Séance du 2 décembre 1998
M. le président. « Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est complété par les mots : "afférentes à une fraction de la rémunération égale au salaire minimum de croissance, par heure rémunérée dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail".
« II. - Non modifié.
« II bis. - Supprimé.
« III. - Non modifié. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements.
Tous deux sont déposés par M. Descours, au nom de la commission.
L'amendement n° 7 a pour objet de supprimer le paragraphe I de cet article.
L'amendement n° 8 vise à rétablir le paragraphe II bis de cet article dans la rédaction suivante :
« II bis . - Les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la prorogation, au-delà du 31 décembre 1998, du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié résultant du paragraphe II. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Charles Descours, rapporteur. L'amendement n° 7 vise à en revenir au texte adopté par le Sénat.
Le texte qui nous est soumis vise à proroger l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié en la plafonnant au niveau du SMIC.
Aujourd'hui, les petites entreprises qui créent des emplois - c'est le sénateur de l'Isère qui s'exprime - sont des entreprises d'essaimage souvent issues d'une université, et il est évident que le premier salarié qu'elles embauchent sera rémunéré bien au-dessus du SMIC puisque, en règle générale, il s'agira d'un ingénieur de haut niveau. Elles ne bénéficieront donc que très partiellement du dispositif prévu à cet article. Nous vous proposons, par conséquent, de supprimer le plafonnement.
Nous sommes ainsi en cohérence avec la réalité économique de notre pays puisque, fort heureusement, il y a plus de créations de petites entreprises hightech que de sociétés de travail traditionnel.
L'amendement n° 8 tend à prévoir la compensation pour la sécurité sociale du dispositif d'exonération de cotisations patronales, qui a été institué avant la loi de 1994, mais que le Gouvernement aujourd'hui choisit de proroger au-delà de la durée initialement prévue. De ce fait, si l'on veut parvenir à l'équilibre de la sécurité sociale, comme vous l'avez annoncé tout à l'heure, madame la ministre, il me semble que l'on tombe sous le coup de la loi de 1994 et que cette prorogation d'exonération de charges sociales devrait être compensée par l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Dans une période de relance de l'activité, comme c'est le cas aujourd'hui, l'exonération limitée au SMIC évite les effets d'aubaine tout en permettant de maintenir une aide juste pour chacun. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 7.
Quant au second, je crois y avoir déjà répondu. Lorsque la loi de 1994 a été votée, le précédent gouvernement aurait pu reprendre, au compte du budget de l'Etat, 16 milliards de francs de cotisations de sécurité sociale exonérées, ce qu'il n'a pas fait. Parmi celles-ci figurait l'exonération pour l'embauche du premier salarié.
Il n'est pas souhaitable aujourd'hui de reprendre cette règle. Par conséquent, je suis également défavorable à l'amendement n° 8.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
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