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Séance du 26 novembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Articles additionnels après l'article 31 (p. 2)

Amendements n°s I-87 de M. Badré et I-89 de M. Ostermann. - MM. Daniel Hoeffel, Daniel Eckenspieller, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Retrait des deux amendements.

Article 32. - Adoption (p. 3)

Articles additionnels après l'article 32 (p. 4)

Amendement n° 190 de M. Ostermann. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 33 à 35. - Adoption (p. 5)

Article 35 bis (p. 6)

Amendement n° I-39 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean-Philippe Lachenaud, Alain Lambert, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 36 (p. 7)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° I-40 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Marc Massion. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 36 bis (p. 8)

Amendement n° I-206 de M. Reux. - MM. Victor Reux, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 37 à 39. - Adoption (p. 9)

Article 43 et état A annexé (p. 10)

Amendement n° I-43 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Paul Loridant, Michel Charasse. - Adoption.

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

Amendement n° 208 rectifié de M. Haenel. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
MM. le président, Daniel Hoeffel.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.
M. le secrétaire d'Etat.

Seconde délibération (p. 11)

Demande de seconde délibération. - M. le rapporteur général.
M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

Article 21 (p. 13)

Amendement n° A-1 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 43 et état A annexé (coordination) (p. 14)

Amendement n° 3 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 15)

MM. le rapporteur général, le président de la commission, le secrétaire d'Etat, le président, Jacques Bimbenet, Gérard Braun.

Suspension et reprise de la séance (p. 16)

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 17).

RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES (p. 18)

MM. Paul Girod, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

DÉCRETS D'APPLICATION
DE LA LOI CONTRE LES EXCLUSIONS
ET RELÈVEMENT DES MINIMA SOCIAUX (p. 19)

Mme Nicole Borvo, M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

LEVÉE DE L'EMBARGO SUR LE BOEUF BRITANNIQUE (p. 20)

MM. André Dulait, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

SERVICE MINIMUM À LA SNCF (p. 21)

MM. Michel Pelchat, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL PRÉCAIRE (p. 22)

MM. Roland Courteau, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

GRÈVES A LA SNCF (p. 23)

MM. Jean Bernard, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.

LICENCIEMENTS À LA SEITA (p. 24)

Mme Yolande Boyer, M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

ISOLEMENT INDUSTRIEL
ET FINANCIER DE LA FRANCE (p. 25)

MM. Dominique Leclerc, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

LEVÉE DE L'EMBARGO SUR LE BOEUF BRITANNIQUE (p. 26)

MM. Michel Moreigne, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT (p. 27)

MM. Alain Vasselle, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

APPLICATION DES 35 HEURES
DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES (p. 28)

MM. Jacques Machet, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Suspension et reprise de la séance (p. 29)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

4. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 30).

Vote sur l'ensemble
de la première partie (suite) (p. 31)

MM. Philippe Adnot, Paul Loridant, Bernard Angels, Philippe Nogrix, Jean-Philippe Lachenaud.
Adoption, par scrutin public, de la première partie de la loi de finances.

Services du Premier ministre

I. - SERVICES GÉNÉRAUX (p. 32)

MM. Jean-Philippe Lachenaud, en remplacement de M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Crédits du titre III (p. 33)

Amendement n° II-1 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat, Jacques Mahéas. - Adoption par scrutin public.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre IV. - Vote réservé (p. 34)

Crédits du titre V (p. 35)

Amendement n° II-2 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat, Jacques Mahéas. - Adoption par scrutin public.
Vote des crédits réservé.

5. Mise au point au sujet d'un vote (p. 36).
MM. Philippe Adnot, le président.

6. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 37).

Services du Premier ministre (suite)

II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA DÉFENSE NATIONALE (p. 38)

MM. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances ; Alain Vasselle, Denis Badré, Paul Girod, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Adoption des crédits.

III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (p. 39)

MM. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Adoption des crédits.

IV. - PLAN (p. 40)

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mmes Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan ; Odette Terrade, M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Adoption des crédits.

Budget annexe des Journaux officiels (p. 41)

MM. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Adoption des crédits figurant aux articles 49 et 50.

Fonction publique et réforme de l'Etat (p. 42)

MM. Gérard Braun, rapporteur spécial de la commission des finances ; Daniel Eckenspieller, Jacques Mahéas, Thierry Foucaud, Jean-Jacques Hyest, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Vote des crédits réservé.

Article 79 bis (priorité) (p. 43)

Amendement n° II-3 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre, Jean-Jacques Hyest, Jacques Mahéas, Thierry Foucaud, le rapporteur général. - Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 44)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Aménagement du territoire et environnement


I. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 45)

MM. Roger Besse, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Pépin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Gérard Le Cam, Claude Haut, Daniel Hoeffel, Janine Bardou, MM. Gérard Cornu, Jean-Pierre Demerliat, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Crédits du titre III. - Adoption par scrutin public (p. 46)

Crédits des titres IV et VI. - Adoption (p. 47)

7. Dépôt d'un rapport (p. 48).

8. Ordre du jour (p. 49).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 66 (1998-1999).]
Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus aux amendements visant à introduire des articles additionnels après l'article 31.

Articles additionnels après l'article 31



M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-87, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitié".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1998.
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat, résultant des dispositions du I et du II, est compensée par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-89, MM. Ostermann, Richert, Eckenspieller et Grignon proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitié".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
Par amendement n° I-146, MM. Joly, de Montesquiou et Mouly proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitité".
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-159, M. Revol propose d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié de la taxe prévue à l'article 1010. »
« II. - La perte de recettes qui en résulte pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hoeffel, pour présenter l'amendement n° I-87.
M. Daniel Hoeffel. Afin d'inciter davantage les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants, il est proposé d'augmenter l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, TVS, s'appliquant aux véhicules fonctionnant en bicarburation GPL, qui ne bénéficient actuellement que d'une exonération à hauteur de 25 % de cette taxe. Cette mesure permettra - du moins peut-on l'espérer - de mieux prendre en compte les véhicules GPL, qui, dans leur très grande majorité, fonctionnent en mode bicarburation.
Tel est l'objet de cet amendement, que j'espère avoir défendu avec toute la conviction qu'y ont mis ses auteurs.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° I-89.
M. Daniel Eckenspieller. Tout comme celui que vient de défendre Daniel Hoeffel, cet amendement a pour objet de permettre aux véhicules qui utilisent le gaz de pétrole liquéfié en bicarburation de bénéficier de manière plus significative de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société.
En effet, la quasi-totalité des véhicules équipés du système GPL fonctionnent actuellement en bicarburation GPL et essence, et sont donc exclus, de ce fait, du champ d'application de l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société.
L'adoption de cet amendement constituerait, nous semble-t-il, une incitation plus efficace à l'adoption du GPL pour les véhicules de société, qui représentent une part significative de la pollution urbaine, et permettrait de donner davantage de réalité à l'article 28 de la loi sur l'air.
M. le président. Les amendements n°s I-146 et I-159 sont-ils soutenus ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-87 et I-89 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les auteurs de tous les amendements qui ont été appelés défendent une idée intéressante qui risque, toutefois, non pas la première année mais les années suivantes, de se traduire par un coût budgétaire très significatif, bien que je n'en aie pas d'évaluation précise.
Aussi la commission des finances préférerait-elle entendre l'avis du Gouvernement avant de confirmer une éventuelle demande de retrait.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je répondrai à MM. Hoeffel et Eckenspieller que les véhicules à bicarburation, dont ils proposent, comme le Gouvernement, de développer l'usage, bénéficient déjà, lorsqu'ils sont acquis par des entreprises, d'avantages importants.
Je rappelle que l'avantage existant au titre de la taxe sur les véhicules de société est de 1 700 francs ou de 3 700 francs par an selon la puissance du véhicule. Sur cinq ans, l'avantage cumulé représente donc de 8 500 francs à 18 500 francs.
Par ailleurs, dans le projet de loi de finances, il est proposé d'élargir le bénéfice du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules bicarburés, ce qui, pour une voiture particulière achetée par une société, permet de déduire, dès la première année, 120 000 francs au lieu de 30 000 francs.
Enfin, vous le savez, le carburant GPL est lui-même faiblement taxé.
Il y a donc là trois incitations importantes, et cela explique que le Gouvernement, bien que favorable, tout comme les auteurs des deux amendements, à une fiscalité écologique, estime que la consommation de carburant GPL est déjà suffisamment encouragée.
Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, qui a exposé à la fois l'intérêt de la mesure mais aussi ce qui s'oppose aujourd'hui à son adoption immédiate, je confirme la demande de retrait de la commission.
M. le président. L'amendement n° I-87 est-il retiré, monsieur Hoeffel ?
M. Daniel Hoeffel. Le rappel par M. le secrétaire d'Etat des avantages substantiels déjà consentis et la prise de position de notre rapporteur général, qui, sur ce point, rejoint l'avis du Gouvernement, me conduisent à retirer l'amendement. Puisse cependant ce dernier rester ancré dans les esprits et continuer à inciter les uns et les autres à favoriser le développement de ce genre de véhicules !
M. le président. L'amendement n° I-87 est retiré.
Retirez-vous également le vôtre, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller. Comment pourrais-je ne pas me ranger à l'avis de sagesse de mon ami, Daniel Hoeffel ? Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-89 est également retiré.

Article 32



M. le président.
« Art. 32. _ A. _ Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. _ Les articles 344 ter, 406 A à 406 F, 462 ter et 1698-0 A sont abrogés.
« II. _ Au a du 10° de l'article 257, les mots : « de fabrication ou » sont supprimés.
« III. _ Au dernier alinéa de l'article 302 B, les mots : « le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, » sont supprimés.
« IV. _ A l'article 348, les mots : "et visés au 2° du II de l'article 406 A du présent code" sont supprimés.
« V. _ Au 2° du I de l'article 403, les mots : "à l'exception de ceux mentionnés à l'article 406 A" sont supprimés.
« VI. _ A l'article 406 quinquies, les mots : "articles 402 bis, 403 et 406 A" sont remplacés par les mots : "articles 402 bis et 403".
« VII. _ Le dernier alinéa de l'article 490 est supprimé.
« VIII. _ L'article 498 est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "ainsi que pour les opérations passibles du droit de fabrication sur les alcools," sont supprimés.
« 2. La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
« IX. _ Au premier alinéa de l'article 1698, les mots : "le droit de fabrication sur certains produits alcooliques visé à l'article 406 A," sont supprimés.
« X. _ A l'article 1928, les mots : ", de produits médicamenteux et de parfumerie" et les mots : "de fabrication," sont supprimés.
« B. _ I. _ L'article 563 du code général des impôts est abrogé.
« II. _ Au premier alinéa de l'article 1698 du même code, les mots : "la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base de vin," sont supprimés.
« C. _ L'article 586 du code général des impôts est abrogé.
« D. _ Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 32



M. le président.
Par amendement n° I-71, MM. Arnaud, Raffarin, de Richemont, Soublet, Bécot, Branger et Belot proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après le 1°, il est inséré dans l'article 403 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« ... 5 474 francs pour les eaux-de-vie de cognac. »
« B. - Les pertes de recettes résultant du A sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-90, MM. Ostermann, Richert, Eckenspieller et Grignon proposent d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La taxe sur les chiens. »
« II. - Après le C du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts, est insérée une section D ainsi rédigée :
« D. - Taxe sur les chiens.
« Art. 1529. - Les communes peuvent instituer une taxe sur les chiens.
« La taxe est fixée annuellement pour chaque commune.
« Son montant est révisé tous les cinq ans en fonction de la moyenne de l'inflation constatée sur les cinq dernières années.
« Art. 1530. - Chaque propriétaire se voit remettre, après paiement de la taxe, pour chaque chien qu'il possède, une médaille numérotée attestant du paiement de la taxe.
« Tout propriétaire dont le chien ne porte pas cette médaille au collier s'expose au paiement d'une amende dont le montant est fixé par la commune.
« Art. 1531. - Sont exonérés du paiement de cette taxe, dans la limite d'un chien par personne :
« - les non-voyants ;
« - les personnes bénéficiaires du Fonds national de solidarité ;
« - les personnes seules non imposées sur le revenu ;
« - les personnes âgées de plus de soixante ans non imposées sur le revenu.
« Art. 1532. - Les conditions de paiement de la taxe, les modalités de déclaration des chiens et de paiement de l'amende sont fixées par décret. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Cet amendement, dû à l'initiative de notre collègue Joseph Ostermann, tend à rendre possible l'instauration d'une taxe sur les chiens dans les collectivités qui jugeraient une telle mesure opportune.
En vingt ans, le nombre des ménages propriétaires d'animaux domestiques a véritablement explosé. Selon une étude de l'INSEE, plus de 10 millions de foyers possédent un ou plusieurs animaux domestiques, ce qui représente une progression de 40 % en vingt ans.
Cet accroissement, et plus particulièrement celui du nombre des chiens, rend plus difficile et plus onéreux le nettoiement de la voirie, des espaces verts et des aires de jeux, tout en posant d'importants problèmes d'hygiène publique. Il semble donc équitable de donner aux communes la possibilité d'instaurer en contrepartie une taxe locale spécifique.
Une partie des ressources nouvelles ainsi collectées pourraient être affectées au soutien apporté à des associations de protection des animaux, chargées de résoudre le problème des animaux errants et abandonnés et qui, très souvent, gèrent, en fait, de nombreuses fourrières.
Notre collègue Joseph Ostermann a consulté les 526 maires du département du Bas-Rhin. Il a obtenu 300 réponses, dont 242 favorables à l'instauration d'une telle taxe, 33 défavorables et 25 réservées.
Nos collègues maires ont exprimé ainsi le souhait de voir évoluer notre législation, à l'instar de celle qui est appliquée dans d'autres pays, afin de placer les propriétaires de chien devant leur responsabilité.
Je rappelle que l'instauration de la taxe serait facultative, de sorte que l'initiative et la responsabilité en appartiendraient aux élus. Un décret d'application fixerait le taux maximum.
Certaines catégories de personnes, notamment les non-voyants et les personnes âgées exonérées de l'impôt sur le revenu, en seraient, bien entendu, exonérées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général... La commission est évidemment quelque peu déchirée.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est un amendement mordant ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. En tant que maire - nous sommes quelques-uns ici à l'être ! - je suis, bien entendu, sensible aux arguments de nos collègues MM. Eckenspieller et Ostermann.
Il est certain que la perte du civisme se traduit par des comportements, de la part d'un certain nombre de propriétaires de chien, qui gênent nos concitoyens.
Mais, à la vérité, il faut bien admettre que l'origine de ces problèmes réside plus dans le comportement humain que dans le comportement canin, mes chers collègues !
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certains maires se sont naturellement efforcés de lutter contre les dérives et ont pris par arrêté municipal des dispositions permettant de réprimer les comportements critiquables. Tel a été le cas d'un certain nombre d'entre nous, et il me souvient que la ville de Vincennes, cher collègue Clouet, a fait parler d'elle à ce sujet il n'y a pas longtemps.
Cela étant dit, compte tenu des risques d'inquisition qu'emporterait inévitablement un dispositif de cette nature, compte tenu de sa complexité administrative, du coût de recouvrement de la taxe, je demande à nos collègues, dont j'ai bien compris les arguments, de réfléchir un peu plus avant au dispositif, de telle sorte que nous puissions éventuellement en reparler, et donc, dans l'immédiat, de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement a le parfum désuet de nombre d'autres amendements qui ont été défendus dans ce débat puisqu'il tend à rétablir une taxe qui a été supprimée en 1971.
A mon sens, il existe d'autres moyens juridiques d'empêcher la divagation des animaux domestiques, notamment la possibilité de verbaliser contenue dans les règlements particuliers afférents aux voies et espaces publics.
Cet amendement a déjà été déposé par vous-même, monsieur Eckenspieller - je salue votre constance ! - le 19 mai 1998, lors de l'examen du projet de loi relatif aux molossoïdes dangereux.
Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas toujours par l'impôt que l'on peut résoudre les problèmes de société.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller. Notre excellent rapporteur général a bien souligné que les mauvais comportements sont dus plus aux humains qu'aux canins, et c'est bien les humains que nous entendions taxer... pas les chiens ! (Sourires.)
Je suis toutefois un peu embarrassé. Je sais que cet amendement a peu de chance d'être adopté ; je l'ai certes défendu au nom de M. Ostermann, mais je pense qu'il serait d'accord avec moi, compte tenu des arguments qui ont été développés, pour le retirer. Mais il s'agit là d'un vrai problème auquel il faudra bien finir par trouver une solution.
M. le président. L'amendement n° I-90 est retiré.

Articles 33, 34 et 35



M. le président.
« Art. 33. - L'article 1603 du code général des impôts est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 34. - L'article 235 ter Z du code général des impôts est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 35. - L'article 21 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé. » - (Adopté.)

Article 35 bis



M. le président.
« Art. 35 bis. - I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis K. - I. - A compter du 1er janvier 1999, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" est due par les entreprises de transport aérien public.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, à l'exception :
« a) Des personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l'équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, les accompagnateurs de fret ;
« b) Des enfants de moins de deux ans ;
« c) Des passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;
« d) Des passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables.
« La taxe est exigible pour chaque vol commercial.
« Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public :
« a) Les évacuations sanitaires d'urgence ;
« b) Les vols locaux au sens du 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.
« II. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« - 23 francs F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
« - 39 francs par passager embarqué vers d'autres destinations.
« Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers embarqués le mois précédent sur chacun des vols effectués au départ de la France.
« Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.
« III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont déterminées par la loi de finances.
« Les sommes encaissées au titre du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement au comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
« IV. - 1. La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
« Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil.
« Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise, qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.
« Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits supplémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729.
« 2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base du nombre total de sièges offerts par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois.
« L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1.
« Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.
« 3. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.
« 4. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.
« V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. »
« II. - A compter du 1er janvier 1999, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » sont de 90 % et de 10 %.
« III. - L'article 302 bis Z du code général des impôts est abrogé. »
Par amendement n° I-39, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons ici, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un sujet difficile et technique. Nous avons déjà eu à examiner à plusieurs reprises, dans le cours de cette discussion, des propositions de création de taxes nouvelles. Bien sûr, elles suscitent de la part de la commission des finances une réticence de principe que nous sommes parfois en mesure de surmonter, vous le savez, lorsque nous avons suffisamment examiné un sujet et que la solution qui nous est proposée nous paraît raisonnable ou, en tout cas, nous semble comporter plus d'avantages que d'inconvénients.
En l'occurrence, s'agissant de cette taxe sur l'aviation civile, nous ne sommes pas convaincus. Dans notre rapport écrit, nous rappelons l'origine de ce problème, qui a été traité à différentes reprises par les assemblées parlementaires, en particulier par la nôtre, lors de l'examen d'un récent texte.
Dans notre rapport, nous faisons également allusion à l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998, qui avait annulé divers arrêtés fixant le taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, redevance perçue jusqu'à présent au bénéfice du budget annexe de l'aviation civile.
Le dispositif que le Gouvernement a l'intention de mettre en place comporte, outre la taxe d'aviation civile, qui est proposée par le présent article, la taxe d'aéroport, qui nous sera présentée en seconde partie de notre discussion budgétaire. Il présente un certain nombre de difficultés.
Ces difficultés se posent au plan de l'aménagement du territoire - comment les différentes installations sont-elles traitées les unes par rapport aux autres ? - et également au plan des principes constitutionnels. En effet, ces taxes vont pour une part être affectées au financement de missions qui, à notre sens, se situent bien au coeur des responsabilités régaliennes de l'Etat. Le choix d'une taxation spécifique pour financer des missions de sécurité, des missions de sûreté, nous paraît susceptible de poser des problèmes au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
Nombre de questions en ce domaine restent en suspens. Dans le rapport écrit, je me demande, par exemple, ce qui se passerait si les solutions qui ont été évoquées ici étaient transposées à d'autres modes de transport. Je pense qu'elles aboutiraient à transférer aux clients de la SNCF ou de la RATP les charges afférentes aux forces de police ou de sécurité, mobilisées afin d'assurer la tranquillité dans le transport ferroviaire, notamment sur les lignes de banlieue. Pourquoi le transport aérien serait-il moins bien traité que le transport ferroviaire ? Nous pouvons nous poser sérieusement la question.
Le dispositif proposé par le Gouvernement crée non seulement des taxes mais aussi le réceptacle qui comptabiliserait leur utilisation, c'est-à-dire un nouveau compte d'affectation spéciale - compte spécial du Trésor - qui stimulera, sans doute, la grande énergie de notre rapporteur spécial. Mais ce n'est sans doute pas une raison suffisante pour apporter des modifications certes intéressantes mais dont, peut-être faute de temps, nous n'avons pas perçu tout l'intérêt.
Dans ces conditions, que puis-je ajouter à propos de l'amendement n° I-39 ?
Le produit de la taxe de l'aviation civile s'élèverait, chaque année, à 1 450 millions de francs environ. Cette taxe prendrait ainsi le relais de l'actuelle taxe de sécurité et de sûreté affectée jusqu'à présent au budget annexe de l'aviation civile.
Si nous vous proposons de supprimer l'article 35 bis, mes chers collègues, c'est en raison des fragilités du dispositif du financement de certaines missions relatives au transport aérien dont la taxe de l'aviation civile ne constituerait que l'un des éléments.
Voter l'article 35 bis du projet de loi de finances, donc la création de la taxe de l'aviation civile, supposerait que nous donnerions notre aval non seulement à cette dernière, mais également à la taxe d'aéroport et à la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale, fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, votre dispositif ne nous satisfait pas pour le moment. Le rapporteur spécial de la commission des finances sur l'aviation civile, notre collègue Yvon Collin, l'a rappelé précisément au ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'occasion de la discussion en séance publique, le 10 novembre dernier, du projet de loi relatif à certains services au transport aérien.
Nous avons alors demandé au Gouvernement de revoir son projet afin de respecter trois exigences fondamentales.
Tout d'abord, une exigence de transparence, selon laquelle la taxe d'aéroport serait enregistrée dans un document budgétaire, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent.
Ensuite, une exigence de préservation de l'aménagement du territoire en vertu de laquelle les tarifs de la taxe d'aéroport ne seraient plus prohibitifs pour les petites plates-formes aéroportuaires. Le Gouvernement, je crois, est prêt à faire une avancée en ce domaine, selon les quelques contacts que j'ai pu avoir. Mais je me demande si elle sera réellement suffisante.
Enfin, une exigence fondamentale, d'ordre juridique et constitutionnel, aux termes de laquelle les missions contribuant à la sûreté publique dans le transport aérien et correspondant à l'exercice normal des responsabilités de l'Etat doivent être financées à travers l'impôt général en vertu tout simplement d'un principe souvent invoqué dans cette assemblée au cours de la discussion budgétaire, c'est-à-dire celui de la contribution commune conforme à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Là encore, monsieur le secrétaire d'Etat, la réponse apportée à cette dernière exigence de nature constitutionnelle ne nous semble pas parfaite ; en tout cas, elle ne nous a pas convaincu.
Devant toutes ces incertitudes, et sachant que le rapporteur spécial, M. Collin, continue à suivre ce dossier et doit recevoir de la part du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des propositions d'adaptation, il semble sage, à l'instant où je vous parle, de surseoir à une décision de la façon la plus claire qui soit, c'est-à-dire en supprimant l'article 35 bis du projet de loi de finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir exposé aussi clairement le problème. Je ne partage pas pour autant les conclusions.
M. Marini l'a rappelé, le 20 mai 1998, le Conseil d'Etat a annulé un dispositif de redevance qui permettait d'assurer le financement des missions de sécurité-incendie, qui, chacun en a bien conscience, sont absolument indispensables au trafic aérien.
Le Gouvernement a conduit une réflexion dans l'urgence afin de remplacer la redevance par un dispositif comprenant notamment la taxe de l'aviation civile qui est en cause aujourd'hui.
J'indiquerai courtoisement à M. le rapporteur général que le Gouvernement ne crée pas une nouvelle taxe, mais substitue une taxe à une redevance, ce qui au plan juridique est différent ; certes pour les usagers, c'est du pareil au même.
Vous avez rappelé que M. Yvon Collin, au cours du débat sur le projet de loi relatif à l'organisation du transport aérien, avait présenté un certain nombre de remarques que vous avez reprises à votre compte. Il est vrai que, sur ce sujet, comme sur d'autres, le Gouvernement a engagé une concertation avec les parlementaires.
Vous avez fait des objections que je reprends rapidement.
Tout d'abord, vous souhaiteriez une transparence budgétaire. Cette taxe résulte d'une délégation de service public. Or vous savez que cela n'exige pas du tout, loin s'en faut, l'inscription dans le cadre du budget.
Ensuite, vous avez évoqué, à juste titre, des objectifs d'aménagement du territoire arguant du fait que, sur notre pays, toutes les lignes et tous les aéroports ne sont pas équivalents.
Comme vous l'avez laissé pressentir, le Gouvernement est prêt à entendre vos suggestions sur ce point et à aménager le dispositif en limitant le nombre de classes qui permettent de calculer cette taxe et en réduisant de moitié son taux maximum. Voilà un exemple concret d'écoute de la part du Gouvernement des suggestions de la Haute Assemblée.
Il y aura aussi, mais je veux être bref, d'autres aménagements prévus dans la suite du débat parlementaire et qui tireront profit des remarques que M. le rapporteur général a présentées au nom de la commission des finances. Nous allons donc progresser dans la concertation pour améliorer ce texte.
Vous comprendrez bien toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'urgence du financement des missions de sécurité-incendie du transport aérien exige la mise en place d'un dispositif même s'il est imparfait ; mais nous allons l'améliorer ensemble.
C'est pourquoi le Gouvernement interprète l'amendement de suppression de la commission non pas comme un amendement de refus, mais comme un amendement d'appel à la poursuite de la discussion. (M. le rapporteur général fait un signe d'approbation.) Le Gouvernement, au nom duquel je m'exprime, vous fait savoir qu'il a entendu cet appel. Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serai obligé de demander son rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission maintient son amendement de suppression.
Si nous avons bien conscience que des propositions seront probablement formulées pour modifier le dispositif, à l'heure actuelle, nous ne les avons pas en main, et nous ne pouvons donc pas nous prononcer.
Il convient par ailleurs de rappeler que l'article 35 bis résulte d'un amendement que le Gouvernement a déposé en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Le dispositif n'est donc pas passé devant le Conseil d'Etat, contrairement aux articles du projet de loi de finances initial.
Tout cela est très complexe et, à ce stade, nous maintenons que la rédaction proposée n'est pas satisfaisante pour un certain nombre de raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. Elle pose de vrais problèmes d'ordre juridique et de constitutionnalité. Il semble donc préférable, monsieur le secrétaire d'Etat, de prendre en quelque sorte un gage en votant la suppression de l'article, ce qui ne signifie nullement de notre part un déni du problème que cet article entend traiter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-39.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, le Sénat a déjà été amené à débattre, le 10 novembre dernier, du nouveau dispositif de taxes et de redevances aéroportuaires lors de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation de certains services du transport aérien.
Lors de ce débat, le ministre de l'équipement a apporté par avance des réponses aux arguments qui viennent d'être développés ainsi que sur les points que le groupe socialiste considère comme importants et qui touchent à l'aménagement du territoire.
S'agissant du montant de la taxe d'aéroport, comme vous l'avez rappelé à l'instant, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement s'est déclaré ouvert à des amendements visant à atténuer le montant maximum de la taxe d'aéroport pour les plus petites plates-formes, qui préoccupent beaucoup de sénateurs de notre groupe, notamment M. Marcel Bony.
Vous avez également précisé, monsieur le secrétaire d'Etat, s'agissant du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, que la création de deux sections spécifiques - l'une réservée au soutien aux lignes d'aménagement du territoire, l'autre finançant l'aide aux petites plates-formes pour ce qui concerne des dépenses de sécurité - était une garantie du maintien de l'efficacité du transport aérien au service de l'aménagement du territoire.
Dans ces conditions et compte tenu des engagements très fermes et très clairs que vous avez pris à l'instant, monsieur le secrétaire d'Etat - et auxquels nous croyons, quant à nous, même s'ils ne sont pas écrits - le groupe socialiste ne peut que s'opposer à cet amendement de suppression de l'article 35 bis, qui, s'il était adopté, mettrait dangereusement en cause le financement de la sécurité sur les aéroports et les lignes aériennes d'intérêt général, ainsi que l'équilibre du budget annexe de l'aviation civile, qui recevra désormais 90 % du produit de la nouvelle taxe.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. Monsieur Lachenaud, qu'il me soit permis de vous rappeler que notre règlement ne prévoit qu'un seul orateur contre, et Mme Bergé-Lavigne avait levé la main avant vous.
Je vous donne donc la parole pour explication de vote.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le président, je me permets de vous faire observer très respectueusement que j'avais levé la main, peut-être trop tôt d'ailleurs, pendant l'exposé du rapporteur général. J'avais donc levé la main en premier.
Par courtoisie, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de Mme Bergé Lavigne, mais, franchement, je tiens à m'exprimer.
M. le président. Vous pouvez le faire en expliquant pourquoi vous votez contre !
M. Jean-Philippe Lachenaud. C'est ce que je vais faire.
Je voterai contre cet amendement. Je voudrais tout d'abord présenter mes excuses au rapporteur général, Car je n'ai pu, pour des raisons majeures, participer à la réunion de la commission des finances au cours de laquelle cet article a été examiné.
Je suis donc conduit aujourd'hui à dire devant la Haute Assemblée ce que j'aurais exprimé alors devant la commission des finances.
A titre tout à fait personnel, vous comprendrez bien qu'un élu du Val-d'Oise, un élu qui a par ailleurs été chargé par le gouvernement Juppé, puis par le gouvernement Jospin de mener une mission sur le problème de la sécurité, de l'environnement et de l'ensemble du système de taxes et de redevances qui pèse sur les activités aéronautiques, ne puisse pas s'associer à cette demande de suppression de l'article 35 bis.
Il se pose d'abord un problème politique dont personne n'a parlé, à savoir que les populations vivant à la périphérie d'aéroports importants, comme Roissy, ou d'aéroports de province, comme Lyon ou Marseille - sont soumises à des nuisances extrêmement importantes, à des risques qui ne sont pas purement théoriques - des accidents se sont produits et risquent de se produire encore - et à une insuffisante répartition des activités économiques, ce qui a des conséquences sur le plan de la fiscalité.
La mission qui m'avait été confiée portait très exactement sur ce sujet et, dans cette perspective, nous avions examiné le problème constitutionnel.
Avant même la décision juridictionnelle qui a été évoquée, nous savions qu'il se posait un problème constitutionnel et, en toute diligence, avec les juristes du ministère de l'intérieur, ceux du ministère de l'équipement et du ministère de l'économie et des finances, tous ensemble nous avions pensé - même si cela présente des risques sur le plan de la constitutionalité - que la meilleure solution était la création d'un compte spécial et l'instauration d'une taxe par voie législative.
Qu'on ne nous ne fasse pas croire que cette taxe, qui n'est, en fait, pas une taxe nouvelle, paralysera l'activité aéroportuaire. Nos aéroports ne sont pas si mal placés par rapport aux autres aéroports internationaux, et il n'y pas de rupture de concurrence ni d'affaiblissement des capacités de travail et d'action d'Air France.
Qu'on ne nous fasse pas croire non plus qu'il n'y a aucune vision d'aménagement du territoire. J'ai noté d'ailleurs que, dans sa réponse, le Gouvernement indiquait que, comme c'était le cas précédemment, le dispositif pourrait être amélioré pour tenir compte de la diversité des situations géographiques et des exigences d'aménagement du territoire présentées par les aéroports de France.
Le Gouvernement - je lui rappelle sa promesse - a d'ailleurs pris l'engagement d'établir un schéma national des aéroports dans lequel, bien sûr, la situation fiscale des aéroports doit être prise en compte.
A titre personnel, je pense que le dispositif prévu par l'article 35 bis est juridiquement constitutionnel et qu'en technique financière il n'y a pas d'autre solution que le compte spécial. J'estime par ailleurs qu'en termes d'aménagement du territoire et d'activités économiques, cette taxe est non seulement justifiée mais absolument indispensable.
Les élus de toutes tendances du secteur de Roissy, l'ensemble des habitants et des citoyens ne comprendraient pas que l'on supprimât cette taxe, même si cette suppression répondait à objectif tactique visant à obtenir l'amélioration du dispositif.
Je suis favorable à l'amélioration du dispositif mais, dans un premier temps, je souhaite le maintien de cette taxe.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de M. Jean-Philippe Lachenaud et je voudrais le rassurer : le rejet de l'article 35 bis ne fait pas disparaître le financement des dépenses de sécurité civile, de sûreté générale et de police des aéroports.
En effet, si nous supprimons l'article 35 bis, nous en restons au droit en vigueur, l'actuelle taxe de sécurité et de sûreté sera donc maintenue. Or elle produit 1,1 milliard de francs par an. Il ne faudrait pas croire que nous supprimons la source d'alimentation des dépenses en question.
Certes, le rendement de la nouvelle taxe est supérieur d'environ 100 millions de francs par an. Par ailleurs, le montage juridique est différent. En fait, il s'agit plus d'un problème de formalisme juridique et constitutionnel.
Le dispositif est d'ailleurs complexe. Il comporte trois éléments - l'article 35 bis ne portant que sur la taxe d'aviation civile, la taxe d'aéroport, et le nouveau compte d'affectation spéciale.
Le devoir du rapporteur général est d'exprimer la position constante et les appréciations qui en découlent de la commission des finances. Le rapporteur général ne peut vous préconiser que la suppression de cet article alors que, le 10 novembre dernier, nous avons exprimé l'avis de la commission sur le même dispositif. M. Yvon Collin, rapporteur spécial, avait alors plaidé, après les analyses de fond auxquelles nous avions procédées, pour le rejet qui vous est aujourd'hui proposé.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission. Notre collègue M. Jean-Philippe Lachenaud a exprimé des préoccupations que la Haute Assemblée tout entière partage. Qu'il m'autorise à lui dire, et nos relations personnelles d'amitié me le permettent, que les préoccupations qu'il a exprimées et que tout le monde partage - mais il les connaît encore mieux que d'autres pour les vivre dans son département - ne doivent pas nous conduire pour autant à accepter un dispositif dont le Gouvernement, avec beaucoup de savoir-faire, ne cache pas la fragilité.
Mes chers collègues, la commission des finances du Sénat s'efforce de vous proposer l'élaboration de textes constitutionnellement incontestables et acceptables sur le plan de la rigueur financière. Or cette disposition n'est acceptable sous aucun de ces deux aspects.
M. Jean-Philippe Lachenaud s'est risqué, et je lui dis amicalement, à affirmer le caractère constitutionnel du dispositif. Je me risque, quant à moi, mais ma parole n'a pas plus de valeur que la sienne, à affirmer qu'il n'est pas constitutionnel et que, si vous suiviez la proposition du Gouvernement, sans aucun doute le Conseil constitutionnel censurerait cette disposition.
M. Michel Charasse. En effet !
M. Alain Lambert, président de la commission. Vous voyez que, sur certaines travées, on confirme mes propos, ce qui ne veut pas dire pour autant que je me tourne systématiquement vers ces travées pour nourrir ma pensée ! (Sourires.)
Mes chers collègues, je voudrais que nous restions dans une ligne, je voudrais que le Sénat puisse se déterminer sur l'amendement n° I-39 défendu par M. le rapporteur général dans la responsabilité qui est la sienne d'élaborer une législation incontestable du point de vue de sa constitutionnalité et des règles financières qui nous régissent.
En revanche, aucun d'entre nous ne s'oppose aux préoccupations que M. Jean-Philippe Lachenaud a exprimées tout à l'heure et qui doivent être satisfaites. Comme M. le rapporteur général l'a dit à l'instant, ces préoccupations peuvent et doivent être satisfaites par le Gouvernement, mais pas par cette méthode.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-39, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 35 bis

M. le président. Par amendement n° I-164, M. Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 35 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, la somme : "2 500 000 francs" est remplacée par la somme : "5 000 000 francs".
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

C. - Mesures diverses

Article 36



M. le président.
« Art. 36. _ Il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs au total sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance, gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce prélèvement, effectué le 30 juin 1999, est sans incidence sur le résultat fiscal et le résultat comptable de ces fonds. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 36 du présent projet de loi de finances porte sur une question déjà maintes fois examinée, celle de la procédure des recettes d'ordre par prélèvements sur divers fonds gérés par des établissements financiers à vocation publique.
Ce mode de financement de l'action de l'Etat a été largement utilisé depuis 1984, et je dois d'ailleurs faire observer que l'ancienne majorité parlementaire en a fait un usage abondant, notamment à l'occasion des collectifs de fin d'année pour lesquels existait, ces dernières années, la tentation, si j'ose dire, de « racler les fonds de tiroir » pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit.
On se souvient que plusieurs dizaines de milliards de francs ont été ainsi distraits des fonds de réserve des caisses d'épargne, ou encore que se sont généralisés les prélèvements tardifs, spontanés ou exceptionnels, des entreprises publiques, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France, destinés à combler opportunément quelques trous.
Nous avons une nouvelle illustration de la mise en oeuvre de cette procédure avec l'article 36.
Nous nous interrogeons sur l'opportunité de cette mesure, et ce pour plusieurs raisons.
La première tient à sa légitimité même.
Le recours à cette disposition serait motivé, nous dit-on, par la volonté de récupérer une partie des sommes qui ont été inscrites en 1984 dans les fonds propres des caisses d'épargne pour alimenter le Fonds commun de réserve et de garantie et le Fonds de solidarité et de modernisation du réseau des caisses d'épargne.
On peut d'ailleurs s'étonner que cette dotation en capital, qui a été utilisée pour acquérir des titres de dette publique en attendant l'affectation requise par principe, fasse aujourd'hui l'objet d'une sorte de retour en direction des caisses de l'Etat.
Cet étonnement trouve d'ailleurs aussi son origine dans le fait que le ministre de l'économie de l'époque, M. Delors, a spécifié - je cite ici le rapport de notre collègue M. le rapporteur général - que « cette dotation, qui revêt un caractère tout à fait exceptionnel, est constituée une fois pour toutes par prélèvement sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne. Il appartient désormais au réseau de la gérer et de mettre en place les moyens de son alimentation régulière ». Il est également précisé que le transfert de fonds - et donc non pas le prêt - sera réputé effectué au 1er janvier 1984.
Dans les faits, nous sommes donc en présence d'une opération pour le moins discutable.
Les caisses d'épargne, tenues à certaines règles prudentielles - et c'est le sens de l'existence des fonds de réserve et de garantie - se sont vu imposer une sorte d'auto-apport en capital qui a ensuite été utilisé par l'Etat pour financer son propre déficit et dont le reversement, aujourd'hui, serait une sorte de réduction, a posteriori, des taux d'intérêt grevant les obligations assimilables du Trésor émises depuis 1984.
On observera également que ce prélèvement intervient alors que se pose la question du devenir du réseau des caisses d'épargne suite au rapport Douyère et dans un contexte de fortes pressions de l'Association française des banques pour mettre un terme à la spécificité de notre réseau.
Nous ne sommes pas partisans, par conséquent, de l'imputation sur les fonds propres des caisses d'épargne des sommes prévues à l'article 36.
Nous ne sommes pas plus partisans d'ailleurs du prélèvement que la commission des finances souhaite opérer sur les réserves du fonds de financement du logement.
Si l'on doit en effet constater des excédents de trésorerie dans l'ensemble des activités du réseau des caisses d'épargne, nous inclinons à penser qu'il conviendrait peut-être de leur laisser toute faculté d'user de ces excédents pour adapter leur politique de prêts en fonction des marges de réduction de taux qu'ils ne manqueraient pas d'offrir.
C'est donc, mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations que nous ne voterons pas cet article 36, ni d'ailleurs, monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-40 de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est dommage !
M. le président. Sur l'article 36, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-46, M. Bourdin propose de rédiger ainsi cet article :
« Il est institué, pour 1999, au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs sur les avoirs en or de la Banque de France. »
Par amendement n° I-40, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi l'article 36 :
« Une somme de 2,5 milliards de francs prélevée sur les avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la Caisse nationale d'épargne est dévolue à l'Etat en 1999. »
L'amendement n° I-46 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-40.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans quelques semaines ou quelques mois - je ne sais pas exactement quand ? - le Sénat va être saisi d'un projet de loi tendant notamment à refonder, en quelque sorte, le réseau des caisses d'épargne, ou plus exactement à définir les nouvelles modalités statutaires et économiques d'exercice de ses activités.
En avant-première de cette nouvelle définition, en cadau de joyeux avènement pour ce groupe qui va devoir être compétitif par rapport à tous les autres, on nous propose, à l'article 36, un prélèvement de 5 milliards de francs sur ses fonds propres.
Je veux vous indiquer les raisons qui, du point de vue de la commission, s'opposent à l'acceptation d'un tel dispositif.
Le Gouvernement estime - c'est ce qu'il nous dit - que ce prélèvement ne serait que le remboursement d'une dotation exceptionnelle versée aux fonds centraux du réseau des caisses d'épargne en 1984. Dans le rapport écrit, la commission des finances, me semble-t-il, fait justice de cette interprétation des choses en rappelant en particulier, avec beaucoup de détails, les indications données par le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Jacques Delors, et elle cite les correspondances qui émanent de ce dernier et permettent de dire que, sur le plan juridique, la dotation de 1984 n'est pas un prêt remboursable.
Cette dotation est prévue par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance.
Sur le plan patrimonial, elle a été prélevée sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne, centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, mais alimenté par les profits des sommes collectées par les caisses d'épargne au titre du Livret A.
Il faut par ailleurs rappeler que les fonds centraux dont il s'agit figurent bien dans la comptabilité patrimoniale du groupe des caisses d'épargne en fonds propres. Or, comment aurait-on pu comptabiliser en fonds propres et faire certifier par les commissaires au compte, au cours de toutes les années successives, cette prise de position comptable s'il s'agissait, monsieur le secrétaire d'Etat, non pas de fonds propres, mais d'une dette ?
Affirmer qu'il s'agissait d'un remboursement revient à dire que les bilans établis ont été inexacts, que les commissaires aux comptes ont engagé leur responsabilité professionnelle en n'indiquant pas la nature exacte de ces sommes. Si c'était une dette à l'égard de l'Etat, elle devrait être comptabilisée comme une dette ; or nous savons que ce ne fut pas le cas.
Voilà pour l'aspect juridique et pour l'aspect comptable. J'insiste sur ce dernier aspect, car les caisses d'épargne présentent un bilan consolidé pour lequel beaucoup d'efforts ont été réalisés et qui, aujourd'hui, les place à un niveau d'information financière tout à fait comparable à celui des grandes banques qui interviennent sur les marchés. De plus, l'écriture que l'on nous propose - j'insiste sur ce point, mes chers collègues - jette le doute sur la qualité de la gestion et la qualité de l'information financière. Cela n'est pas acceptable.
Enfin, sur le plan économique, qui est évidemment essentiel, un tel prélèvement sur les fonds propres des caisses ne contribuera pas à préparer comme il le faudrait ces dernières au choc concurrentiel qu'elles vont subir, ce qui risque d'entamer la crédibilité du réseau au moment même où il faut lui donner toutes ses chances de réussite.
Pour le montant de ce prélèvement, des chiffres divers ont été agités, puisque le Gouvernement a souhaité l'établir d'abord à 10 milliards de francs, puis à 8 milliards de francs avant de décider qu'il serait de 5 milliards de francs.
Faut-il commencer par une telle ponction avant même de savoir les stratégies, les modes de direction, les objectifs produits, les ambitions d'un groupe qui a certainement un grand avenir dans la vie financière de notre pays et de l'Europe ?
Les caisses d'épargne, nous aurons l'occasion d'en reparler, constituent une grande chance pour le système financier français compte tenu d'un niveau de capitalisation élevé.
Les fonds propres globaux du groupe s'élèvent actuellement à environ 65 milliards de francs, desquels il faut sans doute déduire les provisions à pratiquer en contrepartie des charges de retraites qui doivent être prévues. Il va néanmoins rester 45 milliards de francs, voire 50 milliards de francs au minimum de fonds propres qu'il faut mobiliser dans l'intérêt de l'économie nationale et de la capacité compétitive concurrentielle des caisses d'épargne.
En effet, si vous voulez donner de nouveaux statuts aux caisses d'épargne, c'est bien pour qu'elles puissent lutter à armes égales dans un monde financier qui se concentre sans cesse davantage et dans lequel cette institution doit continuer à vivre et à se développer en préservant, au moins pour une part, sa spécificité, ce qui fait la valeur de son fonds de commerce et son attrait pour les épargnants. Une caisse d'épargne, c'est une banque, certes, mais c'est en même temps autre chose qu'il faut respecter et en faire un atout de plus pour le développement de l'activité.
Mes chers collègues, la commission des finances ne peut pas accepter ce prélèvement de 5 milliards de francs avant tout examen du statut, des objectifs et de la stratégie du groupe des caisses d'épargne. Nous vous en proposons donc la suppression.
Toutefois, comme nous voulons participer à l'effort du Gouvernement de financement des charges publiques et l'aider à maintenir le déficit public dans des limites acceptables, nous avons trouvé une petite ressource, sans originalité particulière, monsieur le secrétaire d'Etat, car vous-même et vos prédécesseurs nous avez appris que, de ce côté-là, il est de temps en temps des possibilités que l'on doit utiliser à bon escient. Il s'agit d'un prélèvement de 2 milliards de francs de plus que ce que vous prévoyez sur la trésorerie de l'épargne logement de la Caisse nationale d'épargne...
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est très mauvais !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Laissez-moi terminer, madame Beaudeau !
M. Guy Fischer. Mais Mme Beaudeau a raison !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La Caisse nationale d'épargne est bien distincte des caisses d'épargne et de prévoyance. Il existe en ce domaine une règle prudentielle que nous avons toujours appliquée et à laquelle nous veillons scrupuleusement au Sénat ; c'est le maintien de la réserve à 2 % des encours de crédits. Dès lors que l'on se tient dans cette limite, et c'est ce que nous avons fait vis-à-vis des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations de manière constante, il n'y a pas de risques financiers. Les 2 milliards de francs peuvent donc être prélevés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux répondre à la fois aux remarques de Mme Beaudeau et aux critiques de M. le rapporteur général.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il proposé ce dispositif et pour quelles raisons la solution de rechange défendue par M. le rapporteur général dans le cadre de son budget alternatif n'est-elle pas bonne ?
Le dispositif du Gouvernement - cela a été rappelé et l'argumentation est convaincante - consiste à demander le remboursement d'une dotation de 3 milliards de francs qui avait été versée en 1984 par l'Etat aux caisses d'épargne. Nous nous sommes effectivement demandé comment nous allions actualiser cette dette.
M. Douyère, dans son rapport, a cité le chiffre de 8,5 milliards de francs. Le Gouvernement a indexé cette dette sur le taux de l'inflation, ce qui, vous en conviendrez, est une indexation minimale, et parvient ainsi à cette fameuse somme de 5 milliards de francs.
J'indique à Mme Beaudeau, tout comme à M. le rapporteur général, que ce prélèvement n'affecte nullement la solidité financière des caisses d'épargne, car le ratio de solvabilité, qui s'établira après ce prélèvement à 16 %, restera bien supérieur au ratio moyen des établissements bancaires français, qui est de 10 %.
Puisque M. le rapporteur général m'y a invité dans sa longue et précise intervention, j'indique que la réforme des caisses d'épargne qui vous sera soumise l'an prochain a deux objectifs.
Le premier consiste à donner aux caisses d'épargne les moyens de remplir pleinement leurs missions d'intérêt général auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché, à savoir le financement du logement social - de ce point de vue, le Gouvernement, contrairement à d'autres, ne veut pas banaliser le livret A - et la participation à la mise en place du fonds de réserve pour les retraites prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui, pour le Gouvernement et pour la majorité qui le soutient, est une façon de consolider les régimes de retraite par répartition que de grands intérêts privés souhaiteraient écorner.
Le second objectif de cette réforme - et il faut rendre hommage à M. Douyère qui a beaucoup contribué à ce dispositif - est de moderniser et d'adapter les caisses d'épargne à un paysage bancaire en pleine évolution de façon à leur assurer le brillant avenir dont a parlé M. le rapporteur général.
Tel est le dispositif gouvernemental, il est bon. Pourquoi celui que M. le rapporteur général a proposé est-il mauvais ?
Il s'agit d'effectuer un prélèvement sur les réserves de l'épargne logement de la caisse nationale d'épargne. Evidemment, des précédents existent. Des prélèvements considérables ont été opérés en 1996 et 1997. Ils ont été nettement moindres en 1998 et, dans le projet de budget, ils s'élèveraient seulement à 500 millions de francs, ce qui représente une somme très faible.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez un prélèvement de 2,5 milliards de francs. Je regrette de vous dire que, s'il était adopté par la Haute Assemblée, on descendrait en dessous du seuil de sécurité minimal jugé souhaitable par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts fixé à 2 %, pour arriver à 1,6 %.
Il ne me semble pas bon de porter ainsi atteinte à la santé de l'épargne logement, d'autant qu'il faut garder, comme Mme Beaudeau l'a indiqué, une marge de manoeuvre suffisante dans la mesure où les dépôts enregistrés sur les plans d'épargne logement ont beaucoup crû au cours des récentes années.
Je demande donc le rejet de l'amendement présenté par M. le rapporteur général, le dispositif élaboré par le Gouvernement étant infiniment préférable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-40.
M. Marc Massion. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Je ne reviendrai pas sur l'historique qu'a rappelé M. le secrétaire d'Etat.
Je remarque que personne ne remet en cause le principe du prélèvement. Selon M. le rapporteur général, la proposition de la commission des finances serait meilleure parce que le prélèvement serait moins important que celui qui est suggéré par M. le secrétaire d'Etat. Or, ce dernier vient de faire apparaître, de façon très claire, les dangers du prélèvement proposé par la commission.
Monsieur le rapporteur général, le prélèvement que vous proposez, nettement moins important, réduit encore un peu plus les recettes dans le budget alternatif que vous nous soumettez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il en a été tenu compte !
M. Marc Massion. C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 est ainsi rédigé.

Article 36 bis



M. le président.
« Art. 36 bis. _ Le deuxième alinéa de l'article 31 du code minier est complété par les mots : ", à l'exception de la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon où la collectivité territoriale est compétente conformément à la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon". »
Par amendement n° I-206, M. Reux propose de rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 31 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est établie et appliquée, conformément aux compétences qui lui sont conférées par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. L'amendement que j'ai déposé vise à compléter l'article 31 du code minier par l'inclusion de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ de la redevance sur les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Il faut savoir que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve géographiquement située au centre d'une région où l'exploitation pétrolière sous-marine est en route. Avec, à l'ouest, les plates-formes Hibernia implantée depuis 1997, et Terra-Nova, qui sera opérationnelle dans deux ans, avec, à l'est, le gisement de gaz de l'île des Sables, qui produira dès l'an prochain, les Canadiens vont extraire du sol sous-marin des quantités considérables de produits pétroliers.
Une de leurs compagnies, Gulf Canada, est détentrice d'un permis exclusif de recherches que lui a délivré notre Gouvernement. Elle a déjà effectué une campagne d'exploration cette année et elle prévoit le forage du premier puits en l'an 2000.
Les perspectives dont font état les experts américano-canadiens du pétrole offshore sont impressionnantes, puisqu'ils entrevoient qu'une douzaine de puits pourraient être en exploitation dans ce secteur d'ici à une quinzaine d'années. Huit plates-formes sont déjà prévues et précisément nommées.
La toute récente conférence internationale qui vient de se tenir à Saint-Jean-de-Terre-Neuve qui a réuni une quinzaine de pays intéressés par le pétrole offshore est significative de l'intérêt qui s'est développé au cours des dernières années pour cette industrie dans cette partie nord-ouest de l'Atlantique.
Or, dans l'état actuel de notre droit, précisément depuis 1993, nous pourrions être confrontés à une situation paradoxale inouïe, qui consisterait à voir une compagnie étrangère, canadienne au demeurant, forer, puis exploiter gratuitement un gisement pétrolier sous-marin situé en zone française, tandis qu'elle paierait une redevance aux provinces de son propre pays, sur la base d'un régime fiscal spécifique déjà bien établi.
Cet état de chose ne peut perdurer car il en va de la sauvegarde bien comprise des intérêts de la France vis-à-vis des ressources naturelles que recèlent ses fonds marins dans ses diverses zones économiques exclusives.
En conséquence, il en va des intérêts de ses divers territoires ultramarins, dont Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous savez, comme nous, les difficultés auxquelles notre archipel a été confronté lors du contentieux avec nos voisins canadiens dans le domaine de la pêche. Notre industrie traditionnelle de pêche séculaire s'est effondrée et, avec elle, notre taux de couverture, qui est passé d'environ 50 % à 3 %.
Moribonde depuis 1992, notre économie locale ne peut survivre que grâce à la perfusion continuelle de la solidarité nationale. Peut-être sommes-nous à l'aube d'une ère de renouveau économique où prendrait place, cette fois, une ressource autre que le poisson et susceptible de créer des emplois et de la richesse.
Gouverner, c'est prévoir, dit-on. Aussi, compte tenu de tous les aspects de la situation concernant les ressources pétrolières à proximité de la zone française, qui dépasse largement les eaux territoriales puisqu'elle a 200 miles marins de long, point n'est besoin d'attendre le jaillissement du pétrole ou du gaz dans notre zone pour mettre en place les textes fixant le principe d'une redevance spécifique à payer par les compagnies venant exploiter les gisements miniers qui s'y trouvent.
Le premier puits sera pour l'an 2000, c'est-à-dire pour demain.
Mon amendement vient donc à son heure, en prévision du succès des campagnes d'exploration entreprises, lesquelles sont porteuses d'espoir pour la collectivité dont je défends les intérêts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue M. Reux souhaite préciser certains aspects d'un texte issu d'un amendement voté à l'Assemblée nationale sur l'initiative du député de Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Gérard Grignon.
L'article 36 bis ainsi précisé conformément aux propositions de M. Reux permettrait de dissiper un certain nombre d'ambiguïtés. L'objectif visé par notre collègue est notamment de s'assurer que le bénéficiaire de la redevance est effectivement la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous prévoyez donc, cher collègue, l'instauration d'une redevance spécifique au profit de cette collectivité territoriale.
Du point de vue de la commission des finances, une telle redevance serait conforme à l'autonomie fiscale dont bénéficie l'archipel depuis la loi statutaire de 1985. Il resterait à définir - en accord avec l'Etat ou, en tout cas, conformément au code minier - les taux de cette redevance.
En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, il serait souhaitable - et je voulais vous interroger sur ce point - que paraisse dès que possible le décret d'application prévu par l'article 27 de la loi statutaire de 1985, article 27 qui a été modifié par l'article 49 de la loi du 4 janvier 1993. C'est en effet à partir de ce texte qu'a été transmis à la collectivité territoriale l'exercice des compétences de l'Etat « en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes ».
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est très beau !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai cité le texte de la loi tel qu'il est gravé dans notre législation !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais donc que vous puissiez nous donner toutes les assurances nécessaires quant au délai de parution de ce décret d'application.
Bien entendu, la commission des finances est favorable à l'amendement présenté par notre collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Reux souhaite corriger certaines imperfections techniques qui figurent dans l'article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Gérard Grignon.
Il s'agit de prévoir que, à l'inverse de ce qui se passe pour les autres gisements en mer, les résultats de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures situés dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon soient assujettis à la redevance sur les mines d'hydrocarbures prévue à l'article 31 du code minier. Je ne peux, monsieur Reux, que respecter cette volonté d'améliorer le texte.
Vous souhaitez, de plus, que cette redevance, dont vous ne contestez pas le principe, au lieu d'être affectée à l'Etat, comme le code minier en pose la règle, soit spécifiquement affectée à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je rejoins sur ce point le rapporteur général, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions : si l'on veut s'engager dans cette voie, il faut définir, classiquement, l'assiette de cette redevance, son taux, ses modalités de recouvrement,...
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... tout cela s'insérant dans le statut spécifique dont a parlé M. le rapporteur général et qui est défini par la loi du 11 juin 1985.
Le Gouvernement, sensible à la démarche, va charger un groupe de travail interministériel de réfléchir aux questions posées, qui sont de bonnes questions. Plutôt que d'improviser, comme nous sommes en train de le faire - mais ce n'est pas un reproche, car ces matières sont très complexes ! - en discutant un amendement que je prends comme un amendement d'appel, il me semble préférable de remette à plus tard la recherche du meilleur dispositif, recherche à laquelle nous pourrons travailler tous ensemble, groupe de travail interministériel et commissions des finances.
Votre appel ayant été entendu, je souhaite que vous retiriez votre amendement, sinon je serai obligé de m'y opposer car, d'un point de vue technique, il n'est pas tout à fait parfait.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Monsieur le président, je ne retire pas mon amendement, car je ne pense pas qu'il y ait improvisation.
Je ne suis absolument pas opposé à une concertation mais je tiens à ce que soit fixé un principe.
Au demeurant, ceux qui travaillent actuellement dans la zone française s'attendent bien à payer une redevance puisqu'ils l'ont intégrée dans leur projet.
Il s'agit donc de poser un principe et d'essayer de prévoir l'avenir.
Je me permets d'insister : l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon est véritablement moribonde. En posant le principe de cette redevance, nous ouvrons la possibilité de percevoir des recettes, et celles-ci nous permettront d'ailleurs de demander moins au budget national.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous en mesure de me dire quand paraîtra le décret d'application ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, dès que le groupe interministériel présentera ses conclusions, le décret auquel vous faites allusion pourra être publié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-206.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication du vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, si je comprends bien, pour l'instant, à Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'y a pas de redevance pour l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en mer, mais l'Assemblée nationale a décidé qu'il pourrait y en avoir une.
Dans le texte actuel de l'article 36 bis, il est dit que la collectivité territoriale est compétente pour établir cette redevance. Mais M. Reux, lui, écrit noir sur blanc que la redevance sera établie par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entre le fait de dire que la collectivité est compétente en vertu de sa loi statutaire - c'est l'amendement de M. Grignon, qui a été adopté par l'Assemblée nationale - et le fait de dire que la collectivité l'établira - c'est l'amendement de M. Reux - il n'y a pas une très grande différence.
Mais je continue à m'interroger, comme vous l'avez fait dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Qui déterminera l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette redevance ?
Que je sache, la collectivité territoriale a un certain nombre de compétences mais elle ne peut pas se substituer au Parlement en la matière. Or vous demandez le rejet de l'amendement de M. Reux. Si cet amendement est repoussé, l'article 36 bis sera voté conforme et nous retrouvons alors le même défaut.
Dans ces conditions, si vous demandez au Sénat de repousser cet amendement en promettant d'étudier la situation, vous devez aussi nous demander de repousser l'article 36 bis, afin de laisser la porte ouverte à la discussion.
Comme l'ensemble de mon groupe, je vais voter contre l'amendement de M. Reux, mais aussi contre l'article 36 bis au cas où l'amendement serait repoussé, car l'adoption conforme de l'article 36 bis ne serait pas une meilleure solution.
M. Victor Reux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Nous voulons poser le principe du paiement d'une redevance au profit de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon parce que l'article 21 du statut nous le permet.
Quant à l'établissement de la redevance elle-même, il est bien évident que nous n'y procéderons pas seuls. Pour la mise en oeuvre des dédouanements dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous avons demandé l'aide de la direction générale des douanes. Nous comptons faire de même pour la redevance sur les hydrocarbures.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-206, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 bis est ainsi rédigé :

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

Article 37



M. le président.
« Art. 37. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999. » - (Adopté.)

Article 38

M. le président. « Art. 38. - Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit :

FRANC

(par kg)

FRANC

(par litre)

Huile d'olive0,9720,875.
Huiles d'arachide et de maïs0,8750,797.
Huiles de colza et de pépins de raisin0,4490,408.
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées0,7640,666.
Huiles de coprah et de palmiste0,583- .
Huile de palme0,534- .
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées0,972-


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39

M. le président. « Art. 39. - I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
« Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation de l'année précédente telle qu'elle résulte de l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ou du présent article.
« La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre de chaque année.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« II. - Pour 1999, la fraction visée au I est égale à 42,6 %.
« Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 1999 au titre du présent article dès lors que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 6 400 millions de francs.
« La contribution est affectée en 1999 au compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé : "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
« III. - Les deux premiers alinéas de l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 précitée sont ainsi rédigés :
« L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour les versements des contributions prévues à l'article 39 de la loi de finances pour 1999 (n° du ).
« L'engagement de l'Union d'économie sociale du logement résulte d'une délibération de son conseil d'administration fixant les modalités de contribution des associés collecteurs et d'une convention conclue avec l'Etat s'imposant à ces derniers à peine de retrait de leur agrément, approuvées par décret. Les associés collecteurs qui n'auraient pas versé à l'union les contributions dues par eux en application de l'engagement de substitution de celle-ci restent redevables de ces contributions envers l'Etat. » - (Adopté.)

Les articles 40, 40 bis, 41 et 41 bis ont été examinés le mardi 24 novembre.
L'article 42 a été examiné le mercredi 25 novembre.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 43 et état A annexé



M. le président.
« Art. 43. - I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général Montants bruts

1 752 2201 670 621... .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts306 670306 670...

.
Montants nets du budget général1 445 5501 363 95178 518243 5241 685 993 .
Comptes d'affectation spéciale50 10319 63727 023»46 660 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale1 495 6531 383 588105 541243 524
1 732 653

Budgets annexes
Aviation civile8 7146 5842 130.8 714 .
Journaux officiels1 080898182.1 080 .
Légion d'honneur1131067.113 .
Ordre de la Libération541.5 .
Monnaies et médailles1 3821 33745.1 382 .
Prestations sociales agricoles94 34794 347».94 347

105 641
103 2762 365.105 641 .
Solde des opérations définitives (A).- 237 000

B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale73...46 .
Comptes de prêts5 495...5 408 .
Comptes d'avances374 461...374 500 .
Comptes de commerce (solde)....- 56 .
Comptes d'opérations monétaires (solde)....420 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....40 .
Solde des opérations temporaires (B).- 329
Solde général (A + B).- 237 329



II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1999, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1999, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« V. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1999, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)




NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1999

A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu

0001Impôt sur le revenu
315 400 000


2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
51 500 000


3. Impôt sur les sociétés
0003Impôt sur les sociétés
233 850 000


4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu1 900 000
0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes14 250 000
0006Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)5 000
0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)4 000 000
0008Impôt de solidarité sur la fortune14 900 000
0009Prélèvement sur les bons anonymes (recettes désormais comptabilisées avec la ligne n° 0005)»
0010Prélèvements sur les entreprises d'assurance645 000
0011Taxe sur les salaires48 800 000
0012Cotisation minimale de taxe professionnelle860 000
0013Taxe d'apprentissage190 000
0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue260 000
0015Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité270 000
0016Contribution sur logements sociaux280 000
0017Contribution des institutions financières2 900 000
0018Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière»
0019Recettes diverses29 000
0020Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
115 000

. Totaux pour le 4
89 404 000


5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers
160 077 000


6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022Taxe sur la valeur ajoutée
830 060 000


7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices6 025 000
0024Mutations à titre onéreux de fonds de commerce2 025 000
0025Mutations à titre onéreux de meubles corporels5 000
0026Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers10 000
0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)6 300 000
0028Mutations à titre gratuit par décès33 600 000
0031Autres conventions et actes civils9 100 000
0032Actes judiciaires et extrajudiciaires»
0033Taxe de publicité foncière350 000
0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance26 500 000
0036Taxe additionnelle au droit de bail3 600 000
0039Recettes diverses et pénalités785 000
0041Timbre unique2 650 000
0044Taxe sur les véhicules des sociétés3 500 000
0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension2 700 000
0046Contrats de transport650 000
0047Permis de chasser100 000
0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs1 900 000
0059Recettes diverses et pénalités2 400 000
0061Droits d'importation9 500 000
0062Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits»
0064Autres taxes intérieures993 000
0065Autres droits et recettes accessoires342 000
0066Amendes et confiscations265 000
0067Taxe sur les activités polluantes1 935 000
0081Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets41 930 000
0086Taxe spéciale sur les débits de boissons37 000
0091Garantie des matières d'or et d'argent165 000
0092Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés4 000
0093Autres droits et recettes à différents titres37 000
0094Taxe spéciale sur la publicité télévisée58 000
0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers756 000
0097Cotisation à la production sur les sucres1 400 000
0098Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées38 000
0099Autres taxes
305 000

. Totaux pour le 7
159 965 000

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier

0107Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation»
0108Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
»
0109Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation»
0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières2 075 000
0111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés1 500 000
0114Produits des jeux exploités par La Française des jeux6 962 000
0115Produits de la vente des publications du Gouvernement»
0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers6 853 000
0129Versements des budgets annexes139 000
0199Produits divers
»

. Totaux pour le 1
17 529 000


2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201Versement de l'Office national des forêts au budget général»
0202Recettes des transports aériens par moyens militaires5 000
0203Recettes des établissements pénitentiaires48 000
0207Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts1 850 000
0208Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation»
0210Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat»
0299Produits et revenus divers
40 000

. Totaux pour le 2
1 943 000


3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes425 000
0302Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses»
0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes17 973 000
0310Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance67 000
0311Produits ordinaires des recettes des finances12 000
0312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation2 000 000
0313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires3 300 000
0314Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 19074 235 000
0315Prélèvements sur le Pari mutuel2 200 000
0318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat140 000
0323Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement3 000
0325Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction156 000
0326Reversement au budget général de diverses ressources affectées2 300 000
0328Recettes diverses du cadastre227 000
0329Recettes diverses des comptables des impôts620 000
0330Recettes diverses des receveurs des douanes40 000
0332Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre20 000
0335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 194565 000
0337Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat»
0339Redevance d'usage des fréquences radioélectriques715 000
0399Taxes et redevances diverses
15 000

. Totaux pour le 3
34 513 000







4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

0401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat300 000
0402Annuités diverses2 000
0403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat7 000
0404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social110 000
0406Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier70 000
0407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat1 925 000
0408Intérêts sur obligations cautionnées21 000
0409Intérêts des prêts du Trésor3 304 000
0410Intérêts des avances du Trésor5 000
0411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances»
0499Intérêts divers
250 000

. Totaux pour le 4
5 994 000


5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)27 199 000
0502Contributions aux charges de pensions de France Télécom8 914 000
0503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat7 000
0504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité230 000
0505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques1 385 000
0506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor35 000
0507Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat82 000
0508Contributions aux charges de pensions de La Poste14 822 000
0599Retenues diverses
»

. Totaux pour le 5
52 674 000


6. Recettes provenant de l'extérieur
0601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires320 000
0604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget1 140 000
0606Versement du Fonds européen de développement économique régional»
0607Autres versements des Communautés européennes185 000
0699Recettes diverses provenant de l'extérieur
35 000

. Totaux pour le 6
1 680 000


7. Opérations entre administrations et services publics
0702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires1 000
0708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits250 000
0709Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939»
0712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle5 000
0799Opérations diverses
160 000

. Totaux pour le 7
416 000


8. Divers
0801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction10 000
0802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances125 000
0803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat15 000
0804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement15 000
0805Recettes accidentelles à différents titres3 640 000
0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie16 004 000
0807Reversements de la Banque française du commerce extérieur»
0808Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat200 000
0809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé4 000
0810Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)»
0811Récupération d'indus850 000
0812Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur7 000 000
0813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne10 300 000
0815Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne6 200 000
0816Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat12 500 000
0817Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes»
0818Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)1 210 000
0899Recettes diverses
10 415 000

. Totaux pour le 8
68 488 000



C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement109 788 660
0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
2 000 000
0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs2 601 994
0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle3 381 357
0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle13 827 877
0006Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA20 510 000
0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale11 990 000
0008Dotation élu local273 421
0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse100 000
0010Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
11 800 000

. Totaux pour le 1
176 273 309


2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
95 000 000


D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100Fonds de concours ordinaires et spéciaux»
1500Fonds de concours. - Coopération internationale
»

. Totaux pour le 1
»







RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales

.1. Impôt sur le revenu315 400 000
.2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles51 500 000
.3. Impôts sur les sociétés233 850 000
.4. Autres impôts directs et taxes assimilées89 404 000
.5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers160 077 000
.6. Taxe sur la valeur ajoutée830 060 000
.7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
159 965 000

. Totaux pour la partie A
1 840 256 000


B. - Recettes non fiscales
.1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier17 529 000
.2. Produits et revenus du domaine de l'Etat1 943 000
.3. Taxes, redevances et recettes assimilées34 513 000
.4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital5 994 000
.5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat52 674 000
.6. Recettes provenant de l'extérieur1 680 000
.7. Opérations entre administrations et services publics416 000
.8. Divers
68 488 000

. Totaux pour la partie B
183 237 000


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
.1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales- 176 273 309
.2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 95 000 000

. Totaux pour la partie C
- 271 273 309


D. - Fonds de concours et recettes assimilées
.1. Fonds de concours et recettes assimilées
»

. Total général1 752 219 691


II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1999

Aviation civile

1re SECTION. - EXPLOITATION

7001Redevances de route4 985 000 000
7002Redevances pour services terminaux1 128 000 000
7004Autres prestations de service84 057 000
7006Ventes de produits et marchandises9 056 000
7007Recettes sur cessions1 377 100
7008Autres recettes d'exploitation31 355 274
7009Taxes de sécurité et de sûreté1 279 546 356
7100Variation des stocks»
7200Productions immobilisées»
7400Subvention du budget général215 000 000
7600Produits financiers6 475 000
7700Produits exceptionnels»
7800Reprises sur provisions
17 300 000

. Total des recettes brutes en fonctionnement
7 757 166 730

. Total des recettes nettes de fonctionnement
7 757 166 730


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Autofinancement (virement de la section Exploitation)1 172 765 000
9201Recettes sur cessions (capital)2 000 000
9202Subventions d'investissement reçues»
9700Produit brut des emprunts830 000 000
9900Autres recettes en capital125 000 000
. Total des recettes brutes en capital
2 129 765 000

.
A déduire :
.Autofinancement (virement de la section Exploitation)
- 1 172 765 000

. Total des recettes nettes en capital
957 000 000

. Total des recettes nettes
8 714 166 730


Journaux officiels
1re SECTION. - EXPLOITATION
7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises1 070 000 000
7100Variation des stocks (production stockée)»
7200Production immobilisée»
7400Subventions d'exploitation»
7500Autres produits de gestion courante5 000 000
7600Produits financiers»
7700Produits exceptionnels5 000 000
7800Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 080 000 000

.
A déduire :
.Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 080 000 000


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation139 327 662
9300Diminution des stocks constatée en fin de gestion»
9800Amortissements et provisions43 100 000
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
182 427 662

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation- 139 327 662
.Amortissements et provisions
- 43 100 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
1 080 000 000











Légion d'honneur
1re SECTION. - EXPLOITATION

7001Droits de chancellerie 1 466 000
7002Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation5 669 375
7003Produits accessoires627 270
7400Subventions105 480 090
7900Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
113 242 735

. Total des recettes nettes de fonctionnement
113 242 735


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9800Amortissements et provisions6 930 000
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
6 930 000

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 6 930 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
113 242 735


Ordre de la Libération
1re SECTION. - EXPLOITATION
7400Subventions5 014 031
7900Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
5 014 031

. Total des recettes nettes de fonctionnement
5 014 031


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement»
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9800Amortissements et provisions
850 000

. Total des recettes brutes en capital
850 000

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 850 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
5 014 031


Monnaies et médailles
1re SECTION. - EXPLOITATION
7000Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises1 363 815 782
7100Variations des stocks (production stockée)»
7200Production immobilisée»
7400Subvention»
7500Autres produits de gestion courante9 600 000
7600Produits financiers»
7700Produits exceptionnels»
7800Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 373 415 782

.
A déduire :
.Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 373 415 782


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.Prélèvement sur le fonds de roulement9 031 000
9100Reprise de l'excédent d'exploitation»
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion»
9800Amortissements et provisions36 000 000
9900Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
45 031 000

.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation»
.Amortissements et provisions
- 36 000 000

. Total des recettes nettes en capital
9 031 000

. Total des recettes nettes
1 382 446 782


Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION
7031Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)2 071 000 000
7032Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)1 666 000 000
7033Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)4 283 000 000
7034Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)4 182 000 000
7035Cotisations d'assurance veuvage47 000 000
7036Cotisations d'assurance volontaire et personnelle1 000 000
7037Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)264 000 000
7038Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)13 000 000
7039Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti»
7040Taxe sur les céréales»
7041Taxe sur les graines oléagineuses»
7042Taxe sur les betteraves»
7043Taxe sur les farines341 000 000
7044Taxe sur les tabacs479 000 000
7045Taxe sur les produits forestiers»
7046Taxe sur les corps gras alimentaires659 000 000
7047Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools117 000 000
7048Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile376 000 000
7049Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée30 799 000 000
7051Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés456 000 000
7052Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires34 001 000 000
7053Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles1 400 000 000
7054Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles»
7055Subvention du budget général : solde4 903 000 000
7056Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale1 000 000 000
7057Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale4 428 000 000
7059Versements du Fonds de solidarité vieillesse2 704 000 000
7060Versements du Fonds spécial d'invalidité107 000 000
7061Recettes diverses50 000 000
7062Prélèvement sur le fonds de roulement
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
94 347 000 000

. Total des recettes nettes de fonctionnement
94 347 000 000

. Total des recettes nettes94 347 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national pour le développement
des adductions d'eau

01Produit de la redevance sur les consommations d'eau540 000 000» 540 000 000
02Annuités de remboursement des prêts» » »
03Prélèvement sur le produit du Pari mutuel445 000 000» 445 000 000
04Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux985 000 000»
985 000 000


Fonds forestier national
01Produit de la taxe forestière310 000 000» 310 000 000
02 et 03Remboursement des prêts pour reboisement» 32 000 00032 000 000
04 et 05Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt» 40 000 00040 000 000
06Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives» 1 000 0001 000 000
07Recettes diverses ou accidentelles2 000 000» 2 000 000
08Produit de la taxe papetière» » »
09Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts32 000 000»
32 000 000

. Totaux344 000 00073 000 000
417 000 000


Soutien financier de l'industrie cinématographique
et de l'industrie audiovisuelle
01Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques612 000 000» 612 000 000
04Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence200 000» 200 000
05Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France» » »
06Contributions des sociétés de programme» » »
07Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements633 600 000» 633 600 000
08Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes85 000 000» 85 000 000
09Recettes diverses ou accidentelles13 000 000» 13 000 000
10Contribution du budget de l'Etat» » »
11Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements1 126 400 000» 1 126 400 000
12Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes15 000 000» 15 000 000
14Recettes diverses ou accidentelles» » »
99Contribution du budget de l'Etat» »
»

. Totaux2 485 200 000»
2 485 200 000



Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01Produit de la taxe» » »
02Remboursement d'aides» » »
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux» »
»


Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01Recettes» »
»


Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public
de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01Produit de la redevance12 996 400 000» 12 996 400 000
02Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux12 996 400 000»
12 996 400 000


Fonds national du livre
01Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie29 000 000» 29 000 000
02Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie87 000 000» 87 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux116 000 000»
116 000 000


Fonds national pour le développement du sport
03Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes32 000 000» 32 000 000
04Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation33 000 000» 33 000 000
05Remboursement des avances consenties aux associations sportives» » »
06Recettes diverses ou accidentelles» » »
08Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux949 000 000»
949 000 000

. Totaux1 014 000 000»
1 014 000 000


Fonds national des haras et des activités hippiques
01Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes27 600 000» 27 600 000
02Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain790 500 000» 790 500 000
03Produit des services rendus par les haras nationaux61 400 000» 61 400 000
04Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels1 000 000» 1 000 000
05Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux880 500 000»
880 500 000


Fonds national pour le développement
de la vie associative
01Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes24 000 000» 24 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux24 000 000»
24 000 000


Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage2 220 000 000» 2 220 000 000
02Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics» » »
03Produit de cessions» » »
04Recettes diverses» »
»

. Totaux2 220 000 000»
2 220 000 000


Actions en faveur du développement des départements,
des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer25 000 000» 25 000 000
02Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer33 000 000» 33 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux58 000 000»
58 000 000


Compte d'affectation des produits de cessions de titres,
parts et droits de sociétés
01Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine17 500 000 000» 17 500 000 000
02Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03Versements du budget général ou d'un budget annexe» »
»

. Totaux17 500 000 000»
17 500 000 000


Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
01Encaissement réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens51 000 000» 51 000 000
02Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien97 000 000» 97 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux148 000 000»
148 000 000


Fonds d'investissement des transports terrestres
et des voies navigables
01Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés1 710 000 000» 1 710 000 000
02Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes2 220 000 000» 2 220 000 000
03Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics» » »
04Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux3 930 000 000»
3 930 000 000


Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 19996 600 000 000» 6 600 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux6 600 000 000»
6 600 000 000


Indemnisation au titre des créances françaises
sur la Russie
01Versements de la Russie602 000 000»
602 000 000


Fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée d'information politique et générale
01Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité 200 000 000» 200 000 000
02Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds» » »
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux200 000 000»
200 000 000

. Total pour les comptes d'affectation spéciale50 103 100 00073 000 00050 176 100 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS
des recettes

pour 1999

Prêts du Fonds de développement économique et social

01Recettes
150 000 000


Prêts du Trésor à des Etats étrangers
et à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social
01Remboursement de prêts du Trésor 1 236 500 000
02Remboursement de prêts à l'Agence française de développement
207 000 000

. Totaux
1 443 500 000


Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01Recettes
1 000 000


Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation
de dettes envers la France
01Recettes
3 900 000 000

. Total pour les comptes de prêts5 494 500 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS
des recettes

pour 1999

Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

01Recettes
16 200 000 000


Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales20 000 000
02Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales»
03Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)»
04Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
»

. Totaux
20 000 000


Avances sur le montant des impositions revenant aux départements,
communes, établissements et divers organismes
01Recettes
358 180 000 000


Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01Avances aux budgets annexes»
02Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires»
03Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat»
04Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte»
05Avances à divers organismes de caractère social
»

. Totaux
»


Avances à des particuliers et associations
01Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport35 000 000
02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat13 000 000
03Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général»
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
13 000 000

. Total
61 000 000

. Totaux pour les comptes d'avances du Trésor 374 461 000 000

Par amendement n° I-43 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le tableau du I de cet article, dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif du budget général » :
- de minorer le plafond des dépenses ordinaires civiles de 26 000 millions de francs ;
- de minorer le plafond des dépenses civiles en capital de 2 000 millions de francs ;
- de minorer le plafond des dépenses totales à caractère définitif de 28 000 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, tout à fait classique, a pour objet de marquer le choix du Sénat en faveur de la maîtrise des dépenses publiques et de la réduction des déficits comme de l'endettement de l'Etat.
La minoration des dépenses en capital répond essentiellement à une nécessité de coordination avec la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le vote de cet amendement vaudra engagement du Sénat sur les débats, fascicule budgétaire par fascicule budgétaire, que nous allons entamer cet après-midi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement traduit les votes qui sont intervenus au sein de la Haute Assemblée depuis lundi dernier sur le projet de loi de finances.
Vous souhaitez, par cet amendement, monsieur le rapporteur général, réaliser un cetain nombre d'économies sur des budgets qui nous paraissent absolument fondamentaux, et ce pour un total de 26 milliards de francs. La plupart de ces économies sont de type forfaitaire et, curieusement, elles portent essentiellement sur des budgets qui préparent l'avenir, tels que celui de l'éducation nationale ou celui de la recherche, ou sur des budgets sociaux. Je ne peux donc qu'émettre un avis totalement défavorable.
Je ne veux pas, à ce stade de la discussion, rouvrir le débat sur l'ensemble des points qui ont été abordés lors de l'examen de cette première partie de la loi de finances. Vous avez une conception de l'action publique, le Gouvernement en a une autre, avec la majorité qui le soutient dans le pays et à l'Assemblée nationale.
M. Jean Chérioux. A l'Assemblée nationale, sûrement ! Dans le pays, cela peut se discuter !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le budget dont vous dessinez les lignes et que vous présentez comme un contre-budget ou un « budget alternatif » - et j'attends de voir avec une curiosité mêlée d'une grande inquiétude comment vous allez couper concrètement dans les dépenses en deuxième partie - va à l'encontre des priorités du Gouvernement, qui sont l'emploi et la justice sociale et que les Français ont approuvées par leur vote en juin 1997.
Je demande donc le rejet de l'amendement n° I-43. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-43.
M. Paul Loridant. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement traduit dans les écritures budgétaires les conséquences des orientations que la commission des finances et la majorité sénatoriale ont cru devoir imprimer à leur proposition de « budget alternatif ».
Il tend, en conséquence, à réduire de 26 milliards de francs le montant des dépenses publiques, en prenant en compte l'ensemble des « cadeaux » fiscaux dont la première partie du projet de loi de finances a été émaillée grâce aux amendements de la majorité sénatoriale.
On notera, en particulier, que la commission des finances a jugé utile de réduire l'impôt sur le revenu des ménages les plus aisés, de remettre en question toutes les modifications, d'ailleurs intéressantes à nos yeux, de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour un montant de près de 5 milliards de francs, de revenir sur la baisse de l'avoir fiscal ou encore de faire supporter à la collectivité nationale l'allégement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises.
Rappelons les choix opérés par la commission des finances en matière de réduction des dépenses.
Les principales orientations sont le gel des dépenses de fonctionnement des services publics, la remise en question des crédits destinés au financement des emplois-jeunes, le gel des aides personnelles au logement et du revenu minimum d'insertion, la remise en cause du financement de la réduction du temps de travail.
Les choix de la majorité sénatoriale sont donc aussi clairs que contestables : maintien de toutes les dispositions favorables aux ménages les plus aisés, allégement de la pression fiscale pesant sur les plus fortunés aux dépens de ceux qui sont dans une situation plus difficile, qui cherchent un emploi ou qui n'aspirent qu'à travailler moins pour disposer de plus de temps pour eux-mêmes et leurs familles.
Il est évident que le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cet amendement n° I-43, qui illustre les positions à la fois malthusiennes et libérales de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Guy Fischer. Positions ultra-libérales !
M. Philippe Marini. Nous sommes encore dans le dessin animé !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement est un piège épouvantable...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah ?
M. Michel Charasse. Mais ce n'est peut-être pas volontaire, monsieur le rapporteur général : je ne vous soupçonne pas systématiquement des arrière-pensées les plus noires ! (Sourires.)
Pourquoi est-il un piège épouvantable ?
Si l'on veut respecter les lois de la mathématique, il faut voter pour puisqu'il tire les conséquences d'un certain nombre de décisions. Dès lors, voter contre, c'est méconnaître ces mêmes lois de la mathématique et c'est accepter de dégrader le solde !
Toutefois, monsieur le rapporteur général, il y a un petit problème dans votre amendement, c'est que les additions sont fausses !
En effet, hier soir, le Sénat a adopté un amendement supprimant le versement, à partir du compte spécial du Trésor, de 350 millions de francs au FARIF, le Fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France.
Cela veut dire qu'il faudrait, dans votre amendement, tirer les conséquences de cette réduction de recettes et réduire d'autant les charges du FARIF, c'est-à-dire enlever à peu près 350 millions de francs de dépenses. On ne peut pas à la fois priver le compte d'affectation spéciale de ses ressources et ne pas en tirer les conséquences au niveau de l'équilibre. Sinon, si on maintient les dépenses intégrales, il y a environ 350 millions de francs de charges supplémentaires qui s'imposent à l'Etat et, par conséquent, une dégradation du solde de l'ordre de 350 millions de francs.
Monsieur le rapporteur général, comment comptez-vous, avec la commission, tirer les conséquences du vote d'hier soir en ce qui concerne les comptes d'affectation spéciale ? Je rappelle que les comptes d'affectation spéciale doivent d'ailleurs, normalement, être équilibrés, ce qui n'est pas le cas de toutes les affectations à l'intérieur de la loi de finances puisque les comptes de commerce, les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers notamment peuvent être déficitaires, ce qui n'est pas le cas des comptes d'affectation spéciale.
Donc, ces 350 millions de francs, ou à peu près, qu'est-ce qu'on en fait ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse. Je n'ai pas eu de réponse à ma question !

(M. Christian Poncelet remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. Par amendement n° I-208 rectifié, MM. Haenel, Eckenspieller et Vinçon proposent, dans le tableau du I de l'article 43, dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif - Comptes d'affectation spéciale », de majorer les ressources des comptes d'affectation spéciale de 2 000 millions de francs.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement d'appel - j'insiste sur ce qualificatif - a pour objet d'évoquer la réalisation du TGV Est, auquel nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cette assemblée, à être particulièrement attachés.
Jusqu'à présent, cette question était soulevée lors de l'examen des crédits des transports terrestres, avec les ministres qui ont été successivement en charge des transports. On peut d'ailleurs dire que tous les ministres des transports successifs, y compris d'ailleurs celui qui exerce actuellement ces fonctions, ont fait leur travail - même si ce fut parfois avec lenteur - pour ce qui relevait de leurs compétences : débats, études de tracé, déclaration d'utilité publique et phasage.
Il convient maintenant d'ouvrir un dialogue avec le ministre des finances et avec vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, seuls compétents puisque c'est vous qui détenez les clés qui nous permettront de résoudre le problème lancinant du financement.
Rappelons que, à cet égard, il manque encore 2 milliards de francs pour boucler ce projet.
M. Gérard Braun. Hélas !
M. Hubert Haenel. Le financement est actuellement réparti de la façon suivante : 8 milliards de francs à la charge de l'Etat ; 2 milliards de francs à la charge de l'Union européenne, cette subvention ayant été annoncée par l'Etat mais n'ayant pas encore été confirmées par les autorités européennes ; 300 millions de francs à la charge du Grand-Duché de Luxembourg ; 3,5 milliards de francs à la charge des collectivités locales.
Cependant, j'ai appris hier que la région d'Ile-de-France refusait de se prononcer sur sa contribution. Il va donc manquer encore un peu plus.
La seule voie qui semble aujourd'hui explorée est une majoration de la participation des collectivités locales, ce qui revient à chercher l'argent dans la poche des contribuables régionaux, qu'ils soient alsaciens, lorrains ou champenois et ardennais.
En premier lieu, l'augmentation de la participation de l'Europe pourrait être envisagée, mais il faudrait pour cela que les Etats membres s'en donnent les moyens et de nombreuses incertitudes persistent sur ce point.
En deuxième lieu, il pourrait être prévu d'augmenter les ressources du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN. Celles-ci se sont d'ailleurs accrues à la suite à la majoration de la taxe sur la production hydroélectrique instaurée par l'article 43 de la loi de finances pour 1998. Les ressources du FITTVN pour 1998 devraient donc atteindre 3,9 milliards de francs.
Cependant une mobilisation des fonds du FITTVN dans les proportions nécessaires au TGV Est obérerait les marges de manoeuvre du fonds pour d'autres actions qui relèvent de sa compétence.
La démarche engagée l'an dernier par nos collègues députés Adrien Zeller et Jean-Marie Bockel était de même nature, puisqu'elle consistait à augmenter cette taxe abondant le FITTVN, compte tenu des économies réalisées par EDF par rapport au financement du canal Rhin-Rhône, qui a été abandonné sur l'initiative de Mme Voynet. Ces amendements avaient été repoussés. Ce n'était sans doute pas la meilleure voie, car elle majorait les prélèvements obligatoires pesant sur EDF.
Le Gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de budget pour 1998, s'était engagé à trouver des financements publics pour réaliser progressivement les infrastructures inscrites dans le schéma ferroviaire, notamment deux liaisons qui nous tiennent particulièrement à coeur : le TGV Est et le TGV Rhin-Rhône.
Il est du devoir du législateur, nous semble-t-il, de rechercher des possibilités de financement pour cette infrastructure. Tel est l'objet de cet amendement d'appel, sur lequel la commission des finances a d'ailleurs émis un avis favorable ; elle le dira tout à l'heure.
Je vous rappelle, mes chers collègues, les mesures qui sont prévues par cet amendement : « Dans le tableau du I de l'article 43, dans la rubrique : "A. - Opérations à caractère définitif du budget général", majorer les ressources des comptes d'affectation spéciale de 2 000 millions de francs. » Et c'est tout !
Pour illustrer mon propos et indiquer des pistes au Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pris un exemple, l'Alsace, mais il y en a beaucoup d'autres ! D'autres solutions existent. J'invite donc ceux qui s'esclaffent de cette initiative, qu'ils jugent parfois saugrenue, à relire les règles qui s'appliquent à la loi de finances : si cet amendement est adopté, le choix définitif sera arrêté non pas par le Parlement, mais par le Gouvernement.
Nous suggérons au Gouvernement de majorer les recettes de cession de titres publics du produit de la vente par EDF d'actions de sa filiale Electricité de Strasbourg ou de toute autre société pour un montant de 2 milliards de francs. Cette recette viendrait majorer la dotation en capital de Réseau ferré de France, RFF, qui serait ainsi relevée de 13 milliards de francs à 15 milliards de francs. RFF aurait alors les moyens d'augmenter sa participation financière pour la construction de la ligne TGV Est, dont le financement, je le répète, reste pour le moment incertain.
La société anonyme Electricité de Strasbourg, dont EDF possède actuellement 74 % des actions, est cotée en bourse. Pour relativiser l'agitation autour de cette initiative, il faut rappeler que le capital de cette société est détenu pour 14 % par une entreprise suisse et à hauteur de 1 % par une société allemande. La ville de Strasbourg a cédé ses actions en 1954. Electricité de Strasbourg ne fait donc partie que symboliquement du patrimoine alsacien.
Par ailleurs, on notera que cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 860 millions de francs pour un résultat de 91 millions de francs en 1996.
Naturellement, il serait nécessaire que l'Etat opère un prélèvement exceptionnel de 2 milliards de francs sur EDF en contrepartie, ce que ne peut pas prévoir l'amendement qui vous est soumis. Il s'agit, je le répète, d'un amendement d'appel : le Parlement n'a pas le pouvoir d'affecter cette recette : il ne peut que le suggérer.
La cession envisagée ne saurait avoir pour conséquence d'affecter ni la qualité du service de distribution énergétique aux collectivités et entreprises locales, actuellement desservies par Electricité de Strasbourg, ni le statut actuel des personnels de cette entreprise qui, chacun le sait, bénéficient du même statut que les personnels d'EDF.
Notre démarche a pour objet de démontrer au Gouvernement qu'en faisant preuve d'imagination des solutions existent pour finaliser le financement nécessaire à la réalisation du TGV Est, qui intéresse directement toutes les régions du grand Est, voire la France entière.
Que ce soit Electricité de Strasbourg ou toute autre entreprise publique - il y en a beaucoup - la solution proposée est d'accélérer le programme de privatisation pour augmenter les dotations en capital des entreprises publiques qui en ont besoin. Réseau Ferré de France est dans ce cas.
Lors de l'examen du projet de budget des transports terrestres, nous n'aurions pas pu obtenir de réponse de M. Gayssot, lequel nous aurait demandé de nous adresser à Bercy pour obtenir ces 2 milliards de francs ! Aujourd'hui, nous avons la chance que Bercy soit, ô combien ! dignement représenté. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est à vous que je m'adresse, non seulement en mon nom personnel, mais également au nom de tous mes collègues du grand Est ici présents. Nous attendons avec intérêt les réponses que vous allez faire et les initiatives que vous allez prendre dans les semaines à venir pour que, à la fin de l'année, le financement soit bouclé et que les 2 milliards de francs qui nous manquent soient trouvés.
Tel est le sens - et l'unique sens ! - monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de mon amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour sa part, la commission des finances a bien entendu l'appel de notre collègue Hubert Haenel et elle espère qu'il sera également entendu par le Gouvernement. Que nous dit M. Haenel ?
Premièrement, il faut poursuivre la politique de privasitation. Comment la majorité de la commission des finances n'y serait-elle pas favorable ?
Deuxièmement, le financement des investissements d'infrastructures doit recevoir des dotations plus importantes. Comment la commission des finances, qui défend la place des dépenses d'investissement...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. De la dépense publique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... au sein des dépenses globales de l'Etat n'y serait-elle pas favorable ? Nous n'arrêtons pas de dire que la part des dépenses civiles d'investissement ne cesse de décroître pour s'établir à un niveau franchement insuffisant par rapport aux dépenses de fonctionnement et à toutes les contraintes que nous nous créons.
S'agissant de la dépense publique, qui n'est pas mauvaise par nature, contrairement à ce que voudriez nous faire dire, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut opérer une sélection selon les conséquences économiques...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sur l'emploi et sur le développement des activités dans notre pays. De ce point de vue, la préoccupation de notre collègue Hubert Haenel quant à l'accroissement des dépenses d'investissement et d'infrastructures est particulièrement fondée.
Il est clair, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous êtes interrogé sur le financement de TGV Est. Toute une grande région, une grande partie de notre pays, attend votre réponse et celle du Gouvernement. Je n'allongerai donc pas mon propos, afin de permettre à nos collègues de bénéficier des éléments d'information que vous aurez certainement à coeur de leur transmettre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je répondrai avec courtoisie à l'appel lancé par M. Haenel. Il a soulevé la question du financement du TGV Est.
Au mois de février dernier, chacun le sait, ce Gouvernement - et non le précédent, je le dis par parenthèses - a décidé de réaliser une première tranche de travaux de Vaires à Vandières pour un montant de 18,7 milliards de francs. Pour financer cette première tranche, il lui faut trouver - vous l'avez rappelé, monsieur Haenel - 16 milliards de francs.
Le Gouvernement a pris la décision d'engager les travaux, alors que le précédent gouvernement ne faisait qu'en parler. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) C'est tout à fait exact ! En outre, il a décidé de porter l'effort financier de l'Etat de 3,5 milliards de francs à 8 milliards de francs, soit plus du double de l'effort qui avait été initialement envisagé.
Par conséquent, l'Etat a décidé d'apporter la moitié de la somme nécessaire, comptant sur d'autres collectivités publiques pour financer l'autre moitié.
M. Gérard Braun. Pour la première tranche !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Haenel ne parle, me semble-t-il, que de la dernière tranche, donc je m'inscris dans ce cadre.
M. Hubert Haenel. Tout à fait !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'Union européenne a été sollicitée et je sais que les élus du grand Est oeuvrent activement pour inciter l'Etat à formuler cette requête.
Il a été demandé que, parallèlement à l'effort accru de l'Etat, les collectivités locales augmentent leur contribution. M. Haenel sait qu'une mission a été confiée à M. De Fenoyl sur ce sujet, afin d'organiser la concertation avec les collectivités locales. J'espère que cette mission, qui doit s'achever à la fin de l'année, sera fructueuse. En effet, le projet de TGV Est, vous l'avez dit avec des mots plus forts que les miens, monsieur Haenel, est un projet majeur en matière de transport. Il ne pourra être réalisé que si chacun accomplit un effort.
Par votre amendement, vous suggérez que l'Etat apporte 2 milliards de francs supplémentaires en opérant, en contrepartie, un prélèvement exceptionnel d'un même montant sur EDF.
Votre idée de contraindre EDF à vendre les parts qu'elle détient dans Electricité de Strasbourg n'est pas bonne, ce pour trois raisons.
Tout d'abord, EDF est une entreprise publique qui jouit de l'autonomie de gestion.
Ensuite, cela suppose de trouver un acquéreur, ce qui n'est pas facile. Vous préjugez, en outre, le prix de cette cession éventuelle. A un moment où Electricité de France, première entreprise d'électricité en Europe, voit la concurrence s'ouvrir quelque peu, je ne suis pas sûr que votre proposition soit opportune.
Enfin, c'est une filiale de troisième rang, comme disent les spécialistes, et le produit d'une vente éventuelle serait non pas affecté au compte d'affectation spéciale, dont vous souhaitez l'augmentation de 2 milliards de francs, mais conservé par EDF. Pourquoi vendre Electricité de Strasbourg et pas la Joconde ou le château de Versailles ?
Monsieur Haenel, le Gouvernement a entendu l'appel que vous lui avez adressé, tant à titre personnel qu'au nom des élus du grand Est, pour que cette première tranche de travaux soit engagée dès que possible et que le financement soit bouclé.
L'Etat a doublé sa part - un financement complémentaire reste à trouver, mais je suis sûr que la mission à laquelle j'ai fait allusion trouvera la solution - et le lancement de la première phase des travaux a été décidé. Dans ces conditions, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement.
J'ajoute, pour répondre à M. le rapporteur général, que si les investissements civils de l'Etat ont baissé de 13 % entre 1993 et 1997, ils progressent de 2,8 % de 1998 à 1999.
Par conséquent, nous avons inversé la tendance et j'espère que vous le prendrez en considération pour voter le budget qui vous est proposé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Haenel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Hubert Haenel. J'ai lancé un appel à M. le secrétaire d'Etat. Il m'en adresse un autre en demandant que je retire cet amendement. J'ai indiqué, dès le départ, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel et la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général, l'avait bien compris.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en réalité, malgré les quelques allusions un peu...
M. Henri de Raincourt. Perfides !
M. Hubert Haenel. ... non, un peu caustiques - il ne s'agit de vendre ni la Joconde ni le château de Versailles ; vous auriez pu y ajouter la cathédrale de Strasbourg !...
M. Michel Charasse. Et la gare de Perpignan ! (Sourires.)
M. Hubert Haenel. ... je crains que, dans cette affaire, on continue à nous mener en bateau.
Les 2 milliards de francs qui restent à trouver peuvent provenir de l'Etat. Cela peut être aussi, vous l'avez rappelé, et je pense que c'est là le problème majeur, une contribution des collectivités locales, qui seront de nouveau sollicitées, qu'elles soient alsaciennes, lorraines, de Champagne-Ardenne, voire d'Ile-de-France, pour trouver les milliards de francs nécessaires.
M. Gérard Braun. Hélas !
M. Hubert Haenel. Je pense que les collectivités locales en question ne sont pas prêtes à franchir le pas. En effet, les habitants des régions concernées ne comprendraient pas qu'étant déjà sollicités on leur demande une contribution supplémentaire, contribution qui n'a jamais été demandée aux autres régions ayant bénéficié d'une ligne à grande vitesse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez apporté un début de réponse. J'ai souhaité un débat sur cette question à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 ; le hasard veut que ce soit en présence du premier d'entre nous, le président du Sénat, M. Poncelet, qui est, lui aussi, particulièrement intéressé par la réalisation de cette infrastructure qui desservira sa région, mais aussi son département et sans doute la ville dont il est le maire.
M. Alain Lambert, président de la commission. Vive Remiremont !
M. Hubert Haenel. Je tiens tout de même à faire savoir que le problème du TGV Est n'est pas bouclé, comme en témoignent les informations qui proviennent d'Ile-de-France. Et si, demain, nous poursuivions les investigations en vue de savoir si la SNCF dispose de l'argent pour acheter les rames qui circuleront peut-être un jour dans le grand Est français, nous aurions sans doute quelques inquiétudes.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. Michel Charasse. Bravo ! Le château de Versailles ne sera pas vendu !
M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié est retiré.
Je demande à ceux de nos collègues qui sont intervenus sur le TGV Est à l'occasion de la première partie du projet de loi de finances de reprendre ce débat au moment de la discussion du budget des transports. Le ministre des transports a en effet lui aussi son avis à donner sur cette question. Par conséquent, il sera intéressant de l'entendre.
M. Hubert Haenel. Et nous, serons-nous entendus ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état A annexé.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je voterai d'autant plus volontiers l'article 43 que notre collègue M. Haenel a eu la sagesse, après explications, de retirer l'amendement d'appel n° I-208 rectifié.
Si cet amendement comportait un aspect positif, il était par ailleurs également porteur d'un risque.
L'aspect positif - et je pense que le Sénat l'aura entendu - c'est l'appel à la sensibilisation à un projet d'intérêt européen incontestable qu'est celui du TGV Est européen.
Cet amendement est aussi l'expression d'une irritation quant aux risques de remise en cause, de non-réponses et de tergiversations. En l'occurrence, je ne pense pas au seul Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous savons combien il est difficile, au-delà de toutes alternances, de faire cheminer un tel projet. Nous sommes, je crois, tous d'accord pour une expression forte de volonté allant dans ce sens.
MM. Jacques Machet et Gérard Braun. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Mais il y avait aussi un aspect risque, qui a été dissipé par le retrait de l'amendement, c'était la vente éventuelle d'une entreprise, Electricité de Strasbourg, un véritable groupe régional de services diversifiés, un partenaire exemplaire des collectivités locales de notre région, qui apporte une contribution forte au développement économique et social de la région et qui est un véritable, un authentique élément de notre patrimoine régional.
Compte tenu de l'importance de cette entreprise, il ne fallait pas que pèse un risque d'incertitude quant à son avenir, un risque de déstabilisation. Cela n'a plus lieu d'être, grâce au retrait de cet amendement. Ainsi, cette entreprise régionale solidement ancrée dans notre terroir poursuivra sa marche en avant.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'approuve l'article 43 dans sa formulation expurgée, et je remercie M. Hubert Haenel d'avoir retiré l'amendement n° I-208 rectifié. Cela nous permettra de poursuivre le débat sur cet important projet dans un climat de sérénité et avec une volonté collective forte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état A, modifié.

(L'article 43 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen en première délibération des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'un bon quart d'heure, afin de laisser le temps à mes services de préparer un amendement visant à modifier l'article d'équilibre pour tenir compte de l'ensemble des amendements qui ont été adoptés par la Haute Assemblée en première partie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?
M. Alain Lambert, président de la commission. Monsieur le président, cette suspension de séance est tout à fait indispensable pour les raisons que M. le secrétaire d'Etat vient d'indiquer.

Seconde délibération



M. Philippe Marini,
rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, je dirai à M. Charasse que nous allons sans doute retrouver les 350 millions de francs dans quelques instants, après la suspension de séance. J'ai l'impression que notre collègue est soulagé.
Mes chers collègues, lors de la présentation des orientations de notre commission pour le projet de loi de finances pour 1999, la majorité sénatoriale a fait le choix de présenter un budget alternatif de responsabilité et de confiance.
Dans ce contexte, la commission des finances demande qu'il soit procédé, en application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, à une seconde délibération de l'article 21, modifié par l'amendement n° A-1 et, pour coordination, de l'ensemble de l'article 43 et de l'état A annexé, modifié par l'amendement n° A-2. Je pense que chacun se souvient des textes qui sont concernés. Nous pourrions donc borner la seconde délibération aux points que j'ai cités.
M. le président. En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, la commission a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 21 et, pour coordination, de l'article 43 et de l'état A annexé.
Aux termes de l'article 47 bis du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission.
A la demande du Gouvernement, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux pendant quinze minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération de l'article 21 et, pour coordination, de l'article 43 et de l'état A annexé. Le Gouvernement ayant déposé un amendement n° A-3 sur l'article d'équilibre, l'amendement n° A-2 de la commission a été retiré.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 21



M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 21 dans cette rédaction :
« Art. 21. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les prestations de collecte ainsi que les prestations de tri, de recyclage et de valorisation matière ou biologique des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, délivrées aux communes et organismes publics de coopération intercommunale qui répondent aux objectifs de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le caractère probatoire étant fourni par la mise en oeuvre d'un contrat avec un organisme agréé mentionné à l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, y compris la redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à ces opérations. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° A-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et tendant à rédiger ainsi cet article :
« L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les prestations de collecte, de tri et de traitement, notamment sous forme de valorisation énergétique, des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. »
La parole est à M. le rapporteur général.
53M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances, à l'unanimité, souhaite rétablir, pour l'article 21, la rédaction qu'elle avait préconisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère sa propre rédaction, issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-I, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé.

Article 43 et état A annexé (coordination)



M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 43 et l'état A annexé, modifié.
Mais je suis saisi d'un amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - Dans l'état A, annexé à l'article 43, à modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 : "Impôt sur le revenu", minorer de 4 180 000 000 francs.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 : "Impôt sur les sociétés", minorer de 2 250 000 000 francs.

« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 : "Impôt de solidarité sur la fortune", minorer de 800 000 000 francs.
« Ligne 0011 : "Taxe sur les salaires", minorer de 20 000 000 francs.
« Ligne 0012 : "Cotisation minimale de taxe professionnelle", minorer de 500 000 000 francs.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 : "Taxe sur la valeur ajoutée", majorer de 350 000 000 francs.

« 7. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0023 : "Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices", minorer de 100 000 000 francs.
« Ligne 0067 : "Taxe sur les activités polluantes", minorer de 1 935 000 000 francs.
« Ligne 0081 : "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets", majorer de 2 633 000 000 francs.

« B. - Recettes non fiscales

« Ligne 0326 : "Reversement au budget général de diverses ressources affectées", minorer de 320 000 000 francs.
« Ligne 0899 : "Recettes diverses", minorer de 3 000 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle", minorer de 11 475 000 francs.
« Ligne 0005 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle", majorer de 1 146 186 000 francs.
« Ligne 0006 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA", majorer de 2 000 000 francs.
« Ligne 0007 : "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale", majorer de 451 000 000 francs.
« Ligne 0010 : "Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle", minorer de 11 800 000 000 francs.

« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

« Ligne 01 : "Produit de la taxe sur les bureaux", minorer de 400 000 000 francs.

« Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien

« Ligne 02 : "Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", minorer de 97 000 000 francs. »
II. - A remplacer le I de l'article 43 ainsi que l'état A annexé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général Montants bruts

1 752 3101 657 056... .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts318 870318 870...

.
Montants nets du budget général1 433 4401 338 18676 518243 5241 658 228 .
Comptes d'affectation spéciale49 60619 63727 023»46 660 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale1 483 0461 357 823103 541243 524
1 704 888

Budgets annexes
Aviation civile8 7146 5842 130.8 714 .
Journaux officiels1 080898182.1 080 .
Légion d'honneur1131067.113 .
Ordre de la Libération541.5 .
Monnaies et médailles1 3821 33745.1 382 .
Prestations sociales agricoles94 34794 347».94 347

105 641
103 2762 365.105 641 .
Solde des opérations définitives (A).- 221 842

B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale73...46 .
Comptes de prêts5 495...5 408 .
Comptes d'avances374 461...374 500 .
Comptes de commerce (solde)....- 56 .
Comptes d'opérations monétaires (solde)....420 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....40 .
Solde des opérations temporaires (B).- 329
Solde général (A + B).- 222 171




Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)




NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1999

A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu

0001Impôt sur le revenu
311 220 000


2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
51 500 000


3. Impôt sur les sociétés
0003Impôt sur les sociétés
231 600 000


4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu1 900 000
0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes14 250 000
0006Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)5 000
0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)4 000 000
0008Impôt de solidarité sur la fortune14 100 000
0009Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes sont désormais comptabilisées avec la ligne n° 5)»
0010Prélèvements sur les entreprises d'assurance645 000
0011Taxe sur les salaires48 780 000
0012Cotisation minimale de taxe professionnelle360 000
0013Taxe d'apprentissage190 000
0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue260 000
0015Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité270 000
0016Contribution sur logements sociaux280 000
0017Contribution des institutions financières2 900 000
0018Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière»
0019Recettes diverses29 000
0020Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
115 000

. Totaux pour le 4
88 084 000


5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers
160 077 000



6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022Taxe sur la valeur ajoutée
830 410 000



7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices5 925 000
0024Mutations à titre onéreux de fonds de commerce2 025 000
0025Mutations à titre onéreux de meubles corporels5 000
0026Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers10 000
0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)6 300 000
0028Mutations à titre gratuit par décès33 600 000
0031Autres conventions et actes civils9 100 000
0032Actes judiciaires et extrajudiciaires»
0033Taxe de publicité foncière350 000
0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance26 500 000
0036Taxe additionnelle au droit de bail3 600 000
0039Recettes diverses et pénalités785 000
0041Timbre unique2 650 000
0044Taxe sur les véhicules des sociétés3 500 000
0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension2 700 000
0046Contrats de transport650 000
0047Permis de chasser100 000
0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs1 900 000
0059Recettes diverses et pénalités2 400 000
0061Droits d'importation9 500 000
0062Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits»
0064Autres taxes intérieures993 000
0065Autres droits et recettes accessoires342 000
0066Amendes et confiscations265 000
0067Taxe sur les activités polluantes .
0081Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets44 563 000
0086Taxe spéciale sur les débits de boissons37 000
0091Garantie des matières d'or et d'argent165 000
0092Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés4 000
0093Autres droits et recettes à différents titres37 000
0094Taxe spéciale sur la publicité télévisée58 000
0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers756 000
0097Cotisation à la production sur les sucres1 400 000
0098Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées38 000
0099Autres taxes
305 000

. Totaux pour le 7
160 563 000


B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier
0107Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation»
0108Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation»
0109Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation»
0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières2 075 000
0111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés1 500 000
0114Produits des jeux exploités par La Française des jeux6 962 000
0115Produits de la vente des publications du Gouvernement»
0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers6 853 000
0129Versements des budgets annexes139 000
0199Produits divers
»

. Totaux pour le 1
17 529 000


2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201Versement de l'Office national des forêts au budget général»
0202Recettes des transports aériens par moyens militaires5 000
0203Recettes des établissements pénitentiaires48 000
0207Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts1 850 000
0208Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation»
0210Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat»
0299Produits et revenus divers
40 000

. Totaux pour le 2
1 943 000


3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes425 000
0302Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses»
0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes17 973 000
0310Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance67 000
0311Produits ordinaires des recettes des finances12 000
0312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation2 000 000
0313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires3 300 000
0314Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 19074 235 000
0315Prélèvements sur le Pari mutuel2 200 000
0318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat140 000
0323Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement3 000
0325Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction156 000
0326Reversement au budget général de diverses ressources affectées1 980 000
0328Recettes diverses du cadastre227 000
0329Recettes diverses des comptables des impôts620 000
0330Recettes diverses des receveurs des douanes40 000
0332Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre20 000
0335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 194565 000
0337Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat»
0339Redevance d'usage des fréquences radioélectriques715 000
0399Taxes et redevances diverses
15 000

. Totaux pour le 3
34 193 000







4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

0401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat300 000
0402Annuités diverses2 000
0403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat7 000
0404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social110 000
0406Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier70 000
0407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat1 925 000
0408Intérêts sur obligations cautionnées21 000
0409Intérêts des prêts du Trésor3 304 000
0410Intérêts des avances du Trésor5 000
0411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances»
0499Intérêts divers
250 000

. Totaux pour le 4
5 994 000


5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)27 199 000
0502Contributions aux charges de pensions de France Télécom8 914 000
0503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat7 000
0504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité230 000
0505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques1 385 000
0506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor35 000
0507Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat82 000
0508Contributions aux charges de pensions de La Poste14 822 000
0599Retenues diverses
»

. Totaux pour le 5
52 674 000


6. Recettes provenant de l'extérieur
0601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires320 000
0604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget1 140 000
0606Versement du Fonds européen de développement économique régional»
0607Autres versements des Communautés européennes185 000
0699Recettes diverses provenant de l'extérieur
35 000

. Totaux pour le 6
1 680 000


7. Opérations entre administrations et services publics
0702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires1 000
0708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits250 000
0709Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939»
0712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle5 000
0799Opérations diverses
160 000

. Totaux pour le 7
416 000


8. Divers
0801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction10 000
0802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances125 000
0803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat15 000
0804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement15 000
0805Recettes accidentelles à différents titres3 640 000
0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie16 004 000
0807Reversements de la Banque française du commerce extérieur»
0808Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat200 000
0809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé4 000
0810Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)»
0811Récupération d'indus850 000
0812Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur7 000 000
0813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne10 300 000
0815Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne6 200 000
0816Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat12 500 000
0817Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes»
0818Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)1 210 000
0899Recettes diverses
7 415 000

. Totaux pour le 8
65 488 000


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement109 788 660
0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation2 000 000
0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs2 601 944
0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle3 369 882
0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle14 974 063
0006Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA20 512 000
0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale12 441 000
0008Dotation élu local273 421
0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse100 000
0010Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle


.
. Totaux pour le 1
166 061 020



2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
95 000 000



D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100Fonds de concours ordinaires et spéciaux»
1500Fonds de concours. - Coopération internationale
»

. Totaux pour le 1
»







RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales

.1. Impôt sur le revenu311 220 000
.2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles51 500 000
.3. Impôts sur les sociétés231 600 000
.4. Autres impôts directs et taxes assimilées88 084 000
.5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers160 077 000
.6. Taxe sur la valeur ajoutée830 410 000
.7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
160 563 000

. Totaux pour la partie A
1 833 454 000


B. - Recettes non fiscales
.1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier17 529 000
.2. Produits et revenus du domaine de l'Etat1 943 000
.3. Taxes, redevances et recettes assimilées34 193 000
.4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital5 994 000
.5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat52 674 000
.6. Recettes provenant de l'extérieur1 680 000
.7. Opérations entre administrations et services publics416 000
.8. Divers
65 488 000

. Totaux pour la partie B
179 917 000


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
.1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales- 166 061 020
.2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 95 000 000

. Totaux pour la partie C
- 261 061 020


D. - Fonds de concours et recettes assimilées
.1. Fonds de concours et recettes assimilées
»

. Total général1 752 309 980

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national pour le développement
des adductions d'eau

01Produit de la redevance sur les consommations d'eau540 000 000» 540 000 000
02Annuités de remboursement des prêts» » »
03Prélèvement sur le produit du Pari mutuel445 000 000» 445 000 000
04Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux985 000 000»
985 000 000


Fonds forestier national
01Produit de la taxe forestière310 000 000» 310 000 000
02 et 03Remboursement des prêts pour reboisement» 32 000 00032 000 000
04 et 05Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt» 40 000 00040 000 000
06Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives» 1 000 0001 000 000
07Recettes diverses ou accidentelles2 000 000» 2 000 000
08Produit de la taxe papetière» » »
09Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts32 000 000»
32 000 000

. Totaux344 000 00073 000 000
417 000 000


Soutien financier de l'industrie cinématographique
et de l'industrie audiovisuelle
01Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques612 000 000» 612 000 000
04Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence200 000» 200 000
05Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France» » »
06Contributions des sociétés de programme» » »
07Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements633 600 000» 633 600 000
08Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes85 000 000» 85 000 000
09Recettes diverses ou accidentelles13 000 000» 13 000 000
10Contribution du budget de l'Etat» » »
11Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements1 126 400 000» 1 126 400 000
12Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes15 000 000» 15 000 000
14Recettes diverses ou accidentelles» » »
99Contribution du budget de l'Etat» »
»

. Totaux2 485 200 000»
2 485 200 000



Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01Produit de la taxe» » »
02Remboursement d'aides» » »
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux» »
»


Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01Recettes» »
»


Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public
de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01Produit de la redevance12 996 400 000» 12 996 400 000
02Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux12 996 400 000»
12 996 400 000


Fonds national du livre
01Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie29 000 000» 29 000 000
02Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie87 000 000» 87 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux116 000 000»
116 000 000


Fonds national pour le développement du sport
03Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes32 000 000» 32 000 000
04Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation33 000 000» 33 000 000
05Remboursement des avances consenties aux associations sportives» » »
06Recettes diverses ou accidentelles» » »
08Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux949 000 000»
949 000 000

. Totaux1 014 000 000»
1 014 000 000


Fonds national des haras et des activités hippiques
01Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes27 600 000» 27 600 000
02Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain790 500 000» 790 500 000
03Produit des services rendus par les haras nationaux61 400 000» 61 400 000
04Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels1 000 000» 1 000 000
05Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux880 500 000»
880 500 000


Fonds national pour le développement
de la vie associative
01Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes24 000 000» 24 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux24 000 000»
24 000 000


Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage1 820 000 000» 1 820 000 000
02Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics» » »
03Produit de cessions» » »
04Recettes diverses» »
»

. Totaux1 820 000 000»
1 820 000 000


Actions en faveur du développement des départements,
des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer25 000 000» 25 000 000
02Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer33 000 000» 33 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux58 000 000»
58 000 000


Compte d'affectation des produits de cessions de titres,
parts et droits de sociétés
01Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine17 500 000 000» 17 500 000 000
02Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03Versements du budget général ou d'un budget annexe» »
»

. Totaux17 500 000 000»
17 500 000 000


Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
01Encaissement réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens51 000 000» 51 000 000
02Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» » »
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux51 000 000»
51 000 000


Fonds d'investissement des transports terrestres
et des voies navigables
01Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés1 710 000 000» 1 710 000 000
02Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes2 220 000 000» 2 220 000 000
03Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics» » »
04Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux3 930 000 000»
3 930 000 000


Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 19996 600 000 000» 6 600 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux6 600 000 000»
6 600 000 000


Indemnisation au titre des créances françaises
sur la Russie
01Versements de la Russie602 000 000»
602 000 000


Fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée d'information politique et générale
01Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité 200 000 000» 200 000 000
02Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds» » »
03Recettes diverses ou accidentelles» »
»

. Totaux200 000 000»
200 000 000

. Total pour les comptes d'affectation spéciale49 606 100 00073 000 00049 679 100 000

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il nous faut désormais tirer les conséquences de l'ensemble des votes qui sont intervenus depuis le début de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances. C'est l'objet de cet amendement à l'article d'équilibre. La présentation en sera quelque peu fastidieuse mais du moins précise.
Premièrement, en matière d'impôt sur le revenu, quatre modifications ont été apportées au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui réduisent de 4,18 milliards de francs les recettes du projet de loi de finances.
La principale de ces mesures est le relèvement du plafond du quotient familial à 16 380 francs, qui a un impact de 3,8 milliards de francs sur les recettes.
Deuxièmement, le rendement de l'impôt sur les sociétés a été réduit de 2 250 millions de francs : l'amendement ramenant à 50 % le taux de l'avoir fiscal a réduit les recettes de 1 milliard de francs ; le rétablissement du régime d'imposition des dividendes reçus par une société mère en provenance des sociétés membres d'un groupe fiscal les a réduites de 1 550 millions de francs.
En revanche, le relèvement des tarifs de l'imposition forfaitaire annuelle, la Haute Assemblée a consenti, rapporterait 300 millions de francs.
Troisièmement, pour les autres impositions directes, le total des modifications réduit de 1 320 millions de francs les recettes du budget.
Sans être exhaustif, je relèverai, sans entrer non plus dans leur détail, quatre modifications apportées au projet en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et qui réduisent son rendement de 800 millions de francs.
J'ajoute, enfin, que le fait d'avoir ramené de 1 % à 0,6 % le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle réduit de 500 millions de francs les recettes de l'Etat.
Quatrièmement, la modification apportée par le Sénat à la taxe sur les cessions de parts des sociétés à prédominance immobilière réduit de 100 millions de francs son rendement.
Cinquièmement, en matière de TVA, les trois modifications introduites par le Sénat modifient globalement l'évaluation de son rendement de 350 millions de francs.
L'application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des déchets avait réduit les recettes de 500 millions de francs. Mais, après le vote de l'amendement en seconde délibération, il ne reste que le taux réduit appliqué à l'utilisation de certaines installations sportives, qui affecte la TVA de 150 millions de francs.
En revanche - j'y insiste - la suppression du relèvement des seuils applicables aux micro-entreprises accroît le rendement de la TVA de 500 millions de francs, l'accroissement pesant pour l'essentiel sur les entreprises le plus petites.
Sixièmement, une partie de ces modifications ont conduit le Sénat à voter des gages pour un montant total de 2 633 millions de francs, dont la majeure partie affecterait les recettes provenant de la fiscalité du tabac, A ce niveau, chacun comprend bien qu'il s'agit d'un gage virtuel.
Septièmement, les prélèvements sur recettes ont été allégés de 10,22 milliards de francs, mais cet allégement provient pour 1,8 milliards de francs de la transformation en dégrèvement de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le Gouvernement.
D'autres modifications de moindre importance affectent les collectivités locales.
Huitièmement, les remboursements et dégrèvements sont alourdis de 12,2 milliards de francs : 11,8 milliards de francs au titre du dégrèvement de taxe professionnelle, qui se substitue, je l'ai dit, au prélèvement sur recettes, et 400 millions de francs au titre de l'élargissement de la réforme de la taxe professionnelle aux bénéfices non commerciaux.
Neuvièmement, la suppression de l'article 30 du projet de loi de finances, qui instituait une taxe générale sur les activités polluantes, a pour conséquence de réduire de 1 935 millions de francs des recettes du budget général.
Dixièmement, les recettes du budget général ne sont pas les seules à avoir été affectées par des modifications votées par votre assemblée.
Ainsi, un amendement à l'article 26 a réduit les recettes du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France de 400 millions de francs. Il met donc ce compte spécial du Trésor en déficit. Il reviendra au Sénat, lors des débats en seconde partie, de nous dire comment il rétablit l'équilibre de ce compte.
Par ailleurs, la suppression de l'article créant la taxe de l'aviation civile réduit les recettes du compte d'affectation correspondant à 97 millions de francs.
Onzièmement, les recettes non fiscales n'ont pas non plus été épargnées par ces modifications.
Le prélèvement de 5 milliards de francs sur les caisses d'épargne a été remplacé par un prélèvement de 2 milliards de francs sur les réserves des fonds d'épargne, ce qui réduit de 3 milliards de francs les recettes du budget général.
Les recettes non fiscales sont également réduites de 320 milliards de francs au titre de la cotisation de péréquation.
Douzièmement, ces modifications du montant des recettes de l'Etat nous conduisent à en tirer les conséquences mécaniques sur deux prélèvements sur recettes, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, d'une part, et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, d'autre part, ainsi que sur une dotation budgétaire, le fonds national de péréquation.
Treizièmement, enfin, sur l'initiative de M. le rapporteur général, le plafond des dépenses a été réduit de 27,76 milliards de francs.
La répartition de ces économies sera votée en seconde partie. Le rapport de M. Philippe Marini permet déjà de se faire une idée de ces économies, qui sont principalement forfaitaires et qui toucheront, pour l'essentiel, des priorités sociales auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché.
Au total, le Sénat propose de fixer le déficit à 222,171 milliards de francs.
En conclusion, je constate avec regret, au nom du Gouvernement, que la majorité sénatoriale s'est livrée à un travail d'élagage fiscal, je dirai même d'équarrissage fiscal (M. le rapporteur général proteste), qui a conduit à supprimer dix articles qui n'ont pas été choisis au hasard.
Deux grandes orientations ont inspiré ces suppressions : l'allégement de la charge fiscale pour les contribuables à revenus élevés ou pour les gros patrimoines et l'allégement de la charge fiscale des grandes entreprises.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Veuillez me pardonner, monsieur le secrétaire d'Etat, mais c'est une caricature !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En dernier lieu, j'insisterai, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la suppression du régime fiscal des micro-entreprises revient, par rapport au projet gouvernemental, à majorer la fiscalité pour près de 500 000 très petites entreprises.
Voilà la présentation que je souhaitais faire de l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable puisque l'amendement récapitule tous les votes du Sénat.
Mme Hélène Luc. Je ne sais pas comment vous allez vous en expliquer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux simplement faire remarquer à nos collègues qu'à la suite de l'examen complexe de tous ces sujets nous avons atteint notre objectif : une réduction des dépenses de l'Etat de l'ordre de 26 milliards de francs et une réduction des prélèvements supérieure d'environ 12 milliards de francs à celle que le Gouvernement préconisait. Au terme de l'examen de la première partie de la loi de finances, nous avons donc respecté le cadrage que nous nous étions fixé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-3, accepté par la commission.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'article 43 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie



M. le président.
Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 1999.
Le débat a été enrichissant et très intéressant ; chacun a pu très librement s'exprimer et faire connaître son sentiment sur les différents articles de ce projet de loi. Nous pouvons nous en féliciter : c'est un plus pour la démocratie.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 3 novembre 1998 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes au maximum - ce qui ne veut pas dire qu'il a obligation de les consommer - pour ces explications de vote, à l'exception de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui ne dispose que de cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'il me soit permis de remercier tout d'abord le président de la commission des finances, M. Alain Lambert, qui a donné l'impulsion nécessaire aussi bien à notre commission qu'au Sénat tout entier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RPR.)
Je remercie mes collègues membres de la commission des finances qui, au cours de cet exercice, nous ont beaucoup aidés l'un et l'autre, car, en amont de la séance, chacun sait que beaucoup de travail a été accompli en commission.
Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre courtoisie et du sérieux de vos réponses, même si, parfois, quelques propos ont pu excéder votre pensée.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez notamment constaté que, lorsque vous aviez employé le terme « bricolage », pour qualifier des amendements pourtant très « fouillés », vous aviez heurté la susceptibilité bien compréhensible des membres de cette assemblée ; mais notre dialogue a été fructueux, républicain et constructif.
Je remercie la majorité sénatoriale de son soutien et de son adhésion à la stratégie de responsabilité et de confiance que nous avions mise au point ensemble, ce qui ne va pas de soi et ce qui est parfois ingrat, notamment, comme nous avons pu le constater, lors du débat sur les taux de TVA : il a fallu que, les uns et les autres, nous fassions preuve de discipline dans le cadre que nous nous étions nous-mêmes fixé.
Je n'omettrai pas, dans ces remerciements, l'opposition sénatoriale, qui, sur nombre de points, est intervenue avec sérieux tout en marquant ses différences légitimes, et a donc contribué, dans la tradition de cette assemblée, à la bonne tenue de nos débats.
Je dirai maintenant quelques mots sur les principales avancées que nous avons ainsi réalisées.
Nous avons démontré qu'il est possible, dans notre pays, de mener une politique budgétaire différente de celle qui nous est proposée en ce qui concerne l'endettement, le déficit et l'évolution de la dépense publique.
Nous avons collectivement fait preuve d'esprit de responsabilité, notamment en ce qui concerne un certain nombre de sujets de nature fiscale.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque je réagissais voilà un instant en qualifiant de caricaturales certaines de vos appréciations, je me référais notamment à nos positions en matière de fiscalité du patrimoine car, à la vérité, et vous ne l'avez pas dit, nous avons accepté un grand nombre de propositions présentées en ce domaine.
Le Sénat a soutenu vos efforts en matière de lutte contre l'évasion fiscale, mais il a veillé au respect des droits des contribuables et des impératifs de la procédure contradictoire.
Il a, par ailleurs, refusé certaines dispositions qui auraient pu avoir des effets pervers sur le plan économique.
Il ne faut pas confondre le travail accompli par le Sénat avec ce qu'on attendrait qu'il fasse ou avec une sorte de présentation « politiquement correcte » de ce qu'il est censé dire ou faire.
Nous avons refusé les aspects les plus contestables des aménagements fiscaux de votre projet mais nous avons accepté, par exemple, la nouvelle tranche de l'ISF et une grande partie des mesures de lutte contre l'évasion fiscale. Nous avons quand même rappelé qu'il y a aussi les procédures d'abus de droit et qu'il ne faut pas légiférer sur mesure uniquement pour traiter des cas limites.
Nous avons marqué, mes chers collègues, notre préférence pour l'entreprise et pour l'emploi.
Oui, nous avons refusé d'alourdir la fiscalité des sociétés.
Oui, nous avons rejeté certains aspects très contestables de la prétendue réforme de la taxe professionnelle.
Oui, nous avons refusé les prélèvements supplémentaires sur les commerces et les locaux de stockage en Ile-de-France.
Oui, nous avons été fidèles à notre mission traditionnelle et constitutionnelle de défense des collectivités territoriales et de leur autonomie.
Nous avons été exigeants s'agissant du prélèvement de taxe professionnelle que nous préférons infiniment à la compensation complexe et quelque peu perverse qui nous était proposée.
Oui, nous avons majoré la prise en compte de la croissance dans le calcul des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Il nous semble important que ces dernières bénéficient mieux de la croissance afin de développer leurs investissements.
Enfin, mes chers collègues, sur bien des points, nous avons accompli un travail constructif et même consensuel.
Cela a été le cas lors de l'examen de l'article 27 bis concernant la TVA sur les terrains à bâtir : nous avons trouvé un système qui satisfait tout le monde dans le respect de l'intention initiale.
Cela a été vrai aussi lors du débat complexe relatif aux droits de succession en Corse. Un consensus quasi général au sein de cette assemblée s'est dégagé pour affirmer un cap, celui de la légalité républicaine, pour se donner le temps d'y parvenir et de mener les concertations nécessaires.
Pour conclure cet inventaire qui ne saurait être exhaustif, compte tenu du temps dont je dispose, j'ajoute que nous avons adopté plus de quinze amendements en dehors de ceux de la commission, ce dont il faut remercier les auteurs.
Tel fut le cas, par exemple, du financement des associations humanitaires, de l'accès au fonds de compensation de la TVA pour des constructions de casernes de gendarmerie, de l'exclusion des bureaux vacants de la taxe sur les bureaux.
Nous avons par ailleurs réfléchi sur des sujets qui sentent bon les odeurs de nos terroirs, comme les biens de section dans la Creuse ou les salines des bords de mer en Vendée. (Sourires.)
Mes chers collègues, nous avons été fidèles à la tradition sénatoriale. Nous avons fait du bon travail auquel il convient d'associer et de remercier tout particulièrement nos collaborateurs, qui, comme toujours, travaillent, dans l'urgence et dans la tension, de façon remarquable, de même que les vôtres, monsieur le secrétaire d'Etat. Ces remerciements sont traditionnels à ce moment de la discussion du projet de loi de finances. (Applaudissements.)
M. le président. La présidence s'associe aux remerciements adressés par M. le rapporteur général aux collaborateurs tant de M. le secrétaire d'Etat que de la commission des finances, qui font toujours preuve d'une grande disponibilité. Ils n'appliquent pas les trente-cinq heures... (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Si, deux fois ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission.. Je sais qu'on attend de moi d'être rapide et concis, j'essaierai de l'être.
Oui, monsieur le président du Sénat, cette discussion a honoré la Haute Assemblée. Elle a confirmé sa place irremplaçable dans le paysage institutionnel de notre pays.
Oui, monsieur le secrétaire d'Etat, le Sénat participe au premier rang à l'élaboration d'une norme législative claire, lisible, facilement applicable, qui ne porte aucune insécurité juridique et fiscale.
Au Sénat, mes chers collègues, nous oublions jamais que les hommes ne sont pas faits pour les lois mais que les lois doivent être faites pour les hommes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Oui, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette oeuvre législative faite d'expérience et de continuité illustre l'apport irremplaçable du Sénat sur tous les sujets que M. le rapporteur général a évoqués et sur lesquels je ne reviens pas, sauf pour lui présenter, au nom de notre assemblée, tous nos compliments pour la qualité du travail qu'il a mené tout au long de cette discussion. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons beaucoup apprécié l'intégrité intellectuelle qui est la vôtre. Il est vrai que vos réponses étaient empreintes à chaque fois d'une exquise courtoisie. Elles étaient fortes de conviction et elles suscitaient inévitablement des réponses fortes de conviction. Mais tout cela était destiné à éclairer le mieux possible le Sénat.
Monsieur le président, le Sénat a été fidèle à sa mission de gardien de la bonne législation sous le regard de Portalis que j'évoque si souvent.
Mes chers collègues, je voudrais vous dire que le Sénat peut être fier de son budget alternatif pour 1999.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas l'avis de tout le monde !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le Sénat délivre le message de courage et d'espoir que la nation attend !
M. Gérard Braun. Très bien !
Mme Hélène Luc. Non !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Oui, l'Etat doit apprendre à dépenser moins. J'ai compris, monsieur le rapporteur général, que le Sénat l'y aidait car les dépenses seront réduites de 26 milliards de francs.
Oui, l'Etat doit prélever moins d'impôts. Le Sénat l'y aide : 12 milliards de francs de moins. Ainsi la compétitivité de la France sera améliorée.
Oui, mes chers collègues, notre génération ne peut pas compromettre l'avenir des générations futures. Elle doit cesser d'emprunter en leur nom. Elle doit cesser de leur faire supporter nos dépenses courantes. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Grâce au budget proposé par M. le rapporteur général, grâce aux crédits inscrits en première partie, le Sénat stabilisera la part de la dette dans le PIB.
Tel est le message du Sénat.
Oui, la France a besoin de liberté dans une économie mondialisée.
Oui, il faut que l'égalité des chances des jeunes Français soit garantie par rapport aux jeunes des autres pays qui sont nos concurrents.
Oui, il faut une fraternité, cette fraternité faite d'harmonie sociale qui, seule, sera possible grâce à l'efficacité de notre pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur général, le budget de responsabilité et de confiance que vous proposez au Sénat est nécessaire à la France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A ce stade, il serait discourtois que j'intervienne sur le fond.
Qu'il me suffise de dire que j'ai vécu durant cette semaine de débat sur la première partie du budget un dialogue républicain de haute qualité, au cours duquel nous avons échangé des arguments, chacun, avec ses propres convictions, certains défendant une politique pour l'emploi et pour la justice sociale, d'autres défendant une politique alternative.
Je tiens à remercier particulièrement, outre vous-même, monsieur le président du Sénat, les présidents de séance qui ont dirigé ces débats.
J'adresse une mention particulière à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général qui n'ont pas manqué d'apporter leur contribution à ce dialogue républicain.
Je voudrais saluer à la fois les valeureux sénateurs de la minorité sénatoriale et les courtois sénateurs de la majorité sénatoriale.
Je remercie enfin les services du Sénat qui nous ont permis de débattre durant de longues heures pour l'avenir de notre pays en 1999. (Applaudissements.)
M. Michel Charasse. Sans oublier le cabinet du ministre !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, vos propos témoignent qu'au Sénat on sait débattre dans la sérénité, démocratiquement et courtoisement, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Cela dit, mes chers collègues, nous en venons aux explications de vote, ce qui représente plus d'une heure de temps de parole. Or nous devons impérativement suspendre nos travaux à treize heures pour les reprendre à quinze heures, avec les questions d'actualité au Gouvernement. Il nous reste donc un quart d'heure à peine, soit le temps d'entendre deux intervenants.
Monsieur le président de la commission, entamons-nous dès maintenant les explications de vote pour les reprendre à seize heures, après les questions d'actualité au Gouvernement, ou maintenons-nous la cohésion du débat, en les reportant à seize heures ?
M. Michel Charasse. Suspendons !
M. Denis Badré. Continuons !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je pense que le Sénat doit poursuivre ses débats, sinon nous risquons de prendre du retard et de renvoyer la discussion de certains budgets à dimanche matin, il faut en être bien conscients.
M. Claude Estier. Attendons seize heures !
M. le président. C'est le président de la commission des finances qui mène le débat budgétaire. Puisqu'il le souhaite, nous allons commencer les explications de vote dès maintenant.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le moment est venu pour nous de porter un jugement objectif sur la première partie du projet de loi de finances pour 1999.
Ce projet de budget s'inscrit dans un contexte international et européen plutôt favorable, réserve faite des éventuelles conséquences de la crise financière en Asie et en Russie. Bon nombre d'observateurs et de conjoncturistes nous rappellent régulièrement qu'au sein de l'Union européenne la situation économique s'améliore peu à peu, confortant l'espoir d'une croissance plus soutenue et pariant sur un bon départ dans la zone euro.
Pourtant, tout en adoptant une certaine prudence à l'égard des dépenses publiques, le budget proposé par le Gouvernement ne renonce malheureusement pas à leur limitation systématique et ne comporte pas de mesures significatives permettant une relance de l'investissement privé.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je reste persuadé que le Gouvernement nous propose là un budget qui aura du mal à endiguer le flot de dépenses publiques toujours plus fortes, impuissant dans la maîtrise de la dette et inopérant dans la relance globale de la consommation sans laquelle on ne peut lutter efficacement contre un chômage endémique ni mener une politique sociale ambitieuse.
Certes, le pari était difficile à relever, car il consistait à tenir compte des critères d'une croissance estimée au début à 2,8 % puis revue à la baisse, mais aussi à lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes et des travailleurs de plus de cinquante ans. Le Gouvernement et la commission des finances ont adopté des attitudes différentes sur les moyens mis en oeuvre pour répondre au défi majeur du chômage, au poids des prélèvements obligatoires et à une nécessaire politique de solidarité. Face à cette dure réalité, on ne peut nier que la démarche économico-financière du Gouvernement et celle de la commission des finances ne concordent pas. Cette opposition de conception explique le désaccord constaté tout au long des discussions en séance publique. Mais le débat budgétaire a été vif, respectueux des arguments d'autrui, donc constructif.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma position demeure sans ambiguïté : elle exprime une volonté sans faille de baisser l'ensemble des taux des prélèvements obligatoires, anti-économiques, confiscatoires et improductifs, et de poursuivre une véritable politique de diminution des dépenses publiques. Il s'agit non pas de prendre le contre-pied du projet gouvernemental, mais de favoriser son adaptation aux impératifs économiques.
Pour soutenir davantage la croissance, le Gouvernement devrait infléchir sa politique financière par un mouvement d'allégement de la fiscalité et, je dirai même plus, par une réforme générale de l'impôt sur le revenu, en instaurant un véritable impôt universel, à l'assiette généralisée et au taux unique. Il me semble que seule une politique de cette nature peut rendre à nos concitoyens l'esprit de création de richesses.
Ce changement de mentalité est indispensable si l'on veut créer les conditions propices d'une croissance durable et d'une reprise solide de l'emploi. En ayant conscience de l'impérieuse nécessité de maintenir la compétitivité de leurs entreprises dans une économie mondialisée, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ont tiré profit de la prise en compte de cette réalité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen se partagent en deux courants : d'un côté, ceux qui entendent donner la priorité aux options gouvernementales ; de l'autre côté, ceux qui préfèrent suivre les orientations de la commission des finances.
Pour ma part, comme la majorité de mon groupe, j'approuve la démarche de la commission des finances, tant pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu que pour ce qui touche à la fiscalité des entreprises, du patrimoine, de l'énergie, des collectivités locales, de la taxe professionnelle et de la TVA. Et je rends hommage ici à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les réflexions que m'inspire la première partie du projet de loi de finances pour 1999.
Je conclurai en soulignant le caractère sérieux, motivé et respectueux des débats budgétaires, qui, une fois de plus, renforce notre confiance dans le rôle joué par le Sénat lors de l'élaboration du budget de la nation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà parvenus à la fin du volet recettes du projet de loi de finances soumis à notre examen par le Gouvernement. Le texte qui résulte de nos travaux traduit la volonté exprimée par la majorité sénatoriale d'élaborer un budget de responsabilité et de progrès, afin de montrer qu'une autre politique peut être menée en France.
Nous tenons à adresser nos plus vives félicitations à notre rapporteur général, dont c'était le premier budget, et qui a su, par la qualité de son travail et de ses propositions, mener notre réflexion tout au long de nos débats, sous la haute autorité du président de notre commission des finances.
Les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu ont démontré, s'il en était encore besoin, à quel point notre vision de la fiscalité directe des personnes et celle du Gouvernement et de sa majorité divergeaient. Nous considérons qu'il convient de reprendre de façon urgente la baisse du barème et les mesures d'accompagnement engagées par le précédent gouvernement.
Les propositions du Gouvernement n'ont pas reçu l'accord du Sénat. Ainsi, la réduction du plafond du quotient familial ne pouvait qu'être supprimée, comme l'a proposé mon collègue M. Alain Vasselle. La justification du Gouvernement, qui nous a déclaré que cette réduction venait en contrepartie de l'abandon de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, est irrecevable.
En raisonnant ainsi, on veut mettre sur le même niveau une allocation et une notion fiscale, ce qui est totalement différent. Nos collègues socialistes nous ont même expliqué que cette mesure touchant au quotient familial était équilibrée. Je suis persuadé pour ma part que les familles n'ayant qu'un enfant, qui ne touchent donc pas d'allocations familiales, et qui verront leur impôt augmenté à cause de la réduction du plafond du quotient familial trouveront cette mesure plus confiscatoire qu'équilibrée.
Sur l'initiative de la commission des finances, le Sénat a reporté d'une année la disparition progressive des déductions supplémentaires pour frais professionnels. L'année 1999 permettra de mettre en place une véritable concertation avec l'ensemble des professions concernées, ce qui n'a pas été fait en 1998 de façon sérieuse. Le texte proposé par le Gouvernement ne résolvait rien et faisait courir un risque d'inconstitutionnalité en ne visant qu'une seule profession.
Nous avons pris bonne note de ce que l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie sera l'occasion de revoir l'ensemble des dispositions réformant l'impôt sur le revenu.
Le Sénat a supprimé l'extension du régime de la micro-entreprise proposée par le Gouvernement. Le dispositif soumis à notre examen était non seulement complexe, mais à l'évidence toutes les conséquences de cet élargissement n'avaient pas été prises en compte par le Gouvernement. Notre groupe rappelle qu'il a demandé que soit maintenu le régime d'imposition simplifiée pour les agriculteurs percevant des recettes provenant d'activités annexes accessoires.
Sur l'ISF, la majorité sénatoriale a tenu, ce qui nous semble logique, à réévaluer les tranches du barème de cet impôt dans les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu. Fidèles à la position que nous avions adoptée en 1996, nous nous félicitons de la suppression de la limitation des effets du « plafonnement du plafonnement » de l'ISF. Par ailleurs, le Sénat a refusé l'imposition à l'ISF des biens ou droits dont la propriété est démembrée, parce qu'il serait très pénalisant pour le mécénat.
Nous nous félicitons de ce que le Sénat ait souhaité accélérer la réduction de l'écart de taxation sur le gazole et le carburant sans plomb afin de rejoindre la moyenne européenne en cinq ans au lieu de sept.
Les débats qui nous ont retenus durant une journée entière sur les dispositions relevant de la fiscalité locale, ont permis au Sénat de s'acquitter pleinement de son rôle de haut conseil des communes de France, si cher à M. le président du Sénat.
Sur la suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles, notre groupe se réjouit du choix qui a été fait de préférer le système du dégrèvement qu'il proposait pour compenser les pertes des régions.
Le Sénat a fait la preuve, à l'occasion de l'examen de l'article exonérant de TVA les achats de terrains à bâtir par des particuliers, qu'il était utile - et à quel point - de prendre en compte l'ensemble des conséquences d'un dispositif présenté au vote du Parlement, ce qui ne fut pas le cas de cet article à l'Assemblée nationale. Rarement un amendement insérant un article additionnel dans une loi de finances aura été aussi mal préparé et rédigé. L'article 27 bis modifié par nos travaux est devenu applicable et il règle le problème des collectivités locales ayant aménagé un terrain avant de le vendre à des personnes physiques.
Sur la taxe professionnelle, le Sénat a préféré un système de dégrèvement à un système de compensation proposé par le Gouvernement, qui portait en lui une remise en cause de l'autonomie politique des communes, comme l'a dit mon collègue M. Robert Calméjane.
Sur l'initiative de notre collègue M. Jacques Oudin et de la commission des finances, les professions libérales bénéficieront des mêmes avantages que ceux qui résultent pour les entreprises de la réforme de la taxe professionnelle.
L'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales proposée par la commission des finances nous semble plus à même de permettre aux collectivités locales de bénéficier des fruits de la croissance dans les années à venir.
Nous avons eu un long débat sur des propositions de baisses ciblées de TVA ayant en commun la volonté de faire bénéficier nos concitoyens de véritables allégements de prélèvements plus significatifs que les demi-mesures du Gouvernement sur les abonnements au gaz et à l'électricité qui représentent dix francs d'économie, par mois et par foyer.
Certes, nos engagements européens s'imposent à nous, mais l'ensemble de ces débats a le mérite d'avoir indiqué dans quelles directions il fallait ouvrir des négociations au plan communautaire.
Nous nous félicitons enfin de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes dont le Sénat a refusé les effets particulièrement négatifs pour l'eau. De même la limitation de l'assiette de la taxe devant alimenter le FARIF, le fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, va dans le bon sens et les inquiétudes nées de cette malheureuse initiative seront apaisées.
Le groupe du Rassemblement pour la République se félicite de la qualité du texte qui résulte des travaux du Sénat. Nous tenons le cap de l'exercice courageux décidé par la majorité sénatoriale pour élaborer un autre budget, qui baisse les prélèvements obligatoires. Dans ces conditions, notre groupe votera le texte qui résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

3

questions d'actualité
au gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur et le ministre disposent chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps imparti afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

révision des valeurs locatives

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. J'imagine que c'est M. le secrétaire d'Etat au budget qui me répondra, puisque c'est un problème fiscal.
Depuis maintenant plusieurs années - la première question écrite d'un parlementaire sur ce sujet remonte à 1994 - les directions des services fiscaux ne donnent aucune suite aux réclamations formulées par les propriétaires et locataires de HLM en matière d'impôts locaux, et malgré les termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, en vertu duquel « l'administration des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ».
Ce sont, paraît-il, les instructions des différents ministres de l'économie qui bloquent les réponses de l'administration fiscale.
Pourtant, de nombreux exemples attestent du bien-fondé des demandes et des réclamations auxquelles, semble-t-il, le Gouvernement, ou plutôt les gouvernements, ne veulent pas donner suite.
Dans le Var, des terrasses, balcons et loggias sont assimilés à des pièces principales, ce qui provoque une imposition injustifiée d'environ 30 %.
Dans plusieurs villes, notamment à Laon, ville que je connais bien, malgré des caves supprimées ou des vide-ordures neutralisés, la valeur locative de 500 logements modifiés n'a pas été réajustée.
Dans de nombreux départements, les coefficients de situation des logements situés en zones d'habitat dégradé ne sont pas remis à jour.
L'article 432-10 du code pénal qualifie pourtant d'infraction le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de recevoir ou d'exiger des contributions indues.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une question vous a été posée au début de cette année par un député, et pas n'importe qui, puisqu'il s'agit du président du groupe communiste, M. Bocquet. Vous avez tranquillement répondu que « la solution consistant à réserver une suite favorable aux réclamations déposées présenterait de sérieux inconvénients ». La question est de savoir pour qui !
Vous précisiez néanmoins que le Gouvernement allait mener en 1998 une réforme de la fiscalité locale. Peut-être pourrait-on, puisque celle-ci prend quelque retard - c'est le moins que l'on puisse dire - en matière d'actualisation des bases au regard de la taxe d'habitation, faire droit aux réclamations légitimes des locataires des HLM, éventuellement des organismes propriétaires. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Vous me permettrez de saluer la présence parmi nous de M. le Premier ministre, qui nous fait l'honneur et le plaisir de participer à nos travaux. Nous y sommes sensibles. Je tiens à le remercier.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, au sujet des valeurs locatives à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, notamment la taxe d'habitation, vous avez formulé un certain nombre de critiques qui confirment, s'il en était besoin, que ces valeurs locatives, qui ont été définies en 1971, sont complètement désuètes.
Il est très difficile de ravauder un ouvrage aussi endommagé. C'est pourquoi le Gouvernement proposera au Sénat et à l'Assemblée nationale - vous avez eu l'amabilité de le rappeler - par le biais de la réforme de la fiscalité locale, une révision des bases locatives, qui permettra, réglant du même coup les problèmes précis que vous avez évoqués, d'asseoir la taxe d'habitation et les impôts fonciers sur des bases effectives.
Vous avez abordé la question des HLM. Il est vrai que, depuis 1971, leur valeur locative a peut-être été surestimée. Mais, grâce à cette révision, leurs occupants pourront bénéficier d'une révision à la baisse de leur taxe d'habitation.
M. Paul Girod. Ce n'est pas la question !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous aurez l'occasion, dès le début de l'an prochain, d'examiner cette révision des bases locatives. La question précise sur les révisions à la marge des bases locatives que vous m'avez posée sera du même coup résolue.
M. Paul Girod. C'est monstrueux !

décrets d'application
de la loi contre les exclusions
et relèvement des minima sociaux

M. le président. La parole est à Mme Borvo. Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, de saluer la décision historique des magistrats de la Chambre des Lords de Grande-Bretagne, qui permettra enfin aux crimes commis au Chili d'être jugés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
J'en viens à ma question, qui a trait aux victimes du froid.
L'opinion publique s'indigne. Les associations caritatives, quant à elles, déploient leurs dispositifs d'accueil et d'hébergement. Le Gouvernement en appelle à la solidarité nationale.
Bien évidemment, les mesures immédiates et significatives s'imposent pour répondre à l'urgence. Je pense notamment à la nécessité de remédier aux insuffisances de moyens et aux dysfonctionnements du fameux numéro 115, qui est géré par le SAMU social et qui permet de faire le lien entre les individus et les structures.
Mais, au-delà de la période hivernale, il est impérieux d'agir en profondeur sur les causes d'exclusion, notamment en sécurisant l'emploi et le maintien dans le logement. Sinon, chaque année, des questions similaires se poseront. D'ailleurs, la banalisation dans les médias en devient honteuse.
Un pas important a été franchi en juillet dernier par l'adoption d'une loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui a pour objet non seulement de prévenir ces dernières, mais aussi de permettre l'accès de tous aux droits fondamentaux, tels que les droits au logement, au travail et à la santé.
Monsieur le ministre, quels actes concrets vont suivre les propos du Premier ministre, qui dénonce la précarité économique et sociale organisée par les entreprises ? Quand comptez-vous publier les décrets d'application de cette loi, en particulier ceux qui sont relatifs au cumul des minima sociaux avec les revenus d'activité ou encore à la prévention tant des expulsions que du surendettement ?
Comment allez-vous répondre aux revendications des chômeurs, qu'il s'agisse du relèvement significatif des minima sociaux ou du versement d'une prime de Noël ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame la sénatrice (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes), il n'est pas acceptable que des gens meurent de froid, aujourd'hui, dans notre pays. Des mesures destinées à offrir une solution d'urgence aux personnes en situation de profonde détresse doivent être mobilisées pour répondre sans délai aux besoins de ces dernières et leur offrir l'accueil immédiat dont elles ont besoin.
Le dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence doit permettre de répondre à de telles situations. Les moyens financiers consacrés à l'urgence sociale, en particulier aux interventions sociales de l'Etat, ont été considérablement renforcés depuis l'adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En un an, ces crédits vont progresser, pour l'Etat, de près de 60 %, ce qui signifie 340 millions de francs supplémentaires.
Ainsi, 65 000 places d'hébergement d'urgence et d'hébergement temporaire sont ouvertes, dont 15 000 en accueil d'urgence, 30 000 dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, 20 000 dans le cadre de l'aide aux associations logeant à titre temporaire. L'amélioration des conditions d'accueil dans ces structures se poursuit. Ainsi, en 1998, 500 places de CHRS ont été réhabilitées et autant le seront en 1999.
Les dispositifs mobiles, du type SAMU social, fonctionnent dans la moitié des départements ; le numéro 115, pour l'accueil téléphonique et l'orientation des sans-abri, est en place dans toute la France. Les difficultés rencontrées à Paris par ce service étaient liées à sa saturation ; les pouvoirs publics y ont remédié en augmentant, à partir du 23 novembre, le nombre de lignes d'écoute.
La véritable réponse à l'exclusion passe toutefois par une action déterminée sur ses causes, au premier rang desquelles figure le chômage. Dans ce domaine, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions permet de mener une action d'envergure en affirmant l'accès aux droits, dont le droit au logement, le droit à la santé et, surtout, le droit à l'emploi.
De très nombreux décrets d'application ont été élaborés depuis l'adoption de ce texte. Aujourd'hui, la très large majorité des mesures de la loi sont entrées en vigueur ou sont sur le point de l'être dans les jours qui viennent.
Ces actions de prévention ne doivent pas nous faire oublier la situation des personnes dont les ressources sont constituées de minima sociaux, vous avez raison. C'est la raison pour laquelle l'allocation de solidarité spécifique a été revalorisée de 8 %, l'allocation d'insertion de 29 % et l'allocation veuvage de plus de 1 000 francs pour la deuxième année.
Tels sont les éléments que je voulais apporter à votre question.

LEVÉE DE L'EMBARGO SUR LE BOEUF BRITANNIQUE

M. le président. La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, lundi dernier, lors du vote du conseil des ministres européens de l'agriculture relatif à la levée de l'embargo sur le boeuf britannique, la France s'est abstenue, comme d'ailleurs l'Autriche, l'Espagne et le Luxembourg. L'Allemagne, elle, a voté contre.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même comprenons mal la position du Gouvernement. Vous savez pourtant que des incertitudes subsistent.
Les responsables professionnels jugent prématurée la levée de cet embargo et l'Union française des consommateurs a fait part de ses inquiétudes.
Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à penser que l'application du principe de précaution est la seule ligne directrice possible et que les impératifs de santé publique doivent prévaloir sur toute autre considération. Comment ne pas s'étonner d'une telle attitude ?
Par ailleurs, les scientifiques, largement consultés par Bruxelles au début de la crise, disent aujourd'hui ne pas savoir ce qu'il en est précisément de la situation en Grande-Bretagne, où 1 567 cas ont été répertoriés au cours de l'année et où environ 100 cas sont attendus pour l'an prochain.
Monsieur le ministre, lors de la séance de questions d'actualité de mardi dernier à l'Assemblée nationale, vous avez essayé de justifier l'injustifiable en prétendant que c'était grâce à l'abstention de la France qu'une majorité qualifiée n'avait pu être réunie et que la décision revenait, à défaut, à la Commission. Vous avez également osé dire que, si l'Allemagne avait voté contre, c'était à contrecoeur en raison des efforts accomplis par les Britanniques.
Il est bien évident que voter contre la levée d'un embargo, quel qu'il soit, est toujours une décision difficile à prendre vis-à-vis des intéressés. Mais que répondez-vous par ailleurs aux légitimes préoccupations des consommateurs français, inquiets pour leur sécurité alimentaire, notamment dans les cantines scolaires, sachant que la viande anglaise ne sera pas officiellement étiquetée avant l'an 2000 ?
A l'heure où les agriculteurs français font un effort sans précédent en matière de qualité et de sécurité, notamment grâce à la traçabilité, au nom de quoi avez-vous pu, monsieur le ministre, prendre une telle décision ?
Je tiens, au nom des éleveurs et des négociants, à vous faire part des propos tenus par les Britanniques. Ils ont dit que c'était pour eux le plus beau cadeau de Noël. Je souhaite, monsieur le ministre, que ce soit également un beau cadeau de Noël pour les éleveurs français, mais j'en doute ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos. L'attitude du Gouvernement français dans cette affaire a été guidée par le respect et la recherche du principe de plus grande précaution, et je vais vous expliquer de quelle manière.
Dans les informations, je lisais ce matin qu'il n'y a aucune raison de changer d'avis puisque la science et les connaissances n'ont pas changé depuis la crise de 1996. C'est exact, la science n'a pas fait de progrès depuis 1996 sur ce point.
Ce qui a changé, c'est d'abord l'attitude des Britanniques, qui sont membres à part entière de l'Union, que vous le vouliez ou non. Ils ont abattu 2 800 000 bêtes depuis 1996, y compris des bêtes qui n'étaient même pas atteintes par l'encéphalopathie spongiforme bovine, mais qui pouvaient avoir été nourries par des farines animales.
Nous exportons vers leur pays de nombreux produits, qu'ils soient agricoles ou non. Nous ne pouvons donc pas faire comme si leur revendication était irrecevable par nature.
Ce qui a changé surtout, c'est le dispositif mis en place par la Commission européenne, qui est tout entier axé sur la sécurité sanitaire et alimentaire.
Je résume en quelques phrases ses principaux éléments : création d'un fichier individualisé d'identification de l'ensemble des bêtes existant en Grande-Bretagne ; institution d'un passeport individuel pour faciliter la traçabilité de chacune des bêtes ; obligation de passage par des abattoirs spécialisés pour l'exportation ; limitation de l'exportation aux seules bêtes nées après le 1er août 1996, c'est-à-dire après la date d'interdiction de toute nourriture par des protéines animales ; enfin limitation de l'exportation aux viandes dénervées et désossées, c'est-à-dire aux muscles purs, lesquels, de l'avis de tous les scientifiques, n'ont jamais été contaminés.
Ce qui a changé, c'est que ce dispositif ait fait l'objet d'une large approbation par le Conseil agricole.
Ce qui a changé, c'est que, toujours guidée par le principe de plus grande précaution, la France a demandé plus. Elle a notamment demandé que des contrôles supplémentaires soient effectués et que le Conseil agricole soit informé de leurs résultats.
Cette demande a été prise en compte par la Commission. C'est d'ailleurs pourquoi, contrairement à ce que disent certains, le dispositif de levée de l'embargo ne sera pas instantané. Il va prendre des mois et des mois.
M. Jean Arthuis. Alors, pourquoi l'abstention ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous attendons le résultat de ces contrôles ! La France a demandé à être non seulement informée de ces résultats mais aussi de pouvoir donner son avis et qu'il soit entendu au sein du Conseil agricole.
Tel est le sens de notre abstention : nous demandons des contrôles supplémentaires et, dans l'attente du résultat, nous nous abstenons. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je répète ce que j'ai dit devant l'Assemblée nationale : quel qu'ait été notre vote, de toute façon, l'embargo aurait été levé. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Notre abstention a permis d'éviter l'expression d'une majorité qualifiée contre, de sorte que la responsabilité reste à la Commission, conformément à ce qui avait été souhaité en 1996 par le Président de la République et par le Premier ministre au sommet de Florence. L'engagement avait alors été pris que la Commission prendrait ses responsabilités et que le Conseil agricole serait juge de ses décisions. Nous sommes donc dans la ligne du sommet de Florence de 1996. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

SERVICE MINIMUM À LA SNCF

M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. La France possède le plus beau service des transports ferroviaires du monde.
Mme Nelly Olin. C'est vrai !
M. Michel Pelchat. Celui-ci est non seulement exceptionnel par la qualité et la haute technologie de ses trains, notamment du TGV, dont la renommée à travers le monde n'est plus à faire, tant il s'exporte bien, mais aussi par la rigueur de son organisation, par la qualité de ses personnels, toutes catégories confondues. C'est pourquoi le train français est renommé pour son extrême sécurité et son extrême ponctualité.
Comme le dit le slogan qui passe en ce moment sur les ondes radiophoniques : « Un million de Francilliens se déplacent chaque jour, sans souci de circulation ; SNCF, à nous de vous faire préférer le train » ! Encore faut-il qu'il fonctionne !
Pour les observateurs étrangers, la France est un véritable pays de cocagne en matière de transports en commun. Malheureusement, cette réputation liée à ce que je disais précédemment, apparaît aujourd'hui largement usurpée. Voyez plutôt !
Voilà quelque temps, alors que le Gouvernement avait décidé une « journée sans voiture », la SNCF, service public des transports en commun, a déclenché plusieurs grèves le même jour, privant ainsi de très nombreux citoyens du seul moyen de transport qui leur restait s'ils voulaient participer à cette journée nationale ! Peut-être ces agents de la SNCF avaient-ils compris qu'il s'agissait aussi d'une journée sans train...
Lundi dernier a vu le déclenchement d'un mouvement européen de protestation pour les transports ferroviaires. La SNCF saute dans le train de ce mouvement européen et paralyse dans notre pays, pour toute la journée, l'ensemble des transports ferroviaires.
Bien qu'européenne, cette grève n'a pas perturbé de nombreux pays voisins : certains ont assuré un service minimum, d'autres se sont contentés de manifester leur solidarité ! Cela se comprend d'ailleurs très bien, compte tenu des conditions climatiques extrêmes qui régnaient sur l'Europe ce jour-là !
Mais en France, fi de tous ces problèmes ! Le service public assure la grève générale et continue !
Aujourd'hui encore, des grèves sont annoncées, pour ce soir même, mais aussi pour demain. On nous dit que la grève générale de demain sera reconductible, on ne sait pas jusqu'à quand ni combien de fois !
M. Claude Estier. On a deux minutes et demie pour poser la question !
M. Michel Pelchat. Une fois de plus les usagers seront pris en otage par des agents de ce service public, alors que pourtant, ne n'oublions pas, ils affirment à chaque occasion leur souci permanent,...
M. René-Pierre Signé. La question, monsieur le président !
M. Michel Pelchat. ... même quand ils font grève, de mieux satisfaire les usagers !
M. René-Pierre Signé. La question !
M. Michel Pelchat. Ma question ? Vous l'avez compris, elle est simple.
Mme Hélène Luc. Non ! On n'a pas compris !
M. Michel Pelchat. Quand pourrons-nous, dans notre pays, assurer un service public minimum (Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen) qui garantisse au moins aux usagers de pouvoir se déplacer, y compris lorsqu'il y a des mouvements de protestation ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous demander de bien vouloir excuser M. Jean-Claude Gayssot, qui est en déplacement à l'étranger.
M. Gérard Braun. Il est en grève ! (Rires sur les travées du RPR.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je vais, bien sûr, répondre à sa place.
Nos transports fonctionnent aujourd'hui fort bien, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez.
Monsieur le sénateur, vous avez posé la question du service minimum. Il ne vous aura pas échappé que, depuis le temps qu'on en parle, aucun gouvernement ne s'est engagé à le rendre obligatoire, pas même ceux que vous avez soutenus. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - Applaudissements sur les travées socialistes.)
Cela tient, monsieur le sénateur, à des difficultés qui sont bien réelles.
Premièrement, le droit de grève est un droit constitutionnel. Deuxièmement, c'est un droit personnel, ce qui n'autorise pas à y porter atteinte dans des accords collectifs.
Enfin, vous savez fort bien que, dans les transports, il faudrait appliquer ce service minimum aux heures de pointe, c'est-à-dire au moment où tous les moyens en personnel sont mobilisés. Cela reviendrait à interdire la grève aux heures en question sauf à prendre des risques quant à la sécurité, car il ne resterait alors qu'une issue : surcharger les convois.
Je souhaite vous dire, monsieur Pelchat, que le Gouvernement est, comme vous, tout à fait soucieux de l'intérêt des usagers. Mais, dans l'intérêt des usagers, il faut rétablir à la SNCF un esprit de dialogue largement mis à mal par des tendances lourdes perçues par les cheminots eux-mêmes comme une véritable politique d'abandon du transport ferroviaire.
Cela a été la suppression de 5 000 à 6 000 emplois pendant quinze années consécutives, soit 80 000 emplois de moins dans l'entreprise.
M. Guy Fischer. Tout à fait !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cela a été l'augmentation de l'endettement. Cela a été la baisse des trafics.
Il faut du temps pour renverser une telle situation. Cependant, des améliorations sont déjà enregistrées ; je pense en particulier au développement du trafic. C'est un premier signe.
Le Gouvernement ne négligera rien qui puisse améliorer les conditions du dialogue social pour que cette évolution positive se traduise jusque dans la régularité du service. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL PRÉCAIRE

M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite sensibiliser le Gouvernement et le Sénat sur ce qu'il n'est pas exagéré de qualifier de véritable explosion : je veux parler de la terrible augmentation du travail précaire, cette forme d'emploi qui concerne 1 700 000 personnes, au travers du travail intérimaire et des contrats à durée déterminée.
Aujourd'hui, 90 % des embauches se font sur un contrat précaire. Plus grave, ces mêmes salariés sont les plus exposés et les moins protégés, faute de véritables droits.
Les entreprises concernées sont-elles capables, mes chers collègues, à l'aube du troisième millénaire, d'offrir d'autres perspectives aux salariés que l'instabilité et la peur du lendemain ?
Au moment où la croissance revient et l'investissement redémarre, au moment où les marges d'autofinancement des entreprises progressent fortement, ne serait-il pas envisageable de voir les entrepreneurs s'orienter vers l'emploi durable et mettre ainsi fin à l'intolérable recours systématique au travail précaire ?
En effet, si notre société ne peut se satisfaire d'un trop grand nombre de chômeurs, elle ne peut non plus accepter, sans réagir, toutes ces formes d'emplois précaires.
Concernant justement le chômage, force est de constater qu'en accédant aux responsabilités ce Gouvernement avait précisé ce que devait être le fil directeur de son action : « traduire, enfin, dans les actes la priorité à l'emploi, après tant d'années de vaines proclamations. »
En stabilisant les prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires, sur les retraites, sur les familles, en relançant le SMIC, en multipliant l'allocation de rentrée scolaire, le Gouvernement a fait le choix de la reprise économique, par et pour l'emploi.
Mieux encore ! avec la réduction du temps de travail, et les emplois jeunes, la baisse du chômage se confirme et l'inversion de la tendance est admise par tous. (Murmures sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Je suis surpris, mes chers collègues, que cela vous gêne ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Bref, la reprise est là... et la confiance aussi.
Mais il reste à inciter nombre d'entreprises à ne pas précariser l'emploi. C'est pourquoi je pose la question suivante : quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour contrôler et dissuader les recours systématiques et parfois permanents à ces contrats précaires, pour donner de véritables droits aux salariés concernés, pour éviter, enfin, la dérive du travail précaire ?
Comme l'a dit M. le Premier ministre, dont je salue la présence, si la reprise se traduit dans les entreprises sous forme d'emplois précaires, il ne faut pas s'étonner ensuite que la précarité se retrouve dans la rue. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, l'emploi précaire se développe dans notre pays de manière très importante.
Comme vous l'avez souligné, 90 % des embauches se font sur un contrat précaire. A ce jour, 1,4 million de personnes travaillent sous ce statut. Le nombre de missions d'intérim a progressé de 24 % en un an, et le nombre de salariés sous contrat à durée déterminée de 9 %. On peut comprendre que les entreprises recourent aux contrats à durée déterminée ou à des travailleurs intérimaires lorsque la croissance n'est pas encore sûre, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, ou lorsqu'il y a un surcroît occasionnel d'activité, ou encore lorsqu'il faut remplacer un salarié absent.
En revanche, ce qui n'est pas acceptable, c'est que des entreprises utilisent le travail précaire pour pourvoir des emplois permanents qui relèvent de leur activité normale.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Dans ces conditions, le Gouvernement est décidé à agir, comme l'a annoncé Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le 18 novembre.
En premier lieu, il sera demandé aux inspecteurs du travail de faire du contrôle du travail précaire une priorité de leur action pour l'année 1999.
En deuxième lieu, sur les points qui posent aujourd'hui problème, tels que le calcul du délai que l'employeur doit respecter entre deux contrats précaires, la loi doit être modifiée. Le Gouvernement ne peut rester sans réagir devant le recours systématique et permanent au travail précaire dans des proportions parfois très importantes dans certaines entreprises.
Voilà quels sont les axes de notre action : assurer une meilleure application du droit existant, renforcer les droits sociaux des travailleurs précaires, faire obstacle au recours permanent à ces contrats, inciter à l'utilisation d'autres formules qui existent, tels que le contrat à durée indéterminée annuel, à temps partiel ou les groupements d'employeurs, formules qui doivent être adaptées pour répondre aux besoins des entreprises sans précariser l'emploi. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

GRÈVES À LA SNCF

M. le président. La parole est à M. Jean Bernard.
M. Jean Bernard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mon appartenance à la commission d'enquête sur le fonctionnement de la SNCF me conduit à vous interroger sur certains dysfonctionnements de l'entreprise affectée par des grèves à répétition. (Oh ! Oh ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
On est bien obligé de le constater !
Après les conflits sociaux que nous avons connus à l'automne dernier, puis au mois de mai 1998, nous sommes confrontés une nouvelle fois à des dysfonctionnements dans le transport ferroviaire.
Lundi dernier, les cheminots de six pays de l'Union européenne, dont la France, ont cessé le travail pour demander l'abandon des propositions de la Commission européenne sur la libéralisation du transport ferroviaire.
Les efforts entrepris par la SNCF et par l'Etat pour améliorer le fonctionnement de cette entreprise, tout en assurant le maintien du régime social des retraites et les avantages sociaux, l'effacement par l'Etat d'une dette d'environ 150 milliards de francs, un programme d'embauche respecté, laissaient entrevoir un redressement déjà amorcé qui peut être remis en cause, notamment sur le plan de l'équilibre financier de l'entreprise.
La grève annoncée à partir de ce soir et qui durera peut-être jusqu'à lundi prochain nous apparaît grave et proéccupante pour les usagers et pour la crédibilité générale de l'entreprise.
Cette nouvelle interruption du travail, dont le coût est évalué à environ 100 millions de francs par jour, risque de mettre gravement en péril les chances de redressement du transport ferroviaire français, auquel nous sommes tous attachés.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entendez-vous prendre pour éviter que de tels débrayages, qui s'apparentent à une volonté de harcèlement de certains syndicats (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen),...
M. Philippe François. C'est classique !
M. Jean Bernard. ... ne compromettent le redressement de l'entreprise ?
De plus, n'est-il pas urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous avez déjà répondu à notre collègue M. Michel Pelchat sur ce point - que, en contrepartie de l'effort financier important consenti par la nation en faveur du secteur ferroviaire, soit instauré un service minimum, afin d'éviter à nos compatriotes d'être, pour ainsi dire, pris en otages et à nos entreprises de subir d'importants préjudices ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de vous être reporté, pour partie en tout cas, à la réponse que j'ai donnée à votre collègue Michel Pelchat, qui m'avait interrogé sur le même sujet.
Vous avez décrit la situation de la SNCF telle que les cheminots l'ont effectivement vécue : perte d'emplois, perte de trafic, menaces sur leur statut et sur leur régime particulier de retraite.
Dans ce contexte, vous avez pu constater, vous qui avez participé à une commission d'enquête - qu'il était au demeurant légitime de constituer et qui a accompli un travail utile - que la dégradation du climat dans la famille cheminote était telle que même cette initiative parlementaire, avec la nuance de suspicion qui s'attache à la formule de la commission d'enquête, avait été un peu vécue, de l'intérieur, comme une forme d'agression. (Murmures sur les travées du RPR.)
Il faut le savoir, car cela explique qu'il faudra du temps pour ramener la confiance et renouer le dialogue.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Vous avez évoqué le problème des personnels, monsieur le sénateur. Savez-vous par exemple que, pour accroître le nombre des mécaniciens, recruter ne suffit pas ? En effet, les recrutés sont opérationnels à peu près dix-huit mois plus tard, ce qui vous donne une idée des difficultés à surmonter.
Face à cette situation, un effort de désendettement a été entrepris, comme vous l'avez indiqué, l'objectif étant d'arriver à stabiliser l'endettement de l'établissement Réseau ferré de France en 2001.
Vous savez qu'un effort de recrutement a également été consenti, pas exclusivement d'ailleurs, je le dis honnêtement, par le biais des emplois statutaires. Néanmoins, pour la première fois depuis bien longtemps, il y a eu stabilisation des effectifs.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui souhaite, bien sûr, comme tout le Gouvernement, que la situation s'améliore, soutiendra, au conseil européen des ministres des transports, dès le début de la semaine prochaine, la politique ferroviaire de la France. Cela doit constituer un signe pour les cheminots, qui connaissent cette politique : savoir que leur ministre défendra cette orientation à l'échelon européen est de nature à les rassurer.
De son côté, le président de la SNCF, M. Gallois, ouvrira les discussions sur la réduction du temps de traval, le 14 décembre prochain.
Créons tous ensemble les conditions du succès de ce dialogue. Je crois que c'est ainsi que nous répondrons le mieux aux préoccupations que vous avez exprimées. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Mes chers collègues, M. le Premier ministre nous prie de bien vouloir l'excuser, car il doit quitter la séance pour rejoindre le sommet franco-africain. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

LICENCIEMENTS À LA SEITA

M. le président. La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et concerne la restructuration de la SEITA.
Le 10 novembre, la direction de la SEITA a annoncé de manière brutale une restructuration importante de l'entreprise, qui se traduit en particulier par la disparition de deux usines : Morlaix, dans le Finistère - 172 emplois - et Tonneins, dans le Tarn-et-Garonne - 282 emplois - au profit d'un regroupement sur les sites de Strasbourg et Lille.
Alors que le Gouvernement manifeste sa volonté d'un aménagement équilibré du territoire, comment accepter une telle concentration d'activités économiques sur certains régions alors que d'autres souffrent déjà de leur éloignement géographique et d'un taux de chômage élevé ?
Alors que le Gouvernement se bat pour l'emploi, comment accepter qu'une entreprise rejette ses salariés dans la précarité et le chômage ?
Je sais, bien sûr, que l'Etat ne détient plus que 5 % du capital de cette entreprise depuis sa dénationalisation, en 1995, décidée par le gouvernement précédent.
Ma question est double. Comment pouvez-vous agir pour que l'entreprise manifeste autant d'intérêt pour ses salariés que pour ses actionnaires ? Comment pouvez-vous faire prendre en compte par la direction de la SEITA la volonté d'aménagement du territoire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame la sénatrice... (Rires et exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe François. Madame la sénateuse !
Mme Hélène Luc. Nous avons le droit de nous faire appeler comme nous l'entendons !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous l'avez dit, la SEITA a annoncé, au début de ce mois, la fermeture de deux de ses usines en France, l'une à Morlaix, qui emploie 170 salariés, l'autre à Tonneins, qui emploie 343 salariés au total en prenant en compte à la fois l'usine de cigarettes et la direction de la distribution.
Cette décision est prise, c'est vrai, par une entreprise privée, dont l'Etat ne détient plus les leviers de contrôle.
Elle n'en est pas moins grave, et je comprends l'émotion comme l'incompréhension qu'elle a légitimement suscitées parmi les salariés, les élus et la population des territoires concernés.
La SEITA, vous le savez, invoque la dégradation de sa situation par rapport à celle de ses principaux concurrents. Elle fait valoir que, même si elle réalise aujourd'hui des bénéfices, elle voit sa position évoluer moins favorablement que celle des opérateurs, notamment américains, qui cherchent à accroître leur part du marché français.
Pour ce qui est des cigarettes brunes, la SEITA indique que le marché, qui était de 35 milliards d'unités en 1990, n'était que de 20 milliards d'unités en 1997.
Mais ces chiffres ne permettent pas d'accepter la brutalité de l'annonce qui a été faite par la direction de la SEITA et qui a profondément ému les populations de Morlaix et de Tonneins.
Le Gouvernement s'attache, vous le savez, à explorer toutes les solutions qui permettraient de prendre des décisions moins contraires aux préoccupations d'aménagement du territoire. Il souhaite que la SEITA fasse de même et ne prenne pas de décision définitive avant d'avoir étudié en profondeur toutes les alternatives.
Même si la responsabilité finale du choix revient à l'entreprise, tous les outils disponibles, notamment au titre de la politique d'accompagnement des investissements industriels, pourront être mobilisés si cela permet de faire émerger une solution plus conforme aux impératifs de l'aménagement et de la cohésion de notre territoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)

ISOLEMENT INDUSTRIEL ET FINANCIER DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Plusieurs sénateurs du RPR. Il n'est pas là !
M. Dominique Leclerc. L'été dernier, nous avons appris avec surprise l'accord intervenu entre les bourses de Londres et de Francfort afin de connecter leur deux marchés. Les autorités boursières de ces deux pays ont clairement annoncé leur intention de constituer le noyau d'un marché unique européen.
La place de Paris, qui comptait sur un axe franco-allemand, a été prise de vitesse et marginalisée.
Quatre mois après, le Gouvernement nous annonce que les places de Paris et de Milan vont être associées à cet accord. Mais à quel rang ? S'agira-t-il de strapontins ?
Après l'isolement financier de l'été, nous avons connu l'isolement industriel au début de l'automne.
Le Gouvernement n'avait pas de mots assez durs pour dénoncer et combattre l'éventuel rapprochement entre les groupes aéronautiques anglais et allemand, qui aurait exclu et, par là même, isolé Aérospatiale et Matra.
Aujourd'hui, cest la cacophonie au Gouvernement. Le ministre de la défense s'en tient à cette position, mais le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé, voilà deux jours, qu'un rapprochement serait peut-être plus simple pour la suite des discussions en vue de la formation d'une société européenne d'aéronautique et de défense.
Ce qui résulte de cette prise de position, c'est d'abord l'isolement de l'industrie française, en dépit de sa qualité ; c'est ensuite et surtout un aveu d'impuissance du Gouvernement face à un accord concernant des entreprises privées, alors même que nos entreprises, dans ce secteur, sont encore publiques.
Autre illustration récente de l'isolement total de nos industries : l'échec des entreprises françaises d'armement sur le marché sud-africain. Que ce soit la DCN - direction des constructions navales - ou Dassault, nos industriels ont eu le sentiment de ne pas avoir bénéficié du soutien actif du Gouvernement. Dans cette affaire, ce sont nos voisins allemands, italiens et suédois qui ont enlevé les marchés. Les observateurs ont attribué partiellement cet échec à des erreurs diplomatiques.
On ne peut que conclure à un isolement accru de nos industries de défense.
Le Gouvernement fait la sourde oreille et déclare que tout cela n'inquiète pas la France.
Ma question est toute simple : une France isolée sur le plan financier, une France isolée sur le plan industriel, est-ce la nouvelle ambition plurielle d'un gouvernement dans l'expectative ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, Dominique Strauss-Kahn vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pas répondre lui-même à votre question : il est retenu, lui aussi, par des obligations diplomatiques.
Vous avez fait état d'un « isolement financier » de la France. Il est vrai que les bourses de Londres et de Francfort ont annoncé bruyamment un rapprochement, et cette initiative privée a inquiété les pouvoirs publics.
En effet, dans notre pays, la bourse et le fonctionnement du marché financier sont à la source de nombreux emplois. En outre, le marché financier apporte à nos entreprises des fonds propres qui leur sont tout à fait indispensables.
C'est pourquoi les pouvoirs publics ont encouragé une mobilisation des acteurs concernés, et M. Marc Viénot, dont vous connaissez la réputation, président de Paris-Europlace, a coordonné les efforts français. Vendredi dernier, s'est tenue une réunion européenne à Paris pour faire avancer ce dossier, ce qui prouve bien que nous ne sommes pas isolés, contrairement à ce que vous avez affirmé.
En ce qui concerne l'industrie aéronautique, il est clair que la France a piétiné entre 1993 et 1997. Elle dispose pourtant de deux pôles d'excellence incontournables : Thomson-CSF et Aérospatiale.
Dès son arrivée, le Gouvernement a tenu à remettre de l'ordre dans le pôle français. Se sont ainsi constitués, autour de Thomson-CSF, un puissant pôle d'électronique de défense et, autour d'Aérospatiale, un important secteur d'aéronautique civile et militaire par arrimage de Dassault-Aviation et par fusion avec Matra-Hautes Technologies.
Ainsi, la France a maintenant les moyens de participer à des pôles européens, alors qu'elle a connu, dans les deux domaines que vous avez mentionnés, une situation de léthargie entre 1993 et 1997. Loin d'être isolée et de se maintenir dans sa quiétude antérieure, la France s'est donc remise en marche : elle est en tête du peloton européen, qu'il s'agisse de la croissance, des industries de haute technologie ou du secteur financier, qui retrouve son dynamisme et auquel nous souhaitons de bénéficier d'une plus grande sécurité que par le passé. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Serge Vinçon. C'est incroyable !

levée de l'embargo sur le boeuf britannique

M. le président. La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question était analogue à celle qu'a posée tout à l'heure M. Dulait, tout en étant sans doute moins agressive. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicain et Indépendants.)
Vous avez répondu amplement, tout à l'heure, monsieur le ministre, et j'ai pris acte de votre réponse.
M'adressant maintenant à M. le président du Sénat, je me permettrai de souhaiter que des questions identiques puissent désormais être regroupées et ne faire, à l'avenir, l'objet que d'une seule réponse ministérielle. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Encore faudrait-il, mon cher collègue, pour souscrire à votre proposition, au demeurant intéressante, que je connaisse le contenu des questions. Or je le découvre en arrivant en séance.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, sachant qu'une seconde question sur ce sujet me serait posée, car M. Moreigne avait eu l'amabilité de m'en avertir, j'avais réservé quelques arguments supplémentaires. (Rires et exclamations.)
M. le président. C'est moi qu'il aurait dû avertir ! Vous avez là, sur moi, un avantage indiscutable ! (Sourires.)
Je vous donne donc la parole, monsieur le ministre, pour répondre à M. Moreigne. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement, dans cette affaire de la levée de l'embargo sur les viandes britanniques, est guidé uniquement par le principe de plus grande précaution.
C'est pourquoi nous avons fait part de nos exigences, d'abord à l'égard des Britanniques, et j'ai dit tout à l'heure que ceux-ci avaient consenti des efforts sensibles, ensuite à l'égard de la Commission, et j'ai expliqué quel dispositif elle a mis en place.
Nous avons en outre exigé que les résultats des contrôles que nous avions demandés soient transmis au conseil des ministres de l'agriculture avant même la levée de l'embargo. Cette exigence supplémentaire a été acceptée par la Commission.
S'agissant de l'exigence relative au calendrier, je redis ici que la levée de l'embargo dont on parle partout, et dont se félicitent à l'avance les Britanniques, ne s'applique ni immédiatement ni à l'ensemble des viandes. Elle vise, dans les conditions que j'ai rappelées tout à l'heure, non pas les bêtes sur pattes et les carcasses, mais les viandes désossées et dénervées. Le nombre des bêtes concernées est donc très restreint, notamment quant à leur âge. Par conséquent, les choses évoluent de manière partielle et progressive.
Je tiens à dire que l'exigence de plus grande précaution guide le Gouvernement français. Aussi, lorsque ces contrôles interviendront et que nous en serons informés par la Commission, nous dirons ce que nous avons à dire en fonction de ce seul principe.
J'ajoute - et c'est mon dernier point - que l'étiquetage des viandes a été voulu et obtenu par la France. Il est obligatoire dans notre pays pour tout animal né, élevé et abbatu en France. C'est une réalité !
S'agissant de la traçabilité nécessaire à l'information des consommateurs, une zone d'ombre subsiste quant à la restauration collective. J'ai décidé, dès hier soir, de réunir les opérateurs pour essayer de supprimer cette zone d'ombre, afin d'aller toujours dans le sens d'une plus grande précaution. (Applaudissements sur les travées des socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Avant d'aborder la question suivante, je souhaite apporter une précision à M. Moreigne en ce qui concerne les travaux de la conférence des présidents. Si elle a souhaité que les questions d'actualité ne soient pas connues avant le début de la séance, c'est pour donner à nos échanges une plus grande spontanéité. Elle peut toujours en décider autrement, mais c'est une autre question.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT

M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Certes, elle n'est pas présente, mais il y aura bien un membre du Gouvernement pour me répondre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Bien sûr !
M. Alain Vasselle. Le parti socialiste, à l'occasion de sa récente convention sur l'entreprise, vient de nous inventer la sanction financière généralisée des licenciements et veut rétablir l'autorisation administrative de licenciement.
En 1988, le parti socialiste préconisait déjà le rétablissement de cette procédure. En 1997, de nouveau, durant la campagne pour les élections législatives, vos slogants stigmatisaient cette suppression. Chaque fois, le parti socialiste a pris l'engagement formel de revenir à la situation antérieure à 1986. Chaque fois, il n'en a rien été.
M. René-Pierre Signé. Les promesses non tenues, ça vous connaît !
M. Alain Vasselle. Si malgré ces promesses, mes chers collègues, rien n'a été fait depuis sur l'initiative des gouvernements socialistes, c'est grâce au gouvernement d'alors, qui avait su entourer cette suppression de garanties en en faisant négocier au préalable les conséquences par les partenaires sociaux. Cette mesure avait été ainsi à l'origine du mouvement de systématisation des plans sociaux au lieu de licenciements secs.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cela n'a pas plu aux Français !
M. Alain Vasselle. Par conséquent, le Gouvernement maintiendra-t-il la situation actuelle ? Si c'est le cas, nous ne pourrons que nous en réjouir. Ou bien va-t-il entendre la principale composante de sa majorité et subir la pression de celle-ci pour engager la mise en oeuvre de cette mesure préalable à toute décision de licenciement ?
S'il s'entêtait, il est bien évident que ce sont les entreprises qui en seraient les victimes : ce serait une atteinte à l'esprit d'entreprise, un frein à la création d'entreprise, un risque de faillite pour certaines d'entre elles (Protestations sur les travées socialistes), et, surtout, cela se retournerait contre les salariés, qui seraient les plus touchés. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Paul Loridant. Vive l'entreprise citoyenne !
M. René-Pierre Signé. Vous êtes mal placé pour donner des leçons !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, comme l'ont rappelé récemment le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité, la politique du Gouvernement en matière d'emploi et de lutte contre le chômage est une politique globale qui produit déjà des résultats concrets que les Français peuvent constater : le chômage recule.
M. Philippe François. Vous n'y êtes pour rien !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Si notre politique a obtenu ces premiers résultats, qui doivent être consolidés, c'est parce qu'elle repose sur un certain nombre d'axes.
Le premier axe concerne le soutien à la croissance économique : c'est la base même de notre action.
Les résultats sont là : le nombre de personnes qui se sont inscrites à l'ANPE à la suite d'un licenciement économique est passé, sur les huit premiers mois de l'année, de 215 000 à 170 500 pour la même période en 1997, soit un recul de 20 %.
Il existe une différence entre la politique qui est pratiquée par ce gouvernement et celle qui était conduite par le gouvernement précédent et les résultats sont différents. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas la question !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le deuxième axe de notre politique a trait à la prévision et à la réduction du nombre des licenciements.
Grâce au dispositif dit « défensif » prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, plus de quatre-vingts accords ont été conclus, qui ont permis de sauvegarder plus de mille emplois, notamment dans les PME.
En outre, Martine Aubry a annoncé que, pour dissuader les licenciements des salariés âgés de plus de 50 ans - dont on sait qu'ils ont peu de chances de retrouver un emploi et dont l'indemnisation est assurée par la collectivité - le montant de la contribution dite « Delalande » sera doublé au 1er janvier prochain.
Le troisième axe de l'action consiste à veiller à la qualité des plans sociaux pour favoriser le reclassement des salariés tant à l'interne qu'à l'externe.
C'est dans ce cadre global que doit être resituée la question du droit du licenciement : elle constitue l'un des volets de la réflexion qui est en conduite par Martine Aubry et qui pourra déboucher sur des mesures législatives en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, le renforcement des plans sociaux et les conséquences des licenciements sur les intéressés.
Tel est le cadre du programme gouvernemental. C'est la raison pour laquelle nous pouvons débattre sereinement de cette question. Au vu des premiers résultats qui sont apparus, une certaine confiance s'est établie avec les salariés comme avec les chefs d'entreprises. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)

APPLICATION DES TRENTE-CINQ HEURES
DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES

M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Ma question s'adresse à Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
Un sénateur du RPR. Elle n'est pas là !
M. Jacques Machet. On la lui transmettra !
Madame la ministre, votre loi sur les trente-cinq heures met en péril le transport scolaire. En effet, vous avez voulu que les « horaires de travail des salariés à temps partiel ne puissent comporter, au cours d'une même journée, qu'une seule interruption et que celle-ci ne dépasse pas deux heures ».
Certes, vous avez prévu que l'on pouvait y déroger par convention ou accord collectif de branche. Cela signifie que, sans la signature d'un tel accord, les transporteurs de voyageurs ne pourront plus organiser le temps de travail de leurs conducteurs avec une coupure de plus de deux heures entre deux vacations.
Ainsi, dès le 1er janvier 1999 - demain ! - ils ne pourront plus assurer le transport scolaire des enfants, qui, par nature, s'effectue le matin et le soir.
Les salariés en cause sont des hommes et des femmes qui trouvent dans cette activité le complément de ressources indispensable. Votre loi, madame la ministre, les met en danger.
Chaque jour, plus de 2 500 000 élèves sont transportés par autocar pour se rendre à l'école, au collège ou au lycée. Le problème touche l'ensemble du territoire et l'ensemble des familles de France.
Madame la ministre, la situation est sérieuse et je vous demande de faire connaître à tous les sénateurs ici présents les mesures que vous avez prévu de prendre avant la fin de l'année pour permettre à nos enfants de se rendre dans leur établissement scolaire.
Nous attendons votre réponse avec beaucoup d'intérêt. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Mme Hélène Luc. Vous êtes la vedette !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Si j'interviens pour la troisième fois, c'est maintenant pour répondre, au nom de M. Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur l'aspect transport, puisque la disposition en cause s'applique dans le cadre de la loi que vous avez rappelée.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, l'article 10-IV de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dispose effectivement que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne doivent pas, dans une même journée, compter plus d'une interruption d'activité ou des interruptions d'activité supérieures à deux heures.
M. Pierre Hérisson. Eh oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il va de soi que, s'agissant des transports scolaires, les personnels qui sont employés pour la conduite des véhicules utilisés sont forcément assujettis aux horaires des écoles, des collèges et des lycées.
M. Paul Loridant. Il vaut mieux !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans le cas contraire, il en résulterait, effectivement, des dysfonctoinnements, dont vous mesurez les conséquences.
A partir de ce constat, vous l'avez dit vous-même, monsieur le sénateur, le Gouvernement, reconnaissant parfaitement la spécificité de cette activité, dans cettre branche professionnelle, a bien admis que le nombre et la durée des interruptions au cours d'une même journée peuvent être supérieurs à ceux qui sont prévus à l'article législatif en cause, sous réserve, cependant, que cette disposition figure dans un accord collectif de branche.
Il appartient donc aux partenaires sociaux de débattre de l'adaptation de leur accord à ces dispositions nouvelles. Je me permets de vous signaler que leurs dernier accord a été conclu le 15 juin 1992, dans le cadre de la convention collective des transports routiers.
Les discussions paritaires sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail dans les transports routiers de voyageurs sont actuellement en cours. La prochaine réunion entre les partenaires sociaux est programmée pour demain. Bien entendu, le Gouvernement attend de ces discussions que soit surmonté ce que vous avez considéré comme un péril.
M. Jean Arthuis. Oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Un accord devrait être conclu, chacun sachant que la raison l'emporte toujours quand l'emploi est en cause. Pour les employés à temps partiel qui sont concernés, il s'agit très souvent, vous le savez, d'emplois complémentaires à d'autres activités.
M. Pierre Hérisson. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il est donc pertinent et opportun pour les intéressés eux-mêmes de trouver les bases d'un accord. Le Gouvernement y restera attentif car, comme vous, il souhaite qu'il n'y ait aucune perturbation dans le fonctionnement des transports scolaires à compter de la rentrée de janvier 1999. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me reste à vous remercier très sincèrement d'avoir bien voulu observer la discipline de nos débats en ce qui concerne aussi bien les questions posées que les réponses apportées à celles-ci.
Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Allouche.)

présidence de m. guy allouche
vice-président
M. le président. La séance est reprise.4

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.

Vote sur l'ensemble
de la première partie (suite)



M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en vous indiquant que six des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe voteront ces articles de la première partie du projet de loi de finances, et qu'un seul ne les votera pas. Nous les voterons pour les raisons que nous avons indiquées dans la discussion générale et qu'il n'est pas utile de rappeler maintenant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'exercice auquel se livre le Sénat vous rend service. (Sourires.) Il est, en effet, tellement plus fréquent que les parlementaires en veuillent toujours plus ! Or vous avez devant vous une assemblée qui fait tout son possible pour maîtriser la dépense publique.
Si nous procédons de la sorte, c'est parce que nous sommes persuadés que c'est nous qui, ainsi, défendons le mieux l'emploi. Je vais vous en donner un petit exemple.
Le Sénat a supprimé la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, taxe que vous proposiez d'instituer pour en regrouper cinq autres, mais dont vous profitiez de la création pour augmenter le taux de 50 % et générer ainsi 613 millions de francs d'impôt, soit la suppression, en valeur, de 3 000 emplois. En supprimant cette TGAP, nous avons donc favorisé la création de 3 000 emplois !
Je pense que le Sénat s'est livré au seul exercice qui permette véritablement de créer des emplois. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 1999, dont nous venons d'achever l'examen des articles de la première partie, est marqué par des choix prudents, en matière tant de recettes que de dépenses.
Dans un contexte économique et financier caractérisé par de grandes incertitudes, le Gouvernement a choisi la modération, tout en demeurant attaché à une ambition de croissance de 2,7 %.
J'ai bien entendu les remarques de la majorité sénatoriale sur les conséquences de la crise financière, en particulier en Asie, sur notre économie. Je partage ses inquiétudes. L'un de nos éminents collègues nous a expliqué que cette crise financière était à mettre sur le compte du surendettement des économies asiatiques. C'est en grande partie vrai. Mais oserais-je rappeler à la majorité sénatoriale les éloges dont elle ne tarissait pas pour la dérégulation en général, toujours et partout, et pour les économies libérales au point de parler de « modèle de développement » ? Or, aujourd'hui, le Japon tente de sauver son système bancaire de la banqueroute par un plan de relance et une prise en charge par l'Etat, c'est-à-dire par le contribuable, de plus de 2 000 milliards de francs de créances douteuses.
Mais revenons à la France et au projet de loi de finances pour 1999.
Ce budget manifeste de profonds changements par rapport à la démarche des gouvernements précédents en ce qu'il inscrit dans de nombreux domaines une volonté de relance économique et une plus grande justice fiscale et sociale.
La baisse des droits de mutation, l'exonération de la TVA sur les terrains à bâtir pour les particuliers, la réduction de la TVA sur les travaux de rénovation dans les logements sociaux, l'accroissement du crédit d'impôt pour l'entretien des logements sont autant de moyens objectifs pour relancer l'activité économique.
De même, le rééquilibrage de la fiscalité en faveur des salariés, après des années de douceur réservée aux détenteurs de grosses fortunes, est un objectif auquel notre groupe souscrit totalement.
Les grands ministères voient leurs crédits progresser de manière significative, ce qui est de nature à renforcer l'autorité et l'efficacité de l'Etat et de ses services publics, notamment dans les banlieues et dans les campagnes.
Le groupe communiste républicain et citoyen comprend la prudence du Gouvernement dans des conditions internationales, il est vrai, difficiles. Mais justement, monsieur le secrétaire d'Etat, nous aurions souhaité, et tel était le sens de plusieurs de nos amendements, une utilisation plus audacieuse de l'outil budgétaire.
L'objectif est bien de renforcer la vigueur de notre croissance par la relance de la demande pour accélérer la création d'emplois et résorber la fracture sociale.
Dans le cadre de l'objectif - partagé - de relance, nous avons présenté et défendu un certain nombre d'amendements tendant à trouver de nouvelles ressources, par une fiscalité plus juste entre le capital et le travail. Nous avons ainsi proposé un abaissement sensible de la TVA pesant sur certains produits alimentaires : on nous a expliqué que nos propositions n'étaient pas « euro-compatibles ».
Je tiens à dénoncer la mainmise de plus en plus importante de la Commission européenne sur ces questions, qui tend à réduire sensiblement le rôle des parlements nationaux dans la discussion des projets de loi de finances. Mais nous aurons très prochainement l'occasion de revenir sur cette question de souveraineté lors du congrès de Versailles, à l'occasion de la révision constitutionnelle en vue de la ratification du traité d'Amsterdam.
Nous regrettons la rigidité du Gouvernement et l'opposition de la majorité sénatoriale à notre amendement visant à prendre en compte les cotisations mutualistes dans la détermination du revenu net imposable des salariés.
Outre le problème qu'elle pose en termes de solidarité, cette disposition, si elle avait été adoptée, aurait permis de diminuer significativement la pression qui pèse sur les budgets sociaux des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des départements ou des communes.
Les entreprises n'ont pas été absentes de nos préoccupations, puisque nous avons déposé un amendement relatif aux comptes pour le développement industriel, les CODEVI, et à l'usage des fonds correspondants, qui selon nous, doivent permettre de développer l'emploi dans les entreprises.
Notre groupe a également fait preuve de son sens des responsabilités et a montré son souci de bonne gestion en défendant des amendements visant à accroître les ressources de l'Etat. Je pense, notamment, au relèvement de l'impôt de solidarité sur la fortune et à l'intégration d'un certain nombre d'éléments nouveaux dans l'assiette de cet impôt. Nous avons constaté, hélas ! que la majorité sénatoriale s'opposait à cette mesure.
En proposant un budget d'économie, la majorité sénatoriale a montré qu'elle manquait de mémoire, de coordination et de cohérence.
Elle a manqué de mémoire sur la question de la baisse des prélèvements, en omettant de rappeler son soutien massif et sans faille, en 1995, à l'alourdissement de la TVA, pour près de 200 milliards de francs.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et les comptes économiques de la nation. Pourquoi ne l'avez-vous pas baissée ?
M. Paul Loridant. Elle a manqué de coordination en demandant la réduction du déficit bubgétaire et du nombre de fonctionnaires quand, dans le même temps, à l'Assemblée nationale, M. Yves Fromion, membre du groupe du RPR, protestait contre l'insuffisance des crédits de la défense, quand M. Philippe Séguin jugeait scandaleuse la baisse des crédits des affaires étrangères et de la coopération et lorsque l'ensemble de vos collègues demandaient avec force une augmentation des crédits alloués à l'agriculture. Je pourrais citer d'autres exemples.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous n'avez pas trouvé d'exemples ici, vous allez les chercher à l'Assemblée nationale !
M. Paul Loridant. La majorité sénatoriale a manqué de cohérence en soutenant l'idée d'une réduction des crédits pour le financement des emplois-jeunes alors même que nombre de collègues mettent en oeuvre ce dispositif dans les collectivités dont ils sont les élus.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous respectons la loi !
M. Paul Loridant. Je ferai quelques observations à propos des collectivités territoriales.
Permettez-moi ici, messieurs, mesdames les membres de la majorité sénatoriale, de rappeler quelques faits.
Vous avez, à la demande pressante du gouvernement de l'époque, voté en 1993 à la fois la réforme de la dotation globale de fonctionnement, l'abaissement du niveau de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements, ou encore la réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Cela n'a pas empêché, bien entendu, ceux des membres de la majorité exerçant, par ailleurs, des responsabilités dans des associations nationales ou départementales d'élus locaux de traduire les inquiétudes desdits élus locaux.
Dois-je rappeler le florilège des mesures qui ont été adoptées entre la loi de finances pour 1993 et le printemps 1997, notamment la suppression de la franchise postale et le fameux pacte de stabilité entre l'Etat et les collectivités locales dont l'une des conséquences a été de finir de déconnecter la dotation de compensation de la taxe professionnelle de la réalité de l'allégement transitoire de 16 % et, surtout, de réduire les concours aux collectivités locales ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On recommence la discussion générale !
M. Michel Mercier. On recommence tout !
M. Paul Loridant. Est-ce à dire que, sur ce dossier, nous nous sommes satisfaits des propositions du Gouvernement ? Monsieur le secrétaire d'Etat, nous les trouvons insuffisantes.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ah bon !
M. Paul Loridant. Si nous apprécions le remplacement du pacte de stabilité par un pacte de solidarité et de croissance...
M. Alain Lambert, président de la commission de finances. Un contrat !
M. Paul Loridant. ... permettant d'intégrer des éléments de croissance dans le calcul des dotations, nous estimons que l'intégration de seulement 20 % du surplus de croissance n'est pas suffisante au regard de l'évolution prévisible des charges des collectivités locales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Donc, vous êtes d'accord avec nous !
M. Paul Loridant. De même, si nous partageons l'idée de réformer l'assiette de la taxe professionnelle afin de favoriser l'emploi, nous regrettons la solution retenue par le Gouvernement. Elle se traduira par une perte d'autonomie fiscale pour les collectivités locales et risque d'avoir un effet limité sur l'emploi.
M. Michel Mercier. Eh oui !
M. Paul Loridant. Cette réforme appelle deux remarques de notre groupe.
Tout d'abord, nous estimons que le coût exorbitant de cette mesure, pour une efficacité non démontrée, est de nature à réduire considérablement les marges budgétaires, déjà faibles, du Gouvernement pour les prochaines années.
Ensuite, le mécanisme retenu pour dédommager les collectivités locales de cette perte de ressources fiscales, en l'occurrence la compensation, ne nous convient pas, les conditions de son actualisation et de sa pérennité n'étant pas, selon nous, réunies.
M. René Ballayer. Très bien !
M. Paul Loridant. Nous regrettons que les amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen et tendant à remplacer la compensation par le dégrèvement n'aient pas trouvé le soutien du Gouvernement.
L'attitude de la majorité sénatoriale, tout au long de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances, a relevé de l'autisme politique...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Paul Loridant. ... et de choix idéologiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas vous, pas ça !
Mme Hélène Luc. Si !
M. Paul Loridant. Les modifications que vous avez apportées, 10 milliards de francs de recettes en moins, dont 4,5 milliards de francs sur l'ISF et 1 milliard de francs sur l'avoir fiscal, n'ont, bien sûr, rien à voir avec des choix idéologiques, mais elles sont destinées aux détenteurs de capitaux.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est pour le bien de la France !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un dessin animé !
M. Paul Loridant. Rien ne semble pouvoir ébranler ses dogmes libéraux battus en brèche un peu partout dans le monde : la majorité sénatoriale persiste à proposer, année après année, sans aucune cohérence avec elle-même, des remèdes qui achèvent le patient, au lieu de le soigner.
Naturellement, nous ne voterons pas cette première partie de la loi de finances, car la majorité sénatoriale l'a modifiée dans un sens qui ne nous satisfait pas et parce que nous appartenons à une majorité plurielle qui entend rester fidèle aux engagements pris devant le peuple. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pouvez toujours compter sur notre soutien (Exclamations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants)...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vraiment très contradictoire !
M. Paul Loridant. ... même si nous trouvons que de temps à autre vous n'allez pas assez loin. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)
M. Jean-Jacques Hyest. On est contre tout mais on vous soutient ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Nous allons dire aux lycéens que vous supprimez 4,3 milliards de francs !
M. René Ballayer. La majorité plurielle, ça coûte cher !
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés lors de la discussion générale pour démontrer que ce projet de budget était bon pour notre pays et pour l'idée même que nous nous faisons de l'équité fiscale.
Le débat qui nous a réunis durant une semaine a été long, argumenté et de qualité.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. C'est vrai !
M. Bernard Angels. Il a été à la hauteur des enjeux qui nous étaient présentés, et je m'en félicite.
Sur un certain nombre de sujets, notre groupe a obtenu satisfaction et nous avons été sensibles au fait que le Gouvernement a été à l'écoute de nos observations. Je tiens à vous en remercier, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous espérons que les orientations demandées en matière de TVA pourront déboucher sur des négociations positives avec nos partenaires européens et apprécions de pouvoir prochainement en faire le point grâce au prochain rapport que nous avons demandé.
De même, il était important que le dispositif en matière de TVA sur les terrains à bâtir soit complété.
L'éligibilité au FCTVA des biens de section, la mesure sur les départements et territoires d'outre-mer, les dispositions sur les associations intermédiaires, sur la Corse sont autant de mesures votées sur notre initiative, et dont nous pouvons nous féliciter.
Je m'arrêterai un instant sur l'un des rares articles sur lequel aucune solution n'a pu être trouvée dans cet hémicycle. Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux parler du régime concernant les micro-entreprises. Nous continuons à penser que cette mesure ne répond pas à ce qui nous paraît nécessaire pour les petites entreprises.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ah ça !
M. Bernard Angels. Cette mesure risque d'empêcher leur développement et d'entraîner un accroissement du travail au noir. (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Bernard Angels. Nous redoutons également que ce dispositif n'entraîne une distorsion de concurrence.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le bâtiment !
M. Bernard Angels. A l'occasion de la navette parlementaire, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'Etat, d'oeuvrer pour aboutir à une solution plus équilibrée.
C'est pourquoi, à défaut de reprendre notre proposition de modification du seuil de 500 000 francs, nous vous suggérons de permettre aux petites entreprises qui ont une forte valeur ajoutée et qui n'ont pas une activité de négoce pur de relever du régime applicable aux prestataires de services.
S'agissant de la réforme de la compensation de la taxe professionnelle et de l'extension de la taxe sur les bureaux, nous regrettons que la position radicale de la majorité sénatoriale n'ait pu permettre d'améliorer ces dispositifs qui, selon nous, méritaient de l'être. Nous sommes néanmoins certains que, là également, les réponses appropriées pourront être trouvées au cours de la navette parlementaire.
De manière générale, la majorité sénatoriale s'est efforcée de démontrer qu'il y avait place pour un budget alternatif. Elle ne nous a pas convaincus.
Mme Nelly Olin. Ah !
M. Bernard Angels. L'exercice était, il est vrai, fort difficile, face à un budget équilibré et dont les priorités sont clairement identifiées : l'emploi et la justice sociale.
Compte tenu des nombreuses mesures introduites par la majorité sénatoriale et qui ont dénaturé le projet de loi de finances,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Amélioré !
M. Bernard Angels. ... en matière, notamment, d'impôt sur le revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune et d'avoir fiscal, nous ne pouvons, vous le comprenez aisément, adopter le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de débats très denses, portant sur des sujets aussi divers que la fiscalité locale, la politique familiale, la taxation du patrimoine ou la TVA.
Force est de constater que les propositions faites par la majorité sénatoriale sur la stratégie budgétaire globale sont profondément différentes de celles qui sont soutenues par le Gouvernement.
A cet égard, le groupe de l'Union centriste votera, évidemment, la version largement corrigée par le Sénat de cette première partie du projet de loi de finances.
Les propositions alternatives de la commission des finances et de la majorité sénatoriale sont, en effet, à la fois courageuses et lucides : courageuses, car elles font preuve de rigueur sur les recettes comme sur les dépenses ; lucides, parce qu'elles tiennent compte des aléas que comporte actuellement la conjoncture économique mondiale.
Les prévisions de l'OCDE, rendues publiques la semaine dernière, sont à cet égard significatives : les 2,4 % de croissance évoqués pour la France sont inférieurs de 0,3 % aux prévisions du budget.
L'INSEE, pour sa part, estime que la croissance de l'investissement industriel pourrait être nulle en 1999, ce qui, là encore, fragilise le scénario d'une croissance de 2,7 % retenu par Bercy.
Sans jouer les Cassandre, il est du devoir des opposants que nous sommes de dire la vérité aux Français sur les incertitudes de l'avenir.
Cependant, il nous appartient également de présenter des propositions crédibles : c'est le cas du projet de budget alternatif présenté par le Sénat.
Quel est exactement l'enjeu budgétaire des mois à venir ? Pour 1998, et peut-être pour l'année prochaine, notre pays va bénéficier d'une certaine marge financière générée par les gains de croissance. Le Gouvernement suggère la règle des trois tiers, des tiers d'ailleurs très inégaux, comme aurait pu l'écrire Pagnol. Par ordre d'importance, il s'agirait, en premier lieu, d'augmenter la dépense publique, puis, éventuellement, de réduire le déficit et, enfin, de baisser les impôts ! A contrario, par souci de prudence face aux aléas conjoncturels et dans la perspective très prochaine de l'entrée de notre pays dans la zone euro, le Sénat juge préférable de concentrer l'effort budgétaire sur la réduction du déficit et de la dette, tout en votant une douzaine de milliards de francs d'allégements d'impôts par rapport au projet de budget initial.
Que ce soit sur le quotient familial, sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les propositions du Gouvernement n'étaient pas acceptables, et la Haute Assemblée a donc souhaité les supprimer.
En ralliant même au-delà des travées de la majorité sénatoriale, nous avons eu également le souci d'améliorer les dispositions régissant les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Ainsi en est-il de l'évolution des dotations, de la limitation des transferts de charges, des modalités de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle ou de l'exonération de TVA sur les terrains à bâtir.
Enfin, s'agissant, précisément, de la TVA, nous prenons acte de la volonté exprimée par le secrétaire d'Etat au budget de négocier à l'échelon européen des réductions de taux ciblées au bénéfice de secteurs particulièrement créateurs d'emplois.
Il me reste à féliciter la commission des finances, son président, Alain Lambert, et son rapporteur général, Philippe Marini, pour la très grande qualité du travail effectué.
M. René Ballayer. Très bien !
M. Philippe Nogrix. Sous réserve de l'ensemble de ces observations, le groupe de l'Union centriste votera donc la première partie du projet du budget pour 1999, telle qu'elle a été amendée par le Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Lachenaud. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je suis le dernier orateur inscrit dans les explications de vote sur la première partie du projet de loi de finances. Or, selon le proverbe, le dernier qui parle a toujours raison (Murmures sur de nombreuses travées), mais je crains que le proverbe ne s'applique pas en la circonstance. Au demeurant, selon un autre proverbe, tout le monde ayant déjà trop parlé, le dernier orateur n'est absolument pas écouté. C'est peut-être plutôt ce qui me menace. (Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Mais non !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Après plus d'une semaine passée jour et nuit en votre compagnie, monsieur le secrétaire d'Etat,...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'était un plaisir !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... ainsi qu'en celle de vos collaborateurs, de M. le président de la commission des finances, de M. le rapporteur général et de nos collègues, quel bilan pouvons-nous tirer de cette discussion ?
Premièrement, quelle est la qualité du dialogue qui s'est engagé au cours de la semaine ? J'y viendrai dans un instant.
Deuxièmement, avons-nous obtenu des réponses satisfaisantes aux questions fondamentales que nous avons posées ? La réponse est non.
Troisièmement, les membres du groupe des Républicains et Indépendants voteront-ils le projet de budget tel qu'il a été modifié par la commission des finances ? La réponse est oui, car nous allons en effet voter ce « budget alternatif ».
S'agissant de la qualité du dialogue, elle fut constamment présente au cours de la semaine écoulée. Je voudrais, à cet égard, rendre hommage au travail effectué par la commission des finances, par son président et par son rapporteur général et relever le sérieux de la collaboration des services de la commission. Je veux aussi vous remercier de la qualité des réponses que vous avez apportées, monsieur le secrétaire d'Etat, aux questions que nous avons légitimement formulées, et je n'oublierai pas non plus le travail des collaborateurs qui vous ont assisté.
Certes - et je m'adresse là plus particulièrement à l'opposition - les échanges ont été passionnés : quelques soirées ont été animées. Mais soyez tous assurés qu'il n'y a jamais eu, dans l'expression parfois vive de mes propos, la moindre animosité de ma part à l'égard de quiconque.
Il faut reconnaître que, dans ce dialogue, des solutions originales ont été élaborées.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ça, pour être originales !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'était pas du « bricolage », et encore moins de l'« équarrissage ».
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Cette expression a dû vous échapper !
C'est ainsi que, pour ce qui concerne la réforme fiscale, par exemple, nous avons mis au point des solutions originales positives, plusieurs des orateurs qui m'ont précédé l'ont rappelé.
Il en fut ainsi du régime fiscal des mutations de terrains. Nous étions attachés à cet objectif et nous avons trouvé une formulation juridique et financière adéquate.
Ce fut aussi le cas du régime des successions en Corse, avec la disposition républicaine que nous avons adoptée, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteurgénéral.
En matière d'utilisation des équipements sportifs, la Haute Assemblée a élaboré, avec toute la compétence qui lui est reconnue, un texte qui encadre de manière très stricte, avec les notions de bail et de délégation de service public, la mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA.
Nous avons donc été efficaces dans notre travail d'élaboration des dispositifs fiscaux.
Mais vous me permettrez de vous dire que ce bon dialogue nous laisse quand même un sentiment d'insatisfaction, qui est d'abord dû au fait que notre marge de choix, de proposition et de contreproposition a été très étroite.
Nous avons par ailleurs le sentiment que, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire, vos propositions en matière fiscale n'étaient pas complètement finalisées et que vous aviez l'intention d'en réserver la primeur - même s'il ne s'agit pas de Beaujolais - à l'Assemblée nationale. Cela nous a rendu la tâche un peu plus difficile, notamment s'agissant de la taxe générale sur les activités polluantes ou de la taxe en matière de locaux dans la région d'Ile-de-France. Ce ne sont pas tout à fait d'excellentes conditions de travail pour la Haute Assemblée !
Ce qui nous a surpris, aussi, c'est que, lorsque nous exprimions des réalités, elles n'étaient pas reconnues par le Gouvernement. Une sorte d'irréalisme a ainsi enveloppé cette première partie de la discussion budgétaire, et cet irréalisme nous a stupéfiés.
Si nous disons que la conjoncture est beaucoup plus incertaine que vous le prétendez - c'est pourtant écrit tous les jours dans les journaux ! - c'est une réalité dont il faut tenir compte ! Si nous disons qu'il y a dans votre budget un soutien excessif des emplois administratifs et para-administratifs par rapport aux emplois marchands, c'est une réalité, qu'il faut reconnaître ! Si nous disons qu'il y a une dérive des dépenses publiques qui va au-delà de l'inflation, c'est une réalité !
Nous sommes donc surpris de constater cet irréalisme, ce refus de reconnaître la réalité qui est la marque de ce gouvernement.
Nous n'avons eu, en guise de réponse, que la langue de bois, dans une construction financière qui date de six mois. Mais la conjoncture a changé, depuis ! Il aurait donc dû en être tenu compte.
J'en viens aux questions fondamentales que nous avons posées au cours de cette discussion et qui, toutes, ont entraîné une réponse négative.
Le budget est-il adapté à la conjoncture actuelle ? Non !
Le budget assure-t-il une maîtrise et un équilibre satisfaisants ? Non !
La réforme fiscale est-elle bien engagée ? Non !
Je vais développer brièvement (Murmures sur les travées socialistes) ces trois éléments, mais en les prenant dans un ordre inverse.
S'agissant de la réforme fiscale, trois chantiers ont été engagés avec l'accord de la commission des finances et de la Haute Assemblée : le chantier écologique, le chantier de la taxe professionnelle, le chantier du patrimoine.
Aujourd'hui, ce ne sont plus des chantiers, mais un champ de mines. En effet, après tout ce que nous avons entendu, après tant d'incertitudes et de contradictions, il ne reste véritablement pas grand-chose de la réforme fiscale, tant votre méthode est inappropriée. Vous auriez dû constituer des groupes de travail, réfléchir, et ne pas lancer une réforme fiscale dans ces conditions : alors qu'au mois de juin, lors du débat d'orientation budgétaire, nous n'avions obtenu aucune réponse à nos interrogations sur la réforme fiscale, voici qu'au mois de septembre une réforme fiscale sort du chapeau de la direction générale des impôts. Les services de Bercy sont certes parfaitement compétents, mais leur réforme ne correspond pas à la réalité économique et sociale de notre pays.
Dans tous les domaines, c'est malheureusement l'échec, qu'il s'agisse du régime fiscal de la micro-entreprise ou de la fiscalité écologique. Il manque une fiscalité pour la France qui gagne, une fiscalité pour les jeunes, une fiscalité pour les entreprises, une fiscalité pour les cadres,...
M. Jean-Pierre Demerliat. Une fiscalité pour les riches !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... une fiscalité pour ceux qui investissent, une fiscalité pour ceux qui vont exporter à l'étranger la technologie et l'intelligence françaises.
Où est le chantier permettant de construire une fiscalité dynamique pour l'investissement, pour l'entreprise, pour l'économie française et sa capacité d'exportation ? Nous vous invitons à le lancer, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous sommes prêts à une coopération dans ce domaine. Il faut en effet véritablement concevoir et mettre en place une fiscalité au service du dynamisme économique.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. L'équilibre ? N'en parlons pas ! Il n'y a pas d'équilibre : trop de dépenses, trop de déficit, et un déficit qui, de surcroît, finance le fonctionnement.
Sur ce dernier point, comment pouvez-vous vous contenter de dire que cette obligation s'applique aux collectivités locales, mais pas à l'Etat ?
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Ainsi que le rapport général de M. Marini le soulignait très nettement, l'exemple étranger montre bien que les autres pays s'astreignent à cette discipline qui consiste à ne pas financer le fonctionnement par le déficit.
Nous, nous disons que, même si ce n'est pas interdit par la loi et si le fonctionnement inclut sans doute des investissements nécessaires pour l'avenir, notamment en matière d'éducation - nous ne le contestons pas - il n'en reste pas moins que financer le fonctionnement par un déficit excessif est inacceptable, de même qu'est inacceptable le fait de ne pas stabiliser le déficit.
M. Claude Estier. Ne dites pas cela après ce qu'a fait M. Balladur !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Vous n'allez pas dire pendant des années et des années que nous n'avons pas agi du temps de M. Juppé ni du temps de M. Balladur ! Assumez vos responsabilités !
M. Michel Mercier. Très bien !
Mme Nelly Olin. Vous avez été au pouvoir pendant quatorze ans !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Quoi qu'il en soit,...
M. le président. Monsieur Lachenaud, permettez-moi de vous rappeler que vous disposiez de dix minutes. Or vous en êtes à la onzième ! Veuillez conclure, s'il vous plaît.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Serais-je l'ouvrier de la onzième heure ? (Sourires.)
Mais je conclus, monsieur le président.
Hier, M. Baverez publiait un éditorial dans un quotidien du soir ; le matin même, paraissait un article dans les Echos ; la semaine dernière, M. Christian de Boissieu signait un article dans le Monde. Tous sont parvenus à la même conclusion : le budget que vous nous proposez aujourd'hui est inadapté à la conjoncture.
M. Claude Estier. Vous disiez déjà cela l'an dernier !
M. Michel Mercier. C'était déjà vrai !
M. Hilaire Flandre. Et cela reste vrai !
M. Alain Vasselle. Vous persévérez dans l'erreur !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Nous souhaitons la croissance, nous souhaitons une croissance durable et créatrice d'emplois. Mais, quand la conjoncture change, n'est-ce pas une politique aveugle, une politique de l'autruche que de ne pas le reconnaître ? Les meilleurs experts parlent de « coup de froid », de « nuages sombres » sur l'investissement, d'une croissance réduite.
M. le président. Il vous faut maintenant conclure, monsieur Lachenaud !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Le budget alternatif que nous présentons est un budget de responsabilité. A M. Strauss-Kahn, qui nous reprochait d'agir en contradiction avec l'ordonnance de 1959 et sans respecter l'article 40, nous répondons que nous proposons un budget alternatif et de responsabilité qui comporte un moindre déficit, une moindre croissance des dépenses, tout en respectant l'ordonnance de 1959 - c'est une règle qui s'applique à tous les députés, à tous les sénateurs et au Gouvernement - et la Constitution. Nous voulons ainsi donner un signal fort à tous ceux - collectivités locales, entreprises, citoyens - qui pensent à l'avenir et à l'investissement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur Lachenaud, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez su capter l'attention de vos collègues pendant treize minutes !
M. Jean-Philippe Lachenaud. J'en suis tout à fait désolé, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1999.
Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 du règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages 156
Pour l'adoption 212
Contre 98

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Il a adopté des réductions de crédits !
M. le président. Mes chers collègues, nous abordons maintenant l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.

Services du Premier ministre

I. - SERVICES GÉNÉRAUX

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des crédits relatifs à la fonction publique, à la presse, à l'audiovisuel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, en remplacement de M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le budget des services généraux du Premier ministre constitue l'un des quatre fascicules budgétaires des services du Premier ministre que nous allons examiner cet après-midi.
Je le présente au nom de mon collègue Roland du Luart qui, retenu par ses obligations de président du conseil général de la Sarthe, m'a prié de l'excuser auprès de vous et m'a dit combien il aurait tenu à le présenter lui-même, d'autant que c'était la première fois qu'il avait à le faire.
Le budget des services généraux du Premier ministre regroupe des crédits aux destinations très diverses.
Ainsi, il comprend les dotations de trois cabinets ministériels - celui du Premier ministre, celui du ministre des relations avec le Parlement et celui du ministre de la fonction publique - ainsi que les fonds spéciaux - et nous ne sommes pas ici dans la presse !
Sont également inscrits à ce budget les crédits destinés au secrétariat général du Gouvernement et aux organismes rattachés au Premier ministre. Tout le monde connaît l'importance du secrétariat général du Gouvernement depuis 1945 dans l'organisation et dans le fonctionnement du Gouvernement et des services publics de l'Etat.
Enfin, y figurent les crédits alloués à quatre autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ainsi que la toute nouvelle commission consultative du secret de la défense nationale.
Les crédits s'élèvent au total à 4,038 milliards de francs, en diminution très légère de 0,81 % par rapport aux crédits votés pour 1998. On constate donc une certaine stabilité de ce budget ; mais, comme la structure de son périmètre connaît de nombreuses variations, cette stabilité se révèle difficile à interpréter.
J'en viens à l'essentiel, c'est-à-dire aux observations formulées, après analyse, par la commission des finances. Ces observations seront au nombre de quatre.
Première observation, les organismes qui gravitent auprès des services du Premier ministre sont nombreux. Personnellement, je dirai même trop nombreux. Si l'on en croit le décompte du « jaune », quarante-sept commissions et instances consultatives ou délibératives seraient placées directement auprès du Premier ministre en 1998, soit cinq de plus qu'en 1997. C'est là le résultat de diminutions, de disparitions, de remplacements dont je ne ferai pas l'historique. Les gouvernements successifs se partagent d'ailleurs très allègrement les responsabilités à cet égard. Nous voyons ainsi toute une strate d'organismes qui viennent se placer auprès du Premier ministre parce que c'est franchement mieux qu'auprès des ministres spécialisés !
Le nombre que j'ai cité risque encore de s'accroître en 1999, bien que trois organismes aient été dissous en 1998 et qu'un quatrième s'apprête à l'être en 1999, parce que tous, malheureusement ! ont été remplacés par un nouvel organisme.
Deux transferts d'organismes sont prévus pour 1999, l'un en direction du secrétariat général de la défense nationale, l'autre en provenance du ministère de l'environnement.
Vous le voyez, je donne là une description purement factuelle de la liste des organismes, sans me prononcer le moins du monde sur leur efficacité ou leur utilité.
Cela fait donc, au cours de 1998, quatre créations nettes d'organismes, dont au moins deux perdureront en 1999.
Il y a certes des efforts de rationalisation, mais ils sont insuffisants. Un nouvel audit de ces organismes est tout à fait indispensable. Il en va de l'efficacité de l'Etat et de la bonne gestion des finances publiques. La réforme de l'Etat étant, à l'évidence, de la responsabilité du Premier ministre, il convient, en ce domaine, de montrer l'exemple dans les organismes qui lui sont rattachés.
Des regroupements, des suppressions, des retours, si j'ose dire, auprès des ministères spécialisés apparaissent indispensables, d'autant qu'ils seraient peut-être de nature à susciter des économies.
L'audit réclamé par la commission des finances du Sénat et par celle de l'Assemblée nationale, préconisé de manière explicite dans le rapport Picq sur la réforme de l'Etat, n'est toujours pas réalisé. Il n'en a donc pas été tiré de conséquences.
J'en viens à ma deuxième observation, qui concerne les crédits du Médiateur de la République.
Nous nous réjouissons des mesures nouvelles annoncées en faveur de cette institution. Toutefois, la disparition des mises à dispositions entraîne un risque de raréfaction des effectifs. Le Médiateur de la République étant une institution fondamentale de notre République, il conviendrait d'être vigilant sur sa capacité d'action et d'intervention.
Ma troisième observation portera sur l'Institut français des relations internationales, l'IFRI, dont tout le monde apprécie le travail. Cet institut bénéficie d'une subvention du budget du Premier ministre de 9 millions de francs. Nous serons particulièrement attentifs à ce que ces crédits ne soient pas amputés au cours de l'année budgétaire, comme cela a été malheureusement le cas dans les années précédentes.
Venons-en - ce sera ma quatrième observation - aux fonds spéciaux, simplement pour nous féliciter de leur stabilisation à 394 millions de francs, soit une légère diminution, de 0,25 %, en 1999, après une année de stabilité.
Enfin, nous constatons qu'aucun crédit n'est prévu en 1999, pour faciliter la délocalisation d'administrations. D'où une question immédiate, monsieur le secrétaire d'Etat : sans crédits, pourrez-vous poursuivre l'effort raisonné, rationalisé et réfléchi nécessaire en la matière ? Ni autorisations de programmes ni crédits de paiement ne sont prévus pour 1999. Le seront-ils dans la loi de finances rectificative pour 1998, puis pour 1999 ? Avez-vous vraiment l'intention de poursuivre la délocalisation des administrations et, dans l'affirmative, avec quels moyens ?
Voilà, monsieur le président, mes chers collègues, la présentation que je voulais faire du budget des services généraux du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'emblée remercier de la qualité de son rapport M. Roland du Luart, dont M. Lachenaud a été le talentueux interprète.
Je ne reprendrai pas les chiffres, si ce n'est pour dire que le budget des services généraux du Premier ministre s'élève à 4,09 milliards de francs et que son augmentation - M. Lachenaud l'a reconnu - est limitée à moins de 0,5 %.
Je ne parlerai que des crédits relatifs à l'administration générale puisque les crédits consacrés à la fonction publique seront exposés par mon collègue Emile Zuccarelli et ceux qui relèvent de la politique de la communication, par Mme Catherine Trautmann, le 5 décembre prochain.
Les crédits de l'administration générale atteignent 1 496 millions de francs, en augmentation de 13 % en raison des changements de périmètre, mais seulement de 1,3 % à structure constante.
Les dépenses de personnels représentent 670 millions de francs avec les charges de pension et 301 millions de francs hors charges de pension. Elles intègrent, naturellement, les conséquences du protocole Durafour et du récent accord de la fonction publique.
Je veux souligner tout particulièrement l'intégration des moyens, renforcés à hauteur de 11 millions de francs, de la mission d'étude sur la spoliation des juifs de France, présidée par M. Mattéoli. Je ne pense pas que M. Lachenaud considère que cette mission d'études soit inutile.
Les dépenses de fonctionnement des services et d'entretien des immeubles atteignent 158 millions de francs.
Je veux dire un mot d'un nouvel organisme dont M. le Premier ministre a souhaité la création : la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies, de l'information et de la communication.
Cette mission, qui a pour vocation de soutenir et d'évaluer les actions menées par les administrations pour développer les réseaux d'information et de communication, se substitue à la commission de coordination de la documentation administrative ; à l'exception de l'emploi de son responsable, cette mission ne mobilisera pas de moyens supplémentaires.
Je répondrai maintenant aux observations de M. le rapporteur spécial, en commençant par la première : l'existence d'organismes pléthoriques, et c'est là que M. Lachenaud voit une possibilité d'économies.
Je rappelle que la plus grande partie des effectifs et des moyens des services généraux du Premier ministre sont consacrés à des structures classiques et permanentes : le cabinet du Premier ministre et ceux des ministres qui sont rattachés au Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement, auquel M. Lachenaud a rendu un hommage qui, je crois, est pleinement mérité, et leurs services administratifs.
Les services permanents disposent d'un effectif de 1 700 personnes, soit 90 % de l'ensemble des services et organismes relevant de ce budget.
Les 26 autres organismes rattachés au Premier ministre ne représentent donc que le dixième des moyens des services généraux du Premier ministre.
Parmi ces organismes, il y a le Médiateur. C'était la deuxième observation de M. le rapporteur spécial. Le Médiateur disposera, le Gouvernement s'y engage, des moyens nécessaires pour développer son action et régler un certain nombre de malentendus entre les citoyens et l'administration.
Je citerai également le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la commission consultative du secret de la défense nationale ; il y a deux organismes nouveaux effectivement : la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration - je viens d'en parler - et la commission consultative du secret de la défense nationale, qui a été créée par la loi.
M. le rapporteur spécial a fait allusion à l'IFRI. Je confirme que l'Institut français des relations internationales accomplit un travail de qualité.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Remarquable !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le fait que le Premier ministre, sur son budget, lui accorde des moyens financiers en est, je crois, la meilleure preuve.
Je voudrais, enfin, répondre à la question sur les crédits de délocalisation pour confirmer, d'abord, la volonté du Gouvernement de poursuivre des programmes de délocalisation ; un comité interministériel d'aménagement du territoire y a été consacré en décembre 1997 et un prochain CIAT va se réunir d'ici à la fin de l'année. En ce qui concerne les moyens nécessaires, je confirme au rapporteur que 67,4 millions de francs en crédits de paiement seront ouverts à ce titre dans le collectif de fin d'année, dont vous aurez l'occasion de débattre prochainement.
Je ne veux pas prolonger plus avant le débat. Il est clair que le Premier ministre, dans son budget, montre l'exemple de la modération de la dépense, qui est la philosophie du budget soumis à l'approbation de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vous rappelle que les crédits relatifs à la fonction publique inscrits au budget des services généraux du Premier ministre seront examinés aujourd'hui et que les crédits d'aides à la presse et à l'audiovisuel et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui sont compris dans les crédits des services généraux du Premier ministre, seront examinés le samedi 5 décembre avec les crédits relatifs à la communication.
En conséquence, le vote sur les crédits des services généraux du Premier ministre doit être réservé jusqu'à l'examen le samedi 5 décembre des crédits relatifs à la communication.
Mais je vais appeler en discussion les amendements portant sur ces crédits.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 105 859 504 francs. »

Par amendement n° II-1, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 35 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, aider vos services, tout particulièrement la direction du budget, qui est, nous le savons, attentive à l'évolution des dépenses et à la multiplication des organismes, source de dépenses supplémentaires.
C'est dans cette perspective et avec l'objectif de prendre en compte l'impératif absolu de la commission des finances de réduire les crédits de fonctionnement, que nous présentons ce premier amendement.
Nous avons constaté que les crédits découlant de la mise en oeuvre de l'application de l'accord sur les rémunérations avaient disparu du titre III et s'étaient retrouvés au titre V, ce qui nous avait beaucoup étonnés, compte tenu des dispositions très strictes de l'ordonnance de 1959, la nature de l'investissement n'apparaissant pas a priori complètement assurée.
Nous avons noté que, voilà quelques jours, à la suite d'un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, une partie de ces crédits - 35 millions de francs - a été à nouveau affectée au titre III.
Pour les mêmes raisons qu'en 1998, la commission des finances propose de réduire les dépenses ordinaires du titre III de 35 millions de francs. Mais les choses doivent être bien claires : ne nous objectez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit de nier le rôle de l'Etat, ses fonctions majeures, celui de la fonction publique, ou de rendre impossible le financement des mesures sociales dont profitent les fonctionnaires. Nous sommes au coeur de l'institution de l'Etat, au coeur de la réforme de l'Etat et de la réduction des dépenses publiques. C'est donc un test que nous vous demandons. C'est dans cet esprit que nous avons présenté cette réduction de crédits. Il s'agit d'une question de principe et j'invite bien évidemment tous ceux qui partagent notre analyse à soutenir notre amendement. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur spécial, ce premier amendement de la deuxième partie, pour un coup d'essai, est un coup de maître ! En effet, vous proposez de réduire de 35 millions de francs le chapitre « Action sociale interministérielle » qui sert à financer l'aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités, les prestations de service des crèches, la rénovation et la construction de restaurants administratifs, la réservation de logements sociaux locatifs et les chèques vacances.
Ce premier amendement de la deuxième partie du projet de loi de finances résume, s'il en était besoin, le caractère profondément réactionnaire, il n'y a pas d'autre mot, des 26 milliards de francs d'économies que la commission des finances souhaite réaliser. Si ces 26 milliards de francs sont à l'aune des 35 millions de francs, vous allez avoir un budget qui, effectivement, répondra à une autre logique. Cet amendement. je le dis très sereinement, est scandaleusement négatif. J'y suis donc très défavorable. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-1.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le rapporteur spécial, le groupe socialiste s'était réjoui, l'an dernier, de constater une augmentation de 41 % des crédits de l'action sociale. Il se félicite aujourd'hui que cet effort soit poursuivi.
Monsieur le rapporteur spécial, ayez le courage de vos opinions et dites-nous sur quels secteurs vous allez réaliser ces 35 millions de francs d'économies. Est-ce sur la construction de logements sociaux ? Est-ce sur la rénovation des restaurants administratifs ? Est-ce sur les aides ménagères à domicile, notamment pour les retraités ? Ou est-ce sur les chèques vacances ?
Tout cela n'est pas raisonnable. Une des caractéristiques de la droite est de vouloir, chaque fois qu'il en existe, tenter de réduire les crédits à vocation sociale !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. La réaction du Gouvernement et de notre collègue ne nous étonne pas. L'expression « droite réactionnaire » n'engage que son auteur.
La réduction de 35 millions de francs que nous proposons est à comparer aux 14 milliards de francs de dépenses supplémentaires. Nous n'avons pas dit que nous voulions supprimer les crèches, l'aide ménagère et autres actions sociales tout à fait indispensables aux fonctionnaires, comme aux autres citoyens français, d'ailleurs.
Nous estimons simplement que 35 millions de francs d'économies pour une progression des dépenses de 14 milliards de francs, c'est raisonnable, c'est dans le domaine du possible. C'est nous faire un procès d'intention que de nous dire que nous ferions ainsi preuve d'un esprit antisocial.
Quant aux choix qui devront être effectués à la suite de ces réductions de crédits, ils relèvent du Gouvernement. Nous sommes dans l'opposition, nous sommes des parlementaires, nous devons respecter l'ordonnance de 1949. Il appartient au Gouvernement, et c'est ainsi chaque fois que des budgets alternatifs sont présentés, de faire les choix de gestion dans le cadre des enveloppes limitatives fixées par le Parlement.
Pour bien marquer la portée et la valeur de cet amendement, surtout en ce début de discussion de la deuxième partie, nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-1, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 217
Contre 98

Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : moins 155 120 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 396 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 326 780 000 francs. »
Par amendement n° II-2, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces autorisations de programme de 205 000 000 francs et de réduire ces crédits de paiement de 205 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Au nom de la commission des finances, et en accord avec M. le rapporteur général, je présente le second amendement, qui a le même objet que le précédent. Il prévoit de réduire les crédits de paiement et les autorisations de programme du titre V des services généraux du Premier ministre de 205 millions de francs.
Je précise, pour éviter que l'on ne nous en fasse le reproche, que cette réduction ne porte pas sur les crédits permettant d'améliorer l'accessibilité des locaux administratifs aux handicapés.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cela ne figure pas dans le texte !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur. Il s'agit d'une invitation au Gouvernement à effectuer des redéploiements qui paraissent tout à fait possibles. Quel est le responsable de collectivité locale ici présent qui, un jour, n'a pas été contraint d'effectuer des redéploiements de cette importance et qui, s'y étant engagé avec détermination et volonté, n'y est pas arrivé ? Posons-nous la question très sincèrement et nous y apporterons une réponse positive.
Nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à annuler 205 millions de francs de crédits sur la plupart des équipements d'action sociale interministériels. Mon raisonnement est le même que pour l'amendement précédent. Pour le même motif, j'oppose donc le même refus.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-2.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il nous semble que les équipements sociaux sont prioritaires dans la fonction publique, aussi est-il malvenu d'amputer ces autorisations de programmes et ces crédits de paiement de 205 millions de francs.
Par conséquent, nous sommes tout à fait opposés à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-2, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 217
Contre 99

Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services généraux.

5

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. Philippe Adnot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe n'ayant pu participer au vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 1999, je tiens à préciser que MM. Türk, Foy, Seillier, Durand-Chastel, Darniche et moi-même souhaitaient voter pour et que M. Delfau souhaitait voter contre.
M. le président. Je vous donne acte de cette mise au point, mon cher collègue.

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LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 66 (1998-1999).]

Services du Premier ministre

II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : II. - Secrétariat général de la défense nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits du secrétariat général de la défense nationale pour 1999 s'élèvent à 130 451 000 francs. Ils sont en hausse apparente de 9,6 % mais, à structure constante, ce budget est en retrait de 13 %, du fait du transfert des crédits du service central de sécurité des systèmes d'information, le SCSSI, qui proviennent des services généraux du Premier ministre et dont le montant atteint près de 27 millions de francs.
En dépenses ordinaires, la diminution des crédits de fonctionnement de 5 %, hors SCSSI, ne concerne que le SGDN et le programme civil de défense. Elle ne traduit, pour l'essentiel, que la fin de la restructuration et du recentrage du secrétariat général qui a été entreprise en 1995 sous l'impulsion du secrétaire général de l'époque, M. Jean Picq.
A périmètre constant, les dépenses en capital subissent une nouvelle baisse de 44,4 % pour les crédits de paiement et de 30,4 % pour les autorisations de programme. Si les crédits de paiement du Centre de transmissions gouvernemental, le CTG, sont réduits de 30 % ceux du programme civil de défense, qui a fait l'objet, depuis 1995, d'un recadrage, diminuent à nouveau de plus de 50 %.
Ne seront donc plus financés, en 1999, que la lutte antiterroriste nucléaire, biologique et chimique et le paiement de la contribution au système de messagerie NATO-WIDE, laquelle continuera toutefois à accuser un arriéré de règlement. Si le programme DEMETER a été abandonné depuis la précédente loi de finances, la maintenance du réseau téléphonique protégé RIMBAUD incombera, à partir de 1999, aux ministères utilisateurs.
Le SGDN assure également le secrétariat interministériel du renseignement, qui devra préparer, en liaison avec les services et les ministères impliqués dans cette action, le futur plan national de renseignement pour la période 1999-2001.
L'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN, a été érigé en établissement public administratif en 1997, afin de le doter d'une autonomie de gestion qui permet une clarification de son financement. Le SGDN continue cependant à en exercer la tutelle, par délégation du Premier ministre.
Au vu du rapport d'activité produit par l'Institut, l'objectif d'en faire un fondement essentiel à la culture et à l'esprit de défense semble en bonne voie d'être atteint. Cependant, en comparaison du coût réel du fonctionnement de l'IHEDN, qui s'établit à 41 millions de francs, les crédits de 9 millions de francs qui lui sont attribués pour la deuxième année d'existence de l'établissement public administratif, déjà en réduction de 15 %, sont insuffisants, nous semble-t-il, pour lui assurer une véritable autonomie financière.
L'effort budgétaire destiné à la défense civile de la nation comprend surtout les crédits que les ministères civils lui consacrent, qui sont récapitulés dans un « jaune budgétaire ».
En 1999, ils s'élèveront à 8 264 millions de francs, soit une diminution de 2,6 %. La plus grande part en sera fournie par le ministère de l'intérieur, avec 74 % du total, 32 000 agents étant susceptibles de participer à cette action.
Après cette présentation succincte, je souhaiterais maintenant vous faire part de quelques observations.
Un nouveau secrétaire général, M. Jean-Claude Mallet, a été nommé en juillet dernier. Il doit soumettre au Premier ministre ses projets pour le SGDN. Ceux-ci ne reposeraient aucunement sur l'idée d'une réforme de plus, ils seraient simplement fondés sur l'application des textes qui définissent les missions et les attributions, à savoir l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978. C'est ce que nous a affirmé M. Jean-Claude Mallet.
Dans ses réflexions, le secrétaire général met l'accent sur quelques thèmes, tels que le suivi de la réforme de notre politique de défense, les conséquences des nouvelles technologies pour la défense et la sécurité, ainsi que le contrôle des exportations d'armement et la lutte contre les proliférations nucléaire, biologique et chimique.
Il souligne l'importance des procédures administratives qui échoient au SGDN, à l'instar de celles qui concernent les habilitations ou les autorisations de détention de matériel d'écoute.
Enfin, un objectif plus général reposerait sur le développement de son rôle dans le lien armée-nation, en partenariat avec l'IHEDN.
Le recentrage des activités du SGDN s'est accompagné d'une importante réduction de ses emplois budgétaires, dont le nombre est passé de 503 en 1996 à 218 en 1998. En tenant compte du transfert en 1997, au ministère de la défense, de 180 emplois du CTG, au total 133 suppressions nettes seront intervenues à l'échéance de la réforme, en 1999, puisque vingt nouveaux emplois d'appelés seront supprimés du fait de la modification du service national. Toutefois, le transfert du SCSSI viendra renforcer l'effectif budgétaire du SGDN, pour le porter à 234 agents.
Une fois les missions du SGDN réaffirmées, il conviendra de s'interroger sur le seuil atteint, par son format tant en crédits qu'en effectifs. Je ne peux, à ce sujet, que regretter la récente annulation de 2,4 millions de francs de ses crédits de fonctionnement pour 1998.
De plus, si, par le passé, bon nombre de personnels du SGDN étaient détachés dans d'autres administrations, ce dernier en est réduit à envisager de faire appel, à son tour, à d'autres départements ministériels, formule qui ne semble pas donner pleine satisfaction. Ainsi, l'IHEDN, auquel il n'est affecté que cinq postes budgétaires, disposerait en réalité de 78 emplois en équivalent temps plein.
Quant au SCSSI qui devait bénéficier, pour 1998, de quarante-six agents mis à disposition par d'autres administrations, il n'en emploie que vingt-quatre du fait que plusieurs d'entre elles ne tiennent pas leurs engagements. Il convient, à ce propos, de relever que même en effectif plein, ce service ne représenterait que le quart de ses homologues européens.
Il reste que le SGDN traverse depuis plusieurs années une sorte de crise d'identité, qui transparaît dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisqu'il a connu quatre secrétaires généraux différents en quatre ans.
Votre rapporteur spécial formule donc le souhait, maintenant qu'un nouveau secrétaire général a été nommé, que le Premier ministre puisse prendre position sur l'avenir de cet organisme. Prenant en considération cette nouvelle année de transition, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits du SGDN pour 1999.
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen disposant de sept minutes en raison d'un report de temps.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je vous prie d'excuser M. Vinçon, qui aurait dû intervenir au nom du groupe du RPR, mais qui, retenu par des obligations, m'a demandé de le remplacer à la dernière minute, ce que je fais avec plaisir.
L'examen du budget du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, nous amène à poser deux questions : quels moyens pour quelles missions ? Quel avenir pour le SGDN ?
Les attributions du SGDN ont été fixées dans le cadre de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Organe permanent de conseil et d'exécution, placé auprès du Premier ministre, pour l'exercice de ses responsabilités interministérielles en matière de direction générale de la défense, il doit, d'une part, contribuer à l'élaboration de la politique générale de défense, et, d'autre part, garantir la continuité de l'action gouvernementale.
Depuis 1959, qu'est devenu le SGDN ? Est-il adapté aux nouvelles menaces ? A-t-il les moyens de s'adapter à de nouvelles missions ? Autant de questions, monsieur le secrétaire d'Etat, auxquelles j'aimerais que vous donniez des réponses claires et précises.
Depuis plusieurs années, le SGDN connaît ce que certains appellent une crise d'identité et que d'autres qualifient de dérive bureaucratique.
Malgré la réforme de 1995, qui avait la volonté de restructurer cette institution, et la réorganisation effective qu'elle a dessinée en cinq grands pôles - défense et nation, affaires internationales et stratégiques, affaires juridiques et européennes, économie et défense, et technologies et transferts sensibles - il semblerait que la diminution de ses moyens ne soit pas enrayée.
Permettez-moi de formuler quelques inquiétudes, notamment en ce qui concerne l'une des fonctions que le SGDN est censé exercer auprès du Premier ministre, je veux parler de la sécurité, afin de contribuer à la protection des intérêts nationaux fondamentaux.
Un point en particulier me préoccupe, et je ne pense pas être le seul : le terrorisme ou plutôt la maîtrise de ce danger.
En effet, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, n'a-t-il pas prôné, lors de 53e session de l'assemblée générale des Nations unies, le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme ? Il a même proposé la négociation d'une convention universelle contre le terrorisme.
Le terrorisme a évolué ou, plutôt, les méthodes qu'il requiert ont pris d'autres formes. Aujourd'hui, on parle « sérieusement » de terrorisme chimique et bactériologique. En effet, depuis l'attentat du métro de Tokyo, en 1995, le pas vers le terrorisme chimique a bel et bien été franchi.
Si le terrorisme s'est conformé aux évolutions de notre société, ne doit-on pas, pour le combattre, se donner au moins les mêmes moyens, sinon des moyens plus performants ?
Aujourd'hui, selon les spécialistes de la lutte antiterroriste, il faut se donner tous les moyens de renseignements, de surveillance et de détection susceptibles d'être efficaces.
En matière de terrorisme chimique, cela signifie l'amélioration des moyens mis en oeuvre pour identifier et surveiller les groupes terroristes susceptibles d'utiliser des armes biologiques ; la poursuite des tentatives d'infiltration des organisations terroristes ; la surveillance des activités visant la mise au point d'armes biologiques dans les Etats appuyant le terrorisme ; l'amélioration de la sécurité des installations où se trouvent des agents biologiques ; la mise au point de nouvelles techniques de détection ; la mise sur pied de dispositifs pour évacuer les populations et, enfin, la possibilité de renseigner davantage la population sur les menaces et sur les moyens de se protéger.
La liste de ces possibilités est longue, le travail important. Aussi, les moyens doivent-ils l'être également.
Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous affirmer que nous faisons partie des pays les mieux armés contre ce genre de menace ?
Il serait souhaitable que le programme d'économies drastiques que subit le SGDN soit stoppé car, avec un budget aussi restreint, la pleine exécution de ses missions risque d'être fondamentalement remise en cause.
En effet, sur les 2 millions de francs demandés pour 1998 au titre des investissements en matière de transmission, seul 800 000 francs ont pu être obtenus lors de l'arbitrage budgétaire, et ceux-ci ne sont destinés qu'à couvrir la mise en chantier française de la ligne rouge avec Moscou.
En cas d'incident majeur, monsieur le secrétaire d'Etat, cette stagnation des crédits ne vous paraîtrait-elle pas lourde de conséquences ? Quelle solution proposeriez-vous alors ?
En accord avec M. le président de la République, le Premier ministre a demandé au nouveau secrétaire général de la défense nationale, M. Jean-Claude Mallet, de dynamiser le service dans un cadre nouveau, tout en se référant au décret du 25 janvier 1978, qui définit ses missions fondamentales.
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous sommes impatients de prendre connaissance de ce projet d'avenir du SGDN. Nous attendons qu'il confère à cette institution tous les moyens qui lui permettront de faire face aux nouveaux enjeux du xxie siècle. Je ne doute pas de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, alors que nous examinons les crédits du SGDN, je voudrais souligner l'importance des services que l'Institut des hautes études de défense nationale - l'IHEDN - rend à notre pays avec des moyens qui restent très modestes, insuffisants disait même notre rapporteur spécial de manière excellente tout à l'heure.
Or cet institut est appelé à jouer un rôle croissant si nous voulons que, demain, professionnalisation des armées ne signifie pas professionnalisation de la défense, si nous voulons que la nation dans son ensemble continue à assurer cette défense, si nous voulons que les Français en restent des acteurs informés et motivés. L'institut est en situation de répondre à cet appel élargi grâce à sa compétence bien affirmée et au rayonnement qu'il a acquis depuis un demi-siècle d'existence.
L'IHEDN est un exceptionnel lieu de rencontre entre civils et militaires, entre acteurs des secteurs public et privé. Dans une société en quête de cohésion et qui lutte contre le « chacun pour soi » et les corporatismes, ce seul caractère de lieu de rencontre représente une formidable opportunité pour le pays.
Que ces rencontres facilitent échanges et réflexions sur les problèmes de défense est excellent également sur le plan du principe. Cela confirme qu'il ne peut y avoir de défense que globale et que la défense doit être l'affaire de tous. Bien plus, ces rencontres sont pratiquement productrices de réflexions tout à fait utiles et de travaux de très bonne qualité.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est vrai !
M. Denis Badré. Au temps de la professionnalisation des armées, l'IHEDN peut donc porter la responsabilité de maintenir vivant et vigoureux le lien entre l'armée et la nation. M. Michel Moreigne le rappelait déjà tout à l'heure.
Il nous faut être très concrets et tirer complètement parti de la récente transformation de l'institut en établissement public.
L'audience de ses sessions nationales est connue ; celle de ses sessions régionales et jeunes doit être encore valorisée. Sa pédagogie de la défense doit prendre en compte la fin du service national.
L'Union européenne, par ailleurs, assumera un jour la responsabilité de sa défense, quitte à ce que ce soit dans le cadre de l'Alliance atlantique et avec les moyens militaires de l'OTAN. Pour préparer cette échéance, l'IHEDN peut concevoir et organiser des rencontres entre responsables civils et militaires des Etats de l'Union. Notre conception globale de la défense devrait ainsi pouvoir faire école dans l'intérêt de notre pays et de l'ensemble de nos partenaires de l'Union.
L'Union va s'élargir à l'Est : les candidats à l'adhésion demandent à rejoindre notre système de sécurité et aspirent à partager notre prospérité. Alors, on peut répondre simplement : « OTAN pour la sécurité » et « zone de libre-échange pour la prospérité ».
Pas du tout ! Nous voulons aller plus loin.
Là aussi, prenons l'initiative et demandons à l'IHEDN d'organiser des rencontres et de proposer échanges et formations...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Très bien !
M. Denis Badré. ... afin que nous puissions, effectivement, avoir un vrai dialogue constructif sur le fond avec nos partenaires de l'Est pour créer réellement une union politique qui assume sa défense. Je pense que ces pays pourront alors être séduits par notre conception globale de la défense et tentés par les offres de services que nous pourrions leur présenter dans ce sens.
Il existe aussi des attentes chez nos amis méditerranéens et africains.
Il apparaît, enfin, un très large champ de réflexion, d'échanges, de recherches et d'études dans le domaine des « nouvelles menaces ».
Ces exemples montrent que la demande est aujourd'hui importante et diverse, qu'elle évolue vite et qu'elle touche à des domaines nouveaux. Face à cette demande, l'établissement public se met en ordre de marche. Budgétairement, il fait l'inventaire des dons et legs provenant de ses tuteurs ainsi que des dotations de base accordées par vous, monsieur le secrétaire d'Etat.
Cet inventaire doit être rapidement achevé ; nous pourrons alors savoir exactement ce qui manque à l'institut pour que son fonctionnement minimal soit assuré dans des conditions décentes. Cet effort de clarification réalisé, chacun, notamment les grands ministères demandeurs des actions que je viens d'énumérer, pourra passer commande et apporter le financement correspondant. Alors, illégitimement exigeant, chacun sera plus responsable, ce qui est la condition nécessaire à une bonne défense de la nation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. M. le rapporteur spécial a fait remarquer, non sans raison, hélas ! que les crédits du SGDN s'effilochaient depuis quelques années de manière dramatique, ce qui a un certain nombre de conséquences notamment dans un domaine que je commence à connaître un peu mieux, encore que je devrais assez bien le connaître dans la mesure où j'ai eu l'honneur de succéder à M. Maurice Schumann à la tête du Haut Comité français de défense civile. Cela m'a permis d'étudier plus attentivement les différentes questions relatives au programme civil de défense.
L'état des lieux n'est pas brillant. M. le rapporteur spécial a fait remarquer que le SGDN avait été obligé de redéployer ses crédits en matière de programme civil de défense à un point tel qu'on finit par se demander s'il en reste ! De colloque en colloque au sein du Haut Comité, on s'aperçoit que les carences sont terrifiantes. Voilà qui m'amène à poser les questions suivantes : existe-t-il une politique civile de défense dans ce pays ? Est-on décidé à prendre sérieusement en main la protection de la population ?
Je rappelle que, pendant très longtemps, le programme civil de défense avait été surtout pensé comme étant un non-programme de non-défense au motif que la dissuassion était, paraît-il, moins convaincante s'il y avait un programme de protection des populations civiles que s'il n'y en avait pas. C'était une conception que beaucoup trouvaient un peu osée, mais qui avait une cohérence intellectuelle, tout au moins en termes militaires.
La menace de guerre stratégique nucléaire semble s'être éloignée, au moins pour un temps. Espérons que ce sera définitif. Il n'en demeure pas moins que la nature des menaces a changé. Nous sommes maintenant confrontés à une criminalité organisée susceptible de commettre des actes de terrorisme, à des risques chimiques liés à nos techniques, à nos industries et à nos moyens de transport, à des risques nucléaires, directs ou indirects, dont nous savons bien qu'ils peuvent être, à un moment ou à un autre, extrêmement graves.
Face à ces risques, il s'avère que les équipements sont peu importants et que la formation des personnes est dramatiquement courte. Prenons un exemple très simple : chaque fois qu'une catastrophe naturelle se produit à l'étranger, nous sommes très contents et très fiers d'envoyer nos pompiers ou les membres d'une de nos compagnies d'instruction de la sécurité civile. Ces intervenants sur le terrain, qui sont connus et reconnus, montrent à la fois le dévouement de la France et ses capacités d'intervention.
Mais tout le programme de construction des unités civiles de défense est interrompu depuis plusieurs années. Aucune formation nouvelle n'a été créée. Dans le même temps, l'équipement et l'entraînement de nos unités de sécurité ont lieu à des échelles confidentielles. Actuellement, si nous étions confrontés à un problème du genre de celui qu'ont connu les Japonais avec l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo, nous rencontrerions très vite des difficultés non seulement pour y faire face, mais surtout pour mener à bien la décontamination, dès lors que de 500 à 2 000 personnes seraient touchées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas un problème de réduction ou d'augmentation de crédits que je vous soumets. C'est un problème d'orientation à long terme. Je souhaite que le Gouvernement puisse un jour éclairer le Parlement, au besoin au moyen d'un débat spécifique, sur la manière dont il envisage de reconsidérer tout ce pan de notre politique qui, à travers les crédits actuels du secrétariat général de la défense nationale, nous semble être particulièrement mal pourvu, ce qui est déjà grave, et ne pas être au service d'une politique, ce qui est beaucoup plus grave ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie M. Michel Moreigne, votre rapporteur, qui vient de vous présenter avec clarté, précision, concision, le projet de budget du secrétariat général de la défense nationale.
Instance de coordination interministérielle et de préparation des arbitrages gouvernementaux en matière de défense et de sécurité, le secrétariat général de la défense nationale a fait l'objet d'une réforme importante qui a été lancée en 1995 et dont les effets budgétaires seront encore sensibles en 1999.
Cet organisme dispose désormais d'une structure qui lui permet d'assurer une expertise sur les dossiers, de renforcer la coordination interministérielle et d'étayer les arbitrages rendus par le Premier ministre.
M. Moreigne s'est interrogé sur les effectifs. Je serai précis sur ce point. Les effectifs propres du SGDN passeront l'an prochain de 218 à 190 agents, avec la suppression de six chargés de mission, de vingt appelés et le transfert de deux emplois à l'Institut des hautes études de défense nationale, dont je parlerai plus loin.
En fait, la réduction réelle du nombre des agents permanents est de six personnes. Avec le transfert des quarante-quatre emplois du service central de la sécurité des systèmes d'information, familièrement appelé SCSSI, les effectifs du SGDN seront portés à 234 agents en 1999.
Les crédits du SGDN, comme M. Moreigne l'a dit, s'élèveront, l'an prochain, à 130,5 millions de francs, en hausse de 9,6 %. Cette hausse s'explique par le transfert dont j'ai parlé du SCSSI, qui antérieurement dépendait du secrétariat général du Gouvernement et qui désormais est totalement intégré à la gestion du SGDN. Placé par le décret du 29 janvier 1996 sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, ce service devrait voir ainsi ses possibilités d'action facilitées et simplifiées.
Le recentrage du programme civil de défense, auquel M. Paul Girod a fait longuement référence, permet une diminution des dotations budgétaires. Mais les crédits de coordination du renseignement seront maintenus au même niveau que celui de 1998.
Je voudrais dire à M. Paul Girod, qui m'a interrogé sur la logique du programme civil de défense, que le SGDN joue, en la matière, un rôle d'impulsion et non de prise en charge des dépenses correspondantes.
Permettez-moi de prendre un exemple : le réseau de liaisons protégées, dénommé RIMBAUD, sera assuré, M. Moreigne l'a dit lors de la présentation de son rapport, dès l'année prochaine, par les ministères utilisateurs.
De même, le programme de lutte antiterroriste, auquel M. Vasselle a fait allusion, met en oeuvre les moyens de sept ministères. M. Vasselle m'autorisera à ne pas lui en dire davantage parce que, en la matière, une certaine discrétion est de mise. Sachez que le Gouvernement est attentif aux risques de terrorisme chimique comme de toutes les formes de terrorisme.
Durant l'année qui vient de s'écouler, les structures spécifiques à l'Institut des hautes études de la défense nationale, qui est devenu établissement public administratif, ont été mises en place et notamment son conseil d'administration.
Dans ce nouveau cadre, le budget de 1998 s'exécute de façon satisfaisante, et les actions entreprises permettront, en 1999, de conforter l'institut dans son autonomie d'établissement public, de mieux cerner sa gestion et d'amplifier son rôle au niveau européen.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez eu raison de relever que le coût réel de l'IHEDN est supérieur à celui qui est traduit dans son budget : en effet, comme vous l'avez fort bien dit, l'institut bénéficie de personnels et de moyens qui lui sont fournis, en grande partie, par le ministère de la défense.
Son conseil d'administration, qui vient donc d'être mis en place, a commencé à travailler sur l'identification des coûts réels et sur la recherche des voies d'une meilleure autonomie de l'institut en tant qu'établissement public.
Je voudrais dire à M. Badré, qui évoquait la possibilité d'ouvrir l'Institut des hautes études de la défense nationale sur le secteur international, notamment de développer son expertise en matière de défense européenne, qu'il s'agit là d'une véritable priorité à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Je crois donc que, en la matière, le voeu qu'il a exprimé est pleinement exaucé.
M. Denis Badré. Je vous en remercie !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais confirmer à M. le rapporteur spécial et à la Haute Assemblée que ces réformes très importantes qui ont été entreprises depuis 1995 et qui concernent le SGDN, l'Institut des hautes études de défense nationale et le service central de la sécurité des sytèmes d'information sont maintenant arrivées à leur terme.
Comme M. Vasselle l'a rappelé après M. le rapporteur spécial, en plein accord, avec le Président de la République, le Premier ministre a confié au nouveau secrétaire général de la défense nationale la responsabilité de dynamiser ce service, qui a maintenant un cadre juridique rénové, en se fondant sur les termes du décret du 25 janvier 1978 qui a défini ses missions fondamentales. Cette démarche devrait permettre de donner au secrétariat général toute sa place dans le processus interministériel de décision en matière de défense et de sécurité.
Les lignes de fond de l'action du SGDN ont été exposées par M. le rapporteur spécial et M. Vasselle y a fait allusion, mais j'aimerais y revenir parce qu'il s'agit évidemment de la charte de base de cet organisme.
Il s'agit, à la fois, du suivi des réformes concernant la politique de défense et du suivi de la politique tirant les conséquences du développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information dans le domaine de la défense et de la sécurité. Il s'agit également du contrôle rigoureux des exportations d'armements, de la mise en place d'un dispositif cohérent en matière de lutte contre la prolifération, enfin, de la contribution aux réflexions en cours dans le domaine de la sécurité européenne et de l'Europe de la défense.
Monsieur Vasselle, vous estimez - c'est votre droit le plus strict - que le service central de la sécurité des sytèmes d'information avait, par comparaison avec d'autres pays européens, des effectifs insuffisants.
En réalité, le fait que cet organisme s'appuie, en quelque sorte, sur la logistique du SGDN, notamment sur la direction des technologies et des transferts sensibles, doit lui permettre d'exercer ses missions tout à fait importantes avec les moyens requis.
En conclusion, je dirai que ce que deux d'entre vous ont appelé « la crise d'identité » du SGDN est maintenant terminé.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le SGDN a un responsable, un statut juridique, des priorités et un budget qui doivent lui permettre de retrouver le rôle éminent qui est le sien et qu'il a peut-être perdu à tel ou tel moment dans le passé.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le secrétariat général de la défense nationale et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 16 295 695 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 21 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 9 200 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurants au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le secrétariat général de la défense nationale.

III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la présentation des crédits du conseil économique et social, le CES, constitue, comme d'habitude, une bonne occasion de rappeler le rôle que joue cette institution et de souligner l'intérêt de ses travaux, parfois méconnus, voire sous-estimés.
L'analyse des crédits demandés pour 1999 au titre du Conseil économique et social met en évidence deux éléments majeurs.
D'une part, ce budget enregistre une légère progression de 3,78 % après plusieurs années de stagnation ; cette augmentation est entièrement consacrée à la modernisation des conditions de travail et des formes de communication du Conseil.
D'autre part, la ligne budgétaire consacrée spécifiquement aux travaux d'entretien du palais d'Iéna, que la commission des finances du Sénat a contribué à créer, avec l'inscription au budget du Conseil d'un chapitre 57-01 portant sur « l'équipement administratif », va permettre de poursuivre les travaux entrepris dans le cadre d'un programme triennal, 1996-1998, d'entretien et de rénovation des locaux.
Je rappelle qu'avant la création, dans le cadre du budget de 1997, de cette ligne spécifique, ces travaux relevaient du ministère de la culture, qui avait toujours - il faut bien le dire - d'autres priorités que la rénovation de l'ancien musée des travaux publics, siège du Conseil.
J'en viens à l'analyse des crédits de ce budget.
Cette analyse démontre que cette institution assure sa mission avec des moyens relativement limités.
Les crédits demandés pour 1999 au titre du Conseil économique et social s'élèvent à un peu plus de 183 millions de francs, soit une majoration de 3,78 % par rapport au budget voté de 1998, c'est-à-dire 6,67 millions de francs.
Représentant plus des deux tiers du budget du Conseil économique et social, les crédits demandés en 1999 pour le chapitre 31-01, consacré aux indemnités des membres du Conseil économique et social, s'élèvent à 118,52 millions de francs, soit une augmentation de 4,91 % par rapport aux crédits inscrits à ce chapitre en 1998. Cette augmentation s'élève à 5,5 millions de francs ; elle est essentiellement destinée à améliorer le fonctionnement des secrétariats des groupes.
Il faut souligner que la rémunération mensuelle nette des conseillers reste modeste, puisqu'elle se monte à 17 000 francs pour les conseillers ayant moins de cinq ans de mandat et à 18 800 francs pour ceux qui ont plus de cinq ans de mandat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Voilà qui est précis !
M. Claude Lise, rapporteur spécial. Ces rémunérations restent stables.
Les dépenses de personnel, récapitulées dans le chapitre 31-11, s'élèvent à 47,4 millions de francs. Elles sont en hausse de 1,52 million de francs, soit une augmentation de 3,31 %.
Cette évolution a deux causes : 1,1 million de francs sont consacrés à quatre transformations d'emploi visant à une meilleure intégration des nouvelles technologies dans les méthodes de travail du Conseil ; 0,42 million de francs sont affectés au financement des augmentations générales de la fonction publique.
Les dépenses de matériel décrites dans le chapitre 34-01 et consacrées au matériel et au fonctionnement des services augmentent de 0,98 %, soit 110 000 francs, pour atteindre 11,23 millions de francs. Sur cette somme, 610 000 francs seront affectés à la poursuite et au développement de l'équipement informatique et télématique du Conseil.
Les crédits d'équipement inscrits au chapitre 57-01, en diminution de 1 million de francs s'élèvent à 6 millions de francs. Ils vont permettre de financer des travaux qui, en 1999, viseront notamment à achever la mise aux normes des conditions de sécurité. Sont prévus dans ce cadre l'achèvement d'un escalier de secours, la réfection d'ascenseurs et l'installation d'un sas de sécurité à l'entrée du palais.
Trois points sont à retenir dans cette évolution financière.
Tout d'abord, on observe une légère progression des crédits, mais leur total demeure, il faut le souligner, fort limité.
On constate ensuite que ces crédits permettent une réelle et indispensable modernisation des moyens d'action du Conseil. Celle-ci se traduira, notamment, par l'ouverture prochaine d'un site Internet, qui présentera en ligne les travaux du Conseil - en français et en anglais, d'ailleurs. Si l'on y ajoute la confection, par les services du Conseil, des rapports auparavant imprimés par les Journaux officiels, et qui permet désormais la publication des rapports une semaine après leur adoption, grâce à l'équipement des secrétariats en micro-ordinateurs, on mesure les progrès permis, dans les méthodes de travail et d'information, par le recours aux nouvelles technologies.
Enfin, il faut se féliciter que l'activité d'expertise du Conseil soit en hausse.
Au cours du premier semestre 1998, le Conseil économique et social a en effet adopté seize avis et une étude.
Ainsi, sur la période allant de janvier 1995 à juillet 1998, le Conseil économique et social aura élaboré 74 textes - 65 avis et 9 études - dont 14 avis à la demande du Gouvernement.
La représentation du Conseil dans différents organismes ne cesse par ailleurs de s'accroître ; les activités internationales s'intensifient.
De plus, les interventions ministérielles en séance plénière se succèdent à un rythme soutenu : 14 en 1996, 10 en 1997 et 13 durant le seul premier semestre de 1998.
L'ensemble de ces éléments confirment - je crois nécessaire de le souligner une fois de plus - le rôle d'expertise du Conseil économique et social et sa reconnaissance par les pouvoirs publics.
Je vous propose donc en conclusion, mes chers collègues, de suivre la proposition de la commission des finances et d'adopter les crédits du budget du Conseil économique et social pour 1999. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier d'abord, M. Lise, qui vient de présenter d'une manière remarquable ce projet de budget du Conseil économique et social. Malgré le caractère très complet de son exposé, je souhaite souligner un certain nombre de points.
Le Conseil économique et social, troisième assemblée constitutionnelle dans notre pays, est chargée de représenter les acteurs économiques et sociaux et d'assurer leur participation à l'élaboration de la politique gouvernementale.
Comme M. Lise l'a indiqué, le projet de budget s'élève à 183,15 millions de francs, en hausse de 3,6 % par rapport au budget initial de 1998. Les dépenses ordinaires sont en hausse de 4,2 %. La diminution des dépenses en capital, qui passent de 7 millions à 6 millions de francs, s'explique par le fait qu'un certain nombre de travaux importants touchent à leur terme.
Comme M. Lise l'a également rappelé, les deux tiers des dépenses du Conseil économique et social sont consacrés au paiement des indemnités qui sont allouées aux 231 conseillers et aux 72 membres de sections qui composent cette assemblée.
Outre les rémunérations, des frais de déplacement sont couverts par ces crédits, ainsi que les voyages des conseillers représentant les Français de l'étranger, les départements, territoires et collectivités locales à statut particulier d'outre-mer.
Ces crédits incluent également une subvention à la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social. Cette caisse assure le versement de 441 pensions, de 185 pensions de réversion et de 8 pensions d'orphelin.
Les 146 fonctionnaires et les 20 agents contractuels employés par le Conseil économique et social absorbent 26 % des dépenses.
Quant aux frais de fonctionnement, ils sont consacrés en grande partie à la rédaction des avis, rapports et études élaborés par les neuf sections du Conseil économique et social. Celui-ci a beaucoup travaillé en 1997 avec la publication de vingt-deux documents, et le premier semestre de 1998 a suivi dans la même trace dynamique.
Je voudrais enfin indiquer qu'une enveloppe nouvelle de 6 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement est prévue pour que soient poursuivies la rénovation et la mise aux normes du palais d'Iéna.
Dans le rapport de M. Claude Lise, figure une question relative à la représentation des retraités au sein du Conseil économique et social. Cette représentation n'est pas directe, mais elle est assurée par deux canaux. Le premier est celui des groupes qui représentent les salariés puisque les organisations syndicales comprennent toutes les fédérations de retraités. Le second est celui du groupe des associations, dont les représentants sont désignés par le Conseil national de la vie associative, auquel participent les associations de retraités.
Pour prouver l'estime dans laquelle le Gouvernement tient les travaux du Conseil économique et social, je voudrais signaler que non seulement les ministres tiennent à se rendre aux invitations de celui-ci mais encore, depuis le début du mois d'octobre, il a été l'objet de trois saisines sur des thèmes tout à fait fondamentaux : la responsabilité partagée dans la gestion des déchets ménagers, les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2010-2020 et l'accompagnement des personnes en fin de vie.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les commentaires que je voulais présenter après l'excellent rapport de M. Claude Lise. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Conseil économique et social et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 5 726 094 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 6 000 000 de francs ;
« Crédits de paiement : 6 000 000 de francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le Conseil économique et social.

IV. - PLAN

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : IV. - Plan.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon temps d'intervention étant extrêmement limité, je le consacrerai au développement de trois thèmes : les crédits du Plan, la relance des missions assignées au Commissariat général du Plan et la rénovation du dispositif d'évaluation des politiques publiques. Je me permets de vous demander, pour le reste, de vous reporter aux observations contenues dans mon rapport écrit.
Tout d'abord, les crédits demandés pour 1999 en dépenses ordinaires et crédits de paiement s'élèvent à 153,1 millions de francs, soit une légère progression, de 0,13 %, par rapport aux crédits votés en 1998.
Les dépenses ordinaires restent stables, pour s'établir à 148,3 millions de francs.
Le titre III, qui voit ses crédits globalement maintenus à 94,9 millions de francs, concerne les moyens du Commissariat et des deux organismes qui lui sont rattachés, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales, le CEPII, et le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC.
Les interventions publiques du titre IV régressent légèrement, de 1,05 %, par rapport à la loi de finances pour 1998, s'établissant à 54,715 millions de francs. Ces crédits sont destinés à financer les organismes suivants : le CEPREMAP - Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification - le CREDOC - Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie - l'ITRES - Institut de recherches économiques et sociales - et l'OFCE - Observatoire français des conjonctures économiques.
Les dépenses en capital inscrites au titre VI restent stables, à 4,83 millions de francs, pour les crédits de paiement.
Après ce rapide rappel de l'évolution des crédits, j'en viens à l'essentiel de mon propos : la nouvelle impulsion donnée tant au Commissariat général du Plan qu'au dispositif d'évaluation des politiques publiques.
En effet, la nomination, en janvier 1998, d'un nouveau commissaire général au Plan, M. Jean-Michel Charpin, suivie de l'envoi d'une lettre de mission par le Premier ministre portant sur la relance des travaux de planification et de prospective, a donné une nouvelle impulsion à cette institution.
Il faut rappeler que l'abandon, en 1993, des travaux d'élaboration du XIe Plan comme les divergences de vues entre le commissaire général au Plan alors en fonctions et les gouvernements successifs avaient fortement ébranlé cette institution.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. C'est vrai !
M. Claude Haut, rapporteur spécial. Depuis le début de l'année 1998, le Commissariat général du Plan a été conforté dans son existence et s'est vu assigner de nouvelles et importantes missions, dont l'avenir du système français de retraites ainsi que les perspectives de la France à moyen terme.
Le programme de travail désormais assigné au Plan est lisible. Il se développe autour de trois grands axes : développer l'économie française dans le cadre européen et mondial ; renforcer la cohésion sociale ; moderniser les instruments de l'action publique.
Ainsi, depuis le début de cette année 1998, trois réflexions majeures ont été confiées au Commissariat général du Plan. Ce sont, par ordre chronologique : en avril 1998, une synthèse sur l'état des régimes français de retraite ; en novembre 1998 - nous en avons longuement parlé hier - un rapport sur les perspectives de la France à moyen terme et une implication dans le nouveau dispositif d'évaluation des politiques publiques.
Ce troisième point appelle quelques précisions.
Je vous renvoie à mon rapport écrit pour le contenu du décret du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques. Je rappelle que ce texte vient enfin combler une importante lacune, depuis l'abandon de fait de la procédure antérieure, confiant cette évaluation à un comité interministériel de l'évaluation, le CIME, qui n'était plus réuni depuis 1994. Le nouveau Conseil de l'évaluation sera chargé de proposer, chaque année, un programme d'évaluation au Premier ministre, qui décidera alors des actions à retenir.
Je me réjouis que la présente discussion budgétaire me fournisse l'occasion de saluer ce nouveau départ pour le Plan.
La commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du Plan pour 1999.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis trois ans, la commission des affaires économiques réclame une relance de l'activité du Commissariat général du Plan, et une définition plus claire de ses missions. C'est désormais chose faite. Monsieur le Premier ministre a fixé trois objectifs au Plan : l'étude du développement de l'économie française dans le cadre mondial et européen, le renforcement de la cohésion sociale et, enfin, la modernisation de l'action publique.
Nous nous félicitons de cette décision qui clarifie la situation du Commissariat général du Plan. Une administration ne peut bien fonctionner sans objectif clair.
Est-ce à dire que la liste des champs d'investigation fixés au Commissariat soit satisfaisante ? Malheureusement non !
La commission des affaires économiques regrette que la question de l'aménagement du territoire ne figure plus parmi les priorités du Plan, qui avait pourtant beaucoup contribué, au cours des dernières années, aux travaux conduits dans le sillage de la « loi Pasqua ». Certes, on peut considérer que l'aménagement du territoire relève du ministère du même nom. Mais alors pourquoi faire un sort particulier à l'environnement dans les travaux du Plan ? N'y a-t-il pas un ministère de l'environnement qui doit s'y intéresser ?
La commission des affaires économiques regrette, par conséquent, que l'aménagement du territoire ne figure pas parmi les thèmes de travail du Plan.
Mon collègue Jean Boyer, qui fut jusqu'à l'an dernier le rapporteur pour avis de notre commission sur ce budget, avait, à plusieurs reprises, manifesté son désir de voir la procédure d'évaluation des politiques publiques réformée afin d'accroître le nombre des évaluations.
Ai-je besoin de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en huit ans le comité interministériel de l'évaluation, le CIME, ne fut réuni que trois fois ?
Un décret réformant le dispositif d'évaluation interministérielle a été publié le 20 novembre dernier. Il abroge, comme nous le demandions, le décret du 22 janvier 1992.
Ce texte va-t-il assez loin ? Je m'interroge sur ce point. N'aurait-il pas été souhaitable de renforcer l'indépendance du Conseil national de l'évaluation ? Est-il judicieux qu'en dernière analyse le programme définitif des évaluations proposées par le Conseil national soit arrêté par le Premier ministre, comme le dispose l'article 4 du décret précité ?
Ne craignez-vous pas que l'administration ne tente de limiter par tous les moyens l'ampleur des programmes d'évaluation ? Tout dépend, en la matière, de la détermination dont fera preuve le Gouvernement.
Aussi serais-je heureuse, monsieur le secrétaire d'Etat que vous présentiez à la Haute Assemblée la liste des principaux projets d'évaluation que vous comptez lancer au cours des mois à venir.
Enfin, la commission des affaires économiques a souhaité que les collectivités locales puissent recourir, en tant que de besoin, à l'aide du Commissariat général du Plan. Lorsqu'elle a émis cette suggestion, le 28 octobre dernier, le texte du décret qui est paru depuis lors ne lui avait pas été transmis, malgré des demandes réitérées.
Aussi apprécie-t-elle que l'article 4 de ce texte prévoie que les collectivités territoriales et les associations représentant les maires, les présidents de conseils généraux et les présidents de conseils régionaux peuvent transmettre des projets d'évaluation au Conseil national de l'évaluation.
Est-il nécessaire que la réalisation de ces évaluations soit soumise à l'avis conforme du Premier ministre ? Je ne le crois pas.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Plan remplit, depuis 1945, une mission essentielle de prospective et de réflexion. Nous sommes convaincus qu'il doit poursuivre son effort afin de contribuer au développement économique, social et territorial de notre pays.
Son avenir dépend de la volonté que manifestera le Gouvernement. C'est pourquoi, malgré les interrogations qu'elle a manifestées, la commission des affaires économiques a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits qui sont inscrits au titre du Commissariat général du Plan dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'avais eu l'occasion, l'année dernière, de saluer la décision du Gouvernement de stopper la réduction des crédits destinés au Plan, qui était opérée depuis longtemps.
Si les crédits qui nous sont présentés aujourd'hui ne permettent pas de rattraper les retards occasionnés par une réduction de 20 millions de francs en huit ans, ils confirment l'arrêt de la diminution de ce budget et témoignent ainsi du rôle renforcé que nous entendons faire jouer au Commissariat général du Plan.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 s'élèvent à 153,1 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit, comme l'a souligné le rapport pour avis de notre commission, un maintien en francs courants de 0,13 %.
Au-delà de ces chiffres, et s'agissant plus particulièrement du Commissariat général du Plan, je me réjouis que le Premier ministre ait affirmé, dans sa lettre de mission du début de l'année, sa volonté de relancer son action. La France a, en effet, besoin d'un Commissariat général du Plan actif, rigoureux, imaginatif et ouvert.
Dans une seconde lettre, le Premier ministre a fixé les axes de travail du Commissariat général du Plan, l'un d'eux étant - je m'en félicite - le renforcement de la cohésion sociale.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je défends l'idée que l'Etat a besoin d'un renforcement des pratiques d'évaluation des politiques publiques et d'une vision prospective sur les futurs besoins de notre pays, notamment pour mieux y répondre.
Une véritable politique du Plan, dynamisée, souple et moderne, me paraît donc tout à fait utile.
En outre, il me paraît nécessaire de chercher à réduire l'écart entre l'opinion publique et les choix des gouvernants. Au-delà de son rôle éminent d'évaluation, le Commissariat général du Plan doit renforcer et élargir son rôle de concertation et de débat.
Les indications données au travers de ce budget et les précisions apportées par les lettres de mission de M. le premier ministre me paraissent de nature à contribuer à donner un nouveau souffle à la politique de planification française.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront donc ces crédits.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présenterai maintenant le budget du Commissariat général du Plan.
Je remercie M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, et Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, qui ont souligné avec beaucoup de clarté et de conviction l'importance enfin retrouvée du Commissariat général du Plan en précisant ses nouvelles missions. Le commissaire au Plan sera également sensible au soutien que Mme Terrade a apporté à la renaissance de cette institution qui est au coeur de notre République.
Je ne m'attarderai pas sur le budget du Commissariat général du Plan. Je préciserai simplement que les crédits inscrits au budget du Plan s'élèvent à 153,4 millions de francs en crédits de paiement. Ils sont donc très légèrement supérieurs à ceux de 1998. Mais j'insisterai sur un point particulier : après avoir fortement diminué, au cours des années passées, les crédits d'études du Commissariat général du Plan, qui permettent de rassembler les réflexions de l'ensemble de notre pays, passent de 2 millions de francs en 1998 à 3,4 millions de francs en 1999. Le Commissariat général du Plan aura ainsi le moyens de réaliser le programme de travail ambitieux qui a été arrêté par le Premier ministre.
Mais l'essentiel réside non pas dans le budget, mais dans la ferme volonté du Premier ministre, qui a été soulignée par les trois intervenants précédents, de relancer l'activité du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés.
Je redirai - ce point est suffisamment important pour y insister - que le commissaire au Plan, M. Jean-Michel Charpin, a reçu, le 9 janvier dernier, une lettre du Premier ministre affirmant le rôle central du Commissariat général du Plan comme animateur de l'analyse prospective et stratégique, comme lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, comme programmateur et évaluateur des politiques publiques. Ce rôle qui était le sien dans le passé sera également le sien à l'avenir.
Dans son rapport écrit, Mme Bardou a cité cette phrase du Premier ministre : « la France a besoin d'un Commissariat général du Plan actif, rigoureux, imaginatif et ouvert. »
La volonté du Gouvernement de relancer son action s'est traduite, le 31 mars dernier, par la définition d'un programme de travail ordonné autour de trois grands axes : premièrement, le développement de l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne et, pour ce faire, le Commissariat général du Plan bénéficiera de l'appui intellectuel du Centre d'études prospectives et d'informations internationales ; deuxièmement, le renforcement de la cohésion sociale ; enfin, troisièmement, la modernisation des instruments de l'action publique.
Quatorze chantiers ont été prévus. Ils sont maintenant ouverts et les premiers rapports seront remis à partir du début de l'année 1999.
Vous constatez, s'il en était besoin, que le Commissariat général du Plan est sorti de la léthargie dans laquelle il a été trop longtemps confiné.
Je souhaite insister sur trois chantiers importants que le Commissariat général du Plan doit poursuivre en 1999 ; M. Haut les a énumérés, mais j'y reviens.
Premier chantier : au mois de mars 1999, le commissaire au Plan doit remettre au Premier ministre le rapport que celui-ci lui a commandé sur l'avenir de nos systèmes de retraite. Ce sera une contribution cruciale à la défense de nos systèmes de retraite par répartition, auxquels le Gouvernement et la majorité qui le soutient sont particulièrement attachés.
Deuxième chantier, qui a été annoncé tout récemment : le Premier ministre a demandé au commissaire au Plan d'élaborer, d'ici à la fin de l'année 1999, un rapport sur les perspectives de la France à moyen terme. On retrouve là une tradition qui était malheureusement tombée en désuétude. Il ne s'agira pas d'un rapport de plus ! Ce rapport sera transmis par le Premier ministre au Conseil économique et social pour avis, puis aux assemblées parlementaires, accompagné d'une lettre du Premier ministre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend tirer pour son action de ce diagnostic sur la stratégie économique et sociale de notre pays à moyen terme.
Enfin, troisième chantier : le Commissariat général du Plan va participer étroitement à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'évaluation des politiques publiques qui est piloté par mon collègue ici présent, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Le comité interministériel de l'évaluation ne s'était plus réuni depuis mars 1993. Mais depuis le décret institutif du 18 novembre dernier, auquel Mme Bardou a fait allusion en posant une question précise à laquelle je répondrai, un renouveau apparaît : le Commissariat général du Plan assurera le secrétariat du Conseil national de l'évaluation. Il se trouvera ainsi au centre de ce nouveau dispositif.
Vous avez interrogé le Gouvernement sur le rôle de ce Conseil national de l'évaluation vis-à-vis des collectivités locales. Je tiens à vous préciser, madame Bardou, qu'effectivement le Gouvernement a étendu ce dispositif d'évaluation aux collectivités locales. Mais, bien entendu, comme il s'agit de collectivités locales, des précautions particulières ont été prises, car le Gouvernement entend bien respecter le principe de leur libre administration.
Cela signifie que ces évaluations ne pourront pas créer d'obligations nouvelles à la charge des collectivités locales sans leur consentement. C'est une possibilité qui est ouverte et qui, je crois, sera saisie par de nombreuses collectivités locales, dont la bonne gestion sera ainsi confirmée par une procédure d'évaluation sur tel ou tel programme particulier.
Vous m'avez également interrogé sur l'élaboration des contrats de Plan Etat-région, en donnant le sentiment, dans votre intervention, que le Commissariat général du Plan en serait absent. Je tiens à vous rassurer : le Commissariat général du Plan y est impliqué. Il n'est pas le seul, puisqu'il existe une délégation à l'aménagement du territoire, qui pilotera les contrats de plan Etat-région, mais il jouera un rôle important à un double titre.
Premièrement, en raison de son expertise et de sa capacité de concertation, il jouera un rôle important dans l'élaboration des schémas de services collectifs qui vont remplacer le schéma national d'aménagement et de développement du territoire. C'est sur la base de ces schémas de services collectifs - dans les domaines des transports, en distinguant les transports de personnes et les transports de marchandises, dans les domaines de l'énergie, de l'enseignement supérieur, de la santé, de l'environnement et des communications - que sera définie la stratégie de l'Etat dans chacune des régions où il négociera des contrats de plan avec les conseils régionaux.
Deuxièmement, le Commissariat général du Plan participera à la détermination de la stratégie de l'Etat en région, qui sera élaborée avec les différents ministères à partir des propositions formulées par les préfets de région.
Il sera donc associé à la définition des mandats de négociation qui seront adressés aux préfets dans le courant du premier semestre 1999.
Puisqu'il est question des contrats de plan et que le Commissariat général du Plan pourra, là aussi, apporter sa contribution, j'ajoute que le Gouvernement entend bien prendre des dispositions pour améliorer le suivi financier et l'évaluation des contrats de plan. Les crédits seront mieux identifiés au sein de chaque article budgétaire. Une synthèse du suivi sera effectuée à l'issue des quatre premières années du contrat, sous la responsabilité de la délégation à l'aménagement du territoire. On peut toutefois penser que le Commissariat général du Plan y jouera un rôle important.
L'évaluation est un processus constant. Impulsé - et non pas menée - par le Commissariat général du Plan, elle porte sur un nombre croissant de programmes depuis deux ans. Il s'agit d'une action importante et le dispositif sera renforcé.
Voilà ce que je voulais dire en ce qui concerne les crédits du Commissariat général du Plan et ses missions, pour répondre aux interrogations et aux encouragements des orateurs qui m'ont précédé.
En conclusion - et ce propos sera, me semble-t-il, unanimement partagé par la Haute Assemblée - le Gouvernement, comme le pays, croit en l'avenir du Commissariat général du Plan, comme il croit en l'avenir d'une économie plus dynamique et d'une société plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 790 544 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 260 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 2 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 800 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le Plan.

Budget annexe des Journaux officiels

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget annexe des Journaux officiels atteint, en recettes et en dépenses nettes, 1 080 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999. Il est ainsi en progression de 11,3 % par rapport au budget voté pour 1998. Il s'agit, cette année encore, d'un budget bénéficiaire, puisque l'excédent d'exploitation prévisionnel devrait atteindre 140 millions de francs, soit une augmentation de plus de 200 % par rapport à 1998.
Globalement, les crédits destinés aux dépenses d'exploitation des Journaux officiels atteindront 940 millions de francs. Celles-ci connaissent une petite progression de 1,7 % par rapport à 1998.
Les recettes, qui atteignent 1 080 millions de francs, sont en augmentation de plus de 11 % par rapport à 1998. Le reversement au Trésor s'élèvera à 139 millions de francs, contre 45 millions de francs en 1998. Enfin, l'augmentation du fonds de roulement sera de 14,71 millions de francs l'an prochain, au lieu de 6,39 millions de francs en 1998.
Cette augmentation s'appuie, pour l'essentiel, sur la progression des recettes liées aux annonces légales et obligatoires publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP. Les recettes augmentent, en effet, d'environ 13 % et représentent, à elles seules, plus de 75 % de l'ensemble des ressources du budget annexe pour 1998 et 77,83 %, en prévision, pour l'année 1999.
Cette augmentation des recettes tirées des annonces légales permet de compenser la stagnation des recettes constatées sur les ventes au numéro des différentes publications, dont on attend 38 millions de francs en 1999, chiffre identique à celui de 1998.
Quant aux dépenses d'exploitation, elles progresseront de 1,7 % par rapport au budget voté en 1998.
Les charges courantes de fonctionnement, et principalement celles qui sont liées aux achats de papier, en hausse de 3 %, et aux salaires - avec la création à la direction des Journaux officiels de cinq postes, consacrés à la mise en oeuvre des nouvelles technologies - augmentent de 1,68 %, contre 2,6 % en 1998. Les dépenses en capital s'élèveront à 167,72 millions de francs, en augmentation de 155,36 %. Cette forte croissance est inégalement répartie entre deux composantes.
Tout d'abord, les investissements augmentent de près de 39 %, à 28,7 millions de francs pour 1999, et ce pour répondre à trois priorités : premièrement, la poursuite de la mise aux normes de sécurité de l'outil de travail contre les risques chimiques et acoustiques ; deuxièmement, la poursuite des travaux d'entretien des bâtiments, qui datent de 1958, avec le remplacement des vitrages pour diminuer les nuisances sonores envers les riverains notamment ; troisièmement, le remplacement d'éléments de la chaîne de production en vue d'une modernisation.
Ensuite, le versement au Trésor est le poste qui enregistre la plus forte croissance, passant de 45 millions de francs votés en 1998 à 139 millions de francs prévus pour 1999, soit plus de 209 % d'augmentation.
Cet important excédent dégagé par l'augmentation des recettes pourrait être partiellement consacré aux investissements, tant humains que financiers, nécessaires à la pérennité des tâches assumées par les Journaux officiels, et à l'amélioration des conditions de travail.
Ainsi, les nombreux travaux à réaliser dans l'urgence, notamment pour le Parlement, pourraient être effectués dans de bonnes conditions et en évitant le recours à la sous-traitance.
Je conclurai en rappelant que, l'an passé, notre collègue Marie-Claude Beaudeau, à laquelle je succède à cette fonction de rapporteur spécial des crédits du budget annexe des Journaux officiels, avait fait état des interrogations liées au renouvellement de la concession liant les Journaux officiels à la société OR-Télématique pour la commercialisation et la diffusion des banques de données juridiques.
Il semble, en effet, pour le moins paradoxal que ces banques de données, qui sont constituées ou collectées par les services des Journaux officiels, soient commercialisées de façon payante, d'une part, et que cette rémunération ne profite que indirectement aux Journaux officiels.
Alors que le site Internet d'accès gratuit LEGI-France ne répond que très imparfaitement à l'objectif de la création d'un « Web citoyen », nous sommes saisis, comme tous les parlementaires, de réclamations émanant de particuliers et d'élus locaux qui s'inquiètent des tarifs élevés pratiqués par le concessionnaire OR-Télématique.
La réflexion en cours doit donc aboutir rapidement, je le pense, à des propositions pour améliorer cette situation.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits du budget annexe des Journaux officiels pour 1999. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous en venons au budget annexe des Journaux officiels pour 1999, qui a été analysé avec un soin particulier par M. Thierry Foucaud. Je ne reprendrai donc pas tous les chiffres qu'il a cités, me limitant à souligner que les dépenses de fonctionnement progressent de 1,7 % et les recettes d'exploitation de 11,3 %. Ainsi, le budget annexe des Journaux officiels affiche, ce qui n'est pas coutume, un excédent de 139,9 millions de francs, excédent qui s'explique par une bonne maîtrise des dépenses et par une activité en développement.
Il s'agit là des fruits non seulement de la réforme qui a été conduite et autofinancée par la direction des Journaux officiels entre 1991 et 1994, mais aussi des efforts de formation, de productivité et d'amélioration du travail qui ont été fournis par l'ensemble du personnel et par les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.
Il convient, après M. le rapporteur spécial, de saluer cet effort collectif de la Direction des Journaux officiels, mais aussi de l'ensemble des agents de cette grande maison.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les programmes d'investissement, que M. Foucaud a fort bien présentés, mais je m'arrêterai sur les tarifs, qui ont fait l'objet d'une question très pertinente de M. le rapporteur spécial.
Le secrétariat général du Gouvernement et la direction des Journaux officiels réfléchissent à une baisse des tarifs, qu'il s'agisse des annonces ou de la diffusion sur Internet. Certains membres de la Haute Assemblée, et vous vous en êtes fait l'écho, monsieur Foucaud, estiment que les tarifs d'accès aux banques de données juridiques sont trop élevés. Le Gouvernement, désireux de répondre à votre préoccupation, a demandé à la société OR-Télématique de réduire sensiblement ses tarifs dans le cadre de la nouvelle concession de diffusion des banques de données juridiques. Les interrogations par Minitel sont moins coûteuses, mais peut-être aussi moins pratiques.
En ce qui concerne les abonnements, des dispositions tarifaires ont été introduites. Comme vous l'avez souhaité en parlant d'un « Web citoyen », le Gouvernement a demandé au concessionnaire d'ouvrir un service gratuit sur Internet.
Ces réponses vont, me semble-t-il, dans le sens de vos préoccupations. Il s'agit de concilier l'efficacité d'un grand service public et l'accès de tous les citoyens à l'information officielle ainsi diffusée. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 49 et 50 du projet de loi de finances.

Services votés

M. le président. « Crédits : 877 630 586 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49 au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 28 087 000 francs ;
« II. - Crédits : 202 369 414 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 50 au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.

Fonction publique et réforme de l'Etat

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant la fonction publique et la réforme de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présentation des crédits de la fonction publique tels qu'ils figurent dans le projet de loi de finances pour 1999 m'apparaît être un exercice à la fois nouveau, atypique et instructif.
L'exercice est nouveau, car c'est la première fois qu'il m'appartient de rapporter ces crédits au nom de la commission des finances, succédant en cela - tâche ô combien difficile - à notre collègue M. Philippe Marini, devenu rapporteur général.
Rapporter les crédits de la fonction publique est également un exercice atypique, puisqu'il conduit à réaliser en même temps deux présentations distinctes.
Il s'agit, d'une part, d'examiner les crédits du ministère de la fonction publique stricto sensu, qui s'élèvent pour 1999 à 1,4 milliard de francs, et, d'autre part, d'analyser l'ensemble des dépenses de personnel de l'Etat, qui représentent, en 1999, plus de 650 milliards de francs, soit près de 39 % des dépenses nettes du budget général.
Rapporter les crédits de la fonction publique est enfin un exercice extrêmement instructif. A ce titre, et en vous renvoyant pour l'analyse détaillée de ces évolutions à mon rapport écrit, je souhaiterais vous présenter, mes chers collègues, deux grandes catégories d'observations.
Les premières ont trait aux charges de personnel de l'Etat et à leur évolution récente ; les secondes concernent l'état d'avancement de la réforme de l'Etat et sa nécessaire poursuite.
Au vu des informations fournies notamment par le très détaillé et très instructif rapport sur les rémunérations publiques annexé au projet de loi de finances, dont je me permets de vous recommander la lecture, il apparaît que les dépenses de la fonction publique échappent quelque peu au contrôle du Gouvernement. Cette absence de contrôle résulte, tout d'abord, de l'absence de diminution du nombre des fonctionnaires. Or une telle diminution est possible, M. le rapporteur général l'a bien montré. Il a donné des exemples précis en ce sens et formulé des propositions.
De même, il m'apparaît nécessaire de rappeler le coût pour 1999 de l'accord salarial dans la fonction publique du 10 février dernier : il sera de 14,8 milliards de francs pour l'Etat. Je souhaite souligner, par ailleurs, que cet accord aura également des effets induits sur les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour bien apprécier ce chiffre de 14,8 milliards de francs, on peut le rapprocher d'un autre, qui représente le coût, pour 1999, des emplois-jeunes, soit 13,8 milliards de francs. Cette comparaison fait bien apparaître la véritable hiérarchie des priorités du Gouvernement.
Par ailleurs, s'agissant toujours du coût et des effets de cet accord salarial, permettez-moi, monsieur le ministre, de relever, n'y voyez aucune malice de ma part, une différence d'appréciation entre vos services et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, différence d'approche qui me semble cependant révélatrice.
Là où vous ne voyez qu'une simple préservation du pouvoir d'achat, les services du ministère de l'économie décèlent, compte tenu de son coût, un accroissement du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Qui croire, dans ce contexte : la rue de Varenne ou Bercy ?
Je souhaitais également évoquer les dangers que représente la pérennisation, à terme, au sein de la fonction publique, d'un certain nombre d'emplois-jeunes, mais aussi les risques budgétaires existant en matière de financement des retraites des fonctions publiques.
Le président de la commission des finances M. Alain Lambert, avait fort justement, à ce sujet, parlé d'une « explosion programmée ». Cette expression me semble malheureusement se confirmer chaque jour.
En effet, le coût brut de ces pensions sera, en 1999, de 175 milliards de francs. Compte tenu de la dérive démographique actuelle, le surcoût a été chiffré, par la direction du budget, à 79 milliards de francs dès 2010, et serait à 90 % à la charge de l'Etat.
Il me paraît donc indispensable d'agir rapidement en ce domaine et, surtout, de prendre la mesure de la situation : en effet, plus l'action à mener sera réalisée tôt, plus elle sera efficace.
J'attends donc avec impatience les conclusions des travaux du Commissariat général du Plan sur ce point. Je souhaite cependant esquisser avec vous quelques pistes de réflexion autour des trois questions suivantes : Faut-il allonger la durée de cotisation des fonctionnaires ? Doit-on prendre en considération les rémunérations accessoires, ces « fameuses primes » dont même la Cour des comptes a du mal à cerner les contours et les montants exacts ? Est-il utile de créer une caisse autonome de financement de ces pensions ?
Autant de questions auxquelles le Gouvernement devra apporter des réponses précises.
Ma seconde série d'observations porte sur l'état actuel d'avancement de la réforme de l'Etat. Celle-ci doit être impérativement poursuivie et amplifiée.
D'autres grands pays européens tels que l'Allemagne ou la Grande-Bretagne nous ont montré l'exemple en associant les administrations centrales, les fonctionnaires et, surtout, les usagers à ce mouvement de réforme. Il s'agit là d'un excellent réflexe, que nous pourrions transposer à notre propre situation.
Dans ce cadre, monsieur le ministre, je souhaiterais plus particulièrement attirer votre attention, sur trois points.
D'abord, comptez-vous relancer les contrats de service qui ont été mis en place en juillet 1996 ? Ils permettent en effet d'accentuer la responsabilisation des services déconcentrés mais également d'associer les fonctionnaires à ce mouvement de réforme qui vise à accroître la qualité du service offert aux usagers du service public.
Ensuite, où en sont les réflexions sur l'extension à la fonction publique des 35 heures ? En cette matière, il me paraît nécessaire que la réflexion s'engage à effectif constant. L'aménagement du temps de travail doit en effet se traduire non par un accroissement des effectifs, mais par une plus grande souplesse dans la gestion des horaires et par une simplification de notre administration. Par voie de conséquence, l'aménagement du temps de travail devrait déboucher sur une plus grande efficacité au bénéfice des usagers des services publics.
Enfin, que comptez-vous faire en faveur des hauts fonctionnaires ? Il importe de leur assurer une progression de carrière motivante et une mobilité accrue entre départements ministériels. A défaut, se développera la « fuite des cerveaux » de la fonction publique, phénomène qui sera particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement des services publics.
Au vu de ces différentes observations, votre politique ne nous semble pas suffisamment claire et déterminée, monsieur le ministre.
Il importe en effet, par-delà l'accroissement du pouvoir d'achat, mis en en place par l'accord du 10 février 1998, de véritablement réfléchir à ce que doit et ce que peut être la réforme de l'Etat.
L'Etat doit en effet faire évoluer ses structures, conformément au principe de mutabilité du service public, et ce afin de fournir les meilleures prestations aux usagers des services publics.
A ce titre, il me paraît indispensable que la notion de service public, à laquelle nous sommes tous attachés, retrouve sa véritable signification, qui est d'être au service du public.
Pour cela, le service public doit nécessairement s'adapter aux nouveaux enjeux et aux nouvelles contraintes de la société. Je vous engage à le faire, monsieur le ministre, avec détermination et sans retard.
Dans ce cadre, et conformément aux orientations définies par notre commission telles qu'elles ont été présentées lors de l'examen d'ensemble des crédits des services généraux du Premier ministre, la commission des finances vous proposera, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la fonction publique.
Elle vous demandera également d'adopter un amendement à l'article 79 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la fonction publique. Cet article concerne le congé de fin d'activité des fonctionnaires. Nous en acceptons la prorogation pour l'année 1999, mais refusons l'extension de son champ d'application.
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 15 minutes ;
Groupe socialiste, 12 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de la fonction publique conduit, certes, à porter un jugement sur les dépenses engagées par l'Etat, mais aussi à évaluer les conséquences d'un certain nombre de dispositions qui s'imposent ou s'imposeront aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux établissements hospitalier à travers leur fonction publique respective. Et l'on ne s'étonnera pas que cet aspect des choses soit particulièrement mis en lumière dans cette enceinte.
S'agissant des fonctionnaires de l'Etat, on ne peut s'empêcher de souligner le poids que représentent, à court terme et, surtout, à moyen terme, les accords salariaux conclus le 10 février 1998, qui se traduisent par une dépense supplémentaire de 5 milliards de francs en 1998 et de 23 milliards de francs dès l'an 2000.
Que l'on raisonne en masse ou en progression individuelle, que l'on prenne ou non en compte la structure des personnels de l'Etat et celle des entreprises privées, il n'est pas contestable que, ces dernières années, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a progressé plus vite que celui des salariés de droit commun, ce qui ne trouve aucune justification objective et ne manquera pas de peser de plus en plus lourd sur la dépense publique.
Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, l'application des accords salariaux de 1998 se traduira, dès l'an 2000, par une charge supplémentaire évaluée respectivement à 8 milliards de francs et à 10 milliards de francs.
L'accroissement constant des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, du fait de charges à la définition desquelles leurs responsables ne sont en aucune manière associés, érode chaque année davantage leur capacité d'investissement, au détriment d'équipements souvent attendus, au détriment aussi de l'activité économique pour laquelle les collectivités territoriales représentaient des donneurs d'ordre importants.
Le projet de budget qui nous est soumis perpétue l'effort en faveur de l'action sociale en direction des personnels de l'Etat, pour 905 millions de francs.
C'est sans doute le moment et le lieu d'évoquer l'action sociale au sein des collectivités territoriales, action sociale souvent conduite dans l'insécurité juridique la plus complète, même si, totalisée, elle reste proportionnellement très largement inférieure à celle que mène l'Etat.
Une réflexion est en cours sur ce sujet. Il est, notamment, envisagé de légiférer pour mettre en place un socle de base obligatoire qui pourrait être complété par certaines prestations facultatives.
Que l'on s'abstienne, pour une fois, de faire compliqué quand on peut faire simple ! Que l'on donne un peu de respiration à la libre administration des communes ! Que l'on tienne compte de l'extraordinaire diversité de nos villes et de nos villages !
Il suffit de décider que les montants consacrés par les collectivités territoriales à l'action sociale ne peuvent dépasser un certain plafond, par exemple 1 % de la masse salariale, que ces montants doivent être gérés d'une manière paritaire et qu'ils ne doivent en aucun cas servir à financer des compléments de rémunération.
Ces principes étant posés, les élus et les agents décideront librement, en fonction du contexte local, de l'utilisation des fonds affectés à l'action sociale.
Et puisque nous en sommes aux comparaisons entre régimes appliqués par l'Etat et par les collectivités territoriales, il n'est pas possible de passer sous silence le problème des primes.
Elles représentent, dans les sommes consacrées à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat, un montant de 48,1 milliards mais, surtout, elles constituent l'étalon sur lequel est censé s'aligner le régime des primes de la fonction publique territoriale.
Et l'on s'accroche à cette parité comme à un dogme, alors même qu'elle s'avère inapplicable dans les faits, source de plus d'inconvénients que d'avantages et, en tout état de cause, totalement pervertie par l'opacité qui caractérise le catalogue des primes versées par l'Etat à ses fonctionnaires.
Il existe, dans la fonction publique territoriale, une centaine de primes différentes, dont les modalités d'attribution sont souvent sujettes à interprétations divergentes.
Il y existe un régime indemnitaire d'une extraordinaire complexité, source d'inégalité car la structure du personnel ne permet pas de l'appliquer de la même manière dans des collectivités différentes, source de contentieux également car ses dispositions sont totalement ésotériques.
Quant au fameux article 111 de la loi du 26 janvier 1984, on le voit resurgir à l'occasion de chaque DDOEF sans que jamais le problème ne soit résolu au fond.
Il est profondément injuste que la prime de fin d'année - pour ne pas parler de treizième mois - puisse être versée aux agents de telle collectivité et pas aux autres.
C'est d'autant plus injuste que cela pénalise précisément d'une manière pérenne les agents qui étaient déjà privés de cet avantage.
Par ailleurs, il est absurde de mettre un frein à la mobilité des agents en considération de ce facteur et de voir ainsi se multiplier les détachements plutôt que les mutations, notamment en direction des regroupements de communes dont la création est la plus récente.
J'ai déposé, avec nombre de mes collègues, une proposition de loi qui, je l'espère, sera bientôt mise en discussion et adoptée, afin que soient fixées des règles parfaitement claires, mettant fin au désordre actuel.
Le temps me manque pour évoquer, comme il m'avait semblé utile de le faire, l'incertitude qui pèse sur l'avenir des titulaires des emplois-jeunes, sur la menace que fait peser sur les collectivités territoriales la prise en charge des indemnités de chômage de ceux qui, parmi eux, se retrouveront sans emploi - 120 000 francs par poste - et l'intégration dans la fonction publique pour ceux qui seront appelés à y pérenniser leur situation.
Enfin, j'évoquerai la difficulté à laquelle sont confrontés les responsables des collectivités locales pour assurer le fonctionnement de celles-ci sur le plan de la gestion des ressources humaines, dans un cadre statutaire qui semble aujourd'hui archaïque et largement inadapté. Les exemples de cette inadaptation seraient très nombreux, notamment en matière de recrutement et de concours. Je n'insisterai pas afin de ne pas prolonger mon propos.
Nous sommes tous profondément attachés à notre fonction publique. C'est bien la raison pour laquelle nous souhaitons qu'elle puisse tendre vers l'excellence et répondre au mieux à l'attente de nos concitoyens.
Aussi serons-nous très attentifs aux réponses que vous apporterez, monsieur le ministre, aux interrogations et aux interpellations exprimées au cours de ce débat.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, d'emblée, je tiens à souligner que l'impulsion que vous aviez donnée à la fonction publique l'an dernier perdure.
Je me contenterai de rappeler que, à notre grande satisfaction, vous avez su renouer le dialogue social, qui a débouché sur l'accord salarial du 10 février 1998, vous vous êtes concrètement engagé sur la voie de la rénovation de l'administration et vous avez ouvert un certain nombre de chantiers de réflexion sur la définition des missions de l'Etat, plaçant toujours au coeur de vos préoccupations les personnels et les usagers.
Au-delà de ce constat d'ensemble, je profiterai de l'examen du budget de la fonction publique pour insister sur la préservation de l'équilibre retrouvé en 1998, sans omettre d'évoquer les problèmes de fond qui demeurent et qui nous interpellent.
Oui, l'équilibre retrouvé en 1998 est préservé.
Certains peuvent déplorer l'absence de souffle nouveau du budget de votre ministère pour 1999. La constance des crédits tendrait à y contribuer.
Par rapport à 1998, en effet, les crédits que vous gérez stagnent. Ils s'élèveront à 1 450,5 millions de francs. Cela s'explique aisément. Les crédits de l'action sociale avaient augmenté très fortement en 1998, puisqu'ils avaient progressé de 41 %.
Rappelons que l'ensemble des crédits de l'action sociale interministérielle s'élèvera à 905 millions de francs, contre 636 millions de francs en 1997. Leur maintien à un haut niveau résulte de la reconduction de l'enveloppe exceptionnelle de 230 millions de francs accordée en 1998. Nous nous en félicitons car ils permettront un effort substantiel en matière de construction de logements sociaux, de rénovation de restaurants administratifs, d'aide ménagère à domicile pour les retraités ou d'attribution de chèques-vacances.
A ce propos, la montée en puissance des crédits consacrés aux chèques-vacances, qui ont presque doublé entre 1995 et 1999, mérite d'être soulignée. Elle témoigne de l'acquisition de nouveaux droits sociaux.
Cependant, seuls 10 % des fonctionnaires bénéficient de ce dispositif, dont le financement pérenne est souhaitable. Ne conviendrait-il pas, monsieur le ministre, d'étendre cette prestation aux non-titulaires, y compris aux emplois-jeunes, afin de consolider le rôle social du chèque-vacances et de permettre aux agents et à leur famille, a fortiori à ceux qui disposent des revenus les plus modestes, de partir en vacances ?
Hormis cet exemple, l'amélioration de l'action sociale demeure, nul n'en doute, une priorité.
En matière de nouveaux droits sociaux, j'évoquerai également l'augmentation des crédits de formation, de perfectionnement et de modernisation : ils passent de 32 millions de francs à 34 millions de francs, ce qui permettra des opérations de formation déconcentrée.
La reconnaissance du congé de formation-mobilité constituait déjà une avancée en novembre 1997. Vos choix budgétaires pour 1999 ne font que la conforter.
Incontestablement, nul ne peut nier votre souci permanent des personnels. Les revalorisations du point indiciaire résultant de la signature de l'accord salarial du 10 février dernier, la priorité donnée aux revenus les plus faibles dans la fonction publique en témoignent.
Toutefois, force est de constater que certaines mesures provoquent l'inquiétude des intéressés.
J'insisterai tout particulièrement sur l'emploi.
Le projet de loi de finances pour 1999 se caractérise par un strict maintien des effectifs budgétaires : 2 358 suppressions sont compensées par autant de créations, répondant aux priorités du Gouvernement.
Les secteurs qui connaissent une réelle progression de leurs effectifs sont la justice, avec 930 créations de postes, l'enseignement supérieur, avec 800 créations de postes, l'emploi, avec 215 créations de postes, et l'environnement, avec 140 créations de postes.
En revanche, d'autres ministères sont mis à contribution pour gager ces augmentations ; le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie connaît 695 suppressions, l'intérieur 502 et celui de l'équipement 490.
Tout en sachant que ces suppressions d'emplois concernent des postes laissés vacants par des départs à la retraite et dans les services investis de tâches purement administratives parmi les mieux dotés, on constate que l'essentiel des suppressions s'applique aux mêmes ministères que l'an dernier. Ne risque-t-on pas, dans ces conditions, d'affaiblir considérablement certains services ?
Dans les domaines sensibles, tous les services seront-ils en mesure de répondre correctement aux besoins ?
Vous préconisez, monsieur le ministre, la mobilité des agents entre les différentes fonctions publiques mais, dans l'immédiat, les dysfonctionnements et les déséquilibres font partie de la réalité quotidienne.
Un autre sujet d'inquiétude est le trop faible rythme de résorption de l'emploi précaire, résultant de l'accord conclu le 14 mai 1996 et dont l'application relève des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 qui prévoit la création de concours réservés à certains agents non titulaires remplissant un certain nombre de conditions d'ancienneté : 150 000 personnes devaient être titularisées en quatre ans dans les trois fonctions publiques. Or, pour l'instant, 10 000 postes auraient été mis aux concours et seuls 80 % des postes offerts auraient été pourvus.
L'administration explique que les candidats n'avaient pas le niveau requis de compétences. Mais plusieurs recalés assurent qu'ils ont été victimes d'une sévérité excessive destinée à les éliminer, les vacataires coûtant moins cher que les titulaires puisqu'ils restent toute leur carrière au même échelon. Bref, quel que soit l'argument avancé, l'application de cet accord pose problème et, en définitive, ne met pas fin à la précarité.
Les concours sont souvent inadaptés. L'exemple des questions à choix multiples en témoigne. A cet égard, certains cas pourraient faire quelque peu sourire : ainsi, je ne suis pas sûr qu'un cuisinier de collectivité territoriale ait à connaître parfaitement les règles grammaticales concernant les noms composés !
De surcroît, on assiste à la reconstitution d'une catégorie de travailleurs précaires. En effet, tandis que certaines poches de précarité peuvent être supprimées, certains ministères recourent aux emplois contractuels pour pallier des défaillances momentanées.
En conséquence, non seulement la résorption de l'emploi précaire doit être accélérée et mieux adaptée, mais une gestion prévisionnelle des personnels de la fonction publique s'avère plus qu'indispensable.
En matière de gestion des ressources humaines, les efforts à fournir sont multiples, notamment pour rattraper les retards. Que 15 millions de francs soient consacrés à l'insertion des personnes handicapées est une très bonne chose, mais que la fonction publique n'emploie que 3,6 % de personnes handicapées, alors que l'obligation légale est de 6 %, n'est pas acceptable.
A ce jour, monsieur le ministre, où en sont les consultations avec les partenaires sociaux destinées à rechercher un accord-cadre qui serait décliné dans chacun des ministères ?
Ne pensez-vous pas, également, qu'il faudrait revoir le fonctionnement, trop lourd, des COTOREP ? Et, à l'avenir, envisagez-vous de sortir les crédits qui leur sont affectés du chapitre consacré à l'action sociale afin de constituer une enveloppe à part entière ?
Soyez, en revanche, assuré de notre grande satisfaction quant à la reconduction et à l'extension du congé de fin d'activité, le CFA.
On ne peut que se féliciter du succès indéniable de ce dispositif, qui a rencontré un accueil très positif puisque près de 12 500 agents de l'Etat, 5 500 dans la fonction publique territoriale et 1 700 dans la fonction publique hospitalière, en ont bénéficié dès 1997.
Permettez-moi à ce sujet de me tourner vers les travées de la majorité sénatoriale pour dire combien son refus de proroger le CFA pour 1999 est choquant.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. C'est faux !
M. Jacques Mahéas. En 2000, avez-vous dit ?
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. Non !
M. Jacques Mahéas. C'est pourtant ce que j'avais entendu !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous maintenons ce qui existe en 1999 !
M. Jacques Mahéas. Donc, c'est pour l'an 2000 qu'il faudra revoir les choses !
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. Nous n'avons rien dit à ce sujet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous examinons le budget de 1999 !
M. Jacques Mahéas. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons effectivement pérenniser le congé de fin d'activité.
Signalons simplement que le dispositif de financement du CFA est d'une complexité sans précédent, c'est le moins qu'on puisse dire. Et ce sera là mon seul point d'accord avec la majorité sénatoriale. Mais de là à l'enterrer... Si nous en sommes d'accord, ne l'enterrons pas !
De surcroît, comme l'an dernier, la droite, au nom d'une stratégie de restriction de crédits, nous proposera tout à l'heure, par voie d'amendement, de rogner sans scrupule les crédits d'action sociale interministériels. Nous allons, bien évidemment, voter contre cet amendement.
Par ailleurs, dans le prolongement des questions que je vous avais posées l'an dernier, avez-vous établi un schéma de travail précis avant même que le rapport de M. Jacques Roché vous soit remis ? Comme chacun le sait, il s'agit de déterminer les implications des 35 heures, secteur par secteur, dans chacune des trois fonctions publiques.
Pour terminer, j'aborderai brièvement la réforme de l'Etat.
Notons que le fonds pour la réforme de l'Etat progresse légèrement : il passe de 112,5 à 115,3 millions de francs. C'est désormais dans le cadre d'une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat que la relance de la politique de modernisation et de déconcentration des administrations est assurée. L'objectif consiste à améliorer les services rendus aux usagers et les outils de gestion. La réforme de l'Etat est donc bien toujours à l'ordre du jour.
Qu'elle soit l'affaire de tous, nous en sommes convaincus comme vous. Vous aviez, à cet égard, annoncé, il y a environ un an, qu'un débat d'orientation aurait lieu au Parlement au printemps 1998, que des assises nationales se tiendraient à l'automne 1998 à l'issue d'une vaste concertation locale...
Autant vous avez pris des décisions d'ordre structurel avec la création de conseils et comités à différents échelons, autant nous regrettons que vos engagements ne se soient pas concrétisés. Alors que de telles questions méritent de larges débats, ce sont encore des commissions technocratiques ou des concertations restreintes qui les ont confisquées.
Résultat : plus les gouvernements préconisent la simplification administrative, plus nos concitoyens sont confrontés à des procédures compliquées. S'il y a une anomalie très grave, à mon avis, c'est bien celle-là. Dans un Etat moderne, les citoyens doivent être en mesure de comprendre leurs droits. L'administration doit utiliser un langage abordable. La technicité des textes est inacceptable, car elle les rend inaccessibles au citoyen lambda.
Souhaitons que toutes les missions que avez confiées à MM. Vallemont, Baquiast, Schwartz, Roché et à Mmes Escoffier et Colmou pour mieux évaluer la situation de la fonction publique contribuent à déterminer des perspectives claires et précises répondant aux besoins et aux attentes des personnels et des usagers ! En ce domaine, nous vous faisons confiance.
C'est dans cet état d'esprit que nous vous apportons notre soutien. Votre budget permet des avancées sociales et contribue à la poursuite de la réforme de l'Etat. Loin d'être une charge pour le pays, la fonction publique doit être confortée. C'est un partenaire indispensable qui offre des services de proximité correspondant aux attentes de nos administrés. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits gérés par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'élèveront à 1 450 millions de francs en 1999 au lieu de 1 452 millions de francs en 1998, soit une quasi-stagnation puisque ces crédits diminueront de 0,18 %.
Ces dotations ne permettent pas d'appréhender, à notre avis, la totalité de la politique de la fonction publique.
Nous venons d'entendre le mécontentement de la majorité sénatoriale s'agissant de la rémunération des fonctionnaires. Les rémunérations des fonctionnaires ayant été bloquées en 1996 et 1997, nous ne pouvons que nous féliciter de ce rattrapage, même si celui-ci ne réalise pas complètement la nécessaire remise à niveau.
Les fonctionnaires ont, eux aussi, messieurs de la majorité, assumé leur part de rigueur, la baisse de leur pouvoir d'achat en témoigne.
Concernant l'évolution des effectifs, après la création nette de 490 emplois civils prévue par la loi de finances pour 1998, le projet de loi de finances pour 1999 ne confirme pas la rupture attendue avec les réductions d'effectifs.
En stabilisant les emplois budgétaires civils à leur niveau de 1998, le projet de budget pour 1999 gage les créations d'emplois par autant de suppressions.
Les ministères qui bénéficient le plus de ces créations de postes sont ceux qui correspondent aux priorités affichées par le Gouvernement, à savoir l'enseignement supérieur, la justice, l'emploi et l'environnement.
On peut penser que ce projet de budget accrédite l'idée que le service public serait une charge pour le pays, alors qu'il est avant tout un instrument irremplaçable de cohésion sociale, et donc d'efficacité économique.
Les différents mouvements sociaux sont pourtant là pour rappeler qu'il manque des personnels dans les collèges, les lycées, les hôpitaux, les commissariats de police, les collectivités, les perceptions.
Vous allez, monsieur le ministre, nous présenter un projet de loi sur les relations administrés-administrations et sur les services de proximité. Comment comptez-vous promouvoir le développement de services de proximité sans moyens humains nouveaux ?
Mais il y a aussi, monsieur le ministre, des éléments très positifs à retenir dans ce projet de budget.
L'accord salarial du 10 février 1998 marque la reprise de la politique contractuelle. Il donne la priorité aux bas salaires, prévoit une augmentation des traitements et comprend des dispositions relatives au temps de travail et à la lutte pour l'emploi.
Nous ne saurions trop souligner l'importance de l'enveloppe exceptionnelle de 230 millions de francs, accordée en 1998 et reconduite en 1999, conformément à l'accord salarial.
Les crédits ont contribué à relancer la politique d'action sociale au profit des agents de l'Etat. La pérennisation de cette politique au-delà de 1999 s'impose à l'évidence.
Le congé de fin d'activité est reconduit pour 1999, avec ouverture de son bénéfice aux agents âgés de cinquante-six ans justifiant de quarante années de service public.
La première année d'application de ce congé est un incontestable succès. La pérennisation de ce dispositif est, là encore, souhaitable.
Malheureusement, monsieur le ministre, la mise en place des trente-cinq heures dans la fonction publique semble suspendue, dans l'attente des conclusions de la mission confiée à M. Roché. Le groupe communiste républicain et citoyen sollicite tout de même, dès à présent, des mesures préparatoires. En effet, toute décision ou toute affectation de moyens pour la mise en place de ces trente-cinq heures est pour nous fondamentale.
Votre budget, monsieur le ministre, ne permettra pas de commencer à appliquer les trente-cinq heures. C'est dommageable, car, ce faisant, l'Etat ne se donne pas les moyens de montrer l'exemple au secteur privé.
Le dernier problème que je souhaite soulever est celui du régime indemnitaire et de l'intégration des primes dans les traitements.
Actuellement, une grande partie des rémunérations des fonctionnaires est versée sous forme de prime. Cela provoque un manque à gagner important au moment du remplacement du revenu d'activité par la pension de retraite.
Telles sont les observations que je voulais présenter à propos de ce budget, qui nous semble marqué par des contraintes d'ordre budgétaire importantes.
Le groupe communiste s'est abstenu à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, les propositions de la majorité sénatoriale viennent encore renforcer le caractère libéral, je dirai même ultra-libéral de ce budget.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. Thierry Foucaud. Aussi le groupe communiste républicain et citoyen déterminera-t-il son vote de la manière suivante : si une réduction de crédits est votée, nous voterons contre ; sinon, nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en entendant certains propos, j'ai eu l'impression que la fonction publique vivait en dehors de la société.
Le budget de votre ministère est intéressant, monsieur le ministre, mais les crédits de la fonction publique, c'est tout ce qui est dans les crédits généraux, qui représentaient, l'année dernière, 35,87 % du budget de fonctionnement de l'Etat, contre 36,54 % cette année.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça monte, ça monte !
M. Jean-Jacques Hyest. Normalement, ils devraient augmenter d'autant l'année prochaine, si bien qu'en dix ans ils progresseront de 7 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans parler des 35 heures !
M. Jean-Jacques Hyest. Je vais y venir !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Vous vous faites la courte échelle !
M. Jean-Jacques Hyest. D'où une véritable interrogation sur l'augmentation de la part de la fonction publique dans le budget de l'Etat.
M. Hilaire Flandre. Tout le monde fonctionnaire !
M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement, peut-être faudrait-il qu'il y ait encore la moitié de la population française qui devienne fonctionnaire. Cela réglerait les problèmes, car on consacrerait à la fonction publique la totalité du budget de l'Etat !
Dans notre pays, c'est un sujet tabou, alors que, dans d'autres pays, il fait l'objet de profondes réformes.
On nous dit qu'il n'y a pas assez de fonctionnaires. C'est incontestable ! Moi-même, je ne vais pas me plaindre si l'on augmente le nombre des juges ou des greffiers ! Mais, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, il est des secteurs que l'on pourrait mieux gérer sans pour autant augmenter le nombre de fonctionnaires, et vous le savez fort bien !
Je suis l'auteur, avec un collègue député, d'un rapport sur la police et la gendarmerie qui fait grand bruit dans les chaumières et, surtout, dans les brigades. Il en ressort que l'on utilise mal des effectifs nombreux, reconnus comme étant les plus importants d'Europe, le taux de fonctionnaires de police et de gendarmerie par habitant étant également, chez nous, l'un des plus forts.
Mais dès que l'on commence à dire qu'il faudrait peut-être affecter les policiers dans les banlieues et supprimer quelques commissariats de province pour les remplacer par des unités de gendarmerie, tout le monde se lève pour dire qu'il ne saurait en être question. Cela démontre aussi les difficultés qu'ont les ministères à mieux gérer.
Le même problème se pose dans l'éducation nationale. On nous dit, et c'est vrai, qu'il manque des postes. Mais il faut savoir aussi que nombre de titulaires ne sont pas vraiment employés.
M. Allègre voulait régionaliser la gestion. C'était certainement une bonne idée. Certains s'y opposent violemment pour des raisons que je peux comprendre, mais aussi et surtout parce qu'ils y perdraient leur pouvoir. Voilà où devrait s'exercer également la réforme de l'Etat !
Par ailleurs, il y a des réformes qui ont été engagées et qui n'ont pas été menées jusqu'au bout, que l'on a abondonnées. On avait envisagé de rapprocher les services des directions départementales de l'équipement et ceux des directions départementales de l'agriculture. On avait même procédé à des expérimentations dans une dizaine de départements. Et bien ! on n'en entend plus parler. Peut-être aurait-on pu ainsi améliorer le fonctionnement des services !
Je pourrais citer bien d'autres exemples que ceux-là.
On peut toujours demander une augmentation du nombre de fonctionnaires. En fait, il faut aussi que l'Etat fasse en sorte que les fonctionnaires soient mieux utilisés, que leur productivité, parfois, augmente, en modernisant les méthodes de fonctionnement, en améliorant les conditions d'emploi, nombre de fonctionnaires eux-mêmes se plaignant que les méthodes de gestion de l'administration ne soient pas encore aussi modernes qu'elles devraient l'être.
Voilà les réflexions que m'inspire ce budget, étant entendu que, sur les 58,6 milliards de francs d'augmentation des crédits de personnels de l'Etat, 22 milliards sont affectés aux retraites !
On ne pourra pas rester indéfiniment sans se poser la question des retraites des fonctionnaires. On l'a fait pour le secteur privé, avec toutes les implications que cela suppose sur la durée des carrières, sur la durée requise de cotisation, etc. La fonction publique restera-t-elle totalement hors du champ de cette réflexion, étant entendu que par fonction publique j'entends, bien sûr, la fonction publique de l'Etat mais aussi la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ?
Pour l'instant, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, est bénéficiaire, même avec les prélèvements au titre de la compensation, de la surcompensation. Mais, dans quelques années, la question se posera.
En outre, il n'y a pas de gestion prévisionnelle des effectifs, monsieur le ministre. Que penser quand on sait que 25 000 policiers partiront à la retraite dans les cinq prochaines années et qu'il faut que les postes soient vacants pour que l'on puisse recruter ? Nous allons au devant de difficultés considérables. Dans ce secteur aussi, il convient donc d'apporter des améliorations.
Voilà les quelques réflexions que je voulais faire sur le budget de la fonction publique proprement dit.
En ce qui concerne la réforme de l'Etat, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous aviez des projets. Lors de la précédente législature, nous avions débattu d'un certain nombre de réformes qui paraissaient à la fois importantes et intéressantes pour les usagers et les partenaires de l'administration. Il s'agissait, notamment, d'améliorer les relations entre les administrations et le public. Vous-même, vous vous étiez déclaré favorable à un certain nombre de propositions faites alors, monsieur le ministre. Apparemment, c'est resté au milieu du gué !
Lorsque nos concitoyens ont affaire à un certain nombre de services publics, nul doute qu'ils se disent qu'on pourrait améliorer l'accueil et simplifier les procédures !
C'est vrai, nous sommes également responsables parce que nous votons beaucoup de textes. Mais quand nous ne le faisons pas, c'est l'administration qui en édicte ou qui sort de nouveaux formulaires. C'est un mouvement perpétuel, on essaie de simplifier et on complique à loisir.
Une administration moderne, c'est aussi une administration qui se considère comme étant au service de la nation et au service du public. De ce point de vue, il y a certainement encore quelques progrès à réaliser dans un certain nombre d'administrations. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le temps qui m'est imparti ne me permettra pas, à l'évidence, de répondre au fond à toutes les questions, très intéressantes, qui m'ont été posées. J'essaierai donc d'aller à l'essentiel.
On a fait observer que mon budget proprement dit ne couvrait pas l'ensemble des enjeux liés à la fonction publique. J'en suis ô combien d'accord ! Je vais d'ailleurs commencer par la partie qui n'est pas strictement incluse dans mon propre budget pour évoquer les préoccupations de mon ministère.
Lorsque j'avais présenté mon budget devant votre assemblée, il y a un an, j'avais conclu mon propos en insistant sur l'impérieuse nécessité de rétablir le dialogue social avec les représentants des agents de la fonction publique. J'avais clairement indiqué qu'il s'agissait d'une condition préalable pour poursuivre la réforme de l'Etat dans un climat de confiance.
C'est dans cet esprit que j'ai ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives. Vous le savez, un accord signé par cinq d'entre elles, représentant la majorité des fonctionnaires, a pu être conclu le 10 février dernier.
On a abondamment parlé du contenu de cet accord. Je dois rappeler que, depuis quatre années, aucun accord salarial n'avait été conclu ni même recherché. Or, il convient qu'entre l'employeur et le salarié le dialogue, et notamment le dialogue sur les questions salariales, soit la règle et non pas l'exception.
J'ajoute qu'en 1996 les fonctionnaires n'avaient pas connu la moindre revalorisation.
Qu'a-t-on fait dans cet accord ? On s'est d'abord attaché à donner la priorité aux bas salaires, dont certains étaient inférieurs au SMIC. Un coup de pouce a été donné aux traitements les plus bas ; ils ont bénéficié, concrètement, de l'attribution de points supplémentaires.
La seconde priorité visait à préserver le pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires à situation professionnelle constante. C'est chose faite pour 1998 et 1999.
Il est vrai que l'inflation a baissé plus que prévu.
M. Jean-Jacques Hyest. Tant mieux !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. C'est exact, il ne faut pas se voiler la face.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est même un record !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Cela devrait permettre d'améliorer le pouvoir d'achat en 1998 et probablement aussi en 1999.
Et si notre pays se comporte actuellement de manière tout à fait honorable dans le concert des différents pays pour ce qui est du taux de croissance, on peut penser que ce gain de pouvoir d'achat, qui ne concerne d'ailleurs pas uniquement les fonctionnaires.
Mais, à ce stade, je voudrais rétablir la vérité sur les comparaisons des rémunérations des secteurs privé et public, car la présentation qui en est faite, tout comme l'utilisation d'extraits tronqués du jaune budgétaire, laissent à penser que les fonctionnaires seraient particulièrement privilégiés. Je ne peux m'empêcher de penser que les intentions qui sous-tendent une telle démarche ne sont pas toujours innocentes. La vérité, c'est que les éléments de comparaison doivent être maniés avec prudence.
On évoque le concept de la RMPP, la rémunération moyenne des personnes en place. Je dois rappeler que cette notion n'est pas utilisée dans le secteur privé.
En revanche, si l'on veut parler à données constantes - je réponds là à M. Eckenspieller - le salaire moyen par tête, le SMPT, a effectivement connu une progression plus importante dans la fonction publique entre 1990 et 1996, en raison notamment des plans de qualification concernant les personnels d'exécution. Cette revalorisation s'appliquait donc aux salaires les plus modestes.
Mais si l'on veut bien considérer une période plus longue - c'est nécessaire pour appréhender une donnée sociale aussi lourde que l'évolution comparative des revenus des fonctionnaires et de ceux des salariés - à savoir de 1982 à 1996, on constate que la progression est identique pour les deux catégories.
En 1998, le salaire moyen par tête de la fonction publique augmentera de 2,1 % ; pour l'ensemble des salariés, sa croissance sera, environ, de 3 %.
Comment expliquer cette différence ? L'augmentation de la rémunération tient compte, par exemple, du bénéfice que les salariés, et les fonctionnaires dans une moindre proportion, ont tiré du basculement CSG-cotisations sociales ; voilà l'une des explications car tout ne vient pas de la hausse des salaires nominaux.
Je voudrais dire, enfin, combien la comparaison que l'on fait parfois entre les salaires dans les deux secteurs me paraît frappée d'une certaine malhonnêteté. On compare la rémunération moyenne de l'ensemble des deux catégories en voulant ignorer qu'il y a tout de même, chez les fonctionnaires, 45 % de cadres, contre seulement 15 % dans le secteur privé.
Si nous voulons faire des comparaisons, faisons-les de manière sérieuse en segmentant au minimum et comparons les rémunérations de personnels ayant des niveaux de formation comparables ; nous parviendrons, alors, à ne plus considérer, comme on essaie de le faire, les fonctionnaires comme des privilégiés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous nous avez dit, voilà un instant, que les comparaisons entre les deux secteurs, qui sont assurément très difficiles, étaient parfois abordées avec, si je ne m'abuse, malhonnêteté intellectuelle.
Je ne pense pas que vous puissiez appliquer ce qualificatif au jaune budgétaire « Rapport sur les rémunérations de la fonction publique » auquel vous avez fait allusion, car, aux pages 30 et 31 de ce rapport, qui émane, certes, de Bercy, et non de votre ministère, figurent des courbes que vous avez commentées et les niveaux moyens de rémunération.
Certes, les compositions des populations sont différentes, vous avez tout à fait raison, mais lorsque l'on regarde l'évolution de l'écart entre la moyenne fonction publique et secteur privé, force est de constater que cet écart s'est accru : l'écart « salaire moyen net fonction publique » par rapport au « salaire moyen net secteur privé » s'est accru sensiblement sur la période 1991-1996. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que cette présentation puisse être taxée de malhonnêteté intellectuelle.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. A aucun moment je n'ai dit que le document auquel vous vous êtes référé est fait de manière malhonnête. Je m'en garderai bien ! Il s'agit d'un document officiel : toutes les données qui y figurent sont exactes.
J'ai évoqué l'utilisation qui pouvait être faite et, parfois, de façon tronquée, des éléments contenus dans ce rapport ; je ne comprends pas pourquoi vous vous êtes senti particulièrement visé, monsieur le rapporteur général, par ce propos.
J'ai pris la précaution de dire dans mon propre discours qu'il était exact que l'évolution des rémunérations de la fonction publique avait connu un certain rattrapage par rapport à celles du secteur privé de 1990 à 1998, mais que sur la période 1982-1998 elle était quasi identique. Je suis honnête : vous voudriez juger les choses sur huit ans et je prends une période de seize ans, qui, pour des phénomènes de cette nature, me paraît d'une amplitude adaptée.
La troisième priorité de l'accord salarial concernait l'action sociale interministérielle. Celle-ci vise à corriger les disparités des budgets sociaux des différents ministères. Je pensais que vouloir mettre l'accent sur l'action sociale interministérielle recueillerait un accord général.
Une dotation exceptionnelle de 230 millions de francs en 1998, reconduite en 1999, permettra de réaliser un effort non négligeable en matière de logements sociaux, de rénovation des restaurants administratifs, d'aide-ménagère à domicile pour les retraités ou encore de chèque-vacances.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez conclu, tout à l'heure, votre exposé en recommandant au Sénat, bien sûr, sous réserve de l'adoption de l'amendement de suppression que vous défendrez tout à l'heure, d'adopter les crédits de la fonction publique.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. Suppression partielle, monsieur le ministre !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Même partielle, je vous en donne acte. Nous verrons tout à l'heure. Vous avez à peine rappelé que la Haute Assemblée avait, il y a quelques heures, adopté un amendement supprimant une grande partie des crédits d'action sociale des services généraux, supprimant par là même pratiquement pour 1999 la dotation exceptionnelle déjà allouée en 1998. Il s'agit, selon moi, d'une erreur, et je me battrai pour que, dans la suite de la discussion budgétaire, elle soit corrigée.
M. Eckenspieller a fait allusion à l'action sociale dans les collectivités locales. A la suite de cette négociation salariale, j'ai demandé un rapport à Mme Escoffier pour essayer de cadrer et de sécuriser cette action sociale dans les collectivités locales. Ce rapport, qui m'a été remis, constitue d'ores et déjà la base d'une concertation que je compte mener de manière très étroite avec les organisations de personnels mais aussi les collectivités. Nous aurons l'occasion d'évoquer cette question au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'accord salarial prévoyait, en outre, la reconduction du congé de fin d'activité en 1999 et son extension aux agents âgés d'au moins cinquante-six ans justifiant de quarante années de cotisation. Ce dispositif, qui s'apparente à celui de l'allocation de remplacement pour l'emploi, l'ARPE, pour les salariés du secteur privé, a rencontré un accueil positif.
Permettez-moi, au passage, de m'étonner de l'attitude de la majorité sénatoriale qui a voté la semaine dernière contre le financement de ce dispositif pour les fonctions publiques hospitalières et territoriales. Ce dispositif a été mis en place, je le rappelle, par mon prédécesseur Dominique Perben. Il s'agissait non pas d'augmenter la contribution des collectivités locales mais d'utiliser, pour 1999 seulement, une partie des disponibilités d'un fonds structurellement excédentaire. Nous évoquerons cette question tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° II-3 rectifié. Je n'insisterai pas sur cette question à ce point de notre débat.
Pour revenir à l'accord salarial, celui-ci prévoyait la constitution de trois groupes de travail : sur les pensions d'invalidité où l'on rencontre de réelles situations de détresse, les prestations de la fonction publique étant parfois inférieures aux minima du régime général ; sur les frais de déplacements qui n'ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 1994 ; sur l'articulation des dispositifs de la cessation progressive d'activité et du congé de fin d'activité.
Ces groupes de travail ont largement avancé et des décisions relatives à ces trois sujets devraient pouvoir être prises dans les tout prochains jours.
S'agissant du temps de travail, comme vous le savez, j'ai confié une mission à M. Jacques Roché, qui doit me rendre ses conclusions à la fin de l'année. Il s'agit, avant toute décision, de réaliser un état des lieux de la réglementation et des pratiques effectives concernant le temps de travail et les heures supplémentaires.
Vous avez dit, monsieur Foucaud, que la fonction publique devait donner l'exemple. Ce serait une approche un peu excessive et non justifiée. Les fonctionnaires ne resteront bien évidemment pas à l'écart de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Cependant, les conditions et les enjeux sont différents de ceux du secteur privé : l'amélioration de la productivité ne se traduit pas par des bénéfices supplémentaires...
M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. ... et la modération salariale est difficile à mettre en oeuvre dans le cadre du dispositif salarial globalisé de la fonction publique. Ces deux exemples montrent que les situations ne sont pas transposables.
C'est donc à la lumière du bilan de M. Roché, que nous pourrons définir un mode opératoire adapté.
Le Gouvernement porte par ailleurs une attention particulière à toute une série de dossiers sensibles, tels que les diverses formes d'emplois précaires dans la fonction publique avec la poursuite du plan de titularisation, l'obligation légale d'emploi de personnes handicapées qui n'est pas suffisamment respectée dans les fonctions publiques, comme l'a rappelé, à juste titre, M. Mahéas, la mobilité des agents à l'intérieur de la fonction publique d'Etat et entre les trois fonctions publiques, ou encore la parité hommes-femmes au sein de la fonction publique. L'application du statut construit sur le principe d'égalité ne fait pas disparaître certaines inégalités de fait.
Pour conclure sur l'aspect fonction publique, je voudrais dire un mot sur les effectifs de l'Etat pour lesquels le projet de loi de finances prévoit la stabilité en 1999.
Là aussi, le débat est souvent caricatural. On me dit sur certains bancs qu'il y a trop de fonctionnaires, que les dépenses salariales de l'Etat pénalisent la croissance. Mais on ne me dit jamais dans quel secteur on doit supprimer des postes. Au contraire, les mêmes parlementaires demandent plus de policiers, plus d'infirmières, plus de magistrats ou de professeurs, que sais-je encore ?
M. Jean-Jacques Hyest. Pas besoin !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Hyest sait très bien que lorsque l'on propose...
M. Jean-Jacques Hyest. Plus de policiers !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. ... des réductions ou des transformations de postes...
M. Jean-Jacques Hyest. Personne n'en veut !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. ... personne n'en veut et cela, sur tous les bancs !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai, mais ils ont tort !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ce n'est pas facile. Vous avez même évoqué, monsieur Hyest, en anticipant un peu sur le chapitre de la réforme de l'Etat, les problèmes de fusion entre DDA et DDE. Quel président de conseil général - et ils sont nombreux dans cet hémicycle - accepterait que l'on supprime dans son département, comme cela, soit sa DDE, soit sa DDA ? Poser la question, c'est y répondre.
Si le Gouvernement a décidé de stabiliser les effectifs de l'Etat, il ne s'agit pas d'un non-choix, d'une sorte de ni-ni, mais délibérément d'un équilibre entre le souhaitable - qui n'a pas de limite - et le possible, défini par les contraintes budgétaires.
Les besoins du service public sont illimités. On peut prévoir deux fois plus de professeurs par élève et on peut imaginer que l'enseignement en tirera avantage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourvu qu'ils enseignent effectivement !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Les besoins sont illimités. Si, au lieu d'avoir un professeur pour vingt élèves on en avait un pour dix, l'enseignement serait peut-être amélioré.
A un moment donné, on doit trancher entre le souhaitable et le possible, à la lumière d'un certain nombre de contraintes, les contraintes budgétaires n'étant pas les plus méprisables. Cela fait aussi partie des équilibres que la nation doit se donner même si, encore une fois, je me refuse à considérer, contrairement à ce que j'ai entendu dire quelquefois sur certaines travées, le montant des rémunérations comme un mauvais indice dans l'ensemble de la dépense budgétaire.
J'ai tendance à penser qu'un certain nombre d'incitations à l'embauche ou à la création d'emplois sous les gouvernements précédents - celui-ci les ayant considérablement développées - que les sommes consacrées à ces objectifs, et qui représenteraient selon les estimations 150 milliards à 200 milliards de francs dans le budget, n'étaient pas forcément la meilleure façon d'utiliser l'argent public.
M. Jean-Jacques Hyest. Même aujourd'hui !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Une question m'a été posée sur les redéploiements. Il arrive que les redéploiements affectent, dans le sens de la baisse ou de la hausse, plusieurs années de suite, le même ministère. Cela prouve simplement que l'on a le souci d'étaler dans le temps et de donner une visibilité dans le temps à l'évolution des effectifs et des moyens de chaque ministère.
J'en viens maintenant à la réforme de l'Etat.
D'ores et déjà, le Gouvernement a avancé sur une série de points essentiels. Tous nos efforts sont orientés vers l'objectif de remettre l'usager au coeur de notre système administratif et d'organiser les services publics en fonction de ses besoins. L'Etat doit adapter son organisation et ses missions à l'évolution des réalités démographiques et socio-économiques du pays.
L'amélioration de l'efficacité de l'Etat - n'ayons pas peur de prononcer les mots « efficacité de l'Etat » - appelle d'évidence un nouvel équilibre des rapports entre les administrations centrales et les services déconcentrés. Il faut renforcer sensiblement l'autonomie et la capacité d'agir de l'Etat au niveau territorial, dans chaque département, chaque région, pour rapprocher encore davantage les lieux de décision des citoyens.
Pour la première fois, une centaine de préfets et de chefs des services territoriaux des différentes administrations ont travaillé pendant cinq mois pour établir un diagnostic et des propositions permettant d'améliorer l'efficacité des échelons déconcentrés de l'Etat. Ils ont d'ailleurs travaillé avec les administrations centrales.
Sur la base de leurs conclusions, les services déconcentrés élaboreront collégialement, sous la responsabilité des préfets, un projet territorial à trois ou cinq ans.
Les entreprises publiques de réseau - La Poste, EDF, la SNCF - et les établissements publics y seront associés pour assurer une cohérence totale des contrats d'objectifs ainsi fixés avec les services centraux.
C'est ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des services pourront, sans mettre en péril l'unité de la République, différer d'un département à l'autre pour tenir compte des spécificités locales et, surtout, des contraintes géographiques ou démographiques.
L'amélioration des relations entre l'administration et les usagers constitue une autre priorité ; vous l'avez évoqué, monsieur Hyest, à l'instant. Dans ce but, j'ai saisi l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.
Monsieur le sénateur, vous avez fait allusion au fait que ce projet de loi n'était pas encore venu en discussion. Je le regrette, mais les contraintes du calendrier parlementaire sont importantes et je déplore que, récemment, des discours de cinq heures et demie d'affilée sur le PACS aient conduit à différer de manière non négligeable la discussion de projets d'une utilité évidente.
M. Jean-Jacques Hyest. D'autres projets présentent peut-être un caractère plus urgent !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ce projet de loi soumet l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale à un certain nombre de règles de principe qui renforceront très concrètement la position de nos concitoyens face à l'administration : accusé de réception, délais de réponse, personnalisation de l'interlocuteur administratif, etc.
Le projet de loi améliore également l'accès aux documents administratifs et renforce les pouvoirs du médiateur de la République.
Monsieur Foucaud, je partage votre point de vue sur les services publics de proximité. Les maisons de service public, dont le développement est prévu par le projet de loi, constituent l'une des solutions possibles pour répondre à ce défi.
Enfin, le Gouvernement veut se donner les moyens de disposer des informations nécessaires pour préparer ses décisions : études d'impact, évaluation, développement de la fonction prospective, programmes pluriannuels de modernisation.
Ces programmes pluriannuels de modernisation, prévus par une circulaire du 3 juin 1998, exprimeront et contractualiseront dans un document unique les choix et les perspectives d'évolution des ministères. Arrêtés dès la fin de l'année, ils seront rendus publics pour prendre en compte le souci de transparence de l'action publique qui anime le Gouvernement.
Le Gouvernement a également pour priorité d'améliorer l'efficacité des services publics. Ainsi, comme on l'a vu tout à l'heure lors de la discussion sur le Commissariat général au Plan, il a décidé de créer un Conseil national de l'évaluation pour piloter une procédure d'évaluation des politiques publiques dans des conditions d'objectivité reconnues.
La présence d'élus au sein de ce conseil et la possibilité donnée aux collectivités territoriales de s'associer aux évaluations favorisera la coordination des politiques qu'elles mènent conjointement avec l'Etat.
Le troisième et dernier volet de mes attributions concerne la décentralisation.
Contrairement à ce que je peux entendre ici ou là, l'heure est non pas à la recentralisation mais bien à l'approfondissement de la décentralisation. Nous avons eu ici même, il y a quelques jours, un débat qui a parfaitement clarifié ce point.
La décentralisation a fait la preuve de son efficacité, et c'est aujourd'hui un élément de consensus dans notre pays. Il convient cependant de remédier à quelques dysfonctionnements clairement identifiés.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement propose un ensemble de réformes cohérentes contenues dans des textes complémentaires : le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, présenté par Mme Dominique Voynet, le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale préparé par M. Jean-Pierre Chevènement ; enfin, le projet de loi sur l'intervention économique des collectivités locales, qui aura pour objet d'adapter les dispositifs d'intervention pour une meilleure efficacité au service de l'emploi et pour une sécurisation juridique et financière des élus. Dans le même but, je proposerai un toilettage de la loi de 1982 sur les sociétés d'économie mixte locales.
J'aborderai maintenant un autre aspect de la décentralisation : le fonction publique territoriale et les suites que j'entends donner au rapport Schwartz. Celui-ci, je le précise, avait pour objet non pas de redéfinir le statut de la fonction publique territoriale dans son ensemble, mais simplement d'identifier les points prioritaires sur lesquels des corrections apparaissent nécessaires dans le domaine du recrutement, de la formation et du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
J'ai rencontré récemment les représentants des élus locaux et des syndicats de fonctionnaires. La consultation se poursuit.
Un certain nombre d'orientations s'en dégagent déjà, comme une meilleure coordination des différents organismes de gestion ou un abaissement des seuils de recrutement, par exemple, pour les secrétaires généraux de mairie.
Monsieur Eckenspieller, s'agissant des différences de rémunérations entre les personnels des collectivités territoriales, à propos du treizième mois ou des compléments annuels de rémunération, par exemple, nous avons pris des dispositions qui permettent d'ores et déjà de réduire les inégalités qui peuvent exister.
J'observe cependant que les demandes qui nous sont faites sur certaines travées et les propositions de loi en préparation auxquelles il a été fait allusion conduiraient tout simplement à un surcroît de dépenses, ce qui est en totale contradiction avec les reproches qui ont pu m'être adressés à propos du coût supposé de l'accord salarial.
J'en viens maintenant au budget de mon ministère.
M. le président. Monsieur le ministre, nous avons des contraintes de temps à respecter.
Si vous souhaitez que votre budget soit voté avant vingt heures quinze, je vous invite à la concision.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. J'en termine, monsieur le président.
Ce budget, d'un montant de 1,412 milliard de francs, augmente de 1,6 % par rapport à 1998.
Quelles en sont les principales caractéristiques ?
Les crédits d'action sociale sont maintenus à un niveau élevé, passant de 900 millions à 905 millions de francs. Le Sénat a cru devoir rectifier cette donnée, je le regrette et je ferai en sorte que nous n'en restions pas là.
Dans l'ensemble de cette enveloppe, le chèque-vacances, qui a été évoqué dans cette discussion, poursuit sa progression de 223 millions à 245 millions de francs.
Pour répondre à M. Mahéas, je dirai que les non-titulaires y ont droit, mais que la question se pose effectivement pour les emplois-jeunes et qu'elle est en discussion au sein du Comité Interministériel d'action sociale, le CIAS. Vous comprenez certainement, monsieur le sénateur, qu'il convient de maîtriser des dépenses qui croissent de manière exponentielle.
Les sections régionales interministérielles seront dotées de 10 millions de francs pour favoriser la déconcentration de l'action sociale.
Enfin, une dotation de 15 millions de francs pour l'insertion des personnes handicapées sera inscrite sur une ligne spécifique de manière à la pérenniser. Cette précision me permet de répondre à un autre souci de M. Mahéas.
Les autres postes sont sans changement. Aussi me permettrez-vous d'exprimer ma surprise s'agissant de l'amendement prévoyant de supprimer les crédits sociaux, que M. le rapporteur spécial a effleuré dans son rapport.
Le chapitre 39-94 qui est doté de 34 millions de francs, permettra de renforcer les opérations interministérielles de formation déconcentrées.
Les subventions de fonctionnement aux établissements de formation - l'Ecole nationale d'administration, les instituts régionaux d'administration, l'institut international d'administration publique et le centre d'études européennes de Strasbourg - progressent légèrement, pour prendre en compte l'augmentation du nombre des élèves ou des stagiaires.
Le fonds pour la réforme de l'Etat connaîtra une progression de 112,5 millions de francs à 115,3 millions de francs. L'évolution de la réparation des financements traduit clairement l'option forte en faveur de la déconcentration.
Ces dotations sont concacrées principalement à l'amélioration du service rendu à l'usager - accueil, information du public, maisons de services publics - et, dans une moindre mesure à celle des outils de gestion.
Enfin, et pour répondre à votre rapporteur, les opérations de délocalisation pourront normalement se poursuivre même si aucun crédit nouveau n'a été inscrit pour 1998. En effet, le chapitre 37-07 consacré aux mesures d'accompagnement social comporte un solde disponible de 66 millions de francs et le chapitre 57-01 a été augmenté en loi de finances rectificative pour atteindre 196,4 millions de francs. Ces montants permettront d'assurer sans difficulté l'ensemble des opérations programméees pour 1999.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez constaté que mon propos et mes préoccupations dépassent largement le modeste budget de mon ministère. Le ministre de la fonction publique, de la réforme et de l'Etat et de la décentralisation a avant tout un rôle d'impulsion et de coordination.
Je fonde de réels espoirs que l'administration poursuive son évolution vers une plus grande modernité et une plus grande efficacité.
Il fallait tout d'abord et avant tout retrouver la confiance de ses agents. C'est ce qui a été fait à travers l'accord salarial et la relance vigoureuse dans tous les domaines.
Il faut ensuite poursuivre l'exigence de rigueur et de qualité pour un emploi plus efficient des fonds publics. De nombreux chantiers ont été ouverts, qui visent notamment à apprécier l'impact des politiques publiques.
Il faut également arriver à vaincre les rigidités traditionnelles pour adapter les moyens de l'administration aux besoins exprimés par une société qui évolue.
La réforme de l'Etat, c'est tout cela. Cette action n'est pas toujours visible pour l'usager. Elle est rarement spectaculaire, mais elle est indispensable. Le Gouvernement ne ménagera aucune effort pour qu'elle soit mise en oeuvre. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. Je rappelle que les crédits concernant la fonction publique et la réforme de l'Etat inscrits à la ligne « services généraux du Premier ministre » seront mis aux voix le samedi 5 décembre, à la suite de l'examen des crédits affectés à la communication.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 105 859 504 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : moins 155 120 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 396 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 326 780 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
J'appelle en discussion l'article 79 bis pour lequel le Gouvernement, en accord avec la commission des finances, a demandé la priorité.

Article 79 bis (priorité)



M. le président.
« Art. 79 bis. - I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : "pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999".
« II. - Au premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : "et âgés de cinquante-huit ans au moins" et, au premier alinéa des articles 22 et 34, les mots : "âgés de cinquante-huit ans au moins," sont supprimés.
« III. - Les articles 13, 22 et 34 de la même loi sont ainsi modifiés :
« 1° Au 1° des trois articles, les mots : "Soit justifier de" sont remplacés par les mots : "Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins et justifier de" ;
« 2° Au 2° des trois articles, les mots : "Soit justifier de" sont remplacés par les mots : "Soit être âgé de cinquante-six ans au moins et justifier de" ;
« 3° A troisième alinéa de l'article 13, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1° ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. »
« 4° Au troisième alinéa des articles 22 et 34, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1° ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. »
« IV. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : "1998" est remplacée par l'année : "1999".
« V. - Au premier alinéa des articles 16, 26 et 37 de la même loi, les mots : "cinquante-huit ans" sont remplacés par les mots : "cinquante-six ans" et les mots : "vingt-cinq années" par les mots : "quinze années".
« VI. - A la première phrase des articles 17, 28 et 39 de la même loi, les mots : "six derniers mois " sont remplacés par les mots : "douze derniers mois ".
Par amendement n° II-3 rectifié, M. Braun, au nom de la commission, propose de supprimer les II, III, V et VI de cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale des crédits de la fonction publique, le Gouvernement a présenté en séance publique un amendement visant à proroger pour 1999 le dispositif du congé de fin d'activité et à l'étendre aux agents âgés d'au moins cinquante-six ans.
Le congé de fin d'activité a été prévu initialement pour une durée d'un an par la loi du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique. Il transpose aux fonctionnaires le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi, ou « préretraite contre embauche », mis en place dans le secteur privé en octobre 1995.
Il a été destiné aux agents âgés d'au moins cinquante-huit ans à qui il permet de bénéficier de 75 % de leur traitement brut. Cependant, leur départ est compensé par le recrutement d'un nouveau fonctionnaire.
En 1997, 12 479 agents de l'Etat ont bénéficié de cette mesure, soit un chiffre supérieur aux prévisions. Le coût brut est estimé à 139 000 francs par bénéficiaire.
Le dispositif a été reconduit pour 1998 par l'article 111 de la loi de finances pour 1998.
La rédaction actuelle proroge à nouveau le dispositif d'un an et en étend le champ d'application, conformément à ce qui a été prévu par l'accord salarial du 10 février 1998. Il serait désormais ouvert aux agents âgés de plus de cinquante-six ans.
Selon les informations communiquées par le Gouvernement, le coût de la reconduction pour 1999 serait de 390 millions de francs, et celui de son extension de 380 millions de francs.
Dans la mesure où cette disposition ne contribue pas à la baisse des effectifs de la fonction publique que préconise la commission des finances, mes chers collègues, il vous est proposé d'accepter la prorogation pour 1999 de ce dispositif mais de refuser l'extension de son champ d'application.
Tel est l'objet de l'amendement déposé par la commission des finances que nous vous demandons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. J'ai déjà dit tout l'intérêt que présente l'extension du congé de fin d'activité, qui rejoint d'ailleurs un projet qui est en cours de discussion dans le secteur privé avec les partenaires sociaux.
Ce dispositif permettra à des agents ayant travaillé et cotisé pendant quarante années et âgés de cinquante-six ans de prendre une retraite méritée et, parallèlement, de recruter des jeunes sur les postes ainsi libérés.
Cette mesure a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je déplore la position de la commission des finances du Sénat sur ce point et je demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-3 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit de ramener de cinquante-huit à cinquante-six ans l'âge de la retraite pour les personnes qui ont cotisé quarante ans et la commission des finances ne le souhaite pas.
Mais il ne doit pas y avoir beaucoup de fonctionnaires qui ont quarante ans de service. Cela voudrait dire qu'ils ont commencé à travailler à l'âge de seize ans.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. Il y a quarante ans, on commençait à travailler à seize ans.
M. Daniel Hoeffel. Voire à quatorze ans !
M. Jean-Jacques Hyest. Dans l'administration, cela devrait être rare !
M. Daniel Hoeffel. Pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest. Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous indiquez que cette extension coûterait 390 millions de francs.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. C'est exact !
M. Jean-Jacques Hyest. Personnellement, et je le dis à la commission des finances, j'estime que l'on ne verra plus guère de gens qui auront travaillé pendant quarante ans, et je me demande si vraiment c'est sur ce point qu'il convient de faire des économies. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. L'opinion du groupe socialiste rejoint tout à fait celle de M. Hyest. Il est bien évident que l'adoption de cet amendement pénaliserait les fonctionnaires, souvent ouvriers d'Etat d'ailleurs, qui ont commencé à travailler très jeunes, à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans, et qui ont poursuivi leur carrière pendant quarante ans.
Cela me paraît tout à fait anormal, et le groupe socialiste votera bien évidemment contre cet amendement.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous sommes opposés à cet amendement, pour les mêmes motifs que nos deux collègues qui m'ont précédé. La proposition de M. le ministre, que nous approuvons, comporte deux volets.
Le premier, d'ordre humain, prend en considération les quarante années de travail accomplies dans la fonction publique par les personnes intéressées.
Le second volet, très important, a trait à la création d'emplois nouveaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement qui a été excellemment présenté par notre collègue Gérard Braun s'inscrit dans la préoccupation générale que nous éprouvons à l'égard des retraites de la fonction publique.
En effet, monsieur le ministre, avant d'accroître encore le poids de ces retraites pour l'avenir, avant d'inciter des personnes à prendre par anticipation leur retraite, peut-être faudrait-il être en mesure de faire la lumière sur l'évolution du régime de retraite des fonctionnaires.
Il s'agit bien d'une question fondamentale !
Le Gouvernement vient de confier le soin de conduire une mission sur ce sujet à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan. Nous savons bien que, dans l'avenir, de nombreux problèmes nous attendent.
Je voudrais tout simplement, au nom de la commission des finances, vous poser une question simple, monsieur le ministre : pouvez-vous, ce soir, donner l'assurance totale, complète et absolue aux futurs retraités qui entreront dans le système de retraite, éventuellement par anticipation, comme vous le proposez, qu'à échéance de dix ou quinze ans ils jouiront des mêmes droits que ceux dont bénéficient les actuels retraités ?
Avant de prendre des mesures comme celle qui nous est soumise, peut-être faudrait-il dire à la représentation nationale ce qu'il en est et comment les retraites du futur seront financées.
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas le sujet !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le rapporteur général, vous posez une question qui ne s'inscrit pas dans le débat qui nous occupe ce soir. La question qui nous est posée est de savoir si l'entrée anticipée dans le régime de retraite d'un certain nombre de personnes qui ont entre 56 et 58 ans va permettre à des jeunes gens qui sans cela seraient au chômage et par là même pèseraient sur tous les budgets concernés par le traitement du chômage, de trouver une activité.
Vous avez évoqué les travaux auxquels le Commissariat général du Plan se livre pour essayer de cerner l'avenir de l'équilibre des régimes de retraites à moyen et long terme, mais ce n'est pas le problème qui est traité aujourd'hui.
Les fonctionnaires qui seront entrés en retraite par anticipation d'un an, de deux ans, voire de trois ans, peu importe, auraient, de toute façon, été à la retraite lorsque d'éventuels problèmes se poseront dans l'avenir. La question que vous soulevez peut se poser en effet, mais elle n'est pas à l'ordre du jour ce soir.
Permettez-moi de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'Assemblée nationale dans son ensemble s'est trouvée convaincue de la nécessité de prendre cette mesure.
M. le président. Personne ne demande plus parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-3 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 264
Majorité absolue des suffrages 133
Pour l'adoption 165
Contre 99

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 79 bis, ainsi modifié.

(L'article 79 bis est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la fonction publique et la réforme de l'Etat.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1999.

Aménagement du territoire et environnement

I. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : I. - Aménagement du territoire.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Roger Besse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'année 1999 constituera, à l'évidence, une année cruciale pour l'aménagement du territoire.
La réforme de la politique structurelle européenne pour les années 2000-2006, la négociation de la prochaine génération des contrats de plan Etat-régions, qui couvriront la même période, enfin, la discussion du projet de loi d'orientation que vous vous apprêtez, madame la ministre, à venir présenter devant le Parlement à partir du mois de janvier prochain modifieront en profondeur, à n'en pas douter, les données, les instruments et les priorités de l'aménagement du territoire de notre pays.
Ces trois grands rendez-vous, dont les effets directs ne se feront, il est vrai, sentir qu'à partir de l'année suivante, ne provoquent pas le moindre frémissement budgétaire dans le projet de loi de finances pour 1999 : les demandes de crédits que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre, se contentent de reconduire, à peu de chose près, les enveloppes budgétaires de l'an dernier.
Faut-il, mes chers collègues, se féliciter d'un projet de budget stabilisé, qui traduirait enfin cet effort de maîtrise des dépenses publiques que le Sénat et sa commission des finances appellent depuis longtemps de leurs voeux ? Ou doit-on plutôt s'inquiéter d'un projet de budget figé, qui ne reflète aucune tendance particulière et semble se reconduire de lui-même, mû par la seule force des habitudes acquises, comme si, madame la ministre, toute votre énergie et votre volonté politique, qui sont grandes, et dont vous nous donnez tous les jours des preuves éclatantes, se réservaient pour des échéances plus lointaines, ou s'absorbaient, cette année, dans les autres domaines de votre activité ministérielle ? (Mme la ministre sourit.)
Comme si les enzymes gloutons de l'environnement dévoraient les fourmis besogneuses de l'aménagement du territoire ! (Sourires.)
Les crédits inscrits au projet de budget de l'aménagement du territoire pour 1999 s'élèvent à près de 1,8 milliard de francs, en retrait de 0,35 % par rapport au budget voté de 1998.
Les autorisations de programme demandées pour 1999 se montent à 1,6 milliard de francs, en baisse de 1,35 %.
Cette stabilité de l'enveloppe globale se retrouve, à peu de chose près, dans chacune des trois grandes masses qui composent le budget de l'aménagement du territoire, à savoir la DATAR, la délégation à l'aménagement du terriotire et à l'action régionale, la PAT, la prime d'aménagement du territoire, et le FNADT, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Les crédits de fonctionnement de la DATAR représentent à eux seuls l'ensemble du titre III du projet de budget et s'élèvent à un peu plus de 108 millions de francs, soit une hausse apparente de 23,45 % par rapport à 1998.
Mais cette hausse relève d'un simple effet d'optique. Elle procède, pour l'essentiel, du changement d'imputation budgétaire de crédits d'étude qui transitaient naguère par le FNADT, et que l'on a jugé plus convenable, à juste titre, de regrouper dans un nouveau chapitre spécifique du titre III, doté en 1999 de 18 millions de francs.
Si l'on fait abstraction du changement d'imputation de ces crédits d'étude, la hausse des crédits de fonctionnement de la DATAR n'est plus que de 3 %.
Elle ne résulte pas de l'évolution des moyens de fonctionnement des services proprement dits, qui sont reconduits à l'identique, ni de celle des effectifs qui, avec 113 emplois, restent parfaitement stables. Elle s'explique, pour l'essentiel, par le contrecoup sur les dépenses de personnel des mesures générales de revalorisation des rémunérations publiques.
Pour ce qui concerne les crédits consacrés à la prime d'aménagement du territoire, inscrits au titre IV, les crédits de paiement - 315 millions de francs - sont en très légère régression - de 1,56 % - les autorisations de programme étant, quant à elles, reconduites au même niveau que l'an passé, soit 320 millions de francs.
Ce très léger tassement des crédits n'est pas le phénomène qui nous inquiète le plus, madame la ministre. Nos préoccupations vous sont connues, elles ne sont pas nouvelles. La sous-consommation chronique des crédits consacrés à la PAT nous semble révélatrice d'un dysfonctionnement fondamental de cet instrument qui a pour fonction de « soutenir les créations d'emplois dans les zones d'aménagement du territoire ».
La « purge » opérée en 1997 par une diminution drastique mais ponctuelle des crédits de paiement de la PAT était nécessaire ; elle a d'ailleurs porté ses fruits. Le toilettage des autorisations de programme dormantes que vous entreprenez me semble tout à fait justifié.
Mais ces mesures, qui ne consistent en fin de compte qu'à prendre acte, sur le plan financier, de la mauvaise consommation des crédits de la PAT, ne constituent pas la solution du problème, et nous croyons que l'assainissement durable - pour reprendre une épithète qui vous est chère - de la gestion de la PAT passe par la nécessaire réforme de ses critères d'éligibilité.
Il m'avait semblé, lors de votre audition devant la commission des finances l'an dernier, que vous partagiez nos préoccupations. Certaines déclarations laissent penser que vous envisageriez une refonte prochaine du régime de cette prime. Pouvons-nous nourrir l'espoir, madame la ministre, de voir enfin aboutir cette réforme que nous appelons de nos voeux depuis si longtemps, et pouvez-vous nous assurer qu'elle permettra enfin au monde rural d'en tirer pleinement parti ?
Enfin, concernant les dotations du FNADT, ses crédits d'intervention, inscrits au titre IV, pour 295 millions de francs, sont quasiment stables alors que les dépenses d'investissement - 1 080 millions de francs en crédits de paiement - accusent une baisse de 2 %, qui s'explique en bonne partie, il est vrai, par le changement d'imputation budgétaire des crédits d'étude que j'évoquais tout à l'heure.
Les crédits du FNADT seront-ils suffisants pour faire face à l'augmentation des demandes à laquelle vous risquez d'être confrontée en 1999, dernière année d'exécution de l'actuelle génération des contrats de plan, et aussi dernière année d'exercice des actuels fonds structurels européens, dont les versements ne peuvent être mobilisés qu'en complément des aides nationales, alors que celles-ci sont, en France, bien souvent alimentées par le FNADT ? Vous semblez le penser, et les reports de crédits des années passées vous donneront peut-être raison.
Mais venons-en maintenant aux trois grandes échéances de la politique d'aménagement du territoire en 1999.
La négociation des contrats de plan Etat-région constitue le premier de ces trois grands rendez-vous : la période qu'ils couvriront, c'est-à-dire les années 2000-2006, a été calquée, pour des raisons de cohérence, sur celle de la programmation des prochains fonds structurels européens.
Le Gouvernement en a défini les contours et l'organisation en s'appuyant sur le rapport Chérèque. Nous savons donc que ces contrats qui seront conclus entre l'Etat et les régions feront l'objet d'une programmation ferme pour les quatre premières années d'exécution et qu'un bilan réalisé à mi-parcours, en 2003, permettra d'opérer les ajustements nécessaires pour les trois dernières années de réalisation des contrats, sans remettre en cause le montant total sur lequel les signataires se sont engagés.
Nous savons aussi que ces contrats comporteront un volet régional et un volet territorial, lequel constituera le cadre des engagements de l'Etat et de la région pour les futurs contrats d'agglomération et de pays.
S'agissant des nouvelles structures d'agglomération et de pays, je formulerai deux remarques.
Tout d'abord, je crois qu'il faudra veiller à ce que ces nouvelles structures juridiques n'empiètent pas trop sur les prérogatives fondamentales des collectivités territoriales de plein exercice, qui ont après tout pour elles à la fois un enracinement dans l'histoire et la légitimité d'un pouvoir local élu au suffrage universel direct.
Il me semble, en particulier, que pris entre la région et ces « nouveaux espaces pertinents de développement », le département ne doit pas être le grand absent de la politique d'aménagement du territoire.
Veillons aussi à ce que la création de ces nouveaux échelons ne se traduise pas, comme le craint d'ailleurs le Conseil économique et social, par un alourdissement supplémentaire du paysage institutionnel et de la fiscalité locale.
Ma seconde remarque porte sur un problème de calendrier : les structures juridiques des « pays » et des « agglomérations », sur lesquelles reposeront très largement les nouveaux contrats de plan, ne seront créées qu'après l'adoption, en cours d'année, de la future loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Lorsque celle-ci interviendra, le calendrier d'élaboration des contrats de plan sera déjà très avancé. Cela signifie que les autorités régionales devront, selon toute vraisemblance, aborder la négociation de ces contrats en fonction de pays et d'agglomérations qui n'existeront encore ni juridiquement, ni financièrement, ni fiscalement, car elles ne pourront être créées qu'après l'adoption de la loi.
Interpellée lors du débat à l'Assemblée nationale, vous avez indiqué que vous ne verriez, dans ces conditions, que des « avantages à ce que le projet de loi soit examiné selon la procédure d'urgence afin de passer au plus tôt à sa mise en oeuvre concrète ». Vous avez justifié votre point de vue en déclarant : « Le débat parlementaire a déjà été largement conduit lors de la discussion de la loi d'orientation de 1995 et les constats tirés alors restent pertinents. »
Je me félicite, bien entendu, de votre approbation concernant ces constats.
Toutefois, j'estime que le projet de loi que vous allez nous proposer apporte à la loi de 1995 des inflexions assez fondamentales et pose des questions suffisamment graves pour que, sans vouloir en ralentir inutilement l'adoption, on n'escamote pas pour autant le débat parlementaire qu'il mérite.
Votre projet de loi d'orientation constitue en effet le deuxième grand noeud de la politique d'aménagement du territoire en 1999.
Nous en attendions la discussion avec une impatience que je vous avais déjà exprimée l'an dernier, non pas, bien entendu, que nous en approuvions systématiquement toutes les orientations, mais parce que nous pensons que la politique d'aménagement du territoire ne peut attendre et qu'elle ne peut prendre un nouvel élan que sur la base d'orientations clairement définies par la loi.
La situation qui prévaut encore à ce jour n'est véritablement pas satisfaisante, et je suis sûr que vous avez conscience, mieux que personne, de son caractère inconfortable : d'une part, la loi de 1995 reste juridiquement en vigueur, même si, je le sais, ses orientations ne sont pas les vôtres ; d'autre part, vous prenez des décisions qui ne peuvent s'adosser à aucun fondement législatif.
Comment ne pas déplorer la situation bancale qui a résulté, pendant un an et demi, de la mise entre parenthèses de plusieurs dispositions fondamentales de la loi de 1995 ? Celles-ci se sont retrouvées caduques sans même avoir été abrogées et a fortiori remplacées : schéma national d'aménagement du territoire, plan pour les espaces ruraux, disparition du FGER, fonds de gestion de l'espace rural privé de toute dotation.
Nous nous félicitons donc du dépôt, fût-il un peu tardif à nos yeux, de votre projet de loi, et vous demandons, madame la ministre, de ne pas le priver du débat approfondi qu'il mérite.
Sans anticiper sur les discussions que nous aurons alors, je dirai que les orientations de votre projet de loi soulèvent, à notre avis, d'importantes interrogations.
Tout d'abord, votre insistance sur « le rôle structurant des villes », sur « leur capacité à féconder les territoires qui les entourent », dont dépendrait le « destin de nombre de zones rurales », ne sert-elle pas d'alibi à un abandon accentué, voire programmé, du monde rural profond ?
L'abandon du schéma national d'aménagement du territoire pourra-t-il être véritablement compensé par les huit schémas de services collectifs et les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire que vous envisagez de leur substituer ?
La juxtaposition de ces huit approches sectorielles ne risque-t-elle pas de nuire à la cohérence, à moyen terme, d'une politique qui, par nature, doit refléter une vision globale du territoire ?
Le repli sur l'échelon régional ne risque-t-il pas de se faire au détriment de l'indispensable péréquation entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres ?
Ces questions, celles que soulève la réforme des zonages que vous envisagez et bien d'autres encore méritent d'être débattues.
La réforme des fonds structurels européens constituera le troisième grand enjeu de l'année et justifie un intérêt vigilant.
L'apport de ces fonds représente un appui tout à fait essentiel à l'aménagement du territoire français : 11 milliards de francs en 1999, c'est-à-dire six fois le budget que nous examinons aujourd'hui, et près de 20 % de l'effort global soutenu par le budget de l'Etat français.
Comment ne pas nous préoccuper, dans ces conditions, des difficultés rencontrées dans la consommation de ces crédits en France ?
Les chiffres sont connus : la France, dont 46 % de la programmation reste encore à exécuter, figure dans le groupe des six pays qui se situent en dessous de la moyenne communautaire en ce qui concerne les engagements de crédits.
Comment comptez-vous faire, madame la ministre, pour remédier à ces blocages procéduraux ?
Le problème est important et appelle des décisions urgentes : il serait regrettable, en pleine négociation sur les prochains fonds structurels, de donner l'impression à nos partenaires que la France n'a pas véritablement besoin de ces versements.
Vous me permettrez, après l'évocation de ces grands rendez-vous de 1999, de revenir, pour finir, sur l'une des préoccupations constantes de notre assemblée : le problème du maintien des services publics en milieu rural. Un moratoire est actuellement en vigueur. La loi d'orientation de 1995 subordonne sa levée à la conclusion de contrats de services publics, encore peu nombreux d'après les informations dont je dispose : seuls les contrats d'EDF-GDF et de La Poste seraient conclus ; ceux de la SNCF, de France Télécom et de la Banque de France seraint en cours de négociation.
Or certains éléments font craindre que l'on ne renoue avec la fermeture de services publics de proximité, écoles, collèges, bureaux de poste, trésoreries et, plus récemment, brigades de gendarmerie.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Roger Besse, rapporteur spécial. Ainsi donc, l'effacement des services publics en zone rurale reprend sa marche, une marche funèbre qui sonne le glas des espoirs liés au moratoire.
Cette situation nouvelle, qui va à l'encontre du bon sens, est douloureusement ressentie par les élus et par les populations. Elle est injuste et nous semble inacceptable.
Pouvez-vous, madame le ministre, nous préciser votre position sur ce sujet particulièrement sensible ?
Conformément à la position générale définie par la commission des finances, je donnerai un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire, car je ne souhaite pas priver votre administration des moyens dont elle a besoin pour cette année, que je considère comme cruciale.
Comprenez toutefois, madame la ministre, que cette adoption que je propose ne doit pas être interprétée comme un acquiescement global à ce budget qui, par ses insuffisances et son manque d'ambition, ne nous paraît pas susceptible de réduire la fracture territoriale qui, de même que la fracture sociale, continue, envers et contre tout, à miner notre pays. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le détail des crédits consacrés à l'aménagement du territoire qui viennent d'être présentés par notre collègue M. Roger Besse, si ce n'est pour regretter que ce soit sur les dépenses ordinaires que porte l'effort gouvernemental cette année, avec une augmentation de 5,37 %, sous l'effet de la dotation d'un chapitre nouveau consacré aux études, à hauteur de 18 millions de francs.
Même si cette augmentation nous est présentée - sans d'ailleurs que cela soit parfaitement démontré - comme un simple transfert de lignes budgétaires visant à rendre le budget plus sincère, on peut tout de même s'interroger sur sa pertinence. Ne serait-il pas préférable de donner la priorité à des dépenses présentant une utilité plus directe pour l'aménagement du territoire ?
A enveloppe budgétaire constante, ce sont donc les dépenses d'investissement qui diminuent, notamment celles du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, qui diminuent de 2 % en crédits de paiement, ou encore les crédits de la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, qui baissent de 1,5 % en crédits de paiement également.
Au-delà de ce tassement regrettable des crédits, je déplore l'ampleur des reports des crédits de la PAT et leur sous-consommation. Le bilan d'activité de cette prime fait ressortir une baisse du nombre de dossiers primés et une augmentation du taux de rejet, qui montrent que ses critères d'attribution ne sont pas adaptés. Nous le disons depuis un certain temps déjà, la PAT ne profite pas assez aux petits projets ou aux zones faiblement peuplées.
Que comptez-vous faire pour la PAT, madame le ministre ? Les seuils d'attribution vont-ils réellement être abaissés ou la France va-t-elle purement et simplement, comme le propose la Commission européenne, aligner le zonage PAT sur celui du nouvel objectif 2 des fonds structurels ?
Sur le Fonds national de développement des entreprises, le FNDE, que le gouvernement actuel, comme il aime à le rappeler, avec raison d'ailleurs, a doté pour la première fois - le gouvernement précédent n'ayant pas eu le temps de traduire dans les faits des intentions cinq fois plus généreuses en la matière - je relève que, sur les 200 millions de francs annoncés pour 1998, en réalité seuls 70 millions de francs ont été effectivement engagés au cours du premier semestre, certaines procédures de consommation de ces crédits n'étant d'ailleurs toujours pas opérationnelles. C'est déjà mieux que rien, j'en conviens volontiers, madame le ministre, mais c'est encore très loin de ce que nous avions voulu mettre en place en 1995 !
Le Fonds de gestion de l'espace rural, le FGER, ne fait l'objet d'aucune demande de crédits pour 1999. On nous dit que c'est parce qu'il sera intégré au futur contrat territorial d'exploitation, prévu dans le projet de loi d'orientation agricole. Cette démarche ignore le pouvoir d'appréciation du Parlement en général et du Sénat en particulier, puisque le projet de loi d'orientation n'a pas encore été examiné ne serait-ce qu'en première lecture, par la Haute Assemblée. Le FGER, lui, a bel et bien été voté par le législateur !
Dans le même ordre d'idée, voilà que l'on a évoqué le recours à l'urgence pour l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, qui nous est pourtant annoncé depuis fort longtemps déjà. Qu'en est-il exactement ? Nous espérons que ce ne sera pas le cas et que nous aurons le temps de débattre au fond d'un dossier aussi important.
La commission des affaires économiques a été unanime à réaffirmer, par ailleurs, son attachement au Fonds de péréquation des transports aériens, le FPTA. Le trop faible taux de consommation des crédits, même s'il est en augmentation, montre qu'il faut là aussi élargir les critères d'éligibilité. La réforme actuelle du financement des services aéroportuaires va toucher le FPTA, qui ne serait plus un compte d'affectation spéciale individualisé mais serait fondu au sein d'un nouveau compte d'affectation, le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA. Madame le ministre, j'appelle votre attention sur ce point, car nous comptons sur vous pour veiller à la pérennité des missions du FPTA.
En ce qui concerne les fonds structurels européens, qui apportent - ou devraient apporter - chaque année à l'aménagement du territoire au total neuf fois plus de crédits que le ministère en charge, je dénonce ici avec force la complexité et la lourdeur des circuits administratifs et financiers d'attribution de ces crédits, qui conduisent à leur sous-consommation, ce qui accrédite, auprès de l'Union européenne, l'idée - fausse - que la France n'en a pas besoin. Message particulièrement malvenu au moment où se négocie la réforme de cette politique ! Quelles améliorations précises vont être apportées à la gestion française de ces fonds pour la prochaine période de programmation, alors que la Commission européenne propose une décentralisation accrue ?
La commission des finances, dans la logique de sa stratégie de budget alternatif de confiance, a adopté, comme vient de l'indiquer notre excellent collègue M. Roger Besse, le budget de l'aménagement du territoire. Je voudrais dire que j'adhère, d'une manière générale, à cette logique. Et il est vrai qu'on ne peut faire le reproche à ce budget, vu sa modestie, de dépenser trop d'argent public !
Toutefois, saisie pour avis, la commission des affaires économiques et du Plan a souhaité, dans la perspective du débat futur sur le projet de loi que vous avez déposé, madame le ministre, s'exprimer davantage sur les orientations de la politique d'aménagement du territoire que sur les stricts crédits budgétaires. C'est précisément pour signifier ses inquiétudes - au sujet, notamment, d'un certain abandon du monde rural qui pourrait se dessiner - qu'elle a émis un avis défavorable à l'adoption du budget de l'aménagement du territoire. Cet avis, je le répète, ne porte pas sur les crédits budgétaires. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 18 minutes ;
Groupe socialiste : 16 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 14 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 11 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits inscrits au budget de l'aménagement du territoire pour 1999.
Mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf sera une année charnière dans ce domaine. Elle verra en effet se poursuivre les négociations sur une nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions qui conditionne et détermine les engagements financiers pour les prochaines années. Les contours de la réforme des fonds structurels européens vont très rapidement se préciser. Enfin, l'année à venir devrait voir le Parlement voter trois projets de loi d'une importance majeure pour les dix ou vingt années à venir, l'un sur l'aménagement et le développement durable du territoire, un autre sur la politique agricole qu'il faut situer par rapport à la réforme annoncée de la politique agricole commune, et un troisième relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.
Enfin, une autre échéance nous attend, qui dépasse notre sujet, mais qui aura des conséquences importantes sur la réalité économique, sociale et territoriale de notre pays, je veux parler de l'euro, dont la mise en place se fera dès le 1er janvier 1999, sauf un sursaut politique que, pour notre part, nous continuons de solliciter en France et en Europe.
M. Gérard Braun. Il ne faut pas trop y croire !
M. Gérard Le Cam. En effet, malheureusement !
Par conséquent, notre difficulté est de juger ici d'un budget dont l'application se fera dans un contexte incertain et en perpétuel mouvement.
C'est pourquoi, dans ce cadre-là, il faut se réjouir de voir ce budget conforter - consolider, dites-vous, madame la ministre - les choix opérés l'an dernier tant quantitativement que qualitativement.
En effet, avec un budget doté de 1,8 milliard de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, vous maintenez le niveau atteint dans la loi de finances initiale pour 1998, qui avait connu une forte augmentation, puisqu'il avait crû de 6,06 %.
Rappelons que les gouvernements de M. Balladur puis de M. Juppé avaient, en l'espace de quatre ans, entamé le budget de la DATAR, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de 28 % pour ce qui concerne les dépenses ordinaires et les crédits de paiement, et de 38 % pour ce qui concerne les dépenses ordinaires et les autorisations de programme.
Cela dit, le budget de l'aménagement du territoire ne représente qu'une faible part des efforts financiers accomplis dans ce secteur, puisqu'il ne représente que 3,14 % des concours publics en faveur de l'aménagement du territoire, et à peine plus de 2,6 % si l'on y intègre les aides européennes.
C'est dire si votre ministère, madame la ministre, est avant tout un ministère politique qui doit jouer le rôle d'interface avec les autres départements ministériels, plutôt qu'un ministère économique comme peuvent l'être le ministère de l'équipement, des transports et du logement ou le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Votre projet, et nous y souscrivons pleinement, est une approche transversale et globalisante des activités économiques, en lieu et place d'une vision sectorielle qui a trop longtemps prévalu.
Or la logique sectorielle est précisément celle que suit le marché capitaliste, qui tend à diviser, à compartimenter les secteurs économiques et à fragmenter chacun d'eux en faisant jouer la concurrence et la confrontation des intérêts. Ainsi, le marché contribue également à diviser les hommes et les territoires.
C'est pourquoi l'aménagement du territoire incombe, par définition, à l'Etat, seule institution à même d'avoir une vision nationale cohérente du territoire. Là où le marché divise, compartimente, fracture, l'Etat doit promouvoir une synergie des ressources et des populations.
Je ne suis pas partisan, bien évidemment, d'une recentralisation des compétences des collectivités locales au profit de l'Etat, bien au contraire, mais le Gouvernement doit jouer son rôle pour garantir l'égalité des citoyens, favoriser la mise en adéquation des moyens et des besoins et assurer la péréquation financière non seulement interrégionale, mais aussi intrarégionale.
J'estime, pour ma part, que la décentralisation, engagée depuis le vote des lois de 1982, doit davantage reposer sur une clarification des compétences de chacun et s'effectuer dans un cadre national réaffirmé, de sorte que nous ne soyons pas amenés à subir un processus de déstructuration et de concentration économique qui s'accélère de jour en jour.
Force est de constater que les politiques d'aménagement du territoire conduites jusqu'ici ont échoué au regard des déséquilibres, notamment entre zones rurales et milieux urbins, entre agglomérations et banlieues ou arrière-pays, entre Paris et la province.
Ce qui est le plus à craindre, à nos yeux, c'est, dans une perspective fédérale, la constitution d'une Europe des régions à l'intérieur de laquelle l'entité de base serait la région, la province ou le Land... Le fédéralisme et le libéralisme sont, à n'en pas douter, les deux caractéristiques de la construction européenne telle qu'elle évolue ; nous réprouvons l'un et l'autre, estimant que la volonté populaire doit s'exprimer à travers la souveraineté nationale.
Il n'est d'ailleurs pas surprenant que la DATAR ait été créée immédiatement après la signature du traité de Rome et la mise en route de la politique agricole commune. Cela correspondait à une volonté de maîtrise de notre territoire à un moment où l'on engageait notre pays vers des abandons de souveraineté. Pour cette raison, nous sommes très attachés à cet outil prospectif qu'est la DATAR et aux moyens de fonctionnement dont il dispose.
Comme l'a mentionné mon ami Félix Leyzour, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges, à l'Assemblée nationale, la DATAR a fortement contribué au maintien et à la création d'emplois dans notre pays. Donner à la DATAR les moyens humains dont elle a besoin, ce doit être la priorité de tout gouvernement.
Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour traduire ce choix plus concrètement, dans le prochain budget.
Ainsi, on observe, dans le présent projet de budget, une réduction des moyens de la PAT, la prime à l'aménagement du territoire - 5 millions de francs - et un recul de 2 % des crédits affectés au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, FNADT, pour atteindre 1,08 milliard de francs en crédits de paiment.
S'agissant de ces deux outils, il convient de noter l'évolution des chiffres par rapport aux engagements de crédits. Cela pose, à nouveau, la question de la sous-consommation de ces financements, alors qu'il s'agit d'outils destinés à l'aide à l'implantation d'entreprises dans les zones prioritaires, en ce qui concerne la PAT, et de la participation aux financements des contrats de plan pour le FNADT.
Madame la ministre, ce constat me conduit à vous proposer, comme cela a d'ailleurs été fait au sein de la commission des affaires économiques, que le petit commerce et l'artisanat puissent avoir accès à la PAT. Cette mesure serait la bienvenue et aurait certainement un impact réel sur l'emploi.
M. Roger Besse, rapporteur spécial. Certainement !
M. Gérard Le Cam. En effet, l'impact réel de ces instruments financiers est discutable, en termes de développement économique et de création d'emplois. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire a d'ailleurs engagé, le 15 décembre 1997, une réflexion sur les doctrines d'emploi de ces crédits. Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur certains aspects de cette réforme ?
Quoi qu'il en soit, l'objectif doit être l'utilisation maximale et efficace des crédits engagés, mais en aucun cas une diminution des contributions budgétaires.
Enfin, j'évoquerai l'utilisation du FITTVN, le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, élément essentiel pour un développement équilibré des modes de transport, bien qu'il ne fasse pas partie de ce fascicule budgétaire.
Pour 1999, le FITTVN verra s'effectuer un transfert significatif des subventions d'investissement du réseau routier vers le transport ferroviaire et le transport combiné. Ce mouvement, en faveur du ferroviaire, doit être poursuivi et amplifié. Il est à mettre au crédit du Gouvernement, qui se donne les moyens de ces actions et développe une politique cohérente et équilibrée dans ce domaine, alors que la droite annonçait de vastes projets d'infrastructures qu'elle était incapable de financer et qui étaient, de surcroît, inadaptés aux préoccupations environnementales, sociales ou territoriales.
M. Gérard Cornu. Quelle mauvaise foi !
M. Gérard Le Cam. Dans cet esprit, nous considérons avec intérêt la perspective des schémas de service collectif de personnes et de marchandises envisagés dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en rupture avec une approche sectorielle telle que défendue par la loi Pasqua de 1995.
Ce projet nous paraît de nature à donner davantage de consistance à l'intermodalité qui reste à l'état embryonnaire et aura pour mérite de développer le fret ferroviaire, de désengorger le réseau routier et d'améliorer notre sécurité.
Toutefois ce ne sera vrai qu'à la condition, je tiens à le préciser, de ne pas intégrer ces schémas dans le schéma de développement de l'espace communautaire et les choix libéraux de Bruxelles, qui reposent sur la compétition intermodale et intramodale, là où nous, communistes, préconisons la complémentarité et la coopération des modes de transport.
Le rapport Larcher de la commission d'enquête sur « Le Devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne » allait dans le sens de Bruxelles pour une stratégie de rentabilité des infrastructures et de mise en concurrence des opérateurs des transports terrestres.
Nous ne pensons pas que la France, malgré sa position géographique qui en fait un carrefour de l'Europe, doive se structurer à partir des grands axes internationaux au détriment d'espaces entiers jugés peu intéressants en termes strictement économiques et financiers.
Compte tenu de ces observations, nous souhaitons que ce projet de budget amorce une réflexion plus globale sur les circuits de financement de l'action publique en matière d'aménagement, plutôt qu'un désengagement de l'Etat en direction des collectivités territoriales, pour contribuer à la réalisation des schémas directeurs.
Il ne faudrait pas, madame la ministre, à l'instar de la loi du 4 février 1995 restée inappliquée, que les moyens financiers restent en deçà de nos ambitions.
Aussi, nous espérons que la stagnation des crédits pour l'aménagement du territoire, à hauteur de 68 milliards de francs pour 1999, ne soit qu'un pallier dans la progression enclenchée lors de la loi de finances précédente.
Enfin, je ne saurais terminer mon propos sans évoquer la place et le rôle des services publics dans l'aménagement du territoire, qui n'ont pas, il faut le reconnaître, la place qu'ils mériteraient dans votre projet de loi d'aménagement du territoire. Il faut savoir, chose inquiétante, que la notion même de service public n'existe pas dans le traité de Maastricht !
Le secteur public doit être non pas un « plus » en faveur du développement durable, mais un élément constitutif et structurant du territoire et de son épanouissement.
Bien évidemment, le maintien et le développement du service public ne sont pas l'affaire d'un seul département ministériel, mais toute politique d'aménagement du territoire doit s'appuyer sur ce potentiel humain et technologique.
Les réorganisations des services publics engagées - depuis plus de dix ans dans le domaine hospitalier, ou plus récemment s'agissant des gendarmeries - ruinent toute politique d'aménagement, aussi bonne et ambitieuse soit-elle.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Gérard Le Cam. Pour notre seul département des Côtes-d'Armor, ce sont trois commissariats de police qui sont menacés de disparition, l'ENSSSAT de Dinan qui va fermer, l'hôpital psychiatrique de Plouguernével, qui est menacé d'asphyxie par les décisions de l'ARH, Agence régionale de l'hospitalisation, - qui anticipent le débat des états généraux de la santé - la maternité de Loudéac, condamnée à fermer, 185 postes d'enseignant prélevés ces dix dernières années.
M. Gérard Cornu. C'est le gouvernement modèle !
M. Gérard Le Cam. Sans être, malheureusement, exhaustifs, ces déménagements du territoire n'augurent rien de bon dans un avenir proche livré à la « concurrence », maître-mot du traité d'Amsterdam. (Exclamations sur plusieurs travées du RPR.)
Mme Odette Terrade. Vous aviez bien commencé !
M. Gérard Le Cam. A quoi bon, dès lors, vouloir le désenclavement des zones rurales si, par ailleurs, les services de proximité sont mis en cause ?
Mme Nelly Olin. L'exercice des responsabilités, vous le voyez, c'est difficile !
M. Gérard Le Cam. Là encore, nous devons rompre avec ce qui a été entrepris par les gouvernements précédents et mobiliser les acteurs locaux, les usagers, les salariés pour une démocratisation et une rénovation du secteur public, dans l'intérêt des hommes et de l'équilibre des territoires.
M. le président. Concluez, mon cher collègue !
M. Gérard Le Cam. Je conclus. Madame la ministre, le groupe communiste républicain et citoyen votera les crédits que vous nous soumettez, en vous engageant à tenir compte de nos observations et en vous demandant d'apaiser nos sujets d'inquiétude.
M. Gérard Braun. Eh bien, ce n'était pas la peine pour en arriver là !
M. le président. La parole est à M. Haut.
M. Claude Haut. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parler du budget de l'aménagement du territoire, c'est parler avant tout de l'avenir, de notre quotidien et de la société que nous voulons construire demain, afin que les citoyens se sentent le mieux possible sur un territoire et y vivent en harmonie, en disposant des mêmes services et de richesses économiques équitablement réparties.
Or, l'aménagement du territoire a longtemps, trop longtemps souffert d'une absence de volonté politique, il a trop longtemps et trop souvent fait l'objet d'effets d'annonce et de voeux pieux ou encore de discours incantatoires, mais rarement de réalisation.
Il a trop longtemps été un simple catalogue de bonnes intentions, alors que les déséquilibres ne cessaient de s'accentuer.
Les chiffres, madame la ministre, tout le monde les connaît : 80 % de la population vit sur 20 % du territoire, avec le résultat que l'on sait, à savoir le mal-vivre dans les banlieues, l'explosion de la violence urbaine et la poursuite de la dévitalisation de certaines zones rurales.
M. Gérard Cornu. Quatorze ans de socialisme !
M. Claude Haut. Mon cher collègue, vous y êtes certainement pour quelque chose !
Depuis 1998, madame la ministre, j'ai le sentiment que nous sommes enfin passés de la théorie à la pratique, du projet à sa mise en oeuvre. Il suffit pour cela d'observer le calendrier législatif serré qui nous est proposé à court terme.
Ce sont, en effet, pas moins de trois projets de loi concernant la recomposition du territoire qui seront discutés au cours de l'année 1999 devant le Parlement.
Il s'agit, d'abord, du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, que vous présenterez, madame la ministre, devant le Parlement dès le mois de janvier prochain.
Il s'agit, ensuite, du projet de loi relatif à l'organisation territoriale et à la simplification de la coopération intercommunale, préparé par M. Jean-Pierre Chevènement.
Il s'agit, enfin, de la réforme des aides des interventions économiques des collectivités locales, que met au point M. Emile Zuccarelli, sans parler de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-région, du projet de loi d'orientation agricole qui crée les contrats territoriaux d'exploitation et, au niveau européen, de la réforme des fonds structurels pour les années 2000-2006.
Sur le plan budgétaire et financier, le budget de votre ministère pour 1999, madame la ministre, est un budget de consolidation. Il traduit tout à la fois la rupture engagée l'an dernier par rapport aux années précédentes - plus de 6 % d'augmentation - ainsi que la volonté gouvernementale de mettre l'aménagement du territoire au rang des priorités.
Certes, les crédits pour 1999 sont au même niveau qu'en 1998. On aurait pu espérer un peu mieux mais, compte tenu de l'augmentation de l'année précédente, nous sommes satisfaits.
Toutefois, il est nécessaire de préciser que les objectifs d'aménagement du territoire sont également partagés par d'autres ministères. Je pense notamment aux crédits affectés à la politique de la ville, qui augmentent de 32,4 %, effort remarquable que l'on se doit de souligner, ou à ceux qui sont mobilisés par l'ensemble des ministères, sous forme de dépenses budgétaires et fiscales, et qui représentent 60 milliards de francs.
Ces données strictement budgétaires sont donc convenables, mais elles ne sont pas tout. Le budget de l'aménagement du territoire n'a de sens que si l'on envisage un ensemble de politiques à moyen et à long terme. Dans cette optique, le projet de budget que vous nous présentez aujourd'hui, budget de transition, prend tout son sens parce qu'il annonce des changements pour les années à venir.
Cela ne nous dispense pas pour autant de nous interroger sur les actions multiformes et nécessairement complexes que doit revêtir une politique d'aménagement du territoire.
Je profiterai donc de mon intervention, madame la ministre, pour vous interpeller sur le malaise ressenti dans le monde rural et sur la nécessité absolue de mener énergiquement une véritable politique de développement en faveur des zones rurales les plus défavorisées.
Selon moi, cette politique ne peut se faire sans une véritable discrimination positive et sans une politique de péréquation financière digne de ce nom.
En effet, le monde rural est en crise. Certes, le phénomène n'est pas nouveau et il vous appartient aujourd'hui de faire face aux carences de vos prédécesseurs.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Claude Haut. Mais cette politique volontariste à l'égard des villes et des agglomérations, qu'annoncent votre projet de loi et celui de M. le ministre de l'intérieur, ne peut se faire au détriment de nos campagnes et de nos petites villes, qui craignent, une fois de plus, d'être quelque peut oubliées. N'aggravons donc pas, madame la ministre, le mal-être des banlieues par une aggravation du malaise du monde rural.
M. Gérard Braun. Effectivement !
M. Claude Haut. Or ce malaise existe bel et bien. J'en veux pour preuve la poursuite, voire, hélas ! parfois l'accélération programmée de fermetures de services publics dans les zones rurales et dans les petites villes. A cet égard, la multiplication d'annonces simultanées sur tout le territoire de fermetures de petits hôpitaux, de maternités, dans les petites villes, de bureaux de postes ou de classes d'écoles primaires, dans les zones rurales, avivent notre inquiétude. Depuis sa création, l'Association des petites villes de France - en tant que maire de Vaison-la-Romaine, je suis un des membres de son bureau - s'est élevée maintes fois contre ces fermetures annoncées le plus souvent brutalement et sans concertation.
C'est autant sur le fond que sur la méthode que nous attendons, madame la ministre, un changement d'orientation. C'est cela que nous attendons du gouvernement de Lionel Jospin, dans lequel nous avons placé notre espoir et notre confiance.
M. René-Pierre Signé. Bravo !
M. Gérard Braun. Vous ne serez pas déçus !
M. Claude Haut. Il faut, à cet égard, madame la ministre, porter une attention beaucoup plus soutenue à ces problèmes de maintien des services publics dans les petites villes et dans les zones rurales. L'aménagement du territoire, je le rappelle, c'est la présence de services publics également et équitablement répartis sur l'ensemble du territoire.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Roland Courteau. Bravo !
M. Claude Haut. A cet égard, il y a une attente très forte vis-à-vis du Gouvernement et une exigence très vive de nos concitoyens à disposer sur tout le territoire de services publics de qualité.
Nous ne sommes pas hostiles à toute évolution ou à certains redéploiements, au demeurant inévitables, de services publics, mais nous souhaitons davantage de méthode, de concertation et, surtout, que soit pris en compte le droit de chaque citoyen, où qu'il se trouve, de disposer de services publics de qualité. Ces derniers exercent une fonction essentielle en terme d'équilibre territorial, et il est donc nécessaire de les conforter.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Claude Haut. Dans cette optique, une plus grande modulation des interventions de l'Etat s'avère nécessaire en fonction de la situation et des besoins de chaque région et de chaque territoire.
Réinvestir l'urbain, madame la ministre, c'est une noble et légitime ambition, mais cela ne doit pas et ne peut pas se faire au détriment du monde rural.
M. René-Pierre Signé. Bravo ! Très bien !
M. Claude Haut. A-t-on notamment, madame la ministre, envisagé toutes les incidences que va avoir, en termes de flux de population, la fin du moratoire gelant toute fermeture de services publics en zone rurale, annoncée par M. le Premier ministre dans son discours devant le congrès des maires ?
La même réflexion pourrait être conduite sur le projet de réorganisation territoriale des forces de gendarmerie et de police.
MM. Roland Courteau et René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Claude Haut. Je crains donc à terme, madame la ministre, de nouveaux déséquilibres, générant de nouveaux transferts de population qui ne feraient qu'accentuer les problèmes des villes.
Un développement harmonieux du territoire nécessite tout au contraire une solidarité affirmée entre les villes et les campagnes,...
M. René-Pierre Signé. Il faut mettre les villes à la campagne !
M. Claude Haut. ... mais aussi une solidarité renforcée à l'intérieur des territoires. Et cela passe aussi et nécessairement par le développement de la coopération intercommunale.
A cet égard, s'il est vrai que la loi de 1992 relative à l'administration territoriale de la République a donné de bons résultats avec la multiplication des créations de communautés de communes en zone rurale, le projet de loi qui nous sera proposé en 1999, qui incite fortement à la création de communautés d'agglomération, va dans le bon sens.
Je crains cependant que les seuils retenus ne mettent sur la touche de nombreuses petites villes de moins de 15 000 habitants qui exercent des fonctions de villes-centres et qui seront, de fait, de par les critères proposés, écartées du futur dispositif fortement incitatif en termes de DGF.
Je fais donc appel à vous, madame la ministre, pour qu'au nom d'une logique d'aménagement du territoire vous puissiez faire part de nos souhaits et de nos inquiétudes aux ministres concernés.
Bien évidemment, la discussion de ce projet de loi nous donnera l'occasion de revenir sur ce sujet.
De même, madame la ministre, en matière de création de ces espaces géographiques et économiques pertinents que seront les « pays », je rappelle que la concertation et l'incitation plutôt que la contrainte doivent demeurer la règle. Je m'inquiète, à cet effet, de voir circuler des prédécoupages de secteurs géographiques en pays, alors que, sur le terrain, nous n'en sommes qu'à la phase de concertation.
Il faut, à cet égard, tenir compte d'expériences qui ont déjà réussi, ici et là. Ne remettons pas en cause ce qui fonctionne bien, tentons simplement de l'améliorer.
Je souhaite maintenant, madame la ministre, aborder deux points bien spécifiques de l'aménagement du territoire.
S'agissant des zones de revitalisation rurale, faut-il, madame la ministre, attendre la mise en place des futurs contrats de plan et la nouvelle génération des fonds structurels européens pour prendre conscience qu'une véritable politique de développement est indispensable en faveur des zones les plus défavorisées et que celle-ci ne peut être conduite sans une véritable discrimination positive ? Il y a urgence, madame la ministre, à agir en la matière.
Au lieu de cela, nous avons noté avec regret la disparition du Fonds de gestion de l'espace rural. Une grande partie du territoire risque ainsi de se trouver dépourvue de moyens d'intervention en faveur de l'entretien de l'espace.
De même, je souhaite également, madame la ministre, à l'occasion de cette discussion budgétaire, attirer particulièrement votre attention sur les nécessaires aménagements à apporter à nos cours d'eau afin de prévenir le risque inondant. Le Gouvernement vient de donner un signe fort, en permettant aux collectivités locales de récupérer la TVA pour les travaux de prévention, même lorsqu'ils sont effectués sur des parties privatives de cours d'eau.
Mais, en ce domaine, nos interventions sont frappées par le sceau de l'urgence, car il y va de la préservation de vies humaines. La loi du 2 février 1995 préconise l'élaboration dans les zones à risque de plans de prévention. Où en est-on aujourd'hui ? L'ensemble des zones à risque ont-elles été dotées de cet outil ?
Le rapport Ponton avait déjà mis en évidence que de nombreux secteurs étaient exposés aux risques naturels. L'ensemble des préconisations incluses dans ce rapport ont-elles été prises en compte ? Il est permis aujourd'hui d'en douter.
Afin d'accélérer le processus de mise en sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels, je souhaite vous proposer, madame la ministre, une modification législative qui permettrait d'affecter des moyens supplémentaires aux actes de prévention. En effet, le champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs a été défini de manière trop restrictive et le produit des prélèvements opérés est largement excédentaire par rapport aux nombres d'opérations engagées.
En conséquence, je vous propose d'étendre le champ d'intervention de ce fonds à partir du 1er janvier 2000, en permettant l'affectation de ces crédits au financement d'opération de prévention des risques naturels.
J'aurais également souhaité pouvoir aborder avec vous, madame la ministre, cette aberration que constituent les crédits imparfaitement consommés - notamment ceux du Fonds national d'aménagement du territoire - ou encore la lenteur et la complexité des procédures. Ne serait-il pas possible, madame la ministre, d'avoir enfin une gestion plus efficace de ces crédits, d'en accélérer et d'en simplifier l'affectation et de développer la déconcentration ?
Il reste à trouver, madame la ministre - et je ne doute pas que vous y parviendrez - un véritable discours mobilisateur sur l'aménagement du territoire.
L'enjeu, je l'ai dit au début de mon intervention, c'est la maîtrise de l'avenir et des évolutions.
M. le président. Ayez pitié de votre collègue M. Demerliat, à qui il ne va plus rester de temps pour intervenir !
M. Claude Haut. L'aménagement du territoire se fait avec des hommes et des femmes attachés au territoire, à leur territoire. Or nous rencontrons trop de nos concitoyens déracinés, en mal de repères et d'identités.
Votre rôle, votre mission, madame la ministre, c'est de mettre fin à cette érosion identitaire.
Notre vote positif en faveur de votre budget se veut donc une incitation et un encouragement pour que votre ministère voie ses moyens et son autorité encore accrus dans les années à venir. Il reste tant à faire ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à rendre hommage à nos deux rapporteurs, nos collègues Roger Besse et Jean Pépin. J'approuve dans l'ensemble les observations générales qu'ils ont présentées à l'occasion de l'examen de ce budget sur la politique d'aménagement du territoire.
Je me bornerai ce soir à faire deux observations d'ordre général et à présenter quelques brèves remarques sur le projet de budget lui-même.
Mes deux observations générales vont au-delà des aspects budgétaires proprement dits puisque, nous le savons - et c'est dans la nature des choses - l'aménagement du territoire, sa politique, sa mise en oeuvre ne dépendent que pour une faible part, sur le plan budgétaire, du ministère de l'aménagement du territoire. C'est un constat, ce n'est pas un reproche et je me permets à cette occasion de rendre hommage à la DATAR et à ses équipes pour la réflexion et l'action qu'elles mènent, tant en France qu'hors de France.
M. Claude Haut. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Cela a été rappelé, la présente discussion budgétaire se situe à la veille de trois échéances décisives qui auront nécessairement un impact fort sur la mise en oeuvre de la politique de l'aménagement du territoire.
La première échéance, c'est la renégociation de la troisième génération des fonds structurels pour la période 2000 à 2006. Ces fonds mettent en oeuvre, en l'occurrence, des chiffres considérables dont l'impact sur l'aménagement du territoire sera évident. Mais cette négociation se situera dans un contexte difficile puisque, progressivement, ce sont vingt-six pays qui, d'ici à 2006, prélèveront leurs parts sur ces fonds structurels, alors que la dernière négociation n'en concernait que douze.
Si, à l'heure actuelle, près de la moitié de la population française est concernée par les objectifs 1, 2 et 5 B, il faut toutefois prévoir pour la France une réduction de l'ordre d'un tiers des fonds structurels dans la période à venir.
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel. Evidemment, cela rendra la négociation difficile, et j'ai tout à fait conscience du caractère délicat de votre tâche, madame la ministre, pour parvenir, avec moins de crédits, à obtenir l'impact maximum pour donner l'élan maximum à la politique d'aménagement du territoire.
La deuxième échéance, ce sera la négociation sur les contrats de plan, qui mettra en oeuvre, région par région, les crédits des différents ministères et l'effort financier soutenu des trois niveaux de collectivités territoriales.
Enfin, la troisième échéance, que l'on ne peut pas dissocier de ce débat budgétaire, concerne la prochaine discussion du projet de loi d'aménagement et de développement durable du territoire, le terme « durable » étant la seule innovation par rapport à la loi d'aménagement du territoire de février 1984. (M. Braun rit.)
M. Bernard Piras. Pas mal !
M. Daniel Hoeffel. Je voulais rappeler ces différents éléments pour insister sur la nécessité de veiller à une bonne complémentarité, à une bonne cohérence et à une bonne synchronisation entre toutes les actions qui seront menées tout au long de l'année 1999 si nous voulons un aménagement du territoire efficace.
Enfin, je voudrais insister sur le fait qu'il faudra veiller à ce qu'en aucun cas les fonds structurels européens ne se substituent à l'effort budgétaire de l'Etat. Ils doivent s'y ajouter et non pas en être retranchés, car c'est cette superposition des efforts européen et national qui permettra de donner l'élan maximum à la politique d'aménagement.
Ma seconde observation générale concerne l'évolution législative et la situation quelque peu transitoire dans laquelle nous nous trouvons.
La loi de février 1995 a été évoquée à plusieurs reprises. A son élaboration ont participé plusieurs de ceux qui siègent aujourd'hui dans cet hémicycle, sur presque toutes les travées. Comme toute loi, cette loi n'est pas parfaite, mais elle a eu le grand mérite de représenter un effort collectif et d'être marquée du sceau du volontarisme. Elle ne porte d'ailleurs pas uniquement, loin de là, la marque du gouvernement d'alors, car elle a beaucoup été enrichie par le débat parlementaire, en particulier par le débat qui a eu lieu au Sénat : nous nous souvenons tous, à cet égard, du rôle important joué à cette époque par le président et par le rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
L'élaboration de cette loi a été précédée - faut-il le rappeler ? - par un grand et authentique débat démocratique, région par région.
Aujourd'hui, la mise en oeuvre de cette loi est quelque peu suspendue. N'a-t-on pas décidé d'abandonner la liaison fluviale Rhin-Rhône ?
M. Gérard Braun. Hélas !
M. Daniel Hoeffel. Je ne m'y résigne pas encore !
M. Gérard Braun. Nous non plus !
M. Daniel Hoeffel. Par ailleurs, le schéma national et les schémas sectoriels d'aménagement du territoire ne sont pas entrés en vigueur, sans être formellement supprimés.
Enfin - mon prédécesseur l'a rappelé - le fonds de gestion de l'espace rural n'a pas été doté de crédits.
C'est dans ce contexte intermédiaire fait d'incertitudes que nous allons engager le débat sur la nouvelle loi.
Madame la ministre, au travers de cette loi, nous allons déterminer l'avenir de notre territoire, de notre pays, pour quinze à vingt ans ; nous ne pouvons le faire dans l'urgence.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Avant de s'engager sur une durée aussi longue, il faut un grand, un authentique, un libre débat, de façon à donner à cette loi toute sa substance mais aussi tous les fondements qui lui sont nécessaires.
Je terminerai mon propos par quatre brèves observations ponctuelles sur le projet de budget.
Je souscris aux souhaits de simplification des zonages et des procédures. La superposition de zonages européens et nationaux est très souvent ressentie comme intolérable par les entreprises. Profitons des nouvelles négociations pour faire un pas en direction de cette simplification des zonages, mais aussi des procédures, car, nous le savons, ces procédures trop complexes, trop longues, avec trop de partenaires, expliquent, pour une bonne part, pourquoi les fonds structurels n'ont pas connu, sur le plan de la consommation, le succès qu'ils auraient dû connaître.
Ma deuxième observation est relative à la complémentarité entre l'urbain et le rural. La loi de 1995 n'était pas « ruraliste », comme j'ai pu le lire çà et là. A travers elle, on ne cherchait qu'un équilibre entre les zones urbaines en difficulté et les zones rurales en voie de désertification.
M. Gérard Cornu. Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel. Il ne faut pas que les agglomérations et les pays - j'espère et je crois que telle n'est pas votre conception - créent une césure entre l'urbain et le rural, alors que ceux-ci sont complémentaires et interdépendants. On ne peut pas bâtir la prospérité des villes sur le dépérissement des zones rurales.
MM. Roger Besse, rapporteur spécial, et Gérard Cornu. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Ma troisième observation, qui prendra plutôt la forme d'une question, concerne les pays. Je crois déceler dans la notion de pays, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi sur l'intercommunalité, une définition quelque peu différente de celle que l'on peut déceler dans le projet de loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire. Il faudra donc profiter du double débat, au début de l'année 1999, pour clarifier cette définition de la notion de pays.Le pays espace pertinent de développement et de solidarité, oui ! Le pays comme échelon territorial supplémentaire, non !
Si une structure intercommunale peut coïncider avec le pays, tant mieux. C'est peut-être même la voie de l'avenir. Mais surtout qu'il n'y ait pas d'équivoque à ce sujet !
J'en viens - ce sera ma dernière observation - aux services publics en milieu rural et dans les quartiers difficiles.
Le moratoire de 1993 sur la fermeture des services publics en milieu rural était une bonne chose. Il a permis de déclencher la mise au point d'une procédure de sortie de moratoire, en veillant à ce qu'aucun service public ne soit fermé sans une concertation préalable, en particulier avec les collectivités territoriales. Il faut que cela reste un fondement important.
Si certains services publics, comme La Poste, par exemple, ont conclu des contrats avec les collectivités locales, ont fondé la fermeture ou la non-fermeture sur le partenariat avec elles, nous devons nous en féliciter.
Il faudra veiller, madame la ministre, à ce que cette procédure soit généralisée, car c'est le partenariat qui peut éviter le fait accompli et préserver les services publics en milieu rural ou dans des zones urbaines difficiles, là où, souvent, à un moment donné, ils sont le seul point d'appui permettant de maintenir une vie et une activité.
Voilà, madame la ministre, les quelques observations que je tenais à formuler sur ce projet de budget. Notre dialogue, nous pourrons sans doute le poursuivre le 10 décembre prochain puisqu'il semble, au vu de l'ordre du jour de nos travaux, que cette journée sera consacrée à un débat sur l'aménagement du territoire. Nous pourrons évoquer, à cette occasion, d'autres problèmes dans ce domaine fondamental pour l'avenir de notre pays et, de manière générale, celui de toute l'Europe. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Gérard Braun Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur un point précis qui ne concerne pas directement la discussion budgétaire, mais qui intéresse tout particulièrement la ministre de l'aménagement du territoire. Je veux parler de la suppression des services publics dans certaines zones, notamment dans les zones rurales.
L'annonce de la suppression de gendarmeries ou de commissariats de police a, en effet, récemment soulevé une très grande émotion non seulement parmi les élus, mais aussi et surtout dans la population de nos départements ruraux.
Depuis, M. le Premier ministre s'en est expliqué, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes toujours dans un climat d'incertitude, ressenti comme une lourde menace pour l'avenir.
M. Jospin a récemment évoqué aussi la suppression du moratoire, dont nous avons beaucoup parlé ce soir. Si nous comprenons la nécessité d'adapter les services aux besoins de la population, il n'en reste pas moins que cete adaptation ne doit pas se faire au détriment d'une partie de notre territoire, d'une part, et sans une réflexion approfondie sur les effets négatifs que ces suppressions pourraient entraîner, d'autre part.
Si l'on doit, en effet, revenir à un ratio « habitant » - c'est depuis toujours une très grande tentation - c'est la désertification assurée de grandes zones de notre territoire !
Dans ce domaine, je ne citerai qu'un exemple : dans un canton de mon département, il nous a été annoncé, en quelques semaines, la suppression de la subdivision de l'équipement, la suppression de la gendarmerie, la suppression de la gare et la suppression d'un emploi à la perception. Je m'arrêterai là.
Vous conviendrez avec moi, madame la ministre, que cela fait beaucoup ! Et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres, de nombreux collègues pouvant faire la même énumération.
La suppression des services publics est un problème qui revient sans cesse et qui suscite de très vives inquiétudes parmi les élus, lesquels se mobilisent avec beaucoup de vigueur pour le maintien de l'existant, toujours menacé, et obtiennent quelquefois un assouplissement des mesures qui devaient être prises, mais sans que le problème soit pour autant réglé, sachant donc qu'ils y seront de nouveau confrontés dans un avenir prochain.
Nous avons besoin, dans nos espaces, d'une certaine stabilité. Si nous y rencontrons des difficultés, ce n'en sont pas moins des régions et des espaces où il est très agréable de vivre, où les habitants travaillent aussi bien qu'ailleurs mais à condition que l'on ne détruise pas leur organisation territoriale et que l'on ne les appelle pas à faire sans cesse des sacrifices, sans concertation aucune.
Devoir défendre et gérer un territoire, une commune ou un département dans un tel climat d'incertitude explique, pour beaucoup, le découragement des élus.
Pensez-vous, madame la ministre, qu'il ait été sans conséquence d'avoir supprimé, dans mon département, quatre-vingt-seize postes d'enseignants de l'éducation nationale entre 1987 et 1997, auxquels il faut encore rajouter 5 postes pour 1998, alors que la population n'a pas diminué ?
Or, rééquilibrer le développement des villes et des campagnes, favoriser l'emploi sont les objectifs affichés de votre projet de loi dont nous aurons à discuter prochainement.
Il s'agit bien de resocialiser les grandes agglomérations, d'y faire reculer l'exclusion et d'y rétablir l'état de droit. C'est une excellente orientation à laquelle on ne peut que souscrire. Mais ce texte, si je l'ai bien compris, vise aussi à revitaliser les zones à faible densité démographique.
Ces deux objectifs, bien que très complémentaires, appellent la mise en oeuvre de moyens différenciés, adaptés à la diversité des situations.
J'ai souvent pour habitude de dire que l'aménagement du territoire doit être du « sur mesure ».
Développer les régions qui doivent affronter l'évolution de la société est, je l'espère, notre souci commun.
Nous souhaitons tous leur développement, mais comment les développer si nous commençons par les destructurer, les services restant indispensables à la fois sur le plan social et sur le plan économique.
L'adaptation des services publics à l'évolution du monde rural est nécessaire, et les ruraux le comprennent bien, mais adapter le service public avec une règle à calcul comme seule référence est loin d'être la solution.
Je n'ose pas imaginer, demain, une France organisée en chapelet de grandes métropoles autour d'aéroports, de gares TGV et de bretelles d'autoroutes, séparées par des espaces naturels entretenus à grands frais par des habitants chargés de « fonctions récréatives », pour reprendre une expression employée par l'Union européenne à propos du développement rural.
Par ailleurs, on ne peut demander aux services publics d'assurer leur équilibre financier et d'assumer des missions d'intérêt général. Qui demanderait à la RATP ou à l'Opéra Bastille de s'autofinancer ? Personne !
L'exemple des gendarmeries est flagrant. Puisqu'il s'agit de brigades territoriales, leur mission est contenue dans leur appellation ; elles sont là pour occuper le territoire et le gérer.
Madame la ministre, je ne crois pas qu'on puisse descendre en dessous d'un certain seuil de présence des services. On a déjà, depuis quelques temps, atteint un niveau de survie, et les réductions d'effectifs n'ont souvent aucune explication démographique.
Si certaines régions connaissent un faible taux de criminalité et de délinquance, c'est bien parce que le maillage des gendarmeries couvre l'ensemble du territoire. Doit-on, pour autant, les culpabiliser ?
Dégager des effectifs pour conforter les zones très difficiles affaiblira les zones rurales sans pour autant résoudre en profondeur les problèmes des banlieues.
L'aménagement du territoire doit poser les problèmes en termes d'anticipation pour assurer la cohésion et exprimer la solidarité nationale en direction des zones qui rencontrent des difficultés.
En conclusion, l'alternative dans laquelle paraît enfermée actuellement l'organisation des principaux services publics semble reposer sur le transfert de postes et moyens du monde rural vers le monde urbain. Les zones rurales ne doivent pas constituer le gisement dans lequel puisent les administrations, car une des conditions essentielles du développement durable de nos zones rurales est que ces territoires restent attractifs et soient en mesure de proposer des services d'une qualité équivalente à ceux que l'on peut trouver en agglomération.
Le redéploiement des services publics ne fait qu'accentuer de façon très néfaste la concentration urbaine. Si les zones rurales, en particulier de montagne, connaissent des difficultés, elles constituent cependant des espaces prometteurs pour enrayer le processus de certaines concentrations urbaines.
Bien entendu, ces difficultés ne peuvent être surmontées qu'à condition qu'il y ait une réelle volonté politique. Il convient de faire confiance au monde rural, qui est une valeur sûre, fait de potentialités humaines et territoriales réelles qui peuvent enrichir utilement notre pays. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Madame le ministre, vous avez, lors de récents débats, déclaré en substance que vous mettriez la même conviction au service du monde rural qu'à celui des zones urbaines. Permettez-moi de douter que vous ayez réussi à convaincre les plus réticents d'entre nous. J'ai en effet, pour ma part, encore en mémoire l'une de vos déclarations antérieures, selon laquelle « il convenait de rompre avec une conception dépassée de l'aménagement du territoire qui laissait de côté la question des villes pour se focaliser sur les territoires ruraux désertifiés sur lesquels l'Etat devait porter son attention comme sur un grand malade. »
M. Hoeffel, qui m'a précédé à cette tribune, vous a répondu sur ce sujet que, ce que nous cherchions, c'était un équilibre entre la ville et le monde rural.
Cette contradiction qui n'aurait pu qu'être apparente se trouve malheureusement confirmée aujourd'hui par le projet de budget que vous nous présentez et qui n'est pas de nature à nous rassurer.
Voilà dix-sept mois que vous n'appliquez pas la loi d'aménagement du territoire du 4 février 1995, nous expliquant que, bien qu'elle prévoie plusieurs dispositions intéressantes, vous allez la réviser ; j'en veux pour preuve l'abandon du schéma national d'aménagement du territoire et du projet de loi relatif aux zones rurales.
Que de temps perdu ! La rupture installée entre ville et campagne n'y a bien sûr pas gagné. On le sait : 80 % de la population vit en ville, 20 % dans les zones rurales. Cela a été rappelé. Or l'enjeu de la politique d'aménagement du territoire national n'est-il pas de maîtriser toutes les évolutions, de préserver l'équilibre de tous les territoires ?
Mais, pour que cette politique fonctionne, il faut une véritable volonté politique. Or qui dit volonté politique dit lignes directrices claires et surtout cohérentes.
Il est, à cet égard, en Eure-et-Loir, un dossier sur lequel la clarté est loin d'être faite. Je veux parler, madame la ministre, vous l'aurez compris, du troisième aéroport.
Il semblerait que vous-même et votre collègue chargé des transports ne soyez pas en phase sur ce point. Ce projet est-il gelé ou bien toujours d'actualité ? Les deux versions cohabitent au sein du Gouvernement sans que cela semble vous gêner le moins du monde.
Qui convient-il de croire ? Comment parler de façon crédible d'aménagement durable du territoire lorsque vous laissez les acteurs économiques, les élus locaux, sans compter la population locale, dans l'expectative la plus complète ?
Vous n'ignorez pas que la décision finale changera très sensiblement le plan de développement de notre département et que tout projet d'infrastructures y est de prêt ou de loin suspendu. Il serait plus que temps, madame la ministre, que vous nous disiez enfin les choses, car il est de l'aménagement du territoire comme de bien d'autres domaines : le temps perdu ne se rattrape jamais.
Nous connaissons maintenant les grandes orientations de votre projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire. Il n'est pas de nature à nous rassurer - vous vous en doutez - dès lors qu'il favorise le développement des agglomérations au détriment du milieu rural, au motif que les villes sont le seul lieu où se créé l'essentiel de la richesse et de l'emploi. J'y reviendrai.
Mais nous ne saurions oublier que le présent projet de budget est le dernier avant le vote de cette loi. C'est aussi le dernier avant l'élaboration et la signature des nouveaux contrats de plan Etat-régions et avant la réforme des fonds structurels européens. Ce devrait donc être, en quelque sorte, un budget qui prépare l'avenir. Si, comme vous l'avez dit, la qualité ne se mesure pas seulement à l'aune de sa progression, et j'en conviens, il n'en reste pas moins vrai que le projet de budget pour 1999 aurait pu être l'occasion de changements salutaires pour la mise en oeuvre d'une politique plus volontariste et plus efficace puisqu'il précède, je viens de le dire, des échéances importantes. Il n'en est rien.
Au-delà de l'aménagement durable du territoire, il y a l'efficacité des structures qui contribuent à cette politique.
J'aimerais, à ce titre, évoquer certaines observations qui vous ont déjà été faites - MM. Pépin et Hoeffel encore voilà quelques instants - mais auxquelles vous ne semblez pas en mesure d'apporter de réponses. Celles-ci touchent à l'évaluation des procédures d'emploi des fonds structurels et à la nécessité d'accélérer l'utilisation des crédits européens disponibles jusqu'à la fin de l'année 1999.
La Commission de Bruxelles, reconnaissant que la France est le plus mauvais élève de la classe européenne en matière de consommation de crédits, ne va-t-elle pas être légitimement conduite à penser que nos besoins sont devenus quasi inexistants ?
A cet égard, je voudrais quand même rappeler que la sous-consommation de ces crédits est imputable non pas au fonctionnement des institutions communautaires mais plutôt à la lourdeur des circuits administratifs français, encore eux ! Rappelons, pour illustrer ce propos, que quarante-trois interventions administratives et techniques sont nécessaires avant qu'un porteur de projet se voit créditer du versement de la subvention qui lui a été attribuée !
Si personne ne peut sous-estimer l'appui financier tout à fait considérable que représentent ces crédits, nul ne peut, à l'inverse, contester que la lenteur de la France à débloquer ces fonds conduit nombre de porteurs de projets à renoncer à solliciter les fonds structurels, voire, pour certains, à renoncer à leur projet de développement quand on sait, en outre, que les aides publiques nationales sont parfois tout aussi lentes à se débloquer.
Au-delà des paroles, ce sont des actes dont les acteurs de développement ont besoin. Si vous les laissez plus avant baisser les bras, c'est, à terme, le monde rural que vous condamnez.
Si, comme je l'ai dit tout à l'heure, les habitants des zones rurales représentent 20 % de la population, ils n'en occupent pas moins 80 % du territoire. Reconnaissons-leur donc le droit de se préoccuper de l'avenir de celui-ci et en particulier du maintien des services publics, pour lequel toute volonté politique semble avoir disparu.
Mon département, l'Eure-et-Loir, pour sa part, sait bien ce que cette réalité recouvre. Dans certaines communes, des bureaux de poste connaissent des dysfonctionnements parce que l'administration n'y met pas les moyens humains nécessaires et, dans d'autres, ce sont les brigades de gendarmerie qui sont sérieusement menacées, à telle enseigne que l'on serait légitimement porté à croire que le sort que vous réservez à nos campagnes s'apparente à du « déménagement » du territoire plutôt qu'à de l'aménagement du territoire.
Je ne crois pas, madame le ministre, que l'on puisse descendre en dessous d'un certain niveau de présence des services publics : simple question de survie pour des zones parfois durement touchées et qui ont déjà perdu de la population.
Que l'occasion qui m'est donnée me permette une nouvelle fois de regretter la disparition du fonds de gestion de l'espace rural, FGER, créé par la loi d'orientation de 1995, qui ne finançait pas seulement des individus mais aussi des collectivités pour des opérations d'entretien et d'aménagement des espaces ruraux désertifiés. En intégrant entièrement le FGER au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, la loi d'orientation agricole tire un trait sur l'entretien de l'espace rural, là où il n'y a plus d'agriculteurs.
Je souligne au passage qu'il est, en outre, pour le moins étonnant qu'un projet de budget supprime les dotations d'un fonds qui a une existence légale pour les transférer à une structure qui, elle, n'a pas encore force de loi !
A qui va profiter cette mort programmée du FGER ? Je devrais dire plutôt au détriment de qui va-t-elle se faire ? Car ni Natura 2000 ni les CTE ne prendront le relais de ce fonds qui, je le rappelle, finançait également des opérations collectives ; l'entretien de l'espace rural délaissé par les agriculteurs, parce qu'il n'avait pas d'utilité économique, ne pourra plus être pris en charge par les collectivités locales, qui, à leur tour, faute de moyens, vont abandonner la partie. Je conclurai mon propos sur les infrastructures de transports et les voies de communication.
Il n'est pas raisonnable, madame la ministre, d'opposer, comme vous le faites, le rail à la route. L'équipement routier et autoroutier ne doit pas faire les frais du développement du ferroviaire, même si ce dernier est, par ailleurs, nécessaire.
J'en sais quelque chose en Eure-et-Loir, où, parallèlement au projet de doublement de la nationale 154 entre Chartres et Orléans, se pose la question de la réouverture de la ligne SNCF reliant ces deux mêmes villes. Le projet routier est une priorité absolue que nous ne pouvons, pour le moment, que mettre en oeuvre partiellement par manque de financement. Faut-il pour autant mettre en balance une solution ferroviaire dont on sait qu'elle coûtera également fort cher et dont le financement n'est pas assuré ? Une étude préalable sérieuse doit être menée à cet égard. Là encore, il serait essentiel de pouvoir travailler dans la transparence et de connaître les intentions du Gouvernement sur la question du troisième aéroport, qui bloque l'aménagement du territoire dans le secteur.
Je suis, au même titre que tous les élus et les habitants de nos zones rurales, très attaché à la défense de notre territoire dans son intégralité. Notre pays ne saurait affronter les défis des prochaines décennies, déchiré par une opposition entre ses villes et ses campagnes. Pourquoi privilégier les premières au détriment des secondes ? Ne payons-nous pas encore aujourd'hui les frais d'une politique de concentration urbaine par trop excessive ? Zones urbaines et zones rurales forment un tout et sont interdépendantes. Qu'avez-vous à gagner à laisser se propager, telle une gangrène, la désertification rurale ?
Je ne crois pas, madame la ministre, que tout miser sur les villes soit le gage de la réussite d'une politique durable d'aménagement du territoire national. Si ce débat est récurrent, il ne nous apparaît pas pour autant stérile. Nous ne manquerons pas, d'ailleurs, de déployer l'énergie nécessaire pour vous prouver que vous faites là une grave erreur de stratégie. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puis-je commencer mon intervention par une remarque préalable ?
Le projet de budget qui nous est proposé est globalement à la même hauteur que celui de 1998. Il confirme, par cette stabilisation, la rupture souhaitée avec la décroissance qu'il avait connue depuis 1994. Cela est évidemment positif et mon souhait est d'ailleurs que vos prochains budgets soient en hausse dans ce domaine primordial.
Au-delà des chiffres, il est important que nous nous interrogions, en ce domaine, sur les politiques à moyen et à long terme.
De ce point de vue, le projet de budget, en son état actuel, ne prendra réellement tout son sens qu'après notamment la mise en place de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, la réforme des fonds structurels européens et la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole.
Mais il faut d'ores et déjà regretter que des crédits - surtout les crédits d'équipement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - n'aient été consommés qu'à 70 % à peine en 1997 et, sans doute, dans des proportions identiques en 1998. Il conviendrait qu'à cet égard on puisse à l'avenir infléchir des modes de gestion qui sont en réalité plus centralisés qu'il n'y paraît. Il faudrait que plus de latitude soit possible pour affecter directement la part déconcentrée.
Il serait bon pour pallier un déséquilibre pénalisant les régions les plus déshéritées - c'est le cas de la région Limousin - qu'il soit permis de leur affecter, en ce qui concerne les fonds structurels, les crédits non consommés par d'autres régions sans doute mieux valorisées par leur histoire économique propre.
Il paraît que ce n'est pas possible actuellement, mais rien ne nous empêche, madame la ministre, d'essayer de rendre possible l'impossible !
Il s'agit, en définitive, d'instaurer une « discrimination positive », seule à même d'éviter une poursuite de l'hyperconcentration et d'instaurer de façon durable une péréquation véritable des ressources.
Je voudrais, à ce sujet, m'élever ici contre la véritable hyperprotection dont jouit la région parisienne.
L'absence de dynamique intercommunale dans la région la plus riche de France aboutit, de fait, à ce que le reste du pays en paie la facture, au détriment de sa propre économie. Il est donc encore grand besoin d'une structure nationale jouant réellement un rôle d'interface.
Ce qui m'amène tout naturellement à évoquer le problème, certes récurrent mais réel et redoutable, des services publics en zones rurales.
Toutes, ou presque toutes - en tout cas, c'est vrai en Limousin - sont menacées de désertification totale si la concentration urbaine, la plus néfaste qui soit, perdure.
Or c'est précisément de revitalisation de ces zones qu'il s'agit si la notion même d'aménagement du territoire a un sens.
De ce point de vue, je n'ignore pas que les mouvements de populations sont l'un des paramètres à prendre en compte pour le maintien ou l'implantation d'écoles, de bureaux de poste et autres services publics, mais le moyen premier d'éviter cette désertification est bien de sauvegarder au maximum les implantations actuelles tout en utilisant les ressources de l'intercommunalité.
En ce qui concerne la prime d'aménagement du territoire, je veux enfin dire mon inquiétude de constater sa baisse, notamment entre 1995 et 1997, et je souhaite que votre ministère soit vigilant à ce sujet.
Je fais volontiers la même recommandation en ce qui concerne les entreprises petites et moyennes pour lesquelles est, je crois, nécessaire une PAT bien ciblée. Les vingt créations d'emplois exigées en contrepartie me paraissent excessives et, en tout cas, inadaptées aux petites entreprises des zones rurales, qui sont, par définition, fragiles.
L'aménagement urbain, routier, ferroviaire ou fluvial, ont chacun, spécifiquement, leur ministère de tutelle, mais la mise en place de schémas de service collectif devra, à mon sens, s'accélérer grâce au travail de coordination qui me paraît vous incomber.
Et puisque j'évoque le ferroviaire, je me permets d'insister ici, une fois encore, sur l'urgence de permettre la circulation d'un train pendulaire au départ de Paris et desservant Limoges, Brive et Cahors, puisque j'ai cru comprendre que le TGV Limousin n'était pas d'une actualité immédiate. Au moment où certaines régions bénéficient dès maintenant d'autoroutes de l'information, la mienne ne saurait rester plus longtemps à l'écart des voies de communication modernes.
En conclusion, je veux dire avec insistance combien il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier la politique de délocalisation d'emplois publics.
Trop timidement amorcée et conduite à ce jour, cette politique trouve, au moins a contrario, sa justification dans ce que j'appelais à l'instant l'hyper-concentration et l'hyper-protection urbaines qui, en définitive, engendrent plus de coûts, et même de surcoûts, que d'avantages.
Nous aurions là l'une des clés d'un aménagement du territoire enfin digne d'être considéré comme une source d'équité, d'équilibre territorial et, tout simplement, d'égalité au bénéfice des citoyens.
Il est bien évident, madame la ministre, comme l'a dit tout à l'heure mon ami M. Claude Haut, que le groupe socialiste votera les crédits du budget de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier MM. Roger Besse et Jean Pépin, rapporteurs du budget de l'aménagement du territoire pour votre assemblée, de leurs analyses.
J'ai toutefois bien noté que le budget pour 1999 de l'aménagement du territoire vous intéresse finalement moins que les rendez-vous futurs de l'aménagement du territoire.
Or, l'année 1999 sera une année charnière pour l'aménagement du territoire. C'est la dernière année de la génération en cours des contrats Etat-régions. Ce sera aussi l'année de la préparation de la prochaine génération de ces contrats. Ce sera l'année au cours de laquelle nous mettrons au point la prochaine génération des aides communautaires à finalité régionale dans le cadre de l'Agenda 2000. Ce sera aussi l'année au cours de laquelle nous examinerons le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dont la discussion est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 19 janvier 1999.
Par ailleurs, les schémas de services collectifs que nous sommes en train de préparer seront opérationnels avant la fin de l'année, et entreront en vigueur dès l'an 2000.
Enfin, nous finaliserons la révision en cours des doctrines d'emploi des instruments financiers de l'aménagement du territoire gérés par la DATAR : la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT.
Comme bien des orateurs l'ont dit ce soir, ce projet de budget pour 1999 est à la fois un budget de transition, en raison des thèmes que j'ai énumérés tout à l'heure, mais aussi un budget de consolidation.
Après la forte augmentation de 1998, il s'agit d'une reconduction pour 1999 des crédits de l'année passée.
En 1995, le budget de la DATAR avait diminué de 3 % ; en 1996, de 12,2 % ; en 1997, de 14,1 % : soit, en trois ans, une diminution de plus d'un quart.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'année dernière, nous avons bénéfié de l'une des plus fortes augmentations des budgets de l'Etat, avec 6,06 %.
Je n'ai pas souhaité demander au Premier ministre, lors des abitrages budgétaires, une nouvelle augmentation du budget de l'aménagement du territoire, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, la qualité d'un budget ne se mesure pas à la seule aune de sa progression. Ensuite, il ne peut pas y avoir de volonté de maîtrise globale des dépenses publiques si chacun souhaite que son budget augmente plus rapidement que celui des autres. Enfin et surtout, les conditions ne me paraissaient pas réunies pour aller au-delà en 1999.
En effet, d'importants chantiers interministériels et communautaires sont en cours. De plus, les instruments de l'aménagement du territoire gérés par la DATAR n'ont pas encore atteint une efficacité maximale, malgré nos efforts.
J'ai cependant insisté pour que soit remis en cause l'accord pluriannuel de réduction des effectifs de la DATAR. Et, ce soir, j'ai apprécié le soutien appuyé de nombreux sénateurs au travail de la DATAR. Il faut cependant reconnaître que ses effectifs sont bien réduits au regard de la tâche écrasante qui est la sienne, singulièrement à l'horizon de cette année 1999 : cent treize emplois sur le territoire national, vingt-huit à l'étranger. Il était prévu de supprimer deux emplois de plus cette année ; cela ne sera pas, et je m'en réjouis.
S'agissant de la prime à l'aménagement du territoire, vous le savez, nous sommes en train de mener un certain nombre de réflexions qui devraient être présentées au prochain conseil interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le 15 décembre, afin d'en améliorer l'efficacité.
Nous avons effectivement pris conscience que cette prime a une faible sélectivité. Près de 80 % des projets présentés sont acceptés et bénéficient de la prime. Il s'ensuit de grandes difficultés, notamment en ce qui concerne l'évaluation.
Quel est l'impact réel de la PAT en termes de création d'emplois ? L'obtention de la PAT ne résulte-t-elle pas essentiellement d'un simple effet d'aubaine ? Les emplois sont-ils durables ?
Tout d'abord, 63 % des emplois annoncés lors de l'examen des dossiers sont effectivement créés trois ans plus tard et 65 % cinq ans plus tard. Mais ce taux ne s'établit qu'à 51 % si l'on exclut les facteurs exogènes au programme primé comme les croissances d'effectifs imprévus liés à la conjoncture.
S'agissant de l'effet d'aubaine, il semble que la plupart des entreprises qui bénéficient de la prime à l'aménagement du territoire aient plus facilement accès que les autres à d'autres sources de financement. La PAT ne contribue qu'insuffisamment au financement d'investissements à risques ou faiblement capitalisées. La prime ne représente qu'une part très réduite des projets bénéficiant d'une aide : moins de 5 % en moyenne pour la période 1994-1996. Cette part est même très marginale pour les plus gros investissements. Ainsi, pour l'implantation de Toyota à Valenciennes, la PAT ne représente que 1 % de l'investissement.
La PAT semble également ne tenir qu'un rôle mineur dans le choix par les entreprises bénéficiaires du lieu de leur investissement.
Lors d'une récente enquête, les deux tiers des chefs d'entreprises sondés ne citaient pas les aides publiques directes comme des facteurs d'installation ou de développement, les éléments décisifs d'implantation résultant plutôt de la fiscalité, de la stabilité de l'environnement industriel, de la qualité de l'environnement social, industriel, technologique, de la qualité des infrastructures et de la proximité d'un marché bien sûr.
Parce que la prime à l'aménagement du territoire est un élément secondaire dans le choix des investisseurs, les décisions d'octroi prises en comité interministériel des aides à la localisation des activités sont insuffisamment suivies d'effet. Lorsqu'elles le sont, les montants octroyés sont inférieurs au plafond autorisé. C'est ainsi que, pour la période de 1994-1998, le stock d'autorisations de programme disponible au titre des années antérieures représente en moyenne plus de trois fois la moyenne des autorisations de programme ouvertes en loi de finances.
S'agissant des crédits de paiement, les crédits reportés étaient, chaque année, depuis 1994, d'un montant supérieur aux crédits ouverts en loi de finances initiale. Heureusement, ce n'est plus le cas en 1998.
Nous avons décidé de faire porter notre effort dans trois directions. Tout d'abord, un grand nettoyage comptable s'impose avec l'annulation des autorisations de programme dormant depuis plus de quatre ans. Ensuite, un effort plus poussé de consommation effective doit être fait, comme M. Demerliat et d'autres intervenants nous y ont invités.
Grâce aux efforts de gestion entrepris, dès 1997, le taux de consommation en 1998 sera le meilleur des quatre dernières années. Il s'établissait déjà au 1er octobre à 37 % pour les autorisations de programmes, à près de 72 % pour les crédits de paiement, soit douze points de mieux que sur la moyenne annuelle des années 1995 à 1997 pour les autorisations de programme, et dix-huit points de mieux pour les crédits de paiement.
Enfin, comme promis l'année dernière, la réforme de la doctrine d'emploi de la prime à l'aménagement du territoire est engagée. Elle devrait être confirmée lors du CIAT du 15 décembre prochain.
Je m'interroge notamment sur la possibilité d'un découpage de la prime en deux rubriques.
L'une serait destinée à quelques investissements à vocation internationale particulièrement structurants, pour lesquels la PAT pourrait jouer un rôle de catalyseur. Il s'agirait en quelque sorte d'une prime exogène.
L'autre serait concentrée sur des régions en difficulté sur le plan démographique ou connaissant d'importantes restructurations industrielles ou militaires. Cette part de la prime concernerait davantage des projets de plus petite taille et serait ouverte plus que maintenant vers des projets pour lesquels elle pourrait jouer un rôle de déclencheur. Il s'agirait de ce que l'on pourrait appeler une prime endogène.
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. S'agissant du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, nous avons également pointé la nécessité d'améliorer durablement ses conditions de gestion pour l'utiliser, de façon plus efficace, au service des projets présentés par les élus et des nouvelles orientations du Gouvernement.
L'effort d'amélioration de la gestion est déjà perceptible. Le taux de consommation des crédits de paiement au 30 septembre 1998 atteint 70 %, soit un taux comparable au taux de consommation annuel des trois exercices précédents.
Là encore, nous sommes en train de procéder à la révision, sur le fond, des conditions d'emploi du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Ce fonds ne doit pas se substituer, de manière passive, aux dotations normales des autres administrations publiques. Il doit être un déclencheur de projet, un catalyseur de développement, et non une simple variable d'ajustement.
Le FNADT doit être centré sur le soutien aux projets intercommunaux, le soutien à l'émergence de pays et d'agglomérations, en appui aux contrats de pays et d'agglomérations.
Aujourd'hui, l'essentiel me paraît être davantage dans l'examen ligne par ligne du budget de l'aménagement du territoire, dans la réponse aux questions que vous vous posez sur des politiques, qui sont bien sûr essentielles et qui sont fondées sur d'autres crédits, figurant aux budgets d'autres ministères.
Je pense que le travail, la responsabilité de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, comme l'a dit M. Le Cam tout à l'heure, est, au-delà de son rôle politique, un rôle de mobilisation de l'ensemble des ministères, un rôle de mise en cohérence, d'aiguillon à l'égard d'un certain nombre de travaux et d'actions qui sont menées par ses collègues du Gouvernement.
En effet, comme vous l'avez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, l'augmentation du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement, même comparable à celle de l'année dernière n'aurait représenté que quelques dizaines de millions de francs. Cela n'aurait pas été à la hauteur des questions que je viens d'évoquer ni, plus généralement, à la hauteur des enjeux de la politique d'aménagement du territoire.
Si l'on est lucide, on se rend compte que les crédits de la DATAR ne représentent qu'à peu près 3 % de l'ensemble des dotations qui sont considérées comme participant à l'aménagement du territoire, et qui sont évaluées à 65 milliards de francs.
La politique d'aménagement du territoire que j'entends conduire est donc plus déterminée par ma volonté d'impliquer l'ensemble de mes collègues que par le seul niveau des crédits dont je dispose. Ces crédits ne sont, bien sûr, pas négligeables, mais il serait dérisoire d'imaginer bâtir, avec 2 milliards de francs, une politique susceptible de contribuer à un aménagement équilibré et durable du territoire sans s'être assuré au préalable que les 63 autres milliards de francs sont bien mobilisés dans la même direction.
C'est, en particulier, le cas dans le domaine des transports. Nous veillons ensemble, M. Jean-Claude Gayssot et moi-même, à ce que la réorientation de notre politique des transports s'effectue rapidement.
Comme M. Le Cam l'a noté tout à l'heure, le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables n'a jamais été aussi richement doté : 3,9 milliards de francs, dont 45 % environ pour les routes, 40 % pour le rail et 10 %, ou à peine plus, pour les voies navigables. Voilà de quoi construire, avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, une politique équilibrée !
J'attache beaucoup d'importance aux futurs schémas de services collectifs des transports. Ils seront l'occasion d'arbitrer entre des projets en prenant en compte la qualité de la réponse apportée aux besoins des populations, l'impact sur l'emploi et, si j'ose dire, la « finançabilité » des projets. Je ne crois pas sérieux de continuer à parier sur un aménagement du territoire qui reposerait sur des schémas « infinançables », hypertrophiés, qui permettraient de continuer à réaliser des infrastructures lourdes, concurrentes les unes des autres sur les mêmes axes, pour les mêmes usages.
Je crois beaucoup à cette approche par des schémas de services collectifs répondant aux besoins et articulant les équipements plutôt que les mettant en concurrence.
Vous avez beaucoup insisté sur les services publics et je comprends que vous y soyez sensible. Avec lucidité et une certaine amertume, je me demande ce que peut faire la ministre chargée de l'aménagement du territoire si chaque ministre responsable, si chaque tutelle d'un service public à réseau agit de manière isolée, sans tenir compte de l'impact des réorganisations de services publics sur l'aménagement du territoire ?
Plusieurs d'entre vous, notamment M. Haut et Mme Bardou, ont cité à cet égard la restructuration des services de police et de gendarmerie. Je ne me permettrai ici aucune polémique, mais je crois savoir que les propositions qui ont été récemment formulées par les ministres de l'intérieur et de la défense découlent directement d'une loi Pasqua, non pas celle qui concerne l'aménagement du territoire, mais celle qui traite de la sécurité. Cette loi a été votée voilà quelques années par une majorité de parlementaires, et aujourd'hui ses conséquences sur le territoire nous apparaissent dans toute leur cruauté et dans toute leur injustice. Il est temps sans doute de revoir le problème.
Cette question des services publics est cruciale, non seulement pour les zones rurales, j'y reviendrai, mais aussi pour les villes petites et moyennes et pour les quartiers défavorisés. Je remercie, à ce propos, M. Hoeffel de l'avoir dit, parce que, à bien des égards, la situation des zones rurales et celle des quartiers défavorisés est la même, comme en miroir ; les services publics y sont également fragiles, et même parfois absents.
M. le Premier ministre a demandé que des propositions précises soient formulées avant la prochaine réunion du CIAT, pour manifester la volonté du Gouvernement d'être le plus cohérent possible au regard de ces problèmes de services publics.
Je voudrais quand même dire que la dégradation des services publics est non pas la cause des difficultés des territoires, mais souvent la conséquence de décennies de « maldéveloppement », les services publics représentant ce qui reste quand tout le reste a disparu.
Il est vrai que nous ne pouvions pas nous contenter du moratoire sur les services publics. Nous avons vu combien il était difficile d'en sortir et combien l'article 29 de la loi Pasqua s'est révélé impraticable. Nous savons que le statu quo n'était pas la bonne solution et que l'adaptation est nécessaire, comme l'a dit Mme Bardou.
Nous devons donc travailler : nous avons besoin de réfléchir aux maisons de service public, aux points multi-services publics, à la mise à contribution des nouvelles technologies de l'information et de la communication, à l'évolution de l'organisation des services et des modalités par lesquelles ces services publics sont mis à disposition sur le territoire.
Parfois, le statu quo est dérisoire et ridicule. Ainsi, il existe, dans mon département, très rural, une brigade de gendarmerie comptant six agents, dans laquelle vingt-quatre faits ont été constatés dans l'année, soit un fait par agent et par trimestre. On ne peut alors y considérer que la sécurité publique soit menacée par la refonte du service, mais cette refonte exige évidemment qu'un large débat soit organisé avec les élus locaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'entends pas opposer les villes et les campagnes ; je compte, en tout cas, vous en convaincre.
Loin d'abandonner le monde rural, nous avons gardé, dans le projet de loi d'orientation d'aménagement et de développement durable du territoire, tout ce qui nous paraissait intéressant dans la loi Pasqua, qui ne parlait, pour l'essentiel, que du monde rural.
Vous avez été plusieurs à rappeler que 80 % de la population vit dans les villes, que c'est là que se crée sinon la totalité, du moins une bonne partie des richesses. Aujourd'hui, nous devons aller au-delà d'un discours attaché à la ruralité alors que tant de pratiques contredisent cet attachement au monde rural : je pense, par exemple, à une politique agricole commune qui conduit à la concentration des exploitations et à la disparition des paysans ; je pense aussi à des dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale qui, il faut bien le reconnaître, restent relativement symboliques - quelques centaines de millions pour 40 % du territoire.
Je ne remets pas en cause l'existence de ces dipositifs ; je voudrais simplement relativiser leur impact face aux moyens des grandes entreprises et des grandes collectivités.
Je considère aussi comme absolument indispensable de reconstruire des solidarités entre les villes et les campagnes. C'est seulement dans un échange fécond et dans des synergies que la plupart des petites villes et des villes moyennes pourront retrouver, en même temps que les zones rurales qui les entourent, un dynamisme et une solidarité.
Je n'oublie pas la montagne : environ la moitié des zones montagneuses connaissent d'importantes difficultés économiques et sociales.
M. Gérard Braun. Tout à fait !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme pour le monde rural en général, une nouvelle approche du développement doit y prévaloir, prenant en compte les handicaps mais aussi les atouts dont la mise en valeur est d'autant plus importante que bien des zones sont aujourd'hui dégradées. Les atouts de la montagne ne sont pas seulement à considérer en termes de récréation comme vous l'avez dit tout à l'heure. Pendant très longtemps, on a sous-estimé l'attrait de ces zones simplement parce que ce bien commun n'était pas monétarisé. Le moment est venu d'en reconnaître complètement la valeur.
Ce tour d'horizon ne serait pas complet si j'omettais le littoral, qui présente des caractéristiques communes avec la montagne, la richesse et la fragilité des milieux naturels, mais aussi un fort capital d'attraction, et qui est aujourd'hui confronté à de délicats problèmes. Je pense bien sûr au dossier des reconversions d'industries civiles et militaires particulièrement lourd sur le littoral de la Manche et le littoral atlantique.
Enfin, avant de conclure, je voudrais dire un mot des entreprises. M. Pépin a dit de façon très élégante et un peu humoristique tout à l'heure que le précédent gouvernement n'avait pas eu, au 1er juin 1997, le temps de doter le fonds national de développement des entreprises mis en place en 1995 et pour lequel, semble-t-il, il avait l'intention d'être cinq fois plus généreux que nous.
Pour ma part, je suis heureuse d'avoir obtenu que le fonds national de développement des entreprises soit doté, dès 1998, à concurrence de 220 millions de francs.
Une centaine de millions de francs devraient être engagés cette année. C'est convenable, semble-t-il, pour un premier exercice.
L'intérêt véritable de ce fonds réside dans le fait qu'il est destiné à de petites et même à de très petites entreprises, souvent situées en zone rurale.
Je serai très heureuse de pouvoir dresser, dès que possible, un premier bilan des actions permises par ce fonds.
En ce qui concerne la négociation du prochain programme des aides communautaires à finalité régionale, M. Hoeffel a eu raison, je crois, d'insister sur l'enjeu. Il est de taille : plus de 10 milliards de francs par an, soit cinq fois le budget de la DATAR !
La tâche sera rude : il faudra, bien sûr, financer l'élargissement, vous l'avez noté, mais aussi, dans un contexte de maîtrise de la dépense à Quinze, arbitrer entre des ambitions sans doute inconciliables.
La France, quant à elle, entend continuer à bénéficier de retours satisfaisants au titre de la politique agricole commune. Il nous faudra veiller à ce que les fonds structurels n'en soient pas les victimes innocentes.
La Commission a pour projet de diminuer le nombre des objectifs d'intérêt communautaires et des programmes d'intervention communautaires. Cette approche satisfait tout le monde, mais nous avons peut-être quelque raison de nous inquiéter de la volonté européenne de concentrer des aides importantes sur des portions plus restreintes du territoire.
Cela aura pour effet d'évincer certaines portions du territoire qui bénéficient aujourd'hui de zonage, mais aussi d'accentuer les difficultés de consommation des crédits dans les zones où les projets construits ne sont pas à la hauteur des besoins.
Nous serons d'autant plus performants dans la négociation si nous faisons la preuve que nous savons consommer convenablement les crédits communautaires. Or notre taux d'exécution des programmes communautaires n'est pas satisfaisant aujourd'hui, d'une part, parce que certaines régions ont pris un retard important alors que, paradoxalement - c'est le cas, semble-t-il, du Limousin comme l'a dit M. Demerliat - d'autres souhaiteraient un abondement supplémentaire, d'autre part, parce que les procédures de gestion de ces crédits sont obsolètes, inefficaces, voire contraires aux règles communautaires.
Ainsi, la réglementation communautaire impose un commencement d'exécution du projet pour dégager le financement du complément. Le décret de 1992 qui porte réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat prévoit lui, au contraire, que la décision attributive de la subvention doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération à subventionner.
Cela pose d'autant plus de problèmes que le FNADT est largement utilisé comme contrepartie aux fonds structurels européens.
Pourtant, rien ne doit être vu de façon trop pessimiste. En effet, à la suite d'une interpellation très vigoureuse de la DATAR, les préfets ont été invités à mettre les bouchées doubles et, bien sûr, je vous le confirme, les paiements seront possibles jusqu'en 2001.
Nous sommes habitués à cette montée en puissance relativement lente des programmes communautaires, l'essentiel des crédits étant consommé en fin de période.
L'année 1999 sera riche en réformes. Les fronts sont multiples. Vous avez insisté, monsieur le rapporteur, sur deux chantiers qui vous paraissent tout à fait essentiels : les contrats de plan Etat-régions et la loi d'orientation d'aménagement et de développement durable du territoire. Vous l'avez vous-même souligné : nous entendons procéder, en 2003, à mi-parcours, à un bilan des orientations, des projets et de l'exécution des contrats de plan Etat-régions.
Nous avons prévu, prenant en compte le temps nécessairement long de bouclage des projets des agglomérations et des pays, que le volet territorial pourrait être utilisé jusqu'à la fin de cette première période, soit en 2003.
Cela devrait nous permettre de présenter des projets solides qui soient le résultat de processus de dialogue extrêmement approfondis à l'échelon local. Les pays ne sont pas de nouveaux échelons institutionnels. Ce sont des espaces de projets. Comme je l'ai dit souvent, c'est le projet qui fait le pays, ce n'est pas l'inverse. Il n'y a donc pas de risque de mettre en péril le département, qui garde toutes ses prérogatives et toute sa place dans l'architecture institutionnelle française.
Au demeurant - j'en suis convaincue - les pays et les agglomérations sont, comme vous l'avez souligné, de nouveaux espaces pertinents qui correspondent à des réalités locales et devraient nous permettre de faire remonter des projets de territoires où la matière grise soit aussi importante que le volume des crédits mobilisés. Je suis tout à fait optimiste sur ce point.
Les quelques dizaines de pays qui fonctionnent déjà dessinent ce que pourrait être, demain, un aménagement du territoire plus dynamique.
Vous l'avez noté, il ne s'agit pas de dresser, ni dans les bureaux de la DATAR, ni dans les bureaux des préfectures, des cartes de France où les pays seraient imposés d'en haut. Il s'agit de reconnaître ce qui existe sur notre territoire, d'être à l'écoute du territoire, de ne pas gêner le dialogue local, de l'encourager au contraire, de le conforter, et de prendre complètement nos responsabilités de partenaires du développement local.
Concernant la loi d'orientation et de développement d'aménagement durable du territoire, j'ai bien noté l'aspiration du Sénat à un débat approfondi.
Je rappellerai, sans aucun esprit polémique, que certaines dispositions étaient déjà caduques avant la dissolution de l'Assemblée nationale puisqu'elles étaient censées être mises en oeuvre dans un délai de dix-huit mois à compter du 4 février 1995. C'était le cas du schéma national. Je ne me sens donc aucunement responsable de n'avoir pas mis en place un outil que le précédent gouvernement n'avait pu, en trois ans, mettre en place lui-même.
Cela dit, l'abandon du schéma national ne signifie pas l'abandon par l'Etat de ses responsabilités. L'Etat est le garant de l'équilibre des territoires, de la cohérence des projets qui sont conçus par les régions, de l'inscription du territoire national dans l'espace communautaire. Il est le garant de la cohérence des projets par rapport à une logique non seulement interégionale mais aussi transfrontalière, européenne.
Je voudrais vous convaincre que nous entendons non pas juxtaposer huit approches sectorielles, mais bien répondre aux besoins, articuler des politiques. D'ailleurs, vous l'aurez observé, pour l'essentiel, les schémas de services collectifs reprennent des schémas qui avaient été prévus par la loi Pasqua. J'ai bien noté votre préoccupation d'une péréquation entre les régions riches et les régions pauvres. Je la souhaite aussi. Mais je pense que ce travail sera mené idéalement dans le cadre du projet de loi de M. Chevènement.
J'ai relevé aussi l'aspiration à une clarification des compétences, exprimée par M. Le Cam. Je ne pense pas que nous revoyions de façon approfondie l'architecture de la décentralisation et les compétences octroyées aux collectivités locales. Nous devrons, en revanche, préciser quelle est, pour chaque compétence, la collectivité chef de file. Pour ce qui concerne l'aménagement du territoire, c'est bien la région qui sera chargée d'animer le débat avec les collectivités locales de rang infrarégional.
Le projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire prévoit que le département, les agglomérations, les pays, les structures de coopération intercommunale seront étroitement associés à toutes les étapes.
J'ai entendu tout à l'heure un rire, un seul, au moment où M. Hoeffel a dit que la nouveauté du projet de loi que je présenterai à l'Assemblée nationale au mois de janvier résidait dans le mot « durable ». Mais ce n'est pas qu'un mot, vous le savez bien. Le souci qui sous-tend ce projet de loi est de rompre avec une certaine tradition un peu bavarde de l'aménagement du territoire.
Il y a un discours, que nous partageons tous, sur l'aménagement du territoire, sur l'équilibre des territoires, sur la solidarité des territoires, sur la reconstitution de liens entre les territoires. Mais je constate que, tout en ayant tenu souvent des propos extrêmement volontaristes et ambitieux, nous n'avons pas toujours été capables de mettre en place, sur le terrain, les politiques qui répondaient à ces ambitions.
Pour ma part, je n'entends pas faire de promesses. Je souhaite soumettre au mois de janvier au Parlement un projet de loi d'allure modeste, plus « tâcheron » que lyrique. Mais je suis convaincue que, si nous savons mettre en place des outils concrets, opérationnels, qui répondent à quelques ambitions fortes, nous serons certainement plus efficaces que si nous nous contentons de faire rêver.
Je serai donc très attachée au suivi concret des politiques que nous mettrons en oeuvre sur le terrain. A cet égard, les contrats de plan constitueront évidemment un chantier extrêmement intéressant.
Le développement durable, c'est celui qui économise les deniers publics tout en permettant de stimuler le développement de l'économie, de créer des emplois et de préserver des ressources pour demain. Sur ce cahier des charges, je suis persuadée que vous êtes tous d'accord. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'aménagement du territoire et l'environnement. I. - Aménagements du territoire.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 20 086 978 francs. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits du titre III.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 312
Contre 5

« Titre IV : 4 375 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programmes : 1 603 700 000 francs ;
« Crédits de paiement : 548 700 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'aménagement du territoire.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Raffarin un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de résolution (n° 517 rectifié, 1997-1998) présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Yann Gaillard sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des fonds structurels (n° E-1061).
Le rapport sera imprimé sous le n° 88 et distribué.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 27 novembre 1998, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
- Budget annexe des prestations sociales agricoles :
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 42) ;
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 70, tome V).
- Agriculture et pêche et articles 75 A et 75 B :
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 3) ;
M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (agriculture, avis n° 68, tome I) ;
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (pêche, avis n° 68, tome II) ;
M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (aménagement rural, avis n° 68, tome III) ;
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (industries agricoles et alimentaires, avis n° 68, tome IV) ;
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement agricole, avis n° 67, tome VII).
- Education nationale, recherche et technologie :
I. - Enseignement scolaire et article 79 ter :
M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 15) ;
M. Jean Bernadaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 67, tome IV) ;
Mme Hélène Luc, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement technique, avis n° 67, tome VI).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 1999

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1999 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 1999

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 1999, est fixé au vendredi 4 décembre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 27 novembre 1998, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

En application de l'article 73 bis, alinéa 7, du règlement, la commission des affaires économiques et du Plan a fixé au lundi 30 novembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des fonds structurels (n° E 1061).
Le rapport n° 88 (1998-1999) de M. Jean-Pierre Raffarin sera mis en distribution le vendredi 27 novembre 1998.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission des affaires économiques et du Plan et seront examinés par la commission lors de sa réunion du mardi 1er décembre 1998, à 16 heures.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Régime fiscal des associations
organisatrices de spectacles

385. - 26 novembre 1998. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations organisatrices de spectacles au regard des conséquences de la réforme du régime fiscal des associations. En effet, l'instruction du 15 septembre 1998, dont le louable objectif est de clarifier la fiscalité des structures issues de la loi de 1901, suscite toutefois un certain nombre d'interrogations pour le cas particulier de ces associations gérant des théâtres locaux ou des festivals et bénéficiant à ce titre de subventions des collectivités publiques. Il est permis de s'interroger, en particulier, sur la qualification juridique de leurs activités. Si ces associations sont reconnues comme étant à but lucratif, elles verront leurs excédents assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de 36,66 %. Dans le cas, par contre, où elles seraient considérées à but non lucratif, les impôts et taxes qu'elles auraient à acquitter s'avéreraient sans doute encore plus importants, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devenant impossible et les taxes sur les salaires augmentant alors sensiblement. En tout état de cause, cette situation risque de remettre en cause l'existence même de ces structures, ce qui entre assurément en contradiction avec l'esprit ayant présidé à l'élaboration de l'instruction précitée. Et une nouvelle fois, ce sont les collectivités locales qui constateront un désengagement de l'Etat à leur détriment, puisque celles-ci seront sans doute condamnées à abonder le budget des théâtres et festivals. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour le résoudre.

Prélèvement de la taxe d'habitation

386. - 26 novembre 1998. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du prélèvement de la taxe d'habitation au sein d'un couple. Après réception de la demande de paiement de la taxe d'habitation pour le logement occupé en commun par les deux membres d'un couple marié (sous le régime matrimonial de la séparation des biens), adressée à « Monsieur ou Madame X », demande à laquelle était accroché un RIB au nom et numéro de compte de Madame X, cette dernière le renvoie dûment signé. Or, le montant de la taxe est prélevé automatiquement sur le compte-chèque postal de Monsieur X. Devant l'étonnement de ce dernier et lors de son appel aux services concernés, il lui est répondu que c'est au « chef de famille » de payer. Il l'interroge sur cette pratique qui peut conduire à une situation de découvert alors que tout avait été prévu pour l'éviter ; remet en cause le régime matrimonial de la séparation des biens ; revient, pour les services concernés, à prélever l'argent « où cela les arrange » alors qu'un accord signé à été donné pour un compte précis.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 26 novembre 1998


SCRUTIN (n° 14)



sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 309
Pour : 212
Contre : 97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 15.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 3. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun et Georges Othily.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 77.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet


Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët



François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle



Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun et Georges Othily.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 310
Majorité absolue des suffrages exprimés : 156
Pour l'adoption : 212
Contre : 98

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 15)



sur l'amendement n° II-1, présenté par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (Services du Premier ministre, I. - Services généraux).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 217
Contre : 97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 14.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 4. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Georges Othily et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 77.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat



René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel



Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Georges Othily et Jacques Pelletier.

N'a pas pris part au vote


M. Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour l'adoption : 217
Contre : 98

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 16)



sur l'amendement n° II-2, présenté par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre V de l'état C du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (Services du Premier ministre, I. - Services généraux).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 315
Pour : 217
Contre : 98

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 14.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 4. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Georges Othily et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 77.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat


Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret



Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk



Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Georges Othily et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 316
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 217
Contre : 99

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 17)



sur l'amendement n° II-3 rectifié, présenté par M. Gérard Braun au nom de la commission des finances, tendant à modifier l'article 79 bis du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (fonction publique et réforme de l'Etat).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 264
Pour : 165
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 14.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Jacques Pelletier.

Abstentions : 3. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun et Georges Othily.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 77.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Abstentions : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Pierre André
José Balarello
Janine Bardou
Michel Barnier
Jean-Paul Bataille
Jean Bernard
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Charles Descours
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Roger Husson
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre

René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl


Didier Borotra
Jean-Guy Branger
Jean-Pierre Cantegrit
Marcel Deneux
Gérard Deriot
André Diligent
André Dulait
Pierre Fauchon
Jean Faure
Serge Franchis
Yves Fréville
Francis Grignon
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment



Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Alain Lambert
Henri Le Breton
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
René Marquès
Louis Mercier
Michel Mercier



Louis Moinard
René Monory
Philippe Nogrix



Georges Othily
Jean-Marie Poirier
Philippe Richert



Michel Souplet
Albert Vecten
Xavier de Villepin

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 18)



sur le titre III de l'état B de l'article 45 du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (aménagement du territoire).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 317
Pour : 312
Contre : 5

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 15.
Contre : 5. _ MM. Georges Berchet, Jean François-Poncet, Bernard Joly, Jean-Marie Rausch et Raymond Soucaret.

Abstention : 1. _ M. Pierre Jeambrun.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Pour : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 46.
Abstention : 1. _ M. Jean Pépin.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

Ont voté contre


MM. Georges Berchet, Jean François-Poncet, Bernard Joly, Jean-Marie Rausch et Raymond Soucaret.

Abstentions


MM. Pierre Jeambrun et Jean Pépin.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



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