traverse si l'on peut dire, depuis plusieurs discussions budgétaires, l'activité parlementaire.
Il s'agit des déductions supplémentaires accordées, sous conditions, aux salariés membres de certaines professions, déductions prenant en compte, dans les faits, les spécifités de l'exercice de ces professions.
Il existe aujourd'hui, dans une annexe au code général des impôts, une liste de ces professions. Chacun sait ici que ce document présente certains aspects « folkloriques », voire baroques, c'est selon, même si l'on ne peut oublier, en l'espèce, que le total des salariés concernés dépasse un million cent mille personnes, soit pratiquement un salarié du secteur privé sur dix...
Certaines des professions concernées par ce traitement particulier sont bien connues. Les artistes, les artistes-musicens, les journalistes, les voyageurs représentants placiers, les ouvriers du bâtiment fournissent, en effet, les effectifs les plus importants des professionnels concernés par ces mesures.
De façon générale, la déduction supplémentaire apparaît clairement comme un élément du statut même de ces salariés dont on ne peut oublier, par ailleurs, qu'ils sont parfois victimes de la tendance effrénée à la précarisation du travail que notre pays connaît depuis plusieurs années.
Dans les faits, on sait que ces déductions supplémentaires ont été remises en question dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu telle qu'elle avait été conçue par le gouvernement de M. Juppé.
J'observe d'ailleurs, non sans intérêt, que les députés de l'opposition parlementaire à l'Assemblée nationale, qui avaient approuvé les grandes lignes de cette réforme, notamment cette suppression des déductions supplémentaires, sont aujourd'hui les premiers à défendre - sans la moindre hésitation - le statut fiscal particulier dont elles découlent !
De même, le Sénat, qui n'avait pas manqué, alors, de soutenir la réforme de l'impôt sur le revenu, demande aujourd'hui, à la majorité de la commission des finances, de procéder à un report supplémentaire de la pleine application des nouvelles règles du jeu.
Nous constatons tout à fait concrètement que le dossier pose problème.
Le premier, et non le moindre, vient de ce que la suppression des déductions supplémentaires, censée dégager environ deux milliards et demi de francs de recettes fiscales supplémentaires, est, en fait, beaucoup moins productrice de produit fiscal que prévu.
Le passage au régime des frais réels est, en effet, susceptible d'entraîner à la fois une hausse du coût de traitement des déclarations fiscales et de dégager quelques moins-values fiscales à terme, comme cela a déjà pu se produire.
En outre, s'il y a surcroît d'imposition pour un certain nombre de salariés, cela pourrait se traduire par une demande nouvelle, et d'ailleurs légitime, en matière de rémunérations, la hausse de la rémunération venant, pour ces salariés, compenser les effets de la suppression de la déduction supplémentaire.
Par exemple, il convient de le souligner, pour un salarié bénéficiant d'une déduction supplémentaire qui se verrait appliquer une imposition au taux de 33 %, le cheminement fiscal découlant du processus d'extinction de la déduction conduirait, dès l'an prochain, à une majoration non négligeable de sa cotisation, majoration se situant à plus de 2 400 francs par an pour les années 2000, 2001 et 2002.
De manière générale, nous pensons plutôt nécessaire de ne pas remettre en question les dispositifs existants. Ils ont en effet le mérite de la simplicité et ils prennent en compte assez fidèlement la réalité des conditions d'exercice des professions concernées.
M. Michel Charasse. Oui ! Les pilotes de ligne !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous estimons, de plus, que pour dégager un peu plus de deux milliards et demi de francs de recettes fiscales nouvelles, et peut-être, finalement un peu moins d'un milliard et demi de francs, voire moins d'un milliard de francs, il existe d'autres moyens plus adaptés en termes d'impôt sur le revenu.
Je ne peux encore une fois manquer ici de souligner à quel point l'assiette de notre impôt sur le revenu demeure une représentation infidèle de la capacité contributive des ménages, en ce qu'elle ne taxe réellement que les revenus d'activité ou assimilés, et ne fait qu'égratigner les revenus financiers, les revenus du capital, de la propriété et du patrimoine.
Un point de majoration de la taxation des plus-values financières des particuliers aurait, par exemple, le mérite de produire le même rendement fiscal que celui résultant de l'application des articles 87, 88 et 91 de la loi de finances pour 1997 tout en permettant de répondre, je le dis en passant, de manière plus précise aux exigences de justice fiscale et sociale dont nous pensons qu'elles doivent animer toute réforme de l'impôt sur le revenu.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Par amendement n° I-167, MM. Gerbaud et Vinçon proposent :
A. - De rédiger ainsi le paragraphe IV de l'article 2 :
« IV. - Les dispositions de l'article 88 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et de l'article 10 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont abrogées. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant du maintien de l'intégralité de l'abattement pour frais professionnels est compensée à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à celle prévue à l'article 403 du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-3, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De rédiger comme suit le IV de l'article 2 :
« IV. - L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :
« 1° Dans le second alinéa du I, les années : "1998, 1999 et 2000" sont remplacées par les années : "1999, 2000 et 2001" ;
« 2° A la fin du II, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2002". »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« V. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du report d'un an de la réforme des abattements professionnels sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet, d'une part, de supprimer le paragraphe IV de l'article 2, lequel tend à créer un régime spécifique - et complexe - de prise en compte des frais professionnels des journalistes ; d'autre part, de lui substituer un texte reportant d'une année l'entrée en vigueur du processus d'élimination des déductions spécifiques, ou niches fiscales, notamment des déductions pour frais professionnels dont bénéficient un assez grand nombre de professions, parmi lesquelles figurent les journalistes et assimilés.
Mes chers collègues, dans cette affaire, il convient de préserver la cohérence d'ensemble de l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 1997 avait prévu un mécanisme d'élimination progressive des avantages professionnels spécifiques. Le plafond de déduction devait successivement passer à 30 000 francs, puis à 20 000 francs, puis à 10 000 francs et, pour les revenus de l'an 2000, la déduction aurait été totalement supprimée. Encore faut-il rappeler que cette évolution s'inscrivait dans une vision d'ensemble de la réforme de l'impôt sur le revenu conduisant à la baisse de tous les taux du barème et qu'il y avait symétrie absolue entre cette baisse nécessaire de la pression fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et l'élimination des niches fiscales et des déductions spécifiques dont bénéficient, pour des raisons tout à fait honorables, un certain nombre de professions.
M. le secrétaire d'Etat nous disait tout à l'heure que les comparaisons internationales en matière d'impôt sur le revenu étaient, à son avis, de nature à relativiser les besoins de réforme. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, lorsqu'on aborde un sujet de cette nature, il est indispensable de considérer chacun des systèmes fiscaux dans son ensemble et la structure des différents prélèvements obligatoires.
Or notre pays a accumulé, depuis très longtemps, toutes les strates fiscales possibles et imaginables et n'a jamais vraiment choisi une approche claire et déterminée.
Si nous nous référons, par exemple, à la taxation des plus-values, à l'impôt sur le revenu et à la fiscalité de l'épargne, nous constatons parfois, voire assez souvent, que les taux de pression fiscale ne sont pas plus élevés en France que chez nos partenaires, mais ces derniers n'ont pas nécessairement, toutes les strates fiscales qui se sont accumulées chez nous au fil des ans.
L'anomalie fiscale française réside bien plus dans cet empilement de dispositifs que dans le caractère particulièrement pesant de tel ou tel impôt pris individuellement. Je le repète, nous disposons de tout un arsenal pour frapper toutes les assiettes fiscales possibles et imaginables, que ce soit proportionnellement ou progressivement, quels que soient les modes d'appréhension de la réalité économique.
Pour en revenir à l'amendement n° I-3, je rappelle qu'il ne fait que reprendre la démarche que le Sénat avait approuvée l'an dernier sur l'initiative du président Poncelet. En effet, nous avions décidé de reporter d'un an la suppression des déductions pour frais professionnels en raison de l'absence de vision d'ensemble de la réforme de l'impôt sur le revenu. Il en va de même cette année. Nous estimons qu'il faut à nouveau reporter cette mesure.
Au demeurant, l'article 10 de la loi de finances pour 1998 prévoyait que le report, dont le Sénat avait été à l'origine, devait être mis à profit « pour engager une concertation avec les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable ».
Force est de constater que la volonté du législateur n'a pas été suivie d'effet et que les professionnels ne sont pas satisfaits de la mesure que vous leur proposez. De plus, ils sont sensibles à la fragilité juridique et constitutionnelle du mécanisme complexe qui a été créé.
L'article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Sont affranchis de l'impôt : "1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;" ».
Le Gouvernement propose de compléter ce paragraphe par la phrase suivante : « Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 30 000 F ; ».
Ce dispositif, qui viendrait se substituer à la déduction forfaitaire antérieure, est discutable, monsieur le secrétaire d'Etat. D'abord, est-il réellement de nature à respecter le principe d'égalité entre les différentes professions ? Est-ce vraiment une bonne formule que de se retourner vers le contrôle fiscal pour dire que certaines catégories de dépenses sont réputées être faites conformément à leur objet ? Je me permets de poser cette question.
En fait, nous avons le sentiment que vous vous êtes raccroché à une méthode technique consistant à aménager, pour des raisons de circonstances, une solution fragile qui ne semble pas répondre aux voeux des professionnels de la presse et assimilés.
Mes chers collègues, en guise de conclusion, la commission des finances, souhaitant que l'on renoue avec la réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu, estime qu'il est bien préférable d'en rester au statu quo s'agissant des déductions forfaitaires, notamment celle des journalistes, en reportant d'une année supplémentaire le début de la suppression de l'avantage fiscal dont il s'agit.
Nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes puisque nous envisageons, par les votes qui seront suggérés lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, de renouer, non pas en 1999 mais en 2000, avec la réforme de l'impôt sur le revenu et, dans ce cadre, il sera éventuellement temps, après concertation et discussion, monsieur le secrétaire d'Etat, d'envisager, s'il le faut, un abaissement progressif des différentes déductions concernées, dont celle de la profession des journalistes et assimilés.
M. le président. Par amendement n° I-95, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De rédiger comme suit le paragraphe IV de l'article 2 :
« IV. - L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :
« 1° Dans le second alinéa du I, les années : "1998, 1999 et 2000" sont remplacées par les années : "1999, 2000 et 2001".
« 2° A la fin du II, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2002".
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du report d'un an de la réforme des abattements professionnels sont compensées par le relèvement, à due concurrence, du taux prévu à l'article 978 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mon intervention porte sur la suppression des abattements fiscaux pour frais professionnels, sous l'éclairage particulier de trois professions : les artistes musiciens, les journalistes et les voyageurs représentants placiers.
De manière plus générale, on peut légitimement s'interroger sur la remise en cause de déductions fiscales portant sur le fruit du travail.
Est-il nécessaire de rappeler que, pour l'essentiel des professions concernées par lesdits abattements fiscaux, hors la traditionnelle liste parfois caricaturée, ces abattements, loin de constituer un avantage particulier, font, à l'inverse, partie intégrante d'un salaire le plus souvent modeste.
Pour en revenir aux journalistes et aux artistes musiciens, la suppression sans compensation des abattements pour frais professionnels à ces secteurs d'activité aurait des conséquences néfastes et mal mesurées tant pour les salariés que pour les secteurs eux-mêmes. Les négociations menées par le Gouvernement avec ces professions corroborent d'ailleurs cette analyse.
Nous évoquions ici même, l'an dernier, les incidences, pour les orchestres de notre pays, de la suppression des abattements pour les musiciens.
Certes, la possibilité d'invoquer l'existence de frais réels existe toujours. Pour autant, les déductions forfaitaires offraient une souplesse permettant aux artistes de faire face à l'ensemble de leurs frais professionnels, tels que l'achat d'instruments, la formation et les frais de représentation.
La crise traversée par la presse écrite dans notre pays réclame, quant à elle, qu'aux difficultés des entreprises de presse ne viennent pas s'ajouter celles qui sont causées aux journalistes.
En outre, la suppression des abattements pour frais professionnels aura des conséquences directes pour les entreprises de presse qui verront augmenter très sensiblement leur part de cotisations sociales.
Loin de l'image surfaite du présentateur en vogue du journal télévisé, la réalité de la profession de journaliste est fort composite. Du jeune débutant pigiste ou en situation précaire, ayant dû acquérir sur ses deniers propres matériel informatique, matériel de télécommunications et documentation, au présentateur vedette, vous savez bien qu'il y a loin.
A cet égard, l'allocation pour frais d'emploi déductible du salaire annuel d'un montant de 30 000 francs se révèle insuffisante et pénaliserait de fait les salaires nets fiscaux au-dessus de 7 000 francs.
En ce qui concerne les VRP, un certain nombre d'entre eux ont opté pour l'imputation des frais réels, mais un nombre encore plus important d'entre eux ne peut que tirer parti, pour des raisons de commodité administrative assez évidentes, de l'existence de la déduction supplémentaire.
La tenue d'une comptabilité extrêmement précise constitue en effet une charge particulièrement lourde, dès lors que se multiplient les déplacements professionnels, les nuitées d'hôtels ou encore les repas pris à l'extérieur du domicile.
Soulignons, enfin, que le contrôle de la déclaration fiscale de ces salariés, dès lors qu'aurait été retenue la suppression de la déduction supplémentaire, représenterait une charge assez importante pour l'administration fiscale, et ce pour un rendement pour le moins limité.
On ne peut, dès lors, que se rallier à la position la plus sage qui consisterait à ne rien changer, c'est-à-dire à maintenir dans son intégralité la déduction pour frais professionnels.
En outre, ce dispositif d'allocation ne touche, parmi les professions concernées par les abattements fiscaux, que les seuls journalistes. Autant dire que le dispositif est fragile et qu'il pourrait faire l'objet d'une remise en cause par le Conseil constitutionnel au nom de l'égalité devant l'impôt.
Unanimement, l'an dernier, la Haute Assemblée attirait votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la nécessité d'aboutir à une solution concertée avec l'ensemble des professions concernées par les abattements fiscaux, avant de rendre caduc un dispositif trouvant son origine dans l'histoire de ces professions.
Tout témoigne en effet que ces abattements pour frais professionnels, loin de constituer un avantage particulier, font désormais partie intégrante du salaire.
L'ensemble de ces motifs nous amène à rejoindre dans sa sagesse la Haute Assemblée qui, par la voix de la commission des finances, propose de surseoir durant une année supplémentaire à l'application d'un dispositif visant à terme à la suppression de ces abattements.
Nul ici ne songe sérieusement à contester le principe républicain de l'égalité devant l'impôt. Tout au plus s'agit-il, pour nous, d'attirer votre attention sur quelques professions qui seraient de fait sinistrées sans l'existence desdits abattements.
J'ai évoqué brièvement la situation de trois des professions concernées par le sujet. Peut-être aurais-je pu en citer d'autres. Je pense notamment aux ouvriers du bâtiment sur les chantiers. Que je sache, nul ne songerait à dire qu'il s'agit, en l'espèce, de rentes de situation.
Pour toutes ces raisons, l'amendement que nous soumettons à vos suffrages, mes chers collègues, vise à instituer un sursis supplémentaire d'une année afin d'aboutir dans ces délais à des solutions concertées avec les professions bénéficiant d'abattements fiscaux pour frais professionnels. Il y va, selon nous, d'une équité justifiée pleinement par l'existence de frais particuliers inhérents aux métiers que je viens d'évoquer.
M. le président. Par amendement n° I-209 rectifié, MM. Estier, Angels, Mmes Pourtaud, Bergé-Lavigne, MM. Demerliat, Haut, Lise, Massion, Iquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - De rédiger comme suit le paragraphe IV de l'article 2 :
« IV. - Le I de l'article 87 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :
« 1° Dans le second alinéa du I, les années : "1998, 1999 et 2000" sont remplacées par les années : "1999, 2000 et 2001" ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du A ci-dessus, de compléter l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du report d'un an de la réforme des abattements professionnels sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Cet amendement, qui rejoint l'amendement n° I-3 de la commission des finances, correspond effectivement à une position que nous avions déjà exprimée l'année dernière et dont M. le secrétaire d'Etat au budget se souvient.
Nous approuvons l'objectif du Gouvernement de réformer l'assiette de l'impôt sur le revenu afin de supprimer les régimes dérogatoires.
Simplement - et c'est le cas notamment pour les journalistes ainsi que pour les artistes musiciens - ces régimes, qui existent depuis fort longtemps, ont eu un effet déterminant dans la fixation des niveaux de revenus pour les professions concernées. Il convient donc d'accompagner la réforme de mesures leur permettant de ne pas perdre de pouvoir d'achat.
C'est pourquoi nous avions déposé l'année dernière un amendement analogue visant à proroger d'un an le dispositif afin de permettre l'ouverture de négociations avec le Gouvernement. Le Sénat avait d'ailleurs adopté cet amendement avec l'accord de M. le président Poncelet.
Nous constatons aujourd'hui que ces négociations, si elles se sont engagées, n'ont pas véritablement abouti. Nous estimons donc nécessaire de prévoir un nouveau délai d'un an afin qu'elles puissent déboucher sur des résultats satisfaisants pour les intéressés.
Tel est donc l'objet de l'amendement n° I-209 rectifié, qui réécrit en outre le dispositif initialement prévu par le Gouvernement car il pourrait comporter des incertitudes juridiques et constitutionnelles.
M. le président. Par amendement n° I-70, M. Arnaud propose :
A. - A la fin de la phrase présentée par le paragraphe IV de l'article 2 pour compléter le 1° de l'article 81 du code général des impôts, de remplacer la somme : « 30 000 F ; » par la somme : « 50 000 F ; ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter in fine l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'accroissement de la déduction pour frais d'emploi est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-73, MM. Baylet et Collin proposent :
A. - A la fin de la phrase proposée par le paragraphe IV de l'article 2 pour compléter le 1° de l'article 81 du code général des impôts, de remplacer la somme : « 30 000 F ; » par la somme : « 40 000 F ; ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter in fine l'article 2 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'accroissement de la déduction pour frais d'emploi est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à relever, pour les journalistes, le plafond de la déduction forfaitaire à 30 000 francs, comme le proposait le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances.
Les débats qui se sont déroulés à la fin de l'année dernière, à l'occasion de la loi de finances pour 1998, avaient conduit le Parlement à prévoir, dans l'article 10, que l'année 1998 serait « mise à profit pour organiser une concertation avec les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable ».
Le dispositif qui est aujourd'hui présenté par le Gouvernement résulte, effectivement, d'une négociation nourrie avec l'intersyndicale des journalistes.
Par rapport aux dispositions prévoyant l'extinction progressive de la déduction fiscale traditionnelle, il apporte, en effet, une solution durable aux difficultés causées à la profession et s'inscrit bien, de ce point de vue, dans l'esprit de l'article 10.
En revanche, le montant de 30 000 francs proposé par le Gouvernement et, tel que l'Assemblée nationale l'a adopté, aboutirait, s'il était appliqué en l'état, à faire subir à la majorité des journalistes des pertes de pouvoir d'achat pouvant dépasser 3 % de leur revenu net.
Cela engendrerait inévitablement des tensions sociales dans les entreprises du secteur de la communication, en particulier dans les entreprises de presse. Une telle situation serait pour le moins paradoxale, si on la rapproche de la priorité affirmée qui est la modernisation de la presse écrite, objectif auquel, si j'ai bien compris, le Parlement a tenu à s'associer l'an dernier par la création du fonds de modernisation de la presse quotidienne, financé par l'instauration d'une taxe sur les dépenses hors média.
On peut, enfin, ajouter que l'enjeu de cette proposition est inférieur à 100 millions de francs pour l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-94, I-95, I-209 rectifié et I-73 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces différents amendements sont inspirés par le même souci que celui de la commission : notre analyse est clairement convergente et elle est partagée par tous les groupes de cette assemblée.
Nous estimons que la concertation n'a pas été suffisante, qu'elle n'est pas arrivée à son terme et qu'elle n'a pas abouti à une solution satisfaisante. En effet, le dispositif proposé est, d'une part, très spécifique à une profession alors qu'il faut aussi se soucier des autres et, d'autre part, très fragile, ainsi que je me suis efforcé de le démontrer, notamment sur les plans juridique et constitutionnel. Par conséquent, un autre dispositif doit être élaboré.
Ce dispositif doit-il être à terme indéfini, comme le propose, par exemple, Mme Beaudeau dans son amendement I-94, ou doit-il être considéré comme transitoire, en attendant que soit élaborée une bonne solution ?
La commission des finances - l'amendement n° I-3, que j'ai présenté précédemment, le montre - préfère la seconde hypothèse, considérant qu'un an de plus doit nous permettre de bien poser tous les éléments de ce débat et de le replacer dans le cadre d'ensemble de la réforme de l'impôt sur le revenu.
Ces considérations me conduisent à solliciter des auteurs des différents amendements qu'ils se rallient à la position de la commission. Je le dis en particulier à Mme Beaudeau, dont l'amendement vient en premier dans l'ordre d'appel.
Si nous avons tous ensemble satisfaction dans le cadre d'un seul et même dispositif - comme ce fut le cas, d'ailleurs, l'an dernier - je pense que nous aurons fait preuve de réalisme. Nous aurons contribué à ce que le dialogue se poursuive avec les représentants des professions concernées, en particulier avec les journalistes et assimilés, pour aboutir à un dispositif qui soit considéré de part et d'autre comme satisfaisant.
Tel est le souhait de la commission des finances, qui demande à chacun de bien vouloir s'y rallier. S'il n'était pas possible, pour une raison ou une autre, aux auteurs de ces amendements de les retirer, la commission y serait, bien entendu, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-94, I-3, I-95, I-209 rectifié et I-73 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il a été très bien rappelé par M. le rapporteur général, par MM. Estier et Collin et par quelques autres, que la Haute Assemblée avait demandé l'an dernier un sursis dans l'application brutale de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires, afin que puisse être engagée une concertation avec les professions concernées.
Le Gouvernement, conformément au voeu de la Haute Assemblée, a engagé non pas une concertation, mais plusieurs concertations avec chacune des professions. A la page 60 du rapport élaboré par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale figure ainsi la liste de toutes les réunions qui ont été tenues avec les différentes professions.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Quel bon rapporteur général ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme cela avait été fait, il n'y avait peut-être plus de raison de le faire !
Quoi qu'il en soit, huit réunions successives se sont, par exemple, déroulées avec l'intersyndicale des journalistes et un certain nombre de syndicats de journalistes. La concertation a donc eu lieu, et le Gouvernement l'a engagée avec la volonté de trouver des solutions.
Au terme de cette concertation se dégagent deux cas distincts.
Pour la quasi-totalité des professions qui bénéficient de déductions forfaitaires supplémentaires, il a été possible de trouver des modalités de prise en compte des frais réels. Je pense aux artistes, aux écrivains, aux pilotes, aux voyageurs représentants placiers. La solution à laquelle nous avons abouti est consignée dans une instruction fiscale qui a été soumise aux intéressés. Les professions concernées sont en train d'examiner ce document, qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année.
Pour toutes ces professions, au terme d'une concertation qui a été vraiment approfondie, le Gouvernement a proposé des solutions pour que les frais réels, qui constituent tout de même un des principes fondamentaux de notre impôt sur le revenu, puissent être pris en compte de façon équitable et durable, selon l'expression qui figurait dans la loi de finances de l'an dernier.
Reste le problème des journalistes, sur lequel M. Estier a attiré particulièrement notre attention. Même si Mme Beaudeau a parlé des matériels utilisés par les jeunes journalistes pigistes, il demeure néanmoins difficile de calculer précisément les frais réels de cette profession, afin qu'ils ne soient pas trop éloignés du montant de la déduction forfaitaire supplémentaire qui existait antérieurement.
Devant cette difficulté, le Gouvernement vous propose la disposition qui fait l'objet du paragraphe IV de l'article 2. Il s'agit de prendre en compte, à hauteur de 30 000 francs, les frais engagés.
Cette solution, qui résulte, je le répète, de huit réunions de concertation, me paraît équitable et durable, répondant ainsi, je l'ai dit, à un principe fondamental de notre impôt sur le revenu.
A ce sujet, je tiens à dire devant la Haute Assemblée - c'est une évidence, mais il est sans doute bon de le redire - que ce n'est pas aux professions de juger ce qui est équitable et durable, mais que c'est à la Haute Assemblée, au Parlement d'en décider.
Le Gouvernement considère donc que la concertation pour laquelle il avait été mandaté par le Parlement voilà un an a eu lieu et la solution qu'il propose lui paraît, je le répète une nouvelle fois, équitable et durable.
Maintenir ces déductions forfaitaires supplémentaires ad vitam aeternam, comme le propose Mme Beaudeau, ne serait pas, à mes yeux, conforme à la justice car, même si certaines de ces déductions sont héritées d'un passé lointain - l'un d'entre vous a parlé de « niche fiscale », mais je crois qu'il ne faut pas exagérer sur ce point - elles constituent quand même des avantages, et ces avantages sont, dans certains cas, injustifiés.
Différer d'un an la mise en oeuvre de la disposition proposée, comme le propose la commission, ne paraît pas non plus opportun au Gouvernement : la concertation a eu lieu, et la reprendre devrait déboucher à peu près sur le même résultat. De plus, cela pourrait donner au Conseil constitutionnel le sentiment que - et je réponds là à un argument juridique de M. Marini - à force de repousser d'année en année leur mise en oeuvre, on maintiendra indéfiniment ces dispositions, ce que Mme Beaudeau a d'ailleurs ouvertement souhaité. Nous prendrions un risque juridique, me semble-t-il, en différant l'application de la suppression de l'ensemble des déductions forfaitaires supplémentaires.
Reste l'amendement n° I-73, qui vise à remplacer la somme de 30 000 francs, jugée insuffisante, par la somme de 40 000 francs.
Je crois que la proposition du Gouvernement répond - et je me tourne particulièrement, disant cela, vers Mme Beaudeau - aux difficultés des jeunes journalistes pigistes, c'est-à-dire de ceux qui auraient, avec le système brutal prévu par le gouvernement antérieur, le plus souffert de la suppression progressive des réductions forfaitaires supplémentaires.
Je pense donc que le montant de 30 000 francs proposé par le Gouvernement est raisonnable.
Vous ayant fourni ces explications peut-être un peu longues, j'invite les auteurs de ces cinq amendements à bien vouloir les retirer : le dispositif proposé par le Gouvernement est concerté, équitable et durable.
M. le président. Madame Beaudeau, les amendements n°s I-94 et I-95 sont-ils maintenus ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je rappelle que notre amendement n° I-94 a pour objet d'abroger trois articles de la loi de finances de 1997, c'est-à-dire d'une loi de finances élaborée et adoptée par M. Juppé et sa majorité.
Nous considérons, monsieur le secrétaire d'Etat, que, s'il faut s'attaquer aux niches fiscales, il en est bien d'autres qui pourraient être supprimées. En l'occurrence, je ne retirerai donc pas l'amendement n° I-94.
Quant à l'amendement n° I-95, il est effectivement similaire à celui de la commission, auquel M. le rapporteur général me demande de me rallier...
M. Philippe Marini, rapporteur général. De le rejoindre !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... tout en me faisant savoir que, si je ne le retirais pas, il y serait défavorable. Dans la mesure où l'amendement de la commission sera vraisemblablement voté et où nous obtiendrons, de la sorte, satisfaction, je retire l'amendement n° I-95.
M. le président. L'amendement n° I-95 est retiré.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-3 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-94.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai promis à mon président de groupe de ne pas intervenir sur le fond, et je ne le ferai donc pas. (Sourires.) Je voudrais simplement attirer l'attention sur un point de forme, parce que je n'aime pas que l'on essaie de prendre les gens pour des naïfs.
Nous savons tous que le dispositif actuel des déductions fiscales supplémentaires forfaitaires, dont la suppression est prévue sur trois ans, est inconstitutionnel, mais qu'il ne peut plus être déclaré tel - le Conseil constitutionnel l'a encore redit l'année dernière ou il y a deux ans - parce que le juge constitutionnel n'a pas été saisi de ce texte avant sa promulgation, il y a fort longtemps. Par conséquent, l'inconstitutionnalité du dispositif ne peut plus être mise en cause. Il n'empêche qu'il est inconstitutionnel !
Cela étant, si l'on supprime ce dispositif pour toutes les professions sauf pour une, alors, par le biais du principe d'égalité dans l'inconstitutionnalité - l'inconstitutionnalité étant supprimée pour tout le monde sauf pour un - le Conseil constitutionnel annulera cet article 2.
La disposition proposée par le Gouvernement - et je m'abstiendrai de dire pour qui - est donc fortement menacée, d'autant plus que je ne suis pas certain qu'avec les pressions qui s'exercent en ce moment sur le Conseil constitutionnel ce dernier soit très enclin à être gentil avec la profession concernée. Mais c'est un autre problème ! (Murmures sur de nombreuses travées.) Je le dis comme ça en passant, je ne suspecte rien !
Essayer de faire croire le contraire n'est quand même pas très correct : ce qu'on a trouvé pour protéger une profession, c'est vous proposer de maintenir l'inconstitutionnalité pour toutes les autres. Mais les larmes de crocodile versées sur certaines professions ne peuvent impressionner que ceux qui ont la naïveté d'y croire !
Moi, monsieur le président, je n'y crois pas, j'ai parfaitement compris. Je remercie donc mon président de mon groupe de me laisser le loisir de voter comme je l'entends.
Nous sommes, cela dit, dans un débat extraordinaire, à la limite de la démarche jésuistique. Vous l'interpréterez comme vous le voudrez : un seul être vous manque et tout est dépeuplé.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Moi, je n'ai pas les larmes aux yeux : je me rappelle les promesses !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1-94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-3, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Je vote contre.
M. Yves Fréville. Je m'abstiens.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s I-209 rectifié et I-73 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste vote contre.
M. Claude Estier. Le groupe socialiste également.

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2



M. le président.
Par amendement n° I-101, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est applicable, à leur demande, aux foyers fiscaux composés de personnes vivant en vie maritale. »
« II. - Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Le rattachement au foyer fiscal de tout autre contribuable, dès lors que ce contribuable ajoute à ses revenus le montant des revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. »
« B. - Les taux des trois plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence de l'application du A ci-dessus. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur l'une des questions qui demeurent aujourd'hui posées par le devenir de notre système fiscal : le traitement des foyers fiscaux où deux contribuables non mariés cohabitent, sans que cela soit d'ailleurs encore totalement pris en compte.
Les débats récents à l'Assemblée nationale ont montré avec un certain éclat qu'existait encore dans notre pays une certaine réticence, chez certains, à tenir compte des évolutions profondes de notre société.
En l'occurrence, ceux qui, il y a quelques années, ont remis en question le quotient familial des parents célibataires sont ceux qui, aujourd'hui, condamnent toute initiative tendant à justifier l'égal traitement entre couples mariés et non mariés.
Une telle orientation est si éloignée du mouvement réel de notre société qu'on peut même s'étonner qu'elle soit défendue avec tant de conviction et de pugnacité par certains.
Nous devons, à l'appui de cet amendement, revenir sur quelques données fondamentales.
S'agissant du traitement des couples non mariés, seule notre législation fiscale, pour l'essentiel, n'accorde pas encore à ces couples la reconnaissance qu'elle accorde aux couples mariés.
Pour ce qui est des prestations sociales, on ne peut manquer de souligner que l'assurance maladie reconnaît une solidarité naturelle entre membres d'un couple, marié ou non, celui qui ne travaille pas pouvant être l'ayant droit de celui qui exerce une activité professionnelle.
La même observation vaut pour les prestations familiales, singulièrement les aides personnelles au logement, qui sont adaptées non pas à la situation maritale, qui n'est pas appréhendée différemment, mais aux ressources de l'ensemble des membres du foyer.
S'agissant de la plupart des règles tarifaires appliquées pour l'accès aux services publics, communaux ou autres, force est encore de constater que la situation des ménages y est traitée de façon équilibrée, qu'ils soient composés ou non de gens mariés.
Demeure donc posée la question de la législation fiscale.
Observons, en ces matières, certaines données fondamentales.
En matière d'impôt sur le revenu, les personnes à charge sont désormais traitées de la même manière - en l'occurrence, une demi-part de quotient familial - quelle que soit la situation du contribuable qui peut en avoir la charge.
En revanche, s'agissant des droits de succession, on ne sait que trop que le traitement des contribuables est différencié, ce qui ne peut manquer d'ailleurs, entre autres conséquences, de provoquer quelques mariages tardifs, que l'on pourra à bon droit qualifier de mariages de raison pour les contribuables vivant en concubinage.
Pour autant, on ne peut oublier non plus que la faculté de déposer une déclaration commune, qui demeure déniée aux contribuables non mariés, et dont la portée et le coût fiscal seraient simplement limités aux ménages où seul l'un des membres travaille, n'empêche pas les contribuables concernés de se voir appliquer en matière d'impositions locales les mêmes règles que celles qui sont appliquées aux couples mariés, notamment en matière de plafonnement des cotisations de taxe d'habitation.
Nous sommes un peu dans une situation où l'ensemble des « inconvénients » du système fiscal lié à l'imposition commune sont appliqués sans qu'il en aille de même pour les « avantages ».
C'est donc une mesure de justice fiscale, mais aussi de justice sociale, que j'invite le Sénat à adopter, mesure qui - on ne peut manquer de le faire observer, encore une fois - correspond à une évolution profonde de notre société dont il conviendra bien, un jour, de tenir compte.
Devons-nous en effet oublier que le tiers des naissances que connaît notre pays sont le fait de couples non mariés ?
Un dernier mot sur la possibilité offerte par notre amendement de déclaration commune pour des fratries.
Une telle évolution correspond, là encore, à un mouvement de notre société, mouvement que l'on peut d'ailleurs regretter dans la mesure où la précarisation des conditions de vie et parfois la solitude imposent le maintien de solidarités familiales.
La prise en compte de ces réalités doit intervenir pleinement dans notre législation fiscale, même si l'exercice de cette faculté doit évidemment être par nature provisoire.
C'est sous le bénéfice de ces observations que j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un avis, bien entendu, défavorable.
La majorité de la commission, qui a beaucoup de respect pour l'institution du mariage, considère que seul le couple marié bénéficie de la stabilité lui permettant, notamment, de mieux faire son devoir vis-à-vis de ses enfants.
J'arrête là mes explications. Le débat rebondira très certainement de façon fertile lorsque nous examinerons le texte relatif au PACS que le Gouvernement a eu l'étrange idée de mettre dans la mécanique législative, et ce dans les conditions que l'on sait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Foucaud, cet amendement, qui tend à une imposition commune des concubins, est prématuré.
Comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, ce problème sera réglé au mieux - cela, il ne l'a pas dit ! - par la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
Vous aurez donc bientôt satisfaction, et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Cet amendement visait à corriger une anomalie fiscale. Si le PACS doit répondre à mon attente, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-101 est retiré.
Par amendement n° I-96, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 81 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes à la performance attribuées aux joueurs de football membres de l'équipe de France lors de la Coupe du monde de football 1998. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-265, présenté par M. Charasse, et tendant, dans le texte proposé pour compléter l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « de l'équipe de France lors de », à insérer les mots : « la finale de ».
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-96.
M. Thierry Foucaud. Le 12 juillet dernier, notre pays anticipait quelque peu la date de sa fête nationale, en connaissant, à la suite de la victoire de son équipe de football lors de la Coupe du monde qu'il avait organisée avec succès, une grande soirée de joie et d'émotion collectives.
En effet, un groupe de vingt-deux joueurs, représentatifs de la diversité actuelle de notre pays, de toutes origines sociales, venus de bien des régions de la métropole et de l'outre-mer, battait en finale de cette grande compétition internationale le Brésil et parvenait à faire entrer notre pays dans le cercle très fermé des nations ayant gagné au moins une fois cette coupe prestigieuse.
Au-delà de leurs qualités sportives, athlétiques et techniques, requises par ce type d'épreuve sportive, c'est aussi par leur force morale et leur détermination que nos « footeux » - veuillez me pardonner cette expression - ont su forger un succès historique.
A l'occasion d'autres grands rassemblements sportifs, comme les récents jeux Olympiques d'été de Barcelone et d'Atlanta ou les jeux d'hiver d'Albertville et de Lillehammer, notre législation fiscale a su, en quelque sorte, faire abstraction de sa pleine application en exonérant de tout prélèvement les primes attribuées à nos champions.
Une telle démarche nous semble devoir être mise en oeuvre en faveur des vainqueurs de la Coupe du monde de football de 1998, pour montrer ainsi, d'une certaine façon, notre reconnaissance collective pour leur exploit.
Nul doute, en effet, que la performance de nos joueurs va engendrer - je crois que c'est déjà sensible - un engouement nouveau pour la pratique sportive qui, sous certaines conditions et dans le respect d'une éthique de comportement parfois bien oubliée par certains commanditaires, constitue - on ne le dira jamais assez - un formidable vecteur d'intégration sociale et de respect de soi et des autres.
Sous le bénéfice de ces observations, j'invite le Sénat à adopter cet amendement, dont le coût est relativement symbolique et qui nous permet d'aller jusqu'au bout de notre démarche à l'égard de l'équipe de France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. De prime abord, cet amendement nous inspire, bien entendu, beaucoup de sympathie, tant est encore grande notre communion après ce succès absolument remarquable qui a mis notre pays à l'honneur dans le monde. On ne peut, par ailleurs, que saluer la finalité sociale qui anime les auteurs de l'amendement en ce qui concerne les revenus dont il s'agit, la mesure devant, bien évidemment, s'appliquer tout particulièrement aux titulaires de ces revenus dont le domicile fiscal serait localisé en France.
En commission, il a été rappelé que l'article 100 du code général des impôts permet l'étalement dans le temps de revenus à caractère exceptionnel, cette disposition étant susceptible de s'appliquer à des revenus sportifs d'une ampleur particulière.
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce sujet, réservant l'expression de sa position jusqu'à ce qu'il nous ait dit comment il appréhende cette intéressante question.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je suis très heureux que, pour une fois, le rapporteur général souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de déterminer le sien.
Le Gouvernement s'est, bien évidemment, réjoui de l'euphorie nationale qui a suivi la victoire de l'équipe de France en Coupe du monde de football.
Aujourd'hui, les auteurs de l'amendement invitent la Haute Assemblée à manifester son admiration et sa reconnaissance par un dispositif fiscal consistant en une exonération d'impôt sur le revenu des primes qui ont été reçues par les joueurs de l'équipe de France à cette glorieuse occasion.
Pour ma part, je souhaite faire deux remarques.
La première, c'est que deux types de joueurs sont concernés : ceux qui sont résidents en France et ceux qui jouent dans des clubs étrangers, la répartition se faisant grosso modo moitié moitié.
Les joueurs français qui sont fiscalement domiciliés à l'étranger paieront, sur les fameuses primes à la performance, une retenue à la source de 15 %.
Faut-il, dès lors, réserver un sort particulièrement privilégié aux joueurs de l'équipe qui sont restés en France ? Ce point mérite réflexion.
J'en viens à ma deuxième remarque : nous avons tous présent à l'esprit le fait que le succès de notre pays est évidemment, au premier chef, le succès des joueurs. Mais il est aussi celui des membres de l'équipe technique qui, avec les joueurs, ont été les artisans de cette victoire inoubliable.
Monsieur Foucaud, le Gouvernement est sensible à la préoccupation que vous exprimez par cet amendement. Nous pensons qu'il faut faire un geste en direction des joueurs de l'équipe de France. Mais nous ne devons pas oublier les membres de l'équipe technique.
Appelé a faire un geste par l'amendement que vous avez déposé, le Gouvernement comprend votre préoccupation et entend y réfléchir de façon approfondie.
Dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement dont le sens a été bien compris. Sinon, à ce moment du débat, je serais obligé d'en demander le rejet.
Sachez que le Gouvernement a entendu votre message et que vous pourriez retirer votre amendement sans aucun dommage. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir apporté cette contribution très positive à notre débat.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° I-265.
M. Michel Charasse. Comme l'ont dit M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général, on comprend bien la démarche consistant à demander de faire un geste au-delà de ce qui a déjà été fait pour rendre hommage à notre équipe nationale.
Seulement, je ne sais pas si c'est à dessein ou non, l'amendement de nos collègues communistes accorde un cadeau d'une générosité formidable, qui va bien au-delà du geste.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils ont bon coeur !
M. Michel Charasse. En effet, si j'ai bien compris votre texte, mes chers amis, vous proposez d'exonérer toutes les primes qui ont été attribuées à tous les joueurs tout au long de la compétition, c'est-à-dire pour tous les matches.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, jusqu'à présent, si le Parlement - c'était d'ailleurs sur ma proposition, dans les années quatre-vingt-dix - avait accepté de faire un geste pour nos médaillés olympiques, cela concernait seulement la prime accordée aux titulaires de médaille olympique et pas toutes les primes accordées à l'occasion de toutes les épreuves précédant la remise de la médaille.
Que l'on veuille faire un geste, je le comprends, mais on ne saurait faire deux poids, deux mesures, d'autant que les primes perçues par les joueurs tout au long des épreuves, c'est-à-dire pour chaque match, sont énormes.
Ce ne sont pas les plus pauvres de la planète que nous allons récompenser là, nous allons faire un cadeau fiscal - sans doute est-ce involontaire de la part des rédacteurs de l'amendement - à des joueurs célèbres et célébrés.
Mes chers collègues, le débat se situe entre le geste et le cadeau. S'il s'agit d'un geste pour rendre hommage, il concerne, comme pour les médaillés olympiques, les primes du dernier match et dans la limite de ce montant. Tel est donc l'objet de mon sous-amendement, qui vise à limiter la portée de l'amendement au seul match de la finale.
Cela ne règle pas pour autant l'objection soulevée par M. le secrétaire d'Etat, et qui est parfaitement fondée, à propos de ceux des joueurs qui ne sont pas imposables en France. Pour eux, il y aurait effectivement lieu de rechercher une compensation qui ne peut pas être, me semble-t-il, législative, mais qui pourrait prendre la forme d'un geste financier et intuitu personae, de la part du ministère de la jeunesse et des sports sans doute. La compensation serait donc sur le plan fiscal pour les joueurs imposés en France et sur un autre plan pour les joueurs ayant leur résidence fiscale à l'étranger.
Mon sous-amendement n'a pour objet que de limiter les dégâts. Si l'amendement auquel il se rattache était retiré, je me sentirais soulagé. Si cet amendement n'était pas retiré et devait être voté par le Sénat, je me sentirais un peu moins soulagé, mais soulagé tout de même si le sous-amendement était adopté, car j'aurais ainsi limité la portée de la mesure uniquement à ce qui a fait la victoire.
Mes chers collègues, certes, c'est l'ensemble des succès accumulés tout au long des épreuves qui mène à la victoire, mais j'ai le sentiment que les Français tremblaient plus le jour de la finale que les autres jours. Comme pour les jeux Olympiques, honorons la médaille, la coupe, et pas les victoires intermédiaires.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° I-96 et sur le sous-amendement n° I-265 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, le débat a été fort utile et fort intéressant, mais M. le secrétaire d'Etat au budget nous a rappelé la relative complexité de ce sujet et la nécessité de prendre un temps raisonnable. Peut-être que d'ici à l'examen de la loi de finances rectificative, les réunions nécessaires auront pu être tenues de sorte que, si le Gouvernement estime devoir faire une proposition, il puisse la formuler.
Je dois dire, mes chers collèges, que j'adhère bien volontiers aux motivations générales qui ont été indiquées au début de son intervention par M. Michel Charasse, et je n'en dis pas plus long sur ce sujet.
Comment peut-on transposer la jurisprudence des jeux Olympiques à la Coupe du monde ? Il serait raisonnable que l'amendement soit retiré et que les consultations nécessaires puissent avoir lieu de telle sorte que des dispositions nous soient proposées en temps utile.
Si l'amendement n'était pas retiré, pour ma part, au nom de la commission, j'émettrais, comme le Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Foucaud, avez-vous entendu l'appel de la commission et du Gouvernement ?
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre proposition me paraît claire et elle me convient. Je vous en remercie et je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-96 est retiré et le sous-amendement n° I-265 n'a donc plus d'objet.
Par amendement, n° I-100, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa, il est inséré dans l'article 83 du code général des impôts un alinéa additionné ainsi rédigé :
« ... les cotisations versées aux sociétés mutualistes. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts, la mention : « n'est pas » est remplacée par la mention : « est ».
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, auquel nous attachons beaucoup d'importance, a pour objet la prise en compte des cotisations mutualistes volontaires dans le cadre des éléments déductibles du revenu imposable des salariés.
Je me dois de présenter une observation liminaire : cet amendement a un coût évidemment variable selon l'analyse que l'on fait de sa portée.
L'ensemble des cotisations sociales des non-salariés bénéficie d'une exonération totale d'imposition qui s'impute sur les revenus déclarés en bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux. Donc, ces personnes qui cotisent à une mutuelle peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable.
Sous certaines conditions, les salariés peuvent bénéficier de cette exonération, dès lors que des contrats collectifs de couverture mutualiste sont signés dans leur entreprise.
La question de la couverture mutualiste se pose également dans un contexte particulier : l'augmentation du nombre de salariés, de ménages dans l'incapacité de souscrire des contrats, ce qui aboutit, de fait, à une remise en cause du droit à la santé.
L'absence de couverture mutualiste complémentaire est en effet bien souvent un facteur d'inégalité devant l'accès aux soins, et donc, très concrètement, un vecteur de l'exclusion sociale, même si elle est parfois compensée par l'appel à l'aide sociale attribuée par les collectivités locales et leurs centres communaux d'action sociale.
L'existence du ticket modérateur, du forfait hospitalier, dont nous avons pu parler à l'occasion de la discussion de la loi relative au financement de la protection sociale, sont en effet des éléments de pression sur les budgets locaux, singulièrement lorsqu'il y a absence de couverture complémentaire.
Par cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, nous proposons de remédier à cet état de fait.
S'agissant du coût de la mesure, nous sommes contraints de souligner de façon liminaire qu'elle est certes coûteuse sur le plan fiscal, mais qu'elle est porteuse aussi d'économies sensibles, tant pour le budget de l'Etat que pour le budget de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Nous concevons en effet la déductibilité comme un élément d'amélioration de la couverture des assurés sociaux, des salariés, mais aussi des chômeurs, qui, dans de nombreuses mutuelles, bénéficient d'une réduction de leur cotisation ce qui permet de réduire la pression sur les budgets locaux, sur les budgets sociaux et sur le budget de l'Etat.
Mieux couverts, les salariés sans emploi ou retraités, ainsi que leurs familles, auront moins l'appréhension de solliciter l'avis d'un médecin pour telle ou telle affection dont ils pourront souffrir, ce qui permettra de mettre en oeuvre une politique de prévention sanitaire source d'économies.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous constatons de plus en plus souvent, hélas ! dans certaines villes de banlieue mais aussi dans certaines zones rurales, que des familles ne veulent plus faire appel à un médecin parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer le ticket modérateur.
On ne doit pas oublier également qu'une partie importante des salariés de notre pays est aujourd'hui non imposable et que la déductibilité fiscale des cotisations mutualistes n'aura donc pas d'effet complémentaire sur le montant de son imposition.
Quant aux autres salariés, ceux qui paient des impôts, cela aura comme effet de mettre un terme à l'inégalité de traitement, dont j'ai déjà parlé au début de mon intervention, entre les salariés et les non-salariés.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement auquel notre groupe attache une attention particulière. Je souhaiterais vivement qu'il fût adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet abordé est vaste mais je ne pense pas qu'il ait été analysé de façon suffisamment méthodique par les auteurs de l'amendement. En effet, le champ d'application de la mesure proposée paraît absolument considérable, et il me semble qu'entreraient dans les limites de cette exclusion du revenu imposable aussi bien des cotisations que des primes versées à des régimes de type assuranciel, gérés par des mutuelles, que ce soit d'ailleurs des mutuelles ayant statut de compagnie d'assurances ou des mutuelles régies par le code de la mutualité de 1945.
De ce fait, des distorsions de concurrence pourraient apparaître entre des intervenants dont les métiers sont identiques mais qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles juridiques et, surtout, fiscales.
Enfin, le gage proposé est strictement inadmissible, et même anti-économique.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé de M. Loridant, qui a évoqué deux questions qui sont au coeur de notre modèle social, tout au moins du modèle social qu'il défend, ainsi que le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale.
La première question touche à l'importance du secteur mutualiste, lequel permet une véritable solidarité, à la différence du « tout-assurances privées » préconisé par certains.
La seconde question concerne la situation de personnes en difficulté, en particulier de chômeurs ou de jeunes, qui pourraient être incités à verser davantage de cotisations à des mutuelles.
Il me semble que, en la matière, deux catégories distinctes coexistent dans la population française : environ 12 % de celle-ci, c'est-à-dire près de 7 millions de personnes, notamment des jeunes et des chômeurs, ne bénéficient pas d'une protection sociale complémentaire. Le projet de loi relatif à la couverture maladie universelle, qui s'inspire des travaux conduits par un député, M. Jean-Claude Boulard, lesquels donnent lieu actuellement à une concertation approfondie, sera soumis au Parlement dans les premiers mois de l'année prochaine.
La mise en place de cette couverture maladie universelle répond bien, à mon avis, à l'objectif principal visé par M. Loridant, à savoir éviter que la précarité sanitaire ne s'ajoute à la précarité sociale.
Cependant, il s'agit de 12 % de la population française. C'est évidemment trop, mais, pour les 88 % qui cotisent volontairement à une assurance maladie complémentaire, votre proposition s'analyserait en un avantage fiscal relevant de l'« aubaine », si vous me permettez cette expression, pour un coût budgétaire très important.
Pour répondre à M. Loridant, je crois qu'il est impératif que le Gouvernement et la majorité qui le soutient focalisent les moyens de l'Etat sur les personnes qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les jeunes, les chômeurs, les personnes en situation précaire ; à cet égard, je pense que le projet de loi sur la couverture maladie universelle, monsieur Loridant, madame Beaudeau, vous apportera satisfaction.
Pour les autres, la mesure aurait un coût très important pour une dépense qui a, certes, une utilité sociale, mais qui n'est pas, me semble-t-il, la plus prioritaire parmi les interventions sociales du Gouvernement.
Je vous demande donc, ayant entendu votre appel pour que ceux qui sont dans les situations les plus difficiles bénéficient, à l'avenir - ce qui n'était pas le cas dans le passé - d'une couverture maladie complémentaire, solide, correcte, et puisque vous allez obtenir bientôt satisfaction avec l'ensemble de la majorité qui soutient le Gouvernement, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Loridant, maintenez-vous l'amendement n° I-100 ?
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, je vais être obligé de solliciter votre indulgence. Je crois pouvoir pronostiquer qu'elle m'est acquise vous connaissant.
J'en demande pardon à mon collègue Paul Loridant, mais je ne voudrais pas que notre précédent débat s'achève en donnant le sentiment que le Sénat serait unanime à demander au Gouvernement, pour marquer notre joie et notre assentiment à la victoire en Coupe du monde de footall, de faire un geste car, pour ma part - et je crois exprimer l'opinion de nombreux sénateurs - je ne vous demande rien du tout, monsieur le secrétaire d'Etat !
Je suis même hostile à ce que la valeur emblématique de cette victoire, du point de vue qui nous intéresse dans cette assemblée - et qui n'est pas le côté sportif - du point de vue de l'image qu'elle a donnée de notre nation, avec ses valeurs d'intégration, de courage, d'allant, soit en quelque sorte affaiblie par une décision de cette nature.
Si intégration il y a, s'il y a valeur emblématique, il faut que tout le monde entende le message : dans ce pays, tout le monde doit payer l'impôt sur le revenu. C'est la contribution de chacun au bien commun. Plus on a d'occasions de le démontrer, de le rappeler, plus on a de chance de faire oeuvre utile, pédagogique.
J'ajoute que j'appartiens à cette catégorie particulière d'esprits qui considèrent que les jeux ont certes leur valeur, mais qu'ils n'en ont pas dans les registres qui nous intéressent.
Pour le reste - et je crois que d'autres pensent comme moi - les tarifs auxquels s'opèrent les transferts et les paies qui sont accordées à ce type d'activité m'apparaissent très souvent moralement choquants. Je ne voudrais pas qu'à cette occasion on vienne ajouter à ce qu'ils peuvent avoir de choquant ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - MM. Jean Chérioux et Jean-Philippe Lachenaud applaudissent également.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Sur l'amendement n° I-100 que vient de présenter notre collègue M. Loridant, je rappelle qu'il s'agit de déduire de l'imposition sur le revenu les sommes versées par les salariés qui souhaitent obtenir une couverture complémentaire des sommes non remboursées par la sécurité sociale. C'est fondamental, monsieur le secrétaire d'Etat !
Je suis tout à fait d'accord sur le fait que la couverture maladie universelle sera très importante pour tous ces jeunes, ces chômeurs et ces familles qui n'ont effectivement pas de couverture sociale. Mais nous attirions votre attention sur la mutuelle que paient un grand nombre de salariés ; je pense principalement à ceux qui ne perçoivent que le SMIC et qui doivent bien souvent payer une cotisation de 400 à 500 francs par mois pour avoir une couverture sociale.
Ce sont ces personnes-là, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous retrouvons dans les bureaux d'aide sociale et les commissions cantonales, et qui viennent demander la couverture du ticket modérateur. Je pense notamment au forfait hospitalier, qui n'est, bien souvent, pris en charge que par les mutuelles. Les familles qui n'ont pas payé ou qui n'ont pas de mutuelle se retournent automatiquement vers les bureaux d'aide sociale du conseil général ou de la collectivité.
Vous allez, dites-vous, examiner cette question. Il est très important, monsieur le secrétaire d'Etat, de permettre à certaines familles, pour qui la dépense peut parfois représenter de 5 % à 10 % du salaire, de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu si elles cotisent à une mutuelle.
Très souvent, les bureaux d'aide sociale et les commissions cantonales refusent de prendre en charge les tickets modérateurs des forfaits hospitaliers au motif - cela figure sur la notification de la décision - que les familles ne cotisent pas à une mutuelle. Mais c'est parce qu'elles ne le peuvent pas !
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le secrétaire d'Etat, en dépit de nos relations amicales, je ne vous suivrai pas sur la demande de retrait de cet amendement, parce que nous touchons là au coeur de la situation sociale.
J'ai bien entendu le rapporteur général, qui, pour donner un avis défavorable sur cet amendement, a invoqué le respect des règles de concurrence en mettant en avant, évidemment, le secteur des assurances, plus précisément des assurances privées.
Cet amendement, qui a été bien réfléchi, vise à favoriser le mouvement mutualiste. Nous considérons en effet que, dans notre type de société aujoud'hui, le mouvement mutualiste est encore un lieu où se cultive l'esprit de solidarité et d'entraide, esprit qu'il est nécessaire non seulement de préserver, mais d'encourager quand les salariés font cet effort. Il faut le faire au même titre que l'on encourage, en les rendant déductibles du revenu imposable, les cotisations aux syndicats, les dons aux partis politiques ou aux oeuvres altruistes.
Il s'agit donc bien, de notre part, d'une volonté de prendre en compte le mouvement mutualiste et d'inscrire les cotisations dans la détermination du revenu net imposable afin que les personnes bénéficient de déductions fiscales.
Je me permets d'insister d'autant plus, monsieur le secrétaire d'Etat, que beaucoup de familles, que nous retrouvons, hélas ! dans nos centres communaux d'action sociale, et j'en préside un, ne peuvent pas payer les sommes qui leur incombent, sommes qui, finalement, sont prises sur les fonds soit du département, soit des communes.
Il me semble que si vous répondiez favorablement à notre amendement, non seulement nous obtiendrions un degré d'efficacité supplémentaire, mais nous répartirions vraisemblablement mieux une charge qui devient de plus en plus lourde. De plus, dans nos communes, aujourd'hui, de plus en plus de familles hésitent à se faire soigner en raison du coût beaucoup trop élevé qui reste à leur charge.
Je me suis permis de dire tout à l'heure que nous attachions beaucoup d'importance à cet amendement. Je vous invite, par conséquent, mes chers collègues, à l'adopter.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Je voudrais revenir sur l'intervention de notre collègue M. Mélenchon, de façon positive et sans malice.
La question soulevée était simple. Je me suis rallié à la proposition de M. le secrétaire d'Etat, estimant qu'elle était sage.
En revanche, que l'on ne me donne pas de leçon d'éthique sportive !
Je suis maire d'une ville de 13 000 habitants, dont plus de 25 % de la population est licenciée dans une activité sportive, sans compter ceux qui pratiquent le sport sans pour autant avoir pris une licence. Comme la quasi-totalité des communes de France, ma ville a souffert des budgets de misère alloués par les gouvernements précédents en matière d'éducation sportive, de sport. Je tenais à dire cela.
J'en viens aux transferts des joueurs de football.
Certaine personne, voilà quelques années seulement, alors secrétaire d'Etat ou ministre, a fait de la surenchère.
Pour ne pas envenimer le débat, j'en resterai simplement là, mais j'insiste : il n'y avait pas de malice dans cette proposition. Elle était à la fois sportive, bien sûr, et financière. Il ne s'agissait pas d'un coup politique. Comme tout le monde, comme vous, nous avons soutenu l'équipe de France ; je continue à la soutenir, ainsi que tous les sportifs français.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-100, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de priorité



M. Alain Lambert,
président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Lors de la conférence des présidents, nous avions évoqué l'éventualité de regrouper la discussion des principales dispositions de première partie qui intéressent la fiscalité locale pour les examiner demain, mardi, à partir de dix heures trente.
Monsieur le président, je vous demande donc de bien vouloir indiquer au Sénat si les articles 27, 27 bis, 29, 40, 40 bis, 41 et 41 bis, puis les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 41 bis - au nombre de deux - et après l'article 29 - au nombre de 9 - pourraient être appelés en priorité, dans l'ordre que je viens d'indiquer. Cet ensemble représente au total 63 amendements.
J'ai souhaité vous présenter dès à présent cette demande afin que nos collègues en aient connaissance et puissent s'organiser en conséquence.
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, il est bon, en effet, que nous organisions suffisamment en amont nos travaux pour l'information de nos collègues.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est d'accord avec cette proposition, qui est inspirée par la volonté de mieux ordonner les débats, de les regrouper par thèmes et peut-être de les concentrer afin que nous y passions moins de temps tout en menant une réflexion plus approfondie. M. le président. La priorité est ordonnée.
En conséquence seront discutés demain à partir de dix heures trente, les articles suivants : 27, 27 bis, 29, 40, 40 bis, 41 et 41 bis ; puis les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 41 bis ; enfin, les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 29.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé l'examen des amendements visant à introduire des articles additionnels après l'article 2.

Articles additionnels après l'article 2 (suite)



M. le président.
Par amendement n° I-50, M. Mélenchon propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'imposition des revenus au titre de 1998, les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B à 92 F du code général des impôts sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires. »
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. L'amendement que je présente vise au coeur une des inégalités les plus choquantes de notre système de mise à contribution des revenus par l'impôt. Il s'agit de la différence de traitement dont font l'objet les revenus financiers, d'une part, et les revenus du travail, d'autre part.
Nous sommes, j'en suis bien conscient, en cette matière, au centre du rapport de forces entre capital et travail, qui est l'objet, comme vous le savez, de l'intérêt constant du mouvement socialiste.
Les chiffres sont là, qui montrent combien le déséquilibre s'est creusé entre l'un et l'autre, au cours de la dernière décennie. Le revenu financier a vu sa part de contribution se réduire nettement. Le revenu du travail a vu tout au contraire la sienne sérieusement augmenter. C'est quasiment de l'ordre du transvasement. C'était d'ailleurs ce que recommandait l'OCDE au prétexte de la mobilité du capital, acquise d'ailleurs par des mesures qui n'avaient rien de naturel mais qui étaient toutes politiques, telles que la déréglementation et le décloisonnement des marchés financiers.
Je cite l'OCDE : « En raison de la mobilité internationale accrue des investissements fixes et des investissements financiers, il peut se révéler nécessaire d'alléger la taxation des revenus du capital. Ainsi, la majeure partie de la charge de l'impôt » - c'est une recommandation autant qu'un aveu - « retombera sur le travail qui est le facteur le moins mobile ».
Voilà comment on institutionnalise une inégalité en la recommandant.
Le résultat est sous nos yeux. Il ne concerne naturellement pas que notre pays car il s'agit de rapports de forces qui s'établissent à une échelle bien plus large.
En Europe, dans l'ensemble des recettes fiscales, la part provenant des revenus du capital est passée de 50 % en 1980 à 35 % en 1995.
La part des salaires, elle, est passée de 35 % en 1980 à 40 % en 1994.
On ne saurait prétendre que les revenus financiers n'ont pas partie liée à l'amélioration de la compétitivité globale d'un pays, alors même que celle-ci dépend de la qualité de systèmes collectifs : de santé, d'éducation, d'équipements, qui, tous, sans exception, sont financés pour l'essentiel par la contribution des citoyens.
Je propose donc d'abolir le privilège des revenus financiers en taxant ceux-ci ni plus ni moins que les revenus du travail.
En France, le prélèvement libératoire appliqué aux revenus et plus-values réalisés sur les SICAV monétaires, sur les fonds communs de placement, sur les stocks options et sur les parts sociales constitue un privilège qui mérite d'être particulièrement signalé.
Avec ce système, un taux réduit de 19,9 % en moyenne est appliqué aux plus-values financières. Elles échappent ainsi à l'application du barème progressif, seul impôt républicain juste permettant de percevoir un impôt proportionné aux capacités contributives des contribuables. Comme chacun sait, les revenus du travail, eux, ne peuvent s'y soustraire.
Aujourd'hui, à peine plus de 10 % des revenus du patrimoine sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. En revanche, 72 % des salaires y sont soumis. Sur 500 000 francs, un épargnant acquitte seulement 99 500 francs d'impôts alors qu'un salarié, pour un salaire d'un montant identique, devra payer 141 859 francs, soit 40 000 francs de plus !
L'objet de mon amendement est de soumettre l'ensemble des produits financiers à l'imposition selon le barème progressif. D'après l'évaluation de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, cela procurerait à l'Etat un revenu de 5 milliards de francs.
L'épargne est aujourd'hui largement suffisante en France pour soutenir l'activité économique. Avec des taux d'autofinancement supérieurs à un, les entreprises ne seraient pas gênées par la mesure que j'envisage.
En revanche, la morale, le « vivre-ensemble », l'égalité de traitement, l'égalité de devoir de participation au bien-être collectif y trouveraient leur compte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, naturellement, est complètement opposée, dans sa majorité, à l'analyse très doctrinale de M. Mélenchon, qui mérite d'être saluée en tant que telle.
Bien entendu, nous estimons que, si cet amendement était adopté, il en résulterait un très grave désavantage pour notre pays, pour le financement des investissements, pour l'emploi et pour la confiance sur lesquels compte tout autant que nous M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est, comme M. Mélenchon, favorable au rééquilibrage entre les revenus du travail et les revenus du capital du point de vue de la fiscalité qui leur est applicable ; il l'a déjà montré de multiples façons depuis dix-huit mois. Je citerai à l'appui de cette affirmation l'abaissement du seuil général de cession des valeurs mobilières à 50 000 francs depuis le 1er janvier de cette année et le mouvement de bascule des cotisations sociales des salariés vers la contribution sociale généralisée. De ce fait, les plus-values dont vous parlez sont imposées à 16 % au titre de l'impôt sur le revenu, auxquelles s'ajoutent 10 % de prélèvement social, soit 26 %. Ces mesures vont dans la direction que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
La mesure que vous suggérez semble trop brutale au Gouvernement. En effet, elle pourrait détourner les épargnants français des actions, qui sont un des moyens pour les entreprises de se doter en fonds propres et de financer leurs investissements et leurs emplois.
Vous ayant donné ces explications, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement. Sinon, je serai obligé d'en demander le rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-50.
M. Yves Fréville. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Notre collègue s'est peut-être livré à une analyse politique, mais il faudrait qu'il fasse aussi une analyse historique : qui a réduit l'imposition du capital pendant la dernière décennie ? Je crois que c'était Pierre Bérégovoy ! Pendant tout le gouvernement de M. Rocard, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Rocard ! Faut-il en parler ?
M. Yves Fréville. ... j'ai vu le prélèvement libératoire dont vous parliez, mon cher collègue, augmenter ; j'ai vu l'avoir fiscal augmenter ! Je crois d'ailleurs que M. Rocard n'avait pas tout à fait tort, parce qu'il évitait ainsi une double imposition de l'épargne. Il faut néanmoins attribuer les responsabilités à qui de droit !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Comme l'a dit très justement M. le rapporteur général, l'intervention de notre collègue a un caractère dogmatique. En outre, je m'interroge sur l'exactitude des chiffres qu'il a avancés. D'ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a déjà rectifié le montant de la taxation des plus-values : il s'agit non pas de 19 %, mais de 26 % n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat ? (M. le secrétaire d'Etat aquiesce.)
Par ailleurs, lorsque M. Mélenchon nous dit qu'il y a une injustice entre les salaires et les revenus du capital, il oublie de préciser que le barème de l'impôt progressif sur le revenu, heureusement - je dis bien : heureusement - ne s'applique qu'après un double abattement sur les salaires, alors qu'il n'y a pas d'abattement pour les capitaux.
En conséquence, je voterai contre l'amendement de M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je doute fort que ce soit en raison du soupçon qui pèse sur l'exactitude de mes informations que notre collègue M. Chérioux ne vote pas mon amendement.
M. Jean Chérioux. C'est en raison de la présentation.
M. Jean-Luc Mélenchon. Soyons sérieux ! M. le rapporteur général, lui-même, m'a fait l'honneur de bien vouloir reconnaître dans cette position un choix philosophique et politique qui n'est pas dogmatique, dans la mesure où il n'est pas fermé et où il est susceptible d'évolution, mais qui est un choix de principe : j'estime que les revenus financiers doivent être taxés comme ceux du travail.
M. Jean Chérioux. Il faut leur appliquer un abattement !
M. Jean-Luc Mélenchon. Quant à M. Fréville, il a rappelé que c'est au cours des législatures de gauche qu'un certain nombre de reculs - en tout cas, je les analyse comme tels - ont été opérés en matière de taxation du capital. Je ne peux pas en disconvenir, ce sont les faits. Je demande seulement qu'ils soient replacés dans leur contexte.
A l'époque dont nous parlons, notre pays faisait l'objet d'une pression, comme tous les pays qui ont cherché à défendre leurs grands instruments d'égalité ; il s'est efforcé d'y répondre comme il le pouvait.
Mes amis ont pensé alors que cette voie était une des voies de réponse. Pour ma part, je n'en ai jamais été convaincu, ni à ce moment-là ni, à plus forte raison, aujourd'hui.
En tout cas, mon cher collègue, vous ne pouvez émettre des regrets sur cette politique et me donner tort ensuite. En effet, ou bien j'ai raison et j'avais également raison à l'époque ou bien j'avais tort à l'époque et j'ai encore tort aujourd'hui.
En fait, il faut considérer le problème au fond : oui ou non le revenu financier doit-il être taxé comme le revenu du travail ? M. le secrétaire d'Etat s'est appuyé sur des faits pour noter que le Gouvernement s'est déjà attaqué à ce déséquilibre et a commencé à le corriger.
Mon amendement intervient donc dans le sens de ce qui est entrepris et vise - vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat - à montrer à ceux qui pourraient douter de la détermination de votre camp, si j'ose dire, à aller plus loin...
M. Jean Chérioux. Il n'y a pas de camp ici !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a même des amis.
M. Jean-Luc Mélenchon. Réjouissez-vous, mes seigneurs ! Pour l'instant, vous avez affaire à un compromis. Il pourrait vous arriver pire, si vous veniez à vous raidir excessivement.
Quant à moi, monsieur le secrétaire d'Etat, je fais un pari. Je ne pense pas que, même si l'on mettait à charge des revenus financiers une participation plus grande à la collectivité, ces placements cesseraient pour autant d'être intéressants.
M. Jean Chérioux. M. Mélenchon est un grand financier !
M. Jean-Luc Mélenchon. Bien sûr, conjoncturellement, on peut peut-être le soutenir, mais cela ne se vérifierait pas en réalité. L'exigence de rentabilité du capital qui est aujourd'hui formulée est absolument déraisonnable et elle est la racine de la plupart des errements auxquels nous assistons. Demander un rendement de 15 % à 20 % pour un placement, c'est totalement disproportionné...
M. Jean Chérioux. Vous me direz où l'on peut faire de tels placements, monsieur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... parce que cela ne correspond pas à la croissance de productivité des facteurs de production. Ces exigences ont donc une essence purement spéculative.
M. Jean Chérioux. C'est faux !
M. Jean-Luc Mélenchon. A l'échelle internationale, on y mettra bientôt raison, j'en suis certain. En effet, il est impensable de faire dépendre les fondamentaux de chacun de nos pays de telles exigences, qui n'ont ni rime ni raison et qui n'ont pu fleurir qu'à la faveur d'une déréglementation et d'un décloisonnement généralisé qui conduira le système tout entier à sa perte si on n'y remédie pas avant. Nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau cette question tout à l'heure.
J'estime que, en toute hypothèse, le « placement France », c'est-à-dire le placement dans une entreprise française, est un placement sain parce que notre pays bénéficie globalement d'une excellente compétitivité eu égard au degré de formation de ses salariés, à son système de santé, au niveau d'équipement de ses entreprises, bref à tout ce qui constitue les facteurs de production et qui n'atteint pas le même échelon de développement dans d'autres régions du monde.
Dès lors, il n'est pas vrai que nous serions durablement pénalisés par une mise à contribution de chacun à proportion de ses moyens.
J'ajoute que la morale y trouve son compte, et il me paraît tout de même légitime d'évoquer la morale en politique.
Je considère enfin qu'on ne saurait tirer argument des turpitudes du capital liées à sa mobilité sans principe à l'échelle du monde, car il a bénéficié de tous les avantages, pour fonder des raisonnements qui auraient force de loi.
Tel est l'état d'esprit dans lequel j'ai déposé cet amendement. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, mon groupe m'a demandé de le retirer, ce que je fais, bien sûr, même si ce n'est pas de gaieté de coeur, croyez-le bien. Comprenant cependant les raisons qui animent mes camarades en cet instant, je ne veux pas me séparer d'eux dans cette affaire.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je conclus donc en disant que, pour moi, le dépôt de cet amendement est le début d'un combat, car, en en parlant autour de moi, je me suis rendu compte de l'énergie propulsive que renferment de telles revendications par rapport à l'état moyen de notre pays et à la perception de son avenir.
M. le président. L'amendement n° I-50 est retiré.
M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° I-50 rectifié.
La commission et le Gouvernement s'étant déjà exprimés, je vais le mettre aux voix.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Vous savez que l'Essonne est un grand département révolutionnaire, mes chers collègues ! (Sourires.)
Je voudrais répondre sur un point qui me paraît essentiel parce qu'il est au coeur du débat sur la manière dont l'Europe se construit et sur le rôle prépondérant qui est donné aux fonds de pension dans le financement des entreprises - certains diraient : « dans l'organisation du capitalisme ».
Il est tout à fait exact qu'on ne peut pas durablement construire une économie avec une rémunération des fonds propres tournant autour de 15 % et une croissance de l'ordre de 2 % ou 3 % sans que surgisse, à un moment ou à un autre, une contradiction fondamentale entre cette exigence de rendement du capital investi et l'accroissement de la productivité.
On nous répond que tout cela est possible grâce à la mobilité du capital. Mais il y a aussi, disons-le clairement, une pression à la modération des salaires, sans parler des phénomènes de délocalisation de la production vers des lieux où les salaires sont moins élevés.
Quand on aborde ce dossier, force est de raisonner en termes de construction européenne, d'envisager la nécessité d'appliquer, aux frontières de l'Europe, une clause sociale à l'importation et d'engager des débats sur la façon dont nous concevons notre développement à terme.
Mes chers collègues, il ne fait pas de doute que, aujourd'hui, les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail. Il est non moins vrai que la pression du marché et la libre concurrence, bref ce que nous appelons, nous, la mondialisation financière, imposent une harmonisation de ce type. Il reste que cette harmonisation va à l'encontre des acquis sociaux qu'a arrachés le travail syndical mené depuis de nombreuses années dans les pays développés en matière de droit du travail comme en matière de rémunération.
C'est à ce titre que le groupe communiste républicain et citoyen a repris cet amendement et qu'il demande au Sénat de l'adopter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-50 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 2
ou après l'article 2 bis



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-98, présenté par Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend à insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 7 de la loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
« II. - Le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. ».
L'amendement n° I-169, présenté par MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët, a pour objet d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 80 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les prestations en espèces versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes bénéficiant d'un congé de maternité. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-98.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer une mesure très injuste qui a été introduite dans la loi de finances de 1997, sur l'initiative du gouvernement de M. Juppé.
Cette mesure, que notre groupe avait combattue, a mis fin à l'exonération applicable aux indemnités versées par la sécurité sociale pendant quatorze semaines aux femmes qui sont en congé de maternité.
A l'époque de la discussion de la « réforme Juppé » de l'impôt sur le revenu, cette mesure avait bien entendu trouvé sa justification dans la volonté de baisse générale des taux d'imposition qui animait la conception même de ladite réforme.
Dans les faits, elle était cependant clairement apparue comme une application du principe des « vases communicants » tendant à reprendre aux salariés une partie de ce que la réforme prétendait leur accorder.
Sur le fond, la mesure avait d'ailleurs un aspect pour le moins discutable : la remise en question du plein bénéfice du congé de maternité pour les mères de famille salariées dans le secteur privé, où n'existe pas la compensation versée dans le secteur de la fonction publique.
Elle présentait une autre caractéristique très discutable en faisant disparaître un pan de la politique familiale destiné plutôt aux contribuables les plus modestes, l'exonération ayant évidemment plus de portée pour les ménages à faible revenus que pour les ménages les plus aisés.
Comme on le sait, l'opération se soldait par un gain fiscal d'un peu plus de un milliard de francs, uniquement perçu sur des revenus salariaux, c'est-à-dire sur des revenus qui constituent déjà la majeure partie de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
L'interruption de la réforme de l'impôt sur le revenu entraînée par le changement de gouvernement doit se traduire aussi par l'abandon de l'ensemble des mesures destinées à accompagner cette réforme, notamment de l'article 7 de la loi de finances de 1997.
Puisque nous affirmons tous ici notre attachement à la famille, notre amendement, qui vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités de la sécurité sociale perçues par des femmes prenant un congé pour donner naissance à un enfant, devrait être adopté à une large majorité par la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-169.
M. Jacques Oudin. Comme l'a dit excellemment Mme Beaudeau, sur certains sujets, dont celui de la famille, l'ensemble de notre assemblée peut se retrouver.
Nous sommes, avec le gouvernement actuel, face à une politique familiale qui a été largement dénoncée par mes collègues et dont la cohérence ne paraît pas évidente.
Cet amendement est l'une des pierres que nous souhaitons poser pour construire une politique familiale cohérente, même si nous reconnaissons bien volontiers que la réflexion globale serait préférable. Nous l'avons d'ailleurs amorcée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s'agit, en l'espèce, d'exonérer du paiement de l'impôt sur le revenu les prestations versées en espèces aux femmes en congé de maternité. Ces prestations sont, en effet, actuellement soumises à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Ces prestations ont été longtemps exonérées et nous proposons qu'on en revienne à la situation qui a prévalu pendant de nombreuses années.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-98 et I-169 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements ont un objet identique, qui éveille bien entendu la sympathie, pour toutes les raisons qui ont été exposées tant d'un côté que de l'autre.
Toutefois, s'agissant de l'amendement n° I-98, la nature du gage ne saurait susciter l'enthousiasme de la commission des finances, car elle témoigne d'une intention très proche de celle que développait M. Mélenchon à propos du précédent amendement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit de prendre l'argent là où il est !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
Compte tenu des positions de la majorité des membres de la commission des finances, l'avis de celle-ci ne peut être que défavorable sur l'amendement n° I-98.
En ce qui concerne l'amendement n° I-169, après avoir répété que, dans la perspective d'une réforme de l'impôt sur le revenu, il serait certainement nécessaire de revenir sur le statut fiscal des prestations en espèces versées pendant les congés de maternité, je voudrais appeler l'attention de ses auteurs sur deux points : la dégradation du solde de la loi de finances qu'entraînerait l'adoption de cet amendement, pour un montant d'environ 1,2 milliard de francs ; l'opportunité qu'il y aurait de replacer cette mesure dans la cohérence d'une vision renouvelée de l'impôt sur le revenu.
Je demanderai donc à M. Oudin de bien vouloir retirer cet amendement, pour le présenter à nouveau lorsque nous aborderons la deuxième partie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-98 et I-169 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Oudin a parlé de cohérence. Je lui ferai remarquer, sans aucun esprit de polémique, que, ce matin, c'était à qui serait le plus favorable à la famille, mais que la mesure dont il souhaite la suppression a été prise dans la loi de finances de 1997. Or, comme Mme Beaudeau l'a fort bien dit, elle n'est pas favorable à une grande majorité de familles.
Cela dit, du point de vue de l'équité fiscale, les indemnités versées aux femmes en congé de maternité remplacent des salaires versés en période d'activité. Il s'agit donc d'un revenu qu'il est normal de taxer comme les salaires dont il prend la place.
C'est d'ailleurs la situation que connaissent les femmes du secteur public, dont les indemnités de maternité sont imposées.
C'est pourquoi je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-98.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je connais l'argumentation selon laquelle les femmes fonctionnaires acquittent un impôt sur ces indemnités.
Je vous fais cependant remarquer que, pour beaucoup de femmes salariées du secteur privé, pendant un certain nombre de semaines, ces indemnités journalières sont les seuls revenus qu'elles perçoivent, car leur employeur ne compense pas la perte de salaire ; au cours de ces semaines-là, leurs revenus sont donc vraiment très faibles.
Dès lors, il me semble qu'il y aurait là un geste appréciable en faveur des mères de famille. C'est pourquoi non seulement je maintiens mon amendement, mais je demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. A titre personnel, dans un souci de cohérence avec ce qui s'est passé en 1997 - la majorité d'alors avait adopté la disposition ici visée - je m'abstiendrai.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Il est évident que la demande de scrutin public va nous mettre dans une situation un peu embarrassante, mais je suivrai l'avis de M. le rapporteur général, qui a très justement dit qu'il y avait deux mises en cohérence absolument indispensables : d'une part, celle qui concerne l'impôt sur le revenu ; d'autre part, celle qui touche la politique familiale.
Il est évident que le Parlement devra se pencher sur cette affaire, et je reconnais bien volontiers que ce n'est pas par l'adoption de mesures ponctuelles qu'on arrivera à édifier des ensembles cohérents sur ces deux plans.
Je m'en remets, pour l'heure, à la sagesse de notre commission des finances et, pour la suite, à celle de la commission des affaires sociales, s'agissant de la politique familiale. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-169 est retiré.
Ne reste donc en discussion que l'amendement n° I-98.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Comme vient de le faire M. Jacques Oudin, je me rallie à la position de la commission des finances. Je voterai donc contre l'amendement n° I-98.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je souhaite simplement lever toutes les inquiétudes que certains de nos collègues peuvent avoir.
Dès lors que nous voulons concevoir un ouvrage cohérent, je vous propose, sans aucun regret, de suivre la recommandation que M. le rapporteur général vient de faire, c'est-à-dire de débattre de cette question dans la deuxième partie de la loi de finances. En effet, si nous voulons que cet ouvrage soit lisible, compréhensible et, je le répète, cohérent, il est absolument indispensable de ne pas en réaliser une part dans la première partie de la loi de finances et une seconde part dans la deuxième partie de la loi de finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-98, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 240
Majorité absolue des suffrages 121
Pour l'adoption 16
Contre 224

3

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION
DE PARLEMENTAIRES PAKISTANAIS

M. le président. J'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de parlementaires pakistanais (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.) conduite par M. Wasim Sajjad, président du Sénat pakistanais, en visite à l'invitation de M. le président du Sénat.
Au nom de la Haute Assemblée, je lui souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à fortifier les liens d'amitié entre nos deux pays.

4

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles additionnels après l'article 2
ou après l'article 2 bis (suite)



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-99 Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions des articles 6 et 92 de la loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 199 decies B du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Par amendement n° I-170, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Dans la première phrase, le millésime « 1996 » est remplacé par le millésime « 1998 ».
2°) Les deux dernières phrases sont supprimées.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-99. Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement de notre groupe se situe dans un contexte assez particulier.
En effet, nul ne peut ignorer que les retraités et pensionnés de notre pays ont un peu l'impression d'être mis en accusation en matière fiscale et sociale, sous prétexte que leur situation financière serait, de façon générale, plus favorable que celle des actifs et singulièrement des plus jeunes.
On ne peut ainsi oublier que la mise en place d'un plafonnement sans cesse réduit du montant des 10 % accordés aux pensions et retraites s'est accompagnée d'une réforme de la contribution sociale généralisée qui a accru les prélèvements appliqués sur ces mêmes revenus, sans compensation significative, d'ailleurs.
Je rappellerai le déroulement du processus actuel.
Les retraites et pensions ont subi de plein fouet les effets de la réforme de 1993, qui, sous le motif de préserver le système par répartition, a surtout contribué à réduire le pouvoir d'achat des pensions et retraites et à remettre en question le droit à la retraite à taux plein à soixante ans, inscrit pourtant dans notre législatioin depuis 1982.
Elles ont donc également subi les effets de la prétendue réforme de l'impôt sur le revenu qui a tendu à compenser certains effets taux par un effet base, réintégrant d'ailleurs - est-ce vraiment une surprise quand il s'agit d'une réforme de « droite » ? - dans la base de l'impôt des revenus salariaux ou assimilés, le congé maternité, les déductions supplémentaires - je l'ai démontré tout à l'heure - et des revenus de transfert, les retraites et les pensions par baisse du plafond des 10 %.
On ne dira jamais assez que cette réforme n'avait fait qu'esquisser la nature des vrais problèmes posés par l'impôt sur le revenu, notamment ceux de la profonde inégalité de traitement des composantes du revenu des ménages, inégalité défavorable aux salaires et aux revenus du travail et scandaleusement favorable aux revenus du capital et de la propriété.
Son abandon, à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale au printemps 1997 et du résultat des élections en découlant, ne doit cependant pas faire oublier la nécessité d'en faire disparaître toutes les caractéristiques et de reposer à nouveau la question de la réforme nécessaire de cet impôt sur le revenu.
On pourra toujours nous objecter que les pensions et les retraites concernées encore aujourd'hui par l'application de l'abaissement du plafond sont d'un niveau relativement important - on se situe, en effet, à hauteur de 200 000 francs de revenus annuels - mais il n'en demeure pas moins que nous ne sommes pas au bout, si l'on peut dire, de notre réflexion.
Les pensions et les retraites sont, en effet, sous la forme que nous leur connaissons, des salaires différés et sont représentatives, en quelque sorte, des contributions au financement des pensions que les intéressés ont pu effectuer tout au long de leur carrière professionnelle.
Il n'est donc pas scandaleux que soit appliqué à des salaires différés ce que la législation applique aux traitements et aux salaires eux-mêmes.
Il ne faut pas non plus oublier que bien des revenus du capital et de la propriété jouissent d'avantages fiscaux bien plus préoccupants et discutables que ceux qui sont accordés aux revenus salariaux ou assimilés et que, par exemple, l'exonération de taxation des plus-values à concurrence de 50 000 francs pourrait s'apparenter à un avantage consenti à un revenu salarial de 500 000 francs annuels.
Une telle inégalité de traitement nous semble donc devoir être remise en question et tel est l'objet de cet amendement, que je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-170.
M. Jacques Oudin. La diminution du plafond de la déduction de 10 % pour les frais professionnels des retraités était justifiée par la diminution générale pluriannuelle du barème de l'impôt sur le revenu lancée par le précédent gouvernement. Chacun se souvient de cette réforme de l'impôt sur le revenu, qui devait être étalée sur plusieurs années.
Le gouvernement actuel a mis fin à cette réforme, mais sans remettre en cause les mesures d'accompagnement, dont celle qui touchait les retraités.
Il convient donc de revenir aux conditions antérieures de la déduction, de tirer ainsi toutes les conséquences de l'arrêt de la réforme de l'impôt sur le revenu imposé par la majorité plurielle et de réexaminer le cas de nos retraités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-99 et I-170 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est, bien évidemment, très sensible au souci qu'expriment les auteurs de ces deux amendements, et elle le partage : il s'agit de ne pas pénaliser les retraités dont l'avantage fiscal n'avait été diminué, en 1997, qu'en contrepartie - M. Oudin l'a très justement rappelé - d'un relèvement du seuil d'imposition et d'un allègement du barème.
En ce qui concerne l'amendement n° I-99, la nature du gage qui l'affecte lui paraissant inadéquate, la commission a émis, à son grand regret, un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-170, je ferai référence, monsieur le secrétaire d'Etat, au débat que vous avez eu à l'Assemblée nationale sur ce sujet. En effet, si ma mémoire est bonne, le rapporteur générale de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déposé un amendement visant à réaliser cette atténuation de la charge fiscale sur les retraites à compter de l'année 2000. Cet amendement avait été voté en première délibération par l'Assemblée nationale et, comme cela arrive parfois dans les relations entre le Gouvernement et sa majorité - c'est une chose que nous avons connue, nous aussi, en d'autres temps - l'amendement en question a été éliminé en seconde délibération. Il faut bien que le Gouvernement fasse prévaloir une certaine harmonisation des points de vue au sein de sa propre majorité. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation.) Nous ne saurions lui jeter la pierre à ce sujet puisque, je le répète, c'est arrivé sous toutes les majorités.
Toutefois, m'appuyant sur ce précédent qui est intervenu à l'Assemblée nationale, qui montre que, sur un sujet de cette nature, il peut y avoir parfois un certain trouble, je souhaite proposer à MM. Oudin, Besse et Braun de bien vouloir, comme ils l'ont fait sur le précédent amendement qui concernait les allocations maternité, retirer leur amendement, afin que nous puissions le réexaminer en deuxième partie avec l'ensemble des mesures concernant l'impôt sur le revenu, de manière à avoir une vue coordonnée et globale de ce sujet.
Enfin, je précise que, si cet amendement s'appliquait dès le 1er janvier 1999, il en résulterait une moins-value de ressources pour l'Etat proche de 1 milliard de francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je vous ferai remarquer, avec courtoisie, qu'il y a deux débats : d'une part, le débat sur l'abattement dont bénéficient les pensions pour les impôts payés en 1999 sur les revenus de 1998 - c'est ce dont nous parlons actuellement - et, d'autre part, le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale ; j'y ferai allusion dans quelques instants, simplement pour rectifier un petit point d'histoire.
Cet abattement s'élève à 20 000 francs. Mme Beaudeau propose de le porter à 31 900 francs et M. Oudin à 28 000 francs, sachant que cette diminution de l'abattement avait été instaurée par le gouvernement précédent ; mais je n'insiste pas sur ce point. Je ferai simplement remarquer que cet abattement de 20 000 francs qui s'applique aux impôts payés en 1999 au titre des revenus de 1998 s'adresse, par définition, à des retraités qui disposent d'un revenu imposable supérieur à 200 000 francs par an. Malheureusement, ceux-ci constituent une petite minorité : ils représentent 6 % de la population des retraités.
Par ailleurs, le Gouvernement a fait montre, me semble-t-il, d'une grande sollicitude à l'égard des retraités, surtout de ceux qui en avaient le plus besoin.
Je rappelle la mesure qui a été prise en faveur des retraites agricoles, qui sont très faibles et ne risquent pas d'être concernées par l'abattement dont nous débattons aujourd'hui : le Gouvernement a consacré, à la demande de sa majorité à l'Assemblée nationale, 1,2 milliard de francs pour revaloriser les retraites agricoles, lesquelles se situent plus autour de 2 000 à 3 000 francs par mois que des 15 000 francs à 20 000 francs dont nous parlons aujourd'hui. Cet abattement de 20 000 francs est donc une mesure de sagesse.
Je reviendrai maintenant sur un point d'histoire, à l'adresse de M. Marini. A l'Assemblée nationale, un débat s'est instauré entre le Gouvernement et sa majorité sur le point suivant : la majorité parlementaire souhaitait que le bénéfice de cet abattement de 20 000 francs soit étendu aux revenus de 1999 taxés en l'an 2000. Ce débat a eu lieu lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
J'ai fait remarquer que nous aurions le temps, sans aucun préjudice pour les retraités, de traiter de cette question dans le budget de l'an 2000, c'est-à-dire dans un an à peu près jour pour jour et que, d'ici là, nous aurions connaissance du résultat d'une consultation très vaste lancée par le Commissariat général du Plan sur le meilleur dispositif à adopter pour pérenniser le système de retraite par répartition auquel le Gouvernement et la majorité qui le soutient sont particulièrement attachés.
Donc, vous le voyez, le débat portait non pas sur 1999, mais sur la meilleure façon de traiter de l'imposition des retraités en l'an 2000 au titre des revenus perçus en 1999.
En conclusion, je suggère que nous en restions à 20 000 francs d'abattement sur les pensions et, partant, je demande le retrait des amendements n°s I-99 et I-170, ou, à défaut, leur rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-99.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis contre l'amendement n° I-99 et contre également l'amendement n° I-170, car je me pose la question : dans cette affaire, comment traite-t-on d'une façon égale les salariés et les retraités ?
On a voulu autrefois étendre aux retraités ce qu'on appellera les 10 % de frais professionnels et forfaitaires des salariés. Mais, mes chers collègues, quels sont les frais professionnels - je dis bien « professionnels » - des retraités ? Les repas à l'extérieur ? Les transports ? La voiture ? L'habillement ? Le téléphone ? Rien de tout cela, puisqu'ils ne travaillent pas. (Sourires.)
Et si l'on considère qu'il faut absolument donner aux retraités le même avantage qu'aux salariés, on doit alors accorder 20 % d'abattement aux salariés, puisque, à la fois, ils restent chez eux et ils travaillent. Si on donne 10 % à ceux qui restent chez eux et qui ne travaillent pas, la logique veut qu'on donne 20 % à ceux qui restent chez eux et qui travaillent quand même.
De surcroît, on tape très haut dans le niveau des pensions, si j'en juge par les amendements de Mme Beaudeau et de M. Oudin, puisque, sauf erreur de ma part, il s'agit de 319 000 francs de pension annuelle dans l'amendement de Mme Beaudeau et de 280 000 francs dans l'amendement de M. Oudin. Le texte du Gouvernement vise, quant à lui, les pensions de 200 000 francs ce qui, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, représente à peine 10 % des retraités, c'est-à-dire les plus favorisés.
Pour ma part, je pense qu'il ne faut pas continuer indéfiniment à se moquer des salariés ! Il y a tout de même aussi un principe d'égalité ! Autant les 10 % sont destinés à couvrir de vrais frais professionnels, autant les 10 % accordés aux retraités sont simplement un geste. C'est donc, au fond, une réduction d'impôt qui s'applique aux retraités, mais qui n'a rien à voir avec les 10 % dont bénéficient les salariés.
J'ajoute que, dans ce cas, monsieur le secrétaire d'Etat, mieux vaudrait carrément modifier le barème général de l'impôt sur le revenu en le réduisant de 10 % pour tout le monde, et ce serait plus clair !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Réduire le barème de l'impôt, c'est toujours une bonne idée !
M. Michel Charasse. Je m'excuse, mais puisqu'on doit en arriver là...
En tout cas, favoriser 10 % des retraités, c'est-à-dire les plus favorisés dans notre pays - même si l'on peut déplorer que le système de retraite fait qu'ils sont beaucoup en dessous de 200 000 francs - en leur accordant un avantage par rapport aux salariés, c'est une démarche à laquelle je ne souscris pas.
Je suis donc défavorable - à mon grand regret - aux amendements n°s I-99 et I-170, qu'ils figurent en première partie ou en deuxième partie du projet de loi de finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-99, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-170.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Les débats qui viennent d'avoir lieu montrent bien qu'il est profondément nécessaire de revoir l'ensemble du dispositif de l'impôt sur le revenu. On parle d'un abattement de 10 % pour frais professionnels. En fait, s'agit-il vraiment de frais professionnels ? Les véritables frais professionnels sont pris en charge, dans la vie active, par les entreprises qui, la plupart du temps, les remboursent à leurs salariés ! Non, il s'agit purement et simplement d'un abattement.
M. le rapporteur général a parfaitement expliqué l'intérêt et l'importance qu'il y a à ouvrir le vaste chantier de la réforme générale de l'impôt sur le revenu. Aussi, soucieux de me ranger à son avis, je retire l'amendement, mais je maintiens qu'il est indispensable de poursuivre notre réflexion sur une réforme de notre impôt sur le revenu qui, effectivement, joue peut-être au détriment de certaines catégories. Encore faudrait-il tout remettre à plat pour nous faire une opinion fondée sur le sujet.
M. le président. L'amendement n° I-170 est retiré.

Articles additionnels après l'article 2 (suite)



M. le président.
Par amendement n° I-97, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les sommes prévues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale ne sont pas comprises dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement reprend, dans des termes identiques, celui que notre groupe avait déposé dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en mai dernier.
Je saisis cette occasion pour vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avions également proposé un amendement visant à abroger le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994. Sur ce sujet, où en est-on de la consultation interministérielle que votre collègue, M. le ministre de la fonction publique, avait annoncée en décembre dernier ?
Pour en revenir à l'objet du présent amendement, la loi du 3 décembre 1982 a donné droit aux fonctionnaires rapatriés et anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale d'obtenir réparation, avec de nombreuses années de retard, des préjudices de carrière subis pendant la guerre.
L'administration fiscale a considéré les sommes versées aux intéressés comme des rappels de traitement soumis, à ce titre, à l'impôt sur le revenu.
Par notre amendement, nous demandons que ces sommes soient considérées comme une indemnité forfaitaire, donc qu'elles ne soient pas imposables.
Le système fiscal en vigueur est, de surcroît, particulièrement injuste. Ces rappels, qui portent sur de nombreuses années, sont dévalorisés : il conviendrait de les multiplier par six, alors que les sommes perçues au titre de la période où les anciens francs avaient cours sont arbitrairement divisées par cent. Ces sommes étant perçues sur une seule année, elles donnent lieu, en plus, à un prélèvement fiscal démesuré. La situation familiale des intéressés pendant leur carrière est ignorée. Enfin, l'administration applique la CSG sur la totalité des rappels, alors que la loi sur la CSG n'est pas rétroactive.
Les associations attendent une décision, monsieur le secrétaire d'Etat, et le groupe communiste républicain et citoyen demande au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors d'un débat récent sur ce même sujet, mon prédécesseur, M. Lambert, aujourd'hui président de la commission des finances, avait rappelé la situation de ces fonctionnaires dont les carrières ont été perturbées par la Seconde Guerre mondiale ou par la guerre d'Indochine ou par les événements d'Afrique du Nord : les intéressés ont bénéficié d'une reconstitution de leur carrière et donc du rappel des traitements correspondants.
Ces sommes constituent fiscalement un revenu et sont intégrées de plein droit dans l'assiette de leur impôt sur le revenu.
M. Lambert rappelait aussi que le code général des impôts comporte un article n° 163-0 A, qui dispose que : « Lorsque au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant la quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. »
Il a semblé que ce dispositif pouvait répondre aux situations particulières ici visées qui méritent que la Haute Assemblée y porte un intérêt tout particulier. Je suppose que le Gouvernement partagera cet intérêt, et c'est pourquoi je me tourne vers lui pour entendre son avis.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En cette affaire, on peut dire qu'il y a un argument juridique et un argument humain.
L'argument juridique est clair, monsieur Foucaud : ces sommes sont versées pour réparer un préjudice financier. Par conséquent, conformément à l'article 12 du code général des impôts, elles sont assimilables à des revenus, comme la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a confirmé récemment encore.
Certes, et c'est l'argument humain, ces versements peuvent susciter de grandes difficultés pour certains de ceux qui en sont les bénéficiaires.
Face à ce problème humain, deux solutions humaines peuvent être retenues.
Premièrement, on peut faire en sorte que la déclaration de ces sommes, plutôt que d'être concentrée sur une seule année, ce qui poserait bien sûr des problèmes de progressivité considérables, soit étalée sur plusieurs années ; c'est l'article 163-OA qu'a cité le rapporteur général et que chacun ne connaît pas forcément.
Deuxièmement, il est possible à ceux qui éprouveraient vraiment des difficultés à acquitter cet impôt d'obtenir des délais de paiement auprès du comptable du Trésor. J'ai donné des instructions particulières pour que les situations individuelles, s'agissant de personnes auxquelles la patrie est redevable, soient considérées avec bienveillance.
Aussi bien juridiquement qu'humainement, monsieur Foucaud, ces raisons me semblent justifier le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-97 est retiré.
Par amendement n° I-210, M. Mélenchon, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu et des déductions pratiquées sur le revenu global est plafonné pour la fraction supérieure à 20 000 F, à hauteur de 75 % du montant de l'impôt sur le revenu du redevable. »
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Après l'inégalité fondamentale entre revenus du capital et revenus du travail, j'évoque à présent l'inégalité sur laquelle débouche le mode de prélèvement opéré dans le cadre de l'impôt direct.
On sait que cet impôt est déjà particulièrement faible si on le compare à ce qui se pratique dans le reste de l'Europe, ou même dans la zone OCDE. Notre impôt sur le revenu est, en effet, égal à 6,6 % du produit intérieur brut, alors qu'il est égal, dans la moyenne des pays européens, à 11,3 % ...
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Jean Chérioux. Il faut ajouter la CSG !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... et, dans l'ensemble des pays de la zone OCDE, à 10,4 %, si l'on se réfère aux derniers chiffres publiés par cette organisation.
Mais ce n'est pas tout, et j'en viens à l'objet de mon amendement.
L'impôt sur le revenu est plus faiblement progressif qu'on ne pourrait le croire au vu du seul barème d'imposition, comme l'a d'ailleurs tout récemment reconnu dans son rapport le Conseil d'analyse économique, confirmant d'ailleurs les conclusions de tous les rapports qui ont pu être publiés dans le passé à ce sujet.
Comment expliquer ce constat ? Par une même raison : l'assiette de l'impôt sur le revenu est faible. Même élevés, des taux marginaux, sur lesquels nous discutons à perte de vue, empêchent une contribution par rapport aux véritables capacités contributives des contribuables et une véritable distribution des revenus.
Cette donnée s'applique de deux manières. D'une part, certains revenus, ceux de l'épargne, bénéficient d'un régime dérogatoire du droit commun et donc d'une fiscalité allégée, ce qui n'est déjà pas mal. D'autre part, on constate que les contribuables aux revenus les plus élevés parviennent à échapper au barème par le biais des réductions d'impôt ou des déductions pratiquées sur le revenu. On sait que cet exercice peut, parfois, conduire le contribuable à n'avoir plus rien à payer, comme l'actualité récente nous en a fourni un exemple assez lamentable.
En d'autres termes, le barème que nous votons pourtant chaque année a, pour cette catégorie de contribuables, une portée souvent virtuelle. C'est précisément pour répondre à cette triste réalité fiscale que cet amendement a été déposé. Le groupe socialiste avait d'ailleurs déjà agi de même les années précédentes, vous vous en souvenez, mes chers collègues. Précisons donc notre démarche.
Aujourd'hui, dans notre pays, les contribuables titulaires des revenus les plus élevés, qui leur permettent non seulement de vivre - ce qui est bien le moins - de vivre très aisément - ce qui est déjà remarquable - mais aussi de vivre très tranquillement et, qui plus est, de réaliser des dépenses et des placements considérables, voient leur impôts minoré en fonction de ces dépenses mêmes. On assiste donc à une dénaturation ex post du principe même de l'impôt sur le revenu.
En somme, la progressivité du barème joue à plein pour les contribuables qui n'ont, eux, que les moyens de vivre normalement, dirai-je, alors que ses effets se ralentissent au profit des contribuables qui ont suffisamment d'argent pour réaliser des dépenses éligibles aux avantages fiscaux. C'est immoral !
Si l'on examine chacune de ces réductions d'impôt ou de ces déductions du revenu, on trouve toujours de bonnes raisons pour les justifier, et même des raisons économiques. Est-il normal, cependant, qu'un contribuable qui a les moyens d'effectuer l'ensemble des dépenses éligibles à des avantages fiscaux acquitte le même impôt qu'un contribuable à revenus moyens, voire aucun impôt du tout ? Mes amis et moi-même répondons sans ambiguïté par la négative.
C'est pourquoi cet amendement vise, au-delà d'un certain seuil, à plafonner le montant de ces réductions et déductions en fonction de l'impôt à payer. Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu et des déductions pratiquées sur le revenu global serait plafonné, pour la fraction supérieure à 20 000 francs, à 75 % du montant de l'impôt sur le revenu du redevable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Au risque de surprendre M. le secrétaire d'Etat, je dirai que la majorité de la commission n'adhère évidemment pas au raisonnement présenté par M. Mélenchon.
Les législations spécifiques prévoyant des réductions d'impôt de caractère incitatif pour certaines catégories de dépenses ou d'investissements obéissent à une logique qui a été adoptée par le Parlement à un moment donné. Domaine par domaine, mesure par mesure, ces réductions d'impôt ont leur justification et leur portée économique.
Vouloir revenir sur toutes ces législations et tous ces votes du Parlement, en plafonnant la portée globale des réductions par rapport aux revenus d'un contribuable, ne semble pas, aux yeux de la majorité de la commission, une démarche convaincante. Nous aurons l'occasion un peu plus tard d'évoquer un autre plafonnement préconisé par la commission et qui, lui, est beaucoup plus conforme au bon sens : celui de l'ensemble des charges fiscales d'un contribuable par rapport à son revenu. Cela semble avoir un sens, une signification, alors que la démarche que vous nous proposez, monsieur Mélenchon, vient contrarier, au détour d'un article, toutes sortes de politiques sectorielles, d'incitations mises en place par le législateur dans chaque cas avec de bonnes raisons.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'intention qui est à la source de l'amendement défendu par M. Mélenchon et selon laquelle un certain nombre de contribuables fortunés abusent de l'évasion fiscale. En utilisant les conseils rémunérés de personnes compétentes, ils parviennent, à la limite, à ne plus payer d'impôt. C'est cette injustice fondamentale que M. Mélenchon dénonce à juste titre.
Deux façons permettent de s'attaquer à cela : ou bien on met en place un plafond global - et c'est la démarche qui sous-tend cet amendement - ou bien on essaie d'opérer niche fiscale par niche fiscale, c'est-à-dire que l'on tente de réduire les possibilités d'évasion fiscale qui, à l'évidence, sont outrancières, et telle est la démarche du Gouvernement.
La proposition faite par M. Mélenchon comporte, à mon avis, un risque : celui qu'un certain nombre de contribuables fassent en sorte d'atteindre le plafond, c'est-à-dire qu'ils essaient de cumuler les possibilités d'exonération jusqu'à concurrence de ce fameux plafond de 75 % du montant de leur impôt sur le revenu. De plus, on réclamera ici ou là la création de nouvelles niches fiscales, en arguant de l'existence du plafond proposé par M. Mélenchon pour affirmer que cela n'aura pas d'importance.
Monsieur Mélenchon, la démarche que vous suggérez comporte en fait le risque d'amener trop de contribuables à chercher à atteindre le plafond que vous souhaitez instaurer.
La démarche du Gouvernement est différente : elle consiste à réduire une par une les possibilités d'évasion fiscale.
Je citerai trois mesures.
La première décision a été de réduire de moitié le montant de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui a été abaissée de 90 000 francs à 45 000 francs.
La deuxième a été la suppression du régime des quirats, et je sais que M. Oudin l'a regrettée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas le seul !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce dispositif était, à l'évidence, la source d'une évasion fiscale scandaleuse. Ce régime est remplacé par un dispositif d'amortissement exceptionnel qui satisfait les professionnels.
La troisième mesure consiste - nous aurons l'occasion d'en reparler - en un certain nombre de dispositions fiscales pour l'investissement outre-mer. L'investissement outre-mer est à l'évidence une très bonne chose, mais certains ont détourné sa finalité, qui est d'assurer le développement économique des départements et territoires d'outre-mer, pour s'exonérer complètement du paiement de l'impôt.
Je dirai donc à M. Mélenchon que son objectif est celui du Gouvernement, mais que ce dernier pense qu'il est plus sûr, même si cela est sans doute un peu moins spectaculaire, de s'attaquer aux sources de l'évasion fiscale une par une - et peut-être en découvrira-t-on d'autres encore dans la suite de ce débat - plutôt que de fixer un plafond qui pourrait très vite apparaître comme une sorte de seuil à atteindre pour trop de contribuables fortunés. Compte tenu de ces explications, je suggère à M. Mélenchon de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Mélenchon, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Je médite !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-210.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour application de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. La démarche de notre collègue Jean-Luc Mélenchon et de ses amis du groupe socialiste n'est pas anormale puisque je me souviens que, voilà quelques années, nous avions voté une disposition tendant à ce que l'on ne puisse pas bénéficier des exonérations d'impôts locaux car, par l'addition de déductions successives, on en arrivait à ne plus être imposable sur le revenu. Par conséquent, la démarche de M. Mélenchon mérite réflexion.
Mais ce que je voudrais demander au Gouvernement, c'est que, sur cette affaire, il demande un rapport au Conseil des impôts pour mesurer les effets des déductions sur la proportionnalité de l'impôt sur le revenu et l'égalité devant l'impôt, afin que l'on sache qui en profite, où il se situe dans l'échelle des revenus, etc.
Je voterai, bien sûr, l'amendement n° I-210, mais si nous pouvions dans l'avenir, monsieur le secrétaire d'Etat, être informés par un organisme un peu objectif et qui n'est pas suspect, le Conseil des impôts, ce serait assez éclairant pour les débats futurs.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'Etat, en maintenant cet amendement, le groupe socialiste n'entend nullement être discourtois à l'égard du Gouvernement ou de vous-même. Mais le seuil choisi, qui est matérialisé par un abattement à la base de 20 000 francs, et le montant du plafonnement à 75 % du montant de l'impôt sur le revenu montrent, à l'évidence, que notre amendement n'est pas confiscatoire. Nous aurions pu faire beaucoup plus !
Notre amendement, rédigé non pas comme un amendement d'appel mais de manière responsable, vise à freiner une tendance malsaine du point de vue de l'éthique fiscale.
C'est pourquoi je ne comprends pas que le Gouvernement ne l'ait pas accepté l'année dernière, car nous l'avions déjà présenté. Je vous propose aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'examiner encore plus attentivement, en voulant bien reconnaître qu'il ne dénature en rien les objectifs d'incitation économique auxquels peut prétendre chacun des allégements d'impôt visés, et en en comprenant la portée symbolique. Le législateur ne peut continuer à accepter d'offrir à certains contribuables les moyens d'échapper, même partiellement, à l'impôt.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. A ce point de la discussion, je ne me sens pas moins déterminé que je l'étais tout à l'heure.
D'abord, marquons ce point, nous sommes bien d'accord pour dire qu'il est choquant et immoral d'admettre que des contribuables qui ont d'importants revenus soient exonérés d'impôt par l'addition d'un certain nombre de déductions. Dès lors que nous sommes d'accord sur ce point, il est immoral de ne pas contribuer à l'effort collectif.
On voit que tout est affaire de curseur. Lorsque M. le rapporteur général affirme que ces déductions ont été imaginées au cas par cas pour favoriser certains processus économiques, il dit une chose. Quand M. le secrétaire d'Etat rétorque qu'il est préférable de combattre niche fiscale par niche fiscale il dit, vous en conviendrez, tout autre chose.
A cet instant, j'accepte de préjuger que l'ensemble de ce que par ailleurs je serai tenté d'appeler, avec M. le secrétaire d'Etat, des « niches fiscales » seraient toutes des incitations économiques. Vous le voyez, je parle d'un bon coeur, car je ne le pense pas. Mais faisons comme si c'était le cas. Il n'en resterait pas moins, monsieur le rapporteur général, que, lorsque l'on décide de telles déductions, on le fait par rapport à l'objet que l'on essaie d'encourager, et non par rapport au contribuable que l'on essaie, lui aussi, d'encourager. Si vous imaginez telle ou telle déduction pour telle ou telle opération, vous n'avez jamais en vue - dans cet hémicycle nous n'avons jamais en vue - d'ajouter un avantage de plus qui, cumulé à tous les autres, permettrait de parvenir à ce résultat que le contribuable ne paie plus rien.
Voilà pourquoi il me paraît légitime et compatible d'imaginer tout à la fois des déductions dans un cas et par ailleurs un plafonnement. Car vous pourriez avoir un contribuable disposant de revenus importants qui utilise tel placement parce que celui-ci donne lieu à telle déduction. Cela ne nous oblige pas à les cumuler avec toutes les autres jusqu'au point de ne plus rien payer.
C'est pourquoi on peut cumuler, me semble-t-il, et l'idée d'un plafonnement et l'idée de déductions à vocation d'incitation économique. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'il y ait dans cet hémicycle, sur quelque travée que ce soit, un seul parlementaire qui ne soit pas profondément choqué lorsqu'il apprend que telle ou telle personne qui a d'importants revenus et joue dans notre société une fonction éminente ne paie aucun impôt.
Dans les temps difficiles que nous vivons, pour le plus grand nombre, et à un moment où l'argent s'étale avec une telle arrogance et une telle impudence,...
M. Michel Charasse. Avec une telle insolence !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... il est juste que le législateur vienne dire qu'il y a une limite à tout cela et que tous les Français, quel que soit leur rang de puissance, sont appelés à contribuer à proportion de leurs moyens à l'effort collectif que consent le pays pour ses enfants.
M. Jean Chérioux. Tout le monde n'a pas un yacht !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la logique de M. Mélenchon n'est pas absurde. Je me souviens que des discussions du même type ont déjà eu lieu en 1990-1992.
Je ferai tout de même deux observations.
D'abord, sur le plan technique, on ne peut pas confondre, comme cela est fait dans votre amendement, les réductions d'impôt et les déductions du revenu. Nous disposons de deux systèmes d'aides tout à fait différents : l'un où l'on diminue le revenu imposable et qui s'applique sur la totalité du revenu ; l'autre qui réduit l'impôt. Additionner l'un et l'autre comme vous le faites, c'est additionner des torchons et des serviettes.
M. Jean Chérioux. M. Mélenchon n'est pas à ça près !
M. Yves Fréville. Il s'agit là d'un problème que l'on n'a jamais su résoudre et qui ne pourra être réglé, comme l'a dit M. le rapporteur général, que par une réforme générale de l'impôt pour ajuster ces deux types d'aides.
Par ailleurs, il faudrait au moins, lorsque l'on examine les réductions d'impôt au cas par cas, respecter les limites que vous avez fixées. Or, je me souviens de la discussion sur les SOFICA, les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel, où l'on trouvait de bonnes raisons pour ne pas appliquer les plafonds que vous-même proposez ici pour la totalité des déductions et que vous refusez d'appliquer aux cas particuliers.
Je serais tout à fait d'accord pour que vous donniez l'exemple, c'est-à-dire pour que vous appliquiez pour les différentes déductions que vous défendez la norme générale que vous proposez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-210, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis



M. le président.
« Art. 2 bis. _ Après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 5 380 F pour chacune de ces demi-parts lorsque leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-4, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° I-102, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer la seconde phrase du texte présenté par l'article 2 bis pour insérer un alinéa après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du déplafonnement de la réduction d'impôt au bénéfice de certains titulaires de demi-parts additionnelles du quotient familial sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux mentionné à la seconde phrase du second alinéa de l'article 235 ter ZB du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-4.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement que nous avons adopté et tendant à maintenir le plafond de 16 380 francs par demi-part de quotient familial.
En l'occurrence il ne s'agit que d'en tirer l'une des conséquences, ce qui nous évitera différentes contorsions à l'instar de celles qui ont pu avoir lieu à l'Assemblée nationale entre la première et la seconde délibération, compte tenu des risques, que certains ont évoqués, d'anticonstitutionnalité au regard de l'égalité des citoyens devant la loi de tel ou tel élément de votre dispositif.
Pour ce qui nous concerne, nous demandons purement et simplement la suppression de l'article 2 bis.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° I-102.
Mme Odette Terrade. Le quotient familial est l'élément de correction universel du barème de l'impôt sur le revenu le plus important que nous connaissons dans notre législation.
Le coût fiscal de ce quotient familial est en effet supérieur à 70 milliards de francs, ce qui signifie que son application est génératrice d'environ 2 500 francs d'allégement d'impôt en moyenne pour chacun des contribuables de notre pays.
L'orientation choisie dans le cadre de ce projet de loi de finances consistant à revenir sur une partie des effets de la mesure ne peut manquer de susciter débat.
La première des données qu'il ne faut jamais oublier dans la discussion est en effet que la base d'imposition de l'impôt sur le revenu demeure assez largement différente de la réalité du revenu des ménages.
Ainsi, ces derniers bénéficient globalement d'une exemption fiscale d'un coût supérieur à 170 milliards de francs, coût qu'il convient d'ailleurs de majorer, pour les ménages où ces revenus ont une part significative, des effets du quotient familial.
On ne doit donc pas perdre de vue qu'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu doit participer de plusieurs objectifs : d'une part, une approche réellement critique de l'ensemble des dispositions correctrices du barème, qu'elles aient un caractère universel, comme le quotient familial, ou qu'elles s'appliquent à telle ou telle catégorie de revenu ; d'autre part, une volonté d'efficacité économique et sociale passant à la fois par un traitement équilibré des différentes composantes du revenu des contribuables et par une juste mesure de l'interaction de l'impôt lui-même dans l'ensemble du système fiscal et comme facteur de croissance et de développement social et économique.
Pour l'heure, la volonté de réduire les effets du quotient familial peut être appréhendée de manière plus ou moins positive, mais présente, à notre sens, quelques limites si elle n'est pas accompagnée de mesures plus hardies de rééquilibrage de l'assiette de l'impôt ; elle peut, si l'on n'y prend garde, ouvrir la voie à de nouvelles inégalités entre contribuables.
On peut même craindre que l'abaissement du plafond des effets du quotient familial ne puisse être bientôt utilisé pour remettre en cause un système déclaratif qui, on le sait, relève d'une certaine spécificité française dans l'ensemble des systèmes de prélèvements pratiqués en Europe.
On doit aussi prendre en compte le fait - c'est le sens de cet article 2 bis - que, en l'état actuel des choses, certains contribuables à revenus plutôt moyens verront leur contribution augmenter de manière assez spectaculaire.
Dans sa réaction actuelle, l'article 2 bis laisse donc ouverte la possibilité, pour l'ensemble des contribuables célibataires, veufs ou divorcés, de continuer à bénéficier des dispositions pleines et entières du quotient familial, à la nuance près, que nous ne souhaitons pas voir appliquée - c'est le sens de cet amendement - que ces dispositions ne génèrent pas une réduction de l'imposition d'un certain montant.
Une telle disposition ne nous semble pas contribuer clairement à l'amélioration de notre législation fiscale.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-102 ? M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement illustre bien les difficultés dialectiques auxquelles a pu se heurter l'Assemblée nationale s'agissant de la réduction du plafond du quotient familial et de ses conséquences. En effet, dès lors qu'est décidée cette réduction du quotient familial, on s'aperçoit qu'il existe des catégories dignes d'intérêt, telles que les veuves, les invalides et les anciens combattants, qui se trouvent alors trop durement traitées. On a donc tendance à restituer à leur profit le dispositif qui vient d'être supprimé ou atténué. La démarche de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen témoigne bien du caractère contradictoire du raisonnement ainsi tenu !
La commission ne peut donc être que défavorable à cet amendement. Elle a, au demeurant, le sentiment d'être parfaitement cohérente en rejetant la diminution du plafonnement du quotient proposée par le Gouvernement et en constatant que les catégories considérées - à juste titre - comme particulièrement dignes d'intérêt que sont les veuves, les invalides et les anciens combattants ne se trouvent plus dans le domaine d'application de cette mesure.
En tout état de cause, la commission souhaite que son amendement n° I-4, tendant à supprimer l'article 2 bis, soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-4 et I-102 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme M. le rapporteur général l'a précisé lui-même, l'amendement n° I-4 est un amendement de coordination. Le Gouvernement ayant été défavorable à l'amendement précédent de la commission, il ne peut qu'être hostile à cet amendement.
Avec l'amendement n° I-102, Mme Terrade propose de conforter la situation fiscale des veuves ayant des enfants majeurs ainsi que celle des invalides et des anciens combattants, catégories à l'égard desquelles le Gouvernement éprouve une sollicitude aussi grande, sinon plus grande, que celle de M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi plus grande ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous avons introduit ce fameux article 2 bis afin que la correction du quotient familial, qui a été élaborée en concertation avec les associations familiales, ne lèse pas ceux qui n'ont pas de charges de famille mais qui ont des mérites divers à faire valoir. Nous vous proposons, dans cet article qui est quelque peu complexe,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... de leur rendre, en quelque sorte, ce qu'ils perdraient si le quotient familial était corrigé brutalement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On prend et on rend !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement propose, monsieur le rapporteur général, que cette correction soit modulée et exactement adaptée pour qu'ils retrouvent l'impôt qu'ils auraient eu à supporter antérieurement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une usine à gaz !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mme Terrade propose une correction forfaitaire de 5 380 francs, quelle que soit la situation des intéressés. Je reconnais là votre tempérament généreux, madame, mais, si cet amendement était adopté, les personnes concernées paieraient moins d'impôt qu'avant, ce qui n'est pas l'objectif du Gouvernement.
Je vous remercie de vos intentions louables, mais je crois qu'il vaut mieux en rester au dispositif gouvernemental, qui crée une neutralité sans donner l'avantage supplémentaire qui serait la conséquence de l'amendement n° I-102 que vous avez si bien défendu, mais que je vous invite à retirer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé et l'amendement n° I-102 n'a plus objet.

Articles additionnels après l'article 2 bis



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-134, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 231 bis N, il est inséré dans le code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... Les salaires versés par les associations à but non lucratif sont exonérés de la taxe sur les salaires. »
« II. - Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. - L'avantage mentionné au 1 de l'article 163 bis C est imposé au taux de 54 % ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles appliquées aux traitements et salaires. »
Par amendement n° I-63 rectifié, MM. Grignon, Hoeffel, Fréville, Lorrain, Richert et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 231 bis P du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même exonération s'applique aux rémunérations versées soit par une association agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis par l'article L. 129-1 du code du travail, soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. »
« II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-134.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne l'assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe sur les salaires.
Chacun ici connaît la portée du débat que nous ouvrons régulièrement sur le sujet à l'occasion de la discussion des projets de loi de finances.
En l'occurrence, les associations à but non lucratif sont soumises à la taxe sur les salaires de par leur exonération d'office de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous retrouvons sur cette question la problématique traditionnelle selon laquelle l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne dispense pas le contribuable d'en subir les conséquences puisque, pour l'ensemble des achats et des services extérieurs, les associations sont considérées, en matière de TVA, comme consommateurs fiscaux.
Nous savons aussi que la situation fiscale du secteur associatif a récemment fait l'objet d'une instruction fiscale qui a au moins le mérite de faire le point exact des données en cause.
Chacun sait encore que les plus petites des associations à but non lucratif, de par leur rôle dans le développement de la vie collective de nos concitoyens, bénéficient, à concurrence de 28 000 francs aujourd'hui, d'une franchise de taxe sur les salaires.
On pourra également relever que, sous certaines conditions, les emplois créés dans le secteur associatif bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires.
Pour autant, sur le fond, cette situation signifie que la taxe sur les salaires est par nature et par essence un impôt plus que discutable.
Je rappellerai à l'intention de nos collègues de la majorité sénatoriale qu'il avait été envisagé, au détour de la discussion de la loi de finances pour 1996 ou 1997, que soit éventuellement étudiée la possibilité de supprimer cette taxe qui, il convient de le rappeler, affecte particulièrement le secteur associatif ainsi qu'un certain nombre d'établissements publics dont la situation financière appelle pourtant des solutions appropriées.
C'est cette orientation que nous vous proposons ici de mettre en oeuvre pour ce que l'on a coutume d'appeler le « tiers secteur » et qui constitue réellement un important vecteur d'emplois.
On ne doit en effet pas oublier que des potentialités réelles de créations d'emplois existent au sein des 2,5 millions d'associations de notre pays et que, de surcroît, la suppression de la taxe sur les salaires pourrait offrir une possbilité de majoration des rémunérations versées aux salariés ou une modification de la nature de leur contrat de travail, les installant ainsi dans une plus grande permanence d'activité.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-63 rectifié.
M. Yves Fréville. Nous évoquons ici un problème que nous avons déjà traité indirectement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : il s'agit du régime fiscal auquel est soumise toute association d'aide à domicile.
Nous savons bien le rôle que jouent ces associations pour aider les personnes âgées en situation de dépendance. Afin de permettre le maintien à domicile, nous devons donc favoriser les services rendus par ces associations.
Nous sommes confrontés ici à des problèmes de distorsion de concurrence, qui interviennent essentiellement à l'occasion du choix entre l'embauche directe, de gré à gré, d'une personne assurant le service à domicile par la personne âgée et le service rendu par une association.
Une partie de cette distorsion a été réduite en ce qui concerne les charges patronales, à l'instigation de notre collègue M. Hoeffel. Reprise par le Gouvernement, cette idée a été acceptée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
Mais une autre cause de distorsion est due à la taxe sur les salaires. Ainsi, lorsqu'une personne contracte directement, elle n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires ; en revanche, si elle passe par une association, cette association y est assujettie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, nous avons pris soin de rectifier notre amendement en supprimant la référence aux entreprises, pour nous situer véritablement dans le secteur associatif, secteur désintéressé pour la fiscalité duquel vous avez présenté, monsieur le secrétaire d'Etat, des règles très claires.
Cet amendement vise donc à exonérer les associations à caractère désintéressé - agréées, bien sûr, pour l'aide sociale - du paiement de la taxe sur les salaires. L'objectif est de les placer à égalité avec les individus qui choisissent de traiter directement avec une personne pour apporter une aide à domicile aux personnes âgées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-134 et I-63 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si elle comprend bien la démarche suivie par les auteurs de l'amendement n° I-134, la commission des finances considère que le champ d'application de la première partie de cet amendement est trop vaste. En second lieu, elle estime que le gage proposé dans la seconde partie est inacceptable ou, en tout cas, non cohérent avec les conceptions économiques défendues par la majorité de la commission.
Elle est donc défavorable à l'amendement n° I-134.
Par ailleurs, comme l'ont dit ses auteurs, l'amendement n° I-63 rectifié vise à appliquer à des aides à domicile recrutées par l'intermédiaire d'organismes agréés le même régime que celui dont bénéficient les aides à domicile recrutées directement, à savoir l'exonération de la taxe sur les salaires.
La commission des finances a toujours été favorable aux mesures fiscales en faveur des associations. Elle l'a notamment montré lors de l'examen du dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Il convient de rappeler aussi que ces associations, auxquelles nous nous intéressons très directement et dans la durée, bénéficient d'une exonération totale de charges patronales au titre des dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Le coût de la mesure préconisée par les auteurs de l'amendement n° I-63 rectifié serait, me dit-on, d'environ 200 millions de francs, ce qui me conduit... (M. le secrétaire d'Etat sourit.)
Eh oui, ce n'est pas 1,2 ou 1,5 milliard de francs, comme tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat ! Nous nous efforçons d'examiner les mesures proposées en fonction aussi de l'importance de leur impact financier, pour autant que nous ayons les bons instruments de mesure. Mais on peut le supposer, puisque ce sont les mêmes que les vôtres !
Compte tenu de toutes ces considérations, la commission des finances a estimé pouvoir émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-63 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-134 et I-63 rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Foucaud a souligné, à juste titre, l'importance du tiers secteur non seulement pour faciliter la vie d'un certain nombre de nos concitoyens, mais aussi du simple point de vue de l'emploi. Le secteur associatif emploie, en effet, 1,3 million de salariés et bénéficie du concours de 7 millions de bénévoles. Il est donc tout à fait essentiel.
C'est d'ailleurs au nom de cette importance que le Gouvernement, dès sa formation, en juin 1997, a ouvert un chantier sur cette question, le Premier ministre ayant compris le désarroi de nombre d'associations victimes de contrôles fiscaux dus au fait que, ici ou là, la frontière entre associations à but non lucratif et activités lucratives n'était pas clairement délimitée.
Ce chantier a débouché sur une circulaire, le 15 septembre, qui a, semble-t-il, rassuré les associations, d'autant que les prélèvements résultant de contrôles fiscaux pour les associations de bonne foi ont été abandonnés.
M. Foucaud souhaite que la taxe sur les salaires, seul impôt payé par les associations, qui ne paient aucun des impôts à la charge des entreprises, soit supprimée, M. Fréville demandant, quant à lui, cette suppression uniquement pour les associations d'aide à domicile. L'inspiration, dans les deux cas, est généreuse : très généreuse chez M. Foucaud, généreuse chez M. Fréville.
Chacun sait que les associations bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires pour les six premiers salariés, dans l'hypothèse où ceux-ci sont payés au salaire minimum et employés à plein temps. Il y a donc déjà, en matière de taxe sur les salaires, ce que j'appellerai un « abattement à la base » qui profite - c'est tout à fait légitime - aux associations comportant moins de six salariés. L'effort fiscal est important puisque le coût de cette mesure, au demeurant parfaitement sensée, avoisine 1,2 milliard de francs.
Le Gouvernement, qui attache autant d'importance au secteur associatif que les auteurs des amendements, estime qu'il est difficile d'aller plus loin, notamment de supprimer totalement la taxe sur les salaires, puisqu'il y a déjà non seulement cet abattement à la base pour les six premiers salariés, qui rend beaucop de services aux associations, mais aussi le dispositif coûteux mis en place pour remettre à plat la situation fiscale des associations - j'en ai dit un mot tout à l'heure - et qu'au surplus il s'agit d'un prélèvement dont le produit n'est pas totalement négligeable.
Voilà pourquoi je demande à M. Foucaud de bien vouloir retirer l'amendement.
Quant à l'amendement n° I-63 rectifié, qui ne vise que les associations d'aide à domicile, on devrait très probablement, si on l'adoptait, étendre la mesure à toutes les associations, comme le souhaite d'ailleurs M. Foucaud. Même si l'amendement témoigne d'une certaine générosité, le Gouvernement ne peut donc que lui être défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-134.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. M. le secrétaire d'Etat a rappelé l'importance du mouvement associatif, qui est un fort vecteur d'intégration, chose essentielle dans la situation que connaît notre pays.
A mon sens, nous ne faisons donc pas assez d'efforts en faveur de ce mouvement, et c'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-134, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-63 rectifié.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Le présent amendement vise à compléter le travail de résorption de la distorsion de concurrence existant entre l'emploi de gré à gré et l'offre professionnalisée des prestataires de services d'aide à domicile aux personnes âgées entamé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans lequel je me suis beaucoup investi, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat.
A cette occasion, il a été accordé - M. Fréville l'a dit, vous aussi - 100 % d'exonération de charges URSSAF pour les aides à domicile en contrat à durée indéterminée exerçant leurs activités chez des personnes handicapées dépendantes ou bénéficiant de l'aide ménagère.
Je note, au passage, qu'autrefois une ligne budgétaire était consacrée aux personnes handicapées et que tel n'est plus le cas aujourd'hui !
Le présent amendement vise à franchir une étape supplémentaire relative à la taxe sur les salaires. Celle-ci n'est pas due lorsque l'employeur est la personne âgée alors que les associations y sont soumises. Il est donc proposé d'exonérer les prestataires de services aux personnes âgées afin que la parité avec le gré à gré soit effective.
Il s'agit, à mon avis, d'une question d'équité et de dignité pour les personnes âgées, comme Alain Vasselle l'a souvent rappelé. Je compte donc sur le Sénat pour voter cet amendement.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. A titre personnel, je m'abstiendrai.
Je suis en effet convaincu que l'argumentation qui vient d'être présentée ne saurait échapper à la généralisation. Comment pourrait-on éviter d'étendre cette suppression de la taxe sur les salaires à toutes les associations travaillant dans les secteurs culturel, sanitaire et social ? Ainsi, une association oeuvrant, par exemple, en faveur des handicapés serait assujettie à la taxe sur les salaires alors que celle qui s'occupe de personnes âgées invalides et frappées de différents handicaps ne le serait pas ! C'est là une logique à laquelle il m'est difficile de souscrire.
Par ailleurs, il ne me paraît pas absurde que les associations qui emploient un grand nombre de salariés s'acquittent d'une taxe dont le taux n'est d'ailleurs pas très important et qui ne présente pas le caractère dissuasif ou le caractère de rupture de concurrence que l'on a bien voulu lui prêter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-63 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2 bis.

Article 3



M. le président.
« Art. 3. _ Le 2 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots : "et à des dons aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis." » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 3



M. le président.
Par amendement n° I-75 rectifié, M. de Villepin et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Après le paragraphe 4 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le taux de réduction visé au 1 est porté à 60 % et la limite de 1,75 % à 6 % pour les dons faits à des organismes humanitaires intervenant en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles. »
« II Après le paragraphe 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3,25 pour les dons faits à des organisations humanitaires intervenant en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles. »
« III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Le présent amendement vise à améliorer les dispositions de déductions d'impôt dans le cas de dons de particuliers et d'entreprises à des organisations humanitaires intervenant en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles, voire, comme c'est le cas, en ce moment, du froid, et l'on ne peut, alors, que se rappeler l'amendement Coluche.
Les conséquences particulièrement dramatiques du récent ouragan Mitch dans quatre pays d'Amérique centrale - Honduras, Nicaragua, Salvador et Guatemala - démontrent, en effet, la nécessité d'une meilleure mobilisation de la communauté internationale et des différents donateurs éventuels, en particulier en France.
M. de Villepin, qui s'est rendu sur place pour mesurer les conséquences de cette catastrophe, a déclaré : « Les mots ne suffisent pas pour expliquer, il faut voir. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les événements dramatiques auxquels il vient d'être fait allusion justifient l'initiative de M. de Villepin et de ses collègues.
Après avoir souhaité, et obtenu, une rectification de sa première version, la commission s'est déclarée favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je comprends bien la motivation généreuse de cet amendement, que justifient à la fois la rigueur de la saison et les catastrophes dont nous avons été les témoins en Amérique centrale et qu'il est, c'est vrai, difficile de traduire par des mots.
On a eu raison de rappeler que, dans la loi de finances de 1990, avait été instituée une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons versés à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté - ce que l'on a appelé familièrement l'« amendement Coluche ».
Les dons versés aux organisations humanitaires qui interviennent en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles ouvrent droit à la même réduction d'impôt au taux de 60 %.
A mon avis, il faut garder à ces avantages fiscaux, certes substantiels mais justifiés, un champ raisonnable.
Il est proposé que la limite des versements pris en compte soit portée de 1,75 % à 6 % du revenu imposable pour les dons faits par les particuliers et de 2,25 à 3,25 du chiffre d'affaires pour les dons faits par les entreprises à ces mêmes organisations. L'intention est tout à fait généreuse, mais il m'apparaît que la limite de 6 % doit rester spécifique à l'« amendement Coluche ».
Voilà pourquoi, tout en comprenant très bien le souci qui inspire les auteurs de l'amendement, je leur demande de le retirer pour ne pas élargir inconsidérément les droits à déduction, pour ne pas, en quelque sorte, banaliser les plafonds élevés et les garder pour ceux qui en ont peut-être le plus besoin, c'est-à-dire ceux qui ont faim dans notre pays.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-75 rectifié.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Monsieur le secrétaire d'Etat, le plafond de 6 % est un plafond global. Nous n'accroissons pas globalement ce plafond, nous permettons tout simplement de l'atteindre dans le cadre d'un système d' « amendement Coluche international », si vous me permettez cette expression, pour un montant égal à 60 % des dons.
Quand le Gouvernement, à juste titre, a annulé la dette des quatre pays frappés par Mitch - il faudra d'ailleurs que le Parlement soit associé à cette mesure lors du vote du collectif - c'est la solidarité nationale pour ces pays qui s'est exercée globalement, de façon institutionnelle. Il est bon que, à côté de cette décision, qui engage la France sur le plan institutionnel, les particuliers puissent exprimer, eux aussi, à leur niveau, leur solidarité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-75 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
M. le président. Par amendement n° I-76, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le paragraphe 4 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le taux de réduction visé au 1 est porté à 100 % et la limite de 1,75 % à 6 % pour les dons faits à des organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont composées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Le présent amendement tend à élargir les déductions d'impôt en faveur des organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves. Il ne semble pas que, à notre époque, l'on puisse parler de la sorte, mais cela existe. L'adoption d'une telle mesure s'inscrirait dans la lignée des commémorations actuelles de l'abolition de l'esclavage et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle constituerait ainsi un signe fort.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait que nos collègues veuillent bien envisager de modifier la rédaction de leur amendement, car il peut paraître un peu étrange de voir figurer, dans un texte de loi de la République, la notion d'esclave, qui, par définition, ne peut avoir de sens dans notre ordre public.
En outre, faut-il évoquer, dans un tel texte de loi, l'existence d'un « marché », avec toutes les conséquences perverses que cela suppose ? Cela n'est pas évident.
Nous comprenons bien quel est l'objectif des auteurs de l'amendement et nous partageons leur préoccupation, car il s'agit d'une grande cause humanitaire, mais il nous semble qu'une rédaction différente doit être trouvée. De ce fait, nous sollicitons le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Machet, acceptez-vous de retirer l'amendement n° I-76 ?
M. Jacques Machet. Je comprends bien les arguments de M. le rapporteur général : j'ai moi-même été embarrassé par la rédaction de cet amendement. Mais vous savez ce que c'est que d'être de service pour un groupe... (Sourires.)
Cela étant, je retire l'amendement, et je demanderai à M. Grignon de préciser sa demande.
M. le président. L'amendement n° I-76 est retiré.
Par amendement n° I-77, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 239 bis AA, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. 239 bis AB. Les sociétés à responsabilité limitée, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, détenues directement, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, peuvent, dans les cinq premières années de leur création, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionnné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés et cesse de produire ses effets, dès lors qu'une des conditions prévues par le présent article vient à faire défaut.
« II. - Le 3° de l'article 8 du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi que dans celles prévues à l'article 239 bis AB".
« III. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l'article 239 bis AB, les dispositions du premier alinéa du I sont applicables.
« IV. - Les pertes de recettes, pour l'Etat, résultant de l'application des I, II et III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Le présent amendement a pour objet de favoriser l'investissement en capital dans les PME, lesquelles connaissent de véritables difficultés de financement malgré les mécanismes existants.
Même s'il est ouvert à tous les investisseurs, personnes physiques, le dispositif proposé devrait avoir essentiellement pour effet d'aider les jeunes entrepreneurs à faire entrer dans leur capital des business angels, comme les appellent les Anglo-Saxons. Ces business angels sont généralement d'anciens chefs d'entreprise qui ont fait fortune et qui apportent des capitaux, mais aussi leur carnet d'adresses, leurs crédibilité et leur expérience.
En l'espèce, il est question non pas d'accorder une nouvelle réduction d'impôts pour la souscription au capital des PME, mais de réduire le risque pris par l'épargnant qui place des fonds dans une entreprise nouvellement créée.
Afin de drainer les fonds vers les sociétés qui en ont le plus besoin, à savoir celles qui sont de petite taille et qui débutent, le dispositif mis en place est cantonné aux SARL créées depuis moins de cinq ans, à condition qu'elles soient détenues à 75 % au moins par des personnes physiques.
On permet à l'investisseur de déduire les pertes de la société de son revenu global, à proportion de sa participation au capital. Ainsi, dans l'hypothèse d'un taux marginal d'imposition des revenus de 54 %, le risque est réduit de moitié.
Un tel dispositif serait très attractif pour les investisseurs et devrait être protecteur des deniers de l'Etat dans la mesure où l'apporteur de capitaux sera le premier à tout tenter pour protéger son investissement et éviter ainsi, dans la mesure du possible, la sortie de fonds publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit du premier des amendements s'inscrivant dans une série proposée par notre collègue Francis Grignon à la suite, si je ne me trompe, d'une mission d'information effectuée pour la commission des affaires économiques, mission qui portait sur les encouragements à la création d'entreprises.
M. Jacques Machet. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bon nombre de pistes intéressantes ont été ainsi explorées. La commission des finances les a examinées et elle souhaiterait qu'un débat d'ensemble puisse avoir lieu à ce propos lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, dont notamment les articles 66 et 67 visent, sur l'initiative du Gouvernement, également à encourager la création d'entreprises. Cela serait plus cohérent.
C'est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement à cet endroit du texte ; ses auteurs pourront, s'ils le souhaitent, le représenter lors de l'examen des articles de la deuxième partie.
M. le président. Monsieur Machet, l'amendement n° I-77 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet. Convaincu par les explications de M. le rapporteur général, je retire cet amendement, qui pourra en effet être examiné dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° I-77 est retiré.

Article 4



M. le président.
« Art. 4. _ I. _ Au b du 3 de l'article 92 B decies du code général des impôts, les mots : "sept ans" sont remplacés par les mots : "quinze ans" ».
« II. _ Au II et au V de l'article 163 bis G du même code, les mots : "sept ans" sont remplacés par les mots : "quinze ans" ».
« III. _ 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
« 2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 4



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-103, M. Vergès, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et M. Payet proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce dernier secteur, les investissements productifs s'entendent également des investissements incorporels constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que soient réalisés dans les départements définis ci-dessus les travaux nécessaires à cette production, à concurrence de 100 % des droits ainsi acquis et ayant ouvert droit à déduction. »
« II. - La perte des recettes résultant du paragraphe I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-211 rectifié, M. Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce dernier secteur, les investissements productifs s'entendent également des investissements incorporels constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que soient réalisés dans les départements définis ci-dessus les travaux nécessaires à cette production. »
« II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° I-103.
Mme Odette Terrade. Je défends cet amendement à la place de notre collègue Paul Vergès qui est retenu à la Réunion.
Il porte sur la question, d'importance tout à fait réelle, du développement des activités de production audiovisuelle dans les départements d'outre-mer.
En effet, nul n'ignore que notre pays jouit en matière de création et de production audiovisuelles d'une position privilégiée en Europe, reflet, s'il en était besoin, de sa richesse culturelle.
Cependant, développer et assurer la création audiovisuelle implique également que nous soyons en mesure d'exister sur un plan économique sur ce créneau d'activité.
De longue date, la Réunion s'est ainsi positionnée sur cette activité, notamment au travers d'une société d'économie mixte qui est devenue le premier studio européen - même si cela peut surprendre - et qui emploie aujourd'hui deux cents salariés.
Cette initiative commune des collectivités territoriales et d'investisseurs privés souffre toutefois d'une difficulté essentielle : celle de ne pas jouir d'un dispositif fiscal suffisamment attractif, aussi étrange que cela puisse paraître, pour empêcher un certain nombre de producteurs d'être tentés par une délocalisation de leur production dans d'autres pays que le territoire français au sens large.
On ne peut, en cette matière, oublier que la délocalisation d'une activité, quelle qu'elle soit, finit immanquablement par conduire à la dénaturation même de l'activité sur le territoire national.
Evidemment, nous mesurons aisément que la démarche que nous sollicitons pourrait créer une sorte d'appel d'air en direction d'autres secteurs et d'autres types d'activités que celle que nous défendons ici, y compris parce que l'on peut s'interroger sur la pertinence d'un dispositif de soutien uniquement fondé sur la défiscalisation.
Les débats que nous avons eus l'an dernier sur les dispositifs de la loi Pons l'ont abondamment montré.
Pour autant, on ne peut omettre que rien ne permet d'envisager que les investissements que nous avons réalisés en matière de production audiovisuelle puissent bénéficier d'un soutien à la production, tant par le biais des SOFICA que par celui du fonds de soutien, et croyez bien que cette situation n'est pas sans poser quelques problèmes.
Si nous ne souffrons pas, en effet, de la distance en matière de production, nous pouvons craindre d'être quelque peu éloignés des centres de décision et de répartition de ces aides spécifiques.
La pérennité des efforts que nous avons d'ores et déjà accomplis nécessite donc, malgré tout, le geste que nous demandons au travers de l'adoption de cet amendement. Il y va, j'ai eu l'occasion de le souligner, de l'intérêt de l'emploi à la Réunion, mais aussi de la présence française dans le concert international de la création audiovisuelle.
M. le président. La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° I-211 rectifié.
M. Bernard Angels. L'amendement que je vous propose, au nom de mon collègue Claude Lise, a pour objectif d'élargir le champ d'application de la défiscalisation pour l'outre-mer, dans le domaine de l'audiovisuel, aux investissements dits incorporels, ce que ne permet pas le dispositif actuel.
En effet, à ce jour, le régime d'aide fiscale dans ce domaine ne s'applique qu'aux investissements productifs, c'est-à-dire à ceux qui concernent, par exemple, l'équipement technique ou l'aménagement des studios.
Nous proposons donc, à partir du 1er janvier 1999, de permettre la défiscalisation sur la totalité du coût de revient réel des productions cinématographiques et audiovisuelles, dont la partie immatérielle prend une part importante avec, notamment, l'utilisation de la technologie des logiciels.
Par cela, il s'agit surtout de soutenir, dans les départements d'outre-mer, le développement de l'industrie audiovisuelle, qui est bien réel.
Ainsi, la production cinématographique et documentaire aux Antilles, la fabrication de films d'animation à la Réunion, permettent de créer de nouveaux types d'emplois dans des secteurs qui connaissent une forte croissance.
La clé de l'emploi dans ces régions peut donc passer par le soutien aux activités utilisant les nouvelles technologies, surtout depuis que l'on constate le fort déclin des activités traditionnelles.
L'élargissement proposé ne représente qu'un coût très modique pour les finances de l'Etat, et les possibilités du secteur concerné sont très prometteuses pour l'outre-mer.
C'est pourquoi je propose au Sénat d'adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-103 et I-211 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances se réjouit de l'intérêt porté par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste à la loi Pons puisque, apparemment, ces deux groupes souhaitent étendre son champ d'application.
La commission ne peut que se réjouir de cette approche s'agissant d'un texte qui nous paraît efficace sur le plan économique et particulièrement favorable à l'emploi puisqu'il incite des épargnants et des acteurs financiers significatifs à investir leurs capitaux outre-mer ; l'objectif est donc légitime.
Il s'agit, comme nos collègues l'ont dit, des investissements productifs dans le domaine de l'audiovisuel et du cinéma.
Les deux amendements ne sont pas strictement identiques : celui dont M. Vergès est le premier signataire prévoit explicitement une déduction à 100 % des droits acquis ; celui de M. Lise spécifie que ces dispositions s'appliquent dès le 1er janvier 1999.
Avant d'émettre un avis, au nom de la commission, je souhaiterais, monsieur le président, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je le donnerai, monsieur le président, en trois dimensions, comme il est normal en matière audiovisuelle. (Sourires.)
Mme Terrade a fort bien expliqué, au nom de M. Vergès, la qualité de ce qui existe actuellement à la Réunion en matière de production audiovisuelle. Il s'agit donc, non pas d'un projet qu'il faut encourager, mais d'une réalisation qu'il faut conforter.
La loi Pons, dont M. le rapporteur général parle avec quelque ironie, concernant le Gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent, est très bonne lorsqu'elle concourt à développer l'emploi dans les départements et les territoires d'outre-mer.
M. Jean Chérioux. C'est son objet !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Elle a parfois été détournée de son objet par certains contribuables qui ont ainsi bénéficié de faveurs excessives ! Nous en avons donc corrigé les mauvais aspects - nous aurons l'occasion d'en débattre - pour en garder les bons.
La loi Pons porte sur les investissements, c'est à dire les bâtiments et les machines. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est due au fait que ce que demande M. Vergès, après M. Hoarau à l'Assemblée nationale, est non pas de prévoir des incitations fiscales s'agissant de bâtiments ou de machines, mais d'en accorder au titre des dépenses exposées pour rémunérer ceux qui travaillent dans ces bâtiments et qui utilisent ces machines, c'est-à-dire aux salariés qui, pour le compte des producteurs, fabriquent des produits d'animation. Or cela n'entre pas dans le champ d'application de la loi Pons, parce qu'il ne s'agit pas d'investissements productifs ; il s'agit, au mieux, de productions immatérielles.
Nous sommes donc confrontés à une difficulté juridique, qui se double d'une autre difficulté : si nous suivions intégralement ce que proposent M. Vergès et M. Lise, nous risquerions - mais ce n'est évidemment pas leur intention - que des producteurs ne se fassent domicilier dans les départements et les territoires d'outre-mer sans que, pour autant, le travail proprement dit y soit accompli.
Une extension du champ d'application de la loi Pons risquerait d'entraîner la création d'une nouvelle niche fiscale, sans qu'aucune garantie ne soit apportée que le travail - car c'est ce qui vous intéresse - serait effectivement réalisé sur place.
Madame la sénatrice, je vous répondrai donc comme je l'ai fait à M. Hoarau, à l'Assemblée nationale.
Mes collègues chargés de l'outre-mer et de la culture ainsi que moi-même allons, dans les prochaines semaines, essayer de conforter la production audiovisuelle réunionnaise, qui est soumise à une rude concurrence internationale.
Il ne s'agit pas, comme c'était le cas autrefois, de différer la solution à apporter à un problème et le Gouvernement prend un engagement précis.
Vous ayant donné l'assurance que nous allons chercher une autre solution que l'extension de la loi Pons, je pense, madame Terrade, que vous pourriez retirer l'amendement n° I-103, de même que M. Hoarau avait retiré son amendement, à l'Assemblée nationale.
Quant à l'amendement n° I-211 rectifié, je crois devoir répéter que, si l'on veut développer la production audiovisuelle, c'est-à-dire l'emploi salarié dans ce secteur dans les départements et les territoires d'outre-mer, il faut prendre un autre canal que celui de la loi Pons.
Cet amendement témoigne d'une bonne intention qui consiste à dire que, puisqu'il existe déjà un cas à la Réunion, celui-ci pourrait être étendu dans d'autres départements et territoires d'outre-mer, aux Antilles ou en Guyane.
Il faut certes encourager ces productions, mais par d'autres dispositifs que l'extension inconsidérée de la loi Pons. C'est pourquoi je demande à M. Angels de bien vouloir retirer l'amendement n° I-211 rectifié, qui n'est pas le bon levier pour parvenir au résultat souhaité.
M. le président. Quel est dans ces conditions, l'avis de la commission sur les amendements n°s I-103 et I-211 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° I-103 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. M. le secrétaire d'Etat ayant pris l'engagement de mener une réflexion sur cette question dans un délai aussi bref que possible, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-103 est retiré.
Monsieur Angels, l'amendement n° I-211 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Angels. Monsieur le président, je suis bien embarrassé car j'ai défendu cet amendement au nom de M. Lise. Or mon collègue souhaite le maintien de cet amendement.
M. le président. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° I-211 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai bien entendu ce qu'a indiqué M. le secrétaire d'Etat et, comme l'a dit Mme Terrade, les ouvertures qu'il a présentées et qui ont d'ailleurs justifié le retrait de l'amendement n° I-103.
Je ne sais pas quel sera le sort réservé par le Sénat à l'amendement n° I-211 rectifié, mais je voudrais dire à M. le secrétaire d'Etat que les dispositions fiscales se heurtent quelquefois à des difficultés d'application.
On sent bien la question que l'on veut cerner, mais on a des difficultés pour l'écrire. Ainsi, je ne suis pas certain que MM. Lise et Vergès, qui sont parvenus à des rédactions voisines, aient trouvé la meilleure formule.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne pourrait-on pas, comme pour le crédit d'impôt-recherche, prévoir des éléments de souplesse ? On avait alors admis, sous réserve d'une circulaire d'application très compliquée - les collaborateurs de M. le secrétaire d'Etat doivent s'en souvenir - d'appliquer le dispositif aux recherches en matières de couleurs, de teintes, de tons, de solidité, de résistance au nettoyage et au lavage des tissus.
Quel que soit le sort réservé à l'amendement n° I-211 rectifié, il y a peut-être là une voie à suivre, un précédent à reprendre, monsieur le secrétaire d'Etat.
Cette ouverture, sans aller expressément jusqu'à ce que demande M. Lise et que demandaient, voilà un instant, nos collègues du groupe communiste, permettrait de trouver une solution qui tienne compte d'une réalité qui est apparue au groupe socialiste comme intéressante. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté de suivre M. Lise et de soutenir son amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-211 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.

Article 4 bis



M. le président.
« Art. 4 bis. _ Au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts et aux 6° et 9° du III bis de l'article 125 A du même code, le taux : "50 %" est remplacé par le taux : "60 %." - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis



M. le président.
Par amendement n° I-78, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 4 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le chapitre IV bis, il est inséré dans la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« Chapitre IV ter. - Du fonds commun de placement dans l'entreprise.
« Art. 22-2. - Les fonds communs de placement dans l'entreprise sont des fonds communs de placement à risque dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par les deux premiers alinéas de l'article 22 de la présente loi, émises par des sociétés de nationalité française qui comptent moins de 500 salariés au moment de la prise de participation du fonds, dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues directement, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« La moitié au moins des valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant visées au premier alinéa doivent correspondre à la prise de participation du fonds dans des entreprises au moment de leur création. »
« II. - Après le paragraphe VII, il est inséré dans l'article 199 terdecies OA du code général des impôts un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« VIII. - A compter de l'imposition des revenus 1999, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du 1 s'applique à la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'entreprise mentionnés au chapitre IV ter de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
« Les limites de versements prévues au II sont doublées dans le cas du présent dispositif. »
« III. - L'article 156 du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. A compter de l'imposition des revenus 1999, les moins-values générées par la cession de parts de fonds communs de placement dans l'entreprise mentionnés au chapitre IV ter de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 75 % du coût d'acquisition des parts cédées à l'origine de la moins-value. »
« IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application des I, II et III ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. En cohérence avec la position adoptée sur l'amendement n° I-77, je retire cet amendement, me réservant la possibilité de le déposer en deuxième partie.
M. le président. L'amendement n° I-78 est retiré.

Article 5



M. le président.
« Art. 5. _ I. _ 1. Les articles 50 à 52 ter, 101 à 102, 265, 282 à 282 ter, 302 ter à 302 septies et 1694 du code général des impôts, le 6 de l'article 271 A et le 2° de l'article 296 du même code sont abrogés.
« 2. Les articles L. 5 à L. 9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
« II. _ Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "et 302 ter à 302 septies" sont supprimés.
« 2. Au deuxième alinéa du II de l'article 35 bis, la référence : "52 ter" est remplacée par la référence : "50-0".
« 3. Au premier alinéa du II de l'article 44 octies, les mots : "ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux articles 101, 101 bis et 102," sont supprimés.
« 4. Au II de l'article 44 decies, les mots : "à l'article 50 ou" sont supprimés.
« 5. L'article 50-0 est ainsi rédigé :
« Art. 50-0. _ 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 500 000 F hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 175 000 F hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
« Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 500 000 F et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 175 000 F.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 70 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la première catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la deuxième catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 2 000 F.
« Les plus ou moins-values mentionnées au troisième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.
« Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
« 2. Sont exclus de ce régime :
« a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;
« b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ;
« d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ;
« e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
« f. Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;
« g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35. »
« 3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.
« 4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° de l'article 286.
« Les options mentionnées au premier alinéa sont valables cinq ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elles sont reconduites tacitement par période de cinq ans. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
« 5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats et un livre_ journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. »
« 6. Le premier alinéa de l'article 53 A est ainsi modifié :
« a) Les mots : "du 1 bis de l'article 302 ter et" sont supprimés ;
« b) Les mots : "visés aux articles 50-0 et 50" sont remplacés par les mots : "soumis au régime défini à l'article 50-0".
« 7. Au premier alinéa de l'article 60, les mots : "et, en outre, suivant des modalités particulières fixées par décret pour celles de ces sociétés qui sont admises au régime du forfait" sont supprimés.
« 8. A l'article 95, les mots : "soit sous le régime de l'évaluation administrative du bénéfice imposable" sont remplacés par les mots : "soit sous le régime déclaratif spécial".
« 9. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 100, les mots : "ils peuvent opter pour le régime de l'évaluation administrative, lorsque le montant des recettes provenant de cette dernière activité n'est pas supérieur au plafond défini au I de l'article 96" sont remplacés par les mots : "ils sont soumis aux dispositions de l'article 95".
« 10. L'article 102 ter est ainsi rédigé :
« Art. 102 ter. _ 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 175 000 F hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 35 % avec un minimum de 2 000 F.
« Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« 2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année. Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.
« 3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée. En ce cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l'objet d'aucun abattement.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.
« 4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
« 5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
« Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97. Elle est irrévocable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent article.
« 6. Sont exclus de ce régime :
« a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus, abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la limite mentionnée au 1 ;
« b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. »
« 11. A l'article 103, les mots : "des articles 96 à 102 et des articles L. 7, L. 8, L. 53 et L. 191 du livre des procédures fiscales" sont remplacés par les mots : "des articles 96 à 100 bis et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales".
« 12. Au premier alinéa de l'article 151 septies, les mots : "ou de l'évaluation administrative" sont remplacés par les mots : "prévue aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises".
« 13. Au premier alinéa du 4 de l'article 158, les mots : ", 302 ter à 302 septies", les mots : "et des articles L. 5, L. 6 et L. 8 du livre des procédures fiscales" et les mots : "et des articles L. 7 et L. 8 du livre des procédures fiscales" sont supprimés.
« 14. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 167, le membre de phrase commençant par les mots : " ; toutefois, en ce qui concerne" et qui se termine par les mots : "et la date du départ" est supprimé.
« 15. Au 1 de l'article 172, les références : ", 101, 302 sexies" sont supprimées.
« 16. Au premier alinéa de l'article 175, les mots : "Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février," sont supprimés.
« 17. Au premier alinéa de l'article 199 quater B, les mots : "ou de l'évaluation administrative" sont remplacés par les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ".
« 18. L'article 201 est ainsi modifié :
« a) Le 2 est abrogé ;
« b) Au premier alinéa du 3, les mots : "non assujettis au forfait" sont remplacés par les mots : "assujettis à un régime réel d'imposition" ;
« c) Il est inséré un 3 bis ainsi rédigé ;
« 3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration et l'état mentionnés au 3 de l'article 50-0. » ;
« d) Au 4, les mots : "A l'exception des troisième et quatrième alinéas du 2," sont supprimés.
« 19. Au premier alinéa du 2 de l'article 202, les mots : "ou à l'article 101" sont remplacés par les mots : "ou au 2 de l'article 102 ter ".
« 20. A l'article 202 bis, les mots : "de l'évaluation administrative ou du forfait" sont remplacés par les mots : "du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises".
« 21. La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 204 est supprimée.
« 22. Au deuxième alinéa du 2 de l'article 206, après le mot : "forfait", sont insérés les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A".
« 23. Au deuxième alinéa de l'article 221 bis, les mots : "ou de l'évaluation administrative" sont remplacés par les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises".
« 24. Au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K, après les mots : "du forfait", sont ajoutés les mots : "prévu aux articles 64 à 65 A".
« 25. L'article 286 est ainsi modifié :
« a) Les dispositions du premier alinéa constituent le I ;
« b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. _ Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. »
« 26. L'article 293 B est ainsi rédigé :
« Art. 293 B. _ I. _ 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :
« a. 500 000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
« b. 175 000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services.
« 2. Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies au 1, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à 500 000 F et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 175 000 F.
« II. _ 1. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 550 000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, ou 200 000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services.
« 2. Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le montant de 550 000 F ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement dépasse le montant de 200 000 F.
« 3. Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.
« III. _ Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 245 000 F :
« 1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
« 2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes.
« 3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.
« IV. _ Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 100 000 F.
« Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.
« V. _ Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 300 000 F et 120 000 F. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. »
« 27. L'article 293 C est ainsi modifié. »
« a) Les références : "I et II" sont remplacées par les références : "I, II et IV" ;
« b) Au 1° , après les mots : "visées au 7° ", sont ajoutés les mots : ", au 7° bis et au 7° ter".
« 28. L'article 293 D est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : "Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II de l'article 293 B est constitué" sont remplacés par les mots : "Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués" ; le dernier alinéa est supprimé ;
« b) Au III, les mots : "les limites de 100 000 F et 245 000 F" sont remplacés par les mots : "les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article".
« 29. L'article 293 E est ainsi rédigé :
« Art. 293 E. _ Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.
« En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". »
« 30. L'article 293 G est ainsi modifié :
« a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas constituent le I ;
« b) Au deuxième alinéa du I, la référence : "au I" est remplacée par la référence : "au IV" ;
« c) Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés ;
« II. _ Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.
« III. _ Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler. »
« 31. La deuxième phrase du 4° du I de l'article 298 bis est ainsi rédigée :
« Toutefois, l'article 302 septies A ne leur est pas applicable. »
« 32. L'article 302 septies A est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : "qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et" sont supprimés ;
« b) Au III, les mots : "qui bénéficient de la franchise et de la décote et pour celles" sont supprimés.
« 33. L'article 302 septies A bis est ainsi modifié :
« a) Au a du III, les mots : "du forfait" sont remplacés par les mots : "défini à l'article 50-0" ;
« b) Le VI est ainsi modifié ;
« _ au quatrième alinéa, les montants : "1 000 000 F" et "300 000 F" sont respectivement remplacés par les montants : "1 000 000 F hors taxes" et "350 000 F hors taxes",
« _ au cinquième alinéa, la référence : "à l'article 302 ter" est remplacée par la référence : "au 1 de l'article 50-0".
« 34. L'article 302 septies A ter est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "L'option pour les régimes simplifiés de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et" sont remplacés par les mots : "L'option pour le régime simplifié" et les mots : " ; si elle est formulée au début de la seconde année d'une période biennale, le forfait est établi pour un an" sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "du bénéfice et du chiffre d'affaires réels" sont remplacés par les mots : "du bénéfice réel".
« 35. L'article 302 septies A quater est ainsi modifié :
« a) Les premier et quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée ;
« Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, selon le cas."
« 35 bis. Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517, les mots : "du régime du forfait" sont remplacés par les mots : "du régime défini à l'article 50-0".
« 36. Le 5 du II de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :
« 5. En ce qui concerne les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats. »
« 37. Au premier alinéa de l'article 1649 bis A, les mots : ", non soumis au régime du forfait," sont supprimés.
« 38. Au premier alinéa de l'article 1649 quater G, la référence : "ou 101 bis" est supprimée.
« 39. Au 2 de l'article 1763, les références : ", 100 et 302 sexies" sont remplacées par la référence : "et 100".
« 40. A l'article 1784, les références : ", 293 E et 302 sexies" sont remplacées par la référence : "et 293 E".
« III. _ Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1. Au deuxième alinéa du 3° de l'article L. 66, les mots : "ou de la déclaration prévue à l'article 302 sexies du même code" sont supprimés.
« 2. L'article L. 73 est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : "imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel" et les mots : "ou à l'article 302 sexies du code général des impôts" sont supprimés ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;".
« c) Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors :
« a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ;
« b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;
« c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ;
« d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du même code ; ».
« d) Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors :
« a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué ;
« b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;
« c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du même code ; ».
« 3. A l'article L. 191, les mots : "ou d'évaluation administrative" sont supprimés.
« IV. _ Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. »
Sur l'article, la parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste a très largement examiné la portée et le contenu de cet article 5. Même si nous ne pouvons que souscrire aux objectifs du Gouvernement, en matière de simplification comme de créations d'emplois, il n'en reste pas moins vrai que cet article nous pose de réels problèmes.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le bâtiment !
M. Bernard Angels. Il existe aujourd'hui un régime applicable aux micro-entreprises, qui porte bien son nom puisqu'il ne vise que les entreprises vraiment toutes petites, affichant moins de 100 000 francs de chiffre d'affaires hors taxes. Ce régime accorde à ces entreprises une franchise de TVA et un calcul forfaitaire pour l'imposition sur les bénéfices.
C'est une bonne chose, mais, aujourd'hui, le Gouvernement élargit considérablement la portée de ce dispositif, en étendant son bénéfice à l'ensemble des petites entreprises. En particulier, le relèvement du plafond de 100 000 francs à 500 000 francs est particulièrement important pour les entreprises taxées sur les bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, qui sont des entreprises d'achat et revente.
Voilà le premier défaut qu'il importe de relever. En effet, en aménageant un régime fiscal très intéressant pour certains, il est clair que l'on met en porte-à-faux les autres, dont le chiffre d'affaires se situe juste au-dessus du nouveau plafond.
On pourra m'objecter que l'effet de seuil existait déjà. Certes, mais avec cet article 5, l'effet de seuil aura un impact bien plus important et il risque, de l'avis même des professionnels, de déstabiliser un nombre considérable d'entreprises.
On peut craindre en effet des distorsions de concurrence au détriment des entreprises de taille moyenne qui ne pourront pas bénéficier de ce régime. Par ailleurs, les nouvelles entreprises éligibles à ce dispositif peuvent avoir des velléités de freiner leur activité ou d'en exercer une partie au noir. Il en résulterait soit une absence d'embauche, voire une désembauche, soit une recrudescence du travail au noir, c'est-à-dire, dans les deux cas, le contraire du but que nous voulons atteindre.
Or, à mon sens, la problématique en matière d'emplois est moins de rechercher, pour les petites entreprises, des créations d'emplois nouvelles que de favoriser leur développement et leur pérennité. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, le tout pour une PME n'est pas de se créer, mais de survivre après cinq ans. Fragiliser ce segment de marché comporte des risques.
Le deuxième défaut du dispositif porte sur son contenu lui-même. Vous supprimez le forfait et vous avez raison : c'est un régime obsolète qui ne permet pas aux entreprises d'avoir des outils de gestion propices à leur développement.
Mais la bonne approche aurait dû être de simplifier plus encore le régime simplifié d'imposition pour permettre aux anciens bénéficiaires du forfait d'y accéder.
Au lieu de cela, en élargissant la portée du régime applicable aux micro-entreprises, vous confortez, ni plus ni moins, l'ancien forfait, en lui donnant un coup de jeune.
Pensez-vous qu'il soit judicieux d'inciter les petites entreprises à gérer comptablement selon des règles sommaires, y compris - c'est ce qui est ennuyeux - , celles qui avaient jusqu'à présent opté pour un régime fiscal au réel simplifié ? Comment peut-on véritablement conduire une entreprise avec un seul livre d'achats et de recettes ?
Le troisième défaut du dispositif - vous permettrez au rapporteur du budget des services financiers que je suis d'y être particulièrement sensible - réside dans le risque de compliquer le travail de l'administration fiscale et d'induire un accroissement de la fraude dans les petites entreprises.
On sait que le forfait n'offrait en matière de transparence fiscale que peu d'assurances à l'administration. Aujourd'hui, vous le supprimez certes, mais c'est pour le remplacer par un dispositif qui n'offre pas plus de garantie.
Qui plus est, jusqu'à présent, lors de la discussion du forfait, l'administration avait l'opportunité de rencontrer chaque entreprise et de refuser les fixations de chiffres d'affaires trop incohérentes. Demain, cela ne sera plus possible et l'administration n'interviendra plus qu'ex post, à l'occasion du contrôle, lequel, au demeurant, ne s'exercera plus sur chacune de ces entreprises.
Nous vous proposons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de fixer un cadre proche de celui qui existait jusqu'à présent pour ces entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 5 du projet de loi de finances n'est pas sans poser quelques questions ni soulever quelques inquiétudes. Il s'agit, en effet, de manière tout à fait concrète, de mettre un terme au régime du forfait, un régime dont on connaît l'application en matière de fixation des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu et de montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par les exploitants individuels.
En relevant sensiblement le seuil d'application du régime fiscal applicable aux micro-entreprises, l'article 5 procède en fait à une véritable petite révolution puisque, à l'avenir, les entreprises réalisant en production moins de 500 000 francs de chiffre d'affaires hors taxes et moins de 175 000 francs en prestations de services se verront, de manière extrêmement simplifiée, dispensées d'établir des déclarations de TVA et seront imposées en catégorie « bénéfices industriels et commerciaux », sur la base de 30 % de ce chiffre d'affaires pour les entreprises de production de biens et de 50 % pour les prestataires de services.
C'est peu de dire que la mesure semble assez spectaculaire.
Elle doit, à notre sens, être rapprochée non seulement de la réforme de la taxe professionnelle, qui figure à l'article 29 du présent projet de loi et qui la complète d'une certaine façon, mais également de la démarche visant à pérenniser la procédure d'exonération de charges pour l'embauche du premier salarié, qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Tout cela concourt, d'une certaine manière, à créer autour des plus petites entreprises, singulièrement autour des exploitants en nom propre, des conditions fiscales particulièrement avantageuses dont on peut se demander si elles ne constituent pas, cependant, une forme d'acceptation du non-droit.
Du côté des inconvénients de la formule choisie, on doit faire plusieurs observations.
Le coût fiscal de la mesure semble relativement faible, quand bien même la masse des contribuables concernés pourrait être importante.
Dans un second temps, se pose évidemment la question du devenir des centres de gestion agréés. L'une de leurs activités essentielles est précisément d'aider les contribuables forfaitisés à établir leurs différentes déclarations fiscales et sociales et la qualité de leur travail n'est plus, globalement, à démontrer.
La même question se pose pour le devenir des services fiscaux eux-mêmes, la gestion technique des dossiers fiscaux des contribuables au forfait étant un des éléments de l'activité des secteurs d'assiette.
Les organisations syndicales des services du ministère des finances ont ainsi exprimé leur grande préoccupation, la quasi-suppression du régime du forfait conduisant d'après elles à la disparition programmée de 600 emplois.
De façon plus générale, on peut d'ailleurs se demander pourquoi une telle initiative est prise en direction des revenus du travail non salarié, alors même que chacun connaît ici la faiblesse du rendement des contrôles fiscaux des déclarations concernées.
Nous estimons même que le devenir du débat sur notre système fiscal ne peut être gagé sur une sorte de mansuétude à l'égard des revenus autres que salariaux, la simplification administrative se mêlant ici avec l'acceptation d'un certain degré de fraude ou d'évasion fiscale.
Une autre question se pose : une micro-entreprise dégageant un chiffre d'affaires de 200 000 francs - et donc un résultat imposable de 60 000 francs - pourra-t-elle être réellement considérée comme viable, le revenu dégagé par l'exploitant étant inférieur au SMIC ?
Enfin se posent les questions relatives à l'existence même des micro-entreprises dans un contexte de concurrence commerciale.
On peut, en effet, craindre qu'une part importante de ces micro-entreprises ne serve finalement qu'à délocaliser un certain nombre d'activités, notamment dans des secteurs d'activité comme le bâtiment, où existe depuis longtemps une telle pratique « d'échafaudage » de circuits de production complexes et où la sous-traitance vient largement assurer une partie des travaux confiés au principal opérateur.
Une telle perspective n'est pas nécessairement souhaitable en ce sens qu'elle contribue à notre avis à précariser un peu plus encore des activités économiques pourtant vitales pour le développement du pays.
L'ensemble de ces observations nous laisse donc très réservés sur l'article 5, que nous ne voterons pas.
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon propos ayant beaucoup de points communs avec celui de M. Angels, je serai bref.
L'allégement des obligations administratives est un souci commun des ministres successifs chargés de l'économie, hélas trop rarement mis en oeuvre ! L'extension du régime fiscal de la micro-entreprise, qui est particulièrement léger et peu contraignant, constitue une excellente disposition, dans le droit-fil du rapport Baert. Cet allégement des contraintes fiscales pour les plus petites entreprises présente cependant trois dangers dont il faut se garder.
Premièrement, le taux de prélèvement fiscal forfaitaire est très largement supérieur à celui qui est communément constaté en cas de régime réel : cette disposition risque donc d'augmenter les prélèvements fiscaux pour prix d'un allègement des contraintes administratives.
Deuxièmement, les jeunes créateurs d'entreprises souffrent surtout du poids des prélèvements sociaux et des modalités de leur perception : il eût été judicieux d'associer des dispositions complémentaires concernant les prélèvement sociaux.
Troisièmement, cette mesure risque d'inciter les créateurs d'entreprises à renoncer à toute pratique comptable, bilan, budgets... Les conséquences d'une telle attitude seraient préjudiciables à l'évolution de ces petites entreprises.
Il faudrait, monsieur le secrétaire d'Etat, pour éviter tout contentieux fiscal futur, préciser que cette disposition d'allégement fiscal ne suppose en rien le moindre recul des obligations comptables des entreprises.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je viens d'écouter trois interventions de qualité émanant de M. Angels, Mme Beaudeau et M. de Montesquiou, et portant sur le fond de l'article 5, qui est en cours de discussion.
Je voudrais très rapidement indiquer les raisons d'être de cet article.
La première est l'emploi, que nous cherchons tous à favoriser. Les mesures qui vous sont proposées tendent à cet objectif de deux façons.
Premièrement, elles visent à réduire ce qu'on appelle l'« impôt papier », c'est-à-dire les formalités fiscales - j'évoquerai dans un instant les formalités comptables, monsieur de Montesquiou - qu'en pratique les petits entrepreneurs effectuent le samedi et le dimanche lorsque le magasin ou l'entreprise est fermé. L'allégement de l'impôt papier favorise donc l'activité et l'emploi. Deuxièmement - M. Angels y a fait allusion - cet article tend à favoriser la création d'entreprises dans la mesure où les premiers pas seront fiscalement moins douloureux qu'antérieurement. Au demeurant - M. Angels a eu raison de le dire - c'est à l'issue de cinq ans que l'on voit exactement ce que deviennent les entreprises nouvelles car elles ont chez nous une mortalité infantile préoccupante. Toutefois, je ne pense pas que les dispositions prévues accentuent cette fragilité.
Par ailleurs - je me permets de retourner votre argument, monsieur Angels - notre objectif est aussi la lutte contre le travail au noir. Un trop grand nombre de personnes travaillent sans facture. Nous ferons en sorte que les entreprises dont l'activité est l'achat-revente de marchandises ou la fourniture de logements, et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 500 000 francs, ainsi que les autres entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 175 000 francs travaillent dans la clarté.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
Certes, des risques existent. M. Angels a notamment insisté sur le risque de voir certaines entreprises dissimuler leur chiffre d'affaires au-delà de la limite de 500 000 francs. Je lui répondrai que le risque existe quelle que soit la limite fixée.
Il est clair également que le texte qui est proposé ne diminue en rien les obligations comptables qui existaient antérieurement, du temps du régime du forfait. Les petites entreprises devront toujours tenir une comptabilité minimale, nécessaire à leur bonne gestion, d'une part, mais aussi à l'exercice d'éventuels contrôles fiscaux, d'autre part. On pourra ainsi vérifier que le fameux seuil de 500 000 francs ou 175 000 francs n'a pas été dépassé.
Mme Beaudeau a fait allusion aux centres de gestion agréés. Je pense que des toutes petites entreprises ne sont pas adhérentes de ces centres qui exercent leur activité de conseil auprès d'entreprises plus importantes.
Enfin, Mme Beaudeau me demande ce qu'il adviendra des personnels qui travaillaient à l'élaboration des forfaits.
De fait, l'élaboration des forfaits retenait longuement les agents, de grande qualité, des services des impôts. Ces personnes, rassurez-vous, ne sont pas menacées. Elles pourront participer à l'effort de lutte contre la grande fraude fiscale entrepris depuis dix-huit mois.
Vous avez insisté, madame Beaudeau, comme d'autres orateurs, sur la place beaucoup trop grande qu'occupait la fraude fiscale dans notre pays. M. le député Jean-Pierre Brard a rédigé un rapport d'une très grande qualité sur ce sujet. La direction générale des impôts aura ainsi des moyens supplémentaires pour se consacrer à la sauvegarde de ce que M. Brard appelle « l'impôt citoyen », c'est-à-dire la lutte contre la fraude fiscale.
Telles sont les motivations qui ont présidé à la rédaction de cet article 5, qui va dans le sens de l'emploi, de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale.
M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-259 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-79 est déposé par M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tentent à supprimer l'article 5.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-259.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 5 est effectivement très important. Il engage une réforme d'une portée assez considérable, puisqu'il modifie ou supprime pas moins de 70 articles du code général des impôts.
Cette réforme complexe présente à la fois des avantages et des inconvénients que je vais m'efforcer de résumer.
S'agissant des avantages, cette réforme prévoit, en premier lieu, de porter de 100 000 francs à 500 000 francs le plafond de chiffre d'affaires hors taxes donnant droit à une franchise de TVA. Mes chers collègues, il faut bien considérer cet aspect des choses, qui est l'essentiel.
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tel est le véritable attrait de la réforme pour les entreprises, au-delà de tout le reste, notamment des simplifications administratives.
Outre l'allégement de la charge fiscale, citons la dispense pour ces entreprises du paiement de TVA. Grâce à ce deuxième avantage, il est possible que l'on parvienne à rétablir des conditions de concurrence loyale en mettant sur un pied d'égalité les entreprises qui, jusqu'à présent, déclaraient les affaires taxables avec celles qui facturaient indûment leurs services hors taxes.
En troisième lieu - mais cet avantage peut s'inverser, comme c'est parfois le cas - cette réforme simplifie le droit fiscal en supprimant le régime du forfait. Comme cela a déjà été dit, de nombreux agents de l'administration fiscale qui, jusqu'à présent, se consacraient à ces discussions individualisées avec chaque petite ou très petite entreprise seront libérés et pourront se consacrer à d'autres tâches. Donc, à terme, on peut imaginer, cher collègue rapporteur spécial des services financiers, une certaine économie de gestion au sein de ces derniers.
Après avoir évoqué les avantages, dressons une liste des inconvénients probables.
Il existe encore des risques de distorsion de concurrence, qui ont d'ailleurs été évoqués : ce sont les effets de seuils qui ont été soulevés, en particulier, par les professionnels du secteur du bâtiment.
En deuxième lieu, certaines entreprises peuvent être tentées - en fait, c'est la poursuite de la première idée - de dissimuler une partie de leur chiffre d'affaires pour rester sous le seuil de 500 000 francs, alors que le seuil actuel de 100 000 francs est trop réduit pour engendrer de tels effets. Les arguments en ce sens méritent d'être approfondis.
En troisième lieu, et cet inconvénient est la contrepartie d'un régime plus généreux, on peut craindre un alourdissement de certaines formalités pour les entreprises qui relevaient jusque ici du régime réservé aux micro-entreprises, notamment la suppression de certains avantages, le durcissement des régimes dont ressortissent les activités accessoires des sociétés civiles agricoles et des agriculteurs, le durcissement des modalités d'option pour un régime réel d'imposition, le durcissement vraisemblable du contrôle fiscal. Il y a là un certain nombre d'aspects qui méritent de retenir l'attention, s'agissant notamment - et plusieurs amendements seront déposés sur ce point tout à l'heure - des conséquences pour les activités accessoires des entreprises à caractère agricole.
En quatrième lieu, les entreprises qui continueraient de déclarer leur TVA par ignorance du nouveau régime ou par habitude risqueraient, me semble-t-il, d'être soumises de plein droit au régime du bénéfice réel simplifié sans l'avoir réellement voulu, c'est-à-dire sans avoir opté pour celui-ci.
En cinquième lieu, le Gouvernement, en supprimant le forfait - c'est la contrepartie de l'avantage de tout à l'heure - renonce à une appréciation de la réalité des entreprises très fine, très proche du terrain et de la spécificité de chacune de celles-ci. Le forfait est un régime d'origine sans doute ancienne, mais il permet d'instaurer un dialogue, et l'on prévoit de substituer à ce dialogue un régime en définitive beaucoup plus administratif.
En sixième lieu, monsieur le secrétaire d'Etat, en matière de franchise de TVA, la France est-elle en infraction ou en conformité avec la sixième directive européenne sur la TVA ?
Avec un seuil aussi élevé que 500 000 francs, la réponse ne nous semble pas évidente.
Enfin, le chiffrage de la mesure et ses conséquences financières et budgétaires nous semblent particulièrement difficiles à évaluer.
Face à ces incertitudes, plusieurs attitudes sont possibles, mes chers collègues.
On peut tâcher d'aménager la mesure, ce que propose notamment le groupe socialiste, - notre collègue Bernard Angels a évoqué cette démarche. Il s'agirait donc d'abaisser les seuils, pour le régime de la micro-entreprise, à des niveaux risquant moins de conduire à des distorsions de concurrence.
Mais la question est de savoir si, dans l'optique de ces rectifications, on rétablit ou non le régime du forfait pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au nouveau seuil. Il faudra aussi définir quel régime fiscal s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires serait compris entre 300 000 francs hors taxes et 500 000 francs toutes taxes comprises.
Bien d'autres questions pourraient être évoquées à l'occasion des amendements de rectification qui sont déposés ou qui seraient susceptibles de l'être.
En fonction de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, la majorité de la commission des finances a considéré qu'il serait sage de mettre à profit, pour pousser plus avant la réflexion, le temps qui nous sépare de l'examen des mesures de simplification destinées aux entreprises que nous promet le Gouvernement auquel vous appartenez, puisque la préparation d'un texte à ce sujet a été annoncée.
Ce texte devrait pouvoir être inclus dans le calendrier parlementaire de l'année 1999.
En conclusion, nous ne disposons pas aujourd'hui de toutes les simulations indispensables ; nous ne sommes pas vraiment en mesure de pondérer les avantages et les inconvénients ; nous nous interrogeons sur le dispositif de transition qu'il faudrait mettre en place pour les entreprises qui relèvent jusqu'ici du régime du forfait et qui, désormais, seraient imposées sur leur bénéfice réel.
Compte tenu de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, nous pensons que la formule la meilleure, en tout cas la moins mauvaise possible, face à ce problème est, dans l'immédiat, de disjoindre cet article, et donc d'adopter l'amendement de suppression n° I-259, que vous propose la commission.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-79.
M. Yves Fréville. Le groupe de l'Union centriste partage le point de vue de la commission des finances. Nous sommes bien sûr persuadés, comme toujours... des bonnes intentions du Gouvernement : réduire la paperasse pour les entreprises, on ne peut que s'y associer ; favoriser la création d'entreprises, c'est très bien ; rationaliser le travail des services fiscaux, c'est effectivement une tâche importante.
Cependant, si nous sommes en présence de micro-entreprises, nous sommes aussi face à un macro-article (sourires.), dont la complexité dépasse tout ce que je crois avoir vu, puisqu'il représente soixante-six pages de comparatif et six pages, d'une écriture serrée, dans le bleu budgétaire ! J'avoue donc tout à fait humblement ne pas avoir compris toutes les subtilités du régime proposé, et je pense qu'il serait, de ce seul point, tout à fait sage de se donner le temps de l'examen.
Mais abordons tout de même la question au fond.
D'abord, nous créons un effet de seuil très puissant, comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, puisque, au-delà de 500 000 francs de chiffre d'affaires, on passera d'un système de bénéfice forfaitaire de 30 % au système soit du forfait, soit du réel simplifié, dans lequel le bénéfice sera très inférieur ; naturellement, l'intérêt de rester dans le régime de la micro-entreprise serait très grand.
Ensuite, nous sommes en présence de risques d'effets pervers tout à fait importants.
Je ne suis par tout à fait sûr, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez bien évalué les risques de votre projet en matière d'emploi. Vous avez cru retourner l'argument, mais permettez-nous de le retourner aussi.
Prenons l'exemple des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui sont soumises non pas au régime de prestataires de services limité à 175 000 francs de chiffre d'affaires, mais au régime d'achat-vente plafonné à 500 000 francs. Dans certains cas, n'auront-elles pas intérêt à faire ce que l'on appelle du « détâcheronnage », c'est-à-dire à couper le marché en un nombre de parts suffisantes pour en faire bénéficier des micro-entreprises ? Le risque est très grand de voir se développer ainsi l'équivalent d'un travail au noir. Il faut donc bien mesurer toutes les conséquences de cet article.
Autre risque d'effets pervers : la rupture de la chaîne de la TVA. En ce domaine, tout le système de TVA repose sur une chaîne entre acheteurs et vendeurs. Ne serait-ce pas là, justement, une faille dans le dispositif, faille dont je suis personnellement incapable de mesurer l'importance et la pertinence ? Ce système ne devrait-il pas être étudié sous cet angle de façon beaucoup plus approfondie avant que l'expérience ne soit lancée ?
Nous nous heurtons également, si j'ai bien lu les débats à l'Assemblée nationale, à une incapacité du Gouvernement à dire très exactement si nous allons avoir 900 millions de francs de réduction de dépenses ou au contraire une augmentation. Nous sommes là dans l'incertitude la plus totale.
Vous avez également mis fortement en doute, monsieur le rapporteur général, la pertinence de la réforme au regard de la sixième directive européenne. Les seuils européens en matière de TVA sont beaucoup plus bas que ceux qui sont prévus pour les micro-entreprises.
Enfin, n'y aurait-il pas lieu - mais peut-être cela a-t-il été fait à l'Assemblée nationale ? - de faire en sorte que le droit d'option ne soit pas définitif en matière de microentreprises, mais qu'il soit accordé pour un délai de deux ans ?
Selon moi, toutes ces raisons font qu'il faut réfléchir. Je ne regrette donc pas a priori le dispositif, mais il mérite d'être étudié de façon plus approfondie qu'à l'occasion d'une réforme tout à fait globale et imprécise.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Après ces deux amendements de suppression de l'article 5, défendus par M. le rapporteur général et par M. Fréville, et avant que nous n'abordions ceux qui suivent et qui aménagent l'article 5, je voudrais apporter une précision à M. le rapporteur général, car toutes ses questions méritent réponse, et faire un bref commentaire.
D'abord, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas inquiet en matière de conformité au droit européen : la Commission a en effet plusieurs fois plaidé pour un relèvement de ce seuil. De plus, dans de nombreux Etats européens - car ce dispositif existe partout - les seuils sont très au-dessus de celui qui est actuellement en vigueur en France.
Ensuite, face à une réforme - Mme Beaudeau a même parlé de « révolution », et elle sait de quoi elle parle ! » (Sourires.) - deux attitudes sont possibles.
La première tend, avec les meilleurs raisonnements du monde, à considérer qu'il est urgent d'attendre c'est, me semble-t-il, la philosophie de M. le rapporteur général et celle de M. Fréville.
La seconde consiste à dire qu'il faut dialoguer et, éventuellement, aménager ; c'est celle que M. Angels et Mme Beaudeau ont adopté dans leur intervention générale et que l'on va retrouver dans leurs amendements.
Il n'y a pas de réforme sans risque. Or refuser de supprimer soixante-dix articles du code général des impôts, dont chacun ne cesse de répéter qu'il est trop compliqué, est un risque qu'il faut prendre pour simplifier la fiscalité. La réforme proposée par le Gouvernement implique donc des risques. Certes, toute réforme peut être tournée, mais l'absence de réforme est, à mon avis, encore plus dangereuse.
M. le président. Par amendement n° I-139, MM. Joly, de Montesquiou et Mouly proposent, au début du premier alinéa du 1 du texte présenté par le 5 du II de l'article 5 pour l'article 50-0 du code général des impôts, après les mots : « Les entreprises », d'insérer les mots : « à l'exception de celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets et fournitures de bâtiment, ».
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Mon exposé des motifs comporte certainement des propos qui ont déjà été précédemment tenus.
L'extension du régime de la micro-entreprise au seuil de 500 000 francs comporte, pour le secteur du bâtiment, deux risques majeurs : la fragilisation des entreprises existantes et le développement du tâcheronnage et du travail au noir.
S'il faut favoriser la création de micro-entreprises, il existe un risque réel de fragiliser les entreprises existantes par une distorsion de concurrence. Le seuil de 500 000 francs correspondrait, en effet, au chiffre d'affaires réalisé en un an par un entrepreneur artisan avec un apprenti. Ces micro-entreprises bénéficieraient d'un avantage important par rapport aux entrepreneurs artisans qui emploient plus d'un salarié et qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA. Si le tâcheronnage est un élément de souplesse, il ne faut pas que le contexte actuel de chômage soit une occasion de sous-payer une main-d'oeuvre disponible.
Il est par ailleurs évident qu'un certain nombre d'entreprises du bâtiment s'attacheraient à demeurer à 499 000 francs de chiffre d'affaires annuel en évitant en particulier d'embaucher. Il y a un risque d'extension du travail dissimulé.
C'est pourquoi il est proposé que toutes les entreprises du bâtiment appartiennent à la catégorie prestataires de services relevant du seuil de 175 000 francs pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
M. le président. Par amendement n° I-212, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, Courteau, Mélenchon et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du 1 du I du texte présenté par le 5 de l'article 5 pour l'article 50-0 du code général des impôts, de remplacer la somme : « 500 000 F » par la somme : « 300 000 F ».
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Mon collègue M. Bernard Angels a déjà eu l'occasion de développer les inquiétudes de notre groupe sur cet article 5.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez donné des justifications solides à votre dispositif, mais nous sommes à demi convaincus, ou, peut-être, à moitié rassurés.
L'article 5 nous paraît en effet comporter quelques risques bien réels. Aussi proposons-nous, avec notre amendement, d'aménager, comme vous l'avez dit, de limiter la portée du nouveau régime de micro-entreprise dans des limites raisonnables pour celles qui sont aux bénéfices industriels et commerciaux, et qui réalisent des opérations d'achat et de revente.
Le nouveau dispositif va considérablement déstabiliser l'ensemble de ce secteur, notamment les entreprises artisanales.
En fixant le nouveau plafond à 500 000 francs, vous allez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une part, précipiter beaucoup d'entreprises dans un dispositif qui, à de nombreux égards, est imparfait - comme l'a expliqué mon collègue M. Bernard Angels - et, d'autre part, induire des distorsions en défaveur de celles qui ne pourront en profiter et qui font pourtant des efforts pour se développer.
Alors que le nouveau régime proposé fixe, pour les professions libérales comme pour les prestataires de services en bénéfices industriels et commerciaux, des nouveaux plafonds dans des limites équilibrées par rapport à ce qui existe aujourd'hui - 175 000 francs au lieu de 100 000 francs, c'est-à-dire une majoration de 17,5 % - le nouveau dispositif prévoit un nouveau plafond, pour les entreprises qui sont aux bénéfices industriels et commerciaux en achat-revente à 500 000 francs, c'est-à-dire cinq fois plus élevé qu'aujourd'hui.
Ce plafond n'est pas acceptable. Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons, dans notre amendement, de fixer à 300 000 francs le nouveau plafond qui serait ainsi trois fois plus élevé, ce qui est, à notre avis, largement suffisant.
M. le président. Par amendement n° I-213, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, Courteau, Mélenchon et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième aliéna du 1 du I du texte présenté par le 5 de l'article 5 pour l'article 50-0 du code général des impôts, de remplacer la somme : « 500 000 F » par la somme : « 300 000 F ».
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je considère que cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Par amendement n° I-56 rectifié, M. Leclerc propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par le 5 du II de l'article 5 pour l'article 50-0 du code général des impôts par la phrase suivante : « Les entreprises du bâtiment relèvent, quel que soit le montant des matériaux mis en oeuvre, de la deuxième catégorie visée au premier alinéa, c'est-à-dire du seuil de 175 000 francs. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-219, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, Courteau, Mélenchon et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa du 2 du texte présenté par le 5 de l'article 5 pour l'article 50-0 du code général des impôts, de remplacer les mots : « les contribuables » par les mots : « les membres du foyer fiscal ».
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Cet amendement, tout comme les amendements n°s I-214, I-215, I-216, I-217 et I-218 est un amendement de conséquence.
M. le président. Par amendement n° I-147, MM. Revet, Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
« I. - De compléter le C du 2 du texte présenté par le 5 du II de l'article 5 pour l'article 50 O du code général des impôts, par les mots : « à l'exception des sociétés civiles soumises au régime forfaitaire agricole dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 et qui sont visées au 2 de l'article 206. »
« II. - Pour compenser la perte de ressources résultant du I ci-dessus, d'insérer, après le 5 du II de l'article 5, un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant de l'extension du régime des micro-entreprises aux sociétés civiles agricoles est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-171, M. César et les membres du groupe du RPR proposent de compléter le C du 2 du texte présenté par le 5 du II de l'article 5 pour l'article 50 O du code général des impôts par les mots suivants : « à l'exception des sociétés civiles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 et qui sont visées au 2 de l'article 206 ; ».
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. La réforme du régime des micro-entreprises, si elle ne vise pas directement les exploitants agricoles qui conservent la possibilité de relever du régime du forfait collectif agricole, n'est pas sans incidence pour ces derniers.
En effet, l'article 5 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit la suppression du régime des micro-entreprises de l'article 52 ter du code général des impôts, régime applicable aux seuls exploitants agricoles relevant du forfait collectif agricole.
Aux termes de l'article 5, les exploitants agricoles au forfait devront, à compter du 1er janvier 1999, relever, pour leurs recettes accessoires de nature commerciale, soit du régime des micro-entreprises modifié par le présent article soit d'un régime réel.
Différentes conséquences dommageables vont alors se présenter : les exploitants agricoles individuels qui relèvent aujourd'hui de l'article 52 ter devront, pour l'année 1999, opter soit pour l'application du régime des micro-entreprises soit pour un régime réel. L'option pour l'un de ces régimes présentera de nombreux inconvénients.
Dans ces conditions, et dans l'attente d'un éventuel aménagement du régime du forfait collectif agricole, nous proposons le maintien du régime des micro-entreprises visé à l'article 52 ter, applicable aux seuls titulaires de bénéfices agricoles imposés selon le régime forfaitaire.
M. le président. Par amendement n° I-148, MM. Revet, Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le 5 du II de l'article 5, d'insérer deux paragraphes nouveaux ainsi rédigés :
« L'article 52 ter est ainsi rédigé :
« Art. 52 ter. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 50 O, les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole qui perçoivent des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers ou d'une activité accessoire de nature commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, n'excédant pas, par foyer fiscal, 150 000 francs remboursements de frais inclus et taxes comprises, peuvent porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant brut de ces recettes commerciales.
« Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 %.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue aux articles L. 312-5 et L. 314-3 du code rural.
« Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au II de l'article 35 bis et avec les dispositions de l'article 50 O.
« III. - La mesure visée au I est applicable aux associés de sociétés civiles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 et qui sont visées au 2 de l'article 206. »
« ... - La perte de recettes résultant des dispositions de l'alinéa ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-258, M. César et les membres du groupe du RPR proposent, après le 10 du II de l'article 5, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... L'article 52 ter est ainsi rédigé :
« Art. 52 ter. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 50 O, les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole qui perçoivent des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers ou d'une activité accessoire de nature commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, n'excédant pas, par foyer fiscal, 150 000 francs remboursements de frais inclus et taxes comprises, peuvent porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant brut de ces recettes commerciales. Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 %.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue aux articles L. 312-5 et L. 314-3 du code rural. Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au II de l'article 35 bis et avec les dispositions de l'article 50 O.
« III. - La mesure visée au I ci-dessus est applicable aux associés de sociétés civiles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 et qui sont visés au 2 de l'article 206. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, Courteau, Mélenchon et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-214 tend, dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 26 de l'article 5 pour l'article 293 B du code général des impôts, à remplacer la somme : « 500 000 francs » par la somme : « 300 000 francs ».
L'amendement n° I-215 vise, dans le 2 du I du texte proposé par le 26 de cet article pour l'article 293 B du code général des impôts, à remplacer la somme : « 500 000 francs » par la somme : « 300 000 francs ».
L'amendement n° I-216 a pour objet, dans le premier alinéa du paragraphe II du texte proposé par le 26 de cet article pour l'article 293 B du code général des impôts, de remplacer la somme : « 550 000 francs » par la somme : « 330 000 francs ».
Enfin l'amendement n° I-217 vise, dans le deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé par le 26 de cet article pour l'article 293 B du code général des impôts, à remplacer la somme : « 550 000 francs » par la somme : « 330 000 francs ».
Ces quatre amendements ont déjà été défendus.
Par amendement n° I-57, M. Leclerc propose :
I. - Au IV de l'article 5 de remplacer le millésime : « 1999 » par le millésime : « 2000 ».
II. - De compléter ledit IV par la phrase suivante : « D'ici au mois de juin 1999, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences économiques et sociales du régime de la micro-entreprise. »
(Cet amendement est-il soutenu ?
Par amendement n° I-163, M. Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - I. - Au IV de l'article 5, de remplacer le millésime : « 1999 » par le millésime : « 2000 ».
II. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 1999, sur les conséquences économiques et sociales du régime des micro-entreprises. »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 5 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant du report de l'application du régime des micro-entreprises est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-218, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, Courteau, Mélenchon et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'article 5 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article 199 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction d'impôt est accordée également pour les entreprises soumises de plein droit au régime réel simplifié d'imposition dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 francs hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement. »
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-79, I-139, I-212, I-213, I-219, I-171, I-258, I-214, I-215, I-216, I-217 et I-218 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, en présentant l'amendement n° I-259, je crois avoir répondu par avance aux auteurs de ces amendements.
Je leur demanderai de bien vouloir rejoindre la position de la commission, car un petit délai supplémentaire doit pouvoir être mis à profit par le Gouvernement pour mieux calibrer cette mesure, pour modifier éventuellement certains seuils et pour mieux apprécier les conséquences de la réforme.
J'attire toutefois l'attention sur un point particulier, celui qui est soulevé par l'amendement I-258, et qui a trait aux recettes accessoires des agriculteurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai le sentiment que la suppression de l'article 52 ter du code général des impôts n'a pas nécessairement été voulue par les auteurs de cette réforme : je crains, en l'occurrence, qu'ils n'aient « balayé » de manière un peu trop large.
Il semble en effet souhaitable que soient maintenues des modalités d'imposition simplifiées pour les agriculteurs placés sous le régime du forfait agricole et qui réalisent des opérations commerciales accessoires : activités de tourisme à la ferme, travaux forestiers pour le compte de tiers, etc.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez répondre à notre préoccupation à ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements restant en discussion sur l'article 5 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mme Bergé-Lavigne, au nom du groupe socialiste, s'est inquiétée du saut considérable que lui paraît constituer le passage de 100 000 francs à 500 000 francs, considérant que l'effet de seuil risquait d'être beaucoup plus sensible à 500 000 francs.
C'est pourquoi elle propose de procéder par étape successives, avec une première étape à 300 000 francs de chiffre d'affaires hors taxes.
Cependant, si l'on suivait la proposition du groupe socialiste, des entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 300 000 francs et 500 000 francs et qui étaient antérieurement imposées au forfait passeraient au régime du réel simplifié. Or ce régime a beau être qualifié de réel et de simplifié, il est tout de même plus complexe, au regard de la gestion des entreprises, que le forfait antérieur.
Je note, madame le sénateur, que, contrairement à d'autres, vous êtes animée par un esprit de réforme, et je comprends votre souci d'opérer graduellement. Toutefois, vous créez, entre 300 000 francs et 500 000 francs de chiffre d'affaires, une catégorie de contribuables qui passent sans transition du forfait au réel simplifié, ce qui ne va pas sans poser certains problèmes.
Sans méconnaître le bien-fondé de votre préoccupation, je vous invite à retirer vos amendements, qui risqueraient de placer les entreprises en question dans une situation fiscale délicate.
Par ailleurs, M. Oudin a soulevé la question des revenus accessoires d'activités agricoles, et M. le rapporteur général a insisté sur ce point. Il y a peut-être là, effectivement, une difficulté. Le Gouvernement va donc examiner cette question.
Vous voyez que le dialogue républicain a du bon !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en sommes convaincus !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Chacun d'entre nous le pense, mais il est bon de le souligner de temps en temps !
M. Jacques Machet. Vous avez raison !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille suivre M. le rapporteur général et M. Fréville, selon lesquels l'existence de petites difficultés de cet ordre, dont nous pouvons trouver ensemble la solution, doit conduire à différer l'ensemble de la réforme.
Pour faire simple, il faut parfois écrire compliqué. Il est vrai que nous supprimons nombre d'articles du code général des impôts, mais je pense que cette réforme va dans le bon sens, celui du développement de l'activité des petites entreprises et de l'emploi qui y est lié.
Sous le bénéfice de ces différentes remarques, je demande le retrait donc des amendements du groupe socialiste et le rejet des autres amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-259 et I-79, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé et les amendements n°s I-139, I-212, I-213, I-219, I-171, I-258 et I-214 à I-218 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 5



M. le président.
Par amendement n° I-80, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« g) Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent bénéficier d'un taux de 19 %, à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à un compte de réserve spéciale d'investissement destiné à financer l'acquisition et la création d'immobilisations strictement nécessaires à l'activité de l'entreprise.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours de l'exercice pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au cours d'une même année, seule la fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de ladite année est soumise aux dispositions du présent g.
« 3° Si les sommes affectées à ce compte ne sont pas utilisées, pour l'acquisition ou la création d'immobilisations strictement nécessaires à l'activité de l'entreprise, au cours de l'exercice suivant celui de la réalisation du bénéfice, la société acquitte dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cet investissement, l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat de l'exercice qui a été soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce titre, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727.
« Les conditions d'application du présent g ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. »
« II. - Après l'article 39 octodecies, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La part du bénéfice imposable incorporée à un compte de réserve spéciale d'investissement destiné à financer l'acquisition et la création d'immobilisations strictement nécessaires à l'activité de l'entreprise, fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %.
« Les entreprises peuvent opter pour les dispositions du premier alinéa si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs ;
« 2° Si les sommes affectées à ce compte ne sont pas utilisées, pour l'acquisition ou la création d'immobilisations strictement nécessaires à l'activité de l'entreprise, au cours de l'exercice suivant celui de leur affectation, l'entreprise acquitte, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cet investissement, l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat de l'exercice qui a été soumise au taux spécifique du présent article, diminué de l'impôt payé à ce titre, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1527.
« Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. »
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je pense que cet amendement trouvera mieux sa place dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Dès lors, à ce stade, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-80 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-104 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 80 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 000 000 francs et 100 000 000 francs ;
« 120 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 000 francs et 500 000 000 francs ;
« 360 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500 000 000 francs. »
Par amendement n° I-266, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : "50 000 francs", "75 000 francs" et "150 000 francs" sont remplacés respectivement par les montants : "100 000 francs", "125 000 francs" et "200 000 francs". »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-104 rectifié.
M. Paul Loridant. L'imposition forfaitaire annuelle des entreprises donne lieu aujourd'hui au recouvrement d'un peu plus de 6,6 milliards de francs de recettes fiscales, soit environ 3 % du montant de l'impôt sur les sociétés. Cet amendement vise à majorer le montant des sommes perçues au titre de l'imposition forfaitaire d'environ 5 % à 6 %, ce qui procurerait un rendement supplémentaire d'environ 400 millions de francs.
On ne peut, dans ce débat, que soulever une nouvelle fois la question de l'impôt sur les sociétés, dont l'architecture n'est aujourd'hui ni pleinement satisfaisante ni parfaitement représentative de la réalité économique.
A titre d'exemple, je rappellerai que la croissance économique que nous avons connue en 1997 n'a pas provoqué un surplus spectaculaire dans le rendement de l'impôt sur les sociétés.
En effet, le principe du report en arrière des déficits, celui de l'imputation des avoir fiscaux ou encore le développement de la procédure des comptes consolidés sont autant de moyens de dégager des moins-values fiscales.
C'est pourquoi nous estimons que l'imposition forfaitaire annuelle, dont la progression a été naturellement moindre que celle de l'impôt sur les sociétés en 1997 - elle n'était pas majorée, en effet, par la contribution supplémentaire votée avec la loi portant diverses mesures d'urgence d'ordre fiscal et financier - doit être modifiée dans son essence et dans son rendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° I-266.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement a en fait le même objectif que l'amendement n° I-104 rectifié, qui vient d'être présenté par M. Loridant.
Le Gouvernement propose simplement de limiter l'augmentation de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises à celles-là seules dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions de francs. Il y a là une position constante du Gouvernement puisque, dans les mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, contrairement à ce qui avait été fait deux années auparavant, nous n'avons demandé d'effort fiscal qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 50 millions de francs.
Nous voulions en effet - et je pense que la Haute Assemblée sera d'accord - épargner les petites et moyennes entreprises, qui sont à l'origine de la plupart des créations d'emplois.
Le Gouvernement propose donc de relever seulement les trois dernières des six tranches de l'imposition forfaitaire annuelle, de sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 millions et 100 millions de francs acquittent une cotisation de 100 000 francs, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 500 millions de francs, une cotisation de 125 000 francs et celles dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions de francs, une cotisation minimale de 200 000 francs.
Dans la mesure où cet amendement suit, me semble-t-il la même inspiration que l'amendement n° I-104 rectifié, je pense que ce dernier est satisfait. Je demanderai donc à M. Loridant de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° I-104 rectifié appelle un avis défavorable de la commission.
S'agissant de l'amendement n° I-266, celle-ci s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Loridant, maintenez-vous l'amendement n° I-104 rectifié ?
M. Paul Loridant. J'ai bien entendu l'appel du Gouvernement.
Il reste, monsieur le secrétaire d'Etat, que notre amendement était susceptible de vous apporter quelques recettes supplémentaires... (Sourires.) Cela dit, je me rallie à l'amendement du Gouvernement et je retire le mien.
M. le président. L'amendement n° I-104 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-266, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.
Par amendement n° I-105, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : "28 000 francs" est remplacée par la somme : "40 000 francs" ».
« II. - Le taux d'imposition de la dernière tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence de l'application du I ci-dessus. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Ce que l'on appelle le tiers secteur économique, qui n'est pas soumis aux strictes exigences de la rentabilité financière et qui comprend en particulier les associations, constitue un important vecteur d'emplois et un terreau d'innovation sociale.
Dans le passé, les structures associatives - rappelons ici que notre pays compte plus de 2 500 000 associations déclarées - ont ainsi été mises à contribution pour la réalisation d'un certain nombre de processus d'insertion sociale et professionnelle. Les associations ont, en particulier, participé à la mise en place des travaux d'utilité collective, puis au dispositif des contrats de solidarité.
Elles sont aujourd'hui parties prenantes de la mise en oeuvre du plan emplois-jeunes. Elles peuvent objectivement jouer un rôle moteur dans ce que ce plan emplois-jeunes peut fournir à la fois comme solutions au problème d'emploi des jeunes et comme réponses à des besoins collectifs encore insuffisamment pris en compte.
Leur statut fiscal a connu une évolution importante, d'autant qu'il présente certaines caractéristiques assez préoccupantes.
Ainsi, on ne peut oublier que les associations, de par leur raison sociale, si l'on peut dire, sont susceptibles d'être assujetties non pas à la taxe sur la valeur ajoutée, mais plutôt à la taxe sur les salaires, alors même qu'elles sont, en quelque sorte, des consommateurs finaux en termes de TVA.
Que la législation fiscale ait connu une évolution en créant une franchise de taxe sur les salaires ne nous semble donc pas superflu.
Le coût de la mesure s'avère d'ailleurs relativement modique puisque le document portant évaluation des voies et moyens le fixe à un peu plus de 1,2 milliard de francs.
Dans les faits, la mesure que nous préconisons et qui tend à relever ce seuil ne devrait pas entraîner de surcoût de dépense fiscale et correspondrait plus précisément à un certain nombre d'exigences. En effet, l'article 1679 A du code général des impôts vise expressément les associations employant moins de trente salariés.
Compte tenu des règles de calcul de la taxe sur les salaires, on peut fort bien concevoir que le relèvement de la franchise aura comme effet de cadrer plus précisément avec les possibilités de rémunération offertes à un nombre de salariés proche de cette limite posée par l'article 1679 A.
Notre proposition aura pour effet d'éviter, par exemple, que la décision de renforcer l'équipe de travail d'une association n'ait une incidence fiscale défavorable, renchérissant le coût de la décision d'embauche.
Cela permettra, notamment, d'envisager une tranformation ultérieure, sans incidence fiscale, des contrats emplois-jeunes conclus récemment et, dès lors, d'assurer une permanence des actions menées dans le cadre de ce plan emplois-jeunes par le secteur associatif.
Enfin, nous ne pouvons négliger le fait que le secteur associatif dispose d'un certain nombre de préjugés favorables dans la jeunesse et qu'il doit pouvoir, sans trop de risques, faire la démonstration de sa capacité créatrice d'emplois.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, la commission comprend bien l'objectif poursuivi. Tout à l'heure, nous avons évoqué assez longuement le statut fiscal des associations et la taxe sur les salaires. Cette mesure pourra peut-être s'appliquer un jour, mais le gage que vous proposez ne correspond pas au voeu de la majorité de la commission des finances. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà débattu de la fiscalité des associations. Il est clair que ce secteur est un employeur considérable dans notre pays : 1 300 000 salariés.
A l'heure actuelle, la taxe sur les salaires bénéficie d'une exonération dans la limite de six salariés occupés à plein temps, dans l'hypothèse où ils seraient payés au SMIC.
Puisque vous avez évoqué les contrats-jeunes, monsieur le sénateur, je souhaite vous rappeler que les contrats emplois-solidarité, les contrats emplois-consolidés et les contrats emplois-jeunes sont exonérés de la taxe sur les salaires.
Par conséquent, la législation actuelle vous donne déjà très largement satisfaction, me semble-t-il. Certes, nous pourrions faire mieux et aller plus loin ; je comprends tout à fait votre souhait dans ce domaine. Toutefois, les associations bénéficient d'ores et déjà d'un dispositif fiscal attractif pour les créations d'emplois : je pense notamment aux contrats emplois-jeunes, sur lesquels vous avez insisté à juste titre.
Aussi, après vous avoir montré que de nombreuses mesures avaient déjà été prises en faveur des associations, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Renar. A défaut, je demanderai son rejet, car son coût, - 290 millions de francs - n'est pas compatible avec le respect de l'équilibre budgétaire.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Renar ?
M. Ivan Renar. J'ai entendu les arguments de M. le secrétaire d'Etat. J'ai bien conscience que, si cet amendement n'a pas de prix, il a un coût. Je souhaite néanmoins le maintenir.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-105, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-106, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le plafond de versement des livrets CODEVI est porté à 40 000 francs.
« II. - Il est institué au sein de l'encours de la collecte CODEVI, une ligne prioritaire égale à 25 % du montant de celui-ci.
« Cette ligne est destinée à financer les investissements des entreprises répondant aux critères suivants :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A.
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« Le taux d'intérêt des emprunts accordés sur cette ligne prioritaire est égal au taux de rémunération des livrets CODEVI en vigueur au jour d'émission.
« III. - Les taux de prélèvement libératoires prévus au paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence de l'application des I et II ci-dessus. »
La parole et à M. Renar.
M. Ivan Renar. L'optimisation fiscale ou l'allégement des cotisations sociales étant loin de constituer le seul moyen de favoriser le développement des entreprises de notre pays, nous invitons le Sénat, comme en d'autres années, à examiner cet amendement de notre groupe portant sur le régime des prêts CODEVI.
On ne s'étonnera pas outre mesure que nous proposions cette disposition juste après l'examen de l'article 5, attendu que nous estimons autrement plus productif de répondre aux besoins naturels de financement des entreprises par la voie de l'allégement du coût de la ressource plutôt que par celle de la suppression des obligations fiscales.
Cet amendement porte donc sur les comptes de développement industriel.
Il est connu de tous ici que la collecte de l'épargne est l'une des manières de favoriser le développement économique.
S'agissant du livret A de la Caisse d'épargne, dont nous aurons sans doute encore l'occasion de parler, on connaît son utilisation fondamentale : adosser les prêts consentis aux organismes d'HLM pour construire et réhabiliter des logements sociaux.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est la raison pour laquelle il faudrait baisser les taux !
M. Ivan Renar. En ce qui concerne les CODEVI, qui firent l'objet en leur temps d'un rapport sénatorial, on doit observer plusieurs données.
Destinés de façon prioritaire à financer les investissements des petites et moyennes entreprises, les comptes de développement industriel ont toutefois subi un certain nombre de déboires. Les établissements de crédit autorisés à les collecter ont, en effet, un peu tendance à les recycler dans les prêts accordés à leurs clients disons privilégiés.
Il est vrai que l'obligation d'affectation attachée à la distribution des prêts adossés sur CODEVI n'est véritablement une réalité que pour les établissements financiers investis de missions d'intérêt général.
Plus récemment, nous avions débattu, avant les échéances du printemps de 1997, de l'attribution d'une partie de la collecte CODEVI aux investissements réalisés par les collectivités territoriales.
Dans le présent amendement, la démarche est quelque peu différente.
Il s'agit, en fait, de rendre aux CODEVI toute leur spécificité, en créant une ligne prioritaire pour les entreprises les plus petites, en vue de répondre à une question assez fondamentale : l'inégalité d'accès au crédit continue d'affecter notre tissu économique, malgré la croissance et l'amélioration sensible des marges d'exploitation.
Ce n'est sans doute pas là la panacée universelle, celle-ci devant plutôt provenir, de notre point de vue, d'une forme d'intervention publique dans le domaine du crédit.
A cet égard, permettez-moi de souligner à quel point il nous semble important que des dispositions soient prises sur cette question, notamment à l'issue du débat qu'il est question d'organiser en janvier ou février prochain sur le devenir du secteur public et semi-public économique et financier.
Notre proposition vise donc à alléger le coût du crédit pour les petites et moyennes entreprises dont on sait qu'elles se voient souvent imposer des conditions moins favorables par les établissements bancaires que celles qui sont susceptibles d'être accordées aux plus grands groupes.
Son coût budgétaire est relativement limité. Il représente environ 400 millions de francs en coût d'exonération fiscale sur les intérêts et quelques centaines pour la bonification des emprunts, pour une capacité nouvelle de mobilisation d'un peu plus de 50 milliards de francs de ressources financières, dans l'absolu.
Le développement cohérent de notre tissu de PME-PMI est, de façon incontestable, l'un des outils de la croissance, donc l'un des moyens de répondre aux exigences de la création d'emplois dans notre pays.
On peut même penser que les investissements qui seront réalisés par les entreprises sur la ligne prioritaire que nous proposons d'inscrire seront susceptibles de générer à la fois des recettes fiscales nouvelles et des allégements de la charge publique.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est constante dans ses positions. Comme l'a rappelé M. Renar, voilà quelques années, nous avions étudié plus particulièrement ce domaine des CODEVI et nous avions diffusé un rapport d'information, dont le principal auteur était M. Arthuis. Nous en restons à la même analyse et nous considérons qu'il serait regrettable de créer une tension supplémentaire à la hausse sur les taux d'intérêt, qui ne manquerait pas de résulter d'une augmentation du plafond des CODEVI.
L'heure n'est pas à l'accroissement des contingents d'épargne administrée, et nous nous permettons de vous renvoyer, monsieur Renar, aux discussions que nous aurons lorsque nous examinerons le projet de loi visant à adapter le statut des caisses d'épargne - les questions sont en effet voisines, puisqu'il s'agit, dans les deux cas, de produits d'épargne réglementée - texte qui sera probablement soumis à notre assemblée dans le courant du premier semestre de 1999.
Dans cette attente, et compte tenu des observations de fond de la commission des finances, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A propos de cet amendement relatif aux CODEVI, je souhaite évoquer une donnée de fait : actuellement, les ressources provenant des CODEVI sont très supérieures aux demandes des PME, c'est-à-dire, pour parler clair, que le total des soldes des livrets CODEVI est largement supérieur au montant des emprunts des PME.
Si l'investissement des entreprises petites et moyennes repart, depuis le début de l'année, c'est parce que de nombreuses PME ayant pignon sur rue trouvent, auprès du système bancaire, des prêts à des taux au moins aussi avantageux que les taux des CODEVI.
Il me semble donc, monsieur Renar, que le problème n'est pas d'accroître la ressource disponible pour les entreprises. La difficulté tient plutôt au fait que certaines de ces entreprises, petites et moyennes, sont fragiles ou paraissent fragiles aux banques et n'offrent pas des garanties suffisantes. Par conséquent, les banques éprouvent des réticences pour leur prêter de l'argent.
C'est pourquoi - et je suis sûr que vous approuverez ce type de dispositif - le Gouvernement donne la priorité aux mécanismes de type SOFARIS, société française pour l'assurance du capital-risque. Grâce à de tels dispositifs, les banques qui prêtent de l'argent aux PME ont l'assurance qu'elles seront remboursées, même si l'entreprise rencontrait des difficultés, ce qui, heureusement, n'est pas systématiquement le cas.
Je crois, monsieur Renar, que votre amendement est inspiré par la volonté d'apporter des moyens financiers aux entreprises petites et moyennes. Or l'argent existe ! Le vrai problème qui se pose aujourd'hui - ce n'était pas forcément le cas lorsque M. Arthuis a établi un rapport sur ce sujet - c'est que les PME qui ne peuvent pas apporter de garanties suffisantes aux banques, qui ont été échaudées par certaines opérations financières, éprouvent des difficultés à accéder au crédit. Il s'agit non pas d'une question de taux, mais d'un problème d'accès au crédit bancaire.
Par conséquent, la position du Gouvernement, qui insiste sur les garanties, va dans le bon sens et j'espère, monsieur Renar, qu'après ces explications vous retirerez votre amendement.
M. le président. Monsieur Renar, l'amendement n° I-106 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar. Ce n'est pas par obstination « muletière », monsieur le président, mais je le maintiens.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-106.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. En réalité, l'amendement de M. Renard concerne deux points différents : le plafond de versement des livrets CODEVI et l'utilisation de ces fonds. Si j'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat, il ne l'a pas relevé, ce qui me surprend.
En effet, s'agissant du plafond de versement, celui-ci relève du domaine de la loi en tant qu'il augmente le plafond de la déduction fiscale ou, plus exactement, des sommes dont les intérêts sont admis en déduction. Actuellement, le plafond de versement des livrets CODEVI s'élève à 30 000 francs et M. Renar nous propose de le porter à 40 000 francs. Mais M. le secrétaire d'Etat nous dit que cela ne sert à rien, puisque les fonds des livrets CODEVI sont excédentaires.
Toutefois, je souhaite attirer l'attention du Sénat sur la deuxième partie de l'amendement, qui, elle, relève du domaine réglementaire, puisque la politique du crédit, l'utilisation des fonds bancaires et la fixation des taux d'intérêt ne sont pas du domaine de la loi.
Si nous allions dans ce sens, nous créerions un précédent important qui viderait les limitations de l'article 34 de la Constitution et les prérogatives de l'article 37 d'une partie de leur substance.
C'est la raison pour laquelle, sans même aller au fond des choses, mais pour des raisons de forme, je ne peux pas voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-106, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6



M. le président.
« Art. 6. _ Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. _ Le 3 de l'article 287 est ainsi rédigé :
« 3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent au titre de chaque année ou exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure.
« Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, à l'exception de l'acompte dû en décembre qui est égal au cinquième de cette taxe. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. »
« S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
« S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.
« Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
« Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. _ L'article 1785 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 % sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
« III. _ Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 6



M. le président.
Par amendement n° I-172, MM. Ostermann, Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, les mots : "de 17 000 F" sont remplacés par les mots : "d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance".
« II. - Dans le second alinéa du I du même article, le nombre : "trente-six" est remplacé par le nombre : "soixante-douze".
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Lorsque la femme d'un artisan ou d'un commerçant occupe un emploi salarié dans l'entreprise de son mari, son salaire est réintégré, pour une grande part, dans le bénéfice de l'entreprise. Il en est ainsi pour la part de son salaire dépassant 17 000 francs par an, sauf si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Une partie plus ou moins importante de son salaire est donc assimilée, fiscalement, à un bénéfice et non à un salaire.
Cette règle est absurde sur le plan de l'assurance sociale. En effet, alors que le salaire du conjoint supporte en totalité les cotisations d'assurance maladie, vieillesse et autres du régime général, une partie de ce salaire est une nouvelle fois soumise à ces cotisations au titre du régime des travailleurs non salariés.
Il est, par conséquent, indispensable de mettre un terme à l'anomalie que constitue le bas plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint à 17 000 francs.
Le présent amendement vise donc à relever ce plafond à trente-six fois le SMIC pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à soixante-douze fois le SMIC pour celles qui adhèrent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette préoccupation est tout à fait justifiée, car il y a là une question d'équité. Cela dit, la commission ne dispose peut-être pas de tous les éléments d'appréciation nécessaires et souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, son évaluation du coût de la mesure.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, considérant que, la déduction actuelle, c'est-à-dire soit trente-six fois le SMIC mensuel - ou si l'on raisonne en arithméticien, trois fois le SMIC annuel - soit 17 000 francs, paraît convenable, de même que le principe d'une distinction selon que l'exploitant adhère ou non à un centre de gestion agréé semble pertinent. Aussi, le Gouvernement ne voit pas l'intérêt de relever les plafonds applicables à ces artisans et à ces commerçants.
Pour une fois, monsieur le président, je défends le statu quo, ce qui est plutôt, dans cette assemblée, l'attitude que l'on constate habituellement sur certaines travées et non au banc du Gouvernement !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, j'aurais souhaité savoir à quel coût les services de M. le secrétaire d'Etat estimaient cette mesure.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je peux répondre facilement à cette question : le coût est inestimable ! (Sourires.)
M. le président. La réponse est peu mathématique, mais ouverte ! (Nouveaux sourires.)
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Inestimable ? Cela peut vouloir dire soit très cher soit, au contraire, extrêmement dérisoire.
Ne disposant pas vraiment de tous les éléments d'appréciation nécessaires et s'agissant, sans doute, de cas assez peu nombreux, je préfère m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-172.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Ce débat est aussi peu satisfaisant que le principe, qui prévaut ici, de la double imposition, au titre des cotisations sociales, d'une seule et même somme, qui sert d'abord de salaire, puis que l'on réintègre dans un bénéfice et qui se trouve donc ensuite une nouvelle fois soumise à l'impôt.
Quand, de surcroît, M. le secrétaire d'Etat nous dit qu'il ne peut pas chiffrer le coût de la mesure, comme l'a excellemment exposé notre rapporteur général, on a des doutes !
Quand je pense que l'on a créé un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Justement !
M. Jacques Oudin. Oui, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, vos services auraient pu tout aussi bien vous communiquer des chiffres un peu plus précis !
Vous comprendrez donc que, pour le législateur que je suis, le principe du dispositif tel qu'on nous le présente ne soit pas satisfaisant : les chiffres ne sont pas connus, les doubles impositions constituent un défaut exécrable de notre fiscalité. Je suis donc tenté de demander à nos collègues, afin d'inciter le Gouvernement à revoir la question, de voter cet amendement. Libre au Gouvernement, ensuite, d'en faire ce qu'il voudra ! (M. le rapporteur général acquiesce.)
Avouez que nous sommes dans un système que l'on ne peut pas laisser perdurer de la sorte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-172, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Articles 6 bis et 7



M. le président.
« Art. 6 bis. _ Après le II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. _ Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation. » - (Adopté.)
« Art. 7. _ I. _ A l'article 1724 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 100 F ».
« II. _ Le troisième alinéa de l'article 562 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 7
ou après l'article 36



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-55, M. Mélenchon propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les opérations portant sur les devises réalisées sur le marché des changes sont soumises à un impôt de 0,05 %.
« Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1999. »
Par amendement n° I-107 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé une taxe sur toutes les opérations d'achat et de vente de devises étrangères effectuées sur le territoire national.
« Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie après l'avis du Gouverneur de la Banque de France et du Conseil national du crédit. »
L'amendement n° I-55 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-107 rectifié.
M. Thierry Foucaud. La crise financière internationale qui traverse depuis plusieurs mois les divers continents de la planète, et qui touche notamment l'Asie, l'Amérique latine et l'Europe de l'Est, montre à l'envi qu'il est largement temps de mettre un terme à la danse effrénée des capitaux, mais aussi à la spéculation permanente sur le dos des économies et des peuples.
Victimes de politiques économiques déstabilisant les fragiles et précaires équilibres sociaux qui ont été parfois péniblement constitués, la plupart des pays frappés par cette crise financière internationale sont aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures.
C'est ainsi que le mode de développement tourné vers l'exportation, au détriment du développement de la demande intérieure, qui a été imposé aux nouveaux dragons industriels de l'Asie du Sud-Est, ou encore les politiques dites d'ajustement structurel édictées par le FMI et la Banque mondiale aux pays d'Amérique latine ont fait la démonstration de leur nocivité.
Les principaux problèmes sociaux de ces pays ne se sont pas résolus et il a fallu le passage d'un cyclone pour que les Etats de l'isthme centre-américain se retrouvent d'un seul coup rejetés plusieurs dizaines d'années en arrière.
Que dire des graves déséquilibres sociaux dont souffrent les pays d'Amérique latine, qui se sont traduits, notamment, par le développement d'une véritable narco-économie, dont l'essentiel des profits est d'ailleurs recyclé dans l'économie des pays développés ? Que dire encore des désordres écologiques, comme l'atteste, par exemple, la situation de la forêt amazonienne ?
Nous devons d'ailleurs, à ce stade de la réflexion, souligner que les désordres des marchés monétaires ne manquent également pas d'affecter les économies des pays développés, de par la mobilisation massive de capitaux utilisés pour juguler les effets dévastateurs de cette spéculation.
Chacun le sait ici, déjà depuis au moins vingt ans un Prix Nobel d'économie américain, James Tobin, a préconisé l'institution de la taxe que nous proposons, avec cet amendement n° I-107 rectifié, d'instituer.
Nul n'ignore également que si, ces dernières années, quand nous avions déjà avancé une telle proposition, il était assez commode pour certains de balayer d'un revers de main ce qui apparaissait un peu comme la lubie d'un universitaire farfelu, les données du problème sont aujourd'hui différentes, puisque l'instauration de la taxe Tobin est au centre de nombre d'articles de presse et de débats, y compris, par exemple, au sein du Conseil d'analyse économique mis en place à l'instigation du Premier ministre.
La controverse idéologique est d'ailleurs aujourd'hui à son comble, et il ne se passe pas de jour sans qu'un économiste, en général d'inspiration libérale, ne vienne apporter sa pierre à l'édifice de la contestation pure et simple du principe même du prélèvement dont nous parlons.
Pour autant, l'énormité des sommes mises en jeu chaque jour et les besoins sociaux et de développement durable que je viens de souligner appellent des solutions d'un autre niveau que celles qui sont régulièrement imposées aux peuples et aux nations de la planète dans son ensemble.
L'instauration du prélèvement sur les opérations d'achat et de revente de valeurs monétaires est, en effet, dans notre optique, un outil fondamental pour répondre aux défis qui nous sont lancés par notre temps.
Le produit de la taxe Tobin est, en particulier, destiné, dans notre esprit, à répondre, dans notre pays comme dans les autres pays développés, aux défis de l'exclusion sociale et de la lutte pour l'emploi et le développement économique.
Dans le cadre de la coopération internationale, ce prélèvement est directement destiné à favoriser l'allégement de la contrainte de la dette extérieure des pays en voie de développement et constitue, dans le même temps, un moyen de financer la prévention des déséquilibres sociaux dont ils souffrent, la prévention des risques d'insuffisance de la couverture des besoins alimentaires ou sanitaires ou bien encore des désordres environnementaux.
Je me permettrai de souligner ici que, de par le monde, notamment du fait du développement de nouvelles technologies de l'information, un forum permanent de réflexion et d'action pour l'instauration de la taxe Tobin s'est mis en place. Nous nous inscrivons clairement dans cette démarche.
Enfin, je soulignerai que l'instauration de la taxe Tobin correspond à une proposition formulée lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 1995 par Lionel Jospin lui-même et qu'une telle décision constituerait donc une sorte d'accomplissement d'une volonté politique déjà ancienne.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en pleine irréalité. Toutes ces analyses sont certes intéressantes ; toutes ces idées sont astucieuses, voire, pour certaines, brillantes. Cela étant, le dispositif préconisé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, pour être efficace, devrait être appliqué dans tous les pays de la planète de la même façon et au même taux. Il suffirait qu'un seul ne l'établisse pas...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il suffit qu'un commence !
M. Paul Loridant. C'est cela, la mondialisation !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si le parlement français adoptait le dispositif que vous préconisez, non seulement les mouvements spéculatifs ne cesseraient pas, mais on assisterait à des détournements de capitaux absolument prodigieux au détriment de la France. Voilà exactement ce qui se passerait.
M. Jacques Oudin. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Evidemment, si par magie, un pouvoir monétaire mondial, une autorité de régulation mondiale, un législateur mondial, ce que vous voulez à l'échelon mondial...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il existe, ce pouvoir, mais il fait mal son travail !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... imposait la taxe Tobin au même taux et partout, le problème serait alors résolu. Mais on ne peut pas poser en hypothèse que le problème est résolu alors que l'on se situe ici dans l'irréalité absolue. On a l'impression de vivre dans un dessin animé !
Mes chers collègues, l'avis de la commission des finances ne peut être que tout à fait défavorable.
Mme Marie-Claude Beaudeau. M. Marini dans le rôle du méchant loup-garou !
M. Ivan Renar. Ou dans le rôle de la sorcière ! (Rires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Foucaud a touché juste. Cette taxe Tobin suscitait, il est vrai, l'hilarité des libéraux ; on a même à l'instant parlé de dessin animé. Je n'ai rien contre les libéraux, qui prétendaient, voilà deux ans, que, dans le meilleur des mondes, le marché roi ferait régner une harmonie universelle. Mais, à l'été 1997, les sourires...
Mme Maryse Bergé-Lavigne. ... se sont figés !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... se sont en effet crispés. J'ai même entendu le Président de la République parler d'un code de la route pour régler les mouvements internationaux et la circulation complètement anarchique des capitaux. C'est qu'une crise, née en Asie, a gagné peu à peu tout le continent, atteignant la Russie et suscitant même des inquiétudes en Amérique latine.
Face à ce problème de faible stabilité des marchés financiers mondiaux, la France a formulé un certain nombre de propositions qui tendent à instaurer des règles susceptibles de conditionner ces mouvements de capitaux, en somme plus de transparence et de régulation.
S'agissant de la proposition de M. Tobin, que faire ?
Peut-on l'appliquer dans un seul pays, comme le prévoit l'amendement n° I-107 rectifié ? A cet égard, monsieur Foucaud, je m'abriterai derrière M. Tobin. En effet, il considère que sa taxe devrait être appliquée par l'ensemble des grands pays développés. Il l'a d'ailleurs dit dans un journal français, voilà quelque temps.
Peut-être cette taxe ne doit-elle pas être mise en oeuvre dans chaque parcelle du monde, quoique certains paradis fiscaux pourraient en tirer bénéfice s'ils échappaient à cette taxe. Il faudrait au moins qu'elle soit mise en oeuvre à une échelle suffisante, qui dépasse de très loin l'échelle française.
L'application de la taxe Tobin dans notre seul pays serait, à mon avis, nuisible pour l'activité de services financiers, qui sont des employeurs, et certains d'entre vous s'inquiètent parfois de la situation de telle ou telle banque.
La France n'est pas la bonne échelle pour appliquer cette taxe. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Foucaud, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-107 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je fais miens tous les arguments de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen. Cependant, après avoir entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat - je n'avais d'ailleurs pas besoin de les entendre pour aller dans ce sens, tout le monde sait, je l'ai souvent dit ici, que je ne suis pas vraiment un adepte des plaisirs solitaires ! (Sourires) - je dirai que leur proposition est inadmissible si l'on ne veut pas isoler la France.
Ensuite, cette proposition est irrecevable, car autant je défendais tout à l'heure les prérogatives du Gouvernement en ce qui concerne l'épargne, autant je vois mal le Sénat accepter de transférer une partie du pouvoir qu'il tient de l'article 34 de la Constitution au pouvoir exécutif, puisqu'on nous propose, par cet amendement, de laisser le soin au ministre chargé de l'économie, au gouverneur de la Banque de France et au Conseil national du crédit de « mitonner » tous seuls dans leur coin le taux de la taxe en question.
Enfin, l'amendement me paraît incompatible avec l'idée formulée par M. Tobin, et je le dis amicalement à nos amis communistes, car, je le rappelle, le produit de la taxe doit aller à un fonds international, destiné à financer des opérations d'intérêt mondial. Or, sauf erreur de ma part, le produit de cette taxe irait au budget de l'Etat. On voit mal la France contribuer seule, en le reversant à on ne sait qui, à ce genre de dépenses sur le plan international.
Donc, à mon grand regret, je ne peux voter l'amendement n° I-107 rectifié, et mes amis socialistes non plus.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. En l'occurrence, l'irréalité, justement exposée par M. le rapporteur général, fleurit dans toute sa splendeur.
Depuis le début du débat sur l'amendement n° I-107 rectifié, on a entendu parler de tout, sauf d'un mot : l'Europe. On s'était engagé, au sein de l'Europe, à une liberté de circulation des capitaux.
La conjonction de l'exception française, l'absence de référence à l'égard de ce qui sera bientôt notre cadre monétaire quotidien - l'Europe - avec cette volonté de créer unilatéralement en France une taxe mondiale me paraît ubuesque.
M. Ivan Renar. Utopique peut-être, mais pas ubuesque !
M. Jacques Oudin. Bien entendu, je partage le sentiment de mon collègue M. Charasse. Comme les membres de mon groupe, je suis contre cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-107 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. J'ai bien compris le propos de M. le secrétaire d'Etat. Il n'est pas libéral, bien entendu...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une conjonction objective !
M. Thierry Foucaud. Nous maintenons cet amendement car une réflexion continue devra être menée sur cette question, qui nous paraît fondamentale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-107 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. Par amendement n° I-220, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 5 bis de l'article 206 du code général des impôts, les mots : "agréées en application de l'article L. 128 du code du travail," sont remplacés par les mots : "conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée".
« II. - Au 1° bis du 7 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : "agréées en application de l'article L. 128 du code du travail," sont remplacés par les mots : "conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée". »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions de la loi de lutte contre les exclusions. Cette loi a en effet prévu que les associations intermédiaires qui sont aujourd'hui agréées signeront désormais une convention chaque année avec l'Etat. Ces conventions pourront prévoir des aides à l'ingénierie et aux postes d'accompagnement.
J'en profite pour rappeler le rôle fondamental que joue dans l'insertion des publics en difficulté le secteur des entreprises d'insertion et des associations intermédiaires.
Dans le projet de budget pour 1999, est prévue une augmentation significative de ses dotations, qui atteignent 363 millions de francs. Le nombre de personnes mises à disposition des entreprises par les associations intermédiaires a d'ailleurs fortement augmenté au cours des derniers mois, en corrélation avec le retour de la croissance économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'a dit M. Angels, il s'agit d'une disposition de coordination avec la loi de lutte contre les exclusions concernant l'impôt sur les sociétés, la TVA et certaines dispositions du code du travail.
Puisqu'il ne s'agit pas d'innovations par rapport à la loi de lutte contre les exclusions, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est, lui aussi, favorable à cet amendement.
M. Angels a présenté cet amendement comme une modeste disposition de coordination. Il s'agit, en réalité, d'un amendement très important, car les associations d'insertion jouent dans notre pays, notamment en direction des exclus, un rôle fondamental. Je salue cet amendement, qui permettra aux associations d'insertion de développer leur activité en toute sécurité fiscale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-220, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Par amendement n° I-173, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, les mots : "dont le taux est celui de l'intérêt légal" sont remplacés par les mots : "dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts."
« II. - L'augmentation des charges résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. L'équité est une valeur à laquelle les Français sont très attachés. Ils estiment - et je crois que nous sommes nombreux à le faire - qu'il y a une différence de traitement qui n'est pas acceptable entre les intérêts moratoires qui sont appliqués au contribuable pour défaut ou insuffisance de paiement, ou pour versement tardif d'impôts, de droits, de taxes, de redevances diverses, au titre de l'article 1727 du code général des impôts, et ceux qui sont appliqués à l'Etat lorsque celui-ci est mauvais payeur, par exemple lorsqu'il est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul d'une imposition.
Il n'y a pas de raison objective pour que l'Etat, lorsqu'il se comporte en mauvais payeur à l'égard d'un contribuable, ne se voie pas appliquer les mêmes pénalités que les contribuables mauvais payeurs à l'égard de l'Etat.
Il s'agit d'un amendement de bon sens, d'un amendement d'équité, j'allais dire presque d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Jacques Oudin évoque en effet un sujet important.
Lorsque l'Etat réclame une somme à un contribuable de bonne foi, il lui demande effectivement de verser des intérêts moratoires ou des intérêts de retard, qui représentent un coût particulièrement important et dont le taux est très élevé par rapport aux taux du marché, au taux de l'argent à court terme.
M. Oudin a évoqué certaines références. Nous avons regardé quelles sont les définitions des taux de l'usure tels qu'ils sont établis dans différentes situations par le code de la consommation. Il s'agit, selon l'usage des prêts, de taux fixes ou de taux variables. Toutefois, certains taux de l'usure sont inférieurs au taux des intérêts de retard que l'Etat réclame au contribuable de bonne foi - j'insiste sur ce point - car, en l'occurrence, il s'agit bien des intérêts de retard, et non des pénalités qui sont des sanctions infligées à la suite de vérifications fiscales.
En revanche, lorsque l'Etat doit une certaine somme à tel ou tel partenaire économique, cette somme est certes affectée d'intérêts dits moratoires, mais leur taux est très inférieur à celui des intérêts de retard réclamés aux contribuables. Les intérêts de retard s'élèvent, me semble-t-il, à 0,75 point par mois, soit quelque 9 %. Ce chiffre est, à l'évidence, complètement en dehors de la réalité économique d'aujourd'hui.
La commission est, bien entendu, très sensible aux arguments développés à juste titre par notre collègue Jacques Oudin. Cela étant dit, nous préférerions avoir la possibilité de mettre au point ensemble un dispositif qui soit légèrement différent sur le plan technique. En effet, celui qui est prévu par cet amendement peut soulever, semble-t-il, un problème de recevabilité financière, puisqu'il augmente les charges de l'Etat.
Il doit être possible de trouver une solution juridiquement solide au regard des pouvoirs du Parlement. Elle pourrait consister à réduire le taux des intérêts de retard, plutôt qu'à augmenter celui des intérêts moratoires. J'aurais volontiers suggéré à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement, afin que nous le réexaminions sous une autre forme dans la deuxième partie du projet de loi de finances.
Il s'agit vraiment d'un message important : l'Etat n'est pas équitable. La démonstration en a déjà été faite. En effet, lorsqu'il doit de l'argent, il n'applique pas le taux qu'il demande lorsqu'il en réclame à tel ou tel de ses interlocuteurs, en particulier à des contribuables de bonne foi. Sans doute faut-il revenir à la notion d'un Etat plus équitable que ce n'est le cas à l'heure actuelle.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je crois que M. le rapporteur général s'est laissé quelque peu emporter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument pas !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il convient, en effet, de bien distinguer les intérêts moratoires et les intérêts de retard.
Imaginons qu'un contribuable ait un contentieux avec l'Etat et qu'au terme de la procédure contentieuse ce soit le contribuable qui gagne. A ce moment-là, l'Etat paie des intérêts moratoires. Si le contribuable perd, c'est lui qui paie les intérêts moratoires. Ce sont les mêmes intérêts. Lorsqu'il y un litige fiscal entre l'Etat et les contribuables, ce sont donc les mêmes intérêts qui sont payés de part et d'autre.
Pour les intérêts de retard, c'est tout à fait différent. Ils ont un but dissuasif. Je le dis très clairement : il s'agit d'éviter que certains contribuables ne fassent des arbitrages entre le fait de payer des impôts et le fait de ne pas les payer.
Il est très important, je crois, que tous les contribuables s'acquittent de leur impôt dans les délais fixés et ne soient pas incités à payer de plus en plus tard, en se disant que, parce qu'ils supporteront des intérêts de retard très faibles, ils ont à la limite intérêt à faire autre chose avec leur argent entre le moment où ils ne paient pas l'impôt et le moment où on le leur réclamera. Je trouve donc tout à fait normal que les intérêts de retard soient supérieurs aux intérêts moratoires.
M. le rapporteur général est prêt à ouvrir une réflexion sur ce point, mais il ne s'agit absolument pas de la même chose ! Dans un cas, il s'agit d'équité dans un litige entre un citoyen et l'Etat ; dans l'autre, il s'agit d'un dispositif qui a pour objet d'empêcher certains de nos concitoyens de faire de l'optimisation fiscale, procédé que la plupart d'entre nous condamnent.
Telles sont, monsieur Oudin, les raisons pour lesquelles je suis tout à fait défavorable à votre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission préférerait avoir la possibilité de retravailler le texte de cet amendement. Tel qu'il est actuellement rédigé, bien qu'étant utile et opportun sur le fond, il ne peut pas, en effet, recueillir un avis favorable de sa part. Avec quelques progrès et un peu de travail, nous parviendrons sans doute à une rédaction tout à fait opérationnelle !
Je profite de cette intervention pour vous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il n'est absolument pas dans notre propos de vouloir favoriser des arbitrages ou des optimisations de trésorerie entre les particuliers et l'Etat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vous remercie de le dire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La définition des intérêts de retard remonte à une époque relativement ancienne. Voilà de nombreuses années que le taux fixe de 0,75 point par mois a été défini et, lorsqu'il l'a été, le taux des marchés était beaucoup plus élevé et le différentiel infiniment plus faible qu'aujourd'hui.
Il faut donc trouver une formule qui, par rapport à un taux défini par référence au marché - l'intérêt légal, par exemple - entraîne un coût supplémentaire de deux ou trois points, sans qu'il soit nécessaire d'y revenir trop souvent. Cette formule permettrait ainsi d'intégrer les variations économiques dans la définition des intérêts de retard.
Une idée de ce genre nous semblerait aller dans le sens et de l'équité et des préoccupations de notre collègue M. Oudin. En outre, elle ne serait contraire ni à la bonne moralité fiscale ni à la gestion bien comprise, me semble-t-il, des intérêts - au sens large - de l'Etat.
M. Ivan Renar. Donc, l'amendement est inopportun !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, deux cas de figure : celui du contentieux entre le redevable et l'Etat, et celui du contribuable qui fait de l'optimisation fiscale. Mais il y a également le cas du contribuable qui n'a pas la liquidité suffisante pour acquitter son impôt ! Je pense au contribuable qui est frappé par le décès d'un de ses proches : il se trouve devoir acquitter dans le délai de six mois des droits de mutation à titre gratuit mais il peut être dans l'impossibilité de payer parce qu'il n'a pas la liquidité suffisante ! Or, aujourd'hui, il se trouve frappé par un intérêt légal qui est, comme M. le rapporteur général le disait à l'instant, d'un taux réel extrêmement élevé.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai besoin, pour voter, d'avoir l'assurance que vous ne négligerez pas cette question et que vous la considérerez pour la valeur qui est la sienne, car cette situation n'est pas satisfaisante.
Vous avez évoqué la situation des contribuables qui ne sont pas de bons citoyens. Mais c'est souvent le cas des différents gouvernements ! Or, Dieu merci, dans notre pays, certains contribuables sont dignes de respect et méritent aussi la considération du Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais répondre à M. le président de la commission des finances que, dans les cas sociaux qu'il a évoqués, en cas de difficultés à payer les droits de mutation dans les six mois, ...
M. Michel Charasse. Il y a remise !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... il arrive que les comptables publics du Trésor soient humains et accordent des délais de paiement, et ce sans intérêt moratoire : en cas d'étalement des paiements pour des raisons parfaitement justifiées, en général, il n'y a pas d'intérêts de retard.
Je crois donc très courtoisement, monsieur le président de la commission des finances, que l'exemple dramatique que vous avez choisi n'est pas le meilleur pour justifier votre position.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le paiement différé supporte tout de même bien un intérêt légal !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-173.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement nous gêne beaucoup, mes amis et moi. Nous comprenons bien la démarche de M. Oudin et, « brut de décoffrage », si je puis dire, nous considérons qu'elle n'est pas illégitime. Sur le fond, elle pose en tout cas, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances l'ont dit, un vrai problème.
Cela étant, sur la forme, nous ne sommes pas en matière fiscale et, bien que l'amendement de M. Oudin soit gagé, il crée une charge, puisque les intérêts de retard représentent une dépense. Par conséquent, l'amendement ne devrait normalement pas être recevable... mais je n'invoque pas, monsieur le président, l'article 40, car cela ne se fait pas entre membres de la commission des finances. (Sourires.)
Par ailleurs, il y a deux choses dans l'amendement de M. Oudin : il y a la décision du tribunal et il y a le mauvais contribuable. Or, même s'il s'agit de rétablir une certaine égalité - ce qui est la démarche de M. Oudin - cette égalité n'existera jamais vraiment, puisque l'Etat conserve la possibilité de faire remise pour les pénalités, y compris pour les intérêts de retard.
Il faudrait donc, monsieur Oudin, pour que votre démarche soit complète, trouver un système qui tout d'abord soit gagé, parce que nous sommes ici dans le domaine des charges et non pas dans celui des recettes, et qui ensuite vous permette d'aller jusqu'au bout de votre raisonnement, en interdisant désormais à l'Etat de faire remise. Si l'on doit payer « plein pot » devant le tribunal parce que l'Etat a été condamné, il faut que, dans le cas inverse, celui qui est le mauvais payeur ne puisse pas obtenir une remise.
C'est en raison de ce déséquilibre et de l'absence de gage que nous ne voterons pas l'amendement n° I-173.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. M. le président de la commission des finances a présenté l'argument que je comptais présenter moi-même, mais il y a plus. En effet, l'attitude que vous adoptez, monsieur le secrétaire d'Etat, revient à mener une guerre de dissuasion : vous voulez dissuader le contribuable d'engager une action contentieuse en le menaçant, dans ce cas, de devoir payer les intérêts de retard. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)
Que vous fassiez ou non des signes de dénégation, monsieur le secrétaire d'Etat, n'y change rien : telle est bien la situation dans sa brutalité, puisqu'un contribuable honnête mais qui n'est pas forcément un parfait connaisseur du code général des impôts hésitera à aller au contentieux, alors qu'il sait qu'il n'a pas tort et qu'il se sent dans son bon droit. Il craindra en effet, s'il est condamné, d'avoir à payer des intérêts de retard et non pas des intérêts moratoires.
Voilà pourquoi je suis tenté de suivre la suggestion que notre ami Michel Charasse vient de formuler à l'instant. Il faut que la situation soit équitable et que l'on sorte de cette attitude que je qualifierais presque de terrorisme intellectuel...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Lucien Neuwirth. ... et qui revient à pratiquer la dissuasion contre le contribuable qui voudrait aller au contentieux parce qu'il s'estime floué en le menaçant d'avoir à payer des pénalités de retard et non des intérêts moratoires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est tout à fait juste !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je crois que je me suis mal expliqué : nous ne cherchons pas à dissuader les contribuables de présenter un recours contentieux car, à l'issue de ce recours, il y a des intérêts moratoires et non pas des intérêts de retard.
J'ai essayé d'expliquer que, lorsqu'il y avait un recours contentieux, il y avait égalité : si c'est l'Etat qui gagne, le contribuable paie des intérêts moratoires ; mais, si c'est le contribuable qui gagne - et cela peut se produire - c'est l'Etat qui paie les intérêts moratoires, au même taux. J'ajoute que ces intérêts ne sont pas fiscalisés.
La question n'est donc pas là et, à cet égard, M. Charasse a dit deux choses très judicieuses.
La première, c'est qu'il faut distinguer les contribuables qui sont dans une situation de contentieux avec l'Etat - situation dans laquelle, je l'ai dit, le contribuable et l'Etat sont placés à égalité - et les contribuables qu'il a qualifiés de « mauvais », sachant, et j'en donne acte à M. le président de la commission des finances, que certains bons contribuables peuvent être dans l'incapacité de payer pour des raisons tout à fait valables, mais que ces derniers peuvent alors obtenir du comptable public un étalement.
La seconde remarque parfaitement sagace de M. Charasse, c'est que, même si je n'ai pas voulu interrompre le débat parce que le problème que vous soulevez, monsieur Oudin, passionne à l'évidence la Haute Assemblée, l'amendement n° I-173 n'est pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution car il crée une charge nouvelle.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. Michel Charasse. L'article 40 est-il applicable ou non ?
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je reconnais volontiers que l'amendement aurait pu être rédigé de façon un peu différente, mais je reconnais également avec vous qu'il pose un vrai problème.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes !
M. Jacques Oudin. Ce problème, c'est l'égalité de traitement, dans notre République, entre ceux qui ne paient pas les sommes qu'ils doivent, que la question se pose entre le contribuable et l'Etat ou entre l'Etat et le contribuable.
A cet égard, n'avons-nous pas voté, il y a quelques années, un texte qui impose aux collectivités locales, au-delà de quarante-cinq jours, des intérêts automatiques de retard ?
M. Michel Charasse. C'était en janvier 1986 !
M. Jacques Oudin. Certains d'entre nous, en tant que dirigeants de collectivités, ont eu à affronter ce texte. Le paradoxe réside donc dans ce fait : lorsque la collectivité ne peut pas payer son fournisseur parce qu'elle n'a pas reçu la subvention de l'Etat qui était affectée à l'investissement, l'Etat ne s'en soucie pas et le préfet impose à la collectivité de prendre en charge les intérêts de retard.
Une réflexion globale doit donc être conduite dans ce domaine. Autant j'ai écouté avec attention les observations de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, autant, monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette un peu que vous ayez, dans un premier temps, balayé le problème en nous disant qu'il y a les intérêts moratoires et les intérêts de retard, mais que, nous, nous n'avions rien compris.
Je remercie en tout cas notre collègue M. Charasse - même s'il s'est exprimé contre l'amendement - d'avoir posé le problème dans sa vraie dimension, celle de l'équité à rétablir entre tous les acteurs de la République. Il faut en effet que chacun se sente traité de la même manière.
Si une réflexion nouvelle doit être menée, je souhaite donc que notre commission des finances la poursuivre, en liaison avec le ministère, pour aboutir à une situation préférable à celle que nous connaissons et que nous critiquons à peu près tous sur les diverses travées de cette assemblée.
Sous réserve de ces explications, monsieur le président, je retire l'amendement n° I-173.
M. le président. L'amendement n° I-173 est retiré.

Article 8



M. le président.
« Art. 8. _ I. _ L'article 885 V ter du code général des impôts est abrogé.
« II. _ Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :


FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoine

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 4 700 000 francs0
Comprise entre 4 700 000 francs et 7 640 000 francs0,55
Comprise entre 7 640 000 francs et 15 160 000 francs0,75
Comprise entre 15 160 000 francs et 23 540 000 francs1
Comprise entre 23 540 000 francs et 45 580 000 francs1,30
Comprise entre 45 580 000 francs et 100 000 000 francs1,65
Supérieure à 100 000 000 francs1,80


Sur l'article, la parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. L'article 8 du projet de loi de finances porte sur la fixation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'examen de ces dispositions est pour nous l'occasion de rappeler un certain nombre de positions fondamentales, positions que nous développerons lors de l'examen des amendements que nous avons déposés sur le sujet.
Notre groupe est profondément attaché - on le sait - à l'existence d'un impôt sur la fortune ou, pour être plus précis encore, d'un véritable impôt sur le capital des personnes physiques.
J'indique d'ailleurs que nous sommes également partisans d'envisager une taxation spécifique du capital des personnes morales, sachant que l'accumulation est parfois organisée aussi dans le secteur de la production et pose d'incontestables problèmes d'égalité de traitement entre contribuables.
Nous avons d'ailleurs déposé, cet été, une proposition de loi destinée à renforcer l'efficacité de l'impôt de solidarité sur la fortune, efficacité que le quinzième rapport du conseil national des impôts a quelque peu mise en question du fait même de dispositifs correctifs divers et variés qui pèsent sur le rendement de cet impôt.
L'impôt de solidarité sur la fortune continue de connaître de sérieuses imperfections, dont la moindre n'est pas l'exonération de certains biens professionnels et d'autres éléments du patrimoine, ce qui limite, dans les faits, l'application du principe fondamental de notre législation fiscale selon lequel chacun contribue à la charge publique selon ses facultés.
En fait, cet impôt demeure encore assez éloigné de la réalité du patrimoine des Français, dont il devrait, à notre sens, fournir une image plus fidèle et plus précise. C'est le sens de la réforme nécessaire de cet impôt que nous proposons, en vue d'accroître à la fois son rendement et son efficacité économique et sociale.
L'impôt de solidarité sur la fortune ne peut pas demeurer une sorte d'appendice plus ou moins réussi du service de l'enregistrement ; il doit devenir un vecteur, parmi d'autres, de l'efficacité économique du capital et de la politique budgétaire en termes d'incitation à la croissance économique par l'affectation de la fortune au secteur de la production.
La résolution de certains des problèmes sociaux que nous connaissons et que l'Etat, dans le cadre de son action et le plus souvent avec le concours des collectivités territoriales, prend à son compte, impose cette réforme et la définition d'un véritable impôt moderne sur le capital, rôle que l'ISF est à même de remplir si, toutefois, nous l'améliorons.
Ce sont là les quelques observations que le groupe communiste républicain et citoyen souhaitait faire à l'occasion de l'examen de l'article 8.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. C'est avec une grande satisfaction que j'interviens sur cet article et, d'ailleurs, sur l'ensemble du volet relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le Gouvernement nous présente en effet des mesures dont l'impact va véritablement renforcer le poids de cet impôt, de manière directe avec le relèvement du barème, de manière indirecte par des dispositifs affinés permettant de lutter contre l'évasion fiscale.
En suivant une telle orientation, le Gouvernement fait le bon choix.
Comme son nom l'indique, l'ISF est un impôt de solidarité. Quoi de plus naturel, en effet, que de faire contribuer les contribuables les plus fortunés de notre pays ?
Vouloir, comme le fait le présent article, renforcer le barème de cet impôt est justifié pour deux raisons.
Premièrement, cet impôt a un poids modéré dans la fiscalité applicable sur le patrimoine en France ; il représente en effet 5 % du total de celle-ci.
Deuxièmement, le total des impôts applicables au patrimoine entre, en France, seulement pour 5 % dans la structure de nos prélèvement obligatoires, alors que ce taux est de 7,7 % au Luxembourg, de 10,5 % au Royaume-Uni, de 11,6 % au Japon et même de 11,1 % aux Etats-Unis.
Il est, qui plus est, tout à fait positif, outre la non-indexation pour toutes les tranches et l'intégration de la surtaxe, de prévoir un alourdissement des taux pour les patrimoines les plus élevés.
La création d'une tranche supplémentaire pour les fortunes de plus de 100 millions de francs est une bonne chose. Huit cents contribuables seraient concernés. Ceux-ci bénéficient, en moyenne, d'un revenu net imposable de 3 millions de francs, leur patrimoine étant principalement constitué par des actifs financiers.
Voilà une mesure de solidarité dont l'impact est clairement défini sur les contribuables qui doivent le plus légitimement être fiscalement sollicités !
Je note, pour l'apprécier, que la majorité sénatoriale a accepté cette majoration du barème. Comme quoi, dans la pratique, et au fil du temps, les bonnes lois arrivent à être consensuelles !
Il était par ailleurs nécessaire, corrélativement à une révision du barème, de prévoir des mesures d'assiette, surtout lorsqu'elles mettent un frein à des pratiques dont l'objet est d'éluder l'impôt.

M. le président. Par amendement n° I-5, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le tableau figurant au II de l'article 8 :


FRACTION DE LA VALEUR

nette taxable du patrimoine

TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)

N'excédant pas 4 737 000 francs0,00
Comprise entre 4 737 000 francs et 7 701 000 francs0,55
Comprise entre 7 701 000 francs et 15 281 000 francs0,75
Comprise entre 15 281 000 francs et 23 728 000 francs1,00
Comprise entre 23 728 000 francs et 45 944 000 francs1,30
Comprise entre 45 944 000 francs et 100 000 000 francs1,65
Supérieure à 100 000 000 francs1,80

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a certes lieu, chaque année, de maintenir le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais de le maintenir en termes réels. Il ne nous semble pas raisonnable, en effet, de procéder à des augmentations implicites ou quelque peu subreptices de la pression fiscale en n'affectant pas le taux d'indexation au barème dont il s'agit. En d'autres termes, si l'on indexe les tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, il faut utiliser le même taux de variation, soit, en l'occurrence, 0,8 %, pour les tranches d'imposition du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Telles sont les motivations de cet amendement, que la commission vous appelle, mes chers collègues, à adopter par scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est, bien évidemment, très défavorable à cet amendement, car il a pour objet implicite de supprimer la tranche à 1,8 %, qui frappe les patrimoines supérieurs à 100 millions de francs. Or, c'est là une mesure de justice fiscale à laquelle le Gouvernement et la majorité qui le soutient tiennent beaucoup.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-5.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement illustre, si besoin était, le sens que la commission entend donner à l'évolution de notre fiscalité.
Il n'est pas très étonnant qu'après avoir souhaité maintenir en l'état le quotient familial et fait la sourde oreille à toute éventuelle extension de l'assiette de l'impôt sur le revenu la commission des finances propose d'alléger l'impôt de solidarité sur la fortune.
La réduction des impôts, des « prélèvements obligatoires » pour tout dire, selon une terminologie relativement usitée, ne porte, dans l'esprit de la majorité sénatoriale, que sur l'impôt sur le revenu, singulièrement pour les plus hauts revenus, et sur l'impôt de solidarité sur la fortune.
En toute bonne logique, quand il s'agit des impôts locaux, c'est la taxe professionnelle qui est l'objet de toutes les attentions.
Bien entendu, nous ne pouvons manquer de parler des choses qui fâchent : s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes sur le tabac ou les produits pétroliers, il n'existe pas, évidemment, beaucoup de marges de réduction.
Nous pouvons tout à fait comprendre, monsieur le rapporteur général, cette position de principe.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'en suis pas sûr !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle est la vôtre depuis longtemps. Elle illustre, une fois de plus, la nature profonde de vos conceptions en matière d'égalité fiscale.
Voilà pourquoi, bien entendu - ce n'est pas une surprise - nous ne voterons pas l'amendement n° I-5.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai prêté à M. le rapporteur général des intentions qu'il n'avait pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai en effet compris qu'il était favorable à la tranche de 1,8 % pour les patrimoines supérieurs à 100 millions de francs.
Si le Gouvernement s'oppose à l'amendement, c'est parce que l'indexation proposée lui ferait perdre des recettes, ce qu'il ne souhaite pas.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. M. le secrétaire d'Etat vient, en fait, de répondre à la question que je voulais poser.
Quand je ne comprends pas quelque chose, je le dis ; j'ai effectivement constaté que, pour ce qui est de la tranche supérieure à 100 millions de francs, il y avait identité à la lettre du projet gouvernemental et de l'amendement présenté par notre rapporteur général.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-5, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 218
Contre 98

M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8



M. le président.
Par amendement n° I-110, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 6 000 000 francs. »
« II. - Après l'article 885 U, il est inséré dans le code général des impôts, un article ainsi rédigé :
« ... Les biens professionnels sont inclus dans les base de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :


ÉVOLUTION DU RATIO

Masse salariale/valeur ajoutée

POURCENTAGE

taux d'intégration


Egale ou supérieure à une évolution de 2 points 15
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point 35
Egale à 1 50
Entre 1 et - 1 65
Entre - 1 et - 2 85
Entre - 2 et - 3100
Entre - 3 et - 4 et au-delà125





La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement constitue la principale mesure que nous souhaitons voir adopter dans le cadre de ce débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il s'agit, en l'occurrence, de l'intégration des biens professionnels dans l'assiette de cet impôt.
Quant au fond, cette mesure n'a d'ailleurs pas le mérite de la nouveauté, car nous avons tous à l'esprit que les biens professionnels étaient intégrés dans la base d'imposition de l'impôt sur les grandes fortunes, dans sa mouture de 1981, à concurrence d'un montant minimal qui était à l'époque de deux ou trois millions de francs.
Il s'agit donc, dans une certaine mesure, de revenir à cette conception de l'impôt sur la fortune, dont je rappellerai qu'au regard de la base imposable il était plus producteur de recettes fiscales que l'actuel ISF.
Evidemment, dans certains milieux, cette idée d'intégrer les biens professionnels dans la base imposable paraît singulièrement mal venue, au nom d'une taxation inconsidérée de l'outil de travail.
Il faut quand même nous poser la question : qu'est-ce qui valorise quant au fond ce qui est appelé un peu rapidement « l'outil de travail » ? Est-ce uniquement le produit des sages décisions de gestion de celui qui le possède ? N'est-ce pas plutôt et surtout le produit du travail des salariés ? C'est un peu des deux.
Le débat sur l'intégration des biens professionnels a évidemment traversé la controverse fiscale dans les années quatre-vingt et il continue, nous le voyons bien, de le faire.
En effet, après la suppression pure et simple de l'impôt sur les grandes fortunes en 1986 par le gouvernement de M. Chirac, suppression dont le caractère idéologique est assez fortement marqué, la conception de l'impôt de solidarité sur la fortune a été réalisée à partir d'une réflexion sur la prise en compte de ces biens professionnels.
Depuis, deux écoles s'affrontent : celle qui prône une intégration des biens professionnels et la pratique de taux d'imposition relativement faibles et celle qui préfère l'application de taux plus importants mais avec une assiette excluant les biens professionnels.
C'est cette dernière solution qui a été finalement retenue mais qui a, dans les faits, créé une inégalité de traitement entre les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune à laquelle il conviendrait, dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, de remédier.
C'est le sens de notre proposition qui s'appuie par ailleurs sur les conclusions mêmes du quinzième rapport du Conseil national des impôts, rapport qui souligne la nécessité de mettre un terme à cette exclusive, au nom, précisément, de l'égalité devant l'impôt.
Vous nous permettrez cependant d'apporter à ce débat nécessaire et fondamental une contribution qui me semble assez particulière.
Notre amendement dispose, en effet, que les biens professionnels ne seraient pas pris en compte dans leur totalité pour l'établissement de la base imposable.
Cette proposition se fixe pour objectif de moduler cette intégration des biens professionnels en fonction des choix de gestion opérés effectivement par les possesseurs de ces biens professionnels en matière d'emploi et de rémunération des salariés.
Nous estimons, en effet, que la question de l'impôt de solidarité sur la fortune est suffisamment prégnante pour que nous proposions une forme d'incitation fiscale aux choix de gestion les plus vertueux et les plus positifs pour la collectivité nationale dans son ensemble.
Cette modulation de la prise en compte des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF constituerait un indicateur relativement fiable des choix économiques opérés par les agents économiques eux-mêmes, et investirait en quelque sorte les redevables de l'impôt d'une sorte de responsabilité sociale.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est clair que les objectifs du groupe auquel appartient Mme Beaudeau ne correspondent pas à ceux de la majorité de la commission des finances.
En ce qui nous concerne, nous estimons que l'éventuelle inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF aurait de graves conséquences en matière d'emploi, car certains actionnaires pourraient être conduits à quitter les entreprises dont ils sont actionnaires, c'est-à-dire tout simplement à céder leurs titres dans des conditions qui peuvent ne pas être de nature à préserver la continuité et le bon développement de l'entreprise en question.
C'est la raison économique de fond pour laquelle nous ne pouvons évidemment pas accepter l'amendement.
J'ajoute que ce débat ne nous semble pas opportun : ce n'est certainement pas en imposant des pénalités fiscales aux entrepreneurs que l'on créera de l'emploi dans ce pays.
MM. Jacques Machet, Yves Fréville et Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il s'agit là d'un amendement de rappel. (Sourires...) visant à souligner combien il est important pour le groupe communiste républicain et citoyen de développer autant que possible l'effort de solidarité par le moyen de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Vous le savez, madame Beaudeau, le Gouvernement a décidé d'écarter le principe de la taxation des biens professionnels dans le cadre du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
J'ajoute, pour faire progresser le débat, que cet amendement est complexe dans la mesure où il tend en quelque sorte à faire dépendre le taux de l'impôt de solidarité sur la fortune d'un ratio masse salariale sur valeur ajoutée de l'entreprise ; ainsi, une entreprise qui aurait une masse salariale importante, et donc des profits moins importants, serait avantagée par rapport à une entreprise que se trouverait dans la situation inverse.
Par exemple, dans l'industrie manufacturière, au développement de laquelle nous sommes tous attachés, ce ratio masse salariale sur valeur ajoutée est plus faible que dans le secteur tertiaire.
Je ne pense pas que vous souhaitiez, par votre amendement, pénaliser l'industrie manufacturière qui a un noble passé dans notre pays et surtout un avenir tout à fait important.
J'attire donc votre attention sur cette distorsion qui pénaliserait l'industrie et favoriserait le secteur des services.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-110, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-109, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé : « Au début de l'article 885-I du code général des impôts, sont ajoutés les mots : "Dans la limite de 2 000 000 francs, »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement de notre groupe sur la définition de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune complète d'une certaine manière le dispositif que nous souhaitons voir adopter sur cette question.
Il s'agit ici de mettre en oeuvre une taxation des oeuvres d'art, aujourd'hui exonérées de toute imposition en vertu des dispositions de l'article 885-I du code général des impôts.
La question de la pertinence de cette disposition est clairement posée, notamment lorsque l'on connaît les règles qui peuvent présider à la fixation d'un certain nombre d'autres droits en matière de patrimoine.
Si l'on considère par exemple la question des droits de transmission, on observe que l'actif constitué par les oeuvres ou objets d'art, les antiquités que détient un contribuable est versé à l'actif de la succession.
Pourquoi donc notre impôt de solidarité sur la fortune, assez largement inspiré des règles de l'enregistrement, ne prend-il pas en compte ces biens ?
Pour autant, cela pose évidemment d'autres questions.
Notre conception de la pratique artistique et de la possession des oeuvres d'art est en effet fondée sur quelques principes relativement simples.
Nous estimons en particulier que les oeuvres, en général porteuses de plus-values latentes - au grand malheur des créateurs, mais pour le plus grand profit des propriétaires - doivent pouvoir être assez largement accessibles au grand public.
On pourrait d'ailleurs concevoir d'une certaine façon que le dispositif Malraux qui est utilisé pour le patrimoine monumental, c'est-à-dire l'autorisation d'imputation fiscale pour les travaux effectués dans les demeures classées et rendues accessibles au public selon certaines conditions d'ouverture dans l'année, soit en quelque sorte transposé pour les autres oeuvres d'art et antiquités, dont nous parlons présentement.
Cet amendement pourrait donc gagner à être amélioré dans ce sens, tout en contribuant, dans les faits, à mieux déterminer l'exactitude du patrimoine des redevables de l'ISF, et donc leur réelle capacité contributive.
Sous le bénéfice de ces observations, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très défavorable à cet amendement.
En effet, si cette suggestion devait être suivie d'effet, il est clair que notre patrimoine national connaîtrait une véritable hémorragie de ses oeuvres d'art avec des conséquences désastreuses pour notre pays : accroissement de la fraude, évasions vers l'étranger, multiplication des dissimulations de toute nature.
Je rappelle en outre qu'il n'est pas si simple d'évaluer des oeuvres d'art. La mesure présentée, qui méconnaît gravement le caractère international du marché de l'art, ne peut susciter l'intérêt, me semble-t-il, d'aucune personne raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La disposition proposée ne manquerait pas d'avoir des conséquences négatives en matière de création artistique, d'emplois et de la place qu'occupent Paris et plus généralement la France sur le marché de l'art, les pays qui nous entourent ne demanderaient pas mieux que de recueillir ce type d'activités.
Ce risque est réel et le Gouvernement estime qu'il ne mérite pas d'être couru.
Vous souhaitez, et je le comprends très bien, accroître l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article 8, portant création d'une tranche supplémentaire sur laquelle le rapporteur général n'a pas émis d'avis défavorable, suffit, me semble-t-il, à marquer la solidarité des personnes les plus aisées à l'égard de ceux qui sont dans la difficulté.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-109.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-109.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Nous ne voterons pas l'amendement de Mme Beaudeau bien qu'il présente un intérêt certain et qu'il reprenne devant le Sénat un très vieux débat, aussi vieux que l'impôt sur la fortune.
On avait, en 1988, accusé le gouvernement de l'époque, et même le Président de la République, d'avoir voulu protéger les oeuvres d'art et de les avoir donc exclues des bases de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le même argument avait d'ailleurs dû être employé en 1981 lorsqu'avait été créé l'impôt sur les grandes fortunes.
En vérité, je porte, en 1988, la responsabilité de cette exclusion. J'avais alors réussi à convaincre le Parlement de ne pas retenir les oeuvres d'art dans les bases de cet impôt, non que ce ne soit pas une valeur intéressante ou un élément de fortune, mais parce que ce n'est pas applicable concrètement, en dehors des arguments que viennent de donner M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat, arguments qui sont d'ailleurs voisins.
En effet, la valeur d'une oeuvre d'art est aléatoire et son évaluation est particulièrement difficile. Je soulignerai d'ailleurs que, s'agissant des dations en paiement en matière de droits de succession, une commission particulière, la commission des dations, procède à une évaluation qui requiert parfois un an, voire plus, et ce avec les meilleurs spécialistes en la matière. Bref, c'est très compliqué ! La valeur peut varier selon que l'on se réfère au marché de l'art de Londres, à celui de New York, de Monaco ou de Paris.
En outre, la situation des biens se juge au 1er janvier de l'année de la déclaration. Or une vente à Londres qui a eu lieu deux jours avant peut être démentie deux jours après par une vente à Monaco. Bref, je le répète, c'est très compliqué !
Par ailleurs, il faudrait que les agents des services fiscaux non seulement soient formés spécialement pour cela, mais qu'ils bénéficient de surcroît d'une espèce de recyclage permanent, c'est-à-dire qu'ils deviennent des spécialistes du marché de l'art, comme le sont notamment les commissaires-priseurs et un certain nombre d'experts reconnus par les tribunaux.
J'ajoute, et je le dis à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, si l'on veut imposer les oeuvres d'art - là aussi, ce n'est pas une idée anormale - il faudrait envoyer les vérificateurs chez tous les déclarants pour s'assurer qu'ils n'ont rien oublié. A partir du moment où le patrimoine doit comprendre toutes les oeuvres d'art au sens large, c'est-à-dire tous les objets de valeur, y compris les petites cuillers du service Napoléon III, il faut que les services du ministère et du contrôle fiscal puissent aller s'assurer tous les ans que l'on n'a rien oublié.
Cet amendement, s'il était adopté - mais il a été déposé à des reprises successives, récurrentes par plusieurs parlementaires, y compris par certains membres du parti socialiste qui souhaitent un effort à cet égard - serait inapplicable.
La seule solution pour tenir compte du patrimoine des propriétaires d'oeuvres d'art de valeur serait le système du forfait. Sur cette base, nous pourrions avoir une discussion plus intéressante.
De même qu'il y a aujourd'hui un forfait pour le mobilier, c'est-à-dire que l'on retient 5 % du total de la valeur des biens en disant que ce sera la valeur forfaitaire du mobilier, on pourrait prévoir qu'il y ait 5 % à 10 % au titre des oeuvres d'art, sauf s'il n'y en a pas, le système du forfait ne nécessitant pas de contrôle particulier ou systématique.
En dehors de ce système, je ne vois pas comment, en pratique, l'administration pourrait faire pour appréhender les oeuvres d'art dans la base de l'ISF.
Je dirais à nos collègues du groupe communiste que c'est dommage, parce que les oeuvres d'art sont un élément de fortune incontestable, mais c'est ainsi !
A certains moments, à l'impossible nul n'est tenu.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-109, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-108, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 885 V du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux contribuables dont le patrimoine imposable n'excède pas la limite haute de la tranche assujettie au taux de 0,55 %. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le plafonnement de la cotisation due par certains contribuables au titre de l'ISF n'est pas sans poser quelques questions.
Aussi étrange que cela puisse paraître, j'inclinerais d'ailleurs à penser que les premières questions qui nous sont posées ont comme essence même non pas la législation relative à cet impôt, mais bien plutôt ce qu'il signifie quant à la manière dont sont, globalement, conçus nos impôts.
La règle qui est aujourd'hui retenue en matière de plafonnement de l'ISF fait expressément référence au cumul de deux impôts par nature différents, de par leur assiette, à savoir l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune. Comment confondre, en effet, patrimoine et revenu ?
On se sert donc du calcul de l'impôt sur le revenu et des effets du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune pour déterminer une sorte de limite infranchissable à la capacité contributive des ménages affectés par les deux cotisations.
Je me permettrai ici de rappeler une donnée fondamentale : un tel système serait en quelque sorte acceptable si l'assiette de l'impôt sur le revenu était exactement représentative de la composition du revenu des ménages, ce qui est loin d'être le cas, et s'il en allait de même pour l'assiette de l'ISF, ce qui, nous l'avons dit, n'est pas le cas dès lors que les biens professionnels en sont assez largement exclus !
Un problème récurrent nous est donc posé par ce système de plafonnement : sa profonde inadaptation à la réalité de la situation des redevables de l'ISF.
Le plafonnement profite en effet à deux catégories assez distinctes de contribuables : ceux dont le patrimoine est essentiellement constitué de biens immobiliers acquis en quelque sorte par héritage et peu productifs de rendement en termes de revenu, d'une part, et, d'autre part, ceux - pour lesquels le plafonnement est le plus « rentable » - dont le patrimoine imposable est largement allégé par l'exonération des actifs professionnels, actifs qui sont pourtant à la base d'une part importante de leur revenus tant salariaux que mobiliers et qui sont, le plus souvent, assez largement exonérés de toute contribution à l'impôt sur le revenu !
Vous comprendrez que l'on puisse trouver quelque peu étonnant qu'il y ait en France des contribuables au titre de l'ISF qui soient en situation, d'acquitter cet impôt avec le montant de la restitution de leur avoir fiscal.
Le plafonnement a donc tendance à nuire très gravement à l'efficacité de l'ISF, puisque son impact est particulièrement significatif : environ 1,1 milliard de francs pour un impôt rapportant aujourd'hui environ 10 milliards de francs et dont le produit ne sera finalement majoré que grâce à la série de dispositions que le texte initial du projet de loi contient. Nous souhaitons donc améliorer celui-ci.
Par conséquent, nous proposons que le plafonnement de l'ISF soit en quelque sorte réservé aux contribuables acquittant les plus faibles montants, afin d'en réduire sensiblement le coût et de renforcer par là même l'efficacité de l'impôt.
Dans les faits, notre amendement prévoit donc de limiter le bénéfice du plafonnement aux seuls contribuables imposés au titre de la deuxième tranche de l'impôt, c'est-à-dire à ceux dont la valeur du patrimoine est comprise entre 4,7 millions de francs et 7,64 millions de francs.
De la sorte, nous pouvons espérer que l'impôt de solidarité sur la fortune cessera d'avoir entre autres défauts de ne vraiment frapper que les millionnaires et d'épargner les milliardaires, comme cela a pu être dit à l'époque de sa création.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ayant adopté un amendement dont la philosophie est exactement inverse de celle qui vient d'être développée, nul ne sera surpris que son avis soit extrêmement défavorable sur cette proposition. En effet, vouloir accroître le nombre de contribuables dont le revenu est insuffisant pour faire face aux différentes charges fiscales est manifestement un défi au bon sens. (M. Jacques Machet applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. D'abord une remarque incidente, madame Terrade : la référence faite dans l'amendement à l'article 885-5 du code général des impôts est sans doute le résultat d'une faute de frappe, parce qu'il s'agit d'une disposition qui vise la réduction de 1 000 francs par personne à charge.
Mais c'est une remarque de détail. Le fonds du problème, c'est qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, avec la nouvelle tranche à 1,8 %, avec les diverses dispositions destinées à durcir la prise en compte de revenus exonérés et à « boucher » quelques voies d'évasion fiscale, le Gouvernement a proposé un dispositif relativement complet, et je crois qu'il faut s'en tenir là pour cette année.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-108, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9



M. le président.
« Art. 9. _ I. _ Au dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, la référence : "885 Q" est remplacée par la référence : "885 R" ».
« II. _ L'article 885 R du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 R. _ Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »
Par amendement n° I-6, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Jusqu'à présent, en application du code général des impôts, sont considérés comme biens professionnels les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être meublés par des personnes qui les louent directement ou indirectement.
Par ailleurs, soit considérés comme biens professionnels de tels biens si, premièrement, les personnes qui les louent sont inscrites au registre du commerce en qualité de loueur professionnel et si, deuxièmement, ces personnes réalisent plus de 150 000 francs de recettes annuelles et en retirent plus de 50 % de leurs revenus.
Le Gouvernement a estimé que ces dispositions conduisaient à des abus et il propose de durcir le régime applicable aux loueurs de meublés. Désormais, selon la disposition qui figure à l'article 9, ne pourront être considérés comme loueurs de meublés que les personnes retirant de cette activité plus de 50 % des revenus de leur foyer fiscal.
En premier lieu, votre commission relève que cette mesure crée une discrimination entre les couples mariés et qu'elle pénalise les loueurs de meublés ne disposant pas d'un patrimoine locatif considérable. Nous présentons dans le rapport écrit un exemple chiffré qui montre que les nouvelles modalités de calcul conduisent à certains effets surprenants : en effet, plus les revenus du conjoint ou de la conjointe sont élevés, plus les revenus tirés de la location meublée doivent être importants pour que les biens puissent être considérés comme biens professionnels.
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est comme pour le RMI, mais dans l'autre sens !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce qui veut dire, madame Beaudeau, que la mesure qui nous est proposée - j'espère que vous serez de l'avis de la commission - rend le régime fiscal d'autant plus avantageux que l'on retire des revenus plus importants de la location de meublés.
Je ne pense pas que ce soit l'objectif final du Gouvernement, mais c'est à cela que conduit la mesure qu'il nous propose.
En second lieu, sous prétexte de lutter contre des abus qui existent peut-être, l'article 9 tend à s'immiscer dans la vie des couples, dans la vie des familles et revient à contester le cadre juridique choisi par les contribuables pour exercer leur activité au seul prétexte que ce cadre juridique occasionne, outre un intérêt économique et financier, un intérêt fiscal.
Mes chers collègues, je tenais à présenter cette remarque de caractère quelque peu général, comme le faisait, avant moi, M. Alain Lambert, aujourd'hui président de la commission des finances du Sénat. Toute la discussion budgétaire de l'an dernier a en effet été émaillée de situations de cette nature, c'est-à-dire de situations critiquables que le Gouvernement met en exergue et à propos desquelles il propose de légiférer de façon définitive et générale, alors qu'il s'agit de cas limites et de comportements bien spécifiques à l'encontre desquels il est possible d'invoquer la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du code de procédure fiscale. Il convient en effet d'examiner au cas par cas certains comportements et leur caractère frauduleux ou non.
Il est étrange que le Gouvernement veuille systématiquement, à partir de cas particuliers, après des contrôles fiscaux, par exemple, nous inciter à légiférer et refuse aux contribuables de bonne foi la possibilité d'utiliser, dans la « panoplie fiscale », les textes en vigueur pour gérer leurs intérêts au mieux.
Il est vraiment étrange que le Gouvernement se place toujours dans la même optique et qu'à partir de cas limites et d'hypothèses extrêmes il veuille systématiquement alourdir encore le code général des impôts et la législation en général.
En tout cas, la commission des finances, pas plus cette année que l'année dernière, ne considère cette méthode comme bonne ; c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 9, par scrutin public d'ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Ainsi que M. le rapporteur général l'a esquissé, il s'agit de faire clairement la différence entre des loueurs de meublés professionnels et des loueurs de meublés qui exercent cette activité de façon adjacente, dans le seul but d'exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune certains immeubles qu'ils détiennent.
Nous cherchons effectivement à barrer des voies d'évasion fiscale, et c'en est une.
Vous semblez critiquer le fait que l'on prenne en compte l'ensemble du revenu fiscal du foyer. Il s'agit pourtant d'une pratique courante, notamment en matière de déficit agricole, et je ne vois pas pourquoi ce qui est admissible pour les déficits agricoles ne le serait pas en la circonstance.
Enfin, je sais combien le président de la commission des finances, sauf s'il avait changé de conviction en changeant de fonction, ce qui me surprendrait beaucoup, aime évoquer l'abus de droit.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est exact !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'abus de droit, en l'espèce, exige que le montage soit à but exclusivement fiscal : il faut donc faire une démonstration qu'il est pratiquement impossible d'apporter en l'espèce, parce que la réalité n'est jamais ni toute blanche, ni toute noire.
C'est pourquoi le Gouvernement propose cette disposition, dont vous me direz qu'elle ajoute un article. A ce propos, je vous rappelle que, antérieurement, nous vous avons proposé de supprimer une soixantaine d'articles du code général des impôts visant à la simplification de la fiscalité sur les petites entreprises et que vous n'avez pas accepté cette suppression.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° I-6.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-6.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement de la commission des finances est tout à fait dans la logique de la position qu'elle a cru devoir adopter lors de la discussion de ces articles relatifs à l'évolution de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Devons-nous voir là une sorte de réaction épidermique de notre commission, qui est toujours attentive aux inquiétudes des plus fortunés de nos compatriotes...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes toujours dans les dessins animés !
M. Thierry Foucaud. ... et soucieuse de les dissiper ?
Force est de constater que le défaut essentiel de cet article 9 est de remettre en cause l'un des plus subtils montages juridiques que le maquis actuel des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune a permis de créer.
Que cela puisse être remis en cause est évidemment insupportable pour la majorité, et vous comprendrez donc aisément que nous ne puissions la suivre sur ce terrain.
Nous ne voterons pas cet amendement.
Qu'il me soit permis de revenir sur la discussion qui a suivi. J'avais demandé la parole, mais on ne m'a pas vu. Je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, que cela fasse partie du dessin animé : j'estime qu'il est aujourd'hui fondamental de mesurer les écarts - je crois que le mot n'est pas assez fort - plutôt le fossé qui existe entre, d'un côté, ceux de nos concitoyens qui vivent dans l'aisance et, de l'autre, ceux qui essaient de vivre et qui connaissent les situations les plus intolérables.
Aujourd'hui, à l'aube du XXIe siècle, des gens meurent dans la rue, et cela, monsieur le rapporteur général, ce n'est pas dans les dessins animés !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cessez, avec ce misérabilisme !
M. Thierry Foucaud. Je ne fais pas de misérabilisme !
Je veux simplement dire que cet impôt de solidarité sur la fortune n'est pas, pour nous, un impôt confiscatoire, ni un impôt visant à punir les détenteurs de capitaux. Il a pour objet d'établir entre les uns et les autres une relation de nature non pas comptable, mais fiscale.
Nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l'emploi, à la cohésion sociale ou à la réparation sociale. Nous sommes loin des beaux discours sur la fracture sociale, monsieur le rapporteur général !
Alors que certains n'ont rien ou si peu, nous pensons qu'il faut pénaliser ceux qui laissent dormir leurs biens professionnels, par exemple, et ne contribuent donc pas à l'activité économique et à l'emploi. Il faut aller dans le sens du progrès, monsieur le rapporteur général, et non pas aggraver le fossé entre les deux pôles de la société.
Nous sommes loin du débat qui s'est engagé ce matin à propos des footballeurs. Certaines personnes qui emmagasinent des sommes considérables ne paieront pas l'ISF avec des oeuvres d'art, ce qui leur permettra de mettre de côté de l'argent qui ne sera pas rentable pour la société ni productif, notamment pour l'emploi.
Au XXIe siècle, si nous nous laissons faire, il y aura encore beaucoup de morts dans les rues de notre belle France...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. M. le secrétaire d'Etat s'est préoccupé de savoir si j'avais changé d'avis en changeant de fonction à propos de l'opportunité d'utiliser la procédure d'abus de droit plutôt que de faire de la dentelle fiscale, même au point d'Alençon !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'était une question de réthorique.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, je profite de cette intervention pour vous demander si de nombreuses procédures d'abus de droit sont engagées chaque année.
Vous nous dites qu'une telle procédure n'aurait pas pu aboutir. Mais la procédure d'abus de droit est un droit qui sera à l'évidence jurisprudentiel par sa nature même. Toutefois, il ne le sera jamais si les services de l'Etat, sur instruction du ministre, n'engagent jamais de procédure, ce qui signifie, mes chers collègues, que vous légiférez aujourd'hui pour les loueurs en meublés ; vous le ferez demain pour les bouchers charcutiers et après-demain pour les boulangers. Vous allez écheniller toutes les activités professionnelles que notre pays connaît.
Je crois franchement que cette démarche législative est erronée. Il ne faut pas s'engager dans cette voie qui rend la loi illisible et totalement incompréhensible pour les redevables. Il faut avoir la détermination d'empêcher le Gouvernement de nous mener dans une voie comme celle-là.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais que, chaque année, à l'occasion de la discussion budgétaire, vous nous disiez combien de procédures en abus de droit vous avez pu engager et dans combien de procédures l'Etat a été débouté. Ce serait une information extrêmement utile pour le Parlement (M. Jacques Machet applaudit.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je répondrai volontiers à M. le président de la commission des finances que très peu de procédures d'abus de droit sont engagées par l'Etat, et cela pour une raison très simple : la charge de la preuve de l'abus de droit est très difficile à apporter.
Vous souhaitez que l'Etat engage des procédures, si je puis dire pour la gloire, c'est-à-dire pour faire des exemples. Vous connaissez les données en la matière : elles figurent dans le treizième rapport du Conseil des impôts ainsi que dans le rapport publié par un organisme bien connu, dont les initiales sont CCRAD. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit du Comité consultatif de répression des abus de droit.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'expliciter ce point qui était présent à l'esprit de chacun ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président de la commission, nous sommes face à des esprits ingénieux. Ce ne sont pas des bouchers charcutiers ou autres, professions au demeurant tout à fait honorables ; ce sont des personnes qui organisent leur évasion fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Au fur et à mesure que de nouvelles voies d'évasions fiscales seront ouvertes par ces personnes, dont l'esprit d'entreprise pourrait être tourné vers la création de richesses et d'emplois, nous colmaterons ces brèches dans le dispositif de la solidarité nationale.
Je préférerais que ces personnes trouvent d'autres moyens d'utiliser leur intelligence. Mais tant que nous nous heurterons à une telle situation, je crains que nous ne devions chaque année, au moins tant que ce gouvernement sera en place, contrecarrer par des dispositions ces tentatives d'échapper à l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui a été cité ce matin par l'un d'entre vous et selon lequel : « Une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Or un certain nombre de personnes utilisent leurs facultés pour échapper volontairement à la contribution publique. Telle est la justification d'un certain nombre d'articles que le Gouvernement soumet à votre appréciation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-6, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10:

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 310156
Pour l'adoption 212
Contre 98

En conséquence, l'article 9 est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Guy Allouche.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 1999.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-255 visant à insérer un article additionnel après l'article 9.

Article additionnel après l'article 9



M. le président.
Par amendement n° I-255, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du 2° de l'article 885-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n'est pas exigée non plus des personnes visées à l'alinéa précédent, qui détiennent des actions d'une société de capitaux, qui n'exercent pas de fonctions au sein de la société, mais qui ont conclu un pacte d'actionnaires contenant une clause d'inaliénabilité des titres. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Les détenteurs de tels titres sont « prisonniers » de la société. Ils n'ont pas la liberté de céder leurs droits sociaux. Le gel de ces titres au profit de la société en fait réellement un bien professionnel pour son détenteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant. Il est dû à l'initiative de notre collègue M. Badré, qui appelle l'attention sur certaines participations minoritaires réunies dans un pacte d'actionnaires. Notre collègue souhaite que la notion de biens professionnels au titre de l'ISF soit étendue à de telles participations réunies dans un pacte d'actionnaires, lequel prévoit des limitations quant à l'aliénabilité des titres.
L'idée constitue certainement une bonne piste. Et je ne dis pas cela parce que j'ai déposé une proposition de loi qui exprime les mêmes objectifs ! (Sourires.)
Notre collègue souhaite sans doute défendre les entreprises qui, contrôlées par un groupe d'actionnaires, risqueraient de souffrir de la déstabilisation dudit groupe. Nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, un débat sur ce sujet.
Malgré l'intérêt qu'il présente, je souhaiterais que cet amendement, qui comporte certaines imperfections techniques, soit retiré, tout en reconnaissant qu'il nous faudrait progresser dans la modernisation du droit des sociétés, en particulier pour mieux définir les statuts et les conditions de sanctions des pactes d'actionnaires.
En tout cas, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement sur le sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
En premier lieu, il s'agit d'une extension du concept de biens professionnels qui me semble abusive puisqu'elle s'étendrait à de simples placements.
En second lieu, et plus grave, cet amendement tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution puisqu'il ne comporte pas de gage. J'aimerais d'ailleurs connaître l'avis de M. le rapporteur général sur ce point.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est exact que cet amendement ne comporte pas de gage, monsieur le président.
En revanche, je ne crois pas que l'on puisse qualifier les situations visées de simples placements. Il s'agit, en effet, monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous le constatez, de participations réunies dans un pacte d'actionnaires pour exercer le contrôle d'une société et pour une certaine durée. C'est du moins dans ce sens qu'il faut, me semble-t-il, comprendre la démarche.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je m'intéresse à la lettre, pas à l'esprit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, mon cher collègue, je pense qu'il serait nécessaire en effet de compléter le dispositif pour le présenter de nouveau lors d'un prochain débat.
M. le président. Monsieur Machet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jacques Machet. J'ai bien entendu l'appel lancé par M. le rapporteur général. Il est vrai que ce dispositif n'est pas complet et qu'il devra être revu.
Par ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a, non pas invoqué, mais parlé de l'article 40...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je l'invoque.
M. Jacques Machet. Dans ces conditions, je n'ai rien à ajouter !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'article 40 est-il applicable ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-255 n'est donc pas recevable.

Article 10



M. le président.
« Art. 10. _ L'article 885 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 G. _ Les biens ou droits dont la propriété est démembrée sont compris, pour leur valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de la personne qui a constitué sur ces biens un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation accordé à titre personnel, ou en cas de transmission à titre gratuit du droit réservé par celle-ci, dans le patrimoine du nouveau titulaire de ce droit.
« Toutefois, ces biens ou droits sont compris respectivement dans les patrimoines du propriétaire auteur du démembrement de propriété et du bénéficiaire de celui-ci suivant les proportions fixées à l'article 762 dans les cas énumérés ci-après :
« a) Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;
« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente ou de l'apport d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété et que l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751, ni une société contrôlée par le vendeur ou l'une de ces personnes ;
« c) Lorsque l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux organismes à but non lucratif ou fondations reconnus d'utilité publique. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en ce qui concerne l'article 10, qui ne m'est pas a priori non sympathique, je tiens à dire que la disposition qui nous est proposée par le Gouvernement et qui a été adoptée par l'Assemblée nationale met en cause deux principes : d'une part, celui qu'a défini le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1981, qui est largement commenté dans le rapport du rapporteur général, selon lequel c'est celui qui perçoit les revenus d'un bien qui doit payer l'impôt et, au cas particulier, l'usufruitier et non le nu-propriétaire et, d'autre part, celui qu'a dégagé de longue date le Conseil constitutionnel et selon lequel la lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle.
Le dispositif qui nous est proposé concerne à la fois le passé et l'avenir, c'est-à-dire les donations d'usufruit déjà faites et celles à venir.
Pour les donations déjà faites, il n'est pas douteux que la décision de 1981 du Conseil constitutionnel s'applique de plein droit. Je ne suis personnellement pas défavorable en général à la rétroactivité fiscale, dont on parle régulièrement et tout récemment encore avec la proposition de loi organique de M. Sarkozy à l'Assemblée nationale...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Elle viendra en discussion ici.
M. Michel Charasse. Je m'en doutais ! Je pense d'ailleurs que l'on ne peut pas, par la loi organique, limiter la puissance du Parlement telle qu'elle résulte de la Constitution. Si l'ordonnance du 2 janvier 1959 avait été examinée par le Conseil constitutionnel, certaines de ses dispositions ne seraient pas passées. Je pense, par exemple, à l'article 42 ou à l'article 4 concernant les taxes parafiscales.
Mais, dans le cas particulier, je pense que l'on ne peut pas appliquer à des donations déjà faites, avec toutes les conséquences qu'elles comportent, une disposition fiscale qui va à l'encontre du principe défini par le Conseil constitutionnel en 1981, car, si on le faisait, comment les donataires pourraient-ils en sortir si l'usufruitier ne veut pas ? On peut certes voter une disposition pour l'obliger à accepter. Mais il faudrait alors l'indemniser, sinon il s'agit d'une expropriation, et c'est à l'Etat de payer. Et je ne parle pas de la situation des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique ! Chacun voit de quoi il s'agit...
Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'Etat, la rétroactivité « percute » non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi le droit civil, et le droit de propriété,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il ne faut pas y toucher !
M. Michel Charasse. Aussi je ne pense pas - le groupe socialiste ne pense pas - qu'il soit possible de retenir cette rétroactivité sans courir un grand risque devant le Conseil constitutionnel.
Les choses en revanche sont différentes pour l'avenir.
S'il s'agit de lutter contre la fraude fiscale, objectif de valeur constitutionnelle, les contribuables étant prévenus de ce qui les attend s'ils pratiquent des donations destinées à éluder l'impôt, alors le Conseil constitutionnel peut peut-être assouplir sa jurisprudence. A moins qu'il ne considère qu'il s'agit d'une atteinte au droit de disposer librement de sa propriété, par référence à l'article XVII de la Déclaration de 1789.
En ce qui nous concerne, nous voulons bien suivre le Gouvernement, car la fraude doit être recherchée et poursuivie impitoyablement puiqu'elle porte atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, fondement de la République.
Mais il faut essayer de convaincre le Conseil constitutionnel au regard du principe qu'il a posé dans sa décision de 1981 et se contenter des donations postérieures au 1er janvier 1999. Sinon, il ne resterait à l'administration que l'abus de droit, très difficile à mettre en oeuvre comme M. le secrétaire d'Etat l'a indiqué tout à l'heure.
Telles sont, monsieur le président, les quelques observations que je voulais faire sur l'article 10. Vous vous êtes peut-être aperçu qu'en parlant sur l'article, j'ai défendu l'amendement n° I-221, sur lequel je ne reprendrai donc pas la parole.
M. le président. Sur l'article 10, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-7, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° I-221, MM. Charasse, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du premier alinéa du texte présenté par ce même article pour l'article 885 G du code général des impôts, d'ajouter les mots : « A compter du 1er janvier 1999, ».
Par amendement n° I-44, M. Chérioux propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 10 pour l'article 885 G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux donations d'usufruit faites aux organismes à but non lucratif ou aux fondations reconnues d'utilité publique lorsque le montant de l'usufruit donné est égal ou supérieur à l'économie d'impôt réalisée par le donateur. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-7.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 10 vise à étendre la taxation, pour leur valeur en pleine propriété, des biens ou droits dont la propriété est démembrée, et cela que l'auteur du démembrement se soit réservé l'usufruit ou la nue-propriété.
La commission considère que trois critiques fondamentales peuvent être adressées à l'encontre de ce dispositif.
Première objection : il risque de pénaliser le mécénat, et il est à craindre que les donataires ne renoncent à tout projet de donation d'usufruit temporaire d'un bien dans la mesure où ils souhaiteront conserver les revenus de ce bien pour les consacrer au paiement de l'ISF, qui frappera dorénavant un tel bien.
Seconde objection de principe : ce système est dangereux et par son caractère rétroactif et dans son esprit.
En effet, la nouvelle présomption de propriété s'appliquera à compter de 1999, et cela quelle que soit la date à laquelle le démembrement de propriété aura été décidé.
En outre, si les contribuables concernés désirent récupérer l'usufruit afin de pouvoir payer l'ISF, il leur faudra obtenir le consentement du donataire, qui se verra alors non seulement privé de l'usufruit mais encore dans l'obligation de payer des droits de mutation à titre gratuit. On en arrive à une situation franchement absurde !
Cet article est par ailleurs dangereux dans sa philosophie, car il procède, là encore, d'une suspicion généralisée à l'égard de contribuables qui utilisent simplement des ressources qui leur sont offertes par le droit fiscal.
De nouveau, il nous faut donc dire qu'il n'est pas de bonne législation de prévoir des dispositions de portée générale pour ne lutter que contre certains comportements qui sont sans doute à la limite des textes et qui sont vraisemblablement constitutifs de la procédure d'abus de droit.
Je rappelle que celle-ci n'a pas pour objet d'interdire au contribuable de choisir, pour l'exercice de son activité économique, le cadre juridique qu'il juge le plus favorable du point de vue fiscal. Mais, lorsque l'alternative est ouverte par le législateur, par le droit fiscal positif, on ne saurait reprocher à un contribuable d'adopter la solution la plus favorable à ses intérêts. Si l'on procédait autrement, on s'immiscerait purement et simplement dans sa gestion.
En troisième lieu, comme notre collègue M. Charasse l'a rappelé de façon fort pertinente, ce dispositif est inconstitutionnel, et cela en vertu de deux considérants précis du Conseil constitutionnel dans une décision du 30 décembre 1981, qui concernait l'impôt sur les grandes fortunes. Le Conseil constitutionnel a fait remarquer que « l'impôt sur les grandes fortunes est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables ».
Plus loin, il ajoutait : « Considérant que l'impôt sur les grandes fortunes a pour objet... de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens ; qu'une telle capacité contributive se trouve entre les mains non du nu-propriétaire, mais de ceux qui bénéficient des revenus ou avantages afférents aux biens dont la propriété est démembrée ;... »
Le Conseil constitutionnel nous dit bien que celui qui est le débiteur de l'impôt sur le patrimoine doit être celui qui dispose du revenu lui permettant d'acquitter ledit impôt.
Or c'est exactement le contraire que le Gouvernement voudrait nous faire avaliser avec l'article 10.
Le problème, selon la commission, n'est pas de savoir si ce dispositif doit s'appliquer ou non à partir du 1er janvier 1999, et je regrette beaucoup de contredire notre collègue Michel Charasse sur ce point. A nos yeux, ce dispositif est mauvais dans son principe. Il convient de le rejeter et donc de supprimer l'article 10 en adoptant l'amendement n° I-17.
M. le président. L'amendement n° I-221 a déjà été défendu.
La parole est à M. Chérioux, pour défendre l'amendement n° I-44.
M. Jean Chérioux. Tout a été excellemment dit sur cet article 10, aussi bien par M. le rapporteur général que, dans une certaine mesure, par notre collègue Michel Charasse.
Je ne reviens pas sur le grave problème constitutionnel que soulève cet article.
M. le rapporteur général a indiqué que l'article 10, dans la rédaction qui nous est proposée, pourrait entraîner d'importantes difficultés pour toutes les grandes fondations et associations reconnues d'utilité publique qui collectent des fonds en vue de mener des actions philanthropiques ou de mécénat.
A cet égard, même si l'amendement de notre collègue M. Charasse était adopté, c'est-à-dire même si les dispositions de cet article s'appliquaient aux donations postérieures au 1er janvier 1999, l'article 10 aurait des conséquences désastreuses pour tout le secteur philanthropique.
Que se passerait-il, en effet ? Les donateurs susceptibles de donner un usufruit à une fondation quelconque seraient privés de tout revenu et seraient néanmoins imposés au titre de l'impôt sur la fortune sur 80 % de la valeur des biens dont ils auraient donné l'usufruit. Mais avec quoi paieraient-ils cet impôt ?
Si cet article est voté en l'état, il n'y aura plus de donations, et c'est extrêmement grave.
La Fondation de France, par exemple, a collecté en 1997, par le moyen d'usufruits, 44 millions de francs, soit 16 % des fonds redistribués, et cela principalement dans le secteur médico-social. Bien entendu, ce qui est vrai pour la Fondation de France vaut pour toutes les grandes fondations. Vous imaginez donc, mes chers collègues, de quelles sommes considérables tout ce secteur se verrait privé si nous votions l'article 10 tel qu'il nous est présenté.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement - et ma démarche n'est pas en contradiction avec la position adoptée par la commission - qui exclut du champ d'application de l'article 10 les donations d'usufruit faites aux organismes à but non lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique, lorsque le montant de l'usufruit donné est égal ou supérieur à l'économie d'impôt réalisée par le donateur. Il s'agit d'éviter que cette épée de Damoclès soit suspendue au-dessus des éventuels donateurs.
Tous ceux qui ont fait une donation normale, c'est-à-dire donné un bien dont l'usufruit n'est pas minoré par des systèmes de capitalisation quelconques, seraient à l'abri de toute inquisition. Ainsi, les fondations et associations reconnues d'utilité publique continueraient à recevoir des dons.
Par ailleurs, cela répondrait, monsieur le secrétaire d'Etat, à votre souci d'éviter la fraude, car je ne vois pas comment quelqu'un, pour frauder, irait donner un usufruit sans en retirer le moindre bénéfice. Même s'il s'agissait d'un usufruit extrêmement faible, dans la mesure où cet usufruit serait d'un montant supérieur à l'impôt économisé, ce serait un marché de dupes ! J'espère que les fraudeurs sont assez intelligents pour comprendre cela.
Je sais que M. le président de la commission des finances préfère le recours à la notion d'abus de droit, mais j'ai tout de même choisi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'entrer en quelque sorte dans votre système, eu égard à l'enjeu que cela représente pour les fondations et autres organismes philanthropiques, qui doivent absolument pouvoir continuer à recevoir des donations d'usufruit en abondance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-221 et I-44 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à l'amendement n° I-221 dans la mesure où, je l'ai dit, nous jugeons le système mauvais quelle que soit la date à partir de laquelle il s'applique.
Quant à l'amendement n° I-44, il sera satisfait par l'amendement n° I-7 si le Sénat veut bien voter celui-ci.
Les propos qu'a tenus M. Chérioux ont parfaitement illustré l'un des reproches essentiels qui peuvent être adressés au dispositif proposé par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-7, I-221 et I-44 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'article 10, qui est un élément des mesures proposées par le Gouvernement pour lutter contre l'évasion fiscale, a fait l'objet de trois types de critiques. M. le rapporteur général a été le plus radical, dénonçant à la fois la rétroactivité de cette disposition, son caractère anticonstitutionnel, point que M. Charasse a développé, et le fait qu'elle porterait atteinte aux fondations reconnues d'utilité publique, aspect qui a plus particulièrement retenu l'attention de M. Chérioux.
S'agissant tout d'abord de la rétroactivité, je rappelle que l'article 10 tend à neutraliser des démembrements temporaires - j'insiste bien sur cet adjectif - de propriété au profit d'une personne qui n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Certains contribuables étaient sans doute de bonne foi, mais il semble qu'un grand nombre d'autres aient recouru à cette faculté uniquement pour faire sortir les biens correspondants de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Nous voulons contrer non seulement les montages à venir mais aussi les montages passés, qui ont permis à un certain nombre de patrimoines d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Charasse a évoqué la Constitution avec toute l'autorité qu'on lui connaît en la matière. Il a affirmé que le Conseil constitutionnel avait posé le principe selon lequel l'impôt de solidarité sur la fortune devait être acquitté grâce aux revenus tirés de cette fortune.
C'est effectivement ce que l'on peut déduire - encore que je n'en sois pas certain - d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1981, qu'a évoquée également M. le rapporteur général.
Lorsque, lors du vote de la loi de finances pour 1996, a été institué un plafonnement du plafonnement, certains contribuables ont pu voir le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune qu'ils devaient acquitter dépasser celui de leurs revenus...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il n'y a pas lieu de s'en réjouir !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas en train de m'en réjouir, monsieur le président de la commission. J'essaye simplement d'éclairer le droit.
M. Michel Charasse. Surtout s'agissant de 1996 !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En acceptant, en 1996, ce plafonnement du plafonnement, je pense que le Conseil constitutionnel a entériné le fait que l'impôt de solidarité sur la fortune pouvait être payé soit par les revenus dégagés par ce patrimoine soit par la vente d'une partie de ce patrimoine.
Dès lors, l'argument constitutionnel ne me paraît pas solidement fondé.
J'en viens aux arguments qu'a plus spécifiquement développés M. Chérioux.
L'activité de la Fondation de France...
M. Jean Chérioux. Et de bien d'autres !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... ne peut, bien sûr, que susciter toute notre admiration.
M. Alain Gournac. Il n'y a pas que la Fondation de France !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Certes, il existe d'autres fondations reconnues d'utilité publique, et vous avez raison de le préciser, monsieur le sénateur.
Mais il est quand même paradoxal que certaines fondations aient fait de la publicité auprès d'un certain nombre de personnes fortunées en leur disant : « Si vous nous confiez l'insufruit d'une partie de votre patrimoine à titre temporaire, vous échapperez, pour ces biens, à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
M. Jean Chérioux. A titre temporaire aussi !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Lorsque des fondations utilisent l'argument de l'optimisation fiscale pour susciter des dons, cela me semble prouver qu'elles avaient pleine conscience du caractère discutable de la situation.
Vous avez parlé, monsieur Chérioux, de 44 millions de francs d'insufruits collectés par la Fondation de France. Cela signifie qu'un patrimoine appartenant à des personnes privées de l'ordre de un milliard de francs a ainsi échappé à l'impôt sur la fortune.
Monsieur Chérioux, je partage la sollicitude que vous avez manifestée à l'égard des fondations reconnues d'utilité publique mais les généreux donateurs ont la possibilité de donner entièrement le bien, à la fois la nue-propriété et l'insufruit - d'ailleurs, beaucoup le font, et c'est fort heureux - à ces fondations d'utilité publique qui accomplissent un travail remarquable.
Je préfère qu'il y ait donation complète du bien plutôt que recours à cette procédure d'optimisation fiscale. En conclusion, je demande le rejet de ces trois amendements.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Alain Lambert, président de la commission des finances. En vous écoutant, monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis demandé si ce gouvernement n'avait pas purement et simplement un problème avec le droit de propriété. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
La propriété est-elle devenue un délit dans notre pays ? Si tel est le cas, il faut que le Gouvernement le dise !
Le patrimoine a différentes utilités possibles : une utilité sociale, une utilité économique. Ce qui compte, c'est qu'il soit employé de façon optimale dans l'intérêt général.
Dans la dernière partie de votre intervention, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes étonné - vous l'avez même regretté - que des fondations qui poursuivent un but tout à fait généreux puissent se voir tout d'un coup dotées du revenu d'un bien. Vous y avez vu là quelque chose de coupable, au motif que le redevable antérieur pouvait ne plus avoir à acquitter l'impôt.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, si le rendement du bien en question est supérieur à l'impôt, on ne peut que se réjouir que celui qui avait antérieurement la pleine propriété ait choisi, précisément, de confier à une fondation qui poursuit un but d'intérêt général le revenu du bien en question pour lui permettre d'atteindre son objectif.
Or vous semblez le déplorer en disant qu'il aurait été préférable que ce soit l'Etat qui encaisse...
M. Jean Chérioux. Moins !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Moins, effectivement, puisque je me place dans l'hypothèse où le produit est supérieur au taux de l'impôt !
Il aurait donc été préférable, avez-vous dit, que ce soit l'Etat qui prélève sur ce bien une somme pour pourvoir à ses besoins. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut vraiment que le Gouvernement prenne position sur le droit de propriété de manière très claire !
M. Alain Gournac. Claire et nette !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Au fond, vous avez choisi d'instaurer un impôt sur la fortune pour punir ceux qui sont détenteurs d'un patrimoine. C'est un choix ! Ce n'est pas un choix économique, mais il a été fait, n'en parlons plus ! Ce qu'il nous faut maintenant, c'est ne pas rendre anti-économique un impôt de cette nature.
Sur un plan démagogique, nous pourrions être tentés d'aller dans ce sens. Personnellement, je résisterai à cette tentation, car tel n'est pas l'intérêt de notre pays.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. En la circonstance, la proposition de M. le secrétaire d'Etat entraîne un rendement supplémentaire d'environ 50 millions de francs, me semble-t-il. Par conséquent, il s'agit non pas de trouver un rendement nécessaire au bon fonctionnement de l'Etat, mais véritablement de punir ceux qui détiennent un patrimoine dans notre pays. Ce n'est pas aller dans le bon sens !
M. Jacques Machet. Non !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas délivrer les signaux que les Français attendent.
Comme l'a fort bien dit M. Chérioux, le choix qui a été opéré consiste à imposer non pas le nu-propriétaire, mais l'usufruitier, parce que c'est le seul détenteur des revenus.
Tout à l'heure, je vous ai interrompu, monsieur le secrétaire d'Etat ; c'était un manque de délicatesse de ma part...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez toujours le droit de m'interrompre !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... lorsque vous avez dit que, au fond, nous avions trouvé le moyen d'élaborer un droit où l'on pouvait inventer un impôt qui était supérieur au revenu encaissé par le propriétaire, ce qui, entre nous, ne manque pas d'excès. La majorité sénatoriale n'a pas à en être fière, mais elle l'a fait ! Je n'ai pas relevé, toutefois, de regret à cet égard dans votre propos.
Pour ma part, je le déplore, parce que ce n'est pas une façon d'encourager les gens à détenir un patrimoine et de faire en sorte que ce patrimoine reste au service de l'intérêt général et de la réussite du pays.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut conserver une logique ! Vous avez instauré un impôt. Il ne me paraissait pas indispensable, mais il existe ! Il est préférable de prélever l'impôt sur le détenteur du revenu, plutôt que sur le détenteur de la nue-propriété. En effet, chacun sait ici ce qu'est la nue-propriété : elle n'est productive d'aucun revenu. Par conséquent, soit le contribuable acquittera l'impôt grâce à ses autres revenus, soit, en l'absence d'autres revenus, il fera l'objet d'une saisie pour payer l'impôt, c'est-à-dire que l'on aboutira à la réalisation du bien.
M. Jacques Machet. C'est vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il s'agit d'une autre hypothèse, que vous avez citée, monsieur le secrétaire d'Etat. J'y ai vu, au fond, une sorte de jouissance - le mot n'est pas délicat, je le reconnais - à l'idée que, finalement, la punition pouvait aller jusqu'à la saisie immobilière du bien pour payer l'impôt.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut choisir votre redevable : soit votre cible est celui qui dispose du revenu, et vous devez alors vous en tenir à l'usufruit ; soit vous voulez empêcher les Français de détenir un patrimoine et, dans ce cas, vous procédez à des opérations semblables ! Mais celles-ci seront de nature à déstabiliser tous ceux qui essaient de mettre le patrimoine au service de la France. Pour certains, ce sera au service de l'économie française, par la détention de titres d'entreprises, par exemple ; pour d'autres - M. Chérioux l'a évoqué - ce seront des biens qui produiront des revenus de nature à permettre la poursuite d'oeuvres d'intérêt général. N'en ayons pas honte, mes chers collègues ! Au contraire, battons-nous pour permettre que cela puisse se poursuivre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Belle démonstration !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission des finances, vous employez des mots comme « délit », « jouissance », qui montrent dans votre propos une passion que je respecte. Je comprends très bien que le droit de propriété évoque des sentiments forts chez vous. Mais je n'en suis pas à ce degré de passion, ni positive, ni négative. Je considère, comme M. Machet, que, selon l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens « en raison de leurs facultés. »
M. Jean Chérioux. Ici, cela dépasse les facultés !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'estime que ceux qui disposent d'un patrimoine important peuvent apporter, en fonction de leurs facultés patrimoniales, une contribution au pays. C'est ma première remarque !
Il est clair qu'il existe deux conceptions et, sans vouloir prolonger trop le débat sur ce point, je formulerai une seconde remarque.
En fait, ce que vous regrettez, monsieur le président de la commission, c'est l'impôt de solidarité sur la fortune ! C'est clair !
M. Dominique Braye. C'est de la démagogie !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il est anti-économique !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé une première fois en 1986. Nous l'avons rétabli. Chacun était, si je puis dire, dans son rôle. Mais, en 1993, non seulement vous ne l'avez pas supprimé - du moins le Gouvernement que vous souteniez à l'époque - mais, en plus, vous avez inventé cette merveille, qui devrait vous choquer a posteriori et créer chez vous un sentiment non pas de jouissance, mais de remords : vous avez créé le plafonnement du plafonnement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons lutté contre cette mesure, vous le savez fort bien, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Soit !
M. Jacques Oudin. C'est vous qui l'avez soutenue !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Peut-être la majorité précédente ne vous a-t-elle pas suffisamment écoutés ! Dans le cas contraire, il est possible qu'elle eût subi un sort moins désavantageux que celui qu'elle a connu ! (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Certes !
M. Alain Gournac. C'est mauvais ! C'est de la politique !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez raison, c'est de la politique, monsieur le sénateur !
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler M. le secrétaire d'Etat !
M. Alain Gournac. Il faut prendre un peu de hauteur !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pour moi, monsieur le sénateur, la politique, c'est la gestion de la cité. C'est une activité noble, à laquelle vous vous livrez, à laquelle je me livre.
M. Dominique Braye. Non ! La vôtre, c'est de la politique politicienne !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le vote du budget relève de la politique et je suis fier que nous ayons un débat sur ce point.
Nous n'avons pas les mêmes conceptions en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune. En la matière, je crois avoir dit tout ce que je souhaitais dire.
M. Dominique Braye. C'est déjà trop !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-7.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voulez lutter, et le Gouvernement avec vous, contre la fraude fiscale, et nous vous suivons.
J'ai bien entendu dans votre réponse la manière, à mon avis quelque peu expéditive - je vous le dis amicalement - dont vous avez écarté la décision de 1981. Je ne suis pas certain que le Conseil constitutionnel l'entendra ainsi s'il est saisi de cet article, mais nous verrons !
Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsqu'il y a donation de l'usufruit pour échapper à l'impôt - ce qui est votre analyse et nous savons que cela existe - la mesure que vous nous proposez consiste à sanctionner la fraude et la sanction est destinée à la faire cesser.
Or, dans le cas des donations qui sont déjà faites, il n'est pas toujours possible de faire cesser la fraude s'il faut indemniser l'usufruitier. Par conséquent, ceux qui ne pourront pas sortir de la situation devront subir la sanction ad vitam aeternam, ce qui va créer dans notre droit, pour la première fois, une sanction permanente, sauf à ce que l'intéressé paie un dédommagement du fait d'une décision de l'Etat portant atteinte, qu'on le veuille ou non, au droit de propriété.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous écartez la décision de 1981, pensez-vous que le Conseil constitutionnel considérera que la sanction permanente correspond à ce que stipule la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur la nécessité des peines ? Acceptera-t-il que l'on porte atteinte au principe d'égalité puisque, après tout, la sanction sera applicable à ceux qui ne pourront pas sortir de la nue-propriété, mais pas à ceux qui pourront en sortir ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite qu'à la faveur de la navette vous étudiez avec attention la rétroactivité. Je ne suis pas du tout, je le répète, les raisonnements de M. Sarkozy sur la rétroactivité en matière fiscale. Nous ne sommes pas dans ce débat ! Mais, en l'occurrence, un vrai problème se pose parce qu'il y a, je l'ai indiqué tout à l'heure dans mon exposé liminaire, une espèce de catapultage entre le droit fiscal et le droit civil. Ce n'est pas simple !
Par ailleurs, la situation des associations reconnues d'utilité publique mérite une attention un peu plus bienveillante.
M. Alain Gournac. En effet !
M. Michel Charasse. Cela dit, on ne peut pas être angélique devant la fraude fiscale. Autant je suis très réservé sur l'application rétroactive de cette mesure pour toutes les raisons que j'ai énoncées - décision du Conseil constitutionnel, nécessité des peines, institution d'une sanction permanente, principe d'égalité entre ceux qui pourront sortir de la nue-propriété et ceux qui ne le pourront pas - autant, pour l'avenir, la situation est différente : le contribuable sera prévenu et il saura que, s'il agit ainsi, il sera sanctionné.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne pourra pas suivre M. Marini. Il ne votera pas son amendement visant à supprimer l'article 10 parce qu'il trouve qu'il va trop loin et qu'il conduit le Sénat à adopter une attitude beaucoup trop angélique à l'égard d'un phénomène de fraude qui, nous le savons tous, existe réellement.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. J'ai quelques scrupules à prendre la parole après l'exposé magistral du président de la commission des finances, mais je tiens à évoquer un point.
J'avoue, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir été interloqué lorsque je vous ai entendu parler d'optimisation fiscale. Dans un cas comme celui que j'ai exposé, et comme l'a par ailleurs indiqué M. Charasse, l'optimisation fiscale est une optimisation de Gribouille. C'est Gribouille qui se jette à l'eau pour ne pas être mouillé par la pluie !
En effet, accepter d'abandonner la totalité de son usufruit, qui est plus important que l'imposition que l'on risque de subir au titre de l'ISF, c'est, je le répète, une attitude de Gribouille : si j'abandonne 2 000 ou 3 000 francs de revenus pour ne pas avoir à payer 1 000 francs d'ISF, je vais à l'encontre de mes intérêts !
Je sais que, pour vous, ce qui compte, c'est non pas ce que reçoit la fondation ou l'association, mais ce qui échappe à l'ISF. Or, en l'occurrence, ce qui échappe à l'ISF coûte beaucoup plus cher au contribuable éventuel que le fait de conserver son usufruit. On ne peut donc pas parler d'optimisation.
Vous allez un peu loin. Vous êtes dépassé par le côté quelque peu doctrinaire de votre attitude, monsieur le secrétaire d'Etat. Excusez-moi de vous le dire, mais cela paraît évident eu égard aux mots que vous utilisez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé et les amendements n°s I-221 et I-44 n'ont plus d'objet.

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, les mots : "soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt" sont remplacés par les mots : "de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire". »
« II. - Après le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-8, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la limitation du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-174, MM. Oudin, Braun, Besse, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent de compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
« ... - La perte de recettes résultant de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-8.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, vous pouvez apprécier la constance dans les points de vue de la commission des finances du Sénat. Il vous est proposé en effet de supprimer les effets du plafonnement en matière d'ISF par rapport aux revenus. Vous y avez fait allusion, monsieur le secrétaire d'Etat, en rappelant que c'était dans la loi de finances de 1996 que des modifications avaient été apportées. De façon tout à fait solidaire, la majorité sénatoriale - je parle des différents groupes qui la constitue - s'était élevée contre ces modifications, argumentant jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'au sein de la commission mixte paritaire de l'époque, contre cette mesure.
Il nous paraît inéquitable et contraire à la nature même du droit de propriété, pour reprendre le propos de M. le président de la commission des finances, de contraindre des contribuables à aliéner une partie de leur patrimoine pour faire face à des charges d'impôt.
A l'époque, nous avions souligné les risques de délocalisation de patrimoine que cette mesure ferait courir. Il semble bien, si l'on consulte des gérants de patrimoines importants, que ces risques n'étaient pas théoriques et que certains d'entre eux se sont concrétisés.
Malheureusement, les députés ne nous ont pas suivis à l'époque, mais nous nous retrouvons aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, devant une batterie de mesures que vous avez inscrites dans le présent projet de loi de finances et qui visent à lutter contre un certain nombre de procédés critiquables de la part de telle ou telle catégorie de contribuables. Vous affirmez qu'il faut avoir dans le collimateur législatif ces différents comportements, et que, à partir de l'analyse qui a été faite par les services de contrôle fiscal et qui a permis de démonter différents procédés, la loi intervienne pour rendre absolument impossible le recours à ces procédés, et ce de manière générale.
Nous vous avons dit à plusieurs reprises que la commission des finances du Sénat estimait qu'il était préférable de rester dans le cadre de la procédure d'abus de droit lorsqu'il s'agit de mettre en évidence l'intérêt exclusivement fiscal d'un montage. Mais il est bon, puisque l'on évoque les risques de délocalisation, de souligner que la meilleure façon de lutter contre ceux-ci est d'en rester à des conceptions fiscales raisonnables. Or est-ce une conception fiscale raisonnable que de contraindre le détenteur d'un bien à l'aliéner en tout ou partie pour faire face à une charge d'impôt ?
C'est en vertu de cette démonstration - et pour aller d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le même sens que vous en matière de lutte contre les délocalisations d'assiette imposable - que nous considérons qu'il faut revenir aux dispositions en matière de plafonnement de l'ISF, dont l'initiateur avait d'ailleurs été, en 1990, notre ancien collègue Alain Richard, aujourd'hui membre du Gouvernement, mais qui, compte tenu de sa proximité intellectuelle avec un ancien Premier ministre, n'est peut-être pas une référence actuelle pour certains de nos collègues socialistes...
Voilà quel est l'objet de cet amendement, qui est évidemment un amendement de principe et de cohérence du point de vue de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-174.
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, deux principes me paraissent essentiels, et ils ont d'ailleurs été soulignés par M. le rapporteur général.
Le premier, vous l'avez rappelé, est tiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : chacun doit contribuer aux frais de la République en fonction de ses facultés contributives. Aller au-delà des facultés contributives est, manifestement, un abus d'interprétation.
Second principe, certains de nos concitoyens essaient en effet d'utiliser les règles fiscales pour, dit-on pudiquement, les « optimiser ».
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Voilà !
M. Jacques Oudin. Ce n'est pas parce que certains utilisent la loi de façon répréhensible qu'il faut condamner tous les citoyens. Contrôlez plus sévèrement ceux qui agissent ainsi et remettez-les dans le droit chemin.
Or ce que vous nous proposez, c'est de compléter, de renforcer des règles qui donnent à l'ISF un caractère confiscatoire que l'on ne peut accepter.
M. le rapporteur général l'a fort bien souligné, nous pensons que les modifications que vous apportez nécessitent une réflexion nouvelle sur le plafonnement. Chacun en convient. Il est vrai que, à l'époque, nous n'avons peut-être pas su résister aux propositions formulées par un gouvernement que nous soutenions.
Le rétablissement intégral du mécanisme du plafonnement de l'ISF permet de supprimer cet effet confiscatoire. D'ailleurs, ce souci est complémentaire de celui qu'exprime le projet de loi de finances en matière de lutte contre les délocalisations du patrimoine.
Sur ce point, nous partageons l'avis exprimé par la commission des finances : on ne peut agir contre l'évasion fiscale qu'en évitant de donner un caractère confiscatoire à la fiscalité du patrimoine. Les bons sentiments font souvent les mauvais dispositifs fiscaux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est exactement ce que je voulais dire.
M. Jacques Oudin. C'est ce sens que nous entendons donner à cet amendement dont l'adoption permettrait, je crois, de rétablir à la fois le bon sens et l'efficacité.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-174 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut qu'être favorable à cet amendement puisqu'il est identique, au gage près, à celui qu'elle propose : la démarche nous est totalement commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-8 et I-174 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour une raison que je veux expliciter.
M. le rapporteur général a bien parlé d'une batterie de mesures pour renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans les trois chantiers fiscaux que le Gouvernement a ouverts durant l'année 1998 et dont nous avons la traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 1999, il y a en effet la fiscalité écologique - nous en parlerons plus tard - la fiscalité locale - nous en parlerons demain matin - et la fiscalité du patrimoine. Le Gouvernement entend donc prendre une batterie de mesures, pour reprendre votre expression, de façon à renforcer la contribution des personnes qui ont la chance d'avoir un patrimoine élevé.
Je rappelle que sont redevables et paient l'impôt de solidarité sur la fortune 175 000 contribuables sur 25 millions de foyers fiscaux. Il s'agit donc d'un nombre de contribuables relativement réduit. Parmi eux ceux qui sont touchés par le plafonnement du plafonnement représentent un nombre encore plus limité. Le Gouvernement entend ne pas désarmer une mesure qui a été prise, il est vrai, par le gouvernement précédent. Il arrive que l'on soit conservateur. Le Gouvernement n'estime pas nécessaire de modifier cette mesure qui a été arrêtée en 1995.
Sur les 175 000 contribuables qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune, 1 000 peut-être sont concernés par le plafonnement du plafonnement. En la matière, le dispositif actuel mérite d'être conservé.
Les bons sentiments font de mauvais dispositifs fiscaux, a dit M. Oudin. Il me semble que ces deux amendements partent de bons sentiments mais feraient un mauvais dispositif fiscal.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-8.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les amendements n°s I-8 et I-174 qui sont présentés sur cet article 11 prévoient ni plus ni moins de réduire le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en rétablissant l'intégralité du dispositif de plafonnement des cotisations cumulées d'impôt sur le revenu et d'ISF.
Ce dispositif de plafonnement a, rappelons-le, un coût pour le moins important, puisqu'il atteint 1,1 milliard de francs, soit environ un dixième du produit total de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Afin de remettre en question un dispositif qui tronque sérieusement l'égalité devant l'impôt de chacun des contribuables de l'ISF, comme l'avait souligné fort à propos le rapport du Conseil national des impôts, l'article 11 prévoit de prendre en référence pour le calcul du plafonnement non seulement les revenus compris dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, qui, nous l'avons souligné, est loin de prendre en compte la réalité du revenu des ménages, mais aussi les revenus qui, du fait de dispositions législatives ou réglementaires diverses, bénéficient d'une exonération d'imposition.
Chacun sait aujourd'hui qu'il est particulièrement aisé de prendre en compte la réalité de ces revenus, puisque en matière de contribution sociale généralisée, par exemple, nous disposons d'une connaissance très fine de la composition réelle du revenu des ménages, et singulièrement de ceux qui peuvent être assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Nous sommes donc entièrement satisfaits de l'initiative prise par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi de finances.
Les deux amendements présentés n'osent pas, malgré tout, revenir sur cette opération vérité que prévoit l'article 11 en matière de connaissance de la réalité des revenus des pesonnes assujetties à l'ISF. Ces deux amendements nous invitent à une sorte de donnant-donnant. Il s'agit de rétablir le plafonnement intégral des cotisations d'ISF et d'impôt sur le revenu en échange de la fixation du nouveau curseur tenant compte de la totalité des revenus perçus.
Nous sommes évidemment en complet désaccord avec cette orientation qui démontre, s'il en était encore besoin, toute la sollicitude dont on entoure, dans cette assemblée, un nombre pourtant restreint de nos compatriotes : les 175 000 contribuables qui paient l'ISF.
C'est donc sans la moindre hésitation que nous voterons contre les amendements n°s I-8 et I-174.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Bien entendu, le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-8.
Je ferai remarquer que la majorité sénatoriale souhaite, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, supprimer le plafonnement du plafonnement, qui, il ne faut pas hésiter à le répéter, a pourtant été introduit par Alain Juppé. Vous avez peut-être des regrets, mais il est bien tard...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le droit d'inventaire !
M. Bernard Angels. Par ailleurs, je rappelle que le dispositif que l'amendement vise à supprimer ne s'applique qu'aux redevables qui ont un patrimoine de plus de 15 millions de francs ; ce n'est pas rien ! Il est donc normal que le plafonnement joue moins pour eux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-174 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 761 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. »
« II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 764 bis ainsi rédigé :
« Art. 764 bis. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint. »
« III. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. »
Par amendement n° I-175, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le II de cet article pour insérer un article 764 bis dans le code général des impôts :
« Art. 764 bis. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci constitue, au jour du décès, la résidence principale du défunt. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'extension de l'abattement sur la valeur de la résidence principale est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Le Gouvernement envisage d'appliquer un abattement de 20 % pour l'évaluation, en matière de droits de succession, des immeubles d'habitation occupés par leurs propriétaires.
Alors que l'on pouvait s'attendre à ce qu'il se contente, pour appliquer cet abattement, d'une occupation du bien par son seul propriétaire, le Gouvernement exige que le bien soit également occupé à titre de résidence principale - c'est là que le problème se pose - par le conjoint survivant ou par les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.
Cette limitation du champ d'application de l'abattement ne se justifie ni en droit ni en équité.
Restreindre les cas d'ouverture de l'abattement à l'occupation du logement par d'autres membres de la famille revient à nier l'apport de la jurisprudence de la Cour de cassation et repose sur un fondement juridiquement contestable.
Je sais bien que le Parlement a le droit de faire les lois qui conviennent à la nation et que la Cour de cassation n'est là que pour les interpréter.
Cependant, la Cour de cassation a été saisie d'espèces dans lesquelles des immeubles d'habitation étaient occupés par leur propriétaire et leur famille - conjoint et enfants - d'abord en matière d'IGF, puis en matière de droits de succession.
Le litige portait, en matière d'IGF, sur le point de savoir s'il fallait ou non tenir compte de l'occupation du logement par la famille pour appliquer un abattement.
Dans son arrêt Fleury du 13 février 1996, la Cour a décidé qu'il convenait d'appliquer un abattement en relevant, de manière générale, que « le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance ».
La Cour, saisie par la suite de la même question en matière de droits de succession - arrêt Grunberg du 16 décembre 1997 - a repris le même attendu de principe, estimant que le « bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance », sans distinguer si, pour pouvoir pratiquer cet abattement, le bien devait être occupé par le seul propriétaire ou par le propriétaire et ses ayants droit.
La Cour a ainsi dégagé un principe général en matière de valeur vénale.
Le seul fait que le bien soit occupé justifie l'abattement sur la valeur vénale au même titre que si ce bien était occupé par un locataire. C'est là le point le plus important.
L'administration s'est d'ailleurs explicitement rangée à cette conception en accordant, en matière d'ISF, un abattement de 20 % pour tout immeuble d'habitation occupé à titre de résidence principale par son seul propriétaire.
Aujourd'hui, le fait pour le Gouvernement d'exiger, pour appliquer l'abattement de 20 % aux droits de succession, que cette occupation soit non seulement le fait du propriétaire mais également celui de sa famille, au sens strict, constitue donc une dénégation du principe général dégagé par la Cour de cassation au travers de sa jurisprudence de 1996 et de 1997.
L'historique est important. Aussi, vous voudrez bien excuser la longueur de mon propos.
L'administration considère, pour justifier cette limitation en matière de droits de succession, que le décès du propriétaire rend le bien libre de toute occupation, ce qui autoriserait, selon elle, une évaluation sans abattement.
Le principe de base en matière de détermination de la valeur vénale veut que l'on ne puisse pas tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale d'un immeuble, de circonstances ultérieures au fait générateur de l'impôt, en l'occurrence le jour du décès.
Ainsi, en estimant que le décès a pour effet de rendre le bien libre de toute occupation, l'administration se place, par définition, postérieurement au fait générateur de l'impôt que constitue ce même décès.
De surcroît, comment considérer que, du fait du décès, l'absence d'occupation justifie une absence d'abattement alors même que de nombreux éléments de fait liés au décès, tels que l'ouverture de la succession par le notaire ou la recherche des héritiers, entravent la pleine disponibilité du bien et ne permettent donc pas une évaluation sans abattement ?
Il est compréhensible, pour des raisons budgétaires et de contrôle de l'impôt, d'avoir limité la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation à l'habitation principale et à un niveau forfaitaire de 20 %.
Il est moins justifié de refuser cet abattement à l'occupant unique venant à décéder alors qu'il est appliqué sans difficulté à l'occupant unique en matière d'ISF. Voilà qui nécessiterait quelques explications de la part du Gouvernement !
Sur le plan budgétaire, il convient de rappeler que l'administration avait avalisé la jurisprudence Fleury en matière d'ISF, car il avait été implicitement reconnu que le contribuable pratiquait déjà, de lui-même, un abattement de 15 % à 20 % sur la valeur vénale réelle du bien considéré.
Consentir ce même abattement en matière de droits de succession reviendrait, là aussi, à entériner une situation de fait.
Il est donc juridiquement cohérent d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, d'autant plus qu'une telle mesure serait relativement neutre sur le plan budgétaire.
Encore une fois, on voudra bien excuser la longueur du propos, mais, dans ce domaine, les problèmes juridiques ont leur importance, et je suis certain que le Sénat aura compris que c'est là une question de principe dont le Parlement doit se préoccuper.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement pose un petit problème à la commission.
Nous avons en effet compris que le Gouvernement souhaitait incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation dite jurisprudence Fleury, et nous avons pensé qu'il était souhaitable, dans l'immédiat, d'en rester là, c'est-à-dire de ne pas aller au-delà de cette jurisprudence.
Or, cette jurisprudence distingue la situation des biens suivant qu'il s'agit ou non de la résidence principale de l'occupant, et, selon notre collègue Jacques Oudin, dès lors que le défunt occupait le bien en tant que résidence principale, il y a lieu d'appliquer la réfaction de 20 % sur les droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession.
La commission, lorsqu'elle a examiné cette question, la semaine dernière, a fait une interprétation différente, se plaçant du point de vue des bénéficiaires de la succession. Dès lors, de deux choses l'une : ou bien les bénéficiaires ou l'un d'entre eux continuent à occuper le bien en tant que résidence principale - c'est manifestement le cas du conjoint survivant, et cela peut être le cas d'un enfant dont le bien immobilier dont il s'agit constitue la résidence principale - et la réfaction de 20 % est alors strictement conforme à la décision de la Cour de cassation ; ou bien la maison, l'appartement dont il s'agit devient libre de toute occupation du fait du décès de la personne qui l'occupait jusque-là à titre de résidence principale.
Dans la ligne de la jurisprudence Fleury, il nous semble donc que l'on doit évaluer ce bien comme libre d'occupation et payer les droits sur ce bien ainsi apprécié.
Evidemment - je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, qui connaît ces sujets infiniment mieux que moi - cette vision des choses est un peu plus exigeante et rigoureuse que celle qui est proposée par l'amendement. J'ai scrupule à le dire, mais il est rare que nous ayons des différences d'interprétation.
En vertu de l'analyse que je viens de développer, la commission des finances a souhaité que cet amendement soit retiré. A défaut, elle m'a mandaté pour exprimer un avis défavorable. J'en suis désolé pour les auteurs de l'amendement, mais je suis tenu par la décision que nous avons prise en commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ai rien à ajouter au raisonnement limpide et impeccable de M. le rapporteur général, dont je partage l'avis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-175.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président, contre l'amendement, comme la commission des finances, après tout - M. Oudin ne m'en voudra donc pas ! -, mais aussi pour faire part de ma perplexité vis-à-vis du texte du Gouvernement. (Ah ! sur de nombreuses travées.)
Comment définit-on, en effet, la résidence principale du défunt ? Celui qui se sent mourir décide la veille ou l'avant-veille, sans savoir que c'est la veille ou l'avant-veille (Sourires), d'aller mourir chez ses enfants, lesquels habitent un immeuble dont il est propriétaire. Qu'est-ce qui interdit au défunt, vingt-quatre heures avant sa mort, de changer de résidence principale ? Réponse : rien ! (Rires.)
Au fond, l'amendement de M. Oudin est-il utile, inutile ? Je n'en sais rien. Mais je pose la question.
On dit : « le conjoint survivant ou les enfants ». Donc le mourant peut très bien, si la maison des enfants, dont il est propriétaire, est plus belle que la sienne, dire à sa femme : « Je suis en train d'y passer ; je vais aller mourir chez les petits, comme cela ça leur fera 20 % d'abattement. » (Nouveaux rires.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle va être la position de l'administration au moment où il va falloir appliquer cette disposition ? Et si l'administration dit : « Mais comment, Dupont habitait 1, rue du Général-de-Gaulle ; oui, mais il a décidé, la veille, d'aller mourir 17, rue du Général-Leclerc », que faites-vous ? Réponse : rien !
Par conséquent, si l'amendement de M. Oudin n'est pas satisfaisant, l'article du Gouvernement, lui, n'est pas génial ! (Nouveaux rires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Heureusement, les agonisants n'ont pas tous le comportement que leur prête M. Charasse ! (Rires.)
M. Michel Charasse. Des petits-enfants peuvent très bien dire : « Pépé, peux-tu venir mourir à la maison, ça nous arrange ! » (Rires.)
M. Jean Chérioux. Gagnés par le souci d'optimisation fiscale !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je suis heureux, monsieur le président, que nous puissions avoir un moment de détente, alors que, malgré tout, le sujet est grave.
Monsieur Charasse, la résidence principale, du point de vue du droit des successions, c'est la résidence au 1er janvier de l'année. Evidemment, l'intéressé pourrait mourir le 3 janvier !
M. Michel Charasse. Ou le 31 décembre !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est donc une vraie question, monsieur le sénateur !
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Toute l'affaire a été parfaitement résumée dans le dernier propos de M. le secrétaire d'Etat.
Nous sommes ici pour élaborer des normes. La loi, c'est la norme. Que se passe-t-il en matière d'impôt local ? On considère la situation au 1er janvier, même si elle a changé le 2 janvier.
En l'espèce, au jour du décès, l'immeuble est occupé, vous n'y pouvez rien - sauf si, bien entendu, comme l'a dit excellemment M. Michel Charasse, le pré-défunt a estimé qu'il fallait passer du 1, avenue du Général-de-Gaulle, au 17, avenue du Président-Mitterrand ! (Rires.)
Excepté ce cas, c'est au jour du décès que l'on apprécie la situation juridique du bien. Dans ces conditions, au jour du décès, si le logement est occupé par le défunt, les droits de succession doivent être appliqués à la situation en question. C'est ainsi ! Tout le reste, c'est parce que l'on essaie de récupérer trois francs six sous.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes là pour fixer la norme. Fixons-la et n'en dérogeons point !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vais, pour une fois, reprendre le raisonnement de M. le rapporteur général.
Qu'a dit la Cour de cassation dans l'arrêt Fleury ? Qu'un bien occupé a une valeur moindre qu'un bien libre d'occupation. Et telle est l'origine de cet abattement de 20 % pour les résidences principales occupées.
De quoi s'agit-il ? Si la personne qui décède habite seule dans sa résidence principale - M. le rapporteur général l'a dit, et en droit cela me paraît correct - la résidence principale devient libre d'occupation. Dans ce cas, l'abattement de 20 % n'est pas justifié.
Si, en revanche, la personne qui décède vivait avec son conjoint ou avec des enfants héritiers, l'immeuble en question est alors occupé et l'abattement de 20 % est justifié.
Ce qui est en cause, c'est la valeur vénale du bien et, pour une fois, le Gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances se rejoignent sur un point qui, monsieur Oudin, me paraît clair : pour calculer la valeur vénale d'un bien, la norme consiste à savoir si ce bien est libre de toute occupation ou s'il est occupé. Cette norme me semble assez simple à définir.
Malheureusement, là, nous la traitons dans une circonstance un peu dramatique qui est celle du décès de l'occupant.
M. Michel Charasse. Cela arrive !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le raisonnement développé par M. le rapporteur général est donc parfaitement fondé et je partage son avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-175, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 12.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. En présence d'un ensemble d'amendements concernant l'ISF, je suis tout à fait frappé de ne disposer d'aucune évaluation du coût des mesures présentées les unes après les autres.
Le projet de loi finances est muet sur ce point. Dans le fascicule « Voies et moyens », j'ai pu lire que, globalement, l'ensemble de ces mesures représente 1,8 milliard de francs, et donc accroît de 16 % les recettes de l'ISF.
D'après M. le secrétaire d'Etat, l'une de ces mesures aboutit à 50 millions de francs. Moi, je voudrais arriver à comprendre comment ces mesures procédurales de précision aboutissent à un total de 1,8 milliard de francs.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Quand ce n'est pas glorieux, il faut le reconnaître...
Pour ma part, je vais m'abstenir sur cet article parce que je ne comprends pas bien l'objectif du Gouvernement.
Le Gouvernement est-il mécontent de l'arrêt de la Cour de cassation ? Souhaite-t-il graver l'arrêt dans la loi afin qu'une décision ultérieure ne vienne pas aggraver les évaluations qui résultent de cet arrêt ? N'étend-il pas les effets de cet arrêt qui porte sur l'ISF aux droits de mutation à titre gratuit ?
Je dois reconnaître que je ne saisis pas le mobile profond du Gouvernement. C'est ce qui me rend extrêmement perplexe et c'est ce qui me conduira à plutôt m'abstenir car je ne perçois pas la finalité - sans doute subtile - de la proposition du Gouvernement.
Pourtant, je n'ai pas de raison manifeste de m'opposer à l'article 12. En effet, il n'est pas illogique de considérer qu'un bien occupé par une personne qui vient de décéder ne l'est plus dès lors qu'elle est décédée. C'est incontestable, hélas ! Mais cette situation, à ma connaissance, n'a jamais posé de problème d'application. Je trouve donc fort surprenant qu'on veuille désormais la prévoir dans notre droit.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne comprenant finalement rien à cette proposition, je m'abstiendrai.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Lambert, vous me prêtez trop de subtilité. Les intentions du Gouvernement sont tellement simples qu'elles en sont limpides.
Selon l'arrêt Fleury, la résidence principale est une résidence qui, vis-à-vis de l'ISF comme vis-à-vis, si je puis dire, du marché immobilier normal, a une valeur moindre si elle est occupée. Nous avons simplement voulu transcrire cette jusrisprudence dans le droit.
L'intention du Gouvernement est de limiter l'abattement de 20 % à la stricte résidence principale parce que certains ont tiré prétexte de l'arrêt Fleury pour procéder à des abattements sur des résidences secondaires, d'autres patrimoines, etc. Nous voulons consolider dans le droit l'arrêt Fleury qui porte sur la résidence principale en tant que résidence occupée et donc ayant une valeur vénale moindre qu'une résidence libre de toute occupation. C'est tout ! Les intentions du Gouvernement, comme d'habitude, mais en l'occurrence particulièrement, sont parfaitement pures.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 885 Z ainsi rédigé :
« Art. 885 Z. - Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
« II. - L'article L. 23 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 23 A. - En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut en outre lui demander des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine.
« Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
« En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55. »
Par amendement n° I-81, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste propose de supprimer le paragraphe I de cet article.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. J'estime que cet amendement a été défendu ; je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-81 est retiré.
Par amendement n° I-9, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le II de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer la procédure spécifique de demande d'éclaircissements et de rectifications créée par le paragraphe II de l'article 13.
Cette nouvelle procédure, nous l'avons bien compris, présenterait deux avantages pour l'administration.
En premier lieu, elle ne serait pas accompagnée des garanties particulières qui entourent la procédure de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable.
En second lieu, en l'absence de réponse ou en cas de justification insuffisante, l'administration pourrait immédiatement rectifier d'office et unilatéralement la déclaration d'impôts en se conformant à la procédure de redressement prévue par le livre des procédures fiscales.
Ce dispositif semble comporter plus d'inconvénients que d'avantages.
D'abord, il ne sera pas simple de distinguer la nouvelle modalité de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Les informations ainsi obtenues ne pourront-elles pas être utilisées ensuite pour un examen approfondi ? Dans ce cas-là, alors même que l'on se borne à demander des informations, l'inspecteur des impôts n'aura-t-il pas en réalité commencé un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ? C'est un problème de procédure, un problème de droit susceptible d'alimenter des contentieux.
Devant cette incertitude, on peut penser que les contribuables demanderont naturellement l'application des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qui a pour objet de placer clairement les opérations dans le cadre bien défini de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Par ailleurs, et selon les informations qui m'ont été données, il arrive que les inspecteurs de l'administration fiscale reçoivent à leur demande des relevés bancaires justifiant des soldes mentionnés par les contribuables dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune et cela sans qu'aucune réclamation ne soit introduite par les contribuables concernés.
La création d'une nouvelle procédure de contrôle risque de remettre en cause le bon fonctionnement de cette pratique et de provoquer là encore le développement d'un nouveau flux de contentieux.
Cette procédure risque donc de renforcer le caractère déjà très procédurier du contrôle fiscal.
Je crains, en outre, qu'elle n'amoindrisse aussi le principe constitutionnel des droits de la défense en matière fiscale dont le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision datant, elle, non pas de 1981, mais du 30 décembre 1997, qu'il s'impose à l'autoritré administrative sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a estimé qu'il était préférable de supprimer cette nouvelle procédure, car elle crée plus de troubles qu'elle n'apporte de clarté dans les opérations de contrôle dont il s'agit. Il existe déjà tout un arsenal de procédures auquel il est possible de se tenir sans limiter en quoi que ce soit la liberté d'action de l'administration dans le cadre des textes et du respect des droits de la défense.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le rapporteur général pose trois questions sur cette nouvelle rédaction de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales dont l'objectif parfaitement louable, nullement remis en cause par M. le rapporteur général, est de clarifier les modalités d'interrogation et de taxation des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Tout le monde reconnaît qu'il est souhaitable d'atteindre la meilleure connaissance possible de la situation fiscale des contribuables.
Monsieur le rapporteur général, vous posez donc trois questions quant aux garanties qui sont accordées aux contribuables.
Premièrement, comme vous le savez, la procédure sera contradictoire : les contribuables qui ne seront pas d'accord avec l'administration pourront obtenir que les rectifications à leur déclaration soient faites grâce à cette procédure contradictoire.
Deuxièmement, et c'est le point le plus important sur lequel vous avez insisté, les informations qui seront ainsi recueillies ne pourront pas être utilisées dans d'autres procédures.
M. Michel Charasse. Ah !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est le point le plus important.
M. Michel Charasse. Tout à fait !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Charasse approuve, c'est bon signe ! (Sourires.)
Troisièmement, les droits de la défense que vous avez évoqués seront parfaitement garantis puisque la procédure sera contradictoire.
C'est pourquoi j'espère que, après ces explications, vous voudrez bien, monsieur le rapporteur général, retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous la suggestion du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos analyses rejoignent parfois celles du Gouvernement, mais pas toujours. En l'occurrence, tel n'est pas le cas à propos de cet article. Par conséquent, l'amendement est maintenu.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-9.
M. Bernard Angels. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. J'avoue, monsieur le rapporteur général, que je ne comprends pas bien votre position. Vous avez déclaré vouloir lutter contre la fraude fiscale, et je n'ai d'ailleurs aucune raison de mettre cette intention en doute.
Cependant, votre amendement a pour objet d'empêcher l'administration de demander des précisions aux contribuables assujettis à l'ISF quant à l'existence de dettes inscrites dans leur déclaration. Or vous savez comme moi que, malheureusement, cela a permis à des contribuables bien connus - la presse s'en est fait largement l'écho - d'échapper à l'ISF.
M. Jean-Pierre Demerliat. Très bien !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Comme vient de le laisser entendre notre collègue Bernard Angels, le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de la commission.
Je dois d'ailleurs dire que, après avoir entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, je ne comprends pas - alors que je l'avais comprise en commission - la persistance de M. le rapporteur général.
En effet, la question que nous nous étions posée principalement en commission, c'était : que deviendront les renseignements obtenus par l'administration par le biais de l'article L. 23 A ? L'administration, nous le savons, archive ces éléments au dossier du contribuable, et elle a raison de le faire.
Par conséquent, ces renseignements vont demeurer dans le dossier.
La question que nous nous sommes posée, c'est : pourront-ils ou non être utilisés à l'occasion d'une autre procédure de contrôle fiscal, soumise quant à elle aux garanties normales prévues par le livre des procédures fiscales ?
C'est parce que cela ne résultait pas vraiment clairement du texte du Gouvernement que la commission a adopté - à la quasi-unanimité, dois-je dire - l'amendement de M. Marini.
Comme nous ne le savions pas, nous nous disions que, au fond, face à un contrôle autre que d'impôt de solidarité sur la fortune, il y aura deux catégories de contribuables pour un contrôle ayant le même objet : ceux qui bénéficieront des garanties du livre et ceux qui en seront exclus puisque l'on aura déjà eu les renseignements les concernant par le système, que j'appellerais du « by pass », institué à l'article L. 23 A.
Mais, à partir du moment où M. le secrétaire d'Etat nous dit que, bien entendu, ces renseignements ne pourront pas être utilisés pour autre chose et que, s'il y a un autre contrôle, notamment une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, toute la procédure reprendra à zéro, même et y compris pour les renseignements que l'administration aura déjà et sur lesquels, au fond, le contribuable pourra donner des éléments différents si, par hasard, la procédure de l'article L. 23 A a été utilisée tellement expéditivement qu'il n'a pas eu le temps d'affiner ses réponses, alors nous sommes rassurés et, monsieur Marini, l'objet principal de votre amendement ne tient plus.
S'il s'agit d'être assuré que les droits de la défense existeront même dans la procédure de l'article L. 23 A, alors, permettez-moi, monsieur le rapporteur général et cher collègue, de dire que les droits de la défense existent sui generis et que le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a dit que le législateur n'avait pas besoin de les affirmer pour qu'ils s'appliquent automatiquement.
Pour ma part, je considère donc que l'article L. 23 A s'applique pour l'impôt de solidarité sur la fortune et que, pour les autres contrôles, il sera sans incidence, puisque tout recommencera de zéro et que l'on appliquera les règles normales du livre des procédures fiscales.
C'est la raison pour laquelle je m'excuse d'avoir à dire à notre collègue Philippe Marini qu'avec mon groupe nous voterons contre son amendement. Mais, à mon avis, celui-ci devrait être retiré puisqu'il a satisfaction sur tous les points qu'il a soulevés avec beaucoup de pertinence et de sens de l'observation devant la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14



M. le président.
« Art. 14. - I. - L'article 750 ter du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. »
« II. - A l'article 784 A du code général des impôts, les mots : "Dans le cas défini au 1°" sont remplacés par les mots : "Dans les cas définis aux 1° et 3°". »
Par amendement n° I-10 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour le 3° de l'article 750 ter du code général des impôts, par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif ne s'applique que lorsque le donateur ou le défunt a eu son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B, pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle au titre de laquelle les biens sont reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à n'imposer aux droits de mutation à titre gratuit les donataires héritiers ou légataires qui reçoivent des biens situés hors de France que dans le seul cas où le donateur ou le défunt a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années.
Il semble en effet peu légitime de comprendre dans le champ d'application de l'article 14 des biens transmis par des personnes n'ayant jamais eu leur domicile fiscal en France ou l'ayant abandonné de longue date.
Nous estimons par ailleurs que la rédaction du Gouvernement peut poser un vrai problème pour des personnes de nationalité étrangère venues exercer, pour une durée limitée, des responsabilités en France dans le cursus de leur carrière professionnelle. On a utilisé à leur égard l'expression plus ou moins correcte d'« impatriés ».
La commission souhaite que son amendement puisse être voté, car il apporte une précision nécessaire sans laquelle le dispositif prévu par l'article 14 pourrait exercer un effet dissuasif contraire aux intérêts de notre pays et à l'esprit de cet article facilitant certaines formes de délocalisations ou, plutôt, de non-localisations fiscales en France.
J'ajoute que la rédaction retenue par la commission des finances doit beaucoup à notre collègue M. Jacques Peyrat, qui avait envisagé de déposer un amendement sur le même sujet et qui a bien voulu que nous reprenions sa rédaction, qui était juridiquement plus précise que celle à laquelle la commission avait pensé initialement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais présenter deux types de remarques.
Premièrement, l'objet de l'article 14 est clair : il s'agit de lutter contre certaines pratiques. Des titulaires de gros patrimoines s'installeraient en effet à l'étranger alors que les donataires, les héritiers ou les légataires resteraient résidents en France. La véritable finalité de l'article 14 est, là encore, de lutter contre l'évasion fiscale.
Cela dit, après un certain nombre de députés lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, M. Marini pose un problème particulier mais non négligeable, celui des personnes étrangères qui vivent en France et que l'on qualifie d'« impatriées » par analogie aux expatriés, ces Français qui travaillent ou vivent à l'étranger.
Il y a effectivement une difficulté à laquelle vous tentez de remédier, mais votre solution présente un risque pour d'autres personnes.
Le Gouvernement - je peux en prendre l'engagement devant vous comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale - cherche à élaborer un dispositif qui résoud le problème que vous avez posé, monsieur le rapporteur général. J'espère que, vous ayant assuré de la bonne volonté du Gouvernement sur ce point précis, sachant désormais que la volonté du Gouvernement de lutter contre les délocalisations de gros patrimoines reste entière, vous en conclurez que vous pouvez retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je n'ai aucune raison de douter de la bonne volonté dont M. le secrétaire d'Etat a bien voulu faire état, mais je crois que cet amendement serait un jalon utile et qu'il pourrait être pris en compte par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Cet amendement, légitime quant à son objet, M. le secrétaire d'Etat l'a lui-même reconnu, et dont la rédaction est aussi bonne que nous pouvons la concevoir, doit, si nous le votons, jouer un rôle dans la recherche d'une solution.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-10 rectifié, repoussé par le Gouvernement ?

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 bis



M. le président.
« Art. 14 bis. - Le premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement :
« - de 400 000 francs sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 et pour les successions ouvertes entre ces mêmes dates et de 500 000 francs pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date ;
« - de 300 000 francs sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 14 bis



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-149, MM. Revet, Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 14 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au sixième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : "ou qui ont été détenues" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-176, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 14 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le sixième alinéa du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : "ou qui ont été détenues" sont supprimés. »
La parole est à M. de Rocca Serra, pour présenter l'amendement n° I-149.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Il convient de modifier l'article 793 du code général des impôts afin que toutes les parts de groupement foncier agricole détenues par des personnes physiques bénéficient du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, que ces parts aient été détenues ou non, à un moment donné, par une personne morale.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-176.
M. Jacques Oudin. Les particuliers détenteurs de parts de groupement foncier agricole bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime d'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit.
Par ailleurs, ces parts peuvent aussi être détenues par des sociétés civiles de placement immobilier agréées, des entreprises d'assurance ou de capitalisation. Ces parts sont alors exclues du régime d'exonération partielle précité.
Si cette exclusion est parfaitement justifiée, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'extension de celle-ci aux parts de groupement foncier agricole achetées par des personnes physiques à ces personnes morales.
En effet, il faut rappeler que l'autorisation de la participation des personnes morales au capital des groupements fonciers agricoles se justifiait par la nécessité de trouver une solution au portage temporaire du foncier afin de permettre, soit l'installation ou le maintien en place d'agriculteurs n'ayant pas la capacité financière d'acheter tout ou partie des terres, soit la sortie d'associés, personnes physiques qui, face à la chute du prix du foncier, ne souhaitaient pas conserver ce placement.
Alors que ce portage par des personnes morales a été conçu comme une solution temporaire, on constate que, dans les faits, la législation actuelle constitue une dissuasion à la reprise de ces parts par des particuliers.
En effet, certaines personnes intéressées par l'achat de parts de groupement foncier agricole renoncent à cette acquisition lorsqu'elles apprennent que, malgré l'existence d'un bail à long terme, elles ne pourront bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle va à l'encontre du souhait des organisations professionnelles agricoles de favoriser le portage du foncier par des capitaux extérieurs, afin de permettre aux agriculteurs de conserver les moyens nécessaires aux investissements productifs : capital d'exploitation pour l'installation ou la modernisation.
Par ailleurs, il est également intéressant de noter que la législation actuelle se traduit par une perte de recettes pour l'Etat car, lorsqu'il y a abandon du projet de rachat, cela se traduit par une absence de perception de droits d'enregistrement.
Il convient donc de modifier l'article 793 du code général des impôts, afin que toutes les parts de groupement foncier agricole détenues par des personnes physiques bénéficient du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, qu'elles aient été détenues ou non à un moment donné par une personne morale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-149 et I-176 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements sont les premiers d'une série concernant certains sujets propres à la fiscalité agricole. La commission est favorable, dans son principe, au dispositif qui a été exposé par nos collègues MM. de Rocca Serra et Oudin.
Nous nous demandons cependant s'il ne serait pas de meilleure méthode législative d'aborder ces sujets spécifiques lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Nous aurons en effet à ce moment-là un panorama complet de la profession et il faudra sans doute aborder de manière très méthodique le volet fiscal.
Nous ne devrions pas attendre très longtemps, puisque le Sénat devrait débattre de la loi d'orientation agricole dans les prochains mois.
La commission préférerait donc que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements afin que ces questions fassent l'objet d'un examen plus approfondi lors de la discussion d'un texte qui constituerait un support plus logique et plus lisible.
Ces sujets doivent en effet être absolument traités pour permettre la meilleure adaptation possible du monde agricole et des exploitations agricoles au contexte économique présent.
M. le président. Monsieur de Rocca Serra, l'amendement n° I-149 est-il maintenu ?
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-149 est retiré.
Monsieur Oudin, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Comment résister à la limpidité des explications de M. le rapporteur général ? Tout comme mon collègue l'a fait précédemment, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-176 est retiré.

Article 14 ter



M. le président.
« Art. 14 ter . - A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée :
« La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-11, MM. Marini et de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, proposent :
A. - De compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. - ».
Par amendement n° I-222 rectifié, MM. Charasse, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 14 ter :
« I. - A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999 :
« La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée. »
« II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999, les règles d'évaluation sont celles de droit commun, applicables en France continentale. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-11.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons, si j'ose dire, un vieux sujet, un sujet vieux de deux siècles ! Il s'agit des conditions particulières du régime des successions en Corse depuis les arrêtés Miot de 1799.
Mes chers collègues, nous ne pouvons, pour la totalité d'entre nous, j'en suis certain, que partager les orientations visant à ce que les départements de Corse respectent totalement l'ordre public républicain.
M. Jacques Oudin. Oh, cela c'est difficile !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une orientation générale à laquelle nous ne pouvons bien entendu, les uns et les autres, que souscrire.
L'un de nos collègues député s'est inscrit dans ce mouvement en proposant un amendement que l'on a appelé, à l'Asssemblée nationale, l'amendement de Courson et qui est devenu l'actuel article 14 ter du projet de loi de finances.
Ce texte établit le système de sanctions de droit commun en cas de défaut de déclaration de succession dans le délai de six mois.
Toutefois, à l'examen - et nous nous sommes livrés, en commission des finances, à une discussion assez longue et approfondie sur ce sujet - nous avons été amenés à constater que les dispositions de cet amendement ne sauraient être vraiment opérantes dans l'état actuel des choses.
En effet, il convient de regarder la structure foncière corse telle qu'elle est, c'est-à-dire de noter que le problème de l'indivision de nombreuses propriétés fait obstacle à une irruption aussi rapide du droit commun en matière de succession.
Il convient également de rappeler les propos tenus voilà déjà un certain temps, en 1984, par deux inspecteurs des finances qui ont travaillé sur le sujet, à savoir : « L'obligation de déclaration ne peut pas toutefois être rétablie sans ménagement ni transition en Corse, car, souvent, le partage des biens n'y a pas été effectué depuis plusieurs générations, et les successions consécutives n'ont pas été liquidées. Or, pour que les déclarations futures puissent être déclarées, il faut que celles qui les ont précédées aient été au préalable réglées. La remise en ordre de la situation héritée du passé requiert du temps, et l'obligation de déclaration ne pourrait entrer en vigueur que progressivement. »
Dans cet esprit, la loi de finances pour 1986 comportait un dispositif qui exonérait de droits les actes de partage et de licitation des biens immobiliers situés en Corse ainsi que les actes réalisés en vue du règlement des indivisions successorales jusqu'au 31 décembre 1991. Ce dispositif, qui n'était manifestement pas mis à profit, ou qui l'était insuffisamment, a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 1997, puis une seconde fois, et, tout récemment, jusqu'au 31 décembre 2000.
Il est proposé ici, par ce premier amendement de la commission, d'en rester à la décision qui a donc déjà été prise par le Parlement, ce qui conduit à repousser au 1er janvier 2001 l'applicabilité du droit commun en matière de dépôt des successions dans le délai de six mois suivant un décès. C'est le premier des deux amendements présentés par la commission des finances sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° I-222 rectifié.
M. Michel Charasse. L'amendement n° I-222 rectifié, que nous présentons, est très différent de celui du rapporteur général.
En effet, après nous avoir expliqué avec beaucoup de précisions dans quelle confusion nous sommes en Corse de ce point de vue-là - si ce n'était d'ailleurs que de ce point de vue, ce ne serait pas grave, mais ce n'est qu'un exemple ! - le rapporteur général nous propose au fond de reporter la confusion en 2001.
M. Paul d'Ornano. Il a raison !
M. Michel Charasse. Bien sûr ! Il a raison !
Enfin, c'est ce qu'on dit en Corse, c'est-à-dire qu'il est urgent de ne rien faire ! (Sourires.)
En revanche, l'Assemblée nationale, sur la proposition de M. de Courson, nous suggère une autre démarche. Mais en la reportant, M. le rapporteur général et la commission proposent, comme je l'ai indiqué, le report pour 2001 de quelque chose d'inopérant.
Quel est le problème qui se pose en matière de droits de succession en Corse ? Il est très simple ; très simple en tout cas à énoncer.
M. Paul d'Ornano. Il y a des cas simples !
M. Michel Charasse. D'ailleurs, il est compris d'une façon tout à fait différente en Corse. Si vous m'accordez une seconde pour faire une explication historique, on va s'amuser. E basta cusi o !
D'abord, aucun délai n'est imposé pour le dépôt des déclarations. Ce sont les arrêtés Miot. M. de Courson et l'Assemblée nationale nous proposent d'instaurer en Corse le droit commun en la matière, c'est-à-dire le délai de six mois qui suit le décès.
Ensuite, autre élément que ne règlent pas l'amendement de M. de Courson et l'Assemblée nationale : il n'y a pas, en Corse, de base d'imposition pour calculer les droits de succession. Il faut dire que la base d'imposition a suivi des vicissitudes extaordinaires !
Les Corses sont persuadés que l'absence de délai les exonère en fait de l'impôt de mutation et, s'agissant des bases, qu'ils doivent leur bonheur à la générosité de l'empereur Napoléon. Or, contrairement à ce qu'on croit à tort, il n'avait pas vraiment d'affection particulière pour ses compatriotes ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Philippe Lachenaud. Il le lui rendaient d'ailleurs !
M. Michel Charasse. Je vais vous donner l'explication. Je n'y peux rien, l'histoire c'est l'histoire !
Lorsqu'en 1812 le décret impérial est intervenu pour exonérer la Corse des droits indirects, il est précisé de la façon la plus claire, dans l'exposé des motifs du décret soumis à l'empereur, que les droits indirects sont supprimés en Corse parce que la fuite des contribuables dans le maquis rend la perception de tels droits impossible. L'empereur, en ayant assez d'expédier en vain ses douaniers à la poursuite des contrevenants, a donc décidé de supprimer les droits indirects. Mais, en contrepartie, il a doublé le montant de la contribution foncière, perçue à l'époque au profit de l'Etat.
En matière de cadeau, ça se pose un peu là ! On peut chanter tant qu'on voudra l'Ajaccienne à Ajaccio, ce n'est pas si glorieux que cela !
Est arrivé 1948. Lorsque l'impôt d'Etat a été supprimé, on a établi en Corse les règles de droit commun. Mais, à la suite de protestations, déjà - ce n'est pas d'aujourd'hui que les Corses n'acceptent pas les lois de la République dans ce pays ! -...
M. Alain Gournac. Dans cette région !
M. Michel Charasse. ... le ministre des finances a dû céder et, par une simple lettre totalement illégale, a décidé d'appliquer des règles particulières à la contribution foncière et à l'évaluation des droits de succession. Mais celles-ci ont été flanquées par terre, comme il se doit, par un arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier 1992.
On peut donc voter tous ensemble, autant qu'on voudra, l'amendement de Courson : il est inopérant puisque les droits de succession n'ont pas de base !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Michel Charasse. Contrairement à l'amendement n° I-11 de nos collègues MM. Marini et de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, qui proposent de reporter à 2001 quelque chose qui n'existe pas, nous proposons, avec l'amendement n° I-222 rectifié, de dire que, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999, les règles d'évaluation sont celles de droit commun. On aura en Corse un délai de six mois pour déclarer les successions ouvertes, comme ailleurs, sous peine de poursuites fiscales, et on les déclarera sur les bases applicables en France continentale, c'est-à-dire celles qui sont déjà applicables en Corse depuis 1988 pour l'impôt de solidarité sur la fortune, impôt qui s'applique normalement en Corse, j'en sais quelque chose, puisque c'est moi qui l'ai fait voter ! Je dois dire qu'il y avait même dans cette assemblée, ce jour-là, un choeur sympathique de collègues originaires de l'île qui n'étaient pas tout à fait pour !
Dernière chose qui différencie notre amendement de celui de M. de Courson et de celui de M. Marini, qui reporte le premier en 2001 sans lui enlever ses défauts et sans combler ses lacunes, c'est que le nôtre ne concerne en rien le passé. Rien n'est donc changé pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 1999 à zéro heure. Si l'on s'en tenait à l'amendement de Courson, on pourrait poursuivre les successions non réglées au cours des dix années passées, c'est-à-dire pendant le délai de répétition ouvert à l'administration en matière de droit de succession.
Certes, on pourrait essayer de poursuivre, essayer de sanctionner, mais on ne sanctionnerait sur aucune base, puisqu'il n'en existe pas !
L'amendement n° I-222 rectifié est donc très simple : il vise à faire entrer la Corse dans le droit commun, en matière de droit de succession, à partir du 1er janvier 1999, pour la raison très simple que les droits de succession n'ont rien à faire et n'ont rien à voir avec l'ensemble du régime fiscal de la Corse.
D'abord, il s'agit d'une somme relativement modeste - une cinquantaine de millions de francs, voire 60 millions ou 70 millions de francs, quelques successions étant, cependant, actuellement déclarées chaque année parce que certaines personnes veulent sortir de l'indivision.
Enfin, cette fiscalité est tout à fait différente de celle qui existe en matière de TVA, de taxe professionnelle et autres, c'est-à-dire que cette fiscalité-là peut avoir un effet d'incitation ou de soutien économique, ce qui n'est pas le cas des droits de succession.
On a donc le choix de ne rien faire et de reporter le problème jusqu'en 2001, date à laquelle on n'aura toujours rien fait, ou bien de régler définitivement le problème par cet amendement n° I-222 rectifié, démarche républicaine qui serait appréciée au moment où l'Etat s'efforce de faire entrer la Corse dans le droit commun ! (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-11 et I-222 rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je reprendrai les deux amendements successivement parce que, comme M. Charrasse l'a indiqué, ils n'ont pas beaucoup de points en commun.
Je commencerai par dire qu'à l'Assemblée nationale, lorsque cet amendement de M. de Courson a été examiné et qu'il a été adopté à l'unanimité par les membres de la commission des finances, j'avais indiqué au cours du débat que cet amendement allait dans le bon sens, quoique de façon quelque peu précipitée.
Cet amendement - cela a été dit - remettait en cause une situation de fait qui perdure depuis 1949 du fait de l'arrêté Miot et de la disparition, depuis cette date, de toute référence en matière d'évaluation des immeubles situés en Corse. Nous nous trouvons effectivement - M. Charasse l'a souligné - dans une situation de vide juridique qui conduit à dispenser les personnes résidant en Corse de tout impôt sur les successions.
Je rappelle à la Haute Assemblée que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, qui a adopté cet amendement, une partie de l'opposition ayant joint ses voix à celle du parti socialiste. M. Jégou, membre de l'UDF, a déclaré que c'était l'honneur du Parlement que de mettre un terme à la situation créée par les arrêtés Miot.
Avec les amendements n° I-11 et I-12 de la commission des finances - mais je ne commenterai que l'amendement n° I-11 qui est en cours d'examen - j'observe que, sur un sujet important, celui de la politique que l'Etat doit mener en Corse, l'opposition étale quelques divisions ; mais ce n'est pas le point principal.
Le point principal est que l'amendement n° I-11 vise à repousser à 2001 le retour au droit commun en Corse. Il tend également à réactiver la commission paritaire initialement prévue par l'article 63 de la loi de 1991 sur le statut de la collectivité territoriale de Corse et à la charger de rédiger un rapport sur ce sujet.
Le Gouvernement est attaché à la concertation. Mais la proposition de M. le rapporteur général revient en fait à repousser sine die la mise en oeuvre des dispositions contenues dans l'amendement Courson. Je le rappelle, en 1991, cette commission paritaire n'avait pu produire le rapport qui lui était demandé, les représentants corses l'ayant quittée de manière unilatérale au cours des discussions.
On peut très facilement imaginer ce qui adviendrait si on lui soumettait la mise en oeuvre effective des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale !
Dans la mesure où le Gouvernement considère que l'amendement Courson allait dans le bon sens, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-11, qui va dans le sens contraire.
L'amendement défendu par M. Charasse n'est pas dilatoire, contrairement à celui que je viens de commenter ; il se veut constructif. Il est donc inspiré par des motivations tout à fait différentes.
En effet, comme M. Charasse l'a fort bien expliqué, cet amendement, déposé par le groupe socialiste, dans un paragraphe I, reprend la suppression de la dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté Miot, ce qui, en pratique, met fin à l'absence de sanction par défaut de déclaration.
Par ailleurs, dans un paragraphe II, il est précisé que les règles d'évaluation des immeubles situés en Corse seront alignées sur celles qui seront applicables sur le reste du territoire national. A compter du 1er janvier 1999, un vide sera donc comblé par cette proposition.
S'il était adopté, cet amendement permettrait un alignement sur le droit commun du régime fiscal des successions en Corse. Il n'aurait pas pour effet de pénaliser tous les Corses, notamment pas les plus modestes d'entre eux dans la mesure où, en matière d'imposition sur les successions, sont appliqués des abattements à la base de 300 000 ou de 400 000 francs. Les trois quarts des successions sont ainsi exonérées dans notre pays. Il en serait de même en Corse, voire davantage compte tenu des niveaux de patrimoine.
L'amendement défendu par M. Charasse présente deux avantages majeurs.
Le premier, c'est d'éviter des situations systématiques et durables d'indivision dont les effets, chacun le reconnaît, sont très pénalisants pour l'économie corse, entravant le développement économique et freinant l'emploi.
Le second avantage serait d'assujettir à l'impôt les grosses successions, celles qui ne se localisent en Corse que pour échapper à l'impôt et non pas pour participer au développement de l'île.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je rappelle en effet que, dans la situation actuelle, tous les immeubles situés en Corse sont exonérés. On peut imaginer que certains voudraient profiter de cette situation de non-droit pour localiser des intérêts ayant pour but d'échapper à l'impôt et pas nécessairement de développer la Corse.
M. Michel Charasse. Eh oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je répète donc que l'amendement proposé par M. Charasse et les membres du groupe socialiste va dans le bon sens puisqu'il complète utilement les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. J'observe cependant - M. Charasse me le pardonnera - que sa rédaction comporte un certain nombre de maladresses.
J'en cite quelques-unes : les règles d'évaluation ne sont pas explicitement visées ; il n'est pas fait référence aux seuls biens d'immeubles, alors que l'évolution pour les autres biens ne pose pas de problème aujourd'hui. Par ailleurs, il est fait référence à une notion de France continentale, qui est juridiquement inexistante.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En outre, le paragraphe II renvoie aux successions visées au paragraphe I, lequel ne vise pas explicitement les successions.
En raison de ces maladresses, tout en ayant souligné le caractère constructif de l'amendement déposé par M. Charasse, je lui demande de bien vouloir le retirer. (Exclamations.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. On ne comprend plus !
M. le président. Monsieur Charasse, maintenez-vous votre amendement ?
M. Alain Gournac. Il est tellement bon qu'il faut le retirer !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il est beaucoup trop bon !
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne comprends rien ! Si l'amendement, et je remercie M. le secrétaire d'Etat de l'avoir remarqué, soulève les bonnes questions, on doit pouvoir tous les deux, en trente secondes, rectifier son dispositif.
S'il faut supprimer les mots : « France continentale », je le fais bien volontiers, monsieur le président. S'il faut préciser qu'il s'agit des successions en Corse, alors je le fais figurer les mots : « Pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1er janvier 1999 ».
Dès lors, je ne vois pas très bien ce qui manque. M. le secrétaire d'Etat dit que les règles d'évaluation ne sont pas précisées. Mais ce sont celles du droit commun ! Je ne vais pas énumérer tous les articles 700, 800 et quelque du code général des impôts !
Par conséquent, monsieur le président, je ne comprends pas ce que souhaite exactement M. le secrétaire d'Etat.
M. Alain Gournac. Nous non plus !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Vous n'êtes pas le seul !
M. Michel Charasse. Et sourtout, si je retirais mon amendement, qu'arriverait-il, puisque l'amendement Courson n'est pas applicable aujourd'hui et que celui de la commission des finances ne le sera pas plus demain, c'est-à-dire dans deux ou trois ans...
Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon amendement en ajoutant au paragraphe II « en Corse ».
Quant au paragraphe I, il s'applique forcément en Corse puisque les arrêtés Miot ne s'appliquent pas ailleurs. Les règles d'évaluation sont celles du droit commun. J'enlève les mots : « applicables en France continentale » : tout le monde comprend ce que cela veut dire ; en tout cas, les débats parlementaires, les travaux préparatoires auront parfaitement éclairé ce point.
Si maintenant M. le secrétaire d'Etat souhaite que je retire mon amendement pour d'autres raisons, je le supplie de me dire lesquelles,...
M. Jean Arthuis. Très bien !
M. Michel Charasse. ... mais je pense que, au moment où nous rétablissons l'état de droit en Corse, et où nous sommes encore en train de nous interroger sur ceux qui ont assassiné le préfet Erignac, ce qui est la plus grosse atteinte portée à l'autorité de l'Etat depuis la guerre, puisqu'aucun préfet n'a été assassiné dans ce pays depuis Jean Moulin et plusieurs autres de ses collègues du corps préfectoral qui ont péri pendant la guerre, nous n'avons pas le droit, mes chers collègues, de baisser la garde.
MM. Jean Arthuis et Yves Fréville. Très bien !
M. Michel Charasse. La Corse n'a jamais été exonérée des droits de succession, même si elle a utilisé, en les tournant, les textes existants à son profit. Il y a eu un certain nombre de cafouillages, dus d'ailleurs à l'Etat, en ce qui concerne les évaluations. Nous remettons les choses en ordre. Sortons de cette situation, et je remercie M. le secrétaire d'Etat d'avoir souligné que la situation de l'indivision était pénalisante pour l'économie corse, ce qui veut dire que l'exonération des droits de succession, dans les conditions actuelles, va à l'encontre de l'intérêt de la Corse.
Par conséquent, je maintiens mon amendement en le rectifiant dans le sens que j'ai indiqué.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-222 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à rédiger comme suit l'article 14 ter :
« I. - A l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, la phrase suivante est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999 :
« La peine du droit en sus encourue par défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée. »
« II. - Pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1er janvier 1999, les règles d'évaluation sont celles de droit commun. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour formuler l'avis de la commission, il faut que je complète mes explications sur notre position.
Jusqu'ici, mes chers collègues, je ne vous ai présenté que le premier de nos amendements, à savoir l'amendement n° I-11, qui est un amendement de cohérence avec une disposition votée récemment, si je ne me trompe, à l'occasion de l'examen d'un récent projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier présenté par l'actuel gouvernement. C'est dans ce texte, que vous avez probablement vous-même défendu ici, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on a reporté au 1er janvier 2001 la date d'expiration des mesures transitoires en vue de faciliter les partages successoraux en Corse.
Nous disons simplement qu'il faut en rester, sur ce premier point, à la décision qui a été prise très récemment.
Mais nous proposons aussi un deuxième amendement, l'amendement n° I-12 rectifié, que je vais défendre maintenant, si M. le président le veut bien, car c'est pour moi la seule façon d'expliciter clairement l'avis de la commission sur l'amendement de M. Charasse et du groupe socialiste.
Quelle est notre position en la matière ?
Certes, il faut que la Corse revienne, dans une certaine mesure, dans le droit commun, mais il faut aussi avoir conscience de l'existence de conditions spécifiques à ses deux départements. C'est pourquoi, il y a lieu, monsieur le secrétaire d'Etat, de jouer - et vous avez utilisé l'expression à plusieurs reprises - le jeu de la concertation avec les représentants de ces deux départements.
Le statut, dit « statut Joxe », de 1991 comportait en effet la mise en place d'une commission paritaire dont la mission était de déboucher sur des propositions d'adaptation de différentes règles et, en particulier, du statut fiscal de la Corse.
Est-il bon aujourd'hui de régler d'un trait de plume, de manière quelque peu jacobine, une question aussi spécifique ? N'est-il pas préférable de jouer le jeu de la concertation tout en évitant, évidemment, que l'on n'abuse de la concertation, ce qui vouerait celle-ci dès le départ à l'échec ?
Avec l'amendement n° I-12 rectifié, nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission soit remise en place mais nous encadrons son activité dans un délai précis et nous prévoyons que, si elle « n'accouche » de rien, ce sera le préfet de région qui se substituera à elle, de plein droit et en totalité, dans son rôle de proposition.
Que souhaitons-nous en vérité ? Nous souhaitons que l'on débouche sur un modus vivendi qui réunisse un consensus suffisant. Nous souhaitons que l'on prenne soin du développement des deux départements de la Corse, ce qui suppose sans doute que, au-delà de la seule question de la sortie de l'indivision et des droits de succession, on traite aussi d'autres sujets relatifs à d'autres aspects de la fiscalité telle qu'elle est appliquée dans ces deux départements de la République.
Sans doute faut-il aussi que, d'ici à l'an 2001, c'est-à-dire d'ici à la date d'expiration fixée pour les mesures transitoires visant à faciliter la sortie de l'indivision, un effort nécessaire de recherche soit fait pour trouver une formule permettant d'appliquer la fiscalité de la République à la Corse, et ce dans un contexte qui rende ces transformations acceptables et acceptées par le corps social et de nature à participer à l'effort de remise en ordre qui est assurément nécessaire.
Ainsi, la commission est défavorable à l'amendement de notre collègue M. Charasse, qui préjuge le résultat de cette concertation.
Voilà pourquoi la commission a conçu ce dispositif à double détente sur un sujet bien délicat en formulant une proposition que nous espérons constructive, sachant bien qu'en pareille matière nous naviguons entre différents écueils dont nous essayons de nous garder.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-11.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai bien entendu ce que vient de dire M. le rapporteur général, dont je ne mets pas en doute la bonne foi ni même, comme certains pourraient en être tentés, le courage. Je voudrais lui dire que les partages successoraux bénéficient d'un régime particulier jusqu'en 2001, comme il vient de le rappeler, mais on peut considérer qu'il s'agit de ceux qui sont ouverts jusqu'à maintenant. Or mon amendement règle la question pour les successions à venir. Il s'agit de deux choses différentes.
M. le rapporteur général - et il a raison de le faire - a couplé l'amendement n° II-11 et l'amendement n° II-12 rectifié qu'il présente avec M. Rocca Serra, en nous disant qu'il faut procéder à une concertation. Mais la concertation en Corse, cela fait vingt ou trente ans qu'elle existe, vingt ou trente ans qu'on tue et qu'il y a des attentats ! La concertation a toujours été considérée par les Corses comme un moyen de faire reculer l'Etat un peu plus. Toutes les fois que l'Etat a reculé, l'autorité de la République n'y a rien gagné, au contraire.
En 1991, j'étais le ministre qui a mis en oeuvre la disposition en question, notamment la commission paritaire fiscale. Je me suis heurté à un refus absolu des Corses de faire quelque proposition que ce soit pour réformer le statut fiscal de la Corse, comme le prévoyait la loi Joxe.
Or l'interlocuteur corse, lui, ce qu'il veut, c'est non seulement garder le régime fiscal favorable existant à ce jour, mais encore ajouter d'autres dispositions qui permettraient de doubler le montant des allégements et exonérations. Dès lors, il n'y a pas moyen de s'entendre, pas plus aujourd'hui, je pense, qu'hier. Par conséquent, je ne vois pas à quoi va aboutir la proposition de la commission des finances.
Quant à dire que, si la commission paritaire ne veut pas - parce que la partie corse ne voudra pas discuter et proposer - c'est le préfet qui, etc. Mais le préfet, c'est le représentant de l'Etat !
M. Alain Gournac. Quand on ne l'assassine pas !
M. Michel Charasse. Vous allez donner au représentant de l'Etat en Corse le pouvoir extraordinaire de faire des propositions au Gouvernement et au Parlement en matière fiscale, alors qu'il s'agit d'une attribution du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, ce pouvoir exécutif dont le préfet de Corse, quelle que soit sa valeur, n'est que le petit démembrement local ! C'est absolument ahurissant !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Il a raison !
M. Michel Charasse. Comment, dans ces conditions, attendre du préfet, après ce qui est arrivé à son malheureux prédécesseur, qu'il manifeste de la témérité ? Que ses propositions aillent dans le sens de ce que nous recommandons, arrivent à Paris et soient adoptées, et il court un nouveau risque ! Mais, mes chers collègues, c'est exactement la situation dans laquelle se trouverait un juge unique ayant à juger des gangsters et qui serait attendu à la sortie du palais de justice par ceux qu'il a condamnés ou par leurs amis parce qu'il pourrait être montré du doigt comme le responsable de la condamnation.
Par conséquent, je ne peux pas m'associer à cette démarche de la commission des finances. C'est la raison pour laquelle, avec mes amis du groupe socialiste, je ne voterai pas l'amendement n° I-11.
Mes chers collègues, si vous voulez faire preuve de courage, de réalisme, si vous voulez adresser un signal à la Corse et à ceux qui, en Corse, croient à la République - ils sont la majorité - si vous voulez apporter votre aide à ceux qui, là-bas, sont chargés de rétablir l'autorité de l'Etat - je pense au préfet, isolé dans son palais et dépourvu de réelles possibilités de se déplacer librement parce qu'il est menacé en permanence - c'est à la solution proposée par le groupe socialiste, dans la ligne de ce que l'Assemblée nationale a adopté sur proposition de M. de Courson, que vous devez vous rallier.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Le non-droit en Corse fait offense à la République, et les différents particularismes, s'ils avaient tant de vertu, auraient déjà démontré leurs bienfaits dans le développement de l'économie de l'île.
Il me semble que l'Assemblée nationale, par l'amendement qu'elle a voté, va dans la bonne direction et que nous devons nous efforcer, nous, sénateurs, de rendre applicables de telles dispositions.
Je comprends bien le souci qui anime le rapporteur général. Sans doute faut-il prendre quelques précautions, mais nous avons le devoir, me semble-t-il, de donner un signe clair à nos compatriotes corses et de les convaincre que l'heure est venue de faire respecter l'état de droit en Corse.
Voilà pourquoi je ne pourrai, à mon grand regret, suivre la commission des finances et je voterai l'amendement défendu par M. Charasse.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il ne faudrait pas que, après avoir entendu les uns et les autres, ceux qui partagent le point de vue de la commission puissent être suspects de pleutrerie, soupçonnés de ne pas avoir le sens de l'Etat et de ne pas croire à la nécessité de rétablir l'état de droit en Corse. Chacun se détermine en conscience.
Personnellement, je suivrai la préconisation de M. le rapporteur général parce que je ne crois pas que le message que Michel Charasse veut adresser aux Corses puisse modifier substantiellement les choses.
Michel Charasse a évoqué la mémoire du préfet Erignac. Je fais partie de ceux qui l'ont connu, et je dois dire que ce n'est pas avec des amendements de ce type que, selon moi, la République réparera ce crime odieux.
J'ai entendu, s'agissant de la propriété en Corse, un certain nombre de propos qui ne me paraissent pas tout à fait conformes à la réalité juridique telle qu'elle est vécue.
Pour sortir de l'indivision, encore faut-il connaître les indivisaires. Or l'indivision est si ancienne, dans cette île, que ceux qui s'acharnent à vouloir partager connaissent de vraies difficultés à retrouver tous les co-indivisaires. C'est si vrai que l'on utilise simplement la prescription pour rétablir la propriété de ceux que l'on a pu éventuellement recenser. Le risque juridique est réel, mais cela se passe ainsi.
Ainsi s'explique le fait que beaucoup de temps se soit écoulé depuis que l'exonération du droit de partage a été instaurée.
Il y a deux façons d'envisager le problème : soit on maintient le dispositif une année ou deux de plus afin de permettre aux co-indivisaires qui le souhaitent - il ne s'agit pas de le leur imposer - de sortir de l'indivision, après quoi cet avantage fiscal sera définitivement supprimé ; soit on se fait plaisir en ayant le sentiment de laver tout ce qui s'est passé dans cette île et que nous déplorons au moyen d'un amendement, certes sympathique, mais qui ne changera pas fondamentalement le cours des choses.
Il faut que l'état de la propriété soit établi de telle sorte que, au moment du décès, les déclarations puissent être déposées dans le délai voulu et que les transferts de propriété liés aux décès puissent s'opérer dans les mêmes délais que sur le continent. Nous aurons ainsi rétabli l'état de droit s'agissant de la propriété.
Car, que je sache, il ne s'agit pas, ce soir, de faire du droit pénal ou de rétablir l'ordre public dans les deux départements de Corse. Il s'agit seulement de faire en sorte que le droit fiscal s'applique dans les mêmes conditions que sur le continent.
Je respecte tout à fait le point de vue éminent de ceux qui se sont exprimés. Je voulais simplement indiquer qu'il est possible de voter différemment sans avoir le sentiment que les autres se trompent, tout en étant convaincu d'être soi-même proche de la vérité.
M. Michel Charasse. Personne n'a soutenu le contraire !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Au sein du groupe des Républicains et Indépendants, nous sommes d'accord sur la nécessité de trouver une solution fiscale proche du droit commun qui s'applique à l'ensemble de la République. Toutefois, nous constatons que, d'un point de vue technique, il subsiste de nombreuses divergences quant au moyen de faire accepter le nouveau dispositif par l'ensemble des citoyens résidant en Corse.
A cet égard, le problème de la date revêt une importance majeure. Par exemple, les dispositions préconisées par notre collègue Michel Charasse n'auraient-elles pas une plus grande portée si le délai prévu pour leur application était mieux conçu, ou mieux expliqué, voire concerté ?
C'est pourquoi, monsieur le président, je me permets de solliciter une courte suspension de séance, qui nous permettrait de nous mettre vraiment d'accord sur cette question.
M. le président. Mes chers collègues, afin d'accéder à la demande de M. Lachenaud, qui me paraît justifiée, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mardi 24 novembre 1998 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette difficile question a fait l'objet d'un examen plus approfondi et la commission de finances considère qu'il serait possible tout à la fois de définir un régime plus proche du droit commun, à terme, et de préserver la nécessité d'une concertation permettant de s'assurer d'un consensus aussi large que possible.
Le souci de la commission est, bien entendu, de contribuer au respect des règles générales de la République sur tout le territoire de celle-ci, notamment dans les deux départements de Corse. Toutefois, une disposition acceptable pourrait consister à retirer l'amendement n° I-11 en sous-amendant, en contrepartie, l'amendement n° I-222 rectifié bis de M. Charasse. Il faudrait substituer les mots « 1er janvier 2001 » aux mots « 1er janvier 1999 » dans les premier et troisième alinéas, tout en indiquant que les règles d'évaluation sont celles des biens immobiliers situés en Corse. Le paragraphe II serait ainsi rédigé : « Pour les successions ouvertes » - disparaissent les mots : « en Corse » - « à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles du droit commun. »
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà, monsieur le président, que la commission souhaite modifier son amendement n° I-12 rectifié en supprimant la dernière phrase.
Cet amendement n° I-12 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que la commission prévue par le statut Joxe puisse se réunir et faire des propositions, notamment sur les dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999.
En outre, nous supprimons le recours au préfet. A cet égard, j'ai été sensible aux arguments qui ont été avancés en ce qui concerne le rôle du préfet.
Tel est, monsieur le président, mes chers collègues, le résultat des réflexions auxquelles nous nous sommes livrés pendant cette utile suspension de séance.
M. le président. L'amendement n° I-11 est retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-267, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et tendant :
I. - Dans le texte proposé par l'amendement I-222 rectifié bis, à remplacer deux fois la date : « 1er janvier 1999 » par la date : « 1er janvier 2001 ».
II. - Dans le paragraphe II de cet amendement, après le mot : « ouvertes », à supprimer les mots : « en Corse » ; après les mots : « les règles d'évaluation », à insérer les mots : « des biens immobiliers situés en Corse ».
Ce sous-amendement vient d'être défendu par M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Sur une question assez grave pour avoir retenu l'attention de la Haute Assemblée pendant de longs instants, je pense que nous sommes arrivés à un stade d'improvisation juridique qui n'est pas tout à fait dans la tradition de la Haute Assemblée, et certainement pas dans celle du Gouvernement.
Par conséquent, sur ce sous-amendement n° I-267, qui a été, si je puis dire, un peu « bricolé » à la hâte, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° I-267.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je voterai l'amendement n° I-222 rectifié bis, modifié par le sous-amendement n° I-267. Je salue le sens du compromis de son auteur, M. Michel Charasse.
Par souci de cohérence, je remarquerai que l'amendement n° I-12 rectifié bis présenté tout à l'heure par M. le rapporteur général fait l'économie de la dernière phrase. Toutefois, qu'il soit entendu que, en l'absence du dépôt d'un rapport dans le délai d'un an qui suit la loi de finances de 1999, nous nous en tenons au rapport du droit commun.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr ! Il s'agit d'un article additionnel !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne considérons pas que l'expression « bricoler » soit exactement à la hauteur, ni de la qualité de notre travail, ni du temps que nous y avons consacré, ni de nos compétences qui, en général, sont reconnues. Nous avons eu le sentiment d'élaborer un texte qui prenait en compte des propositions émanant à la fois de la commission des finances, de notre collègue M. Charasse et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque, lors de la discussion, vous avez proposé un certain nombre d'aménagements au texte de M. Charasse.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Par conséquent, je me permets de vous dire très courtoisement que nous estimons avoir fait du bon travail. C'est la raison pour laquelle je voterai l'ensemble des amendements présentés par M. le rapporteur général. Ses propositions sont parfaitement équilibrées : il affirme le principe du droit républicain, tout en ménageant des modalités et des délais d'application spécifiques, lesquels permettront, je l'espère, de trouver une solution pour les années à venir à ce problème très complexe et très délicat.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. A mon tour, je me félicite du compromis qui est intervenu entre les différents groupes. Il s'agit d'un sujet très difficile. Il nous faut trouver une solution ! Grâce à la sagesse du Sénat, nous pouvons maintenant penser que, demain, la Corse entrera dans le droit commun. Par conséquent, le groupe socialiste votera ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-267, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° I-222 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 14 ter



M. le président.
Par amendement n° I-12 rectifié bis, MM. Marini et de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 14 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :
« Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-207, présenté par MM. Natali et d'Ornano, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° I-12 rectifié pour le dernier alinéa de l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, à remplacer les mots : « de six mois » par les mots : « d'un an. »
L'amendement n° I-12 rectifié bis a déjà été défendu.
Quant au sous-amendement n° I-207, il n'a plus lieu d'être puisqu'il s'appliquait à l'amendement n° I-12 rectifié.
En êtes-vous d'accord, monsieur d'Ornano ?
M. Paul d'Ornano. Ce sous-amendement ayant été repris à son compte par la commission des finances, et je l'en remercie, il n'a effectivement plus lieu d'être. Aussi, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° I-207 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-12 rectifié bis ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a exprimé son scepticisme sur la consultation de cette commission, M. Charasse était d'ailleurs allé dans le même sens.
Dans la mesure où la consultation de cette commission n'est pas un préalable au retour au droit commun de la Corse en matière de droits de succession, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-12 rectifié bis.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Eu égard à l'importance de cet amendement et à la teneur de la discussion, je souhaite, à l'instar de M. Jean Arthuis tout à l'heure, et afin que toutes les instances juridiques nous comprennent bien, préciser à nouveau les intentions du législateur.
Dans l'hypothèse où la commission n'aboutirait pas à des conclusions, il doit être bien entendu que nous reviendrions au droit commun et que c'est celui-ci qui s'appliquerait. Je souhaitais le préciser pour que l'intention du législateur soit parfaitement comprise des autorités judiciaires ou constitutionnelles qui pourraient intervenir ultérieurement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14 ter.

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - I. - Le 2° de l'article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Au premier alinéa, les mots : ", que ces derniers soient possédés directement ou indirectement," sont insérés après les mots : "Les biens meubles et immeubles".
« B. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. »
« C. - Au deuxième alinéa, après les mots : "direction effective", sont insérés les mots : ", et ce quelle que soit la composition de son actif".
« D. - La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
« E. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 885 L du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter. » - (Adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - I. - L'article 167 du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée sont immédiatement imposables. »
« Toutefois, le paiement de l'impôt correspondant peut être différé dans les conditions et les modalités prévues au II de l'article 167 bis, jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.
« Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France, l'impôt dont le paiement est en sursis, sur le fondement de l'alinéa précédent, est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable. Dans ce cas, les reports existants sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit. »
« B. - Au 2, après les mots : "du 1", sont insérés les mots : "et du 1 bis" et les mots : "dans les dix jours qui précèdent la demande de passeport" sont remplacés par les mots : "dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile hors de France".
« II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 167 bis ainsi rédigé :
« Art. 167 bis. - I. - 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160.
« 2. La plus-value constatée est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux à la date du transfert du domicile hors de France, déterminée suivant les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« Les pertes constatées ne sont pas imputables sur les plus-values de même nature effectivement réalisées par ailleurs.
« 3. La plus-value constatée est déclarée dans les conditions prévues au 2 de l'article 167.
« II. - 1. Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.
« Le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant de la plus-value constatée dans les conditions du I, demande à bénéficier du sursis, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable chargé du recouvrement, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
« Le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration. Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208, L. 255 et L. 279 du même livre.
« Pour l'imputation ou la restitution de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires, il est fait abstraction de l'impôt pour lequel un sursis de paiement est demandé en application du présent article.
« 2. Les contribuables qui bénéficient du sursis de paiement en application du présent article sont assujettis à la déclaration prévue au 1 de l'article 170. Le montant cumulé des impôts en sursis de paiement est indiqué sur cette déclaration à laquelle est joint un état établi sur une formule délivrée par l'administration faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis.
« 3. Sous réserve du 4, lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l'impôt dû en application du présent article est acquitté avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'expiration du sursis.
« Toutefois, l'impôt dont le paiement a été différé n'est exigible que dans la limite de son montant assis sur la différence entre le prix en cas de cession ou de rachat, ou la valeur dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d'autre part. Le surplus est dégrevé d'office. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 2, les éléments de calcul retenus.
« L'impôt acquitté localement par le contribuable et afférent à la plus-value effectivement réalisée hors de France est imputable sur l'impôt sur le revenu établi en France à condition d'être comparable à cet impôt.
« 4. Le défaut de production de la déclaration et de l'état mentionnés au premier alinéa du 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
« III. - A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi en application du I est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux droits sociaux qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable. »
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998. »
Par amendement n° I-13, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose à la fin du premier alinéa du texte présenté par le II de cet article pour l'article 167 bis du code général des impôts de remplacer les mots : « mentionnés à l'article 160. » par les mots : « dont la valeur, à la date de ce transfert, est supérieure à dix millions de francs. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article concerne l'imposition de certaines catégories de plus-values. Les mesures qui nous sont proposées s'appliqueraient en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de France.
Le dispositif du Gouvernement est double.
Le premier volet vise à imposer immédiatement, lors du transfert du domicile fiscal, les plus-values dont l'imposition aurait été reportée. Cela signifie donc rupture du report d'imposition et assujettissement immédiat des plus-values déjà calculées. Toutefois, le contribuable concerné aurait la possibilité d'obtenir un sursis de paiement et son impôt pourrait même faire l'objet d'un dégrèvement si, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France, les titres de participation concernés sont toujours dans son patrimoine. S'agissant de ce premier volet, la commission des finances n'a pas d'objection.
En ce qui concerne le second volet, la situation est un peu différente. Il s'agit de procéder à l'imposition immédiate des plus-values latentes sur les participations substantielles détenues par le contribuable. Une participation substantielle est une participation dans une société ayant dépassé le taux de 25 % du capital à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Cette disposition ne concernerait que les contribuables ayant vécu au moins six ans en France dans les dix dernières années. De même que pour les plus-values en report d'imposition, la possibilité serait ouverte d'obtenir un sursis de paiement, voire un dégrèvement si les titres ne sortent pas du patrimoine et si l'intéressé revient en France.
Ce second volet du dispositif appelle des remarques de notre part. En effet, il est tout à fait exceptionnel, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on liquide une imposition sur des plus-values latentes, et je formulerai une observation à ce sujet, portant sur l'intitulé même de l'article.
Vous parlez de plus-values constatées, monsieur le secrétaire d'Etat ; or il s'agit, à mes yeux, de plus-values latentes. Des plus-values constatées, ce sont des plus-values dont on détermine le montant au moment où un transfert de propriété a lieu. Cela étant, pour lutter contre certains aménagements patrimoniaux et territoriaux, vous nous proposez donc ce second volet. La crainte de la commission est que vous ne trouviez dans votre fenêtre de tir, si j'ose m'exprimer ainsi, des contribuables tels que des créateurs d'entreprise qui seraient amenés, par la logique de leurs affaires, à déplacer leur domicile fiscal et qui se trouveraient ainsi brutalement redevables d'un impôt calculé sur la plus-value latente lors du transfert de leur domicile fiscal.
Il nous semble nécessaire de mieux définir la notion de participation substantielle, car dans la rédaction actuelle du texte - il faut dépasser le taux de 25 % du capital à un moment quelconque dans les cinq dernières années - la disposition peut viser un créateur d'entreprise et une activité dont la substance économique ne serait pas considérable.
En résumé, cette disposition nous semble étrange, dans la mesure où elle vise à liquider des impositions sur de simples plus-values latentes et où elle applique ce mécanisme à une notion, somme toute floue, de participation substantielle.
La commission ne souhaite pas contredire le Gouvernement en ce qui concerne ses objectifs de lutte contre les délocalisations d'impôts, de lutte contre l'évasion fiscale. Aussi, quel que soit notre scepticisme à l'égard de la notion d'imposition liquidée sur des plus-values encore latentes, nous bornons-nous, avec cet amendement n° I-13, à préciser la notion de participation substantielle pour qu'il soit entendu qu'elle ne s'applique qu'à des participations dont la valeur estimée est supérieure à 10 millions de francs. Le seuil quantitatif de 10 millions de francs est donc substitué à la notion de participation substantielle qui résulte d'un autre texte et qui présente les inconvénients que j'ai indiqués.
M. le secrétaire d'Etat observera qu'il s'agit d'une proposition très modérée par rapport à l'ensemble du dispositif, sachant, je le répète, que nous ne souhaitons pas aller à l'encontre des objectifs de lutte contre l'évasion fiscale et quelles que soient les critiques techniques que ce dispositif appelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. D'un côté, M. le rapporteur général, avec le grand talent qu'on lui connaît, continue son travail de sape...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... de toutes les dispositions que propose le Gouvernement pour empêcher l'évasion fiscale relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais, d'un autre côté, M. le rapporteur général en accepte la logique, puisqu'il propose un seuil de dix millions de francs. C'est un seuil excessif, qui enlève, je crois, beaucoup de portée au dispositif prévu à l'article 16 et qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappellerai à la Haute Assemblée que le dispositif proposé par le Gouvernement est pratiqué par l'Allemagne. Je comprends mal que, parfois, on loue l'Allemagne pour ses baisses d'impôt sur le revenu et que, d'autres fois, on refuse d'adapter dans notre droit des mesures de lutte contre l'évasion fiscale qui ont une large diffusion, non seulement en Allemagne mais dans de nombreux pays de l'OCDE. Je prends acte de la volonté de M. le rapporteur général de s'inscrire dans la démarche du Gouvernement de lutter contre ce type d'évasion fiscale. A tout prendre, je préfère le dispositif du Gouvernement à celui que vous suggérez, monsieur le rapporteur général. C'est pourquoi je demande au Sénat de rejeter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17



M. le président.
« Art. 17. - I. - Le c de l'article 947 et les articles 948 et 951 bis du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er septembre 1998.
« II. - L'article 967 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er septembre 1998. »
Par amendement n° I-51, M. Mélenchon propose de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ...- L'article 949 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er septembre 1998. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17



M. le président.
Par amendement n° I-223, M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1089 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code. »
« II. - Le paragraphe III de l'article 1090 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. La justice étant un service public, elle doit être gratuite. En conséquence, la perception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ne paraît pas justifiée. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce droit de timbre. Il s'agit d'une mesure de simplification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à rappeler que ce droit de timbre avait été instauré pour éviter que les juridictions ne soient obstruées par le dépôt d'un trop grand nombre de requêtes identiques. Il me semble que cette motivation existe toujours. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais ajouter que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne doivent pas payer ce droit de timbre de 100 francs, qui empêche un engorgement des juridictions. Ce droit de timbre n'est donc pas un obstacle à l'accès de tous à la justice. Sous le bénéfice de ces explications, vous pourriez retirer cet amendement, monsieur Demerliat.
M. le président. L'amendement n° I-223 est-il maitenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-223 est retiré.

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - I. - A compter du 11 janvier 1999, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :


DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE

d'identification

UNITÉ

de perception

QUOTITÉ

(en francs)

Goudrons de houille1100 kg net7,99
Essences d'aviation10Hectolitre211,19
Supercarburant sans plomb11Hectolitre384,62
Supercarburant plombé11 bisHectolitre415,60
Essence normale12Hectolitre398,86
Carburéacteurs sous condition d'emploi13 et 17Hectolitre14,69
Fioul domestique20Hectolitre51,47
Gazole22Hectolitre248,18
Fioul lourd haute teneur en soufre28100 kg net15,15
Fioul lourd basse teneur en soufre28 bis100 kg net10,96
Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi33 bis100 kg net25,86
Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant, autre34100 kg net65,71
Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant36100 m³55,00

« I bis. - Avant le dernier alinéa de l'article 265 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule. »
« II. - A compter du 11 janvier 1999, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 7,37 francs par 1 000 kilowattheures.
« III. - A compter du 11 janvier 1999, l'article 266 ter du même code est abrogé.
« IV. - Il est inséré, dans le même code, un article 265 septies ainsi rédigé :
« Art. 265 septies. - Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
« a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
« b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 12 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
« Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 francs par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarburant sans plomb au cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de finances de l'année du remboursement.
« Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« V. - Le dispositif prévu au IV s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 18 du projet de loi nous donne une illustration intéressante d'un débat aujourd'hui quelque peu biaisé sur la pollution atmosphérique, qui me semble nécessiter la mise en oeuvre de solutions plus adaptées que celle consistant à accroître globalement les prélèvements effectués sur la consommation des produits pétoliers.
La lettre de l'article 18 est en effet assez largement inspirée par l'application du principe pollueur-payeur, de par l'accroissement global du niveau de taxation.
Il s'agit, cependant, de constater que ce principe ne trouve pas une application intégrale puisque le système de détaxe accordé aux taxis se trouve étendu par le paragraphe IV de l'article aux exploitants de transport de marchandises dans la limite d'une consommation annuelle de 40 000 litres de gazole.
Si nous pouvons partager la fin du principe de la non-déductibilité des droits frappant la consommation de gaz de pétrole liquéfié, GPL, et de gaz naturel véhicule, GNV, nous sommes plus circonspects sur le montage effectué en matière de gazole au seul profit des professionnels.
Un retour sur l'histoire fiscale récente de notre pays nous conduit naturellement à cette circonspection.
Il est de notoriété publique que le problème de la circulation automobile est devenu récurrent en matière fiscale.
Le nombre croissant de salariés tenus de parcourir des distances de plus en plus longues pour parvenir sur leur lieu de travail est une réalité intangible que traduit d'ailleurs en partie le recours de plus en plus fréquent au système d'imposition aux frais réels, incluant notamment l'imputation du forfait kilométrique, en matière d'impôt sur le revenu.
On ne peut non plus oublier que l'une des initiatives fiscales les plus récentes, et finalement relativement coûteuse en termes de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, a été l'instauration temporaire de la prime à l'achat d'un nouveau véhicule automobile.
Les effets positifs de la mesure sont connus : le rajeunissement du parc automobile et l'accroissement relatif du nombre des immatriculations neuves.
Les effets négatifs le sont aussi : la baisse du produit de la TIPP due, en particulier, aux meilleures performances énergétiques des automobiles neuves.
Un autre effet de la mesure a été le développement de la vente des véhicules à moteur diesel, les acheteurs tendant à majorer la prime à l'achat par la perspective d'un allégement de leur budget carburant.
On souhaite donc, aujourd'hui, revenir sur l'incitation fiscale à l'achat de véhicules diesel que constitue le différentiel de prix du carburant.
En suivant cette logique, il eût aussi convenu de réduire la taxation des autres carburants, notre pays étant, à cet égard, très largement au-dessus des moyennes européennes.
Car le fait est là, patent : la consommation de produits pétroliers est très lourdement taxée dans notre pays et elle l'est d'autant plus qu'elle est, de surcroît, assujettie à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée des plus élevés en Europe.
Cela pose la question des limites de l'application du principe pollueur-payeur, dont je parlais tout à l'heure.
Ne devons-nous pas marquer une sorte de pause fiscale en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour dégager de nouvelles pistes de solution autour du soutien à la recherche en motorisation, en modes de carburation moins polluants, mais aussi en développement des infrastructures de transport en commun susceptibles de se substituer au recours au déplacement individuel ?
L'approche des questions de pollution atmosphérique ne peut être réalisée que de manière systémique, en intégrant l'interaction de l'ensemble des facteurs d'environnement, de développement technologique ou encore d'aménagement du territoire, comme de faisabilité économique.
Le choix opéré n'est pas encore à la hauteur des exigences. Nous ne voterons donc pas cet article 18, pas plus, d'ailleurs, que les amendements divers qui tendent à le modifier à la marge sans en modifier l'esprit.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. La fiscalité écologique est un des thèmes principaux de réforme du projet de budget pour 1999, qui entame, en particulier, en son article 18, le rééquilibrage nécessaire entre la taxation du gazole et celle du sans plomb.
Ce rééquilibrage est nécessaire pour trois raisons.
La première est une raison de santé publique : de nombreuses études ont prouvé que les particules émises par le diesel étaient néfastes pour la santé dans les grandes agglomérations. Ce sont en effet des particules particulièrement fines qui entrent plus profondément dans les voies respiratoires. Ainsi, en septembre 1997, le comité de prévention et de précaution avait attribué aux particules émises par le gazole l'aggravation des signes cliniques préexistants chez les sujets asthmatiques et une augmentation des décès prématurés chez les personnes âgées.
La deuxième raison est d'ordre économique : le coût de la pollution du gazole avait été chiffré par l'Institut national de l'environnement industriel à 31 milliards de francs. De plus, la « surdiésélisation » du parc automobile français - 41 % des immatriculations neuves en 1997, 38 % du parc automobile au 1er janvier 1998 - entraîne un déséquilibre dans la demande de produits pétroliers qui contribue, pour une bonne part, aux problèmes du raffinage en France dans la mesure où nous devons importer 10 % de notre consommation de gazole.
La troisième raison tient à l'harmonisation européenne. La France avait, à l'échelon européen, le principal écart entre les deux carburants, en dehors de la Finlande et des Pays-Bas.
Le différentiel de taxation entre le gazole et le sans plomb est en effet de 1,43 franc par litre, alors que la moyenne européenne est de 0,97 franc par litre.
Ainsi, comme le soulignait le rapport Bellec-Lépine-Martin, déposé en octobre 1996, sur « les conséquences de l'utilisation du gazole sur l'industrie pétrolière et l'automobile, la santé et l'environnement », on peut conclure que « rien ne justifie réellement l'existence d'avantages fiscaux pour la motorisation diesel ».
Pour toutes ces raisons, ce rééquilibrage entre le gazole et le sans plomb faisait partie des demandes formulées par le groupe socialiste l'année dernière et était l'un des principaux éléments du rapport sur la fiscalité écologique de Mme Nicole Bricq.
La mise en place d'un rééquilibrage progressif, par un relèvement de 7 centimes par an sur sept ans sur le gazole, est donc une excellent initiative, d'autant plus qu'il s'accompagne d'un gel de la taxation sur l'essence sans plomb, le GPL et le GNV, ce qui ne s'était jamais vu depuis vingt ans.
La TIPP n'est donc pas fortement augmentée, contrairement aux années 1993 à 1996, où plus de 30 milliards de francs avaient été ponctionnés sur les ménages, la part de la TIPP dans les recettes de l'Etat passant de 8,2 %, en 1992, à 11,6 % en 1996.
Enfin, ce rééquilibrage entraînait la nécessité d'instaurer un régime spécifique pour les transporteurs routiers. En effet, ceux-ci n'ont pas de réel choix de carburant. De plus, le secteur est en difficulté. Enfin, comme la France n'a pas des niveaux de taxation inférieurs pour le gazole, le renchérissement des taxes sur le gazole, aurait entraîné des distorsions de concurrence par rapport aux entreprises de nos voisins européens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-177, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent :
A. - Dans la dernière colonne du tableau figurant au I de l'article 18, de remplacer le taux : « 384,62 » par le taux : « 377,23 » et le taux : « 248,18 » par le taux : « 240,79 ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'aménagement de la fiscalité des produits pétroliers est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-14, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans la dernière colonne du tableau figurant au I de cet article, de remplacer le taux : « 384,62 » par le taux : « 382,62 » et le taux : « 248,18 » par le taux : « 249,18 ».
L'amendement n° I-177 est-il soutenu ? ...
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-14.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 18, on vient de le dire, comporte deux dispositions essentielles : d'une part, la réduction de l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb ; d'autre part - je m'en réjouis tout particulièrement - la mise en place d'un remboursement partiel de la TIPP sur le gazole pour les transporteurs routiers.
Je veux insister sur le fait que ces dispositions, monsieur le secrétaire d'Etat, sont conformes aux positions constantes du Sénat, de sa commission des finances, mais aussi de sa commission d'enquête sur la politique énergétique qui s'est réunie récemment.
Lors de plusieurs discussions budgétaires successives, nous avions d'ailleurs défendu, en matière de remboursement partiel de la TIPP, des idées ou des dispositifs analogues auxquels les gouvernements successifs nous avaient toujours fait des réponses dilatoires, mettant en avant tel ou tel obstacle technique qui semble aujourd'hui opportunément levé, ce dont il faut se féliciter.
L'écart de taxation entre ces deux catégories de carburant serait donc réduit de sept centimes en 1999, l'objectif étant d'aligner cet écart de taxation en sept ans sur l'écart moyen communautaire. Nous allons ainsi dans le bon sens.
La commission des finances souhaiterait toutefois aller un peu plus loin et accroître la TIPP sur le gazole de un centime tout en réduisant celle sur le supercarburant sans plomb de deux centimes, ces chiffres étant sans effet sur les ressources fiscales.
L'écart de taxation serait dès lors réduit non plus de sept centimes mais de dix centimes, ce qui nous permettrait de nous aligner sur la moyenne communautaire en cinq ans et non en sept.
Cette position est en conformité avec les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale ainsi qu'avec le rapport d'information de Mme le député Nicole Bricq.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez de bonnes lectures !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, quand les parlementaires travaillent, il convient de saluer le résultat obtenu.
En outre, un tel dispositif nous permettrait d'engager une baisse de la fiscalité de nos carburants et il aurait l'avantage d'inciter à utiliser un carburant propre.
Il conviendrait, enfin, que tout cela n'affecte pas le système de remboursement partiel mis au point en faveur des transporteurs routiers, système qui nous semble tout à fait opportun.
L'amendement de la commission vise donc à faire un effort supplémentaire dans le sens de l'alignement pour obtenir, ainsi, une convergence un peu plus rapide.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mme Beaudeau a demandé une pause fiscale, et je note que le Gouvernement a proposé une stabilité de la fiscalité sur le super sans plomb pour 1999. C'est la première fois depuis vingt ans !
M. le rapporteur général, ne se contentant pas de cet exploit à porter au crédit du Gouvernement, propose de baisser de deux centimes la fiscalité du supercarburant sans plomb, ce qui est, effectivement, une première depuis encore plus longtemps.
M. Angels a très bien explicité la volonté du Gouvernement d'aller résolument, mais de façon équilibrée, vers le rattrapage en sept ans de l'écart entre l'écart français et l'écart européen entre le gazole et le super sans plomb.
Le Gouvernement, en proposant, d'un côté, la stabilité de la fiscalité sur le super sans plomb et, de l'autre, le rattrapage en sept ans, par une hausse de sept centimes du gazole, comme l'a très bien dit M. Angels, me semble avoir fait une proposition équilibrée.
M. Alain Gournac. Formidable !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je reconnais, monsieur le rapporteur général, que vous faites preuve de plus d'audace, mais je crains que, ce faisant, vous ne posiez des problèmes aux utilisateurs de gazole.
Bref, je préfère la solution du Gouvernement à la vôtre, et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-14 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission maintient son amendement !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-178, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent :
A. - Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte présenté par le IV de l'article 18 pour insérer un article 265 septies au code général des impôts, de remplacer la quantité : « 40 000 » par la quantité : « 50 000 ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'accroissement du quota de carburant professionnel est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18 bis



M. le président.
« Art. 18 bis . - I. - Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété :


CODE N.C.

DÉSIGNATION

des produits

INDICE

d'identification

UNITÉ

de perception

QUANTITÉ

(en francs)

Ex 3824 90 95

Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume : - sous condition d'emploi

52Hectolitre 43,75
.- autre, destinée à être utilisée comme carburant53Hectolitre210,95
.- autre, destinée à un usage autre que carburant ou combustible54HectolitreExemption

« II. - L'article 266 quater du même code est ainsi modifié :
« 1° Le tableau est ainsi complété :

CODE N.C.


DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ

de perception

Ex 3824 90

- Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume : - autre, destinée à être utilisée comme carburant

Hectolitre

« 2° Le dernier alinéa (b) du 2 est ainsi rédigé :
« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de taxe intérieure de consommation applicables à ces produits. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 18 bis

M. le président. Par amendement n° I-150, M. Revol propose d'insérer, après l'article 18 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1999, pour les exploitants de taxis, le volume de carburants bénéficiant d'une exonération de taxes est réduit de 1 000 litres par an par véhicule sur cinq ans pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c). »
Cet amendement est-il soutenu ? ...

Article 18 ter

M. le président. « Art. 18 ter. - L'article 265 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 18 ter



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-151, M. Revol propose d'insérer, après l'article 18 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 AC du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« ...- Les exploitants de taxi qui, à compter du 1er janvier 1999, remplacent leur véhicule gazole ou essence par un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié carburant ou qui font équiper leur véhicule essence d'un système agréé par le ministère des transports, permettant de fonctionner au moyen du gaz de pétrole liquéfié carburant peuvent bénéficier sur présentation de la facture d'achat du véhicule ou du système permettant de fonctionner au moyen du gaz de pétrole liquiéfié carburant, d'un crédit d'impôt de 9 000 francs par véhicule acheté ou converti. »
« Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel la facture a été payée. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la réduction de 1 000 litres par an sur cinq ans du volume de carburants essence ou gazole détaxé dont bénéficient les exploitants de taxi. »
Par amendement n° I-224, Mme Pourtaud propose d'insérer, après l'article 18 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 AC du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. .... - A compter du 1er décembre 1998 et jusqu'au 31 décembre 2000, les propriétaires de taxi faisant équiper leurs véhicules de systèmes leur permettant de fonctionner à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicules (GNV) ou qui achètent en France des véhicules utilisant ces carburants peuvent bénéficier du remboursement partiel du coût d'achat du véhicule ou de l'équipement, sur présentation des factures d'achat, dans la limite de 10 000 francs par véhicule. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de l'environnement. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-225, M. Angels, Mmes Pourtaud et Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. .... - Les contribuables qui, entre le 1er décembre 1998 et le 31 décembre 2000, achètent en France des véhicules ou des kits de bicarburation agrées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de l'environnement, utilisant totalement ou partiellement comme carburants les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présents à l'état gazeux ou fonctionnant totalement ou partiellement à l'électricité électrique, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une année et par opération la somme de 5 000 francs par foyer fiscal. Il est accordé sur présentation des factures de l'achat du véhicule ou du kit.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-151 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° I-224.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à rembourser aux propriétaires de taxi, dans la limite de 10 000 francs, les achats de véhicules ou de kits de bicarburation permettant de fonctionner avec des carburants non polluants. Il s'agit, pour mémoire, des véhicules utilisant le gaz de pétrole liquéfié, le GPL, ou le gaz naturel véhicules, le GNV.
La pollution - vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat - est une préoccupation essentielle pour les Français, en particulier pour les Franciliens.
Dans les grandes agglomérations, l'une des premières causes de pollution est la circulation automobile. En Ile-de-France, 75 % des oxydes d'azote ainsi que la plupart des particules dangereuses pour la santé sont émis par les transports urbains. M. Angels y faisait allusion tout à l'heure. En particulier, les véhicules diesel sont connus pour être les plus nocifs : 90 % des particules attribuables aux transports en sont issues. Or ils représentent toujours plus de 40 % des immatriculations.
Le Gouvernement a fait de la mise en place d'une fiscalité écologique une des priorités de ce budget, mes collègues viennent de le souligner. L'année prochaine, la taxation sur le gazole augmentera de 7 centimes, ce qui permettra de réduire le différentiel de taxation entre le gazole et le super sans plomb, qui était, depuis 1995, de 1,43 franc le litre, contre seulement 0,97 franc le litre en moyenne dans les pays européens. C'est une inflexion importante et un signe clair envoyé aux automobilistes, mais cela reste encore insuffisant par rapport à l'enjeu. C'est pourquoi je pense qu'il faut prendre dès aujourd'hui des mesures plus volontaristes en agissant directement sur le parc automobile.
Quelques chiffres illustrent le retard français en la matière : notre parc automobile ne compte actuellement que 3 500 véhicules électriques. A Paris, sur les 2,6 millions de véhicules et les 150 000 deux-roues qui se déplacent quotidiennement, environ 2 300 sont des véhicules électriques. Avec 90 000 véhicules au GPL seulement - alors que le GPL est sept fois moins polluant que l'essence - la France est loin derrière les Pays-Bas, qui comptent 500 000 véhicules, l'Italie, avec ses 1,2 million de véhicules ou encore le Japon et la Corée du Sud, qui en comptent chacun 300 000.
Le décret d'application de la loi sur l'air concernant les flottes des administrations a été publié le 18 août dernier. Cette loi, je vous le rappelle, fait obligation aux organismes publics, lorsqu'ils gèrent une flotte de plus de vingt véhicules, d'acquérir 20 % de véhicules alternatifs lors du renouvellement de leur parc automobile. Si l'on considère que ces flottes sont renouvelées de 47 000 véhiculs par an, ce sont 9 500 véhicules non polluants qui devront être acquis chaque année. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais il me semble, là encore, que nous devons aller plus loin.
Nous devons, je crois, chercher à développer rapidement le parc de véhicules non polluants, car leur fabrication en trop petites séries est une des raisons de leur surcoût. Tel est l'objectif de cet amendement et du crédit d'impôt pour l'achat de véhicules propres, amendement que nous défendrons tout à l'heure.
En effet, les 15 000 taxis parisiens - presque tous diesel - sont particulièrement concernés par la pollution : ils en sont acteurs et consommateurs, si je puis dire. Par ailleurs, ce sont des relais d'opinion qui peuvent contribuer à susciter l'intérêt des particuliers pour ces véhicules alternatifs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. « Relais d'opinion », on voit où est l'intérêt de l'amendement !
Mme Danièle Pourtaud. Parfaitement, monsieur le rapporteur général !
Pour résumer mon point de vue, il faut dès aujourd'hui, à côté de l'augmentation du prix du gazole, multiplier les mesures fiscales incitatives, par exemple la gratuité des vignettes dans certains départements. Je regrette au passage que cette mesure ne s'applique pas à Paris.
Je propose donc, par cet amendement, de favoriser les « taxis propres » afin d'améliorer la qualité de l'air dans les grandes agglomérations. Les Français doivent se lancer de manière déterminée dans l'achat de véhicules non polluants !
M. le président. La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° I-225.
M. Bernard Angels. Il est aujourd'hui nécessaire d'inciter les Français à s'équiper en « véhicules propres », c'est-à-dire en véhicules utilisant un carburant ou une énergie la plus neutre possible pour l'environnement. Or le développement de ces véhicules est bloqué aujourd'hui par deux contraintes.
La première contrainte est le manque de stations de carburants propres ou de recharge de batteries électriques. Pour le GPL, il s'agit en plus du manque de débouchés, d'un problème de réglementation particulièrement contraignante pour la mise en place des stations dans les centres urbains.
La seconde contrainte est le prix de ces véhicules qui est environ 20 % plus cher à l'achat que les véhicules à « carburants classiques ».
Cet amendement vise donc, pour contribuer au réel démarrage de ces véhicules propres en France, d'instaurer un crédit temporaire d'impôt de 5 000 francs sur les achats de véhicules ou des kits de bicarburation utilisant partiellement ou totalement comme carburants les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présents à l'état gazeux ou fonctionnant à l'électricité. Il s'agit de contribuer au démarrage des ventes aux particuliers de tels véhicules en France. En effet, si le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour le développement des carburants propres, il n'existe pas de mesures réellement incitatives pour les particuliers.
Cet amendement s'inscrit d'ailleurs dans le droit-fil d'une des propositions du rapport sur la fiscalité écologique de notre collègue députée Nicole Bricq. Il se rapproche également d'un amendement examiné par l'Assemblée nationale voilà quelques jours.
Le Gouvernement s'y était opposé pour deux raisons.
La première était le caractère déstabilisateur des primes au secteur automobile. Mais, en la matière, il ne s'agit que d'une prime extrêmement ciblée et qui ne peut entraîner de distorsions.
La seconde raison était le coût de la mesure : 400 millions de francs la première année, 1,6 milliard de francs en 2002 selon le Gouvernement. Pourtant, comme le Gouvernement récupère la TVA sur les achats et que ce type de véhicules ou d'équipement coûte au minimum 10 000 francs, le Gouvernement récupérera en TVA au moins 2 000 francs par opération. Le coût par opération est donc assez faible. De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez expliqué à l'Assemblée nationale que l'acheteur d'un véhicule à bicarburation amortirait le surcoût de son équipement dès lors qu'il ferait plus de 20 000 kilomètres par an. Comme il s'agit de véhicules à vocation urbaine, puisque le problème de la pollution de l'air se pose dans les agglomérations, ce chiffre de 20 000 kilomètres par an me semble difficilement atteignable. (M. le secrétaire d'Etat sourit.)
C'est pourquoi je pense qu'il nous faut dans ce projet de loi de finances faire un geste pour développer l'achat de véhicules propres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-224 et I-225 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mme Pourtaud et M. Angels ont indiqué que nous étions au début du processus de mise en place d'une fiscalité écologique. Certains ont même parlé de l'an I de la fiscalité écologique. Cela veut dire qu'il y aura un an II. (Sourires.)
Les taxis peuvent déjà bénéficier d'un amortissement exceptionnel particulièrement avantageux. Par ailleurs, la détaxe sur les produits pétroliers sera relevée de 6 500 litres pour le gazole et de 9 000 litres pour le GPL. Dans le projet de loi de finances pour 1999, les taxis bénéficient donc déjà de dispositions favorables. Mais nous en reparlerons peut-être ensuite.
En ce qui concerne la proposition d'instituer un crédit d'impôt sur le revenu pour l'achat de véhicules utilisant certains carburants ou pour l'achat de kits de carburation pour mettre aux normes des véhicules à bicarburation, je crois, monsieur Angels, que nous faisons déjà beaucoup dans le projet de loi de finances pour 1999. Nous aurons peut-être également l'occasion de revenir sur ce sujet.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ou, à défaut, leur rejet.
M. le président. L'amendement n° I-224 est-il maintenu, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud. J'ai bien entendu l'engagement pris par M. le secrétaire d'Etat de revenir sur ce sujet ; nous nous retrouverons sans doute l'année prochaine pour en parler. En conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-224 est retiré.
L'amendement n° I-225 est-il maintenu, monsieur Angels ?
M. Bernard Angels. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos arguments. Mais lorsque l'on pense que quelque chose est bien - nous l'avons constaté l'an dernier - il faut insister : je persiste à penser qu'il faut instituer un dispositif incitatif pour l'achat de véhicules propres.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est votre droit !
M. Bernard Angels. Je pourrais éventuellement réduire la portée de mon amendement et ne viser que les véhicules électriques dont le parc est très faible, ou peut-être réduire le montant des aides pour l'achat de véhicules fonctionnant au GPL.
Cela étant, je retire mon amendement pour cette année.
M. Alain Gournac. C'est dur d'être dans la majorité ! (Rires).
M. le président. L'amendement n° I-225 est retiré.
Mes chers collègues, la suite du débat est reportée à la prochaine séance.

5

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 81, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Rémi Herment une proposition de loi tendant à prendre en compte, pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord, la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 82, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 80, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 novembre 1998, à dix heures trente, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999) ;
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Première partie (suite). - Conditions générales de l'équilibre financier :

Articles 27, 27 bis, 29, 40, 40 bis, 41, 41 bis et articles additionnels après l'article 41 bis et après l'article 29 (appelés en priorité) et articles 19 à 43 et état A (à l'exception des articles précités).
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 1999

En application de l'article 59, premier alinéa du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 1999.

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 1999

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1999 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à une heure vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Politique française en matière de déminage civil

380. - 23 novembre 1998. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la politique française en matière de déminage civil des mines antipersonnel encore dispersées dans diverses régions du monde. Ces opérations de déminage, pour être efficaces, nécessitent une politique cohérente sur le long terme avec un objectif de création de capacités locales dans les pays touchés. Or, malgré une volonté fréquemment réaffirmée, la politique française en la matière semble manquer de cohésion géographique et technique, et les crédits sont insuffisants. C'est pourquoi il lui demande si une politique nouvelle est envisagée en ce domaine.

Création d'un BTS aquacole
au lycée agricole de Château-Chinon

381. - 23 novembre 1998. - M. René-Pierre Signé * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de création de brevet de technicien supérieur aquacole (BTS) au lycée agricole de Château-Chinon. La direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne a présenté, en octobre 1998, la candidature du lycée professionnel agricole du Morvan de Château-Chinon pour bénéficier de l'ouverture d'un BTS aquacole. Cette candidature était le voeu n° 1 de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Bourgogne. La sous-direction de la politique des formations pédagogiques et programmes l'a classé comme voeu n° 3. Les remarques sont les suivantes : à ce stade, le projet n'a pas reçu l'aval de la sous-direction pour la raison principale suivante : le statut du lycée professionnel agricole en lui-même (lycée professionnel) ne permet pas d'avoir des classes de brevet de technicien supérieur agricole, seul un changement de statut en lycée d'enseignement général et technique (LEGTA) permet d'obtenir un BTSA, mais en Bourgogne, ces cinq dernières années, les LPA de Semur-en-Auxois, de Châtillon-sur-Seine et de Plombières-lès-Dijon sont devenus des LEGTA par création, semble-t-il, d'un cycle BTSA. Il est prévu dans la loi d'orientation agricole que d'ici à cinq ans les LPA et LEGTA se regrouperont en un seul type de lycée ; la décision ne concerne donc pas le projet pédagogique. C'est une décision politique à prendre pour l'évolution du lycée et en fait pour l'aménagement du territoire. Le LPA du Morvan développe un enseignement pour une agriculture particulière qui a une spécificité et une authenticité. Il mérite donc d'être soutenu pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle d'appui en soutien de cette agriculture fragile. Ajouter à l'enseignement dispensé un BTS aquacole, dans ce pays d'eaux vives et de lacs, semble une demande justifiée.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 23 novembre 1998


SCRUTIN (n° 7)



sur les amendements n° I-1, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, n° I-74, présenté par MM. Jacques Machet, Denis Badré et les membres du groupe de l'Union centriste et n° I-168, présenté par M. Alain Vasselle et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à supprimer le 2° du I de l'article 2 du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (barème de l'impôt sur le revenu : plafonnement des effets du quotient familial).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 218
Contre : 98

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 16.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 2. _ MM. Pierre Jeambrun et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Cecaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Pierre Jeambrun et Jacques Pelletier.

N'a pas pris part au vote


M. Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 218
Contre : 99

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 8)



sur l'amendement I-98, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Loridant, Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (suppression de l'imposition des allocations de congé-maternité).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 240
Pour : 16
Contre : 224

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Contre : 21.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Contre : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Abstentions : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Contre : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Contre : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour




Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Michel Duffour



Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant



Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Ont voté contre


François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Abstentions


Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier


Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'a pas pris part au vote


M. Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 9)



sur l'amendement n° I-5, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à modifier l'article 8 du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (augmentation du barème de l'ISF).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 218
Contre : 98

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 15.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 2. _ MM. Pierre Jeambrun et Jacques Pelletier.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Cecaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet


Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy



Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle



Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Pierre Jeambrun et Jacques Pelletier.

N'a pas pris part au vote


M. Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 10)



sur l'amendement n° I-6, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 9 du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (limitation de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels de l'activité de loueur en meublé).

Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 212
Contre : 98

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 15.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 2. _ MM. Pierre Jeambrun et Jacques Pelletier.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat,

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Pierre Jeambrun et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



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