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Séance du 27 novembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Modification de l'ordre du jour (p. 1).

3. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 3)

MM. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances ; Louis Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Gérard Le Cam,Bernard Piras, Rémi Herment, Yvon Collin.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Adoption des crédits figurant aux articles 49 et 50.

Article additionnel avant l'article 75 (p. 4)

Amendement n° II-50 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur spécial, le ministre. - Retrait.

Agriculture et pêche (p. 5)

MM. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances ; Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'agriculture ; Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la pêche : Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'aménagement rural ; Bernard Dussaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les industries agricoles et alimentaires ; Albert Vecten, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement agricole ; Jean-Marc Pastor, Rémi Herment, Serge Mathieu, Bernard Joly, Désiré Debavelaere, Gérard Le Cam, Marcel Bony, Marcel Deneux.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

MM. Jean-Paul Emorine, Aymeri de Montesquiou, M. le président.
M. Michel Doublet, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-François Le Grand, Bernard Piras, Henri de Richemont, René-Pierre Signé, Gérard Cornu.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

MM. Hilaire Flandre, Yann Gaillard.

PRÉSIDENCE DE M JEAN-CLAUDE GAUDIN

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Crédits du titre III. - Adoption (p. 8)

Crédits du titre IV (p. 9)

Amendement n° II-48 de M. César, rapporteur pour avis. - MM. Hilaire Flandre, au nom de la commission des affaires économiques ; le rapporteur spécial, le ministre, Jean-Marc Pastor, Gérard Cornu, Albert Vecten. - Retrait.
Adoption des crédits.

Crédits du titre V. - Adoption (p. 10)

Crédits du titre VI (p. 11)

Mme Hélène Luc, M. le ministre.
Adoption des crédits.

Article 75 A. - Adoption (p. 12)

Article 75 B (p. 13)

Amendement n° II-51 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur spécial, le ministre. - Irrecevabilité.
Adoption de l'article.

Education nationale, recherche et technologie

I. - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (p. 14)

MM. Jean-Philippe Lachenaud, en remplacement de M. Jacques-Richard Delong, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Bernadaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement scolaire ; Mme Hélène Luc, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement technique ; Georges Othily.

Suspension et reprise de la séance (p. 15)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 16).

5. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 17).

Education nationale, recherche et technologie (suite) (p. 18)

I. - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (suite) (p. 19)


MM. Alain Vasselle, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Mme Hélène Luc, MM. Jean-Louis Carrère, Pierre Hérisson, Jean-Claude Carle, Christian Demuynck, Serge Lagauche, André Bohl, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé.
M. le ministre, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.

6. Rappel au règlement (p. 20).
MM. Alain Vasselle, le ministre.

7. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 21).

Education nationale, recherche et technologie (suite) (p. 22)

I. - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (suite) (p. 23)


M. le rapporteur spécial, Mme le ministre délégué.

Crédits du titre III (p. 24)

MM. Ivan Renar, le ministre.
Amendement n° II-16 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre, Jean-Louis Carrère, Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles ; Franck Sérusclat. - Adoption par scrutin public.
Adoption, par scrutin public, des crédits modifiés.

Crédits du titre IV (p. 25)

Amendement n° II-17 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre, Ivan Renar, Jean-Louis Carrère. - Adoption par scrutin public.
Adoption, par scrutin public, des crédits modifiés.

Crédits des titres V et VI. - Adoption (p. 26)

Article 79 ter (p. 27)

MM. le rapporteur spécial, le ministre.
Adoption de l'article.

8. Ordre du jour (p. 28).




COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ? ...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. A la demande du Gouvernement, et en accord avec la commission des finances, le jeudi 3 décembre 1998, la discussion des crédits affectés dans le projet de loi de finances pour 1999 à l'emploi, qui était prévue en tête de l'ordre du jour, est reportée après l'examen des crédits de la santé et de la solidarité.
L'ordre du jour de la séance du jeudi 3 décembre 1998 est modifié en conséquence.

3

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 66 (1998-1999).]
Budget annexe des prestations sociales agricoles.

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1999, le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, connaîtra une situation de stabilité globale par rapport à 1998 : il s'élèvera à 89 milliards de francs, en progression de 1 % par rapport à 1998.
Il serait sans doute fastidieux d'exposer ici les prévisions de dépenses et de recettes du BAPSA pour 1999. En revanche, je souhaiterais évoquer quelques points qui ont plus particulièrement attiré mon attention dans l'examen de ce budget.
En ce qui concerne tout d'abord les dépenses du BAPSA, en 1999, les dépenses de retraite devraient s'établir à 47 milliards de francs et demeurer le principal poste de dépenses du BAPSA. Elles seront en progression de 3,8 % par rapport à 1998.
Cette augmentation des dépenses de retraite, alors que le nombre de retraités diminue, s'explique principalement par la poursuite de la revalorisation des petites retraites agricoles depuis plusieurs années.
Il faut, en effet, se souvenir de la faiblesse des retraites agricoles : le montant annuel de la retraite moyenne versée s'établit à 20 920 francs - hors allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse.
Depuis 1994, des mesures significatives ont été prises en faveur des retraités. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une nouvelle mesure de revalorisation qui concernera plus de 600 000 retraités, pour un coût de 1,2 milliard de francs en 1999 et 1,6 milliard de francs en année pleine.
En outre, la revalorisation des petites retraites agricoles est désormais un objectif inscrit dans le projet de loi d'orientation agricole et un plan pluriannuel de revalorisation sur 1997-2000 est prévu. Enfin, la création du statut de « conjoint-collaborateur », prévu dans le projet de loi d'orientation agricole, garantira des droits en assurance vieillesse plus étendus aux conjoints qui choisiront ce statut.
Je me réjouis de l'effort continu engagé par tous les gouvernements depuis 1994 pour relever, par étapes, le niveau des plus petites retraites agricoles et nous devons tous rester attentifs à ce que cet effort soit poursuivi dans les années à venir.
Toujours au sujet du niveau des retraites agricoles, il me semble qu'entre les retraites forfaitaires et proportionnelles, et la retraite complémentaire facultative par capitalisation - « ex-COREVA » - se pose aujourd'hui la question de la création d'un « deuxième pilier » : une retraite complémentaire obligatoire, comme il en existe déjà dans le régime des artisans.
Je souhaiterais que cette réflexion soit poursuivie et amplifiée, et que M. le ministre nous en donne aujourd'hui l'assurance.
Venons-en maintenant aux recettes du BAPSA.
Le financement du BAPSA pour 1999 revêt deux caractéristiques principales : la progression des montants de contributions professionnelles, des taxes affectées et des transferts de compensation démographique et, en conséquence, la diminution de la subvention d'équilibre du budget général, qui se réduit de 2,9 milliards de francs - soit une baisse de plus de 37 % par rapport à 1998.
A ce sujet, je ferai deux remarques.
Tout d'abord, je tiens à relever le fait que le BAPSA demeure marqué par l'importance des financements externes. Les contributions professionnelles ne représenteront, en 1999, que 19 % du financement du BAPSA ; 81 % de son financement reposera donc sur des ressources externes.
Je rappelle que cette situation s'explique par le déséquilibre démographique et le niveau des revenus agricoles, qui ne permettent pas d'assurer l'équilibre financier du régime par les seules cotisations sociales.
Ma seconde remarque est plus critique et porte sur le financement de la revalorisation des retraites agricoles qui, à mes yeux, est fort contestable.
En effet, le BAPSA bénéficie, en 1999, d'une affectation exceptionnelle de 1 milliard de francs de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, dont il ne disposera plus dès l'an prochain.
Il s'agit donc, en 1999, de couvrir une dépense pérenne, que l'on retrouvera tous les ans, par une recette exceptionnelle.
Comment financer cette revalorisation d'un coût annuel de 1,6 milliard de francs ? En l'absence de recettes de C3S, et toutes choses égales par ailleurs, ce sont 1,4 milliard de francs qu'il faudrait trouver pour équilibrer le BAPSA en l'an 2000 ! Il est donc à craindre que la subvention d'équilibre au BAPSA ne doive augmenter dans de fortes proportions à partir de l'an 2000. Et cette augmentation de la subvention d'équilibre au BAPSA se fera vraisemblablement - mais j'espère que non - au détriment des autres chapitres du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Enfin, je ferai quelques remarques sur la gestion du régime par la mutualité sociale agricole, la MSA.
Dans son rapport annuel de 1997, la Cour des comptes avait fait apparaître des « irrégularités très graves » dans la gestion de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, qui gère, rappelons-le, le deuxième régime de sécurité sociale de France. J'avais exprimé mon inquiétude face à cette situation.
Depuis l'an dernier, la situation de la caisse centrale de MSA a été régularisée et je ne peux que m'en féliciter. En effet, depuis 1997, de nombreuses mesures de redressement ont été engagées et, afin de conforter ces évolutions, une convention d'objectifs et de gestion a été signée entre l'Etat et la caisse centrale.
En outre, le Gouvernement a introduit, lors de la première lecture de la loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, de nouvelles dispositions visant à renforcer la tutelle de l'Etat sur la MSA.
Avant de terminer, je souhaite attirer brièvement votre attention sur la situation préoccupante de la caisse locale de MSA de Corse, mise en lumière par notre collègue de l'Assemblée nationale M. de Courson.
M. René-Pierre Signé. Et le rapport sur la Corse !
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Il faut reconnaître l'effort accompli dans la voie d'une réorganisation, d'une clarification et d'un meilleur contrôle du fonctionnement de la caisse centrale de MSA. Je resterai attentif, avec la commission des finances, à la poursuite du redressement de la caisse centrale comme de la caisse locale de Corse.
J'indiquerai pour terminer, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose d'adopter le budget annexe des prestations sociales agricoles. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, quand vous étiez rapporteur pour avis du budget annexe des prestations sociales agricoles à l'Assemblée nationale, en 1995, vous évoquiez déjà, à propos du domaine des prestations sociales agricoles, « un dédale où se perdent des regards pourtant avisés » (Sourires.). La lecture du projet de BAPSA pour 1999 est en effet complexe. Elle nécessite l'articulation de dispositions du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi d'orientation agricole.
Les grandes lignes du BAPSA pour 1999 nous ont été clairement présentées par M. le rapporteur spécial ; je n'y reviens donc pas. Sachant que je ne dispose que d'un temps très limité pour traiter d'un budget de 89 milliards de francs, la minute parlementaire aura rarement été aussi précieuse ! (Sourires.)
Je souhaite évoquer trois questions.
La première concerne l'effort d'amélioration des retraites agricoles, qui doit être poursuivi. Leur revalorisation aurait, certes, pu être plus importante cette année, compte tenu des marges disponibles et de la diminution importante de la subvention d'équilibre. Il reste à préciser que le rapport inscrit dans le projet de loi d'orientation agricole, et qui détaille par catégorie les différentes mesures de revalorisation d'ici à 2002, permettra de donner davantage de « corps » aux engagements pris par le Gouvernement.
Il me semble souhaitable que les retraites agricoles les plus basses atteignent le minimum vieillesse et que soit mis fin à des disparités de traitement qui s'expliquent par une date différente de départ à la retraite.
L'objectif d'amener les retraites les plus basses au minimum vieillesse représente un coût « brut » - c'est-à-dire sans tenir compte des économies induites pour le fonds de solidarité vieillesse - de 3,5 milliards de francs. Cet objectif pourrait être atteint en 2002, si l'effort annuel constaté depuis 1994 se poursuit au même rythme.
En revanche, l'objectif évoqué de parvenir à des pensions égales à 75 % du SMIC me semble poser des problèmes de principe. Certes, il est généreux. Mais sa réalisation reviendrait, d'une part, à verser des pensions de retraite nettement supérieures à celles de salariés qui ont cotisé sur un revenu équivalant au SMIC et, d'autre part, à donner à un nombre important de retraités agricoles des revenus supérieurs à ceux des actifs.
Par ailleurs, la mutualité sociale agricole s'est prononcée sans ambiguïté en faveur d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. La « faisabilité financière » d'un tel régime est à l'étude. Compte tenu de l'importance des charges qui pèsent sur les agriculteurs, il sera nécessaire que l'Etat accomplisse un effort fiscal en faveur de ceux qui souscrivent à un tel régime.
La deuxième observation concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui a été reprise en main, avec courage et fermeté, par une nouvelle équipe dirigeante. Les efforts de maîtrise des dépenses de gestion ont déjà été couronnés de succès.
Le Gouvernement a cru bon, plus d'un an après le rapport de la Cour des comptes, d'amender le projet de loi d'orientation agricole pour prévoir l'institution d'un commissaire du gouvernement auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cette disposition ne m'apparaît pas, en première analyse, très cohérente avec le souci de rendre la tutelle plus « stratégique » et de développer les relations contractuelles entre l'Etat et la MSA par l'adoption d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion. En outre, l'expérience des entreprises publiques montre que la présence de représentants de l'Etat dans un conseil d'administration n'est en aucune façon une garantie.
Je voudrais souligner ici combien la MSA fait preuve de dynamisme et de modernité en matière de réseaux et de filières de soins. Les deux premiers et deux seuls projets approuvés par la commission Soubie émanent du régime agricole : l'un vise à prévenir l'apparition de la carie dentaire ; l'autre établit un réseau gérontologique. Ces deux projets correspondent aux objectifs de la réforme entreprise par le précédent gouvernement : soigner mieux pour dépenser moins. Le régime agricole montre ici l'exemple.
Ma troisième et dernière observation est relative au financement, à terme, du BAPSA.
La part du financement professionnel du BAPSA, en raison de la réforme des cotisations sociales, atteint désormais 19 %, en progression importante depuis deux ans. Cependant, les charges sociales pesant sur les agriculteurs, qui atteignent des taux dépassant 40 % du revenu, ne pourront pas être augmentées.
Les transferts versés par les organismes de sécurité sociale, qui représentent 44 % des recettes du BAPSA pour 1999, ne pourront pas sensiblement croître dans les années à venir. La ressource de la compensation démographique devra, en effet, être révisée à la baisse en raison du choc des années 2005-2010, qui affectera les régimes contributeurs.
En conséquence, il reste deux sources de financement : la part de TVA affectée au BAPSA et l'augmentation de la subvention d'équilibre. J'aimerais connaître l'état des réflexions du Gouvernement sur la question du financement, à moyen terme, du régime des exploitants agricoles.
Je constate que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le BAPSA perd une recette disponible, à savoir la fraction de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, ou C3S, qui lui était précédemment affectée.
La commission des affaires sociales ne s'est pas opposée à une affectation des excédents de C3S au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse, qui lui est apparue plus simple. La ressource C3S s'était d'ailleurs révélée, pour le régime agricole, plus théorique que réelle. La commission a, par ailleurs, supprimé toute référence aux régimes bénéficiaires du « fonds de réserve » pour les retraites, cette référence étant prématurée à partir du moment où le Gouvernement ne précisait pas ses intentions concernant les conditions d'alimentation et de gestion de ce fonds.
A cet égard, l'inclusion ou l'exclusion du régime agricole dans les régimes bénéficiaires du fonds de réserve me semble mériter une discussion approfondie. La problématique des retraites agricoles est, certes, différente de celle du régime général et des régimes alignés, mais il m'apparaît dangereux d'exclure a priori une catégorie de Français du bénéfice de ce fonds, censé conforter les régimes de retraite par répartition.
Le BAPSA bénéficie en 1999, et ce pour la dernière fois, de un milliard de francs de C3S. Cette affectation providentielle - je note au passage que le Gouvernement n'a pas expliqué la raison de ce montant - ne pourra pas être renouvelée. Il sera nécessaire, dès le projet de BAPSA pour 2000, de prévoir un financement pérenne des mesures de revalorisation des prestations vieillesse, ce que nous souhaitons tous.
Telles sont les principales observations que je souhaitais faire. En raison de la nouvelle mesure de revalorisation des retraites agricoles que comporte ce BAPSA, la commission des affaires sociales a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur ses crédits pour 1999. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la discussion du budget des prestations sociales agricoles nous donne l'occasion d'évoquer un sujet particulièrement sensible, celui des retraites agricoles.
En effet, outre le fait qu'il concerne plus de deux millions de nos compatriotes, il révèle l'injustice dont est victime une catégorie de la population composée de femmes et d'hommes qui ont contribué sans compter au développement de notre pays après la Libération, sans cependant obtenir la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre aujourd'hui de la nation.
Faut-il le rappeler ? ces travailleurs de la terre ont pratiqué ce métier noble et exigeant dès l'âge de 12 ans ou de 14 ans, sans pouvoir bénéficier d'un minimum de vacances !
L'état de précarité et de pauvreté dans lequel vivent les retraités de l'agriculture est, à l'évidence, indigne d'un pays qui tire l'essentiel de son excédent commercial de ses échanges agricoles.
L'effort de ce gouvernement en faveur de la revalorisation des retraites agricoles, particulièrement en faveur des plus petites retraites, doit être reconnu et apprécié à sa juste mesure. Il reflète et confirme une prise de conscience collective assez récente des difficultés rencontrées par cette catégorie sociale.
J'ai cependant la conviction qu'il eût été possible d'aller au-delà de la somme de 1,2 milliard de francs - 1,6 milliard en année pleine - consentie aux retraites agricoles, sans pour autant menacer outre mesure l'équilibre budgétaire.
Ainsi, alors que le BAPSA bénéficie de recettes nouvelles issues de la TVA à hauteur de 3,2 milliards de francs, la subvention du budget de l'agriculture au BAPSA baisse, en compensation, de 2,9 milliards de francs environ. Ces deux chiffres amènent de ma part une observation d'ordre général et une suggestion.
Tout d'abord, dans le débat qui anime la majorité plurielle sur la nécessaire redistribution des fruits de la croissance, il paraîtrait tout à fait indiqué d'utiliser cette richesse liée à l'amélioration de l'activité économique au profit des plus démunis d'entre nous, en l'occurrence les retraités agricoles.
En conséquence, monsieur le ministre, pourquoi ne pas tirer partie de cette marge de manoeuvre supplémentaire pour aller plus avant dans la satisfaction des revendications légitimes des associations de retraités agricoles ?
Pour 1999, il est proposé de porter le minimum mensuel à 3 000 francs pour les chefs d'exploitation, 2 800 francs pour les veuves, 2 500 francs pour les aides familiaux, 2 200 francs pour les conjoints - soit respectivement une augmentation de 250 francs, 320 francs, 400 francs et 190 francs par mois.
Une incertitude subsiste toutefois concernant la majoration mensuelle, qui semble insuffisante pour atteindre le niveau minimal annoncé. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de précision sur ce point et nous garantir que c'est bien le minimum mensuel qui constitue la référence plancher ?
Je souhaite également attirer votre attention sur les particularités de cette population agricole en retraite par rapport à l'ensemble des autres catégories professionnelles.
Tout d'abord, à peine 30 % des retraités agricoles ont cotisé plus de trente-sept années et demie au régime d'assurance vieillesse, ce qui exclut de nombreuses personnes n'ayant pas cotisé suffisamment pour des raisons liées à l'absence d'un régime obligatoire avant 1952, ou bien du fait de l'absence d'un salaire stable, régulier et reconnu dans le cadre d'une exploitation le plus souvent familiale.
Ainsi, le Gouvernement a récemment revalorisé de 500 francs les retraites des conjoints et aides familiaux ayant cotisé cent cinquante trimestres, le système étant dégressif jusqu'à cent trente trimestres. Ne conviendrait-il pas de réduire cette dégressivité dans un premier temps et de tenir compte, ensuite, des personnes qui ont cotisé moins de trente-deux ans et demi mais qui peuvent attester une carrière plus longue dans l'agriculture ?
Enfin, la situation des polyretraités mérite également d'être étudiée de plus près si l'on en juge par les disparités qui existent au sein de cette catégorie. Le dépôt d'un rapport avant le 31 mars 1999, conformément à un amendement introduit dans le projet de loi d'orientation agricole par l'Assemblée nationale, devra permettre d'opérer la distinction entre chaque situation vécue, pour mieux concentrer nos efforts en direction de ceux qui connaissent les plus grandes difficultés.
S'agissant du financement global des retraites agricoles, vous évaluez, monsieur le ministre, à 8,7 milliards de francs ce qui serait nécessaire pour atteindre le niveau de 75 % du SMIC. Mais s'agit-il de la valeur brute ou nette du SMIC ? Nous gardons, pour notre part, l'ambition d'un niveau de retraite à 75 % du SMIC brut, et j'insiste sur le mot « brut ».
De surcroît, ce coût mérite d'être relativisé au regard des allégements que l'on pourrait escompter du fonds de solidarité vieillesse dont bénéficient de nombreux retraités.
En outre, compte tenu des besoins non satisfaits parmi les retraités de l'agriculture, une revalorisation des pensions serait génératrice de croissance pour notre économie, à l'heure où la consommation doit être soutenue.
Enfin, une mise à contribution des banques, des industries agroalimentaires ou de la grande distribution à cet effort collectif serait tout à fait justifiée au regard des profits réalisés sur le travail de ces femmes et de ces hommes aujourd'hui retraités.
A l'occasion de ce débat budgétaire, je souhaite, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que le Gouvernement fasse un pas supplémentaire en direction des retraités agricoles, dont le mécontentement, justifié, ne cesse de grandir.
Ce geste serait d'ailleurs une simple application de l'amendement voté à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe communiste, amendement qui tend à accélérer le rythme des revalorisations sur les premières années de la législature en cours.
L'amendement n° II-50 que j'aurai l'occasion de soumettre au Sénat dans quelques instants doit vous aider, monsieur le ministre, à répondre à cette exigence d'égalité et de solidarité.
Elu de la ruralité et issu du monde agricole, j'aurais à coeur, monsieur le ministre, de voir le gouvernement de gauche effectuer un geste significatif en direction des retraités de l'agriculture. Ce geste serait le témoignage de la reconnaissance qui leur est due et d'une réelle politique sociale de gauche.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui sur le BAPSA comme sur le budget de l'agriculture et de la pêche qui sont soumis à notre appréciation, car ils sont conformes aux intérêts de ce secteur d'activité. En effet, globalement, ces budgets, par les options qui ont été prises, préparent l'avenir, sans pour autant oublier ou délaisser les personnes qui ont contribué à faire aujourd'hui de notre agriculture la première au sein de l'Union européenne, avec 21 % de la production communautaire et un solde positif de 66 milliards de francs en 1997. Il s'agit donc, humainement et philosophiquement, et pas seulement d'un point de vue comptable, de bons budgets.
Le budget annexe des prestations sociales agricoles regroupe diverses dépenses de nature sociale : les prestations légales d'assurance maladie, de maternité et d'invalidité, les prestations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance chômage.
De manière globale et chiffrée, le BAPSA augmente de 1,11 % et s'élève ainsi à 89,162 milliards de francs, hors restitution de TVA, et à 94 milliards de francs avec la restitution de TVA.
Même si, comme je l'ai souligné précédemment, le BAPSA ne concerne pas uniquement la retraite, je souhaite centrer mon intervention sur l'assurance vieillesse, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, parce que cette dépense est la principale du BAPSA, puisqu'elle en représente plus de la moitié. En outre, elle concerne plus de deux millions de nos concitoyens. Enfin, les mesures les plus nettes et les plus importantes prises par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances sont justement relatives aux retraites agricoles, cette dépense bénéficiant d'une augmentation de 2,5 % par rapport à 1998.
L'analyse des retraites agricoles ne peut débuter sans un constat préalable : elles sont les plus basses de notre système de protection sociale. En effet, pour la plupart, les retraités agricoles perçoivent une allocation inférieure au minimum vieillesse ; le montant moyen annuel de la retraite versée s'établit à 20 920 francs, sans le fonds de solidarité vieillesse, et à 22 430 francs avec le fonds.
Les explications du phénomène sont multiples : la faiblesse des contributions versées en est une. La nature récente et progressive du régime d'assurance vieillesse agricole en est sans doute une autre. Une explication sociologique peut sans doute être aussi avancée. En effet, pendant très longtemps, une grande solidarité entre les diverses générations vivant toutes sur la même exploitation a laissé penser qu'il n'était pas utile de cotiser pour les vieux jours. Cependant, l'évolution des exploitations agricoles, qui sont de moins en moins des lieux de vie familiale et qui s'apparentent de plus en plus à des entreprises, fait que cette forme « d'autarcie » n'existe plus. Même si elle n'est pas toujours perçue comme telle par les autres catégories sociales, l'imbrication des différentes générations et la solidarité qui en découlait ont longtemps représenté la principale ressource de survie pour les personnes qui n'étaient plus aptes à travailler.
Quoi qu'il en soit, le constat est là : les prestations de retraite versées aujourd'hui aux agriculteurs ne leur permettent pas de vivre décemment dans notre société.
M. Serge Mathieu. Très bien !
M. Bernard Piras. Cette situation est encore aggravée par la chute des locations foncières, lesquelles n'assurent plus un complément de revenu suffisant. Face à cela, les pouvoirs publics ont heureusement décidé de réagir. Depuis 1994, mais surtout depuis 1998, ils ont affiché une volonté très nette de revaloriser les retraites les plus faibles.
En 1998, cet effort de solidarité a déjà été considéré comme une priorité budgétaire. Ont bénéficié d'un rattrapage les conjoints ayant travaillé sur l'exploitation et les aides familiaux, ce qui représente 274 000 personnes. Ainsi, un retraité ayant cotisé 150 trimestres, qui touchait 18 650 francs par an, perçoit, depuis cette revalorisation, 23 750 francs par an, c'est-à-dire 500 francs de plus par mois.
C'est dans la continuité de ce rattrapage indispensable que, pour le budget 1999, vous nous proposez, monsieur le ministre, un nouveau dispositif. Ce dernier constitue indiscutablement une amplification de cette démarche progressiste, et ce tant par le nombre de personnes concernées que par l'importance des moyens accordés.
Dans le budget que nous sommes aujourd'hui amenés à discuter, 1,2 milliard de francs pour 1999 sont ainsi consacrés à cette fin, soit 1,6 milliard de francs en année pleine. Ce sont 607 000 retraités agricoles qui en bénéficieront.
Quel est le dispositif ?
Pour une personne ayant accompli une carrière complète en agriculture, je vous indique le montant des pensions versées.
Pour les chefs d'exploitation, la pension s'élèvera désormais à 3 000 francs par mois - 250 francs de plus - soit une augmentation de 8,3 %. La pension annuelle passe ainsi à 36 000 francs, au lieu de 33 000 francs. Cette disposition concerne 218 000 personnes.
Pour les veuves, la pension représentera 2 800 francs par mois - 320 francs de plus - soit une augmentation de 11,4 %. La pension annuelle passe de 29 700 francs à 33 600 francs. Cette disposition concerne 174 000 personnes.
Pour les aides familiaux, le montant de la pension sera de 2 500 francs par mois - 490 francs de plus - soit une augmentation de 20 %. La pension annuelle passe de 24 000 francs à 30 000 francs.
Pour les conjoints, la pension s'élèvera à 2 200 francs par mois - 190 francs de plus - soit une augmentation de 8,6 %. La pension annuelle passe de 24 000 francs à 26 400 francs.
Même si la présentation de ces chiffres peut paraître aride, j'ai souhaité la faire pour deux raisons.
Tout d'abord, pour mettre en exergue que l'effort consenti est très important, d'autant plus si l'on y ajoute ce qui a été réalisé en 1998, et les années précédentes. C'est ainsi que les aides familiaux bénéficient, en deux ans, d'un rattrapage de 1 000 francs par mois. Le Gouvernement doit en être félicité. Les promesses qui avaient été faites en cette matière ont été tenues.
Ensuite, même si ces chiffres soulignent l'acuité de l'effort consenti, ils démontrent par la même occasion qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Si les revalorisations successives constituent bien une avancée, il ne faut pas en rester là. Nous ne sommes qu'aux prémices de ce vaste chantier, qui doit être mené à son terme.
Je ne doute pas que nous soyons sur ce point en parfait accord, monsieur le ministre. C'est pourquoi je souscris à votre volonté de mener une large et profonde réflexion sur l'avenir des retraites agricoles. Ainsi, j'attends, nous attendons tous avec impatience le rapport, prévu par l'article 1er de la loi d'orientation agricole, sur l'évolution prévue, catégorie par catégorie, des retraites agricoles de 1997 à 2002. Pour ma part, je resterai très attentif aux mesures qui seront proposées.
En effet, il ne faut pas s'y tromper, de nombreuses questions restent en suspens, questions auxquelles il faudra bien apporter une réponse.
Il en est ainsi de la pérennisation de la revalorisation des retraites agricoles. Bien évidemment, ce problème n'est pas propre au secteur agricole, il se pose pour l'ensemble des prestations retraite ; c'est un problème de société qu'il faudra bien aborder.
La situation des conjoints d'agriculteur ne doit pas non plus être délaissée. Bénéficiant de la « présomption de participation » aux travaux de la ferme, ces conjoints peuvent prétendre à une retraite forfaitaire annuelle de 17 336 francs, ce qui, vous en conviendrez, est dérisoire, notamment au regard de l'importance de ces conjoints dans le bon fonctionnement des exploitations agricoles. Je me félicite que le projet de loi d'orientation agricole reconnaisse à ces personnes un statut de conjoint collaborateur, ce qui devrait leur donner, notamment en matière d'assurance vieillesse, des droits plus importants. Néanmoins, ce dossier ne doit pas être perdu de vue.
Il en est de même pour la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, et non facultative comme cela existe déjà. Vous y semblez favorable, monsieur le ministre. D'autres s'y opposent en raison du déclin démographique et du danger d'accroître les prélèvement sociaux sur le revenu agricole. Un débat est donc nécessaire.
Jusqu'à présent, les dispositifs de revalorisation ont essentiellement concerné les carrières longues, laissant de côté les polypensionnés ou les personnes qui ont cotisé tardivement au régime agricole. A ce sujet, il semble nécessaire de cibler de façon plus fine les revalorisations, afin de ne pas oublier des retraités qui disposent d'une pension très faible. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte pour l'avenir les avantages acquis de chacun.
Enfin - mais cette présentation n'a rien d'exhaustif - il est, de plus en plus nécessaire de fixer un revenu minimal pour les retraités agricoles. Il est ainsi proposé de fixer ce revenu minimal à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitation, c'est-à-dire un peu plus de 4 000 francs, et au minimum vieillesse pour les autres retraités, c'est-à-dire 3 470 francs par personne. De tels revenus n'ont rien d'effarant, mais, au regard des sommes versées à ce jour, nous avons bien conscience que l'effort de solidarité nationale qu'il reste à accomplir est important.
Je souhaite que sur tous ces points, et sans doute sur bien d'autres, le rapport qui nous sera présenté l'année prochaine sur l'assurance vieillesse agricole permette de lancer le débat, qui devra déboucher sur des solutions.
Je désire conclure en disant que la voie suivie actuellement en matière de retraite agricole est la bonne, mais que nous ne devons pas nous arrêter en si bon chemin. C'est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après nos excellents rapporteurs, MM. Bourdin et Boyer, j'affirme que, en 1999, le BAPSA connaîtra une situation de stabilité globale par rapport à 1998, avec une progression de 1,11 %.
Il convient de relever, dans ce projet de budget, une mesure en faveur des retraites les plus faibles.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même, nous ne pouvons que nous en féliciter. Les revenus des retraités agricoles bénéficiant uniquement des retraites forfaitaires se caractérisent, en effet, par leur grande faiblesse.
Cependant, notre satisfaction reste mesurée, car cette disposition laisse malheureusement les ressources des agriculteurs retraités encore en dessous du minimum vieillesse.
Nous déplorons la diminution de la subvention d'équilibre au BAPSA.
Nous aurions préféré que les retraites puissent bénéficier des économies réalisées, car l'augmentation prévue pour 1999 est réellement insuffisante.
S'agissant des prestations familiales, malgré une augmentation des allocations de 1,2 %, les dépenses au titre des prestations familiales diminuent en raison, notamment, de nouvelles règles d'appréciation de la condition de ressources qui défavorisent, de manière inexplicable, les personnes non salariées dont les revenus annuels sont inférieurs à 812 SMIC, c'est-à-dire 32 659 francs.
C'est la raison pour laquelle je me permets de vous demander, monsieur le ministre, si vous comptez réformer les modalités d'évaluation des ressources des exploitants pour l'ouverture du droit à certaines prestations familiales, en raison des règles particulièrement injustes posées par le décret du 30 janvier 1997.
En ce qui concerne les taux des cotisations sociales, envisagez-vous, monsieur le ministre, la diminution de un point de la cotisation pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, l'AMEXA, pour rendre aux agriculteurs le gain de pouvoir d'achat dont ils ont été privés en 1998 à l'occasion du transfert d'une partie des cotisations sur la CSG, la contribution sociale généralisée ? N'est-il pas indispensable d'aligner l'assiette de la CSG sur l'assiette des cotisations, qui a évolué depuis 1990, notamment avec la possibilité d'opter pour une assiette annuelle, alors que les règles relatives à la CSG sont restées figées ?
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans revenir sur la revendication la plus légitime des agriculteurs, je veux parler des retraites agricoles.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même demandons avec insistance que toutes les retraites agricoles soient revalorisées - et non pas seulement les petites retraites - que les retraites minimales soient portées, à brève échéance, à 75 % du SMIC net et, dans l'immédiat, au niveau du minimum vieillesse - pour les veuves et conjoints ou aides familiaux - c'est-à-dire à 3 470 francs pour une personne seule et à 6 226 francs pour un ménage. Tous, en effet, ont effectué un travail aussi pénible que les chefs d'exploitation.
Nous aurions souhaité que vous puissiez accorder, dès 1999, le minimum de 1 010 points pour une période complète. Il reste donc encore une étape à franchir, puisque le projet de BAPSA ne permet d'atteindre que 900 points, pour mettre les retraités d'avant 1997 à égalité avec les nouveaux retraités et pour leur accorder une retraite minimale de 40 000 francs par an.
Monsieur le ministre, considérez-vous qu'il est raisonnable de financer la dépense que constitue la revalorisation des petites retraites par une ressource non reconductible ? En effet, le milliard de francs de produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, affectée au BAPSA par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en contrepartie de son exclusion définitive du bénéfice de cette ressource à compter de l'an 2000, peut poser un problème grave.
Pour conclure, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir lever l'imprécision sur l'augmentation des retraites, qui comporte trop d'incertitudes.
Monsieur le ministre, ce que souhaitent les agriculteurs, c'est non pas une assistance, mais une véritable retraite, digne de notre société. Ils ont leur fierté, car ils ont travaillé dur tout au long de leur vie, souvent quinze heures par jours. Ils réclament seulement leur dû, et non une aumône. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du poids de l'assurance vieillesse dans le budget annexe des prestations sociales agricoles, j'aborderai, fort logiquement et exclusivement, le problème des retraites agricoles.
Comme vous l'avez très justement exposé, monsieur le rapporteur, bien que le nombre de retraités diminue, les dépenses de retraites augmentent de 3,8 % par rapport à 1998, en raison - cela a été dit - de la poursuite de la revalorisation des petites retraites agricoles.
On ne peut, bien entendu, que se satisfaire d'une mesure dont le coût fixé à 1,6 milliard de francs en année pleine permettra d'améliorer le sort d'environ 607 000 retraités.
Chaque année, l'examen des crédits relatifs à l'agriculture et au BAPSA nous conduit à constater que les retraites agricoles sont parmi les retraites les plus faibles dans notre pays. Le coup de pouce déjà apporté l'an dernier puis les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999 constituent donc, à l'évidence, un progrès social fort attendu.
Toutefois, aussi méritant soit-il, l'effort budgétaire jaugé dans sa globalité ne doit pas nous laisser penser que les retraités s'en sortent beaucoup mieux sur le plan individuel.
En effet, avec 250 francs d'augmentation mensuelle, les chefs d'exploitation percevront seulement 3 000 francs par mois. Avec 490 francs de plus, les aides familiaux toucheront 2 500 francs mensuels. Bonifiée de 190 francs, la retraite des conjoints se situera aux alentours de 2 200 francs.
Si l'on compare le régime de retraite agricole aux autres régimes, on constate que la situation des retraités agricoles demeure à l'évidence précaire. Par exemple, les retraités unipensionnés ayant travaillé dans le secteur privé touchent en moyenne, pour une carrière complète, 8 936 francs ou, pour une carrière diminuée à 128 trimestres, 5 787 francs. Si l'on s'intéresse uniquement aux salariés non cadres du secteur privé, pour une comparaison plus crédible avec les agriculteurs, la retraite moyenne descend à 7 040 francs. Les agents de la fonction publique d'Etat de la catégorie C, toujours dans le cas d'un seul régime de base, toucheront, quant à eux, 7 660 francs. On est donc loin des 3 000 francs des anciens exploitants agricoles unipensionnés dont le niveau de vie est à rapprocher de celui des commerçants dont la retraite est également faible mais reste toutefois supérieure.
Mes chers collègues, comme vous le savez, 3 000 francs par mois, c'est à peine plus que le revenu minimum d'insertion. On pourrait m'objecter que les agriculteurs disposent d'un patrimoine. En réalité, on prête aux anciens agriculteurs des ressources qui, souvent, sont assez mal appréciées.
En effet, le patrimoine des retraités agricoles est constitué essentiellement de biens professionnels qui n'ont pas la rentabilité d'autres types de capitaux. Les agriculteurs continuent de souffrir de la diminution constante de la valeur foncière et locative des biens. Par ailleurs, l'exploitant agricole partant à la retraite consent souvent des facilités financières au jeune agriculteur qui lui succède. Les avantages procurés par les terres et l'outil de travail ne correspondent fréquemment pas à l'idée que l'on peut s'en faire.
Il faut en finir avec l'image du paysan, qui, dans une espèce de jardin d'Eden, coulerait des jours heureux grâce à l'eau de son puits et aux tomates de son potager ! Comme tout le monde, les retraités agricoles aspirent à autre chose qu'à des revenus de subsistance. Peut-être aimeraient-ils avoir les moyens d'accéder aux loisirs, comme peuvent le faire les autres catégories de retraités ?
C'est pourquoi, sans méconnaître les efforts très significatifs - je le reconnais - entrepris depuis ces dernières années en vue d'améliorer les pensions agricoles, ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, d'amplifier encore davantage cette solidarité à laquelle ont droit ceux qui ont permis à notre pays d'avoir une agriculture et une industrie agro-alimentaire parmi les plus performantes ?
Bien entendu, je mesure les contraintes financières inhérentes à cette demande, d'autant que le BAPSA se caractérise par l'importance de ses ressources externes. La subvention d'équilibre, versée au titre de la compensation démographique, progressera déjà de 4,72 % en 1999. Les contributions professionnelles, qui s'accroîtront elles aussi, n'offrent aucune possibilité : demander un effort supplémentaire aux actifs agricoles n'est bien entendu pas envisageable.
La solution passe donc, en premier lieu, par le maintien du niveau des recettes existantes. Sur ce point, je regrette quelques baisses programmées dans le prochain BAPSA : ainsi, par exemple, la subvention budgétaire de l'Etat chute de 37,9 % en 1999.
En second lieu, il faudrait bien évidemment chercher de nouvelles recettes. Pourquoi ne pas envisager par exemple, au profit du BAPSA, un prélèvement sur le produit des taxes déjà existantes perçues au titre des importations de marchandises agricoles et agro-alimentaires provenant de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, cela bien entendu dans le respect des accords commerciaux internationaux ?
Quels que soient les moyens choisis, ils pourraient permettre de répondre, sans en passer par la création d'une retraite complémentaire obligatoire, aux attentes des milliers d'agriculteurs qui ne bénéficieront pas de la principale mesure de revalorisation. Je pense particulièrement aux retraités qui n'ont pas effectué une carrière complète et qui ne sont pas polypensionnés. Il serait souhaitable à l'évidence d'instaurer en leur faveur la proratisation des majorations au nombre d'années de cotisation.
L'harmonisation du nombre minimal de points de retraite pour les chefs d'exploitation, quelle que soit l'année d'accès au statut de retraité, est également une condition de l'amélioration du sort d'un grand nombre d'anciens agriculteurs.
Enfin, il serait plus juste de prévoir l'harmonisation de la majoration par enfant, à partir de trois enfants, sous la forme d'un montant fixe et non pas d'un montant proportionnel à celui de la retraite, qui accentue encore les inégalités.
Mes chers collègues, les agriculteurs d'hier ont légué à notre pays une agriculture à la fois diversifiée, de qualité et très productive. Tout en respectant l'environnement, ils ont façonné nos paysages et tiré le meilleur de nos beaux terroirs.
Aujourd'hui, sachons tous leur exprimer notre reconnaissance, sous la forme d'une solidarité à la mesure de leurs efforts. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis de la qualité de leur travail et leur témoigner la solidarité chaleureuse d'un ancien rapporteur pour avis du budget du BAPSA - même si c'était dans une autre assemblée ! - ancien rapporteur qui a été particulièrement sensible à l'évocation, par M. Boyer, de certains de ses travaux.
Le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles que j'ai l'honneur de vous présenter progresse effectivement de 1,11 % en 1999. Il s'élève à 89,162 milliards de francs compte tenu de l'amendement gouvernementa le majorant de 400 millions de francs en vue de financer un effort supplémentaire de revalorisation des retraites.
Ce projet de budget traduit, en recettes, l'amélioration de la situation économique et démontre, en dépenses, la volonté gouvernementale d'améliorer sensiblement la situation des personnes les plus défavorisées du monde agricole.
J'évoquerai tout d'abord les recettes du BAPSA, qui, comme vous le savez, proviennent des cotisations des agriculteurs et de la solidarité interprofessionnelle et nationale.
L'ensemble des cotisations des agriculteurs, y compris la partie transférée sur la CSG, est évalué, pour 1999, à 16,955 milliards de francs.
Permettez-moi d'apporter dès maintenant quelques précisions sur le bilan que l'on peut faire de l'opération de transfert, en 1998, d'une partie des cotisations maladie sur la CSG et de répondre ainsi aussi précisément que possible aux questions de M. Herment. Il se dit en effet, sur ce sujet, beaucoup d'inexactitudes qui ne sont pas toujours inspirées par la réalité des faits.
Je m'en tiendrai aux chiffres : le tiers des exploitants ayant les plus faibles revenus a bénéficié d'un gain de pouvoir d'achat de 5 % en moyenne ; les retraités non imposables ont aussi bénéficié d'un gain important de pouvoir d'achat.
Pour la quasi-totalité des autres, l'opération a été neutre.
M. Hilaire Flandre. Il y a eu des perdants !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous accorde, monsieur le sénateur, qu'on peut néanmoins trouver des perdants dans cette opération : ce sont les exploitants dont le revenu fiscal dépasse six fois le plafond de la sécurité sociale, soit 1 million de francs.
M. Hilaire Flandre. Mon oeil !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Donc, effectivement, il faut savoir cibler les mesures !
M. Hilaire Flandre. Je vous donnerai un exemple tout à l'heure !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je l'écouterai avec beaucoup de plaisir !
Les autres ressources du BAPSA viennent de la solidarité interprofessionnelle et nationale, à hauteur de 81 % : le transfert au titre de la compensation démographique en provenance du régime général s'élève à 34 milliards de francs, en progression de 4,7 % par rapport à la loi de finances pour 1998 ; les recettes des taxes, principalement la TVA, sont évaluées à 25,6 milliards de francs, soit une forte progression - plus 5,77 % - par rapport à la loi de finances pour 1998.
Vous avez, avec ces chiffres, la traduction de l'amélioration de la situation économique, à laquelle, quoi que puissent en dire certains, l'action gouvernementale n'est pas totalement étrangère.
J'ajoute qu'un prélèvement de 1 milliard de francs au profit du BAPSA, prélèvement qui vient d'être approuvé par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sera opéré sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C 3 S.
Je rassure sur ce sujet M. Herment. Bien sûr, cette mesure n'est pas reconductible ; mais l'Etat fera son devoir. D'ailleurs, comment pourrait-il ne pas le faire puisqu'il y est contraint dans la mesure où le BAPSA est le seul régime social dont l'Etat est tenu d'équilibrer les comptes par le biais de la subvention d'équilibre ?
Cette évolution particulièrement favorable en termes de ressources explique que la subvention d'équilibre du budget de l'Etat s'élèvera à 4,9 milliards de francs, soit une baisse de 37,2 % par rapport à 1998.
Je veux m'arrêter un instant sur cette baisse puisque plusieurs d'entre vous, comme M. Herment et, dans une certaine mesure, M. Collin, en font reproche au Gouvernement.
Je ne vois pas très bien au nom de quel argument on peut à la fois reprocher au Gouvernement des dépenses excessives, comme on le fait couramment, et expliquer, au cas d'espèce, qu'une subvention d'équilibre doit toujours augmenter et ne jamais diminuer. En termes de bonne gestion des fonds publics, on devrait au contraire se réjouir qu'une subvention d'équilibre baisse, comme c'est le cas ici.
M. Collin, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'amitié, a proposé d'instituer une recette nouvelle sur des produits importés de l'extérieur de l'Union européenne. Je crains qu'une telle recette, si elle était instaurée, ne tombe non dans les caisses de l'Etat français, mais dans celles de Bruxelles. Je veux bien examiner avec attention votre proposition, monsieur le sénateur, mais j'ai peur qu'elle ne soit pas très simple à mettre en oeuvre.
M. le rapporteur spécial m'a interrogé sur l'avenir et la situation de la mutualité sociale agricole en Corse.
Les hasards de mon parcours m'ont fait présider pendant quelques mois, l'année dernière, la commission d'enquête parlementaire sur la Corse. Je suis donc assez bien placé pour connaître la situation non pas de la seule MSA, mais de l'agriculture corse en général, qu'il s'agisse de la MSA, de la caisse régionale du Crédit agricole, des chambres régionales, en particulier celle de la Haute-Corse, et des nombreux agriculteurs corses en difficulté.
Je peux vous assurer, monsieur le rapporteur spécial - j'en prends l'engagement devant la Haute Assemblée - que l'effort entrepris par l'Etat en général, et plus particulièrement par le ministère de l'agriculture sous la conduite de mon prédécesseur, pour remettre de l'ordre dans les structures agricoles, notamment au sein de la MSA, sera poursuivi avec beaucoup de rigueur.
J'aborderai maintenant la question des dépenses du BAPSA et, en premier lieu, celle des retraites, qui ont à juste titre suscité tant de vos commentaires.
Les retraites proprement dites - retraite forfaitaire et retraite proportionnelle, pension de réversion - progresseront globalement de 3,8 % par rapport aux montants prévus dans le BAPSA de 1998, et ce, comme nombre d'entre vous l'ont souligné, malgré la légère diminution prévisible du nombre de retraités.
Cette augmentation est due à plusieurs facteurs.
Elle traduit d'abord la dernière étape de la mise en oeuvre des mesures, étalées sur trois ans, votées en loi de finances pour 1997 en faveur des retraites agricoles ainsi que l'application en année pleine de la mesure votée en loi de finances initiale pour 1998 consistant à majorer de 5 100 francs les retraites des conjoints et aides familiaux ayant validé cent cinquante trimestres en agriculture et ayant pris leur retraite avant 1998.
Elle s'explique, ensuite, par l'extension aux aides familiaux, conjoints et chefs d'exploitation à carrière mixte, partis en retraite après le 31 décembre 1997, du bénéfice des revalorisations de retraite jusqu'alors réservées aux retraités d'avant 1998.
En cas de carrière complète en agriculture, ces nouveaux pensionnés auront donc droit à une majoration égale à 6 600 francs par an.
Mais cette augmentation s'explique enfin et surtout par la mesure décidée par le Gouvernement de relever, en 1999, les plus faibles retraites agricoles. En effet, ce gouvernement - je réponds ainsi à M. Herment - a décidé, plutôt que d'augmenter modérément l'ensemble des retraites, comme le faisait le gouvernement précédent, de cibler son effort sur les plus petites retraites ; c'est un choix politique délibéré que je vous laisse apprécier.
Cette augmentation concrétise l'engagement pris de revaloriser progressivement les retraites des exploitants agricoles les plus modestes sur la durée de la législature.
Cette mesure permettra, pour les exploitants ayant cotisé trente-sept années et demie dans le régime, de porter le montant minimum de la pension à 3 300 francs par mois pour les chefs d'exploitation, soit une augmentation de 9 % - cela concerne 218 000 retraités - et à 2 800 francs pour les veufs et les veuves, soit une progression de 13 % pour 174 000 personnes. Par ailleurs, 215 000 autres actifs familiaux verront également majorer leur pension de retraite.
J'ajoute que la retraite des conjoints et des personnes mariées ayant eu une carrière mixte sera portée à 2 200 francs par mois, en augmentation de 9,5 % ; quant aux aides familiaux et aux célibataires ayant eu une carrière mixte, ils percevront 2 500 francs par mois, soit une progression de 24 %.
Ces sommes d'un montant de 2 200 francs ou 2 500 francs par mois peuvent à juste titre paraître dérisoires, et l'on trouve, dans nos communes rurales, dans nos cantons et dans nos circonscriptions, nombre d'exemples de la modestie de ces pensions. Mais les efforts faits en faveur des aides familiaux - une progression de 24 % du montant des retraites - montrent à quel point le Gouvernement s'est engagé dans cette revalorisation.
Pour être complet, il faut mentionner le dispositif d'harmonisation des carrières mixtes d'aides familiaux et de chefs d'exploitation pour 20 000 retraités. Le coût de cette mesure sera de 28 millions de francs.
Au total, l'ensemble de ces mesures concernera environ 607 000 retraités et aura un coût de 1,2 milliard de francs en 1999, et de 1,6 milliard de francs en année pleine.
C'est l'occasion, pour moi, de rassurer M. Le Cam : s'il y a effectivement un décalage d'un trimestre pour la mise en oeuvre de cette revalorisation, puisque les pensions sont versées trimestriellement, les chiffres que je viens de citer sont bien des chiffres plancher mensuels, et le montant global sera, en année pleine de 1,6 milliard de francs. En deux ans - 1998 et 1999 - les mesures décidées correspondent à un coût en année pleine de 2,6 milliards de francs.
Compte tenu de l'amélioration des retraites, les dépenses du fonds de solidarité vieillesse diminueront corrélativement de 16,1 % en valeur par rapport à 1998.
Vous reconnaîtrez, monsieur Le Cam, que le Gouvernement fait un effort important. Certes, ce n'est jamais assez, me direz-vous. J'y viens.
Vous évoquez l'idée de porter les retraites des agriculteurs à 75 % du SMIC. Cette mesure coûteuse n'est pas envisageable pour des raisons de simple équité sociale : les salariés n'atteignent ce montant de retraite qu'après avoir cotisé à un système de retraite complémentaire, et il serait donc socialement injuste d'instaurer cette distorsion devant les régimes de retraite. Les agriculteurs retraités percevraient, si l'on vous suivait, 50 % de plus que les salariés ayant cotisé sur un revenu équivalent au SMIC, et plus que bien des agriculteurs en activité.
Je remercie MM. Piras et Collin pour la qualité de leur analyse et leur démonstration de l'accélération, depuis deux ans, de l'effort du Gouvernement. Je reconnais avec eux que cet effort doit être poursuivi. Le Gouvernement en prend d'ailleurs l'engagement. Nous agirons, comme cette année, avec le souci de traiter les cas qui n'ont pu être réglés auparavant et d'améliorer en priorité la situation des titulaires des pensions les plus modestes.
Dans le cadre de la discussion de la loi d'orientation agricole en première lecture à l'Assemblée nationale - nous allons aborder ces travaux devant votre assemblée dans les prochains jours en commission et au mois de janvier en séance publique - le Gouvernement a pris l'engagement de publier, d'ici quatre mois, un rapport sur ce sujet afin d'obtenir tous les éléments nécessaires pour préparer la prochaine étape de cette revalorisation.
J'ajoute, puisque MM. Bourdin et Piras m'ont interrogé sur ce sujet, que le Gouvernement est parfaitement favorable à l'idée d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et que des consultations sur le sujet seront très vite lancées puisqu'elles sont prévues par la convention d'objectif qui lie l'Etat à la MSA.
Je serai plus bref sur les autres postes de dépense : les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité sont évaluées, pour 1999, à 33,8 milliards de francs, soit un montant légèrement supérieur à celui qui était inscrit dans la loi de finances de 1998.
Cette faible évolution s'explique essentiellement par les mesures générales de régulation des dépenses de santé, qui s'appliquent au régime agricole comme aux autres régimes.
Les dépenses de prestations familiales, évaluées à 3,9 milliards de francs, diminuent en raison de la baisse du nombre des bénéficiaires.
Des crédits de 100 millions de francs sont prévus pour financer les étalements et les prises en charge partielle de cotisations pour les exploitants en difficulté.
Enfin, les crédits correspondant aux moyens de fonctionnement du BAPSA sont transférés sur le budget général du ministère. L'Assemblée nationale a adopté, par souci de cohérence, un amendement abrogeant certains des alinéas de l'article 1003-4 du code rural qui mettaient ces dépenses à la charge du BAPSA.
Comme vous le voyez, ce budget privilégie la solidarité et s'efforce d'améliorer la situation des plus démunis. Je tiens à dire à nouveau que les mesures prises en faveur de la revalorisation des retraites représentent un effort important dans le contexte budgétaire actuel. Cet effort sera poursuivi chaque année jusqu'à la fin de la législature, comme le Gouvernement s'y est engagé.
Pour conclure, je dirai quelques mots, puisque plusieurs d'entre vous m'y ont encouragé, sur la gestion de la MSA et sur les dispositions prises par le Gouvernement pour tirer les leçons du rapport de la Cour des comptes.
Il s'agit non pas de mettre la MSA sous tutelle, mais tout simplement de renforcer les moyens de contrôle de l'Etat, ce qui, chacun d'entre vous en conviendra, est bien normal quand on connaît l'importance des fonds publics qui s'ajoutent aux cotisations des agriculteurs. Mais qu'il soit bien clair entre nous que l'Etat soutient les efforts courageux de la nouvelle équipe de la direction de la MSA ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles et figurant aux articles 49 et 50 du projet de loi.

Services votés

M. le président. « Crédits : 93 448 048 557 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49, au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « II. - Crédits : 898 951 443 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 50, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant en discussion l'amendement n° II-50, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 75.

Article additionnel avant l'article 75



M. le président.
Par amendement n° II-50, MM. Le Cam, Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 75, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 1121 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle représente, à compter du 1er janvier 1999, un montant minimal équivalant au minimum vieillesse.
« Ce total est progressivement majoré à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (loi n° ... du ...) dans un délai de trois ans pour atteindre 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts, les mots : "n'est pas" sont remplacés par le mot : "est". »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Notre amendement a pour objet de revaloriser les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse, soit actuellement 3 470 francs par mois pour toutes les catégories de retraités.
Il vise à remédier à une disparité entre les agriculteurs et les autres catégories sociales.
Cette inégalité s'explique pour des raisons objectives de deux ordres.
Le déséquilibre démographique de la profession est plus prononcé que pour les salariés affiliés au régime général. On compte en effet un seul actif pour trois retraités dans la profession agricole, contre deux pour un dans le régime général. La logique productiviste dans laquelle la France s'est engagée depuis 1960 a eu pour effet de faire chuter le nombre d'exploitants, de dissuader l'installation des jeunes agriculteurs et de restreindre le pouvoir d'achat des populations agricoles.
Par ailleurs, la faiblesse relative des revenus agricoles, et par conséquent des contributions versées, justifie le niveau dérisoire des pensions de retraite.
Il revient donc à l'Etat et à la collectivité nationale de compenser ce déséquilibre, dans un souci d'égalité des salariés devant le droit à une retraite décente, et d'exprimer la solidarité nationale à ces personnes en situation de précarité.
Enfin, notre amendement concerne tout retraité indépendamment du statut de conjoint, d'aide familial ou de chef d'exploitation, afin d'éliminer toute discrimination entre les catégories de retraités.
Il réaffirme, en outre, notre objectif de parvenir, d'ici à la fin de la présente législature, au niveau de 75 % du SMIC.
Je souhaite que cet amendement soit adopté parce qu'il me paraît à la fois réaliste et conforme aux engagements de ce gouvernement.
Enfin, il me paraît difficile de défendre l'augmentation des retraites agricoles dans nos départements respectifs et de ne pas faire aboutir cet amendement au niveau de la Haute Assemblée.
M. Hilaire Flandre. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement, bien sûr, est tout à fait louable et l'on ne peut que souscrire à ce projet dans le temps.
Néanmoins, avant de me prononcer sur ce sujet - et en observant, d'ailleurs, que cet amendement est si peu gagé que ce gage ne m'apparaît pas clairement (Sourires) - je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Bourdin, ne vous pressez pas trop pour remplacer le Gouvernement, quand même ! (Sourires.).
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vais effectivement, dans un premier temps, rejoindre M. le rapporteur spécial, mais je ne veux pas m'immiscer dans le fonctionnement du Sénat et encore moins faire des remarques désobligeantes.
Il est vrai que cet amendement a un coût, mais qu'il n'est pas gagé, ce qui est un peu surprenant. Permettez-moi, monsieur Le Cam, de vous répondree le plus amicalement possible que la mesure que vous proposez coûte, si l'on s'en tient aux chefs d'exploitation, 13 milliards de francs et que, si on l'étend, comme vous venez de le faire en exposant les motifs de votre amendement, à l'ensemble des catégories de retraités, elle coûte 22 milliards de francs. C'est une première raison de mon opposition à cette mesure.
Une deuxième raison est que comme, je vous l'ai indiqué tout à l'heure, l'application de ce type de mesure créerait des inégalités par rapport aux salariés eux-mêmes. On ne peut se lancer ainsi, quelle que soit notre générosité, dans des mesures qui introduisent des distorsions entre les systèmes de retraite.
La troisième raison de la réserve du Gouvernement est que nous nous sommes engagés, monsieur Le Cam, dans un plan pluriannuel de revalorisation, avec deux premières étapes qui se chiffrent à 2,6 milliards de francs, ce qui n'est pas négligeable. Nous prenons l'engagement de poursuivre cet effort et le Gouvernement a promis qu'un rapport serait publié avant la fin des quatre premiers mois de l'année 1999 afin d'indiquer ce que nous ferons pour les années suivantes.
Je vous demande donc amicalement, monsieur le sénateur, de retier cet amendement pour que je n'aie pas à m'y opposer de manière plus ferme.
M. le président. Monsieur Le Cam, vous voilà sollicité par le Gouvernement, qui n'a pas, par délicatesse à votre égard, invoqué l'article 40, ce qu'il aurait pu faire.
Maintenez-vous l'amendement n° II-50 ?
M. Gérard Le Cam. Je me doutais bien que le Gouvernement invoquerait l'article 40, ou du moins l'évoquerait, ce qui est fort regrettable pour la clarté du débat politique.
Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-50 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles.

Agriculture et pêche



M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, le budget de l'agriculture et de la pêche n'a pas été présenté comme étant prioritaire par le Gouvernement, qui privilégie, dans le budget général pour 1999, la justice, la sécurité et la lutte contre l'exclusion.
Atteignant 33,5 milliards de francs en 1999, soit 2,4 % des crédits des budgets civils, le budget de l'agriculture et de la pêche diminue de 6 % par rapport à 1998, affichant la plus forte baisse, tous fascicules budgétaires confondus.
Cette diminution s'explique, en fait, par la réduction, que nous venons d'évoquer de 2,9 milliards de francs de la subvention d'équilibre accordée au BAPSA. En effet, hors subvention d'équilibre au BAPSA, le budget de l'agriculture s'établit à 28,2 milliards de francs, soit une augmentation de 3 % par rapport à 1998.
Pour son budget de 1999, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé quatre priorités, en cohérence avec celles qui sont affichées dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, dont ce budget devrait permettre la mise en oeuvre.
Je tiens à rappeler à ce sujet que l'examen du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 1999, qui comprend de nombreuses dispositions budgétaires en relation étroite avec le projet de loi d'orientation agricole, ne préjuge en rien les positions qui seront prises par le Sénat sur ce texte en janvier prochain.
Les priorités affichées par le ministre demeurent donc des priorités « classiques », où l'on retrouve certaines des priorités annoncées pour 1998, en particulier l'installation, l'enseignement et les retraites.
La première priorité concerne le financement des contrats territoriaux d'exploitation, les fameux CTE.
Je vous rappelle que les CTE, mesure phare du projet de loi d'orientation agricole adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, sont destinés « à rémunérer les exploitants pour les services non marchands qu'ils rendent à la collectivité en matière de préservation et d'amélioration de l'environnement naturel et à appuyer l'orientation des exploitations vers des modes de production favorables à l'emploi, à l'équilibre des activités sur les territoires et à la qualité des produits ».
Une ligne budgétaire spécifique leur est consacrée dans le projet de loi de finances avec le « fonds de financement des CTE », doté de 300 millions de francs pour 1999, auxquels devraient s'ajouter 150 millions de francs de crédits européens, soit un total de 450 millions de francs pour la première année.
Pour les 300 millions de francs inscrits au budget du ministère, l'abondement de ce fonds serait opéré par redéploiement de crédits existants. En effet, 140 millions de francs proviendraient du fonds de gestion de l'espace rural, le FGER, qui disparaîtra ; 100 millions de francs seraient prélevés sur les crédits des offices ; 45 millions de francs proviendraient des dotations affectées aux opérations groupées d'aménagement foncier, les OGAF, qui disparaîtront également ; enfin, 15 millions de francs seraient pris au fonds d'installation en agriculture, le FIA.
Je tiens à souligner que le financement du dernier tiers, soit 150 millions de francs, par des aides communautaires demeure encore largement aléatoire : le projet de réforme de la PAC, qui fait l'objet de négociations difficiles, constituera un enjeu décisif pour le financement de ces contrats.
La deuxième priorité du ministre est la formation et l'installation.
Les crédits demandés pour l'enseignement, la formation et la recherche en 1999 s'établissent à 6,9 milliards de francs en dépenses ordinaires, en augmentation de 6 % par rapport à 1998. L'année 1998 avait déjà connu une hausse de ces crédits de 4,9 %.
En matière d'installation des jeunes, l'objectif fixé par le ministère est de 10 000 installations aidées de jeunes agriculteurs en 1999. Pourtant, l'effort budgétaire ne nous semble pas, a priori, à la hauteur de cette annonce. D'une part, les crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, sont simplement reconduits, à 645 millions de francs ; d'autre part et surtout, le fonds d'installation en agriculture, créé en 1998, a perdu près de 10 % de ses crédits, redéployés en direction du fonds de financement des CTE.
La troisième priorité du ministre est la sécurité et la qualité alimentaires.
Je ne m'étendrai pas sur cette question, le Sénat ayant, à maintes reprises, témoigné de son souci de la sécurité et de la qualité alimentaires. La crise de la vache folle et le développement de la culture des plantes transgéniques ont imposé un effort accru dans ce domaine.
La quatrième et dernière priorité est la revalorisation des petites retraites agricoles. Je me contente de l'évoquer, puisque le sujet vient d'être exposé et que le budget du BAPSA vient d'être adopté.
Après avoir rappelé les grands axes qui se dégagent de ce projet de budget pour 1999, je souhaiterais vous faire part de quelques observations que m'inspire son examen.
Ma première remarque porte sur la disparition du fonds de gestion de l'espace rural, le FGER.
L'an dernier, à cette tribune, j'avais souhaité que le projet de loi d'orientation agricole reprenne le dossier des procédures d'aménagement rural et garantisse ainsi l'avenir du FGER. Or, cette année, le projet de loi de finances prévoit la disparition du FGER au sein du nouveau fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, les crédits du FGER, 140 millions de francs, sont entièrement redéployés vers ce fonds et la ligne budgétaire du FGER est désormais supprimée : en un mot, le FGER n'existe plus.
Cette situation semble devoir constituer le dernier des épisodes de la courte existence mouvementée qu'a connue le FGER depuis sa création en 1995.
A cet égard, je vous rappelle que le FGER avait déjà failli disparaître en 1997 en raison d'une dotation nulle dans le projet de loi de finances, finalement portée à 150 millions de francs par les deux assemblées.
Il a fait, chaque année, l'objet de nombreuses annulations de crédits symboliquement choquantes. A l'automne 1997, je vous rappelle également que le ministre avait annoncé que « la sauvegarde du FGER » constituerait une de ses « priorités pour 1998 » et, pourtant, il disparaîtra de facto le 31 décembre 1998.
Ma deuxième remarque concerne les crédits destinés à la forêt.
Au sujet de ces crédits, je remarque avec satisfaction que plusieurs chapitres bénéficient de hausses de crédits pour 1999. Globalement, les engagements de l'Etat et du Fonds forestier national, le FFN, augmentent de 2,2 % dans le projet de loi de finances.
Toutefois, la situation financière du FFN demeure préoccupante. Je vous rappelle en effet qu'à la suite de la réforme de la taxe forestière en 1991 le FFN a connu une baisse brutale de ses recettes annuelles, en dépit de mesures de redressement prises en 1994 et 1995 sur l'initiative du Sénat.
Le problème de l'affectation d'une ressource pérenne au FFN, étudiée par le précédent gouvernement dans le cadre de sa loi d'orientation agricole, n'est pas encore résolu. J'ai bien noté que le compte rendu du conseil des ministres de mercredi dernier prévoit que « les objectifs et les moyens du FFN seront revus ». Dans quel sens le financement du FFN sera-t-il ainsi « revu » ?
En outre, le rapport de notre collègue à l'Assemblée nationale Jean-Louis Bianco, intitulé La Forêt : une chance pour la France et remis le 25 août dernier au Premier ministre, préconise, afin de financer l'effort de compétitivité et d'emploi demandé à la filière bois, « une mise à niveau du FFN ». Le prochain projet de loi d'orientation forestière, qui devrait s'inspirer des propositions contenues dans ce rapport, sera, je l'espère, l'occasion pour le Gouvernement d'apporter une solution à cette situation.
Ma troisième remarque a trait aux calamités agricoles.
La ligne budgétaire consacrée à la subvention de l'Etat au Fonds national de garantie des calamités agricoles est vide pour 1999. Le Gouvernement justifie cette dotation nulle par la bonne situation de la trésorerie du fonds. Or, dans le même projet de loi de finances, il nous propose, à l'article 74, de proroger d'un an les majorations des taux des contributions additionnelles établies au profit de ce fonds, « compte tenu de la situation du Fonds national de garantie des calamités agricoles et afin de préserver ses capacités d'indemnisation ». M. le ministre pourra sans doute nous expliquer cette présentation pour le moins paradoxale, qui aboutit à diminuer la contribution de l'Etat et à augmenter celle des agriculteurs...
Ma dernière remarque a trait à la question des SAFER.
Je souhaiterais évoquer, à la demande de plusieurs de mes collègues, la baisse des droits de mutation prévue à l'article 27 du projet de loi de finances qui risque d'avoir des conséquences négatives sur l'activité des SAFER.
Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, réaffirme le rôle des SAFER et, pourtant, le vote de cet article 27, s'il ne s'accompagne pas de mesures compensatrises pour les SAFER, ne risque-t-il pas de les mettre en difficultés ?
En ce qui concerne le projet de budget de l'agriculture et de la pêche, je m'aperçois que la subvention de fonctionnement aux SAFER - 43,7 millions de francs - n'est absolument pas revalorisée. Je souhaiterais donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour compenser la perte de l'avantage compétitif accordé aux SAFER par rapport au marché libre, justifié, je le rappelle, par leur mission de service public. La situation est urgente, car des transactions sont d'ores et déjà différées.
Je suis arrivé au terme de mon intervention. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous indique que la commisison des finances a émis un avis favorable sur ce projet de budget. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. César, rapporteur pour avis.
M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits inscrits au budget du ministère de l'agriculture revêt cette année une importance particulière : d'abord, parce que nous avons changé de ministre - cela me paraît important et nous allons pouvoir apprécier son action - ensuite, parce que l'agriculture française est aujourd'hui soumise à deux réformes.
En premier lieu, au plan communautaire : la nouvelle réforme de la politique agricole commune a été longuement et parfaitement analysée par la commission des affaires économiques au mois de juin dernier.
En second lieu, au plan national : notre agriculture doit faire l'objet d'une nouvelle loi d'orientation. L'esprit du texte actuel exprime une évolution significative par rapport à celui qui avait présidé à l'élaboration du premier projet et surtout aux objectifs des précédentes lois d'orientation de 1960 et 1962. Alors que celles-ci visaient à moderniser l'agriculture dans des structures agrandies, le projet actuel se fixe comme objectif de redéfinir la place de l'agriculture dans la société. L'activité de production, rappelons-le, reste la fonction première des exploitations agricoles. Mais à cette fonction économique, insuffisamment prise en compte selon votre rapporteur, le texte du Gouvernement consacre les fonctions sociales et environnementales.
D'ailleurs notre collègue, M. Michel Souplet, rapporteur de ce projet de loi, devrait remettre son rapport dans les semaines à venir.
Cette double réforme de l'agriculture française doit permettre à notre agriculture d'affronter, d'une part, la reprise des négociations agricoles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et, d'autre part, l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale, tout en préservant l'identité agricole française et européenne.
C'est dans ce contexte que s'inscrit l'avis de la commission des affaires économiques et du Plan sur les crédits du ministère de l'agriculture.
En matière budgétaire, les crédits du ministère de l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 1999 sont en baisse de près de 6 % par rapport à ceux de 1998. Hors subvention d'équilibre au BAPSA, le montant des crédits progresse de 3 % par rapport à celui de 1998 pour s'établir à 28,2 milliards de francs.
Quatre priorités traduisent la politique du Gouvernement.
La première priorité est de prévoir dès à présent, dans le projet de loi de finances pour 1999, le financement des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, que devrait mettre en place la loi d'orientation agricole. Ces contrats sont destinés à guider l'intervention économique dans la voie d'un rééquilibrage à la fois territorial et social de l'agriculture.
Ce fonds de financement des CTE est doté de 300 millions de francs mobilisés par redéploiement - cela a déjà été dit - auxquels devraient s'ajouter, selon M. le ministre, des cofinancements européens : ainsi, 450 millions de francs devraient pouvoir être mobilisés dès 1999 dans l'optique des CTE.
Votre rapporteur pour avis se félicite, mes chers collègues, d'un tel effort de prévision budgétaire de la part du Gouvernement. En revanche, il s'interroge sur deux points essentiels.
En premier lieu, le Gouvernement a considéré dès septembre 1998 comme acquise la mise en place des CTE. Celle-ci, si elle a fait l'objet de négociations avec les professionnels, n'a cependant pas, à notre connaissance, été approuvée par le Parlement.
Or, soit le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une simple mesure d'ordre administratif - comme cela semble être le cas, puisqu'une phase de préfiguration des CTE est actuellement mise en oeuvre dans quatre-vingts départements - et la légalisation d'un tel dispositif ne nous paraît alors guère utile, soit il s'agit d'un dispositif législatif, qui nécessite un débat et une adoption par le Parlement et, dans ce cas, c'est faire fi de la représentation nationale que de proposer de redéployer 300 millions de francs de crédits dès le mois de septembre 1998, six mois avant l'adoption définitive du texte d'orientation, d'autant plus que des chapitres importants, tels que le FGER, et les OGAF, les opérations groupées d'aménagement foncier, presque asséchés, se trouvent dépourvus de dotations budgétaires.
En second lieu, le Gouvernement considère qu'un tiers des crédits affectés aux CTE - si ceux-ci étaient mis en place - proviendrait de crédits communautaires. Une telle déclaration m'étonne. Certes, il est tout à fait judicieux d'élaborer le projet de loi d'orientation agricole à l'aune de la réforme de la PAC, néanmoins, j'avais cru comprendre que le ministre de l'agriculture s'opposait globalement au projet de la Commission européenne.
Monsieur le ministre, vous avez sans doute obtenu des assurances de M. Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture, s'agissant du financement des CTE. Présagent-elles d'un accord global sur les propositions de la Commission européenne ? (M. le ministre sourit.) Par ailleurs, comme je l'ai indiqué devant la commission des affaires économiques, les dernières propositions de la Commission relatives au financement du budget communautaire paraissent privilégier la « renationalisation » d'une part importante des aides agricoles. Est-ce à dire qu'à trop vouloir décentraliser les aides le Gouvernement français a précipité une politique de « renationalisation » des aides agricoles ? Quid dès lors des 150 millions de francs de crédits attendus pour le financement des CTE ?
La deuxième priorité, c'est la formation et l'installation, afin « d'assurer l'avenir des jeunes » en agriculture.
La troisième priorité du ministère de l'agriculture concerne la sécurité et la qualité de l'alimentation, avec une dotation en progression de 10,5 %, à la hauteur, fort légitimement, des nouveaux enjeux liés à la protection des consommateurs.
La quatrième et dernière priorité a trait aux retraites : il s'agit de la deuxième étape du plan pluriannuel de revalorisation.
En 1998, une première étape a permis d'augmenter jusqu'à 500 francs par mois la retraite de 274 000 personnes ; mais n'oublions pas, monsieur le ministre, que les prélèvements de la contribution sociale généralisée ne sont pas du tout appréciés par les retraités !
M. Hilaire Flandre. A annuler !
M. Gérard César, rapporteur pour avis. En 1999, 1,2 milliard de francs devraient être consacrés dans le BAPSA à la revalorisation des petites retraites agricoles. La nouvelle mesure proposée par le Gouvernement devrait coûter 1,6 milliard de francs en année pleine et concerner 607 000 retraités agricoles. Ces mesures restent néanmoins inférieures à celles qui ont été adoptées de 1993 à 1995.
N'oublions pas, nous l'avons souvent tous rappelé dans cet hémicycle, que les retraités et les OPA attendent toujours d'arriver à l'objectif de 75 % du SMIC, pendant la présente législature comme cela a été rappelé, je crois, dernièrement.
Mes chers collègues, la commission des affaires économiques a donné un avis défavorable sur le projet de budget du ministère de l'agriculture et ce pour trois raisons principales : premièrement, le caractère aléatoire et peu compréhensible du financement du CTE, avant même que le Parlement ait statué sur cette mesure au fond ; deuxièmement, la forte baisse des crédits affectés à la POA - moins de 10 % - alors que nous savons pourtant tous qu'elle prépare l'avenir par l'investissement, en particulier dans les coopératives et dans l'agro-alimentaire ; troisièmement, la suppression des crédits affectés au fonds de garantie contre les calamités agricoles qui constitue un enjeu grave, surtout dans les départements situés au sud de la France, à l'heure où doit s'engager une réflexion sur la mise en oeuvre des mécanismes d'assurance récolte.
En conclusion, monsieur le ministre, je souhaite, au moment où se préparent les discussions relatives aux prêts bonifiés agricoles pour 1999, attirer votre attention sur les files d'attente celle-ci peut atteindre jusqu'à six mois dans un certain nombre de départements et sur la nécessité d'une baisse significative des taux d'intérêt bonifiés de l'ensemble des catégories de prêts pour 1999 qui, par rapport aux taux du marché, à la complexité de leurs critères d'attribution, découragent les postulants. Il est donc nécessaire de simplifier les critères et d'augmenter, bien sûr, la bonification qui, sinon, ne correspondrait plus à rien de significatif. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Gérard, rapporteur pour avis.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la pêche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler que la relative faiblesse des crédits consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines - moins de 200 millions de francs - ne doit pas masquer l'importance économique, sociale et culturelle de ces secteurs en France, qui jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire.
L'avis de la commission des affaires économiques intervient cette année dans un contexte national globalement positif, et ce malgré les incertitudes qui pèsent sur le plan communautaire.
Au niveau national, la relance de la production amorcée en 1995 et en 1996 a connu un léger repli d'environ 5 % en 1997, en parallèle avec la baisse du nombre de navires et de pêcheurs. Malgré cette baisse, le chiffre d'affaires pour 1997 s'accroît de 4,65 %.
Cette embellie contraste avec l'importance du montant du déficit commercial enregistré en 1997 pour les produits de la pêche, déficit estimé à 11,2 milliards de francs.
Dans le domaine communautaire, l'année 1998 aurait dû être une « simple année de transition », le plan de sorties de flotte 1998 étant un préalable indispensable à la modernisation de la flotte de pêche. Ce plan vise à apurer le retard de la flotte de pêche française au titre du IIIe programme d'orientation pluriannuel, plus connu sous l'appellation de POP III, et à atteindre les objectifs intermédiaires du POP IV au 31 décembre 1998.
L'interdiction des filets maillants dérivants à partir de 2002, adoptée au Conseil pêche du mois de juin dernier, sur les bases de la proposition de la Commission de 1994, constitue une décision lourde de conséquences pour les pêcheurs français et, plus largement, pour les pêcheurs européens. Je considère que cette interdiction est totalement injustifiée, puisqu'elle dépasse largement les obligations découlant de la conférence des Nations unies sur les stocks chevauchants et qu'elle conduit à acculer les pêcheurs à capturer des espèces encore plus menacées.
C'est dans cet environnement que s'inscrit l'action des pouvoirs publics.
Si l'année 1997 avait été marquée par l'adoption de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, l'année 1998 a été consacrée à la parution d'un certain nombre des textes d'application. Sur plus de 30 textes prévus, à peine un tiers a fait l'objet d'une publication, monsieur le ministre. Rappelons que l'article 55 de la loi, qui a donné lieu à quatre décrets et arrêtés, a trait au régime dit COREVA de couverture complémentaire d'assurance vieillesse agricole, qui n'a aucun rapport avec la pêche.
Si l'on peut se féliciter de l'adoption de cette loi, on peut considerer néanmoins qu'un retard trop important dans la mise en place des textes d'application serait préjudiciable à cet ambitieux projet lancé depuis plus de deux ans.
Sur le second point, celui du budget proprement dit, les dotations consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines sont stables à 186,29 millions de francs, soit 0,24 % d'augmentation par rapport à celles de l'année précédente.
Les dotations ordinaires pour 1999 s'élèvent à 147,59 millions de francs, dont 95,59 millions de francs à l'Office interprofessionnel des produits de la mer, l'OFIMER, et 52 millions de francs à la restructuration des entreprises de pêche et de cultures marines.
Les dépenses en capital se montent à 78,9 millions de francs, c'est-à-dire un montant identique à celui de l'année passée.
La dotation du chapitre 44-36, en quasi-reconduction avec 147,59 millions de francs, masque néanmoins deux évolutions : ainsi l'article 20 passe de 22 millions de francs à 52 millions de francs, et l'article 30 de 125,13 millions de francs à 95,59 millions de francs, la section sociale du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, le FIOM, étant transférée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
S'agissant du chapitre 64-36, le montant de la dotation est maintenu en autorisations de programme comme en crédits de paiement.
En raison de la stabilité des crédits affectés à la pêche maritime et aux cultures marines, votre rapporteur pour avis vous propose de donner un avis favorable sur les crédits destinés à ces secteurs. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Henri Revol, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'aménagement rural. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte du projet de loi de finances pour 1999 se révèle extrêmement important, sur les plans tant communautaire que national, en matière d'aménagement et de développement rural.
Au niveau communautaire, votre rapporteur tient à souligner à nouveau l'importance des crédits européens en matière d'aménagement rural. C'est pourquoi un examen minutieux des propositions de la Commission européenne contenues dans l'Agenda 2000 et de ses répercussions en matière de politique rurale est nécessaire.
Au niveau national, les semaines à venir seront décisives pour l'aménagement rural. Le Gouvernement a en effet déposé, au mois de juillet dernier, sur le bureau de l'Assemblée nationale un texte tendant à modifier la loi n° 95-115. Votre rapporteur pour avis, sans procéder à un examen détaillé de ce texte - examen qui sera effectué par notre collègue Jean Pépin - en fait dans son rapport une première présentation et en souligne les difficultés.
De plus, cet avis est l'occasion de faire le bilan du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire qui s'est tenu au mois de décembre 1997. Il semblerait, monsieur le ministre, que les quatre-vingts mesures en faveur des régions et du développement du territoire adoptées à Auch, le 10 avril 1997, ne soient plus à l'ordre du jour.
En outre, l'examen prochain par la Haute Assemblée du projet de loi d'orientation agricole sera l'occasion d'évoquer les difficultés posées par le contrat territorial d'exploitation.
Cet avis, qui n'a pas d'équivalent à l'Assemblée nationale, est la manifestation de l'intérêt que le Sénat porte à l'aménagement rural. Notons, comme chaque année, que l'aménagement et le développement de l'espace rural sont considérés à la fois comme la déclinaison rurale d'une politique globale de l'aménagement du territoire, comme l'un des aspects naturels de la politique agricole et comme l'un des objets possibles de prescriptions environnementales.
En ce qui concerne le budget, si l'on retient les seuls crédits explicitement considérés comme d'aménagement rural dans le bleu budgétaire, les dotations représentent près de 36,24 millions de francs, soit une baisse d'environ 3,3 % par rapport à 1998.
La dotation budgétaire destinée au fonds de gestion de l'espace rural, dans le projet de loi de finances pour 1999, disparaît au profit des contrats territoriaux d'exploitation, dont le financement reste relativement incertain, notamment en matière de crédits communautaires.
Une autre approche conduit à considérer comme des crédits d'aménagement rural les crédits gérés par les services en charge de ce volet de la politique au ministère de l'agriculture : la direction de l'espace rural et de la forêt.
Il faut alors ajouter aux crédits budgétairement considérés comme des crédits d'aménagement rural les crédits d'aménagement foncier et d'hydraulique, et ceux des grands aménagements régionaux. Ces crédits sont, eux aussi, en baisse de 17,86 % en crédits de paiement.
Le bilan est identique si l'on prend en compte les crédits destinés aux interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées et aux actions spécifiques.
Ce sont ainsi plus de 1,5 milliard de francs que le budget de l'agriculture consacrera à la compensation de contraintes particulières, soit une baisse de 13 %.
Si l'on prend comme référence le document consacré aux concours publics à l'agriculture, en regroupant toutes les dépenses d'aménagement rural, ce sont environ 2,5 milliards de francs qui seraient consacrés à l'aménagement rural, avec une participation communautaire de l'ordre des trois cinquièmes.
Monsieur le ministre, je ne peux, dans un tel contexte, que proposer de donner un avis défavorable sur ce projet de budget pour l'aménagement rural pour 1999, et ce pour trois raisons principales que je me permets de vous rappeler.
La première est la disparition du fonds de gestion de l'espace rural.
La deuxième est l'apparition d'un fonds pour les contrats territoriaux d'exploitation dont le financement est plus qu'incertain, notamment au niveau communautaire. En outre, une première étape de préfiguration des CTE a été mise en oeuvre, alors que la représentation nationale n'a pas encore approuvé cette disposition.
La troisième est la présentation du projet de loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire, qui inquiète fortement votre rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Dussaut, rapporteur pour avis.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les industries agricoles et alimentaires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chiffre d'affaires de l'industrie agro-alimentaire a été, en 1997, de 792 milliards de francs, soit 17 % du chiffre d'affaires industriel total. Avec 19 % du chiffre d'affaires des produits alimentaires de l'Union européenne, les industries agro-alimentaires représentent la deuxième industrie alimentaire d'Europe derrière l'Allemagne.
Comme l'ensemble des années quatre-vingt-dix, l'année 1997 se caractérise par une croissance de la consommation à domicile des ménages relativement faible. Ainsi, la consommation des ménages en produits des industries agro-alimentaires n'a augmenté que de 0,6 % en volume contre 0,1 % l'année précédente. Malgré cette consommation des ménages atone, la demande intérieure a été soutenue, principalement par le dynamisme de la restauration hors domicile, dans un contexte de hausse des prix à la production des industries agro-alimentaires de 1,6 %.
En outre, la croissance des industries agro-alimentaires a été principalement tirée par les exportations. Leur progression a permis d'atteindre un excédent commercial record de 40 milliards de francs, en hausse de 25 %.
L'industrie alimentaire démontre à nouveau sa primauté au sein des secteurs exportateurs et excédentaires de l'économie française. La France est le premier exportateur mondial de produits alimentaires transformés devant les Etats-Unis, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.
Ce bilan positif concerne aussi, monsieur le ministre, la situation de l'emploi. En effet, après le recul de 1 % en 1996, l'emploi dans l'industrie alimentaire a connu une croissance de 1,4 % en 1997.
Cette reprise des industries agro-alimentaires en 1997 ne doit pas masquer les différents enjeux auxquels ce secteur est confronté.
Le premier grand défi pour l'industrie alimentaire est sa nécessaire adaptation à l'évolution rapide du contexte international et communautaire : mise en place et rôle grandissant de l'Organisation mondiale du commerce, nouvelle organisation du marché au sein de l'Union européenne et perspectives de croissance et de marchés dans le monde.
Par ailleurs, l'environnement européen devrait modifier en profondeur les conditions concurrentielles des industries agro-alimentaires : l'élargissement de l'Union européenne, la réforme de la politique agricole commune et l'introduction de l'euro sont donc autant de nouveaux défis.
Enfin, les perspectives de croissance et de marchés dans le monde à l'horizon 2010, notamment en Asie et en Amérique latine, et ce malgré les crises actuelles, devraient créer des courants d'échanges importants à destination et en provenance de ces zones.
Ce contexte, à la fois nouveau et incertain, impose à l'industrie alimentaire une triple exigence : elle doit répondre aux besoins du marché, assurer une coordination des différents opérateurs de la chaîne alimentaire et adopter des modes d'organisation et de gestion adaptés.
Monsieur le ministre, cette adaptation des industries agro-alimentaires sera d'autant plus vite effectuée que l'environnement institutionnel public et privé aura su créer ou améliorer les conditions de développement.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de budget pour 1999.
Signalons, à titre liminaire, que les concours publics en faveur des industries agro-alimentaires, les IAA, représentent seulement 0,5 % du total des dépenses destinées à l'agriculture et à la forêt et qu'ils proviennent, pour moitié, de l'Union européenne.
Les crédits d'investissement spécifiquement consacrés aux industries agro-alimentaires - les crédits de politique industrielle - poursuivent leur baisse, les crédits de paiement passant de 173,18 millions de francs à 154,50 millions de francs ; les autorisations de programme avec 150,18 millions de francs sont stables.
Rappelons que les crédits affectés à la prime d'amélioration agricole, la POA, régionale se font en cohérence avec les interventions des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Si les autorisations de programme de l'article 10 du chapitre 61-61 et de l'article 20 du même chapitre sont reconduites, il n'en est pas de même pour les crédits de paiement, qui baissent de 10 % à l'article 10 et de 10,78 % à l'article 20.
Ainsi, les dotations budgétaires affectées à l'article 10 baissent de 10 % et celles qui sont consacrées à l'article 20 de 10,78 %.
En revanche, les crédits affectés aux actions de promotion, notamment à la SOPEXA, la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, augmentent de 10 millions de francs. Il s'agit, monsieur le ministre, d'un rééquilibrage après la baisse de 20 % de ces dotations dans la loi de finances de 1998, permettant de retrouver un niveau de subvention qui n'avait pas été atteint depuis trois ans.
Il convient d'ajouter aux crédits de politique industrielle d'autres dotations du ministère qui concernent également l'agroalimentaire. Un grand nombre de ces dotations sont en hausse, notamment celles qui financent les actions de développement de la qualité et de la sécurité des produits et de promotion. Ainsi, les crédits destinés à la sécurité et à la qualité des aliments - qui constituent une priorité budgétaire - augmentent de 10,5 % , ceux qui sont affectés à la promotion des signes de qualité sont majorés de 16 % et les dotations consacrées à l'Institut national des appellations d'origine sont portées à 76 millions de francs.
Des crédits d'autres ministères profitent également au secteur agro-alimentaire comme ceux du ministère de la recherche et, pour partie, ceux du ministère de l'aménagement du territoire.
Ainsi, la commission des affaires économiques et du Plan a émis un avis favorable sur les crédits du ministère de l'agriculture consacrés à l'industrie agro-alimentaire. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement agricole. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enseignement agricole a été, au cours de ces dernières années, victime de son succès. La croissance de ses effectifs a coïncidé avec une période d'austérité budgétaire qui a conduit à mettre en place une politique que certains ont qualifiée de « croissance maîtrisée des effectifs », terminologie à laquelle, pour ma part, j'ai toujours préféré celle plus exacte de « quotas ».
Prenant le prétexte d'une augmentation des effectifs qui, nous affirmait-on, ne correspondait plus à l'évolution des débouchés professionnels, cette politique consistait en fait à ajuster l'offre de formation aux moyens budgétaires disponibles.
Depuis 1996, je m'y suis toujours opposé et j'ai appelé à une réflexion prospective permettant d'ajuster les flux des diplômés à l'évolution du marché de l'emploi.
Les chiffres de la rentrée, avec une progression des effectifs qui avoisine 2 %, confirment la tendance au ralentissement observée l'an dernier. Elle apparaît essentiellement comme le résultat de phénomènes structurels parfaitement prévisibles.
La forte croissance des effectifs de l'enseignement agricole ne correspondait donc pas à un engouement irraisonné. Les résultats des examens comme ceux des enquêtes d'insertion professionnelle des diplômés confirment d'ailleurs le maintien des bonnes performances de l'enseignement agricole.
La progression de 6,2 % des crédits de l'enseignement agricole, qui s'élèveront en 1999 à 6 903,36 millions de francs, si elle se confirme dans les années à venir, permettra, je l'espère, de mener dans des conditions plus claires la réflexion sur l'avenir de l'enseignement agricole.
Cette progression est légitime. Depuis de nombreuses années, la parité entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole n'était plus assurée et les mesures positives que comporte le budget répondent à de réels besoins.
A ce titre, je me félicite que les efforts engagés l'an dernier en faveur de la déprécarisation des personnels de l'enseignement public soient poursuivis en 1999, notamment grâce aux mesures de transformation de crédits d'heures supplémentaires et de vacations, qui concerneront 89 emplois d'enseignants et 39 emplois de personnels non enseignants. De même, la création de 40 emplois de personnels non enseignants se révèle particulièrement bienvenue bien qu'elle ne puisse suffire à elle seule à combler les retards accumulés au cours des dix dernières années. L'augmentation des dépenses pédagogiques de l'enseignement technique permettra une prise en charge partielle des frais de stage des élèves des filières de l'enseignement technique et professionnel, dispositif dont j'avais souligné à de nombreuses reprises la nécessité. Je serai attentif à sa mise en oeuvre qui permettra, je l'espère, de répondre aux attentes des familles. Je saluerai enfin la poursuite du rattrapage - qui n'aura que trop tardé - des subventions à l'élève de l'enseignement privé à temps plein.
Ce budget répond sur plusieurs points aux observations que j'avais formulées l'an dernier, mais il présente également des points faibles parmi lesquels figure le sort réservé à l'enseignement supérieur, auquel est imposé une rigueur que rien ne justifie.
L'enseignement supérieur public ne bénéficie d'aucune création d'emploi d'enseignant et l'effort d'investissement engagé en 1998 n'est pas poursuivi. En ce qui concerne l'enseignement supérieur privé, dont les subventions de fonctionnement sont reconduites à leur niveau de 1998, j'avais déjà souligné qu'il conviendrait de réexaminer les modalités de calcul de ses subventions. Or, le retard pris dans la négociation des nouveaux contrats comme le montant des crédits inscrits dans le projet de budget laissent à penser que le principe de cette réévaluation est remis en cause. Certes, la loi ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux écoles d'ingénieurs privées, mais force est de constater qu'elles assument leur mission de service public dans des conditions de plus en plus difficiles.
De telles évolutions ne peuvent qu'inquiéter dans la mesure où elles ne créent pas les conditions d'une rénovation en profondeur de l'enseignement supérieur agricole.
En dépit de ces réserves, le projet de budget pour 1999 permet de répondre à une situation préoccupante à bien des égards. Je souhaite que ce contexte budgétaire plus favorable soit l'occasion de conduire la nécessaire réflexion sur l'avenir de l'enseignement agricole, réflexion qui doit viser un seul objectif : l'adaptation aux débouchés professionnels.
C'est pourquoi mes chers collègues, la commission des affaires culturelles a donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 67 minutes ;
Groupe socialiste, 49 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 36 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 33 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 18 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, les qualificatifs attribués à votre budget au cours des débats seront tantôt laudatifs, je m'en réjouis pour vous, tantôt critiques, c'est le jeu de la démocratie. Les divers rapporteurs se sont bien situés dans cette ligne, les uns étant favorables, les autres plutôt défavorables.
Le qualificatif que j'ai choisi de retenir est celui qui, à mes yeux, traduit le mieux la réalité : le budget de l'agriculture pour 1999 est un budget de transition. Notre collègue Mme Yolande Boyer, pour sa part, s'efforcera de présenter le budget de la pêche.
Dernier budget élaboré avant la réforme de la politique agricole commune, le budget de l'agriculture correspond à la situation que connaît aujourd'hui notre agriculture, en pleine phase de mutations et qui s'apprête, notamment grâce à la future loi d'orientation agricole, à instaurer les restructurations nécessaires à son avenir. C'est pour cela que le monde agricole, conscient des enjeux et des données, a accueilli globalement cette loi assez favorablement. Toutefois, transition ne signifie pas stagnation des moyens.
En rupture avec les années précédentes, ce budget est en augmentation de 3 %, hors subvention au BAPSA, et s'élève à 28,2 milliards de francs. Le BAPSA, quant à lui, doté de 89 milliards de francs, augmente de 1,1 %. Doté de recettes nouvelles, il permet la diminution de la subvention de l'Etat pour l'équilibrer et une revalorisation très significative des retraites, deuxième étape du processus engagé l'an dernier, mais j'y reviendrai.
Par ailleurs, ce budget pour 1999 s'inscrit dans le cadre d'une refonte de notre politique agricole que nous avons appelée de nos voeux et qui s'est traduite par le projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, et sur lequel nous aurons à nous prononcer dans quelques semaines. Au coeur de cette nouvelle politique, se situent les contrats territoriaux d'exploitation. Le budget pour 1999 se devait d'accompagner leur mise en oeuvre, ce que vous faites, monsieur le ministre, au moyen de quatre grandes priorités que je vais aborder brièvement.
Tout d'abord, leur mise en service concrète est assurée grâce à la création d'un fonds de financement doté de 300 millions de francs, auxquels s'ajouteront, dès 1999, des crédits européens.
Cette dotation permettra donc pour 1999 de répondre rapidement aux attentes déjà exprimées de mise en place expérimentale de CTE dans les départements.
L'avenir des jeunes constitue la deuxième priorité de ce budget pour 1999 : les 6 milliards de francs qui y sont consacrés permettront l'augmentation des crédits réservés à l'enseignement agricole et la création de 180 emplois nouveaux, dont 115 postes d'enseignants, ce qui traduit un effort important pour le secteur public.
Assurer l'avenir des jeunes, c'est aussi poursuivre activement la politique d'installation : les crédits consacrés à la dotation aux jeunes agriculteurs sont reconduits ; s'y ajouteront, là aussi, des fonds européens, ce qui permettra, espérons-le, cette année, d'atteindre l'objectif de 10 000 installations. Les jeunes non issus du monde agricole seront aidés dans leur installation grâce aux crédits du fonds d'installation en agriculture, le FIA.
Le troisième axe prioritaire de ce budget, et non des moindres, est d'assurer la sécurité sanitaire et alimentaire et de promouvoir la qualité des produits.
La toute nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments est dotée des moyens nécessaires, soient 35 millions de francs, y compris les crédits des ministères de la santé et de la consommation, à l'accomplissement des missions qui sont désormais les siennes : évaluation, veille et expertise.
Par ailleurs, et pour faire suite au règlement européen d'avril 1997 relatif à l'identification des bovins et à l'étiquetage des viandes, les crédits destinés à l'identification et à la traçabilité sont doublés, l'objectif étant de parvenir à la création d'un fichier national permettant le suivi de tout le cheptel français - j'y reviendrai dans un instant.
Enfin, la dernière des quatre grande priorités affichées est la revalorisation des retraites, deuxième étape, je l'ai dit, du processus engagé l'an dernier, qui avait permis à 270 000 retraités, titulaires des plus faibles retraites, de bénéficier d'une augmentation de 500 francs mensuels. Cette année, la mesure de revalorisation concernera plus de 600 000 retraités, dans les conditions que vous avez précédemment détaillées, monsieur le ministre. Je tiens à rappeler que jamais un tel effort n'avait été consenti en direction des plus petites retraites, même si plus d'un s'y était engagé.
Ce budget pour 1999, tel qu'il nous est proposé, se donne également les moyens d'atteindre deux grands objectifs, grâce à des instruments plus traditionnels de notre politique agricole. L'aménagement du territoire, cher au coeur de tant d'élus ici, nécessite la préservation de l'espace rural.
Dans quelques semaines, lorsque nous examinerons le projet de loi d'orientation agricole, nous aurons à dire si, oui ou non, nous voulons donner une autre logique à notre agriculture, si oui ou non nous voulons privilégier une occupation équilibrée de notre territoire.
Maintenir la vie dans les espaces ruraux, c'est conforter, voire augmenter les moyens alloués aux agriculteurs, aux éleveurs qui occupent ces territoires. Mais pour combien de temps ? Berceau des systèmes d'élevage extensif, ces territoires doivent être défendus et soutenus, ce que vous faites, monsieur le ministre, en reconduisant les crédits de la prime à l'herbe à hauteur de 680 millions de francs, abondés d'une enveloppe européenne identique, soit un total de près de 1,4 milliard de francs.
La prime au maintien du troupeau de la vache allaitante est également confortée et, d'une manière générale, ce budget consolide les actions en faveur des zones défavorisées. Préserver l'espace rural, c'est aussi développer les actions de préservation de l'environnement : les mesures agri-environnementales continueront donc à être soutenues. Le soutien à l'agriculture « bio » sera également poursuivi, puisqu'il s'agit, cette année, de la deuxième année du plan de reconversion proposé en décembre 1997.
Après cette succincte présentation chiffrée de votre budget, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur quelques points importants, pour lesquels vous nous apporterez tous les éclaircissements nécessaires.
Elu d'un département rural, je me suis employé depuis 1996, au Sénat, à défendre l'identité de nos territoires d'élevage traditionnel et, dans ce cadre, avec quelques collègues, nous avons tout naturellement travaillé sur la piste de la traçabilité des viandes bovines. Cela recoupe votre objectif de réaffirmer et de renforcer la qualité de nos produits.
Une expérimentation est aujourd'hui engagée par l'Europe, notamment sur l'utilisation de la puce électronique. Pourriez-vous nous faire connaître l'état d'avancement de cette expérimentation sur le territoire national ?
Le deuxième point sur lequel je souhaiterais revenir brièvement concerne les retraites agricoles. Malgré le plan de revalorisation engagé l'an dernier et poursuivi dans votre budget, les retraites agricoles restent parmi les plus basses de notre système de protection sociale et, pour nombre de nos aînés, le minimum vieillesse ne sera pas encore atteint.
Je sais - je vous ai bien entendu, monsieur le ministre - que l'on ne peut préjuger une année à l'avance les priorités futures, mais pouvez-vous nous préciser les suites qui pourront être réservées à ce plan de revalorisation ?
Pour rendre plus crédible mon propos, et après avoir dressé l'inventaire des éléments positifs de votre budget, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de quelques inquiétudes.
La mise aux normes des bâtiments d'élevage continue à susciter de vives inquiétudes dans nos départements. Il faut adapter les obligations et les moyens pour atteindre cet objectif. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous modériez l'ardeur dont font preuve sur ce sujet certains représentants de votre ministère dans nos départements.
Le devenir des opérations groupées d'aménagement foncier, les OGAF, a également été évoqué et semble soulever quelques questions, de même que le maintien du prélèvement opéré sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE.
La réduction des droits de mutation sur le foncier risque aussi de mettre pour partie en péril l'avantage accordé aux SAFER. Il conviendrait que ces organismes puissent être mieux protégés, afin qu'ils continuent à remplir leur mission d'aménagement foncier.
De plus, le devenir des agences de bassin et autres compagnies d'aménagement suscite des interrogations. Pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse à cet égard ?
Par ailleurs, la forêt mériterait un acte politique fort, qui ne nous semble pas ressortir du projet de budget actuel, afin de l'affirmer définitivement comme un axe important de notre économie nationale.
Enfin, la crise porcine me semble le révélateur des problèmes de notre agriculture aux plans européen et mondial. Reflet de ce libéralisme poussé à l'extrême, elle justifie que l'on trouve, par le biais de la loi d'orientation, des solutions durables, mais aussi, dans l'optique de négociations sur la réforme de la PAC, que l'on définisse les outils nécessaires à la régulation des marchés.
Cela me conduit à vous interroger, monsieur le ministre, sur les négociations relatives à la réforme de la PAC. Nous étions voilà quelques jours à Bruxelles, quelques-uns de mes collègues et moi-même, et des informations récentes tendraient à laisser croire que nous nous dirigerions rapidement vers un accord prévoyant une forte renationalisation de l'enveloppe européenne, au détriment d'une vraie politique européenne. S'il en était ainsi, cela donnerait raison à Mme Thatcher et aux tenants du libéralisme extrême, acte gravissime pour le devenir de notre agriculture.
En conclusion, vous affichez, monsieur le ministre, un réalisme prudent dans l'analyse, qui nous conduit à amorcer ce nouveau virage pour notre agriculture. Notre société demande aujourd'hui à celle-ci d'assumer de nouvelles fonctions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'aménagement de l'espace rural. En outre, l'impératif de compétitivité demeure, comme dans toute activité économique.
Conscient du fait que vous explorez actuellement cette voie nouvelle, sans surprise, mon groupe vous soutiendra et votera votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Marcel Deneux applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Votre projet de budget pour 1999, monsieur le ministre, qui reconduit simplement les dotations de l'année précédente, ne nous semble animé ni du souffle ni de l'ambition qui auraient été nécessaires pour mettre en chantier la nouvelle loi d'orientation agricole.
Cela est d'autant plus inquiétant que l'action publique en faveur de l'agriculture est aux deux tiers tributaire de crédits européens et que, si les propositions de la Commission pour la réforme de la PAC sont acceptées telles quelles, les conséquences budgétaires pourraient être lourdes.
Les nouveaux contrats territoriaux d'exploitation - mesure phare de la loi d'orientation, que le Sénat examinera en première lecture au mois de janvier prochain - ne sont dotés que de 450 millions de francs, dont 300 millions de francs par redéploiements et 150 millions de francs sur fonds européens. L'installation des jeunes agriculteurs s'en trouvera freinée. Quant à la revalorisation des retraites, elle est gagée par une recette non reconductible.
Comment un tel budget peut-il affirmer la volonté du Gouvernement d'inciter l'agriculture française à accomplir les mutations et les restructurations nécessaires à son avenir ? Il y a véritablement une faible relation entre les objectifs et les moyens.
Au lieu de dégager des moyens nouveaux, vous avez procédé, tout simplement, à des redéploiements et leurs conséquences se feront, bien entendu, sentir.
La même absence d'ambition pèse sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, dont la dotation stagne à 175 millions de francs depuis trois ans.
La loi du 10 juillet 1964, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, impose à l'Etat d'affecter chaque année au fonds des calamités agricoles une somme déterminée égale à la contribution de la profession. Or, cette année, nous constatons que les crédits inscrits au chapitre 46-33, relatif à la participation de l'Etat, sont entièrement réduits à néant et que, par voie de conséquence, la situation du fonds risque à tout moment, lors de son prochain exercice, d'être mis en péril.
Il s'agit donc d'un manquement extrêmement grave de l'Etat à ses obligations légales.
Pour doter le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, vous n'avez pas hésité, non plus, à vider purement et simplement certaines lignes budgétaires. Ainsi, vous avez décidé de supprimer la dotation du fonds de gestion de l'espace rural, le FGER. Ce fonds, créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, a pourtant pour mission de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels. Il a donc, aujourd'hui plus qu'hier, un rôle essentiel.
S'agissant de la gestion de l'espace rural, il faut donner aux agriculteurs les moyens de remplir leurs obligations. Aucun crédit supplémentaire n'est, non plus, prévu pour contribuer à la mise aux normes des bâtiments d'élevage.
La création du CTE aurait imposé une nouvelle dynamique et des crédits supplémentaires. Or l'Etat ne se donne pas les moyens de réussir. Créer une nouvelle vision de l'agriculture passe par des crédits supplémentaires. Cela est d'autant plus dommageable qu'une simple stabilité par rapport au budget de 1998 aurait suffi à alimenter de manière satisfaisante le fonds de financement des CTE.
Le BAPSA bénéficiant cette année de crédits provenant notamment de la TVA et de la composition démographique en forte hausse cette année grâce à la croissance de l'économie française, la subvention d'équilibre est en diminution.
Nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement ait préféré retirer du budget de l'agriculture la partie de la subvention n'allant plus au BAPSA.
Il eût été préférable de reconduire les crédits du FGER et des OGAF ou de les utiliser pour alimenter le fonds de financement des CTE.
Comment ne pas penser que le Gouvernement se désengage de la politique agricole et qu'il profite de la croissance actuelle pour réduire sa participation au budget de l'agriculture pour 1999 ?
Pour le développement durable de notre agriculture, il importe de réaffirmer certains principes, et tout d'abord celui selon lequel l'agriculteur est avant tout un producteur, qui doit vivre de son métier et de la vente de ses produits.
Il faut également affirmer la vocation exportatrice de l'agriculture européenne, dont la part du marché mondial n'a cessé, en quarante ans, de progresser, pour être aujourd'hui à égalité avec celle des Etats-Unis. Il est temps de mettre en place un modèle européen et de cesser de faire des complexes vis-à-vis des Etats-Unis, dont les agriculteurs vont percevoir 7 milliards de dollars, semble-t-il.
Enfin, il ne faut pas négliger l'impératif de développement rural et de soutien aux zones rurales fragiles ; ni la loi sur l'aménagement du territoire ni la réforme de la PAC n'offrent, dans leur état actuel, de certitudes. Un effort tour particulier doit, en conséquence, être accompli pour la qualité, la diversification, la promotion de nos produits, et en particulier pour les appellations d'origine contrôlée et pour l'agriculture biologique.
Soyez assuré, monsieur le ministre, que, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi d'orientation agricole, en janvier 1999, je ne manquerai pas d'être extrêmement vigilant, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, pour que ces impératifs soient sauvegardés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Mathieu.
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Ami, si dans l'amitié tu te plais, enrôle-toi sous la bannière des compagnons du beaujolais ». (Sourires). C'est dans l'esprit de cette confrérie à laquelle j'appartiens et au nom de près de cinquante de nos collègues, membres du groupe d'études de la viticulture de qualité, que je prends la parole à cet instant pour évoquer l'une des productions végétales essentielles à notre économie, à notre balance commerciale, et décisives pour l'installation des jeunes exploitants.
M. Gérard César. Le Mathieu nouveau est arrivé ! (Nouveaux sourires.)
M. Serge Mathieu. J'en viens au groupe d'études de la viticulture. Je me rejouis que de nombreux sénateurs, parmi lesquels plusieurs de nos nouveaux collègues, aient adhéré à ce groupe d'études. Je me félicite, en outre, que certains de nos collègues du Languedoc aient donné leur adhésion à ce groupe, ce qui confirme l'évolution considérable effectuée dans cette région viticole en faveur d'une politique de qualité.
Concernant la récolte des vins de 1998, il convient de retenir qu'elle marque un recul de 6 %. En effet, selon les prévisions établies au début du mois d'octobre, la récolte de cette année serait de 51,5 millions d'hectolitres, au lieu de 55,09 millions d'hectolitres en 1997. Il y a lieu, à cet égard, de se rappeler que de fortes gelées de printemps ont touché le Languedoc-Roussillon et la Bourgogne.
Sur ce point, monsieur le ministre, il me semble indispensable d'instituer par voie législative un dispositif d'assurance récoltes tel que l'avait suggéré notre ancien collègue M. Henri Caillavet, dans une proposition de loi qu'il avait déposée au début des années quatre-vingt.
J'ajoute que les fortes chaleurs estivales ont brûlé les grappes de raisin dans le sud de la France. Au total, la récolte diminue donc de 6 % par rapport à 1997 et de 7 % par rapport aux cinq dernières années.
S'agissant des vins de qualité produits dans des régions déterminées, la récolte s'établit à 24,2 millions d'hectolitres, soit respectivement 23,7 millions d'hectolitres en appellations d'origine contrôlée, AOC, 12,7 millions d'hectolitres en vins de pays, 5,9 millions d'hectolitres en vins de table et 8,7 millions d'hectolitres en vins aptes au cognac. Seule la production des vins de qualité supérieure, compte tenu de replantations et de changements de cépages, augmente de 5 %, passant de 5 millions d'hectolitres à 5,3 millions d'hectolitres.
Il y a lieu, cependant, de se réjouir que le millésime 1998 soit de qualité excellente pour l'ensemble du vignoble.
Bien entendu, nos exportations de vins de qualité, de champagne et de digestifs ont été gravement affectées par la crise qui sévit en Asie du Sud-Est et au Japon. Dans ces régions du monde, nos exportations ont enregistré une diminution sensible. Il reste donc à espérer que le rétablissement de la situation économique de ces pays permettra une reprise de nos exportations vers ces nouveaux marchés, en pleine expansion jusqu'à la crise.
Pour ce qui concerne les AOC, mes chers collègues, je me réjouis du classement du Viré-Clessé, qui se substitue aux appellations du Mâcon-Viré et du Mâcon-Clessé, du classement en AOC de l'Irancy en Bourgogne et, enfin, du passage en AOC du vin de qualité supérieure du Cabardès.
J'en viens maintenant, au risque de me substituer aux sénateurs de la Charente, à la situation très grave que traversent la production de cognac et, surtout, la commercialisation de cet alcool.
Vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, 95 % de la production de cognac va à l'exportation, singulièrement dans les pays d'Asie, notamment le Japon, la Chine et l'Indonésie. Or, comme je l'indiquais tout à l'heure, la crise économique très dure qui a touché ces pays a entraîné une chute considérable des exportations de cognac vers cette région du monde. Selon les prévisions qui ont été publiées par les pouvoirs publics et par la profession elle-même, il faudra reconvertir en cépages de vins de pays 12 000 des 80 000 hectares de l'AOC cognac.
Cette campagne d'arrachage se décide sur un fond de climat larvé d'opposition d'intérêts entre des viticulteurs surendettés et les grands négociants, dont quatre fournissent 70 % du marché mondial.
Dès cet été, le ministre de l'agriculture d'alors, M. Louis Le Pensec, qui est devenu depuis l'un de nos collègues, a engagé une concertation approfondie avec la profession. Vous-même, monsieur le ministre, avez reçu le 12 novembre dernier les représentants de la viticulture charentaise qui vous ont exprimé leurs préoccupations et qui ont accepté, comme vous le suggériez, de s'appuyer sur une dynamique professionnelle et interprofessionnelle ; des décrets tendant à l'adaptation du vignoble seront publiés prochainement.
J'en viens maintenant, monsieur le ministre, à la réforme de l'organisation commune de marché du vin. Le constat de la diminution de la consommation des vins, très sensible depuis une trentaine d'années, a provoqué une forte réduction de la superficie du vignoble européen, tout particulièrement s'agissant des vins de consommation courante.
La politique européenne a permis d'éliminer régulièrement les excédents structurels et les vins de mauvaise qualité, afin de rétablir l'équilibre du marché. C'est ainsi que, depuis la campagne 1994-1995, seule est intervenue la distillation préventive, mais aucune distillation obligatoire. On constate du reste, pour le déplorer, un assèchement du stock des droits à plantation qui attise la concurrence entre les producteurs souhaitant accroître les capacités de leur vignoble.
Cette politique a eu des résultats, puisque les excédents structurels ont régressé et que la production des vins ne bénéficiant d'aucune appellation a fortement chuté. Pour ce qui concerne la viticulture de qualité, les volumes ont régulièrement augmenté, ce qui a entraîné, et nous nous en félicitons, une croissance globale des revenus de la viticulture.
Dès lors, le secteur vitivinicole communautaire est devenu l'une des premières branches exportatrices de l'agriculture européenne.
Il convient maintenant que la réforme de l'OCM parvienne à mieux adapter la gestion des marchés vitivinicoles aux exigences des consommateurs européens et mondiaux. A cet effet, il est suggéré par la Commission de limiter les interventions communautaires et de développer la compétitivité des vins européens dans le cadre d'une politique de plus grande libéralisation.
Compte tenu de la diminution de la consommation mondiale - celle-ci va se stabiliser à 212 millions d'hectolitres - il est indispensable de poursuivre une maîtrise du potentiel de production comportant l'interdiction de plantations nouvelles jusqu'en 2010 et l'attribution de primes à l'arrachage. L'Union européenne devrait engager une gestion plus centralisée des droits de plantation afin d'en assurer une meilleure maîtrise.
La Commission de Bruxelles a, me semble-t-il à juste titre, proposé l'élimination régulière des superficies plantées en cépages destinés à la production de vins « génériques ».
A cet effet, une politique d'arrachage accompagnée du versement de primes devrait contribuer à la rénovation des vignobles avec un cofinancement de 50 % par les producteurs et de 50 % par l'Union européenne. Il est, en outre, préconisé de favoriser une meilleure coopération entre les différents opérateurs de la filière vitivinicole dans le cadre des interprofessions. Bien que formulant un avis plutôt favorable sur ces propositions de la Commissison, la profession, en particulier la Confédération des caves coopératives viticoles, la CCVF, émet certaines réserves et préconise une révision à échéances rapprochées du dispositif, tous les deux ans par exemple, afin de tenir compte de l'évolution entre la production et celle du marché.
Mes chers collègues, puisque nous avons consacré un dîner-débat à la coopération, je voudrais à présent attirer votre attention sur le caractère contradictoire avec le statut de ladite coopération de l'assujettissement de ces entreprises mutualistes à la C3S.
Il est clair, et vous l'avez constaté vous-même, monsieur le ministre, que les grands crus attirent les grands investisseurs financiers. C'est ainsi que Saint-Emilion-Cheval Blanc a été vendu, voilà quelques semaines, au groupe franco-belge Albert frères.
S'agissant des grands vignobles, la vente des hospices de Beaune a démontré le caractère quelque peu irrationnel des cours, ce qui laisse craindre un cycle fâcheux de périodes de cours élevés suivies de phases de chute des prix.
Cela dit, mes chers collègues, et pour conclure sur la viticulture, je voudrais souligner combien ce secteur est indispensable à notre économie, à la balance de nos comptes extérieurs et à l'installation des jeunes.
Permettez-moi de le répéter, et nous avons consacré à ce thème une réunion de travail, le vin, si l'on en fait un usage modéré, est doté de propriétés médicales reconnues, en particulier pour la prévention des maladies cardio-vasculaires, ce que nos amis américains appellent le french paradox. C'est pourquoi les producteurs et de nombreux parlementaires ont été choqués de lire, dans le rapport présenté par le professeur Roques, que l'alcool et même le vin pouvaient être assimilés à une drogue de quatrième catégorie, catégorie qui, je le rappelle, comprend l'héroïne et la cocaïne ! Il faut démystifier le vin, promouvoir une consommation modérée, lutter contre l'alcoolisme et éviter d'introduire le trouble dans l'esprit de nos compatriotes.
J'en viens maintenant, mes chers collègues, à l'enseignement agricole.
Dans le projet de loi de finances pour 1999, les dotations inscrites en faveur de l'enseignement agricole s'élèvent à 6 903 millions de francs, soit une progression de 6,21 %, alors que le budget du ministère de l'agriculture augmente globalement de 3 %, hors BAPSA.
Nous sommes nombreux à nous féliciter de la qualité de l'enseignement public et privé et de la complémentarité mise en oeuvre depuis près de quinze ans en application de la loi Rocard.
Concernant l'enseignement privé, je note, pour m'en féliciter, que les subventions à l'enseignement technique et supérieur progressent de 8,22 % et atteignent, dans le budget pour 1999, 2 785 millions de francs.
Mes chers collègues, je tiens à souligner l'importance décisive du rôle assuré par les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation dans l'enseignement agricole privé car, grâce à un enseignement en alternance entre les études proprement dites et les stages en exploitation, elles favorisent grandement l'installation des jeunes.
Permettez-moi également de souligner la diversification des filières sur lesquelles débouche l'enseignement dispensé dans ces maisons familiales rurales, qu'il s'agisse de l'aménagement de l'espace ou de l'animation de nos campagnes. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an dernier, M. Louis Le Pensec avait tout juste « sauvé les meubles » en obtenant, à l'issue de difficiles arbitrages, la quasi-reconduction des crédits pour l'agriculture. Cette année, avec 33,5 milliards de francs, le budget de l'agriculture et de la pêche diminue de 6 % par rapport à 1998, affichant la plus forte baisse de tous les fascicules budgétaires avec celui des anciens combattants.
Certes, il faut prendre en compte la réduction de la subvention d'équilibre accordée au BAPSA. La hausse des recettes de TVA et des transferts de compensation démographique, hausse prévue pour 1999, permet en effet de diminuer la participation de l'Etat de 2,5 milliards de francs. Je regrette que cette économie due à la reprise de la croissance, elle-même partiellement due aux gouvernements précédents, ne profite pas davantage aux agriculteurs.
Pourtant, ce budget s'inscrit dans un environnement national et international en pleine mutation : projet de loi d'orientation agricole, réforme de la PAC et négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. C'est donc le moment non pas de relâcher nos efforts, mais bien plutôt d'affirmer un modèle français d'agriculture, en affichant une ambition nouvelle. Justement, votre budget prépare-t-il notre agriculture à relever les grands défis de demain ?
L'agriculture occupe plus de la moitié de la superficie de notre territoire. Bien que minoritaires dans les zones rurales, les agriculteurs sont gestionnaires de la majorité de l'espace rural. Jeunesse et dynamisme sont donc essentiels pour l'aménagement du territoire et pour garder un espace rural vivant.
Que constate-t-on, cependant ? On note la diminution du nombre d'exploitations à un rythme constant - autour de 4 % par an - et la concentration des terres dans des unités de plus en plus importantes. En outre, l'arrivée des jeunes est loin de compenser les départs à la retraite.
De surcroît, l'agriculture est amenée à répondre à une demande sociale, aujourd'hui clairement exprimée, qui dépasse largement le cadre de la seule mission de production de denrées alimentaires je veux parler de la préservation de l'environnement, de la qualité et de la sécurité des produits et des besoins en loisirs, par exemple.
Dans un environnement économique libéralisé et mondialisé, il est un autre défi lancé, celui du maintien des positions acquises par la France sur le marché agricole européen et du développement de l'accès de ses produits aux marchés tiers.
Largement souhaité par tous les acteurs, le projet de loi d'orientation agricole apparaît comme un outil autorisant une meilleure performance globale, articulant les niveaux économique, par définition, environnemental - il s'appuie sur un patrimoine collectif à transmettre - et social, parce qu'il est interactif en réponse aux attentes des autres groupes. Or je ne suis pas sûr que le texte récemment adopté par l'Assemblée nationale ait pris en compte l'ensemble de ces fonctions : la contribution du Sénat n'en sera que plus riche.
Autre chantier important, la réforme de la PAC et celle de son financement par l'Union européenne pour la période 2000-2006.
Monsieur le ministre, vous allez entrer dans une phase active de négociation et nous aimerions, sinon un grand débat sur ce sujet, que j'appelle de mes voeux, vous entendre, déjà aujourd'hui, sur les objectifs que vous comptez défendre.
Les propositions de la Commission et les positions prises par certains de nos partenaires, au premier rang desquels l'Allemagne, sont inquiétantes. Cette tentative de limitation de l'effort financier doit être accompagnée d'une vraie réflexion sur les fonctions du budget communautaire et le développement de politiques communes nouvelles. Où en sont les négociations ? N'y a-t-il pas un risque de renationalisation d'une politique qui a été le fer de lance de la construction européenne ?
Quelle que soit l'importance de la partie qui se joue à Bruxelles, les choix budgétaires nationaux sont fondamentaux.
Hormis la mise en place du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, sur lesquels je reviendrai, les quatre priorités de ce budget pour 1999 - installation des jeunes, revalorisation des retraites, enseignement et formation professionnelle, sécurité et qualité alimentaire - s'inscrivent dans la continuité.
La hausse des crédits consacrés à ces deux derniers volets répond a de réels besoins. Mais, je renouvellerai mon interrogation de l'an dernier relative au chantier interrompu du texte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires et la redéfinition de la vocation de l'enseignement agricole.
Le projet de loi d'orientation agricole devrait permettre de discuter d'une manière plus fondamentale que chiffrée de ces deux sujets.
S'agissant de l'installation des jeunes, je suis en revanche perplexe. J'étais resté dubitatif sur le remplacement du fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales par le fonds d'installation en agriculture malgré l'élargissement du champ et le relèvement des crédits affectés. La mauvaise impression se confirme : cette année, ce fonds est amputé de 15 millions de francs ! Il me paraît paradoxal de vouloir promouvoir l'installation des jeunes en agriculture en diminuant les moyens financiers !
Second sujet de perplexité : la dotation aux contrats territoriaux d'exploitation, les CTE.
Vous avez souhaité, dès ce budget, dégager des moyens pour ce que vous qualifiez « d'outil majeur au service d'une nouvelle vision de la politique agricole ». Que vous souteniez par cette mesure un texte préparé par votre prédécesseur, soit ! Mais, sûrement comme beaucoup d'entre nous ici, je ne partage pas votre optimiste quant à son adoption. Or, pour l'heure, notre assemblée n'a pas encore eu l'occasion de débattre du principe du CTE. Ne voulant pas croire que vous négligiez notre avis, je mets cette procédure sur le compte de l'enthousiasme. Néanmoins, c'est aller un peu vite en besogne. Les structures professionnelles de mon département sont réservées. L'approche pluridimensionnelle doit se retrouver dans le cadre proposé qui se mettra en place dans une période qualifiée de « préfiguration », donc délicate. Par ailleurs, seulement une centaine de CTE seront attribués pour environ 3 000 agriculteurs ; cela laisse prévoir des arbitrages difficiles.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que 300 millions de francs sont suffisants pour financer un outil de si grande ambition ? En outre, il est regrettable que ces crédits soient obtenus au détriment d'autres actions fort utiles tels le fonds de gestion de l'espace rural, les offices ou les opérations groupées d'aménagement foncier.
Vous comptez trouver auprès de l'Union européenne une source de 150 millions de francs supplémentaires. Permettez-moi d'émettre des doutes sur la réalité d'un tel financement, compte tenu de la tournure actuelle des négociations.
Enfin, j'évoquerai brièvement le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et l'aide aux bâtiments en zone de montagne. Je le répète chaque année : l'insuffisance structurelle des crédits et les problèmes liés à l'absence de contractualisation de cette action dans de nombreuses régions ont incité un grand nombre d'exploitants, découragés, à sortir du dispositif. Ce budget n'apporte pas de perspective meilleure.
Ce sera là mon dernier point, laissant le soin à M. Aymeri de Montesquiou, mon collègue du groupe du RDSE, d'aborder la question des retraites agricoles qui nous préoccupe, et de développer la place de la France dans l'évolution de la PAC dont le rôle sera fondamental dans les futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
En conclusion, monsieur le ministre, je suis favorable à la continuité des politiques quand celles-ci répondent à des attentes et je soutiens, dans le principe sinon dans leur traduction, les priorités que vous affichez, à l'exception, bien sûr, du CTE sur lequel je ne me prononcerai pas aujourd'hui. Hélas ! il est des insuffisances ou des choix que je désapprouve, et j'aurais souhaité un peu plus de souffle et d'ambition nouvelle dans ce budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Debavelaere.
M. Désiré Debavelaere. Monsieur le ministre, au regard des enjeux essentiels pour notre secteur agricole que sont la modernisation du modèle agricole français, sa promotion dans le cadre de l'actuelle négociation de la nouvelle politique agricole commune et, à terme, dans le cadre de la future négociation de l'Organisation mondiale du commerce, je suis consterné par la faiblesse et le manque d'ambition du projet de budget de votre ministère.
Alors que nos principaux partenaires européens consolident, développent et modernisent leur outil agricole pour répondre à ces enjeux, vous proposez au Parlement de négliger le modèle agricole français et de déléguer une partie de vos attributions à votre collègue Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avec 33,5 milliards de francs pour l'année 1999, soit 2,4 % des crédits des budgets civils, ce budget, monsieur le ministre, diminue en effet de 6 % par rapport à l'année 1998, affichant la plus forte baisse, tous fascicules budgétaires confondus.
Vous éliminez ainsi les crédits en faveur des opérations groupées d'aménagement foncier, du fonds d'installation en agriculture, du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds de garantie contre les calamités agricoles.
Vous vous contentez, ensuite, de préserver la prime d'orientation agricole et le budget annexe des prestations sociales agricoles, évitant, pour cette année, la suppression pure et simple de leurs subventions.
Quant à la Société pour la promotion et l'exportation des produits agricoles, la Sopexa, ses crédits augmentent effectivement de 6,4 %, mais après avoir été réduits de 23 % l'an dernier. Là encore, vous vous contentez de préserver cet outil agricole au moment précis où de nouveaux marchés s'ouvrent et où nous avons des positions commerciales à prendre, surtout dans les pays tiers.
Par ailleurs, contrairement à vos déclarations lorsque vous étiez dans l'opposition, vous ne tenez pas vos promesses en matière de revalorisation des retraites agricoles. Qu'en est-il de la retraite minimale portée au niveau du minimum vieillesse, soit 3 470 francs par mois ?
Allez-vous lever les incertitudes concernant la prétendue augmentation retenue par l'Assemblée nationale lors de l'examen de votre projet de budget ? Allez-vous, enfin, aligner le minimum des retraites vieillesse des veuves, conjoints et aides familiaux sur celui des chefs d'exploitation ? Allez-vous, enfin, remettre en cause la privation des droits de celles et de ceux qui disposent d'un nombre insuffisant d'années de cotisation pour des motifs qui ne leur sont pas imputables ?
Vous proposez donc au Parlement de laisser tomber le modèle agricole français, un modèle qui permet à la France, encore aujourd'hui, d'être le deuxième exportateur mondial de produits agricoles et le premier exportateur mondial de produits agricoles transformés.
Le projet de budget de votre ministère, à l'instar de votre projet de loi d'orientation agricole que le Sénat examinera au début de l'année prochaine, porte en lui une grave erreur d'appréciation, qui place la France hors du jeu des négociations européennes et internationales et en position de faiblesse face à ses concurrents, tout particulièrement les Etats-Unis.
A ce titre, je me permets de vous rappeler que le Fair Act, la loi cadre agricole signée par le Président des Etats-Unis le 4 avril 1996, a permis de renforcer de 5 milliards de dollars sur cinq ans les programmes américains d'exportation alimentaire. Cette loi contient notamment un volet commercial et un volet de réforme du soutien aux grandes cultures.
Le Fair Act prévoit ainsi de poursuivre l'élimination des barrières tarifaires, de limiter à terme le soutien dans les pays concurrents et d'éliminer les subventions à l'exportation et les organisations centralisées d'achat. Cette loi témoigne d'une stratégie susceptible de déboucher sur une nouvelle mise en cause de la politique agricole commune.
Par conséquent, il est urgent que la France prenne l'initiative de proposer à l'Union européenne de réfléchir à ses intérêts prioritaires, afin d'être en position de force lorsque s'ouvriront, à la date prévue, les négociations en vue de poursuivre le processus de réforme engagée par l'accord du Cycle d'Uruguay du GATT.
Loin de montrer cette volonté à nos partenaires européens, et donc de nous donner les moyens de promouvoir notre modèle agricole au sein de l'Union européenne, votre projet de budget, monsieur le ministre, se contente, comme seule proposition, d'ouvrir un nouveau guichet, le contrat territorial d'exploitation.
Ce contrat, tel qu'il ressort du projet de loi d'orientation agricole adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, est destiné à orienter l'intervention dans la voie d'un rééquilibre territorial, environnemental et social de l'agriculture. Il est ainsi, selon moi, le symbole du partage de responsabilité que vous acceptez avec Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En effet, les crédits de cette nouvelle contrainte environnementale sont obtenus par des redéploiements budgétaires aboutissant à vider les chapitres réservés au fonds de gestion de l'espace rural et aux opérations groupées d'aménagement foncier.
L'installation des jeunes en agriculture, qui est en baisse depuis deux ans, trouvera-t-elle là l'impulsion pour prendre le risque d'entreprendre ?
Pis encore, vous nous proposez cette nouvelle ligne budgétaire alors même que ce dispositif n'a pas encore été examiné par le Sénat, et donc adopté par le Parlement. Par cette démarche, vous manifestez que vous faites peu de cas du Parlement.
En effet, les préfets sont d'ores et déjà en train de recruter pour former les commissions au sein desquelles le monde agricole sera certainement sous-représenté.
Quant au fonds, ce nouvel outil crée un véritable lien de subordination entre l'Etat et les agriculteurs. De chef d'entreprise responsable, l'agriculteur devient une sorte de contractuel de l'administration. La logique du tout salariat-tout fonctionnaire, chère au Gouvernement, tend ainsi, dès l'adoption de ce budget, à être imposée au monde agricole et rural.
De plus, l'objectif environnemental de ce contrat territorial d'exploitation, objectif avoué et cher à Mme Voynet, dorénavant votre ministre de tutelle (Rires sur le banc du Gouvernement et sur plusieurs travées du groupe des Républicains et Indépendants)... Cela vous fait rire, monsieur le ministre,...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Avouez que je ne suis pas le seul !
M. Désiré Debavelaere. ... mais plus le temps passera et plus vous ressentirez le poids de cette mainmise !
L'objectif environnemental de ce contrat territorial d'exploitation, disais-je, primerait sur l'activité même de producteur, donc sur l'économie de l'exploitation agricole.
Cette démarche, qui consiste à ne plus privilégier la conquête des marchés extérieurs et la compétitivité économique, constitue une erreur politique grave et engage l'agriculture française vers une logique d'assistance aggravée.
Je tiens à affirmer, à l'inverse de cette traditionnelle philosophie socialiste, que la vocation économique de l'agriculture est la seule et unique garantie d'une valorisation correcte et durable de notre espace agricole et de la préservation d'un maximum d'emplois en milieu rural.
Cette affirmation est essentielle lorsque l'on sait que le secteur agricole gère 85 % de notre territoire, soit 45 millions d'hectares, que l'ensemble du secteur agro-alimentaire représente 1,6 million d'actifs, soit 46 % des effectifs de l'industrie manufacturière, ou encore que le nombre total d'emplois induits par l'agriculture est évalué à 3,5 millions.
Cette affirmation est encore renforcée lorsque l'on voit que le secteur agro-alimentaire est celui qui enregistre le plus gros excédent commercial cette année. Ce dernier progresse fortement, gagnant près de 13 milliards de francs pour atteindre 64,3 milliards de francs. Cette augmentation, la plus forte enregistrée depuis dix ans, a lieu dans un contexte de dynamisme important des échanges agro-alimentaires.
Le modèle agricole français de l'an 2000 sera donc bien la résultante des grands choix stratégiques qui doivent être définis dès aujourd'hui.
Ce projet de budget, nous le constatons, est loin de répondre à cet objectif, ce qui prouve peut-être, une fois de plus, que l'agriculture n'est pas une priorité pour le Gouvernement, lequel vous en fait porter la responsabilité, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de budget de l'agriculture et de la pêche pour 1999 est à la croisée des chemins.
En effet, d'importantes échéances se présentent à nous : tout d'abord, la réforme de la politique agricole commune, à laquelle il convient de lier la réforme de la politique structurelle communautaire ; ensuite, l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale et, parmi eux, à de nombreux Etats disposant d'un secteur agricole non négligeable ; enfin, l'ouverture de négociations multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, négociations lourdes de menaces pour les producteurs agricoles.
Dans cet environnement politique et économique aux contours pour le moins incertains, le vote par l'Assemblée nationale, le 13 octobre dernier, du projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen au Sénat est prévu pour le début de l'année 1999, doit donner à notre pays les moyens et les arguments en vue d'affronter et de résister à la vague ultralibérale véhiculée tant par la Commission de Bruxelles que par l'OMC.
Je ne souhaite pas, dans le cadre de cette discussion budgétaire, anticiper sur un débat que nous aurons le moment venu sur le projet de loi d'orientation agricole. Toutefois, il est évident pour nous tous que ce texte est indissociable des négociations en cours concernant le Paquet Santer.
Il est non moins évident, selon nous, que les avancées apportées par ce projet de loi puissent être réduites à néant en cas de mauvaise réforme de la politique agricole commune. Or, en l'état, le projet de la Commission de Bruxelles est inacceptable et contraire à la politique mise en oeuvre par le Gouvernement.
D'ailleurs, l'objectif de la Commission européenne est clairement d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992, dont on peut mesurer aujourd'hui, en France, les effets dévastateurs pour l'emploi agricole et les revenus des petits exploitants. En effet, en France, ce sont 200 000 exploitations agricoles qui ont disparu depuis 1992, et donc 300 000 actifs. Quant à l'Union européenne, elle a perdu 2 400 000 exploitations.
Il est ainsi proposé une diminution du soutien aux prix compensée partiellement par des aides directes aux producteurs. Cette réforme, telle qu'elle est envisagée par les tenants du libéralisme, s'inscrit dans une perspective de diminution progressive des concours publics à l'agriculture en vue de livrer le secteur agricole à la loi du marché. La réduction des fonds européens répond également à l'objectif de stabilité budgétaire sous-jacent à la mise en place de l'euro.
En outre, les simulations réalisées par l'Institut national de la recherche agronomique montrent que, à structure et productivité constantes, une baisse du revenu global est prévisible pour les producteurs de viande bovine - moins 23 % - pour les exploitations laitières - moins 11 % - ainsi que pour les céréaliers - moins 15 %.
Dans ce cadre, les agriculteurs n'auraient d'autre choix que la course à la productivité afin de compenser cette baisse attendue des revenus, avec les dérives que l'on connaît en matière d'environnement et d'aménagement de l'espace rural.
C'est pourquoi ce projet est inadmissible. L'enjeu est bien le démantèlement de la politique agricole commune.
Nous ne sommes pas, pour autant, partisans du statu quo. La réforme nécessaire de la politique agricole commune devrait garantir un prix rémunérateur aux exploitants, renforcer l'organisation des filières et réaffirmer les principes de la préférence communautaire de la solidarité financière. Il est urgent, selon nous, de rompre avec une logique ultralibérale et productiviste qui a eu pour conséquence d'orienter exclusivement notre richesse agricole vers l'extérieur, au détriment des exploitations à taille humaine. Très rapidement, le nombre actuel de 680 000 exploitations agricoles serait ramené à 200 000 si rien n'était fait pour contrecarrer les projets de Bruxelles. Nous passerions, dès lors, d'une tradition d'exploitations familiales à une logique d'entreprise à forte intensité capitalistique telle que défendue par la droite. (M. Hilaire Flandre rit.)
Etant ici un représentant du département des Côtes-d'Armor, particulièrement touché par la crise porcine,...
M. Hilaire Flandre. Elle n'est pas capitalistique, là-bas, l'agriculture !
M. Gérard Le Cam. ... j'ai pu évaluer les conséquences néfastes du libéralisme sur les hommes, les territoires et l'environnement.
A cet égard, nous ne pouvons nous satisfaire de mesures conjoncturelles pour remédier à une crise d'origine structurelle.
A la suite de la peste porcine, qui s'est développée d'abord aux Pays-Bas puis dans d'autres pays d'Europe du Nord, les grosses infrastructures ont poussé à la production maximale pour conquérir des parts de marché. La chute des cours aujourd'hui provoquée par cette surproduction et accélérée par la crise internationale, qui a fragilisé la demande extérieure, aura pour conséquence d'acculer les petits producteurs à la faillite et de renforcer le processus de concentration des structures. Ce type d'agriculture productiviste est voué à l'échec.
Tout d'abord, des mesures d'urgence doivent être prises : le contrôle immédiat des effectifs des élevages au regard des autorisations, l'abattage des truies excédentaires et de porcelets, l'attribution d'aides d'urgence en faveur des plus jeunes récemment endettés, des 10 % d'exploitants en très grande difficulté et des 30 % d'exploitants en situation fragilisée.
Par ailleurs, des mesures à long terme sont indispensables : la maîtrise de l'environnement de la production et de la qualité, la stabilisation, voire le développement des emplois de l'agro-alimentaire par le maintien d'un niveau de production raisonnable et l'augmentation du volume des produits élaborés à haute valeur ajoutée.
Il faudra également réviser de fond en comble les critères de l'Organisation mondiale du commerce où prévaut la concurrence la plus sauvage et la plus destructrice à l'image de la mondialisation.
Le concours permanent des banques, des plus grandes exploitations, des coopératives, des intermédiaires et de la grande distribution me semble également indispensable à un fonds de garantie des crises.
Enfin, une idée, qui ne serait pas onéreuse, me tient à coeur : il s'agit de réconcilier producteurs et consommateurs autour d'objectifs communs de qualité, de compréhension mutuelle, de confiance réciproque, de clarté dans l'élaboration des prix à la production et à la vente, ainsi que d'application et de respect par tous les citoyens des mesures en vigueur et à venir dans le domaine de l'environnement.
La crise que nous vivons doit nous aider à faire valoir un modèle d'agriculture alternatif fondé sur la multifonctionnalité prenant en compte, outre la fonction économique qui doit rester essentielle, la dimension sociale, territoriale et environnementale de notre agriculture. Elle montre de surcroît la nécessité d'organiser la filière d'amont en aval afin d'être en mesure d'anticiper et de contrôler la production plutôt que de subir et de s'adapter aux aléas du marché.
Encore faut-il que cette organisation place sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs jusqu'à la grande distribution.
Paradoxalement, la crise porcine ne profite que très peu aux consommateurs alors que, dans le même temps, les producteurs vendent à perte. Vendre à perte est interdit pour les commerçants ; alors, pourquoi est-ce autorisé pour les agriculteurs ?
Sur ce point, l'idée d'un coefficient multiplicateur permettant de limiter l'écart entre le prix à la production et le prix d'achat par le consommateur final mérite d'être approfondie. Un tel dispositif doit nous aider à réguler le marché dans des situations de crise aussi extrême que celle que nous vivons.
Cet environnement favorable à la réorientation de la politique agricole en France doit vous permettre, monsieur le ministre, d'amener nos partenaires européens sur nos positions. Je crois d'ailleurs savoir que plusieurs d'entre eux semblent porter un intérêt croissant aux contrats territoriaux d'exploitations.
Enfin, vous aurez certainement à coeur de faire le point devant la représentation nationale sur ce qui ressort du conseil des ministres de l'agriculture des Quinze, tenu cette semaine.
Compte tenu de la position qui est la nôtre dans l'Union européenne, notre pays étant de surcroît prioritairement touché par la réforme de la politique agricole commune, le gouvernement français doit être en mesure d'infléchir les intentions de la Commission de Bruxelles, quitte à utiliser son droit de veto en dernière instance.
J'en viens, à présent, aux quatre priorités du projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 1999 : la mise en place du contrat territorial d'exploitation, la formation et l'installation des jeunes, la sécurité et la qualité de l'alimentation, ainsi que la revalorisation des retraites agricoles, qui a déjà donné lieu à un débat. J'y reviendrai tout à l'heure en défendant notre amendement. Je rappellerai que la subvention au BAPSA inscrite à ce projet de budget motive l'essentiel de la réduction globale des crédits ministériels.
Hors cette subvention d'équilibre au BAPSA, ce projet de budget, avec 28,2 milliards de francs, connaît une augmentation de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, qui, il est vrai, était demeurée stable.
Ce projet de budget fait apparaître au chapître 44-84 une ligne budgétaire supplémentaire instituant le Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE. Ce Fonds est doté, pour la première année, de 450 millions de francs, dont le tiers provient de cofinancements européens. Les 300 millions de francs restants sont assurés par redéploiement : 140 millions de francs sont issus du Fonds de gestion de l'espace rural, le FGER, 100 millions de francs des offices agricoles, 45 millions de francs des opérations groupées d'aménagement foncier et 15 millions de francs du Fonds d'installation en agriculture, le FIA, institué en 1997.
Comme à chaque redéploiement, se posent les questions suivantes : que deviennent les actions entreprises précédemment et comment s'effectue la transition de telle sorte que les crédits nouveaux soient abordés sans que les engagements d'hier soient remis en cause ?
En tout état de cause, cette procédure ne peut être que transitoire, puisque les CTE ont vocation à être financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA.
Cependant, pour l'année 1999, compte tenu des délais législatifs et réglementaires, les premiers CTE seront signés, au plus tôt, en septembre 1999. Dès lors, comment financerez-vous les opérations de type agro-environnementales destinées à se retrouver dans le CTE alors que celui-ci ne sera pas encore opérationnel ? De même, s'agissant du FIA, pouvez-vous nous garantir que les crédits engagés pour 1999 ne seront pas remis en cause ?
Dans l'éventualité où le CTE serait un succès - j'en juge par l'écho qu'il reçoit parmi les représentants du syndicalisme agricole - tous les agriculteurs ne souscriraient pas de façon massive et immédiate à cette formule. Par conséquent, par quel biais les actions d'entretien de l'espace rural seraient-elles financées hors du CTE ?
En outre, monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de dresser un premier bilan des préfigurations du CTE organisées dans plus de soixante-quinze départements, ce qui témoigne, par ailleurs, de l'attrait de ces contrats pour la plupart des régions rurales ?
Enfin, les CTE seront-ils suffisamment rémunérateurs pour le producteur qui s'engage, tant il est vrai que leur réussite repose, pour une grande part, sur les financements qui l'accompagneront ?
A cet égard, ce budget pour 1999 est un budget de transition ; mais il doit ouvrir, pour la prochaine loi de finances, sur une dotation plus large des CTE et, de là, sur une approche nouvelle des aides publiques à l'agriculture.
La deuxième priorité retenue dans ce projet de budget concerne l'avenir des jeunes.
Les efforts consentis par votre ministère en faveur de l'enseignement agricole, avec un budget en augmentation de 6 %, méritent d'être salués et encouragés. Père d'un enfant scolarisé dans un lycée agricole, je me félicite notamment de l'attention toute particulière portée aux crédits destinés aux bourses, en progression de 4,3 %, au fonds social lycéen, en augmentation de 43 %, ainsi qu'à la prise en charge partielle à concurrence de 10 millions de francs des frais de stages des élèves des filières techniques et professionnelles. Ces différentes actions ne peuvent que valoriser le travail des lycéens dont les familles connaissent des difficultés et se trouvent dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de leurs enfants.
Enfin, notons la création de 180 emplois nouveaux dans l'enseignement technique et la transformation d'emplois précaires en 128 postes stables répartis en postes d'enseignants et de personnels ATOSS, les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
A cet égard, l'engagement des élèves de l'enseignement agricole dans le mouvement lycéen de cet automne mérite d'être entendu. Aussi, je ne doute pas, monsieur le ministre, que les avancées de ce projet de budget soient poursuivies et amplifiées par votre administration pour répondre à ces attentes.
Concernant l'installation des jeunes, les crédits consacrés à la dotation aux jeunes agriculteurs sont maintenus à 645 millions de francs.
L'objectif de 10 000 installations en 1999, dont on peut douter qu'il sera atteint, m'amène à vous interroger sur les critères d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs. Ne conviendrait-il pas de les assouplir et de les élargir afin d'inciter et d'accélérer l'installation des jeunes agriculteurs ?
S'agissant de la dotation aux jeunes agriculteurs comme du Fonds d'installation en agriculture, il serait nécessaire, me semble-t-il, d'effectuer un bilan sur l'efficacité des aides et leur concrétisation, afin d'en améliorer le taux de réussite.
Sachant que le rapport entre l'installation et le départ en retraite est de un sur quatre, nous devons décupler nos efforts dans ce domaine pour inverser cette tendance. L'Etat ne devrait-il pas mobiliser davantage le secteur bancaire en faveur de prêts bonifiés de longue durée permettant aux jeunes de s'installer et de moderniser leur exploitation sans entraver leur pouvoir d'achat ?
La troisième priorité de ce projet de budget est la sécurité et la qualité alimentaires. Cette priorité se justifie par un intérêt et une préoccupation croissants des consommateurs pour la qualité de leur alimentation tant animale que végétale.
La conférence des citoyens sur les organismes génétiquement modifiés a révélé les espoirs et les craintes des populations envers la recherche dans ce domaine. Notre position, sur ce sujet, est claire : nous ne sommes pas opposés par principe à des expérimentations sur le patrimoine animal et végétal dès lors que la sécurité des consommateurs est assurée et que l'environnement est préservé. Ce peut être, au contraire, une chance pour l'humanité si la recherche donne aux producteurs, notamment à ceux des pays pauvres, les moyens de résister aux aléas climatiques ou écologiques.
En revanche, le pire est à craindre si la recherche scientifique est détournée de ses missions au profit des puissances financières qui contrôlent l'industrie agro-alimentaire.
Cela suppose le renforcement d'un contrôle efficace et indépendant et une recherche scientifique à l'abri des pressions industrielles et financières.
Nous soutiendrons tous les efforts qui iront dans le sens du développement de la traçabilité des filières de production, mais aussi en faveur de ce que l'on appelle la biovigilance en amont et les contrôles de qualité en aval de la production.
C'est pourquoi nous nous réjouissons des engagements accrus de l'Etat dans ce domaine.
Enfin, je ne saurais conclure mon propos sur les crédits de l'agriculture sans évoquer la mobilisation des personnels de votre ministère, qui redoutent la suppression de 170 emplois dans les services déconcentrés et à l'administration centrale, après une chute de 10 % des effectifs depuis dix ans. Ils demandent la création de postes nouveaux nécessaires à l'accomplissement des missions des directions départementales de l'agriculture et la titularisation de tous les agents non titulaires afin de répondre aux nouvelles sollicitations que générera l'application de la loi d'orientation agricole. Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez-vous leur apporter ?
L'autre volet de mon intervention concernera le budget de la pêche, qui s'élève à environ 150 millions de francs, en progression de 0,25 %.
Voilà un an, le Parlement votait à l'unanimité la loi d'orientation pour la pêche maritime et les cultures marines, qui comportait, outre son volet social, les instruments en faveur d'un renforcement de la filière « pêche ». Sa concrétisation semble tarder, alors que la loi instituant l'OFIMER vient seulement d'être promulguée, à la suite d'une erreur de codification.
Ce secteur d'activité semble avoir retrouvé un certain équilibre économique apparent, mais il demeure fragilisé et reste très dépendant des décisions communautaires.
De ce point de vue, force est de constater que ce budget reste attaché à l'application des programmes communautaires d'orientation pluriannuels de réduction de la flotte de pêche. Ainsi, alors que nous réduisons notre capacité maritime et que le nombre de marins diminue, la France importe de plus en plus de produits de la mer, rendant notre balance commerciale, dans ce secteur, largement déficitaire.
Le respect des objectifs des plans d'orientation pluriannuels, les POP, rend plus périlleuse l'installation des jeunes pêcheurs au moment où les aides à la construction de bateaux neufs tardent à se concrétiser. Il y a là, me semble-t-il, une contradiction avec l'esprit de la loi d'orientation de la pêche en faveur de l'installation des jeunes.
Compte tenu de ces observations relatives au budget de l'agriculture et de la pêche ainsi que de l'attitude de la France dans le cadre des négociations de la réforme de la PAC, et au bénéfice des réponses que vous nous apporterez, monsieur le ministre, le groupe communiste républicain et citoyen votera ce budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Bony.
M. Marcel Bony. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder certains sujets précis, je tiens à souligner ma satisfaction de voir augmenter les crédits du budget de l'agriculture.
En tant qu'élu d'une zone de montagne, vous comprendrez que je m'attache plus particulièrement à quatre points : en premier lieu, aux mesures en faveur de la montagne ; en deuxième lieu, à la pluriactivité et aux problèmes divers qu'elle engendre ; en troisième lieu, aux retraites ; enfin, en quatrième lieu, à la politique agricole commune.
Certains de mes collègues ne manqueront peut-être pas de rappeler le mémorandum pour la montagne présenté par le gouvernement précédent mais resté lettre morte dans les faits.
Vous n'avez pas jugé nécessaire, monsieur le ministre, de vous livrer à votre tour à un tel exercice, mais vous n'avez pas pour autant oublié la montagne : vous l'avez inscrite dans un vaste projet qui en fait une véritable composante de l'aménagement du territoire.
Dans le cadre de la discussion du projet de budget pour 1999, je ne peux ni ne veux faire abstraction de deux projets de loi dont nous serons saisis début 1999 : la loi d'orientation agricole et la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Le projet de loi d'orientation agricole, qui repose sur le contrat territorial d'exploitation, le fameux CTE, a pour objet essentiel de traduire une politique agricole centrée sur le territoire. La contractualisation, à laquelle travaillent ardemment professionnels et techniciens de l'agriculture, doit permettre de promouvoir une approche globale des exploitations affirmant le caractère multifonctionnel de l'agriculture et favorisant l'émergence de nouveaux projets de développement qui prennent en compte à la fois les préoccupations environnementales, territoriales et économiques.
C'est donc un nouvel outil de développement qui va être mis à la disposition des agriculteurs, et ils l'ont bien compris puisqu'ils participent majoritairement, notamment les jeunes, par l'intermédiaire du CNJA, à la conception même de ces contrats.
Dans le projet de budget pour 1999, votre politique se traduit concrètement par la reconduction de mesures antérieures, mais aussi par l'intégration de dispositifs nouveaux.
Ainsi, l'indemnité compensatrice de handicaps naturels, destinée non seulement à la montagne mais aussi aux zones défavorisées, voit son enveloppe s'accroître, même si cela est dû en partie au versement rapide de remboursements du FEOGA : les primes sont en effet revalorisées de 1,5 %.
Certes, on peut penser que le système indemnitaire n'est pas en soi une panacée et l'ancien agriculteur que je suis regrette qu'il faille s'en accommoder ; mais il faut être réaliste : dans le système actuel, il n'y a malheureusement pas de survie sans ces aides financières.
Il convient donc - et c'est ce que vous avez fait - d'abonder les crédits de façon à permettre une réelle efficacité du dispositif.
Le relèvement du plafond communautaire par unité de gros bétail, par hectare ou par unité de travail humain serait bien accueilli par les éleveurs de montagne ; la mesure semble peu coûteuse et elle donnerait un peu d'oxygène aux exploitations concernées.
De même, il serait judicieux de rendre éligible à l'ISM végétale les petites productions végétales et fruitières, si encouragées depuis des années par le FIDAR et dont le rôle en matière de gestion de l'espace n'est plus à démontrer.
En ce qui concerne le chapitre relatif à la modernisation des exploitations, qui regroupe le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole et les bâtiments agricoles, je constaterai simplement que les dépenses de 1998 sont maintenues en francs courants, ainsi que l'a relevé tout à l'heure mon ami Jean-Marc Pastor. Or, comme vous le savez, ces aides sont essentiellement attribuées aux zones de montagne et sont un des éléments importants de la protection de l'environnement. Il faudra donc veiller, pour le moins, à ce qu'elles ne diminuent pas.
Certains ont cru bon d'affirmer qu'un agriculteur est d'abord un producteur avant d'être un aménageur du territoire. Quel besoin d'opposer les deux concepts ? Un agriculteur est un acteur de l'aménagement du territoire au même titre que les autres professionnels. Loin d'un corporatisme nuisible à toute évolution, les actifs ont compris depuis longtemps, dans les zones difficiles, la nécessité vitale du partenariat, sans même parler de solidarité. Ce n'est pas à côté du développement rural qu'il faut faire une place au développement agricole, c'est à l'intérieur !
Les textes en cours représentent un formidable espoir pour les agriculteurs de montagne, qui ont toujours manifesté une volonté affirmée de faire vivre leur activité même dans des conditions difficiles. Je sais que vous ne les décevrez pas, monsieur le ministre, et que vous serez un porte-parole efficace dans les négociations tant européennes que mondiales.
Mon deuxième point concerne la pluriactivité, largement encouragée par la loi d'orientation agricole, ce qui a entraîné la crainte, pour les commerçants et artisans, d'une concurrence déloyale.
La loi d'orientation agricole ne traitant pas de pluriactivité mais de multifonctionnalité, ce qui paraît moins réducteur, elle permettra à tous les acteurs de l'économie rurale de trouver leur place.
Un réaménagement de la fiscalité aurait pu être un encouragement. Il conviendrait au moins de simplifier et d'analyser les possibilités de détermination globale du bénéfice de l'entreprise agricole multifonctionnelle si vous voulez réellement la stimuler.
A titre d'exemple, je dirai quelques mots de l'agritourisme.
L'équilibre entre ces deux fonctions, aménagement du territoire et économie, devra respecter l'environnement, la qualité et l'identité forte.
Trois mots clés sont à retenir dans ce domaine : qualité, pour renforcer l'attractivité du territoire rural ; réseau, pour une véritable démarche de marketing qui fait défaut ; formation, car le professionnalisme et l'accueil ne s'improvisent pas.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Marcel Bony. La montagne dispose d'un atout essentiel : elle est connue et reconnue comme espace touristique. Mais il reste beaucoup de chemin à parcourir pour qu'elle s'épanouisse comme le lieu d'une agriculture diversifiée pérenne et créatrice d'emplois.
Votre ministère, en partenariat avec le secrétariat d'Etat au tourisme, ne doit pas négliger cette voie.
Mon troisième point concerne les retraites agricoles. En tant qu'agriculteur retraité, je ne peux pas ne pas en parler : sinon, j'aurais l'impression de trahir les miens.
Personne ne conteste qu'un retard social dramatique s'est accumulé au fil des générations : les retraites agricoles sont les plus basses du système de protection sociale et un trop grand nombre d'anciens agriculteurs vivent avec des pensions inférieures au minimum vieillesse, malgré l'appui financier des autres régimes et de l'Etat.
Aujourd'hui, on admet généralement que la responsabilité de cette situation n'incombe pas aux agriculteurs. Rendu obligatoire en 1952, le système n'a été mis en place que très progressivement, et il n'existait pas de régime complémentaire obligatoire. Les contributions, calculées sur le revenu cadastral, étaient donc très faibles pour les nombreuses petites exploitations familiales. Qui, à leur place, aurait accepté de verser des cotisations plus importantes que celles qui étaient demandées ?
La loi de finances pour 1999 prévoit une augmentation, comme en 1998 ; 607 000 retraités agricoles sont concernés. C'est un effort positif, mais il n'est pas encore suffisant, l'objectif est de parvenir à une retraite décente pour tous les cotisants.
En attendant l'aboutissement du plan pluriannuel sur lequel s'est engagé le Gouvernement, il aurait été souhaitable que les retraites soient portées au niveau du minimum vieillesse.
Pour terminer, monsieur le ministre, j'interviendrai sur la PAC, car je souhaiterais que l'Europe reconnaisse enfin les difficultés particulières de production liées à l'isolement des exploitations laitières de montagne et à leur faible litrage.
Le fermeté dont la France a fait preuve en matière de maintien des quotas est toujours d'actualité puisqu'il semble que la Commission s'engage dans cette voie jusqu'en 2006. Depuis avril 1998, la collecte française est en forte baisse : près de 4 % de moins en un an. Imaginez ce qui se passe dans les zones de moyenne montagne comme l'Auvergne, singulièrement dans le Puy-de-Dôme, où une grande partie des revenus agricoles provient de la production laitière !
Par ailleurs, les normes communautaires entrées en vigueur le 1er janvier 1998 font peser de lourdes incertitudes sur la production fromagère traditionnelle, qu'il faudra bien résoudre d'une manière ou d'une autre.
Les dispositions concernant qualité et identification des produits prévues dans la loi d'orientation agricole, telle la reconnaissance définitive de la dénomination montagne, vont dans le bon sens.
Il est grand temps de bâtir un véritable projet européen, comme il est grand temps de définir la notion de prix mondial qui permettrait de prendre des décisions mieux adaptées en matière de baisse des prix.
Les coûts de la production européenne sont supérieurs à ceux du marché mondial en raison de la volonté de maintenir une population agricole nombreuse. S'il y a baisse des prix, il y aura compensation financière, au moins partielle, mais cette compensation ne réglera de toute façon pas les problèmes de l'adaptation de la production à l'offre, ni celui de la maîtrise de la production.
Le rapport remis en juin 1998 au Sénat par sa mission d'information sur la réforme de la PAC préconise qu'une nouvelle impulsion soit donnée à l'agriculture de montagne, notamment en accentuant l'aide aux systèmes herbagers, en préservant les droits à produire pour les productions montagnardes, en détachant l'attribution des indemnités compensatrices de toute contrepartie.
La réforme des fonds structurels européens peut, elle aussi, avoir des conséquences sur les zones de montagne. Le projet prévoit la réduction de cinq objectifs à trois, et la disparition de l'objectif 5 B consacré au développement des zones rurales. Si l'on peut se réjouir, dans l'absolu, de la réunion du monde rural et du monde urbain, il ne faudrait pas que les zones rurales pâtissent de cette fusion et soient aspirées par les zones urbaines.
Cette crainte vient surtout de la référence territoriale et des critères d'éligibilité proposés. Que se passera-t-il pour les zones rurales pauvres dans un département où, heureusement, les zones urbaines ne rempliront pas les critères de niveau de chômage ou de dépeuplement ?
Avant de conclure, j'aimerais parler des SAFER. J'approuve la décision de réduire les droits de mutation sur les transactions foncières, mais elle remet en cause, vous le savez, le rôle des SAFER puisque leurs attributaires auraient intérêt à se passer de leurs services, leur rémunération devenant supérieure aux frais de mutation. Or les SAFER sont un outil de régulation utile dont les missions de service public ont permis à des jeunes agriculteurs de s'installer dans des conditions qui n'auraient pu être réunies dans un cadre plus libéral.
En outre, le projet de la loi d'orientation agricole vient d'étendre leurs missions en matière d'aménagement du territoire. Dès lors, monsieur le ministre, j'espère que vous étudierez avec bienveillance les propositions qui vous seront soumises à ce sujet.
Globalement, votre projet de budget a le mérite de placer l'agriculture dans une situation de cohérence avec la loi d'orientation agricole. Vous posez les fondements de l'agriculture de demain pour affirmer dès aujourd'hui les exigences incontournables d'un monde qui ne veut pas disparaître. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous voterons votre budget. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du ministère de l'agriculture est une compilation complexe de crédits qui retracent les soutiens publics à l'agriculture tels que l'on a eu l'habitude, au cours des années précédentes, de les comptabiliser. Il y a donc un besoin global de clarification.
En effet, l'ensemble des dépenses qui, chaque année, sont affectées à l'agriculture ou assimilées au soutien de l'agriculture comptabilise le coût des fonctions générales que l'Etat doit assumer et ne correspond pas forcément à des dépenses directement agricoles. C'est le cas de la protection sociale, de l'enseignement et de la recherche.
Le niveau des concours publics à l'agriculture en 1999 s'établit sensiblement à 173 milliards de francs. C'est une reconduction, ou presque. Cette stabilisation est obtenue grâce au poids énorme de deux grands postes : le BAPSA et les versements de l'Union européenne qui, à eux deux, représentent plus de 80 % du total.
Ces chiffres, qui ne relèvent pas seulement de votre ministère, monsieur le ministre, mais qui dépendent aussi de différents budgets de l'Etat - emploi, travail, intérieur, BAPSA, comptes spéciaux du Trésor - ne sont pas représentatifs du soutien apporté à l'agriculture en tant que secteur économique.
En effet, il est possible de distinguer, dans la structure des concours publics à l'agriculture, les crédits imputables à l'agriculture en tant que secteur économique. Si l'on examine les crédits dévolus à l'agriculture considérée comme un secteur économique, on constate qu'ils représentent sensiblement 45 % de l'ensemble des dépenses, soit 78 milliards de francs, dont 11,1 milliards de francs seulement proviennent de la rue de Varenne, le solde étant lié à la politique agricole commune.
Regardons maintenant les crédits qui ne sont pas imputables à l'agriculture vue comme un secteur économique. En effet, les autres budgets ministériels n'incluent pas les dépenses de formation ou de protection sociale liées à leurs ressortissants, qui font en revanche la spécificité du budget de l'agriculture. Ces crédits s'élèvent, dans le projet de budget qui nous intéresse, ou tout au moins dans son environnement, à 95 milliards de francs, masse dans laquelle, là encore, les postes principaux sont le BAPSA, pour 73 milliards de francs, en dehors de la contribution professionnelle, l'enseignement et la recherche pour 11 milliards de francs, les comptes spéciaux du Trésor pour 2 milliards de francs, la forêt pour 1,7 milliard de francs, et je ne déclinerai pas les petites lignes du projet.
Finalement, si l'on observe l'évolution du budget de votre ministère et si l'on analyse les concours publics à l'agriculture, on s'aperçoit que le levier principal, c'est la politique agricole commune, et que les chiffres sont d'une très grande stabilité.
Je constate donc que votre projet de budget subit de fortes contraintes et que votre marge de manoeuvre est étroite, monsieur le ministre.
Vous affichez trois priorités, à savoir : l'enseignement, la qualité et la sécurité alimentaires, et la revalorisation des petites retraites. Je reviendrai tout à l'heure sur votre quatrième priorité, les CTE.
Vous dotez ces trois postes de crédits supplémentaires plus ou moins à la hauteur des besoins, mais l'on distingue des orientations.
En revanche, si l'on cherche une orientation politique dans ce projet de budget, on la trouve dans la création du fonds de financement des CTE. En effet, on lui affecte 300 millions de francs de crédits, que l'on mobilise par redéploiement, partiel ou total, des crédits relatifs aux offices, aux opérations groupées d'aménagement foncier, au fonds de financement de l'espace rural, au fonds d'installation en agriculture, etc.
Mais la précipitation qui accompagne cette création nous amène à nous interroger.
En effet, on dote déjà un fonds qui n'est pas encore créé, puisque la loi d'orientation agricole sera voté au mieux au cours du premier trimestre de 1999. Il est prématuré, monsieur le ministre, de doter une action qui n'a pas encore été décidée et, de surcroît, les crédits que l'on prélève, parce qu'il faut bien les prendre quelque part, manqueront ailleurs.
Je veux, à cet égard, attirer votre attention sur ce qui va se passer, par exemple, pour les OGAF : les CTE, s'ils sont créés, ne succéderont pas systématiquement aux OGAF ; mais si c'était le cas, ils ne pourraient au mieux bénéficier d'une dotation qu'au troisième trimestre de l'année 1999. Quid donc des OGAF nouvelles - et il y en a - qui vont démarrer en janvier 1999 et de celles qui vont poursuivre leur activité en ce même début d'année ?
La suppression du fonds de gestion de l'espace rural fait également l'objet de mes préoccupations. Des orateurs qui m'ont précédé ont déjà évoqué longuement ce problème et je me bornerai à vous demander, monsieur le ministre, de mesurer l'ampleur des déceptions, des espoirs perdus de ceux qui se sont résolument engagés dans cette direction sur la foi de promesses gouvernementales.
Je formulerai la même remarque sur les crédits des offices, qui sont en diminution de 100 millions de francs ; c'est peu, me direz-vous, sur quelque 3 milliards de francs - 3 % - mais c'est déjà une tendance.
Il y a fort à parier que ce sont les crédits affectés aux actions nationales qui supporteront cette baisse, car les dépenses de fonctionnement des offices ont un caractère quasi obligatoire lié à la politique agricole commune. En réduisant ces crédits, monsieur le ministre, vous vous privez d'un moyen car ces actions nationales sont un véritable levier qui permet d'orienter la politique des différentes filières de production.
Je pense, personnellement, qu'il vaudrait mieux renforcer de façon significative les crédits d'orientation économique des offices plutôt que de développer un encadrement administratif des filières, par nature moins efficaces. Il est encore temps, je crois, de proposer au CSE une réforme de cette nature.
La ligne budgétaire du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles disparaît totalement. Je n'entrerai pas dans la polémique qui oppose ceux qui pensent que les réserves sont suffisantes et ceux qui prétendent que la loi du 10 juillet 1964 est mal appliquée.
Je dirai simplement que cette suppression est inopportune, insuffisamment réfléchie, au moment où il est nécessaire d'avancer l'idée de la création d'un système d'assurance récolte, voire d'assurance revenus, pour mieux affronter les conséquences prévisibles de la réforme de la politique agricole commune.
A ce propos, je souhaite, monsieur le ministre, que l'un de vos collaborateurs prenne le temps de lire un excellent rapport sur ce sujet que le Conseil économique et social a adopté au début de cette semaine.
Je souhaite, par ailleurs, attirer votre attention sur la stagnation à 680 millions de francs de la prime à l'herbe : ce n'est pas le geste fort attendu en faveur de l'élevage extensif.
Je souhaite aussi attirer votre attention sur l'érosion constante du pouvoir d'achat des crédits destinés à la politique de la montagne, que ce soient l'indemnité compensatrice des handicaps naturels, l'aide à la collecte du lait en zone de montagne ou les crédits spéciaux « bâtiments d'élevage en montagne ». Tout cela n'est pas suffisant.
A propos des crédits spéciaux « bâtiments d'élevage en montagne », il est temps de mettre fin à la confusion entre la ligne budgétaire du PMPOA et la ligne « bâtiments de montagne ». Ces deux lignes recouvrent des objectifs différents et requièrent donc la mise en place de budgets séparés et identifiables.
A propos de la politique de l'investissement et, par incidence, de celle des prêts bonifiés, je constate que les dépenses pour bonification d'intérêts augmentent à peine malgré la forte augmentation en volume des crédits bonifiés. Cela signifie que la bonification en pourcentage coûte de moins en moins cher et que les taux des prêts que l'on appelle bonifiés se rapprochent de plus en plus des taux du marché monétaire, mais cela signifie aussi qu'on bonifie très peu alors qu'il faudrait bonifier beaucoup, car, en taux réel - le seul qui ait une signification économique - l'argent a rarement été aussi cher.
Il faut revoir et adapter cette politique qui doit avoir une signification en matière de développement de l'investissement productif.
Il faut mieux tirer partie de la réglementation européenne, moderniser la règlementation des PPVS, assurer la pérennité des prêts « calamités ».
Je souhaite en outre vous rappeler, monsieur le ministre, que vous êtes par ailleurs le ministre de tutelle des industries agro-alimentaires et agro-industrielles, que les crédits des politiques agro-industrielles sont en baisse, que les moyens dont dispose le ministère ont été divisés presque par quatre en dix ans, alors qu'il y a un cofinancement communautaire.
Si on prend en compte l'effort des industries agro-alimentaires en matière d'emploi en milieu rural, la valeur ajoutée de la branche, sa contribution au solde du commerce extérieur, force est de constater que les incitations en ce domaine ne correspondent pas au résultat que l'on peut légitimement en attendre pour les années à venir.
Il faut mieux prendre en compte la réelle dimension industrielle - c'est le premier secteur industriel français - de ces entreprises sans lesquelles le revenu agricole n'existerait pas.
L'objet de notre débat est aujourd'hui le budget du ministère de l'agriculture,...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je confirme ! (Sourires.)
M. Marcel Deneux. ... je ne parlerai donc pas de la loi d'orientation - nous nous retrouverons dans les semaines qui viennent.
L'avenir de l'agriculture française en tant qu'activité économique se décide de plus en plus à Bruxelles, mais le budget dont vous êtes directement responsable, qui représente moins de 20 % du total des concours publics à l'agriculture, est aussi celui qui permet des effets de levier.
Nous souhaitons qu'il permette à l'agriculture française, dans l'avenir européen qui se prépare, de résoudre au mieux ce que certains assimilent déjà à une quadrature du cercle pour cette agriculture : être un secteur économiquement fort, de plus en plus compétitif à l'échelle mondiale ; assurer, bien sûr, la sécurité alimentaire avec des perspectives de qualité encore améliorées et, en même temps, assurer un revenu convenable à une population active stabilisée contribuant par son travail et sa présence à l'aménagement du territoire dans un environnement respecté et une diversification professionnelle organisée et encouragée. (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, à ce stade du débat, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en m'exprimant au nom du groupe des Républicains et Indépendants, saluer en premier lieu le travail d'analyse des rapporteurs de nos commissions des finances, des affaires économiques et des affaires culturelles.
Il n'est pas exagéré de dire que notre agriculture est à la croisée des chemins.
Les difficiles crises conjoncturelles que le secteur a récemment traversées dans un environnement international obscurci par les crises asiatique et russe démontrent les problèmes d'adaptation à l'évolution des marchés internationaux.
Les discussions sur les contributions financières des Etats membres de l'Union - elles présentent le risque que la politique agricole commune ne devienne une variable d'ajustement - le montrent également. Or, nous sommes convaincus - mais est-il encore temps ? - qu'il convient de s'opposer fermement à toute « renationalisation » de la PAC.
Le récent conseil agricole du mardi 24 novembre dernier a dégagé une méthode pour avancer d'ici au sommet de Vienne. Le Gouvernement déploie parallèlement une grande énergie pour relancer le dialogue incontournable avec l'Allemagne.
L'axe politique franco-allemand issu des récentes élections peut-il s'équilibrer en notre faveur ? Je crains que les bases sur lesquelles vous engagez la négociation ne traduisent un signe de capitulation avant l'heure. Vous seriez ainsi prêt à accepter une réduction des dépenses agricoles, à condition que ce soit dans un cadre général où chacun ferait des sacrifices : les agriculteurs, mais aussi les bénéficiaires des fonds structurels, les britanniques pour la ristourne.
En ce qui concerne la PAC, je voudrais revenir sur une de mes propositions que la mission sénatoriale d'information avait bien voulu reprendre à son compte et qui porte sur la simplification des dossiers d'aides européennes. Les primes à la vache allaitante et aux bovins mâles pourraient ainsi être globalisées en fonction du nombre d'unités de gros bétail sur l'exploitation, au regard du livre des bovins.
Vous me rétorquerez certainement que tous nos partenaires européens n'ont pas l'équivalent de ce livre des bovins, mais pourquoi ne pas travailler dans ce sens ?
Les agriculteurs, comme l'ensemble des citoyens de ce pays, sont saturés par les complexités administratives. On est en train de fabriquer partout en France des eurosceptiques ! Simplifier est donc une oeuvre d'intérêt général, susceptible de leur redonner confiance en l'Europe.
Au sein de la Haute Assemblée, les quelques légères divergences d'appréciation entre commissions, dues à l'interprétation des orientations stratégiques de notre majorité politique, n'altèrent pas notre unité de vue sur les insuffisances de ce projet de budget.
Notre agriculture doit relever des enjeux qui la placent à un tournant de son développement. Notre collègue M. Gérard César a fort bien décrit les termes et les thèmes du débat. Je n'y reviendrait pas. Nous partageons pleinement son inventaire et ses diagnostics.
Toutes nos formes d'agriculture doivent être soutenues. C'est vrai non seulement des filières les plus exportatrices, mais également des agricultures spécifiques qui ont parfois le sentiment de ne pas avoir suffisamment l'oreille des décideurs.
Ainsi en est-il de l'agriculture de montagne, chère à ma collègue Mme Janine Bardou, qui reste trop souvent le parent pauvre dans la préparation des réformes, notamment européennes.
L'absence de revalorisation des indemnités compensatrices de handicaps naturels pour le cheptel laitier est regrettable. L'insuffisance structurelle des crédits destinés aux bâtiments d'élevage en zone de montagne est également un motif d'inquiétude et d'insatisfaction.
Les choix déterminants que le Gouvernement et la représentation nationale vont devoir faire à court ou à moyen terme méritent tout le temps et toute l'attention nécessaires à un bon dialogue républicain. Nous apprécions, sur nos travées, monsieur le ministre, les efforts qui pourront être faits sur ce plan et, en particulier, que soit évité le recours aux procédures d'urgence, comme sur la loi d'orientation. Nous nous préparons, pour notre part, à un échange constructif.
Nous allons examiner ce projet de loi d'orientation dans les prochaines semaines.
Le présent projet de budget prend en compte les premières conséquences de ce texte, en particulier quant au financement des contrats territoriaux d'exploitation.
J'émettrai à cet égard trois réserves.
Premièrement, sur la méthode : nous avons à nous prononcer sur la traduction budgétaire d'un dispositif législatif alors qu'il n'est pas encore adopté par le Parlement.
Deuxièmement, sur les incertitudes concernant le financement ultérieur : en pratique, pour 1999, les redéploiements se font au détriment d'autres actions indispensables. J'y reviendrai dans un instant concernant l'intallation et l'espace rural.
Troisièmement, sur les risques : des crédits européens sont en effet inclus dans le mode de financement. Ne peut-on y voir le préalable à l'acceptation d'une « renationalisation » de la PAC ?
Il conviendra, au cours du prochain débat, d'éclairer la manière dont le CTE va s'articuler avec les aides compensatoires actuelles. Votre prédécesseur n'avait pas été très clair sur ce point à l'Assemblée nationale, et on peut légitimement craindre in fine un plafonnement de ces aides.
S'agissant du fonds de gestion de l'espace rural, je relève la pertinence des propos de notre collègue M. Henri Revol, rapporteur des crédits de l'aménagement rural, que j'ai présentés à sa place bien volontiers ce matin. Ce fonds a connu, depuis sa création, une évolution fâcheuse. Il a pourtant, sur le terrain, été employé de diverses manières, notamment au profit d'actions conduites par les collectivités territoriales.
Je ne suis pas certain que les CTE permettront la même souplesse sur certains travaux utilitaires d'entretien.
Il ne me semble pas non plus que le fonds de gestion des espaces naturels prévu par le projet de loi d'orientation pour l'aménagement du territoire serve un objectif comparable.
Les collectivités locales, qui pouvaient être antérieurement bénéficiaires du fonds de gestion de l'espace rural, pourraient se retrouver financeurs du CTE, comme vous l'avez laissé récemment entendre, monsieur le ministre, dans un entretien donné à un grand quotidien du soir. Ce n'est pas ce à quoi elles devraient s'attendre.
Ce budget comprend d'autres zones d'ombre. Ainsi en va-t-il du fonds des calamités agricoles, dont la ligne budgétaire est bizarrement vide pour 1999. Je partage entièrement l'analyse du rapporteur, M. Gérard César.
Monsieur le ministre, nous sommes plusieurs à réclamer une réponse précise sur cette absence de respect des obligations de l'Etat.
Je souhaiterais également connaître votre position sur la mise en place dans notre pays d'un mécanisme d'assurance-récolte.
Le projet de loi d'orientation prévoit la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la publication de loi. La profession est favorable à un tel dispositif et elle réclame une expérimentation rapide dans les différents secteurs de production. Or, cette suppression de la dotation « calamités » dans le budget augure mal de la volonté du Gouvernement de mettre en place un tel mécanisme. On voit en effet, à travers les expériences étrangères, que la participation de l'Etat est indispensable pour le faire fonctionner.
Comment voyez-vous la préparation de ce futur rapport gouvernemental et considérez-vous que les délais impartis seront tenables ?
En ce qui concerne l'installation des jeunes, l'amputation du fonds d'installation en agriculture, le FIA, à hauteur de 10 % au profit du fonds de financement des CTE est à déplorer. On peut se demander, après notre collègue, M. Joël Bourdin, si l'objectif des 10 000 installations pour 1999 est réalisable. A mon sens, l'abandon du dispositif de préretraite est un facteur d'explication de la baisse récente des installations.
Comme je l'avais exposé à votre prédécesseur, il me semble utile de maintenir l'octroi de la préretraite aux agriculteurs qui s'engagent à céder leur exploitation à des jeunes. C'est réalisable, car il s'agit, à 50 %, de fonds européens.
Je me permets d'insister sur ce dossier. Mais nous aurons l'occasion d'en rediscuter lors de l'examen de la loi d'orientation.
D'autres points méritent d'être évoqués, notamment la taxe générale sur les activités polluantes.
Le Sénat a déjà exprimé son hostilité à cette nouvelle taxe en la supprimant.
Une telle taxe a en effet des conséquences très négatives, à terme, sur le financement de la politique de l'eau et sur sa gestion partenariale. Elle matérialise, en outre, l'application stricte du principe « pollueur-payeur », rompant avec la politique d'incitation, de transparence et de responsabilité précédemment engagée entre les agriculteurs et les pouvoirs publics, ne serait-ce que pour les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Je regrette qu'un tel parti pris militant puisse être inscrit dans la loi.
Enfin, le poids de la fonction publique rapporté au nombre d'agriculteurs nous semble excessif. Cela ne vous étonnera pas venant des libéraux que nous sommes.
A l'heure actuelle, les agriculteurs représentent un peu moins d'un million d'actifs - ils étaient 950 000 en 1997 - et les fonctionnaires sont au nombre de 30 243. Le ratio est donc d'environ 3 %. Comme chacun sait, la tendance est à la baisse du nombre des actifs agricoles.
Parallèlement, de nombreux facteurs - la mise en place de l'euro comme une gestion assainie des finances publiques - plaident en faveur d'un allégement des charges publiques. Est-il dès lors justifiable de conserver une telle fonction publique pour un secteur économique où la productivité est si importante depuis une trentaine d'années ?
Interrogeons-nous sérieusement sur la pertinence de cette situation. Une réflexion mérite d'être menée dans le cadre de la réforme de l'Etat. Dans la lignée de ce qui avait été prévu par le précédent gouvernement, elle pourrait passer, dans un premier temps, par un allégement des effectifs de l'administration centrale. Ainsi, la perception qu'ont les citoyens d'une agriculture suradministrée évoluerait peut-être.
Monsieur le ministre, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien apporter aux observations et aux questions que je viens de formuler. Le groupe des Républicains et Indépendants, fidèle à la stratégie globale suivie par la majorité sénatoriale sur ce budget, suivra les conclusions de la commission des finances. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'analyse technique de ce budget, parfaitement conduite par le rapporteur, mon collègue M. Bourdin. Je souhaite inscrire mon propos dans une perspective européenne à l'aune d'échéances essentielles, avant d'examiner les crédits alloués à l'installation et aux retraites.
En effet, ce budget, qui constitue 2,4 % du budget national, n'est en rien comparable aux sommes allouées dans le cadre de la PAC, la moitié du budget communautaire étant consacrée à la première des politiques économiques communes. Les concours communautaires à la France sont estimés à près de 67 milliards de francs pour 1999, soit deux fois votre projet de budget, monsieur le ministre.
Considérant l'enjeu et la difficulté des négociations dans le cadre de l'Agenda 2000, il y a donc de quoi être inquiet, monsieur le ministre, pour le premier pays bénéficiaire de la PAC.
Tout d'abord, l'entrée prochaine dans l'Union de pays essentiellement agricoles, les pays d'Europe centrale et orientale, accentuera vraisemblablement l'aspect redistributif des politiques communautaires, et la France devra faire face soit à une augmentation de sa contribution, soit à une diminution de son taux de retour, voire aux deux à la fois...
Ensuite, les révisions proposées pour la réforme de la PAC sont radicales : la forte baisse des prix d'intervention dans les trois secteurs des céréales, de la viande bovine et du lait, et le cofinancement par les Etats des aides directes ne sont ni acceptables par la France ni tenables pour les agriculteurs français.
Si les baisses et les aides sont appelées à évoluer au cours des discussions, la France ne peut accepter cette tentative de renationalisation, voire de démantèlement accéléré de la PAC.
Monsieur le ministre, je sais votre hostilité à ces propositions, mais nous souhaiterions connaître vos arguments pour convaincre nos partenaires.
A cette occasion, je voudrais vous suggérer, pour les céréales, une formule qui a été bien accueillie par des experts européens. Elle permettrait de concilier la volonté de préserver notre agriculture, de poursuivre sa vocation exportatrice, de ne pas grever le budget agricole européen et de ne pas renationaliser la politique agricole.
D'un côté, les agriculteurs savent qu'ils ne peuvent peser sur le marché mondial et ils ne veulent pas dépendre de la spéculation et des cours fixés par la bourse de Chicago ; de l'autre, ils se considèrent comme des entrepreneurs. Nous pouvons concilier ces deux aspirations.
Garantissons aux agriculteurs le prix de la production consommée à l'intérieur de l'Union européenne, avec une production plafond, par exemple 50 quintaux à l'hectare payés 100 francs pour le blé. Toute production supérieure à ces 50 quintaux serait vendue au prix du marché libre, non subventionnée, et serait mécaniquement destinée à l'exportation. L'agriculteur conserverait sa qualité d'entrepreneur puisqu'il calculerait ses objectifs en fonction de ses marges.
M. Jean-Louis Carrère. Que ne l'avez-vous fait plus tôt !
M. Aymeri de Montesquiou. Le surcoût de la consommation interne pris en charge par le consommateur serait minime, car le prix de la matière première intervient peu dans le prix des produits finis. Par exemple, le blé n'entre que pour 7 % ou 8 % dans le prix d'une baguette. Alors que représentent quelques centièmes d'euro en plus pour la ménagère européenne ?
Cette formule garantirait un revenu à l'agriculteur tout en lui conservant, par ses choix techniques, la liberté de son volume de production. L'Europe n'aurait plus à subventionner des exportations essentiellement françaises, ce qui nous sortirait de l'isolement dans lequel les problèmes agricoles nous ont trop souvent confinés. Les sommes ainsi dégagées pourraient être affectées à l'installation des jeunes et à la ruralité dans son ensemble.
Ce système de double prix est simple dans son principe et économique dans ses applications. Il permettrait de réconcilier les agriculteurs et leurs familles avec l'Europe.
Les agriculteurs sont inquiets, monsieur le ministre. Ils voient les prix de leurs productions baisser, constatent l'érosion des subventions et craignent leur remise en cause. Ils vont se trouver dans des situations financières extrêmement difficiles, sauf peut-être dans les grandes régions céréalières, où les rendements avoisinent ou dépassent les 100 quintaux. La disparition de beaucoup d'entre eux va avoir des conséquences économiques et sociales inacceptables, et va aller à l'encontre d'une politique d'aménagement du territoire voulue par une classe politique unanime.
Cette forte dépendance européenne de l'agriculture française ne doit pas dédouaner le Gouvernement français de ses responsabilités nationales. Vous auriez beau jeu, monsieur le ministre, de vous défausser sur Bruxelles, en accusant l'Europe de tous les maux.
Vous devez constamment vous battre pour défendre l'agriculture française au niveau européen, en ayant une marge de manoeuvre réduite. Alors, utilisez ces 33 milliards de francs de budget, dont vous êtres totalement responsable, pour faire les bons choix !
Le projet de budget que vous soumettez à notre examen paraît dégager quatre priorités : le financement des contrats territoriaux d'exploitation, les crédits consacrés à la sécurité et à la qualité alimentaires, l'installation des jeunes et les retraites.
En ce qui concerne les CTE, permettez-moi de m'étonner à mon tour que le projet de financement de ce nouveau dispositif intervienne avant la présentation du texte qui le crée, le projet de loi d'orientation agricole n'étant soumis au Sénat qu'en janvier 1999. C'est vouloir préjuger le vote des élus de la Chambre haute sur le principe même de cette mesure, et je n'ose y voir un manque de considération. A l'origine, le projet a été plutôt bien accueilli par la profession. Il suscite aujourd'hui des réserves, sans compter le mécontement de ceux qui n'ont pas été associés à son élaboration, notamment les propriétaires agricoles.
Sur le deuxième point, on peut se réjouir de l'augmentation de plus de 10 % des crédits consacrés à la sécurité et à la qualité alimentaires : c'est montrer qu'après la crise de l'ESB l'Etat prend ses responsabilités en matière de sécurité sanitaire.
Permettez-moi ensuite d'attirer votre attention sur deux moments clés de la vie des agriculteurs, à l'entrée et à la sortie de leur vie professionnelle. Souvent séparés par quarante ans de travail, ces deux moments sont en réalité étroitement liés.
D'un côté, les agriculteurs ne transmettront leur exploitation que s'ils bénéficient d'une retraite décente et sont assurés du devenir de leurs terres. De l'autre, et même si ce n'est pas leur motivation première, les jeunes accepteront de prendre la relève à la condition de revenus justes et d'une retraite décente.
Monsieur le ministre, en affichant un objectif volontariste de 10 000 installations aidées de jeunes agriculteurs, vous affirmez que la politique de l'installation est une de vos priorités, et je m'en réjouis.
Cette politique, qui comprend des mesures financières, fiscales et sociales, intervient dans un contexte démographique particulier. Tout d'abord, le nombre de départs diminue avec l'arrivée à l'âge de la retraite de classes d'âge moins nombreuses ; ensuite, le nombre de jeunes ruraux susceptibles de reprendre une exploitation est en diminution, et il s'agit d'élargir le recrutement et de favoriser l'installation de jeunes non issus du milieu agricole.
Je salue donc au passage la progression de 6 % des sommes allouées à l'enseignement agricole. L'étroitesse des marges, la technicité indispensable et la finesse de la gestion nécessitent une très bonne formation.
Cependant, il est évident que les moyens spécifiques que vous avez dégagés sont insuffisants au regard de l'objectif ambitieux que vous souhaitez atteindre, car si la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs reste stable, les crédits du fonds pour l'installation en agriculture, que vous avez créé l'an dernier, baissent de 10 %. Ces 10 % sont affectés au contrat territorial d'exploitation, dont la pertinence n'est pas démontrée.
De plus, nuisant directement à l'installation des jeunes, la décision de clore l'an dernier le régime de préretraite tel qu'il avait été modulé par la loi de modernisation de l'agriculture en 1995 est une mauvaise décision, monsieur le ministre, en complète contradiction avec vos objectifs. Ce système avait fait ses preuves en permettant la libération anticipée de terres pour des jeunes qui s'installent. Il permettait aussi à l'exploitant de partir dignement, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui.
Vous avez supprimé un système qui fonctionnait et, paradoxalement, vous avez maintenu des mesures qui n'étaient pas parfaitement adaptées. En effet, un rapide bilan des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, les PIDIL, financés sur le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales, le FIDIL, montre que le taux de consommation des crédits est faible : 51 millions de francs ont été engagés sur 300 millions de francs inscrits au budget. De même, les effectifs des candidats aux stages de préparation à l'installation restent inférieurs aux prévisions volontaristes.
De plus, comment convaincre un jeune de devenir agriculteur si le montant de ses futurs droits à retraite est très inférieur à celui auquel pourront prétendre les jeunes exerçant une autre profession ? La revalorisation actuelle des retraites est bien un enjeu pour l'avenir.
Ces retraites concernent aujourd'hui plus de 2 millions de personnes qui ont assuré la richesse de notre agriculture, la modernisation de nos campagnes et fait la preuve d'une formidable capacité d'adaptation au monde moderne. Cependant, la moyenne des retraites agricoles est inférieure de 30 % à la retraite des salariés, ce qui limite également la solidarité entre les générations.
Dans ce projet de budget, vous poursuivez une revalorisation engagée en 1994 pour la première fois depuis 1981, mais ce n'est toujours pas suffisant.
Certes, l'effort budgétaire consenti est lourd, mais n'oublions pas que la majoration porte les pensions des différentes catégories à des montants planchers de 2 200 francs à 3 000 francs seulement, pour une carrière complète dans l'agriculture.
Cette revalorisation est ainsi améliorable dans son organisation comme dans son montant.
M. Jean-Louis Carrère. Que ne l'avez-vous fait !
M. le président. Monsieur Carrère, vous interviendrez plus tard !
M. Aymeri de Montesquiou. Nous avions commencé à le faire !
Que penser, en effet, de la retraite du conjoint, bien inférieure à celle des autres catégories, alors qu'il a généralement travaillé autant ? Il y a aujourd'hui une véritable discrimination que vous entretenez, monsieur le ministre, le conjoint étant dans la quasi-totalité des cas une conjointe. L'alignement de la retraite du conjoint sur celle de l'exploitant respectera enfin l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le monde agricole.
Les propositions que je formulerai sur les montants sont précises.
Dans l'immédiat, il s'agit de porter le niveau minimal des retraites au niveau minimum vieillesse, soit 3 470 francs pour une personne seule et 6 226 francs pour un ménage. Comment accepter en effet que, après toute une vie de labeur, un agriculteur dispose de ressources inférieures au RMI et inférieures à celles de n'importe quel Français n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle ? C'est également inacceptable pour les polyretraités dont les revenus cumulés n'atteignent pas le minimum vieillesse.
A brève échéance, les retraites minimales devraient être portées à 75 % du SMIC, comme cela est promis depuis bien longtemps par les plus hauts responsables de notre pays. L'effort budgétaire nécessaire à cette revalorisation représenterait de 4 à 5 milliards de francs.
De manière plus fondamentale, je vous propose l'intégration du système de retraites des agriculteurs dans le système général des retraites. Aujourd'hui, les agriculteurs ne représentent plus que 6 % de la population active et ne souhaitent plus être différenciés dans le domaine des retraites, même s'ils gardent par la MSA une identité forte.
M. René-Pierre Signé. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Aymeri de Montesquiou. Cette mise à plat du système de retraites est nécessaire. Il s'agit de l'adapter pour retrouver un système de retraite juste.
En conclusion, une politique volontariste et efficace de l'installation des jeunes agriculteurs associée à une réforme en profondeur du système de retraite est indispensable.
Je suivrai l'avis de la commission des affaires économiques et je serai très attentif aux réponses que vous voudrez bien nous apporter.
M. le président. Mes chers collègues, je souhaite la bienvenue aux élèves d'un collège d'Ille-et-Vilaine et à leur enseignant qui participent en tant qu'auditeurs à nos travaux. Je tiens à les en féliciter. C'est une magnifique leçon d'éducation civique ! (Applaudissements.)
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget qui nous est présenté aujourd'hui à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 est en baisse de 6 % par rapport à 1998 ; il ne fait donc plus partie des priorités du Gouvernement. Ce constat intervient à un moment où notre agriculture est confrontée à une double mutation : une nouvelle réforme de la PAC et la perspective d'une nouvelle loi d'orientation agricole.
La seule innovation inscrite dans ce projet de budget vient du financement des CTE, qui sont dotés, pour 1999, de 300 millions de francs, auxquels devraient s'ajouter 150 millions de francs de crédits européens. Je regrette vivement que la dodation de ce fonds se fasse, pour 1999, par un redéploiement total ou partiel des crédits alloués aux divers fonds existants. Je m'étonne, d'ailleurs, que l'on puisse prévoir des crédits pour un dispositif qui n'a pas encore reçu l'approbation du Parlement puisque le projet de loi d'orientation agricole n'est pas encore venu en discussion devant le Sénat. Je trouve par ailleurs très aléatoire de compter sur un financement européen. Il est en effet à craindre que les futures négociations sur la PAC ne rendent très difficile l'obtention d'aides communautaires.
J'apprécie, en revanche, la progression des crédits affectés à l'enseignement agricole, qui reste l'une des priorités de ce projet de budget. Toutefois, nous devons nous garder de lui donner un caractère de « multifonctionnalité », car notre enseignement agricole doit garder sa spécificité et son autonomie.
Deux problèmes restent cependant en suspens.
Tout d'abord, les crédits de l'enseignement privé ne sont pas réévalués en fonction de l'inflation, alors qu'ils devraient bénéficier des mêmes dispositions que l'enseignement agricole public.
Ensuite, les crédits de la formation professionnelle continue sont en régression.
En outre, l'effort budgétaire consenti en faveur de l'installation s'essouffle. Ainsi, les crédits affectés à la dotation aux jeunes agriculteurs sont simplement reconduits, et ceux du FIA - le fonds d'installation en agriculture, créé en 1998, qui nous avait été présenté comme un outil moderne destiné à promouvoir l'installation - sont réduits d'à peu près 10 % au profit du financement des CTE. Je me demande si la baisse des crédits du FIA permettra d'atteindre les objectifs prévus. De plus, quel bilan des actions menées grâce à ce fonds peut-on dresser après une année de fonctionnement ?
J'ajouterai que, devant la chute du nombre des installations, on peut s'interroger sur l'efficacité des mesures classiques. Il faut réaffirmer le rôle politique de la bonification des prêts à l'agriculture et fixer les objectifs, en prévoyant notamment la baisse des taux et le perfectionnement de la réglementation, en vue de faciliter le recours à ce dispositif.
Permettez-moi maintenant, mes chers collègues, d'aborder le problème de la revalorisation des retraites. Si je constate que celle-ci est prévue par le projet de loi de finances pour 1999, il n'en reste pas moins que certaines difficultés demeurent. Il faut que - parallèlement à la revalorisation progressive des retraites, échelonnée sur plusieurs années - soit décidée dans les plus brefs délais la revalorisation du minimum vieillesse, car les deux tiers des personnes qui recourrent au fonds social vieillesse sont des retraités agricoles.
De plus, le relèvement rapide du minimum vieillesse à 75 % du SMIC permettrait de répondre à un réel besoin social.
Si ce budget affiche des priorités, il présente aussi des lacunes.
C'est le cas des mesures agri-environnementales pour lesquelles un effort minimum a été consenti. Le budget qui leur est consacré est très nettement insuffisant. On peut ici citer deux exemples : la prime à l'herbe et la conversion à l'agriculture biologique. En ce qui concerne la prime à l'herbe, de nombreuses contraintes n'ont pu être levées telles que, par exemple, le durcissement des conditions d'attribution en 1998.
Il faudrait, en réalité, faire le contraire et élargir le champ de son application à l'ensemble des zones à vocation herbagère pour en faire un véritable outil de l'aménagement du territoire.
De plus, son montant devrait être revalorisé afin de rendre la mesure plus incitative pour le maintien et l'entretien des surfaces en herbe.
Quant aux mesures de conversion à l'agriculture biologique, il conviendrait d'en augmenter les crédits, car il s'agit d'un secteur porteur.
La mise en oeuvre du plan de relance de l'agriculture biologique doit être impérativement poursuivie et améliorée afin de faire face à l'engouement de plus en plus grand qu'elle rencontre.
Ce budget comporte une autre lacune : le refus de l'Etat de verser sa quote-part au fonds national de garantie contre les calamités agricoles. C'est une remise en cause pure et simple du principe de la parité pour le financement de ce fonds.
Ce désengagement de l'Etat, sans précédent, augure mal de la volonté future des pouvoirs publics de mettre en place, dans les années à venir, une assurance récolte. Cette décision sera, je le pense, très mal perçue par nos agriculteurs, et notamment par ceux des régions productrices de fruits et légumes qui sont, malheureusement, souvent soumis aux aléas climatiques.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour insister tout particulièrement sur la crise très importante traversée par les viticulteurs charentais producteurs de cognac. La situation a frôlé et pourrait encore frôler prochainement, je peux en témoigner, l'explosion. Elle est en partie due au fort taux d'endettement des exploitations, à l'effondrement du marché asiatique et à des taxations abusives et excessives. Les pouvoirs publics ont annoncé une série de mesures en faveur de la région délimitée Cognac. J'attends avec impatience la mise en place du plan qui vient d'être adopté.
Deux volets de mesures ont été pris par les pouvoirs publics. Je noterai que, sur le volet structurel, les viticulteurs reconnaissent qu'il y a eu des efforts d'ouverture intéressants. Cependant, une concertation approfondie devra avoir lieu sur différents points comme la mise en place de la QNV modulable dans le plan d'adaptation, l'évolution de la fiscalité sociale des stocks de cognac et du revenu du travail, l'amélioration de la participation du ministère au budget de promotion, la reconversion et enfin le dossier des charges patronales.
En revanche, sur le volet conjoncturel, les viticulteurs considèrent - je suis de leur avis - que les mesures proposées sont très nettement insuffisantes.
Ainsi, l'aide à la trésorerie ne correspond pas totalement aux besoins de la région délimitée : le taux pour les viticulteurs non « jeunes agriculteurs » reste inconnu et le critère de 50 % du chiffre d'affaires total est inacceptable.
Par ailleurs, les pouvoirs publics refusent absolument l'attribution d'une aide directe de 1 000 francs à l'hectare pour soutenir les prix.
De plus, aucun crédit supplémentaire au titre des prises en charge des cotisations à la mutualité sociale agricole pour 1998 n'a été accordé alors que les crédits déjà obtenus apparaissent insuffisants.
Enfin, la mise à disposition des 20 millions de francs du FAC n'a pas été évoquée : la région n'a encore rien reçu malgré un accord de principe.
Finalement, ce projet de budget ne fait que traduire le manque de soutien de plus en plus fréquent de l'Etat envers nos agriculteurs. Nous ne sommes plus ici dans une logique économique agricole et de compétitivité ; nous sommes dans une logique administrative.
Pour toutes ces raisons, je suivrai l'avis émis par M. César, au nom de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mon collègue Jean-Marc Pastor l'a annoncé ce matin, mon intervention portera sur le projet de budget consacré à la pêche et aux cultures marines.
Ce budget s'élève à 190 millions de francs. Certes, comparé à l'ensemble du budget que vous avez en charge, on pourrait considérer qu'il est d'une relative faiblesse.
Il correspond au maintien de la dotation de 1998. Mais ce maintien est significatif. En effet, après la grave crise subie par la pêche dans les années 1990, les crédits ont progressé de près de 30 % depuis 1995.
Je souhaite dire l'importance économique de ce secteur en France et notamment dans une région comme la mienne, la Bretagne, première région de production, qui fournit à elle seule la moitié des quantités. Elle est aussi la région la plus concernée par la pêche maritime en nombre de navires puisqu'elle totalise 41 % de la puissance disponible.
Une partie très importante de ce projet de budget - 95,59 millions de francs - est réservée aux actions structurelles de développement menées par l'OFIMER, qui remplace le FIOM, le fonds d'intervention et d'organisation des marchés, dont les dotations depuis 1993 ont été multipliées par quatre.
A travers la création de cet office des produits de la mer et de l'aquaculture, il s'agit de promouvoir une véritable politique de filière. Il doit contribuer au partenariat entre l'amont et l'aval de la filière et favoriser, ce qui me paraît essentiel, la qualité et la promotion des produits. Il s'agit là de la première traduction financière d'un élément majeur de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat en 1997.
Puisque j'évoque ce texte, permettez-moi de rappeler une autre avancée, majeure à mes yeux, relative au statut du conjoint ou, le plus souvent, de la conjointe d'exploitant.
Les femmes embarquent rarement, mais sont très présentes dans l'exploitation ; elles veillent à la gestion, aux relations avec les services administratifs, à la commercialisation, à la transformation des produits.
Ce statut reconnaît à la femme un rôle dans le fonctionnement de l'entreprise et lui confère des droits propres, non seulement des droits sociaux, mais aussi le droit à la formation. C'est une des conquêtes des femmes du littoral, dont on connaît le rôle essentiel au moment de la crise de la pêche.
A travers deux de ses aspects majeurs, je viens de souligner l'importance de la loi d'orientation, mais je dois souligner aussi - je le regrette - le retard pris dans la sortie des décrets d'application.
On ne peut aborder le sujet de la pêche française sans parler du contexte international, particulièrement de l'Union européenne.
La réussite du POP IV doit nous permettre une relance maîtrisée de la construction des bateaux pour un équilibre entre les ressources de la pêche et leur exploitation.
Je me fais ici l'écho des légitimes préoccupations des professionnels, notamment des jeunes. Ils veulent avoir l'assurance que, en dépit de la rigueur communautaire, la France va pouvoir relancer la construction de bateaux. Je plaide fortement pour que nous puissions retrouver notre capacité de pêche et garder nos marins. Je sais pouvoir compter sur la fermeté du Gouvernement, comme cela fut le cas avec votre prédécesseur, M. Le Pensec, sur le dossier des filets maillants dérivants. Sur ce dossier, nous sommes solidaires du Gouvernement, qui souhaite se joindre au recours des pêcheurs.
Je souhaite, en dernier lieu, aborder le sujet de la formation.
Il est bien de se battre pour défendre une profession, mais encore faut-il que ses membres aient une bonne formation.
Valoriser la formation maritime est indispensable : pourquoi ne pas créer un baccalauréat professionnel pêche ? Ce serait, à mon avis, un instrument de promotion sociale et un moyen d'aligner l'enseignement maritime sur l'évolution générale de l'enseignement en France. Je sais que la désaffection pour le métier de marin est un phénomène général en Europe lié à deux facteurs : l'image de la profession maritime et les conditions de travail.
Les résultats de l'enseignement maritime sont remarquables mais ils ne doivent pas conduire à différer une modernisation qui s'avère indispensable pour conforter son avenir. Je sais bien que les écoles ne dépendent pas de votre ministère, mais parler de la pêche et de son avenir sans évoquer la formation des jeunes me paraît inconcevable.
Par ailleurs, 90 % des élèves formés dans ces écoles se destinent à la pêche et à l'aquaculture. C'est pourquoi je m'interroge sur la pertinence d'un rattachement des écoles maritimes et aquacoles à votre ministère.
J'insisterai, en conclusion, sur la nécessité d'accélérer la parution des décrets d'application de la loi d'orientation pour la pêche, car le retard risque de compromettre l'efficacité d'une loi novatrice.
Votre budget, monsieur le ministre, traduit la volonté que la France conserve une activité de pêche vivante dans une Communauté qui peut sembler rigoureuse à son égard. C'est pourquoi le groupe socialiste votera ce budget. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais consacrer mon intervention à l'agriculture de montagne, que notre collègue M. Emorine a évoquée voilà quelques instants. Force est, d'abord, de constater que ce budget ne figure pas au rang des priorités fixées par le projet de budget qui est soumis à notre examen.
Cette analyse, monsieur le ministre, est d'ailleurs largement partagée par les membres du groupe « montagne » de la Haute Assemblée, comme par tant et tant d'exploitants agricoles et de responsables professionnels de nos massifs montagneux.
Si l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'aide à la restauration des terrains en montagne répondent, au moins en partie, aux attentes, les concours spécifiques, comme le fonds de gestion de l'espace rural, et surtout les crédits d'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage et à la mécanisation connaissent une évolution très pénalisante.
De fait, l'indemnité compensatoire de handicap naturel constitue un motif de relative satisfaction. Il faut en effet saluer sa progression de 1,5 %, qui correspond à une revendication déjà ancienne des agriculteurs de montagne.
Mais cette augmentation ne vient que partiellement compenser la réduction de 5,5 % dont avait souffert cette ligne de crédits voilà deux ans. Au surplus, cette révision ne concerne que les seuls bovins de la filière viande, à l'exception des autres élevages, et vous comprendrez, monsieur le ministre, que cette mise à l'écart puisse être mal ressentie par les éleveurs ovins et caprins, ainsi que par les producteurs de lait, qui entretiennent bien souvent les territoires les plus difficiles.
Je classerai également dans le registre des propositions relativement satisfaisantes les crédits d'aide à la restauration des terrains en montagne : leur progression, de 6,1 %, est en effet significative. Mais, pour assurer la restauration lourde et urgente de nombreux ouvrages centenaires de protection en haute montagne, il serait nécessaire, de l'avis des élus et des responsables locaux, que les moyens budgétaires soient augmentés de 30 millions de francs, afin d'adapter les possibilités de financement à l'importance des risques pesant sur certains ouvrages du fait de leur ancienneté.
Telles sont, monsieur le ministre, les orientations qui nous paraissent aller dans la bonne direction.
Je voudrais maintenant en venir aux choix que vous nous proposez mais sur lesquels je ne saurais porter la même appréciation.
Je soulignerai, d'abord, que les surcoûts des contrôles et des actions techniques de l'élevage de montagne ne sont aucunement compensés par ce projet de budget puisque l'aide technique à l'élevage a pratiquement atteint un niveau zéro.
Vous me permettrez, ensuite, de regretter la disparition des crédits du fonds de gestion de l'espace rural, de 140 millions de francs en 1998.
Ces crédits devant être intégrés au nouveau fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, créé dans le projet de budget pour 1999, les collectivités territoriales comme les propriétaires forestiers seront privés de toute possibilité d'accéder à de tels financements, ce qui pénalisera notamment les activités sylvicoles et pastorales, alors même qu'il n'est pas du tout avéré que le dispositif du contrat territorial d'exploitation sera adapté aux vastes secteurs de haute montagne ; seul, en effet, le pastoralisme a, jusque-là, fait la preuve de sa capacité à assurer une gestion convenable de ces espaces.
C'est pourquoi il est important qu'une alternative à l'intégration du fonds de gestion de l'espace rural dans le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation puisse être proposée tant aux collectivités locales de montagne qu'aux activités forestières.
En effet, si aucune mesure n'était envisagée pour accompagner les transferts des crédits du FGER, ce fonds redeviendrait un pur instrument de la politique agricole, alors que le législateur avait initialement prévu qu'il puisse servir à des opérations relevant de l'aménagement non seulement des territoires agricoles mais aussi des espaces sylvicoles.
Je voudrais maintenant aborder, monsieur le ministre, le chapitre le plus préoccupant de ce projet de budget : celui des crédits d'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage et à la mécanisation.
Ces crédits sont notoirement insuffisants pour répondre aux besoins des agriculteurs de montagne !
En effet, alors que les exploitations doivent supporter en permanence d'importants surcoûts dans leurs investissements, en raison de l'altitude, du relief et du climat, et sont contraintes de réaliser leurs travaux sur des périodes très limitées de l'année, l'insuffisance des crédits disponibles oblige de nombreux agriculteurs à renoncer à des subventions pourtant prévues dans le dispositif de la politique agricole de l'Etat !
Cette situation a été dénoncée par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles des départements de montagne et a fait l'objet de démarches renouvelées des parlementaires savoyards, en particulier, auprès de votre ministère au cours des derniers mois ; mais ce problème urgent ne reçoit, hélas ! aucune solution dans le projet de budget qui nous est soumis.
En effet, ne sont prévus que 45 millions de francs pour la modernisation des bâtiments d'élevage et 1 million de francs d'aide à la mécanisation, alors que les besoins annuels s'élèvent à 4 millions de francs dans le seul département de la Haute-Savoie.
Il est, par conséquent, primordial qu'une solution à ce problème récurrent puisse être enfin trouvée, d'autant que, par ailleurs, des travaux de modernisation considérables sont imposés aux agriculteurs pour la mise aux normes de leurs installations de fabrication, pour la délivrance par la direction des services vétérinaires de l'agrément au 1er janvier 1999, indispensable à la poursuite de leurs activités.
Pour ce faire, il conviendrait d'augmenter ces deux lignes budgétaires d'environ 40 millions de francs et d'assurer le rattrapage nécessaire pour résorber les files d'attente existantes. Pour citer une fois encore l'exemple de la Haute-Savoie, près de 2 millions de francs de subventions, qui auraient normalement dû être versées à ce titre en 1998, n'ont pu être mandatées jusqu'à présent, faute de crédits.
Une telle mise à niveau des moyens budgétaires s'impose à la fois comme un acte d'application par l'Etat de ses engagements, mais aussi comme une mesure d'équité compte tenu de l'effort consenti par les collectivités territoriales, qui seules financent les aides à la dépollution, imposée par la loi, des exploitations de moins de soixante-dix unités de gros bétail.
En conclusion, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous demander que, au-delà de ce budget et des dispositions financières que j'appelle de mes voeux, le projet de loi d'orientation agricole, que vous présenterez prochainement devant le Sénat, soit l'occasion de donner un signal fort aux agriculteurs de montagne : trop souvent, ceux-ci déplorent que leurs handicaps soient relégués au second plan et qu'ils ne reçoivent pas les légitimes mesures de compensation qu'ils sont en droit d'attendre de la collectivité nationale. (M. le rapporteur spécial applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le ministre, je ne dirai rien de la partie agricole de votre budget, d'autres avant moi, notamment mes collègues MM. Doublet et Debavelaere, s'étant excellemment exprimés sur ce sujet.
Mon propos concernera la pêche, car je souhaite attirer votre attention sur trois points relatifs à cette activité.
Je l'évoquerai d'abord sous l'angle de la gestion des plans d'orientation pluriannuels, les POP ; ce point touche essentiellement la Basse-Normandie.
Je ne vais pas vous abreuver de chiffres. Je voudrais simplement vous rappeler que la Basse-Normandie est la troisième région française de production en matière de pêche, mais qu'elle est la première, quantitativement et qualitativement, en ce qui concerne le coquillage de pêche.
Le prélèvement global qui est opéré par la flotille de pêche en Basse-Normandie touche moins de 1 % des espèces relevant de la gestion communautaire. Ce prélèvement extrêmement faible nous laisse une grande capacité de pêche pour d'autres espèces, ne faisant donc pas l'objet de quotas, mais à haute valeur ajoutée car ce sont des espèces relativement nobles, notamment la coquille et le coquillage de pêche.
Dans le cadre des POP nous est imposée une réduction du nombre de kilowattheures. Il convient ici de préciser que, en Basse-Normandie, nous n'avons que très peu de bateaux de plus de seize mètres : la plupart sont même des bateaux de moins de douze mètres. Il s'agit donc d'une pêche côtière, journalière : c'est ce qu'on appelle la « petite pêche ». Compte tenu de cette double spécificité - faiblesse du prélèvement d'espèces sous quotas communautaires, taille de la plupart des bateaux pratiquant la pêche en mer - je souhaiterais qu'il vous soit possible, monsieur le ministre, d'aborder la question de l'orientation pluriannuelle pour la Basse-Normandie d'une manière un peu différente et de nous autoriser à disposer d'un peu plus de kilowattheures.
Il ne s'agit pas d'aller au-delà de ce qui est autorisé, de faire un cas particulier de la Basse-Normandie ; il s'agit seulement de tenir compte de la spécificité de la pêche basse-normande, tout en pratiquant une gestion raisonnée.
Le deuxième point que je souhaite aborder est d'ordre moins local.
Le comité interministériel d'exploitation de la mer a institué différentes zones de pêche. Parmi elles, la zone VII constitue un vaste espace de pêche comprenant la mer de la Manche, séparée en deux zones : VII D et VII E pour Manche-Est et Manche-Ouest. C'est au sein de ces deux zones que sont prélevées les espèces hors quotas communautaires.
Il ne serait pas inintéressant de se doter, au sein de la mer de la Manche, d'une sorte de Channel box, comme il existe une Irish box dans une autre région, et de faire en sorte que cette gestion régionalisée associe les riverains de la mer de la Manche, c'est-à-dire les pêcheurs de Grande-Bretagne, de Belgique et tous ceux qui viennent pêcher dans cette zone.
Grâce à ce Channel box, nous pourrions pratiquer une gestion encore plus fine de la ressource. Nous y aurions tout intérêt, afin de valoriser encore mieux ces espèces relativement nobles, qui se vendent d'ailleurs, pour ce qui concerne les ports bas-normands, à 60 % dans les criées.
Le troisième point découle du précédent. En effet, une gestion de type Channel box nous permettrait de régler les différends qui surgissent régulièrement et que vous connaissez. (M. le ministre sourit.) Bien sûr, cela vous fait sourire, monsieur le ministre. Certes, ce n'est pas la guerre des Malouines, mais nous avons tout de même quelques difficultés pour pêcher dans les eaux des îles anglo-normandes.
Sur ce point, je souhaite que l'on en revienne au modus vivendi qui avait été trouvé en 1994, mais pour une durée relativement courte. Cette solution serait susceptible de donner satisfaction à tout le monde. C'est tout le problème des droits historiques : les Britanniques dénient aux Français des droits de pêche historiques que ceux-ci revendiquent. C'est en fait une question d'interprétation, et j'ose espérer que nous arriverons à nous mettre d'accord.
D'ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes sur le point de parvenir à un accord avec le bailliage de Jersey. Les pêcheurs jersiais et les pêcheurs français sont à peu près d'accord sur la présence de certains bateaux dans les boxes des environs de Jersey. Ils sont même d'accord sur les Roches Douvres. Bref, nous sommes vraiment tout près d'un accord avec Jersey. Cela nous permettrait probablement d'aller plus vite pour la conclusion de l'accord à venir avec nos amis - parce qu'ils restent néanmoins nos amis - des îles du bailliage de Guernesey.
Je serais très heureux que vous m'apportiez des réponses pertinentes à des questions qui ne le sont pas moins, non pas parce que je les ai posées, mais parce que ce sont les pêcheurs qui les posent. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour apprécier le projet de budget de l'agriculture qui nous est proposé pour 1999, il convient de situer le contexte, tant international que national, dans lequel celui-ci intervient.
L'agriculture et le monde rural sont actuellement au centre de très nombreuses réformes.
Ainsi, l'Agenda 2000 regroupe, d'une part, la réforme de la PAC et, d'autre part, la réforme des fonds structurels, et ce dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.
La réforme de la PAC adoptée en 1992 reposait sur les principes suivants : baisse significative des prix garantis, compensation des pertes de revenus par des paiements compensatoires, instauration d'un gel des terres obligatoire.
La nouvelle réforme proposée par la Commission européenne procède d'un double mouvement : un approfondissement de la réforme de 1992, par une nouvelle baisse des prix et un effort pour que la PAC soit mieux perçue par les opinions publiques. Au-delà des vives réactions suscitées par ce projet, se posent deux problèmes principaux : la priorité accordée ou non à l'agriculture dans le développement rural ; la prise en charge par chaque Etat membre d'une partie des aides à l'agriculture.
La réforme des fonds structurels, qui ont pour vocation de compenser les disparités régionales au sein de l'Union européenne, constitue l'autre volet de l'Agenda 2000.
L'objectif 2 regrouperait les zones rurales en difficulté, les zones industrielles en difficulté et les quartiers urbains en difficulté. Il est à noter que ce nouveau système de zonage est moins rassurant pour le monde rural que l'ancien puisque, auparavant, un seul et même objectif le concernait.
Pour ce qui est du contexte national, l'examen du projet de budget pour 1999 intervient entre l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, en octobre dernier, et l'examen par le Sénat, en janvier prochain, du projet de loi d'orientation agricole. Celui-ci se caractérise avant tout par une volonté, d'une part, de redistribution plus sélective de l'argent public et, d'autre part, de réorientation de l'agriculture française à travers les contrats territoriaux d'exploitation vers des modes de production plus soucieux de l'environnement, de l'emploi, du territoire et de la qualité des produits.
A cela, il faut ajouter le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement dit « durable » du territoire, qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui doit conduire à un nouvel équilibre entre le développement des villes et celui des campagnes.
Comme on peut le constater, il n'est pas possible d'envisager le budget de l'agriculture sans tenir compte de toutes ces réformes substantielles, lesquelles s'imbriquent les unes dans les autres et ne permettent pas, bien souvent, d'obtenir une vraie lisibilité de la situation de notre agriculture au regard des interventions et des orientations dont elle fait l'objet ainsi que des aides dont elle bénéficie. Le spécialiste s'y perd souvent. Alors, je vous laisse imaginer ce qu'il peut en être du profane. Il serait sans doute judicieux que des dispositions soient prises afin de permettre une meilleure compréhension des mécanismes.
De même que notre agriculture ne peut être envisagée de manière isolée sur le plan européen et mondial, elle ne peut non plus être isolée du reste de la société française, et cela du point de vue tant de l'aménagement du territoire que de l'environnement. L'agriculture ne doit plus être envisagée comme une simple activité économique ; elle est bien plus que cela, comme en témoigne le contenu de la loi d'orientation agricole.
Un rapide état des lieux montre que, depuis dix ans, le nombre d'exploitations est passé de 1 000 000 à 700 000. La taille moyenne des exploitations a quasiment doublé, atteignant 42 hectares, avec de très fortes disparités de surface. Le nombre d'actifs agricoles a diminué d'un quart. Les aides représentent aujourd'hui 40 % du revenu agricole. Ainsi, si la taille des exploitations et l'aide publique dont elles bénéficient sont de plus en plus importantes, le nombre d'exploitations et d'emplois créés est en forte diminution. Une telle évolution doit tous - j'y insiste - nous conduire à préciser le rôle que nous voulons que l'agriculture joue demain au sein du monde rural.
Je formulerai quelques remarques sur les priorités que le Gouvernement a fixées et qui sont, je le rappelle, le contrat territorial d'exploitation, la sécurité alimentaire, l'avenir des jeunes et la revalorisation des retraites.
Je souscris, pour ma part, au principe du contrat territorial d'exploitaton issu de la loi d'orientation agricole. J'y adhère dans la mesure où cela répond à la multifonctionnalité de l'agriculture moderne et à la nécessité d'orienter vers de nouveaux objectifs les aides publiques. Je suis d'ailleurs très satisfait que la profession ait accueilli favorablement cette nouvelle forme d'intervention publique.
L'effort consenti en faveur de la sécurité alimentaire s'impose aussi compte tenu de l'actualité plus ou moins récente ; la crise bovine et la question des plantes transgéniques sont là pour en témoigner. Le consommateur étant à la base d'une agriculture conquérante, il est essentiel que celui-ci s'y retrouve et que la santé publique soit privilégiée.
Lors de mon intervention sur le BAPSA, j'ai souligné que le budget de l'agriculture pour 1999 s'inscrivait tout à la fois dans le passé et dans l'avenir. Ainsi, s'il est indispensable de se préoccuper des générations anciennes par une revalorisation des retraites agricoles, il l'est tout autant de le faire pour les générations actuelles et futures.
Cette démarche passe, bien évidemment, par la mise en oeuvre de dispositions favorisant et pérennisant l'installation des jeunes, volet qui, il faut le rappeler ici, n'a pas été oublié dans cette loi de finances. Mais elle passe également, et bien souvent de manière préalable, par la mise en place d'un enseignement agricole de qualité. C'est sur ce point que portera principalement mon intervention ; je la conclurai sur le budget consacré à notre forêt, ainsi qu'à l'avenir de cette dernière.
Je dresserai un constat : ce secteur d'enseignement rencontre un succès indéniable. Il devient de plus en plus difficile d'intégrer une école de ce genre et les listes d'attente, lors de chaque rentrée scolaire, tendent à s'allonger.
Comment justifier un tel phénomène ? En fait, les raisons identifiées sont multiples. Il est tout d'abord une évidence : un tel enseignement plaît aux jeunes. Sa nature concrète permet bien souvent l'intégration dans le système scolaire d'élèves par ailleurs en difficulté.
En outre, il répond sans aucun doute à une évolution de la société, c'est-à-dire à une attirance de plus en plus marquée pour des métiers proches de la nature.
Par ailleurs, cet enseignement a su rapidement et efficacement s'adapter à l'apprentissage de nouveaux métiers.
Enfin - et ce n'est sans doute pas la moindre des raisons - le succès de l'enseignement agricole en matière d'insertion professionnelle est incontestable : le taux d'insertion est de 60,4 % pour les brevets d'études professionnelles agricoles, les BEPA, 81,7 % pour les brevets de technicien agricole, les BTA, et 91,1 % pour les brevets de technicien supérieur agricole, les BTSA. Les débouchés restent donc nombreux.
Le succès constaté de l'enseignement agricole est justifié, mais il est aussi nécessaire. En effet, le métier d'agriculteur, ainsi que ceux qui tournent autour, exigent et exigeront de plus en plus une connaissance et une formation adaptées et pointues. La loi d'orientation agricole est là pour le confirmer, les missions de notre agriculture sont désormais multiples et diverses. L'agriculture de demain devra permettre de produire suffisamment, sans pour autant altérer l'environnement. De même, elle devra être rentable, sans remettre en cause un aménagement du territoire cohérent et équilibré. L'évolution de notre agriculture, avant tout productiviste, vers la prise en compte de nouvelles exigences, doit aussi être intégrée au sein de l'enseignement agricole.
L'enseignement agricole doit donc préparer l'agriculteur à ces différentes missions. Tout cela est sans compter sur la technicité toujours grandissante de la production agricole, laquelle exige une connaissance technique de plus en plus poussée.
La spécialisation et la diversification des métiers de la terre exigent aussi, en contrepartie, la création de filières toujours plus diverses. Il faut non pas encourager une recentralisation des formations de l'enseignement agricole sur la production, mais, au contraire, favoriser une diversification, garantie d'une revitalisation de l'ensemble de l'économie rurale. L'agriculture se diversifie ; la formation agricole doit aussi le faire.
Enfin, l'évolution rapide des connaissances, liée sans aucun doute à une recherche efficace, exige que les agriculteurs puissent bénéficier d'une formation continue tout au long de leur activité. Cet aspect de l'enseignement mérite sans aucun doute d'être développé.
L'agriculture française tient une place privilégiée sur l'échiquier mondial. Pour la conserver, une formation de qualité des hommes et des femmes qui contribuent à cette position dominante est indispensable.
Face à ce succès mérité et nécessaire de l'enseignement agricole, vous avez souhaité, monsieur le ministre, ainsi que votre prédécesseur M. Louis Le Pensec - et je dois dès à présent vous en féliciter - poursuivre une politique volontariste dans ce domaine. Ainsi, si en 1998 le budget de l'enseignement agricole, de la formation professionnelle et de la recherche avait déjà progressé de 4,8 %, cette année, l'augmentation est encore plus importante puisqu'elle s'élève à 6,2 %, le budget atteignant ainsi plus de 6,8 milliards de francs. Un tel effort dans ce domaine n'avait pas été constaté depuis plus de vingt-cinq ans.
Il me semble opportun de détailler cette augmentation. Si les crédits de l'enseignement supérieur public sont en hausse de 2,2 %, il est à noter que cinq postes d'ingénieur de recherche sont créés. Le budget consacré à l'enseignement technique progresse, quant à lui, de 8,4 %, 115 postes d'enseignants et soixante postes de personnels non enseignants étant créés. Celui de l'enseignement technique privé progresse de 7,5 %. Le volet social n'est, bien entendu, pas oublié. Les dotations consacrées aux bourses augmentent de 4,3 %, alors que le fonds social passe de 7 à 10 millions de francs et que des moyens sont prévus permettant la prise en charge partielle, pour l'instant, des frais de stage des élèves. Quant au budget de recherche, il progresse de 3,9 %.
Tous ces chiffres démontrent, mes chers collègues, que le budget qui nous est présenté marque une prise en compte incontestable et notable de l'intérêt, mais aussi de la nécessité de développer un enseignement agricole de qualité. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons sans ambiguïté le projet de budget de l'agriculture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon seul voeu serait de pouvoir apporter les mêmes encouragements à M. le ministre de l'agriculture.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ne vous gênez surtout pas ! (Sourires.)
M. Henri de Richemont. Je ne peux cependant que souscrire aux propos qui ont été tenus par mes collègues de la majorité sénatoriale, partager leur inquiétude et m'interroger, avec eux, sur le projet de budget de l'agriculture.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que j'oriente particulièrement mon intervention sur les questions liées à la crise du cognac.
A ce propos, je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu présider l'utile réunion du 12 novembre dernier à laquelle vous nous aviez conviés. Je tiens également à remercier votre directeur de cabinet pour la qualité de cette réunion.
Monsieur le ministre, compte tenu de la gravité de la crise que connaît actuellement la région délimitée du cognac, je voudrais rappeler que ce produit représente aujourd'hui 82 000 hectares de vignes et 9 000 exploitations agricoles et concerne 70 000 personnes.
Il s'agit de la première industrie de la région Poitou-Charentes, et elle apporte 9 milliards de francs à la balance commerciale française, soit l'équivalent de cent rames de TGV ou de vingt-cinq Airbus. En outre, cette production amène chaque année le versement de 400 millions de francs au titre des impôts directs.
Vous comprendrez donc l'intérêt et l'importance de cette économie, que votre directeur de cabinet a bien voulu considérer comme faisant partie du patrimoine de notre pays.
M. Jean-Louis Carrère. Publicité gratuite !
M. le président. Veuillez ne pas interrompre l'orateur, monsieur Carrère !
M. Henri de Richemont. J'ai le droit de choisir ma publicité, mon cher collègue. Il s'agit d'un produit qui devrait également vous être cher !
M. Jean-Louis Carrère. Je préfère l'armagnac, pardonnez-moi ! (Sourires.)
M. Henri de Richemont. Ce que nous voulons, c'est que le cognac ne connaisse pas les mêmes aléas et ne subisse pas le même sort que l'armagnac. Vous vous êtes trompé de propos, mon cher collègue !
Monsieur le ministre, vous savez que, depuis sept ans, la chute des ventes de cognac est due à plusieurs facteurs, notamment à la crise que traverse l'Asie du Sud-Est. En raison d'une baisse des ventes de 40 % et de la surproduction particulièrement grave que nous connaissons, un déséquilibre chronique entre l'offre et la demande est apparu et une augmentation importante des stocks s'est produite.
Il faut rappeler ici avec force que les stocks du négoce n'ont pratiquement jamais été aussi importants, tant en valeur relative qu'en valeur absolue. Dans ces conditions, celui-ci cherche à réduire ses stocks, et ralentit par conséquent ses achats à la viticulture, ce qui entraîne une dégradation des prix et une baisse considérable du chiffre d'affaires, qui devrait atteindre 600 millions de francs.
Si, pour les campagnes précédentes, le chiffre d'affaires de la viticulture avoisinait les 2,5 milliards de francs, soit 30 000 francs par hectare, le chiffre d'affaires prévisible pour les prochaines années s'élève aujourd'hui à 1,8 milliard de francs.
Cette chute considérable des revenus se traduit par des dépôts de bilan, des licenciements, une perte de confiance des banques et une diminution de la valeur des stocks.
Face à cette crise, la profession s'est rassemblée et a réagi. Les professionnels du cognac, réunis au sein du Bureau national interprofessionnel, se sont efforcés de gérer les problèmes de la viticulture régionale.
Un plan d'adaptation du vignoble avait été déposé auprès du ministère de l'agriculture le 24 juin 1997. Ce plan d'urgence nécessitait l'intervention de l'Etat au travers d'aides non seulement conjoncturelles, mais également structurelles. Après de nombreuses tergiversations, que nous regrettons, après avoir également demandé des élections qui ont eu lieu, votre ministère a bien voulu approuver ce plan, et je l'en remercie. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à publier prochainement un décret au Journal officiel institutionnalisant ce plan. Ce décret n'est toujours pas publié et nous le déplorons !
Nous nous réjouissons des mesures qui sont prises en ce qui concerne les aides structurelles annoncées. Cependant, même si elles sont significatives, elles ne permettent pas de répondre aux mesures d'urgence que requiert la situation des exploitants.
Monsieur le ministre, l'Etat n'a pas répondu - mon confrère M. Doublet l'a indiqué tout à l'heure - aux demandes d'aides conjoncturelles immédiates exprimées par la profession, sous la forme soit d'une aide à l'hectare, soit d'une aide complémentaire à la distillation préventive, afin de soulager les trésoreries exsangues des viticulteurs.
Ce que l'interprofession, ce que la viticulture, ce qu'une région vous demandent, monsieur le ministre, c'est de les aider à reconquérir les marchés. Votre ministère s'était engagé à abonder à hauteur du double les fonds apportés par la viticulture. Aujourd'hui, les viticulteurs, au travers de l'interprofession, ont promis de mettre sur la table 7 millions de francs. Ce sont donc 14 millions de francs que l'Etat aurait dû apporter ! Or vous ne nous avez promis que 5 millions de francs, encore une fois pour nous implanter sur le marché américain. Monsieur le ministre, laissons les grandes maisons s'occuper du marché américain ! Ce qui est important pour nous, c'est de reconquérir le marché français, c'est de réconcilier la France avec ce produit que nous considérons comme l'un des plus nobles de notre territoire.
M. René-Pierre Signé. Faites des efforts de communication, de promotion !
M. Henri de Richemont. Mais il faut nous aider dans ce sens, mon cher collègue.
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, mon cher collègue !
M. Henri de Richemont. Nous demandons également, monsieur le ministre, que soient revus les droits de consommation sur les alcools, car quelle que soit son origine, l'alcool est toujours de l'alcool.
Nous demandons donc une baisse des droits de consommation sur le cognac au moyen d'une juste répartition des droits indirects sur les boissons alcoolisées en fonction de leur teneur en alcool. Il n'est pas normal, en effet, que seul le cognac doive subir les droits de consommation sur les alcools.
Nous demandons également une révision de la loi Evin sur la publicité.
Cette loi n'a rien apporté. Elle n'a pas permis de lutter efficacement contre l'alcoolisme. D'autres Etats de l'Union européenne ne connaissent pas de loi similaire. Nous subissons donc là une distorsion que nous déplorons aujourd'hui, car elle est aussi responsable de la chute des ventes de cognac en France.
Nous demandons également la révision de la fiscalité sur le cognac et sur le stock. Je sais que des discussions sont en cours avec M. le secrétaire d'Etat au budget. Nous espérons qu'elles seront conduites dans un esprit positif et qu'elles pourront aboutir.
Je vous demande également, monsieur le ministre...
M. René-Pierre Signé. On lui demande beaucoup, au ministre !
M. Henri de Richemont. Moi, je suis là pour ça, et vous, pour m'écouter !
Je vous demande également, monsieur le ministre, de faire en sorte que soit rouvert le dossier des ventes hors taxes. Vous le savez parfaitement, si nous supprimons les ventes hors taxes, cela se traduira, pour le cognac, par une perte de 250 millions de francs de chiffre d'affaires, par la pénalisation de 2 000 hectares de vigne et par la perte de 2 500 emplois.
Enfin, nous vous demandons que, dans le projet de loi d'orientation agricole qui viendra prochainement en discussion au Sénat, que soit envisagée d'une manière très claire la mise en bouteille obligatoire dans la région délimitée.
Nous ne voulons pas, quand d'autres services s'en vont aujourd'hui compte tenu du fait que de grandes maisons sont maintenant contrôlées par des multinationales, qu'il puisse y avoir une mise en bouteille en dehors de la zone délimitée.
M. Jean-Marc Pastor. C'est cela, le libéralisme !
M. Henri de Richemont. Nous demandons également que le cognac bénéficie des mêmes aides de l'Union européenne que le brandy. Il est anormal qu'il existe des aides pour le stockage et la distillation du brandy, et non pas du cognac.
J'ai peut-être été trop long. (« Dénégations ironiques sur les travées socialistes.) Vous voudrez bien m'excuser si je vous ai lassés par mon argumentation, mes chers collègues, mais je suis persuadé que, en fait, vous avez envie d'être convaincus !
Pour conclure, je souhaite, monsieur le ministre, que, dans nos préfectures, dans nos ambassades et même, monsieur le président, au Sénat, l'on trouve plus de bouteilles de cognac que de whisky, car le cognac, au même titre que le champagne, est un grand ambassadeur de notre pays. (Sourires.)
Mes chers collègues, le culte de la tradition n'exclut pas l'amour du progrès. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir prendre en considération, dans vos débats, l'aide que notre nation doit apporter au cognac, qui est le plus beau don de Dieu au monde. (Applaudissements.)
M. le président. A consommer avec modération !
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Je tiens à saluer, monsieur le ministre, la qualité du budget que vous nous présentez aujourd'hui et dont la hausse de 3 %, certes raisonnable, est accompagnée d'orientations que j'approuve sans réserves.
Il me semble toutefois opportun, puisque l'occasion m'en est donnée, d'attirer votre attention sur la situation difficile de l'élevage extensif pratiqué dans la zone du grand bassin allaitant.
Je sais, monsieur le ministre, que cette préoccupation est également la vôtre et que vous la défendez face, notamment, aux projets de réforme de la politique agricole commune émanant de la Commission européenne.
Le projet de budget que vous soumettez à nos suffrages comporte un instrument général qui me semble particulièrement pertinent pour la défense de l'agriculture extensive : il s'agit du fonds pour l'installation en agriculture, j'y reviendrai. En quelques mots, je rappellerai tout d'abord en quoi, à mon sens, l'élevage extensif est une composante essentielle de notre agriculture et quelles sont les menaces qui pèsent sur lui.
L'élevage pratiqué dans le bassin allaitant - élevage principalement bovin, bien que des efforts conduisent actuellement à un développement de la production ovine - est c'est une première évidence ; une production de qualité, favorable tant à la diversité de l'offre de viande qu'à la sécurité alimentaire, mais à cette pertinence, en quelque sorte micro-économique, s'ajoute un intérêt très clair en termes d'aménagement du territoire et de respect de l'environnement, sans même évoquer l'entretien du paysage. Les éleveurs de Bourgogne, d'Auvergne, du Limousin et du Morvan sont, chacun à l'échelle de leur commune, des aménageurs ! Chacun sait que leur présence implique celle de multiples services offerts au public et d'activités économiques diverses, bref, de la vie dans nombre de régions fragiles.
Depuis 1992, et en dépit de ce qui a été beaucoup dit, ce secteur d'activité crucial n'est pas encouragé par l'Europe comme il le devrait.
Quant à l'avenir de la PAC, tel que l'envisage la Commission, il est inquiétant. Le Fonds mondial pour la nature n'a-t-il pas fait valoir, voilà quelques jours, que l'Agenda 2000 prévoyait d'allouer 87 % des fonds communautaires au soutien du marché, contre seulement 3 % à des mesures agri-environnementales et 10 % au développement rural ?
Il y a là, à l'évidence, une logique qui va à l'encontre de l'intérêt des hommes. Je sais que vous la combattez au nom de la France. Mais l'élevage bovin, il faut également le reconnaître, souffre de faiblesses propres qui sont connues : il est insuffisamment identifié, notamment sur le plan commercial. Par là même, il est victime d'une forme particulièrement destructrice de restructuration sous la forme d'un agrandissement inconsidéré de la taille des exploitations.
C'est contre cet agrandissement que peuvent agir, entre autres orientations de votre budget, celles qui sont relatives à l'installation et, en particulier le fonds d'installation en agriculture. L'action des pouvoirs publics, dans ce contexte, est marquée par une offensive tous azimuts.
J'ai ainsi noté que le budget de l'agriculture pour 1999 consacre 790 millions de francs à la seule installation, complétés, en outre, par un financement européen de 345 millions de francs. Sur ces crédits, 990 millions de francs serviront à financer 10 000 installations aidées par l'Etat, qui sont à comparer aux 9 300 jeunes agriculteurs qui ont accédé à la profession cette année en bénéficiant d'un soutien public. Le fonds d'installation en agriculture, doté pour 1999 de 145 millions de francs, est destiné à soutenir « des formules innovantes ». Au total, la Cour des comptes a établi que chaque agriculteur désireux de débuter son activité perçevait en moyenne 360 000 francs d'aides publiques, pour un coût d'installation - en constante augmentation - estimé à 1 million de francs.
Crucial, le problème du coût de l'installation en agriculture est rendu encore plus complexe par le « dysfonctionnement de la politique des structures », qu'à dénoncé notamment à l'Assemblée nationale notre collègue François Patriat.
En dépit des outils mis en place par l'Etat et la profession, l'accès aux exploitations existantes est aléatoire pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent reprendre l'exploitation familiale. C'est la seconde justification du fonds d'installation en agriculture. Il s'agit de repérer les exploitations sans successeur avant qu'elles ne soient purement et simplement absorbées par le voisin en place, de parrainer les jeunes et d'aider à leur remplacement pendant leur période de formation.
Beaucoup plus ambitieuse que le fonds d'intervention pour le développement industriel local, le FIDIL, dont elle a pris la succession, cette nouvelle mesure doit permettre à des jeunes non issus du milieu d'accéder en plus grand nombre à la profession agricole. Il restera, pour pérenniser leur implantation, à accompagner la mise en place de leurs projets personnels de façon adaptée à la fois à eux-mêmes et à l'environnement socio-économique fragile qui caractérise le bassin allaitant.
Je note d'ailleurs avec satisfaction à ce propos, que, dans votre projet de budget, monsieur le ministre, vous nous proposez l'inscription des sommes destinées à financer les premiers contrats territoriaux d'exploitation contenus dans le projet de loi d'orientation que vous nous soumettrez bientôt.
Saluant, à travers votre budget, la vision prospective d'une agriculture à visage humain qui est celle que veulent les socialistes et conscient, par ailleurs, du fait que vous prendrez en compte les préoccupations spécifiques que je vous soumets quant à l'avenir du bassin allaitant, c'est sans réserve, monsieur le ministre, que j'approuverai tout à l'heure, avec mon groupe, les crédits que vous soumettez au vote de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu d'un département en grande partie rural, l'Eure-et-Loir, je suis naturellement très attaché à la défense des campagnes et aux moyens qui sont donnés à nos agriculteurs pour affronter les défis de cette fin de siècle, notamment la mondialisation des activités et des échanges agricoles. Je suis donc, à l'instar de la majorité de mes collègues de la commission des affaires économiques et du Plan, très déçu, il faut bien le dire, de ce que vous nous réservez, monsieur le ministre, dans votre budget.
Notre agriculture dispose de grands atouts qui demandent à être consolidés. Au lieu de cela, vous vous contentez de traduire au plan financier les orientations retenues par le projet de loi d'orientation agricole, dont nous sommes nombreux à regretter - y compris les organisations agricoles, j'insiste sur ce point - les limites et le manque d'ambition. Les lois d'orientation étant rares, en effet, elles prennent une dimension toute particulière pour le secteur agricole. En ne lui permettant pas de s'adapter au XXIe siècle, comme cela aurait dû être son unique finalité, ce texte n'est pas loin de devenir la loi de tous les dangers !
Mais je ne m'écarterai pas plus longtemps du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Nous aurons, monsieur le ministre, d'autres occasions de vous exprimer notre profond désaccord sur le rôle que vous voulez faire jouer à nos agriculteurs dans le monde de demain.
Vous fondez votre politique budgétaire sur quatre priorités.
La création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation dans le projet de loi d'orientation agricole est la première d'entre elles.
Obtenu, en réalité, par redéploiement de crédits nationaux à hauteur de 300 millions de francs pour 1999, ce fonds va vider les chapitres réservés notamment au fonds de gestion de l'espace rural et aux opérations groupées d'aménagement foncier, les OGAF. Or, en basculant entièrement le FGER - 140 millions de francs - sur le contrat territorial d'exploitation, vous empêchez les acteurs du monde rural de mettre en place des actions efficaces. Quant aux OGAF qui, rappelons-le, ont vu le jour en 1970 afin de compléter, notamment pour la montagne et les zones défavorisées, les dispositions prévues en matière d'aménagement des structures des exploitations par les lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, vous les faites disparaître également. Les 45 millions de francs dont elles étaient dotées sont transférés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. Il est regrettable de supprimer totalement les crédits réservés à ces opérations, quand on sait que les contrats territoriaux d'exploitation ne seront vraisemblablement pas opérationnels avant le dernier trimestre de 1999.
En outre, si, comme nous l'avons vu, les ressources affectées au financement des contrats territoriaux d'exploitation sont, pour l'année prochaine, prélevées sur d'autres affectations, ce qui, soit dit en passant, pourrait défavoriser les agriculteurs qui ne souscriront pas de contrat de ce type - leur signature, je le rappelle quand même, doit se faire sur la base du volontariat - qu'en sera-t-il des années suivantes ? A combien s'élèvera le coût des contrats territoriaux d'exploitation en année pleine ? La technique du redéploiement risque très vite de montrer ses limites. Où prendrez-vous, alors, l'argent nécessaire, monsieur le ministre ? Les agriculteurs ont le droit de savoir.
Par ailleurs, vous ne pouvez l'ignorer, les contributions des OGAF à l'émergence de dynamiques de développement local sont reconnues et appréciées. Certes, vous avez précisé que les opérations engagées à ce titre seraient poursuivies puis soldées en 1999, de même que pour les projets en cours au titre du FGER. Permettez-moi toutefois de reconnaître que cela n'est qu'une maigre consolation pour les parties concernées, notamment pour les collectivités locales.
Vous évoquez, par ailleurs, pour abonder ce fonds, un financement communautaire d'environ 150 millions de francs au titre des mesures agri-environnementales. Compte tenu de l'évolution actuelle des négociations communautaires, une telle annonce m'apparaît quelque peu prématurée.
Enfin, n'oublions pas le transfert d'une partie des crédits du fonds pour l'installation en agriculture, de l'ordre de 15 millions de francs, mais j'y reviendrai un peu plus tard.
Avant de clore ce chapitre sur les CTE, permettez-moi d'ajouter que si ces contrats masquent les carences économiques du projet de loi d'orientation agricole, rien dans votre projet de budget ne permet de combler l'absence notable de toute mesure fiscale. Il aurait été essentiel pour l'avenir de notre agriculture de favoriser l'installation des jeunes par un aménagement des régimes d'imposition et la mise en place d'outils propres à faciliter l'investissement et la transmission. Au lieu de cela, nous sommes confrontés au risque de suradministration du secteur et de la profession, transformant en fait nos agriculteurs en jardiniers de l'espace fonctionnarisés, et les préfets en notaires.
Je ne m'appesantirai pas sur la deuxième priorité annoncée de votre projet budget, le renforcement de la sécurité sanitaire, sur laquelle nous ne pouvons que tous vous rejoindre ; les crédits augmentent de 10,5 %.
La crise de la « vache folle » a profondément modifié le comportement des consommateurs. Comment ne pas les comprendre ? Les exigences liées à la qualité des produits alimentaires se faisant toujours plus fortes, il importe de dégager les moyens adaptés et suffisants en matière de sécurité sanitaire. A l'heure où apparaissent sur les marchés les premières variétés d'OGM, les organismes génétiquement modifiés, je salue votre votre prise de position dans Le Monde du 19 novembre dernier, où, questionné sur le futur système de biovigilance sur les OGM, vous avez déclaré avec la plus grande clarté que s'il fallait prendre un risque, vous prendriez celui de la trop grande précaution plutôt que celui de l'aveuglement ou de l'insouciance. Je souscris totalement à cette déclaration.
J'en viens à l'avenir des jeunes. Il paraît pour le moins difficile de concilier promotion de l'installation des jeunes et diminution des moyens financiers ! En matière d'installation des jeunes, l'objectif affiché est de dix mille nouvelles installations aidées, alors que les crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs sont simplement reconduits et que ceux du fonds d'installation en agriculture sont, je l'ai déjà évoqué, amputés de 10 % au profit du fonds de financement des CTE !
Point n'est besoin de s'éterniser sur les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes qui veulent aujourd'hui s'installer en agriculture. Or, de notre capacité à résoudre ces difficultés dépendra la pérennité de notre agriculture et l'occupation - donc l'aménagement - de notre territoire national.
Faire perdre 15 millions de francs au fonds d'installation en agriculture qui répond à la nécessité d'installer de nouveaux candidats sur les exploitations libérées par les agriculteurs sans successeur est, à cet égard, me semble-t-il, tout à fait regrettable et contraire à l'attention qu'il conviendrait de porter à ces situations.
Il est, par ailleurs, une certitude : ce n'est pas en régentant, en encadrant et en administrant la profession que l'on attirera et encouragera les jeunes. Il faut, au contraire, privilégier une politique qui vise à développer les initiatives et à susciter les vocations, afin de saisir les opportunités des marchés qui se présentent à nous. L'opposition a son idée sur la question, mais, là encore, il nous sera donné de la développer prochainement lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
La revalorisation des retraites agricoles, enfin, est votre dernière priorité inscrite au titre du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles. Les prestations vieillesse constituent le principal poste de dépenses du BAPSA.
Le projet de loi d'orientation agricole prévoit, certes, la revalorisation des petites retraites. C'et ainsi que le montant minimal de la pension devrait être porté à 3 300 francs par mois pour les chefs d'exploitation et à 2 200 francs pour les conjoints. L'effort consenti n'est toutefois pas suffisant dès lors qu'il laisse les ressources des agriculteurs retraités en deçà du minimum vieillesse.
Permettez-moi, avant de conclure, de dire un mot du F.N.G.A., Fonds national de garantie des calamités agricoles, auquel, et pour cause, nos agriculteurs sont très attachés.
Nombreux ont été, et j'en suis, ceux qui ont été étonnés que ce fonds ne fasse l'objet d'aucune dotation pour 1999. Il est vrai que vous avez déclaré que, en raison d'une trésorerie de 1,4 milliard de francs, il ne paraissait pas nécessaire de prévoir un ligne budgétaire pour l'année à venir. Ce fonds est normalement financé à parité par les agriculteurs et les pouvoirs publics. Or il semblerait que l'Etat soit déjà en retard de 850 millions de francs dans sa participation au FNGCA. Une nouvelle défection n'est sans doute pas souhaitable si l'on veut que cet instrument demeure le pilier de la protection contre les risques en agriculture, notamment contre ceux qui, aujourd'hui, ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance.
En bref, monsieur le ministre, j'ai le sentiment que vous faites passer notre agriculture d'une logique d'entreprise à une logique de guichet. Vous ne lui donnez pas agriculture les moyens d'être compétitive sur les marchés extérieurs. Je relève, pour finir, que les crédits de votre ministère constituent moins de 20 % de l'ensemble des concours publics à l'agriculture ; cela pourrait fort bien être interprété comme un désengagement.
A tous ces égards, je crains que votre pari sur l'avenir ne soit bien risqué ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heure trente-cinq, est reprise à seize heure quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre priorités sont affichées dans le projet de budget de l'agriculture pour 1999 : le financement des contrats territoriaux d'exploitation, la formation et l'installation des jeunes agriculteurs, la sécurité et la qualité alimentaires, enfin, la revalorisation des retraites agricoles.
Bien qu'elles anticipent sur le vote de la future loi d'orientation agricole non encore examinée par la Haute Assemblée, tout au moins en ce qui concerne le CTE, ces priorités demeurent classiques et poursuivent celles qui ont été précédemment annoncées : préparer et faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, accompagner l'agriculture dans ses activités de production et ses efforts de modernisation et d'adaptation, corriger les situations difficiles des actuelles générations de retraités de l'agriculture. Nous pouvons souscrire à ces priorités.
Je reprendrai brièvement chacune d'entre elles pour montrer que les moyens ne correspondent en rien aux ambitions affichées et que derrière le rideau des paroles se situe le néant de la réalité.
J'évoquerai tout d'abord l'installation des jeunes. La volonté affichée de 10 000 installations aidées en 1999 ne résiste pas à l'examen. Outre que cet objectif représenterait une croissance de 10 % par rapport à la réalité des installations pour 1997, les crédits affectés à la dotation aux jeunes agriculteurs ne permettraient de financer que 8 000 installations environ au taux moyen des installations en zone de plaine.
De qui se moque-t-on ? Monsieur le ministre, si l'on souhaite augmenter le nombre d'installations en agriculture et assurer le renouvellement nécessaire des générations, il faut tout simplement donner aux candidats des perspectives d'avenir et ne pas les contraindre dans des mesures administratives de plus en plus complexes et tatillonnes, ou alors il conviendrait d'adapter notre enseignement agricole à cette réalité en apprenant aux jeunes les façons les plus efficaces de présenter des dossiers de demande de subvention.
Ne conviendrait-il pas aussi de s'interroger sur le nombre d'installations non aidées qui se font chaque année et qui représentent environ 30 % du total des installations ? Elles sont le fait de jeunes très motivés, qui sont écartés des aides par une législation inadaptée et, face à cette situation, comme on le disait dans une émission de télévision, il y a sûrement quelque chose à faire.
Donner aux jeunes des perspectives d'avenir, disais-je, serait le meilleur encouragement à l'installation. Or, qu'en est-il ?
La vocation de l'agriculture a toujours été et reste de produire des biens alimentaires ou des biens matières premières pour l'industrie de transformation, pour assurer à la fois notre autosuffisance, pour contribuer à l'alimentation du monde et pour participer à l'équilibre de notre commerce extérieur.
Devenue exportatrice, l'agriculture française a besoin de l'exportation pour assurer son développement. Or, les prises de position de votre prédécesseur à ce sujet nous inquiètent, même et surtout parce qu'elles ont réjoui certains de nos partenaires et concurrents.
Je sais, monsieur le ministre, qu'en matière agricole la politique d'exportation dépend de l'Union européenne, mais plus de fermeté de notre Gouvernement auprès de la Commission européenne doit permettre d'obtenir une politique d'exportation plus vigoureuse, pour ne pas dire plus agressive, et aurait permis d'éviter le retour des jachères aussi néfastes qu'inutiles.
De plus, la Commission européenne, dans un souci, certes louable, de bonne gestion des fonds communautaires, rend plus difficile la délivrance des certificats d'exportation et des restitutions et, en conséquence, plus difficiles les exportations, à la plus grande satisfaction de nos principaux concurrents sur le marché mondial.
En poursuivant dans cette voie, nous pourrons chaque année réduire de 5 % la surface cultivée de l'Europe et développer dans les mêmes proportions les friches, avec les conséquences qui pourraient en résulter.
Devant cette inquiétante perspective, monsieur le ministre, vos services, jamais à court d'imagination, ont inventé l'arme absolue : le contrat territorial d'exploitation, outil de la future loi d'orientation agricole qu'il me semble un peu prématuré de considérer comme acquis dans la mesure où le texte n'a pas encore été examiné dans cet hémicycle. Mais enfin, passons !
Le contrat territorial d'exploitation part sans doute d'une bonne idée et pourrait être un bon outil prenant en compte la multifonctionnalité de l'agriculture. Mais de nombreuses questions demeurent : comment ces contrats seront-ils financés ? A quel niveau et avec quels crédits ? Qu'adviendra-t-il des agriculteurs qui ne seront pas retenus dans un contrat territorial d'exploitation ? Tous y auront-ils droit ? N'est-on pas en train de lâcher la proie pour l'ombre ?
Nous reprendrons toutes ces questions, et bien d'autres encore, lors du débat sur le projet de loi d'orientation agricole, au printemps prochain.
Dans l'immédiat, il nous faut bien constater que, pour alimenter cet éventuel contrat territorial d'exploitation, disparaît le fonds de gestion de l'espace rural et s'amenuisent les crédits des opérations groupées d'aménagement foncier, du fonds d'installation en agriculture et des offices agricoles. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n'a jamais constitué une bonne politique !
Non, monsieur le ministre, encourager l'installation, ce n'est pas confiner les agriculteurs à quelques tâches d'entretien de l'espace ou d'environnement ; c'est leur donner, je le répète, des perspectives d'avenir, de développement et de progrès.
Nous sommes loin du souffle enthousiaste des lois de 1960-1962 ; et même si nous devons nous adapter aux nouvelles contraintes du marché et aux aspirations de nos sociétés modernes, la vision étriquée de l'agriculture de demain que vous nous proposez ne saurait entraîner notre adhésion ni celle des candidats à l'installation.
Avant de jeter aux orties ou d'affaiblir les outils qui ont permis à notre agriculture de parcourir le chemin qu'elle a fait depuis les années soixante, ne conviendrait-il pas de s'interroger ?
Cela vaut pour l'organisation économique de l'agriculture, constituée d'une puissante industrie de transformation, premier secteur industriel de France, avec 793 milliards de francs de chiffre d'affaires, grand pourvoyeur d'emplois dans le milieu rural et qui contribue en outre très vigoureusement à l'aménagement du territoire.
Or, comme je l'ai déjà dit précédemment, la tiédeur, pour ne pas dire l'hostilité, des instances européennes en matière d'exportation et de délivrance de restitutions menace ce secteur et risque de provoquer certaines délocalisations d'activités. Nous attendons du gouvernement français plus de fermeté dans ce domaine.
Cela vaut également pour les outils d'aménagement des structures agricoles. Ainsi, les crédits alloués aux opérations groupées d'aménagement foncier diminuent, les préretraites des agriculteurs sont supprimées, alors que cette mesure permettait d'accélérer le renouvellement des générations et de favoriser des installations plus précoces, le fonds de gestion de l'espace rural est supprimé de fait, alors qu'aucune critique, bien au contraire, ne s'élevait contre son action et le Fonds d'installation en agriculture est pour ainsi dire mort-né !
Je voudrais également, dans ce chapitre consacré aux outils menacés, dire deux mots des conséquences que pourrait avoir, sur l'activité des SAFER, la baisse des droits d'enregistrement.
J'approuve cet alignement de notre fiscalité sur ce qui se pratique dans les pays voisins, mais j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait entraîner pour l'activité des SAFER, dont chacun s'accorde à reconnaître l'utilité en matière de répartition des sols disponibles, de transparence des transactions et de contribution à la réalisation des projets de l'agriculture, mais aussi des collectivités.
Je crois, monsieur le ministre, qu'il conviendra que les responsables des SAFER se rapprochent de vos services pour étudier quelles mesures alternatives pourraient être mises en place.
Je pourrais poursuivre l'énumération des outils menacés ou condamnés, comme si l'ambition de chaque gouvernement se limitait à prendre le contrepied de ses prédécesseurs, alors que l'agriculture, pour se développer, a besoin de durée et de constance.
Mais je m'arrêterai là, pour évoquer brièvement un dernier aspect, celui de la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. Ceux qui m'ont précédé à cette tribune ont abordé clairement ce sujet, sur lequel je n'aurai donc pas à m'étendre trop longuement.
Je voudrais néanmoins dénoncer l'hypocrisie qui consiste à donner un supplément de retraite à grand renfort d'effets d'annonce et à en reprendre l'équivalent ou presque par le biais de la CSG.
Pour que les choses soient bien claires, je prendrai l'exemple d'une veuve d'exploitant de 92 ans ayant élevé quatre enfants. En 1997, avant la revalorisation des retraites par conséquent, elle percevait 2 000 francs par mois au titre de la retraite vieillesse agricole, incluant la majoration pour enfants, la réversion de la part de son conjoint et l'indemnité viagère de départ majorée ; elle touchait également 2 000 francs de revenus fonciers provenant de la location d'une exploitation agricole de dimension modeste conquise sur les friches et terrains abandonnés à la suite de la guerre 1914-1918 dans notre région ; elle disposait enfin de quelque 1 000 francs de revenus d'épargne représentant l'ensemble des ressources économisées sou à sou par un couple d'agriculteurs qui n'était pas dans une situation extrêmement florissante.
Compte tenu du montant de ces différentes ressources, cette veuve, en 1997, était non imposable au titre tant de l'impôt sur le revenu que de la CSG.
En 1998, alors que les revenus fonciers et les revenus d'épargne de cette personne n'ont connu aucun changement, le montant de sa retraite a augmenté de 5 000 francs annuels, conformément à l'engagement pris par M. Le Pensec, en réponse à l'une de mes questions à cette tribune. Sa situation fiscale s'en est trouvée quelque peu modifiée : alors qu'elle restait non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, elle est devenue redevable de la CSG et du RDS, sur les revenus fonciers et les revenus d'épargne - 10 % d'imposition au total - soit 3 600 francs à payer !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est moins que l'augmentation de la retraite !
M. Hilaire Flandre. Je dois vous dire, monsieur le ministre, que si cette personne n'était pas décédée préalablement à l'appel de cotisations de CSG, elle aurait été sérieusement ébranlée en constatant ce que l'Etat lui reprenait après lui avoir annoncé une majoration de 5 000 francs de retraite !
Alors, monsieur le ministre, arrêtons de nous gargariser du relèvement des retraites agricoles ! Regardons la situation telle qu'elle est et attelons-nous tous ensemble à y porter remède ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera brièvement sur la forêt.
M. René-Pierre Signé. Brièvement !
M. Yann Gaillard. Oui, brièvement au regard du temps forestier, qui, lui, est infini !
L'an dernier, à l'occasion de cette discussion budgétaire, j'avais passé en revue un certain nombre des préoccupatons qu'éprouvent les milieux forestiers, et notamment nos 11 000 collègues maires de communes forestières.
Je suis d'ailleurs heureux de pouvoir faire cet exposé sous l'oeil vigilant du président du conseil général du plus grand département forestier de France.
M. Jean-Louis Carrère. D'un des plus grands !
M. Yann Gaillard. M. Le Pensec, ministre de l'agriculture d'alors, devenu notre collègue, avait bien voulu me répondre par une lettre d'intentions du 22 décembre 1997 que la fédération nationale des communes forestières de France avait jugée assez intéressante pour la porter à la connaissance de ses adhérents dans sa revue.
Nous avons également été fort heureux de pouvoir juger des mérites d'un document d'un intérêt exceptionnel, le rapport Bianco, remis le 25 août dernier à M. le Premier ministre. L'auteur, monsieur le ministre, ne vous est pas inconnu, semble-t-il, et l'autorité qui s'attache à la position d'un parlementaire, ancien ministre, ancien secrétaire général de l'Elysée et ancien président de l'Office national des forêts, l'ONF, ne devrait pas vous laisser indifférent, d'autant que c'est le Premier ministre lui-même qui l'avait chargé fort opportunément, en décembre 1997, d'une mission de réflexion sur la forêt.
Le rapport Bianco comportait nombre d'excellentes choses : des déclarations d'intention, qui ont été reprises dans votre communication au dernier conseil des ministres, et des mesures concrètes, qui, elles, hélas ! en sont absentes.
En effet, le rapport Bianco ne se contentait pas de célébrer les 500 000 emplois de la filière bois ni même de stigmatiser la relative indifférence de la France pour sa forêt par rapport à d'autres pays. « La France », écrit M. Bianco, « investit quatre fois moins d'argent public dans la forêt que ses voisins ».
C'est pourquoi il préconisait une mise à niveau budgétaire, passant par le renforcement des deux principales charnières qui articulent le budget de l'ONF sur celui de l'Etat : le versement compensateur, et le Fonds forestier national.
En ce qui concerne le versement compensateur, qui comble la différence entre les dépenses et les recettes occasionnées par les interventions de l'ONF dans les forêts des collectivités, l'insuffisance est chiffrée par le rapport Bianco à 130 millions de francs, le vrai chiffre étant, paraît-il, de 104 millions de francs ; mais, peu importe ! Le présent projet de budget ne prévoit, monsieur le ministre, que 25 millions de francs de revalorisation.
Quant au Fonds forestier national, qui est le principal instrument d'intervention de l'Etat en matière forestière, nul n'ignore dans cette assemblée qu'il a été sinistré depuis la réforme de la taxe forestière de 1991, réforme imposée, comme chacun le sait, par la Communauté européenne. Chaque année, nous nous battons - principalement dans cette assemblée, dois-je dire - pour rattraper un peu de terrain perdu. Le rapport Bianco, lui, tranchait dans le vif et préconisait - je dois, hélas ! employer l'imparfait - une réévaluation de 350 millions de francs. Le projet de budget pour 1999 pour le Fonds forestier national se contente d'enregistrer, en recettes et en dépenses, une baisse de 1 %.
M. Le Pensec lui-même, dans la lettre qu'il m'avait adressée le 22 décembre de l'an dernier, s'inquiétait de l'évasion fiscale dont est victime la taxe forestière de la part, notamment, des importateurs de panneaux, à commencer par les grandes surfaces. Une enquête, me disait le ministre, avait été demandée à son collègue des finances.
Où en est-on aujourd'hui, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous répondre à ce sujet ? Cette enquête a-t-elle même commencé ?
M. Le Pensec proposait aussi de mettre à l'étude une ressource complémentaire assise sur l'artificialisation des espaces sous forme d'un complément à la taxe locale de l'équipement, qui aurait été affectée à la fois à l'Office national des forêts et au Fonds forestier national.
Nos collègues ici présents pourront reconnaître là une idée chère à la fédération des communes forestières et à son président, le sénateur Jacques Delong. Etes-vous toujours sur la même ligne, monsieur le ministre ?
Après avoir disjoint la partie forestière de la loi d'orientation agricole, nous n'avions plus droit qu'à une loi de modernisation. M. Le Pensec nous avait annoncé que ce texte serait discuté en 1999. Votre communication semble faire état d'un dépôt avant la fin de 1999. Devrons-nous attendre l'an 2000 ou l'an 2001 ?
Enfin, par anticipation sur le débat de la seconde partie, je vous indique tout de suite, un peu à chaud, monsieur le ministre, que le projet d'article 69 bis, permettant aux collectivités de ne pas appliquer la prescription trentenaire pour les parcelles plantées en bois, laisse la fédération nationale des communes forestières perplexe. L'émotion suscitée par ce projet chez nos amis de la forêt privée nous semble naturelle et nous craignons qu'il n'y ait là une tentation pour certaines collectivités, au détriment de l'avenir.
En tout état de cause, sur un sujet aussi complexe, il aurait fallu une concertation et non pas simplement une initiative parlementaire plus ou moins améliorée par un sous-amendement du Gouvernement.
Pour me résumer, monsieur le ministre, je dirai que vos débuts, en matière forestière, sont en demi-teinte par rapport aux espoirs qui avaient été suscités au cours de ces derniers mois. Mais enfin, vous ne faites qu'arriver. « Peut mieux faire », pourrait-on dire, à quoi j'ajouterai, à notre intention à tous : « Les forêts sont infiniment patientes ; mais n'abusons pas, monsieur le ministre, de la patience des forestiers ! » (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre. Bravo ! La forêt vous est reconnaissante, mon cher collègue !
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après l'examen du projet de BAPSA ce matin, je vous présente cet après-midi le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Je dis bien « après le projet de BAPSA », car nous avons longuement évoqué ce projet de budget ce matin ; mais j'ai quelques scrupules à ne pas répondre à ceux qui m'ont interrogé cet après-midi sur la situation des retraites même si j'avais presque envie de leur dire qu'il aurait fallu venir ce matin ! (Sourires.) Je résumerai donc très brièvement mes propos à cet égard.
S'agissant des retraites, le gouvernement actuel a engagé un programme de revalorisation des plus modestes d'entre elles qui s'est chiffré par 2,6 milliards de francs supplémentaires en année pleine depuis deux ans, soit un rythme deux fois plus rapide que ce qui a été entrepris entre 1995 et 1997. Il s'agit, j'y insiste, non pas de revaloriser l'ensemble des retraites mais de cibler l'effort sur les plus modestes d'entre elles. C'est, pour nous, essentiel.
Cet effort sera poursuivi, comme le Gouvernement s'y est engagé, sur l'ensemble de la législature. Lors de la première lecture du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à déposer un rapport dans quatre mois, et nous verrons alors comment cet effort se traduira dans les années à venir, en particulier les nécessaires harmonisations avec le Fonds de solidarité vieillesse.
Pour ce qu'est de la CSG, j'ai répondu longuement ce matin, exemples à la clé. Au demeurant, monsieur Flandre, vous avez confirmé à l'instant à la tribune ce que vos protestations de ce matin tendaient à nier : l'exemple de votre pauvre femme montre qu'elle gagnera en pouvoir d'achat et son éligibilité à la CSG s'explique par le fait que le Parlement a voté l'élargissement des bases de cette contribution aux revenus financiers. Cette femme, parce qu'elle a épargné, est donc devenue éligible alors qu'elle ne l'était pas, nous en sommes d'accord, mais elle a gagné du pouvoir d'achat. Seuls ont perdu en pouvoir d'achat les exploitants agricoles à très hauts revenus, c'est-à-dire ceux qui ont participé à cet effort de solidarité, comme les plus aisés d'entre nous.
Mais j'arrête là sur le BAPSA.
Compte tenu du calendrier tout le monde aura remarqué que ce budget a été préparé par mon prédécesseur et ami Louis Le Pensec. J'ai donc d'autant plus de facilité à le défendre que - et je vous remercie de ne pas l'avoir souligné par discrétion à mon égard - je ne suis pour rien dans sa préparation. Cela me laisse la liberté de dire que c'est un bon budget, comme l'a souligné M. Pastor.
J'ai écouté avec intérêt vos rapporteurs et je tiens à rendre hommage au sérieux de leur travail et de celui qui a été effectué en commission.
J'ai aussi entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, vos interventions, parfois vos interrogations. Je vais tenter d'y répondre, en vous indiquant quelles sont les priorités de ce projet de budget et quels enjeux sous-tendent les choix opérés.
Ces enjeux, vous les connaissez. Ils sont d'abord européens, nombre d'entre vous l'ont souligné.
L'agriculture française est en effet le premier producteur de l'Union - elle assure 21 % de la production communautaire - et son premier exportateur, avec un solde positif de nos échanges agro-alimentaires qui a atteint 66 milliards de francs en 1997.
Ce solde de notre commerce extérieur est suffisamment éloquent pour que nul, dans cet hémicycle ou ailleurs, ne puisse nier la vocation exportatrice de l'agriculture et des industries agro-alimentaires françaises.
Cette puissance, cette vitalité de notre agriculture doivent beaucoup à la politique agricole commune. La réforme de 1992, qui avait en son temps suscité émotion, inquiétude et même polémique, s'est traduite par une progression sensible des revenus agricoles - de 8 % en moyenne annuelle - même si je reconnais que, parallèlement, elle n'est pas parvenue à enrayer la baisse tendancielle de la population agricole.
Aujourd'hui, une nouvelle réforme de la PAC est devant nous. Le Sénat en est bien conscient et il s'y est même préparé de la manière la plus sérieuse, comme en témoigne l'excellent rapport qu'ont publié en juin dernier MM. Deneux et Emorine. Je tiens à rendre hommage au travail qu'ils ont accompli et je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à consulter ce document.
Cette réforme est nécessaire pour diverses raisons, et d'abord dans la perspective de l'élargissement. Nous ne pouvons pas agir comme s'il s'agissait d'une échéance lointaine, située dans un avenir indéterminé. Les pays d'Europe centrale ont besoin de l'ancrage européen pour leur stabilité économique et politique. Et nous, à l'ouest de l'Europe, nous avons besoin de leur stabilité et nous avons beaucoup à gagner à la consolidation de leur économie.
Dans des négociations qui seront longues et, sur certains points, très difficiles, il est nécessaire que les Quinze soient capables de présenter aussi vite que possible et avec précision l'acquis communautaire qu'ils demandent aux pays candidats d'adopter.
Pour ce faire, il nous faut disposer d'un outil modernisé de politique agricole. Une autre échéance est celle de la reprise des négociations à l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, au début de l'an 2000.
Il est arrivé, en d'autres temps, que l'Europe ne fasse pas preuve d'une totale cohésion et adopte une position trop défensive. Il s'agit de tirer les leçons du passé et de faire en sorte - le Gouvernement s'y appliquera résolument - que l'Union européenne soit en ordre de bataille avant les négociations à l'OMC avec un esprit offensif.
Nous devons nous féliciter, à cet égard, des déclarations du gouvernement allemand et de ses principaux responsables, qui souhaitent que cette négociation aboutisse lors du premier semestre de 1999, sous la présidence allemande.
En outre, nous connaissons tous l'importance de la question budgétaire dans les négociations communautaires actuelles. Le pacte de stabilité et de croissance s'impose à tous, j'y reviendrai tout à l'heure, et comporte d'utiles disciplines budgétaires.
A ce choix de rigueur s'ajoutent des difficultés budgétaires invoquées par quelques-uns de nos partenaires, notamment par les Allemands.
Enfin, j'ajoute qu'il faut vite sortir l'agriculture et les agriculteurs de l'indécision dans laquelle ils vivent relativement aux règles de jeu qui régiront leur activité dans les années qui viennent. Plusieurs d'entre vous ont évoqué ce sujet et, comme eux, je pense en particulier aux jeunes agriculteurs qui, en ce moment comme à chaque période de réforme de la PAC, gèlent leurs décisions dans l'attente de ces éclaircissements.
J'ai remarqué, comme vous l'avez sans doute tous fait, ce tassement, sinon cet effondrement de l'installation des jeunes agriculteurs, malgré le renforcement des dispositifs d'aide avec la création du FIA et malgré les mesures complémentaires prises dans beaucoup de nos régions ou de nos départements. Comme je m'en inquiétais, depuis plusieurs mois, auprès des responsables agricoles de mon département, ceux-ci m'ont répondu : « Monsieur Glavany, comment voulez-vous qu'un jeune s'installe, s'endette et fasse de la programmation économique quand il ne connaît pas les règles du jeu qui régiront son activité économique dans les années à venir ? »
Cette explication me semble pertinente, d'autant que, à chaque fois que je m'entretiens de ce problème avec un de mes collègues européens, il me dit : « C'est le même problème chez nous ; à chaque négociation de la PAC, nous constatons un effondrement de l'installation. »
Il faut donc réagir le plus vite possible pour que le mouvement d'installation reprenne dans notre agriculture.
Cette réforme nécessaire de la PAC, je l'aborde, comme le Gouvernement français, avec ouverture d'esprit et détermination.
Ouverture d'esprit, parce que non seulement je crois nécessaire une réforme de la PAC, mais je souhaite que nous aboutissions prochainement. L'outil agricole européen doit être adapté à la nouvelle étape qui s'ouvre devant nous. Il doit notamment prendre en compte les exigences autour desquelles une nouvelle dynamique européenne peut s'organiser. Je pense, en particulier, à l'emploi. C'est une Europe de la croissance, pour l'emploi, contre le chômage, que nous entendons construire. Les concordances des choix exprimés par les électeurs depuis dix-huit mois dans la plupart des Etats membres démontrent la force du consensus autour de cet objectif. L'agriculture et le monde rural peuvent et doivent y participer pleinement.
Détermination, parce qu'il faut notamment défendre les acquis communautaires de la PAC. Je me réjouis à cet égard du renfort que je reçois un peu partout, en particulier de la part de ceux qui, en 1992, installaient des panneaux le long de nos routes...
M. Jean-Louis Carrère. Et des pendus !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... et des poternes avec des pendus, en effet, pour crier : « Non à la PAC ! » Ainsi, ceux qui, parfois avec une violence débordante, nous accueillaient pendant les campagnes électorales de 1992 et 1993 - j'en vois d'ailleurs certains dans cet hémicycle - sont exactement les mêmes qui nous disent aujourd'hui : « Touche pas à ma PAC ».
M. René-Pierre Signé. Bien sûr !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me réjouis de leur conversion et je reçois leur renfort avec beaucoup d'encouragement et de chaleur car, moi, je n'ai pas changé d'avis sur la PAC et je crois qu'il est bon que nous soyons tous rassemblés pour la défendre. La PAC a en effet été la première grande politique européenne commune, elle a montré la voie.
A l'heure où la plupart des Etats européens jugent nécessaire un renforcement de la coordination des politiques économiques nationales, il serait paradoxal d'affaiblir un instrument qui a été à l'avant-garde de l'intégration européenne. Notre agriculture n'a pas besoin de moins d'Europe, mais de plus d'Europe, comme en témoigne, s'il fallait un exemple pour le démontrer encore, la crise porcine actuelle, pour laquelle les solutions ne peuvent être qu'européennes.
Ainsi, l'Europe dispose aujourd'hui d'une pluralité d'instruments de politique agricole, notamment la préférence communautaire, les interventions sur les marchés, les outils de régulation quantitative, les aides directes, qu'il faut conserver tout en procédant aux adaptations nécessaires.
De ce point de vue, je veux redire ici la position du Gouvernement français, validée par le Président de la République - puisqu'il s'agit d'une négociation internationale - et qui se définit en quelques termes clairs : d'abord, il s'agit du refus du cofinancement, qui porte en germe le démantèlement de la politique agricole commune ; ensuite, il s'agit du refus de l'écrêtement des soldes nets, qui ferait porter le poids de l'élargissement d'une manière inégalitaire sur l'ensemble des pays d'Europe, et en particulier sur la France ; enfin, il s'agit de la volonté de maintenir le caractère communautaire de l'organisation des marchés, comme je le disais à l'instant, ainsi que la nécessaire maîtrise et la stabilisation des dépenses.
Voilà pourquoi, monsieur Emorine, j'ai parlé d'une « PAC économe ». Je crois que c'est nécessaire, car nous ne pouvons ignorer la contrainte budgétaire. Certes, je le disais tout à l'heure, les Allemands nous invitent à l'effort, mais le pacte de stabilité et de croissance aussi ! Au demeurant, nous sommes nous-mêmes désireux d'accomplir un tel effort, puisque nous voulons tous, sur toutes les travées, réduire nos déficits publics.
Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons faire comme si la contrainte budgétaire n'existait pas, sauf à fabriquer de très belles réformes comme la Commission a su en fabriquer, ce qui d'une certaine manière ferait plaisir à tout le monde mais qui nous imposerait, en raison de l'impossibilité dans laquelle nous serions de les financer, de recourir à la seule solution qui nous restait, à savoir le cofinancement, c'est-à-dire le démantèlement de la PAC.
Nous croyons, nous, au Gouvernement, parce que nous refusons le cofinancement pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure, qu'il n'y a donc pas d'autre choix que d'intégrer la contraite budgétaire dans la réflexion sur la PAC.
Je crois d'ailleurs que c'est possible et pas seulement nécessaire : il suffit, par exemple, d'abandonner la réforme sur le lait que l'évolution des marchés n'impose plus et qui, de surcroît, est très coûteuse ; sur les grandes productions céréalières, sur les grandes cultures ou sur la viande bovine, on peut aussi très bien pratiquer des réductions de prix moindres, prévoir moins de compensations, ou des compensations mieux adaptées. Et sans doute existe-t-il d'autres pistes !
Monsieur Emorine, vous vous êtes inquiété tout à l'heure d'un éventuel plafonnement des aides. Puis-je vous dire que, pour ce qui me concerne, je ne m'en alarme pas ? Voilà vingt ans, voire plus, que nous sommes un certain nombre à soutenir que les aides proportionnelles aux productions et aux revenus, totalement inégalitaires, ont conduit à une course folle au productionisme. Aussi un rééquilibrage serait-il sans doute, de ce point de vue, un peu plus juste.
A cet égard je n'ai pu qu'écouter avec amusement la propostion formulée tout à l'heure par M. de Montesquiou, qui allait dans un sens quelque peu collectiviste, si j'ose dire, ce qui pour un libéral me paraît quelque peu étonnant.
M. René-Pierre Signé. C'est surprenant !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Toutefois, cela ne m'étonne pas ; sans doute tire-t-il cet état d'esprit du jeu collectif de son passé sportif... (Sourires.)
En tout état de cause, pour aller dans le sens d'une PAC économe, il y a deux conditions à remplir.
Première condition : il ne faut pas demander à la seule PAC d'être économe, c'est-à-dire qu'il ne saurait être question de demander des efforts aux seuls agriculteurs. Il faut pouvoir dire que tout est sur la table des négociations, et le chèque britannique, et les fonds structurels, et les fonds de cohésion, sans oublier le financement de la PAC, voire les clés liées à une certaine proportion du PIB.
Deuxième condition : les efforts demandés doivent être justement répartis, d'où mon affirmation selon laquelle tout ce qui favorisera une modulation des aides et un plafonnement ira dans le bon sens.
Les négociations autour de la PAC constituent donc un enjeu essentiel, mais l'adaptation de notre agriculture à de nouvelles réalités et de nouvelles attentes est tout aussi décisive.
Le budget que je vous présente est effectivement inséparable des grands objectifs fixés par la loi d'orientation agricole. Pourquoi le nier ? J'ai, en effet, le sentiment profond, comme l'avait eu mon prédécesseur Louis Le Pensec, que notre politique agricole a besoin d'être refondée, d'être expliquée à la nation, de retrouver une légitimité.
Nous connaissons tous les critiques exprimées par certains de nos concitoyens : surproductions mal anticipées et mal régulées débouchant sur des crises coûteuses ; détérioration de l'environnement ; insuffisante modulation des aides en fonction du revenu, insuffisant effort vers la qualité. Tous les éléments sont devant nous pour créer un contexte dans lequel chacun sera appelé à consentir des efforts. La solidarité, notion que les Français ne remettent pas en cause - à laquelle ils sont, au contraire, très attachés - doit s'exercer dans un cadre transparent d'engagements réciproques.
C'est tout le sens de la loi d'orientation agricole. Le temps est venu de redéfinir la place de l'agriculture dans notre société et de reformuler les objectifs de la politique agricole, en prenant en compte à la fois ses fonctions économiques, bien sûr, et ses fonctions environnementales, territoriales et sociales.
Je n'oublie pas la fonction économique de l'agriculture, comme certains d'entre vous ont voulu le laisser croire, et je ne la sous-estime pas : les agriculteurs sont aujourd'hui et seront demain des producteurs de denrées alimentaires et de matières premières. Sans cette fonction économique, sans cette production, nos industries agro-alimentaires ne seraient pas le fleuron industriel mondial qu'elles sont. Elles doivent le rester.
Toutefois, les exploitations agricoles ne pourront produire durablement que si elles prennent en compte les exigences de protection des ressources naturelles. De même, les jeunes ne s'installeront que s'ils trouvent un milieu rural vivant, doté de services collectifs adaptés à leurs attentes.
Enfin, si notre agriculture doit préserver sa place dans les exportations mondiales, c'est aussi en s'orientant vers la qualité, l'innovation, la différenciation des produits.
Vous débattrez au mois de janvier de ces questions en séance publique, et votre commission en sera saisie dans quelques jours. Je tenais néanmoins à vous dire que je faisais miennes ces orientations, qui, je l'espère, pourront aussi faire l'objet d'un consensus avec nos partenaires européens. Elles sont, en tout cas, à la base des choix budgétaires que je vais maintenant vous exposer.
Je voudrais d'abord insister sur le fait que le budget que je présente est en augmentation. Avec 28,2 milliards de francs, ce budget du ministère de l'agriculture et de la pêche augmente de 3 % par rapport à celui de 1999.
J'ai entendu certains d'entre vous expliquer que le budget de mon ministère baisserait de 6 %, au motif que la subvention d'équilibre de l'Etat au BAPSA a diminué. J'ai déjà répondu ce matin en vous présentant les ressources du BAPSA. Je crois que chacun de vous devrait au contraire se réjouir qu'une subvention d'équilibre soit revue à la baisse : tant mieux pour les finances publiques et tant mieux pour la situation économique de notre pays !
Pour ce qui les concerne, les moyens propres du ministère de l'agriculture sont, je le répète, en augmentation de 3 %.
Ce budget en augmentation est un budget cohérent, comme M. Pastor l'a fort bien souligné. Il fixe des priorités et leur affecte les dotations nécessaires, en augmentation par rapport à l'année précédente. Il maintient les instruments traditionnels de politique agricole dès lors qu'ils gardent leur pertinence et sont cohérents avec les priorités définies par la future loi d'orientation agricole.
Je vous propose donc de commencer par évoquer ces trois priorités, qui sont au coeur du nouveau contrat avec la nation que nous proposons aux agriculteurs : la mise en place du contrat territorial d'exploitation, la formation et l'installation des jeunes, le renforcement de la sécurité sanitaire. La quatrième priorité, la revalorisation des retraites agricoles, relève du BPASA ; nous en avons parlé tout à l'heure.
Le contrat territorial d'exploitation est l'outil majeur au service d'une nouvelle vision de la politique agricole, dans laquelle est prise en compte la multifonctionnalité de l'agriculture et qui encourage l'innovation et la responsabilité.
Les CTE seront très certainement divers d'une région à l'autre, d'un producteur à l'autre. La souplesse et l'imagination me paraissent essentielles pour leur mise en place. L'essentiel est non pas la procédure mais l'objectif : une agriculture plus productrice de valeur ajoutée et de qualité ; le développement de l'emploi ; la préservation des ressources naturelles ; l'occupation la plus équilibrée possible du territoire.
Surtout, un CTE est un contrat, c'est-à-dire un engagement entre l'agriculteur et la collectivité qui crée une relation de partenariat.
Le projet de budget pour 1999 affecte 300 millions de francs à un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
Je reviens rapidement sur l'argument de plusieurs d'entre vous sur le thème : comment, monsieur le ministre, vous osez prévoir 300 millions de francs dans ce budget pour financer un CTE qui n'est même pas encore voté ! Je vous retourne l'argument, monsieur de Montesquiou. Qu'auriez-vous dit si je n'avais pas prévu de financement, sinon : c'est bien la preuve que vous ne croyez pas au CTE ! Tel est bien l'argument que vous auriez employé, je vous connais un peu.
Par conséquent, je préfère vous dire que nous avons prévu le financement parce que nous croyons au CTE et que nous voulons le mettre en place dès l'année prochaine, en fin d'année certes, parce que le calendrier parlementaire est ainsi fait que nous discuterons de ce projet de loi au mois de janvier prochain et qu'il sera adopté sans doute, après les navettes nécessaires, à la fin du premier trimestre, ou au début du printemps 1999.
Toutefois, j'ai sonné le branle-bas de combat dans mon ministère pour que les décrets d'application sortent vite. Je suis un ancien parlementaire et rien ne m'horripilait plus, comme vous, que les lois que nous votons demandent des mois, voire des années, avant leur entrée en application...
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Ou ne sont jamais appliquées !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... parce que la sortie des décrets traîne trop. J'en redirai un mot ultérieurement.
Je souhaite donc que les décrets d'application soient pris dès l'été prochain, afin de pouvoir signer les premeirs CTE au mois de décembre 1999. Nous avons les ressources nécessaires pour y faire face puisque les 300 millions de francs initiaux seront abondés de fonds communautaires à hauteur de 150 millions de francs, soit 450 millions de francs pour l'année.
Je rassure plusieurs d'entre vous, notamment M. César, qui se sont inquiétés du caractère aléatoire de ces 150 millions de francs en me disant : comment pouvez-vous préjuger le fait que ces 150 millions de francs seraient disponibles alors que nous ne connaissons pas le contenu de la prochaine PAC ? Je leur indique qu'en 1999 nous serons toujours sous le régime de la PAC actuelle. De plus, la réforme dont nous discutons, et qui porte le titre d'Agenda 2000, montre bien qu'il s'agira de la réforme mise en oeuvre à partir de l'an 2000. En 1999, nous bénéficierons des fonds actuels de la PAC ; ces 150 millions de francs sont d'ores et déjà prévus dans le cadre des mesures agri-environnementales. Aussi n'y a-t-il aucune inquiétude à avoir.
Pour la suite, me direz-vous, les crédits européens seraient incertains. Je réponds qu'en tout cas le transfert des crédits de développement rural sous la PAC, comme cela est actuellement proposé par la Commission, constitue une bonne orientation qui est soutenue par le Gouvernement français et qui devrait nous permettre de faire face à cette obligation.
Ensuite, le redéploiement que certains soulignent à partir du FGER ou des offices n'est pas seulement financier, il est fonctionnel. Les CTE ont vocation à reprendre les missions du FGER comme les actions de type structurel mises en place par les offices. Je le répète, je ne me satisfais pas de la dispersion, je recherche la cohérence et l'efficacité.
J'ai bien vu les larmes de crocodile que certains d'entre vous ont versées sur le FGER, création d'une loi de 1994, si je ne m'abuse ; mais je n'ai pas entendu vos voix quand le gouvernement de M. Juppé l'avait totalement privé de sa substance au début de l'année 1995...
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Nous avons réinscrit les crédits !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... et quand le Gouvernement, avec M. Le Pensec notamment, a complètement « réabondé » ce fonds qui avait été totalement vidé de son contenu.
Nous ne supprimons pas le FGER, nous le transférons sur le contrat territorial d'exploitation, parce que nous pensons que ces crédits sont nécessaires pour l'aménagement de l'espace rural ; dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation, ils retrouveront tout leur sens.
La deuxième priorité consiste à miser sur les jeunes et à assurer leur avenir. Je vais donc évoquer à la fois l'enseignement agricole, dont a parlé si éloquemment M. Piras, et la politique d'encouragement à l'installation.
L'enseignement agricole connaît, vous avez raison de le dire, un succès croissant. Sa qualité est reconnue, ses résultats sont incontestables, notamment dans le domaine de l'insertion professionnelle. Les chiffres cités par M. Piras sont à cet égard très éloquents.
Le projet de budget pour 1999 est doté de moyens de conserver et de préserver cet atout. Avec plus de 6,8 milliards de francs, le budget de l'enseignement agricole augmente de 6 %, soit la hausse la plus forte depuis vingt-cinq ans, je tiens à la saluer avec vous. En outre, 180 emplois nouveaux sont créés et 128 emplois précaires sont résorbés et transformés en postes stables. Sur ces 308 postes, 99 sont des emplois d'ATOSS. J'ajoute que, pour l'encadrement des lycées, ce seront 1 000 emplois jeunes qui seront en place au 1er janvier 1999.
Les moyens de fonctionnement augmentent quant à eux de 11,3 %. Pour renforcer l'effort de solidarité, le fonds social lycéen est abondé de 10 millions de francs, soit une hausse de 42 %.
S'agissant de l'enseignement supérieur agricole, qui connaît aussi un succès croissant, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit la création de cinq emplois d'ingénieurs relevant des corps de formation-recherche, une augmentation des crédits de fonctionnement de 1,78 % et la stabilisation des autorisations de programme à hauteur de 59,6 millions de francs pour réhabiliter, moderniser ou maintenir les bâtiments.
Quant à la récente crise lycéenne, dont l'enseignement agricole n'a pas été absent, je tiens à dire que nous aurons des moyens supplémentaires - au moins 22 millions de francs - dans le prochain collectif budgétaire et que nous avons, en cours, une mission d'inspection qui nous dira comment affecter au mieux ces moyens.
Assurer l'avenir des jeunes, c'est aussi leur permettre de s'installer en nombre suffisant, notamment de favoriser l'arrivée dans le monde agricole de jeunes dont les parents n'étaient pas des exploitants. En 1998, a été créé le fonds d'installation en agriculture. Il est doté de 145 millions de francs en 1999 et il servira en priorité à aider des jeunes à s'installer sur des exploitations libérées sans successeurs.
Aujourd'hui, vous le savez, beaucoup d'agriculteurs partent à la retraite sans qu'un membre de leur famille reprenne l'exploitation, ce qui accroît, selon les cas, la désertification ou une excessive concentration.
Les autres instruments d'aide à l'installation sont évidemment maintenus : enveloppe de prêts jeunes agriculteurs - 5 milliards de francs - allégements fiscaux en faveur des installations, dotation jeunes agriculteurs - 645 millions de francs - financement de stages préparatoires à l'installation - 86,7 millions de fancs. Il est ainsi prévu d'aider 10 000 installations nouvelles, ce qui représente un effort volontariste puisque ce chiffre est supérieur aux installations réelles constatées ces dernières années.
Mais je redis ici ce que j'ai déjà dit ailleurs, notamment en commission ; le tassement des installations des jeunes m'inquiète, comme vous tous. Je m'en inquiète même si je prends en compte l'effet induit par l'« indécision » liée à la PAC dont je parlais tout à l'heure. Je constate que les crédits de l'an dernier ont été sous-consommés et j'aimerais bien que ceux que nous proposons pour 1999 soient insuffisants afin de pouvoir revenir vers vous en collectif budgétaire pour les abonder !
Je ferai le point après un an de fonctionnement du nouveau fonds d'installation en agriculture et j'en tirerai les leçons avec vous. C'est une des priorités que nous nous sommes fixées.
La troisième priorité, c'est la sécurité alimentaire. Il n'y a pas besoin de longs discours pour justifier qu'il s'agisse d'une préoccupation majeure de l'opinion publique, du Gouvernement et donc de mon ministère.
Le budget total qui lui est consacré est de 735,47 millions de francs, soit une hausse de 8,8 %.
Les crédits consacrés à la santé animale s'élèvent à 285 millions de francs, soit 2,3 % de plus qu'en 1998. Ceux qui sont destinés à la protection sanitaire des végétaux se montent à 53,4 millions de francs, soit une hausse de 52,7 %.
Les services vétérinaires bénéficient d'un effort particulier : les crédits qui leur permettent de procéder à des analyses passent de 43 à 50 millions de francs : quarante postes supplémentaires sont créés pour le contrôle du service public de l'équarrissage au coeur du dispositif de lutte contre la maladie de la vache folle.
Je vous rappelle, puisque j'aborde ce sujet, que, dans l'affaire de la vache folle, notamment lors de la dernière réunion du Conseil, l'attitude du Gouvernement a été guidée du début jusqu'à la fin par le principe de plus grande précaution.
Le principe de plus grande précaution prévaut à l'égard des Britanniques, de façon à exiger de leur part les efforts nécessaires. Ainsi, 2,8 millions de bêtes ont été abattues en deux ans. C'est un effort considérable qu'il convient de saluer.
Nous avons également exigé de la Commission européenne le respect du principe de plus grande précaution. Cela s'est traduit dans le dispositif dont j'ai résumé la teneur hier encore devant vous.
En vertu du principe de la plus grande précaution, nous avons demandé à être associés à des contrôles supplémentaires. Nous en serons tenus informés, de manière à pouvoir, le cas échéant, suspendre la levée de cet embargo.
Le principe de la plus grande précaution fait que, aujourd'hui encore, je suis conscient qu'il existe un problème s'agissant de la restauration collective, laquelle ne bénéficie pas de l'étiquetage des produits que nous avons mis en place dans les autres secteurs. Je vais donc réunir les opérateurs dans ce domaine, afin de garantir que ce principe de plus grande précaution soit observé.
Je répète devant le Sénat que la levée de l'embargo ne sera pas immédiate et totale : elle sera partielle et progressive, et n'interviendra pas avant plusieurs mois, compte tenu des principes que je viens de rappeler.
De même, les moyens destinés à renforcer le contrôle des plantes transgéniques, ce que l'on appelle la biovigilance, sont considérablement renforcés.
Comme vous le savez, à l'issue de la conférence des citoyens sur les OGM, les organismes génétiquement modifiés, le Gouvernement a arrêté une position fondée, là encore, sur le principe de précaution. Il a été décidé de mettre en place un dispositif de traçabilité des filières de production pour les plantes transgéniques et, sur l'initiative de la France, un règlement européen sur l'étiquetage vient d'être adopté. Quarante-cinq emplois supplémentaires sont créés dans les services chargés de la biovigilance, et les crédits d'analyses passent de 35 millions de francs à 54 millions de francs.
Enfin, l'année 1999 consacrera le démarrage de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet 1998. Celle-ci permettra de renforcer et de rationaliser nos compétences en matière de sécurité dans le domaine de l'alimentation humaine et animale. Elle sera dotée de cinquante emplois et de 35 millions de francs de crédits de fonctionnement, prélevés en trois tiers sur le budget de mon département ministériel, sur celui du secrétariat d'Etat à la santé et sur celui du ministère chargé de la consommation.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois priorités de ce projet de budget, en étroite cohérence avec le contenu du projet de loi d'orientation agricole.
Permettez-moi, maintenant, d'évoquer, autour de quelques grands objectifs, les instruments plus traditionnels de notre politique agricole, et de répondre, par là même, à quelques-unes de vos questions.
S'agissant de l'aménagement de l'espace rural, vous aurez compris que l'ambition du projet de loi d'orientation agricole est de favoriser une occupation équilibrée du territoire. Le contrat territorial d'exploitation en sera l'instrument privilégié et fédérateur, mais d'autres outils demeurent.
Je dirai d'abord un mot des SAFER, puisque plusieurs membres de la Haute Assemblée m'ont interrogé à ce propos et m'ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet, et notamment sur les conséquences induites pour les SAFER de la baisse des droits de mutation sur les opérations foncières prévues par ce projet de loi de finances.
Evidemment, le ministère de l'agriculture a été depuis longtemps alerté sur ces conséquences passées inaperçues dans nos débats parlementaires. J'ai tout de suite pris contact avec mon collègue Christian Sautter, chargé du budget : j'ai bon espoir qu'une solution à ce problème, qui me préoccupe autant que vous, sera apportée dans les tout prochains jours afin qu'elle figure dans le collectif budgétaire de fin d'année.
S'agissant des crédits de prime à l'herbe dont l'objectif est le maintien du système d'élevage extensif et qui permettent effectivement de maintenir cinq millions d'hectares en herbe, ils sont reconduits pour un montant de 680 millions de francs.
La prime à la vache allaitante, qui bénéficie aux grandes régions d'élevages herbagées, est dotée de 650 millions de francs.
C'est l'occasion pour moi, ici, de rassurer mon ami René-Pierre Signé qui n'en a sans doute pas besoin. Le Gouvernement dans la réforme de la PAC est parfaitement déterminé à défendre l'élevage extensif et donc à se battre pour le maintien de la prime aux troupeaux de vaches allaitantes, ce qui est d'ailleurs parfaitement cohérent avec le type d'agriculture que nous souhaitons : une agriculture aménageuse du territoire, respectueuse de l'environnement et tournée vers la qualité. Je veux affirmer ici la détermination du Gouvernement français dans ce sens !
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels, qui recouvrent essentiellement l'indemnité spéciale de montagne et qui bénéficient à 120 000 exploitants, sont portées à 1,5 milliard de francs, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 1998.
J'ajoute que l'aide aux bâtiments d'élevage, qui bénéficie surtout aux éleveurs de montagne, est reconduite à hauteur de 224 millions de francs d'autorisation de programme et de 126 millions de francs de crédits de paiement pour 1999, auxquels s'ajoutent 150 millions de francs du FNDAE.
Monsieur Bony, comme vous, je suis un élu d'un département de montagne, et même si ma circonscription est plutôt en plaine, au pied de la montagne, je connais les difficultés propres à l'agriculture dans ce type de zone. Je ferai donc en sorte que ces mesures, abondées par des crédits européens, renforcées par les prêts bonifiés, contribuent à maintenir une activité dynamique dans les zones menacées par la déprise agricole.
Permettez-moi néanmoins d'insister sur l'approche générale relative à l'agriculture de montagne. Le discours sur le handicap, qui devrait être toujours davantage comblé par les aides publiques, ne me paraît pas être le bon discours. L'agriculture de montagne a surtout des atouts : la qualité des produits, un certain respect de l'environnement, une image positive. Et je crois que notre devoir est de souligner et de renforcer ces atouts.
Je dirai un mot maintenant du fonds de calamités, qui a soulevé l'inquiétude de beaucoup d'entre vous, en commission et ici même.
M. Gérard Cornu. A juste titre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce fonds n'est pas supprimé. Une ligne budgétaire est maintenue, mais elle n'est pas dotée pour 1999. Ce fonds dispose en effet de 1,4 milliard de francs en trésorerie, ce qui doit lui permettre de faire face aux sollicitations de 1999.
En outre, la règle de parité avec la profession que certains d'entre vous ont évoquée s'applique sur la durée. Nous ne nous mettrons donc pas en situation d'illégalité.
Un sénateur du RPR. On y est déjà !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Enfin, en cas de catastrophes graves, j'ai déjà pris l'engagement, et je le reprends devant vous, que l'Etat abonderait ce fonds si c'était nécessaire.
Enfin, toujours à propos du fonds de calamités, j'ajoute, comme certains d'entre vous m'ont interrogé sur ce sujet, que je suis parfaitement ouvert à l'idée d'un système d'assurance récoltes, sur le modèle d'expériences étrangères.
Un groupe de travail du Conseil supérieur d'orientation a d'ailleurs été mis en place. Nous attendons qu'il rende ses conclusions. Je m'engage à travailler sur ce sujet avec détermination.
Le renforcement des filières de production est un autre grand objectif de notre politique agricole. L'action de l'Etat, vous le savez, passe par les offices. Leur dotation a été reconduite à hauteur de 3 milliards de francs.
Le conseil supérieur d'orientation, qui prépare la répartition entre les différentes filières, ne s'est pas encore réuni. Avant cette concertation avec les professionnels, vous comprendrez bien qu'il m'est difficile , voire impossible de répondre à vos questions sur les grandes lignes de cette répartition selon les offices.
A propos des filières, je veux dire deux mots, et d'abord un à propos de l'intervention enflammée et passionnée de M. de Richemont.
L'accord sur le cognac - je vous remercie d'ailleurs, monsieur le sénateur, de l'hommage que vous avez rendu à l'efficacité de mon ministère à propos de cet accord - date d'à peine dix jours. Le décret d'application auquel vous faites allusion est en cours de signature. Trois ministres doivent le signer. Pour tout vous dire, nous sommes déjà deux sur trois à l'avoir signé. C'est dire que nous sommes en bonne voie. Laissez-nous simplement le temps de faire paraître ce décret. C'est une question de jours, peut-être même d'heures.
A propos de filières encore, je veux répondre au vibrant plaidoyer de M. Mathieu. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, et du RPR.)
Je veux lui dire que je partage l'essentiel de son propos, en particulier ce qu'il a dit sur l'efficacité de l'organisation commune du marché du vin qui a si bien tiré ce marché vers la qualité au niveau européen. Je partage aussi son enthousiasme sur le caractère médicalement utile du vin rouge sur les maladies cardiovasculaires,...
M. Jean-Philippe Lachenaud. Il faudra le dire à Kouchner !
Un sénateur du RPR. Et à Evin !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... mais j'attire son attention sur le fait que les médecins savent bien - et il y en a dans cette salle - que cette vertu médicale est liée au tanin et que, de ce point de vue, mieux vaut le bordeaux et surtout le madiran que certains vins du Beaujolais. (Exclamations.)
M. Aymeri de Montesquiou. Bravo !
Un sénateur du RPR. Sectarisme !
M. Hilaire Flandre. Chacun ses goûts ! Chez nous, on préfère la bière !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. La compétitivité de la filière agro-alimentaire mérite toute notre attention. Non que je sois inquiet à ce sujet. Les résultats sont plus que rassurants et je ne pense pas qu'il faille consacrer de larges dotations budgétaires à un secteur qui n'a pas besoin de l'Etat pour prospérer.
Reste que la SOPEXA, qui regroupe les efforts des pouvoirs publics et des professionnels pour assurer la promotion de nos produits sur les marchés étrangers, joue un rôle utile.
Cet organisme va signer avec l'Etat une convention d'objectifs. Sa subvention, portée à 138 millions de francs, augmente de 10 millions de francs. De même, pour les PME innovantes qui souhaitent se moderniser pour être plus compétitives à l'exportation, la dotation sera maintenue à 150 millions de francs.
La préservation de l'environnement sera un élément structurant des contrats territoriaux d'exploitation. Une enveloppe de 140 millions de francs pour des opérations agri-environnementales est néanmoins maintenue. Je rappelle que cette somme s'ajoute aux dotations des contrats territoriaux d'exploitation, mais aussi à des mesures comme la prime à l'herbe, dont la vocation environnementale est évidente.
Je veux, en outre, rappeler que le Gouvernement fera preuve d'une détermination sans faille pour lutter contre les pollutions d'origine agricole et - je le redis devant vous - ce n'est pas la crise du porc qui me fera changer d'avis. C'est d'ailleurs dans l'intérêt des agriculteurs eux-mêmes qui, au-delà du fait que, comme nous tous, ils doivent préférer boire une eau potable et vivre dans des paysages sauvegardés, n'ont aucun avantage à voir se développer un différend avec leurs concitoyens sur cette question.
Nous avons pris les moyens de les aider à s'adapter en inscrivant, dans le projet de budget pour 1999, 325 millions de francs pour le programme de maîtrise des pollutions en élevage, et je compte bien que ces crédits soient consommés.
Permettez-moi maintenant, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, d'évoquer deux secteurs particulièrement importants de l'action de mon ministère, la forêt et la pêche.
Notre territoire est riche de forêts et l'attachement des Français à leur préservation est particulièrement fort.
Il est vrai, comme l'a souligné M. Gaillard, que le Gouvernement a confié à M. Jean-Louis Bianco une mission de réflexion et de proposition en vue d'un futur projet de loi portant sur la modernisation forestière.
Dans son rapport, remis le 25 août dernier au Premier ministre, et intitulé La forêt, une chance pour la France, il met l'accent sur les modalités de gestion durable et il estime que le potentiel de production et de transformation de la forêt française est particulièrement riche en emplois.
Je considère - et le Gouvernement avec moi - que ce rapport est une bonne base de travail et mes services ont commencé des consultations avec l'ensemble des partenaires intéressés sur ces orientations.
J'ai fait, mercredi, voilà donc deux jours, une communication en conseil des ministres pour fixer les orientations des travaux préparatoires à l'élaboration d'un projet de loi de modernisation forestière que j'espère soumettre l'année prochaine au Parlement.
D'ores et déjà, le budget de l'Office national des forêts est porté en 1999 à 875 millions de francs, soit une hausse de 28 millions de francs.
Je réponds donc à M. Gaillard que l'ambition forestière affichée par M. Bianco dans son rapport est bien reprise à son compte par le Gouvernement. J'en profite, par ailleurs, pour le rassurer à propos de l'amendement sur les plantations adopté un peu rapidement à l'Assemblée nationale, sans que les conséquences aient été bien mesurées. Le Gouvernement est en train de mener des consultations avec les professionnels et au sein du Gouvernement pour essayer de le corriger.
La pêche est une richesse de ce pays et j'ai en charge de préserver cette activité.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention l'intervention de grande qualité de Mme Boyer sur ce sujet.
En 1998, une loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a été adoptée. Son principal dispositif est la transformation du FIOM en un véritable office d'intervention, l'OFIMER.
Les textes d'application de cette loi sont soit déjà pris, soit en cours d'adoption.
A cet égard, je tiens à rassurer ceux qui m'ont interrogé sur ce sujet, notamment M. Gérard. Je me suis inquiété de la publication de ces textes d'application car, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je n'aime pas les retards. J'ai donc demandé une accélération du processus, même si je dois vous confier, sans manquer pour cela à la solidarité gouvernementale, que ce retard tient plus à d'autres ministères qu'au mien. Mais ce n'est pas un motif de satisfaction, et je ferai en sorte que ces textes soient publiés le plus rapidement possible.
L'OFIMER sera en place au 1er janvier 1999. L'office sera une véritable structure interprofessionnelle capable d'impulser une politique de filière. Le transfert de la section sociale de l'office vers le comité national des pêches, qui explique 29 millions de francs de baisse des crédits, correspond à une décision prise dans le cadre de la loi d'orientation sur la pêche que vous avez votée. Nul ne peut donc s'en plaindre. Il s'agit de mettre en cohérence nos actes avec vos votes.
Mon action vise également à poursuivre la modernisation de la flotte de pêche, qui est déjà bien entamée, et celle des équipements à terre, tels que les équipements portuaires ou les halles à marée.
S'agissant de la flotte de pêche, la France a mis en place, en 1997, un plan de sortie de flotte en partenariat avec les régions ou les départements. Ce plan est en train de réussir.
A propos de la reprise de l'investissement, madame Boyer, nous venons d'obtenir de la Commission européenne le rétablissement des autorisations de construction de navires ainsi que les aides correspondantes, qui avaient été suspendues en 1997, et j'ai effectivement signé, le 29 octobre - c'est d'ailleurs l'un des premiers textes que j'ai signés - la circulaire fixant les conditions de cette reprise.
Je tiens néanmoins à préciser que cette reprise sera modérée et maîtrisée. Ce ne sera pas la porte ouverte en grand. Il nous faut d'ailleurs attendre le recensement des demandes exprimées dans les commissions régionales de modernisation de la flotte de pêche artisanale, les COREMODE, pour procéder à la répartition des kilowatts. Nous sommes donc en train de faire ce recensement et nous pourrons ensuite répartir ces kilowatts aussi vite que possible pour embrayer sur cette reprise des investissements.
Mme Boyer a également évoqué l'enseignement maritime et aquacole. Je tiens à lui préciser, s'agissant de l'avenir des personnels et des établissements, que le Gouvernement mène une réflexion à trois niveaux tendant à donner un statut public au personnel des écoles maritimes et aquacoles, à élever le niveau de formation, compte tenu des exigences des métiers, enfin, à assurer le rattachement ministériel le plus approprié.
Je n'oserai aller dans votre sens, car l'on va encore me rétorquer que le ministère de l'agriculture est assoiffé de pouvoir et de compétence.
Mais vous avez précisé que 90 % des diplômés de l'enseignement maritime exercent leur activité dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture dont ce ministère a la charge. Voilà pourquoi je suis attaché à l'évolution rapide de ce dossier.
Monsieur Le Grand, vous m'avez interrogé sur nos rapports avec nos voisins anglo-normands. Je vous confirme qu'un accord avec Jersey est proche. J'ai donc bon espoir que les négociations puissent s'engager rapidement avec Guernesey.
Au total, le niveau des crédits alloués à la pêche s'élève à environ 200 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999.
Je ne saurais être complet sans évoquer l'aide alimentaire, qui ne relève pas exactement de la politique agricole mais dont les crédits sont inscrits au budget de mon ministère.
Sous les précédents gouvernements, la France avait accumulé un retard dans ses engagements internationaux portant sur la fourniture de 200 000 tonnes d'équivalents céréales par an. Ce retard était d'autant plus dommageable que la France, dans les enceintes internationales, défend l'importance de l'aide publique au développement et appelle notamment à un renforcement de l'aide alimentaire. Pour 1999, le budget de l'aide alimentaire s'établit à 274 millions de francs, soit une hausse de 70 millions de francs.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire, et que je peux résumer ainsi, c'est qu'il s'agit d'un budget en augmentation, cohérent, qui dote les instruments nouveaux, qui préserve les instruments traditionnels dès lors qu'ils gardent leur pertinence. C'est un budget qui vise à préparer l'adaptation de notre agriculture aux évolutions de la politique agricole européenne, et qui répond, je crois, aux attentes non seulement des agriculteurs mais aussi de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 335 676 725 francs. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 2 661 518 390 francs. »

Par amendement n° II-48, M. César, au nom de la commission des affaires économiques, propose de réduire ces crédits de 300 000 000 francs.
En conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins 2 961 518 390 francs.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit le financement des contrats territoriaux d'exploitation que devrait mettre en place le projet de loi d'orientation agricole. Ces contrats seraient destinés à orienter l'intervention économique et, par là même, à transformer profondément l'entreprise agricole.
La commission des affaires économiques et du Plan est contrainte de vous proposer un amendement de suppression d'une ligne budgétaire qui, sciemment, mélange tout.
La commission est bien entendu favorable à l'installation des jeunes agriculteurs, au fonds de gestion de l'espace rural ou encore à l'intervention des offices agricoles, mais elle estime que, dans ces domaines, les crédits sont insuffisants.
En revanche, elle ne peut accepter que, par amalgame, des crédits soient affectés sur le CTE alors que celui-ci n'existe pas encore. C'est faire fi de la représentation nationale que de proposer de redéployer 300 millions de francs, dès aujourd'hui, plusieurs mois avant l'adoption définitive de la loi d'orientation et avant même que le Sénat ait eu l'occasion de l'examiner.
Comprenez bien qu'il ne s'agit en aucune façon de prendre position sur le dispositif qui sera présenté dans le projet de loi d'orientation agricole dans les jours à venir ; il s'agit de prendre le temps d'examiner le contrat territorial d'exploitation et d'en évaluer la portée avant de se prononcer sur les moyens que le Gouvernement souhaite y consacrer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je dirai à notre collègue, m'exprimant au nom de la commission des finances, qu'il ne faut pas tenter le diable !
M. Hilaire Flandre, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. Qui appelez-vous le diable ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Moi !
Ayant le souci de réduire les déficits, j'aurais tendance à dire qu'il s'agit d'un bon amendement !
Cela étant, pour ma part, je m'en remets à la haute compétence, en matière d'expertise, de la commission des affaires économiques et je recommande donc la sagesse.
M. René-Pierre Signé. C'est un combat d'arrière-garde !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je souscris aux propos du rapporteur spécial : il ne faut pas tenter le diable ! Mais, en l'occurrence, il s'agirait de supprimer 300 millions de francs !
Je ne comprends pas très bien la logique de certains sénateurs qui, dans leurs interventions, considérant que les crédits dévolus au ministère de l'agriculture et de la pêche n'étaient pas suffisants, veulent maintenant les réduire de 300 millions de francs pour les rendre encore plus insuffisants ! Il ne faut évidement pas tenter le diable !
Le Gouvernement, pour sa part, souhaite que ces 300 millions de francs soient maintenus dans le projet de budget pour le financement des CTE, auxquels nous croyons, et leur mise en oeuvre au dernier trimestre de 1999.
Je demande donc le rejet de cet amendement.
M. René-Pierre Signé. Bien sûr !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-48.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Depuis maintenant plus d'un an et demi, le ministre de l'agriculture et la profession, plus particulièrement sur l'initiative du CNJA, ont travaillé ensemble et sont parvenus à un accord sur les grandes orientations de la future loi d'orientation agricole.
Or les contrats territoriaux d'exploitation sont le coeur même de ce projet de loi, qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale. Des amendements déposés par les députés ont failli dénaturer le texte et ont irrité les jeunes agriculteurs au point que certaines permanences ont été fermées.
Aujourd'hui, vous nous présentez un amendement destiné à réduire les crédits du projet de budget pour l'agriculture du montant qui était prévu pour les CTE, et cela alors que quatre-vingts départements ont d'ores et déjà demandé à participer à cette expérimentation. L'adoption de cet amendement risque de retarder d'une année le lancement de l'expérimentation.
Pour ma part, je regrette que, subrepticement, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. César, ait jugé bon de faire examiner cet amendement en commission comme s'il s'agissait d'un simple correctif budgétaire.
En fait, les CTE constituent l'axe majeur de votre budget, monsieur le ministre, et sont particulièrement attendus par les jeunes agriculteurs.
Sur un choix majeur, il convient d'agir dans la transparence ; il faut donc que sénateurs et groupes politiques s'expriment clairement et que l'on sache qui souhaite aller de l'avant pour notre agriculture et qui profite de cette discussion budgétaire pour faire de la politique par le petit bout de la lorgnette et aller à l'encontre des intérêts des agriculteurs !
Le monde agricole devant connaître la position de chacun, nous vous demandons un scrutin public sur cet amendement.
Mme Hélène Luc. Très bien ! M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner ne sont pas convaincantes.
Pour quelle raison demandons-nous la réduction des crédits de 300 millions de francs ? C'est tout simplement parce que le Sénat n'a pas encore examiné le projet de loi d'orientation agricole. De plus, si j'ai bien compris, les CTE ne seront finalement opérationnels qu'au dernier trimestre de l'année 1999.
Monsieur le ministre, vous venez aussi de nous expliquer qu'il s'agit d'un redéploiement des crédits provenant en partie du Fonds de gestion de l'espace rural. Lorsque vous étiez député à l'Assemblée nationale, vous avez défendu ce fonds en demandant le maintien des crédits qui lui y étaient consacrés, comme moi. Mais ces crédits, une fois affectés aux CTE, le seront de façon individuelle. Or, vous savez pertinemment que le fonds de gestion de l'espace rural ne sert pas uniquement pour des actions individuelles.
Des espaces sensibles sont déjà complètement désertés par les agriculteurs, faute de vocation économique. Il arrive donc que les collectivités locales soient obligées de poursuivre le mouvement, précisément pour défendre ces espaces sensibles. C'est donc une erreur d'intégrer des crédits du fonds de gestion de l'espace rural, comme vous l'avez dit, pour des actions individuelles dans le cadre des CTE. C'est aller à l'encontre de la défense du monde rural et de la gestion des espaces sensibles !
M. Bernard Piras. Alors, retirez l'amendement !
M. René-Pierre Signé. C'est un combat d'arrière-garde !
M. Albert Vecten. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten. Je ne comprends pas cet amendement de réduction des crédits de 300 millions de francs destinés aux CTE.
Si, par malheur, la disposition du projet de loi d'orientation agricole relative aux CTE, n'est pas adoptée, les crédits consacrés à ces derniers ne seront pas utilisés, mais ils resteront, c'est tout !
Aujourd'hui, alors que 80 départements sont d'accord pour une telle expérimentation, comment allons-nous faire comprendre aux agriculteurs que nous réduisons les crédits du montant consacré au fonctionnement de ces CTE ?
Je suis président de conseil général. Lorsque des crédits ne sont pas utilisés, on les garde !
Pour une fois que le Gouvernement prend les devants, on refuserait ? Je ne comprends pas et je voterai donc contre cet amendement.
Mme Hélène Luc. C'est logique. Au moins du bon sens !
M. René-Pierre Signé. Très bien !
M. le président. Monsieur Flandre, maintenez-vous l'amendement.
M. Hilaire Flandre, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame Luc, ne vous réjouissez pas trop vite. Quand vous aurez bien compris le fond du problème...
Ces crédits d'un montant de 300 millions de francs sont bien soustraits du fonds de gestion de l'espace rural, des opérations groupées d'aménagement foncier, du fonds pour l'installation en agriculture et d'une partie des financements des offices !
Cela veut dire que Gouvernement prend les devants, monsieur Vecten, je veux bien l'admettre.
M. Jean-Louis Carrère. Et vous enlevez encore plus de crédits !
M. René-Pierre Signé. Vous n'êtes pas convaincu !
M. le président. Laissez M. Flandre s'exprimer !
M. Hilaire Flandre, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. En fait, le Gouvernement prend les devants pour supprimer des crédits consacrés à un dispositif qui fonctionne et les affecter à un dispositif qui n'existe pas encore ! Il convenait d'alerter la Haute Assemblée et le ministre sur un tel phénomène.
Toutefois, compte tenu des réactions que cet amendement suscite des explications que M. le ministre a bien voulu nous fournir, et bien que nous n'ayons pas été convaincus, nous retirons cet amendement. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Voilà la sagesse !
M. Jean-Paul Emorine. Mais applaudissez donc !
M. le président. L'amendement n° II-48 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)
Mme Hélène Luc. La sagesse arrive !
M. Hilaire Flandre. Rassurez-vous, madame, elle est là depuis longtemps !

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 86 900 000 francs » ;

« Crédits de paiement : 26 070 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 892 600 000 francs » ;

« Crédits de paiement : 351 340 000 francs. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, puisque c'est la première fois que vous présentez le budget de votre ministère. Vous voyez que la sagesse commence à l'emporter : les crédits ont été votés !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sur les crédits du titre VI a pour objet la situation de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort dans le département du Val-de-Marne.
Je souhaite attirer votre attention, sur les besoins les plus immédiats de cet établissement. Vous vous rappelez que nous avions empêché la délocalisation de cette école, que je vous invite d'ailleurs, au nom du conseil d'administration dont je suis membre, à venir visiter.
La construction d'un centre hospitalier universitaire vétérinaire, nécessite une somme de 75 millions de francs.
Dans le contrat de plan Etat-région, un financement de 45 millions de francs est prévu, auquel on peut ajouter 10 millions de francs prélevés sur la subvention complémentaire promise à l'Ecole vétérinaire dans le cadre du contrat de plan et encore 10 millions de francs au titre de l'autofinancement par l'établissement. Il manque donc 10 millions de francs pour la réalisation d'un tel centre ; c'est capital pour l'école !
La question se pose, monsieur le ministre, de savoir si l'Etat est prêt à s'engager dans ce financement complémentaire dans des délais rapides ?
En outre, la construction de ce futur hôpital nécessite le transfert de deux services, ce qui signifie qu'une somme d'environ 10 millions de francs devrait être mise à disposition de l'établissement le plus rapidement possible pour permettre ces travaux préliminaires.
Par ailleurs, la remise en état des principaux équipements vétustes ou dangereux de l'établissement nécessite une somme totale d'environ 23 millions de francs pour répondre à cette situation d'urgence.
Je vous remercie à l'avance de votre réponse qu'attendent les étudiants de l'école, la population de Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne - mais pas seulement puisqu'il s'agit de l'école de la France tout entière - et même de très nombreux pays, tous très attachés à la rénovation et à l'image de cette Ecole nationale vétérinaire, qui a une renommée internationale.
Je tiens à évoquer un autre sujet qui suscite l'indignation des élèves recalés injustement au concours d'accès des écoles nationales vétérinaires.
Le 10 novembre dernier, le Sénat adoptait un amendement déposé par le groupe du RPR et tendant à valider les concours de 1997.
Il est apparu que de nombreux candidats recalés l'ont été avec des notes supérieures à celles qui ont été obtenues par les candidats reçus. Les élèves ont légitimement saisi le Conseil d'Etat. Or l'article 19 bis du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux anticipe sur la décision du Conseil d'Etat.
En conclusion, au nom du groupe que j'ai l'honneur de présider, je vous demande de favoriser la suppression de cet article lors de son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas, bien évidemment, de contester le bien-fondé des admissions déjà prononcées ; il s'agit de rétablir les droits des candidats insidieusement écartés de l'accès aux écoles vétérinaires au détour d'un amendement surprise.
M. Hilaire Flandre. On régularise ! On prend tout le monde !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la présidente, s'agissant du centre hospitalier universitaire vétérinaire, le Gouvernement est persuadé du bien-fondé d'un tel projet et souhaite l'encourager. Mais il est lourd financièrement ! De plus, la réalisation de ce centre ne peut intervenir qu'à l'occasion de la négociation du contrat de plan Etat-région. Nous avons donc fixé la discussion dans ce cadre et le président du conseil d'orientation de l'école a d'ores et déjà a été reçu à mon cabinet ces derniers jours pour ce faire.
S'agissant du concours d'accès aux écoles vétérinaires, si l'affaire est moins lourde financièrement, elle est plus compliquée juridiquement ! J'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer devant le Sénat à l'occasion de la discussion de l'amendement auquel vous faisiez allusion lors de l'examen du projet de loi sur les animaux dangereux.
Il est vrai que ces concours nous causent des soucis d'ordre juridique. Ils sont le fruit d'une réforme qui a été lancée par M. Vasseur et qui devait se mettre en place en « sifflet » sur plusieurs années.
A cet effet, des systèmes de quotas ont été constitués suivant les catégories d'étudiants, selon qu'ils se présentaient pour la première fois ou non, etc. Comme je l'ai dit un jour en souriant devant cette Haute Assemblée, mon administration est plus forte pour gérer les quotas laitiers que les quotas d'étudiants à l'Ecole vétérinaire ! (Sourires.)
Ce système de quotas a abouti à des situations absolument abracadabrantes !
Mme Hélène Luc. C'est sûr !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le dernier concours a été mis en cause par plusieurs associations d'étudiants, et ce pour des raisons absolument contradictoires. L'affaire est devant le Conseil d'Etat.
Dans un premier temps, j'ai eu la tentation d'attendre la décision du Conseil d'Etat. Mais j'ai été convaincu que ce n'était pas la solution de sagesse. En effet, si, par malheur - et le risque n'est pas mince ! - le Conseil d'Etat casse le résultat du concours, on se trouvera devant un vide juridique qui fragilisera l'ensemble des étudiants.
Nous avons donc envisagé une validation. Nous l'avons fait ensemble, puisque vous avez adopté à l'unanimité cette validation du concours tel qu'il s'est déroulé et avec les résultats qui ont été publiés au mois de juin dernier. Voilà la décision prise par le Sénat.
A l'Assemblée nationale, vos collègues députés ont souhaité faire mieux en proposant de considérer comme acceptés au concours tous ceux qui ont eu une note supérieure à la note du dernier reçu. Seulement, cet amendement d'origine parlementaire est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution puisqu'il entraînait une dépense supplémentaire pour l'Etat. En outre, il n'a pu être repris par le Gouvernement dans la mesure où le débat s'inscrivait dans la procédure d'examen simplifiée qui existe à l'Assemblée nationale.
Nous avons préféré surseoir à l'examen de ce texte pour reprendre son examen dans quelques jours. Je reviendrai, lors de la prochaine lecture du projet de loi relatif aux animaux dangereux devant le Sénat, avec un amendement bien rédigé et financé, de façon à sortir de cet embrouillamini, avec une solution qui soit la plus satisfaisante pour tous. Je m'y engage devant vous très solennellement, madame.
Mme Hélène Luc. Nous devrions parvenir à trouver une solution !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 75 A et 75 B, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de l'agriculture et de la pêche.

Article 75 A



M. le président.
« Art. 75. - Les treizième à dix-septième alinéas (b, c et d du 2°) de l'article 1003-4 du code rural sont supprimés. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75 A.

(L'article 75 A et adopté.)

Article 75 B



M. le président.
« Art. 75 B. - Il est inséré, après l'article 1121-5 du code rural, un article 1121-6 ainsi rédigé :
« Art. 1121-6. - I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.
« Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles seront déterminées les périodes d'assurance précédemment mentionnées.
« II. - Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 71 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de cette dernière, lorsqu'ils justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
« Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
« Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue au I qui s'applique en priorité.
« III. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite, ou de périodes assimilées déterminées par décret, et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
« Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent paragraphe et en fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.
« S'agissant des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial, ils sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent article dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil fixé par décret. »
Par amendement n° II-51, MM. Le Cam et Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - I. - Dans le deuxième alinéa du paragraphe III du texte présenté par cet article pour l'article 1121-6 du code rural, de supprimer les mots : « en fonction de la qualité de conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
II. - De compléter le texte présenté par cet article pour l'article 1121-6 du code rural par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle représente, à compter du 1er janvier 1999, un montant mensuel qui ne peut être inférieur à 3 000 francs. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A. ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts, remplacer les mots : "n'est pas" par le mot "est". »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est le prolongement de celui qui a été déposé ce matin même, à l'occasion de l'examen du BAPSA, qui visait à porter progressivement le niveau des retraites agricoles à 75 % du SMIC brut.
Moins ambitieux que le précédent, cet amendement représente néanmoins un progrès significatif qui serait fort apprécié des retraités actuels mais aussi des actifs qui espèrent pouvoir en profiter un jour.
Nous proposons donc d'aligner les retraites allouées aux conjoints, aux aides familiaux sur le minimum fixé pour les chefs d'exploitation, c'est-à-dire 3 000 francs par mois.
La pénibilité du travail subie par ces différentes catégories étant équivalente, aucune raison ne peut justifier une telle discrimination.
Cet amendement répond à l'une des revendications des associations de retraités agricoles.
En outre, le coût de cette mesure me semble tout à fait supportable dans l'immédiat. C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement tout à fait sympathique va dans le bon sens ; mais, avant de donner l'avis de la commission, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je suis au regret d'apporter à M. Le Cam la même réponse que celle que j'ai faite ce matin à propos d'un amendement similaire.
D'abord, cette proposition engendrerait un coût de 2,6 milliards de francs.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. C'est moins que ce matin !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Certes, mais c'est une dépense non négligeable, en tout cas suffisante pour que l'article 40 de la Constitution puisse être invoqué.
Surtout, monsieur Le Cam, cet amendement risque d'être source d'iniquité fiscale ou sociale, comme je vous l'ai déjà indiqué, dans la mesure où l'on serait amené à accorder les mêmes retraites à des gens qui auraient cotisé deux ou trois fois moins. Il faut veiller, dans ce domaine, à ne pas agir de manière si brutale.
Enfin, je l'ai dit ce matin et je le répète de manière solennelle cet après-midi, le Gouvernement s'est engagé, avec la majorité tout entière, à réaliser une revalorisation des retraites sur cinq ans. Nous avons déjà franchi deux étapes non négligeables. Nous préparons la troisième, à partir d'un rapport qui sera soumis au Parlement d'ici à quatre mois.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement afin que nous puissions travailler plus tranquillement à cette revalorisation prochaine porteuse de plus de justice et d'efficacité.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° II-51 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Contrairement à la position que j'ai adoptée ce matin, je ne souhaite pas retirer mon amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je suis au regret de constater qu'il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-51 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75 B.

(L'article 75 B est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Au nom du Sénat, je tiens à remercier M. le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la bonne tenue de ce débat et pour toutes les explications qu'il a bien voulu, au nom du Gouvernement, donner à la Haute Assemblée, laquelle y a été sensible.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous sais gré de vos propos, monsieur le président.

Education nationale, recherche et technologie



I. - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : I.- Enseignement scolaire.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, en remplacement de M. Jacques Delong, rapporteur spécial de la commission des finances,du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, et en remplacement de M. Delong, retenu pour cause de maladie - je prie la Haute Assemblée de bien vouloir l'excuser et je lui souhaite un complet rétablissement - il me revient l'honneur de présenter le budget de l'éducation nationale pour sa partie enseignement scolaire.
Le budget de l'enseignement scolaire est le premier budget de la nation avec 297,74 milliards de francs, une croissance de 4,13 %, ce qui représente une progression de 11,8 milliards de francs pour l'année 1999.
Il s'agit d'un budget extrêmement rigide du fait de sa contexture puisque 82 % des dépenses sont des dépenses de personnel : 767 000 enseignants pour 12 600 000 élèves - je ne sais pas si j'ai bien fait le compte en relisant les tableaux d'effectifs de l'enseignement élémentaire et secondaire.
C'est donc le premier budget de la nation que nous examinons, dans un contexte très difficile à apprécier.
Votre tâche n'est pas commode, monsieur le ministre. En effet, il y a un contraste saisissant entre la qualité et le bon fonctionnement reconnus au niveau national et international de l'appareil éducatif d'une part, un malaise récurrent, des dysfonctionnements évidents et constatés, d'autre part.
La situation est difficile à apprécier également en raison de ce que j'appellerai une « instabilité réformatrice » qui dure depuis des années, gouvernement après gouvernement.
Le contexte est aussi marqué par une baisse importante, durable, continue, à moyen terme des effectifs scolaires, baisse qui est loin d'être non significative puisque, pour l'année qui vient, ce sont 67 900 élèves de moins qui seront scolarisés.
Dans ce contexte difficile à apprécier, il est évident, et je tiens à le souligner, que de très nombreux aspects positifs de votre politique se trouvent traduits dans le projet de budget. Il en est ainsi des incidences financières des actions positives pour l'accès à l'école, pour l'égalité de cet accès, pour la qualité de l'enseignement, pour la réforme de l'administration et de la gestion, et toute une série de réformes que je vais très rapidement énumérer.
Elles ont un aspect positif. Leur incidence financière a été bien mesurée et elle est inscrite dans le projet de budget pour 1999, que nous examinons aujourd'hui.
Je citerai la réévaluation des zones d'éducation prioritaire, les ZEP ; la réforme des bourses des collèges ; l'aide à la scolarité ; le fonds social collégien, qui continue ; le fonds social pour les cantines, qui est mis en place ; l'apprentissage des langues étrangères, auquel nous tenons beaucoup.
La généralisation de cet apprentissage aux enfants de CM2 va concerner 636 000 élèves. C'est un chiffre important, qui correspond à une ambition, une vocation européenne principalement affirmée pour l'éducation, pour les jeunes et les enfants.
De même, le plan de lutte contre la violence, fondé sur une approche de coopération entre tous les partenaires et tous les acteurs locaux qui peuvent essayer de réduire la violence à l'école, est un élément positif, comme l'est l'introduction des nouvelles technologies.
Si l'on passe du domaine de la qualité, de l'accès pédagogique aux problèmes d'organisation et d'action administrative, on peut noter, de manière positive, la réforme de l'administration centrale, de même que l'amorce courageuse mise en place par circulaire de la déconcentration, qui permettra, nous l'espérons, de rationaliser la mobilité et le mouvement des enseignants.
Je ne suis pas en train de juger la copie du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Ce n'est pas du tout mon objectif, mais, puisque je parle au nom de la commission des finances, je voulais indiquer que ces actions positives trouvaient leur traduction dans le projet de budget et que les incidences y étaient inscrites et bien mesurées.
Tout cela va vers l'égalité des chances, vers l'école républicaine, ainsi que vers une meilleure rationalisation et une meilleure qualité de la gestion de l'appareil important de l'éducation nationale. Nous l'apprécions et le trouvons positif.
En cette fin d'année 1998, à la veille de l'année 1999 - il est toujours un peu difficile d'examiner les projets de budgets de l'éducation nationale parce que cette période est « à cheval » sur deux années scolaires - nous éprouvons certaines inquiétudes en ce qui concerne la politique éducative. Nous souhaiterions que vous nous apportiez des réponses à certaines incertitudes qui se sont manifestées soit au sein de la commission des affaires culturelles, que préside mon collègue M. Gouteyron, soit au sein de la commission des finances.
La première question porte sur l'avenir des écoles rurales.
Il reste 7 780 écoles uniques en France. Nous sortons du moratoire. Celui-ci a permis, à peu près au rythme de 400 par an, de maintenir les écoles dans le milieu rural.
Vous connaissez l'importance de la présence de l'école en milieu rural et vous savez combien les sénateurs sont particulièrement attachés à son maintien.
Nous estimons que la mise en place des regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés ou dispersés - personnellement, j'ai contribué à les mettre en place, avec tout l'environnement périscolaire nécessaire, dans le département du Val-d'Oise, qui n'est certes pas la Lozère, ni un autre département à vocation plus rurale - est une bonne chose. Qu'en est-il ? Quels sont vos objectifs ? Comment comptez-vous poursuivre cet effort ?
La deuxième incertitude porte sur l'expérimentation du temps de travail.
Monsieur le ministre, vous avez fait une déclaration à ce sujet, il y a quelque temps ; nous avons compris par la suite que nous avions mal interprété votre déclaration : nous avions cru que l'expérimentation des écoles en matière d'aménagement du temps de travail, expérimentation qui devait être lancée avec l'institut pédagogique et devait porter sur 2 000 écoles, était abandonnée. Maintenant, il semblerait qu'au contraire elle soit étendue à un plus grand nombre d'écoles, avec une perspective plus large de mise en application, en tenant compte des perspectives et des volontés des acteurs pédagogiques, des enseignants et d'une meilleure adaptation aux circonstances locales. Qu'en est-il exactement ? Quels sont vos objectifs ?
Comment comptez-vous appliquer la charte pour bâtir l'école du xxie siècle ? Les crédits sont-ils bien en place ? Quel en sera le coût ? Voilà un élément d'évolution pédagogique sur lequel nous n'avons pas trouvé dans le budget, ce qui est tout à fait normal puisqu'il a été élaboré au mois de mars, de réponse à nos questions.
Ma troisième question est d'ordre pédagogique, mais elle a une incidence financière majeure. Qu'en est-il du rapport Meirieu et de la réforme des lycées ?
J'en viens, enfin, aux aspects ayant une incidence financière majeure, sur lesquels je vous poserai cinq questions.
La première concerne le financement de l'introduction des nouvelles technologies, à laquelle nous sommes favorables, à concurrence de 65 millions de francs. Un mécanisme original de 500 millions de francs de prêts est mis en place par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Pensez-vous vraiment que ces crédits sont suffisants dans la mesure où il faut renouveler sans cesse les matériels et les logiciels, pour en prévenir l'obsolescence, et former les enseignants, faute de quoi l'opération serait vouée à l'échec ? Qu'en est-il, donc, du financement de cette vaste entreprise d'introduction des nouvelles technologies ?
Ma deuxième question porte sur le financement de ce qu'on a appelé le « plan Allègre pour les lycées », qui crée 10 000 emplois et représente 431 millions de francs ; c'est du moins ce qui figure dans le budget. Nous avons cru comprendre que le coût de ce plan, en fait, se chiffrait à 800 millions de francs. S'agit-il donc de 431 millions de francs ou de 800 millions de francs, somme comportant sans doute une part de redéploiements ? Bref, qu'en est-il exactement du coût du plan Allègre et de son financement ?
Nous nous interrogeons également - c'est la troisième question - sur le rythme et le coût de l'intégration des maîtres auxiliaires ainsi que sur l'application du statut de professeur d'école aux instituteurs. Nous sommes plutôt favorables à ces deux dispositions. Toutefois, nous mesurons l'incidence financière de cette intégration et nous avons cru observer une augmentation, puis une réduction du nombre des maîtres auxiliaires. Pourriez-vous faire le point sur la situation actuelle de l'intégration des maîtres auxiliaires et sur l'application du statut de professeur d'école aux instituteurs ? Où en sommes-nous ? Où allez-vous ? Combien cela coûte-t-il ?
La quatrième question revêt encore plus d'importance. Elle a trait à l'adéquation entre le nombre et la répartition géographique des enseignants, en tenant compte des différentes disciplines, et l'évolution des effectifs scolaires, aussi bien dans les collèges que dans les lycées.
Ainsi que vous le savez, le Sénat a décidé de constituer une commission d'enquête sur ce sujet très difficile. Elle est présidée par notre collègue M. Adrien Gouteyron.
Monsieur le ministre, vous avez souvent déclaré que les enseignants devaient être devant les élèves : déclaration de bon sens à laquelle nous ne pouvons qu'adhérer. Vous avez souvent indiqué que c'était peut-être plus facile à dire qu'à faire et que cela méritait un examen approfondi de la situation réelle, des modalités administratives de mutation, de déplacement, d'affectation, une définition exacte des emplois, des horaires et des spécialités enseignées tant dans les collèges que dans les lycées.
Nous souhaitons améliorer la gestion de la ressource humaine exceptionnelle qui relève du ministère de l'éducation nationale. Nous voulons vous aider et nous vous demandons de nous aider à voir clair sur ce sujet majeur pour l'avenir de l'appareil éducatif.
En formulant ma cinquième et dernière question, je sais que je vais m'attirer, comme l'an passé, vos foudres, monsieur le ministre. Vous allez me dire : « Vous êtes favorable au développement éducatif. Vous considérez bien que c'est un investissement, et vous nous proposez des amendements tendant à réduire les crédits. »
M. Jean-Louis Carrère. C'est de la démagogie !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Non, monsieur Carrère, ce n'est pas de la démagogie ! C'est de la responsabilité !
Quand vous serez, demain, dans l'opposition, vous serez les premiers à proposer des contre-budgets et des budgets alternatifs !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Après-demain !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. J'espère que ce sera bien demain et non pas après-demain !
M. Ivan Renar. En tout cas, ce sera après Noël ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Il y a des marges de manoeuvre, des options, des choix. Nous le reconnaissons, ces choix se situent plutôt au niveau du budget d'ensemble de la nation.
La discussion de la première partie du projet de loi de finances que nous avons menée nous a permis d'indiquer au Gouvernement qu'il fallait réduire les déficits, que le budget n'était pas adapté à la conjoncture actuelle, qu'il fallait le réviser ; la lecture de la presse de ce matin le confirme d'ailleurs une nouvelle fois. Bref, nous avons voulu inciter le Gouvernement, sans nous substituer à lui, à effectuer des économies et à ralentir les dépenses.
Nous proposerons donc, au titre de la contribution à la maîtrise des dépenses publiques, une réduction globale des crédits de l'enseignement.
Pour donner un exemple, sur les 297 milliards de francs de votre budget, la simple revalorisation des rémunérations des enseignants au même rythme que la revalorisation de celles de l'ensemble des fonctionnaires représente près de 6 milliards de francs.
Vous avez par ailleurs montré, monsieur le ministre, que vous étiez en mesure de réaliser des redéploiements. Vous avez pris une mesure concernant, par exemple, les heures supplémentaires, mesure que nous avons soutenue.
M. Jean-Louis Carrère. Oh !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Si, monsieur Carrère, nous l'avons soutenue, mais pas trop, pour éviter que le ministre ne nous dise : « Ne me soutenez pas trop dans cette affaire difficile. » Car, monsieur le ministre, vous avez dit également qu'on ne vous y reprendrait plus et que, franchement, c'était la dernière fois que vous feriez une économie de ce type, ce que nous comprenons.
Il est vrai qu'ayant obtenu une réduction de 631 millions de francs au titre des heures supplémentaires, qui représentent globalement - j'attire l'attention de mes collègues sur ce point - un montant supérieur à 6 milliards de francs, vous avez montré que des sources de redéploiement existaient.
Quoi qu'il en soit, il faut que le budget de l'éducation nationale, premier budget de la nation, contribue aussi, pour sa part, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bernadaux, rapporteur pour avis.
M. Jean Bernadaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement scolaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, avec 297,7 milliards de francs, le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 1999 progresse de 4,1 %, cette augmentation non négligeable résultant pour une grande part de la revalorisation des dépenses de personnel, qui représentent à elles seules 93 % du budget.
Quelles en sont les principales caractéristiques ?
Ses crédits devraient permettre de créer 3 050 emplois d'enseignant du second degré, 250 emplois de conseiller principal d'éducation et 616 emplois de personnel non enseignant, dont 400 dans le secteur de la santé scolaire. Ces emplois seront financés par un redéploiement des moyens existants.
J'indiquerai ensuite que un milliard de francs seront affectés au financement des 60 000 emplois-jeunes de l'éducation nationale, en rappelant que 20 000 de ces emplois ont été créés à la rentrée de 1998.
Par ailleurs, 58 millions de francs seront consacrés au recrutement de 1 000 assistants étrangers de langue dans le premier degré. L'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs d'école sera accélérée pour achever le plan d'intégration en 2007 au lieu de 2011. Le dispositif indemnitaire des personnels exerçant dans les zones d'éducation prioritaires, les ZEP, sera rendu plus incitatif.
J'ajoute que 215 millions de francs seront consacrés à la mise en oeuvre du plan de développement des nouvelles technologies à l'école ; ces crédits s'ajouteront à l'enveloppe de 500 millions de francs de prêts à taux zéro qui est destinée à soutenir l'effort des collectivités locales pour équiper les écoles et les établissements en matériels informatiques.
Enfin, 800 millions de francs seront affectés au rétablissement des bourses, de collège et à la création d'un troisième taux de bourse plus avantageux pour les élèves les plus défavorisés.
J'évoquerai maintenant le problème complexe de l'adaptation des moyens de l'éducation nationale aux besoins des élèves.
Comme vous le savez, les moyens considérables affectés à l'enseignement scolaire doivent être appréciés dans un contexte de décroissance désormais continue des effectifs : l'enseignement scolaire a encore perdu, en effet, 65 000 élèves à la rentrée de 1998, dont la plus grande part dans le premier degré.
Je rappelle à cet égard que l'enseignement primaire a perdu 161 000 élèves entre 1994 et 1997.
Il nous faut également constater que cette forte décroissance des effectifs ne s'accompagnera en 1999 d'aucune suppression d'emplois dans le premier degré et que le second degré bénéficiera, comme il a été vu, de la création de 3 050 emplois. Sur une plus longue période, il faut le rappeler, 40 000 emplois supplémentaires d'enseignants ont été créés depuis dix ans dans l'enseignement secondaire.
Ces créations d'emplois se justifient, certes, par les besoins de recrutement induits par les départs naturels en retraite, qui peuvent être estimés à 13 800 chaque année. Ils résultent aussi de recrutements de précaution, engagés depuis plusieurs années, pour pourvoir les postes qui se libéreront en raison des départs massifs d'enseignants nés dans les années d'après-guerre.
On peut cependant regretter que ces recrutements de précaution n'aient pas été davantage ciblés sur les disciplines dont les postes se libéreront en 2005.
La commission des affaires culturelles ne peut donc que relever le défaut d'adaptation de ces recrutements aux besoins disciplinaires et stigmatiser l'absence d'une programmation véritable des concours dans l'enseignement secondaire.
Compte tenu de cette inadaptation des moyens aux besoins, l'éducation nationale est traditionnellement contrainte de recourir à des variables d'ajustement, c'est-à-dire, pour l'essentiel, aux heures supplémentaires, aux maîtres auxiliaires, voire aux emplois-jeunes, même si ceux-ci, pour l'instant, ne sont pas affectés directement à des activités pédagogiques.
Il convient d'indiquer que la réduction sensible du volant considérable des heures supplémentaires, qui est d'ailleurs souhaitable, et la réduction de leur rémunération, qui a suscité la réprobation des enseignants, ont permis de financer une partie du coût des emplois-jeunes affectés dans l'éducation nationale : un milliard de francs de mesures nouvelles devraient être affectés en 1999 au financement des 20 % de leur rémunération qui est assuré par l'éducation nationale.
Votre commission s'est par ailleurs inquiétée, je crois à juste titre, de la montée en puissance du dispositif des emplois-jeunes, de son coût croissant, du devenir professionnel de ces aides-éducateurs au terme de leur contrat de cinq ans et, surtout, de leurs perspectives éventuelles d'intégration dans la fonction publique, ou de prise en charge par les collectivités locales, notamment dans le cadre d'un nouvel aménagement des rythmes scolaires.
S'agissant des maîtres auxiliaires, leurs effectifs sont à nouveau en augmentation sensible. Comme vous le savez, 27 000 maîtres auxiliaires ont été réemployés à la rentrée 1997. Mais ce réemploi n'a pas pour autant permis de remédier aux vacances de postes constatées dans certaines disciplines.
En outre, cette mesure générale a contribué à accroître le nombre de maîtres auxiliaires en surnombre dans d'autres disciplines, ce qui a conduit les recteurs à recruter quelque 1 000 nouveaux maîtres auxiliaires au cours de la dernière année scolaire.
Parmi les moyens préconisés pour mieux adapter les moyens de l'éducation nationale aux besoins des élèves, il est vraisemblable que la déconcentration du mouvement des enseignants du secondaire et une amélioration du système de remplacement devraient contribuer à réduire les dysfonctionnements constatés depuis plusieurs rentrées scolaires dans de nombreux établissements.
La commission d'enquête qui vient d'être constituée sur la gestion des personnels de l'éducation nationale, ainsi que la mise en oeuvre du nouveau mouvement qui devrait intervenir en 1999, devraient fournir des éléments d'appréciation sur le bien-fondé de ces réformes.
J'ajouterai que le taux d'absentéisme des enseignants paraît être moins en cause que le fonctionnement de leur système de remplacement, notamment dans le secondaire. Ce système devrait être prochainement aménagé à partir des propositions formulées par le recteur Bloch.
J'aborderai ensuite les réponses apportées par l'éducation nationale aux inégalités sociales et à la violence en milieu scolaire. S'agissant des ZEP, il faut bien constater que ce dispositif, déjà ancien, présente un bilan mitigé, notamment au regard des performances des élèves. Le plan de relance engagé en 1997 devra s'efforcer de compenser la dégradation continue de ces zones prioritaires.
Quant au plan de prévention de la violence scolaire, qui a été expérimenté dans quelques sites sensibles à la rentrée de 1997, s'il a permis d'enregistrer des résultats notables aux abords des établissements, du fait de l'utilisation des aides-éducateurs et des adjoints de sécurité, il n'a pas permis d'empêcher la montée de la violence dans les établissements et dans les classes. Le malheureux incident qui a défrayé la chronique hier ne peut que nous interpeller tous.
Ce plan devait être étendu à l'ensemble des établissements à la rentrée de 1998 dans le cadre des contrats locaux de sécurité, tandis que le nombre des classes-relais, qui sont destinées à accueillir des jeunes refusant l'institution scolaire, devrait passer de 100 à 250 à la rentrée de 1999.
J'évoquerai ensuite rapidement les perspectives de réforme de l'enseignement scolaire. S'agissant du primaire, la charte de l'école du xxie siècle s'ordonne autour de trois priorités : recentrage des programmes sur les apprentissages fondamentaux, mise en place de nouveaux rythmes scolaires, rénovation du métier du professeur d'école. Pour m'en tenir à l'essentiel, je dirai qu'il convient d'engager sans tarder une véritable politique de la lecture, afin de prévenir le développement de l'illettrisme. Je crois, madame la ministre, que l'ère des colloques et des assises est aujourd'hui révolue en ce domaine et que l'attentisme n'est plus de mise.
La commission ne peut, par ailleurs, que se féliciter du recrutement de 1 000 assistants étrangers pour étendre l'enseignement des langues vivantes en CM 2, à la rentrée de 1998, et en CM 1, à la rentrée de 1999, ainsi que de votre souci de sensibiliser les familles à la nécessité d'une diversification des langues enseignées.
Quant à l'aménagement des rythmes scolaires dans le cadre du seul contrat éducatif total, le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ne peut que regretter qu'il n'ait pas été tenu suffisamment compte des multiples expériences engagées depuis 1984 et s'inquiéter de la part qui reviendra aux collectivités locales dans l'organisation et le fonctionnement des activités péri et extrascolaires. La commission souhaiterait également obtenir des précisions sur les modalités de mise en oeuvre ou d'expérimentation de ce nouvel aménagement des rythmes scolaires.
Je dirai ensuite quelques mots du collège, pour regretter que ce maillon le plus fragile de notre système éducatif ne suscite pas, pour l'instant, de propositions de réforme claires, alors qu'il concentre aujourd'hui l'essentiel des difficultés : la violence comme l'échec scolaire.
Le temps n'est-il pas venu de reconsidérer le principe même du collège unique en prenant acte du fait que la majorité des collégiens sont actuellement scolarisés dans des classes plus ou moins clandestinement hiérarchisées ?
S'agissant du lycée, était-il nécessaire d'engager prioritairement une réforme aussi profonde qui risque d'entraîner, à très court terme, une baisse des exigences jusqu'alors requises des lycéens ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Sûrement !
M. Jean Bernadaux, rapporteur pour avis. Je rappellerai à cet égard une évidence : la fonction du lycée est d'abord de dispenser des savoirs et de permettre à tous ses élèves de suivre des parcours de réussite.
Je terminerai en évoquant les mesures annoncées le 21 octobre dernier dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées : ses incidences financières devraient rester modestes pour l'Etat, l'essentiel de l'effort devant, une fois de plus, être supporté par les régions pour aménager les locaux des lycées.
Quel sera le coût de ce plan pour l'Etat, monsieur le ministre ? On a parlé de 865 millions de francs, mais je ne trouve trace que de 431 millions de francs !
Compte tenu de ces observations et de ces réserves que peut susciter ce projet de budget, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits de l'enseignement scolaire pour 1999.
M. le président. La parole est à Mme Luc, rapporteur pour avis.
Mme Hélène Luc, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement technique. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord rendre hommage à mon prédécesseur, M. Jean-Louis Carrère, qui, pendant plusieurs années, a rapporté avec la compétence et la conviction que nous lui connaissons le budget de l'enseignement technique. (Marques d'approbation sur les travées socialistes.)
Je dresserai d'abord un premier constat en exprimant un regret : l'enseignement technologique et professionnel n'a pas fait l'objet d'un intérêt prioritaire des gouvernements successifs depuis la loi de programmation de 1985.
Force est de constater, en effet, que l'augmentation de sa dotation budgétaire, depuis plusieurs années, résulte pour l'essentiel de la revalorisation des dépenses de personnel, que les emplois sont en stagnation, que la précarisation des enseignants s'est plutôt développée, que certaines formations - obsolètes ou non - se sont vidées de leurs élèves et, surtout, que le détestable système d'orientation par l'échec vers l'enseignement professionnel s'est perpétué. C'est, globalement, ce que vous dites, monsieur le ministre !
J'ajouterai que les dispositions prévues par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont restées quasiment lettre morte et que, à l'exception du baccalauréat professionnel, qui constitue l'une des réussites de ces dernières années dans le secteur éducatif, et des formations répondant à une forte offre d'emploi, l'enseignement professionnel ne peut globalement être considéré actuellement comme satisfaisant.
La commission des affaires culturelles ne peut donc que se féliciter du discours novateur aujourd'hui tenu par le ministre de l'éducation nationale, qui traduit son souci de faire de l'enseignement professionnel la « priorité des priorités ».
Le temps est désormais venu de faire de l'enseignement professionnel une véritable voie de réussite, aussi bien dans le domaine de l'orientation des élèves que des formations. Le contenu de celles-ci doit être en permanence rénové pour intégrer l'évolution des connaissances et les technologies nouvelles, afin de déboucher sur une insertion professionnelle satisfaisante et favoriser l'adaptabilité aux inéluctables évolutions de l'emploi et des métiers. Cet enseignement doit également continuer à valoriser sa vocation promotionnelle, en permettant toujours mieux la poursuite d'études ultérieures.
S'agissant des crédits, l'enseignement technique bénéficiera, en 1999, de 37,1 milliards de francs, soit une faible progression de 1,63 % : elle est inférieure à celle de 1998 et à celle qui est observée pour l'enseignement scolaire.
A l'évidence, la stagnation des emplois constatée depuis plusieurs années est directement à l'origine de nombreuses vacances de postes constatées dans certaines disciplines, ce qui a conduit les lycéens professionnels à jouer un rôle actif dans le récent mouvement lycéen.
Par ailleurs, je rappellerai que le manque de places dans un certain nombre de sections de BEP, de baccalauréat ou de classes passerelles oblige de nombreux élèves, soit à redoubler la classe de troisième, soit à être affectés dans une spécialité qu'ils ne demandent pas, soit encore à se tourner, sans l'avoir souhaité, vers l'apprentissage, ce qui est dommage.
Ces carences ont d'ailleurs conduit certains départements, comme le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, à mettre en place des dispositifs de type « SOS rentrée », avec succès d'ailleurs.
J'insisterai ensuite sur le développement de la précarisation de l'emploi dans les lycées professionnels.
Qu'y constate-t-on ? Un recours de plus en plus important aux maîtres auxiliaires - 8 400 sont désormais employés dans l'enseignement professionnel - mais aussi aux personnels contractuels et vacataires et aux stagiaires des IUFM qui sont affectés de plus en plus sur des postes de responsabilité pédagogique laissés vacants par les professeurs de lycée professionnel.
J'indiquerai cependant que les crédits prévus pour 1999 permettront de transformer cinq mille emplois de PLP 1 en emplois de PLP 2 et que la disparition attendue du premier grade des professeurs de lycée professionnel permettra, enfin, de revaloriser la pension des PLP retraités et de satisfaire une revendication légitime.
S'agissant de l'évolution des effectifs, il nous faut constater que le nombre des élèves de la voie professionnelle s'est stabilisé autour de 815 000, alors que celui des élèves du second cycle général et technologique est orienté à la baisse.
Je remarquerai également que les diplômes professionnels conduisent plus sûrement à l'emploi que les formations générales, dont ce n'est cependant pas la vocation première, et que la filière professionnelle a joué un rôle décisif dans le mouvement de réduction du nombre des sorties de formation sans diplôme : nul doute qu'une réactivation du dispositif d'insertion de l'éducation nationale et que le développement d'une école de la deuxième chance, telle que celle-ci est expérimentée çà et là, devraient permettre de réduire encore le nombre trop élevé de ces sorties sans qualification qui alimentent le vivier de l'exclusion sociale.
J'évoquerai ensuite quelques-uns des problèmes non résolus des voies technologiques et professionnelles et, d'abord, celui de la sécurité des établissements et de leurs équipements.
Grâce aux efforts accomplis par les régions en 1996 et 1997, la plupart des machines dangereuses ont pu être remplacées et le taux de remise aux normes de sécurité est désormais de 66 %. Toutefois, je souhaite rappeler, monsieur le ministre, que l'Etat ne contribue à ces travaux qu'à hauteur de 20 %...
M. Christian Demuynck. Eh oui !
Mme Hélène Luc, rapporteur pour avis. ... et que les ressources des régions ne sont pas extensibles à l'infini : elles assurent déjà de lourdes charges pour l'entretien et la reconstruction de nombreux lycées professionnels. S'agissant de la violence en milieu scolaire, celle-ci se développe d'une manière spécifique et particulièrement préoccupante dans les lycées professionnels.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l'expérimentation menée au titre du plan de prévention de la violence lancé à l'automne dernier a permis de mobiliser des moyens non négligeables au profit des lycées professionnels les plus sensibles. Vous y avez affecté, monsieur le ministre, 360 emplois-jeunes. C'est un élément positif, mais ne conviendrait-il pas également de renforcer l'encadrement de ces établissements grâce à des personnels adultes spécialement formés à cet effet ? Je veux citer, notamment, les personnels de la santé scolaires, médecins et infirmiers, les assistants sociaux, les conseillers d'orientation psychologues, les surveillants, les conseillers d'éducation et les ATOS, les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service.
Je dirai également un mot de la situation précaire des personnels de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale, la MIGEN. Comme vous le savez, monsieur le ministre, une proposition de loi visant à consolider leur statut a été déposée au Sénat, et j'ai cru comprendre que vous y seriez favorable. Pourriez-vous nous le confirmer ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez l'intention de développer l'enseignement par alternance en milieu scolaire. Je souhaiterais que vous précisiez votre conception de l'alternance - en matière de contenu, de suivi par les équipes pédagogiques et d'implication des entreprises - en indiquant le rôle qu'est appelé à y jouer l'apprentissage.
Enfin, après avoir souligné de nouveau la réussite des baccalauréats professionnels, je crois devoir dire qu'il serait souhaitable d'envisager la création d'un brevet professionnel supérieur pour ces bacheliers qui souhaiteraient poursuivre des études ultérieures et qui ne trouvent pas dans les établissements délivrant des diplômes d'études universitaires générales, DEUG, les sections de techniciens supérieurs, STS, et les instituts universitaires de technologie, IUT, des cursus adaptés à leur formation.
S'agissant de l'enseignement technologique, vous avez stigmatisé, monsieur le ministre, son caractère trop théorique et sa dérive vers l'enseignement général qui ne permettraient plus d'assurer à ces bacheliers la poursuite satisfaisante de leurs études ou une insertion professionnelle convenable.
Quant à la poursuite des études, est-ce bien la raison principale ? Ne serait-ce pas plutôt du fait de la position plus favorable des bacheliers généraux vis-à-vis de leurs homologues de l'enseignement technique ?
Pourriez-vous nous fournir des précisions supplémentaires sur vos intentions d'aménagement de la filière technologique et sur les objectifs de la mission qui a été confiée à cet effet au recteur Forestier ?
J'aborderai ensuite, rapidement, les perspectives prometteuses de réforme de l'enseignement professionnel.
Je rappellerai à cet égard que les conclusions de la table ronde que vous avez installée et qui est animée par le recteur Marois visent à promouvoir l'image de la voie professionnelle, à instaurer un partenariat plus étroit avec les entreprises et à améliorer la formation et le statut des personnels.
La réforme du lycée, devrait avoir pour conséquences, sur la voie professionnelle à la fois de permettre la poursuite d'études et l'entrée dans la vie professionnelle, d'assurer une qualification attestée à tous les élèves, de contribuer à la cohésion sociale des futurs citoyens en leur dispensant une formation générale et professionnelle équilibrée et, enfin, j'allais dire surtout, d'autoriser une orientation progressive, positive et réversible des élèves.
Dans le même sens, le plan d'urgence des lycées annoncé le 21 octobre dernier devrait profiter tout particulièrement aux lycéens professionnels, aussi bien pour les associer à la préparation des emplois du temps dans le cadre de l'allègement des programmes et des horaires que pour renforcer les capacités d'accueil, d'animation et de surveillance des établissements situés dans des zones difficiles.
Il nous faut également remarquer que les 4 milliards de francs du fonds régional d'aménagement des lycées seront sans doute prioritairement affectés à ces établissements, qu'il s'agisse de la remise aux normes en matière de sécurité, de la construction de lieux de vie, de salles informatiques, d'internats et aussi de bureaux destinés aux enseignants : ces derniers devraient faciliter l'accès des parents aux lycées professionnels.
En guise de conclusion, je voudrais d'abord indiquer que la commission estime souhaitable que la formation professionnelle initiale reste de la compétence de l'éducation nationale.
Elle souhaite également que toutes les classes technologiques de collège soient transférées vers les lycées professionnels afin de remotiver des élèves en situation d'échec scolaire. La commission souhaite enfin que soit mise en place de manière précoce une éducation aux projets personnels et aux choix d'orientation, dès le collège, pour que in fine la voie professionnelle corresponde à une motivation réelle des jeunes.
L'adaptation permanente de l'enseignement technique aux mutations des emplois et des métiers est donc nécessaire. La future instance d'observation et de programmation devrait la favoriser ainsi que la campagne d'information que vous avez annoncée, monsieur le ministre.
A mon avis, la spécificité des lycées professionnels et de leurs enseignants doit être maintenue et la formation pédagogique de ces derniers doit être privilégiée au sein des IUFM afin de leur permettre de prendre en charge de manière plus satisfaisante des élèves qui sont souvent confrontés à des difficultés particulières.
Par ailleurs, ne serait-il pas souhaitable d'accorder un soutien financier spécifique aux lycéens fréquentant des établissements professionnels afin que ces élèves puissent choisir la formation de leur choix, sans que le coût des équipements et des fournitures soit un obstacle et puisse les pousser vers l'apprentissage ?
Enfin, afin de consacrer sur le plan symbolique mais aussi institutionnel la revalorisation annoncée de cet enseignement, ne conviendrait-il pas, monsieur le ministre, de créer une direction spécifique de l'enseignement technologique et professionnel, voire de rétablir un secrétariat d'Etat ?
M. Jean-Louis Carrère. Un ministère !
Mme Hélène Luc, rapporteur pour avis. Estimant qu'elle est saisie d'un budget d'attente, mais tenant compte des perspectives d'une réforme d'envergure de l'enseignement professionnel, la commission des affaires culturelles s'en remettra à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits de l'enseignement technique pour 1999. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes. - M. le président de la commission des affaires culturelles, M. le rapporteur spécial et M. Jean Bernadaux, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 35 minutes ;
Groupe socialiste, 29 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 23 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 22 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de l'enseignement scolaire est un exercice cette année plus que jamais symbolique et déterminant en raison des manifestations lycéennes qui ont émaillé l'actualité récente.
Ces manifestations ne sont pas sans rappeler, dans un contexte moins tragique, les événements qui se sont déroulés en Guyane en novembre 1996.
Ces jeunes ont fait entendre leurs voix pour demander de nouveaux locaux, pour dénoncer des emplois du temps trop chargés ou des effectifs enseignants insuffisants. La consultation de M. Meirieu du printemps dernier a suscité des espoirs : ils ne doivent pas être déçus.
Certaines réponses ont d'ores et déjà été apportées telles que la mise en place des conseils de la vie lycéenne ou la poursuite de la déconcentration. Il ne faut pas relâcher les efforts pour tenir les engagements pris.
A cet égard, la prévention de l'incivilité et la lutte contre la violence sont essentielles. En effet, nos quotidiens se font trop souvent l'écho, dans la rubrique des faits divers, d'actes de violence perpétrés à l'école.
Hier encore, nous apprenions qu'un élève de dix-sept ans avait été blessé à la cuisse d'un coup de cutter par deux jeunes gens qui avaient auparavant tenté de tirer sur lui avec une arme de poing, et ce dans l'enceinte du lycée professionnel Jean-Pierre-Timbaud d'Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis.
La gravité de tels actes concerne la collectivité dans son ensemble et appelle des réponses immédiates.
Les moyens inscrits au projet de budget de l'enseignement scolaire pour 1999 sont en hausse de 4,13 % pour atteindre 297,74 milliards de francs. Ce budget reste le premier budget de l'Etat et celui qui augmente le plus.
Ce budget doit être à la hauteur du double défi que doit relever l'école : demeurer un lieu de transmission du savoir, mais également être un lieu vivant de socialisation et d'émancipation. L'école doit demeurer le lieu privilégié de l'apprentissage de la citoyenneté.
Pour autant, le budget de l'enseignement scolaire ne devrait pouvoir échapper, au même titre que les autres, à un effort de maîtrise des dépenses publiques. Or, si ces dépenses augmentent, c'est bien parce que les besoins à satisfaire en matière d'éducation sont immenses. D'ailleurs, la progression substantielle des crédits depuis plusieurs années n'a rien résolu sur le fond.
L'essentiel est non pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. Une gestion inadéquate des moyens, plus qu'une pénurie d'emplois, explique les dysfonctionnements dont souffre l'éducation nationale.
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Georges Othily. Permettez-moi d'attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation de l'enseignement scolaire dans une région particulière, la Guyane, sans pour autant ignorer que la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique n'échappent pas au même problème.
Les mesures de décentralisation qui ont transféré aux collectivités territoriales la charge et la responsabilité des constructions scolaires ont, par leurs effets de proximité, mis au jour le caractère pathologique du système éducatif en Guyane.
L'inadaptation des structures existantes et l'absence de politique éducative reviennent dans le débat à chaque rentrée scolaire. Or il s'agit incontestablement d'un domaine très sensible pour l'avenir même de la société guyanaise en particulier et de l'outre-mer en général.
En effet, la Guyane se trouve dans une situation bien différente de celle de la métropole, où l'on constate une décroissance régulière des effectifs d'élèves, qui, par son ampleur et son inscription dans la durée, revêt un caractère structurel.
Au contraire, en Guyane, le réseau des établissements scolaires, composé de cent quarante établissements pour une population scolarisée de 18 000 élèves environ, ne parvient pas à répondre à l'ampleur de la demande scolaire.
A cela s'ajoute la très forte pression démographique, qui, selon les projections les plus fiables, prévoit le doublement des effectifs pour 2003. La Guyane ne pourra pas, en l'état actuel des choses, scolariser les milliers d'enfants qui affluent avec leur famille du Surinam, du Brésil et d'Haïti.
A la lumière de ces constatations, le plan de rattrapage scolaire en faveur du premier degré - 70 millions de francs - dont la Guyane a bénéficié en 1988 semble dérisoire. Une hausse significative des moyens est nécessaire au moins jusqu'en 2006 pour faire face à l'arrivée massive de nouveaux élèves.
Ainsi, l'un des problèmes les plus délicats auquel la Guyane est confrontée est celui des constructions scolaires. Les effectifs à scolariser passeront en effet, dans le premier degré, de 27 500 en 1998 à 32 600 à la rentrée 2001, et, dans le second degré, de 18 000 à 21 000. Il s'agit donc, au total, d'accueillir un peu plus de 8 000 élèves supplémentaires en trois ans !
Pour les trois prochaines années correspondant à la période de contractualisation de l'académie, les investissements à prévoir sont de l'ordre de deux cents classes primaires, trois collèges, deux lycées professionnels et pas moins d'une centaine de logements d'enseignants.
Dans ce contexte, madame la ministre, le plan de rattrapage éducatif mis en place à la suite des événements de 1996 doit absolument être prolongé d'un second volet.
Les subventions accordées par l'Etat pour la réalisation d'équipements scolaires ne s'élèvent qu'à 10 millions de francs en autorisations de programme et à 20 millions de francs en crédits de paiement. Cela ne me paraît pas répondre aux immenses besoins de la Guyane. En effet, au-delà de ces questions immobilières, la collectivité régionale ne sera pas en mesure de respecter ses engagements face aux revendications des lycéens.
Nous avons appris avec satisfaction de M. le ministre l'éventualité d'un prêt de 4 milliards de francs remboursable sur quinze ans. Dès cette année, pour ce qui concerne l'emploi de la première tranche de 1 milliard de francs à taux zéro, il serait souhaitable que les critères de répartition soient fixés comme suit : 50 % au prorata des effectifs des lycéens constatés au 1er octobre 1998, y compris les apprentis inscrits dans les lycées et les autres 50 % au prorata de la dotation régionale d'équipements scolaires accordée à chaque région en 1998.
Par ailleurs, il serait bon que les effectifs des lycéens inscrits dans les lycées privés sous contrat soient également pris en compte.
Nous sommes également confrontés au problème de la rénovation des équipements dans les lycées professionnels.
Telles sont, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, les préoccupations dont je souhaitais vous faire part.
L'école de la République n'est pas un service public comme les autres. Par la transmission du savoir, elle est garante de notre avenir. Par les valeurs qu'elle incarne, elle est le creuset où se forgent l'esprit et l'idéal républicains. L'initiation à la vie civique en démocratie suppose l'apprentissage des actes qui symbolisent le respect, le partage et la solidarité.
La transmission de ces valeurs est la garantie d'une France plus juste, plus fraternelle et plus solidaire. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe auquel j'appartiens suivra les recommandations de la commission des finances. (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président. J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel du Conseil supérieur de la participation pour 1997, en application de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1999.

Education nationale, recherche et technologie (suite)



I. - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (suite)

M. le président. Nous reprenons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'enseignement scolaire.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'évolution de l'école est cruciale pour notre société. C'est certainement l'enjeu majeur ; les élèves n'ont pas manqué de nous le rappeler en manifestant dans la rue voilà peu.
Monsieur le ministre, vous vous félicitez d'avoir un bon budget, car il augmente sensiblement. En effet, il s'élève à 297,7 milliards de francs, soit une augmentation de 4,1 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998. Mais il convient de rappeler que cette hausse n'est que le résultat de l'effet mécanique de la revalorisation des salaires, que 3 % du budget sont dus à une augmentation automatique, et que la croissance réelle du présent budget n'est donc que de 1,1 %.
Le problème de l'éducation nationale n'est pas un problème de budget. En effet, il ne sert pas à grand-chose d'augmenter les moyens tant qu'aucune réforme d'envergure ne sera mise en place. Rappelons-nous que depuis dix ans le budget est passé de 198 milliards à 350 milliards de francs, sans compter les 120 milliards de francs dépensés aujourd'hui par les collectivités locales !
Avons-nous pour autant réduit l'échec scolaire ? Nos enfants savent-ils mieux lire et écrire en sixième ? La violence à l'école a-t-elle disparu ? Les inégalités ont-elles été réduites ? L'insertion professionnelle est-elle meilleure ? Malheureusement, la réponse est plutôt négative.
Il s'agit plus d'une mauvaise utilisation des moyens que d'une insuffisance de moyens. Il convient d'insister, selon moi, sur cette mauvaise utilisation, qui est pour partie à l'origine des dysfonctionnements que connaît notre système éducatif et des difficultés constatées lors de la dernière rentrée scolaire qui ont été à l'origine du récent mouvement des lycéens.
Vous savez, comme nous tous, que c'est à l'école primaire que se joue la capacité du système à faire entrer nos enfants dans le processus d'apprentissage afin de les rendre aptes à un maximum d'autonomie et de polyvalence. Cela passe, à mon avis, par un effort en direction de la formation des enseignants, par l'amélioration de la qualité des programmes, mais aussi par l'amélioration de la qualité des équipements pédagogiques et de la qualité de l'environnement éducatif. Soyons imaginatifs et ne prévilégions pas la quantité au détriment de la qualité.
Comment ne pas être déçu alors que les jeunes réclament dans leur classe des enseignants compétents et que vous ne savez que leur proposer des emplois-jeunes ? (M. le ministre est dubitatif.) Ces emplois-jeunes relèvent-ils vraiment de l'éducation nationale alors qu'un nombre important d'enseignants se trouve toujours dans une situation de précarité et que 22 000 maîtres auxiliaires n'ont pas de perspectives de titularisation ?
Permettez-moi, à ce sujet, de contester la brutalité de votre méthode qui consiste souvent à refuser le dialogue avec les parlementaires que nous sommes. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
M. Jean-Louis Carrère. Elle n'a d'égal que la vôtre !
M. Alain Vasselle. La voie réglementaire est-elle la voie adéquate pour décider de financer une partie des emplois-jeunes par une diminution brutale de la rémunération des heures supplémentaires ?
Au-delà de ces maladresses de forme qui démontrent, selon moi, une absence de préparation et de réflexion, je souhaiterais m'attarder sur deux points qui me semblent essentiels et qui me préoccupent plus particulièrement ; ils avaient d'ailleurs déjà fait l'objet, de ma part, d'une intervention l'année dernière à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1998.
Le premier, c'est la généralisation de l'enseignement des langues étrangères dans les écoles primaires. Des générations futures vont être appelées à exercer leur activité professionnelle bien au-delà des limites de l'Hexagone. A l'heure de l'euro, et dans un contexte d'ouverture vers l'extérieur, la maîtrise d'une langue étrangère apparaît de plus en plus indispensable pour préparer les jeunes à la vie du citoyen européen, en leur donnant les outils nécessaires à la communication.
Les expérimentations qui ont été engagées par plusieurs écoles démontrent que l'enseignement précoce d'une langue étrangère se révèle très positif pour l'évolution scolaire de l'enfant, et ce non seulement quant à son apprentissage de futur citoyen européen, mais également quant à son assimilation et à sa maîtrise de la langue française. Je vous engage à tirer profit des expériences lancées dans de nombreux départements, notamment celui que je représente, l'Oise. Après six années d'expérimentation, tous les acteurs locaux sont unanimes pour reconnaître les résultats positifs.
C'est pourquoi la généralisation de l'enseignement des langues vivantes à la rentrée 1998 dans toutes les classes de CM 2 est incontestablement une excellente chose. Le rapporteur, M. Bernadaux, a bien voulu le souligner dans son rapport. Encore faudrait-il que les moyens soient en accord avec cette politique.
M. Christian Demuynck. Exact !
M. Alain Vasselle. En effet, monsieur le ministre, l'expérience que j'ai dans mon département nous démontre que les moyens ne suivent pas.
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Alain Vasselle. Il ne suffit pas de faire de grandes déclarations verbales pour annoncer très généreusement que l'on va généraliser l'enseignement des langues étrangères sur l'ensemble du territoire,...
M. Jean-Louis Carrère. N'importe quoi !
M. Alain Vasselle. ... et, une fois sur le terrain, constater que les moyens ne sont pas en adéquation avec les déclarations qui sont faites.
M. Jean-Louis Carrère. C'est le qualitatif !
M. Christian Demuynck. Il n'y a pas de qualitatif !
M. Alain Vasselle. Certes, le qualitatif est important ; je l'ai d'ailleurs souligné tout à l'heure. Encore faudrait-il disposer d'un minimum de moyens pour assurer l'enseignement d'une langue étrangère dans toutes les classes de CM 2.
Ma crainte - et j'en avais alerté Mme Ségolène Royal l'année dernière - c'est qu'il ne faudrait pas reproduire la même expérience, que le plan « Informatique pour tous ».
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Alain Vasselle. On avait déclaré à un moment donné que l'ensemble des écoles primaires seraient dotées en matériel informatique. Puis, on a su que ce matériel s'était empoussiéré dans un certain nombre d'écoles. Les maîtres n'étaient pas du tout préparés pour assurer l'enseignement de l'informatique. Cela a été un échec cuisant !
M. Alain Demuynck. Complet !
M. Alain Vasselle. En ce qui concerne l'enseignement des langues étrangères, je redoute fortement que l'on n'ait pas su tirer profit des expériences qui ont été menées dans plusieurs régions françaises. En dehors de l'expérience intéressante de l'Alsace, l'expérience a également été menée dans un certain nombre d'écoles primaires dans différents départements, dont celui de l'Oise.
M. Jean-Louis Carrère. Et voilà !
M. Alain Vasselle. J'ai l'expérience, dans mon département, d'un canton rural qui comprend une vingtaine de communes. L'enseignement précoce des langues y est assuré depuis six ans. Les parents, les enseignants du primaires et ceux du collège sont satisfaits.
M. René-Pierre Signé. Tout va bien !
M. Alain Vasselle. L'année dernière et pour cette année 1998, M. Allègre ou Mme Ségolène Royal - je ne sais pas qui a eu la maîtrise des postes - a transformé deux postes d'enseignant : une enseignante assurait à temps complet l'enseignement de l'anglais pour ces vingt classes primaires aux niveaux CM 2 et CM 1 ; une autre enseignante assurait à mi-temps l'enseignement de l'allemand ; ces deux enseignantes ont été remises dans l'enseignement général !
M. Christian Demuynck. Et voilà !
M. Alain Vasselle. Il s'agissait d'instituteurs, qui assurent maintenant l'enseignement en CM 1 et CM 2, c'est-à-dire dans les autres matières.
M. René-Pierre Signé. C'est très bien !
M. Alain Vasselle. Nous n'avons plus de professeurs spécialisés dans l'enseignement des langues étrangères (M. le ministre fait des gestes de protestation.) Monsieur le ministre, vous faites des gestes, mais c'est la réalité ! Venez dans le département de l'Oise et vous le constaterez !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Depuis le début, vous dites une série d'absurdités !
M. Alain Vasselle. Venez sur le terrain et vous constaterez qu'il ne s'agit pas d'absurdités !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, je le répète : vous dites une série d'absurdités ! Je fais les gestes qui me plaisent ! C'est la première fois ici que j'entends dire que j'ai mis des emplois-jeunes pour remplacer des enseignants ! Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles...
M. le président. Monsieur le ministre, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à interrompre l'orateur.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, pour l'instant, je ne vous parle pas des emplois-jeunes !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... et je fais les gestes qui me plaisent !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne vais pas me laisser perturber comme cela par M. Allègre, j'en ai vu d'autres !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Moi non plus je ne me laisserai pas troubler !
M. Christian Demuynck. Il ne connaît pas le terrain !
M. le président. M. Vasselle a seul la parole.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, pour le moment, je vous parle, si vous me laissez m'exprimer, de l'enseignement des langues étrangères dans le primaire. Deux enseignants du primaire se consacraient uniquement à l'enseignement de l'anglais et de l'allemand. Cette année, l'inspecteur d'académie m'a dit : c'est terminé, vous devez demander à des professeurs de collège de bien vouloir accepter des heures supplémentaires pour assurer la pérennité de cet enseignement dans le primaire.
La première réaction des enseignants du secondaire a été la suivante : nous acceptons, mais uniquement dans le chef-lieu de canton, car il est hors de question pour nous de prendre notre véhicule automobile pour aller dans les vingt communes. Il a fallu faire preuve de force de persuasion auprès de ces enseignants pour qu'ils consentent malgré tout à assurer un minimum d'heures. Nous l'avons obtenu, mais nous sommes très en deçà de ce qui a été fait les années précédentes. Cela signifie que l'on a fait marche arrière et qu'il y a un retrait par rapport à ce qui existait antérieurement.
Je voulais attirer votre attention sur le fait que les résultats étaient positifs et appréciés par tous. J'avais souscris à vos déclarations, monsieur le ministre. Mme Ségolène Royal les avait confirmées l'année précédente, et j'avais reconnu que j'étais d'accord avec elle...
M. René-Pierre Signé. Eh bien ! nous sommes d'accord !
M. Alain Vasselle. ... sur l'initiative du Gouvernement qui consistait à généraliser l'enseignement des langues. Encore faut-il qu'il n'y ait pas de recul là où il était assuré et que l'on continue !
M. Christian Demuynck. Et voilà !
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, si vous le souhaitez, je vous invite sur le terrain pour le constater.
Résultat : les élus ont décidé de se substituer à l'Etat - j'espère que ce ne sera pas pour une période trop longue ! - et d'assurer le même niveau d'enseignement que celui qui existait l'année dernière. L'inspecteur de l'enseignement primaire de mon secteur m'a dit qu'il ne pourrait pas faire assurer l'enseignement dans le canton voisin ni dans un canton où il était assuré auparavant parce que les moyens en personnels mis à sa disposition ne le lui permettent pas. C'est donc un véritable problème.
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Alain Vasselle. C'est la raison pour laquelle je voulais profiter de l'examen de votre projet de budget pour attirer votre attention sur ce point.
Pour le reste, je ne m'attarderai pas sur les problèmes de sécurité qui se posent dans les lycées, d'autres collègues l'ont fait.
Pour en revenir à l'enseignement des langues étrangères, je serais curieux de savoir où vous allez affecter les 1 000 assistants étrangers qui vont intervenir. Dans certaines écoles, des enseignants du primaire qui n'ont pas toute la compétence requise devront mener des actions de sensibilisation aux langues étrangères. L'idéal serait donc d'attendre que l'on ait de véritables spécialistes - des intervenants étrangers, pourquoi pas ? ou d'autres intervenants - qui assurent l'enseignement dans l'ensemble des écoles primaires. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui !
J'en termine puisque j'ai épuisé le temps de parole qui m'était imparti.
M. Christian Demuynck. C'est dommage !
M. Alain Vasselle. Tel est le point essentiel sur lequel je voulais appeler votre attention, monsieur le ministre. J'espère au moins que, lorsque je regagnerai mon département, je pourrai confirmer que l'expérience continuera à la rentrée de 1999 et que l'enseignement sera assuré dans les conditions qui existaient avant votre arrivée au ministère. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé. Oh ! oh !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président, je demande un droit de réponse pour le Gouvernement, c'est la loi !
M. le président. Monsieur le ministre, vous pouvez effectivement intervenir maintenant, si vous le souhaitez. Je précise simplement que le droit de réponse relève de la loi sur la presse, et non pas de la tradition du Parlement.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. C'est la première fois que, dans cette assemblée, j'entends dire de pareilles choses, notamment que j'aurais refusé, ne fût-ce qu'une fois, le débat avec les parlementaires. Dans cet hémicycle, des parlementaires, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, savent que chaque fois que le Sénat a demandé que je vienne, je suis venu, y compris pour un débat général. Par conséquent, je ne peux admettre que l'on tienne des propos comme ceux que j'ai entendus !
Par ailleurs, il est totalement mensonger d'affirmer que j'ai remplacé des postes d'enseignants par des emplois-jeunes. Les emplois-jeunes n'ont rien à voir avec les enseignants !
Par conséquent, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prêt à tous les débats, mais avec des gens de bonne foi et compétents ! (Vives protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Pierre Hérisson. Ne portez pas de jugement de valeur !
M. Jean-Claude Carle. Et la démocratie parlementaire !
M. René-Pierre Signé. Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'avènement du gouvernement de la gauche plurielle, de nombreuses et fortes paroles ont été exprimées sur le devenir de l'école : paroles ministérielles - la fonction y incite - paroles parlementaires - plusieurs débats se sont tenus au Sénat, et mes amis Nicole Borvo, Ivan Renar et moi-même y avons pris toute notre part au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, notamment lors des séances des 22 octobre, 27 novembre 1997, 21 et 22 octobre dernier - paroles enseignantes, syndicales et lycéennes aussi, à travers de nombreuses interventions, et actions, à travers ce formidable mouvement d'une jeunesse citoyenne et lucide venant après le mouvement remarquable de la communauté scolaire de Seine-Saint-Denis, tous ces acteurs portant de grandes et urgentes questions qui interpellent la société tout entière.
Dans leur diversité, mais dans une communauté d'ambition et d'exigences de qualité et de novation, tous, de mon point de vue, pressentent et annoncent qu'une nouvelle ère doit s'ouvrir, d'une ampleur comparable à celle des étapes fondatrices de l'école républicaine déjà forte de ses deux cents ans de service public et de laïcité.
Au-delà de ce que j'appellerai les ombres et les lumières de votre projet de budget, monsieur le ministre, madame la ministre, je centrerai essentiellement mon intervention sur le devenir à plus long terme de notre système éducatif.
Ce projet de budget montre une progression des crédits de 4,1 %, soit trois points de mieux que l'inflation ; mais la répercussion mécanique des dispositions antérieures limite à 0,5 % les mesures réellement nouvelles. Le gel général des emplois dans la fonction publique empêche - je le déplore fortement - la création des emplois qualifiés nécessaires que la transformation des heures supplémentaires en postes nouveaux permettrait pourtant ; et quand il y a création dans un secteur, c'est par redéploiement intégral ou par précarisation dans un autre. Des mesures sociales pour les bourses, les cantines scolaires, le plan anti-violence que nous avions demandés sont crédités, ce dont nous nous réjouissons. Si l'intégration des professeurs d'école est accélérée, la promotion à la hors-classe et la nomination des certifiés dans le corps des agrégés pour le second degré n'est toujours pas respectée ; et si l'on ajoute la réduction brutale de 17 % de la rémunération des heures supplémentaires, les enseignants du second degré sont particulièrement pénalisés. Il faut réengager sans délai le dialogue et les négociations avec leurs représentants.
Ce faisant, il s'agit aujourd'hui non plus d'ajuster seulement ce qui existe par des évolutions budgétaires à la marge, certes indispensables, mais de transformer en profondeur, d'opérer le changement radical d'échelle qui s'impose sur deux plans indissociables marchant toujours d'un même pas : le quantitatif et le qualitatif. C'est le nouveau défi qu'appellent simultanément le respect de l'égalité républicaine, l'avenir économique et humain de notre pays, les mutations des connaissances et celles concomitantes de l'acte éducatif, ainsi que la construction du devenir de chaque être humain dans son individualité personnelle et sociale.
L'égalité républicaine, tout le monde sait qu'elle n'est, hélas ! pas réalisée ! Après une massification qui, grâce aux acquis et aux mérites de notre enseignement, a permis de conduire 60 % d'une classe d'âge au baccalauréat, la réussite plafonne et la démocratisation semble grippée : 20 % des enfants ont déjà un an ou plus de retard dans l'enseignement primaire, 8 à 10 % entrent au collège avec de très grandes difficultés, le passage de troisième au lycée, après avoir culminé à 71 % en 1991, se tasse désormais à 67 %, 53 % des bacheliers poursuivaient des études en 1997, alors qu'ils étaient 57 % à le faire en 1995, et 54 000 jeunes sortent du système éducatif sans aucun diplôme. Il y a là trop de gâchis, trop de talents stérilisés, trop de vies brisées dans leur accomplissement potentiel.
Mais au-delà de ces butoirs à la réussite de tous, il y a profondément la marque d'une réalité sociale qui, à l'image de la société, est très inégalitaire. L'échec scolaire frappe durement les enfants des familles défavorisées. Je ne rappellerai qu'un chiffre : un jeune d'une famille ouvrière a huit fois et demie moins de chances qu'un enfant d'un milieu aisé d'obtenir un bac général. Cette situation est terriblement accusatrice des injustices persistantes de notre société que, avec la majorité plurielle, nous voulons voir réduire puis disparaître, non pas en donnant moins de formation à certains mais en offrant le meilleur à chacune et à chacun.
L'égalité devant l'école ne peut plus et ne doit plus rester en panne.
L'explosion des savoirs - c'est un mouvement qui va en s'accélérant - la révolution des technologies et de l'information ont ouvert des perspectives radicalement nouvelles de développement des aptitudes humaines et des sociétés. Cela pose de plein fouet les conditions nouvelles de la transmission et de l'appropriation des connaissances par les élèves, à la fois sur ce qu'il convient d'enseigner et sur la manière de le faire.
C'est dire s'il nous faut aujourd'hui comme jamais penser loin pour infléchir durablement le cours nécessaire des choses.
Mais l'investissement pour l'école n'est-il pas celui dont le résultat est le plus vital à moyen et à long terme pour un grand pays comme la France ?
Avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et avec de nombreux acteurs de la communauté éducative, je souhaite que notre pays reste la référence qu'il est dans ce domaine, étant certaine que, pour un gouvernement progressiste qui veut s'inscrire sur le long cours, pour reprendre les termes récents de M. le Premier ministre, il y a là une mission historique à accomplir.
A l'instar de ce qui se fait par ailleurs pour la santé, nous suggérons que, à cette fin, le Gouvernement décide d'organiser des états généraux de l'école et de la formation en direction de l'ensemble des composantes de la société, de notre peuple, lesquels constituent un gisement d'experts dont l'apport est irremplaçable et qui, n'en doutons pas, se mobiliseront sur ce grand dessein dès lors qu'on en créera les conditions favorables par une concertation de haut niveau, la plus large et la plus ouverte possible ; disant cela, je pense évidemment, en premier lieu, aux parents d'élèves.
Nourris de leurs contributions croisées, ces états généraux auraient vocation à diagnostiquer, à réfléchir, à anticiper, à proposer, à bâtir notre système éducatif de la première partie du xxie siècle.
Remettant en perspective et en cohérence des consultations et des chantiers épars déjà engagés et permettant de dépasser des phénomènes de tension qui, s'ils persistaient, finiraient par entraver l'action et les évolutions pertinentes, ce grand débat national répondrait ainsi à une attente de l'ensemble de nos concitoyens. Ces derniers placent en effet au premier rang de leurs préoccupations - nous sommes nombreux à le ressentir sur le terrain, et les sondages le confirment - une vision et une politique globales et ambitieuses pour l'école, de la maternelle à l'université.
Quels objectifs nouveaux faudra-t-il promouvoir, quelles orientations, quelles transformations, quelles configurations devra-t-on mettre en oeuvre et, en regard de celles-ci, comment et à quel niveau la nation devra-t-elle s'y engager en termes de programmation, de moyens, d'effectifs, de structures, d'organisation de la vie scolaire, en termes de rapports nouveaux au savoir, d'exigence et de qualité du service public, pour me limiter à ces grands chapitres ?
Une telle démarche implique de reconnaître qu'on est loin d'en avoir fini avec les efforts à consentir pour l'investissement éducatif. Je conteste en effet vivement l'idée selon laquelle on aurait atteint une sorte de plafond et que le problème serait seulement de mieux répartir un argent qui serait suffisant a priori.
J'y suis d'ailleurs fortement encouragée, quand je constate à chaque séance consacrée à l'examen du projet de budget la façon dont la majorité sénatoriale érige ce principe en dogme au point de proposer des coupes aveugles dans tout ce qui constitue des dépenses publiques utiles. Le projet de budget de l'éducation nationale n'échappe d'ailleurs pas d'ailleurs à cette hargne ultralibérale puisqu'une suppression de 4,5 milliards de francs de crédits est demandée par la droite : mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vous irez vous en expliquer devant les lycéens ! Et sans doute n'hésiterez-vous pas à continuer de soutenir leurs revendications.
M. Pierre Hérisson. C'est fait !
Mme Hélène Luc. Ce budget aurait besoin d'être conforté et amélioré, comme je l'indiquais au début de mon intervention !
Je rappellerai, pour donner une échelle de grandeur, que le volume de ce projet de budget est de 345 milliards de francs, alors qu'Alcatel a vu s'évaporer 100 milliards de francs en une seule journée de bourse ! Je rappellerai aussi que la proportion de richesses nationales consacrée à l'éducation est restée la même depuis cinquante ans, figée à 7 % du produit intérieur brut, dont 3,5 % pour la part du budget de l'Etat. La France se situe d'ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, dans la moyenne des pays développés.
Ne devons-nous pas mettre en débat le niveau et le choix des dépenses, l'appel à des sources de financement nouvelles, telles celles auxquelles devraient être soumises les grandes entreprises, premières bénéficiaires de cet investissement en capital humain réalisé par toute la collectivité ?
Ne devons-nous pas, madame la ministre, monsieur le ministre, faire nôtres ces paroles claires et de pur bon sens des lycéens de Toulouse, paroles exprimées au cours de leurs puissantes manifestations d'octobre : « Le centre de la politique de l'éducation nationale doit être non plus son budget auquel elle adapte ses élèves, mais les besoins des élèves, auxquels elle adapte son budget. »
Cette proposition a d'ailleurs connu une première application avec l'inscription d'un nouveau crédit de 800 millions de francs au projet de budget pour 1999. Pour le moment, 430 millions de francs sont inscrits, mais M. le ministre nous dira comment est inscrit le reste.
Demeurent plusieurs interrogations qui recoupent celles que j'évoquais au début de mon intervention sur les nouveaux postes annoncés : ces derniers sont-ils des créations réelles ou l'effet de simples redéploiements ? Quel est leur impact réel - c'est la question primordiale pour les lycéens - en termes de réduction d'effectifs dans les classes ? Qu'en est-il du statut des futurs surveillants, de la formation et du devenir des aides éducateurs, du sous-développement dramatiquement persistant des services de médecine scolaire, des psychologues, des personnels sociaux et des personnels ATOSS ?
Voilà autant de points sur lesquels nous attendons des précisions de la part du Gouvernement.
Aussi la position des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen est-elle une position constructive d'interpellation pour un budget qui soit fortifié, qui soit boosté - excusez cet anglicisme mais nous trouverons certainement l'équivalent français, grâce à la richesse de notre langue ! - une position d'appel pour que le devenir de l'école des prochaines décennies soit mis en débat dans un grand forum nourri des apports de toute la nation. En tout cas, les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre le contre-budget de la droite et les graves amputations de crédits inacceptables qu'il contient. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voir que le budget de l'éducation nationale reste la priorité du Gouvernement et qu'il affiche une excellente santé puisqu'il progresse, dans son ensemble, de 4,2 %, atteignant ainsi, pour 1999, 348,78 milliards de francs.
Si l'on ne peut nier qu'il existe de réels problèmes dans ce secteur, force est de constater que vous vous donnez les moyens de commencer à les régler, et les chiffres sont déjà là pour le prouver.
Les crédits destinés à l'enseignement scolaire affichent, eux, la même forme : leur progression, à peine inférieure à celle du budget de l'éducation, s'établit à 4,1 %. Ainsi, l'enveloppe destinée aux premier et second degrés s'élève à quelque 297 milliards de francs. Mais, comme le disait mon instituteur, il vaut mieux vivre riche et en bonne santé que mourir pauvre et malade.
Tous ces débats sémantiques sur le qualitatif et quantitatif m'amusent, me distraient, mais, tout de même, s'il y a un peu de quantitatif, on peut faire du qualitatif !
Cette augmentation de moyens doit être d'autant plus soulignée que les effectifs, tant dans l'enseignement primaire que dans l'enseignement secondaire, continuent de diminuer : la baisse cumulée sur deux années scolaires consécutives, l'an dernier et l'année en cours, atteint 111 000 élèves dans l'enseignement primaire et 36 500 dans l'enseignement secondaire. Donc, à mon sens, un budget qui s'accroît et un nombre d'élèves qui décroît, cela doit permettre de faire du qualitatif.
Compte tenu de ces chiffres, je ne peux, monsieur le ministre, que me réjouir des très nombreuses créations d'emplois d'enseignants qui confirment la tendance observée l'an dernier - pas de création d'emplois mais aucune suppression de poste en 1998 - mais qui, surtout, rompent avec la politique d'hémorragie systématique opérée par votre prédécesseur : 4 843 suppressions d'emplois pour la seule loi de finances de 1997 !
Ainsi, dans l'enseignement secondaire, seront créés, en 1999, 3 050 emplois alors que les postes d'instituteur ou de professeur des écoles resteront stables.
Je note avec satisfaction également le nombre significatif de créations d'emplois non enseignants : 866 nouveaux postes. Je n'en ferai pas le détail, tout le monde le connaît.
Par ailleurs, je suis satisfaite de l'effort que vous faites dans le secteur de la santé. Vous utilisez toutes les possibilités d'emploi existantes, et je vous en donne acte.
L'éducation nationale constitue le secteur témoin de la réussite des emplois-jeunes : les quelque 60 000 emplois de ce type créés au titre de votre ministère prouvent l'intérêt du système, d'autant plus que les aides-éducateurs vont bénéficier d'une formation appropriée de 200 heures par an, grâce à une mesure nouvelle de 8 millions de francs.
Je les rencontre, je sais ce qu'ils font, je sais qu'ils ne se substituent pas aux enseignants et je sais que cela leur permet, chemin faisant, de se former au travail et aux emplois.
Dans le même esprit, le recours aux assistants pour enseigner les langues étrangères aux élèves de CM 2 - et, l'an prochain, de CM 1, si j'ai bien compris - est une excellente idée. Pouvez-vous m'indiquez la proportion d'étudiants étrangers et celle d'étudiants français qui seront en charge des enfants ? Je trouve que l'idée de cet apprentissage en ayant, a fortiori, recours aux jeunes d'autres pays est une excellente idée qui favorisera l'ouverture des enfants vers ces cultures qui les environnent.
J'en ai terminé avec les créations de postes, qui reflètent la volonté gouvernementale en matière de relance de l'emploi et s'inscrivent, ainsi, dans le cadre d'une politique sociale.
Une ombre, cependant, subsiste. Je pense aux ATOS, les personnels administratifs, techniciens ouvriers et de service.
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Jean-Louis Carrère. Je considère que l'effort des régions n'est pas suffisamment relayé par l'Etat. On compte seulement 216 emplois administratifs, techniciens, ouvriers et de service.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je crois que l'on ne pourra pas plus longtemps se soustraire à cette obligation dans laquelle nous sommes d'accompagner le formidable effort des régions, et c'est le premier vice-président modeste d'une région qui y consacre une part très importante de son budget qui vous le dit : nous éprouvons quelques difficultés compte tenu de l'accroissement des surfaces et de l'évolution des modes de restauration. Il faut en prendre conscience.
Cette politique sociale, vous la mettez en oeuvre madame la ministre, monsieur le ministre, en poursuivant votre lutte contre les inégalités au sein du système scolaire : après la mise en place, l'an dernier, du fonds pour les cantines, qui complète utilement le fonds social collégien inspiré lui-même du fonds social lycéen, créé en 1991 par Lionel Jospin, cette année verra, grâce au vote de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, l'été dernier, le rétablissement des bourses des collèges, avec l'ouverture d'un nouveau taux à 1 800 francs pour les familles les plus démunies.
D'autres aides moins directes participent de votre souci de lutte contre les inégalités scolaires et sociales : ainsi, vous continuez de financer les manuels scolaires, grâce à une dotation de 347 millions de francs et en vertu du principe de gratuité des manuels, posé par la loi du 11 juillet 1975, afin qu'à la rentrée scolaire prochaine - en septembre 1999 - les manuels de classe de troisième puissent, à leur tour, être renouvelés.
De gros efforts sont par ailleurs entrepris pour réduire le poids physique des manuels, et les parents d'élèves y attachent un grande importance.
J'en reviens aux aspects purement sociaux, et je tiens à saluer la relance des zones d'éducation prioritaires, les ZEP, qui ont maintenant seize ans et qui, préalablement à votre réforme, ont fait l'objet d'évaluations sérieuses : assises, rapports nombreux. Le principe de discrimination positive, qui vise à donner plus à ceux qui ont moins, est toujours d'actualité.
La mise en place de réseaux d'éducation prioritaires permettra de mieux appréhender les situations au cas par cas, sans cloisonner les établissements.
Je crois que l'essentiel des traductions budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan devrait prendre effet à la rentrée 1999 : classement des collèges dans une catégorie supérieure pour les bonifications indiciaires à attribuer aux chefs d'établissement, revalorisation du taux de l'indemnité de sujétion spéciale, accroissement des personnels... Je souhaiterais que l'un de vous deux, madame la ministre, monsieur le ministre, puisse me préciser le financement de ces mesures qui permettront d'élargir la carte des ZEP.
Par ailleurs, je me suis laissé dire que les enseignants des réseaux d'éducation prioritaires, contrairement à leurs collègues de ZEP, ne bénéficieraient pas de l'indemnité de sujétion spéciale. N'y-a-t-il pas quelque injustice à mettre en place cette disparité de traitement entre des enseignants qui effectuent les mêmes tâches devant le même type d'élèves ?
Je salue aussi ce que vous faites en matière de transport scolaire en Ile-de-France.
Mais la liste serait trop longue et je laisse à mes collègues du groupe socialiste le soin de dire ce qu'ils pensent de votre budget. J'aurais ainsi voulu aborder d'autres thèmes, mais je ne le puis. MM. Sérusclat, Lagauche et Signé apporteront toutefois leur contribution à l'analyse de ce budget.
Toujours est-il que les sénateurs socialistes sont extrêmement surpris du degré d'irresponsabilité des membres de droite...
M. Christian Demuynck. Oh là là !
M. Jean-Louis Carrère. ... de la commission des finances, qui prétendent supprimer, et ce pour la deuxième année consécutive, plusieurs milliards de francs destinés à l'éducation des jeunes. Sans doute est-ce une position plus confortable, en termes politiciens, que la position de bon sens qui consisterait à avouer que le budget de l'enseignement scolaire est bon et qu'il procède à de très nombreuses avancées positives dans ce secteur.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous l'avez compris : nous voterons ce budget et, à l'orateur qui a précédé Mme Luc, je dirai simplement qu'il ne suffit pas d'être importun pour être important ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, madame la ministre, plus la contestation dure, plus votre budget augmente : 500 000 lycéens dans la rue,...
M. René-Pierre Signé. Ils ont déjà été dans la rue sous d'autres gouvernements !
M. Pierre Hérisson. ... des milliers de surveillants en grève et des professeurs démotivés correspondent à une augmentation budgétaire de 4 %.
Il est étonnant que votre budget progresse dans de telles proportions et que les résultats de cet effort financier ne soient pas perceptibles sur le terrain !
Alors que les effectifs scolarisés poursuivent leur décroissance, les moyens consacrés à l'enseignement scolaire continuent d'augmenter. C'est sans doute le principe des vases communicants !
Dans les établissements du premier et du second degré, dans les dix ans à venir, on prévoit une baisse de 600 000 élèves. A ce rythme, où en sera le budget de l'éducation nationale ? Quand allez-vous remettre en cause cette progression de crédits systématique et continue qui ne tient pas compte de cette décrue d'effectifs ?
En réalité, monsieur le ministre, votre budget souffre d'une rigidité due à des dépenses de personnels considérables, qui captent la quasi-totalité des augmentations. Résultat, l'enfant que vous mettez au coeur du sytème scolaire n'est pas prioritaire en termes budgétaires. Des 11,8 milliards de francs d'augmentation par rapport à 1998, à quelle part aura-t-il droit ?
Au lieu de faire du qualitatif, vous faites du chiffre. La modernisation du système éducatif que vous souhaitez mettre en oeuvre ne se traduit que par une politique d'emploi. Certes, contribuer à faire baisser les chiffres du chômage n'est pas un objectif condamnable en soi, mais est-ce vraiment la mission du ministère de l'éducation nationale ?
Quant aux 60 000 emplois-jeunes, malgré vos nombreuses explications, comment pourrez-vous éviter de les intégrer dans les effectifs du ministère, rendant le budget de celui-ci encore plus rigide ? Cela coûtera d'ailleurs 1 milliard de francs supplémentaire pour la seule année 1999. Et je laisse volontairement de côté le coût de l'accélération de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et l'accroissement du nombre des maîtres auxiliaires.
Je n'évoquerai pas non plus vos projets à l'égard des surveillants, massivement en grève actuellement, que vous sacrifiez pour légitimer les emplois-jeunes.
Un premier bilan de votre politique s'impose : c'est l'augmentation de l'emploi précaire dans l'éducation nationale, révélateur de l'insuffisance de la gestion des ressources humaines de votre ministère.
Je ne vois pas d'antagonisme entre la maîtrise des dépenses publiques et l'amélioration de notre système éducatif. Ce dernier objectif, qui est une priorité, passe-t-il nécessairement par une augmentation des effectifs ? Je réponds non, surtout face à la décroissance structurelle des enfants scolarisés.
Comme l'a rappelé le rapporteur spécial de la commission des finances, les dysfonctionnements constatés sont davantage le résultat d'une gestion inadéquate des moyens que d'une pénurie d'emplois.
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Pierre Hérisson. Dois-je vous rappeler que les pays les mieux classés pour les performances scolaires de leurs élèves ne sont pas ceux qui dépensent le plus ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. C'est une erreur !
M. Pierre Hérisson. En France, pourtant, il existe des gisements d'économie dans le budget de l'enseignement scolaire. La révision du calcul des heures supplémentaires le prouve, à hauteur de plus de 600 millions de francs !
Vous préparez des réformes tous azimuts. Fin août, vous annonciez une réforme de l'école primaire dissimulée derrière la Charte pour bâtir l'école du XXIe siècle.
Nouveaux programmes, nouveaux rythmes scolaires, nouvelle manière d'enseigner, tels étaient les trois axes retenus. En somme, une vraie révolution que devait valider une expérimentation en 1999 par 2 000 écoles. Or, voilà moins d'un mois, vous avez fait machine arrière. Au risque de semer la confusion chez vos partenaires, vous revenez sur le principe des expérimentations...
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Pierre Hérisson. ... et vous affirmez que toutes les écoles qui le souhaitent doivent pouvoir entrer dans le dispositif de la charte.
Les syndicats s'inquiètent. Ils craignent que ce brutal revirement compromette les chances de réussite de la réforme. Expliquez-nous, monsieur le ministre, pourquoi vous avez opéré ce revirement.
La mise en place de cette réforme nécessitera-t-elle de recruter des personnels supplémentaires, notamment pour les activités sportives, de recourir devantage aux emplois-jeunes ? J'attends que vous nous apportiez des précisions sur ces points.
J'approuve votre volonté de généraliser progressivement l'enseignement des langues vivantes dès l'école primaire. Je précise simplement que votre précédesseur avait largement engagé le mouvement. Il vous avait tracé la voie (M. Carrère s'exclame). Reste à définir la façon dont vous organiserez la prise en charge de quelque 1 000 assistants étrangers supplémentaires dans les écoles.
Nous ne pouvons que saluer vos efforts pour l'équipement informatique des établissements scolaires. Vous avez évalué à 15 milliards de francs le coût de votre plan « Nouvelles technologies ». L'Etat devra, une fois encore, faire appel aux collectivités locales pour financer ces projets...
M. Christian Demuynck Eh oui !
M. Pierre Hérisson. Vous ne cessez pas de les solliciter. Elles devront également contribuer au financement de l'aménagement des rythmes scolaires. Vous savez ce que le Sénat pense de ces transferts de charges sans compensation.
En remettant à plat toute la réflexion sur les rythmes scolaires, je souhaite savoir ce que vous retiendrez des expérimentations engagées par le précédent gouvernement. Allez-vous faire table rase des expériences réussies ?
Un rapport réalisé par le Comité national d'évaluation et de suivi des rythmes de vie de l'enfant, présidé par notre collègue M. Jean-Paul Delevoye, indique que les expériences menées dans 230 sites pilotes et concernant 110 000 élèves ont fait la preuve de leur efficacité.
Selon ce rapport, les enfants concernés par ces nouveaux rythmes ont davantage que les autres « du plaisir à aller à l'école, le goût d'apprendre, le respect des règles... Ce sont les enfants d'origine modeste qui profitent le plus de cette démocratisation ».
Ce dispositif que vous avez contesté en arrivant au ministère, fait indéniablement ses preuves. Allez-vous tout remettre en cause pour des raisons idéologiques ? J'attends des précisions sur ce point.
M. René-Pierre Signé. Idéologiques ! On aura tout entendu.
M. Pierre Hérisson. En attendant vos propositions sur le collège - je remarque à cet égard que vous laissez de côté le maillon faible du système scolaire, alors qu'il nécessiterait une réforme urgente - j'en viens à votre plan pour le lycée, plan quelque peu bousculé ces dernières semaines par les lycéens descendus en masse dans la rue.
Je me demande à quoi a servi la grande consultation organisée au cours de l'année. Qu'avez-vous fait des résultats des 1 800 000 questionnaires remplis par les lycéens ? Visiblement, vous n'en avez pas tenu grand compte, puisque, pour faire entendre les revendications contenues dans le questionnaire, ils ont dû les crier sous vos fenêtres, monsieur le ministre !
M. Christian Demuynck. Eh oui !
Mme Hélène Luc. Et vous, vous supprimez des crédits ! C'est incroyable !
M. Pierre Hérisson. Sous le coup de la précipitation, vous avez dégagé des moyens humains supplémentaires et appelé les régions à la rescousse.
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Pierre Hérisson. Cette crise des lycéens est révélatrice de la mauvaise administration de votre ministère.
M. René-Pierre Signé. Oh là là !
M. Pierre Hérisson. Vous recrutez 14 000 personnes supplémentaires alors que le taux d'encadrement des élèves dans le second cycle est inférieur à quatorze élèves par professeur. Avouez qu'il y a bien là un problème majeur. Comptez sur le Sénat pour faire la lumière sur une gestion pour le moins obscure.
Votre méthode déroute. Pour garantir le présent, vous hypothéquez l'avenir de nos enfants.
M. René-Pierre Signé. Tout cela est excessif et insignifiant !
M. Pierre Hérisson. Votre projet de budget traduit cette dérive. La position de la commission des finances vise à assainir la gestion de votre ministère. C'est pourquoi je la suivrai. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Christian Demuynck. Très bien et très pertinent !
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, vous avez dit à plusieurs reprises que « toujours plus de moyens ne résoudrait rien ». Que faites-vous cependant ?
Au mois de mai, les enseignants de Seine-Saint-Denis protestent, vous déboursez 1 milliard de francs. Le mois dernier, les lycéens descendent dans la rue, vous annoncez 4 milliards de francs supplémentaires pour calmer leur mécontentement, 4 milliards qui, il est vrai, vous coûtent peu, puisque vous demandez aux régions de les débourser.
Les régions, monsieur le ministre, ont compris depuis des années que les constructions, les restructurations, les rénovations devaient intégrer des équipements essentiels au confort de l'ensemble de la communauté éducative, élèves et enseignants, Depuis dix ans, monsieur le ministre, tous nos chantiers intègrent centres de documentation et d'information, salles et bureaux des professeurs et salles de réunions. Les lycéens que j'ai rencontrés en Rhône-Alpes le reconnaissent et l'apprécient.
Le programme prévisionnel des investissements que nous avons voté ce matin même en Rhône-Alpes, à une très large majorité, intègre ces équipements que vous semblez découvrir. Et nous faisons cela depuis quatre ans, sans augmenter la pression fiscale.
Qu'en est-il de ce budget de l'enseignement scolaire pour 1999 ? Est-il enfin conforme à vos discours ? Malheureusement non.
Une fois de plus, vous poursuivez cette mauvaise habitude qui consiste à se reposer sur une augmentation des moyens pour répondre aux besoins.
C'est si facile d'augmenter un budget ! Et puis il est tellement plus médiatique d'annoncer un budget en hausse que d'engager les réformes de fond indispensables.
M. Christian Demuynck. Eh oui !
M. Jean-Claude Carle. Vous recourez donc une nouvelle fois à l'inflation budgétaire. Bien sûr, vous vous en réjouissez et vous pensez que l'opposition sera prise de court dans ses critiques, tandis que vos partisans vous applaudiront pour cette hausse obtenue après de si âpres négociations avec Bercy.
Plus le temps s'écoule, et plus le fossé entre vos discours et vos actes s'élargit.
Ce budget de l'enseignement scolaire pour 1999 est en augmentation de 4,1 %. Eh bien, monsieur le ministre, je ne m'en réjouis pas !
Depuis 1975, les crédits de l'éducation nationale ont doublé en francs constants, et ils représentent aujourd'hui plus du cinquième du budget de l'Etat.
La dépense globale d'éducation, qui additionne le budget de l'Etat, celui des collectivités locales et les dépenses des entreprises et des familles, est passé de 445 milliards de francs en 1990 à 588 milliards de francs en 1995, soit une augmentation de près de 150 milliards de francs.
Vous ne pouvez donc justifier la nouvelle inflation budgétaire en 1999 par le souci d'améliorer les conditions d'études, puisque l'augmentation importante des crédits les années antérieures n'a pas empêché les lycéens de descendre dans la rue le mois dernier.
Cette croissance du budget depuis 1990 a d'ailleurs été essentiellement dévolue à la revalorisation des salaires des enseignants, tandis que le montant du premier niveau des bourses scolaires demeure, quant à lui, singulièrement faible.
Cette année n'échappe pas à la règle et la progression des crédits tient pour une grande part à la revalorisation des dépenses de personnel. Je vous saurai gré, néanmoins, de la création d'un troisième taux de bourse de collège, qui est plus avantageux pour les élèves les plus défavorisés.
Quoi qu'il en soit, la part du budget de l'enseignement scolaire dans le budget total de l'Etat s'accroît de nouveau. Après avoir été stabilisé autour de 17,5 % de 1995 à 1997, cette part sera de 18,4 % en 1999.
Cette augmentation est pour le moins paradoxale, car les effectifs décroissent fortement. On a recensé 60 700 élèves de moins à la rentrée 1998 et ils seront 68 000 de moins à la rentrée 1999. De plus, dans les dix prochaines années, les effectifs diminueront de 220 000 dans les écoles et de près de 400 000 élèves dans le second degré.
Or, malgré cette évolution, vous augmentez les crédits de près de 12 milliards de francs pour l'année prochaine ! Loin de supprimer des postes, vous en créez près de 4 000 dans le second degré.
En outre, vous avez enfreint cette année votre promesse de ne plus embaucher de nouveaux maîtres auxiliaires et vous allez créer 20 000 emplois-jeunes supplémentaires pour des postes d'aides-éducateurs, qui viendront s'ajouter aux 40 000 déjà en place.
Et je ne parlerai pas du problème d'éthique et de l'infraction à la loi alors que vous employez certains de ces jeunes sur des postes normalement occupés par des titulaires !
Certes, ce budget, par-delà sa hausse, traduit, j'en conviens, quelques priorités auxquelles, en revanche, vous ne consacrez guère de moyens. Mais certaines priorités sont contradictoires et l'ensemble oublie des enjeux essentiels.
Vous allouez à ces quelques priorités des sommes dérisoires. Vous n'avez pas d'argent parce que vous ne menez pas à bien ou que vous repoussez les réformes de fond qui vous auraient permis de dégagez les moyens de vos ambitions, et parce que vous ne voulez pas - ou ne pouvez pas - redéployer les crédits.
Je citerai en exemple l'introduction des nouvelles technologies dans les établissements scolaires. Les besoins sont évalués à 15 milliards de francs. Or, le fonds de soutien aux collectivités locales n'est doté que de 500 millions de francs, soit un trentième seulement des besoins !
En outre, vos priorités sont parfois contradictoires.
Entre les enseignants et les élèves, vous avez fait le choix des élèves, nous dites-vous. Mais entre l'éducation nationale et la politique sociale, vous sacrifiez la première sans pour autant satisfaire la seconde.
Un milliard de francs seront affectés au financement des 60 000 emplois-jeunes et vous tirerez ce milliard de la réduction du volant d'heures supplémentaires des enseignants titulaires et de la baisse de leur rémunération. Résultat : nombre de remplacements ne sont pas assurés, ce qui, entre autres, a conduit les lycéens à descendre dans la rue.
Quant au réemploi massif des maîtres auxiliaires à la rentrée de 1997, il s'est fait sans tenir compte des besoins effectifs.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous dites n'importe quoi !
M. Jean-Claude Carle. Résultat : bien que les maîtres auxiliaires soient en surnombre, les recteurs ont dû en recruter 1 000 nouveaux pour pourvoir des postes vacants dans des disciplines sous-dotées !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. C'est n'importe quoi !
M. Jean-Claude Carle. Enfin, on peut regretter, dans ce tourbillon de réformes que vous avez annoncées, que rien ne soit fait pour le collège, qui est le maillon le plus fragile de notre système éducatif.
M. Jean-Louis Carrère. C'est compliqué !
M. Christian Demuynck. Tout le monde n'est pas compétent !
M. Jean-Claude Carle. Le collège unique concentre aujourd'hui l'essentiel des difficultés du système éducatif, l'échec scolaire comme la violence.
Comme le dit Bernard Kuntz, président du syndicat national des lycées et des collèges,...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Bonne référence !
M. Jean-Claude Carle. ... « la constitution de classes hétérogènes, regroupant les élèves indépendamment de leus savoirs et de leurs aptitudes, a très vite entraîné un effondrement des connaissances. Et leur généralisation a suscité de vives difficultés relationnelles ».
M. René-Pierre Signé. Pourquoi ne les a-t-on pas laissés au pouvoir ces donneurs de leçon ?
M. Christian Demuynck. Parce que vous avez voté, tout simplement !
M. Jean-Claude Carle. Certaines de vos initiatives n'en sont pas moins intéressantes, j'ai déjà eu l'occasion de vous en faire part. Mais leur réalisation laisse à désirer.
S'agissant de ce fameux « dégraissage du mammouth », vous annonciez une baisse des effectifs d'environ 3 000. Mais, malgré le réel bouleversement de l'administration centrale, vous n'avez réussi à supprimer qu'une centaine de postes. Et, pour l'année prochaine, vous reprenez la vague des créations d'emplois : 3 050 emplois d'enseignants du second degré, 250 emplois de conseillers principaux d'éducation, 616 emplois de personnels non enseignants, 1 000 assistants étrangers supplémentaires.
La déconcentration de la gestion des enseignants est également une bonne initiative, monsieur le ministre. Mais vous me permettrez, étant donné le décalage avéré entre ce que vous dites et ce que vous faites, de réserver mon jugement sur l'effectivité et l'efficacité de votre réforme à la rentrée 1999.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Quand vous aurez Gollnisch comme ministre de l'éducation nationale, ce sera mieux !
M. Jean-Claude Carle. A ce titre, la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels de l'éducation nationale, créée sur l'initiative du président de la commission des affaires culturelles, M. Adrien Gouteyron, donnera des éléments d'appréciation utiles sur cette réforme. Il est en effet de notre devoir, en tant que représentants du peuple,...
M. René-Pierre Signé. Du peuple, quel peuple ?
M. Christian Demuynck. Le peuple !
M. Jean-Claude Carle ... de nous assurer que les 300 milliards de francs investis chaque année pour l'éducation nationale sont utilisés au mieux.
Nos concitoyens ne comprennent pas comment il est possible que les lycéens puissent manifester légitimement contre...
M. René-Pierre Signé. Ils ont aussi manifesté contre Balladur !
M. Jean-Claude Carle. ... le manque de professeurs alors que, d'une part, le nombre des élèves diminue et que, d'autre part, les moyens augmentent d'année en année.
La conclusion s'impose : ce ne sont pas les moyens qui font défaut, c'est la mauvaise utilisation de ceux-ci qui est en cause. C'est d'ailleurs l'avis de nos concitoyens. Un sondage CSA révèle ainsi que 52 % des Français pensent que les difficultés que connaît notre système éducatif sont dues à une mauvaise utilisation des moyens actuels.
Selon vos chiffres, il y aurait un enseignant pour douze élèves dans le secondaire. En tenant compte des durées de présence différentes des enseignants et des élèves au sein des établissements, on atteint une moyenne de un pour vingt et un. Comment, dans ces conditions, expliquer que l'on ait des classes surchargées qui dépassent parfois trente-cinq élèves ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il faut écouter ce que je dis !
M. Jean-Claude Carle. C'est l'une des énigmes que la commission d'enquête doit résoudre. Les Français veulent savoir. Ils doivent savoir.
M. Christian Demuynck. Exact !
M. Jean-Claude Carle. Quant aux établissements à construire, c'est bien. Les collectivités le font, vous l'avez vous-même reconnu.
Encore faut-il, après, les faire fonctionner correctement ! Le plan Université 2 000,...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Hors sujet !
M. Jean-Claude Carle. ... lancé par M. Jospin quand il était ministre de l'éducation nationale, a conduit à construire de nouveaux établissements sans vraiment songer au financement des frais de fonctionnement ultérieurs. Vous faites preuve aujourd'hui de la même insouciance.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Université 2 000 n'a rien à voir avec le sujet !
M. Jean-Claude Carle. Nous ne pourrons continuer à construire ou à rénover des établissements si le personnel assurant le fonctionnement ne suit pas.
Devant cette pénurie et cette carence, la question de l'entretien devrait d'ailleurs faire l'objet d'un traitement un peu plus imaginatif. Des formules telles que la concession, qui existe déjà pour la restauration, mériteraient d'être sérieusement étudiées et expérimentées.
M. René-Pierre Signé. Privatisez !
M. Jean-Claude Carle. Enfin, certaines des mesures annoncées en fanfare ne sont guère que des dispositifs existant déjà, mais sous d'autres noms. (M. Signé proteste.) Ainsi en est-il du conseil de la vie lycéenne qui vient s'ajouter au conseil des délégués des élèves et dont les attributions sont grosso modo identiques à celles de ce dernier.
Alors que les lycéens se plaignent de la surcharge des programmes, était-il bien utile de créer un comité de plus ? C'était sans doute une manière subtile de calmer provisoirement la contestation des jeunes !
Je vous l'accorde, monsieur le ministre, les réformes sont difficiles, car les conservatismes sont pesants et les corporatismes de tous bords puissants. Des propositions ou des réformes moins importantes que celles que vous souhaitez sont aujourd'hui tombées aux oubliettes de l'histoire. Nombre de vos prédécesseurs ont été contraints de dire qu'il était « urgent d'attendre ».
J'aimerais, enfin, insister sur quelques axes essentiels dont votre budget se fait malheureusement trop peu l'écho. Je veux parler de l'orientation, de la filière professionnelle et de la gestion de proximité.
On ne parle pas assez, vous ne parlez pas assez d'orientation. L'orientation devrait être une véritable priorité et non pas, comme à l'heure actuelle, un moment réservé pour ceux qui sont en difficulté. 68 % des Français estiment que le système d'orientation n'est pas satisfaisant, regrettant l'absence de contacts avec les entreprises et, d'une manière plus large, avec le monde des adultes.
J'aurais d'ailleurs aimé que vous donniez une suite favorable à la proposition que je vous avais adressée lors d'une séance de questions d'actualité et qui visait à confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure, à l'instar de ce qui existe dans l'enseignement agricole. Là encore, monsieur le ministre, votre accord verbal ne s'est pas traduit dans les actes.
L'orientation relève d'abord de la responsabilité de la famille. Elle est ensuite celle de l'instituteur, puis celle du professeur principal en collège ou en lycée, enfin celle, bien sûr, des professeurs d'université.
Trente-huit pour cent des jeunes de niveau bac plus 6 déclarent ne pas avoir de projet professionnel. Faut-il attendre aussi longtemps pour parler d'orientation ?
Ce déficit d'orientation explique pourquoi l'offre de formation est mal adaptée. Cette inadéquation est sous-tendue par un problème culturel. Nous sommes dans une société - je l'ai déjà dit maintes fois - qui ne reconnaît qu'une forme d'intelligence : celle qui résulte des disciplines abstraites, oubliant l'autre forme qu'est l'intelligence de la main, de l'acte. Pourtant, si notre longue histoire a retenu le nom de ses grands savants, de ses grands mathématiciens, de ses philosophes, elle est tout aussi fière de ses grands architectes, jardiniers et ébénistes.
Cette attitude a conduit l'enseignement technique, l'enseignement professionnel et l'apprentissage à être considérés comme les voies de l'échec, tandis que, dans le même temps, d'autres pays nous montraient qu'ils pouvaient être celles de la réussite.
Des mesures incitatives seraient donc nécessaires pour revaloriser davantage encore ces filières. Les deux précédents gouvernements en avaient pris.
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez combien de temps de parole ?
M. Christian Demuynck. C'est intéressant, il faut suivre !
M. Jean-Claude Carle. Grâce à eux, l'apprentissage sort aujourd'hui peu à peu de sa relégation passée.
M. Jean-Louis Carrère. Il a combien de temps, monsieur le président ?
M. Jean-Claude Carle. Mais que fait l'actuel Gouvernement ? Il lui porte atteinte, alors même que les effectifs d'apprentis atteignent à peine 10 % des effectifs étudiants. J'en prends pour preuve l'article 80 du projet de loi de finances pour 1999, qui réserve le paiement de la prime de 6 000 francs à l'embauche aux apprentis détenant un faible niveau de qualification. Compte tenu d'un effectif d'apprentis évalué à 230 000 en 1999, la mesure touchera environ 50 000 d'entre eux. Cette mesure est néfaste pour l'apprentissage.
M. René-Pierre Signé. Vive les CFA, écoles du patronat !
M. Jean-Claude Carle. Cette baisse de l'incitation financière réduit l'« attractivité » du dispositif de l'apprentissage à un moment où les effectifs entrant en apprentissage connaissent une légère baisse.
Cette mesure va nuire à l'image de l'apprentissage. Elle tend à le concentrer sur les formations de faible niveau, revenant ainsi sur tous les efforts de promotion de l'image de marque de l'apprentissage.
Mais ne faut-il pas voir dans cette mesure une visée idéologique, qui entend soumettre tout le monde au même moule scolaire ?
M. René-Pierre Signé. Ça y est, voilà l'idéologie !
M. Jean-Claude Carle. Il est dangereux d'opposer l'apprentissage à la voie scolaire, tout comme il est dangereux d'opposer formation générale et formation professionnelle.
M. René-Pierre Signé. Et l'idéologie libérale ?
M. Jean-Claude Carle. L'alternance devrait être un passage obligé de tout cursus.
J'évoquerai, enfin, un dernier problème : la conception trop fermée, trop cloisonnée de l'éducation en France.
Souvent, on parle de l'éducation nationale comme d'un objet abstrait, isolé des autres institutions et des autres acteurs sociaux. Concrètement, cela se traduit par un partenariat insuffisant et par une centralisation excessive.
Le partenariat doit s'établir avec tous ceux qui ont une responsabilité éducative. L'éducation est un tout. Ce n'est pas seulement les livres qu'on lit et les devoirs que l'on fait. C'est aussi l'apprentissage de la vie en commun, du respect des autres et du civisme. Les acteurs de l'éducation, ce ne sont donc pas uniquement les enseignants, quel que soit leur mérite par ailleurs.
M. Alain Vasselle. Bien sûr !
M. Jean-Claude Carle. La famille joue aussi un rôle considérable, inscrit à l'article 213 du code civil.
M. René-Pierre Signé. Travail, famille...
M. Jean-Claude Carle. Quant à la gestion, elle reste beaucoup trop centralisée. Vous ne réglerez pas tout de la rue de Grenelle. L'Etat doit abandonner un certain nombre de fonctions périphériques en concluant des partenariats avec les collectivités locales. La restauration, l'hébergement et l'entretien nécessitent du personnel, et, malgré l'effort fait par votre prédécesseur en 1996, les dotations en personnels ATOS sont souvent déficitaires dans de nombreux établissements. Et je ne parle pas des universités, où la moyenne est bien inférieure aux critères de SAN REMO, le système analytique de répartition des moyens.
M. René-Pierre Signé. Mais qu'y a-t-il de bon dans ce budget ?
M. Jean-Claude Carle. Pourquoi ne pas imaginer d'autres possibilités et ouvrir des territoires d'expérimentation, y compris dans le domaine pédagogique ? La diversité des situations et la nécessité de réagir face aux réalités montrent les limites de la solution unique et le bien-fondé des mesures contractuelles prises au plus près du besoin.
Beaucoup de choses peuvent être réglées au niveau de l'établissement.
Chacun doit s'engager.
M. René-Pierre Signé. Il en fait trop ! (Rires.)
M. Jean-Claude Carle. Les collectivités locales doivent pourvoir aux investissements matériels pour assurer les meilleurs conditions d'études et de confort, les chefs d'établissement doivent disposer de davantage d'autonomie pour traiter des affaires de l'établissement. Des contrats d'établissement devraient être conclus entre l'Etat, les collectivités locales et les professions.
Mais la proximité, c'est aussi la cohérence au niveau du bassin de formation. Il convient de jouer sur les complémentarités entre les établissements et sur leur mise en réseau.
A tous ces défis, dont je ne nie pas, monsieur le ministre, qu'ils sont difficiles à relever - je suis conscient que vous avez la volonté de vous atteler à cette tâche - vous semblez malheureusement n'avoir qu'une seule réponse : l'inflation budgétaire. Or l'histoire montre que ce n'est pas ou plus la bonne réponse, qu'il est urgent d'y voir plus clair, d'engager des redéploiements.
M. René-Pierre Signé. C'est ce qu'a dit M. le ministre !
M. Jean-Claude Carle. C'est pourquoi je soutiendrai les amendements de suppression de crédits des titres III et IV de notre rapporteur. Le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet de budget de l'enseignement scolaire, ainsi amendé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'attaquer directement l'examen du projet de budget, je voudrais faire une citation à notre collègue Jean-Louis Carrère, après celle qu'il a faite lui-même à propos de notre collègue Alain Vasselle. Je suis persuadé qu'il en appréciera la source : « A force d'avoir un avis sur tout, on finit vite par devenir un donneur de leçons. » (M. Jean-Louis Carrère rit.)
M. René-Pierre Signé. Eh bien, dites donc ! Ça vous va bien !
M. Christian Demuynck. Au risque de vous surprendre, monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter pour le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 1999 que vous nous présentez aujourd'hui et qui prévoit une progression de 4,1 % des crédits par rapport à 1998.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'avoir entendu les élèves, les membres du corps enseignant et les élus, qui ne cessent de demander, parfois bruyamment, il faut le reconnaître, plus de moyens, plus d'encadrement et plus de nouveaux locaux !
Ainsi l'éducation nationale reste le premier budget de la nation, même si l'augmentation de ses crédits est inférieure à celle de certains autres ministères mieux lotis. Mais on ne peut malheureusement pas se contenter de cette lecture au premier degré. En effet, permettez-moi d'émettre quelques réserves sur la crédibilité de vos promesses.
Sénateur de la Seine-Saint-Denis, maire d'une commune de 18 000 habitants, je crois bien connaître les problèmes de l'enseignement...
M. Jean-Louis Carrère. Cumul !
M. Christian Demuynck. ... et, malgré ce que vous avez dit tout à l'heure à notre collègue Vasselle, je me sens au moins aussi compétent que vous.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ah bon ! C'est intéressant...
M. Christian Demuynck. Voilà quelque temps, vous avez présenté un énième plan, c'était le troisième plan de rattrapage scolaire pour le département 93, en réponse aux manifestations qui se sont déroulées pratiquement un an avant celles des lycéens.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous avez dit trois ? Le compte n'y est pas !
M. Christian Demuynck. J'ai trouvé intéressant, pour éclairer mon scepticisme devant le beau budget que vous nous présentez, de faire le parallèle entre les promesses annoncées le 30 avril dernier lors de la présentation de ce troisième plan et les actes véritablement quantifiables et vérifiables à la rentrée 1998.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous dites qu'il y a eu combien de plans ?
M. Christian Demuynck. C'était le troisième plan pour la Seine-Saint-Denis. Vous ne vous souvenez même plus du nombre de plans que vous avez faits ! Enfin bref !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je crois que vous ne savez pas compter, s'il s'agit de moi, monsieur le sénateur. C'est grave quand même de ne pas savoir compter jusqu'à trois !
M. Ivan Renar. C'est cela le retard scolaire ! (Rires.)
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, si vous étiez aussi véhément sur le terrain que vous l'êtes ici, ce serait formidable pour les jeunes ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants. - Vives protestations sur les travées socialiste.)
Vous ne manquez pas en effet une seule occasion de parler de concertation avec les élus, les personnels enseignants, les élèves, les parents d'élèves, affichant sur toutes les radios, les télévisions, sans parler de la presse écrite, votre volonté de réformer l'éducation nationale,...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Imperturbable !
M. Christian Demuynck. ... et d'annoncer, par de nombreuses déclarations, de nouveaux projets mis en place selon vous immédiatement !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Oui !
M. Christian Demuynck. Mais, sur le terrain, les choses se corsent ! Les actes ne suivent plus les paroles.
M. René-Pierre Signé. On a connu cela, les promesses non tenues !
M. Christian Demuynck. Alors j'ai pris un certain nombre d'exemples, qui vont vous intéresser, monsieur le ministre, j'en suis persuadé.
Le premier exemple concerne les quatrièmes technologiques, qui sont symptomatiques de la manière dont vous procédez.
J'étais intervenu, dans cet hémicycle, auprès de Mme Ségolène Royal en mai dernier pour m'inquiéter de la suppression prévue de ces classes dans les collèges à la rentrée 1998.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Voulue par M. Bayrou !
M. Christian Demuynck. Je ne le conteste pas. Vous l'avez dit, nul n'est parfait !
M. René-Pierre Signé. En tout cas, pas vous !
M. Christian Demuynck. Celle-ci m'a convaincu de sa bonne foi en m'affirmant avec véhémence que ces classes ne seraient jamais supprimées puisqu'elle avait pris en ce sens des directives en janvier 1998.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Ce n'est pas vrai !
M. Christian Demuynck. Ce n'est pas vrai, madame le ministre ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. J'ai ajouté : là où elles fonctionnaient !
M. Christian Demuynck. Comme j'étais persuadé que vous alliez contester, j'ai pris soin d'amener la réponse que vous avez faite à ma question orale et je vais vous citer. Vous pouvez toujours contester le Journal Officiel, si vous voulez !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Je ne parlais pas des classes qui avaient déjà disparu, je parlais de celles qui fonctionnaient bien !
M. Christian Demuynck. « En ce qui concerne les classes de quatrième technologique, monsieur le sénateur, je vous confirme, que, malgré la décision réglementaire prise par M. Bayrou de les supprimer toutes à la rentrée 1998, ce qui constituait une décision malvenue pour le système scolaire, j'ai décidé » - c'est vous qui parlez, madame le ministre - « de maintenir toutes celles qui subsistent dans les collèges. »
Je suis donc sorti de cette séance de questions orales tout à fait rasséréné. Puis, connaissant un peu votre manière de procéder et la différence qui existe entre les promesses que vous faites et la réalité,...
M. Jean-Louis Carrère. Vous pouvez parler !
M. Christian Demuynck. ... j'ai été voir l'inspectrice d'académie, à qui j'ai demandé si elle pouvait remettre en place au mois de septembre les quatrièmes technologiques.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Pas remettre en place !
M. Christian Demuynck. Vous avez raison, je lui ai demandé si elle pouvait maintenir ces classes de quatrième technologiques.
L'inspectrice m'a répondu : « Monsieur le sénateur, je n'ai pas les moyens, ni financiers ni matériels. »
M. Alain Vasselle. Eh oui !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. On ne pouvait pas les rouvrir !
M. Christian Demuynck. C'est absolument faux, ces classes n'étaient pas fermées !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Quelle mauvaise foi !
M. Christian Demuynck. Elle a ajouté, d'ailleurs, ce qui est assez amusant : « Vous savez, les décisions prises dans les ministères sont loin des réalités ! »
M. Alain Vasselle. Eh oui !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est facile !
M. Christian Demuynck. En tout cas, madame le ministre, elle avait raison, puisque les quatrièmes technologiques ont bel et bien été supprimées.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est faux, il y en a qui fonctionnent !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Celles qui ont été supprimées l'ont été par M. Bayrou !
M. Christian Demuynck. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, c'est effectivement M. François Bayrou qui les a fait supprimer. Mais Mme le ministre nous avait dit qu'elle les maintiendrait...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il en reste !
M. Christian Demuynck. ... et qu'elle ferait tout pour qu'elles restent en place.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Celles qui existaient encore à la rentrée !
M. Christian Demuynck. ... Cela ne vous a pas empêché, madame le ministre, d'affirmer...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué Ce n'est pas convaincant !
M. Alain Vasselle. Ah ! c'est dur d'entendre la vérité !
M. Christian Demuynck. ... dans le numéro de France-Soir du 15 septembre : « Effectivement, je suis au contraire celle qui a rétabli les quatrièmes technologiques, car j'ai trouvé en arrivant au ministère que c'était une erreur de les avoir supprimées ».
C'est vrai,...
M. René-Pierre Signé. On parle du budget, pas de questions personnelles !
M. Christian Demuynck. ... et vous poursuiviez : « J'ai donc demandé non seulement qu'elles soient réouvertes, mais que leur potentiel en moyens matériels et en enseignants soit maintenu. »
Alors que tout le monde savait que ces classes étaient supprimées, il fallait tout de même une certaine dose de je-ne-sais-quoi pour affirmer cela !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une séance de questions orales !
M. Christian Demuynck. Cela a d'ailleurs beaucoup fait rire dans les collèges, permettez-moi de vous le dire !
Je suis intervenu au Sénat le 19 novembre dernier pour en demander les raisons. On m'a annoncé alors que d'autres directives avaient été prises et que l'on parlait non plus de suppression, mais plutôt d'une nouvelle organisation des classes de quatrième avec la création de « groupes de nouvelles technologies appliquées », décision confirmée par un arrêté.
Je constate, dans cette affaire, deux choses : d'abord vous n'avez pas tenu vos promesses ;...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est faux !
M. Christian Demuynck. ... ensuite, et c'est encore plus grave, les décisions que vous avez annoncées le 19 novembre dernier, c'est-à-dire il y a à peine une dizaine de jours, ne sont connues ni du recteur, ni de l'inspectrice, encore moins des principaux de collège !
Votre ministère, il faut le reconnaître, fonctionne d'une drôle de manière.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. C'est inexact !
M. Christian Demuynck. Je sais bien, tout est inexact !
Je vous avais demandé de venir en Seine-Saint-Denis, mais vous n'avez pas voulu.
Deuxième exemple, la création d'un comité de suivi permanent pour rendre transparentes les mesures prises par l'éducation nationale à l'égard de la population. La transparence ? Un beau cheval de bataille ! Ce comité devait être créé en septembre 1998, mais, depuis la rentrée, il n'a jamais vu le jour !
J'ai rencontré il y a dix jours le recteur, qui m'a fait comprendre qu'il n'était pas du tout question qu'il crée ce comité de suivi. Il m'a fait comprendre aussi qu'il envisageait de continuer à gérer comme par le passé et que les élus ne seraient pas associés.
Mme Ségolène Royal. Caricature !
M. Christian Demuynck. Des élus étaient présents avec moi ! On peut les faire venir ici si vous ne me croyez pas !
M. Alain Vasselle. C'est cela, leur conception du dialogue !
M. Christian Demuynck. Exactement !
Troisième exemple : à grand renfort de publicité, on nous a annoncé la création de 5 000 emplois-jeunes et de 3 000 nouveaux postes en trois ans, dont 800 en 1998. L'inspectrice, à la rentrée, m'a assuré que le planning était bien réalisé. Toutefois, quand j'ai cherché à savoir dans quels collèges ces postes avaient été créés, je n'ai obtenu aucune réponse !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il n'y en a pas dans les collèges !
M. Christian Demuynck. C'est tout de même surprenant lorsqu'on parle de concertation avec les élus et qu'on se targue d'une volonté de transparence !
Mais, surtout, cela fait peser une suspicion sur la réalité des postes réellement pourvus.
Au-delà de la création, effective ou non, de ces postes, permettez-moi de m'arrêter quelques instants sur les 5 000 emplois-jeunes.
Tout d'abord, je reste circonspect quant à leur efficacité, car les remarques formulées par les personnels enseignants sur le flou de leur mission ne sont pas sans fondement.
Ensuite, bien que de nombreux emplois aient été créés, je m'étonne du procédé qui a permis ces créations ; une partie du financement n'a été possible que grâce à la diminution brutale, par voie réglementaire et sans concertation, de la rémunération des heures supplémentaires des professeurs.
Par ailleurs, comment expliquez-vous la création de tant d'emplois-jeunes quand tant d'enseignants se trouvent en situation de précarité et que plus de 20 000 maîtres auxiliaires n'ont toujours pas de perspective de titularisation, sans parler des enseignants qui se sont trouvés sans poste à la rentrée...
M. Jean-Louis Carrère. Avec vous, c'était sans doute mieux ?
M. René-Pierre Signé. Et qu'est-ce qu'il a fait Bayrou ? Et Juppé ?
M. Christian Demuynck. Vous avez beaucoup parlé en tout cas !
Enfin, la presse a réalisé plusieurs reportages sur les manifestations de ces aides-éducateurs qui protestent contre le flou de leurs fonctions, contre leurs horaires extensibles et surtout contre l'absence des 200 heures de formation qui sont inscrites dans leur contrat. Au final, plusieurs d'entre eux ont d'ailleurs déjà démissionné.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Pour aller au chômage ?
M. Christian Demuynck. Quatrième exemple...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Répondez ! Ils ont démissionné parce qu'ils ont trouvé un emploi, monsieur le sénateur !
M. Christian Demuynck. Ils ont démissionné parce que ce n'était pas clair et que vous ne teniez pas vos engagements !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Mais non, pas du tout ! Parce qu'ils préfèrent trouver un emploi ! Ce que vous dites est un mensonge !
M. Christian Demuynck. Absolument pas ! Rencontrez-les et vous verrez que ce que vous dites n'est pas la réalité !
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Christian Demuynck. C'est vous qui mentez !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. N'importe qui refuserait de quitter un tel poste s'il n'avait trouvé un emploi !
M. Alain Vasselle. C'est dur d'entendre la vérité !
M. Christian Demuynck. Quatrième exemple : la mise en place d'un moratoire contre les fermetures de classes...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce n'est pas un débat ! C'est n'importe quoi, ce que vous racontez ! C'est un tissu d'âneries !
M. le président. Laissez M. Demuynck achever son intervention, monsieur le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. S'il continue ainsi, je vais effectivement le laisser parler seul : je vais m'en aller !
M. Christian Demuynck. Ce que je dis, c'est la réalité !
M. le président. Poursuivez, monsieur Demuynck.
M. Christian Demuynck. Mon quatrième exemple concerne la mise en place d'un moratoire contre la fermeture des classes.
M. René-Pierre Signé. Provocateur !
M. Christian Demuynck. Vous aviez dit, madame le ministre, qu'il n'y aurait aucune fermeture de classe. Or, en Seine-Saint-Denis, je suis désolé...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Lorsqu'il n'y a plus d'élèves, on ferme les classes !
M. Christian Demuynck. Alors, j'avais mal compris ! Je le dirai aux enseignants. Ils seront très satisfaits !
M. Jean-Louis Carrère. Il s'affole !
M. Christian Demuynck. En tout cas, dans plusieurs villes du département, six classes ont été fermées. Encore une fois, et je ne m'affole pas, monsieur Carrère,...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. On ferme les portes quand il n'y a plus personne !
M. Jean-Louis Carrère. Il déraille !
Mme Hélène Luc. Vous connaissez mal les problèmes, monsieur Demuynck !
M. Christian Demuynck. ... des promesses ont été faites mais elles n'ont pas été tenues.
Je connais, madame Luc, les problèmes de la Seine-Saint-Denis aussi bien que vous ceux du Val-de-Marne !
Cinquième exemple, qui concerne un point important de votre politique en faveur de l'exclusion sociale : vous aviez annoncé, madame Royal, la création de soixante ZEP en Seine-Saint-Denis à la rentrée de 1998. Je vous félicite de cette annonce, qui répond véritablement aux demandes des élus et du personnel enseignant mais qui n'a pas été totalement concrétisée puisque nous ne comptons, à ce jour, que cinquante-trois ZEP, qui n'ont d'ailleurs pas toutes les moyens de fonctionner. Vous avez fourni un très gros effort, c'est vrai, mais pourquoi avoir annoncé soixante si vous ne pouviez réaliser que cinquante-trois ?
M. Jean-Louis Carrère. Mais où ? De quoi parle-t-il ?
M. Christian Demuynck. Vous avez frustré bon nombre d'enseignants qui croyaient fermement en vos promesses et qui n'ont eu que l'amère surprise de se voir une nouvelle fois trompés.
M. Jean-Louis Carrère. Vous ne parlez pas du budget !
M. Christian Demuynck. C'est le budget, ça !
A la lecture de ces quelques exemples très concrets et qui ne prêtent pas à polémique...
M. René-Pierre Signé. Question locale !
M. Christian Demuynck. ... puisqu'ils reflètent simplement la réalité, on constate qu'il ne suffit pas d'augmenter les crédits pour obtenir des résultats.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce n'est pas ainsi que vous obtiendrez des moyens supplémentaires pour votre circonscription !
M. Christian Demuynck. C'est du chantage, monsieur le ministre !
M. René-Pierre Signé. Provocateur !
M. Christian Demuynck. De toute façon, nous n'avons rien !
Voilà plusieurs années que ce budget augmente mais, on en a un peu plus la preuve tous les jours, plus d'argent ne signifie pas une meilleure école et surtout pas une meilleure gestion de votre ministère.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. On a vraiment besoin du non-cumul des mandats ! Comme ça, vous serez au courant ! Vous maîtriserez vos dossiers !
M. Christian Demuynck. Je suis sur le terrain et, vous, vous n'y êtes pas ! C'est ça, la grande différence !
M. le président. Monsieur le ministre, laissez l'orateur s'exprimer. Vous lui répondrez tout à l'heure.
Poursuivez, monsieur Demuynck.
M. Christian Demuynck. Je reprends le fil de mon propos.
C'est la raison pour laquelle, depuis mai 1998, j'ai été un de ceux qui ont demandé la création d'une commission d'enquête sénatoriale...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Encore une !
M. Christian Demuynck. ... sur les modalités de gestion des personnels enseignants de l'enseignement secondaire.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il fallait en constituer une pour Bayrou !
M. Christian Demuynck. Comme vous le savez, cette commission d'enquête a été mise en place récemment, et je suis heureux d'en faire partie.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous allez vous informer, c'est bien ! C'est formidable !
M. Christian Demuynck. Laissez-moi finir ! Je suis néanmoins désolé qu'on soit obligé d'en arriver là...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il faut aussi apprendre à compter !
M. Christian Demuynck. ... pour obtenir des renseignements et permettre aux parlementaires de participer au processus de réflexion sur le fonctionnement et l'avenir de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, votre budget...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous n'en avez pas parlé ! Vous ne parlez pas du budget : vous parlez de vos petits problèmes locaux !
M. Christian Demuynck. ... votre budget est bon...
M. René-Pierre Signé. Pas vous !
M. Christian Demuynck. ... dans sa présentation.
Vous avez promis un certain nombre de choses pour la Seine-Saint-Denis. J'ai démontré que vous ne teniez pas vos engagements. Vous ne tiendrez pas davantage ceux que vous prenez dans ce budget.
Monsieur le ministre, les exemples que j'ai évoqués donnent à votre budget une autre dimension. Vous promettez, promettez et promettez encore, mais vous ne tenez pas véritablement vos promesses.
Je vais encore me montrer plus précis. La ville de Neuilly-Plaisance, dont je suis maire, organise et finance seule les cours d'anglais...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous recommencez ! Ce n'est pas un débat sur la Seine-Saint-Denis !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Ce n'est même plus la Seine-Saint-Denis, c'est Neuilly-Plaisance !
M. Christian Demuynck. Ecoutez, monsieur le ministre !
Ma ville finance donc seule les cours d'anglais pour les élèves depuis les grandes sections maternelles jusqu'au CM 2, et cela depuis neuf ans.
Avant l'été, vous avez annoncé la prise en charge de ces cours pour les CM 2, en expliquant tout l'intérêt qu'il y avait pour les jeunes à connaître ces langues vivantes, ce dont je suis tout à fait convaincu. Toutefois, nous avons choisi de maintenir notre effort, c'est-à-dire de garder nos professeurs. Bien nous en a pris, car en septembre, en octobre, en novembre, rien ne s'est passé. Nous attendons toujours les professeurs nommés par votre ministère !
Entre vos promesses et la réalité sur le terrain, la différence est de taille !
Vous parlez également, madame Royal, de la difficulté de scolariser des jeunes en échec scolaire, qui sont de plus en plus violents et de plus en plus jeunes. Vous soulignez, à juste titre, qu'aucune institution ne peut répondre seule à ce problème et vous avez proposé de créer des classes-relais qui pratiqueraient l'alternance : excellente initiative s'il en est, qui permet d'extraire le jeune du cadre de son quartier.
C'est dans ce sens que nous avons créé à Neuilly-Plaisance, voilà deux ans, une « école de la deuxième chance », qui permet à des jeunes des communes de Seine-Saint-Denis qui se trouvent en difficulté dans le système scolaire de suivre une formation dans un institut d'enseignement rural et de mécanique agricole dans la Nièvre, afin de se réorienter et surtout d'avoir un emploi assuré à leur sortie.
L'an passé, tous les élèves qui ont bénéficié de cette action ont trouvé un emploi.
Cette expérience donnant de bons résultats, nous avons décidé de la renouveler.
M. Jean-Louis Carrère. Essayez d'élargir le débat !
M. Christian Demuynck. Bien entendu, c'est la mairie et ses partenaires qui sont seuls en charge de ce dispositif.
Malgré mes nombreuses interventions auprès des ministres concernés que vous êtes, je n'ai obtenu aucune écoute.
M. Jean-Louis Carrère. Il ne parle que de lui !
M. Christian Demuynck. Mais c'est des jeunes que je parle ! Je parais jeune, c'est vrai, mais je ne vais plus à l'école !
Je n'ai donc pas obtenu l'écoute qui m'aurait laissé espérer un soutien financier de l'éducation nationale.
Le maire est seul, toujours seul, et l'on comprend aisément que nombre de maires aient décidé de ne pas se représenter lors des prochaines échéances.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Aux sénatoriales non plus !
M. Christian Demuynck. Attendez l'avenir, madame le ministre. Rira bien qui rira le dernier !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce n'est pas à moi que vous pouvez le dire, je n'ai jamais cumulé de mandats.
M. Christian Demuynck. C'est dommage parce que vous connaîtriez le terrain !
Les exemples que j'ai cités sont probants. Vous annoncez des projets, des réformes, des initiatives, des réflexions auxquelles les élus ne sont pas associés, et encore moins les parlementaires. Mais surtout, et c'est le plus grave à mon sens, vos propres services n'en sont même pas tenus informés. Seuls les médias semblent être au courant de votre politique.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je n'ai jamais entendu des choses aussi inacceptables, jamais de ma vie !
M. Christian Demuynck. Pour terminer, permettez-moi de vous indiquer une piste de travail. Vous évoquez dans votre budget le nécessaire rétablissement des missions fondamentales de l'école primaire, celle-ci n'assurant plus, notamment, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. Outre ce manquement, l'école n'assure plus non plus son rôle social, qui permettait dans le passé le passage dans le monde du travail.
M. Jean-Louis Carrère. On aura tout entendu !
M. Christian Demuynck. Aujourd'hui, l'inadéquation entre l'enseignement et le marché relève de l'absurde : formation inadaptée, classes d'apprentissage délaissées, absence d'orientation en conformité avec la demande des employeurs.
Monsieur le ministre, l'école a un rôle important d'intégration, d'égalité sociale, de transmission des valeurs républicaines, d'éducation civique, de culture générale. C'est aussi cela, la lutte contre l'exclusion, mais elle se doit aussi de former les jeunes aux métiers de demain.
M. Jean-Louis Carrère. Et à l'honnêteté intellectuelle !
M. Christian Demuynck. C'est ainsi que nous pourrons répondre d'une manière plus fine au grave problème de l'emploi, alors que les chefs d'entreprise sont désespérés de ne pouvoir recruter des jeunes.
Voilà, brièvement formulées (Rires et exclamations sur les travées socialistes), les remarques que je tenais à présenter sur votre budget, qui ne prend pas en compte l'avenir et ne répond pas aux enjeux de demain.
Mme Hélène Luc. Mais quelles sont vos propositions ?
M. Christian Demuynck. Je reviendrai un peu plus tard pour mes propositions, madame Luc, si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Ce n'est pas généreux pour les jeunes ! Quelle tristesse !
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Un peu de fraîcheur !
M. Jean-Louis Carrère. Vive la gauche ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche et à lui seul.
M. Serge Lagauche. La priorité donnée à l'éducation par le Gouvernement s'affirme, cette année encore, par la régularité de l'effort budgétaire consacré à l'enseignement scolaire puisque le budget s'élève à plus de 297,7 millions de francs pour 1999, en hausse de 4,1 % malgré une baisse des effectifs.
Il s'agit en effet de profiter de cette baisse des effectifs pour continuer la modernisation du système scolaire engagée par vous-mêmes, madame la ministre, monsieur le ministre, ainsi que pour améliorer l'encadrement des élèves, et prioritairement des élèves scolarisés en zones d'éducation prioritaire, de manière à donner réalité au principe de l'école pour tous.
Réaliser l'école pour tous, c'est avant tout lutter contre les inégalités en assurant les meilleures conditions possibles de scolarité pour les moins favorisés.
Le Gouvernement agit résolument dans cette voie : retour au système des bourses gérées par les établissements, doté de 150 millions de francs supplémentaires, soit 950 millions de francs de crédits ; revalorisation des bourses des lycées, qui représentent un crédit de plus de 31 millions de francs en année pleine ; reconduction du fonds social pour les cantines, à hauteur de 250 millions de francs ; consolidation des fonds sociaux des collèges et des lycées.
Les conditions sociales des élèves ont naturellement un impact très fort sur leur bien-être physiologique et psychologique, bien-être indispensable à une bonne scolarité.
Contrairement au gouvernement précédent, qui n'a jamais honoré les engagements de François Bayrou dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, le gouvernement de Lionel Jospin, lui, manifeste un engagement continu pour la médecine scolaire.
Ainsi, l'effort important consenti en 1998, avec la création de 125 emplois d'infirmiers et de 125 emplois d'assistants sociaux au 1er janvier 1998, a déjà été complété par 185 nouveaux postes dans ces deux catégories de personnel au 1er septembre 1998.
Mais vous n'en restez pas là. Le projet de budget pour 1999 prévoit, en effet, la création de 400 postes médico-sociaux, soit, sur deux ans, un total de 30 médecins, 485 infirmiers et 485 assistants sociaux.
De plus, possibilité sera donnée aux étudiants en médecine d'effectuer des stages en milieu scolaire.
Cependant, si les manques en médecine scolaire s'évaluent nécessairement en termes de besoins, ils doivent être évalués aussi en termes de pratiques. Dans ce domaine, comme dans tous les autres, l'école doit s'ouvrir davantage à son environnement extérieur.
M. Christian Demuynck. Oui !
M. Serge Lagauche. La médecine scolaire doit s'investir dans un véritable partenariat avec la médecine de ville et la médecine hospitalière, afin de travailler en réseau.
Cette coordination, madame la ministre, figure dans votre plan d'action pour renforcer la mission de santé publique de l'école, présenté le 11 mars 1998. Mais qu'en est-il du projet pilote des départements de l'Oise et de Seine-Saint-Denis ? Voilà qui fera plaisir à mon collègue M. Demuynck !
M. Christian Demuynck. Effectivement !
M. Serge Lagauche. Ne conviendrait-il pas d'accélérer le mouvement afin d'assurer une densité suffisante des services de santé scolaire par département, sachant que la prévention passe par des dépistages systématiques dès le plus jeune âge ?
La généralisation des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, prévue par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, est un élément du nécessaire développement du travail en réseau et de l'ouverture de l'école sur son environnement.
En effet, la démarche de ces comités, présidés par le chef d'établissement, se fonde sur la participation de l'ensemble des acteurs de l'établissement, des élèves, des parents et des partenaires extérieurs.
A ce titre, pouvez-vous nous préciser comment, dans les faits, s'effectue cette participation dans les 2 500 comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté existants, et dans quelle proportion les personnels médicaux et sociaux y ont un rôle effectif ?
Des efforts sont également menés en direction de la prévention, avec l'instauration de vingt heures annuelles d'éducation à la santé pour les classes de quatrième.
Sachant que, pour passer de manière effective dans les comportements, la prévention en matière de santé doit intervenir dès le plus jeune âge, ne faudrait-il pas développer, parallèlement au repérage des difficultés des enfants, une meilleure éducation à la santé dès la maternelle, sous forme de jeux, par exemple ?
Garantir l'égalité des chances exige prioritairement de tout faire pour éradiquer les sorties du système scolaire sans qualification, que connaissent malheureusement 60 000 de nos jeunes chaque année.
Outre la relance des ZEP et la création des réseaux d'éducation prioritaire, il est indispensable de développer les classes relais destinées à l'accueil temporaire des collégiens en très grande difficulté. L'objectif est fixé à 100 classes relais pour 1998-1999, puis 250 pour 1999-2000.
Qu'en est-il, à ce jour, de la mise en oeuvre de ce dispositif expérimental ?
Parce que l'école de la deuxième chance doit être un droit pour tous ceux qui en ont besoin, il convient également de développer une véritable politique de diversification et de suivi des expériences de pédagogie adaptée, car c'est à l'école de s'adapter à la diversité des élèves et non l'inverse.
L'école de la deuxième chance de Marseille est, comme les six autres établissements alternatifs de l'Union européenne lancés par Edith Cresson, commissaire européen à l'éducation, un bon exemple de pédagogie adaptée.
L'école de la deuxième chance propose un cursus de deux ans qui mêle exercices pratiques, apprentissage de la vie en collectivité et - c'est essentiel ! - stages grâce à un contrat d'entreprise avec perspective d'embauche. Bien sûr, le taux d'encadrement y est plus élevé et la démarche est fondée sur les savoirs des élèves, quels qu'ils soient, pour les amener à réapprendre les bases qui leur manquent.
Dans la perspective d'une meilleure intégration scolaire, une relance des réseaux d'aide spécialisée doit aussi intervenir.
Cette relance devra être centrée sur le fonctionnement pédagogique des réseaux d'aides spécialisées, dans le cadre des projets de circonscription, et non sur leur fonctionnement administratif, comme cela a trop longtemps été le cas.
Peut-être trouverons-nous dans ces outils pédagogiques des réponses efficaces au processus d'exclusion au sein même du système scolaire. C'est ce que je souhaite vivement. Mais cela ne sera possible que par un suivi rigoureux de ces expériences et un contrôle réel de leur efficacité.
Enfin, le rôle de la maternelle dans l'intégration scolaire, et plus spécifiquement de la préscolarisation avant l'âge de trois ans, se révèle fondamental : c'est le plus tôt possible que le système scolaire doit s'attacher à lutter contre les inégalités.
Pour un meilleur accueil des tout petits, vous avez mis l'accent, madame la ministre, sur les « classes-passerelles », afin d'assurer une transition plus douce entre la crèche ou le milieu familial et l'école.
Pouvez-vous nous préciser quels moyens sont affectés pour leur développement, de même que leurs conditions d'installation et de fonctionnement ?
Plus généralement, les jeunes et leurs parents, surtout, attendent de l'école et des études qu'elles les préparent mieux au métier et à l'emploi. Or nul n'est en mesure de prévoir les évolutions des métiers. Cependant, ce dont nous sommes sûrs, c'est que les facultés d'adaptation et de reconversion inhérentes à un haut niveau de formation et de culture seront primordiales.
D'où le rôle prépondérant des disciplines telles que les langues étrangères dans toute leur diversité et l'informatique.
Mais à la multiplication des disciplines scolaires doit correspondre pour les enseignants une véritable politique de formation initiale et continue. Priorité est donc donnée, pour l'année 1998-1999, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le cadre de la formation continue.
Pour la généralisation de l'enseignement des langues en classes de CM 2, une mesure d'un peu plus de 58 millions de francs permettra l'embauche de mille assistants supplémentaires.
Pour l'informatique, une première réponse est apportée dans le cadre du plan d'introduction des nouvelles technologies dans l'enseignement. Mais il ne faudrait pas qu'arriver à un niveau correct de connexion à Internet des établissements scolaires, ces équipements soient sous-utilisés par manque de personnel compétent ou, pire, par manque de projet éducatif.
De même, les langues tout comme l'informatique nécessitent un apprentissage actif par petits groupes, soit pour privilégier l'oral, maillon faible de notre enseignement en langues étrangères, soit pour pratiquer les nouvelles technologies qui n'autorisent pas un enseignement passif.
Pour conclure, j'aborderai avec vous la pratique de la citoyenneté dans les établissements scolaires. C'est un thème prioritaire dans la politique scolaire du Gouvernement, que ce soit au travers de la charte pour l'école du XXIe siècle, la réforme des lycées ou le plan de lutte contre la violence en milieu scolaire.
Trop longtemps, la citoyenneté n'a été entendue que sous l'angle de l'éducation civique. C'est un aspect important et il est pris en compte avec, par exemple, la comptabilisation de cette matière au brevet des collèges.
Mais l'éducation à la citoyenneté doit être, aussi et surtout, une mise en pratique, des comportements concrets de responsabilisation, d'autonomie, l'élaboration de projets... C'est l'objectif des « initiatives citoyennes pour apprendre à vivre ensemble ».
C'est aussi l'objectif des conseils de la vie lycéenne, qui sont en train de se concrétiser. Mais pour une véritable pratique démocratique et citoyenne au sein de la communauté scolaire, les conseils de la vie lycéenne ne doivent pas être les simples frères jumeaux des conseils d'administration d'établissement, c'est-à-dire sans réel pouvoir d'intervention et de proposition pour les élèves.
Nous le voyons, le budget de l'enseignement scolaire pour 1999, et tout particulièrement ses mesures nouvelles sont au service de la concrétisation des réformes ambitieuses annoncées par le Gouvernement, depuis la déclaration de politique générale de Lionel Jospin.
Oser réduire les crédits, c'est assurément réduire les perspectives de modernisation de l'enseignement scolaire et, plus encore, les perspectives d'avenir de nos jeunes qui nous ont montré leur attachement à un enseignement de qualité pour tous.
C'est pourquoi nous ne pouvons qu'approuver ce budget qui s'inscrit dans la continuité et l'approfondissement de l'action du Gouvernement pour faire de notre école une véritable école de l'égalité des chances pour tous.
Par conséquent, la majorité sénatoriale, dans sa grande sagesse, selon l'expression consacrée, s'honorerait de faire de même. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vais pas m'associer aux discussions générales. Je suis simplement concerné par un problème que je suis obligé d'évoquer au niveau national, faute d'avoir trouvé une solution sur le plan local. Il s'agit de la question de l'éducation physique et sportive, qui est actuellement traitée par la mise à disposition des collèges et lycées d'établissements municipaux.
Ces établissements municipaux sont pris en charge par les communes ou les groupements de communes. Je voudrais savoir comment sortir de ce dilemme qui veut qu'actuellement les départements ou les régions disent qu'il ne leur appartient pas de reprendre ces établissements, pendant que les collèges et les lycées assurent n'avoir pas les moyens de les reprendre.
Ma question est simple ! Pardonnez-moi, je suis très bref, mais, à cette heure de la nuit, cela me paraît préférable.
M. René-Pierre Signé. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Madame la ministre, monsieur le ministre, je me réjouis de votre projet de budget. Je n'interviendrai pas sur les points que mes camarades ont évoqués, car je partage totalement leur opinion.
Au moment de prendre la parole sur un sujet qui me passionne - peut-être un peu trop ! - et qui peut apparaître quelquefois comme une antienne à laquelle je serais trop attaché, j'hésite, car je ne voudrais pas que mes propos soient pris comme une critique, alors qu'ils se veulent de simples suggestions concernant plus particulièrement les nouvelles techniques d'information et de communication.
Votre projet de budget prévoit des crédits afin de développer les ressources pédagogiques multimédia pour les établissements publics du premier et du second degré. Je m'en tiendrai au premier degré.
Vous me pardonnerez si mon intervention peut paraître quelque peu excessive et, de ce fait, comme critique d'une insuffisance. En effet, je ne souhaite en rien m'associer aux propos idéologiques tenus par la droite de notre assemblée qui, par principe, a adopté des positions d'hostilité exagérées qui ne correspondent nullement à ce projet de budget...
M. René-Pierre Signé. Positions injustifiées !
M. Franck Sérusclat. Elles sont, en effet, parfaitement injustifiées !
Mes quelques réflexions concernent ce que l'on a appelé, dans la loi Jospin de 1989, les trois cycles d'apprentissage, initial ou d'approfondissement, entre deux et onze ans.
Le premier cycle concerne près de 6 millions d'enfants. Votre projet de budget, madame la ministre, prévoit 65 millions de francs pour poursuivre le financement des nouvelles technologies. Une telle distance existe entre ces deux chiffres que je souhaite vous faire part de ma préoccupation : comment sera assurée l'égalité des chances depuis l'école maternelle jusqu'au collège et au lycée ? En revanche, des initiatives ont d'ores et déjà été prises s'agissant du lycée.
J'accorde une attention toute particulière à cette égalité des chances et à la nécessité de dispenser un apprentissage progressif des nouvelles technologies d'information et de communication. Comme vous l'avez indiqué en commission des affaires culturelles, nous avons la responsabilité d'apprendre à lire, à écrire et à parler. Or aujourd'hui coexistent deux façons d'apprendre à lire et à écrire. Elles se complètent sans s'opposer : d'une part, la méthode classique, celle de l'apprentissage que nous connaissons dès l'école maternelle en manipulant le crayon, le pinceau, puis progressivement la plume et le stylo, et, d'autre part, l'ordinateur.
Nous ne pouvons éviter que, dès cette étape des tout premiers apprentissages, ne se produise cette rencontre entre deux moyens d'apprendre à lire et à écrire. Les difficultés sont différentes d'une technique à une autre, tout simplement parce qu'il faut manier deux alphabets et que l'écriture et la finalisation de la pensée sont facilitées par l'ordinateur.
Par conséquent, une aide importante doit être apportée au développement de l'usage progressif de ces deux méthodes.
Vous devriez avoir la chance de pouvoir concrétiser, à l'école maternelle et primaire, une initiative analogue à celle de Jules-Ferry, qui décida que tous les enfants de France devaient apprendre à lire et à écrire progressivement. Aujourd'hui, vous devez, me semble-t-il, leur faire enseigner l'usage de l'ordinateur, dont l'intérêt est d'ores et déjà reconnu par des expériences réalisées dans 15 % à 20 % d'écoles avec les moyens du bord, et qu'il conviendrait non seulement d'aider, mais de diffuser.
Et c'est là où la première question se pose : faut-il un ordinateur par enfant, comme il a son stylo ou sa trousse, ou bien un ordinateur pour deux enfants ? En tout état de cause, il est hors de question d'en rester à la situation actuelle d'un seul ordinateur pour quatre écoles maternelles et un seul ordinateur par école primaire !
Or il est évident que les 65 millions de francs prévus ne sont pas à la hauteur d'un tel projet. Plusieurs milliards de francs seraient nécessaires pour que l'apprentissage des nouvelles technologies d'information et de communication soit efficace dès le début de la scolarité.
Est-il possible d'imaginer une répartition des moyens de financement entre l'Etat, les collectivités locales et les familles ? Il est évident que la mise en place d'ordinateurs et les fournitures scolaires constituent la fonction première des collectivités locales. Or il n'est pas pensable qu'elles puissent seules dégager une vingtaine de milliards de francs. Je me permettrai donc de faire une comparaison un peu sacrilège : on vient de consacrer 20 milliards de francs à un programme d'essais en laboratoire d'armes nucléaires dissuassives, à une époque où, pour l'instant, rien ne justifie une inquiétude d'attaque militaire. Quel serait l'ennemi ? Pourquoi ne pourrions-nous pas disposer également de 20 milliards de francs pour l'enseignement ?
Si l'école ne réussit pas à s'adapter, ne peut-on craindre que l'enseignement ne se déplace dans la famille ? Aujourd'hui, des élèves peuvent travailler chez eux par l'intermédiaire du Web. Un enfant a dit : « Mon instituteur est sur le Web. »
Par conséquent, le problème est de savoir si l'école saura s'adapter à l'évolution de notre société, donc à l'usage de ces outils numériques, lentement et correctement appris pour en connaître toutes les subtilités, mais en évitant les duplicités.
C'est à cela que je vous convie. J'espère que vous parviendrez à promouvoir cette démarche dans des temps aussi courts que possible et en la développant de façon aussi importante que possible dès l'école maternelle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Signé. M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'apprécie le budget de l'enseignement scolaire. C'est un bon budget, en progression significative. Face aux problèmes et aux défis qu'elle doit affronter, l'éducation nationale a, en effet, dégagé un certain nombre d'axes intéressants, qui mérient d'être salués.
Faute de temps, je limiterai mon propos aux ZEP et à l'embauche d'aides-éducateurs.
Je me réjouis donc, en particulier, de l'effort de relance des ZEP mené par votre ministère. Vous avez raison de refuser la dualité entre une école où on étudierait et une autre où l'on ne chercherait qu'à résoudre des problèmes sociaux. Je me réjouis d'une politique scolaire refusant la fatalité des générations perdues.
Redonner la priorité aux ZEP comme vous le faites, c'est prendre acte des succès de cette démarche depuis seize ans, et donc bien considérer que les jeunes issus de familles en grande difficulté peuvent réussir et trouver leur place dans la société. C'est faire preuve d'ambition et d'exigence pour eux et envers eux, dans un cadre adapté qui leur offre les meilleures chances possibles et dès le plus jeune âge.
A cet égard, un rapport déjà ancien, mais toujours d'actualité, rappelle, dans ses conclusions, à quel point l'origine sociale demeure déterminante dans la réussite scolaire des élèves. Concrètement, ces enfants souffrent souvent, du fait des problèmes de leurs parents, de retards multiples d'apprentissage et de socialisation. Un certain nombre se voient adresser la parole pour la première fois en français au jour de leur première rentrée scolaire. Des carences affectives sont également observées dans un nombre de cas qui n'est pas négligeable. Mais comment en serait-il autrement quand la misère écrase jusqu'à l'espoir de s'en sortir ?
En qualité d'élu d'une région rurale, j'applaudis à la volonté de votre ministère d'articuler l'impulsion donnée aux ZEP avec les actions d'aménagement du territoire. Cette mesure, appuyée sur le contrat de réussite fondé sur les mêmes programmes et sur le réseau d'éducation prioritaire, est tout aussi intéressante, loin des cités où se concentrent de façon spectaculaire les problèmes économiques et culturels des enfants, dans les zones rurales, qui voient, elles aussi, s'accroître la pauvreté à un rythme inquiétant. Cette pauvreté est d'ailleurs parfois subie par des familles qui ont cru adoucir leur situation en quittant la ville pour la campagne.
Il faut également encourager une scolarisation précoce, dès l'âge de deux ans ; c'est le meilleur moyen de renforcer les chances de ces enfants. Chaque année passée à grandir sans école aggrave le retard des futurs élèves des établissements situés dans les ZEP.
Enfin, je voudrais attirer votre bienveillante attention sur la situation des aides-éducateurs. Madame, monsieur le ministre, madame le ministre, vous faites preuve de solidarité et de volonté en matière d'emploi, en prévoyant l'embauche de 20 000 aides-éducateurs, au titre de ce budget dans le cadre du dispositif des emplois-jeunes défini par la loi du 16 octobre 1997. Leur nombre sera ainsi porté à 65 000. Précisons rapidement ce que recouvrent ces postes.
Les aides-éducateurs travaillent en majorité dans les écoles et ont été particulièrement affectés aux établissements situés en zone sensible et en zone rurale. Ils évoluent donc le plus souvent dans un environnement instable, dans ces zones où la souffrance scolaire se fait beaucoup plus entendre que la sage parole des enseignants, qui y jouent un rôle inestimable et reconnu. Ils exercent des fonctions d'aide à la surveillance et d'aide au travail personnel. Cela permet de faire progresser la pédagogie vers plus d'individualisation et plus de suivi, ce qui constitue un biais considérable pour fournir aux élèves en difficulté le soutien dont ils ont besoin et que l'égalité des chances exige.
Il s'avère que la présence des aides-éducateurs est devenue, au bout d'un an à peine, tout simplement indispensable. En effet, ils ont amélioré le climat difficile qui régnait dans certains collèges et servent de manière générale de médiateurs entre les élèves et le corps enseignant.
Autant dire qu'ils contribuent à l'édification d'établissements scolaires adaptés à l'élève, qui peut trouver, auprès d'eux, une écoute précieuse. Ils participent donc à la réforme et à l'amélioration du système éducatif français.
Dans cette perspective, je me permets d'attirer votre attention sur un décalage délicat entre, d'une part, l'importance du travail des aides-éducateurs sur le terrain et, d'autre part, la fragilité de leur statut. Il est vrai que la loi du 16 octobre 1997 en fait des salariés de droit privé et exclut ainsi la pérennisation de leur emploi dans la fonction publique. Pourtant, ne serait-il pas envisageable de faciliter le suivi de formations dans le cadre de leur projet professionnel - c'est un droit prévu par la loi du 16 octobre 1997 - formations qui leur ouvriraient plus facilement les portes à de nombreux emplois liés à l'enseignement scolaire ? Je pense ici, par exemple, aux concours de recrutement d'enseignants de niveau bac plus 3.
Les aides-éducateurs manifestent une certaine inquiétude quant à leur avenir professionnel et soulignent également les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des formations et l'existence d'horaires inégaux selon les établissements. Ils méritent d'être entendus.
Certains parlent de passerelles à développer, permettant aux aides-éducateurs de passer dans d'autres secteurs, dans des collectivités locales ou des associations. L'éducation nationale aurait pourtant beaucoup à perdre et peu à gagner à se séparer d'un tel savoir-faire, d'une telle richesse pratique.
Il n'en demeure pas moins que vous consacrez budgétairement cette grande innovation que constituent les aides-éducateurs. Pour cette raison, et pour bien d'autres qui ont été exposées par mes collègues du groupe socialiste, je voterai, ainsi que mon groupe, sans réserve, ce budget. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de l'éducation nationale est le premier budget de l'Etat. Il importe donc qu'il soit examiné avec soin et avec rigueur, comme il est normal que les débats qu'il suscite donnent lieu à un certain nombre d'échanges. Il est non moins normal que ces échanges, par-delà les sensibilités politiques, aient pour finalité d'améliorer l'ensemble de notre système éducatif : tel est, en tout cas, ma conception de la démocratie parlementaire !
Parlons d'abord du budget dans sa globalité. Je crois savoir qu'un amendement tend à le réduire.
Mme Hélène Luc. Vous avez bien compris !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Que les choses soient claires : étant, je crois, le premier d'une longue série de ministres de l'éducation nationale à décider des redéploiements et à remettre un certain nombre de wagons sur les rails - par exemple, payer des heures supplémentaires annuelles pour trente-six semaines quand elles sont faites sur trente-six semaines et non pas pour quarante-deux semaines - je me sens totalement libre de vous dire que ce n'est pas parce que nous avons remis de l'ordre dans une maison qui en manquait que le budget de l'éducation nationale est pour autant suffisant.
Nous n'avons pas le meilleur budget de l'éducation nationale au monde. Nous dépensons moins, beaucoup moins que les Etats-Unis. Nous manquons énormément de postes et, dans l'enseignement supérieur, ce manque de postes se mesure non pas en dizaines mais en centaines. Nous manquons de postes d'ATOS, d'infirmières, de médecins, et de tout ce qui fait l'environnement de l'école. Simplement, je considère qu'il faut faire un certain nombre d'efforts de gestion avant de réclamer des moyens supplémentaires. Telle est ma stratégie.
Il n'est pas question que je cesse de réformer.
Il est de bon ton de dire qu'il y a trop de fonctionnaires. J'ai demandé à Sciences Po de recenser le nombre d'agents qui, aux Etats-Unis d'Amérique - des Etats qui donc ne sont pas spécialement socialistes ...
M. René-Pierre Signé. Ça non ! Pas encore !
M. Alain Vasselle. Heureusement !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... travaillent dans les services publics, c'est-à-dire dans les transports, les hôpitaux, et l'enseignement. Eh bien ! le total est supérieur au nôtre, sauf que, là-bas, la moitié de l'enseignement est privé, la moitié des transports et la moitié des hôpitaux sont privés.
Donc, que ceux qui se plaignent du trop grand nombre de fonctionnaires se déclarent contre l'enseignement public, contre le service public de la justice, contre l'hôpital public. Alors, et alors seulement, ce sera cohérent !
M. René-Pierre Signé. Très bien !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il faut diminuer le nombre des fonctionnaires ? Soit, mais jamais personne ne me dit qu'il y a trop d'infirmières, trop de juges, trop d'agents administratifs dans les communes, ...
M. Jean-Louis Carrère. Ou de gendarmes !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... trop de gendarmes, en effet, ou trop de policiers !
Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il faut affaiblir le service public. La démographie nous est favorable, mais nous ne profiterons pas de la baisse des effectifs d'élèves pour diminuer en conséquence le nombre des personnels. Non, car c'est une chance unique pour faire de notre éducation nationale, qui est de bonne qualité mais qui peut encore être améliorée, la première du monde. Ce n'est pas au moment où se présente cette opportunité qu'il faut diminuer notre effort.
Mon engagement, il est totalement pour l'école républicaine. Notre école républicaine, je la crois menacée par une vague de libéralisme qui accrédite l'idée qu'elle pourrait être bien meilleure si elle fonctionnait sur des moyens privés. Et c'était le sens tout à fait clair de l'intervention de M. Carle, dont je connais les engagements par ailleurs.
M. René-Pierre Signé. C'est ce que nous avons entendu.
M. Jean-Claude Carle. Pas du tout !
M. René-Pierre Signé. Mais si !
M. Jean-Claude Carle. Absolument pas !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le service public, qui, certes, doit rester fidèle à ses principes, n'est pas uniquement l'égalité pour tous. Pour moi, il doit être en même temps à la pointe de la modernité. Un service public qui serait en retard serait un service public affaibli.
Le service public doit être le meilleur pour assurer les conditions de la justice sociale. Mme Royal et moi-même avons un principe : l'école de la République doit être son propre recours. Le propre recours, ce ne sont pas les cours particuliers pour les enfants de riches. Le propre recours, ce n'est pas laisser l'aménagement des rythmes scolaires à un autre ministère. Le propre recours, ce n'est pas penser que, pour se moderniser, l'école doive se moderniser de l'extérieur.
Depuis que nous sommes arrivés à la tête de l'éducation nationale, nous avons lancé un certain nombre de réformes de gestion. Il n'est ni possible ni raisonnable de gérer de manière centralisée 1 200 000 fonctionnaires. Je dis parfois que je suis le premier employeur du monde. Et de loin, pourrais-je ajouter, car ceux qui me suivent n'en sont qu'à 200 000 personnes. Personne n'est dans mes talons ! Pour gérer ce million de fonctionnaires, nous avons continué ce que Lionel Jospin avait amorcé...
M. René-Pierre Signé. Et que M. Bayrou a oublié !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... et que, malheureusement, mon prédécesseur n'a absolument pas poursuivi puisqu'il a, au contraire, recentralisé. C'est ainsi que nous avons déconcentré le mouvement, en concertation avec l'ensemble des partenaires syndicaux. Un décret est en cours d'application.
Est-ce que cela marchera ? Est-ce que cela ne marchera pas ? Cela marchera sûrement mieux que la centralisation qui prévalait auparavant, et je vais vous en donner une preuve.
Jusqu'à présent, les enseignants faisaient leur demande de mutation entre décembre et janvier, mais recevaient leur affectation entre la fin juillet et le début septembre. Certains ne disposaient que de quatre jours pour déménager de Dunkerque à Marseille ! Dans le nouveau système déconcentré, ils feront leur demande en février - en avril pour ceux qui ne changent pas d'académie - et ils auront le résultat le 20 juin ; autrement dit, ils auront deux mois et demi pour se préparer. De plus, les concours de recrutement auront lieu désormais après le mouvement, et non plus avant, ce qui, par conséquent, donnera l'opportunité aux proviseurs et aux recteurs d'ajuster les effectifs en fonction des besoins.
Nonobstant quelques difficultés que l'on risque de constater ici ou là pour la première année d'application du dispositif, au total, nous aurons fait un grand pas en avant.
Je passe sur la réforme de l'administration centrale, qui est déjà d'importance, pour en venir à la deuxième réforme de gestion : la politique contractuelle. Au lieu de nous battre tous les ans pour un poste d'instituteur ici, un poste d'enseignant dans un collège là, une négociation sera désormais menée avec les rectorats, responsables de leur gestion, sur la base d'un plan pluriannuel.
S'agissant du rattrapage des inégalités, nous sommes fiers d'avoir strictement tenu les engagements pris pour la Seine-Saint-Denis,...
M. Christian Demuynck. Non !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... même si, au coin de votre rue, monsieur Demuynck, il manquait quelque chose.
M. Christian Demuynck. Pas au coin de ma rue : dans tout le département !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Nous avons strictement tenu nos engagements !
M. Christian Demuynck. Vous ne voulez pas reconnaître vos erreurs. Vous pourriez être honnête, au moins !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, la Seine-Saint-Denis a fait l'objet du premier plan de rattrapage. Vous avez été au gouvernement pendant quatre ans, et rien n'a été fait !
M. Christian Demuynck. Cela n'a rien à voir : je parle de vos promesses !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Mes promesses ont été intégralement tenues, comme l'ensemble des élus de la Seine-Saint-Denis le reconnaissent.
M. Christian Demuynck. Mais non !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je suis au regret de vous le dire.
M. Christian Demuynck. Quand avez-vous rencontré ces élus, monsieur le ministre ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, je rencontre régulièrement celui qui représente la Seine-Saint-Denis.
M. Christian Demuynck. Ah oui !
M. Claude Allègre. ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je rencontre régulièrement un conseiller général...
M. Christian Demuynck. C'est le conseil général qui est compétent ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Oui, il l'est en Seine-Saint-Denis. Parfaitement !
M. Christian Demuynck. Je ne savais pas qu'il l'était pour les écoles maternelles, les écoles primaires, les collèges et les lycées...
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous avez beaucoup de choses à apprendre sur l'école ! J'ai pu le constater tout à l'heure en vous écoutant ! (M. Demuynck s'exclame.)
M. le président. Je vous en prie, monsieur Demuynck, n'interrompez pas M. le ministre !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il peut m'interrompre ; je lui répondrai, et sur le même ton.
M. le président. Mais c'est moi qui préside, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous avez raison, excusez-moi.
Dans le même temps, nous avons donné des moyens et un plan pluriannuel à la Guyanne - 280 postes ont été créés cette année - ainsi qu'à la Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. L'ensemble de ces départements auxquels s'ajoutent un certain nombre de zones limitrophes de la Seine-Saint-Denis étaient en retard depuis des années, et personne n'avait apporté la moindre solution. Que faisait-on ? On envoyait des maîtres auxiliaires tous les ans à la dernière minute. Or, il n'y a plus de création de postes de maître auxiliaire, si ce n'est les 1 000 postes qui ont été créés immédiatement. Tant qu'il y avait le mouvement national, il fallait bien ajuster. Nous en avons intégré 6 000 cette année. Nous en intégrerons 6 000 l'an prochain, suivant les règles républicaines, c'est-à-dire des concours, et non des recrutements par une mesure générale.
Dans l'enseignement public français, il n'existe plus d'emploi précaire en ce qui concerne les enseignants. Malheureusement, il en reste encore parmi les personnels ATOS, et j'y reviendrai un mot tout à l'heure.
Nous nous sommes attaqués au problème de l'absentéisme, et j'en dirai quelques mots car cela a été très mal compris. L'absentéisme n'est pas le fait des seuls enseignants. A l'éducation nationale, l'habitude était prise de convoquer des enseignants à tout moment sans se préoccuper des élèves, de mobiliser des collèges pour faire passer des concours, toujours sans se préoccuper des élèves, etc. Le programme « Pas de classe sans enseignant » a fait diminuer de deux tiers la non-fréquentation des classes. Tous les parents d'élèves et les associations qui les représentent le savent.
Il fallait remettre un certain nombre de choses sur les rails. Cela concernait non pas l'enseignant de base ou la responsabilité de quiconque, mais un système qui se dégradait d'année en année et dans lequel on ne prêtait pas suffisamment attention au fait que lorsqu'on provoque, par exemple, une réunion pédagogique à tel moment, on met des enfants dans la rue.
Cette année, au sein de mon administration centrale, j'ai constaté que l'on avait convoqué quarante eneignants pendant dix jours pour tester je ne sais quoi sans se préoccuper du fait qu'ils délaissaient leur classe. Il ne suffit pas de remplacer un enseignant. En effet, quand un enfant change de maître trois fois dans l'année, alors qu'il suit l'apprentissage fondamental, il en subit les conséquences. Ce n'est pas un problème de remplacement. La continuité est extrêmement importante dans l'enseignement.
Un certain nombre de choses devaient être remises en ordre et il fallait engager des réformes.
Je vais vous indiquer dans quels domaines, selon moi, l'enseignement avait pris du retard, à tel point que l'on entend parfois des élus abonder dans ce sens.
Tout d'abord, s'agissant du primaire, nombreux étaient ceux qui avait abandonné l'idée selon laquelle l'école pourrait enfin prendre en compte les rythmes de l'enfant, l'enseignement des langues étrangères, la pratique des sciences comme le fait « La main à la pâte », la musique ou le sport pour tous. Mon prédécesseur ayant tellement baissé les bras, c'est le ministre chargé de la jeunesse et des sports qui a dû se préoccuper de ce problème.
Vous m'interrogez sur le rapport Delevoye. Ce rapport comporte un inconvénient pour le ministre de l'éducation nationale : il ne prend pas en compte les performances scolaires. Or je pense que l'école n'est pas un lieu d'amusement.
M. Christian Demuynck. Ça, c'est vrai !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. C'est pourquoi j'ai demandé personnellement aux inspecteurs de l'éducation nationale d'établir un rapport pour connaître les résultats, car c'est cela qui m'importe. Pour moi, l'école, c'est d'abord un lieu où l'on apprend. Si l'on s'y amuse, c'est bien, mais c'est d'abord un lieu fait pour apprendre.
M. Christian Demuynck. Nous sommes d'accord !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Par conséquent, il ne faut pas dire que c'est un grand succès. Cela étant, je trouve très positif que, à l'époque, M. Drut ait suppléé la carence de l'éducation nationale. Lorsque j'organiserai le lancement de l'école du xxie siècle, je demanderai à M. Drut de venir prendre la parole. Pour ma part, je n'éprouve pas de problèmes idéologiques. Je veux améliorer l'école.
S'agissant de cette opération, aucun attermoiement ne s'est manifesté. Un point s'est dégagé : le succès considérable des expériences de rythmes scolaires. Je me suis aperçu que le nombre d'enseignants, le nombre d'écoles qui avaient réalisé des expériences de rythmes scolaires était très supérieur à l'estimation donnée au départ, à savoir environ 2 000. Je ne vois pas de quel droit nous les aurions exclus. Comme l'Institut pédagogique national ne peut assurer le suivi que de 2 000 écoles, nous prenons un échantillon de 2 000 sur l'ensemble. Je ne vois pas au nom de quoi j'aurais été amené à dire : « vous, vous n'entrez pas dans l'expérience » ou « vous, vous y entrez ». Nombreux sont les établissements à avoir fait cette expérience, mais l'éducation nationale, globalement, ne le faisait pas.
A cet égard, je dois le dire, les aides éducateurs ont été une aubaine extraordinaire dans cette opération, car l'école de demain n'est plus l'école d'hier. Pour apprendre tout ce qu'il convient de savoir, une seule personne ne suffit pas.
C'est aussi le cas en ce qui concerne les assistants de langues. Sur ce point, je vous précise - c'est une information importante - que nous avons introduit une nouveauté : lorsque nous négocions avec un pays étranger un certain nombre d'assistants de langues, nous négocions la contrepartie d'assistants de français dans ce pays. Par conséquent, quand vous votez un budget pour 1 000 assistants de langues, vous votez en même temps le budget de l'aide pour 1 000 Français qui vont dans des pays étrangers enseigner le français. Ainsi, j'ai négocié au Mexique 100 assistants de langues et 100 Français iront dans ce pays enseigner notre langue. Cela permet de favoriser l'apprentissage non seulement des langues étrangères en France, mais également du français hors de nos frontières. Le dispositif prévoit une participation financière pour aider nos jeunes.
J'en viens à la réforme des lycées. La plus grande injustice qui existe dans notre pays est due à l'inflation des programmes. Je défie quiconque - je suis prêt à lui faire passer un examen quand il veut dans ma spécialité - de comprendre ce qui est écrit dans les manuels de terminale. Dans ces livres, figurent mes propres travaux, d'ailleurs « estropiés », qui n'ont rien à y faire. Si un élève est aidé, par ses parents ou en prenant des leçons particulières, il passe. Tel n'est pas le cas quand il est seul et issu d'une famille modeste.
M. Jean-Louis Carrère. Eh oui !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je veux donc des programmes qui se concentrent sur l'essentiel.
Abaissera-t-on le niveau ? Assurément non ! Comment pouvez-vous penser, ne serait-ce qu'un instant, que je veuille abaisser le niveau ? Je veux, au contraire, l'élever. Je veux qu'il y ait moins de choses mais qu'elles soient mieux sues. En effet, à l'heure actuelle, on propage l'à-peu-près. Quand les jeunes arrivent à l'université, ils ne savent pas toujours rédiger, ils connaissent nombre de détails mais ignorent des choses essentielles. Je veux que l'on revienne à l'essentiel, aux connaissances de base et que l'on aide les élèves.
Il existe une véritable industrie du cours particulier. Les élèves qui obtiennent leur diplôme avec mention sont souvent des élèves aidés ; ce n'est pas normal. Dans les grandes écoles, le nombre d'enfants issus de familles modestes a reculé en valeur absolue. Mais la cause d'échec ne se situe pas seulement en premier cycle, elle est aussi avant.
Troisième point sur lequel l'école ne s'est pas modernisée : l'enseignement en alternance au niveau professionnel. Sous des prétextes idéologiques, elle a refusé l'enseignement en alternance. Nous avons négocié très longtemps, durant toute cette année, pour mettre sur pied ce qui s'appellera « l'enseignement professionnel intégré », c'est-à-dire un enseignement entièrement en alternance qui sera proposé à partir de l'année prochaine pour l'enseignement professionnel.
L'enseignement technologique, c'est un autre problème, plus difficile, sur lequel nous progressons. En effet, cet enseignement est à cheval entre l'enseignement général et l'enseignement professionnel. Il a une tendance fâcheuse à basculer dans l'enseignement général et théorique, alors qu'il devrait basculer de l'autre côté.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. C'est vrai !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je ne fais pas de promesses inconsidérées. Je ne vous promets pas que je résoudrai le problème de l'enseignement technologique, qui est difficile.
On ne réglera ces problèmes qu'en adaptant les nouvelles technologies. Il faut entrer dans les nouvelles technologies, il faut qu'elles pénètrent. Nous avons fait un bilan de leur utilisation en France, notamment à Marseille. Nous établirons un nouveau bilan l'an prochain. La pénétration des nouvelles technologies, ce n'est pas seulement la mise en place des appareils, c'est aussi la pédagogie et la création de logiciels.
Dans dix jours, aura lieu un concours de création d'entreprises. Dans ce cadre sera organisé un concours de création de logiciels éducatifs pour inciter les Français à créer de tels logiciels.
Les nouvelles technologies sont au coeur de la rénovation de notre enseignement, et nous nous dirigeons vers cet objectif. M. Sérusclat estimait que ce n'était pas aussi rapide et égalitaire qu'il le souhaitait. C'est vrai, mais nous progressons.
Actuellement, 90 % des lycées et 70 % des collèges sont connectés à Internet. L'équipement des écoles primaires démarre. L'Etat fait un effort. Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur, l'effort devrait être plus important. Nous ferons le maximum.
Je terminerai par un point qui me tient à coeur. Ayant replacé un certain nombre de modes de fonctionnement de ce ministère sur des bases démocratiques et claires,...
M. René-Pierre Signé. Saines !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... permettant au ministre d'effectuer son travail et de dialoguer avec les différents acteurs, des conclusions ont été tirées, en généralisant sur le problème des enseignants.
Contrairement aux nombreuses personnes qui s'expriment sur ce sujet, je connais les enseignants. Non seulement je suis enseignant, mais je continue à enseigner, tout en exerçant mes fonctions de ministre. Mes parents étaient enseignants. Ma fille est enseignante. Mon frère est enseignant et ma femme également. Donc, j'appartiens à ce milieu.
L'enseignement est une tâche difficile. L'année dernière, lorque certains fonctionnaires de Bercy se sont mis à faire des calculs sur le nombre d'heures de travail des enseignants, leur rémunération, et en ont conclu qu'il fallait augmenter les horaires des enseignants, je leur ai fait savoir qu'il faudrait me passer sur le ventre pour augmenter lesdits horaires.
Actuellement, notre action est en train de permettre une amélioration pour tout le monde. Pour faire l'école du XXIe siècle, nous allons, avec des éducateurs sportifs, des éducateurs musicaux et des assistants de langue, discuter en même temps de l'aménagement du temps de travail des instituteurs.
Vingt-sept heures par semaine dans un quartier difficile - vous le savez en Seine-Saint-Denis - c'est un travail très dur.
M. Christian Demuynck. Tout à fait d'accord !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Les enseignants concernés ont droit à un allégement de charges. Ce que nous allons réaliser, et que personne n'a fait auparavant, c'est l'aménagement du temps de travail des enseignants, l'amélioration du temps de travail et des conditions de vie.
Pour les enseignements des lycées, l'idée, c'est qu'au lieu de faire dix-huit heures de cours magistraux les certifiés feront quinze heures - quatorze heures pour les professeurs de français - plus trois heures ou quatre heures d'aide aux élèves. Cela permettra aussi de remettre à égalité les obligations de cours entre les agrégés et les certifiés. Nous allons donc vers une meilleure égalité entre les deux catégories. Dans le même temps, une aide effective sera apportée aux élèves qui ont le plus de difficultés. Ainsi, ils pourront se faire aider à un moment, ce qui est souhaitable pour tout le monde.
Il en est de même pour l'enseignement professionnel. L'enseignement en alternance va naturellement libérer un certain nombre d'heures, allégeant ainsi la charge des professionnels, lesquels pourront donc travailler en entreprise et se tenir ainsi au fait des nouvelles techniques de l'entreprise.
En effet, monsieur le sénateur, vous m'avez reproché tout à l'heure de remplacer dans l'enseignement professionnel les professionnels par des maîtres-auxiliaires. Si c'est quelque peu vrai, c'est simplement parce que, dans certains métiers, nous ne trouvons plus de professionnels disponibles. Tel est le cas actuellement dans les métiers du bois, secteur dans lequel nous ne trouvons plus de professionnels acceptant de venir enseigner. Le marché de l'emploi repartant, nous nous heurtons à un déficit d'enseignants pour les lycées professionnels. C'est un problème très sérieux et extrêmement difficile à résoudre, en particulier en Seine-Saint-Denis. L'engagement de maîtres-auxiliaires permet donc de régler cette question.
Par ailleurs, une négociation est intervenue s'agissant des lycées professionnels. Ces derniers, grâce aux régions, bénéficient aujourd'hui, pour la plupart, de très bons équipements qui ne sont utilisés qu'un tiers du temps dans l'année. Ces équipements pourront constituer des plates-formes technologiques que les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries pourront venir utiliser dans le cadre du contrat d'alternance.
M. Ivan Renar. Très bien !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Par conséquent, ce sur quoi je m'engage, je m'y engage vraiment. Mais je ne résous pas tout.
La déconcentration constitue un premier mouvement. Il faudra la réussir, faire en sorte que les choses se passent correctement, normalement, et ainsi, par exemple, que tous les ordinateurs fonctionnent. Je ne promets pas que tout se passera impeccablement, mais nous essaierons de faire au mieux.
Je ne trouve pas que le projet de budget de mon ministère soit suffisant. Ce que je souhaiterais, c'est que, pendant la période où nous réformons, nous ne soyons pas soumis à de trop grandes contraintes budgétaires, quitte ensuite à nous apercevoir peut-être qu'il y a trop d'enseignants ici ou là. Avec la gestion centralisée qui est celle des enseignants de l'enseignement secondaire, il est très difficile d'adapter les choses.
Etait en outre en vigueur un règlement que vous ne connaissez peut-être pas,...
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Mais si !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... dont j'ignore pourquoi on l'avait pris, et qui avait pour effet que les candidats reçus au concours de l'agrégation faisaient leur année de fonctionnaires stagiaires dans l'académie où ils avaient préparé le concours. Résultat : tous les philosophes faisaient leur stage en responsabilité à Paris, et c'était la même chose en mathématiques.
De même, l'académie de Toulouse ayant, je ne sais pourquoi, des réussites exceptionnelles aux CAPES professionnels, elle avait des excédents dans un certain nombre de spécialités professionnelles. Il a fallu de longues négociations pour obtenir que les stages se fassent là où des besoins existaient.
Cela prend du temps de remettre de l'ordre dans cette maison !
Mais la centralisation, mesdames, messieurs les sénateurs, est une illusion !
Je voudrais, en terminant, rendre hommage à Jules Ferry sur un point qui n'est ni simple ni simpliste. Quand il a voulu fonder l'école républicaine, il y avait en France le même nombre d'enseignants du primaire, c'est-à-dire d'instituteurs potentiels - la plupart travaillaient dans l'enseignement privé, et, pendant dix ans, la réforme de Jules Ferry s'est d'ailleurs faite en utilisant les enseignants du privé -, que de professeurs agrégés à l'heure actuelle.
Son adjoint Ferdinand Buisson et lui-même se demandaient s'il fallait organiser un concours national d'instituteurs. Et ils eurent l'idée de génie de créer les écoles normales, c'est-à-dire de déconcentrer d'entrée de jeu et de situer ces écoles dans chaque département, c'est-à-dire près des gens ! Tout le monde s'est senti en quelque sorte propriétaire de son école normale, et personne n'a accusé Jules Ferry et Ferdinand Buisson de ne pas être républicains sous prétexte qu'ils déconcentraient.
Evidemment, il n'existait que quelques dizaines de lycées - un à Bordeaux, deux à Lyon - et c'est pourquoi le recrutement n'avait pas besoin d'être déconcentré.
Aujourd'hui, on fait passer le CAPES de lettres modernes à Paris. Cette épreuve, assurée par trente jurys différents qui sont côte à côte, est qualifiée de concours national. Non ! Ce sont trente concours nationaux, mais on se raccroche au mythe de l'égalité par la centralisation. Est-ce vraiment une réalité ?
Par conséquent, seule la déconcentration permettra, à mon avis, à ce service public d'être le meilleur, et même - je n'ai pas peur de le dire - d'être le meilleur du monde ; en effet, nous pouvons avoir le meilleur système d'éducation du monde !
Les socialistes ont fait la décentralisation, dont personne, aujourd'hui, ne se plaint.
M. René-Pierre Signé. Pourtant, ils l'ont combattue !
M. Alain Vasselle. Seulement ses effets pervers !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il me semble donc dans l'ordre des choses qu'ils procèdent, dans l'avenir, à la déconcentration dans le respect des valeurs de l'école républicaine, auxquelles je suis fondamentalement attaché. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes et celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre délégué.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l'heure tardive, mon intervention sera relativement brève.
Je voudrais tout d'abord remercier Mme et MM. les rapporteurs, en particulier M. Lachenaud, qui a bien voulu remplacer M. Delong, rapporteur spécial, Mme Luc et M. Bernadaux, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui ont contribué utilement à la discussion.
Ce débat a été quelque peu agité, et je voudrais sans tarder répondre en abordant l'un des premiers thèmes évoqués par plusieurs d'entre vous - la relance de l'éducation prioritaire - et corriger ainsi certaines inexactitudes qui ont été émises, en particulier s'agissant du département de la Seine-Saint-Denis.
Monsieur Demuynck, les engagements en Seine-Saint-Denis ont été tenus : alors que 60 ZEP avaient été promises, il y en aura beaucoup plus. En effet, 150 écoles élémentaires, 142 écoles maternelles et 53 collèges sont entrés en ZEP à la rentrée de 1998. Pour les seuls collèges, un élève sur deux de Seine-Saint-Denis sera en zone d'éducation prioritaire. Par conséquent, par rapport à cet effort sans précédent, vous avez émis un certain nombre de contrevérités ! (M. Christian Demuynck proteste.)
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Ce faisant, vous ne rendez service ni aux établissements scolaires ni au personnel enseignant ! J'étais ce matin en Seine-Saint-Denis,...
M. Christian Demuynck. Où ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué ... à l'occasion du salon du livre à Montreuil.
J'ai rencontré un certain nombre d'enseignants. Ils sont actuellement engagés avec beaucoup d'énergie sur l'émergence des contrats de réussite, c'est-à-dire l'effort qualitatif que les établissements scolaires sont prêts à faire pour accompagner ces moyens supplémentaires. Quelle que soit la sensibilité politique que l'on défend, on doit être au coude à coude avec ces équipes, qui ont un travail considérable à accomplir.
Voilà qui me permet d'évoquer rapidement les grands principes présidant à cette relance de l'éducation prioritaire. Tout d'abord, la mise en place des réseaux d'éducation prioritaires va permettre de sortir de la logique du tout ou rien, de la logique de zone, de ghetto : soit on était en ZEP, soit on n'avait rien du tout ! Aujourd'hui, la mise en place des réseaux va permettre à un certain nombre d'établissements scolaires - écoles, collèges et lycées - de se regrouper, de mutualiser leurs ressources pédagogiques et de recevoir des moyens supplémentaires de l'académie.
Ces réseaux d'éducation prioritaire sont engagés dans la définition et la signature de contrats de réussite. Il est en effet important, lorsque l'Etat accorde des moyens supplémentaires, que l'utilisation de ces derniers soit évaluée, ciblée sur des actions pédagogiques prioritaires à partir du diagnostic fait réseau par réseau, établissement par établissement, bien orientée, et que soient associés les différents partenaires puisqu'un certain nombre de problèmes, telle la question aiguë de la violence, par exemple, doivent être réglés en partenariat avec les parents et avec les acteurs de la politique de la ville.
Bref, la carte des réseaux d'éducation prioritaires et des ZEP est en cours de redéfinition. Elle se fait grâce à des moyens supplémentaires puisque 129 millions de francs de crédits supplémentaires sont prévus, grâce à un amendement gouvernemental, afin de relancer la politique d'éducation prioritaire, ce qui nous permettra de classer au total 190 collèges supplémentaires en zones d'éducation prioritaires, 80 collèges en sortant parallèlement. C'est un exercice délicat, mais la crédibilité de la politique de l'éducation prioritaire nécessite à mon avis une révision de la carte scolaire afin que nous soyons bien certains de donner vraiment plus là où cela est réellement nécessaire.
Ces moyens supplémentaires permettront donc la création de 12 000 indemnités de sujétion spéciale supplémentaires, c'est-à-dire que 12 000 enseignants verront leur rémunération augmenter et ainsi reconnaître effectivement la difficulté d'exercice de leur travail.
Tous les collèges situés en ZEP se verront intégrés dans une catégorie supérieure.
Enfin, il est bien évident que ces crédits prévoient aussi des actions pédagogiques particulières qui vont permettre d'accompagner les contrats de réussite que j'évoquais tout à l'heure.
Toujours dans cette logique de lutte contre les inégalités et contre les exclusions, je voudrais rapidement évoquer les efforts relatifs à une politique sociale ambitieuse.
Tout d'abord, les bourses des collèges sont rétablies et améliorées, leurs moyens globaux passant progressivement de 800 millions de francs à plus d'1 milliard de francs, soit un accroissement de plus de 35 % sur deux ans.
Le plan pour la santé scolaire constitue un axe très important de la politique sociale. Il prévoit 400 créations d'emploi de médecins, d'infirmières et d'assistantes sociales, le développement d'actions de prévention, l'intégration d'un module de vingt heures d'éducation à la santé dans les collèges, la reconduction du fonds social pour les cantines à hauteur de 250 millions de francs - cela fait pour moi partie d'une politique de santé au sens large - et celle des fonds sociaux pour les collèges et les lycées à hauteur de 310 millions de francs. A cet égard, j'ai donné des instructions pour que ces crédits puissent permettre le financement de dépenses de santé.
Tous les établissements scolaires doivent mettre en place des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Un crédit nouveau de 5 millions de francs est prévu pour rendre ce dispositif opérationnel.
Je voudrais enfin aborder le dispositif de lutte contre la violence, thème qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous.
Nous avons renforcé des actions à portée éducative dans un but de prévention de la violence : il en est ainsi de l'éducation civique et de l'apprentissage du respect de la loi, de la maternelle au baccalauréat.
Par ailleurs, les classes relais, qui visent à rescolariser des collégiens entrés dans un processus de rejet de l'institution scolaire, sont développées : leur nombre est passé de 60 à 100, cette année ; il sera porté à 250 à la rentrée de 1999.
Les dispositifs « écoles ouvertes » ont été renforcés : le nombre d'écoles ouvertes a été pratiquement doublé grâce à des crédits complémentaires.
Enfin, un travail sur le règlement intérieur et les chartes de vie scolaire a été encouragé au sein des établissements scolaires ; en particulier, tous les contrats de réussite que j'évoquais tout à l'heure devront comporter un travail sur les chartes de vie scolaire et les droits et les devoirs des élèves.
En deuxième lieu, toujours s'agissant de la violence, nous avons donné une impulsion interministérielle très forte et, pour la première fois, un texte commun à l'éducation nationale, à la justice, à la police, à la gendarmerie et à la politique de la ville a été rédigé à destination de tous les établissements scolaires. Un guide pratique a été élaboré pour indiquer aux chefs d'établissement la conduite à tenir dans les situations de violence, des incivilités comme la violence verbale - là aussi, il faut prendre des mesures afin qu'elle ne se dégrade pas en phénomène de violence plus aigue - jusqu'aux problèmes de racket.
Ainsi, une campagne contre le racket a été lancée, avec la diffusion d'une brochure tirée à 3 millions d'exemplaires dans les collèges et la mise en place d'un numéro vert SOS violence au ministère.
Ce numéro vert a également fonctionné dans la lutte contre le bizutage, grâce à l'adoption par la représentation nationale de la loi tendant à réprimer cette pratique. Pour la première fois, des actions en justice ont d'ailleurs été engagées pour mettre fin définitivement à ces comportements d'extrême violence dans les établissements scolaires.
Enfin, ont été renforcées aussi avec beaucoup de détermination la lutte contre toutes les formes de maltraitance et la lutte contre toutes les formes d'abus sexuels, et l'opération des « passeports de prudence » en classe primaire a été renouvelée cette année. Les dispositifs de soutien qui font suite à des signalements de maltraitance, qu'ils soient exercés dans le milieu scolaire ou dans les familles, sont maintenant opérationnels sur l'ensemble du territoire.
En troisième lieu - et ce sera le dernier point que j'aborderai, car il a bien fallu faire un choix entre les nombreux thèmes qui vous intéressent, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui m'empêchera de répondre à l'ensemble de vos questions - je voudrais évoquer la défense de l'école rurale.
Quelles sont les grandes lignes de notre politique en la matière, à la lumière des conclusions du rapport que j'avais demandé à M. Lebossé pour défendre l'école rurale et lui donner un nouveau souffle ?
Une instruction, qui est actuellement en consultation syndicale, va prochainement être diffusée à l'ensemble du système scolaire afin de renforcer un mouvement de défense de l'école rurale, mais aussi un mouvement d'imagination, d'émergence des projets.
C'est ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui ont été évoqués par certains d'entre vous et dont certains se trouvent à bout de souffle, devront évoluer vers la mise en place de réseaux d'écoles rurales qui bénéficieront de moyens d'accompagnement afin que, sur le territoire, se dessine une cartographie cohérente de pôles scolaires durables susceptibles de freiner le départ des élèves vers les chefs-lieux de cantons, de remobiliser des équipes pédagogiques, de leur donner l'envie de travailler en réseaux, c'est-à-dire en équipes, par l'intermédiaire des nouvelles technologiques ou par le biais de maîtres itinérants qui vont pouvoir améliorer la préscolarisation des élèves, à l'école maternelle en particulier.
Des mesures de lutte contre l'isolement des maîtres et des élèves seront mises en place et encouragées.
Un certain nombre de mesures de formation, liées à la mise en place de programmes spécifiques de formation initiale et continue des maîtres, seront adaptées à la réalité de l'enseignement en milieu rural.
Enfin, des mesures d'amélioration de la liaison entre les collèges et les écoles seront encouragées et tous les départements devront mettre en place un groupe de travail sur l'avenir des petits collèges, en particulier en développant à nouveau les internats dans les collèges, pour essayer d'attirer vers les petits villages ruraux des potentiels d'internes, ce qui permettra aux élèves d'avoir une plus grande motivation scolaire mais aussi d'avoir accès à la multiplicité des options. Il faut en effet suffisamment d'élèves pour avoir accès à cette diversité d'enseignement.
Quoi qu'il en soit, je crois qu'il n'y a pas de fatalité dans la désertification rurale, que l'école est souvent l'un des derniers services publics en milieu rural et qu'elle doit donc participer pleinement à la politique de l'aménagement du territoire. Le ministère est en tout cas prêt à accompagner très fortement les efforts que les collectivités locales souhaiteront accomplir dans cette direction.
C'est également la raison pour laquelle j'ai veillé à ce que soit inscrite dans les contrats de plan Etat-région la possibilité de cofinancer les internats dans les collèges, soit pour l'accueil des élèves de proximité, soit pour l'accueil des élèves urbains de la même académie, soit encore pour l'accueil des élèves de milieu urbain plus éloignés, à l'instar de l'expérience qui a déjà été tentée dans certains départements.
Je ne veux pas terminer cette intervention sans présenter quelques observations sur les amendements que défendra tout à l'heure M. Lachenaud au nom de la commission des finances et qui visent à réduire ce budget de plusieurs milliards de francs.
Monsieur le rapporteur spécial, je crois que, lorsque l'on vote des amendements, au Sénat ou dans tout autre assemblée, il faut s'interroger sur leurs conséquences sur le terrain. C'est ce qui fait le sel de la responsabilité politique !
En l'occurrence, l'appel que vous lancez à la majorité sénatoriale en vue de supprimer des moyens pour le système scolaire se traduira inévitablement sur le terrain par une réduction du nombre des postes. Je vais prendre un exemple que vous connaissez bien, monsieur Lachenaud, celui du Val-d'Oise. Si nous appliquons votre principe, nous ne pourrons pas refaire en 1999 ce qui a été fait lors de la dernière rentrée : alors que les effectifs scolaires en primaire ont diminé de 1 700 élèves, nous aurions dû reprendre soixante-dix postes si nous avions appliqué le principe que vous demandez à vos collègues de voter à l'instant, et qui consiste à appliquer à la stricte baisse des effectifs le niveau du budget de l'enseignement scolaire. Or votre département n'a rendu que vingt-cinq postes, c'est-à-dire que nous y avons maintenu quarante-cinq postes, ce qui est un effort considérable qui nous a permis de répondre, en particulier, à la situation d'insuffisante préscolarisation des élèves, puisque ne sont scolarisés dans ce département que 16 % des enfants de moins de trois ans.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Nous l'avions noté !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Par conséquent, je crois qu'il faut être prudent et écarter toute idéologie dans ce domaine car, si vous diminuez les effectifs, monsieur le sénateur, cela signifie très concrètement que, dans le département du Val-d'Oise, il y aura beaucoup moins d'enfants qui seront scolarisés parce qu'il faudra bien prendre les postes quelque part.
Je crois aussi devoir vous rappeler que le département du Val-d'Oise a été prioritairement servi dans le domaine des emplois-jeunes.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Nous l'avions noté !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Vous avez ainsi bénéficié de 1 350 emplois-jeunes ; 1 100 sont déjà recrutés et en poste, les 250 autres sont en cours de recrutement.
Alors, monsieur le sénateur, si vos amendements sont adoptés, il faut que vous sachiez à quoi cela correspond sur le terrain !
Si M. Delong avait été présent - et nous lui souhaitons, bien sûr, un prompt rétablissement - je lui aurais dit, puique c'est lui qui devait défendre ces amendements - mais il pourra lire mes propos au Journal officiel - que son département a un ratio nombre d'instituteurs pour 100 élèves qui est un des meilleurs de France.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Laissons-le se remettre ! Ne lui annonçons pas une mauvaise nouvelle !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il sera intéressé par ma réponse !
Alors que le calcul arithmétique que vous nous proposez, qui est fondé uniquement sur la baisse démographique, aurait conduit à plus de 100 retraits de postes dans ce département si nous avions voulu l'aligner sur la moyenne nationale, dans le département de M. Delong, des dotations ont permis le maintien en milieu rural de classe de quatorze à dix-sept élèves, la mise en place sur la ZEP de Saint-Dizier d'un collège hors les murs, un appui supplémentaire de douze maîtres pour les enseignants des classes qui avaient besoin d'un réseau de soutien pour les élèves en difficulté.
Aussi, messieurs de la majorité sénatoriale, avant de proposer des amendements, il faut, je le répète, mesurer très concrètement leurs conséquences sur le territoire parce qu'on ne peut pas proposer dans cette enceinte des baisses de crédits et des baisses d'effectifs et manifester sur le terrain avec les parents d'élèves pour obtenir des ouvertures de classes ! Nous saurons nous en souvenir. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) M. René-Pierre Signé. Ils sont très illogiques !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, pour terminer de façon paisible en cette nuit qui commence, livrer à notre méditation commune cette belle phrase de Marguerite Yourcenar dans les Mémoires d'Hadrien : ...
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Un très beau livre !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. ... « Notre erreur, c'est parfois d'essayer d'obtenir de chacun les vertus qu'il n'a pas et de négliger de cultiver celles qu'il possède. »
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre budget vise à la fois à cultiver les potentiels qui existent mais aussi à créer des talents nouveaux. C'est pourquoi nous vous demandons de le voter ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je m'aperçois que je n'ai pas répondu à une question importante qui m'a été posée concernant les aides-éducateurs.
Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas non plus répondu aux miennes, monsieur le ministre !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Lesquelles ? Pardonnez-moi si je n'ai pas répondu totalement à vos questions, mais je vous ai dit qu'il y aurait un grand débat, je vous ai répondu longuement sur l'enseignement professionnel, je vous ai dit aussi ma préoccupation vis-à-vis de l'enseignement technologique.
Mais j'en reviens aux emplois-jeunes.
Premièrement, de 25 % à 30 % des aides-éducateurs trouvent un emploi au cours de leur contrat. Autrement dit, il y aura un renouvellement global en cinq ans et, si je souhaite la pérennisation des emplois, je ne souhaite pas celle des personnes. C'est ainsi, il convient de le noter, que les titulaires d'emplois-jeunes qui ont réussi le concours d'entrée dans les IUFM sont beaucoup plus nombreux que les surveillants d'externat.
Deuxièmement, l'année dernière, 33 % des titulaires d'emplois-jeunes, en moyenne, suivaient une formation. Ils sont cette année 70 %, avec de grandes fluctuations géographiques puisque, dans certains départements, ce taux atteint 90 % alors que dans d'autres, malheureusement, comme la Seine-Saint-Denis, il n'est que de 40 %.
J'ai dit aux recteurs que, tant qu'ils n'auraient pas 100 % de titulaires d'emplois-jeunes en formation, ils n'auraient plus d'emplois-jeunes. Je veux en effet que les titulaires de ces emplois suivent une formation. Cela étant, les taux que nous connaissons avec les emplois-jeunes dépassent de deux fois et demie ceux qui ont été atteints par les contrats emploi-solidarité. Mais, je l'ai dit, j'inciterai les recteurs à développer encore les formations.
Permettez-moi de vous indiquer au passage pourquoi je n'ai pas été un grand fanatique des emplois-jeunes dans les collèges et les lycées. Je craignais, en effet, depuis le début, un risque de confusion avec les surveillants d'externat, les MI-SE, dans le jargon. A ces derniers, qui ont récemment fait grève, je veux dire que nous appliquons le décret du 28 février 1938, qui dispose, en son article 2, que les surveillants d'externat doivent être de futurs enseignants, en son article 4 que, en cas d'absence des professeurs, ils remplacent ceux-ci et font, s'ils ont les titres adéquats, les cours à leur place, en son article 5 que leurs horaires et leurs emplois du temps doivent leur permettre de poursuivre leurs études. Or, aujourd'hui, malgré cela, le taux d'échec moyen des surveillants d'externat est de quatre sur cinq. En effet, assurer vingt-huit heures de surveillance par semaine, cela ne permet pas de mener à bien des études. C'est même impossible pour les études scientifiques, parce que l'on demande plus d'heures de présence à l'université. C'est la loi, et nous n'avons pas l'intention de la changer, mais de l'appliquer.
Lorsque nous disons, s'agissant des 3 000 recrutements supplémentaires de MI-SE, que la priorité doit être donnée aux élèves de première année d'IUFM, qui, pour quatorze heures de travail, toucheront 3 500 francs par mois, somme cumulable avec une bourse si leur condition sociale le justifie, petit à petit nous rétablissons un système qui n'aurait jamais dû être supprimé, c'est-à-dire les allocations pour les premières années d'études.
Il est normal, selon moi, que l'éducation nationale accorde un préfinancement à ceux qui se destinent à l'enseignement.

6

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour un rappel au règlement, en application de l'article 36 du règlement du Sénat.
M. le président. Vous avez la parole pour cinq minutes, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ma faible expérience du fonctionnement de cette assemblée ne m'a pas permis de réagir « à chaud » aux remarques de M. le ministre lors de mon intervention. Monsieur le président, veuillez m'excuser de le faire maintenant, après les réponses des ministres.
M. le président. C'est la place à laquelle elle doit se tenir, monsieur le sénateur.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'une certaine nervosité - peut-être est-ce dû aux récentes manifestations des lycéens - pendant les interventions d'au moins deux membres de notre Haute Assemblée. Vous n'avez cessé de les interrompre et vous ne leur avez pas permis de s'exprimer en toute sérénité.
Vous avez employé des mots qui ne sont pas dignes du climat dans lequel nous travaillons dans cette enceinte. Lors de mon intervention notamment, vous avez parlé d'absurdités, de mensonge et d'incompétence. Si vous aviez été un peu plus attentif à mes propos, monsieur le ministre, vous ne l'auriez pas fait.
Permettez-moi de relire la phrase en cause : Comment ne pas être déçu, alors que les jeunes réclament dans leurs classes des enseignants compétents et que vous ne savez que leur proposer des emplois-jeunes ? »
En disant cela, monsieur le ministre, je n'ai pas prétendu que vous aviez remplacé des postes d'enseignants par des emplois-jeunes,...
M. René-Pierre Signé. C'était ambigu !
M. Alain Vasselle. ... ni que vous aviez créé des emplois-jeunes pour faire face à l'insuffisance du nombre des enseignants.
Je voulais simplement rappeler la demande des jeunes lorsqu'ils avaient manifesté dans les rues et lorsqu'ils étaient venus vous interpeller en votre qualité de ministre : « plus d'enseignants » réclamaient-ils, et votre réponse a été des emplois-jeunes.
Je n'ai pas dit que c'était pour remplacer les enseignants, j'ai voulu exprimer l'insatisfaction des élèves par rapport à la demande qu'ils avaient émise. C'était cela, et rien d'autre.
En ce qui concerne votre conception du dialogue, monsieur le ministre, il s'agit en fait d'une récidive. L'année dernière, en effet, avec courtoisie, avec calme - je ne me souviens plus si vous étiez présent ou si seule Mme Ségolène Royal était au banc des ministres - j'avais appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés que nous rencontrions dans mon département en matière d'expérimentation de l'enseignement des langues étrangères aux jeunes enfants. J'attendais une réponse, mais il n'y a pas eu de dialogue, puisque qu'aucune indication ne m'a été apportée.
Aujourd'hui, j'ai à nouveau appelé l'attention du Gouvernement sur le décalage entre les déclarations généreuses qui ont été faites sur le plan national par le ministère et ce que je constate sur le terrain. J'attends à nouveau des réponses. C'est ce qui m'a conduit à affirmer qu'il y avait un manque de dialogue entre vous-même, monsieur le ministre, et les parlementaires, notamment le sénateur que je suis.
Enfin, en ce qui concerne les emplois-jeunes encore, vous avez précédé la loi en lançant les recrutements dès l'annonce de leur création et en prenant un certain nombre de décrets d'application les concernant.
Ces deux exemples justifiaient mes affirmations quant au manque de dialogue avec les parlementaires et à propos des emplois-jeunes par rapport aux enseignants. C'est tout.
J'espère que cette mise au point sera suffisante pour lever les ambiguïtés éventuelles qui pourraient s'être glissées entre nous à travers les propos que j'ai tenus, et je souhaite qu'enfin un peu plus de sérénité revenienne dans le débat budgétaire entre vous, monsieur le ministre, le parlementaire que je suis, et un de mes collègues que vous avez interpellé tout à l'heure et interrompu à plusieurs reprises.
Vous remarquerez en outre, monsieur le ministre, que nous avons été respectueux de vous-même, puisque vous avez été peu ou pas interrompu pendant toute la durée de votre intervention.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, si j'ai mal compris votre phrase, je vous prie de m'en excuser, c'est tout à fait anormal de ma part.
Par ailleurs, un décompte a été fait récemment par le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui montre que je suis le ministre qui a passé le plus de temps au Sénat - il se trouve que c'est ainsi - entre les réunions de commissions et les séances publiques. Je crois que personne, dans cette assemblée, dans les commissions, ne m'a vu compter mon temps pour répondre à toute question.
Si vous avez un problème particulier dans votre région, monsieur le sénateur, sachez que nous sommes à votre disposition, quand vous voulez, pour en parler. Pour ne pas prendre obligatoirement la forme d'une intervention, ce n'en sera pas moins efficace. Beaucoup nous adressent un courrier et l'on étudie le problème soulevé, que ces lettres émanent de parlementaires de la majorité ou de l'opposition. C'est ainsi que fonctionne la République.
Parfois, l'administration ne réagit pas assez vite, ayant beaucoup de problèmes à régler par ailleurs, mais nous répondons.
Si l'on n'a pas répondu sur un problème de ce type, s'il y a dysfonctionnement à cet égard, c'est encore une fois parce que l'application à l'ensemble du territoire d'une mesure prise nationalement, à partir de la rue de Grenelle, est parfois difficile à mettre en oeuvre.
Enfin - je ne dis pas cela pour diminuer mes impatiences - je suis très calme sur le sujet des manifestations. Vous avez constaté qu'elles ne m'ont pas fait changer d'avis et qu'elles ne m'ont pas ému non plus.
Je vous fais remarquer que nous avions dit que nous prendrions des postes sur les listes supplémentaires des concours, car je ne veux pas faire de dérogation et recruter des maîtres auxiliaires ; nous avons recruté 480 professeurs supplémentaires.
Je répète ce que j'ai dit à ce moment-là. Ma conviction est que, pour l'enseignement secondaire, nous ne manquons pas globalement de professeurs, mais que la répartition est mal faite et ne peut pas légalement être faite autrement. J'y insiste bien devant vous, qui êtes les gardiens de la loi.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Des enseignants dans Paris-centre n'ont pas d'affectation. Ils voulaient enseigner en Seine-Saint-Denis. Ils sont donc allés voir le recteur de Paris en lui demandant de les affecter en Seine-Saint-Denis. Le recteur leur a dit : « Je n'ai pas le droit, je n'ai pas de dossier de gestion de personnel. La réglementation ne me permet pas de vous affecter dans cette académie. Si je vous affecte en Seine-Saint-Denis et qu'il vous arrive un accident, vous n'êtes pas couverts. »
Nous avons dû recourir à une procédure spéciale pour donner cette autorisation. La loi dispose en effet qu'il appartient à la direction du personnel de la rue de Grenelle de gérer les enseignants du second degré et que les recteurs n'ont pas l'autorisation, ce qui crée bien des dysfonctionnements.
A partir du mouvement de l'an prochain, je crois que nous pourrons ajuster quelque peu, mais cela prendra un certain temps pour l'enseignement secondaire. En revanche - je cite toujours ces exemples - dans le primaire, qui est déconcentré depuis longtemps, et dans l'enseignement supérieur, les universités étant autonomes, il y a proportionnellement beaucoup moins de tensions d'ajustement que dans le secondaire, parce que les dossiers sont gérés localement.
Je ne prétends pas que la déconcentration soit la solution à tous les problèmes, mais elle permettra un meilleur ajustement.
Vous avez enfin évoqué les comités locaux d'éducation, auxquels Mme Royal tient beaucoup.
Je vais vous parler très franchement : dans certains endroits, cela se passe très bien, et, dans d'autres, des personnels éprouvent une certaine réticence à l'idée de travailler avec les élus. Ils travaillent avec les élus sous une forme bilatérale, mais ils ont du mal à l'accepter sous une forme institutionnelle. Ce n'est pas l'habitude dans notre « maison » et travailler avec des élus au sein de certains organismes apparaît souvent comme un manque de neutralité de l'éducation nationale.
Mme Royal et moi-même sommes tous les deux extrêmement attachés à cette forme de collaboration. Nous expliquons inlassablement l'avantage que représentent pour chacun le dialogue, le rapprochement des acteurs de terrain. Nous y réussissons plus ou moins bien.
Pour ma part, je suis prêt à le reconnaître, monsieur Demuynck, je ne pense pas que nous ayons tout résolu. Mais je vous assure que ma collègue qui a lancé cette idée la première et moi-même, nous y travaillons en permanence. Nous disons : il faut travailler avec les élus, les consulter. Certains recteurs et inspecteurs d'académie le font, d'autres sont plus réticents. Dans cette maison, on a en effet toujours l'impression que, quand on leur demande de dialoguer avec les élus, on leur demande de se vendre à je ne sais quel diable ; c'est d'ailleurs un sentiment largement répandu au sein de la fonction publique française. Je leur demande pourtant non pas d'obéir aux élus, mais de dialoguer avec eux.
Mme Hélène Luc. Ça c'est vrai !

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LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances.

Education nationale, recherche et technologie (suite)



1. - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'enseignement scolaire.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Il me revient, au terme de cette discussion, de présenter, en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, des amendements auxquels vous avez, madame le ministre, fait allusion.
Je me permettrai, en toute sérénité, de vous répondre, ayant lu Les Mémoires d'Hadrien, à seize ans. Ce livre m'avait été remis par mon père qui était enseignant proviseur, un lycée de province, le lycée Gay-Lussac et dont j'ai constaté dans un article paru hier dans Le Monde qu'il avait de très bons résultats pour les préparations à Cachan, et pour d'autres types de concours...
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Cela prouve que nous n'avons pas baissé les moyens !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. J'ai malheureusement le privilège par rapport à vous d'avoir quelques décennies de plus et, madame, d'être un homme, et je crois avoir bien ressenti et bien compris ce livre qui porte sur l'écoulement du temps, le temps qui passe, la vie, l'expérience que l'on acquiert et la sérénité que l'on gagne.
Cette sérénité, je crois que j'en suis empreint, et je l'ai montré au début de cette discussion concernant le budget du ministère de l'éducation nationale.
J'ai cru apercevoir un petit sourire ironique quand vous avez parlé du Val-d'Oise, madame le ministre. Or, vous avez pu noter que mon intervention portait sur le budget de l'éducation dans sa globalité, premier budget de l'Etat, et que je m'étais strictement abstenu d'évoquer toute question locale qui, normalement - je le dis peut-être à mes collègues en même temps qu'à vous - ne doit pas apparaître à ce stade de la discussion budgétaire.
A propos du Val-d'Oise, malgré tout, parce que je ne peux pas ne pas vous donner mon sentiment, nous avons noté vos efforts spécifiques dans ce département et nous avons considéré qu'ils étaient équitables parce que la situation y est dramatique.
Depuis trente ans, je travaille dans le Val-d'Oise, notamment dans le secteur éducatif. Il suffit de citer les noms de Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Argenteuil, Sarcelles, Villiers-le-Bel... pour imaginer ce qu'il en est.
Il faut avoir assisté à la mise en place des écoles, des collèges et des lycées, responsabilité que j'ai exercée à tous les niveaux depuis trente ans.
Quelque trente lycées et quelque quarante collèges ont été construits et j'ai toujours travaillé dans la coopération, animé par une conviction certaine.
Ce que vous avez fait était juste, nous le reconnaissons. Nous espérons que vous continuerez, parce que cela répond aux nécessités de la qualification et de la formation des jeunes du Val-d'Oise.
Pour ce qui est des amendements, ne faisons pas semblant de croire que, dans le cadre des institutions de la République et telles que fonctionnent la Constitution et l'ordonnance de 1959 sur les projets de loi de finances et sur la réelle répartition des rôles, des compétences et du pouvoir final de décision en matière financière entre l'Assemblée nationale et le Sénat, nos amendements pourraient conduire à la catastrophe que vous avez évoquée, nous le savons bien. Telle n'est pas la portée de nos amendements, telle n'est pas du tout leur signification.
Je le dis à Mme Luc, comme je l'ai indiqué tout à l'heure à Mme la ministre, j'irai la tête haute sur le terrain, comme je l'ai fait depuis trente ans, avec des références, un bilan et une action dans le domaine éducatif qui n'a rien à envier à personne.
Créer une université nouvelle, dépenser chaque année 400 millions de francs pour reconstruire des collèges à dimension humaine en consentant un réel effort de qualité, rénover et construire des lycées, mettre en place tout le système éducatif de la ville nouvelle : quand vous aurez ces références-là, madame la ministre, vous pourrez peut-être me dire que je ne suis pas capable d'aller sur le terrain !
Mme Hélène Luc. Les lycéens jugeront, les professeurs aussi !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Tout à fait, et je ne crains pas leur jugement !
Lorsqu'il n'y avait plus d'élèves dans les classes, j'étais un des rares élus à dire qu'il fallait accepter les fermetures ! Qui avais-je en face de moi pour refuser ces fermetures et manifester ?
Je connaissais personnellement tous les recteurs et tous les inspecteurs d'académie de la région d'Ile-de-France. Ils me disaient qu'ils prenaient des mesures raisonnables, qu'il fallait bien s'adapter aux situations, en l'occurrence qu'il fallait bien fermer une classe à Pontoise - dans la commune dont j'étais le maire - pour en ouvrir une dans la ville nouvelle. Et j'acceptais cette mesure impopulaire pour ma ville, mais qui relevait d'une bonne gestion des ressources humaines, d'une bonne rationalité, d'une bonne localisation des personnels, indispensable pour accueillir les populations.
Cela étant dit, et en vous demandant de m'excuser, mais j'y ai été conduit à la fois par la réflexion de Mme Luc et par votre dernière expression dans la conclusion du débat, monsieur le ministre, je dois présenter les amendements de réduction, et c'est un rôle difficile.
M. Jean-Louis Carrère. C'est cela, le problème, car ce n'est plus en adéquation avec ce que vous venez de dire !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Il n'est pas nouveau !
M. Jean-Louis Carrère. L'Assemblée nationale ne l'acceptera pas.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Nous l'avons déjà fait l'an dernier ; nous le referons l'année prochaine, parce qu'il est dans le rôle de l'opposition de dresser et d'établir un budget alternatif.
Nous l'avons dit à M. Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; nous l'avons dit jour et nuit à M. Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Nous faisons ce budget alternatif parce que nous ne voulons pas rejeter brutalement l'ensemble des budgets sans discussion. Nous ne pouvons pas faire ce que nous a suggéré de manière tout à fait insidieuse M. Strauss-Kahn, à savoir : ne respectez pas la Constitution, ne respectez pas l'ordonnance de 1959. Tantôt augmentez un budget, tantôt réduisez tel autre. Ce sera un vrai contre-budget, un vrai budget alternatif !
Cette suggestion malicieuse, je pense, de sa part, puisqu'il est d'une intelligence diabolique, bien évidemment nous ne la suivrons pas. Notre seule méthode consiste donc, pour établir un budget alternatif qui réponde à nos objectifs, à travailler sur trois points : réduire les dépenses, réduire les prélèvements obligatoires, réduire les déficits.
Une analyse vraiment objective - regardons autour de nous, ne fermons pas les yeux ! - nous prouve tous les jours la nécessité d'adapter ce budget à une conjoncture qui, malheureusement, n'évolue pas comme nous le souhaiterions.
M. René-Pierre Signé. Elle évolue mieux qu'avant pourtant.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Pour faire aboutir ces mesures, nous devons présenter des amendements.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Bien volontiers, madame le ministre.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur spécial.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait état de votre expérience à laquelle je rends volontiers hommage.
Je crois que les décisions que nous prenons sur le plan national ont un impact local extrêment direct. Mais je voudrais souligner que ce ne fut pas chose aisée d'obtenir les arbitrages budgétaires que nous avons obtenus avec Claude Allègre.
Nous l'avons fait parce que nous avons la conviction que nous devons lutter pour l'égalité des chances à l'école et qu'un certain nombre de points doivent être rattrapés.
Vous avez fort bien décrit la situation scolaire dans votre département. Vous savez que l'actuel gouvernement en a pris acte précisément et qu'à cette rentrée scolaire, à la prochaine rentrée scolaire et à la rentrée suivante nous voulons rétablir l'égalité des chances en donnant davantage là où les élèves et les équipes éducatives en ont le plus besoin. C'est le fondement même de cette augmentation budgétaire.
Vous le savez ; vous avez même développé une argumentation qui va à l'encontre des amendements que vous allez défendre, monsieur le sénateur.
Mme Hélène Luc. Absolument !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Vous venez de développer une argumentation que je partage, qui fait état justement d'un besoin scolaire très important, y compris dans le département que vous connaissez bien, et vous allez, à l'instant, défendre des amendements qui précisément nous empêcheront de mener cette politique de justice scolaire !
Monsieur le sénateur, au nom de la logique politique que vous venez vous-même de développer, je vous demande de retirer ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Nous donnons acte aux ministres de leur capacité de dialectique et de dialogue avec le Sénat. Nous l'avons constaté à la commission des affaires culturelles, M. le président Gouteyron le confirmera peut-être tout à l'heure. Moi, je l'ai constaté personnellement en commission des finances.
La logique globale de réduction des dépenses porte sur 26 milliards de francs. J'attire votre attention sur le fait que, l'année dernière, vous avez annulé des crédits pour un montant de 21 milliards de francs. C'est là une indication globale. (Mme Ségolène Royal, ministre délégué, et M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, protestent.)
Je ne parle pas du ministère de l'éducation nationale, bien sûr.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ah bon ! J'ai cru que j'allais avoir une attaque ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Je voulais vous prouver que notre proposition est responsable et raisonnable.
Mme Hélène Luc. Non, elle n'est pas raisonnable !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Par ailleur, nous considérons qu'un certain nombre de relavorisations globales de la fonction publique et que les dépenses globales progressent de manière excessive par rapport au rythme de la production et de l'inflation.
Hier, j'ai eu la même mission difficile pour les crédits du Premier ministre. M. Sautter m'a dit que pour un premier coup d'essai, c'était un coup de maître ! Aujourd'hui, bien sûr, c'est beaucoup plus difficile. Il s'agit de masses financières nettement plus importantes. Cela étant, c'est indispensable pour parvenir à un nouvel équilibre budgétaire.
M. René-Pierre Signé. Mais ce n'est pas un coup de maître !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Monsieur le président, lorsque vous m'y inviterez, je défendrai les amendements.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'éducation nationale, la recherche et la technologie : I. - Enseignement scolaire.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 3 323 314 472 francs. »

La parole est M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Madame la ministre, monsieur le ministre, je partage votre ardente pétition pour l'école de la République. Je veux attirer votre attention et celle de notre assemblée sur la situation particulière de l'académie de Lille, qui regroupe les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Je m'explique : cette académie a une double particularité. D'abord, c'est la plus jeune de France : on compte 30,7 % de jeunes de moins de vingt ans contre 26,5 % en France.
Ensuite, la proportion d'élèves défavorisés ayant de grandes difficultés sociales est très importante : 40 % des élèves du second degré sont boursiers ; un élève sur cinq arrive en retard en CM 2. Les retards scolaires s'accentuent encore plus au collège : 34 % en moyenne des élèves sont en retard de scolarité à la fin du collège. Cette moyenne est encore plus importante dans certains secteurs. Elle atteint 50 % dans les villes de Roubaix et de Tourcoing. Si 65 % d'une classe d'âge accèdent au niveau de la terminale, ce pourcentage régresse depuis trois ans. La région compte toujours moins de diplômés que la moyenne nationale.
Ce recul est inquiétant, parce qu'il traduit celui de la demande sociale d'éducation et parce qu'il affecte aussi, à l'autre bout de la chaîne, l'enseignement supérieur.
Evidemment, les inégalités sociales expliquent ces chiffres et les différences très importantes qui existent au sein même de la région.
Je ne veux pas, ici, égrener les chiffres et statistiques du tableau noir de la région Nord - Pas-de-Calais. Je me garderai bien, en outre, de sombrer dans un misérabilisme qui masquerait les efforts accomplis, je pense en particulier à ceux des collectivités locales et aux vôtres, monsieur le ministre.
Mais il faut avoir un regard objectif : l'analyse de la situation concrète de cette académie montre combien sont grands encore les retards existants et combien est justifiée la demande d'un traitement qui, s'il n'est pas inégalitaire, doit tout au moins répondre à ces immenses besoins. Or, je ne pense pas que l'effort de l'Etat dans cette région, depuis des décennies, ait été à la hauteur des particularités régionales, à savoir l'importance de la population scolarisée et scolarisable, et l'importance de l'échec et du retard scolaires.
La région Nord - Pas-de-Calais est l'avant-dernière région française en termes de dépenses d'éducation de l'Etat. Ces dépenses par lycéen sont inférieures de 10 % à la moyenne nationale, et le même constat peut être fait en matière de personnels d'encadrement.
Je tenais à le dire au moment où nous allons engager, les uns et les autres, les discussions sur les contrats de plan Etat-région et sur l'aménagement du territoire.
En attendant, vous comprendrez, mes chers collègues, que j'aie une raison supplémentaire de voter contre les amendements scandaleux de la majorité sénatoriale,...
Mme Hélène Luc. En effet !
M. Ivan Renar. ... qui visent à réduire de façon drastique les crédits du ministère, car cela n'aidera pas à régler la situation que je viens d'évoquer. Au contraire, cela contribuera à l'aggraver.
Madame la ministre, vous avez fait référence tout à l'heure à Marguerite Yourcenar, qui est née dans cette région du Nord - Pas-de-Calais. Le livre dont vous parliez tout à l'heure, Mémoires d'Hadrien, évoque le temps qui passe. J'ajouterai, pour citer le poète, et s'agissant toujours du temps qui passe, que « le temps d'apprendre à vivre, il est déjà trop tard ».
C'est pour cela que, en ce qui concerne ma région, je ne me plains pas, mais je porte plainte !
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je voudrais indiquer à M. Renar, tout en appuyant ses propos, que je me suis personnellement beaucoup impliqué pour cette région du Nord - Pas-de-Calais.
Déjà, lorsque j'étais conseiller spécial auprès de Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale, nous avions créé deux universités nouvelles, qui fonctionnent d'ailleurs très bien, et renforcé l'université de Lille. Un effort exceptionnel a été également consenti en matière de dotations, et encore cette année.
S'agissant de la décroissance démographique, qui est, dans cette région, une des plus fortes de France, nous n'avons pas opéré de redéploiement en nous fondant sur les règles arithmétiques pour tenir compte des problèmes de cette région.
Mais il est vrai, monsieur Renar, que nous avons encore un effort à faire pour les lycées.
Le problème, vous le connaissez : nous avons beaucoup de mal à stabiliser le personnel qui est nommé dans cette région. Les va-et-vient sont tellement fréquents que le président de la région Nord - Pas-de-Calais m'a demandé, pour maintenir le personnel, de prendre des mesures quelque peu militaires, qui ressemblaient à de la réquisition !
M. Ivan Renar. Je suis vice-président de cette région et nous avons effectivement discuté de ces propositions.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il est difficile d'en arriver là, mais je vous promets en tout cas que le Gouvernement continuera à attacher une attention toute particulière à la région Nord - Pas-de-Calais, comme aux régions de l'Est qui ont été sinistrées par la crise minière, comme aux banlieues qui sont dans une situation difficile.
Je tiens d'ailleurs à dire à M. Lachenaud et aux représentants du Val-de-Marne que, l'an prochain, nous ferons en sorte qu'un plan comparable à celui de la Seine-Saint-Denis soit réalisé pour les communes limitrophes des départements du Val-d'Oise et du Val-de-Marne. En effet, les frontières des départements ne correspondent pas exactement aux frontières des quartiers qui, depuis des années, ont souffert de manques de dotations. L'effort sera donc poursuivi et élargi.
M. le président. Par amendement n° II-16, M. Delong, au nom de la commission des finances, propose de réduire les crédits du titre III de 3 966 945 359 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins 643 630 887 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'apporter une contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
Dans ce but, il opère, d'une part, une économie ciblée sur l'ensemble des chapitres de ce titre, dont le montant gagera la progression de 8 020 000 francs des crédits du chapitre 36-10 et de 1 062 726 000 francs des crédits du chapitre 36-71 correspondant à la rémunération et à la formation de 61 600 contrats d'emplois-jeunes.
Il opère, d'autre part, une réduction de 1 % du montant des crédits de chacun des chapitres des parties 1 à 3 et de 5 % du montant des crédits de chacun des chapitres des parties 4 à 7 de ce titre.
Le montant total des crédits inscrits au titre III s'établit, avant la réduction proposée, à 253,4 milliards de francs, la mesure nouvelle de 431 223 946 francs introduite par le Gouvernement pour financer son plan en faveur des lycées étant prise en considération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président, je ne vais pas beaucoup vous étonner : je considère que cet amendement est irrecevable... (Murmures.)
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Pas juridiquement !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... moralement irrecevable à mes yeux.
M. le président. Ah ! La présidence s'inquiétait ! (Sourires.)
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. J'ai entendu trois rapports extrêmement précis et, à bien des égards, très positifs puisqu'ils approuvaient certains aspects de notre politique et faisaient des suggestions pour l'améliorer. Il va de soi qu'à ces suggestions correspondaient nécessairement des dépenses. Or l'aboutissement de tout cela, c'est une soustraction ! Il y a là quelque chose qui m'échappe, bien que je comprenne la logique générale du Sénat.
Sans chercher à me substituer à mon collègue Dominique Strauss-Kahn, qui a une intelligence positive et non pas diabolique, je veux tout de même signaler que ce gouvernement a non seulement satisfait aux critères de Maastricht mais que, cette année, le déficit représentera probablement 2,8 % du PIB et que, l'an prochain, il se situera probablement à environ 2 %. Vous le savez, c'est au-dessous de ce seuil que nous pourrons voir notre dette diminuer, ce qui est l'objectif.
Ce gouvernement est donc celui qui a fait l'effort le plus marqué pour réduire la dette.
Telles sont les raisons qui font que j'ai du mal à comprendre cette volonté de réduction du budget de l'éducation nationale.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-16.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Moi, j'aime le débat parlementaire, j'aime trouver des arguments. Je suis à ce point passionné par le débat que je recherche toujours des moyens de m'opposer. Mais, en l'espèce, s'opposer pour s'opposer me paraît dérisoire et même un peu misérable.
Tout à l'heure, monsieur le rapporteur spécial, c'était très émouvant de vous entendre. Mais, l'an dernier, c'était très émouvant aussi. Et il a fallu toute l'habileté politique de l'actuel président du Sénat pour essayer de « changer de disque » et transposer le débat vers un sujet sur lequel il ne portait absolument pas.
Vous ne pouvez pas, sous prétexte de vous opposer au Gouvernement, décider d'amputer un budget dont vous savez pertinemment, vous le premier, qu'il aurait besoin d'être, au contraire, conforté. Ce n'est pas possible ! Et moi qui aime tant m'opposer, je vous le dis sincèrement, connaissant l'éducation nationale comme je la connais, je n'obéirais pas à mon groupe s'il me demandait de commettre une telle erreur politique.
Je serais même tenté de vous dire : il y a quelques rusés parmi nous et, si vous le souhaitez, nous vous donnerons des conseils pour justifier mieux votre opposition, mais ne suivez surtout pas cette voie-là !
Une telle démarche donne de notre pratique parlementaire une image exécrable. Elle ne peut pas être comprise par l'opinion publique, encore moins par les parents d'élèves, par les lycéens et par les enseignants. Retirez donc cet amendement ! Il n'y a aucun scandale à ne pas voter ce budget, mais trouvez un autre argument ! Ne proposez pas de minorer ce bon budget de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Ivan Renar. Jean-Louis, tu as bien parlé !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà en effet un moment important.
Jean-Louis Carrère, membre de la commission des affaires culturelles, lui aussi toujours passionné, cherche à nous donner mauvaise conscience et son intervention m'incite à m'exprimer en tant que président de cette commission.
Je veux en effet moi aussi rappeler, après Jean-Philippe Lachenaud, qu'on ne peut pas juger l'attitude de la majorité du Sénat sur chaque fascicule budgétaire sans tenir compte du choix politique qu'elle a opéré sur l'ensemble du budget, et, en particulier, des décisions qu'elle a prises lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
On ne peut pas comprendre ce qui se passe ici ce soir si l'on ne se souvient pas que le Sénat a voté 27 milliards de francs de réduction des dépenses et 12 milliards de francs de réduction de la charge des citoyens et des entreprises, cela se traduisant par 15 milliards de francs de réduction du déficit.
C'est, je l'ai dit, un choix politique. Nous estimons en effet que cette politique-là, appliquée continûment pendant plusieurs années avec courage et persévérance, finirait par rendre notre société plus dynamique et plus imaginative.
M. René-Pierre Signé. Vous avez été au pouvoir !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Ce serait une société qui intégrerait plus facilement ses jeunes et qui dégagerait plus facilement les moyens nécessaires pour aider ceux qui sont en difficulté.
M. René-Pierre Signé. Ils ont la révélation tardive !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Tel est notre choix politique.
Il est vrai que, sur chaque fascicule budgétaire, nous devons prendre des positions difficiles,...
M. René-Pierre Signé. Mais pourquoi sur ce budget ?
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. ... qui exigent un certain courage.
Mais je veux demander aux deux ministres ici présents, que je remercie de leurs explications, à la passion parfois foisonnante, s'ils ont bien lu, dans les rapports, deux paragraphes que je vais essayer de résumer.
Dans le premier degré de l'enseignement scolaire public, entre la rentrée de 1992 et celle de 1997, l'effectif des élèves scolarisés a diminué de 227 000. L'effectif des professeurs des écoles ou instituteurs n'a évidemment pas baissé : il a légèrement augmenté.
Dans le second degré public, au cours de la même période, on a dénombré 20 500 élèves supplémentaires, soit une progression modérée. Face à cette légère hausse, combien d'emplois ont été créés ? Eh bien, 12 050 emplois ont été créés pour 20 500 élèves de plus !
Madame la ministre, monsieur le ministre, qui peut dire qu'entre ces deux dates la situation de l'enseignement s'est améliorée ? Qui peut dire que les élèves les plus faibles ont été mieux soutenus ? Qui peut dire que les enseignements fondamentaux ont été mieux assurés ? Qui peut dire qu'il y a eu moins de violences dans les classes ?
Je sais bien que la société a évolué, qu'un certain nombre de difficultés ont surgi ou se sont amplifiées. C'est incontestable. Personne ne peut le nier.
Cependant, si je cite ces chiffres, c'est pour bien montrer - mais vous le savez, madame la ministre, monsieur le ministre, et d'ailleurs, parfois, vous le dites - qu'il ne suffit pas d'augmenter les moyens pour régler les problèmes.
Je vous donne acte de vos efforts. Il est vrai que vous avez entrepris un certain nombre d'actions, engagé quelques réformes, parmi lesquelles il en est d'importantes.
Vous venez de dire que vous voulez aller plus loin. C'est en effet ce que nous attendons de vous. Considérez le vote qui va être émis tout à l'heure, j'en suis sûr, par la majorité du Sénat comme une incitation à aller effectivement plus loin. Mais n'utilisez pas certains arguments comme celui qui voudrait faire croire que ceux qui vont voter les amendements de la commission des finances sont contre l'école publique. Non, ils ne sont pas contre l'école publique ; ils veulent que l'école publique soit plus efficace.
Mme Hélène Luc. Non !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Mais ils savent qu'il ne suffit pas d'injecter des moyens supplémentaires pour la rendre plus efficace. Tel est, essentiellement, le sens de leur vote.
En ce qui me concerne, je vais m'abstenir. Pourquoi ? Non pas, évidemment, pour me désolidariser de la majorité sénatoriale, dont je comprends la démarche, démarche à laquelle j'adhère, comme je viens de l'expliquer.
M. René-Pierre Signé. Vous n'êtes pas très convaincant !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Peut-être, mon cher collègue, mais en tout cas je suis convaincu !
M. René-Pierre Signé. Quand on est convaincu, on est convaincant !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. On a beaucoup parlé de la commission d'enquête, qui commencera ses travaux dans un peu plus d'une semaine. Je vais avoir l'honneur de la présider puisque mes collègues m'ont accordé leur confiance. Si je m'abstiens, ce soir, c'est pour une raison et une seule : je ne veux pas avoir l'air de préjuger les résultats de cette commission ; je ne veux pas que mon vote soit interprété comme un signal négatif à l'égard des enseignants.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Très bien !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Cette commission d'enquête - je tiens à le redire ce soir - n'et pas une commission de défiance à l'égard de quiconque. Nous espérons, madame, monsieur le ministre, que ses conclusions nous permettront d'y voir plus clair. Elle a un seul objectif, si je puis parler au nom de ses membres, c'est de faire progresser notre système éducatif, de le rendre plus efficace, pour le plus grand bien des enfants de ce pays. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. J'ai écouté avec une très grande attention M. le président de la commission des affaires culturelles. Il nous a dit qu'il s'abstiendrait sur cet amendement. Il a également parlé de la nécessité de prévoir des moyens importants pour l'adaptation de l'école à l'évolution de la société.
Or, en amputant les crédits de 4 milliards de francs, on réduit les possibilités d'adapter l'enseignement à l'enfant pour qu'il soit en accord avec cette société. Et je reviens aux ordinateurs !
Monsieur le ministre, vous avez présenté un certain nombre d'arguments pour que l'école soit aussi adaptée que possible à la société. Aujourd'hui, ne pas donner les moyens ou empêcher que ces moyens soient suffisants pour aborder cette transformation profonde et nécessaire, par l'usage des outils numériques dans l'école et à travers le cheminement qui doit être le sien, c'est-à-dire depuis l'école maternelle jusqu'à la sortie du lycée, est déraisonnable.
Par conséquent, il faut non pas s'abstenir, mais voter contre cet amendement, et ce sans option politique partisane. Diminuer de 4 milliards de francs ces crédits est une décision politique partisane, et uniquement cela !
M. René-Pierre Signé. Eh oui, c'est illogique !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-16, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages 156
Pour l'adoption 211
Contre 99

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20. M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages 156
Pour l'adoption 211
Contre 99

« Titre IV : 2 154 481 711 francs. »

Par amendement n° II-17, M. Delong, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 518 358 227 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Cet amendement a le même objet que le précédent : apporter une contribution à l'effort de maîtrise des dépenses du budget de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Au risque de surprendre le Sénat, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-17.
M. Ivan Renar. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. J'insisterai brièvement sur deux points concernés par cet amendement, qui va aggraver la situation.
Tout d'abord, seuls trente postes de médecins seront affectés à la santé scolaire sur les quatre cents postes qui sont inscrits. C'est réellement trop peu, quand on sait que, l'an passé, aucun poste de médecin n'a été créé.
Pourtant, selon le rapport du Haut Comité de la santé publique de 1997, il faut créer des postes de médecins scolaires ayant reçu « une sensibilisation pour l'ensemble de la communauté scolaire... ». Médecins scolaires, infirmières, conseillers d'orientation, psychologues, assistantes sociales : le suivi sanitaire et social des enfants et des jeunes est un tout et appelle un renforcement significatif des équipes. Déjà, il faudrait aller plus loin que ce que prévoit le projet de budget que nous examinons.
Ensuite, de nombreuses associations en charge d'enfants handicapés attirent notre attention sur la nécessité de renforcer les efforts accomplis par le ministère de l'éducation nationale en direction de ces enfants. La faiblesse des structures - mais ce n'est pas là le seul facteur - le souci de l'intégration et les trop rares expériences menées conduisent de plus en plus à privilégier l'accueil de ces enfants au sein de l'école plutôt que dans le cadre de structures spécialisées.
L'école républicaine, dont le fondement demeure l'ouverture à l'ensemble des enfants, se doit de conforter ces demandes et d'y répondre chaque fois que c'est possible.
Certes, cela impose des moyens particuliers, mais on peut être persuadé des retombées positives de telles mesures de mixité pour l'ensemble de la communauté éducative.
L'amendement va donc aggraver la situation non seulement dans le domaine de la santé scolaire, déjà difficile, mais aussi sur le terrain, qui reste à conquérir, de l'accueil des enfants handicapés. Donc, une fois non, deux fois non, trois fois non ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Sans vouloir rallonger le débat, je souhaite vous faire part de mon émotion.
Nous en sommes réduits, pour justifier une économie globale, à diminuer des crédits permettant de financer des emplois-jeunes ! Cela devient carrément pathétique ! Je ne suis pas sûr que le Sénat, pour lequel nous avons tous respect et enthousiasme, sorte grandi d'une telle attitude.
Je fais appel à la sagesse de la Haute Assemblée. Je lui demande de réfléchir et à ses auteurs de retirer cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° II-17, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages 156
Pour l'adoption 212
Contre 99

Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 311
Majorité absolue des suffrages 156
Pour l'adoption 212
Contre 99

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 623 000 000 francs ; « Crédits de paiement : 444 960 000 francs. »

Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 85 000 000 francs ; « Crédits de paiement : 51 200 000 francs. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion l'article 79 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de l'enseignement scolaire.

Article 79 ter



M. le président.
« Art. 79 ter. - Les personnels en service au 1er janvier 1997 à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment (Felletin, Creuse) intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés qui justifient au 1er janvier 1998 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés. »
Je vais mettre aux voix l'article 79 ter.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. J'imagine que beaucoup d'entre vous connaissent l'Ecole nationale des métiers du bâtiment. La région a pris une bonne décision en lui conférant le statut d'établissement public et en en tirant les conséquences pour le personnel. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet article.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le Gouvernement est favorable à cet article ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 79 ter.

(L'article 79 ter est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'enseignement scolaire.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 28 novembre 1998, à dix heures trente, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Budget annexe des Monnaies et médailles :
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 41).
Economie, finances et industrie :
I. - Charges communes et articles 77 et 78 et comptes spéciaux du Trésor (articles 51 à 53, 53 bis, 54 à 58) :
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial (Charges communes, rapport n° 66, annexe n° 10) ;
M. Paul Loridant, rapporteur spécial (Comptes spéciaux du Trésor, rapport n° 66, annexe n° 45).
II. - Services communs et finances (et consommation) :
M. Bernard Angels, rapporteur spécial (services financiers, rapport n° 66, annexe n° 11) ;
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (consommation et concurrence, avis n° 68, tome IX).
III. - Industrie (et Poste) :
M. Jean Clouet, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 12) ;
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (industrie, avis n° 68, tome V) ;
M. Jean Besson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (énergie, avis n° 68, tome VI) ;
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (technologies de l'information et Poste, avis n° 68, tome XXI).
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (et article n° 79) :
M. René Ballayer, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 13) ;
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 68, tome VIII).
Commerce extérieur :
M. Marc Massion, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 14) ;
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 68, tome X).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 1999

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1999 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 1999

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 1999, est fixé au vendredi 4 décembre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 28 novembre 1998, à une heure vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du vendredi 27 novembre 1998


SCRUTIN (n° 19)



sur l'amendement n° II-16, présenté par M. Jacques-Richard Delong, au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de l'Education nationale, recherche et technologie. - I. - Enseignement scolaire).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 211
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 13.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 5. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 96.
Abstention : 1. _ M. Adrien Gouteyron.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 49.
Abstentions : 3. _ MM. Jean Bernadaux, André Bohl et Francis Grignon.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Jean Bernadaux, André Bohl, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 20)



sur le titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de l'Education nationale, de la recherche et technologie. - I. - Enseignement scolaire).


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 211
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 13.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 5. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 96.
Abstention : 1. _ M. Adrien Gouteyron.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 49.
Abstentions : 3. _ MM. Jean Bernadaux, André Bohl et Francis Grignon.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Jean Bernadaux, André Bohl, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 21)



sur l'amendement n° II-17, présenté par M. Jacques-Richard Delong, au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de l'Education nationale, recherche et technologie. - I. - Enseignement scolaire).


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 212
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 13.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 5. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 96.
Abstention : 1. _ M. Adrien Gouteyron.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 50.
Abstentions : 2. _ MM. Jean Bernadaux et Francis Grignon.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat

René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Jean Bernadaux, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 22)



sur le titre IV de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de l'Education nationale, de la recherche et technologie. - I. - Enseignement scolaire).


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 212
Contre : 99

Le Sénat a adopté.


ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 13.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 5. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 96.
Abstention : 1. _ M. Adrien Gouteyron.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 50.
Abstentions : 2. _ MM. Jean Bernadaux et Francis Grignon.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Jean Bernadaux, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



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