Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 5 décembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 1).

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 2).

4. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 3).

Emploi et solidarité (p. 4)

III. - VILLE

MM. Alain Joyandet, rapporteur spécial de la commission des finances ; Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan ; Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Mme Nelly Olin, MM. Guy Fischer, Gilbert Chabroux, Christian Demuynck, Mme Gisèle Printz.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Crédits du titre III (p. 5)

Amendement n° II-25 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre délégué, Guy Fischer, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, président de la commission des finances. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits du titre IV. - Adoption (p. 6)

Crédits du titre V (p. 7)

Amendement n° II-26 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministe délégué, Gérard Larcher, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits du titre VI. - Adoption (p. 8)

Jeunesse et sports
(p. 9)

MM. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances ; James Bordas, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Joseph Ostermann, Mme Hélène Luc.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

MM. Franck Sérusclat, Rémi Herment, Bernard Joly, Philippe Madrelle, André Maman.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.

Crédits du titre III (p. 11)

Amendement n° II-33 de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mmes le ministre, Hélène Luc, MM. Franck Sérusclat, Joseph Ostermann, Alain Lambert, président de la commission des finances. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits du titre IV (p. 12)

Amendement n° II-34 de la commission. - M. le rapporteur général, Mmes le ministre, Hélène Luc, M. Franck Sérusclat. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits des titres V et VI. - Adoption (p. 13)

Suspension et reprise de la séance
(p. 14)

Culture
(p. 15)

MM. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Marcel Vidal, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour le cinéma et le théâtre dramatique ; Jack Ralite, Mme Danièle Pourtaud, MM. Denis Badré, Jean Clouet, Bernard Joly, Jean-Paul Hugot, Marcel Vidal, André Maman, Jean-Pierre Raffarin, Louis de Broissia, Franck Sérusclat.

Suspension et reprise de la séance (p. 16)

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Crédits du titre III (p. 17)

Amendement n° II-8 de la commission. - M. le rapporteur spécial, Mme le ministre, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Ivan Renar, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption par scrutin public.
Amendement n° II-101 de M. Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur spécial, le rapporteur général, Mme le ministre. - Retrait.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits du titre IV (p. 18)

M. Ivan Renar.
Amendement n° II-9 de la commission. - M. le rapporteur spécial, Mme le ministre, M. le rapporteur général, Mme Danièle Pourtaud, M. Jack Ralite. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits du titre V. - Adoption (p. 19)

Crédits du titre VI (p. 20)

M. Ivan Renar, Mme le ministre.
Adoption des crédits.

Communication (p. 21)

MM. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la communication audiovisuelle ; Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la presse écrite ; Ivan Renar, Mme Danièle Pourtaud, MM. André Diligent, Michel Pelchat, Paul Girod, Henri Weber, André Maman, Georges Othily.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

Lignes 44 et 45 de l'état E. - Adoption (p. 22)

Article 63. - Adoption (p. 23)

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. - Services généraux (p. 24)

Crédits des titres III à V. - Adoption (p. 25)

5. Ordre du jour (p. 26).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENT DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1998, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

3

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 105 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, le rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la commission nationale du débat public.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 66 (1998-1999).]

Emploi et solidarité





III. - VILLE

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'emploi et la solidarité : III. - Ville.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, à l'examen des crédits de votre ministère, nous nous apercevons très rapidement que nous avons au moins trois bonnes nouvelles : un ministre est de retour pour la ville ; il vient avec un milliard de francs tout rond dans sa poche et il nous annonce plus de 30 milliards de francs en provenance d'autres ministères. Nous ne pourrions que nous en féliciter. Cependant, la commission des finances a essayé d'y regarder d'un peu plus près pour voir si tant de bonnes nouvelles n'étaient pas autant de fausses nouvelles.
S'agissant de la première, c'est incontestable, vous êtes là, monsieur le ministre, et nous nous en réjouissons. C'est d'ailleurs quand vous n'étiez pas là que la situation était anormale.
S'agissant de la deuxième nouvelle, ce milliard de francs bien rond, presque trop rond, nous avons voulu en savoir un peu plus, comprendre comment on atteignait ce chiffre. Beaucoup de crédits, c'est toujours agréable, mais encore faut-il savoir pourquoi !
Il est quand même impressionnant de constater que les crédits du titre III, qui rassemble essentiellement des crédits de fonctionnement, augmentent de manière très importante : 32 %. La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la DIV, notamment, voit pour sa part ses crédits de fonctionnement augmenter de plus de 40 %.
Nous ne savons pas très exactement à quoi vont servir ces crédits.
Les crédits du titre IV augmentent de 50 %, passant de 437 millions de francs à 657 millions de francs. On ne peut que s'en féliciter puisque ces crédits servent notamment à financer les quelque 214 contrats de ville signés à travers toute la France.
Le titre V nous a fait un peu bondir, je ne le cache pas, puisqu'il s'agit des crédits d'études, qui passent de 4 millions de francs à 16 millions de francs en crédits de paiement. C'est une somme très importante, alors qu'en 1997 cette petite somme de 4 millions de francs n'a été consommée qu'à hauteur de 38 %.
Enfin, le titre VI regroupe les crédits d'investissement. Ce sont les parents pauvres de ce « bleu » budgétaire : ils sont en régression de plus de 6 %.
En résumé, monsieur le ministre, votre budget s'élève à un milliard de francs tout rond, mais avec des crédits de fonctionnement inscrits comme cela, sans affectation particulière, alors que les crédits d'investissement sont, eux, en stagnation, voire en régression.
En ce qui concerne la troisième nouvelle, disons-le tout net, nous ne sommes pas d'accord !
Il s'agit là très clairement pour nous d'une fausse nouvelle, puisque nous n'avons pas du tout la même appréciation sur les chiffres : 31 milliards de francs sont annoncés, soit 8 milliards de francs de plus par rapport à l'exercice budgétaire précédent. Pour notre part, nous sommes entre 16 milliards de francs et 20 milliards de francs, suivant les affectations que nous voulons bien faire les uns et les autres, s'agissant de véritables crédits budgétaires.
Pour ma part, monsieur le ministre, je considère que les 3 milliards de francs des collectivités territoriales, le milliard de francs en provenance de l'Union européenne, les 7 milliards de francs de la Caisse des dépôts et consignations qui, de toute évidence, sont non pas des subventions mais des prêts - à la limite pourrait-on inclure la bonification d'intérêt mais, en tout état de cause, pas les prêts - et les 4 milliards de francs de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui sont dans la dotation générale de fonctionnement, la DGF, soit au total 15 milliards de francs, ne devraient pas être comptabilisés dans l'effort global de votre ministère.
Je sais bien que l'on dit qu'il est bon d'avoir une vision globale des choses, mais il me semble qu'il faut s'en tenir aux véritables crédits budgétaires.
Si l'on enlève ces crédits, on arrive à une addition qui n'est pas de 31 milliards de francs, mais de 16 milliards de francs, et si l'on compare à critères identiques par rapport à l'exercice précédent, nous ne sommes qu'à 3 milliards de francs de plus par rapport à l'année dernière.
D'où viennent ces 3 milliards de francs ?
Nous les avons cherchés : ils ne viennent pas de la dépense fiscale, qui stagne ; ils ne viennent pas des autres ministères puisque les actions au titre des contrats de ville en provenance des autres ministères sont en baisse de près de 7 %. Nous ne retrouvons finalement ces 3 milliards de francs que dans les emplois-jeunes qui ont été comptés de manière un peu arbitraire : 20 % de l'ensemble des emplois-jeunes en provenance des différents ministères.
Voilà pourquoi nous considérons que votre troisième bonne nouvelle est pour nous une fausse nouvelle.
Monsieur le ministre, pour résumer, après ce décryptage un peu sommaire, le milliard de francs du « bleu » est atteint avec des inscriptions en crédits de fonctionnement tout à fait impressionnantes et en tout cas à utilisation non identifiée en l'état de nos informations.
Je me suis même, à un moment, posé la question de savoir s'il ne s'agissait pas là d'une éventuelle réserve budgétaire au cas où la croissance en 1999 n'atteindrait pas 2,7 %. Nous serons très attentifs après le vote de ce budget pour éventuellement surveiller un certain nombre d'annulations de crédits.
L'effort budgétaire réel global n'est donc pas de 30 milliards de francs, mais est plutôt de 16 ou 17 milliards de francs ; surtout, les investissements font figure de parent pauvre.
La commission des finances n'aura donc guère de peine et ne prendra bien entendu aucun risque en appliquant à ce budget son principe de maîtrise de la dépense publique par le biais de deux amendements visant à réduire les crédits des titres III et V de 5 %, apportant ainsi une contribution d'environ 12 millions de francs à la réduction globale de la dépense publique.
J'ajoute que ces réductions n'affecteront en rien le dynamisme et le fonctionnement de l'ensemble de l'institution chargée de mettre en oeuvre la politique de la ville.
Après l'exposé des chiffres, parfois un peu brutal, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur deux points concernant la politique de la ville que nous ne sentons pas du tout dans ce budget qui nous est proposé.
Quand on parle de la ville, on parle des jeunes, du malaise des jeunes, de leur mal-être. Or deux points très importants fondent le rééquilibrage de la jeunesse, notamment dans les cités : l'emploi, de toute évidence, mais aussi le logement.
Je regretterai une fois de plus que la politique des emplois-jeunes n'ait pu être ouverte aux activités privées. Mme Aubry nous avait annoncé 350 000 emplois publics ; l'effort est entrepris. Mais les 350 000 emplois-jeunes dans le secteur privé, nous ne les voyons toujours pas venir. Le Sénat avait mené une bataille pour faire adopter un amendement tendant à ouvrir les emplois-jeunes au secteur privé. Hélas ! les députés n'ont pas retenu cette initiative. Il me semble que, si nous pouvions ouvrir des dispositifs dans les entreprises privées, nous créerions de véritables emplois ; au terme des contrats, les emplois-jeunes dans le secteur privé pourraient devenir définitifs.
En effet, actuellement, il faut le reconnaître, monsieur le ministre, les emplois-jeunes ne sont pas de véritables emplois ; nous le constatons dans nos villes, la plupart du temps, les emplois-jeunes ne concernent pas les jeunes qui devraient normalement en bénéficier, les jeunes en difficulté. Il y a là un vrai problème.
Un autre sujet, me semble-t-il, très important pour l'avenir, est celui du logement. Un logement décent pour chaque famille devrait être l'objectif de tout gouvernement et un plan national de restructuration de l'habitat social est nécessaire.
Nous constatons sur le terrain que même des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations ne suffisent pas à accélérer de manière significative la rénovation de l'habitat.
Des enfants de sept ans, dix ans, quinze ans rentrent le soir chez eux dans des appartements d'une autre époque, qui ont eu leur utilité dans les années soixante mais qui, aujourd'hui, ne favorisent absolument pas l'équilibre familial, ne permettent absolument pas de faire des devoirs dans de bonnes conditions.
Le problème qui se pose est très important pour l'avenir.
A titre d'exemple, je citerai le cas de Vesoul, la commune dont je suis le maire. Nous avons désaffecté une tour de quatorze étages et, dans le même temps, de petits pavillons sociaux indépendants ont été construits, avec chacun son garage et son petit jardin. On constate que les problèmes sociaux que connaissaient les familles disparaissent dans ce nouveau contexte.
La politique de la ville, c'est aussi conjuguer les actions en matière d'emploi et de logement.
Aujourd'hui, l'Etat fonctionne certes, mais il n'investit plus. Or seule une opération nationale en direction de l'habitat social permettrait de résoudre le problème.
Seule une vaste opération d'investissement permettrait aux entreprises d'embaucher des jeunes, qu'elles formeraient et, le plus souvent garderaient. Il en résulterait, sans doute, une baisse très importante des coûts sociaux.
Monsieur le ministre, il ne faut plus tenter de résorber les effets d'une situation qui va devenir explosive. Nous devons nous attaquer aux racines du mal.
La commission des finances a donc émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de budget pour 1999, sous réserve de l'adoption de deux amendements réduisant partiellement la progression des crédits figurant aux titres III et V. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment enrayer la spirale du déclin, de la pauvreté et de la violence dans les quartiers les plus en difficulté ? Telle était la question à laquelle MM. Idrac et Duport - appelés depuis lors à d'autres fonctions - ont tenté de répondre en imaginant les zones franches urbaines. Ils souhaitaient donner une réponse à la fois économique et sociale aux problèmes des quartiers les plus en difficulté, en premier lieu au chômage qui les gangrène, et qu'évoquait voilà quelques instants M. le rapporteur spécial.
Vous le savez, monsieur le ministre, la politique de la ville a d'abord besoin de continuité et de stabilité. Aussi, permettez-moi de vous faire part des préoccupations de la commission des affaires économiques et du Plan au sujet de la modification du régime juridique des « zonages », en général, et des zones franches, en particulier. Leurs détracteurs sembleraient trouver un certain écho dans les rangs du Gouvernement !
Mais quelles solutions alternatives proposent-ils ?
Selon les uns, les zones franches urbaines, les ZFU, auraient favorisé les délocalisations d'entreprises. Pour les autres, elles n'ont pas permis de créer assez d'emplois.
Ces affirmations négatives, parfois formulées a priori - j'ai à ce propos en mémoire les « fuites » issues du ministère de l'emploi et de la solidarité durant l'été 1997 - me paraissent relever plus du procès d'intention que d'une analyse précise et quantifiée.
Je déplore à cet égard que le rapport annuel que le Sénat avait demandé au Gouvernement ne lui ait toujours pas été remis, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ! Si l'exécutif ne parvient pas à réaliser une évaluation a posteriori, pourra-til effectuer une évaluation « en continu », comme il l'a annoncé ?
A cette tribune même, voilà un an, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui, à cette époque, était aussi en charge de la ville, nous avait assurés que ce rapport serait prêt pour l'été 1998. Je ne souhaite pas vous voir assumer une responsabilité qui incombe à d'autres, mais j'observe que ce document ne nous sera présenté qu'après le vote du projet du budget pour 1999. Cette non-transmission est regrettable, car ce rapport aurait apporté un éclairage important au Parlement !
Contrairement aux thèses soutenues par leurs détracteurs-procureurs, les zones franches urbaines me paraissent avoir permis de mettre un terme à la dégradation économique et sociale d'un certain nombre de quartiers les plus en difficulté. Si j'en crois le bilan présenté par l'association des villes zones franches urbaines, ces zones auraient, en un an et demi, permis l'installation de 4 662 entreprises dont 2 194 résulteraient d'une création. Dans le même temps, plus de 20 000 emplois ont été installés dans ces quartiers, dont 10 308 correspondent à des créations nettes.
Ces chiffres semblent indiquer que la tendance positive que nous avions observée voilà un an se confirme, mieux qu'elle s'accélère.
Soucieux d'une approche réaliste et concertée, dans la tradition et la vocation même de notre assemblée, votre rapporteur pour avis a, après un examen sur pièce, effectué un contrôle sur place dans la zone franche de Mantes-la-Jolie, au comité de surveillance de laquelle le président du Sénat l'a désigné. Au cours de cette visite en la compagnie de M. Pierre Bédier, le maire de la ville, et de notre collègue M. Dominique Braye, le président du district urbain de Mantes, nous avons rencontré les acteurs de la zone franche.
A Mantes, la création de la zone franche urbaine est une chance pour modifier l'image négative du quartier du Val-Fourré et renforcer la mixité sociale. Comme le soulignait une buraliste de Mantes II : « On revoit enfin des gens en cravate ! ».
Cette formule résume, mieux qu'un long discours, la transformation qui commence à être ressentie par les habitants. J'ai observé, alors que le texte de la loi de 1996 prévoyait que 20 % au moins des emplois seraient pourvus par des habitants des quartiers - je m'en souviens pour avoir eu l'honneur, alors, d'être le rapporteur de la commission spéciale préparant le pacte de relance pour la ville - que le taux d'embauche locale avoisinait 50 %. Les objectifs sont donc dépassés et un certain équilibre est atteint.
La mixité au travail est l'une des formes de la mixité sociale. Il ne serait pas raisonnable de considérer que les habitants des quartiers ont vocation à occuper tous les emplois des zones franches urbaines. C'est cela même qui contribuerait à les stigmatiser aux yeux de la population avoisinante. Là encore, tout est question d'équilibre.
Pour ces communes, la création des zones franches me paraît offrir une lueur d'espoir : au lieu du cercle vicieux qui lie la crise sociale et la précarité fiscale se profile un début de cercle vertueux, et l'arrivée de nouvelles entreprises augmente le produit de la taxe professionnelle, notamment par compensation et, surtout, redonne de l'espoir.
Le dispositif « zone franche urbaine » ne fonctionne actuellement pas encore - ce qui est normal - à plein régime. Au cours des deux dernières années, les collectivités locales ont travaillé d'arrache-pied pour créer des zones d'activités qui vont entrer progressivement en service. Tel est le cas à Mantes où, après la zone Clemenceau, une autre se mettra en place, et dans d'autres communes qui ont dû réviser leur plan d'occupation des sols afin de dégager des emprises foncières pour y installer des entreprises.
J'ajoute que le retard pris dans la mise en oeuvre de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux a pénalisé un certain nombre de municipalités. Je pense, par exemple, aux difficultés rencontrées à Garges-lès-Gonesse par notre collègue Mme Nelly Olin. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la commission spéciale du Sénat sur le pacte de relance avait souligné l'importance de l'aide apportée par l'EPARECA, spécialement pour des cités comme Garges.
Monsieur le ministre, avant de modifier le régime en vigueur, laissez-lui le temps de produire tous ses effets. Laissez se produire les effets de la méthode expérimentale. Laissez-les vivre ! Mieux, envisagez dès à présent avec les élus locaux les modalités d'évolution, à expiration des délais fixés par la loi de 1996. Mais surtout, de grâce, donnez du temps à ce dispositif !
Mais la politique en faveur des quartiers ne saurait se réduire à des dispositions d'ordre économique. Le pacte de relance prévoyait un ensemble de mesures, dont un renforcement de la sécurité. Or, qu'observe-t-on lorsque l'on pousse la porte, comme je l'ai fait de façon inopinée, voilà un mois, du poste de police du Val-Fourré ? On constate que sur vingt fonctionnaires de police, huit sont des auxiliaires de sécurité !
Une telle situation n'est pas conforme aux besoins. Nous n'avons cessé de répéter depuis des années, et sur toutes les travées, que les quartiers difficiles nécessitent, plus que d'autres, des personnels expérimentés, ce qui n'exclut pas les adjoints ou les médiateurs, et personnellement j'en emploie dans ma ville, mais à des tâches qui ne peuvent pas être celles d'hommes et de femmes d'expérience.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de manifester des réserves sur un autre sujet qui concerne les conditions dans lesquelles le comité interministériel des villes du 30 juin dernier entend renforcer la participation des habitants. Nul mieux que le maire, nous l'avons souvent affirmé ici, n'est fondé à animer la politique de la ville. Que l'Etat prenne garde à ne pas favoriser l'émergence d'instances dépourvues de toute légitimité élective à côté des représentants élus des citoyens, en réclamant à cor et à cri l'intervention de la « base ». Oui, il faut du dialogue, du vrai dialogue, mais prenez garde de ne pas affaiblir le système démocratique.
Enfin, monsieur le ministre, je considère que le redécoupage des zones d'éducation prioritaires, les ZEP, doit se faire en concertation avec les chefs d'établissements, les parents d'élèves et les élus. Les mouvements que suscite à Paris la réforme en cours montrent que, dans ce domaine, bien des efforts restent à accomplir.
Là encore, alors même que le rapport Sueur parlait de « zonite aiguë », il importe de se montrer prudent quant à l'évolution des zonages, et de pratiquer le dialogue, toujours le dialogue, pour ne pas exclure certaines situations différentes des efforts qui sont engagés, des restructurations presque mentales qui sont conduites. A cet égard, l'école est un des piliers de la politique de la ville.
L'ensemble de ces considérations et, vous l'aurez compris, de ces appréhensions, ont amené la commission des affaires économiques à débattre et à souhaiter que le Gouvernement travaille dans la continuité du pacte de relance pour la ville.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 1999, sous réserve du vote des amendements qui seront présentés, au nom de la commission des finances, par notre rapporteur spécial, et qui - c'est un peu exceptionnel dans les débats qui nous occupent depuis quelques jours - corrigent le titre V pour des crédits d'études.
Monsieur le ministre, la politique de la ville a certes besoin d'études, mais elle en est à bac + 15 (Sourires), et plus que d'une énième étude, elle a besoin de volonté, de continuité et d'ambition. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Blanc, rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a étudié avec attention le budget de la ville, d'autant plus que nous avons senti que certaines des observations que nous avions émises, mes collègues et moi-même, lors de la précédente discussion budgétaire, avaient été entendues.
C'est ainsi que, avec votre nomination, au mois de mars dernier, monsieur le ministre, l'organigramme gouvernemental a été aménagé afin de mieux prendre en compte la spécificité de la politique de la ville.
Les quartiers sensibles, comme les zones rurales défavorisées, ont besoin d'être aidés par les pouvoirs publics pour surmonter les difficutés qu'ils rencontrent. C'est pourquoi il n'y a pas, pour nous, de contradiction entre l'objectif du retour au droit commun des quartiers en difficulté et la mise en place d'une géographie prioritaire de la politique de la ville - selon les critères améliorés mis en place depuis 1996 et pour lesquels vient de vous être demandée une continuité - qui permette à l'Etat d'intervenir au mieux dans les zones où se fait durement sentir le besoin d'une redynamisation économique et sociale.
Je ne reviendrai pas, bien entendu, sur les chiffres déjà indiqués par les rapporteurs qui m'ont précédé ni sur les problèmes de l'emploi des jeunes, des logements et des zones franches.
S'agissant du budget, les évolutions flatteuses de l'effort public consenti en faveur de la ville ne doivent pas masquer la part essentielle prise par les collectivités locales, qui interviennent soit directement, soit indirectement par la mise en jeu de la solidarité financière au sein de la DGF, le recours aux emprunts de la Caisse des dépôts et consignations - auquel il a déjà été fait allusion - ou les efforts consentis en dehors des contrats de ville.
Mais, au-delà de ce budget, monsieur le ministre, la commission des affaires sociales a émis trois mises en garde sur la politique de la ville que vous mettez en place.
Tout d'abord, il faut veiller à ne pas casser l'outil utile, mais déjà fragile, que constitue le contrat de ville en lui assignant trop d'objectifs. Vous souhaitez demander aux futurs contrats de faciliter l'émergence des agglomérations urbaines, d'incarner la participation démocratique des habitants à la vie locale et de formaliser l'intervention conjointe de tous les niveaux de collectivités locales. Mais vous négligez le défaut principal qui explique en partie le ralentissement des financements locaux en 1997 et qui est la complexité des prises de décisions et la lourdeur des circuits de financement croisés. Le contrat de ville est un outil au service de la décentralisation qui demande à être plus lisible et rendu plus efficace plutôt qu'à être encore compliqué.
Ensuite, les réticences exprimées, ici où là, à l'égard du dispositif d'exonérations dans les zones franches urbaines semblent être remises en cause - et M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, y a fait allusion - car les résultats sur dix-huit mois montrent clairement que les installations d'entreprises et les embauches nouvelles reprennent dans des quartiers que l'on disait sinistrés depuis quinze ans. La question est non plus de savoir aujourd'hui si les zones franches urbaines marchent ou ne marchent pas, mais plutôt de se demander s'il ne faudrait pas en étendre le champ pour des zones classées aujourd'hui en zones de redynamisation urbaine, les ZRU.
Enfin, et c'est sur ce point que je souhaite insister, le rétablissement de la sécurité dans les quartiers doit être une priorité absolue.
Au-delà des statistiques, qui méritent d'être affinées à partir d'un échantillon - ne serait-ce que pour que l'action du Gouvernement dispose d'un indicateur minimal - il importe de souligner que le sentiment d'insécurité qui règne dans les quartiers demeure très fort dès lors que les victimes de violences ou de dégradations de biens ont le sentiment qu'il ne leur est pas apporté de réponse policière. De plus, les actes d'incivisme et d'incivilité qui ne donnent pas lieu à déclaration et qui exaspèrent les habitants réduits à l'impuissance méritent également une réponse appropriée.
Il faut enfin compter avec la progression d'une délinquance causée par des mineurs parfois en bandes organisées, progression qui pose à la fois la question de l'adaptation de notre système judiciaire et celle de l'évolution du système de distribution des prestations familiales pour éviter de déresponsabiliser les parents.
La commission a également tenu à souligner que la violence urbaine tendait à s'étendre par un effet de tache d'huile à des zones rurales proches des banlieues où apparaissent des actes de destruction et de dégradation de biens agricoles ainsi que dans les villes suburbaines moyennes.
Si toutes les expériences étrangères, telles que celles qui sont conduites aux Etats-Unis, ne sont sans doute pas directement transposables dans notre pays, elles ont au moins le mérite de nous rappeler que l'activité policière doit apporter une réponse concrète, quotidienne et sérieuse à toutes les situations de violence ou d'insécurité vécues par les habitants de quartiers. Faudra-t-il appliquer dans notre pays la politique inspirée de la thoérie du « carreau cassé » ?
C'est pourquoi, au-delà de la politique de prévention que vous préconisez, monsieur le ministre, et qui fait largement appel aux capacités d'intervention des collectivités locales à travers les conseils communaux de prévention de la délinquance ou les contrats locaux de sécurité, il importe de renforcer la présence policière par un déploiement d'effectif d'agents chevronnés sur le terrain, et ce d'autant plus que l'on sait que le taux de rotation des personnels en service est élevé.
De ce point de vue, nous ne pouvons que nous inquiéter du fait que le déploiement de 4 000 policiers envisagé dans le pacte national de relance pour la ville de M. Alain Juppé ait été interrompu, alors que le déploiement des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale n'apporte pas les mêmes garanties d'efficacité. Nous souhaitons que la politique de la ville se fasse dans la continuité.
Compte tenu de ces observations, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption du projet de budget relatif à la ville tel qu'il est transmis par l'Assemblée nationale. Bien entendu, cet avis ne préjuge pas les votes qu'elle sera amenée à formuler sur le budget tel qu'il pourrait être amendé sur l'initiative de la commission des finances et tel que vient de l'évoquer M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 38 minutes ;
Groupe socialiste, 16 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour la ville qui nous est soumis aujourd'hui s'élève, selon le « fascicule jaune », à 31,262 milliards de francs. Il augmente ainsi de 31 %, ce dont je me félicite. Toutefois, cette hausse ne fait que correspondre aux principes posés par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de 1996.
Les crédits spécifiques ville sont, quant à eux, inscrits dans le « fascicule bleu » et émanent de l'Etat.
Le budget pour la ville apparaît comme un mélange de plusieurs crédits provenant de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités locales... Vous y incluez même les prêts issus de la Caisse des dépôts et consignations. D'une part, je m'étonne que l'on puisse considérer sérieusement des prêts comme de véritables crédits ; d'autre part, vous savez très bien, monsieur le ministre, qu'étant donné les difficultés rencontrées par les communes à emprunter davantage ces prêts sont rarement consommés.
A entendre les déclarations du Gouvernement, les crédits alloués à la politique de la ville traduisent un effort financier énorme, sans précédent. Pourtant, monsieur le ministre, il a fallu une année à ce même Gouvernement pour prendre conscience de la nécessité d'un ministère chargé de la ville. Il était temps ! Comme l'ont dit mes collègues, nous nous réjouissons de votre arrivée. Nous aurions tous aimé, notamment les maires des villes difficiles, qu'il en soit autrement et que le ministère chargé de la politique de la ville, qui avait été mis en place par vos prédécesseurs, ne disparaisse pas, même pour une année.
La situation préoccupante de nos banlieues nous prouve tous les jours qu'une politique sérieuse et surtout efficace doit être mise en oeuvre.
S'il y a peu d'occupations aussi passionnantes que celle de maire, il faut avouer que c'est une tâche difficile. En tant que maire de Garges-lès-Gonesse, j'insiste sur la nécessité d'une politique efficace qui s'inscrirait dans la durée.
Je m'étonne donc, monsieur le ministre, de l'énormité des crédits affectés à diverses instances de réflexion. Plusieurs institutions existent déjà : le Conseil national des villes et du développement social urbain, dont je suis membre, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain... Et j'apprends votre volonté de mettre en place et de créer un institut pour la ville ! Je ne peux que regretter que l'on finance de plus en plus de nouvelles structures qui feront le même travail que celles qui existent déjà.
Vous augmentez les crédits d'étude, d'ingénierie et de formation, qui doivent être cofinancés par des collectivités locales qui supportent de moins en moins l'ouverture de nouveaux crédits.
Monsieur le ministre, on dépense beaucoup en études théoriques pour tenter de comprendre les malaises des quartiers et ce, malheureusement, aux dépens de ces mêmes quartiers. Je souhaite que ces études soient consacrées à des projets concrets et non à des réflexions plus ou moins déconnectées de notre réalité.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme Nelly Olin. La politique de la ville doit se recentrer sur deux principaux objectifs. D'une part, nous devons engager une lutte sans merci contre la violence urbaine et, d'autre part, tous les acteurs de la vie locale doivent se mobiliser pour lutter contre le chômage.
Les événements récents qui se sont déroulés dans les transports publics nous ont montré, une fois de plus, l'exaspération de la population face à ce regain de violence. Je profite de cette occasion pour féliciter notre collègue Christian Bonnet d'avoir déposé, au nom de la commission des lois, une proposition de loi aggravant les peines encourues en cas d'agression d'un agent des transports publics de voyageurs.
Il était temps d'engager des mesures répressives pour lutter contre une délinquance, hélas ! de plus en plus jeune et de plus en plus violente. Les actes gratuits se multiplient et la population ne supporte plus de voir ces délits impunis. Il est urgent d'engager une concertation avec les collectivités locales afin d'affecter de nouveaux moyens de police ou de gendarmerie dans les quartiers difficiles.
S'agissant de la prévention, je me réjouis de la relance des zones d'éducation prioritaire et de la mise en place de contrats éducatifs locaux pour prévenir la violence et favoriser l'éducation à la citoyenneté, à condition que cela se fasse dans la plus parfaite concertation avec les élus et l'éducation nationale.
Le comité interministériel des villes et du développement social urbain, qui s'est réuni en juin dernier, a prévu le développement de comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté. J'ose espérer que ce projet ne restera pas une annonce.
La sécurité, je vous l'ai dit tout à l'heure, monsieur le ministre, doit être renforcée dans nos quartiers, et c'est pour cela que Garges-lès-Gonesse a répondu à l'appel à projets « commerce et sécurité » lancé par le précédent gouvernement ; elle a été lauréate. C'est donc dans ce cadre que des investissements sont soit en cours soit prévus, comme l'éclairage, les bornes antifranchissement ou la vidéosurveillance. Conformément aux engagements pris dans le cadre de l'appel à projets, une brigade VTT de la police municipale - non armée - assure une surveillance ciblée sur les sites commerciaux.
Je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne lance plus d'opérations de ce type pour assurer davantage de sécurité non seulement dans les centres commerciaux, mais également dans les transports.
Le deuxième grand objectif de la politique de la ville est, bien sûr, la lutte contre le chômage.
S'agissant de l'emploi des jeunes, la loi du 16 octobre 1997 prévoit la création du programme « Nouveaux services, nouveaux emplois ». Je souhaite que les emplois-jeunes soient réellement de nouveaux emplois.
Je me réjouis toutefois de la mise en place du programme TRACE - trajet d'accès à l'emploi - pour les jeunes en difficulté et issus de quartiers sensibles. Il permettra d'accompagner ces derniers vers un emploi stable en dix-huit mois. Pour l'année 1998, ce programme devrait concerner environ 10 000 personnes.
S'agissant des chômeurs de longue durée, des allocataires du RMI ou des handicapés, la mise en place des contrats emploi-solidarité prouve encore aujourd'hui son efficacité. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous prévoyiez de renforcer ce dispositif dans les zones difficiles.
Reste, monsieur le ministre, que j'ai été très choquée par le contenu du rapport Sueur s'agissant de la discrimination positive faite en faveur des zones et de vos propos sur le dispositif des zones franches urbaines qui « susciterait des effets pervers »
Je peux aujourd'hui en témoigner, la création de la zone franche Garges-Sarcelles a permis à ma commune de relever la tête. C'en est en effet fini des départs incessants des entreprises. Pour la seule ville de Garges-lès-Gonesse, ce sont 178 entreprises qui se sont installées et 1 020 emplois qui ont été créés. Ces résultats, vous en conviendrez, sont très encourageants ; ils n'auraient pas été possibles sans la loi relative au pacte de relance pour la ville. M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme Nelly Olin. Aussi, monsieur le ministre, je ne vois pas d'effets pervers à la création de 2 020 emplois pour la seule zone franche Garges-Sarcelles. Je peux vous assurer que les zones franches urbaines ont réellement « sauvé » des villes du naufrage. Vous vous êtes permis de juger un dispositif sans en connaître les résultats et sans vous donner les moyens de les connaître puisqu'aucun bilan n'a encore été établi, mise à part la visite récente d'inspecteurs des finances et des affaires sociales, qui, d'ailleurs, manifestaient a priori un certain scepticisme, je tiens à le préciser !
Nous pouvons vous dire aujourd'hui que, non seulement le bilan est positif en matière de créations d'emplois mais que, en plus, il s'améliore par rapport à la première année de sa mise en place.
Le dispositif serait encore plus efficace si vous aviez bien voulu lui accorder tous les moyens prévus, notamment l'affectation de 4 000 postes de policiers dans les quartiers sensibles.
Il s'agit maintenant de répondre aux interrogations des entreprises sur la fin du dispositif, dont la durée de vie est de cinq ans ; nous attendons vos propositions à ce sujet.
Vos arguments s'appuient sur un risque d'inégalité entre les communes. Toutefois, je vous rappelle que les zones franches urbaines ne sont pas destinées à durer puisqu'elles ont pour objectif de remettre « à niveau » nos villes du point de vue économique.
Le pacte de relance pour la ville a également permis d'amplifier les retombées des contrats de ville en y intégrant fortement la dimension économique. Le contrat de ville passé entre l'Etat et Garges-lès-Gonesse a permis la mise en oeuvre de plusieurs actions intercommunales, notamment en matière de santé, ce qui me réjouit. Toutefois, je regrette que ces contrats ne permettent de financer que des engagements de quartier alors que nous aurions besoin d'une complète recomposition urbaine.
Vous vous inquiétez de la prise en compte des seuls quartiers au détriment de l'agglomération dans son ensemble. Je vous rappelle que le principe du zonage permettra justement de réinstaller une certaine égalité entre les quartiers dits difficiles et les autres, plus tranquilles.
A cet égard, j'aimerais savoir sur quels critères les treize sites pilote ont été choisis et dans quelle mesure ce choix n'accentuera pas l'inégalité entre les communes.
Je doute également de votre souci d'égalité au vu de l'application des crédits alloués aux grands projets urbains, les GPU. Ce dispositif, qui permet de concentrer des crédits importants relevant de la politique de la ville au niveau de l'Etat, de la région et du département, tend à réinsérer et à restructurer les quartiers dans l'agglomération. C'est une bonne chose, monsieur le ministre, mais je m'étonne que toutes les villes qui en auraient besoin n'en bénéficient pas.
En particulier, je regrette que Garges-lès-Gonesse ne soit pas classée en GPU, mais il est vrai que la menace permanente que fait peser sur notre ville l'autoroute A 16 rend difficile l'élaboration d'un véritable projet urbain !
Monsieur le ministre, j'aurais souhaité qu'en matière de démolition-reconstruction, l'Etat dégage des crédits spécifiques afin d'éviter aux communes d'avoir une nouvelle fois recours à l'emprunt, comme cela est envisagé à Garges-lès-Gonesse pour la reconstruction de 170 logements.
Enfin, monsieur le ministre, j'ai saisi en juillet 1997 l'EPARECA - établissement public d'aménagement et de reconstruction des espaces commerciaux et artisanaux - afin qu'il intervienne à propos du centre commercial de Garges-lès-Gonesse. Depuis, nous attendons toujours une réponse. Je regrette les lenteurs de la mise en place de cet établissement : il serait urgent qu'il se mette au travail. En effet, ces énormes délais portent un grave préjudice à nos projets, et j'attends du Gouvernement qu'il mette rapidement en oeuvre les crédits nécessaires.
Monsieur le ministre, je crains que le présent projet de budget ne réponde que très mal aux attentes suscitées par les mesures qui ont été annoncées. Or les maires, vous le savez, sont las d'aller de déception en déception. Il faut donner les moyens à nos communes de retrouver une image positive. Pour que nous n'ayons plus à parler d'actes de vandalisme, de voitures brûlées, de centres commerciaux dévastés, dont la presse d'ailleurs se fait toujours largement l'écho à tort, donnez-nous les moyens d'espérer que nos villes puissent remobiliser leurs forces et leurs atouts, qui sont considérables dès lors qu'on ne les décourage pas à coup de promesses non suivies d'effets. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les dispositifs sur l'habitat et la vie sociale de la fin des années soixante-dix en passant par le pacte de relance de la ville, vingt années d'intervention au titre de la politique de la ville n'ont pas permis d'enrayer des tendances lourdes touchant particulièrement nos grands ensembles qui, en fait, traduisent de véritables mutations de notre société.
C'est en ce sens qu'il faut beaucoup d'humilité dans le traitement des problèmes qui se posent à nous car la ségrégation se conforte, l'exclusion se territorialise, la mixité sociale s'affaiblit, le chômage fait des ravages - les jeunes sont particulièrement touchés - le taux de vacance des logements sociaux augmente dangereusement - près de 100 000 logements sont vacants dans les grands ensembles - l'insécurité, les incivilités freinent les actions engagées, voire les remettent en cause.
Si ce constat nous interpelle, il ne nous étonne pas. Depuis de nombreuses années, les élus communistes répètent que le mal-être des banlieues n'est rien d'autre que le reflet de la crise qui ronge notre société, laquelle société est de plus en plus duale.
Si la dégradation du tissu social urbain est avant tout due au chômage, à la précarité et à la misère, elle est aussi, en partie, causée par la conception de l'urbanisation des années cinquante - soixante-dix où l'on a construit et équipé notre territoire en le zonant de manière outrancière.
La ségrégation des territoires a marqué à jamais notre pays.
Cela est particulièrement vrai en matière d'habitat. La répartition entre logements sociaux et privés dans le Bassin parisien ou dans l'agglomération lyonnaise est sans équivoque.
Le rapport Sueur met en évidence les déséquilibres, s'agissant notamment de la présence des services publics : des services de police, de justice, des postes et télécommunication, de l'éducation, etc.
Par exemple, il y a un écart de 1 à 31 entre la population desservie par les différents tribunaux de grande instance. La Poste emploie, en moyenne, au niveau national, 1 agent pour 180 habitants alors que, dans les zones urbaines sensibles, le rapport est de 1 pour 672.
Le mouvement des enseignants, des élèves et des parents de la Seine-Saint-Denis, qui s'est manifesté en mai dernier, a révélé l'ampleur des inégalités en matière d'éducation.
Ces constats doivent nous conduire à la mise en oeuvre d'une politique de la ville ambitieuse.
Votre nomination, monsieur le ministre, a répondu à notre attente. Le projet de loi de lutte contre l'exclusion, la mise en place des emplois-jeunes étaient des réponses attendues. Le groupe communiste républicain et citoyen se félicite que vous engagiez franchement, monsieur le ministre, un travail interministériel et transversal.
Nous sommes de ceux qui préfèrent aborder la politique de la ville comme la volonté de mettre en oeuvre une véritable cohésion des politiques ayant trait à la vie dans les villes et au développement des « villes », qu'il s'agisse du développement des pôles de services publics, de la desserte de l'ensemble du territoire par les transports publics, des projets d'aménagement, des règles de péréquation et de solidarité financière entre collectivités ou encore des règles de répartition des différents types d'habitat sur les territoires.
Le comité interministériel des villes, réuni le 30 juin dernier, s'inscrit dans cette perspective. Les huit mesures qui nourrissent les orientations du Gouvernement en matière de mixité urbaine et sociale vont dans le bon sens. De telles ambitions ont pour corollaire l'engagement de moyens nouveaux en croissance significative.
Les crédits de votre ministère progressent globalement de 32 %. Cet effort est d'autant plus louable qu'il porte, pour l'essentiel, sur les interventions publiques, qui augmentent de 50 %.
Ajouté aux 8 milliards de francs d'évolution de l'effort public global, qui passe de 23 milliards à 31 milliards de francs, le budget de la politique de la ville devrait, dès 1999, commencer à rendre perceptible dans le vécu quotidien de millions de personnes l'action politique qui le sous-tend.
En revanche, vos crédits d'investissements sont stables. Si cette stagnation est due à la non-consommation des crédits d'investissements les années précédentes, cette non-consommation n'est-elle pas elle-même due, en partie, aux difficultés financières des collectivités qui ne trouvent pas toujours les moyens de réaliser les équipements qu'elles continuent pourtant de juger indispensable ?
Un des autres axes affichés par votre budget est le développement de la démocratie et de la participation citoyenne à la vie des villes.
La commune, foyer de démocratie, de vie associative, elle-même facteur de cohésion sociale, reste le cadre le plus approprié de l'expression de la volonté populaire.
L'actualité, marquée par une certaine recrudescence des actes de violence, doit nous inciter à faire coexister la vigilance, la prévention et la répression.
En ce moment même, monsieur le ministre, à Vénissieux, aux Minguettes, un collectif d'associations et d'habitants manifeste pour résister aux grands maux de notre société. Ils ne baissent pas les bras, ils agissent. Ils doivent être entendus. Les Minguettes sont privés de transports en commun depuis trois jours à la suite de la mort accidentelle à Saint-Fons d'un collégien. Ce fait divers illustre dramatiquement la réalité de la vie quotidienne.
Il faut donc continuer à se battre pour la création d'emplois.
Mieux vivre à la ville passe également par l'éducation et la responsabilisation des parents. Le plan de relance des ZEP doit être dynamisé et discuté.
D'autres actions fortes doivent conforter les opérations d'aménagement et de réhabilitation engagées. Le chemin est long et sinueux.
La construction-démolition marquera une nouvelle étape en matière d'aménagement urbain. Instaurer une présence forte dans les transports en commun et dans les quartiers, conforter la présence des services publics sont autant d'actions qui, avec le développement économique, contribueront éminemment à maintenir le lien social.
Il faut enfin, bien sûr, réclamer des moyens financiers à la hauteur de l'enjeu. Nous nous y engageons.
Cependant, au nom de la réduction des dépenses et du déficit public, la commission des finances s'apprête à amputer 16 millions de francs, notamment sur les crédits d'équipement. Nous le regrettons vivement et ne pouvons cautionner cette démarche, qui justifiera notre franche opposition à cette réécriture du budget, même symbolique, de la majorité sénatoriale.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, c'est le premier budget que vous nous présentez, et nous nous réjouissons tous de la nomination d'un ministre délégué à la ville.
Ce budget est aussi le premier budget de l'Etat par sa progression : il connaît une hausse de 32 % pour les crédits spécifiques de votre ministère, qui franchissent le cap symbolique du milliard de francs. C'est une augmentation sans précédent depuis la création d'un ministère de la ville, mais nous n'en sommes pas surpris, compte tenu de la volonté que vous avez exprimée, dès votre nomination, d'une nouvelle ambition pour les villes.
Le conseil interministériel des villes, qui s'est réuni le 30 juin dernier, sous la présidence du Premier ministre, a très clairement souligné le caractère prioritaire qu'il faut donner à la politique de la ville.
Rappelons qu'en février 1998 le rapport Demain la ville de Jean-Pierre Sueur a largement contribué à relancer la réflexion sur l'avenir de la politique de la ville.
L'idée conductrice de ce rapport a été de sortir de la conception habituelle selon laquelle la ville serait le réceptacle de tous les maux de la société. Il faut réhabiliter l'image et le concept de la ville.
En 1994, l'association des maires des grandes villes de France avait publié son manifeste : Mon pays, c'est la ville.
Et la ville va encore grandir : bientôt, huit Français sur dix vivront dans les villes. Sans vouloir opposer les villes au monde rural, les habitants des campagnes à ceux des villes, il faut bien reconnaître que c'est la ville qui crée la majeure partie des richesses et qui est le lieu des principaux enjeux.
André Bercoff, dans la préface du Manifeste des maires, s'exprime ainsi : « S'il s'agit de développer ses potentialités, d'acquérir plus de conscience, d'approfondir disciplines et concepts, de gagner en intensité sur le temps qui nous reste à vivre, de s'ouvrir aux êtres et aux rencontres, de s'enrichir par ses différences, d'apprendre à apprendre, de grandir en civilisation, alors, rien de tel que la ville ».
Monsieur le ministre, le problème dont nous débattons aujourd'hui en examinant les crédits de votre ministère est bien celui d'un projet de société. Et c'est bien ainsi que vous le considérez. Il ne s'agit pas d'élaborer un nouveau plan d'urgence, un plan Marshall pour les banlieues ; la politique de la ville ne doit pas être, pour reprendre votre expression, un SAMU social. Il faut une approche plus large, dépassant le cadre des seuls quartiers en difficulté et s'inscrivant dans le long terme. Nous adhérons tous, j'en suis convaincu, aux objectifs qui ont été fixés par le conseil interministériel.
Il faut d'abord garantir le pacte républicain sur tout le territoire avec un égal accès aux services publics. Quelles que soient les mesures qui ont pu être prises jusqu'ici, il faut bien reconnaître - cela a été dit - qu'il y a toujours moins de services publics dans les quartiers sensibles que dans le reste des villes. C'est vrai pour La Poste, pour l'ANPE, pour la justice, pour la police.
Les budgets des ministères concernés doivent tenir compte des principales préoccupations des habitants de ces quartiers : l'éducation, la sécurité, l'emploi.
Il faut des réponses cohérentes, transversales. Les contrats locaux de sécurité devraient permettre d'apporter une réponse collective, mieux appropriée, en mettant en oeuvre un véritable partenariat. Mais il faudra sans doute aussi renforcer les moyens, particulièrement les effectifs de la police, pour assurer partout le droit à la sécurité et à la tranquillité publique.
Le problème de l'emploi est également très préoccupant et il appelle aussi des réponses transversales. Il y a le rôle que jouent les emplois-jeunes, qu'il s'agisse des adjoints de sécurité ou des aides-éducateurs, ou encore des autres emplois-jeunes créés par les communes ou par des associations et qui sont essentiellement déployés dans les quartiers en difficulté. Il y a aussi le programme TRACE, dont Mme Olin a souligné l'intérêt.
Mais peut-on considérer que les zones franches et les zones de redynamisation urbaine ont atteint les objectifs qui avaient été fixés et qui étaient de créer des emplois dont une large partie serait réservée aux habitants des quartiers concernés ?
Si, dans un certain nombre de cas - M. Gérard Larcher l'a souligné - des résultats positifs ont pu être obtenus, n'y a-t-il pas eu, dans d'autres cas, des dérives, des effets d'aubaine, des délocalisations, une concurrence déloyale ? La question mérite d'être posée quand on sait que le coût des exonérations fiscales et sociales pour ces zones s'élève à 2,6 milliards de francs.
Disposez-vous, monsieur le ministre, d'informations précises et incontestables vous permettant de décider de l'avenir de ce dispositif ?
Le deuxième objectif que vous vous êtes fixé est de renforcer la cohérence sociale dans les villes, en assurant une plus grande mixité sociale et urbaine dans les agglomérations. Le problème est posé de l'échelle à laquelle il faut agir, donc du périmètre des futures contrats.
Il est vrai que l'on ne peut pas voir le quartier sans voir en même temps la ville et il en est de même pour la ville par rapport à l'agglomération. Les quartiers ont assez souffert d'une politique de zonage ; ils en porteront longtemps les stigmates. Une zone, même si elle bénéficie d'une discrimination positive, reste une zone. Il faut plus de globalité.
Mais il n'y a pas de politique de la ville sans les élus locaux des municipalités qui y croient et qui s'engagent et sans les associations et les acteurs de terrain. Il est donc nécessaire qu'il y ait différents niveaux de compétences et une bonne articulation entre le contrat d'agglomération et le contrat de ville. De toute façon, ce n'est pas l'agglomération qui peut piloter les actions sur le terrain.
Votre troisième objectif, monsieur le ministre, est de mobiliser autour d'un projet collectif, avec une implication plus forte des collectivités locales : les régions, les départements et les communes. C'est une question de solidarité. C'est aussi le problème du financement des futurs contrats. On voit bien l'intérêt de mettre ces contrats en cohérence avec les contrats de plan Etat-régions sur la période 2000-2006. Mais que se passera-t-il si une région - je pense, bien sûr, à la région Rhône-Alpes - ne s'engage pas ou si, comme elle le fait actuellement sous la pression du Front national, elle annule ses engagements ? Que se passera-t-il si une collectivité, quelle qu'elle soit, n'accepte pas de rentrer dans une logique de solidarité urbaine, notamment sur le plan financier ? Sera-t-elle pénalisée ? Comment ?
Les départements vont jouer un rôle plus important. Très bien ! Mais ne pourrait-on pas, à cette occasion, réformer les modes de calcul des contingents d'aide sociale, sachant que, d'un département à l'autre, le contingent communal par habitant peut varier dans un rapport de un à six et que c'est en général la solidarité à l'envers, car ce sont les communes qui connaissent le plus de problèmes qui payent les contingents les plus élevés ?
On peut même se poser la question de la dotation de solidarité urbaine. Elle est heureusement très fortement augmentée. Sans ce milliard de francs supplémentaire, les communes en difficulté auraient du mal à agir. Mais peut-on considérer que la DSU a atteint son maximum, alors qu'elle ne représente qu'entre 2 à 3 % de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat ? L'Etat ne doit-il pas mieux dimensionner son aide et la moduler, en prenant en compte l'importance relative des problèmes locaux ?
Enfin, le quatrième objectif est de construire un nouvel espace démocratique avec les habitants. Comment pourrait-on faire sans la participation effective des habitants ? Il faut une participation « citoyenne » et on ne peut que se féliciter, monsieur le ministre, de voir progresser dans votre budget le fonds de promotion des initiatives des habitants.
Le thème de la démocratie participative, de la démocratie de proximité est devenu l'un des enjeux majeurs de la politique de la ville. Il faut pouvoir s'orienter, comme cela se fait dans un certain nombre de villes, vers des conseils de quartier ou d'autres structures participatives, pour que chacun puisse être reconnu comme acteur de la cité. C'est ainsi que l'on pourra faire reculer l'intolérance et les idées extrémistes.
Monsieur le ministre, les élus locaux attendent beaucoup ; ils fondent beaucoup d'espoir sur des nouveaux contrats qui ne seront pas de simples déclarations d'intention, mais qui auront force de loi. Les différentes collectivités territoriales doivent s'engager pleinement à mettre en oeuvre la solidarité d'un territoire, et les contrats doivent ensuite s'imposer aux différentes administrations de l'Etat et à leurs responsables.
La politique de la ville date d'une quinzaine d'années. Elle avait fini par s'essouffler. Après un temps de réflexion tout à fait nécessaire, le Gouvernement a su respecter ses engagements et vous nous présentez, monsieur le ministre, un budget d'impulsion et d'innovation, un budget qui est de nature à redonner un élan : non seulement les crédits sont en très forte hausse, mais des projets se dessinent, qui doivent permettre de faire de la ville un lieu d'échanges et de bien-vivre, une ville faite pour l'homme.
Bien entendu, le groupe socialiste vous apportera tout son soutien pour que vous puissiez mettre en oeuvre cette politique et donner une nouvelle ambition aux villes. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi, que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous exprimer tout le plaisir que j'ai à m'adresser à vous ce matin, car cela signifie qu'enfin - mais, il faut le reconnaître, avec un certain « retard à l'allumage » -, le Gouvernement s'est doté d'un représentant spécifique chargé de cette délégation ministérielle essentielle qu'est celle de la ville. Je suis très heureux d'avoir un interlocuteur en la personne d'un ministre délégué pour exprimer mes remarques sur ce budget.
Le fait que vous soyez un élu de la Seine-Saint-Denis nous rapproche, bien évidemment, même si nous n'avons pas forcément, et même très souvent, les mêmes options.
Cela étant, ce projet de budget nous est présenté avec tout le clinquant d'un superbe enrobage savamment dosé et vous imaginez sans mal que j'aurai quelques observations à formuler. J'apprécie d'ailleurs à sa juste valeur l'excellente formule de M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, qui titre ainsi la présentation générale des crédits : « Les faux-semblants d'un budget en trompe-l'oeil. »
Je souhaite féliciter également les trois rapporteurs de la qualité du travail qu'ils ont fourni et de la pertinence de leurs observations.
Mes remarques sont principalement inspirées par le constat inquiet d'une augmentation générale de la délinquance et pas seulement dans les communes qui bénéficient de crédits pour lutter contre celle-ci.
Monsieur le ministre, sur les documents que nous avons étudiés, votre budget apparaît en augmentation de 32 % par rapport à ce qui a été prévu dans la dernière loi de finances, ce qui représente, sur le papier, la plus forte augmentation de tous les budgets. Il est vrai que vos crédits doivent être rapportés à l'effort financier réalisé en faveur de la politique de la ville. Mais, lorsqu'on décortique tous les tableaux que vous nous avez communiqués, certains éléments nous indiquent que l'ensemble de cet effort n'est pas seulement consenti par le budget de l'Etat, loin s'en faut !
Je citerai, par exemple, les contributions des collectivités locales à hauteur de 3 milliards de francs, le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France pour 700 millions de francs ; le fonds européen apparaît aussi pour plus de un milliard de francs et les interventions de la Caisse des dépôts et consignations avoisinent 7 milliards de francs. Il s'agit là non pas de subventions, mais de transferts ou de prêts consentis aux collectivités territoriales. Dès lors, on s'aperçoit que vous êtes finalement moins généreux qu'il n'y paraît, monsieur le ministre.
Qui paie tout cela ?
En ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine, comme son nom l'indique, ce sont les villes qui paient. Les fameuses « interventions » de la Caisse des dépôts et consignations consistent en des prêts consentis par cet organisme financier et ce sont donc les villes qui doivent s'endetter.
Les 3 milliards de francs de contribution des collectivités locales représentent la charge qui revient aux communes dans le cadre des contrats de ville. Là encore, ce sont les villes qui paient !
Cette liste rapide et non exhaustive montre, si besoin était, combien les communes sont de plus en plus sollicitées financièrement, ce qui, pour beaucoup d'entre elles, risque vite de devenir intolérable.
Certes, des collectivités récupèrent une partie de cet argent grâce aux contrats de ville, aux dotations de solidarité urbaine et autres subventions que vous versez. Ces actions sont nécessaires, voire indispensables, et je ne remets nullement en cause la plupart des programmes développés par tous ces quartiers en difficulté. Mais ce ne sont là que des opérations précises sur des lieux très limités et clairement définis.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour toutes les autres communes, petites, moyennes, mais parfois aussi grandes, qui subissent des problèmes liés à la délinquance et qui ne reçoivent, elles, aucun subside de l'Etat ? Non seulement, comme je le disais précédemment, elles sont obligées de payer pour les autres, mais, bien souvent, elles doivent également se débrouiller seules pour résoudre leurs problèmes quotidiens.
Beaucoup s'investissent dans des actions parfois coûteuses ; elles le font sans aucune arrière-pensée, prenant pleinement des responsabilités qui, d'ailleurs, ne leur incombent pas toujours. Elles manifestent ainsi une volonté claire d'assurer la paix civile et sociale.
Je peux vous citer beaucoup d'exemples, notamment en Seine-Saint-Denis, département que nous connaissons tous les deux très bien, où certaines associations, travaillant régulièrement et, j'ose le dire, avec de très bons résultats, dans le cadre des opérations Ville-Vie-Vacances, ont vu leurs crédits diminuer cette année de 56 % ! Dans cet exemple précis, ce sont les villes qui se sont substituées à l'Etat.
Depuis plusieurs semaines, les médias se font malheureusement l'écho des exactions perpétrées à l'encontre des machinistes de la RATP qui assurent le transport public dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Eh bien ! je peux vous dire que j'ai été obligé de réunir les représentants de la force publique, de la RATP et d'autres maires des communes voisines, face à un de ces problèmes que nous avons rencontrés sur une ligne qui parcourt nos communes. Est-ce normal ? Le rôle de l'Etat et de ses représentants n'est-il pas de faire en sorte que la sécurité des chauffeurs et des passagers soit assurée ?
Un autre exemple me tient à coeur, il concerne les jeunes qui se trouvent en situation d'échec scolaire.
Je suis profondément convaincu qu'il est nécessaire de mettre en place, en parallèle avec les cursus qui sont proposés par l'éducation nationale, d'autres actions pour permettre aux jeunes exclus du système classique de pouvoir obtenir une qualification et, plus tard, un emploi.
C'est dans ce sens que nous avons créé l'« école de la deuxième chance » qui, depuis deux ans, permet à des jeunes qui se trouvent en grande difficulté scolaire de suivre une formation dans un institut d'enseignement rural de mécanique agricole de la Nièvre. Cette expérience donne de très bons résultats puisque chaque jeune trouve un emploi à la sortie. Or, malgré tout l'intérêt que vous avez manifesté lorsque je vous ai rencontré pour vous présenter cette action, je n'ai pour l'instant aucune aide financière de l'Etat dans ce domaine.
Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis persuadé que la plupart des communes de France travaillent quotidiennement pour éviter que ne dégénèrent des phénomènes de délinquance. Pour maîtriser toute explosion dans les banlieues, mais aussi dans les grandes villes de province, je souhaite donc plaider, au nom de ces maires qui ne reçoivent aucune subvention, afin que vous puissiez réorienter une partie de vos redistributions financières pour que chacun reçoive une aide et un encouragement dans cette action nécessaire.
Et là je souhaiterais ouvrir une parenthèse - puisque nous sommes dans la discussion budgétaire - au sujet du contrat de solidarité et de croissance. J'estime qu'il s'agit là d'une grave atteinte à l'autonomie financière des communes. En effet, cette mesure telle qu'elle a été présentée et adoptée à l'Assemblée nationale - mais pour l'instant, heureusement, elle a été amendée par le Sénat - risque de diminuer gravement les recettes de 500 communes de plus de 5 000 habitants, qui se verraient pénalisées par une diminution de l'ordre de 24 % de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. J'estime que c'est très grave, notamment pour toutes les raisons que j'ai énoncées plus haut, mais aussi parce que cela va empêcher les communes, qui ont de plus en plus de responsabilités, de les assumer pleinement.
Avant de conclure, monsieur le ministre, je souhaiterais aussi aborder l'aspect des relations nécessaires de votre ministère avec vos autres collègues ministres, et tout particulièrement dans le domaine judiciaire. J'ai, avec d'autres collègues et à plusieurs reprises, tiré la sonnette d'alarme en ce qui concerne le sujet brûlant de la délinquance des mineurs. En effet, je reste persuadé que le législateur doit prendre ses responsabilités et sanctionner chaque délit par une peine correspondante. Trop de jeunes délinquants voient leurs délits impunis et sont ainsi encouragés à persévérer dans une voie fort lucrative pour eux et exempte de toute sanction. Cela m'amène aussi à dire combien il est primordial de rappeler aux parents l'obligation qui est la leur d'assurer leur mission éducative. Lorsque j'avais proposé, avec mon collègue M. Pierre Cardo, de sanctionner ces adultes là où le bât blesse, c'est-à-dire de suspendre les allocations familiales s'ils ne s'occupaient pas de leurs enfants, que n'avions-nous alors entendu !... Pourtant, aujourd'hui, cette idée a fait son chemin, et j'observe avec satisfaction qu'elle est abordée dans tous les rangs du Parlement.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques remarques que je souhaitais faire sur votre budget et qui pourraient en quelque sorte être résumées dans une double question à partir d'un constat selon lequel la délinquance se multiplie partout : que comptez-vous faire pour les villes situées en dehors de tout contrat ou subvention ? Ne trouvez-vous pas, finalement, que les communes vont être trop taxées ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. M. le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 1998 aura été une année de transition durant laquelle le Gouvernement a pris le temps de la réflexion, avant de relancer sa politique de la ville sur des bases solides. Ainsi, le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, à qui je souhaite rendre hommage pour son remarquable travail, l'installation du conseil national des villes, le CNV, la redynamisation de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, et votre nomination, monsieur le ministre, en avril dernier, ont été des signes forts qui ont souligné la volonté du Gouvernement d'agir en faveur d'une « nouvelle ambition pour les villes ».
Aujourd'hui, arrive le temps du mouvement et de la mobilisation de l'ensemble des acteurs qui, au quotidien, font la ville.
L'effort budgétaire en faveur de la politique de la ville connaîtra un accroissement exceptionnel en 1999, car c'est l'un des budgets prioritaires de l'Etat. Cette priorité se traduit, notamment, par une augmentation sans précédent, depuis la création d'un ministère de la ville, de 32 % pour les crédits spécifiques. Elle permet ainsi de franchir un cap symbolique, celui du milliard de francs. Cet engagement financier permettra de renouer avec l'intention initiale de la politique de la ville, qui est de privilégier une approche globale et transversale des questions relatives au malaise urbain.
Les mesures nouvelles s'inscrivent toutes dans la perspective de la nouvelle génération des contrats de ville qui seront conclus dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région, dont les effets seront perceptibles dès 1999, notamment dans les seize sites pilotes qui devront expérimenter de nouvelles méthodes de travail.
Monsieur le ministre, la conception et l'animation de la politique de la ville seront l'un des principaux axes de votre politique et elles se traduiront, notamment, par l'octroi de moyens nouveaux au conseil national des villes et du développement social urbain afin de renforcer les capacités d'animation, de formation, d'ingénierie et de recherche. Nous espérons que cet effort budgétaire profitera pleinement aux acteurs de terrain, notamment en facilitant leurs relations avec les représentants de l'Etat à l'échelon local. Comme vous le savez certainement, les attentes sont également très fortes en matière de formation, le secteur des métiers de la ville est en plein essor et les besoins des collectivités locales sont importants.
Le soutien aux initiatives locales et aux expérimentations est un volet important de votre budget. Aussi, je souhaite revenir sur les seize sites pilotes désignés à Lille, le 11 septembre dernier.
Il s'agira, tout d'abord, de prendre en compte l'ensemble des enjeux de la crise urbaine, quelle que soit leur échelle territoriale, et de placer les acteurs de terrain au coeur de la politique de la ville. En effet, il est important de tenir compte des évolutions de ces dernières années et de ne pas se cantonner à quelques zones prioritaires définies à l'échelon national.
Le développement de la ville doit être pensé dans sa globalité et donc au niveau de l'agglomération. Il est alors essentiel que les acteurs locaux identifient les quartiers prioritaires, car ils sont mieux placés que quiconque pour dire où il faut concentrer les moyens financiers. Cette démarche permettra, d'une part, d'éviter la stigmatisation de certains quartiers, comme ce fut le cas ces dernières années, et, d'autre part, de développer une plus grande solidarité intercommunale.
Il s'agira, ensuite, d'impliquer davantage les habitants et, grâce à des fonds d'initiative habitants, de financer des postes d'agents de développement social chargés de promouvoir et de pérenniser cette implication.
Monsieur le ministre, nous espérons que cette initiative profitera également aux petites associations. En effet, beaucoup d'associations socioculturelles de jeunes, de femmes, de communautés étrangères, notamment, souhaiteraient bénéficier d'enveloppes pour organiser à tout moment de l'année des micro-projets profitant aux habitants des quartiers. Il me semble en effet nécessaire d'encourager ce type d'initiative.
D'une manière générale, je pense que, dans le cadre d'une politique de la ville, l'Etat doit apporter son aide aux associations, au coeur des quartiers, afin qu'elles puissent mettre en oeuvre des projets durables. Les associations sont, en effet, des acteurs incontournables de la politique de la ville. Anonymes, souvent bénévoles, toujours sur le terrain et au plus près des problèmes, leurs membres déploient une activité exemplaire au service de celles et de ceux qui en ont le plus besoin. Malheureusement, beaucoup trop d'associations se précarisent car, bien que fortement impliquées dans la politique de la ville, elles ne bénéficient pas de crédits de droit commun ni de financements pluriannuels, et donc, faute de pouvoir financer des postes à temps plein, elles ne peuvent mener que des actions ponctuelles.
Le tissu associatif joue un rôle de cohésion sociale, d'animation et d'épanouissement, sans lesquels toute politique de la ville perdrait en efficacité. C'est pourquoi les associations doivent être encouragées.
Il est indéniable qu'à travers le présent projet de budget le Gouvernement souhaite prendre en compte des impératifs de la proximité. Toutefois, je regrette qu'aucune ligne ne soit réellement attribuée à l'animation de proximité. Monsieur le ministre, les maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales, les MOUS, ne devraient-elles pas sortir du financement conjoncturel afin de marquer plus encore votre volonté d'une politique de la ville proche de celles et de ceux qui vivent dans les quartiers dits sensibles ?
Concernant toujours les seize sites pilotes, beaucoup d'acteurs locaux craignent que la politique de la ville du xxie siècle ne prenne en compte que les expériences nouvelles et convaincantes effectuées sur ces seize sites et abandonne toutes les actions entreprises jusqu'à présent. Monsieur le ministre, afin de rassurer celles et ceux qui nous interpellent, pouvez-vous me confirmer que la politique de la ville de demain tiendra également compte des expériences concluantes qui ont été faites au cours des dernières années ?
Les actions de politique de la ville seront, elles ausssi, un axe important de votre politique. En effet, les moyens supplémentaires qui seront alloués aux contrats de ville et aux grands projets urbains, GPU, en 1999 serviront principalement au soutien des priorités de l'Etat, notamment l'emploi, la sécurité et l'éducation.
L'égalité d'accès au service public est la troisième priorité inscrite dans votre projet de budget. L'an dernier, ici même, je me félicitais que cette nécessité soit prise en compte dans le domaine de l'éducation, de la santé et de la prévention de la délinquance. Je me réjouis cette année encore, car le développement des services de proximité permet d'assurer une présence publique qui, malheureusement, fait souvent défaut dans les quartiers. Cette présence incombe d'abord aux administrations décentralisées, mais nous comptons aussi sur votre détermination pour que l'Etat assure pleinement son rôle d'animateur et facilite la participation de ses personnels aux initiatives locales. Il est en effet important d'ancrer dans les quartiers tous les services publics ou collectifs.
Service public signifie également forces de l'ordre, car la sécurité et la tranquillité publiques sont des dimensions essentielles de la politique de la ville. Nous le savons tous, les banlieues sont trop souvent le cadre d'excès de violences et la réputation d'insécurité qui colle à certains quartiers nuit à tous leurs habitants. Monsieur le ministre, vous avez récemment été chargé d'une réforme des dispositifs de prévention et de sécurité ; nous comptons sur vous pour trouver une meilleure articulation de ces dispositifs avec la politique de la ville et pour contribuer à faire de la sécurité un droit pour tous, car, comme M. le Premier ministre l'a rappelé à plusieurs reprises, la sécurité est bien un droit pour tous.
Mes chers collègues, la politique de la ville est un enjeu majeur pour notre société. Ce budget est un bon budget par son ampleur et par l'ensemble sans précédent des moyens qu'il prévoit. C'est un budget novateur, à la hauteur de nos ambitions. Son enjeu est d'améliorer le cadre de vie de trois Français sur quatre, de lutter encore et toujours contre les exclusions et d'offrir à chacun l'égalité des chances. Monsieur le ministre, nous voterons ce budget avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la ville est devenue le lieu de toutes les richesses, mais aussi de toutes les exclusions. Alors que huit français sur dix habitent la ville, celle-ci n'est pourtant devenue que récemment un véritable enjeu politique.
Notre pays a construit sa puissance et ses valeurs sur un modèle rural et centraliste. Il joue, à n'en pas douter, son avenir dans l'équilibre du territoire, la civilisation urbaine et la démocratie de proximité.
Fort de cette conviction, le Gouvernement a décidé d'une nouvelle ambition pour la politique de la ville. Cette ambition est de maîtriser le développement incontrôlé de nos villes et de réduire les nouvelles frontières intérieures que le libéralisme et la crise économique ont érigées, conduisant à la disqualification de la partie la plus fragile de la population et à la dérive de certaines portions du territoire.
La politique de la ville est au coeur de l'action du Gouvernement, et elle l'est depuis juin 1997, comme les emplois-jeunes, la loi relative à la lutte contre les exclusions, la réforme de l'éducation nationale ou les contrats locaux de sécurité, qui visent à donner à chacun le droit de mener une vie normale, d'avoir un emploi, un logement et des services publics de qualité, quels que soient son lieu de résidence et ses origines.
La nouvelle politique de la ville est entrée dans une phase décisive, après les réflexions menées dans le cadre du rapport Sueur, avec la nomination d'un ministre de la ville, ce qui répond d'ailleurs à une demande du Parlement, le renouvellement du conseil national des villes, la définition d'un important programme de renouvellement urbain en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, la tenue des deux comités interministériels des villes le 30 juin 1998 et le 2 décembre dernier, présidés par le Premier ministre, comités qui ont fixé les objectifs et la méthode de cette nouvelle ambition pour les villes.
Permettez-moi de revenir un instant sur les grandes priorités qui ont été définies par le Gouvernement, notamment l'emploi et la sécurité, qui ont été évoqués dans vos interventions.
L'emploi et le développement économique ne sont pas apparus dans le champ de réflexion des acteurs de la politique de la ville par le miracle des zones franches. Des structures d'insertion par l'économique et des entreprises, en lien avec le service public de l'emploi, s'investissent depuis longtemps dans la réinsertion des personnes éloignées de l'emploi et dans la création d'activités dans les quartiers d'habitat social.
Je ne veux pas croire que le législateur du pacte de relance pour la ville pensait répondre au problème de l'emploi dans les quartiers par la seule instauration de quarante-quatre zonages ciblés supplémentaires ! Le gouvernement d'alors n'avait d'ailleurs pas mis en place d'indicateurs de suivi ou d'instruments d'évaluation, ce qui m'a obligé à demander, pour la fin de l'année, une mission d'inspection qui permettra de mesurer l'efficacité de la mesure et de corriger, après concertation, les dérives qui me sont d'ores et déjà signalées, par exemple par le maire de Bordeaux ou encore par le maire du Raincy, lequel évoque des « risques de concurrence déloyale et de délocalisations d'entreprises ». Et compte tenu des responsabilités que le maire de Raincy a exercées en matière de politique de la ville, je suis certain qu'il parle d'or.
Il faudra, à l'évidence, aller plus loin pour que ces mesures contribuent au développement économique local, à la formation professionnelle et à l'accès à l'emploi. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été décidé que 20 % des emplois-jeunes ainsi que l'essentiel des 10 000 premiers parcours TRACE, trajet d'accès à l'emploi, profiteront aux quartiers en difficulté. Je regrette, à cet égard, que la majorité sénatoriale ait proposé de réduire les crédits correspondants du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il conviendra également de mobiliser encore davantage les entreprises privées pour créer des emplois et lutter contre la discrimination à l'embauche. Ces entreprises doivent savoir qu'il n'y a pas de développement économique possible dans une société qui exclut une partie de la population de l'emploi et de la consommation.
La sécurité constituera également un axe prioritaire. Le droit à la sécurité, tel qu'il a été réaffirmé de manière solennelle par le Premier ministre Lionel Jospin à Villepinte, mérite, dans les quartiers en difficulté plus encore qu'ailleurs, de devenir une réalité.
La montée des violences urbaines et du sentiment d'insécurité appelle une réponse globale, qui nécessite, à l'évidence, une meilleure organisation des forces de sécurité et de la justice, mais qui ne peut se contenter du volet répressif, sauf à multiplier par huit la capacité de nos prisons, comme le suggère apparemment le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, lorsqu'il fait référence au modèle américain, où l'enfermement à outrance provoque des dérives raciales et sociales...
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Il y a erreur ! Je n'ai pas évoqué cela !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je l'espère ! Mais lorsque l'on évoque le modèle américain et le « carreau cassé » en ne retenant que la partie répressive, il me semble que, derrière ce train-là, peut s'en cacher un autre...
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Le « carreau cassé », c'est M. Blanc qui l'a évoqué ! Mais je partage sa préoccupation à cet égard !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Si vous partagez sa préoccupation, vous portez alors au moins la moitié du fardeau, s'agissant de cette critique !
C'est sans doute également ce qu'ont proposé récemment le secrétaire général du RPR et certains responsables gaullistes, en disant ne plus vouloir entendre parler d'« incivilités », niant ainsi la réalité de ce que vivent au quotidien nombre de nos concitoyens et risquant d'exacerber les tensions par un appel irresponsable au tout-pénal et au tout-sécuritaire.
La sécurité est l'affaire de tous, et elle nécessite que chacun en assume sa part de responsabilité : organismes de logement social, transporteurs, travailleurs sociaux, municipalités, associations.
M. Marcel Debarge. Très bien !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le droit à la sécurité pour tous s'inscrit dans une politique durable de prévention et de maillage social, et dans une réponse forte, systématique et collective aux violations des règles de vie en commun. La politique de la ville a pour ambition d'articuler les trois piliers indispensables de cette réponse : la sanction pour les actes les plus graves, la réparation et la médiation pour les actes d'incivilités, la mobilisation collective pour prévenir l'apparition de la violence.
La politique de la ville est à un tournant. Les futurs contrats de ville seront l'un des enjeux principaux des prochains contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006, et leur préparation a été solennellement lancée par le Premier ministre lors du comité interministériel des villes du 2 décembre dernier, quelques jours avant le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre. Ils seront élaborés pendant toute l'année 1999 par les acteurs de terrain sur le fondement de véritables projets politiques et en associant en premier lieu les collectivités locales que sont les régions, les départements et les communes. Ils partiront de la réalité des quartiers en difficulté pour définir les politiques à mener à cette échelle, mais aussi dans les villes, les agglomérations et les régions.
L'Etat et ses partenaires s'engageront, à l'occasion du contrat de ville, à prendre en compte, dans leurs politiques sectorielles, les préoccupations issues de la politique de la ville. C'est ainsi, par exemple, que l'Etat fera des contrats de ville, dans les agglomérations concernées, le cadre naturel de mise en oeuvre des dispositions de la loi contre les exclusions. Les contrats de ville prendront en compte tous les leviers du développement économique, social et urbain.
La géographie des contrats de ville sera définie localement et dépassera l'échelle des quartiers pour être élargie aux villes et agglomérations concernées. A l'image des seize sites pilotes lancés le 16 septembre dernier à Lille, ils seront donc plus politiques, avec un véritable projet de territoire, plus participatifs, les habitants étant associés à leur définition et à leur mise en oeuvre, et plus partenariaux, grâce à une implication plus forte des différentes collectivités locales, notamment des départements, trop souvent tenus à l'écart de cette politique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai en quelques mots à la préoccupation évoquée par certains d'entre vous à propos de ces sites pilotes.
Ces sites ont été choisis pour que des villes moyennes comme de plus grandes agglomérations puissent faire part du savoir-faire acquis pendant la période des derniers contrats de ville, de leurs attentes quant à l'amélioration des outils de la politique de la ville, et de leurs réflexions, s'agissant du périmètre pertinent sur lequel doit être élaborée ladite politique.
L'expérimentation de ces seize sites laboratoires situés en différents points de notre hexagone, ainsi qu'outre-mer, pour l'un d'entre eux, vise à associer l'ensemble des composantes politiques nationales et à permettre que chacun, quelles que soient sa sensibilité politique, sa région et la taille de sa ville, se sente concerné par ce travail de réflexion et d'élaboration.
Mais la politique de la ville ne se limitera bien évidemment pas, au cours des prochaines années, à ces seize sites. Ceux-ci ne sont que l'avant-garde indispensable d'une véritable politique industrielle de la ville, si je peux dire. Ils doivent permettre d'affiner les outils et la réflexion au niveau tant de l'Etat que des collectivités locales, afin que le stade du laboratoire soit dépassé au cours de la période 2000-2006.
L'implication du Premier ministre, contrairement à la génération précédente des contrats de ville, la volonté de l'Etat de garantir la cohésion sociale et le respect des valeurs démocratiques, notamment là où certains tentent de substituer la préférence nationale à l'égalité républicaine, ainsi que le temps donné à l'élaboration des projets - un an contre quatre mois en 1993 - constituent autant de gages de réussite pour cette nouvelle étape contractuelle.
Venons-en au projet de loi de finances pour 1999.
L'ambition que je vous propose, au nom du Gouvernement, a un coût que Jean-Pierre Sueur avait estimé à 35 milliards de francs par an pendant dix ans. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit d'entamer l'effort dès cette année, en faisant passer l'effort global en faveur de la politique de la ville, tel qu'il est récapitulé chaque année dans le « jaune » budgétaire, de 23 milliards de francs en 1998 à 31 milliards de francs en 1999. L'objectif de 35 milliards de francs devrait être atteint à mi-chemin des futurs contrats de ville.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'évoquerai brièvement la différence qui doit exister dans notre esprit et dans notre analyse entre le « jaune » budgétaire et le « bleu » budgétaire.
Le « jaune » budgétaire est un outil moderne qui permet de mesurer l'action de tous les intervenants dans la politique de la ville pour essayer de réfléchir en termes de globalité, de financement et d'action. C'est la raison pour laquelle, alors que ce « jaune » budgétaire était apparu sous des gouvernements de gauche, il a survécu à l'alternance politique qu'a connue le projet : chaque gouvernement a en effet reconnu la nécessité de pouvoir mesurer les avancées et le côté cumulatif des aides indispensables à la politique de la ville. Il est donc bon que ce « jaune » budgétaire permette de savoir ce que font respectivement les collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat, en vue d'atteindre un objectif commun.
Je ferai d'ailleurs remarquer que Jean-Pierre Sueur, quand il avait estimé à 35 milliards de francs par an pendant dix ans l'effort à accomplir, avait mis en avant non pas la seule intervention financière de l'Etat, mais la mobilisation financière de tous les acteurs de la politique de la ville que sont l'Etat, les régions, les départements, les communes, la Caisse des dépôts et consignations et le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles. En effet, dans un projet de société comme celui-là, chacun doit pouvoir prendre sa place, compléter financièrement cet effort commun et réussir à coordonner ses actions.
Arrêtons-nous sur les composantes majeures de cet effort supplémentaire, au-delà de mon budget propre, car l'agrégat récapitulé chaque année dans le « jaune » budgétaire, malgré quelques imperfections techniques, a l'avantage de bien marquer les interventions nettes, sous des formes diverses, des différents partenaires. La politique de la ville, je ne la ferai pas seul et depuis Paris !
L'implication plus forte de tous les ministères concernés devrait se traduire par une augmentation de leurs crédits en loi de finances de près de 3 milliards de francs en 1999.
Vous avez également noté le coût important des exonérations fiscales et sociales consenties dans le cadre des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, coût qui atteint, comme M. Chabroux l'a signalé tout à l'heure, 2,6 milliards de francs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, là encore, il me paraît de bonne méthode, après l'adoption par le Parlement d'un outil comme celui des zones franches urbaines, de chercher à l'évaluer pour connaître exactement ses résultats et pour avoir, y compris dans le cadre des futurs contrats de ville, un outil économique à proposer aux différents partenaires de la politique de la ville.
Si le pacte de relance pour la ville a institué quarante-quatre zones franches urbaines, ce dispositif a été élaboré dans le cadre d'une réglementation bien précise de la Commission européenne interdisant que ce zonage concerne plus de 1 % de la population.
Mais pouvons-nous nous arrêter à un outil qui ne concerne que 1 % de la population ? Non ! Je souhaite réellement que nous puissions, les uns et les autres, nous interroger sur les imperfections de ce système pour l'améliorer dans le cadre des zones franches urbaines et surtout pour parvenir à mettre au point un véritable outil d'intervention économique à proposer à l'ensemble des villes concernées par la politique de la ville, dans le cadre des contrats de ville sur la période 2000-2006.
Les concours de la Caisse des dépôts et consignations, qu'il s'agisse de ses interventions sur fonds d'épargne ou sur fonds propres, seront en augmentation de près de 3 milliards de francs. Une convention avec l'Etat, signée en octobre dernier, a fixé les priorités d'utilisation du programme de renouvellement urbain, qui passe de 150 millions à 300 millions de francs par an, et de deux enveloppes exceptionnelles de prêts bonifiés de 10 milliards de francs, qui serviront aux projets urbains et aux opérations de reconstruction-démolition.
Contrairement à ce qui a été indiqué, la consommation des prêts « projets urbains » est bonne et en progression constante. Leur nombre est passé de 295, en 1995, pour un montant de 1,2 milliard de francs, à 434, en 1997, pour un montant de 2,9 milliards de francs.
La politique de la ville ne réussira que par un approfondissement de la décentralisation, seize ans après les lois de Gaston Deferre. Une implication plus grande des collectivités locales peut être observée à travers la montée en puissance des actuels contrats de ville, dont 1999 sera la dernière année d'exécution, mais elle reste en deçà des enjeux.
Je souhaite, en particulier, que les départements, en raison, notamment, de leurs compétences en matière sociale, soient systématiquement associés à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Cela ne nous empêchera pas de nous poser la question de la réforme des contingents d'aide sociale. J'ai cependant noté avec satisfaction la demande de l'Association des présidents de conseils généraux, qui souhaitent pouvoir être associés au travail de diagnostic et de proposition, mais aussi au financement de la politique de la ville.
Une plus grande solidarité entre communes riches et communes pauvres et une répartition plus équitable des dotations de l'Etat permettront aux communes de mieux répondre à la gravité des problèmes qu'elles rencontrent. C'est le sens du projet de loi sur l'intercommunalité, de l'augmentation de un milliard de francs de la dotation de solidarité urbaine, qui sera poursuivie pendant deux ans, ou de la réforme, décidée par le comité interministériel des villes et du développement social urbain, le CIV - je le faisais remarquer il y a quelques instants - des contingents communaux d'aide sociale.
Enfin, la participation des fonds structurels européens à la politique de la ville, avec plus de un milliard de francs, est devenue une composante très importante pour les sites éligibles. La réforme en cours des fonds structurels doit être l'occasion pour la France de promouvoir le principe d'une intervention plus soutenue de l'Europe en faveur des villes.
Venons-en aux crédits du ministère de la ville, à propos desquels je me félicite qu'à travers le retour à un « bleu budgétaire » nous puissions avoir un débat approfondi au Parlement.
Grâce à leur caractère fongible et déconcentré, ces crédits spécifiques sont le ciment indispensable des milliers de projets portés chaque année par les acteurs de terrain.
L'augmentation de plus de 32 % des crédits spécifiques, sans précédent depuis la création d'un ministère de la ville, est donc le signal de la mobilisation générale. Le cap du milliard de francs dans le projet de loi de finances constitue un symbole fort et une réalité forte.
Mon budget sera même supérieur puisqu'il sera abondé de 485 millions de francs supplémentaires en provenance, notamment, du Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, et des différents ministères contributeurs au Fonds interministériel d'intervention pour la ville.
Il sera consacré, à plus de 93 %, à des actions concrètes sur le terrain et servira à financer trois types de priorités en 1999.
Le premier volet sera l'animation de la nouvelle politique de la ville, dotée de 30 millions de francs supplémentaires, soit une progression de 86 %. Pourquoi cette augmentation ? Parce que les capacités d'animation, de formation, d'ingénierie et de recherche des institutions en charge de la politique de la ville doivent être considérablement renforcées si l'on veut que la politique de la ville monte en puissance à partir de 1999.
Ce sera le cas, en particulier, de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, qui doit être pleinement en mesure d'assurer ses fonctions de coordination des actions interministérielles, d'animation des réseaux d'acteurs, de valorisation et de diffusion des bonnes pratiques.
En cette année 1999, année charnière où nous aurons à animer un grand débat entre l'Etat, les collectivités locales et tous les acteurs de terrain, il était indispensable que la DIV ait les moyens d'assurer sa mission pour donner plus de force, de contenu et, demain, de réalité aux différentes décisions qui lieront l'Etat aux collectivités locales sur la période 2000-2006.
Les moyens du Conseil national des villes, le CNV, dont la composition a été renouvelée, seront également renforcés pour qu'il joue pleinement son rôle de conseil et de proposition.
Je dirai deux mots de la création d'un Institut pour la ville parce que l'idée qui la sous-tend a peut-être été mal comprise, faute d'avoir été suffisamment expliquée. Pourquoi, en effet, un Institut pour la ville et des centres de ressources régionaux ? Parce qu'ils permettront de capitaliser les savoirs et d'échanger les pratiques. L'Institut pour la ville a, en particulier, vocation à devenir une passerelle entre le monde de la recherche et les acteurs publics, passerelle que l'on a tant de mal à établir en France.
C'est un outil moderne que nous concevons non pas comme une cathédrale de béton mais comme un lieu que s'approprieront, je l'espère, l'ensemble des associations d'élus, l'ensemble des acteurs de terrain pour pouvoir, au-delà du contrôle de l'Etat, toujours mal apprécié ou mal compris dans ce genre de choses, mettre à plat l'ensemble des réussites comme des échecs, c'est-à-dire tirer la conclusion des différentes expériences menées par les uns et les autres. Il est en effet temps, sur un certain nombre de sujets, après vingt ans de politique de la ville de dépasser le stade des expériences pour déboucher sur des résultats positifs là où les actions sont menées.
Le volet principal de mon budget sera le soutien des initiatives locales, en augmentation de 191 millions de francs, soit de 30 %. L'essentiel des moyens supplémentaires en 1999 sera en effet affecté au financement d'actions menées dans le cadre des contrats de ville et des grands projets urbains, selon les priorités définies par le CIV. Là, ce sont non pas des structures qui seront financées, mais des actions de terrain découlant des propositions conjointes faites par les collectivités locales et l'ensemble des acteurs de terrain.
Les crédits d'investissement serviront à accompagner les opérations de renouvellement urbain. Il s'agit non pas, comme semblent le penser certains, de faire le bonheur des habitants malgré eux, mais, au contraire, de prendre en compte le vote silencieux de ceux qui refusent désormais d'habiter certains quartiers et de renouveler, avec les habitants, un habitat social et un cadre de vie bâtis dans les années soixante et soixante-dix, et qui n'ont pas vocation à durer aussi longtemps que les pyramides d'Egypte. Il s'agit là, véritablement, du grand chantier du xxie siècle, au surplus créateur d'emploi.
Les initiatives en matière de gestion urbaine de proximité et le développement de nouvelles formes de participation des habitants seront également soutenus, en vue de leur diffusion à grande échelle dans les futurs contrats de ville.
Ne soyons pas frileux sur le thème de la participation citoyenne.
J'ai lu attentivement les déclarations que le Président de la République a faites, hier, en Bretagne ; j'ai vu qu'il appelait à un renouvellement de la démocratie, à un renforcement de la participation citoyenne. J'ai l'impression qu'au travers des décisions que Lionel Jospin a arrêtées, notamment, le 2 décembre, au cours d'un CIV, nous répondons en partie à cette invitation qui nous a été faite collectivement par le Président de la République.
Il s'agit non pas de remettre en cause la démocratie représentative, mais, au contraire, de l'approfondir, en recherchant l'adhésion des habitants sur les projets qui les concernent et en rendant ainsi plus transparentes et plus efficaces les politiques publiques.
Afin que les financements de la politique de la ville prennent mieux en compte les difficultés de certaines communes à faire face aux investissements nécessaires à ladite politique de la ville, le Gouvernement a décidé la création d'une nouvelle ligne budgétaire de fonctionnement, dotée de 45 millions de francs, pour les communes impliquées dans un grand projet urbain.
A ce propos, je tiens à revenir sur les remarques qui ont été faites concernant la section d'investissement. Il faut être très clair : s'il n'y a pas eu augmentation de cette ligne concernant les investissements, c'est, je le rappelle, parce que 1999 sera la dernière année de cette génération de contrats de ville et que l'abondance des crédits non consommés nous permettra de faire face dans de bonnes conditions et sans rationnement aux demandes qui pourront émaner de l'ensemble des collectivités locales.
Là aussi, il est de bonne politique, pour éviter de voter des sommes qui ne pourraient être consommées, de reconnaître que, compte tenu de la durée de mise en place d'un certain nombre de projets et des difficultés financières que rencontrent un certain nombre de collectivités locales, il n'est pas nécessaire, pour 1999 - j'y insiste : pour 1999 - d'augmenter les crédits de ce qu'on appelle la « section d'investissement ».
Les opérations Ville-Vie-Vacances bénéficieront également de crédits supplémentaires, qui devront être recentrés sur les territoires et les publics les plus en difficulté.
Le troisième volet de mon budget concerne des actions de terrain contribuant à rétablir l'égalité devant le service public. Les crédits afférents augmentent de 24 millions de francs, soit de 32 %.
Il s'agira de financer des projets d'implantation et d'amélioration du fonctionnement des services publics, en partenariat avec les collectivités locales et d'autres prestataires, comme La Poste ou les transporteurs publics.
La politique de la ville doit fournir une méthode de travail collective, mais elle doit aussi avoir pour ambition de lever les freins et les blocages ressentis sur le terrain. Les élus locaux, les professionnels et les acteurs associatifs, les habitants eux-mêmes, tous ceux que j'ai rencontrés à l'occasion d'une vingtaine de déplacements depuis avril 1998, ont trop souvent le sentiment d'être freinés dans leurs initiatives. Le temps de l'attente entre les intentions et les réalisations devient parfois le temps de la désespérance, de l'abstention et de la violence.
Le Gouvernement a donc arrêté, lors du CIV du 2 décembre, une vingtaine de mesures importantes de simplification dans la mise en oeuvre des crédits, qui produiront leurs effets dès 1999.
Il ne s'agit pas d'effets d'annonce, comme cela avait été le cas dans le pacte de relance pour la ville - je suis désolé de le dire. Le précédent gouvernement avait, par exemple, présenté comme la panacée les conventions pluriannuelles avec les associations, quasi-impossibles à mettre en oeuvre dans les faits, avec des procédures d'instruction inchangées et des crédits disponibles en milieu d'année.
Dorénavant, là où les associations devaient déposer plusieurs dossiers auprès des services de l'Etat, elles pourront, demain, se contenter d'une demande. Elles disposeront d'un interlocuteur unique et d'une subvention unique selon des procédures simplifiées.
Les financements de l'Etat ont été largement regroupés au sein du Fonds interministériel d'intervention pour la ville, qui sera mis à disposition des préfets en début d'année, et des formules de mutualisation de tous les financements dans une caisse unique, par exemple dans un budget annexe de la commune, seront expérimentées.
Enfin, de nouveaux instruments, comme les fonds de participation des habitants, seront créés dans de nombreux sites, dès 1999, en vue de leur généralisation à partir de l'an 2000. Leur fonction sera de soutenir toutes les initiatives qui peuvent prendre naissance dans les quartiers en difficulté, qui peuvent faire tant pour que l'espoir renaisse et pour que de nouvelles solidarités s'ébauchent.
Les acteurs de terrain doivent voir dans ces premières mesures, décisives, une reconnaissance pour le patient travail de lien social qu'ils mènent et un encouragement pour aller plus loin au moment où les raisons d'espérer sont plus nombreuses. La mise en place de « pôles associatifs » dans toutes les préfectures, avec une vocation d'accueil et de conseil, s'accompagnera d'un véritable changement d'attitude de l'Etat, qui doit passer de la culture de contrôle à la culture du partenariat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de la ville est à un tournant. Elle mérite le soutien continu de la représentation nationale et ne justifie pas les critiques, parfois un peu décalées - si les rapporteurs me permettent cet euphémisme - que j'ai notées dans leurs propos. Les moyens supplémentaires qui y seront consacrés en 1999, avec des procédures simplifiées de mobilisation, ont été perçus avec espoir par les acteurs de terrain. Cet espoir ne doit pas être déçu, car, si les frémissements de la croissance s'arrêtent à l'entrée des quartiers, le fossé entre les deux France s'élargira et, du pacte républicain, il ne restera bientôt plus que le communautarisme des ghettos.
Mais j'ai confiance dans la capacité de mobilisation des élus locaux, en premier lieu des maires qui constituent le pivot de cette politique, mais aussi des associations et des milliers de professionnels qui, chaque jour, se mobilisent aux côtés des habitants pour faire reculer l'exclusion et assurer, ainsi, une meilleure cohésion sociale dans nos villes.
Ce projet de budget pour 1999 constitue, à l'évidence, un signe de mobilisation générale. Il doit nous permettre d'agir concrètement en 1999 sur le terrain, mais surtout en rétablissant l'espoir de préparer une génération de contrats de ville pour la période 2000-2006, une génération ambitieuse qui montrera réellement la mobilisation de l'ensemble des partenaires, de l'ensemble des acteurs de la politique de la ville pour réduire effectivement dans nos villes la fracture sociale. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Marcel Debarge. Très bien !
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant la ville.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 27 970 000 francs. »

Par amendement n° II-25, M. Joyandet, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 5 698 500 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'apporter une contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
Les crédits du titre III du ministère de la ville s'établissent, dans le projet de budget pour 1999, à 114 millions de francs, en hausse de près de 32 %, alors que le Gouvernement ne nous a pas fourni d'indications précises sur la réforme de l'oganisation et des missions des services de la ville que peut laisser augurer une telle progression des moyens de fonctionnement.
La réduction forfaitaire de 5 % portera sur le chapitre 37-60 : « Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville », et sur le chapitre37-82 : « Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville. »
A titre indicatif, je souhaiterais que l'effort d'économie pèse davantage sur les crédits de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, sur les crédits de communication et sur les dépenses déconcentrées d'animation notamment, qui enregistrent de fortes hausses, plutôt que sur les projets de service public de quartiers, qui progressent moins en termes relatifs alors qu'ils semblent les plus à même d'entraîner des améliorations concrètes sur le terrain, pour les habitants des quartiers défavorisés.
Je tiens à souligner, par ailleurs, que l'économie de 5,7 millions de francs résultant de cet amendement ramènerait de 32 % à 26 % la hausse des crédits du titre III du budget du ministère de la ville, lequel devrait donc conserver des marges de manoeuvre très confortables !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement ne peut souscrire à cette proposition de réduction de crédits du titre III au moment même où la politique de la ville est relancée. Les moyens nouveaux qui sont demandés conditionnent, en effet, directement l'efficacité de cette politique et la capacité d'animation de l'Etat.
Je rappelle que les crédits du titre III de mon budget concernent non pas les dépenses de personnel mais les actions d'animation de la politique de la ville, par exemple la mise en réseau informatique, qui nous est souvent réclamée par l'ensemble des acteurs de terrain qui souhaitent pouvoir être en relation les uns avec les autres pour avoir un outil d'échange qui leur permette l'évaluation de chacune de leurs actions.
Je rappelle également que ces crédits permettent de donner du sens aux actions du Conseil national des villes, qui comprend les élus et les acteurs de terrain.
Je rappelle enfin que ces crédits permettent de donner plus de force à la formation des professionnels de terrain ou encore à la modernisation des services publics dans les quartiers.
Bref, l'ensemble de ces crédits du titre III permet sur l'année 1999 de renforcer l'action de l'Etat, de donner une véritable accélération à la présence de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville pour mobiliser l'ensemble des acteurs et préparer dans de bonnes conditions, comme je le disais encore dans mon intervention, le débat qui doit se dérouler dans l'ensemble du pays en 1999 afin de préparer cette étape essentielle des contrats de ville sur la période 2000-2006.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-25.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous sommes là au coeur d'un débat de fond. Le président de la commission des finances et les rapporteurs ont tenté, tout au long de l'examen des différents budgets, d'asseoir un argumentaire, mais cet argumentaire ne tient pas sur ces sujets qui, comme vient de le dire M. le ministre, nous renvoient à tant de drames, à tant de problèmes que l'on maîtrise mal et qu'il conviendrait de traiter avec beaucoup d'humilité.
On s'aperçoit en effet que, dans la recherche des solutions, on se heurte à des contradictions entre le quotidien, le moyen terme et le long terme. Dès lors, on voit très bien que, dans ce type de budget, la totalité des moyens doit être mobilisée.
C'est pourquoi nous sommes farouchement opposés à ce que le Sénat, après avoir réduit les crédits alloués aux emplois-jeunes, après avoir réduit les crédits du RMI, après avoir réduit les crédits de l'allocation de parent isolé - notons que, dans les quartiers difficiles, les parents isolés sont nombreux - réduise encore les crédits de la ville. Nous voterons malheureusement contre l'amendement n° II-25.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Vous votez à regret alors ?...
M. Guy Fischer. Ce n'est pas de voter contre cet amendement que je regrette, monsieur Marini, c'est de vous voir prôner une politique ultralibérale (Exclamations sur les travées du RPR) dans des secteurs aussi sensibles socialement, alors que, quand il s'est agi de traiter de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de l'avoir fiscal, votre majorité a généreusement défendu les privilégiés ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. C'est triste et scandaleux !
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Il reste 26 % d'augmentation !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'intervention de notre collègue M. Fischer appelle de ma part deux remarques.
Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas d'argument ; c'est de la politique politicienne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous nous avez mal écoutés, madame Luc !
Ma première remarque sera pour relever une légère contradiction entre la logique dépensière de certains ministère, et ce que déclare aujourd'hui M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'ignore si vous avez bien réalisé, mes chers collègues, que, entre le moment où s'est ouverte ici la discussion générale de ce projet de loi de finances et aujourd'hui, du temps s'est écoulé, des faits économiques se sont déroulés. Nous entendons aujourd'hui M. Strauss-Kahn déclarer : « Nous ne sommes plus sur le chemin des 2,7 % de croissance. » Cela a été dit, imprimé et répété.
Cela signifie que les recettes sur lesquelles est fondé le budget de l'Etat ne sont plus assurées comme elles pouvaient l'être il y a six mois, trois mois ou seulement un mois.
Mme Hélène Luc. Vous avez proposé des suppressions de crédits fondées sur ces chiffres !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En conséquence, les différents ministères, vous le savez bien, devront en cours d'année, compte tenu du contexte économique et des contraintes - que vous approuvez ou non, mais qui existent - faire des économies.
Peut-être la vision de la majorité sénatoriale du Sénat est-elle une vision plus prudente et plus réaliste : il vaut mieux quand même dire la vérité que de vendre des illusions !
M. Marcel Debarge. Vous n'avez pas l'exclusivité de la vérité !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vaut mieux construire des budgets raisonnables et réalistes plutôt que de tabler sur des ressources qui n'arriveront pas en totalité et voter des dépenses que l'on devra annuler pour partie ! C'est quand même une question de transparence dans le débat public. Qui fait progresser la transparence, sinon la majorité sénatoriale avec son budget alternatif ?
Mme Hélène Luc. Il y a de l'argent à prendre ailleurs ! On peut garder ce budget en l'état !
M. Michel Sergent. Oiseau de mauvais augure !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, pas oiseau de mauvaise augure !
M. Michel Sergent. Si !
M. le président. Mes chers collègues, veuillez ne pas interrompre monsieur le rapporteur général, ainsi ne sera-t-il pas tenté de vous répondre ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'année dernière, M. Strauss-Kahn n'avait pas dit la même chose. Je me réfère simplement à ses dernières déclarations. Je ne veux surtout pas qu'on puisse dire que la commission des finances du Sénat comporte en son sein des oiseaux de mauvaise augure. C'est absolument faux ! Au contraire, nous avons fait preuve de beaucoup de discipline et de rigueur intellectuelle pour ne pas remettre en cause les hypothèses officielles de croissance, car c'est un mauvais signe de les remettre en cause. Or, qui les remet en cause aujourd'hui sinon le ministre lui-même dans ses déclarations ? Dès lors, mes chers collègues, nous avons le droit et le devoir d'en parler et d'en tirer les conséquences.
M. Philippe Madrelle. Lisez-le mieux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma seconde remarque concerne plus particulièrement la politique de la ville. Il faut rendre hommage au rapporteur spécial, M. Alain Joyandet, qui a étudié dans le moindre détail ce projet de budget et qui a proposé, sur un certain nombre de points, des réductions de crédits issues de son examen partagé par la commission des finances. Ces réductions visent des actions, des chapitres bien déterminés où nous avons vraiment la conviction - vous pouvez la partager ou non, mais l'examen a été fait au fond - que des économies sont possibles, sont utiles et sont nécessaires, tout en ayant, bien sûr, le souci de respecter les finalités sociales des actions indispensables pour nos quartiers, pour nos villes et pour nos départements. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Allez dire cela aux chômeurs de Marseille qui manifestent en ce moment !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Dois-je une nouvelle fois rappeler que l'examen budgétaire consiste à examiner tous les crédits du budget de la ville ?
Mme Hélène Luc. Mais oui !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, 93 % des crédits seront votés sur la proposition de M. le rapporteur général à l'article 44 du projet de loi de finances. Cela s'appelle les services votés, et les services votés ne font généralement l'objet d'aucune discussion.
Mais la commission des finances, sous la responsabilité, s'agissant de votre ministère, d'Alain Joyandet, a examiné la totalité des crédits de votre projet de budget ; elle ne vous fait pas l'offense de ne s'intéresser qu'aux mesures nouvelles. La discussion de ce matin ne porte que sur les mesures nouvelles. Or, ce qui est important pour apprécier l'ampleur de la politique menée, c'est d'examiner la totalité des crédits.
Je m'explique en prenant l'exemple de l'amendement n° II-25. Nous ne discutons pas des 86 millions de francs de services votés. Vous allez mener une politique avec ces 86 millions de francs ; si les actions sur lesquelles porte notre proposition de réduction de crédits méritent d'être mises en oeuvre, rien ne vous empêche d'agir puisque vous, Gouvernement, vous exécutif, vous avez budgétairement la possibilité de les maintenir.
L'ordonnance organique ne permet au Parlement que de discuter des mesures nouvelles. Il faut, mes chers collègues, que vous en acceptiez tout de même le principe, à défaut de quoi notre discussion perd tout son sens.
J'entends de votre part, monsieur le ministre, que le Sénat, par la limitation de l'augmentation des crédits qu'il propose - tout le monde parle de réduction de crédits, mais en réalité, mes chers collègues, il s'agit d'en limiter l'augmentation - empêcherait le Gouvernement de mener sa politique.
Vous souvenez-vous, chers collègues socialistes, des cris d'orfraie que nous avons entendus l'année dernière lorsque nous avons procédé aux réductions de crédits ?
Vous souvenez-vous, puisque vous en avez subi tant de souffrances, quel était le montant total des crédits réduits ?... Je n'entends pas de réponse... Il s'élevait à 21,3 milliards de francs.
Combien le Gouvernement que vous soutenez va-t-il annuler de crédits dans le collectif dont nous allons engager la discussion la semaine prochaine ?... Combien ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne question !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il va annuler 21,13 milliards de francs !
Mes chers collègues, l'année dernière vous nous avez dit que nous n'avions pas de coeur, que nous réduisions aveuglément les crédits sur tous les ministères qui faisaient l'objet d'une discussion. En fait, nous n'avons fait que notre travail et, à quelques dizaines de milliers de francs près, notre calcul était bon, puisque le Gouvernement va vous proposer l'annulation des crédits correspondant à la somme que nous avons décidé d'annuler l'année passée. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Allez le dire aux chômeurs de Marseille !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. J'entends bien tous ces chiffres, monsieur le président de la commission des finances, mais, sans vouloir mettre en cause la perspicacité de votre commission, j'estime que le parallélisme va être obtenu sans pour autant que le chemin que vous avez suivi l'année dernière soit exactement celui qu'a arpenté le Gouvernement.
Je m'explique. L'année dernière, déjà, la question de savoir si l'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement était la bonne ou pas avait suscité des débats au Sénat. De nombreuses voix, à l'Assemblée nationale également, s'étaient élevées pour relever que le taux de 3 % était complètement déraisonnable et que le Gouvernement allait bâtir un budget sur de fausses hypothèses économiques. Or la croissance va certainement dépasser les 3 % annoncés.
Monsieur le rapporteur général, le ministre de l'économie et des finances a eu l'occasion de faire remarquer dernièrement qu'un certain nombre d'indices relatifs à la conjoncture économique ne sont pas bons mais que c'est certainement parce que l'ensemble des enquêtes réalisées ont porté sur les mois de juillet, d'août et de septembre, en particulier, période pendant laquelle la perception de la crise asiatique était la plus forte, ce qui a amené un certain nombre de décideurs à suramplifier les différents signaux émis par les pays asiatiques, voire par l'Amérique du Sud à ce moment-là.
La question posée est de savoir s'il s'agit ou non d'un trou d'air. Compte tenu des mouvements qui sont intervenus depuis et des différents résultats qui viennent d'être annoncés, je pense que ces chiffres ne constitueront qu'un trou d'air.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Souhaitons-le !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Certes, mais je voudrais exposer la seconde partie de ma démonstration, monsieur le rapporteur général.
A un moment donné, même si elles peuvent être corrigées, les annonces faites par le Gouvernement en matière budgétaire sont importantes pour le maintien du moral et de la confiance.
Nous savons tous qu'un certain nombre de chefs d'entreprise se posent actuellement des questions sur le niveau des exportations parce que le moteur des exportations connaît quelques ratés. Et il serait stupide de nier les répercussions que pourrait avoir la crise monétaire que nous avons connue ces derniers mois sur les exportations.
A partir du moment où ces chefs d'entreprise craignent que les exportations puissent baisser, si nous ne maintenons pas le pouvoir d'achat de l'ensemble de nos concitoyens et si nous ne prenons pas certaines décisions concernant la dépense publique, ne croyez-vous pas que nous risquons de provoquer un trou d'air plus important que celui que nous constatons ?
J'ai salué avec une grande satisfaction la décision prise conjointement par l'ensemble des banques européennes et consistant à baisser les taux d'intérêt, parce que cela sera bon pour l'investissement. (M. André Maman s'exclame.)
Mais il ne pourra y avoir investissement que si les chefs d'entreprise constatent qu'ils pourront satisfaire une demande. Si cette demande n'est pas aussi élevée qu'on aurait pu le souhaiter à l'extérieur en raison de la crise, il faut que nous, au moment de la présentation du budget, nous soyons en situation de démontrer comment nous pouvons renforcer et maintenir la consommation et la dépense intérieures parce qu'elles seront facteur de décisions et d'investissements, de décisions positives de la part des entreprises. C'est bien l'objectif que nous cherchons à atteindre les uns et les autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour des raisons à la fois économiques et symboliques, compte tenu de l'attente qui existe, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, compte tenu de l'année où vous avez souhaité, les uns et les autres, que l'accent soit mis sur la politique de la ville par la désignation d'un ministre et par le renforcement des moyens de cette politique, je pense que la symbolique de la réduction des crédits est malvenue. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le sentiment que nous nous sommes quelque peu écartés du budget de la ville et que nous avons repris, dans une certaine mesure, la discussion générale du budget.
M. Marcel Debarge. Est-ce un mal ?
M. le président. Pas du tout !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-25, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 221 000 000 francs. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 18 000 000 francs ;

« Crédits de paiement : 16 000 000 francs. »
Par amendement n° II-26 rectifié, M. Joyandet, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De réduire les autorisations de programme de 6 568 000 francs.
II. - De réduire les crédits de paiement de 6 568 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Le rapporteur spécial et la commission des finances n'ont pas proposé une réduction aveugle des crédits budgétaires puisque, avec cet amendement, nous avons justement essayé de faire la différence entre les crédits jugés utiles et ceux qui ne le sont pas forcément.
La règle de la commission des finances, c'est de réduire de 1 % les crédits du titre IV. En l'occurrence, nous n'avons pas voulu amputer des crédits qui sont utiles sur le terrain et nous avons proposé faire porter cette réduction sur des crédits figurant au titre V. Il s'agit ainsi d'amputer non des crédits d'investissement mais des crédits d'études, dont l'augmentation a été spectaculaire, puisqu'ils sont passés de 4 millions à 16 millions de francs en crédits de paiement et de 2 millions à 18 millions de francs en autorisations de programme.
Il nous a semblé que nous pouvions sans grand risque, en tout cas sans risques de diminuer considérablement l'efficacité de la politique de la ville, demander au Sénat de procéder à cette économie budgétaire.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé de la symbolique d'une annonce ! Sachez donc a contrario que, sur le terrain, les acteurs de la politique de la ville, en particulier les maires, se demandent souvent comment sont utilisés les crédits, à quoi servent toutes ces études compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent afin d'obtenir des crédits pour réaliser, pour agir. En l'occurrence donc, il s'agit, je le redis, de réduire des crédits d'études et non pas de diminuer les dépenses consacrées à l'investissement.
Mme Hélène Luc. Même raisons, même vote, même scandale !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je vais commencer par exprimer un motif de satisfaction. Permettez-moi, monsieur le rapporteur spécial, de me réjouir du fait que la commission des finances ait renoncé à proposer de réduire les crédits d'investissement figurant au titre IV, qui contribuent directement, comme vous avez eu l'occasion de le dire, au soutien des actions sur le terrain.
Permettez-moi maintenant, hélas ! de regretter la proposition que vous faites en ce qui concerne le titre V, notamment pour l'année 1999. Vous allez en effet amputer les crédits d'ingénierie qui sont destinés à permettre à l'Etat de se forger un réel point de vue sur les besoins des territoires qui feront l'objet des prochains contrats de ville.
J'ai souhaité que ces moyens soient mis à la disposition des différents services de l'Etat pour une raison simple : si nous entendons procéder à un renforcement de la décentralisation, il faut que l'Etat soit en situation de bien apparaître comme un Etat stratège et pas simplement comme un guichet.
J'ai donc souhaité qu'en 1999 différents services de l'Etat puissent disposer des moyens de mener un véritable travail de diagnostic, avant d'entreprendre une phase de négociations avec l'ensemble des collectivités locales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-26 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Pourquoi la commission des affaires économiques, dans sa majorité, apporte-t-elle son soutien à la commission des finances ? C'est, là encore, pardonnez-moi d'y revenir, parce que j'ai pu constater, à l'occasion d'un contrôle sur place et sur pièces, qu'entre 1989 et 1998, pour la seule zone du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, il y a eu quarante études, dont je ne suis pas sûr qu'elles aient toutes apporté des facteurs déterminants !
Par ailleurs, je relève que les contrats de ville précédents ont été établis avec des crédits d'études qui représentaient à peine le tiers de ceux qui nous sont proposés aujourd'hui.
C'est donc sans aucune difficulté que je voterai la réduction des crédits figurant au titre V.
Il faut recentrer notre action ! Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'Institut de la ville. Pourtant, devant la commission des affaires économiques et du Plan, et devant notre assemblée tout à l'heure, vous avec dit qu'il ne fallait pas scinder l'étude des problèmes entre espace rural et espace urbain.
Je vous propose donc de mettre en place, comme le Sénat l'avait souhaité lors de l'examen de la loi du 4 février 1995, un véritable observatoire de l'aménagement et de l'équilibre du territoire. Le Gouvernement aura d'ailleurs l'occasion de nous proposer une telle mesure à l'occasion de la discussion du projet de loi « revisitant » cette loi de 1995.
Sur ce sujet, il nous faut avoir une vision globale, et non une vision parcellaire et segmentée.
Si nous en avions eu la possibilité, nous aurions préféré transférer ces crédits du titre V sur d'autres titres. Il n'en demeure pas moins que c'est sans aucune difficulté et en pleine connaissance de cause que je souhaite que le Sénat réduise de 6,5 millions de francs les autorisations de programmes et les crédits de paiement. Je ne crois pas que les contrats de ville en seront pour autant de moindre qualité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-26 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 396 230 000 francs ;

« Crédits de paiement : 125 870 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la ville.

Jeunesse et sports



M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant la jeunesse et les sports.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je citerai quelques chiffres avant de présenter les principales observations que m'inspire ce projet de budget.
Les crédits budgétaires de la jeunesse et des sports s'élèvent, pour 1999, à 3 milliards de francs.
Comparé à la loi de finances de 1998, ce budget progresse de 3,4 % alors qu'il avait diminué de 2,1 % l'année dernière.
Le budget de la jeunesse et des sports ne représente que 0,19 % du budget général, contre 0,18 % l'an dernier.
Les moyens attribués à la jeunesse et aux sports comprennent également deux comptes spéciaux du Trésor : le Fonds national de développement du sport, le FNDS, et le Fonds national de développement de la vie associative, le FNDVA.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une stabilisation de leurs crédits. Je me réjouis particulièrement que, cette année, la progression du budget soit suffisante pour que l'on n'ait pas recours à l'augmentation de ces comptes spéciaux.
Les moyens dont disposera le ministère de la jeunesse et des sports s'élèveront donc à 4 milliards de francs en projet de loi de finances pour 1999 contre 3,9 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1998, soit une progression globale de 2,5 %.
Le projet de budget « Jeunesse et sports » pour 1999 est marqué par une sensible majoration des dépenses de personnel et une reprise de la progression des crédits de fonctionnement.
Les dépenses de personnel progressent de 3,7 % pour atteindre 1,6 milliard de francs.
Les crédits de fonctionnement augmentent de 4,6 % pour atteindre 323 millions de francs en 1999.
Les crédits d'intervention, le titre IV, en forte diminution de 13,8 % en 1998, principalement en raison de l'impact de la diminution de la charge du financement de la Coupe du monde, sont en augmentation sensible de 3,8 % pour 1999, pour atteindre 1 milliard de francs.
Les dépenses en capital, les titres V et VI, enregistrent une diminution de 6,9 % pour atteindre 108 millions de francs. Les subventions d'équipement diminuent de 13,6 millions de francs. Elles avaient progressé de 45 millions de francs en 1998, à la suite d'une mesure exceptionnelle d'attribution d'une dotation complémentaire aux villes d'accueil de la Coupe du monde de football.
Les crédits du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, s'élèvent à 1 milliard de francs, soit une reconduction des crédits ouverts pour 1998.
Cependant, en 1998, le fonds avait dû financer la rénovation des stades de province à hauteur de 91,5 millions de francs. Pour 1999, cette somme ne sera pas entièrement réaffectée à des dépenses d'investissement. Au total, les dépenses d'investissement du fonds diminueront donc de 41 millions de francs par rapport à 1998.
Cette diminution sera toutefois entièrement compensée par une augmentation des dépenses de fonctionnement du FNDS qui portera intégralement sur l'aide au sport de masse, cette dernière passant à 611 millions de francs. Je regrette d'autant plus que les moyens d'investissement ne soient pas privilégiés que les crédits d'investissement sur le budget général diminuent également. Mais je le comprends mieux lorsque je note que les crédits d'investissement sur le FNDS ne sont consommés qu'à hauteur de 35 %. Sans doute faudrait-il améliorer cette consommation, car le risque est grand d'une annulation de crédits, comme nous l'avons vu l'an dernier.
Pour mesurer l'enjeu des dépenses d'investissements, je rappellerai simplement que, selon une étude menée en 1997 par le Centre national de la fonction publique territoriale, la seule mise à niveau sur les plans de la sécurité et de l'hygiène, hors modernisation des équipements sportifs, coûterait 40 milliards de francs, dont 18 milliards de francs pour les salles de sport et 15 milliards de francs pour les stades.
Par ailleurs, comme les trois années précédentes, le Fonds national pour le développement de la vie associative, le FNDVA, sera doté, en 1999, de 24 millions de francs.
L'an dernier, j'avais attiré votre attention sur la gestion de ce fonds qui nécessite un meilleur affichage de ses priorités, une clarification du dispositif institutionnel, une gestion plus lisible et une stabilisation de ses ressources.
Cette démarche semble en voie d'être concrétisée, ce dont je me réjouis puisque vous présidez vous-même, madame la ministre, le conseil de gestion du FNDVA.
Je ferai maintenant quelques observations.
Premièrement, le budget de la jeunesse et des sports marque un soutien affirmé à la création de nouveaux emplois.
En 1999, il ne sera pas créé d'emplois budgétaires nouveaux, mais les principales mesures en faveur de l'emploi concerneront les moyens d'interventions auprès des associations et du milieu sportif, en direction des jeunes.
Le ministère de la jeunesse et des sports mettra en place, en 1999, un dispositif d'accompagnement des emplois-jeunes.
Le ministère a en effet signé 23 accords-cadres avec de nombreuses fédérations et associations, correspondant à la création attendue de 15 000 emplois en fin d'année 1998, soit un large dépassement de l'objectif initial.
Si ces emplois sont financés sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la jeunesse et des sports devrait toutefois soutenir ce dispositif par des mesures de formation et de professionnalisation, pour un coût total de 26,5 millions de francs.
En 1998, le plan Sport-emploi avait bénéficié d'un doublement de ses crédits pour atteindre 117 millions de francs.
Pour 1999, une mesure nouvelle de 20 millions de francs devrait permettre la création de 300 emplois.
L'an dernier, j'estimais qu'une réflexion devait s'engager afin d'instaurer une cohérence entre ce dispositif et celui des emplois-jeunes, dans la mesure où le public et les associations visés par le plan Sport-emploi pouvaient entrer dans le cadre plus favorable du plan d'emploi des jeunes.
Il apparaît qu'en 1998 la mise en application des dispositions « nouvelles activités pour l'emploi des jeunes » a effectivement conduit le ministère de la jeunesse et des sports à revaloriser le régime d'intervention du plan Sport-emploi en augmentant le montant et la durée du financement avec effet sur les contrats déjà conclus.
Deuxièmement, une politique volontariste sera conduite en faveur de l'insertion des jeunes.
Le ministère de la jeunesse et des sports mettra en place une série de dispositifs destinés à permettre l'accès des jeunes aux activités sportives et associatives.
Le ticket-sport devrait permettre à des jeunes de découvrir des activités sportives pendant les vacances scolaires.
Le coupon-sport, délivré par les directions départementales de la jeunesse et des sports, servira à abaisser les coûts d'adhésion aux clubs sportifs. Sur le même modèle, un coupon-loisirs devrait permettre de leur faciliter l'accès aux activités sportives ou culturelles.
Enfin, les fêtes du sport et de la jeunesse permettront de continuer l'action entreprise en 1998 sous la forme d'animation autour de la Coupe du monde, en direction d'un public moins favorisé.
Une nouvelle impulsion a été donnée à la politique de la jeunesse avec les rencontres nationales de la jeunesse à Marly-le-Roi en novembre 1997. Un Conseil permanent de la jeunesse et des conseils départementaux ont été créés au début de l'année 1998 pour suivre la mise en oeuvre des mesures annoncées et faire de nouvelles propositions.
Par ailleurs, le réseau d'information jeunesse sera modernisé grâce à une mesure nouvelle de 10 millions de francs.
Enfin, un guide des droits des jeunes sera diffusé. Cette mesure correspond à une décision prise lors des rencontres nationales de la jeunesse.
Toutes ces initiatives ont pour objet de faire connaître à la jeunesse ses droits et de favoriser son intégration dans la société.
Troisièmement, une réorganisation des rythmes de vie et des contrats locaux est prévue.
Pour 1999, le ministère propose de fondre l'ensemble des contrats locaux existants - l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant et du jeune, l'ARVEJ, les contrats d'animation rurale, les CAR, les contrats locaux d'animation, de sports, d'expression et de responsabilité, les LASER, les projets locaux d'animation jeunesse, les PLAJ, les projets locaux d'animation sportive, les PLAS - et de créer des contrats locaux éducatifs et sociaux, les CLES, pour les jeunes jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
La fusion de l'ensemble des contrats locaux en un seul dispositif aura l'avantage de rendre plus lisible la politique de contractualisation du ministère de la jeunesse et des sports avec les collectivités locales et d'optimiser les moyens de l'Etat. En 1998, un pemier rapprochement avait eu lieu entre ces contrats aux caractéristiques très proches, préfigurant une fusion de ces dispositifs.
Au sein du CLES figure le contrat éducatif local, le CEL, qui a été défini par l'instruction interministérielle du 9 juillet 1998 et qui concerne l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant.
De 1995 à 1997, les crédits consacrés à l'aménagement des rythmes scolaires avaient connu une montée en puissance, et le ministère de la jeunesse et des sports avait souhaité que l'année 1998 soit une année de transition et d'évaluation du dispositif.
En effet, le financement du dispositif d'aménagement des rythmes de vie montre une prédominance de la part des communes - 55 % - et du budget de la jeunesse et des sports - 25 % -, les autres ministères, ceux de l'éducation nationale et de la culture, entre autres, contribuant au total à moins de 5 % du coût du dispositif.
L'année scolaire 1997-1998 a donc permis une réflexion interministérielle qui a abouti à la création de ces contrats éducatifs locaux. Ces nouveaux contrats devraient ainsi permettre d'adapter la participation financière du ministère de la jeunesse et des sports selon les projets et de ne prendre en charge que le temps périscolaire et extrascolaire.
Quatrièmement : la pousuite de la moralisation de la pratique sportive par la lutte contre le dopage.
Comme en 1998, le projet de budget pour 1999 comporte un certain nombre de mesures nouvelles destinées à accroître les moyens de la lutte antidopage. Au total, 14,5 millions de francs supplémentaires seront consacrés à cet objectif, soit une augmentation des crédits de 58 %.
Ayant mené une mission de contrôle sur les crédits du Laboratoire national de dépistage du dopage, je note que, contrairement à 1998, année où la subvention de fonctionnement avait été doublée, les moyens du laboratoire ne seront pas relevés en 1999. Je souhaite donc que l'effort en matière de lutte contre le dopage puisse se prolonger dans les années à venir, mais je tiens, madame la ministre, à saluer votre détermination dans ce domaine.
Cinquièmement : le bilan de la Coupe du monde est une histoire un peu inachevée, puisque, au total, son organisation aura coûté 9,4 milliards de francs, dont 5,4 milliards de financements publics et 3,1 milliards de financement pour l'Etat.
Même s'il n'est pas encore possible d'établir un bilan détaillé des répercussions de la Coupe du monde sur l'économie française, il est certain que les dépenses d'investissement associées ont permis de rénover le patrimoine sportif de la France. Cependant, la Coupe du monde pèse encore pour plus de 50 millions de francs dans le projet de budget pour 1999.
Tout d'abord, le ministère versera le solde de la subvention aux villes organisatrices pour leurs actions d'animation ; ensuite, et c'est un réel problème, il devra assumer le coût budgétaire provenant de l'absence de club résident du Stade de France.
En effet, en application du contrat de concession conclu le 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France, le concédant garantit la présence au Stade de France d'un ou plusieurs clubs résidents de football. A défaut, une indemnité compensatrice de préjudice égale à 50 millions de francs jusqu'en 2000 et 68 millions de francs les années suivantes devra être versée. Comme je l'avais déjà indiqué l'an passé, il est urgent de trouver une solution afin que l'Etat n'ait pas à prendre en charge le coût du fonctionnement de l'ouvrage pour les années à venir.
Avec 4 milliards de francs, les moyens accordés à la jeunesse et aux sports pour 1999 sont globalement satisfaisants. Ce budget témoigne d'une volonté de faire du ministère de la jeunesse et des sports un instrument d'action au service de la jeunesse, mais aussi le fer de lance de la moralisation du sport - à travers la lutte contre le dopage - et de la promotion du sport pour tous.
Toutefois, les critères de répartition entre les actions financées sur crédits budgétaires et celles des comptes spéciaux du Trésor restent encore à préciser, de même que la nomenclature budgétaire.
Il est enfin possible de regretter que l'effort d'investissement réalisé à l'occasion de l'organisation de la Coupe du monde de football ne soit pas complètement poursuivi en 1999, tant le patrimoine sportif exige des efforts importants d'entretien et de rénovation.
En conclusion, mes chers collègues, je vous indique que la commission des finances vous propose d'adopter le budget de la jeunesse et des sports sous réserve de deux amendements - que, à titre personnel, je regrette -...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ils sont symboliques !
M. Michel Sergent, rapporteur spécial. ... réduisant l'augmentation des crédits des titres III et IV de ce budget. Mais nous y reviendrons ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. James Bordas, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet du budget pour 1999 de la jeunesse et des sports, qui s'élève à 3 021 millions de francs, bénéficie d'une nette augmentation de ses crédits et du dégagement de marges de manoeuvres nouvelles, puisqu'il n'est plus obéré, comme il l'a été pendant quatre ans, par les dépenses liées à la Coupe du monde de football.
Nous nous en souvenons tous, mes chers collègues, mon prédécesseur, M. François Lesein, avait coutume de rappeler que ces dépenses exceptionnelles devaient recevoir des financements exceptionnels et non peser sur le budget du ministère et sur le FNDS.
C'est une remarque que nous avons faite à tous les gouvernements, et que nous pouvons réitérer à celui d'aujourd'hui, à propos des dépenses d'indemnisation de l'exploitant du Stade de France - 52 millions de francs pour 1999. Est-il normal que ces dépenses soient à la charge du budget de la jeunesse et des sports ? Je pourrais d'ailleurs faire la même observation à propos du budget de fonctionnement du futur Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Néanmoins, madame la ministre, votre ministère retrouvera en 1999 une aisance qu'il n'avait pas connue depuis plusieurs années, et ce n'est pas une mauvaise chose.
Cependant, comme le rappelait en commission notre collègue Jean-Pierre Fourcade, l'augmentation des dépenses ne suffit pas à faire un bon budget, et le vôtre, madame la ministre, ne nous satisfait pas entièrement.
Certes, il comporte, et nous le reconnaissons volontiers, des aspects positifs.
Nous apprécions ainsi l'effort fait pour soutenir la rénovation du patrimoine sportif des collectivités territoriales et des associations. Cet effort est bien nécessaire et devra être poursuivi : le montant total des travaux de rénovation des équipements sportifs locaux est estimé à quelque 40 milliards de francs.
J'ajoute, madame la ministre, qu'il serait vain de vouloir créer des emplois sportifs durables si l'on ne développe pas les investissements sportifs.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. James Bordas, rapporteur pour avis. Nous approuvons aussi l'effort de remise en ordre des contrats d'animation locale, dont nous espérons qu'il se traduira par une simplification bien nécessaire, et aussi par un financement plus équilibré des actions d'aménagement du temps de l'enfant, actuellement supportées à 55 % par les communes.
Enfin, nous approuvons, bien sûr, l'augmentation des crédits de lutte contre le dopage - mais nous reparlerons de ce sujet la semaine prochaine. Je voudrais cependant insister sur la nécessité de progresser rapidement dans la mise en place du suivi médical des sportifs de haut niveau.
Mais, à côté de ces aspects positifs, nous avons aussi eu l'impression, madame la ministre, que cette aisance retrouvée faisait un peu oublier la nécessité d'optimiser la gestion des crédits et de resserrer les priorités du ministère de la jeunesse et des sports.
Nous nous inquiétons, par exemple, de l'augmentation des dépenses d'administration générale, qui représentent le tiers du budget, ce qui est beaucoup.
Nous nous interrogeons aussi sur le foisonnement des initiatives, et sur la multiplication des dispositifs qui ne peut qu'être préjudiciable à leur efficacité.
Pour les initiatives, je prendrai l'exemple du projet « 1, 2, 3... à vous de jouer ». Il est à coup sûr très sympathique, mais avec les crédits qui lui seront consacrés - 17 millions de francs au total - n'aurait-on pu soutenir un grand nombre de petits projets locaux d'animation ou de projets présentés par des jeunes ?
Pour les dispositifs, je prendrai l'exemple du coupon-sport et du coupon-loisirs. Je suis tout à fait favorable au développement des aides à la personne. Mais ces nouvelles aides ne s'analysent-elles pas, finalement, comme des aides indirectes aux fédérations ou aux organismes de loisirs ? Et a-t-on étudié leur cohérence avec les aides, souvent beaucoup plus importantes, qu'accordent les collectivités territoriales ou les caisses d'allocations familiales ?
Pour ces raisons, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles n'a pu approuver sans réserves le budget pour 1999 de la jeunesse et des sports ; elle s'en remettra à la sagesse du Sénat pour son adoption ou son rejet. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 10 minutes ;
Groupe socialiste : 18 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 23 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Le budget que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre, renoue avec la hausse, après une baisse de 2,1 % l'année écoulée.
Cette hausse, appréciable, permet de remettre les compteurs à zéro par rapport au budget pour 1997. Cette hausse, je l'espère, ne sera pas amputée une fois encore par des annulations de crédits en cours d'année étant donnée la faiblesse des crédits en valeur absolue au regard de l'importance du secteur de la jeunesse et des sports pour la cohésion sociale de notre pays.
Je souhaiterais formuler quatre remarques à l'égard de la politique que vous proposez de financer au travers de ce budget.
Tout d'abord, je tiens à reconnaître à sa juste valeur l'effort que vous menez en faveur du regroupement fonctionnel des services déconcentrés, regroupement visant à réunir les directions régionales et départementales implantées dans une capitale régionale.
Une telle mesure facilitera la lisibilité des services par les usagers.
Je ne peux que vous encourager dans cette voie, que beaucoup de vos collègues pourraient d'ailleurs suivre.
Je souhaiterais toutefois obtenir des garanties quant au caractère global de ces regoupements. Il me semble important, en effet, de ne pas se cantonner à un simple regroupement « physique » de ces structures déconcentrées, mais aussi et surtout de procéder à une réorganisation du service même afin d'en améliorer la qualité et de devenir de plus en plus efficace.
Par ailleurs, la poursuite de l'effort de contractualisation des relations entre votre administration centrale et les services déconcentrés va, à mon sens, dans la bonne direction et constitue une voie intéressante d'amélioration du service public.
Il convient, néanmoins, de prendre garde à ce qu'une telle mesure de contractualisation ne serve pas de prétexte à une réduction globale des crédits alloués à un ministère déjà faiblement doté.
Je vous encourage donc à poursuivre cet effort de réorganisation.
Toutefois, permettez-moi de souligner un certain nombre de contradictions de la politique que vous menez dans ce domaine.
Ainsi, parallèlement à cet effort de rationalisation et de simplification, vous mettez en place, cette année, de nouveaux dispositifs d'une lourdeur et d'une certaine complexité comme la nouvelle opération « 1, 2, 3... à vous de jouer », destinée à prolonger l'esprit de la Coupe du monde en organisant des actions et des animations visant à impliquer les jeunes. L'idée est louable mais la méthode est critiquable. Vous prévoyez en effet que les candidatures seront examinées par un comité national de parrainage qui sélectionnera les projets.
Pourquoi ne pas suivre sur ce point également le mouvement de déconcentration en examinant les dossiers à l'échelon local ?
Le second point que je souhaite aborder concerne la contribution de votre ministère à la politique de l'emploi.
Le secteur associatif constitue sur ce point un gisement potentiel extraordinaire. Ainsi, pour le seul secteur sportif, on estime que les 170 000 associations existantes peuvent rémunérer 15 000 animateurs vivant de ce salaire à titre principal et 100 000 autres à titre complémentaire.
Je reviendrai sur les engagements financiers associatifs dans quelques instants.
Vous poursuivez le financement à concurrence de 20 millions de francs en mesures nouvelles du plan sport-emploi créé par votre prédécesseur Guy Drut, plan qui a largement prouvé son efficacité. Les chiffres l'attestent : entre 1996 et 1998, ce plan a permis de créer 4 425 emplois.
Le principe sur lequel repose ce plan est, en effet, intelligent et parfaitement adapté aux attentes des associations en réduisant le coût des emplois créés et en simplifiant les formalités administratives.
Vous poursuivez également le financement de postes FONJEP - Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire - visant à la rémunération d'animateurs permanents mais, malheureusement, à un niveau nettement inférieur à celui de 1998, puisque vous ne prévoyez que 132 postes nouveaux contre 350 en 1998, ce qui est dommage.
Le financement de ces deux dispositifs, plan sport-emploi et postes FONJEP étant en recul, on peut se demander si vous ne procédez pas, de cette façon, à un transfert de crédits vers les emplois-jeunes. Il est ainsi à craindre que vous ne déshabilliez Pierre pour habiller Paul, ce qui serait regrettable.
En effet, les emplois-jeunes, contrairement aux deux dispositifs précédents, posent un grave problème de compétence, notamment au niveau des animateurs ou des entraîneurs, et ce malgré les crédits de formation nouvellement inscrits au budget. On ne peut laisser l'animation entre les mains d'amateurs qui, pour certains, découvrent la vie associative, au risque de voir se reproduire des drames que les médias nous rappellent régulièrement ; le stage de voile en Bretagne nous a tous très fortement interpellés en tant que responsables.
C'est pourquoi, nous souhaiterions, madame la ministre, obtenir l'assurance que le plan sport-emploi et les postes FONJEP ne sont nullement menacés par le plan emploi-jeunes, qui, comme le démontre un récent article paru dans un grand quotidien du soir, commence déjà à susciter des problèmes en matière de formation, mais aussi un sentiment d'inquiétude et de désarroi de la part des jeunes concernés quant à leur avenir à l'issue des cinq ans.
Mme Hélène Luc. Ne votez pas les suppressions de crédits, alors !
M. Joseph Ostermann. Nos associations attendent de vous une politique en faveur de l'animation véritablement offensive. Il convient de ne pas les décevoir, car les animateurs constituent le socle de la vie associative et se sentent terriblement négligés. Les collectivités locales ne peuvent, à elles seules, porter l'animation et la vie associative.
Par ailleurs, s'il est important d'exploiter les gisements potentiels d'emplois et de professionnaliser les associations, il convient néanmoins de préserver et d'encourager le bénévolat, vecteur de valeurs essentielles telles que le don de soi. Le bénévolat constitue l'action de proximité par excellence, mais les réglementations et les responsabilités à assumer découragent les bénévoles.
Je sais, madame la ministre, que vous êtes chargée d'un travail de réflexion et de proposition sur le statut du bénévolat que vous devez présenter en janvier. Les bénévoles assument un patient mais de plus en plus coûteux travail de lien social au côté des élus locaux.
Cette reconnaissance et cette valorisation doivent, à mon sens, passer par l'adoption de plusieurs mesures fortes telles que la définition d'un mécanisme général de couverture des risques encourus par les bénévoles au cours de leur activité, à savoir une protection sociale moyennant une cotisation forfaitaire unique.
Il convient par ailleurs de leur reconnaître certains droits positifs tels que la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des années de travail effectuées de manière volontaire et représentant un apport pour la collectivité.
Attention toutefois ! L'exemple des sapeurs-pompiers ne doit pas, madame la ministre, vous inspirer. En effet, l'administration et le Gouvernement décident ; les collectivités locales, quant à elles, paient notamment les allocations de vétérance.
Ne pourrait-on pas enfin encourager les entreprises à favoriser la participation de leurs salariés à la vie associative en leur permettant d'inclure dans leurs dons déductibles au sens du code des impôts les salaires et charges correspondant aux absences de leurs salariés pour raison associative ?
Vous paraît-il envisageable, au regard de la réflexion que vous menez actuellement, de mettre en oeuvre de telles mesures ?
Enfin, j'ai appris qu'une récente décision du Conseil d'Etat du 30 novembre dernier aurait annulé le décret du 8 août 1996, qui permettait aux clubs sportifs d'ouvrir des buvettes dans les stades au cours de dix manifestations sportives par an.
Si cette décision devait être confirmée, c'est l'équilibre financier, déjà bien fragile, et le dynamisme de notre vie associative et sportive qui seraient gravement menacés.
Le décret d'août 1996 permettait de concilier les objectifs de santé publique et la préservation des ressources des petits clubs.
Madame la ministre, que l'on arrête d'opposer le fonctionnement des buvettes à la santé publique ! M. Evin ne connaissait sans doute pas les zones rurales où, autour d'un club house, s'articule l'animation de nombreuses petites communes dans lesquelles, trop souvent, le dernier restaurant a disparu. Il faut modifier cette loi, dont les dispositions sont totalement hypocrites.
En effet, l'équilibre enfanté dans la douleur de débats parlementaires houleux, voilà deux ans, serait ainsi brisé au détriment des associations sportives, dont chacun d'entre nous connaît le rôle majeur dans le développement de la convivialité et en matière d'intégration. Les associations constituent un vecteur irremplaçable de la formation de nos jeunes, mais aussi de l'animation de nos villes et de nos villages.
Compte tenu des conséquences particulièrement graves qu'aurait une telle décision, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est vraiment, ainsi que ce que vous comptez faire pour régler cette question ?
Pour terminer, je souhaite évoquer l'épineuse question du financement de l'entretien et de la rénovation des équipements sportifs et socio-éducatifs des collectivités locales et des associations. Pour 1999, il est prévu 60,3 millions de francs, soit, si l'on ne tient pas compte des crédits exceptionnels votés pour la Coupe du monde, plus du double par rapport à 1998. C'est un effort important, mais je tiens malgré tout à émettre deux réserves.
Premièrement, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que cette augmentation des crédits ne sera pas amputée par des annulations et des reports en coursd'année, comme ce fut le cas pour 1998, avec des conséquences fâcheuses telles que l'absence de réalisation des opérations prévues de rénovation des centres de vacances et de loisirs ?
Deuxièmement, malgré cette progression, ces crédits sont malheureusement bien insuffisants au regard de l'ampleur des besoins de rénovation du parc sportif français : la moitié des salles de sport, les trois quarts des patinoires et la plupart des piscines ont plus de vingt ans. Ces installations souffrent ainsi de l'effet conjoint du vieillissement, des lacunes de la maintenance et de l'évolution incessante des normes de sécurité notamment.
En outre, comme le souligne une étude récente, la seule mise à niveau sur le plan de la sécurité, de l'hygiène, de la santé et de l'environnement, hors modernisation, coûterait 40 milliards de francs.
Or les communes, selon une enquête de l'Association des maires de France, sont déjà le premier financeur public du sport, avec 27 milliards de francs en 1997, soit 28,9 % du total de la dépense sportive.
Il apparaîtrait donc tout à fait normal qu'elles soient davantage soutenues par l'Etat dans ce domaine, d'autant plus que votre ministère nous oppose régulièrement des circulaires, des instructions, des transformations, toutes à la charge des communes, qu'il s'agisse de piscines, de terrains de jeux, d'agrès sportifs, des buts de terrains de football, de handball ou des paniers de basketball. Les réglementations européennes se superposent aux réglementations nationales, tout cela devient lassant !
Ne pourriez-vous pas dégager des moyens plus importants en réglant le problème de l'occupation du Stade de France, qui grève considérablement votre budget, l'Etat devant verser une indemnité compensatrice d'un montant de 50 millions de francs jusqu'en 2000, puis de 68 millions de francs les années suivantes ? A situation exceptionnelle, financements exceptionnels ! Comment entendez-vous régler cette question ?
En conclusion, madame la ministre, sous réserve de réponses aux divers éclaircissements que j'ai demandés et de l'adoption des amendements qui nous seront soumis, je voterai votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants).
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le miroir sportif de l'année qui s'achève resteront gravés des événements d'une rare intensité et d'une rare portée pour toute la France. L'année 1998 aura confirmé, si besoin était, que le domaine de responsabilité qui est le vôtre, madame la ministre, se voit investi en permanence d'une actualité fertile en faits de société aux retentissements multiples.
Dans la hiérarchie des exploits, la Coupe du monde de football, avec la victoire inoubliable de l'équipe d'Aimé Jacquet et avec une organisation remarquablement réussie, l'emporte à coup sûr. La France en est fière !
Dans le même temps, et à l'opposé, il y a, hélas ! le dopage, avec des développements très préoccupants, mais aussi, comme élément positif, la dislocation du mur du silence que vous contribuez à briser par votre action courageuse.
Et puis, si l'on considère la dimension jeunesse de votre ministère, il y eut ce formidable mouvement lycéen d'octobre, qui interpelle toute la société avec sa lucidité et son exigence citoyenne de considération et d'avenir ! On y retrouve les aspirations déjà exprimées dans les rencontres locales et nationales que vous avez organisées l'an passé, qui se prolongent dans les comités créés dans les départements et qui se trouvent traduites dans votre politique, comme les 20 000 emplois-jeunes de votre ministère, pour lesquels il faut vraiment consolider le volet formation. C'est ce que vous proposez en inscrivant 26 millions de francs à cette fin, nous nous en réjouissons.
Concernant les filières de formation aux métiers du sport, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, où en est le projet de réforme, sachant que les étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, et les responsables universitaires et sportifs sont évidemment très intéressés.
Bien d'autres exploits, bien d'autres palmarès nationaux et internationaux pourraient venir compléter ce tableau.
Mais, loin des projecteurs et des médias, partout, de la capitale au petit village, il y a le mouvement sportif et associatif avec ses millions de participants, de dirigeants et d'éducateurs qui déploient souvent dans l'anonymat et le bénévolat, tout à la fois, leur enthousiasme, leur dévouement et leur abnégation. Ce grand mouvement fonde, en complémentarité de la haute compétition, un socle solide et irremplaçable pour l'épanouissement humain, la solidarité et la cohésion sociale.
Domaines passionnants et complexes à la fois, dans lesquels s'entrechoque le poids de l'argent, des médias, de comportements et de valeurs humaines élevées, le sport et la jeunesse appellent sans contexte une action forte, cohérente, lisible et assise sur des moyens significatifs. La progression de votre budget franchissant la barre des 3 milliards de francs - c'est une première ! - en est, à cet égard, un signe tangible.
Madame la ministre, depuis votre prise de fonctions, vous impulsez des orientations, vous ouvrez et conduisez des chantiers, vous prenez des décisions et des mesures qui portent la marque d'une véritable politique du sport et de la jeunesse que notre pays attendait.
Ne disposant que de quelques minutes, je ne peux entrer dans une analyse détaillée de votre budget, mais je tiens à faire ressortir les créations de 300 emplois aux associations sportives, les 132 postes FONJEP rompant avec les suppressions des années antérieures, ainsi que la progression de 58 % des crédits pour lutter contre le dopage. Des crédits d'investissements nouveaux pour les équipements des collectivités territoriales soulageront ces dernières, mais leurs contributions restent trop élevées encore, compte tenu de leurs ressources.
Nous apprécions votre volonté de développer le droit des jeunes aux loisirs et au sport et d'engager des initiatives, afin de ne pas laisser retomber l'enthousiasme suscité par le Mondial.
Votre budget est sous-tendu par une affirmation de mission de service public. Nous apprécions le retour de cette ligne directrice, dont il n'aurait jamais fallu s'écarter.
Je souhaite également attirer votre attention sur l'importance du travail engagé, et même très avancé, sur le projet de loi relatif au sport. Celui-ci est très attendu du mouvement sportif. Les dispositions qu'il prévoit et qui ont été élaborées dans le cadre d'une concertation approfondie et à laquelle vous avez associé, dès le départ, la représentation parlementaire, je veux le souligner, sont de nature à répondre à des questions cruciales sur l'évolution et le devenir du sport, dans nombre de ses dimensions.
C'est pourquoi je me fais l'interprète de nombreux partenaires pour demander avec insistance que soit débattu au Parlement, et dans les délais les plus rapprochés possible, ce texte important. Il y a urgence, en effet, sur de nombreux sujets.
Madame la ministre, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen avaient prévu de voter le budget de la jeunesse et des sports tel que vous le proposez. C'était sans compter sur une majorité sénatoriale qui, emportée par sa frénésie ultralibérale (Protestations sur les travées du RPR),...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mais non !
Mme Hélène Luc. ... n'a de cesse, au cours de cette session budgétaire, d'opérer des coupes aveugles sur les dépenses publiques utiles. Mais vous pouvez encore vous rattraper ! (Sourires.)
La commission des affaires culturelles du Sénat a souvent, je le dis sincèrement, fait preuve d'esprit de responsabilité. Je vous demande, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, de retirer vos amendements de suppression des crédits. Je veux croire que la sagesse que notre rapporteur a recommandée l'emportera.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous en parlerons tout à l'heure !
Mme Hélène Luc. Mesdames, messieurs de la droite, si vous votez ces amendements, il faudra bien aller vous expliquer devant les dirigeants de vos clubs sportifs et devant les jeunes de vos communes ! Cela n'empêchera pas pour autant vos amis - mais ils n'en sont plus à une contradiction près - de se plaindre, localement, de l'insuffisance des dotations budgétaires.
Si vous maintenez vos amendements - mais j'ai bon espoir (Sourires), puisque, pour le budget de l'agriculture, la commission des affaires économiques a retiré l'amendement qu'elle avait déposé - nous voterons contre le contre-budget de la majorité sénatoriale et les graves suppressions de crédits qu'il prévoit.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous voterez contre le budget !
Mme Hélène Luc. Madame la ministre, revenons au projet de budget initial, le vôtre. La plupart des lignes qui y figurent, même si on souhaite toujours plus - et il faudrait plus ! - portent la marque d'un renversement de tendance prometteur autant que nécessaire, et je veux vous en féliciter. Votre budget vient conforter une action dans laquelle on reconnaît, à l'instar de celle qui a abouti à la grande victoire de juillet, la détermination, la sincérité et l'authenticité.
Notre soutien vous est assuré, madame la ministre, et, après la réussite de cette première étape, nous voulons vous encourager à prolonger l'effort pour faire gagner tout le sport et répondre aux espoirs de la jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la jeunesse et les sports.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Madame la ministre, votre budget est un budget très volontaire et comporte des sources de satisfaction puisque vos crédits s'élèvent à un peu plus de 3 milliards de francs, soit une progression de 3,4 % par rapport à la loi de finances pour 1998. Ce budget s'inscrit bien dans le rôle du ministère de la jeunesse et des sports, dans une société où il convient de redonner au sport toute sa place, fidèle à l'ancien adage : « mens sana in corpore sano » et d'offrir à nos jeunes des perspectives intéressantes et importantes quant à leur avenir grâce à l'éducation et à la participation sportives. En la matière, vos choix me semblent tous importants.
Je souhaite évoquer rapidement deux initiatives que vous avez prises. La première, qui est très importante - et d'autres orateurs y ont fait allusion - concerne la lutte contre l'exclusion. La seconde peut paraître accessoire, mais il n'en est rien : il s'agit de l'attention portée au sport féminin. Nous devons, par tous les moyens, faire comprendre à notre pays mais aussi à d'autres qu'il n'existe pas d'inégalité entre un homme et une femme, et que chacun est porteur de projets utiles à la collectivité dans tous les domaines.
J'insisterai un peu plus longuement sur d'autres aspects, notamment l'éducation populaire et les relations de votre ministère avec les associations, qui, pour moi, revêtent une importance toute particulière. En effet, le dialogue qu'engage le ministère avec des associations, petites ou grandes, est un signe de démocratie et témoigne d'une démarche républicaine. Il est bon que l'autorité supérieure ne soit plus seule à décider, et qu'elle engage le dialogue avec ceux qui sont sur le terrain.
Je m'attarderai un peu sur les rythmes scolaires. Je n'évoquerai que brièvement la lutte contre le dopage, car nous y reviendrons la semaine prochaine à l'occasion de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage qui a été profondément modifié par l'Assemblée nationale, et pas toujours dans le bon sens. Ces nombreux ajouts seront débattus par la commission des affaires culturelles et feront certainement l'objet de positions divergentes.
Je soulèverai également le problème des objecteurs de conscience que j'avais déjà évoqué en commission.
Vous souhaitez, madame la ministre, renforcer votre action en faveur des associations en consacrant 4,5 millions de francs au développement de la vie associative. Ce signal, certes important, est encore insuffisant.
Vous avez aussi décidé de créer 132 postes FONJEP, qui sont certes importants pour les associations mais aussi du point de vue des emplois-jeunes. Une formation professionnelle pourra ainsi être donnée à ces jeunes sans passer par les voies habituelles des formations des écoles sportives, ce qui leur permettra de participer plus activement à l'évolution du monde sportif.
Vous envisagez de mettre à la disposition des associations 300 ou 400 personnes susceptibles de promouvoir leur développement. Permettez-moi, à cet égard, de formuler une remarque. Vous semblez attacher une plus grande importance à l'association de quartier, à celle qui est née spontanément et qui a une connaissance de la vie dans les quartiers mais qui ne dispose pas, en contrepartie, de moyens suffisants pour exercer son action. Il est tout à fait naturel de s'intéresser à ses initiatives. Mais ces associations sont souvent des émanations de grandes associations. Je n'en citerai que deux qui, bien que menant des politiques voisines, ont été parfois animées par une idéologie différente ; je veux parler de la fédération Léo-Lagrange et Francs et franches camarades.
Ces associations méritent une attention particulière, car d'elles dépendent l'inervation de l'ensemble du pays et des initiatives fortes. Peut-être pourriez-vous nouer des relations plus fortes et plus suivies avec ces associations, dont les préoccupations sont très proches des vôtres, afin d'aboutir à une reconnaissance presque officielle de leurs responsables, par des invitations à participer à des tables rondes, par des soutiens financiers et par une collaboration avec vos services.
Je veux relever aussi votre initiative intéressante et forte qui, jusqu'à présent, n'a pas abouti et qui vise à définir un statut des bénévoles sans que ceux-ci rencontrent pour autant des difficultés financières par la suite.
Dans la commune de Saint-Fons, nous avons essayé très tôt d'allouer des indemnités à ceux qui consacrent beaucoup de leur temps à l'encadrement des activités sportives, mais il fallait trouver une solution qui n'entraîne pas ensuite pour eux des conséquences fiscales ou salariales.
Je ne peux décrire aujourd'hui dans le détail ce système, mais nous avons mis au point une formule qui permet d'aider financièrement ceux qui se consacrent à l'encadrement d'activités sportives et qui sont malheureusement de moins en moins nombreux ou disponibles depuis quelques années.
Je souhaitais formuler ces quelques remarques sur vos relations avec les associations auxquelles, je le répète, j'accorde une très grande importance, car cet échange sur le terrain entre votre ministère et le monde associatif me paraît fondamental.
Par ailleurs, qui s'occupera, en définitive, de la question des rythmes scolaires ? Sera-ce votre ministère, comme ce fut le cas jusqu'à présent - il était considéré comme pilote dans ce domaine - ou, comme l'a affirmé ici même M. Claude Allègre, le ministère de l'éducation nationale ? Je suis persuadé que ce problème donnera lieu à des échanges entre votre ministère, celui de la culture et celui de l'éducation nationale, car il est certain que les rythmes scolaires doivent prendre en compte les activités sportives, culturelles et éducatives.
Pardonnez-moi de faire, là aussi, référence à ce qui se pratique depuis une vingtaine d'années à Saint-Fons où les rythmes scolaires sont modifiés de manière à offrir, pendant un temps périscolaire s'étendant de quinze heures trente à dix-sept heures, une soixantaine d'activités aux enfants de la commune afin de leur permettre de pratiquer celle qui les intéresse et de prendre des initiatives qu'ils ne pourraient pas prendre pendant les horaires scolaires.
Je prendrai un exemple tout simple : certains enfants n'aiment pas lire et n'ont pas envie d'écrire quand ils sont à l'école. Peut-être la généralisation de l'ordinateur permettra-t-elle de changer les choses, mais il s'agit d'un autre problème. Ces enfants trouvent dans les activités périscolaires un centre d'intérêt dans lequel ils ont envie d'exceller. Or, pour y arriver, ils se rendent compte qu'ils ont besoin de lire et d'écrire. Le retour à l'école est alors facilité par ces activités.
Il faut donc ouvrir plus largement l'éventail de ces activités. Nous constatons que, auparavant, les enfants ne pouvaient choisir qu'entre des activités sportives. Aujourd'hui, la répartition entre les activités sportives, culturelles voire plus banales, comme l'apprentissage de la cuisine ou du jardinage, puisque toutes les activités sont offertes, est mieux équilibrée.
Je sais que nous avons beaucoup été aidés par les relais départementaux de votre ministère non pas par le biais de participations financières fortes, mais par la mise à disposition de formateurs. Il est donc particulièrement intéressant de prendre en compte ces initiatives.
J'en viens au dopage, dont nous aurons l'occasion de débattre à nouveau la semaine prochaine. Je suis vraiment persuadé que vous avez un mérite tout particulier car vous êtes, à mon avis, la seule jusqu'à présent qui ait pris fortement en compte les problèmes du dopage - et celui de l'argent - pour mieux lutter contre ce phénomène.
J'ai rapidement parcouru un encart paru dans le journal Le Monde en date du dimanche 6 et du lundi 7 décembre, dans lequel il est question de modifier, pour une meilleure retransmission télévisée, les habitudes de jeux. Il est ainsi proposé, en tennis, de supprimer l'avantage afin de réduire le temps de jeu.
Madame la ministre, c'est la course à l'audimat ! On ne recherche plus que cela. Or, le sport a d'autres vocations et je suis certain que vous les avez prises en compte dans le sens qu'il convient.
Je terminerai mon propos en évoquant les objecteurs de conscience. Ceux-ci, vous le savez, n'ont plus de raison d'être, puisque le service national n'est plus obligatoire. Or, ils jouaient un rôle important auprès de nombreuses associations qui trouvaient, par ce biais-là, des participants à moindre coût, puisque leur rémunération était équivalente au pécule.
Comment, dès lors, allez-vous résoudre ce problème ? C'est une question à laquelle, j'en suis sûr, vous trouverez une réponse efficace, comme dans les autres domaines que je viens d'évoquer. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans argent, la France obtient de l'or. Malgré la faiblesse des crédits accordés aux sports, notre pays obtient des résultats tant dans les championnats internationaux qu'aux jeux Olympiques.
La victoire de l'équipe de France de football au mois de juillet dernier nous a redonné espoir et nous a démontré l'excellence de la formation sportive française. Je profite de cette occasion pour rendre hommage non seulement à la fédération française de football, mais aussi à tous ceux qui, au sein du CFO, ont contribué au succès de cet événement majeur qu'a été la Coupe du monde.
Malheureusement, à peine la victoire fêtée, les révélations, qui d'ailleurs n'en étaient pas réellement, sur le dopage des coureurs du Tour de France ont semé le trouble sur l'image du sport. Je reviendrai dans un instant sur ce point.
Il est d'usage de déplorer chaque année la modicité du budget de la jeunesse et des sports. Je ne me prêterai pas à ce jeu, quitte à rompre avec une tradition bien établie. J'estime en effet que l'état des finances publiques ne permet pas une augmentation exponentielle des crédits.
Pour autant, je crois qu'il est possible de faire mieux avec peu de moyens. La lecture de votre projet de budget, madame la ministre, me conduit à formuler un certain nombre de critiques. Vos choix ne paraissent pas toujours justifiés, et je m'explique.
Le sport de haut niveau a reçu, au cours des dernières années, d'importants moyens financiers, et cela, me semble-t-il, au détriment des jeunes et des espoirs français. Il faudra veiller à les soutenir pour que la France soit prête aux jeux Olympiques qui auront lieu en l'an 2000 et en 2004.
Par ailleurs, l'Etat n'a pas cessé de se désengager sur le titre IV du budget de la jeunesse et des sports, qui concerne les interventions publiques. Pourtant, ces crédits devraient profiter aux clubs sportifs et particulièrement aux plus petits d'entre eux, confrontés à une pénurie de ressources.
L'Etat a prélevé 426 millions de francs pour le sport de haut niveau sur le FNDS, au détriment du sport de masse, et sans compenser ce prélèvement pour les collectivités locales. Ne serait-il pas possible d'inscrire l'ensemble des crédits en faveur du sport de haut niveau sur le titre IV, et non plus sur le FNDS ?
Ce Fonds national pour le développement du sport ne contribue, à l'heure actuelle, que très faiblement au financement des équipements sportifs. L'application du plan sport-emploi risque d'être bloqué si les infrastructures ne sont pas en nombre suffisant pour accueillir les jeunes pratiquants, ce qui suppose donc d'y consacrer des moyens.
Nous sommes nombreux à avoir souhaité, comme l'ensemble du mouvement sportif, l'application du taux réduit de TVA aux activités sportives. Lors de l'examen des articles de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a adopté une disposition concernant les installations données à bail par une collectivité à un professionnel privé dans le cadre d'une délégation de service public. Il s'agit là d'une avancée. Toutefois, j'estime qu'il faudra aller plus loin et réduire la TVA applicable aux prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs.
En outre, une partie des crédits du FNDS, délesté des priorités liées à la Coupe du monde, sera répartie en 1999 en enveloppes régionales selon des critères de population et de pourcentage de licenciés. J'attire votre attention sur le risque que cela comporte. En effet, certaines régions rurales seront, me semble-t-il, inévitablement défavoriées.
Malgré ces réserves que je viens d'exprimer, j'approuve, madame la ministre, quelques-unes de vos orientations et les efforts que vous déployez pour faire du sport un véritable vecteur d'intégration.
Vous faites également une large place aux actions en faveur de la jeunesse. Les rencontres nationales de la jeunesse ont permis la mise en oeuvre de plusieurs mesures concrètes. Le budget 1999 prévoit d'ailleurs la création d'un conseil permanent et de conseils départementaux de la jeunesse. J'aimerais connaître les missions exactes de ces organismes, auxquels sont tout de même alloués 3,5 millions de francs.
La carte-jeune, le défi-jeune ou le ticket-sport bénéficient de 10 millions de francs supplémentaires ; je m'en réjouis. Vous avez, en outre, mis en place, cette année, le coupon-sport et un dispositif d'aides financières personnalisées à la préparation du brevet d'animation. Enfin, le dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois » pour la création d'emplois-jeunes semble très apprécié par les associations sportives. Il fournira un complément d'encadrement venant renforcer les bénévoles et les cadres techniques. Je rappellerai simplement que ces emplois sont précaires. Seront-ils intégrés dans les effectifs du ministère, employés par les clubs qui souffrent cruellement d'un manque de recettes ? Tout cela est bien incertain. Vous spéculez, me semble-t-il, largement avec l'avenir de ces jeunes.
En ce qui concerne la vie associative, dont vous faites l'une des priorités de votre projet de budget, je tiens à vous faire part de quelques inquiétudes. Si le Fonds national pour le développement de la vie associative bénéficie d'une augmentation de 24 %, des incertitudes pèsent sur les critères de répartition entre les associations. De plus, il est urgent de procéder à une modification de ses structures comme de son mode de gestion. J'attends, sur ce point, que vous m'apportiez des précisions et que vous me fassiez part de vos projets.
Enfin, avant de conclure mon propos, je tiens à dire que votre action en faveur de la lutte contre le dopage contribue à mettre un terme à des années d'hypocrisie. Pour autant, le chemin est semé d'embûches, et vous le savez.
Le renforcement des moyens juridiques de la lutte contre le dopage prévu dans le projet de loi que nous avons examiné au printemps dernier, dispositif que l'Assemblée nationale vient encore de renforcer, ne peut être, à lui seul, un outil efficace s'il ne s'accompagne pas d'un accroissement des moyens financiers. Votre budget tient compte de cet impératif. Vous avez également fait un effort sur l'information et la prévention grâce à la mallette « sport net » destinée aux intervenants du monde sportif. J'ajoute que le problème du dopage dépasse la communauté sportive. Il est un phénomène de société, un problème de santé publique. Aujourd'hui, aucune étude sérieuse et complète n'est à même d'en évaluer l'ampleur.
Plusieurs pistes sont pourtant envisageables pour limiter le dopage. Ainsi, il convient de systématiser le suivi médical des athlètes, de créer des études de pharmacovigilance, de suivre les évolutions technologiques, de mieux éduquer et informer, et de réformer le sport de haut niveau. Enfin, il serait souhaitable d'établir des règles fermes au niveau international. L'Europe a un rôle à jouer en créant une dynamique qui pourrait avoir des retombées positives sur l'ensemble de la communauté sportive internationale.
Sachez, madame la ministre, que nous vous soutenons dans cette action difficile mais courageuse. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Plutôt que de reprendre, avec moins de talent d'ailleurs, les analyses spécifiques de nos excellents rapporteurs sur le fascicule budgétaire de la jeunesse et des sports, je préfère traiter de la place que devrait occuper votre ministère, madame le ministre, dans une société et une époque où les jeunes redoutent l'avenir.
Ce mal-être génère des comportements réactionnels excessifs qui font vaciller la société sur ses bases. Aussi, je m'étonne, puisque nous avons un ministère de la jeunesse, que ce ne soit pas lui qui soit leader, avec ses services déconcentrés, s'agissant des dispositifs relatifs à cette population, non que la pluridisciplinarité apparaisse comme l'apanage de ce département ministériel, mais parce que la coordination d'actions initiées par d'autres devrait tout naturellement lui revenir. Outre une meilleure cohérence des projets, on pourrait parvenir à des bilans dont les résultats permettraient d'apprécier les effets obtenus, et ainsi bâtir d'autres actions dans une logique de continuité. Je ne suis pas loin de penser qu'aujourd'hui chacun travaille dans son coin, avec la meilleure des bonnes volontés, mais avec de relatives oeillères qui font ignorer les programmes menés par d'autres et sans aucun souci de confronter les résultats.
Le plus récent exemple est celui des emplois-jeunes. Le pôle le plus signifiant de ce concept est bien celui qui qualifie la classe d'âge. Pourquoi ne pas avoir confié le dispositif au ministère de la jeunesse et des sports ?
Votre département, madame le ministre, intervient de façon sectorielle : 26,5 millions de francs ont été affectés à l'organisation de formations dans le champ des animations sportives et culturelles. Le coût moyen de la formation pour un jeune de dix-huit ans passant un diplôme d'Etat, s'appuyant sur le CREPS et les services déconcentrés, se situe entre 15 000 francs et 20 000 francs pour 700 heures, en moyenne, d'enseignement. Voilà qui me semble réaliste et valorisant.
La remarque vaut pour les plus de vingt-cinq ans, qui pratiquent un sport et qui sont déjà diplômés, auxquels le plan sport-emploi permet une arrivée sur un emploi cofinancé. Le coût unitaire - 150 000 francs - avec le premier contrat, est un investissement porteur pour le bénéficiaire.
Qu'il y ait de nouvelles émergences de métiers, certes, mais à ne vouloir privilégier que les pistes innovantes, il y a abandon de potentialités. Dans cette optique de formations qualifiantes à exploiter, il conviendrait de créer un diplôme professionnel plus élaboré que le BAFA, qui, lui, demeure aujourd'hui du domaine du bénévolat.
Je souhaiterais également, madame le ministre, que, dans le cadre du contrat éducatif local, on reconnaisse la compétence du ministère de la jeunesse et des sports comme maître-d'oeuvre pour le temps extrascolaire. Il n'est pas normal que ce soit le ministère de l'éducation nationale qui soit mandaté pour ce champ. Outre le principe, cette confusion rend difficile la gestion du système.
A l'inverse, la réapparition heureuse du coupon sport, qui remet en place une forme de bourse personnalisée pour la pratique d'une discipline à tout bénéficiaire de l'allocation de rentrée scolaire, transforme le service déconcentré du ministère en un guichet administratif. Pourquoi ne pas charger les caisses d'allocations familiales de la gestion de ce ticket modérateur puisqu'elles sont directement impliquées dans l'attribution de l'allocation qui le fonde ?
Dans les départements, les directions de la jeunesse et des sports souffrent du manque de professionnalisme des interlocuteurs. Un statut du bénévolat est, semble-t-il, en préparation. Quand pourrons-nous l'examiner, madame le ministre ? Le congé pour formation qui y figurerait, à côté d'autres volets, est tout à fait nécessaire car, aujourd'hui, les intervenants du secteur privé représentent 70 % et ceux du secteur associatif les 30 % restant. L'inverse serait mieux.
Une préoccupation majeure et immédiate s'affirme en Haute-Saône - département que vous connaissez bien, madame le ministre - comme dans tous les départements, face à l'urgence et au coût de la rénovation des installations. Les collectivités locales ne pourront, seules, assumer les efforts requis. L'augmentation des crédits d'investissements du FNDS assure une meilleure participation de l'Etat, qui toutefois reste faible par rapport aux financements recherchés. Ces structures sont indispensables si l'on veut que l'accès et la pratique du sport soient les plus larges possible. Beaucoup de valeurs y sont vectorisées et l'individu y est pris en compte en tant que personne dans sa particularité, dans ce qu'il a de spécifique. C'est une réponse de qualité qu'il faut privilégier dans une société où l'isolement gagne du terrain.
Les actions favorisant les rencontres locales méritent un soutien et un renforcement. Apprendre aux jeunes à être acteur de leur destin contribue à former un adulte responsable. Réunis en conseil départemental, ils identifient les problèmes qui leur semblent majeurs, les traitent et y répondent. L'apport de l'encadrement ne gomme pas l'approche qui leur est propre. Le message véhiculé a alors toutes les chances de passer.
Le dernier point que je souhaiterais évoquer concerne la direction départementale de la jeunesse et des sports en Haute-Saône, où dix-sept postes budgétaires sont en place. Ne craignez rien, madame le ministre, je ne vous en demanderai pas davantage,...
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Vous pouvez ! (Sourires.)
M. Bernard Joly. ... ce qui est une bonne nouvelle dans un débat budgétaire. Ce chiffre serait satisfaisant si ces emplois étaient pourvus. Or, depuis dix ans, cette direction n'a jamais pu fonctionner avec un effectif complet et stable de titulaires. Actuellement, votre représentant est presque comblé puisqu'il a seize personnes. C'est une satisfaction fugitive, car deux départs à la retraite sont imminents et deux autres sont programmés. La situation est très préjudiciable à la mission de ce service.
Je souhaiterais connaître les raisons de ce dysfonctionnement et, surtout, comment vous allez y mettre fin, madame le ministre, car je ne doute pas que vous vous y emploierez.
J'espère aussi que ce gouvernement donnera, enfin, sa vraie place et les moyens correspondants au ministère de la jeunesse et des sports qui n'en finit pas de rebondir d'une tutelle à l'autre, alors qu'il a vocation à être un département à part entière aux compétences reconnues. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Madame la ministre, l'an dernier, à cette même tribune, on remarquait déjà dans votre projet de budget votre volonté de mettre en place une nouvelle et véritable politique capable de répondre aux légitimes aspirations de la jeunesse et du monde sportif.
Cette année, vous confirmez ces bonnes intentions en réalisant un effort budgétaire sans précédent ; en effet, dépassant pour la première fois depuis cinq ans le seuil des 3 milliards de francs, les crédits de la jeunesse et des sports enregistrent une progression de 3,4 %.
Si l'on ajoute à ces sommes les dotations des comptes d'affectation spéciale - le Fonds national pour le développement du sport, 1 014 millions de francs, et le Fonds national pour le développement de la vie associative, 24 millions de francs - le budget total de la jeunesse et des sports s'élève à 4 059 millions de francs, ce qui montre que vous vous donnez tous les moyens pour atteindre et pour réussir les objectifs prioritaires du Gouvernement : l'emploi, la justice sociale et la citoyenneté.
Je voudrais vous féliciter très sincèrement, madame la ministre, pour toute l'énergie que vous déployez pour redonner au sport ses lettres de noblesse dans notre pays.
L'année 1998 aura été celle de la Coupe du monde et de la grande victoire de l'équipe de France, qui aura permis de célébrer le rôle fédérateur et citoyen du sport au sein de notre société.
Toutes les priorités définies dans ce projet de budget sont capables de relayer cet élan populaire que nous avons vécu en juillet dernier, et vous me permettrez, mes chers collègues, de retenir au premier rang d'entre elles les actions en faveur de la jeunesse.
Nous ne pouvons que nous réjouir de voir le dispositif des emplois-jeunes crédité d'une mesure nouvelle de 25,5 millions de francs ; nous savons tous que la vie associative constitue un terrain de choix pour l'expérimentation de la formation des jeunes.
Parallèlement au développement des emplois-jeunes, le plan sport-emploi doit être poursuivi avec la création de 300 nouveaux emplois destinés aux associations sportives, grâce à une mesure nouvelle de 20 millions de francs.
Les associations de jeunesse et d'éducation populaire vont bénéficier de 132 postes FONJEP supplémentaires financés par une mesure nouvelle de 6 millions de francs. Il s'agit là d'une évolution satisfaisante qu'il convient de saluer.
En revanche, madame la ministre, vous me permettrez de vous demander si vous n'estimez pas nécessaire une augmentation des crédits du Fonds national pour le développement de la vie associative. La formation des bénévoles constitue un secteur essentiel pour le devenir de la vie associative de notre pays et mérite - vous en conviendrez, j'en suis sûr - un effort supplémentaire.
En multipliant les initiatives comme le ticket-sport - 10 millions de francs - le coupon-sport, destiné à réduire le coût de la licence sportive, et le coupon-loisirs, vous prenez, madame la ministre, une part active dans la lutte contre l'exclusion, ce dont je vous félicite.
Toutes ces initiatives bénéficiant de 60 millions de francs devraient permettre l'arrivée massive de jeunes dans les clubs. Sans doute de telles mesures pourraient-elles bénéficier d'un effort d'information, car elles demeurent peu connues, ce qui est dommage !
Vous avez décidé de continuer le dialogue avec les jeunes, engagé avec les rencontres de Marly ; en effet, ces échanges vont pouvoir se poursuivre grâce à la mise en place d'un conseil permanent et de comités départementaux, qui sont dotés de 3,5 millions de francs. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions quant à leur mode de fonctionnement ?
Nous attendons beaucoup de l'organisation des Assises de la vie associative, prévues pour l'an prochain. Il s'agit de trouver les moyens d'encourager tous ces bénévoles qui font un travail remarquable dans l'indispensable maintien du lien social.
Madame la ministre, nous avons bien noté votre volonté d'imaginer des prolongations à cette inoubliable liesse provoquée par la victoire de l'équipe de France.
Pourriez-vous nous dire à quels projets seront utilisés les crédits de 15 millions de francs destinés à l'opération nationale « 1, 2, 3... à vous de jouer » créée pour pérenniser la fonction citoyenne du sport ? En un mot, madame la ministre, nous sommes très curieux de savoir ce que sera cette fête du sport prévue en septembre 1999.
Afin de préserver l'unité du monde sportif, vous refusez à juste titre d'opposer le sport de haut niveau et le sport de masse. Il s'agit là d'un choix décisif que nous ne pouvons qu'approuver.
En 1999, les subventions directes aux fédérations s'élèveront à 510 millions de francs au titre de conventions d'objectifs, soit une progression de 3 % par rapport à l'an dernier.
Les dotations du FNDS seront utilisées intégralement pour financer la pratique sportive et les équipements sportifs. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce recentrage des interventions du FNDS, lequel doit retrouver le plus rapidement possible sa fonction d'origine, qui est le financement du sport de proximité.
S'élevant à plus d'un milliard de francs, ce fonds permettra-t-il de faire face à la rénovation et à la mise aux normes de sécurité de l'ensemble du patrimoine sportif ?
En tant que maire et président de conseil général, je sais pertinemment que les collectivités locales doivent constamment faire face aux inévitables charges estimées à plusieurs dizaines de milliards de francs, concernant les travaux d'homologation des piscines, des stades, des gymnases. Les 17,5 millions de francs consacrés à la rénovation du patrimoine sportif des collectivités locales seront-ils suffisants pour répondre à ce besoin très préoccupant, alors que les collectivités ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour l'entretenir ? Il s'agit là d'une question essentielle, car la responsabilité des élus peut être mise en cause.
Par ailleurs, madame la ministre, pourriez-vous nous informer de l'étude concernant la possibilité d'une réduction du taux de TVA sur les installations et la pratique sportives ? L'application du taux réduit de la TVA permettrait de créer des emplois.
Je voudrais aussi dénoncer, une nouvelle fois, très vivement la légèreté avec laquelle l'ancienne majorité de droite a aveuglément signé, en 1995, un contrat de concession garantissant la présence au Stade de France d'un club résident de football. Aujourd'hui, cette folle imprudence entraîne pour des années, au titre de l'indemnité compensatrice de préjudice, des dépenses budgétaires très lourdes. Il est donc urgent de trouver une solution afin de désengager l'Etat.
Plutôt que de déposer des amendements visant à la réduction des dépenses pourtant indispensables au budget de la jeunesse et des sports, la majorité sénatoriale de droite ferait mieux, à mon sens, de faire son examen de conscience et de nous donner les moyens de respecter le contrat qu'elle a signé il y a bientôt quatre ans pour l'occupation du Stade de France, contrat qui nous vaut, aujourd'hui, tant de dépenses regrettables, sommes qui seraient mieux utilisées ailleurs !
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il fallait bien organiser la Coupe du monde !
M. Philippe Madrelle. Oui, mais c'est votre responsabilité totale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est notre responsabilité à tous !
M. Philippe Madrelle. Madame la ministre, l'importance d'un budget comme le vôtre se mesure plus à la concrétisation des politiques annoncées et aux actions menées qu'à la matière chiffrée. Le foisonnement des nouvelles mesures reflète bien votre dynamisme et votre envie de faire changer les choses.
C'est parce que vous vous donnez véritablement les moyens de répondre aux enjeux de cette fin de siècle en investissant dans la jeunesse et la citoyenneté, c'est-à-dire dans la construction de notre avenir, que le groupe socialiste du Sénat vous apportera son total soutien et votera votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Nelly Olin. Ça, c'est une nouvelle !
M. le président. La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, intervenant le dernier dans ce débat sur la jeunesse et les sports, je ne reprendrai pas les divers points que mes prédécesseurs ont déjà très bien développés.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, et M. James Bordas, rapporteur pour avis, ont dû beaucoup travailler, dans une précipitation exigée par un emploi du temps trop rigoureux, pour terminer à temps leurs excellents rapports.
Au sein de la commission des affaires culturelles, j'ai suivi de très près tous les travaux sur cette question.
J'apprécie beaucoup, madame la ministre, tout ce que vous avez fait depuis que vous avez été nommée ministre de la jeunesse et des sports, et je voudrais ici vous rendre hommage pour votre action.
Mme Hélène Luc. Il ne faut pas seulement lui rendre hommage, il faut aussi lui donner des crédits !
M. Ivan Renar. Il ne faut pas réduire les crédits affectés à son ministère !
Mme Hélène Luc. Cela étant, elle mérite votre hommage, mon cher collègue !
M. le président. Monsieur Maman, ne vous laissez pas interrompre, fût-ce par Mme Luc ! (Sourires.)
M. André Maman. Rien ne peut me troubler, monsieur le président, j'ai trop d'expérience !
Mme Nelly Olin. Très bien !
M. André Maman. Aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur ce que le ministère de la jeunesse et des sports pourrait et, selon moi, devrait entreprendre pour donner aux jeunes Françaises et Français sportifs de l'étranger les mêmes chances de pratiquer les sports et les mêmes avantages qu'à leurs camarades de métropole et des départements et territoires d'outre-mer.
Seul sénateur représentant les Français établis hors de France à intervenir dans ce débat, je dois d'abord faire remarquer que tous les points abordés, à l'exception peut-être de la question des buvettes, qui ne se pose pas à l'étranger (Rires), concernent également les Français de l'étranger, notamment la possibilité tant de pratiquer les sports à tous les niveaux que de participer aux compétitions locales.
Mes collègues sénateurs représentants les Français établis hors de France et moi-même allons souvent en mission à l'étranger, à la rencontre des 1 800 000 Françaises et Français expatriés ; aujourd'hui 442 écoles françaises accréditées par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont réparties à travers le monde. S'y ajoutent 1 300 alliances françaises et 54 instituts. Nous avons là, madame la ministre, ce que la francophonie a de plus performant dans le monde !
J'aimerais beaucoup que vous alliez vous aussi à la rencontre de nos compatriotes expatriés. Vous seriez frappée par leur dynamisme, par leur volonté et par leur patriotisme. Malgré les distances, ils veulent rester très proches de la France et souhaitent disposer des mêmes avantages que les Français de métropole.
Dans les pays où les sports sont largement pratiqués - je pense en particulier aux Etats-Unis, au Canada, à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande, au Brésil, aux pays de la Communauté européenne - nos jeunes et nos athlètes sont très sollicités pour participer à des championnats entre établissements scolaires, entre villes et entre régions.
On a beaucoup évoqué la Coupe du monde de football au cours de laquelle la France a tant brillé : mais que resterait-il de l'équipe de France si, sur les 22 footballeurs sélectionnés par Aimé Jacquet, à qui je rends ici un grand hommage, on enlevait les Français de l'étranger ? (Sourires.) Je vous invite à réfléchir sur ce point !
Les Français de l'étranger veulent être aidés à développer leurs activités sportives.
De nombreux sports - football, rugby, basket-ball, natation, gymnastique, hockey sur glace, pour citer les principaux - sont pratiqués dans les écoles françaises, à l'instar de qui se passe dans les écoles locales. Simplement, alors que, dans ces dernières, les cours s'arrêtent souvent vers quatorze heures trente pour permettre aux élèves de pratiquer un sport, il n'en est pas de même dans les écoles françaises, dont les programmes sont plus chargés. Les écoles françaises aimeraient avoir plus de professeurs d'éducation physique formés en France et plus d'entraîneurs, les leurs étant souvent, malheureusement, des professeurs bénévoles, pas toujours très compétents.
Nos élèves veulent - c'est d'ailleurs compréhensible - briller dans les compétitions locales et régionales auxquelles ils participent, pour augmenter le prestige de leur école.
En dehors des écoles, il existe de nombreuses associations sportives dans les communautés, surtout dans les villes comptant de fortes concentrations de Françaises et de Français. On parle de renforcer la vie associative française à l'étranger, et il est évident que le sport, comme cela a déjà été dit, peut y contribuer.
A Pondichéry, vivent 15 000 Français. Assez récemment, j'y ai été chaleureusement reçu par une trentaine d'associations : deux ou trois associations d'anciens combattants, des associations professionnelles - enseignants, écrivains, artistes - mais surtout des associations sportives. J'ai ainsi visité un magnifique club de judo dans lequel la pratique peut commencer à partir de cinq ou six ans et où tout est fait pour faire prendre conscience aux visiteurs de l'importance du sport dans la vie de la communauté. Il existe aussi, à Pondichéry, un magnifique lycée français où un certain nombre de sports sont également pratiqués.
Toutes ces associations dans le monde ont besoin d'aide financière pour poursuivre leur travail. La générosité de leurs membres et le mécénat ont des limites.
Je souhaiterais que le ministre de la jeunesse et des sports dispose d'une ligne budgétaire, afin que nos ambassades, dans le monde, puissent disposer de fonds spécialement affectés à l'aide aux associations sportives françaises de leur circonscription. Ne me répondez pas, madame la ministre, que cela dépend de tel ou tel autre ministère, rejetant ainsi ma requête qui finira, oubliée, avec des dossiers abandonnés !
Je vous rappelle que les Françaises et les Français de l'étranger sont uniquement représentés au Sénat. C'est donc aux sénateurs qu'ils ont élus qu'il appartient de faire entendre leur voix et de présenter leurs demandes. J'espère, madame la ministre, que nous serons écoutés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'avais indiqué, il y a un an, qu'il était urgent de faire repasser au budget de la jeunesse et des sports la barre des 3 milliards de francs. Cet objectif est atteint.
Avec 3,021 milliards de francs, le projet de budget pour 1999 est en augmentation de 3,4 %.
Avec le Fonds national pour le développement du sport et le Fonds national pour le développement de la vie associative, plus de 4 milliards de francs seront consacrés, en 1999, au sport, à la jeunesse et à l'éducation populaire.
Ce projet de budget pour 1999 veut répondre aux attentes fortes qui ont été exprimées à travers le sport et les grands événements sportifs que nous avons connus ainsi qu'à travers les appels lancés par la jeunesse en 1998, en mettant en oeuvre quatre grandes priorités : l'emploi, la formation, l'accessibilité et la citoyenneté.
Le développement de l'emploi et de la formation reste notre priorité numéro 1, plusieurs d'entre vous l'ont souligné.
C'est autour du dispositif des emplois-jeunes que sera accentuée la mobilisation du ministère.
Les accords nationaux signés avec les associations sportives et de jeunesse avec les collectivités devront permettre la création de 28 000 emplois en trois ans dans les domaines de compétence du ministère.
En même temps, nous avons la responsabilité - et j'y tiens personnellement beaucoup - de permettre à ces jeunes d'acquérir une formation professionnelle, condition de la pérennisation de ces emplois, monsieur Herment.
Nous accueillons dans ces emplois-jeunes de la jeunesse et des sports des jeunes qui, souvent, n'ont pas pu atteindre le niveau du baccalauréat et à qui nous pouvons ouvrir nos formations d'animation et nos formations sportives pour leur donner véritablement un métier.
C'est pourquoi, en 1999, nous consacrerons 26,5 millions de francs à cet objectif d'aide à la formation du dispositif emplois-jeunes. Je crois en effet, monsieur Joly, qu'il faut chercher à toujours mieux coordonner les initiatives prises par les différents ministères et, s'agissant des emploi-jeunes, je pense que le ministère de l'emploi et de la solidarité, sous l'autorité de Mme Aubry, remplit bien son rôle.
Mais nous avons besoin, c'est vrai, vous l'avez souligné, madame Luc, monsieur Joly, de travailler - et nous nous y sommes engagés depuis quelques mois - à une réforme de nos formations, qui ne sont pas toujours adaptées aux besoins qui se font jour dans les associations et dans les clubs.
Parallèlement au dispositif emplois-jeunes, nous poursuivrons le plan sport-emploi, avec la création de 300 nouveaux emplois qui porteront à plus de 6 000 le nombre d'emplois-sport créés en trois ans.
Il s'agit d'aider à l'emploi des jeunes âgés de plus de vingt-cinq ans dans le sport. Ainsi, monsieur Sergent, monsieur Ostermann, les deux dispositifs emplois-jeunes et plan sport-emploi doivent être complémentaires et j'ai précisément modifié, l'an dernier, la durée et le montant de l'aide au plan sport-emploi pour qu'il ne soit pas concurrencé de manière déloyale par le dispositif emplois-jeunes. Nous avons besoin des deux et les femmes et les hommes engagés dans les métiers du sport ont besoin, qu'ils soient âgés de moins ou de plus de vingt-cinq ans, qu'on leur offre des emplois.
S'ajoutera à ces mesures l'ouverture de 132 postes FONJEP supplémentaires. On observera également que les moyens en personnel du ministère sont stabilisés pour 1999. Après le budget de 1998, c'est la confirmation de la rupture avec la spirale des suppressions d'emplois des années précédentes.
Pour un ministère d'intervention comme le nôtre, il y a besoin de plus d'Etat dans nos services déconcentrés pour soutenir l'initiative de terrain, pour assurer l'aide à la vie associative.
Dans les services déconcentrés, je crois, monsieur Sergent, monsieur Ostermann, que nous avons bien avancé dans la coordination entre les directions régionales et départementales.
Nous allons réunir à nouveau, le 14 décembre prochain, les directeurs régionaux et départementaux et nous insisterons sur le rôle particulier des directeurs régionaux pour animer et coordonner l'action du ministère de la jeunesse et des sports au plan local.
Bien évidemment, monsieur Joly, la Haute-Saône n'est pas le seul département où des postes ne sont pas immédiatement pourvus lorsqu'ils se libèrent. A cet égard, nous travaillons à une cartographie plus juste de la répartition des postes, mais, au-delà de la question des postes non pourvus, je considère que la création de postes dans les directions déconcentrées devra être sérieusement envisagée l'année prochaine. Il faudra également répondre aux besoins en personnel qui apparaîtront à la suite de la mise en oeuvre de la loi relative à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Développer la citoyenneté sera notre second objectif.
En 1997, 100 000 jeunes ont participé aux rencontres locales organisées par le ministère. Ils ont eux-mêmes demandé la mise en place de lieux permanents d'écoute, de propositions et de décisions.
C'est ainsi que sont nés le Conseil permanent de la jeunesse et les conseils de la jeunesse, créés dans chaque département. Ces conseils disposeront de 3,5 millions de francs pour leur fonctionnement. Ils doivent informer les jeunes, communiquer, mettre sur pied des initiatives.
Concrètement, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil permanent est composé de jeunes âgés de seize à vingt-huit ans, et il est constitué de trois collèges : les représentants d'associations nationales de jeunes, les représentants d'associations locales, et des personnalités qualifiées, à savoir des jeunes que nous avons identifiés au cours des rencontres locales.
Je préside personnellement le Conseil permanent et les conseils départementaux sont animés par les préfets, qui se sont mis à l'oeuvre voilà un an. Des groupes de travail ont été mis en place sur l'accès aux loisirs et aux sports, sur la citoyenneté, la formation, la santé, le statut social des jeunes ou la question de la violence. Ils ont émis des propositions qui sont liées aux réalités locales : dans les départements ruraux, par exemple, l'accès aux loisirs et aux sports est différent en raison des problèmes d'organisation des transports, du coût des déplacements, etc.
Ce travail me semble vraiment intéressant. Les 12 et 13 décembre prochain, je réunirai une assemblée de ces conseils départementaux pour faire le point sur leur fonctionnement, sur la mise en oeuvre des cinquante mesures que nous avions adoptées à Marly-le-Roi et sur les nouvelles propositions qu'ils auront élaborées.
Par ailleurs, au-delà de l'existence de ces conseils, nous devons soutenir le réseau associatif de l'information de la jeunesse. C'est pourquoi nous proposons d'affecter 10 millions de francs au financement d'une mesure nouvelle. En effet, lors des rencontres locales, une question lancinante est apparue : alors qu'existent de très nombreux lieux d'information pour les jeunes, ceux-ci ont le sentiment de ne pas être informés. Ils ont l'impression d'une information très dispersée, ils cherchent des lieux où ils peuvent trouver l'ensemble des informations, quel que soit leur problème. Le réseau associatif de l'information en direction de la jeunesse peut être l'un de ces lieux ; il faut donc l'aider.
Le développement de la citoyenneté des jeunes peut aussi passer à travers le sport.
Dans ce domaine, nous avons le souci de ne pas laisser retomber le souffle de la Coupe du monde. C'est animée de cette volonté que j'ai mis en place avec M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, qui était parmi vous ce matin pour vous présenter son budget, une opération nationale intitulée « 1, 2, 3... à vous de jouer ».
Cette initiative a immédiatement reçu le soutien de nombreuses personnalités du monde sportif et culturel, dont Aimé Jacquet et Robin Renucci, ainsi que des grandes organisations comme le Comité national olympique et sportif français, l'Association des maires de France et le Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
De quoi s'agit-il concrètement ? Il ne s'agit pas, monsieur Bordas, d'organiser de grandes initiatives nationales, bien au contraire. Il s'agit d'apporter notre soutien - notre soutien, c'est-à-dire celui des ministères de la ville et de la jeunesse et des sports - à des actions et à des animations impliquant fortement les jeunes au travers d'associations, de clubs sportifs, de collectivités locales et associant le sport à la solidarité, à la culture, au livre, à la citoyenneté, à l'ouverture au monde.
Monsieur Ostermann, les projets ne seront pas tous examinés à l'échelon national, à l'instar de « Cités-foot », qui, pendant la Coupe du monde, a concerné l'ensemble du pays. En effet, la plupart des projets seront examinés par des comités de pilotage ou de parrainage à l'échelon départemental, pour préserver leur caractère de proximité et veiller à ce que ces projets - qui doivent être nouveaux - associent les jeunes dans un esprit de solidarité et de fraternité.
Nous avons prévu une quinzaine de millions de francs pour ces projets, mais nous souhaitons que d'autres partenaires s'y associent. Lors de l'opération « Esprit Coupe du monde », de grandes entreprises ont ainsi parrainé certains projets. Je trouve cela tout à fait positif !
Ces initiatives déboucheront non pas sur la finale de la Coupe du monde de football (Sourires), mais sur une grande fête du sport et de la jeunesse, que nous voulons doter d'une dynamique nouvelle.
La citoyenneté s'exerce encore à travers la vie associative.
Le mouvement sportif foisonne, à la base, de milliers de clubs et se trouve, au sommet, structuré par les fédérations nationales, revêtant elles-mêmes la forme d'associations.
Cette richesse - que vous avez rappelée, madame Luc - il convient de la préserver, de la soutenir. J'ai fait le choix constant, depuis mon arrivée au ministère, de l'unité du mouvement sportif sans jamais opposer sport de haut niveau et sport pour tous, sport amateur et sport professionnel.
En 1999, le FNDS et le titre IV du budget de la jeunesse et des sports verseront 510 millions de francs aux fédérations, au titre des conventions d'objectifs.
Parallèlement, je proposerai, comme je l'ai déjà fait l'an passé, que la part régionale du FNDS soit de nouveau augmentée en faveur des petits clubs - de plus de 7 % - pour atteindre 611 millions de francs.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le souci que l'argent « redescende » vers les petits clubs qui en ont tant besoin.
Je partage votre souci, monsieur Herment, quant aux critères de répartition, ayant moi-même rencontré de nombreux élus ruraux qui m'ont fait part de leurs préoccupations.
Je crois qu'il faut, bien évidemment en concertation avec le mouvement sportif, qui cogère le FNDS, examiner ce dossier et avancer de nouvelles propositions.
Je comprends également l'inquiétude suscitée par les conséquences de la décision du Conseil d'Etat annulant le décret du 8 août 1996 sur les dérogations de la loi Evin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est préoccupant !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je rappelle que le recours a été déposé par la fédération des hôteliers essentiellement pour des motifs de concurrence déloyale de la part des buvettes dans les clubs.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a estimé que, par l'importance des dérogations qu'il leur accordait, le décret de 1996 allait à l'encontre de l'esprit de la loi.
Nous travaillons à d'autres solutions immédiates pour faire en sorte que cette perte de ressources soit compensée pour les petits clubs.
Enfin, cette décision ne fait que renforcer l'urgence qu'il y a à dégager des moyens durables en faveur des associations sportives locales.
Nous y travaillons, dans le cadre de la préparation de la loi sur le sport, par un système de mutualisation de l'argent que génère le sport, notamment à travers les contrats médiatiques et les contrats de sponsoring liés au passage à la télévision.
Nous avons le même objectif en ce qui concerne les bénéfices du Comité français d'organisation de la Coupe du monde : ils seront affectés au développement du sport de masse, particulièrement le football, par l'intermédiaire d'une ligne spécialisée du FNDS. Le comité de gestion spécifique constitué à cet effet fera place à la Fédération française de football, au vice-président du CFO et à un représentant des maires des villes organisatrices de la Coupe.
Monsieur Bordas, je ne souhaite pas, quant à moi, que cet argent serve à payer les conséquences de la concession du Stade de France signée par un précédent gouvernement. J'ai fait et je continuerai à faire tout mon possible, monsieur Sergent, pour qu'un club résident vienne enfin animer cet équipement.
Deux raisons expliquent ce choix. D'abord, les 50 millions de francs qui sont pris sur le budget et versés au consortium seraient mieux utilisés au développement de l'accessibilité au sport pour tous ; ensuite, un stade comme le Stade de France a besoin, pour vivre réellement, d'un club qui a son public pour faire vibrer ce magnifique équipement.
Le renforcement du sport de haut niveau est également ce qui marque ce projet de budget.
J'affirme en effet que le sport de haut niveau est irremplaçable pour la culture sportive de ce pays, de par sa capacité d'attraction et d'entraînement.
Le sport de haut niveau sera renforcé, en 1999, par trente contrats de préparation olympique, en vue, notamment, des prochaines échéances dont les Jeux de Sydney, en l'an 2000. On peut estimer à 380 millions de francs l'aide en encadrement ainsi accordée.
J'ai, enfin, demandé au responsable de la commission « haut niveau » de me faire des propositions pour améliorer le statut des athlètes, notamment pour assurer une couverture sociale dont certains ne bénéficient pas.
Comme l'un d'entre vous, j'aimerais que les crédits consacrés au sport de haut niveau soient inscrits dans le budget du ministère. En effet, le fait qu'une partie d'entre eux aient été peu à peu transférés sur le FNDS fragilise les actions durables, dans la mesure où elles sont financées par un compte d'affectation spéciale. Je rappelle, par ailleurs, qu'à l'origine le FNDS devait favoriser l'association sportive locale et qu'il convient donc de corriger peu à peu la situation pour qu'il remplisse de nouveau son rôle initial.
A la citoyenneté par le sport, il faut ajouter la citoyenneté par les associations de jeunesse et par l'éducation populaire.
Le renforcement du soutien à la vie associative est, à mes yeux un objectif prioritaire, et loin de moi l'idée, monsieur Sérusclat, d'opposer les petites associations aux grands réseaux.
Bien au contraire, je souhaite que s'instaure entre eux une sorte de parrainage. Les petites associations de quartiers, parfois très fragilisées, avec des jeunes responsables connaissant eux-mêmes la précarité, ont besoin que des grands réseaux les fassent profiter de leur expérience, de leur savoir-faire. D'ailleurs, la Ligue de l'enseignement vient de prendre plusieurs initiatives en ce sens en prenant en tutorat une série de petites associations. Je souhaite que ces démarches se multiplient au sein de l'éducation populaire.
Les mesures sur le bénévolat que je prépare pour 1999 prendront en compte le rôle d'intérêt général rempli par les bénévoles associatifs. Elles traiteront des problèmes de la disponibilité, de la reconnaissance et de la responsabilité, point essentiel pour les élus et les responsables bénévoles.
C'est là une priorité du Gouvernement puisque le Premier ministre organisera lui-même, à la fin du mois de février 1999, des assises de la vie associative, où je rapporterai les mesures pour les bénévoles.
Le soutien aux associations de jeunesse et d'éducation populaire sera conforté, en 1999, par une augmentation de 5,6 % des crédits.
A ce sujet, je partage le souhait qui a été exprimé d'une hausse de la ressource alimentant le FNDVA. Cette question me paraît pouvoir être posée dans le cadre de la réorganisation prévue par la circulaire du Premier ministre signée le 14 septembre 1998.
Cette réorganisation devrait permettre de clarifier, si nécessaire, là aussi en concertation avec les associations qui cogèrent ce fonds, les critères d'attribution des différentes subventions.
Monsieur Sérusclat, il est bien évident que la disparition progressive des objecteurs de conscience pose de véritables problèmes aux associations. Je vois trois pistes de solution : le projet d'un volontariat civil, en cours de préparation ; les mesures - je viens de les évoquer - destinées à multiplier l'engagement bénévole ; enfin, l'accès à l'emploi qualifié, notamment à travers le dispositif emplois-jeunes dans le mouvement associatif.
Mon troisième objectif, c'est l'accessibilité pour lutter contre toutes les formes d'exclusion.
A ce titre, j'évoquerai le coupon-sport, le coupon-loisirs, les bourses à la formation, notamment pour les jeunes qui préparent le BAFA. Il s'agit là non pas d'une aide cachée aux associations, mais bien d'une aide personnalisée sur critères de ressources délivrée aux jeunes eux-mêmes.
Le coupon-sport en est aux premières expériences. Le dispositif a encore besoin de s'améliorer, notamment pour ce qui est de l'information des jeunes par le mouvement sportif et les élus.
Nous essayons également, pour gagner en efficacité, d'assurer une meilleure cohérence entre ces mesures sur l'accessibilité prises au ministère de la jeunesse et des sports, et celles que prennent d'autres ministères, comme celui de la ville, les caisses d'allocations familiales, les régions, de nombreux départements. Il faut en effet non pas que les aides convergent toutes vers les mêmes individus, mais qu'elles répondent aux attentes les plus larges possible.
MM. Madrelle et Herment m'ont interrogée sur la baisse de la TVA frappant l'accès aux installations sportives. J'y suis favorable, dans la mesure où cette disposition est, précisément, de nature à améliorer l'accessibilité des installations et à créer des emplois.
Vous l'avez souligné, j'ai également souhaité que soit posée avec force la question du sport féminin, dont le développement est un élément déterminant de l'impact social du sport.
Enfin, j'entends apporter une aide accrue aux fédérations handisport et sport adapté. J'ai demandé à M. le Premier ministre que soit entamé un travail interministériel facilitant l'accès à toutes les pratiques sportives des personnes touchées par un handicap.
Mon quatrième objectif est le développement des politiques territoriales contractuelles.
Tout d'abord, en ce qui concerne la préparation de la prochaine génération de contrats de plan Etat-régions, je peux vous annoncer, presque sous forme de « scoop », que je viens de faire acter, hier, en réunion interministérielle, un accroissement extrêmement important de la part contractualisée de nos crédits. Cette hausse, qui fait que les crédits atteignent 140 millions de francs, multiplie par six la participation du ministère dans les contrats de plan Etat-régions. Cela va nous aider, tant au niveau des collectivités que des ministères, à satisfaire les besoins en équipements et en fonctionnement.
Pour rendre cette politique plus lisible et plus claire, les divers types de contrats jusqu'ici mis en oeuvre par le ministère - ARVEJ, CAR, LASER, PLAJ, PLAS, etc. - seront rattachés progressivement, à partir de 1999, à un dispositif unique : les contrats jeunesse et sports, qui vont disposer de moyens budgétaires accrus par rapport à 1998.
A l'intérieur de ces contrats, je distinguerai les contrats d'aménagement du temps et des activités des enfants d'âge scolaire.
En la matière, la « transition » de l'année 1998 a été mise à profit. Le 9 juillet dernier, avec les ministres de la culture, de l'enseignement scolaire et de la ville, j'ai signé une instruction interministérielle qui définit le contrat éducatif local.
Ce travail répond, je crois, au souci d'articulation entre ces différents ministères.
Les rythmes scolaires dépendent, bien évidemment, de l'éducation nationale, mais nous aurons besoin de travailler ensemble, car les rythmes scolaires et le périscolaire ne peuvent faire l'objet de démarches parallèles. Je crois que nous avançons ainsi dans le bon sens.
A ce propos, madame Luc, les travaux d'une commission mixte, en place depuis déjà plusieurs mois, progressent vite sur la question des passerelles nécessaires entre les filières universitaires d'éducation physique - cela concerne 33 000 étudiants et 1 500 places au CAPES - et les brevets professionnels. Il faut que les jeunes concernés puissent choisir un débouché.
Je veux insister, enfin, sur la nécessité, que vous avez tous soulignée, de l'aide à la réhabilitation, tant des centres de vacances associatifs que du patrimoine sportif.
L'Etat ne peut pas se désengager de l'effort extraordinaire qui est demandé aux collectivités locales en matière de réhabilitation, de respect des normes et de la sécurité.
Je vais d'ailleurs engager le débat avec le mouvement sportif, notamment avec les fédérations internationales, sur la question des normes exigées par ces mêmes fédérations internationales sans consultation des élus, qui sont pourtant les payeurs dans cette affaire.
Nous avons, en fait, augmenté les moyens destinés à cette réhabilitation des équipements en recyclant tout ce qui avait été utilisé pour la Coupe du monde de football en matière d'équipement et de mise aux normes de nos stades.
A propos du FNDS, je tiens à préciser, puisque j'ai entendu parler d'une sous-consommation de ses crédits, que, pour 1998, la dotation disponible, qui s'élevait, compte tenu des reports de 1997, à 1,36 milliard de francs, aura été consommée à 96,4 %, soit 999 millions de francs de dépenses engagées à ce jour.
Je ne m'attarde pas sur la lutte pour la santé des sportifs et contre le dopage puisque nous y consacrerons, mercredi prochain, un débat tout à fait important. Je signale simplement que les moyens affectés à la lutte contre le dopage seront accrus de 58 %.
Bien évidemment, comme vous l'avez souligné, madame Luc, tous ces efforts budgétaires, ces choix, ces options ne trouveront une pleine cohérence que si nous réussissons, au terme de la longue concertation que nous avons menée à travers les forums sportifs, à faire examiner, ici même et à l'Assemblée nationale, la loi sur le sport.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je vous présente est, à mes yeux, l'expression d'une politique qui vise à faire progresser l'éthique, la citoyenneté et à donner au mouvement associatif les moyens de son action. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant la jeunesse et les sports et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 51 000 239 francs. »

Par amendement n° II-33, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 31 924 288 francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour l'examen de ce projet de budget, la majorité sénatoriale a adopté une stratégie d'ensemble qui s'applique nécessairement à tous les départements ministériels. Ce n'est donc pas, madame le ministre, pour des raisons d'opposition de principe ou de doctrine que nous avons déposé cet amendement, qui a pour objet, au titre III, d'opérer une réduction de 1 % des crédits de personnels et de 5 % des crédits de fonctionnement.
S'agissant des crédits de personnels, qui sont l'occasion d'évoquer certaines considérations de structure au sein des services de l'Etat, je me permettrai d'ailleurs, comme le faisait l'un de nos collègues en commission des finances, voilà quelques semaines, d'évoquer, au sein des services déconcentrés de votre ministère, l'existence persistante de directions régionales et de directions départementales de la jeunesse et des sports dont les compétences respectives ne sont peut-être pas toujours d'une extrême clarté, pour les collectivités territoriales en particulier.
Dans ce domaine, et pour l'avenir, ne serait-il pas concevable d'opérer certaines simplifications ?
Notre amendement est à la fois un amendement lié à notre analyse générale du projet de budget et un amendement d'appel visant à montrer que, dans tous les domaines, la réforme de l'Etat est nécessaire.
J'ajoute que, s'il était adopté, dans la mesure où il s'applique à un titre III dont le montant global est de 1,9 milliard de francs et dont la progression, telle qu'elle est affichée dans le projet de loi de finances, est significative, les crédits de ce titre III resteraient tout de même en progression.
Il convient également de rappeler que, si la réduction proposée est appliquée - nous en avons fait la vérification - la progression restante permettra de tenir compte des accords qui sont intervenus sur la revalorisation des rémunérations et de l'accord salarial dans la fonction publique.
Voilà, mes chers collègues, les quelques éléments d'appréciation que la commission des finances souhaitait vous donner à l'appui de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme j'ai essayé de le dire brièvement tout à l'heure afin de ne pas allonger excessivement mon intervention, notre ministère est un ministère de proximité. Dans nos directions déconcentrées, travaillent des hommes et des femmes qui ont un rôle de conseil et de contrôle de la vie associative, un rôle d'aide à l'initiative des jeunes et des mouvements sportifs.
Or la plupart de ces directions déconcentrées ont actuellement atteint le point de non-retour quant au nombre de postes, de sorte que, faute de moyens humains, elles parviennent difficilement à assumer les missions de contrôle et de sécurité à l'égard des centres de loisirs.
Je pense donc que ce ministère souffre non pas d'un excès de personnel, mais d'un défaut de personnel. Sans doute n'est-il pas inutile de vous rappeler que, ces dix dernières années, c'est le ministère qui a perdu - relativement bien entendu, puisque nous sommes un petit ministère - le plus de personnels.
Cet amendement concerne en outre, non seulement les contrats de préparation olympique, mais également les moyens en personnel du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Avec cet amendement, vous ne vous attaquez donc pas au train de vie de l'Etat, mais à des crédits qui sont nécessaires pour répondre à l'attente du monde sportif, de la vie associative et de la jeunesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-33.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. J'espérais encore, messieurs Lambert et Marini, que vous reviendriez sur vos amendements de suppression tant votre attitude est illogique. Elle l'est à la fois compte tenu de l'appréciation que vous avez portée sur le bilan du ministère de la jeunesse et des sports et compte tenu du discours tenu chaque année par la commission des affaires culturelles sur l'insuffisance du budget de la jeunesse et des sports.
La logique qui a prévalu jusqu'à présent dans l'examen du projet de budget pour 1999, défendue par la majorité sénatoriale et qui consiste à réduire les crédits ministériels, va s'appliquer au budget de la jeunesse et des sports.
Les amendements que vous nous proposez d'adopter prévoient, mesdames, messieurs de la majorité, de réduire de près de 32 millions de francs - dépenses des personnels - les moyens des services du ministère, et de plus de 10 millions de francs les interventions de l'Etat.
Cette logique comptable que vous préconisez en matière de dépenses publiques n'est pas conforme aux choix de progrès portés par notre société.
L'ensemble des budgets ministériels relevant des missions fondamentales de l'Etat et porteurs de transformations sociales sont frappés de ce même anathème : « contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat... ».
Mais pour qui les efforts ? Je vous le demande ! Les jeunes paient aujourd'hui un tribut toujours plus lourd à cette société fondée sur la maîtrise des dépenses. Leur maîtrise à eux est faite de précarité, d'exclusion, de « galères » comme ils le disent eux-mêmes ! Il faut penser à ces jeunes, mesdames, messieurs de la majorité, plutôt que de s'entêter à adopter une attitude d'opposition systématique au gouvernement en place.
Le ministère de la jeunesse et des sports inscrit 26,5 millions de francs pour la formation des emplois-jeunes : cette démarche devrait être soutenue.
Est-ce encore trop ? Peut-on sacrifier au dogme de la maîtrise des dépenses publiques la santé des sportifs quand nombre d'entre eux sont directement menacés par le dopage ?
Un grand nombre de mes collègues de la commission des affaires culturelles, appartenant à la majorité sénatoriale, ont évoqué le coût pour les collectivités locales de la mise en conformité des installations sportives. Est-ce les subventions du ministère au bénéfice des collectivités qu'il faut amputer ?
Si nous n'y prenons garde, mes chers collègues, notre société mourra de cette logique seulement financière et économique qui dessert l'emploi, qui desservira la croissance et qui dessert enfin le progrès en multipliant les ravages précisément parmi notre jeunesse vulnérable dans notre société.
Nous avons, quant à nous, parce que nous sommes soucieux de l'équilibre de nos finances, proposé des ressources nouvelles, mais vous les avez refusées.
Nous appelons pour notre pays d'autres desseins que cette course effrénée aux économies. Nous voulons pour les jeunes autre chose que l'exclusion, la violence, le repli sur soi et le mal vivre.
Ces choix-là, qui d'autre que la puissance publique peut les mener, investie qu'elle est d'une mission et d'une responsabilité particulières à l'égard de tous ceux qui la composent ?
En conséquence, c'est résolument que nous voterons contre les amendements qui nous sont proposés et pour lesquels nous demandons un scrutin public.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Franck Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. L'argumentation de notre collègue M. Marini est assez étonnante !
Si je comprends bien ce qu'il a voulu dire, il n'y a pas de raison formelle de réduire les crédits de votre budget, madame la ministre, mais il a été décidé de réduire les crédits de tous les budgets. C'est une position systématique, idéologique(Protestations sur les travées du RPR),...
M. Joseph Ostermann. Mais non !
M. Franck Sérusclat. ... qui est suivie de façon continue, même sans raison. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Votre réaction prouve que ce que je dis est vrai !
Mais nous savons, nous aussi, réagir lorsqu'il le faut et là, me semble-t-il, la démarche est claire et patente.
Tout à l'heure, M. Marini a avancé comme argument le fait que la croissance du PIB serait de 2,7 %. Or la décision de réduire les crédits de tous les budgets a été prise bien avant de connaître ce taux. C'est la seconde fois que je le surprends à user d'une argumentation fragile et de circonstance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. Franck Sérusclat. M. Marini a d'ailleurs avoué ses difficultés à trouver un argument pour justifier la réduction de crédits qu'il propose.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre entendement est sélectif !
M. Franck Sérusclat. Et quelle réduction ! Vous ne disposez plus, madame la ministre, que de 20 millions de francs au lieu des 51 millions de francs qui étaient inscrits au budget de la jeunesse et des sports et qui sont pourtant nécessaires. M. le rapporteur général le sait très bien d'ailleurs, qui demandera dans quelque temps que, dans tel ou tel secteur de son département, soit affecté un tel ou un tel ; non pas parce qu'il tient à ces personnes-là, mais parce que le besoin s'en fait sentir.
Nous sommes devant une contradiction politique majeure et fort désagréable. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public. Nous voterons contre l'amendement et, puisque nous risquons d'être battus, nous ne pourrons pas voter ce budget - alors que nous partageons toutes les initiatives prises par Mme la ministre - car nous ne pouvons pas voter un budget amputé, sinon ce serait approuver la position adoptée par la droite du Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Joseph Ostermann. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. J'entends des propos qui sont difficiles à assimiler en cette fin de samedi après-midi, où l'on évoque l'attitude de l'opposition qui serait idéologique.
S'agissant de vie associative et de sport, ces remarques me semblent particulièrement déplacées, alors que nous nous occupons tous de la jeunesse et de la vie associative dans nos communes.
J'ai été ce matin interpelé à deux reprises par Mme Luc et je me permettrai quelques réflexions.
J'ai été élevé dans l'économie et, dans ce monde, seules les valeurs comptables tiennent : c'est l'équilibre budgétaire et la réalité qui prévalent.
Mme Luc nous a demandé ce matin d'aller expliquer notre position aux associations sportives. Je suis prêt à expliquer la position de la commission des finances mais, en retour, je souhaite que celles et ceux qui nous critiquent ouvrent le rapport de l'excellent rapporteur général, M. Marini, à la page 52. Ils y trouveront la vérité comptable : 518 milliards de francs d'emprunts supplémentaires cette année. Non seulement le Gouvernement augmente la dette publique de 236,5 milliards de francs, mais il y ajoute 68,7 milliards de francs de déficit de fonctionnement, ce qui est, reconnaissez-le, peu courant.
En outre, 282 autres milliards de francs sont empruntés pour rembourser les emprunts du passé. C'est quelque peu gênant d'aller expliquer cela aux jeunes. Il n'est pas aisé de dire aux bambins qui pratiquent un sport que, demain, ils devront rembourser les emprunts que nous ne sommes pas capables de rembourser aujourd'hui. Comment y parviendront-ils, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion ?
Enfin, madame le ministre, admettez qu'un maire ou qu'un chef d'entreprise soit dans cette situation : il serait au minimum mis en examen. Pourtant, vous nous conseillez de continuer sur cette lancée ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je me tourne vers vous, madame la ministre, avec beaucoup de délicatesse, en tout cas toute celle dont je suis capable, parce que votre personne l'appelle et que vous savez parler de ces questions avec beaucoup de modération.
Vous êtes la ministre de la jeunesse. Or chaque fois que nous dépensons un franc de plus et que nous le finançons par l'emprunt, nous faisons payer ce franc par les jeunes.
M. Joseph Ostermann. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. De quel honneur pouvons-nous nous prévaloir en dépensant un franc sans en prévoir le financement et en en faisant supporter le remboursement à nos enfants ? Non, nous n'avons pas le droit de faire cela aux jeunes.
Vous vous battez, madame la ministre, et M. le rapporteur général et moi-même avons tout à l'heure applaudi à la fin de votre intervention, parce que votre engagement mérite le respect et, dans certains domaines, notre soutien,...
Mme Hélène Luc. Mais voilà !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... que nous ne ménageons pas.
M. le rapporteur général a fait une proposition extrêmement modérée à votre collègue du budget, en lui indiquant que l'occasion nous était enfin donnée, en 1999, de ne pas alourdir encore notre dette par rapport au produit intérieur brut.
M. le rapporteur général a ajouté que nous pouvions y parvenir en réduisant le déficit budgétaire de seulement 14 milliards de francs, et il a demandé à M. le secrétaire d'Etat au budget d'indiquer simplement au Sénat où il préférait que ces économies soient réalisées. Il suffisait que le Gouvernement choisisse le poste où cette réduction de crédits apparaîtrait le moins dommageable. En effet, le Sénat ne prétend pas imposer une solution à l'exécutif. Or, M. le secrétaire d'Etat au budget lui a répondu d'appliquer l'ordonnance organique de 1959 dans ce qu'elle a de plus aveugle, en particulier son article 47, c'est-à-dire que nous devrions opérer les réductions de crédits par titre et par chapitre.
Mais vous savez très bien comment s'organise un budget, madame la ministre, puisque vous venez de nous présenter le vôtre. Nous ne voterons pas aujourd'hui 93 % des crédits de votre projet de budget, puisque M. le rapporteur général nous les proposera à l'article 44, et nous ne pouvons donc réaliser des économies pour aboutir à une réduction du déficit public de 14 milliards de francs que sur les modestes crédits qui sont en discussion cet après-midi. En effet, contrairement à ce que veulent bien dire nos collègues, nous ne parlons pas de la totalité de votre projet de budget.
Mes chers collègues, à l'article 44, M. le secrétaire d'Etat au budget nous proposera de voter 1 844 milliards de francs de services votés et on nous demandera en un instant, simplement en levant la main, de nous prononcer sur ces 1 844 milliards de francs de services votés sur lesquels nous n'aurons pas un mot à dire !
Or, si M. le secrétaire d'Etat au budget avait bien voulu diminuer de 14 millions de francs les dépenses sur ce budget, nous n'aurions pas cette discussion cet après-midi et, madame la ministre, vous n'auriez pas le sentiment que nous nous attaquons aux crédits de votre ministère plus particulièrement qu'à d'autres.
Un sénateur socialiste. Ce n'est pas vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tel est le choix de votre gouvernement, tel est le choix de M. le secrétaire d'Etat au budget.
En tout état de cause, sachez que c'est vraiment parce que nous n'avons pas pu faire autrement que nous procédons ainsi.
Pour ce qui nous concerne, nous pensons que la meilleure action que nous puissions faire pour la jeunesse, c'est d'assumer les dépenses de notre génération et de cesser enfin de renvoyer sur les générations futures la charge de dépenses que nous avons décidées, mais que nous n'avons pas accepté d'assumer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-33, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 215
Contre 99

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 84 110 000 francs. »

Par amendement n° II-34, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 10 137 200 francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de même philosophie que le précédent, mais il porte sur un montant moindre, puisqu'il vise à réduire les crédits d'environ 10 millions de francs, à comparer avec le montant des dotations figurant au titre IV, qui s'élevait à 1 milliard de francs dans le projet initial.
Il faut rappeler que, si cet amendement est accepté, le titre IV n'en progressera pas moins de 30 millions de francs.
Il faut également rappeler, madame le ministre, que le collectif budgétaire dont nous allons être prochainement saisis conduit à constater, sur les crédits du ministère de la jeunesse et des sports comme sur ceux d'autres ministères, des réductions, c'est-à-dire des annulations de crédits prononcées en cours d'exercice.
J'ai ainsi relevé qu'au chapitre 43-91 relatif au sport, à l'issue du collectif budgétaire, les crédits diminueront de 15 millions de francs pour l'année 1998, ce qui constitue, si je ne me trompe, une baisse supérieure à celle que nous avions adoptée, dans des circonstances analogues, l'année dernière.
Ces quelques précisions ont pour objet de relativiser, s'il le fallait, la portée de nos votes.
Je voudrais ajouter maintenant deux considérations de portée générale.
Notre collègue M. Sérusclat a évoqué le contexte économique général et la croissance. Ainsi qu'il a été dit ce matin à l'occasion de la discussion d'un autre budget, la majorité sénatoriale n'a pas voulu retenir d'autres hypothèses économiques que celles qui ont été retenues par le Gouvernement.
Nous sommes cependant bien obligés de constater que c'est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui-même qui indique que nous ne sommes peut-être plus sur un chemin de croissance à 2,7 % du produit intérieur brut, ce qui naturellement, en cours d'année, si une telle nouvelle venait à se confirmer, conduirait, madame le ministre, à des annulations de crédits, vraisemblablement d'un ordre de grandeur égal ou supérieur à ce que la majorité sénatoriale propose aujourd'hui.
Enfin, même si les considérations comptables ne sont pas les seules dont nous devions débattre, et j'en conviens, il n'en reste pas moins qu'il faut affronter certaines réalités.
M. le président de la commission des finances a dit sur ce sujet, sur l'endettement des générations futures, ce qu'il faut retenir et ce qui est essentiel. Mais il est d'autres débats qui vont nous obliger à admettre une réalité ingrate.
Je ne citerai qu'un exemple, les retraites, sur lesquelles le commissaire au Plan vient de transmettre un rapport aux organisations professionnelles.
Madame le ministre, mes chers collègues, pour la première fois depuis de longues années, dans un document officiel, la perspective envisagée, c'est l'allongement de la durée de la vie active, c'est-à-dire l'éventualité de repousser au-delà de 60 ans la liquidation des droits à la retraite du régime général et dans les conditions de droit commun.
Si des problèmes de cette nature sont posés et si on les soumet au débat, c'est bien qu'ils reposent sur une réalité et sur des éléments concrets que nous devons prendre en compte, les uns et les autres, quelles que soient nos opinions respectives.
C'est donc dans ce contexte que la commission des finances, en ce qui concerne le titre IV du budget de la jeunesse et des sports, vous propose l'amendement n° II-34.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Si vraiment cet amendement ne va presque rien enlever à ce titre IV, ainsi que le dit M. le rapporteur général, s'il représente si peu de choses, on peut se demander pourquoi la commission des finances l'a déposé !
Plus sérieusement, je dirai que le Gouvernement, bien sûr, y est défavorable.
Je remercie l'ensemble des intervenants, toutes sensibilités confondues, d'avoir apporté leur soutien à la lutte contre le dopage, au développement de la vie associative et du sport notamment. Mais je note que, par ce soutien, ils nous demandent de dégager des moyens financiers.
Or, au titre IV, ils nous proposent de réduire les crédits qui touchent les postes FONGEP, le soutien à la vie associative et au mouvement sportif, la protection de la santé des sportifs, l'accès au sport, les coupons sport-loisir ? Ce serait regrettable.
Je ne fais jamais de triomphalisme à propos de ce budget, et, si je constate que, pour la première fois depuis dix ans, il est en augmentation et qu'il figure parmi les budgets prioritaires, je reconnais que nous n'avons pas encore les moyens de répondre aux attentes du mouvement associatif et sportif, et des jeunes.
Je pourrais citer bien des exemples pour illustrer mon propos. Je me bornerai à parler de la santé des sportifs. Aujourd'hui, grâce à ce projet de budget pour 1999, nous pouvons suivre sérieusement un peu plus de 600 sportifs. Or, des sportives et sportifs de haut niveau, il y en a 5 000. Pourquoi, d'ailleurs, se limiterait-on à ces derniers ? Nous devons en effet nous intéresser également aux jeunes amateurs, notamment.
Si cet amendement est si relatif, il est donc déposé pour des motifs politiques.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est une question de proportion !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Or, selon moi, ce ministère, qui joue un rôle considérable, n'a pas besoin qu'on lui ampute ses moyens !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-34.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Lors de mon intervention dans la discussion générale de ce projet de budget, j'avais proposé, au nom de mon groupe, que 50 % du produit de la croissance - et les propos que vous avez tenus aujourd'hui ne m'ont pas fait changer d'avis, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, ces fruits de la croissance existent - soient utilisés pour remettre la machine en route, par l'augmentation de la consommation et la création d'emplois. Alors que, je le rappelle, 15 % seulement de cette croissance sont utilisés pour financer l'augmentation des dépenses, la majorité sénatoriale veut diminuer encore des crédits déjà insuffisants.
Puisque, aujourd'hui, c'est la journée consacrée au Téléthon, je voudrais évoquer ce qui s'est passé à Choisy-le-Roi et qui se passe d'ailleurs dans toutes les villes de France, mais qui a directement trait au sport.
Les animateurs de la jeunesse et des sports, qui ont pu le faire parce qu'ils disposaient de personnel, ont aidé un club de voile à se développer à Choisy-le-Roi, où nous avons la chance de posséder un très grand plan d'eau. Et ils sont aujourd'hui trois cents à voguer sur le plan d'eau. Pendant trente heures, ils se battront pour aider les jeunes en difficulté.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Voilà de la générosité sincère, qui n'a pas besoin de l'argent des générations futures !
Mme Hélène Luc. C'est de la générosité sincère, mais il faut des crédits pour cela.
Je ne supporte pas que l'on veuille réduire les crédits relatifs à ces postes d'éducateur sportif, alors que l'on manque encore de personnels de proximité.
Pour aider ces jeunes des cités qui ont envie de faire du sport et qui sont souvent en échec scolaire, il faut des éducateurs spécialisés, des moniteurs.
Si l'on croit aux effets bénéfiques du sport - moi, j'y crois, et la Coupe du monde a bien montré que j'avais raison - donnons les moyens au ministère de la jeunesse et des sports de mener la politique dont la France et les jeunes ont besoin.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Après l'intervention de Mme la ministre, le problème a été très nettement posé de la contradiction fondamentale qui existe entre les souhaits, voire les demandes, exprimés dans les interventions des uns et des autres et les conséquences d'une telle réduction des crédits de ce ministère !
J'ajouterai un autre paradoxe : celui qui ressort des interventions du président de la commission des finances, M. Lambert, et du rapporteur général, M. Marini, paradoxe qui fait état de leur souffrance morale ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président de la commission a commencé par dire qu'il avait le souci de respecter les positions de Mme la ministre, et Mme la ministre elle-même. Mais respecter, c'est déjà accepter !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes courtois !
M. Franck Sérusclat. Quand on veut contrarier, on ne respecte plus !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je n'ai pas envie de tirer des chèques sur le compte de mes enfants !
M. Franck Sérusclat. En fait, il fait état d'un tourment profond, car il est obligé d'appliquer une règle générale à un moment où il a évidemment bien conscience qu'elle tombe mal, qu'elle s'applique à faux.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mais vous tirez des chèques sur le compte de vos enfants !
Mme Hélène Luc. Il y a de l'argent ailleurs ! N'en prenez pas sur ces crédits !
M. Franck Sérusclat. Monsieur le président, vous relirez calmement vos propos et vous constaterez que vous avez fait état de ce tourment et de cette souffrance qui sont les vôtres, à savoir d'être obligés d'appliquer de façon générale une décision de principe purement politique qu'il vous faut assumer ! Il n'y a d'ailleurs pas de raison que vous n'en assumiez pas les conséquences !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans votre commune, vous appliquez des principes généraux à votre budget !
M. Franck Sérusclat. Vous n'auriez pas fait cette même démarche si le Gouvernement n'était pas celui de la gauche plurielle ! (Nouvelles exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) C'est évident !
Au contraire, vous auriez adopté sans rien dire les propositions faites par ledit gouvernement, même si elles avaient été identiques à celles d'aujourd'hui !
Je me permets d'insister, même si Mme la ministre a déjà expliqué les conséquences directes d'une telle baisse de crédits, sur le fait que, effectivement, le nombre des postes FONJEP va être réduit.
Cela va surtout diminuer la participation du ministère à la protection de la santé des sportifs, à la lutte contre le dopage, à l'accessibilité des activités sportives et associatives - je pense au coupon-sport, au coupon-loisirs et au ticket-sport - autant d'éléments qui sont vraiment perceptibles pour chaque individu !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est un moulinet qui tourne !
M. Franck Sérusclat. Mais, monsieur, moi aussi je dis ce que je pense, tout comme vous l'avez fait vous-même tout à l'heure !
Ce n'est pas un moulinet qui tourne ! C'est une réflexion qui se veut juste ! Et je regrette de devoir vous le dire, mais c'est votre réflexion - relisez-là ! - qui me permet de tenir ces propos !
Voilà la raison pour laquelle, cette fois encore, nous voterons contre cet amendement. Mais comme la majorité de droite du Sénat va l'adopter, nous allons devoir voter contre un projet de budget qui est pourtant le reflet de projets excellents, lesquels ne pourront être concrétisés par vote faute en raison d'un manque de moyens ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-34, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 215
Contre 99

Mme Hélène Luc. Heureusement, l'Assemblée nationale rétablira les crédits !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 54 710 000 francs ;

« Crédits de paiement : 31 332 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 67 206 000 francs ;
« Crédits de paiement : 67 206 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la jeunesse et les sports.
Mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la culture, je vous propose d'interrompre nos travaux quelques instants. (Assentiment.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.



Culture

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant la culture.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est proposé pour le ministère de la culture en 1999 est relativement confortable : avec 15,67 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, il augmente de 3,46 % par rapport à l'année qui se termine, donc de plus de 546 millions de francs, soit nettement plus que les 2,2 % retenus par le Gouvernement pour le budget de l'Etat en général. C'est dans l'ordre des faveurs le neuvième budget et l'on frise, avec 0,941 %, 0,976 % hors effets de structure dus aux rebudgétisations, le mythique 1 %.
Pour les dépenses d'équipement, la présentation est un peu moins brillante : 3,52 milliards de francs pour les autorisations de programme, soit moins 4,91 % par rapport à 1998, qui a vu, il est vrai, un rattrapage de 20 %.
La Haute Assemblée se souvient certainement du valeureux combat de mon éminent prédécesseur, Maurice Schumann, pour augmenter de 70 millions de francs les dépenses en faveur du patrimoine qui sont, hélas !, en grande partie annulées par les gels de crédits sur la loi de finances de 1997.
Notons que, pour l'année 1998, l'effet de régulation budgétaire a été plus mesuré : moins 0,4 %. Globalement donc, madame la ministre, on peut considérer que vous vous en êtes bien tirée.
Mais ce qui compte dans un budget, ce n'est pas seulement la masse, ce sont aussi les priorités. A une époque où, dans la culture comme dans le reste, il faut dépenser mieux plutôt que dépenser plus, vous présentez un profil bas qui est plutôt sympathique... Vous faites peu de déclarations tapageuses et vous essayez de faire au mieux en dépit des crises qui agitent ce secteur sensible.
Les ministres de la culture sont une spécialité française qu'on tend à imiter : même les Allemands s'y mettent. Dans ce poste, on hésite toujours entre deux modèles : ministre de la parole, voire du prophétisme, et quelquefois de l'apparence, ou bien secrétaire d'Etat aux beaux-arts un peu amélioré. Vous n'êtes, madame, ni André Malraux, ni Jack Lang, ni non plus l'honorable André Cornu, de la IVe République.
Vous avez, comme tous vos prédécesseurs, deux missions essentielles : conserver l'acquis et encourager la création.
A lire votre budget ou vos déclarations, il est difficile de dire de quel côté vous penchez. Peut-être pensez-vous que cette dichotomie est artificielle.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je recherche l'équilibre.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Les deux principales réformes administratives que vous venez de mener à bien concernent en effet et le patrimoine et l'art en mouvement. Vous avez supprimé deux postes de directeur, ce à quoi nous ne pouvons qu'applaudir, pour constituer deux grands ensembles : la direction de l'architecture et du patrimoine, d'une part ; celle de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, de l'autre.
La première de ces fusions a été bien accueillie, car il est logique de penser la création architecturale à l'intérieur des ensembles immobiliers qu'il s'agit de conserver et d'embellir.
La seconde a pour elle la logique administrative : les mêmes techniques de subventionnement sont à l'oeuvre, les mêmes lieux accueillent les manifestations et les oeuvres d'aujourd'hui sont souvent syncrétiques, mêlant à la fois musique, danse et expression chantée ou parlée. Néanmoins les musiciens, en tout cas ceux de la musique dite classique, ont fait la grimace : M. Marcel Landowski, qui a beaucoup oeuvré pour le rattrapage de la France musicale, s'est demandé à haute voix ce que sont ces musiques actuelles qui semblent avoir vos complaisances.
En si bon chemin, vous avez entrepris aussi de rationaliser un peu votre maison. Vous vous munissez d'un établissement unique chargé de la maîtrise d'ouvrage de travaux culturels, l'EPMOTC, né de la fusion de l'établissement public du grand Louvre, qui achève sa tâche, et de la mission interministérielle des grands travaux. Et vous avez décidé de réduire vos sites centraux de seize à trois, désormais proches les uns des autres, opération qui se voit doter, en 1999, de 84,6 millions de francs, le coût total, études et travaux, du nouvel immeuble « Saint-Honoré Bons Enfants » étant estimé à près de 400 millions de francs, ce qui n'est pas rien.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Non, ce n'est pas rien !
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Ces aménagements administratifs, dont l'intention est certainement louable, ont, soit dit en passant, deux inconvénients, que le rapport écrit analyse en détail : des modifications de la nomenclature budgétaire, qui rendent parfois difficile la comparaison d'une année sur l'autre, donc le contrôle du Parlement, d'une part, un goût excessif de la transversalité et des dénominations imprécises, d'autre part. A la direction de l'architecture et du patrimoine, vous avez créé un service de la connaissance, de la conservation et de la création ainsi qu'un service des enseignements, des publics et des réseaux. Tout cela n'est guère conforme aux principes de simplicité qu'enseignait Robert Catherine dans son classique traité sur le style administratif.
Dans la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, tout est résolument transversal : création et activités artistiques, enseignement et pratiques artistiques, d'une part, formation professionnelle et entreprises culturelles, de l'autre, telles sont les sous-directions.
Il faut descendre au niveau des bureaux et des trois comités, au rôle et aux pouvoirs mal définis, pour retrouver les disciplines musicales, chorégraphiques et théâtrales, qui méritent quand même quelque approche spécifique.
Il m'a fallu un entretien avec votre nouveau directeur, M. Dominique Wallon, dont la compétence et la passion culturelle sont bien connues, pour tenter d'approcher la part de ces disciplines - tenter seulement, car la déconcentration au profit des DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, par ailleurs fort souhaitable, complique l'analyse. Je vous renvoie sur ce point aux pages dix-sept et suivantes de mon rapport écrit.
Si, en dépit de ce flou, j'essaie de préciser quelles sont les lignes de force de ce projet de budget, il me semble s'en dégager trois.
La première, incontestablement, tient aux réévaluations indiciaires de votre personnel. Ces dépenses, qui augmentent de 4,8 %, ne comportent pas de créations d'emplois. Aux mesures générales découlant des protocoles de la fonction publique, d'un montant de 31,7 millions de francs s'ajoutent 19,2 millions de francs de mesures spécifiques à la rue de Valois.
Tous les corps ou presque sont ainsi « repyramidés » et avantagés : cela va des directeurs régionaux des affaires culturelles et des conservateurs du patrimoine aux corps de surveillance et de gardiennage, en passant par les maîtres-assistants des écoles d'architectures, les attachés d'administration, les architectes urbanistes, les ingénieurs de services culturels, etc.
Je pense, madame la ministre, que vous avez eu beaucoup de chance d'obtenir l'accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour cette avalanche de mesures,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. ... et je vous en félicite.
Il faut noter une mesure intéressante relative à la réduction de l'emploi précaire, qui concerne 450 agents sous contrat à durée déterminée.
La deuxième priorité - mais comment pourrait-il en être autrement au ministère de la culture ? - concerne le patrimoine. Elle est relativement modeste - ses crédits croissent de 2,54 % - si on compare ce chiffre à l'augmentation globale de vos moyens, qui est d'un point supérieure.
Est-ce à dire que le patrimoine est sacrifié ? Porter un tel jugement serait excessif, si l'on considère le chapitre 56-20, qui concerne le patrimoine appartenant à l'Etat, où les autorisations de programme augmentent de 22,2 %. C'est pourtant bien le cas si l'on considère le chapitre 66-20, qui concerne les subventions d'investissement, dont les autorisations de programe diminuent de 33,6 %. Or ce chapitre intéresse aussi bien les églises de campagne, problème lancinant et souvent insoluble des communes rurales, que les châteaux privés, mais ouverts au public.
S'agissant des églises, je prendrai l'exemple de mon département, où elles sont presque toutes bâties en craie. Leur espérance de vie est de 400 ans, c'est-à-dire que celles qui ont été construites au xiie siècle se sont écroulées au xvie siècle et que celles qui ont été reconstruites au xvie siècle s'écroulent aujourd'hui. C'est un problème angoissant.
La vérité, c'est que les crédits affectés à l'entretien du patrimoine sont obérés par de grosses opérations, telles que la réfection du Grand Palais, dont le coût prévisionnel est de 878 millions de francs. Cette opération s'apparente pourtant plus aux grands travaux qu'à une opération patrimoniale classique, et c'est bien le poids de ces grands travaux qui, à la fois, explique la croissance et grève le budget du ministère de la culture. Cela est moins vrai en matière d'investissements, puisque les chantiers « mitterrandiens » touchent à leur terme et que le projet de l'actuel septennat, à savoir le musée des arts premiers, dont le coût est estimé à 1,2 milliard de francs, n'est doté, dans les projets de budget pour 1999 de la culture et de l'éducation, que de 189 millions de francs de crédits, au titre des études, des acquisitions et des investissements.
La situation est en revanche inquiétante en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, car sept établissements parisiens, dont le musée du Louvre et l'Opéra, absorbent à eux seuls 16 % du budget du ministère, contre 13 % voilà cinq ans. Du fait de cesprestigieux et coûteux grands établissements, en dépit des bonnes intentions proclamées de rééquilibrage, la part de Paris par rapport au reste de la France continue de dépasser 50 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est de plus en plus parisien !
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Je voudrais à cet égard vous demander, madame la ministre, quelle sera la destination définitive de lieux qui sont sans affectation ou vont être libérés à plus ou moins brève échéance.
Quid du Palais de Tokyo, où l'on a dépensé 30 millions de francs pour installer une Maison du cinéma, qui a opté pour l'ancien American center ?
Quid du Musée des arts africains d'Océanie de la Porte-Dorée, avec ses locaux de prestige, rénovés dans le style « exposition coloniale » et son merveilleux aquarium ?
Le patrimoine bénéficie donc d'une priorité en demi-teinte, ce que confirme la non-reconduction d'une loi cadre, dont l'application avait été étalée dans le temps et qui n'a sans doute pas répondu aux espoirs que l'on avait mis en elle.
La troisième préférence, celle qui vous tient peut-être le plus à coeur, va aux spectacles vivants, avec leurs 110 millions de francs de mesures nouvelles. Vu la sensibilité à fleur de peau des entreprises culturelles concernées par les « arts de la rue », les « pratiques amateurs », les « musiques nouvelles », notamment, j'attendrai d'avoir acquis plus d'ancienneté dans ce rapport et d'avoir eu le temps de procéder à des investigations complémentaires pour me permettre de porter un jugement.
Dans un même ordre d'idée, d'ailleurs, concernant l'aide à la création artistique, le citoyen ou l'amateur peut éprouver quelque inquiétude quant à l'uniformité des choix esthétiques, et ce qu'il s'agisse des musées d'art modernes ou des fonds régionaux d'art contemporain, les FRAC. Cet effet Caillebotte à l'envers, indéfiniment continué, à travers les avant-gardes successives, ne risque-t-il pas de faire courir à notre pays un krach patrimonial,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. ... si, brusquement, comme la bourse des valeurs, celle des valeurs esthétiques venait à subir un coup de tabac ? Certains essais récents, certaines polémiques dans la presse spécialisée le donnent à penser. J'aurai certainement l'occasion, dans les mois qui viennent, d'approcher vos collaborateurs - ou peut-être vous-même, si j'en ai la chance - pour connaître l'état de la réflexion à ce sujet.
Enfin n'est pas priorité dans ce budget, et on peut, semble-t-il, le regretter, la politique muséale, notamment celle des acquisitions.
La loi du 31 décembre 1992, qui limite à trois ans le refus de certificat d'exportation, et la jurisprudence Walter font néanmoins peser sur votre budget et sur le maintien de certains trésors nationaux en France des risques auxquels je sais que vous êtes sensible, madame la ministre, pour vous avoir entendue commenter en termes délicats le sauvetage, grâce à la Fondation du patrimoine, du portrait de Berthe Morisot au bouquet de violettes, par son beau-frère, Edouard Manet.
Quelques mots d'actualité, pour finir.
On parle un peu moins, depuis quelques jours, de l'affaire de la Bibliothèque nationale de France. Où en est-on ? Le problème informatique est-il en voie de règlement ? Pouvez-vous nous donner l'assurance qu'à bref délai une institution qui a coûté 8 milliards de francs en investissements au contribuable, et lui coûtera plus de 1 milliard de francs par an en fonctionnement, ne rendra pas aux lecteurs et aux chercheurs un service plus réduit dans le temps et moins satisfaisant dans les prestations que l'ancien site de la rue de Richelieu ?
J'ajoute qu'une crise comparable pourrait bien se produire lors de la réouverture du centre Georges-Pompidou, le 1er janvier 2000. Le budget de cet établissement a été présenté cette semaine au conseil d'orientation, en déficit de 10 millions de francs, ce qui n'est pas acceptable, et le président, Jean-Jacques Aillagon, parle même de décaler cette ouverture d'un semestre.
Je profite de cette occasion pour saluer notre collègue Marcel Vidal, qui a brillamment été élu président du conseil d'administration - avec ma voix d'ailleurs.
Par ailleurs, certains s'inquiètent de l'institution, préconisée par le rapport Borzeix, d'un droit sur les prêts de livre par les bibliothèques, droit qui serait collecté par une sorte de SACEM, organisme fort peu populaire dans nos villages,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le moins qu'on puisse dire !
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. ... au bénéfice des éditeurs et des auteurs.
J'attire votre attention, madame la ministre, sur un très bel article du professeur Jacques Thuillier, du Collège de France, paru dans le dernier numéro de la Revue administrative : « La lecture publique a été organisée afin de propager la pratique de la lecture ; elle se justifie par sa mission ; c'est à ce titre qu'elle est financée par le contribuable (...). Le même contribuable ne peut à la fois payer pour promouvoir la lecture, puis payer pour emprunter les livres achetés de ses deniers. »
A l'Assemblée nationale, vous avez parlé, en réponse à une question au Gouvernement, d'une table ronde en janvier. Souhaitons qu'elle aboutisse à faire rentrer ce rapport dans le tiroir dont il n'aurait jamais dû sortir.
Enfin, pour terminer sur une note positive, je précise que notre délégation du Sénat pour l'Union européenne a accueilli avec intérêt le projet de la commission « Culture 2000 ». Aux programmes dispersés, Kaléidoscope, Ariane et Raphaël, succédera un instrument unique de programmation et de financement concernant des projets culturels d'une dimension véritablement communautaire. Quelle est votre position sur ce programme, qui serait doté pour la période 2000-2004 de 167 millions d'euros, et quel dispositif envisagez-vous pour que notre pays en ait sa juste part ?
Sous le bénéfice de ces observations un peu hétérogènes, comme le sont d'ailleurs les crédits du ministère, le rapporteur spécial que je suis vous propose d'adopter ceux-ci, préalablement affectés, dans le cadre du budget alternatif décidé par notre majorité sénatoriale, de deux amendements de réduction des crédits des titres III et IV. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Nachbar, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me propose en examinant les crédits du ministère de la culture pour 1999 de leur apporter un double éclairage, en appréciant d'abord l'évolution globale de ce budget, puis les différentes actions qu'il permet de financer et qui sont le socle de la politique culturelle de notre pays.
Le budget du ministère de la culture s'élèvera pour 1999 à 15,700 milliards de francs, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à la loi de finances précédente.
Cette évolution est à comparer avec celle du budget de l'Etat, qui se situe à 2,2 %. Elle est dès lors satisfaisante et traduit l'effort soutenu engagé en faveur de la culture.
Je voudrais néanmoins avancer cette appréciation un peu rapide en faisant deux remarques qui donneront peut-être le sentiment d'un clair-obscur dans mon appréciation de la masse globale du budget.
Je commencerai par une critique : si l'on raisonne en termes d'engagement en tenant compte des autorisations de programme et non des crédits de paiement, l'augmentation réelle est ramenée à 1,5 %, ce qui reste appréciable mais dans des proportions plus raisonnables.
En revanche, l'augmentation des crédits se fait à structure budgétaire constante, le champ des compétences de l'exercice étant désormais stabilisé.
De plus, les grands travaux étant, à l'exception du Louvre, achevés, la marge de manoeuvre du ministère s'en trouve accrue d'autant. La tentation a dû être grande d'amputer votre budget, madame la ministre, à due proportion. Je vous félicite d'avoir su défendre votre pré carré et empêcher ainsi qu'il ne soit une fois de plus une variable d'ajustement du budget de l'Etat.
J'ajouterai que, cette année - vous voyez que les éléments positifs l'emportent sur les éléments négatifs quant à l'appréciation globale de votre budget ! - les conditions d'exécution de la loi de finances, comme l'a souligné M. le rapporteur spécial il y a un instant, se sont améliorées. Les mesures d'annulation des crédits n'ont été que de 60 millions de francs, prélevés en janvier 1998. Ces mesures étaient, au demeurant, tout à fait légitimes puisqu'il s'agissait de financer le plan d'aide aux chômeurs. La commission des affaires culturelles et moi-même ne pouvons que saluer cet effort, tout en espérant qu'aucune mesure de régulation budgétaire ne viendra atténuer la portée de ce que je viens de dire, notamment dans ce domaine essentiel qu'est celui des crédits affectés à la restauration du patrimoine.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Le seuil de 1 % n'est pas encore atteint, même si le budget s'en approche de très près. Encore faut-il ne pas donner à ce chiffre un caractère sacré. L'évolution des compétences du ministère en a réduit la portée mythique, d'autant que, à l'action de l'Etat en faveur de la culture, il convient d'ajouter celle, équivalente, des collectivités locales.
Il est important, au Sénat plus qu'ailleurs sans doute, de souligner la place éminente des communes, des départements et des régions dans le financement de la vie culturelle. Selon les derniers chiffres disponibles, l'effort consenti par les collectivités territoriales est en effet identique à celui qui est accompli par l'Etat.
Une telle situation rend d'autant plus nécessaire le développement d'un étroit partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales pour conduire de concert des actions, de sorte que la culture irrigue l'ensemble du territoire.
Cette augmentation globale de vos crédits, madame la ministre, est répartie également entre les dépenses ordinaires et les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses ordinaires augmentent de 3,4 %. Elles permettront, pour ce qui est du titre III, qui définit les moyens de vos services, de résorber l'emploi précaire, démarche tout à fait louable.
Je voudrais souligner ici le fait que le nombre global d'emplois du ministère n'augmentera pas en 1999.
Dans ce même titre III, les subventions de fonctionnement versées aux établissements publics augmentent de 2,4 % ; en fait, il s'agit de 1,7 % puisque deux nouveaux établissements vont y émarger : le Centre national de la danse, d'une part, le Musée des arts premiers, qui se voit allouer 7,5 millions de francs, d'autre part.
Une préoccupation, néanmoins, se fait jour de plus en plus : le coût considérable des grands établissements publics issus des travaux que nous évoquions tout à l'heure et qui représente à peu près 15 % de ce budget. Ils pèseront d'autant plus lourd que nous souhaitons tous voir ces institutions fonctionner dans les meilleures conditions et accueillir le public d'une manière optimale.
Pour ce qui est du titre IV, le plus significatif, car il reflète les grandes orientations de la politique culturelle, il augmente de 3,6 %.
Il convient de noter que 60 % des dépenses d'intervention sont désormais déconcentrées. Cette évolution n'est pas nouvelle mais vous l'accentuez cette année puisque, l'an dernier, cette proportion était de 52 %. Cela signifie que les DRAC devront pouvoir faire face aux charges supplémentaires que vous leur conférez ; je vais y revenir.
Les principales actions financées sur le titre IV seront la lecture publique - et je m'en félicite - ainsi que le spectacle vivant, pour lequel un effort particulier est réalisé cette année ; sans doute cela correspond-il à une évolution des pratiques culturelles que l'on pouvait effectivement difficilement imaginer il y a quelques années.
Au-delà des chiffres, le renforcement des moyens d'action du ministère se traduira cette année par une double réorganisation. Au niveau national, je n'y insisterai pas, il s'agit du regroupement de deux directions : théâtre, musique et danse, d'une part, architecture et patrimoine, d'autre part. Au niveau régional, il s'agit de la déconcentration croissante des crédits gérés par les DRAC, que j'évoquais il y a quelques instants.
Cette déconcentration signifie que va se poser le problème des moyens dont les DRAC peuvent disposer pour faire face à leurs nouvelles responsabilités. Si l'on veut éviter d'accroître les coûts de fonctionnement - et je crois que nous sommes unanimes à estimer qu'il ne faut pas les augmenter - il faudra faire un effort considérable d'imagination pour simplifier et alléger les procédures, de manière que cette déconcentration puisse remplir sa vocation qui est d'accélérer le travail de chacun.
Les dépenses en capital augmentent de 3,5 % pour les crédits de paiement mais diminuent de 4,9 % pour les autorisations de programme.
Si l'on distingue le patrimoine historique de ce qui relève des autres dépenses, on constate une progression importante de l'effort de l'Etat concernant ses propres monuments. Cela est dû en grande partie à la nécessité de remettre en état le palais de Chaillot et le Grand Palais, pour lesquels 212 millions de francs sont prévus ; l'utilité de cette mesure est indiscutable. Il est à craindre, cependant, que ces travaux ne soient financés par un transfert dont pâtiraient les opérations partimoniales engagées soit par les collectivités soit par les propriétaires privés.
En ce qui le concerne l'action que l'Etat entend mener sur son propre patrimoine, je voudrais souligner, pour en féliciter le ministère, la nouveauté de deux orientations.
C'est d'abord la préservation du patrimoine du xxe siècle, dont le plus beau symbole est la rénovation de la villa Noailles de Mallet-Stevens, qui, dans quelques années, n'aurait plus été que ruines.
C'est ensuite l'inventaire et la protection renforcée du patrimoine industriel. Cela correspond à un souhait que j'avais émis dans un précédent rapport. Je ne peux aujourd'hui que me réjouir d'avoir été entendu, me bornant à regretter le retard pris par la France en ce domaine par rapport à des pays voisins comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, alors même que le patrimoine industriel, pour de nombreuses raisons, est essentiel dans notre pays.
Hors patrimoine, les crédits augmentent dans des conditions qui permettront de réduire la dette que l'Etat avait accumulée en plusieurs années envers les collectivités locales.
En contrepoint de cette avancée globale, il convient de juger ce budget en le mettant en regard de la pierre de touche que constituent les buts de toute politique culturelle et qui sont, à mes yeux, au nombre de trois.
Le premier est l'aménagement culturel du territoire.
Les grands travaux avaient, un temps, concentré l'effort de l'Etat en investissements sur Paris. Ne voyez là aucune critique, car ce qui a été fait à Paris a profité à l'ensemble de notre pays. Il convient aujourd'hui, ces grands travaux étant quasiment achevés, de rétablir l'équilibre.
A cet égard, l'examen du budget montre que le rééquilibrage se poursuit. Ainsi, au sein du titre IV, 73 % des crédits de l'Etat seront destinés à l'action culturelle en province.
S'y ajoute, là encore, la déconcentration des crédits qu'il conviendra de juger lorsque entrera en application la charte du service public, au 1er janvier prochain, de manière à garantir la nécessaire impartialité de la politique culturelle de l'Etat.
Quant à la politique d'implantation des équipements culturels, elle a pris du retard car, sur les 800 millions de francs prévus en 1994 par le CIAT de Troyes, seule une grosse moitié a été consommée, alors même que la période expire l'année prochaine. Il est à souhaiter qu'une politique de grands travaux en province puisse se poursuivre, voire s'amplifier.
Deuxième but : la démocratisation culturelle grâce à l'éducation artistique. Notre pays a, pendant longtemps, dans ce domaine, accumulé un retard qu'il s'efforce de combler. Vous avez, madame la ministre, souligné devant la commission qu'il s'agissait pour vous d'une priorité.
En 1999, les crédits concernés augmenteront de 2,4 % en dépenses ordinaires. Cette évolution est globalement satisfaisante.
Je nuancerai néanmoins ce jugement en indiquant que, si les grands établissements publics d'enseignement artistique en profitent, l'enseignement artistique dans le primaire et dans le premier cycle du secondaire n'est sans doute pas - mais il faut que les esprits évoluent sur ce point - aidé comme il le mériterait.
Enfin, troisième but d'une politique culturelle : la protection et la mise en valeur du patrimoine.
Le champ d'intervention de l'Etat ne cesse de s'accroître et la loi d'orientation du 31 décembre 1993 lui a solennellement confié cette charge.
Un seul chiffre, mes chers collègues : 39 600 immeubles sont aujourd'hui protégés et relèvent par conséquent directement de cette responsabilité de l'Etat. C'est dire l'ampleur, madame la ministre, de la mission de votre ministère à cet égard, mission qui répond à une attente des Français, comme l'a montré le succès des journées du patrimoine.
L'Etat n'est pas seul : les collectivités territoriales interviennent, les propriétaires privés aussi. La Fondation du patrimoine, créée sur l'initiative d'un rapport de notre collègue M. Hugot, doit permettre de développer le mécénat.
Il est néanmoins essentiel que l'Etat continue d'accomplir un effort considérable.
A cet égard, un point me préoccupe : la faiblesse des crédits destinés au patrimoine non protégé. Ce patrimoine, qui irrigue l'ensemble du territoire, pèse lourdement sur le budget des communes, car le passé leur a souvent légué des monuments qui représentent une charge démesurée par rapport à leurs capacités financières.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très juste !
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Il est donc à souhaiter que, dans les prochains budgets, le patrimoine rural non protégé bénéficie de moyens substantiellement renforcés.
Ma dernière préoccupation, s'agissant du patrimoine au sens large, a trait à l'insuffisance - mais il convient d'aller au-delà du budget pour l'apprécier - des crédits d'acquisition des musées. Les trésors nationaux nous échapppent, compte tenu tant de l'évolution du marché de l'art que des règles juridiques qui découlent de la jurisprudence Walter. Certains d'entre eux ont pu être acquis mais d'autres sont partis définitivement à l'étranger.
Il faudra sans doute, madame la ministre, réfléchir pour l'avenir à un système différent d'acquisition des trésors nationaux, comparable à celui qui a cours dans la plupart des pays européens, de manière à aider nos musées à compléter leur collection.
La discussion est ouverte sur ce point, qui déborde d'ailleurs l'examen de vos crédits pour 1999.
Pour conclure, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'indique que, sous le bénéfice des observations que j'ai formulées, la commision des affaires culturelles a donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption de ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Vidal, rapporteur pour avis.
M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour le cinéma et le théâtre dramatique. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le cinéma et le théâtre ont en commun de bénéficier de mécanismes de soutien public. Ces mécanismes, très différents dans leurs modalités, visent un même objectif : garantir la liberté de création et la diversité de l'offre culturelle.
L'année 1998 a été à nouveau l'occasion de réaffirmer qu'on ne saurait s'en remettre aux seuls mécanismes du marché et de la compétition économique pour atteindre les objectifs de la politique culturelle menée en ces domaines. Tel est du moins le sens que je donne, madame la ministre, à la décision du Gouvernement de ne pas reprendre les négociations de l'accord multilatéral sur les investissements.
La fermeté avec laquelle le Gouvernement a défendu l'exception culturelle a suscité en France un débat qui a souligné la pertinence de ce principe et qui a permis à nos principaux partenaires européens de prendre conscience des enjeux culturels d'une telle négociation. Nous nous en félicitons.
J'en viens maintenant aux dispositions du projet de budget qui concernent le cinéma et le théâtre.
Les crédits relatifs au cinéma s'élèveront en 1999 à 1 640 millions de francs, en augmentation de 4,8 % par rapport à 1998. Cette évolution significative s'inscrit dans un contexte favorable à l'industrie cinématographique.
La nouvelle phase de croissance que connaît depuis cinq ans le cinéma français se poursuit. La fréquentation progresse ; elle a atteint en 1997 son niveau le plus élevé depuis douze ans. De même, la création fait preuve de dynamisme et connaît un renouvellement accru : la moitié des films français produits en 1997 étaient des premiers ou des seconds films.
Le secteur de l'exploitation profite également de cette embellie : l'ouverture de salles nouvelles se poursuit à un rythme soutenu, et ce essentiellement grâce à l'essor des multiplexes.
A cet égard, je vous ferai part, madame la ministre, d'une interrogation. Si le développement des multiplexes contribue incontestablement au renouveau de la fréquentation, il entraîne en revanche un processus de concentration de l'offre qui ne sera pas sans conséquences sur la diffusion des oeuvres cinématographiques. La logique culturelle de ces implantations n'est pas encore suffisamment prise en compte - j'insiste sur ce point, comme l'ont fait plusieurs de mes collègues en commission, notamment Jack Ralite - et les mécanismes de régulation sont, de ce point de vue, imparfaits.
Dans cette perspective, nous serons attentifs aux conséquences de la réforme du soutien automatique à l'exploitation mise en oeuvre cette année et destinée à en accroître l'effet redistributif.
Je rappelle que cette réforme s'inscrit dans le processus de modernisation des aides à l'industrie cinématographique engagé dès 1996. Après la modification des mécanismes de l'avance sur recettes opérée en 1997, ce sont le soutien automatique à l'exploitation et la procédure de l'agrément qui ont été réformés cette année. Je formule le souhait que cette adaptation des mécanismes de soutien au secteur du cinéma soit poursuivie en 1999.
J'avais souligné, l'an dernier, au nom de la commission des affaires culturelles, l'intérêt de la politique de conservation et de valorisation de notre patrimoine cinématographique. A cet égard, je salue la décision de créer la Maison du cinéma, projet trop longtemps retardé, qui devrait voir le jour d'ici à l'an 2000, ainsi que l'effort d'investissement destiné à améliorer les conditions de stockage des films anciens ; pour être plus modeste, cette action n'en était pas moins nécessaire.
Si l'Etat joue un rôle prépondérant dans la politique du cinéma, les collectivités locales tendent à en devenir des partenaires actifs. A cet égard, l'action efficace conduite par le Centre national de la cinématographie pour développer la coopération entre l'Etat et les collectivités locales, afin de faire du cinéma un pôle de développement économique et culturel, me paraît essentielle.
Depuis 1989, 133 conventions ont été signées avec 126 collectivités territoriales. Cette coopération, qui s'est établie en premier lieu avec les communes et les départements, concerne désormais également les régions. Elle permet de développer des actions de promotion du cinéma, en particulier en faveur du jeune public.
Au-delà de cette politique de coopération, qu'il est nécessaire de poursuivre, les collectivités lcoales s'impliquent volontiers dans des actions en faveur de la diffusion du cinéma ou encore dans la construction ou l'acquisition de salles, comme en témoigne l'activité de l'association Ville et cinéma, dont je suis les travaux avec attention.
A cet égard, l'Association des maires de France, animée avec efficacité et simplicité par notre collègue Jean-Pierre Delevoye, dispose de toutes les compétences souhaitables pour stimuler cette démarche attendue par les municipalités, y compris dans une stratégie intercommunale.
Nous aurons donc le devoir de nous rapprocher de la commission chargée de suivre cette question à l'Association des maires de France.
Dans cette perspective, ne serait-il pas opportun de réfléchir à un assouplissement des règles juridiques qui limitent aujourd'hui les possibilités d'intervention directes des collectivités locales en faveur de l'industrie cinématographique ?
J'en viens aux crédits qui sont dévolus au théâtre.
Cette année, plus encore que l'an dernier, l'opacité du document budgétaire résultant de nouvelles modifications de la nomenclature rend très difficile, à la seule lecture du « bleu », l'identification des crédits consacrés au théâtre.
En outre, la fusion des directions du théâtre et du spectacle, d'une part, de la musique et de la danse, d'autre part, est venue compliquer encore la tâche. Parfaitement légitime, ce regroupement administratif ne facilite pas à l'évidence, dans l'immédiat, l'exercice du contrôle parlementaire. Ne pouvant vous fournir, faute d'informations nécessaires, un état détaillé des crédits du théâtre, je me contenterai de vous faire part de deux motifs de satisfaction et de deux motifs d'interrogation.
Tout d'abord, s'agissant des deux motifs de satisfaction, la progression globale des crédits permet de consolider l'effort budgétaire engagé en 1998 en faveur du théâtre. Les dotations de fonctionnement des théâtres nationaux s'élèveront, en 1999, à 359 millions de francs, soit une progression de 2,7 %.
Par ailleurs, les subventions des institutions de la décentralisation théâtrale devraient bénéficier d'une partie des mesures nouvelles décidées en faveur du spectacle vivant dans une proportion que je vous demanderai, madame la ministre, de nous confirmer.
Les avancées significatives accomplies cette année afin de remédier aux difficultés structurelles du régime des intermittents du spectacle constituent un second motif de satisfaction. C'est un point extrêmement important.
Un accord destiné à limiter le recours au contrat à durée déterminée a été approuvé par les professionnels et l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 portant DDOEF a rendu possible la création d'un guichet unique pour la déclaration et le paiement des charges sociales.
En dépit de ces éléments positifs, la politique du théâtre pour 1999 n'est pas exempte d'incertitudes.
Le budget pour 1999 se caractérise par une plus grande déconcentration des crédits. Après la déconcentration, en 1998, de l'ensemble des crédits consacrés aux scènes nationales et de la plupart des crédits affectés aux compagnies et aux festivals, les crédits relatifs aux centres dramatiques nationaux seront, à leur tour, déconcentrés en 1999.
La mise en oeuvre de la déconcentration s'est heurtée, cette année, à des difficultés administratives qui se sont traduites, notamment, par un allongement des délais de versement des subventions. Je ne m'étendrai pas sur les difficultés qu'une telle situation peut entraîner pour l'activité des structures théâtrales, vous les connaissez aussi bien que moi.
Certes, la déconcentration répond à un besoin réel, mais elle ne sera profitable que si le ministère de la culture accompagne cette réforme d'une redéfinition du rôle de l'administration centrale. Cette dernière doit, plus que par le passé, se consacrer à sa fonction de conception et d'impulsion. En ce domaine, des progrès restent à accomplir.
L'élaboration de la charte des missions de service public devrait y contribuer. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des structures théâtrales, y compris les théâtres nationaux. Nous serons donc, là encore, très attentifs aux conditions de sa mise en oeuvre, qui doit garantir la cohérence de la politique culturelle.
Enfin, les conséquences de la circulaire du 15 septembre dernier, destinée à clarifier le régime fiscal des associations, constituent un second motif d'interrogation. Les effets de ce nouveau régime fiscal sur les structures théâtrales, qui sont nombreuses à exercer leur activité sous statut associatif, sont en effet incertains.
Les mesures d'apurement du passé sont incontestablement positives et sauveront nombre d'associations. Mais, pour l'avenir, une lecture pessimiste de l'instruction fiscale s'impose, et il est à craindre que beaucoup d'associations ne soient imposées au titre des impôts commerciaux.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une mesure de compensation pour les associations culturelles qui se trouveraient dans ce cas : les collectivités locales pourront porter de 50 % à 100 % le taux de l'exonération de la taxe professionnelle dont elles peuvent bénéficier. Il est peu probable, cependant, que cette mesure permette de compenser le coût de la fiscalistion. Dans ces conditions, pour les associations soutenues par les collectivités locales ou par l'Etat, se posera, à terme, la question de la réévaluation de leurs subventions.
Le projet de budget pour 1999 traduit bien la volonté du Gouvernement de soutenir la création artistique et cinématographique. Cette volonté s'accompagne d'un souci de réformer et de moderniser les mécanismes de soutien, afin d'en accroître l'efficacité.
Compte tenu de ce constat, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du cinéma et du théâtre dramatique (Applaudissements.).
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 28 minutes ;
Groupe socialiste : 27 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 20 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 29 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 13 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, traditionnellement, quand on examine le budget de la culture, on parle chiffres et comptes et l'on s'essaie à voir les correspondances constructives qui existent entre ces chiffres et des finalités concernant les arts et la culture.
Incontestablement, le budget pour 1999 compte mieux et je sais l'opiniâtreté dont vous avez fait preuve, madame la ministre, pour obtenir ces 3,5 % supplémentaires ou, en d'autres chiffres, ces 525 millions de francs de mesures nouvelles.
Ici où là, j'ai cependant entendu la remarque critique sur le 1 % pas encore atteint. Je la partage en ce sens qu'il s'agit d'une symbolique, mais je répète ce que j'ai déjà dit l'an passé : le 1 % est un plancher et il faut l'utiliser plus comme un élan que comme un but.
Votre travail, madame la ministre, a cela de spécifique dans le travail gouvernemental qu'il concerne des domaines, notamment celui de l'art, dont le sens ne dépend pas du mot « utile ».
Georges Bataille, dans un court et phosphorescent petit livre, La Notion de dépense, écrit : « Chaque fois que le sens d'un débat dépend de la valeur fondamentale du mot utile, il est possible d'affirmer que le débat est nécessairement faussé et que la question fondamentale est éludée. » Et il poursuit : « L'utilité classique a théoriquement pour but le plaisir, mais seulement sous une forme tempérée. » Parlant notamment de l'art et du jeu, Georges Bataille ajoute : « Le plaisir est réduit, en définitive, à une concession, c'est-à-dire à un délassement dont le rôle serait subsidiaire. »
Précisément, il n'y a pas d'art tempéré. L'art n'a pas un rôle subsidiaire, il n'y a que des arts « luxe de l'inaccoutumance ». L'art résiste, convoque la pensée, travaille sur l'exception, toutes choses contraires au rôle d'invité du raccroc.
Il s'agit là de données incontournables au moment où le ministère décide d'être, entre autres, légitimement sensible aux arts de la rue, aux musiques amplifiées, à la démocratisation culturelle. Je souhaite, justement, à propos des musiques amplifiées, qui s'appellent aussi musiques actuelles ou musique techno, faire quelques remarques.
De tout temps, la musique, quelle qu'elle soit, et la machine ont été en relation. L'institut de recherche et de coordination acoustique-musique, l'IRCAM, en est la symbolique contemporaine, mais pas seulement. Parmi la jeunesse, il existe une grande familiarité avec la musique complice des nouvelles technologies. Il y a là une vitalité qui joue un vrai rôle dans la création vivante d'aujourd'hui et qui travaille la société à bras-le-corps, la société qui connaît malheureusement un certain « réensauvagement ».
Mais cette émergence qui s'exprime dans des musiques conceptuelles et dans d'autres musiques, notamment intuitives, connaît un problème, celui de la catégorisation de leur approche, avec ce que cela masque sur le plan des contenus et révèle sur le plan des tendances qui ne se reconnaissent pas, d'autant que le commerce s'en mêle abondamment.
C'est, bien sûr, pour le ministère une difficulté, que seule la référence à la création permet de maîtriser. Sinon, on parlerait de plus en plus de musique amplifiée, et il y aurait de moins en moins de musique. C'est non pas l'originalité, mais le nombre qui prendrait alors le dessus, le nombre utile, utile à quoi ? A un défilé qui se satisferait, voire fabriquerait de l'homme unidimensionnel qui écouterait toujours la même chose, alors que l'ordre du jour est l'homme multidimensionnel, y compris dans la plèbe, qu'il soit à la Florida d'Agen, à Uzeste, à l'Aéronef à Lille, à l'IRCAM, à Musica à Strasbourg ou au Conservatoire national de région d'Aubervilliers-La Courneuve, avec cette problématique de l'écoute si chère à Luigi Nono, de l'écoute des voies oubliées, réprimées, censurées, secrètes ou inconnues, des voies intérieures auxquelles la musique donne leur envol.
« Réveiller l'oreille », tout est là ! Evidemment, ce genre d'attitude ne correspond pas bien aux besoins du marché. C'est l'une des questions centrales, et je vous y sais confrontées, cherchant et construisant la parade, que les états généraux de la culture, pour leur part, appellent depuis bientôt douze ans une responsabilité publique, nationale et sociale, avec ses coordonnées processus : premièrement, audace de la création ; deuxièmement, élan du pluralisme ; troisièmement, obligation de production ; quatrièmement, maîtrise de la diffusion ; cinquièmement, atout d'un large public partenaire des créations, mais aussi s'exprimant et se formant - et là, comme ne pas évoquer l'éducation nationale qui ne comprend pas toujours assez, malgré une circulaire commune avec vous de juillet 1998, que l'enfant et l'artiste habitent le même pays, contrée sans frontières, lieu de transformation et de métamorphose ? - enfin, sixièmement, nécessité toujours plus vive de prendre en compte la dimension internationale, de « taper de ses dix doigts sur le clavier du piano du monde », selon la belle expression de Rosa Luxemburg, dont nous donnions ce matin le nom à un nouveau collège, à Aubervilliers, dans l'un des quartiers les plus pauvres de notre ville, le Landy, où l'on connaît « les belles manières d'être avec les autres », selon Paul Eluard.
Oui, responsabilité publique valable pour le secteur public comme pour le secteur privé !
A ce moment, je veux vous saluer, madame la ministre, car, face à la tentative de l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, de privatiser sans rivage la vie, donc la culture, d'en blesser l'indispensable pluralisme, ce qui a conduit au grand geste gouvernemental d'en récuser et l'esprit et le lieu, club des riches, de sa négociation, je veux témoigner, avec les états généraux de la culture et d'autres qui, inlassablement, depuis 1996, alertent à son propos, que vous avez, dès votre prise de fonctions, dit ce qu'il fallait dire dans un dialogue avec les artistes, dont je veux rappeler les étapes : le festival du cinéma européen de Strasbourg en septembre 1997, les rencontres cinématographiques de Beaune en octobre 1997, le festival de télévision de Biarritz en janvier 1998 et la réunion de l'Odéon en février 1998.
Avant vous, aucun ministre n'avait jamais combattu ni même évoqué l'AMI. Continuez, car une nouvelle étape arrive avec l'Organisation mondiale du commerce, étape dont l'issue dépendra beaucoup de l'attitude française face aux compromis de Londres du 18 mai dernier, qu'il faut rejeter avec vigueur et rigueur.
L'AMI a, en tous lieux et dans toute géographie, les mêmes défauts. Il faut rejeter le TEP avec la même force que celle qui vous a conduite avec nous, à Birmingham, en avril dernier, à refuser la convergence dérégulatrice de l'audiovisuel européen.
J'ai la conviction, madame la ministre, que nous sommes à un tournant de société et qu'il faut choisir nettement entre le marché qu'Alain Minc qualifie de « naturel comme la gravitation universelle », et les hommes et les femmes qui ne veulent plus supporter d'être la seule variable d'adaptation, d'adaptation à quoi ? A l'utile - je retrouve Georges Bataille - c'est-à-dire à l'économie-hégémonie.
Le statut de l'esprit comme le statut du vivant, c'est-à-dire le statut de la culture, est posé à la toute approche du xxie siècle.
Personne ne peut dire, même si les lords anglais ont répandu de l'espérance, qui l'emportera, du « réensauvagement » visible de l'humanité, de cette sorte de fascination du néant, de la barbarie, ou de la civilisation, avec en son coeur l'option d'autrui, c'est-à-dire l'ouverture au monde, la découverte de soi au travers de son semblable.
Vous avez un travail à la fois d'alerte et de construction à assumer, et je le vois dans trois pratiques politiques, avec toujours, en ligne de mire, la reponsabilité publique déjà évoquée.
Premièrement, la culture est le lieu de l'autonomie humaine. Votre fonction d'autorité, qui tient à la nature de l'Etat, doit s'éloigner dans ce domaine de toute instrumentalisation. C'est, je crois, le cas.
Deuxièmement, vous êtes l'Etat et, à ce titre, votre fonction d'autorité est un fait ; elle doit s'orienter à combattre les autres pouvoirs, notamment le marchand. C'est la source de lois régulatrices, d'une sorte de code de la route. L'Etat n'instrumentalise pas les arts, mais il doit empêcher les autres de le faire. En quelque sorte, votre attitude face à l'AMI doit être généralisée.
Troisièmement, vous devez alors favoriser la responsabilité publique et son coeur, le service public, avec ses dimensions, par exemple des critères inégalitaires pour faciliter l'égalité d'accès aux oeuvres de l'esprit.
Vous voyez que je suis pour les lois, y compris dans le domaine de l'audiovisuel, où une loi générale est nécessaire. Oui, je suis pour les lois, et les états généraux vont s'employer à contribuer à en écrire une sur l'audiovisuel à l'occasion d'une réunion qui se tiendra, le 18 février prochain, au Sénat, salle Monnerville. Oui, je suis pour les lois, pour la simple raison que je les préfère aux contrats, qui enregistrent seulement les rapports de force, alors que les lois sont une alchimie entre ces rapports de force et certaines valeurs.
Je sais que les patrons de l'audiovisuel privé disent ne pas vouloir de lois, mais ils ne sont pas la loi, même s'ils doivent être entendus, ainsi que beaucoup d'autres, avant de rédiger la loi, sans laquelle il n'y a pas d'avenir culturel de l'audiovisuel français et de l'audiovisuel européen.
C'est un immense chantier, et son succès a besoin d'un état d'esprit politique qui, habité par l'émancipation sociale, ne se résout jamais ni au consensus mou ni au monde séparé.
Mais, là, je dois dire que ce qui se prépare à Eurodisney ressemble beaucoup à un morceau d'AMI dans un morceau de Seine-et-Marne. Des rumeurs m'avaient alerté et j'ai rencontré, le 27 novembre, l'inspecteur des finances qui gère ce dossier. Par ailleurs, j'ai lu dans Les Echos du 2 décembre dernier l'annonce de la création d'un second parc Disney, qui serait un parc de cinéma, avec des studios de production de films d'animation, des studios de télévision et des studios de doublage, et tout cela à vol d'oiseau des studios de Montreuil, des studios de la SFP et de nombreux studios de doublage.
Dans Les Echos, il est lancé un appel gouvernemental pressant la Caisse des dépôts et consignation de contribuer à financer cette opération à hauteur de 4,5 milliards de francs. Les Echos évoquent une signature à la mi-décembre, autrement dit un contrat. Et la loi ? Et la responsabilité publique ?
Madame la ministre, je vous ai entendue au colloque de la fondation Jean-Jaurès sur la culture et l'Europe tenir à votre nouveau collègue allemand, que nous accueillions ensemble avec plaisir, mais qui était un peu débutant, de fortes paroles sur la façon d'être avec les Etats-Unis dans ce secteur de l'image. La salle, pluraliste, vous a applaudie. Agissez de même dans le cas que je viens d'évoquer qui, au-delà de sa réalité, prend figure de symbole.
Vous savez, vous qui avez, voilà plus de dix-huit mois, animé avec d'autres que vous respectez le grand rassemblement de Strasbourg pour les libertés, le poids de l'imaginaire dans les déterminations humaines.
Je suis de ceux qui pensent que nous manquons du nouvel imaginaire dont notre société a besoin pour vivre, surtout avec l'apparition des nouvelles technologies. Mais, précisément, votre ministère a une contribution capitale à y apporter, et, en ces moments de commémoration non sacralisante de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, rappelons-en l'article 27 :
« 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
« 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. »
Il y a là un « en-commun » qui nous est cher comme à vous-même, un « en-commun » à déplisser et à sauvegarder. Il est à déplisser, parce que le monde bouge et l'art, de ce point de vue, est un mutin. Il est à sauvegarder, parce que certaines valeurs sont pérennes, aussi éloigné du tout-Etat que du tout-privé, aussi éloigné du consensus mou et des mondes séparés que j'évoquais tout à l'heure. Nous devons travailler - tâche inouïe - à sortir du calcul des équilibres économiquement profitables et socialement tolérables. Notre ordre du jour, c'est la défense de l'infini, et cela passe par le sujet, les sujets, ces êtres qu'il faut replacer au centre de la société. C'est dur, c'est très dur à faire advenir.
Hier soir, j'étais à Dieulefit, à une rencontre organisée par Témoignage chrétien. J'y ai trouvé confirmation que, selon l'expression de Hölderlin, « Là où croît le danger, croît aussi ce qui sauve ».
Votre personne, madame la ministre, est, j'en suis convaincu, du côté de « ce qui sauve ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours très difficile de succéder à M. Ralite, qui vient encore une fois de nous faire la démonstration de son talent. C'est pourquoi je laisse la parole à Ionesco, qui disait : « Celui qui ne comprend pas l'inutilité de l'utile et l'utilité de l'inutile ne comprend rien à l'art. » (Très bien ! sur toutes les travées.)
Après quatre ans d'immobilisme et de régression pendant lesquels le ministère de la culture avait été amputé de 20 % de ses financements, le présent projet de budget, madame la ministre, affirme, pour la deuxième année consécutive, la vocation de l'Etat à jouer son rôle dans le domaine culturel.
Votre action, vous l'avez voulu et dit, « est tendue vers la restauration du service public de la culture ».
Cette restauration se traduit en 1999 par une augmentation de 3,5 % du budget de la culture, après celle de 3,8 % en 1998. Pareille progression est supérieure à celle du budget général de l'Etat, fixée, elle, à 2,2 % ; elle montre que la culture est bien une priorité de ce gouvernement. On n'a jamais été aussi proche depuis 1993 du fameux 1 % symbolique.
Ce budget affirme la volonté d'un ministère plus présent et décidé à entreprendre des réformes. Il comporte trois axes prioritaires.
D'abord, l'administration culturelle va gagner en efficacité dans l'intérêt des artistes et des citoyens, grâce à la mise en place de deux grandes directions à l'échelon central, mais aussi par la poursuite du rééquilibrage entre Paris et la province.
Ensuite, de nombreuses actions seront menées pour rendre accessible à tous la création artistique, pour réconcilier l'art et le public, la création et la diffusion. C'est, en particulier, le but de votre charte des missions de service public, qui devrait être élargie aux autres secteurs de la culture.
Enfin, la politique de sauvegarde du patrimoine, si malmenée sous le précédent gouvernement, sera poursuivie.
Je dirai donc quelques mots, pour commencer, sur la réforme de l'administration culturelle.
L'année 1999 sera la première année pleine où fonctionneront les deux nouvelles directions, issues du rapprochement de plusieurs secteurs, à savoir, d'une part, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et, d'autre part, la direction du patrimoine et de l'architecture.
Certes, les arts de la scène recouvrent des modes d'expression extrêmement diversifiés, en perpétuelle mutation. Je pense ici aux nouvelles formes que sont le théâtre de rue, héritage direct des amuseurs du Pont-Neuf ou du théâtre de foire du xviiie siècle, ou bien encore aux musiques actuelles.
Mais, au-delà des différences, le théâtre, la musique et la danse ont pour point commun d'être des arts de la rencontre avec les spectateurs et comportent des bases juridiques et économiques identiques. Citons, par exemple, la constitution en troupe, le régime des intermittents et la licence d'entrepreneur de spectacle dont nous redébattrons ici bientôt. Tous bénéficieront désormais d'un traitement commun.
C'est pourquoi je me félicite de ce rapprochement qui, tout en ménageant l'identité de ces disciplines, contribuera à mieux répondre aux demandes des artistes et des institutions. J'espère, au même titre, qu'il favorisera une meilleure répartition des financements entre le théâtre, la musique et la danse, car cette dernière discipline a été longtemps négligée au profit des deux autres. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter quelques précisions sur cette question ?
Quant à la direction du patrimoine et de l'architecture, elle permet de concilier « mémoire et création », mais aussi « monument et ville ». Le paysage urbain sera ainsi mieux pris en compte parce que « l'important, ce ne sont pas les choses, c'est la relation entre les choses », disait déjà Braque. Il est souhaitable que des actions communes puissent être menées en matière de diffusion, afin que, comme le patrimoine, la recherche architecturale puisse être mieux connue du grand public.
J'ajoute que les crédits du patrimoine vont à nouveau augmenter, ce qui représente, en deux ans, une hausse de 42,5 %. L'accent sera mis sur l'achèvement et le démarrage d'importants travaux de restauration, comme la consolidation du Grand Palais ou l'installation de la cité de l'architecture et du patrimoine dans l'aile Passy du palais de Chaillot.
Puis-je néanmoins regretter que les travaux de l'Odéon soient encore repoussés de deux ans ? Il est vrai que le retard pris par vos prédécesseurs en matière de sauvegarde du patrimoine, madame la ministre, n'est pas sans conséquences négatives sur le montant global aujourd'hui nécessaire. C'est, parmi d'autres, l'une des raisons concrètes pour que le budget de la culture augmente encore sensiblement dans les années à venir, afin que la part dévolue au patrimoine ne pénalise pas les autres secteurs.
J'en viens maintenant à votre politique de rééquilibrage des crédits en faveur de la province. Elle passe par un double mouvement de déconcentration et de décentralisation.
Le déséquilibre entre Paris et la province - je quitte là un instant mes préoccupations d'élue parisienne - quoi-que encore trop important, tend à se résorber : en 1998, hors établissements publics, les crédits de l'Etat affectés à Paris s'élèvent à 39,1 % et ceux qui sont réservés à la province à 55,4 %, soit une hausse de 2 % en faveur de cette dernière par rapport à l'année 1997. Peut-être pourrez-vous nous préciser tout à l'heure, madame la ministre, la part effective de l'intervention de l'Etat en direction de Paris et de la province pour l'année 1999 ?
En ce qui concerne la déconcentration, comme vous le savez, mes chers collègues, c'est non pas de « moins d'Etat » qu'il s'agit, mais d'un Etat plus proche de nos concitoyens. Confier plus de crédits aux DRAC, c'est s'assurer d'une meilleure implantation locale des projets culturels comme des institutions, dans l'intérêt du public. C'est aussi assurer aux artistes un suivi plus personnalisé de leurs projets.
Mais la déconcentration suppose également, nous y reviendrons tout à l'heure, une augmentation des ressources humaines dans les DRAC, afin qu'elles puissent affronter leurs nouvelles missions. J'attire en particulier votre attention, madame la ministre, sur la DRAC d'Ile-de-France, qui fut pendant longtemps la grande oubliée de la déconcentration. Lui garantira-t-on, cette année, les moyens de ses missions ?
En ce qui concerne la décentralisation, vous avez décidé d'apurer la dette de l'Etat envers les collectivités territoriales, passif du précédent gouvernement. Je crois que ce geste est particulièrement apprécié au Sénat. Voilà qui permettra d'entamer, sur des bases saines, la négociation des prochains contrats de plan 2000-2006. Alors que les collectivités territoriales apportent désormais 70 % du financement de la culture, ces contrats renforcent et développent les réseaux culturels.
Dans les régions où des alliances scandaleuses ont amené la participation du Front national à l'exécutif, de nombreux artistes se sont vu privés de leurs subventions. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les mesures que vous envisagez pour faire face à ce grave problème ? Cette question se posera d'autant plus lors de la négociation des futurs contrats de plan Etat-régions. Je salue au passage votre initiative de créer un comité de vigilance pour la culture et la création. Il n'est pas concevable que, dans notre pays, on ose établir des listes noires, dans lesquelles sont nommément désignés les professionnels à réduire au silence.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il n'y a pas une liste rouge non plus !
Mme Danièle Pourtaud. Mon cher collègue, il ne faut pas plaisanter avec de tels sujets ! C'est vraiment trop grave.
M. Jean Chérioux. Arrêtez de donner des leçons !
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Mme Danièle Pourtaud. L'une des principales difficultés rencontrées par le ministère de la culture - nous l'avons vu au travers de récents mouvements de protestation - tient aux effectifs, tant en ce qui concerne leur nombre que leur affectation. Disons-le tout net : la situation n'est pas satisfaisante. Certes, les crédits en personnel augmentent de 4,8 %, mais il n'y aura pas, en 1999, de création d'emplois budgétaires.
La politique de redéploiement des effectifs au sein des DRAC comme des institutions culturelles permettra de parer au plus pressé. Mais qu'en est-il des musées ou d'établissement public comme la Bibliothèque nationale de France, dont une partie du personnel, vous le savez, madame la ministre, était en grève hier encore ?
Cependant, je salue les efforts réalisés depuis deux ans pour lutter contre la précarisation, à la fois par la réduction du nombre des vacataires et l'amélioration de leurs conditions de travail. Ainsi, 450 vacataires seront contractualisés en 1999 et 8 millions de francs permettront de cesser les recrutements abusifs limités à une période de trois mois. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser, à l'occasion de ce débat, les perspectives envisagées en ce domaine pour les années à venir ?
Venons-en à votre politique de démocratisation de l'accès à une création de qualité.
L'enjeu est de taille. En effet, seulement 16 % des Français âgés de quinze ans ou plus se sont rendus au théâtre au cours des douze derniers mois, 11 % à un concert de musique, 7 % à un concert de jazz, comme le montrent les derniers chiffres consacrés aux « pratiques culturelles des Français » publiés en juin dernier. Depuis cinq ans, ces chiffres n'ont pas changé et les écarts tendent à se creuser aux extrémités de l'échelle sociale.
Comment faire pour qu'un plus large public s'intéresse aux oeuvres produites ? Comment favoriser la création et, surtout, la diffusion d'oeuvres d'aujourd'hui destinées à un public d'aujourd'hui ?
C'est le fil directeur de votre action, madame la ministre, mais c'est un travail de longue haleine. A cet égard, je souligne l'augmentation de 4,3 % des crédits d'intervention du titre IV de votre ministère. C'est le spectacle vivant qui bénéficie de la plus forte progression, avec 110 millions de francs de mesures nouvelles, ce qui facilitera l'application de votre charte des missions de service public. Désormais, la subvention des opérateurs du spectacle vivant sera conditionnée par leur effort de diffusion. Vous avez ainsi réaffirmé que le meilleur doit aller au plus grand nombre, et en particulier aux plus démunis.
En effet, l'art est bien un vecteur de la réconciliation sociale. On connaît le voeu de Vilar : « réunir dans les travées de la communion dramatique le boutiquier de Suresnes, le haut magistrat, l'ouvrier de Puteaux et l'agent de change, le facteur des pauvres et le professeur agrégé ». Le théâtre, pour ne citer que lui, plus que national ou populaire, est avant tout un art collectif, capable de recréer le sentiment d'appartenance à la communauté des hommes ; certains diront la vanité d'une référence à ces fantômes du passé, mais quels fantômes ! Force est de constater qu'une telle ambition est bien ce qui fonde avec le plus de sens, pour toutes les formes d'art, l'intervention de l'Etat et le service public de la culture.
Tout cela nous ramène à la question cruciale de l'évaluation. En effet, c'est un fait, le poids des grandes institutions ne fait que croître et paralyse le renouvellement de la création. Les DRAC ne devraient-elles pas tendre vers davantage de transparence dans les critères d'attribution des subventions ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certainement !
Mme Danièle Pourtaud. Ne devons-nous pas continuer à promouvoir avec plus de résolution les initiatives « d'action culturelle » telles celles d'un Armand Gatti ou d'un Gérard Garouste ? Mais, il en est d'autres, à Paris en particulier, qui ne demandent qu'à être mieux connues.
Quoi qu'il en soit, nous sommes bien conscients que le nerf de la démocratisation de l'accès à la culture se situe en amont de la création, par la formation du public. L'école doit jouer un rôle plus important, ce qui passera, cette année, non seulement par l'augmentation des crédits alloués aux conservatoires et aux autres écoles artistiques, mais aussi par un renformcement des partenariats avec l'éducation nationale. Nous voudrions être certains, madame la ministre, que les crédits nécessaires à ce partenariat seront bien dégagés pour les prochaines années.
J'espère que tous ces éléments et ceux qui seront développés par mes collègues du groupe socialiste sauront vous convaincre, mes chers collègues, que ce budget est bien celui de la mise en oeuvre des réformes. Comme vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre, la culture n'est pas un luxe ; elle doit cesser d'être considérée comme la danseuse de l'économie. Espérons que votre budget ne sortira pas dénaturé de cet hémicycle, car le groupe socialiste du Sénat souhaiterait le voter. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La paroles est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'an dernier, je citais Yehudi Menuhin et la merveilleuse petite fable par laquelle il nous dit qu'une société est vivante dès lors qu'elle compte autant sur ses violonistes que sur ses comptables, et si elle veille à ce que ceux-ci se parlent, se comprennent et sachent travailler ensemble.
La culture, ce « supplément d'âme », relève évidemment de la transcendance. C'est donc plutôt le violoniste qui conduit l'homme à se dépasser, même au quotidien, surtout là où il vit. C'est bien ce supplément d'âme qui anime l'artiste reconnu, comme celui qui est simplement heureux d'exprimer de plus modestes talents, ou encore l'amateur qui se réjouit d'admirer l'oeuvre d'un autre.
Madame le ministre, votre domaine est bien d'abord perçu comme celui du violoniste. C'est celui du qualitatif et de ce qui n'a pas de prix. C'est dans ce contexte exaltant que vous devez, aujourd'hui, jouer la partition un peu plus ingrate du comptable, partition qui, vous allez le voir, est pourtant aussi exigeante.
Votre domaine est celui de l'artiste et de l'oeuvre. C'est pour eux que vous venez ici parler de politique, c'est-à-dire de l'organisation de la cité, donc aussi du rôle de l'Etat, de la responsabilité et de l'organisation de votre administration et, si possible, de projets.
Alors, pour situer notre débat, je souhaite tout d'abord présenter deux observations. D'une part, l'Union européenne procède essentiellement d'un enracinement dans la culture. L'Europe est d'abord culture ! D'autre part, la culture peut créer des liens suffisamment forts dans la société pour pouvoir représenter un des meilleurs moyens de lutte contre de nombreuses formes d'exclusion.
Assumons donc ensemble, face à ces deux exigences, le rôle du comptable. Vous me semblez vous-même assez satisfaite : votre budget augmente encore plus rapidement que la masse globale des dépenses de l'Etat. Tant mieux pour vous et pour le secteur que vous défendez ! Au risque de passer ici pour un esprit chagrin, je rappellerai tout de même que nous jugeons excessive la progression générale des dépenses de l'Etat puisque nous ne voulons ni vivre à la charge de nos enfants - à travers le déficit budgétaire - ni voir alourdir les prélèvements déjà lourds qui pèsent sur nos concitoyens et sur les enterprises.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Denis Badré. Cela dit, ceux qui sont attachés au développement des activités culturelles - et j'ai la faiblesse de me compter dans leur nombre - pourraient apprécier de voir votre budget dépasser 15,5 milliards de francs s'ils avaient la certitude que ce « placement » résulte d'un bon dialogue entre comptables et violonistes, et des meilleurs choix. Progression du budget signifie aussi exigences accrues, surtout lorsqu'il s'agit d'un domaine aussi emblématique que le vôtre !
Votre projet de budget ne doit donner lieu à aucune critique et doit vraiment préparer l'avenir. Malheureusement, nous avons toujours du mal à deviner votre stratégie. Nous cherchons vainement quelle vision vous guide.
L'inventeur, l'artisan, l'artiste, le créateur, professionnel ou amateur, ce sera toujours l'homme, qu'il travaille seul ou en atelier, dans une troupe, au sein d'un orchestre ou d'un choeur. Et qu'attend-il de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ? Un climat favorable à la création, une reconnaissance et la promotion de son activité, que celle-ci lui permette de vivre, qu'elle procure à ces concitoyens ce « plus » d'humanité qui rend la société meilleure.
L'Etat doit jouer, dans ce domaine, un rôle très original : de régulateur et de faciliteur bien sûr, de mentor et de formateur certainement, de mécène souvent, d'appui à la création et à l'expression probablement. Il doit aussi accompagner les efforts de tous ceux qui, à travers la culture, tissent des liens sociaux dans les associations, les quartiers, les villes ou les entreprises. La collectivité nationale, enfin, ne doit pas oublier que la culture représente un réservoir d'activités et d'emplois : 3 millions de personnes travaillent pour la culture ou en vivent dans l'Union européenne, dont 500 000 dans le seul secteur de la musique...
Compositeurs, auteurs ou interprètes, instrumentistes ou luthiers, aquarellistes ou fabricants de couleurs, costumiers, éclairagistes ou acteurs, metteurs en scène ou vendeurs, notamment, tous exercent de vrais métiers. Ils contribuent au produit intérieur brut du comptable. Ils apportent de la richesse sociale.
Leur engagement dans la cité doit être favorisé de manière durable afin qu'ils soient vraiment en situation de donner à leur art le meilleur d'eux-mêmes. Il faudrait pour cela, dans ce secteur aussi, une forme de « pacte de stabilité et de croissance ».
Dans un tel cadre, la recherche d'un statut satisfaisant et durable pour vos personnels nous semble sans doute plus urgente et importante que bien des projets. Madame le ministre, le rythme actuellement soutenu des grèves dans votre secteur - dans les musées ou les bibliothèques, notamment - traduit, me semble-t-il, un vrai désarroi. Je pense qu'il a retenu votre attention. Qu'allez-vous faire pour traiter les problèmes rencontrés par vos vacataires ? Avant de parler d'emplois-jeunes, ne faut-il pas traiter le problème de l'emploi précaire dans votre administration ?
Au-delà de celle-ci, et plus généralement, tout ce qui concerne les formations dans le secteur de la culture doit être privilégié : formation des jeunes en liaison avec l'éducation nationale, formation professionnelle aussi. Je le disais voilà un an, et je le répète car je vois très peu de progrès sur ce point. Je crains même, au contraire, que la création d'une direction du spectacle ne pousse à donner priorité à l'événement. Je ne vois pas pourquoi l'Etat assume ses devoirs lorsqu'il s'agit de former ingénieurs, médecins ou juristes, et se repose en grande partie sur les communes lorsqu'il s'agit de former les professionnels de la musique. Ce n'est pas la ville de Nanterre qui porte l'université du même nom. Pourquoi le contribuable de Ville-d'Avray est-il appelé à participer, dans une proportion croissante d'ailleurs, au financement des formations professionnelles assurées par l'Ecole nationale de musique et de danse de cette ville ?
C'est doublement malsain.
D'une part, cela accrédite en effet l'idée que ces formations au rabais débouchent sur des métiers au rabais ou à part. Nous ne sommes pourtant plus au temps de l'excommunication des saltimbanques !
D'autre part - et c'est plus grave - la pérennité de ces formations est à tout moment menacée puisqu'elles dépendent du bon vouloir des communes qui peuvent être à court de moyens ou procéder à de nouveaux choix.
Madame le ministre, nous sommes ici au coeur d'un vrai problème : « qui fait quoi ? » D'importants efforts sont consentis par vous-même, par nos villes, nos départements et nos régions. Ne les laissons pas gaspiller. Malheureusement, beaucoup de ces efforts se perdent. Des initiatives souvent généreuses et de qualité retombent, faute de suivi, en provoquant alors amertume et frustration.
Après avoir été encouragées à s'engager dans des actions séduisantes, nos communes sont ensuite abandonnées à elles-mêmes. Seules en face de réalisations évidemment intéressantes, elles s'épuisent à essayer de poursuivre...
Nous sommes bien dans un domaine où, comme ailleurs, décentralisation et déconcentration s'imposent, dans l'intérêt même de la culture. Pour le groupe de l'Union centriste, c'est bien sur ce point, plus que sur une augmentation de votre budget, que vous devez porter l'effort principal, si vous voulez accroître l'efficacité de l'action de votre ministère. Dans l'obscurité actuelle, ce sont en effet toujours nos villes qui se trouvent finalement seules face aux problèmes des uns et des autres. Jusqu'à quand pourront-elles effectivement faire face ? Avant de lancer de grandes actions nationales, plus ou moins spectaculaires, il faut bien voir que la culture, c'est d'abord le terrain. Avant d'engager une action nouvelle quelle qu'elle soit, veillez à éviter la fermeture des bibliothèques de quartier ou des conservatoires de musique.
Une réelle décentralisation doit donner un cadre « pour aider à gérer », et non des contraintes qui découragent. Si votre direction du spectacle doit d'abord donner priorité aux formations, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, elle doit ensuite s'efforcer d'accompagner et d'encourager les initiatives locales. La culture, ce n'est pas l'Etat. Ce n'est pas non plus nos villes. C'est « dans » nos villes et surtout « avec » nos villes, et c'est parfois « avec » l'Etat.
C'est dans cet esprit aussi que nos monuments historiques doivent être gérés : d'abord pour le public auquel ils appartiennent. C'est en particulier vrai pour le parc de Saint-Cloud dont j'aurai sans doute très prochainement l'occasion de vous reparler : contrairement aux engagements pris par votre prédécesseur, les communes riveraines ne sont que très inégalement associées à la réflexion et aux choix d'aménagement faits par le parc. C'est certainement dommage à beaucoup d'égards !
C'est dans cet esprit, enfin, que je cherche actuellement comment faire pour que l'une de nos plus grandes cantatrices puisse apporter son concours à sa ville - la mienne - en encadrant la classe de chant lyrique de notre école de musique. Sur le plan général, il faut évidemment des conditions de diplômes et des grilles d'emplois. Mais il faut aussi, surtout dans ce domaine de la culture, que les responsables locaux disposent de marges de manoeuvre et d'espaces de liberté.
C'est en effet, madame le ministre, mes chers collègues, surtout dans ces espaces de liberté que pourra s'épanouir pleinement ce supplément d'âme qu'apporte la culture. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part des observations que notre collègue Ambroise Dupont m'a demandé de présenter à l'occasion de l'examen des crédits du ministère de la culture.
Auparavant, je voudrais, à titre personnel, faire une réflexion de portée générale pour relativiser certains chiffres. Vous détenez, madame la ministre, 0,97 % du budget général de l'Etat. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de culture française, sinon, il n'y aurait pas d'industrie française puisque le budget du ministère de l'industrie ne représente que 0,94 % du total du budget !
J'en reviens aux remarques de M. Ambroise Dupont.
Depuis plus de vingt ans, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, remplissent la mission que leur a confiée la loi du 7 janvier 1977 : « contribuer à développer l'information et la participation du public à la formation des intervenants de la construction, le conseil aux candidats qui désirent bâtir et, enfin, l'aide aux collectivités locales et aux administrations publiques ».
L'assistance à la maîtrise d'ouvrage est largement appréciée des collectivités locales, en particulier en milieu rural, aussi bien pour la préparation d'opérations d'urbanisme que pour l'amélioration de la qualité architecturale des constructions publiques.
Les CAUE ont, en outre, contribué à l'application de plusieurs textes législatifs, en apportant une assistance pédagogique aux collectivités publiques et aux particuliers.
Mais leur intervention, efficace et discrète, se heurte à l'interprétation littérale de la loi que donnent certaines administrations.
Celles-ci proposent ainsi souvent, à la satisfaction générale, des modules de formation destinés aux élus ou aux fonctionnaires concernés par l'urbanisme et l'architecture.
Or, une divergence d'interprétation de la notion de gratuité des prestations des CAUE est apparue entre vos services, madame la ministre, et les services déconcentrés du ministère de l'économie et des finances. Certains trésoriers-payeurs généraux ont même estimé que la loi interdisait la signature de conventions de formation assorties de contributions financières entre les collectivités publiques et les CAUE.
Or la plupart des CAUE manquent de moyens.
C'est pourquoi il paraît indispensable d'envisager une modification de leur champ de compétences et une clarification de la loi sur l'architecture en raison de l'importance de leur mission dans le domaine de la formation.
Cette question est cruciale car, d'ores et déjà, nombre de CAUE ne survivent que grâce à l'aide que leur apportent les départements. Convenez, madame la ministre, qu'il serait singulier que les départements puissent accorder une subvention aux CAUE, alors même que les trésoriers-payeurs généraux refuseraient leur visa pour des conventions rémunérant des activités qui, à l'évidence, ne peuvent être prises en charge par le secteur concurrentiel.
On doit d'ailleurs souligner que, loin d'être les concurrents des architectes et des urbanistes, les CAUE jouent bien souvent un rôle précurseur en matière d'urbanisme et suscitent de nouvelles commandes pour le secteur libéral. Il suffit, par exemple, d'évoquer les progrès considérables réalisés dans nombre de départements en matière d'aménagement des coeurs de villages.
Il ne s'agit donc nullement de fausser la concurrence au détriment des architectes ou des urbanistes mais, tout simplement, de permettre la mise en oeuvre d'opérations échappant au domaine du marché.
Madame la ministre, vos services préparent une réforme de la loi du 7 janvier 1977 sur l'architecture, ce dont il faut se féliciter.
Il est nécessaire que ce texte conforte les CAUE dans leur mission et qu'il modernise leur statut, tout en précisant de façon claire les contours de la notion de gratuité du conseil en architecture. Le service public dévolu au CAUE se doit d'être confirmé et développé.
Il y aurait également lieu de clarifier les relations qui peuvent exister entre les CAUE et les architectes des Bâtiments de France, au goût parfois impérieux et juridiquement sans appel. Les avis requis du service des Bâtiments de France sont parfois contradictoires avec ceux du CAUE. Il convient donc de clarifier l'opposabilité des différents avis, pour éviter que les pétitionnaires ne soient empêchés de réaliser leurs projets faute d'un accord précis sur leurs demandes. Trop souvent, le projet qu'ils présentent n'est pas remis en cause, mais la longueur de la procédure n'en exerce pas moins un regrettable effet de blocage. De fâcheuses conséquences s'ensuivent pour l'économie locale, sans compter l'incompréhension que ces contradictions entre services publics suscitent chez les usagers. Il faut porter remède à cette situation. Où en est, madame la ministre, la commission d'appel dont nous avons prévu la création ?
Plusieurs membres de la Haute Assemblée, de tous horizons politiques, ont manifesté, devant le retard constaté, leur préoccupation face aux problèmes que rencontrent les CAUE. Tous sont désireux que le Gouvernement procède à une réforme dans un délai qui ne saurait excéder le terme de l'année à venir, faute de quoi ils devraient prendre eux-mêmes une initiative de portée législative.
Depuis plus de vingt ans, les CAUE mènent une action sur le terrain. Ils ont été, en matière d'architecture, des agents de sensibilisation des acteurs locaux dans un domaine dont la loi de 1977 souligne à juste titre l'intérêt public.
Il vous appartient donc, madame la ministre - je ne doute d'ailleurs pas de votre démarche - de marquer, par un engagement politique clair, votre politique à cet égard. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'interviendrai sur deux points bien précis : les architectes des Bâtiments de France et les CAUE.
Madame la ministre, je souhaiterais tout d'abord vous interroger sur la procédure nécessitant l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France.
En juillet 1993, notre collègue Jacques Pelletier avait pris l'initiative, en tant que médiateur de la République, de déposer une proposition de réforme qui demandait l'institution d'un dispositif d'appel dans les procédures nécessitant l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France.
L'adoption par le Sénat, le 21 mai 1996, de la proposition de loi, déposée par Claude Huriet et plusieurs de ses collègues, relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, répondait aux préoccupations du médiateur.
L'Assemblée nationale était saisie de la proposition au début de 1997 et, le 28 février, était promulguée la loi n° 97-179 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. La procédure d'appel est désormais possible pour le maire ou pour l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire. Elle s'effectue auprès du préfet de région qui, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, créée par l'article 1er de la loi en remplacement de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et du collège régional du patrimoine et des sites, émet un avis se substituant à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est subordonnée à la parution d'un décret d'application qui doit préciser la procédure et fixer la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission du patrimoine et des sites instituée, dans chaque région, auprès du représentant de l'Etat.
Or, il me semble que le délai de rédaction de ces dispositions réglementaires se prolonge aujourd'hui de manière excessive.
Pourtant, dès la désignation du nouveau gouvernement, les ministres compétents ont été alertés sur le caractère urgent de ce dossier. Le médiateur de la République est intervenu à plusieurs reprises pour faire activer la sortie de ce décret. De nombreux parlementaires vous ont interrogée, madame la ministre, sur les délais de mise en oeuvre de la loi du 28 février 1997. Les réponses ont longtemps été dilatoires, voire contradictoires, et c'est peu dire que les nombreux engagements successifs sont restés lettre morte. Sans vouloir en dresser la liste exhaustive, on peut ainsi relever que, le 28 octobre 1997, notre collègue André Egu avait obtenu pour réponse à sa question orale sans débat que le projet de décret serait présenté au Conseil d'Etat dans les premières semaines du mois de décembre 1997. Cependant, le 26 janvier 1998, M. Guy Lengagne s'était vu répondre à sa question écrite que la consultation entre les ministères concernés, nécessaire s'agissant d'un projet de décret, était en cours.
Puis, le 19 mai 1998, notre collègue Joseph Ostermann avait obtenu l'engagement que le projet de décret serait transmis au Conseil d'Etat dans les tout prochains jours et qu'il devrait donc être publié avant l'été.
Enfin, le 11 juin dernier, revenant à la charge par une nouvelle question orale, notre collègue André Egu avait appris que les arbitrages étaient rendus et que les décrets seraient bientôt signés : « c'est une affaire de jours », aviez-vous même ajouté, madame la ministre.
Nous sommes conscients du fait qu'un décret devant faire l'objet d'une concertation interministérielle ne peut pas être pris en quelques semaines. Mais nous sommes aujourd'hui au début du mois de décembre, vingt-deux mois après la promulgation de la loi et, à ma connaissance, le décret tant attendu n'a toujours pas paru.
Je sais qu'un projet a été examiné par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 6 octobre dernier : il semble désormais nécessaire de faire diligence pour que le décret soit publié tout prochainement. C'est le souhait et l'attente des parlementaires et de tous les élus locaux de notre pays.
En outre, je souhaiterais savoir quelles sont les dispositions prises pour que la loi du 28 février 1997 soit applicable dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, comme l'a parfaitement souligné notre collègue Jean Clouet, qui se faisait l'interprète de la pensée de M. Ambroise Dupont, avec lequel nous avons beaucoup travaillé ces derniers mois sur les CAUE, nous ressentons, dans nos départements, de vives inquiétudes quant au présent et à l'avenir de ces instances. Malgré le travail remarquable qu'elles réalisent, spécialement en milieu rural, elles connaissent de graves difficultés financières.
Dans certains départements qui ont choisi de porter le taux de la taxe à son plafond, le produit recouvré est inférieur à 500 000 francs !
Sur les quatre-vingt-quatre départements ayant institué la taxe, soixante-quatre l'ont fixée au taux maximal : c'est bien la preuve que les ressources sont insuffisantes. Ne conviendrait-il pas, dans ces conditions, d'envisager un élargissement de la base de la taxe ou un accroissement de son taux maximal ? On nous a toujours opposé, sur ce point, des arguments techniques qui ne m'ont pas convaincu. Au surplus, l'Etat, qui interdit aux départements de dépasser la plafond de 0,3 % de la valeur des ensembles immobiliers ayant fait l'objet d'une autorisation de construire, n'assume pas ses responsabilités financières.
L'aide de l'Etat aux CAUE qui est inscrite dans le budget du ministère de la culture est dérisoire ! Elle s'élève à environ 4 millions de francs, destinés au financement des vacations des architectes consultants. Cette aide est d'ailleurs le plus souvent versée avec retard ! Ne serait-il pas envisageable de la contractualiser sur plusieurs années ?
Ne conviendrait-il pas, madame la ministre, d'envisager un versement de la subvention aux seuls départements qui ont porté la taxe au taux plafond ? La maxime « Aide-toi, le Ciel t'aidera » doit s'appliquer aux CAUE.
J'en viens, madame la ministre, à la situation des architectes consultants. Ces architectes étant des vacataires, ils n'ont aucune forme de carrière : leurs contrats à durée déterminée ne durent souvent que de six à huit mois. Leurs rémunérations, qui n'ont pas été revalorisées depuis sept ans, sont très modestes : 235 francs pour une demi-journée dans un département que je connais bien !
En outre, les contrats types qui sont signés lors de leur recrutement sont manifestement inadaptés : songez que le nombre de vacations est limité à douze par personne et par mois, si bien que les CAUE doivent faire appel à plusieurs architectes qui n'interviennent au total jamais plus de six jours par mois !
De ce fait, les architectes consultants ne peuvent pas percevoir les prestations d'assurance maladie, alors même qu'ils y cotisent en tant que salariés, car le nombre d'heures qu'ils consacrent aux CAUE est inférieur au minimum nécessaire pour ouvrir droit aux prestations sociales.
Cette situation est-elle satisfaisante, madame la ministre ? Si vous la jugez, comme moi, particulièrement choquante, qu'entendez-vous faire pour y remédier ?
Certains CAUE ont tenté de sortir de cette situation calamiteuse en réalisant des prestations de formation. Mais voilà que les services de l'Etat donnent une interprétation si réductrice du principe de spécialité que les collectivités locales elles-mêmes ne sont plus en mesure de pallier la carence de l'Etat.
Madame la ministre, vos services ont entamé une réflexion sur le devenir des CAUE. Sachez que plusieurs membres du Sénat sont très désireux de connaître son état d'avancement, voire, mieux encore, d'y être associés.
Je souhaite que vous présentiez rapidement des propositions. Je souligne cependant que les conclusions du rapport présenté voilà trois ans par M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, ont d'ores et déjà fait le point sur l'essentiel des problèmes que j'ai évoqués.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler, pour conclure, l'une des observations que formulait le rapport précité : « Les CAUE ne sont pas conçus pour survivre. Pour animer, innover, ils doivent disposer des moyens de leur indépendance ou mieux vaut les dissoudre. L'Etat a tout à perdre en laissant vivoter des structures en assistance de survie artificielle. »
Ces propos, madame la ministre, demeurent, hélas ! toujours d'actualité ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'intervenir sur deux thèmes concernant, l'un, l'éducation artistique, l'autre, le patrimoine ; en effet, ce sont là, à mon sens, deux piliers du secteur culturel qui fait actuellement l'objet de nos débats.
S'agissant tout d'abord de l'éducation artistique, je souhaiterais, madame le ministre, que vous puissiez nous définir encore plus clairement le rôle spécifique de votre ministère à l'égard de la cause nationale qu'est l'éducation artistique des jeunes générations. Il importe à mon avis que le ministère de la culture joue à cet égard un rôle croissant pour la bonne raison que le secteur de l'éducation nationale est de façon très dominante le domaine de l'enseignement.
Sans jouer sur les mots, je dirai que le mot « enseignement » comporte le mot « signe » : il s'agit bien d'une démarche relative à la langue, à la façon de concevoir le monde tel que cela s'exprime par le discours.
L'enseignement, c'est mettre en signes, fabriquer de la signification. Par là même, nous voyons bien que l'enseignement est, de façon un peu caricaturale, unidimensionnel par le fait même que bien des aptitudes des jeunes concernant le sens critique, le sens d'autrui - ou bien tout simplement le sens des talents qui peuvent se manifester autrement que par la conscience intellectuelle - semblent rester parfois un peu en friche.
Indéniablement, la culture, les arts permettent d'offrir l'éducation, au sens complet, pour le jeune dans la société moderne.
D'abord, inévitablement, l'éducation artistique incite à la pratique des arts.
Cette pratique doit d'ailleurs faire partie intégrante de l'éducation et favoriser ainsi le développement de cette intelligence de la main, de cette intelligence technique qui vient concurrencer l'intelligence spéculative et compléter la formation.
Mais je voudrais y ajouter une autre dimension, qui concerne plus précisément, à travers l'éducation artistique, la confrontation avec la création des formes, et pourquoi pas leur repérage en termes d'expression des styles, c'est-à-dire des autres manifestations de la diversité des civilisations et des hommes : on rencontre ainsi leur personnalité et on s'y accoutume par la pratique personnelle. C'est une façon de se découvrir et, en même temps, de comprendre autrui.
Enfin, par l'art, par l'éducation artistique, on accède aussi à l'estimation des valeurs, des valeurs artistiques, et par là même à la formation du jugement, voire du jugement critique.
L'art contribue, de la sorte, à former la capacité morale, la capacité d'appréciation. C'est donc à l'égard d'une conception très globale humainement, très exhaustive, que je pose l'exigence d'une éducation artistique plus complète.
C'est bien pourquoi je souhaite que le ministère de la culture puisse jouer un rôle croissant face à une éducation nationale - j'en suis membre, je puis donc en parler en toute complicité -, qui est exagérément tournée de façon logocentrique vers les disciplines spéculatives de l'intelligence, qui, hier, permettaient d'opposer dans la vie économique les cols bleus et les cols blancs.
Le ministre de la culture, en incitant toute une jeune génération à la pratique artistique, peut débloquer cette vision trop réductrice et permettre l'éclosion d'une culture plus large.
S'il est un domaine où nous attendons que les efforts du ministère soient accentués, c'est notamment pour seconder les collectivités territoriales, qui, notamment en matière de musique, de danse mais aussi d'arts plastiques, n'ont pas hésité à ouvrir, en formation post-scolaire ou en liaison avec l'éducation nationale, des formations extrêmement solides dont l'essentiel réside dans le fait qu'elles sont assises sur la rencontre entre le jeune et le créateur.
C'est surtout sur ce point que je voudrais insister, car le contact avec l'art peut passer soit par la forme de l'enseignement et la médiation de l'écriture et de la conscience intellectuelle, soit par la pratique directe.
Le rôle du ministère de la culture est donc de faire en sorte que, dans l'éducation artistique, le contact direct avec le créateur soit privilégié, dans la mesure où il permet, d'une part, au créateur de trouver sa place dans la société par de nouveaux moyens à côté de la production de l'oeuvre, et, d'autre part, aux jeunes générations de côtoyer le créateur. Ce contact peut ainsi être la clé même non seulement de la transmission des savoir-faire artisanaux ou artistiques, mais surtout de l'échange des passions dans la rencontre des enthousiasmes.
J'en arrive tout naturellement à la question que je souhaitais vous poser, madame le ministre : quel est, dans sa ligne de force, dans sa ligne directrice, le rôle que le ministère de la culture se donne en matière de développement de l'éducation artistique, notamment à l'égard de l'éducation nationale ?
Le deuxième point de mon intervention concernera le secteur du patrimoine, et plus particulièrement du patrimoine de proximité.
Nous savons que le patrimoine de proximité, qui fait le charme et la caractéristique de nos paysages urbains ou ruraux, est constitué de centaines de milliers d'éléments remarquables. Or il est bien clair que si l'Etat, qui a ouvert depuis près d'un siècle le grand chantier du patrimoine, s'est réservé les oeuvres majeures dites classées ou inscrites, il n'a pas fait de même vis-à-vis du petit patrimoine, qui est souvent resté en deshérence.
Ce dernier appelait une approche plus globale que celle que l'on connaît aujourd'hui et, trop souvent, le seul recours a été et demeure de s'adresser aux propriétaires, parfois de condition très modeste, ou de faire appel aux collectivités territoriales.
Cette hypothèse ne doit pas être rejetée, mais une autre idée a germé voilà quelques années dans notre pays - et le Sénat en a été le relais - qui a consisté à faire naître et croître un organisme susceptible de mettre au service du petit patrimoine un mouvement ascendant ordonné autour d'une fondation.
Vous avez tous reconnu la Fondation du patrimoine et, à ce sujet, madame le ministre, si l'administrateur de la Fondation que je suis sait que, aujourd'hui, les moyens et l'organisation nationale, régionale et départementale sont en cours de mise en place et sont désormais opérationnels, il considère néanmoins que nous devons avancer dans cette voie.
Il importe donc que la labellisation, disposition introduite dans le code général des impôts, soit enfin activée par la promulgation du décret d'application. Notre excellent rapporteur spécial, M. Nachbar, y a d'ailleurs fait allusion dans son rapport : aux termes de cette disposition, « sont déductibles du revenu imposable les charges foncières afférentes aux immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine si ce label est délivré sur avis favorable du service départemental de l'architecture ».
Un dialogue s'est instauré à ce sujet entre les services des différents ministères et la Fondation et nous attendons que le décret tant espéré - il était prévu pour le deuxième semestre de 1998 - qui permettra à la Fondation de se tourner vers les propriétaires publics ou privés et de leur proposer d'accompagner leur développement, soit enfin publié.
Vous savez quelle est l'ambition de la Fondation : il ne s'agit pas moins que de mobiliser, par le mécénat notamment, quelque 2 millions de francs par département et par an. De la sorte, chaque année, sachant que les participations de la Fondation sont estimées à 20 % des chantiers, c'est environ un milliard de francs qui permettront l'ouverture de nouveaux chantiers patrimoniaux. Et, lorsque l'on compare, madame le ministre, ce milliard de francs avec les efforts de l'Etat, qui, en matière patrimoniale, tournent autour de 1,5 milliard de francs, on voit bien qu'il y a là un effet multiplicateur dont les retombées sont diverses. A terme, même Bercy devrait d'ailleurs se retrouver gagnant !
Pour cela, il faut investir dans le pari que les incitations du label de la Fondation à engager des chantiers nouveaux seront suffisamment fortes pour permettre l'ouverture de ces chantiers, et donc, vous l'avez bien compris, la capacité de développement des entreprises spécialisées ainsi que le maintien de l'emploi dans ce secteur très porteur où il importe d'avoir une continuité dans les commandes pour pouvoir garantir la formation des compagnons.
La question que je vous pose, madame le ministre, est donc la suivante : où en est la réflexion du ministère de la culture sur la Fondation du patrimoine, et le décret d'application va-t-il bientôt être publié ?
Je crois savoir que le ministère de la culture est particulièrement dynamique dans sa volonté de faire aboutir le dossier, mais le dialogue interministériel se poursuit : il est question d'un engagement à court terme qui permettrait de vérifier si les conséquences fiscales de cette labellisation auront l'effet escompté. Je conçois cette prudence, mais il faut prendre la décision qu'un certain nombre de signes, d'engagements - de la part non seulement de votre ministère, madame le ministre, mais aussi d'autres ministères - nous laissaient attendre pour 1998. Or nous ne voyons toujours rien venir. Il est vrai que Noël, c'est le 25 décembre ! Nous avons donc encore quelques jours à attendre.
Je vous remercie, en tout cas, de votre attention sur ces deux questions. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Vidal.
M. Marcel Vidal. Madame la ministre, voilà un an, vous définissiez à cette tribune le pacte républicain en faveur de la culture.
Vous rappeliez alors le rôle fondamental de l'Etat dans la dynamique d'impulsion et de régulation de la politique culturelle, et vous indiquiez deux objectifs majeurs : la démocratisation de l'offre culturelle comme vecteur essentiel du lien social et l'impérieuse nécessité de mieux répartir cette offre sur l'ensemble du territoire national.
La politique que vous nous proposez s'inscrit bien dans cette orientation et dans cette « exception culturelle française », où l'Etat est au service de la création artistique et de sa diffusion auprès de l'ensemble des citoyens.
Avec une progression de 3,5 % par rapport à la loi de finances de 1998, votre budget répond parfaitement à ces exigences. Ainsi, vous continuez à combler le retard pris précédemment, et vous vous rapprochez de l'objectif de 1 %, fixé par le Premier ministre dans son discours de politique générale du mois de juin 1997.
Après avoir entendu les différents intervenants, je consacrerai pour ma part le temps qui m'est imparti à trois sujets : la recherche de modes d'intervention et de financement plus pertinents entre l'Etat et les collectivités locales, la politique en faveur du patrimoine rural non protégé et, enfin, l'action au service de la musique.
L'Atlas des activités culturelles, publié par votre ministère, a mis en évidence la persistance de forts déséquilibres territoriaux entre les régions et les départements.
Il est vrai que les lois de décentralisation de 1982 n'ont pas expressément reconnu aux collectivités locales des compétences propres en matière d'action culturelle, à l'exception de la lecture publique et des archives.
Le constat qui s'impose aujourd'hui est révélateur : c'est celui d'un écart allant de 1 à 25 dans la part des dépenses culturelles des régions ou des départements.
L'offre et le maillage culturels sont donc très disparates et fortement liés à la volonté et aux choix politiques des collectivités territoriales et de leurs élus.
De ce fait, la volonté de l'Etat de mieux répartir cette offre culturelle et de la réguler est mise en échec, ce qui nous impose de réfléchir à des modes d'intervention et de partenariat plus pertinents pour réduire ces déséquilibres territoriaux.
Madame la ministre, vous avez fait des propositions très intéressantes dans ce sens.
Ce débat budgétaire doit nous donner l'occasion de les rappeler devant le Sénat, en souhaitant que la future loi d'orientation sur l'aménagement du territoire nous permette de concrétiser ces axes majeurs que vous avez tracés.
Outre les contrats de plan, des procédures contractuelles innovantes s'imposent, en effet, pour construire une politique ambitieuse d'aménagement culturel du territoire et pour relancer la politique d'équipements sur la base de compétences, d'objectifs et de financements clairement définis entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Par ailleurs, vous avez émis l'idée très intéressante d'une prime à la coopération intercommunale pour donner aux villes-centres et aux bourgs-centres un rôle spécifique dans la création et la gestion d'équipements à vocation intercommunale.
Il s'agit donc bien de définir de nouvelles règles du jeu entre l'Etat et les collectivités territoriales pour corriger certains effets des lois de décentralisation, et je dois vous dire que le conseil général de l'Hérault, présidé par notre collègue André Vezinhet, souhaite s'engager, avec votre ministère - et, bien sûr, la direction régionale des affaires culturelles - dans cette expérience contractuelle.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous les difficultés que rencontrent les maires ruraux pour entretenir et restaurer le patrimoine non protégé. M. Hugot vient d'y faire allusion.
C'est un exemple concret d'un objectif de partenariat qui pourrait être inscrit dans le cadre d'une convention entre l'Etat et un département ou une région. Nous sommes, en effet, régulièrement alertés par des maires contraints de laisser disparaître un patrimoine, parce que le budget d'une petite commune rurale ne permet pas de mener des actions de sauvegarde et de restauration.
Or si, au cours de ces deux dernières années, un important rattrapage des crédits destinés au patrimoine monumental a été accompli, il faut, hélas ! constater que le « petit patrimoine non protégé », situé notamment en milieu rural, ne bénéficie pas de moyens budgétaires suffisants.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. C'est vrai !
M. Marcel Vidal. Nous devons donc veiller à l'abondement des crédits consacrés au patrimoine rural non protégé et, peut-être aussi, nous interroger sur le rôle que la Fondation du patrimoine pourrait jouer, car ne faut-il pas constater que son action n'a pas encore permis d'atteindre les objectifs qui présidaient à sa création ? Le « décollage » nous paraît très lent malgré l'enthousiasme manifesté voilà quelques instants par notre collègue Jean-Paul Hugot.
J'attire aussi votre attention, madame la ministre, sur les moyens de fonctionnement des directions régionales des affaires culturelles.
Vous avez, à juste titre, engagé une politique de déconcentration, indispensable si l'on veut atteindre l'objectif de contractualisation que je soulignais à l'instant.
Cette déconcentration appelle un renforcement des moyens en personnels, car il en va de la rapidité d'instruction des dossiers et de la qualité du service public. Notre collègue Danièle Pourtaud a souligné cet aspect avec netteté au cours de son intervention.
Un secteur mérite plus particulièrement un effort, celui des monuments historiques, car nous manquons cruellement d'architectes - ils sont littéralement dépassés - pour suivre, dans de bonnes conditions, les chantiers de restauration.
De plus, une commune, un département, une région, possède un patrimoine très dispersé géographiquement. Cette situation rend difficile le recensement et la valorisation, d'autant que les conservateurs expérimentés sont, encore aujourd'hui, en nombre très insuffisant. Il serait donc souhaitable de renforcer leurs effectifs, ce qui aurait pour effet de favoriser un meilleur suivi et un assouplissement des démarches administratives. C'est un point très urgent et fort important pour nos collectivités.
Avant de conclure, je soulignerai le réel soutien que vous avez décidé d'apporter à la musique, notamment aux musiques dites « actuelles », preuve, s'il en est une, de l'importance que le Gouvernement attache à la création en encourageant tous les genres, et à la démocratisation en suscitant l'intérêt de nouveaux publics.
Vous avez, par ailleurs, ouvert des perspectives très intéressantes de coopération avec l'éducation nationale qui augurent d'une approche nouvelle, dans le domaine de l'enseignement artistique et de la sensibilisation aux arts et à la création dès le plus jeune âge.
Ces choix s'accompagnent d'une forte augmentation des moyens alloués à la formation professionnelle des enseignants.
Là encore, c'est un réel motif de satisfaction, lorsque l'on sait que 70 % des intervenants dans les écoles de musique, par exemple, n'ont pas de qualification pédagogique reconnue par l'Etat.
Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, rapidement abordés quelques constats et des propositions.
En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai le voeu que soit bientôt consacré au Sénat un débat sur la culture. En effet, en raison de sa brièveté, le rendez-vous annuel de la discussion budgétaire ne permet pas d'évoquer tous les sujets de la politique culturelle qui passionne, nous en sommes convaincus, de nombreux membres de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Monsieur le sénateur, votre suggestion est bien retenue.
La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l'on s'en tient à une appréciation purement chiffrée, le projet de budget du ministère de la culture que le Gouvernement soumet à l'appréciation de notre assemblée est relativement satisfaisant.
Avec une progression déjà mentionnée de 3,5 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998, les crédits affectés à l'action culturelle atteindront en effet 15,7 milliards de francs, soit 0,97 % des charges nettes de l'Etat pour 1999.
En accord avec plusieurs intervenants, je dis à mon tour qu'il convient de se féliciter de cette progression, même si l'objectif symbolique de parvenir à 1 % du budget de l'Etat, objectif systématiquement proclamé mais jamais atteint, ne sera pas, cette année encore, au rendez-vous.
Je tiens à rendre hommage à nos excellents rapporteurs, MM. Gaillard et Vidal, ainsi qu'à M. Nachbar qui est intervenu au nom de la commission des affaires culturelles. Je souligne d'autant plus la qualité de ce travail que la nomenclature budgétaire établie par vos services, madame la ministre, dissuadait la lecture par son caractère rébarbatif.
Nonobstant cette difficulté, M. Nachbar vient de présenter, avec autant de mesure que de talent, l'économie générale de votre budget. Ses conclusions, contrairement aux documents que vous nous avez fournis, étaient à la fois claires et précises. Elles me dispenseront de m'appesantir sur l'ensemble des choix et des options autour desquels vous avez entendu bâtir votre projet de budget.
Je voudrais donc profiter de mon intervention pour évoquer trois points qui me paraissent essentiels en matière d'action culturelle et qui, me semble-t-il, témoignent du fait que, derrière des présentations chiffrées plutôt flatteuses, se cachent souvent des réalités qui le sont moins.
Ces trois sujets - que j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer l'année dernière à cette tribune - ont trait à l'enseignement artistique, d'une part ; à la politique de protection et de défense de notre patrimoine, d'autre part ; à la nécessité d'une politique ouverte sur l'étranger, enfin.
Madame la ministre, le budget global dévolu aux enseignements artistiques est en quasi-stagnation, ce qui est franchement désolant. En effet, si 38 millions de francs supplémentaires sont effectivement inscrits à ce projet de budget, ce qui constitue une progression modeste de 2,7 %, il n'est en revanche prévu qu'une hausse d'à peine 1 % des crédits d'intervention.
Vous conviendrez avec moi que ces chiffres paraissent nettement insuffisants dans un budget destiné à mettre en oeuvre une politique culturelle qui a fait de la démocratisation sa priorité. Ces chiffres contrastent d'ailleurs sévèrement avec ceux de l'année dernière, où votre département ministériel avait consenti un effort plus sensible en la matière, puisque vous aviez programmé des augmentations de 6,9 % en dépenses ordinaires, et de plus de 40 % en autorisations de programme.
Cette stagnation, qui peut être considérée comme une absence de volonté d'appliquer la loi du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques, ne correspond en rien aux immenses besoins d'une jeunesse dont il ne faut pas s'étonner que le niveau de formation et de préparation à la connaissance des arts soit si faible.
En tout état de cause, la modestie de votre projet de budget, dans ce domaine capital, me paraît d'autant plus étonnante qu'elle s'accompagne d'un désengagementmassif des interventions de l'Etat en faveur de l'aménagement des rythmes scolaires, lesquels présentaient justement l'avantage de sensibiliser les plus jeunes aux différents aspects de l'activité culturelle.
J'aborderai maintenant la deuxième partie de mon propos, qui concerne votre politique du patrimoine.
En effet, il est regrettable de constater que l'effort consenti l'an passé en faveur du patrimoine connaît un relâchement sensible dans le projet de budget que vous nous proposez. Les crédits pour 1999 n'augmentent, en effet, que de 2,7 %, soit moins que l'augmentation générale du budget ; les subventions d'investissement accordées aux propriétaires de monuments historiques diminuent de près de 25 %, et l'effort budgétaire se limite aux travaux effectués par l'Etat sur ses propres monuments. Ce dernier point est d'autant plus surprenant que, si mes souvenirs sont exacts, vous aviez agi différemment l'année dernière.
Je tiens à souligner, madame la ministre, à l'instar d'orateurs qui m'ont précédé, que je regrette beaucoup ce choix, puisque le patrimoine devrait constituer une véritable priorité de la politique culturelle. Les conséquences de cette orientation doivent nous alerter : en effet, comme je vous l'avais déjà fait remarquer l'an passé, le patrimoine représente un outil important, et peut-être même essentiel, d'aménagement du territoire et de rayonnement culturel.
De ce point de vue, je regrette naturellement que les crédits destinés aux grands projets régionaux connaissent, eux aussi, un net ralentissement - 76 millions de francs pour 1999 contre 165 millions de francs en 1998 - ce qui ne permet pas de rétablir l'équilibre qui devrait exister entre Paris et la province, équilibre largement plombé par la disproportion qui existe entre les coûts faramineux des équipements culturels parisiens et les crédits dévolus aux actions en région.
A cet égard, et je m'éloigne quelques instants de mon sujet, je vous ai adressé récemment une question écrite sur la situation ubuesque dans laquelle se trouve placée la Bibliothèque nationale de France dont le coût - il convient de le rappeler - s'élève à ce jour à 8 milliards de francs, pour des résultats dont le moins que l'on puisse dire est qu'ils ne sont pas brillants. Mais peut-être pourrez-vous, madame la ministre, éclairer le Sénat sur ce sujet.
Je souhaiterais, pour conclure, madame la ministre, attirer votre attention sur un troisième point, qui me paraît tout à fait fondamental aujourd'hui.
Il me semble, en effet, que la révolution des échanges que le monde connaît actuellement exige que soit mise en place une politique culturelle délibérément ouverte sur le monde qui nous entoure. Notre pays, en effet, a trop souvent tendance à adopter une attitude de repli, un peu frileuse, que je crois très sincèrement préjudiciable.
Notre culture doit, à tout prix, éviter de s'enfermer à l'intérieur de sa tradition particulière, et ce, même si cette dernière s'est toujours prévalue, à juste titre, d'une vocation universelle. A l'inverse, notre politique culturelle doit s'ouvrir aux autres sociétés, tant au sein de l'Union européenne que dans le reste du monde.
L'enjeu d'une telle ouverture est de favoriser l'accès de nos concitoyens à des cultures qu'ils ignorent, et sans lesquelles la pleine compréhension du monde qui les entoure devient difficile, voire impossible.
Je suis convaincu, madame la ministre, que la préservation de notre langue et que la diffusion de notre culture ne passeront que par la capacité de notre pays à s'ouvrir aux autres et à participer avec ces derniers à des projets de création d'envergure européenne ou internationale.
A cet égard, je crois qu'il est indispensable de porter une attention toute particulière à l'ensemble des associations culturelles françaises, qui, à l'étranger, oeuvrent à la promotion des relations entre la France et les autres pays. Ces liens prennent la forme de manifestations diverses - expositions, concerts, rencontres, etc. - et ne peuvent perdurer qu'à la condition que notre pays soutienne l'ensemble de ces initiatives. Pour me rendre fréquemment sur le terrain, à l'étranger, je peux témoigner que les organisateurs se sentent trop souvent isolés et qu'ils ne bénéficient pas toujours de l'aide qui leur serait nécessaire.
J'ai, lors d'une précédente intervention, plaidé pour l'inscription d'une ligne de crédits à ce sujet au budget du ministère de la jeunesse et des sports. Mais Mme la ministre ne m'a pas répondu.
Je sais très bien que le ministère des affaires étrangères couvre tout, mais il serait très utile pour nous, représentants des Français de l'étranger, et pour les Français de l'étranger, qu'une ligne budgétaire retrace clairement les actions menées en ce domaine. Je constate tous les jours le dévouement et le dynamisme de ces communautés françaises, je ne voudrais pas qu'elles soient oubliées par votre département. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La paroles est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Madame la ministre, pour les présidents de conseils régionaux, la culture est certainement l'un des bons dossiers de la contractualisation. Cela est si peu courant que cela mérite d'être souligné !
En effet, en matière culturelle, globalement, quand on fait le point de l'ensemble des dossiers dans ce pays, on voit que les contrats ont souvent été créatifs et qu'ils sont mieux réalisés que pour beaucoup d'autres ministères ; je ne parle naturellement pas du ministère de l'équipement, qui est très loin de ces objectifs, ni de bien d'autres encore...
Mais c'est votre budget qui nous intéresse aujourd'hui. Les régions, globalement, participent activement avec les autres collectités territoriales à la politique culturelle - cela a été dit par M. Nachbar et par M. le rapporteur spécial - et ce dans un partenariat positif et constructif.
J'ai réagi tout à l'heure aux propos d'une collègue qui a évoqué les difficultés rencontrées par certaines régions.
Dans votre lutte contre le Front national, madame la ministre, je vous sais sincère. Je vous ai vu à Strasbourg. Je souhaite vraiment que notre pays comprenne que la culture est le meilleur des antibiotiques contre le Front national.
M. André Maman. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin. Je souhaite que le pays comprenne que c'est la culture qui peut aujourd'hui convaincre les jeunes de repousser l'extrémisme. (Applaudissements.)
Je l'ai vu dans ma région. C'est Régine Chopinot, ce sont les Francofolies de La Rochelle, c'est Philippe Herreweghe, c'est Yannick Jaulin, c'est le festival de musique métisse d'Angoulême, c'est tout le folklore à Confolens qui, globalement, sont les meilleures réponses aux thèses de l'extrémisme.
Mais comme le déclarait hier, à Rennes, M. le Président de la République en évoquant la loi électorale, veillons à ce que ces messages ne soient jamais teintés d'arrière-pensées ou de manque de sincérité. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Franchement, si l'on veut convaincre les jeunes, qu'on laisse manifester les artistes, qu'on les laisse parler à la jeunesse de ce pays. Que MM. Frêche et Queyranne cessent de manifester en tête des cortèges en arborant leurs écharpes. Ces élus montrent bien que ceux qui veulent des places aujourd'hui utilisent des crises pour leurs propres combats politiques. Laissons la culture s'exprimer. Laissons les jeunes écouter les artistes, et nous verrons que la culture l'emportera.
Cette culture qui nous rassemble aujourd'hui est sans doute, pour nous, le premier des combats - je terminerai tout à l'heure sur ce point - pour peu que, comme vous le faites, madame la ministre, à Strasbourg et dans votre ministère, ce combat soit sincère.
Votre projet de budget m'inspire trois réflexions.
D'abord, prenez donc, madame la ministre, la tutelle des métiers d'art.
Ces métiers sont en situation très grave dans notre pays. Cette tutelle est aujourd'hui partagée par plusieurs ministères, et celui qui est chargé de l'artisanat n'a pas les moyens de traiter les problèmes de ce secteur qui est tellement important, non seulement pour la culture de notre pays, mais aussi pour son économie.
Pensez aux difficultés que connaissent les restaurateurs des monuments historiques et bien d'autres, les luthiers, les artisans du bois ou du verre, tous ces professionnels qui travaillent avec des techniques du xviie siècle et qui doivent payer les charges sociales du xxe siècle, voire du xxie siècle.
On n'a aucune chance de protéger durablement, dans notre pays, les métiers d'art, si on ne leur bâtit pas un statut d'entreprise culturelle, si on ne les soulage pas de leurs problèmes de gestion pour les aider à survivre.
Quand je vois les niveaux de TVA ou les menaces qui pèsent sur leur organisation, je me demande pourquoi on ne met pas les métiers d'art à l'abri des 35 heures, qui heurtent leur culture, eux, ces meilleurs ouvriers de France, eux, ces compagnons du devoir, qui mesurent leurs chefs-d'oeuvre en nombre d'heures de travail.
Pourquoi faire peser cette menace sur eux ? Limitons le débat à d'autres professions, et protégeons ces métiers, qui relèvent davantage de la culture que de tout autre secteur.
Je crois vraiment que nous devons travailler sur le statut des entreprises culturelles, afin de les aider à se développer dans une compétition qui est trop dure pour elles.
Ma deuxième remarque, madame la ministre, portera sur un autre problème, aussi important à mes yeux, que j'ai eu à traiter en partie dans le passé, celui des multiplexes et de la participation de la culture à la désintégration d'un certain nombre de nos villes.
Nous avions lancé une première initiative, on a ensuite modifié les seuils, mais il faut aller plus loin. Aujourd'hui, ces multiplexes regroupent des salles de cinéma à la périphérie de nos villes, sur les parkings des grandes surfaces, à côté des fast-foods, au sein de cette société déstructurée dont la seule promesse est l'argent et le prix le plus bas, mais qui souffre en fait d'un manque de cohésion économique, sociale et culturelle.
Le territoire rural autour des villes s'appauvrit, les centres-villes s'asphyxient ; or il faut que la culture soit partout présente et qu'elle ne soit pas concentrée. Ne renouvelons pas, avec la culture, les erreurs qui, dans le passé, ont été commises avec les grandes surfaces, avec les hypermarchés, avec cette société de consommation qui, au fond, pour séduire, détruit en fait le tissu social.
La culture doit être partout sur notre territoire. Par conséquent, travaillons ensemble pour qu'elle participe à l'équilibre entre la ville et la campagne, à la cohésion territoriale.
A cet égard, je vous remercie, madame la ministre, de prêter attention à des projets qui concernent les centres-villes, parfois de moyenne dimension. Je pense notamment à l'auditorium implanté au coeur même de la ville de Poitiers : voilà le type de projet qui peut permettre de donner aux centres-villes cet accès à la culture dont ils ont besoin.
Ma troisième remarque concernera les nouvelles technologies.
J'ai assisté récemment, lors d'un grand salon universitaire, à des échanges, sur Internet, entre des universités du bout du monde. On avait réussi, grâce aux technologies les plus modernes, à mettre en contact deux spécialistes. Mais la conversation était d'une pauvreté insigne :
Qu'est-ce que vous faites aujourd'hui ?
Qu'est-ce que vous allez faire demain ? (M. Maman s'esclaffe.)
On voit bien que l'échange sans message n'est pas toujours vertueux. Il faut donc faire en sorte d'inclure un contenu dans les nouvelles technologies, afin que la technique et la technologie ne soient pas tout. Sans culture, la communication est insuffisante.
Donc, dans ce domaine-là, faites en sorte que le ministère de la culture soit en avance.
Vous avez vous-même, pour votre propre ministère, mis en ligne un grand nombre d'informations. C'est important. Des efforts significatifs ont été réalisés sur Internet par le ministère de la culture. Il faut avancer dans cette culture de l'image et de l'information.
Sur les politiques de l'image et du numérique, vous devez aussi nous faire connaître rapidement les conclusions du rapport de l'inspecteur général, M. Imbert.
Il y a là aussi des formations à bâtir pour les jeunes afin qu'ils aient cet accès au contenu de la communication, et pas simplement à la technologie.
Je suis quelque peu inquiet quand je vois dans le budget que la nouvelle Ecole nationale supérieure des métiers de l'image est dotée d'une subvention de fonctionnement de 34 millions de francs, plus 7 millions de francs cette année. Je trouve que ces « danseuses » et d'autres grands projets - le Fresnoy - sont quand même, pour le ministère de la culture, bien coûteux.
M. Ivan Renar. Le Fresnoy n'est pas une danseuse, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Raffarin. Moi qui suis un grand républicain et qui veux l'égalité des chances... (M. Ivan Renar proteste) ... je souhaite que l'ensemble des jeunes de ce pays aient un égal accès à la formation.
Quand on voit un certain nombre de coûts par étudiant, on se demande par moment si l'équité, si l'équilibre sont bien respectés ! (M. Yvan Renar s'exclame.)
Oh ! je sais, vous pouvez, vous, être favorable aux politiques d'excellence. Vous pouvez, par là, rejoindre l'ultralibéralisme de certains qui voudraient qu'il y ait des pôles exceptionnels.
M. Ivan Renar. N'importe quoi !
M. Jean-Pierre Raffarin. Moi, je suis un vrai républicain et je souhaite que l'ensemble des jeunes puissent avoir accès, dans des conditions équilibrées sur l'ensemble du territoire, à une éducation qui puisse refléter les besoins de formation et d'insertion de tous.
M. Ivan Renar. Vous préférez être égalitaire pour tous !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes très gêné sur cette affaire, monsieur Renar !
M. le président. Mes chers collègues, la parole est à M. Raffarin, et à lui seul.
Veuillez poursuivre, monsieur Raffarin.
M. Ivan Renar. Il ne fallait pas mettre en cause le Pas-de-Calais !
M. Jean-Pierre Raffarin. Je fais des voeux de succès pour le Fresnoy. Je n'en veux pas au Fresnoy, monsieur Renar, mais permettez quand même que, globalement, lorsque l'on analyse un budget, on fasse en sorte que l'ensemble des territoires puissent être traités selon un principe d'équité.
Je termine, madame la ministre, en disant que, au fond, en cette fin de siècle, la création, sous toutes ses formes, est sans doute le projet national qu'il faut développer pour notre pays.
On le voit bien, dans le domaine économique, dans le domaine social, dans le domaine culturel, nos forces ne sont aujourd'hui pas suffisamment puissantes pour assurer à notre pays la pérennité de son rayonnement.
On constate dans notre économie, dans nos entreprises, dans nos forces sociales et nos forces culturelles qu'un certain nombre de menaces pèsent : si nous ne faisons pas de la création - création de richesses, création de projets, création d'initiatives - une véritable ambition nationale, notre pays ne tiendra pas dans le prochain siècle toute sa place.
Il faut donc que la création soit une priorité pour la culture, qui doit montrer le chemin, mais aussi pour l'ensemble des activités.
Création de projet, création d'entreprises, création d'initiatives, cette création vous devez la porter comme étendard parce que c'est le ministère de la culture qui peut le mieux montrer la synthèse de la création dans toutes ses fonctions.
Et nous, politiques, que pouvons-nous faire pour encourager cette vocation du pays à être un pays créateur ?
Nous devons injecter du lien, créer de la solidarité, créer ce lien qui permettra à notre territoire d'être le plus fertile possible, d'être le plus fécond possible.
Madame la ministre, la culture n'est-elle pas ce lien fertile dont notre pays a besoin pour franchir la ligne du troisième millénaire ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Madame le ministre, mes collègues de la majorité sénatoriale, comme ceux qui représentent notre minorité parlementaire, ont souligné avant moi la progression encourageante des crédits de la culture - 9,3 % en crédits de paiement - même si votre collègue du budget, ou le Premier ministre, aurait pu vous faire le cadeau d'être le ministre du 1 % : trente-trois millièmes manquent pour que le 1 % soit là !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il aurait fallu encore plus couper !
M. Louis de Broissia. Nous enregistrons avec satisfaction la progression des crédits déconcentrés en province - 17 % - qui permettront le rapprochement de l'action culturelle vers les bénéficiaires dans toutes les régions et pas seulement à Paris : le métro à dix-huit heures, comme disait le général de Gaulle, ou le bus dijonais à la même heure !
Nous avons noté aussi l'augmentation des crédits qui sont accordés aux spectacles vivants ainsi que la fusion des directions du théâtre et de la musique, d'une part, du patrimoine et de l'architecture, d'autre part.
Mais je tiens à présenter trois remarques et, après mes collègues, à revenir sur le problème du patrimoine.
Il est vrai que le patrimoine monumental bénéficiera d'une croissance budgétaire de 2,54 %, mais, d'autres collègues l'ont dit avec talent avant moi, en particulier, M. Jean-Paul Hugot, cette stabilité relative se fera au détriment du patrimoine rural ou urbain non protégé.
De surcroît, madame le ministre, vous faites ce que votre prédécesseur, M. Jack Lang, avait tenté de faire un moment : vous tournez le dos à la loi de programme.
Je regrette l'abandon de la technique de la loi de programme alors que ce type de texte conditionne la survie de très nombreuses actions durables, en particulier en faveur des métiers du patrimoine et, par ailleurs, les relations entre l'Etat, les régions, les départements et les communes. Une loi de programme apporte en effet un éclairage de longue durée, et je regrette que vous n'en ayez pas parlé.
J'aimerais aussi, madame le ministre, revenir sur la question du personnel de la culture.
Notre groupe a reçu une délégation intersyndicale du personnel de votre ministère et je suis obligé de vous dire que ce qui se produit dans votre ministère ne serait pas supporté au conseil général de la Côte-d'Or que j'ai l'honneur de présider : en effet, un emploi sur cinq y est un emploi précaire !
S'il en était ainsi dans nos collectivités territoriales, nous aurions des observations désobligeantes des chambres régionales des comptes. Or, c'est ce que vous faites puisque, au minimum, 1 200 emplois permanents sont occupés par des vacataires, des vacataires à titre permanent.
L'intersyndicale du ministère de la culture exprime donc sa lassitude devant le lâchage du ministère, qui n'assume pas ses missions et se contente d'un service minimum.
Que direz-vous dès lors, madame le ministre, à votre collègue Mme Aubry, qui s'apprête à imposer une taxe sur les emplois précaires ?
Par ailleurs, le budget du ministère de la culture est-il sincère, puisqu'il n'y est pas prévu de payer cette taxe éventuelle ? Cette dernière question, je la pose évidemment de façon sarcastique, vous l'avez bien compris.
Je conclus toutefois que si les moyens en équipement du budget de la culture peuvent paraître relativement satisfaisants, les moyens en personnels, qui permettraient de faire vivre ces équipements, feront cruellement défaut.
Je veux maintenant évoquer un sujet sur lequel certains de mes collègues sont intervenus : les bibliothèques et la lecture publique.
La directive européenne 92/100 du 19 novembre 1992 porte sur le droit de location et de prêt des oeuvres qui sont couvertes par le droit d'auteur et institue le principe du prêt payant. Vous avez souhaité qu'une négociation s'engage et qu'un rapport soit confié à M. Borzeix. Ce rapport qui, si j'ai bien compris, a été enterré, préconiserait un financement forfaitaire par les usagers.
Permettez-moi de vous rappeler que ce sont les collectivités du premier degré, les communes et les départements, assistées des régions qui paient le plus lourd tribut quant aux bibliothèques en milieu rural et en milieu urbain défavorisé.
Nous souhaitons que, comme l'Espagne et comme l'Italie, qui ont utilisé le droit de dérogation prévu à l'article 5 de cette directive européenne, vous puissiez faire en sorte que la France déroge au droit exclusif de prêts publics compte tenu de nos objectifs de promotion culturelle.
En conclusion, madame le ministre, après l'avis favorable de la commission des affaires culturelles de notre Haute Assemblée, après nos interventions, vous devriez être un ministre de la culture relativement heureux. Tant mieux ! Parce que, au titre de la communication, nous le verrons nuitamment, vous apparaissez bien lâchée par tous les vôtres ! Dans ce domaine de la communication, votre parcours ressemble à une montée politique au Golgotha.
Je souhaite, nous souhaitons tous, que la culture soit le plus beau champ de rassemblement des Français, celui auquel appelait notre collègue Raffarin.
Au temps d'André Malraux, et donc du général de Gaulle, madame le ministre, l'argent était compté, mais l'ambition portait haut la France et la culture ne servait pas d'alibi à des arrière-pensées politiques.
Madame le ministre, au-delà des discussions budgétaires, associez tous les Français à cette ambition culturelle diverse, ramifiée, innovante. Associez tous les élus locaux, des régions, des départements, des communes. Alors votre ambition pourrait être facilement la nôtre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Madame la ministre, dernier orateur inscrit, que puis-je dire qui n'ait pas déjà été dit ? Il est difficile de trouver des points nouveaux pour attirer votre attention sur certains des caractères qui me semblent revêtir une importance plus grande que celle qui est ressortie d'autres interventions.
Certes, tout le monde a parlé du seuil de 1 % presque atteint par votre projet de budget ; les 0,033 % qui restent sont, nous le savons, les plus difficiles à atteindre ; il serait bon néamoins d'y parvenir.
Mais je suis convaincu que le Gouvernement auquel vous appartenez a bien cette intention, à terme, de doter votre ministère de 1 % du budget général de l'Etat, étant donné la place indiscutable de la culture dans le développement de l'homme.
J'aborderai deux points qui ont évidemment déjà été évoqués, mais en faisant d'autres propositions à votre intention.
Le premier concerne le développement de l'enseignement artistique pour tous, en particulier à partir de l'école maternelle et primaire, où tout enseignement doit commencer pour, ensuite, au cours du cursus scolaire, se développer sur la base de ces acquis.
L'enseignement artistique amateur en milieu scolaire me semble devoir être développé, ainsi que la capacité, chez les enseignants, de cerner la personnalité d'un enfant, personnalité qui s'exprime dans une activité artistique avec plus d'originalité et de pertinence quelquefois que dans les activités scolaires stricto sensu.
Cette formation des enseignants n'est pas facile à mettre en place. Dans la commune de Saint-Fons, où j'ai exercé la responsabilité de maire pendant un certain temps, des accords - approuvés, d'ailleurs, par l'inspection académique - ont été signés à cette fin, en particulier avec les animateurs de l'école de musique, de façon à faire naître un certain nombre de réflexions, à susciter l'habitude d'aider à cette émergence de personnalité dont je parlais à l'instant.
Les partenariats avec l'éducation nationale, mais aussi avec les ministères de la jeunesse et des sports et de la ville, sont des occasions de rassembler des idées, de comparer des applications pratiques en ces domaines.
Je ne m'étendrai pas davantage sur ce développement de l'enseignement artistique à partir du niveau scolaire pour l'aborder et inciter à sa poursuite à travers le rôle des nouvelles techniques d'information et de communication.
Nous sommes à une époque où un moyen extraordinaire d'écrire, de dessiner, de communiquer en général est mis à la disposition de notre société. J'ai eu l'occasion - et peut-être vous-même également - de découvrir au Centre international de création audiovisuelle, à Montbéliard, les initiatives qui existent dans ces domaines de la création.
Personnellement, j'ai éprouvé des difficultés à passer de mon apprentissage et de mon bagage culturel personnel au bagage culturel actuel, en essence et en évolution, à comprendre l'intérêt, dans les milieux urbains dans lesquels je vivais, du rock et du rap. Ces formes de musique ne correspondaient pas à ma conception de cette dernière. Or ce sont ces éléments nouveaux qu'il faut avoir le courage d'intégrer car ils représentent effectivement, contrairement à la réaction spontanée que l'on peut avoir, une forme nouvelle d'expression.
Je pense à un domaine auquel je suis très fermé jusqu'à présent : les nouvelles musiques, les musiques intuitives de toutes natures. Hier, j'ai préféré écouter la Troisième symphonie de Saint-Saëns. Bien d'autres choses que j'écoute à la radio, par exemple, m'apparaissent comme des bruits, mais je n'ai pas le droit de porter un jugement négatif sur un domaine qui évolue.
Je sais qu'à l'époque de Mozart certains se sont rebellés contre l'utilisation, qu'ils jugeaient excessive, du violon dans sa musique. Aujourd'hui, qui condamnerait ce musicien ? Qui mettrait Mozart à l'index ? (Sourires.)
C'est donc une difficulté majeure, mais également un enjeu important que de savoir accepter, voire aider à se développer ce qui nous paraît extrêmement confus à un moment donné et très différent de ce que nous avons jusqu'à présent pris l'habitude d'entendre.
Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sachant l'importance que vous y accordez, sur ces nouvelles techniques d'information et de communication - c'est mon second point - notamment la numérisation des livres.
Cette technique permet sans nul doute une utilisation à distance d'ouvrages que l'on ne peut pas avoir à portée de main. Elle présente aussi l'avantage d'une consultation sur écran sans avoir à tourner les pages, ce qui évite de dégrader les ouvrages qui sont fragiles.
Dans ce domaine, il y a des efforts importants à faire et des moyens à trouver, car les nouvelles techniques d'information et de communication sont sûrement un vecteur essentiel, pour les années qui viennent, dans les domaines de l'éducation, de l'acquisition de la culture fondamentale et de la relation à celle-ci, cet accès à la connaissance n'étant pas pour autant gratuit ni même bon marché.
Voilà les deux sujets sur lesquels je voulais intervenir au terme d'un débat au cours duquel ont été développés beaucoup de points de vue, d'orateurs de droite comme de gauche. De toute façon, on a bien senti des points d'accords, des perspectives communes. Je n'en veux pour preuve que la conclusion de M. Nachbar, représentant la commission des affaires culturelles, qui a déclaré que cette commission avait voté votre budget tel qu'il lui avait été présenté.
Les membres de cette commission vont toutefois se trouver confrontés à une situation difficile et ambiguë.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas inédit ! Vous en avez maitenant l'habitude !
M. Franck Sérusclat. En effet, par principe, comme nous l'avons vu tout à l'heure, des amendements de réductions de crédits vont être présentés...
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Par les communistes aussi !
M. Franck Sérusclat. ... par la commission des finances. Ils estimeront que les décisions sont regrettables, mais ils les voteront quand même !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les communistes demandent la suppression de 60 millions de francs !
M. Franck Sérusclat. De ce fait, nous ne pourrons pas voter votre projet de budget, ainsi tronqué. Mais, madame la ministre, vous savez que nous sommes parfaitement en accord avec vos initiatives et vos projets. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous pousuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la culture.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de vous présenter pour la seconde année consécutive un budget de la culture qui traduit toute l'importance qu'attache ce gouvernement à ce domaine de l'action de l'Etat.
Je tiens d'emblée à remercier MM. Gaillard, Nachbar et Vidal de l'examen très vigilant auxquels ils se sont livrés sur ce projet de budget de la culture pour 1999.
Celui-ci bénéficie d'une claire priorité de la part du Gouvernement : il enregistre une progression de 524 millions de francs, soit 3,5 %.
Il s'approche ainsi de l'objectif du 1 % du budget de l'Etat consacré à la culture, objectif affirmé par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et encore tout récemment à l'UNESCO, lors d'un colloque de la fondation Jean-Jaurès.
A l'occasion des arbitrages relatifs au projet de loi de finances pour 1999, M. le Premier ministre a confirmé que le budget de la culture viendrait à représenter 1 % du budget de l'Etat d'ici à la fin de la législature.
Permettez-moi d'insister sur la signification de cet objectif.
Je veux d'abord rappeler que la progression qu'enregistre le budget de la culture est une pratique vertueuse qu'a souhaité mettre en oeuvre M. le Premier ministre et qui est bien évidemment préférable à la pratique dissimulatrice qui a eu cours précédemment, quand le pourcentage affiché ne rendait pas compte de l'évolution véritable de ce budget.
Si le budget de la culture en était alors venu jusqu'à représenter 1 % du budget de l'Etat, c'était, vous vous en souvenez, au prix de l'ajout continu de dépenses précédemment financées par d'autres budgets ministériels. Le budget de la culture augmentait en apparence, mais cette augmentation s'accompagnait en fait d'une réduction des moyens véritables du ministère !
Cette situation un peu schizophrénique a aujourd'hui pris fin. Les budgets de la culture pour 1998 et 1999 que j'ai préparés sont des budgets sincères.
Si le Premier ministre a confirmé, sur ma proposition, certains transferts de dépenses intervenus sous le précédent gouvernement, la progression du budget de la culture en 1998, comme celle que nous proposons pour 1999, a emprunté non la voie d'un rattachement de nouvelles dépenses mais celle d'un renforcement effectif des moyens pouvant être consacrés à un champ d'action désormais stabilisé.
A cet égard, je suis en mesure de vous indiquer que le budget de la culture pour 1999 n'incorpore pas de crédits au titre des manifestations relatives à l'an 2000. Les dépenses prévues au titre de 1999 pour ces manifestations seront financées dans le cadre du collectif de fin d'année par l'ouverture de crédits supplémentaires au budget de la culture.
Par ailleurs, si le ministère de la culture est et restera un « petit » ministère de par la taille de son budget, il s'agit en revanche, d'un « grand » ministère pour la société française, dans la pluralité de ses composantes, et au regard de l'idéal républicain qui l'anime.
A travers sa triple fonction de soutien à la création contemporaine, de préservation des oeuvres artistiques et traces du passé et d'encouragement à la diffusion des oeuvres, pratiques et connaissances, ce ministère concourt à la formation de notre personnalité collective, voire à celle de l'identité individuelle de millions d'entre nous.
Je crois que c'est cette dimension-là, qui puise au plus profond de nous-mêmes et nous enrichit, qui donne sa pleine légitimité à l'existence et à l'action d'un ministère de la culture.
Cette conception d'un ministère de la culture intégré et actif, loin de constituer une quelconque « exception » française, comme elle est parfois présentée, désuète et vouée à disparaître, commence à être partagée au niveau européen, si j'en juge par le volontarisme dont font preuve en ce domaine des pays aussi proches de nous que l'Allemagne et l'Italie.
Les récentes décisions arrêtées à l'échelon européen, qu'il s'agisse de l'accord-cadre budgétaire 2000-2004, de la validation de la conception française du prix unique du livre ou de la reconnaissance d'une autonomie des Etats pour l'organisation et le financement de leur audiovisuel public, sont autant de signes de l'émergence d'une politique culturelle européenne qui, sans dire encore son nom, s'affirme peu à peu comme une dimension essentielle du mouvement d'unification européenne.
S'agissant du programme-cadre Culture 2000, je suis personnellement intervenue auprès du Premier ministre afin que la dotation globale de ce programme puisse atteindre un niveau satisfaisant.
La position qu'a défendue la France au Conseil des ministres européens, le 17 novembre dernier, a traduit la priorité donnée au maintien d'une enveloppe de crédits suffisante sur les cinq années à venir. Le chiffre de 167 millions d'écus qui a été retenu constitue pour moi un montant incompressible, d'autant que le Parlement européen avait souhaité un montant de 250 millions d'écus.
Il a cependant fallu tenir compte du fait que l'un de nos partenaires partait de zéro et que, dès lors, des efforts de conciliation étaient nécessaires. Nous attendons les décisions finales pour être bien assurés que cet accord se fera à l'unanimité. Je suis confiante, car cette réunion a permis à tout le monde d'avancer d'un même pas.
M. Jean-Pierre Raffarin. Vous parlez bien du Parlement de Strasbourg ?...
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Oui, il s'agit bien du Parlement européen qui siège à Strasbourg, cher ancien collègue.
Bien entendu, lors de l'élaboration de ce programme-cadre, nous avons eu un débat sur ses finalités. Nous partons de ce qui existe, comme le programme Kaléidoscope. Mais nous envisageons, à partir des priorités qui ont été dessinées, de donner plus de corps et plus de sens aux actions qui seront menées, qu'il s'agisse d'actions en direction des jeunes ou d'actions plus ciblées, concernant des manifestations ou des programmes nouveaux. Nous aurons, hélas ! trop peu de marge de manoeuvre pour prévoir de très nombreuses actions. Il nous faudra donc faire preuve de détermination quant aux choix qui seront opérés.
A travers la mise en oeuvre d'une politique culturelle active sur un plan national comme sur un plan européen, nous affirmons fondamentalement que, si nous vivons dans le cadre d'une économie de marché, notre société n'est pas une société de marché qui serait structurée essentiellement autour des fonctions économiques.
Si nous voulons donner une priorité à la culture, c'est parce que la culture constitue une condition essentielle à la compréhension du monde, un monde en changement. L'Etat a un double rôle à cet égard : accompagner ces changements et préserver ce qui, dans l'art et la culture, pourrait être anéanti par ces mutations.
Je me félicite, à cet égard, de la décision prise par le Premier ministre de retirer la France de la négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement, qui constituait une menace pour nos industries culturelles. M. Ralite a rappelé les différentes étapes de la forte mobilisation qu'a suscitée cet accord au sein du ministère de la culture pour expliquer et défendre notre position, et finalement la faire partager par l'ensemble du Gouvernement.
S'agissant du fameux TEP, le Gouvernement français a soutenu une position extrêmement claire, par la voix du Premier ministre, en refusant qu'il y ait des négociations sans mandat politique explicitement donné au commissaire européen sur des orientations avalisées par les Etats. A défaut du respect de ces conditions, la France ne pourrait évidemment approuver l'accord qui interviendrait éventuellement.
Nous maintenons le cap sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l'exclusion de l'audiovisuel du champ de la négociation. C'est vrai, en particulier, pour la négociation qui s'ouvrira dans le cadre de l'OMC. Nous prônons le respect des règles nationales et de l'acquis communautaire en matière de propriété littéraire et artistique.
S'agissant des négociations commerciales, nous maintenons nos exigences en ce qui concerne la protection des biens culturels. C'est aussi parce que la culture constitue non un luxe ou un supplément d'âme mais une condition essentielle de la reconnaissance de chaque individu dans sa dignité et de l'expression de la citoyenneté que la position du Gouvernement français est exigeante sur le plan tant national qu'international.
Mon action est guidée par trois objectifs essentiels.
J'entends tout d'abord refonder un grand service public de la culture. La politique culturelle doit s'appuyer sur un service public fort, efficace et républicain quant aux conceptions qui l'animent et aux modalités d'intervention qui sont les siennes. La reconstruction budgétaire et administrative du ministère est aujourd'hui bien engagée. Elle se poursuit dans trois directions et, en premier lieu, celle de la réorganisation des administrations centrales.
La réunion de toutes les disciplines du spectacle vivant dans une même direction a été guidée par le souci de bâtir un ensemble performant au service de nos partenaires et professionnels, en supprimant les cloisonnements artificiels qui servaient peut-être des cercles particuliers mais qui étaient de plus en plus décalés par rapport aux enjeux de la création et de la diffusion.
De même, j'ai souhaité mettre en place une nouvelle délégation au développement et à l'action territoriale afin de renforcer la capacité d'action du ministère en matière de démocratisation des pratiques culturelles et d'aménagement du territoire.
C'est au sein de cette délégation qu'est traité l'ensemble des contractualisations, qu'il s'agisse des contrats de plan, des contrats d'agglomération ou des différents contrats qui peuvent ponctuellement lier une collectivité territoriale et le ministère de la culture ; je pense aussi aux contrats ville-lecture.
J'ai, par ailleurs, voulu rendre l'Etat plus présent sur le territoire et plus proche de ses partenaires locaux, institutionnels et artistiques, en poursuivant le mouvement de déconcentration des crédits vers les directions régionales des affaires culturelles.
Je remercie les différents orateurs qui ont soulignél'intérêt que présente cette déconcentration.
Bien entendu, je n'ignore pas que cette déconcentration des responsabilités au niveau local est parfois discutée. Certains y voient un risque pour la création artistique, dont la qualité cesserait d'être appréciée au niveau national ou international. En outre, la déconcentration se traduirait par un allongement insupportable des procédures, voire des difficultés financières pour les structures aidées.
Je crois que ces craintes sont largement infondées.
Nous n'en sommes encore qu'à la deuxième année de déconcentration des crédits. Nous y consacrons des efforts très importants mais il y a nécessairement des difficultés liées à sa mise en oeuvre ; celle-ci prend évidemment un certain temps.
La déconcentration ne conduit nullement à un enclavement régional des créateurs. J'ai par ailleurs veillé à ce que les procédures d'examen et de versement des subventions par les directions régionales des affaires culturelles n'engendrent pas de délais excessifs pour les structures subventionnées.
Peut-être faut-il voir dans la nostalgie qui s'exprime parfois ici ou là, dans les critiques de la déconcentration une sorte de quête du regard du Prince qui valorisait jadis l'artiste. Pour ma part, je pense que cette conception-là du rôle de l'Etat s'éloigne de la nécessaire neutralité qu'il doit montrer par rapport au contenu de la création. Elle entretient aussi la dangereuse illusion d'une création qui se suffirait à elle-même dès lors qu'elle bénéficie de l'attention des pouvoirs publics.
Pour autant, il n'est pas question, non plus, de laisser les artistes, les créateurs simplement soumis à l'aléa de décisions qui pourraient être motivées par d'autres soucis que celui de voir se développer la création dans sa diversité.
Je vois, au contraire, dans la déconcentration un facteur positif d'ouverture des institutions culturelles sur leur environnement, vers de nouveaux publics, dans le sens des objectifs que j'ai fixés en matière de démocratisation des pratiques culturelles.
Le redéploiement d'une partie des effectifs de l'administration centrale vers les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, qui sera prochainement engagé, permettra d'atténuer les phénomènes de « surcharge » administrative qui sont apparus dans certaines directions régionales en rapport avec la déconcentration de l'attribution des subventions. J'apporte là une réponse aux différentes questions qui ont été posées à cet égard.
En même temps, je souhaite rassurer Mme Pourtaud à propos de la situation de la DRAC d'Ile-de-France, que nous avons voulu à la fois réinstaller et doter prioritairement en postes, puisque c'était celle qui en était le plus dépourvue. J'ai souhaité répondre d'abord aux besoins non seulement de l'Ile-de-France, mais aussi des quelques régions françaises qui étaient particulièrement sous-dotées. Le plan que j'ai demandé d'élaborer au directeur de l'administration générale prévoit cette montée en puissance sur l'ensemble du territoire.
La déconcentration se poursuivra donc en 1999, avec le souci d'une bonne administration, en renforçant les moyens en personnels des DRAC. En effet, un Etat crédible vis-à-vis de ses partenaires, c'est aussi un Etat fiable, qui honore ses engagements.
Je me suis ainsi attachée à mettre fin à cet héritage calamiteux qui voyait l'Etat promettre des subventions d'investissement à des collectivités locales, après s'être mis dans l'incapacité de les leur verser dans des délais raisonnables. Les redéploiements auxquels j'ai fait procéder dès cette année ont permis de résorber les factures les plus anciennes. Je rappelle que le montant global de ces factures avoisinait 300 millions de francs, et que, pour que la parole de l'Etat soit crédible, il fallait régler cette dette à l'égard des collectivités avant même d'engager la discussion sur les contrats de plan.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit donc une ouverture exceptionnelle de crédits de paiement, qui permettra de faire définitivement disparaître la « dette » de l'Etat à l'égard des collectivités locales.
Ainsi, la progression, en 1999, de 105 millions de francs, soit de 41 %, du montant des autorisations de programme destinées à soutenir les équipements culturels locaux sera non pas une vaine promesse, mais un engagement clairement financé de l'Etat.
La volonté qui est la mienne d'honorer la parole de l'Etat m'a aussi conduite, dans le cadre du projet de loi de finances que je vous présente aujourd'hui, à confirmer la restauration des crédits du patrimoine au niveau qui était le leur avant la décision d'étalement en fait ; d'abandon de la loi sur le patrimoine monumental de 1993. Vous vous souvenez sans doute, mesdames, messieurs les sénateurs - il en a été beaucoup question aujourd'hui - de cette décision de réduire de façon considérable le montant des financements, qui fit l'objet du débat sur ce projet de loi de finances pour 1998, qui nous a réunis l'an dernier.
A propos de ces crédits du patrimoine, je souhaite simplement répondre à une intervention précédente concernant le chapitre 66-20. A structures constantes, ce chapitre correspond à des subventions accordées à des collectivités locales et à des propriétaires privés. Sa dotation a été portée de 367 millions de francs à 386,4 millions de francs entre 1998 et 1999, soit une progression de 4,7 %, et non une stagnation, comme je l'ai entendu dire précédemment.
S'agissant du patrimoine, puisque la question a également été évoquée, je tiens à rappeler qu'un nombre important de lieux culturels risquaient d'être vides et dépourvus d'affectation. Cela est déjà le cas pour des lieux assez prestigieux ; je pense notamment au Grand Palais.
Afin de ne pas pénaliser la mobilisation des crédits pour l'ensemble du territoire national par de très grandes opérations comme la restauration et la remise en état du Grand Palais ou de Versailles, j'ai souhaité établir, sur ces grands équipements en passe de devenir vides ou qui le sont déjà, qui nécessitent une réhabilitation lourde, un plan décennal pour le printemps 1999. Celui-ci permettra d'étaler les crédits nécessaires et d'établir des priorités, sans que ces crédits pèsent au détriment des opérations qui concernent les monuments et le patrimoine classés ou les équipements culturels en région.
Ce plan décennal sera très important. Il comportera les travaux de rénovation et de confortation des lieux prestigieux qui sont en mauvais état ; les travaux à engager sur des équipements nouveaux - je pense au musée du Quai Branly, qui est la nouvelle appellation du Musée des arts et des civilisations - ; les travaux destinés à réaffecter des lieux, tels le Palais de Tokyo ou, à moyen terme seulement, le Musée des arts africains et océaniens, le MAAO, dont les collections seront transférées dans le musée du Quai Branly.
Il s'agit donc d'un programme indispensable qui nous donnera une vision globale et qui nous permettra de mieux programmer l'évolution de la restauration du patrimoine en région.
Chacun connaîtra ainsi les choix qui seront opérés ; ils seront débattus avec les élus, que ce soit à l'échelon régional, départemental ou local, afin que les décisions soient pleinement partagées.
Un Etat dont la parole est restaurée peut poser, à l'égard de ses partenaires, tant artistiques qu'institutionnels, des exigences en matière de création artistique et de diffusion des pratiques culturelles.
J'entends poser ces exigences pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse de soutien à la création et de démocratisation des pratiques culturelles.
Il s'agit là de deux volets indissociables de mon action. La politique culturelle ne peut être uniquement une politique de l'usager, pas plus qu'elle ne peut se résumer à une politique du soutien au créateur, indépendamment de la fonction sociale que celui-ci remplit.
Le moment de la création et le moment de la diffusion sont, certes, deux moments différents. Le ministère dont j'ai reçu la charge doit les prendre en compte l'un comme l'autre, en assumant deux missions parallèles : garantir et encourager la liberté de création partout dans notre pays et partout où elle est mise en danger ; favoriser la diffusion la plus large possible du patrimoine constitué.
Je ne crois pas que la création puisse pleinement s'affirmer sans un soutien public important. En effet, elle ne répond pas mécaniquement à une demande économique ou sociale. Elle n'est pas nécessairement reconnue au moment où elle naît, se cherche et s'affirme.
Je ne crois pas non plus que la démocratisation des pratiques culturelles puisse uniquement - ni peut-être principalement - résulter du développement économique de notre pays et de l'élévation, au demeurant inégale, du niveau de vie de nos concitoyens. Elle dépend fondamentalement, outre le milieu et la formation initiale ou continue, de la présence ou non de médiations. Mes choix budgétaires pour 1999 sont guidés par la volonté de soutenir la création et de favoriser l'accès à la culture par le développement de ces médiations.
J'ai déjà évoqué, dans d'autres enceintes, l'importance des mesures nouvelles prévues pour le secteur du spectacle vivant, qui s'élèvent à 110 millions de francs. Je veux toutefois souligner que ces crédits supplémentaires ne seront pas répartis de manière indifférenciée entre les structures subventionnées. Je souhaite tout d'abord privilégier les disciplines ou les activités qui ont été fortement affectées par plusieurs années de régression budgétaire : les compagnies de danse et de théâtre.
A cet égard, je répondrai, en particulier, à la question qui a été posée par Mme Pourtaud sur la danse. Notre ambition est d'augmenter, de façon significative, les crédits affectés à la danse, qui touche un public de plus en plus large en renouvelant constamment, avec un grand dynamisme et une forte générosité, ses modes d'expression artistique.
Je citerai quelques exemples de cette volonté. Le Centre national de la danse de Pantin, établissement public national dédié au développement de la danse, qui a été créé en 1998, sera doté d'une mesure nouvelle de 3 millions de francs et d'une subvention de fonctionnement qui atteindra plus de 26 millions de francs. Les travaux d'aménagement des locaux de Pantin débuteront en 1999. Les centres chorégraphiques nationaux seront dotés d'une mesure nouvelle de 3 millions de francs. Les deux nouveaux centres chorégraphiques créés en 1998 à Biarritz et à Rillieux-la-Pape verront leurs moyens consolidés. L'aide aux compagnies chorégraphiques - 134 compagnies ont été aidées en 1998 - sera augmentée de 5 millions de francs. Enfin, nous nous efforcerons de créer de nouveaux départements d'enseignement de la danse dans les conservatoires nationaux de région.
L'ensemble de ces mesures nouvelles affectées à l'enseignement spécialisé de la musique et de la danse s'élève à environ 8 millions de francs. La danse est donc prise en compte, de façon significative, dans ce projet de budget pour 1999.
L'écriture musicale ou dramatique, sans laquelle il est vain de parler d'effort public en faveur de la création contemporaine, est un secteur qui a également souffert.
J'entends aussi soutenir les formes culturelles émergentes qui concourent à renouveler la notion même de culture. Les musiques actuelles font régulièrement l'objet de discours généreux, mais aucune démarche d'ensemble n'a été engagée jusqu'à récemment.
J'avais souhaité qu'une commission précise les orientations qui pouvaient être retenues pour la prise en compte de ces différentes sortes de musique. Il s'agit non seulement de rap, de hip-hop ou de jazz, mais également des musiques populaires qui trouveront, au travers de la mise en oeuvre de ces priorités, la possibilité de se développer davantage. Je reprendrai là l'expression de M. Jack Ralite qui parlait de « réveiller l'oreille ». En effet, si ces musiques doivent être prises en compte, c'est aussi parce qu'elles sont souvent le premier contact d'un jeune avec des formes musicales. Il convient qu'elles soient reconnues tout simplement comme faisant partie de cet environnement. Cependant, elles doivent non pas devenir exclusives dans notre esprit, mais exister au même titre que les autres.
Avec ces musiques, nous sommes en même temps au carrefour de l'innovation, parfois la plus avant-gardiste, et d'une très large adhésion populaire. Offrant un gigantesque espace de création, de renouvellement des pratiques et d'interpénétration des disciplines, ces musiques suscitent aussi de nombreuses attentes, tant de la part du public que des élus. Je suis saisie de très nombreux projets de sites, de studios de répétitions ou de salles.
Je consacrerai, en 1999, 35 millions de francs de mesures nouvelles, afin de soutenir la création et la diffusion dans ce secteur.
J'envisage de créer une nouvelle forme d'enseignement itinérant pour permettre le lien entre les conservatoires et ces lieux nouveaux qui seront en réseau pour l'enseignement de ces musiques.
S'agissant des arts de la rue, qui associent également une large reconnaissance publique et une forte créativité artistique, mon ministère s'emploiera à accompagner la professionnalisation des troupes, à soutenir la diffusion des spectacles et à conventionner les compagnies les plus structurées. C'est la première étape, en 1999, d'une mise en vitesse de la reconnaissance des arts de la rue.
Toutefois, j'entends clairement affirmer que l'entrée en application de la charte des missions de service public pour le spectacle conduira à privilégier les structures subventionnées qui assurent le mieux leurs missions de service public : densité de la création artistique, recherche de nouveaux publics et ouverture aux praticiens amateurs.
J'étendrai à l'ensemble des domaines d'intervention de mon ministère cette démarche qui consiste à fixer aux structures subventionnées des objectifs lisibles et conformes au souci de démocratisation des pratiques culturelles.
Je tiens à insister sur ce point, car, tout à l'heure, l'un des orateurs a critiqué le fait que trop peu de mesures financières concernaient l'éducation artistique. Une lecture sectorisée de ce projet de budget tend à occulter le fait que ce que je demande aux musées, aux théâtres, aux opéras, etc., c'est aussi de travailler avec les scolaires. Cela ne figure pas sur une ligne spécifique, mais sera visible dans le travail effectué, dans les conventions passées par les régions avec les académies et les DRAC, pour parvenir à irriguer l'ensemble des structures qui concernent non seulement les jeunes, mais aussi, bien évidemment, les moins jeunes.
La circulaire fiscale du 15 septembre 1998, évoquée par M. Vidal, se traduirait, selon lui, par un accroissement de la charge fiscale des associations culturelles, en particulier dans le domaine du spectacle vivant. Je tiens à apporter des précisions à cet égard.
Cette circulaire soumet, effectivement, une grande partie des associations du spectacle vivant aux impôts commerciaux. Cette perspective a pu paraître inquiétante, mais les craintes sont aujourd'hui largement dissipées.
Le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 1999 la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer intégralement les organismes de spectacles vivants de la taxe professionnelle. Je rappelle que cette exonération était jusque-là limitée à 50 %. La réforme de la taxe professionnelle permettra donc d'alléger les coûts de ces organismes. Elle fera sortir les salaires de l'assiette de la taxe et réduira par conséquent fortement les conséquences potentielles pour les organismes de spectacles vivants d'un assujettissement à la taxe professionnelle.
Après comparaison, il nous est apparu que le basculement vers une imposition sur les salaires coûterait extrêmement cher aux structures culturelles, en particulier à ces organismes. Je suis par ailleurs à votre disposition pour vous expliquer plus précisément les modalités d'application de ces mesures.
L'année 1999 sera une année importante pour les enseignements artistiques. Les crédits qui leur sont consacrés par mon ministère augmenteront de 2,4 %. Les bourses des écoles d'architecture et des écoles artistiques seront alignées sur les barèmes pratiqués par l'éducation nationale. J'y tenais énormément car j'estime que tous les professeurs et tous les étudiants qui sont formés dans les institutions de formation dépendant du ministère doivent être considérés comme les autres. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, en 1999, la suppression de l'inégalité entre les étudiants d'université et les étudiants de nos écoles d'art et d'architecture.
La délégation aux arts plastiques verra ses crédits progresser de 13 % afin, notamment, de soutenir le fonctionnement courant des écoles artistiques et les investissements réalisés pour augmenter leurs capacités d'accueil et la qualité des conditions d'enseignement.
Il a été fait référence au rapport Imbert. Nous sommes, là encore, dans une première étape de traduction de ce rapport. Aucun des rapports que j'ai demandés ne sont restés dans les tiroirs. Tous ont été traduits dans les faits ou inspirent les décisions que j'ai prises.
M. Raffarin s'est interrogé sur les crédits consacrés par l'Etat à l'école du Fresnoy. Cette école est, pour nous, d'un type particulier. Elle est, en quelque sorte, une école laboratoire qui accueille des étudiants venus de toute la France, mais également d'autres pays.
M. Ivan Renar. Du monde entier !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Elle est à la fois nationale et internationale, mais, bien évidemment, nous souhaitons que le lien que vous évoquiez existe et qu'il puisse se traduire par des conventions entre nos écoles d'art spécialisées dans les métiers de l'image et l'école du Fresnoy.
En effet, nous ne pourrons bien évidemment pas réaliser plusieurs écoles de ce type en France. Mais lorsque l'Etat investit dans les régions et non à Paris, il ne faut tout de même pas s'en plaindre. J'ai entendu de nombreux élus dire que les grandes écoles nationales avaient plutôt tendance à s'implanter en région parisienne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le cas pour l'architecture.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Certes, il y en a plus à Paris que dans les régions, mais nous souhaitons qu'elles s'implantent dans les régions dynamiques, là où les projets peuvent se développer, mais là aussi où il y a des besoins en termes d'emplois.
M. Jean-Pierre Raffarin. Sur ce critère, nous serons d'accord.
M. Ivan Renar. Le Nord - Pas-de-Calais a quelques droits, vous en conviendrez.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je crois effectivement que le Nord - Pas-de-Calais en est un bon exemple.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour l'architecture, vous avez choisi Paris.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je ne veux pas raviver la guerre entre le Poitou-Charentes et le Nord - Pas-de-Calais, mais j'aurai bien évidemment le souci de préserver l'équilibre entre l'ensemble des régions, sans en privilégier aucune.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Mais, de grâce, ne vous plaignez pas qu'une de nos écoles qui est aujourd'hui considérée dans toute l'Europe comme une école pilote soit implantée dans le Nord - Pas-de-Calais.
J'ai évoqué les formes culturelles émergentes parmi les domaines d'intervention situés à l'intersection des deux objectifs de soutien à la création artistique et de démocratisation de la culture. Les nouvelles technologies, notamment le multimédia, sont également placées au centre de cette double préoccupation.
Sans maîtrise de notre nouvel environnement technologique, notamment en matière d'information, le risque est grand que ne s'instaure une coupure entre ceux qui disposeraient des outils conceptuels et ceux qui se borneraient à consommer les produits.
A cet égard, je réponds à M. Sérusclat qui évoquait le risque de rupture à la fois sociale mais aussi entre générations. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé un programme de soutien à la création d'espaces culture multimédia qui vise à favoriser une appropriation culturelle des nouvelles technologies de l'information et à les utiliser comme vecteurs d'expression artistique.
Ce programme, qui sera amplifié en 1999, se caractérisera par une ouverture plus grande vers chacun, jeunes et moins jeunes. Il concerne d'ores et déjà une centaine de sites qui sont répartis sur tout le territoire. Nous en ouvrirons pratiquement le même nombre en 1999, dans le cadre de l'application du plan sur la société de l'information.
Si elles ne constituent bien évidemment pas le seul levier de la démocratisation de l'accès à la culture, les politiques tarifaires doivent être orientées en ce sens. Je souhaite, par conséquent, que toutes les institutions culturelles soutenues par l'Etat simplifient leur système de tarification et adoptent le principe d'un tarif périodique le plus bas possible, voire d'un accès gratuit.
S'agissant des institutions culturelles de l'Etat, la gratuité un dimanche par mois qui a été mise en oeuvre au musée du Louvre et qui a permis d'élargir le public, sera progressivement étendue à l'ensemble des musées nationaux.
Je tiens à souligner que les crédits consacrés aux acquisitions de nos musées augmenteront de 10 millions de francs.
Je compte également faire évoluer les tarifs des monuments historiques et des théâtres nationaux afin d'élargir leur public, comme c'est le cas pour les musées.
La démocratisation culturelle, c'est aussi le rééquilibrage des moyens entre Paris et les régions. En 1997, Paris représentait 54 % des dotations. En 1999, la capitale absorbera 52 % des crédits de mon ministère.
La priorité que j'ai souhaité donner dans ce budget aux interventions du titre IV et aux concours de l'Etat au financement des équipements culturels locaux explique cette évolution favorable que j'entends poursuivre.
Les contrats de plan qui seront conclus entre l'Etat et les régions pour la période 2000-2006 permettront d'amplifier ce redéploiement progressif. Je remercie M. Raffarin d'avoir souligné le bon climat qui a régné lors de leur préparation et le fait que les projets culturels faisaient l'objet d'une bonne contractualisation.
Je veux toutefois apporter un bémol à son propos car, comparé aux autres administrations de l'Etat, le ministère de la culture n'a pas un très bon taux de réalisation des projets inscrits dans les contrats de plan car les crédits n'ont pas suivi. Je souhaite que les projets qui seront inscrits dans les prochains contrats de plan puissent être réalisés.
Ce rééquilibrage entre Paris et les régions est donc engagé mais la concentration sur Paris des coûts incompressibles de la politique culturelle, en imprimant un rythme ralenti à ce rééquilibrage, souligne la nécessité de poursuivre la croissance du budget de la culture si nous voulons atteindre nos objectifs. Le troisième objectif de la politique que je mène tend à donner à la politique patrimoniale une dimension nouvelle en favorisant l'appropriation citoyenne de notre héritage culturel.
Je m'étais attachée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, à reconstituer les crédits d'investissement du patrimoine, qui avaient été « abattus », vous vous en souvenez, sous le précédent gouvernement. Le projet de loi de finances pour 1999 que je vous soumets confirme cet effort en engageant une progression continue, durable et régulière de ces crédits.
En deux ans, les crédits destinés au patrimoine monumental auront progressé de près de 500 millions de francs, soit une augmentation équivalente à celle des mesures nouvelles de l'ensemble du budget de la culture de l'année 1999. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre cette donnée en considération, dans la mesure où l'on n'avait pas hésité à annuler d'un trait de plume des sommes équivalentes.
Certains ont cru voir dans l'absence de nouvelle loi sur le patrimoine monumental la marque d'un renoncement à une grande ambition. Les chiffres démentent sans appel cette critique. Comme j'ai pu le constater à mon arrivée rue de Valois, les engagements pluriannuels de l'Etat ne protègent pas effectivement les dotations affichées comme prioritaires. Je préfère disposer de crédits plutôt que d'avoir une loi de programme si celle-ci n'est pas respectée. Les crédits consacrés au patrimoine monumental ont été frappés par les coupes successives qui ont été infligées à mon ministère.
M. Hugot a évoqué la Fondation du patrimoine. La discussion interministérielle sur les modalités de la labellisation est quasiment terminée. Les arbitrages définitifs seront rendus dans les prochains jours et le texte pourra donc paraître au début de l'année prochaine. Voilà qui favorisera l'activité de cette Fondation.
Je suis profondément attachée à la mise en oeuvre d'une politique renouvelée du patrimoine. En effet, je pense que nos concitoyens ont besoin, dans cette période de changement, de conserver, de retrouver certains repères de leur identité collective et individuelle ou, tout simplement, d'enrichir leur existence au contact de la beauté singulière qui émane de notre patrimoine muséographique ou monumental. La fréquentation du patrimoine, au sens classique du terme, est la deuxième pratique culturelle de nos concitoyens après l'audiovisuel.
La politique patrimoniale ne se circonscrit pas à un passé plus ou moins lointain. J'entends faire du passé proche une composante majeure d'une politique renouvelée du patrimoine.
Un effort particulier est engagé en faveur du patrimoine du xxe siècle. Je me réjouis que certains l'aient souligné. Ce patrimoine a été trop longtemps négligé. Dans cet ensemble, la politique d'inventaire et de protection du patrimoine industriel sera renforcée. Je souhaite, en effet, mettre en valeur la dimension fondamentale de l'histoire sociale de notre pays représentée par les bouleversements qu'ont imprimés les mutations de l'économie aux paysages et à la mémoire de millions de nos concitoyens.
La politique patrimoniale n'est pas uniquement tournée vers le passé ; elle est au centre de l'enjeu contemporain représenté par l'évolution de nos espaces urbains.
A travers la fusion de la direction de l'architecture et de la direction du patrimoine, j'ai voulu mettre fin à la différence de traitement entre le monument, splendide et isolé, et son environnement urbain dont les mutations doivent être maîtrisées.
Plusieurs intervenants ont évoqué les CAUE. Ces structures, par les conseils qu'elles apportent en matière d'urbanisme et d'environnement, sont nécessaires. Mises en place par la loi de 1977 sur l'architecture, elles mènent, aux côtés des élus, une action importante de sensibilisation à la qualité architecturale.
Dans l'esprit des conclusions du rapport remis par M. Vigouroux en 1995, la place des CAUE est et sera encore analysée en concertation avec la fédération des CAUE et les élus, afin que la réforme de la loi de 1977 intègre les problèmes qui se posent aujourd'hui.
S'agissant de la clarification des différents avis, de la longueur de la procédure et de la commission d'appel, je veux avant tout faire remarquer que, en ce qui concerne les commissions régionales du patrimoine et des sites, la loi a été mise en place sans que tous les problèmes juridiques aient été totalement évacués. La concertation interministérielle a été complexe et longue, notamment avec le ministère de l'environnement, pour tout ce qui concernait les problèmes liés au paysage et à l'environnement.
Même si je comprends l'impatience des élus, les délais n'ont pas été trop excessifs. Il fallait vraiment du temps pour que ce décret puisse être publié et pour éviter que des problèmes juridiques ne viennent, par la suite, entraver le travail de ces commissions. Ces dernières seront mises en place au printemps prochain. Je précise que, depuis la publication de ce décret, il n'y a plus de discussions sur ce point.
Dans le domaine du patrimoine écrit, la Bibliothèque nationale de France, dont 1999 sera la première année de fonctionnement à plein régime, mettra en réseau ses fonds documentaires avec les bibliothèques municipales à vocation régionale.
J'ai été interrogée sur la situation de la Biblothèque nationale de France. Permettez-moi simplement de dire que l'homologue anglaise de la BNF a été transformée sur une vingtaine d'années. La Bibliothèque nationale de France est critiquée alors que viennent d'être mis en service de nouveaux moyens informatiques qui doivent être mis au point, rodés, comme c'est le cas pour toute très grosse infrastructure informatique.
Pour le reste, d'autres problèmes concernent les conditions de travail, mais l'accueil des lecteurs et des chercheurs n'est nullement touché.
Cette période d'adaptation est aujourd'hui prise en compte à la fois par la direction et par les représentants du personnel. Nous aurons dans quelques mois la possibilité de faire un bilan qui sera, j'espère, positif.
L'année 1999 verra aussi l'engagement d'une politique patrimoniale forte dans le domaine cinématographique. Le projet de Palais du cinéma avait été lancé depuis le milieu de la précédente décennie sans recevoir de concrétisation. Les travaux de réaménagement intérieur de l'immeuble construit par Franck Gerhy à Bercy vont être engagés afin de permettre l'ouverture de la Maison du cinéma en l'an 2000. Celle-ci sera la tête du réseau décentralisé des institutions qui oeuvrent à la transmission de la culture cinématographique dans différentes villes de France.
Je voudrais aussi souligner la proximité avec l'Inathèque qui est installée à la Bibliothèque nationale de France, ce qui va donner à tout cet ensemble - Maison du cinéma et Inathèque - un site, absolument unique dans le monde de proximité entre les archives audiovisuelles et les archives cinématographiques.
Les crédits de compte de soutien à l'industrie cinématographique et à l'industrie audiovisuelle vont progresser de 2,5 % en 1999 pour atteindre 2,49 milliards de francs, dont 1,1 milliard de francs consacré plus particulièrement au soutien à la production audiovisuelle.
L'accroissement des moyens du compte d'affectation spéciale, rendu possible essentiellement par la hausse de la fréquentation des salles de cinéma, constitue un facteur positif pour les oeuvres cinématographiques et les programmes audiovisuels français, dont la densité concourt à la qualité de la programmation des chaînes de télévision et au rayonnement international de la culture française.
Je voudrais rappeler à M. Ralite que l'accord relatif au développement de l'ensemble du site Disney, signé en 1985, incluait la réalisation d'un second parc. Cependant, j'ai fait connaître, lors de la consultation interministérielle, le problème que me posait la réalisation de ce parc centré sur l'image, le dessin d'animation et le cinéma.
J'ai toujours défendu le droit à la pluralité culturelle et artistique et, au nom de cette dernière, j'ai voulu exprimer la nécessité de s'interroger collectivement sur les implications tant économiques que culturelles et sociales de ce nouveau parc. Son caractère monolithique me paraît inquiétant et, bien évidemment, j'ai exprimé, sur différents points de ce programme, les objections et les difficultés que j'y vois.
Par ailleurs, j'ai indiqué que je souhaitais obtenir l'assurance, dans le cas où ce parc se réaliserait, que les industries techniques françaises du secteur du cinéma et de l'audiovisuel soient bénéficiaires des retombées positives de cette implantation et que cette réalisation ne soit pas tournée sur elle-même.
En outre, il convient de vérifier l'effet que pourrait avoir une telle réalisation sur la place du cinéma français, ainsi que sur les activités liées au dessin d'animation.
En ce qui concerne les multiplex, j'ai mis en place toute une série de mesures qui visent à ce que leur développement, au demeurant positif pour l'ensemble du secteur, ne se fasse pas au détriment du film français et du cinéma d'art et d'essai.
Ainsi, dès le mois de juin dernier, j'ai choisi d'abaisser le seuil à partir duquel les projets doivent obtenir l'aval des commissions départementales : abaissement de 1 500 à 1 000 fauteuils pour les créations et de 2 000 à 1 500 fauteuils pour les extensions.
Je viens de signer et d'envoyer aux préfets une nouvelle circulaire d'instruction qui tire un premier bilan des décisions prises par les commissions départementales et par la commission nationale. J'ai indiqué les nouveaux critères d'appréciation que je préconise, dont la mesure de l'effet de ces nouveaux équipements sur les salles déjà existantes de la même zone et la concurrence qu'ils peuvent exercer, les impératifs d'aménagements du territoire - c'est une demande forte des élus - notamment lorsqu'ils sont de nature à revitaliser certaines zones d'activité, et l'effet sur le niveau de concentration des opérateurs. Enfin, j'ai engagé une réforme de l'ensemble du système des aides sélectives à l'exploitation, réforme qui s'imposait du fait des profondes transformations subies par le secteur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en abordant la question de l'archéologie, point qui n'a pas encore été évoqué.
L'archéologie a été au centre de l'actualité pendant la dernière période. Nous connaissons maintenant le résultat de la mission que j'ai confiée à MM. Pécheur, Demoule et Poignant.
Le rapport qu'ils ont présenté aux organisations représentatives de l'archéologie française constituera le coeur de la loi, qui, comme je m'y suis engagée, permettra une redéfinition de la mission de l'Etat et de son autorité, de la mise en place de la carte archéologique française et des obligations de publication des résultats. Elle prendra en compte à la fois les garanties scientifiques et le souci des élus de pouvoir avoir, en matière d'archéologie,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un peu de concurrence !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. ... un résultat satisfaisant pour tous.
Il n'y aura pas de concurrence commerciale, car, à l'heure actuelle, aucune entreprise ne fait de l'archéologie au sens scientifique du terme. C'est donc à partir de la définition de la mission d'archéologie préventive qu'il peut y avoir compétition, scientifique s'entend, entre équipes et surtout discussions, négociations, conventions, de façon que tout soit traité le plus correctement possible avec la plus grande rapidité et la plus grande transparence ; j'y tiens beaucoup. En matière d'archéologie, un établissement sera créé en vue de succéder à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales.
Je terminerai cette intervention en évoquant le droit de prêt et le rapport Borzeix, qui, selon l'un d'entre vous, aurait été rangé au fond d'un tiroir.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Mieux vaut qu'il y retourne !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. « Le même contribuable ne peut à la fois payer pour promouvoir la lecture, puis payer pour emprunter les livres », a déclaré M. le rapporteur spécial !
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Ce n'est pas de moi, c'est de Jacques Thuillier !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je pourrais adhérer à ce jugement si le prêt était gratuit dans la totalité des établissements, ce qui n'est pas le cas en France : en effet, l'inscription est payante dans 70 % des bibliothèques et l'usager paie donc au même titre que le contribuable.
En revanche, rien de ce qui est payé par l'usager à ce titre ne revient directement au créateur, contrairement à ce qui se passe pour la vidéo et le disque. Telle est la question qui est posée dans le rapport Borzeix. Et cette question ne peut être éludée et purement et simplement rangée dans un tiroir. Je pense qu'il faut l'aborder de façon sereine. Mais lorsque l'on défend le droit d'auteur, la propriété littéraire et artistique, il faut alors poser la question pour tous les professionnels qui sont dans la création littéraire et artistique et ne pas en exclure certains.
C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité que cette réflexion soit engagée ; en effet, si l'on veut garder cette vitalité de la culture française, il faut, à mon avis, reconnaître la pérennité de systèmes qui vont aussi bien de la reconnaisance des droits qu'au système de l'intermittence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi simplement de dire que j'ai été extrêmement touchée par les expressions positives ou objectivement critiques formulées sur ce projet de budget pour 1999. Néanmoins, je suis profondément désolée et même assez choquée par les amendements tendant à supprimer des crédits qui ont été déposés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Celui du groupe communiste ?
M. Ivan Renar. Non ! C'est un amendement de transfert, mon cher collègue !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n'existe pas !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. J'ai entendu un certain nombre d'interventions me demandant d'aller plus vite vers le 1 % et d'augmenter le nombre des emplois et les subventions. Je suis saisie en permanence d'une demande d'augmentation des crédits du patrimoine.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut yrésister !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. De tels amendements me paraissent incompréhensibles, après ce qui s'est passé l'année dernière : Maurice Schumann avait plaidé pour que le projet de budget, alors en discussion, puisse, car le budget de la culture était en convalescence, être préservé. On parle d'exception culturelle dans les négociations internationales et j'ai moi-même parlé d'exception culturelle dans votre enceinte et devant la commission des affaires culturelles, que je remercie d'avoir voté à l'unanimité le projet de budget de la culture.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne comprendrais pas que vous réduisiez la crédibilité de la parole de l'Etat en annulant des crédits que, par ailleurs, vous exigez pour la réalisation de projets.
MM. Franck Sérusclat et Marcel Vidal. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons vous expliquer !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je voulais simplement le souligner. C'est donc un peu sur un cri du coeur, mesdames, messieurs les sénateurs, que je termine mon intervention ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant la culture et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 180 263 706 francs. »

Par amendement n° II-8, M. Gaillard, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 239 992 434 francs.
En conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins 59 728 728 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement du même type que ceux qui ont été présentés par la commission des finances tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, dans le cadre de l'élaboration d'un budget alternatif.
Comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire - cela a choqué Mme le ministre et j'en suis désolé - il s'agit de réduire les crédits du titre III de 239 992 434 francs. Cette diminution est à peu près trois fois supérieure à celle sur laquelle s'engagent nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et, si les motivations ne sont pas les mêmes, la démarche est identique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Les mesures d'économie proposées par la commission des finances me paraissent aveugles, discutables dans leur principe et en contradiction avec l'avis formulé par la commission des affaires culturelles du Sénat.
En ce qui concerne le titre III, une économie de 240 millions de francs est évoquée, soit une réduction de 1 % des dépenses de personnel, équivalant à 30 millions de francs, et une baisse de 5 % des autres dépenses de fonctionnement, soit environ 210 millions de francs. Or, annuler 30 millions de francs de dépenses de personnel, c'est supprimer 170 emplois au ministère de la culture, alors que je me suis battue pour n'en lâcher aucun. J'ai pu préserver les emplois, mais n'ai guère pu en augmenter le nombre, alors que ce ministère en aurait pourtant besoin. Par conséquent, supprimer 170 emplois par mesure d'économie, c'est aller à l'encontre du service public.
M. Franck Sérusclat. Tout à fait !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Annuler 210 millions de francs de dépenses de fonctionnement, cela revient à procéder à un certain nombre d'abandons : par exemple, annuler tous les crédits d'entretien des monuments historiques, qui représentent un montant de 79 millions de francs en base, annuler les mesures nouvelles sur les établissements publics, pour 84 millions de francs, annuler en plus 20 millions de francs sur les établissements publics, et, enfin, annuler 5 % des crédits de fonctionnement, soit à peu près 26 % de l'administration !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai bien entendu les réactions de Mme le ministre.
L'exercice dans lequel nous nous situons impose au ministère de la culture un effort de 288 millions de francs. Il n'est jamais agréable de devoir faire un effort. Aussi, madame la ministre, je vais vous proposer un choix.
M. le rapporteur spécial, notre collègue Yann Gaillard, a suggéré, avec la commission des finances, une réduction de 240 millions de francs des crédits du titre III et de 48 millions de francs des crédits du titre IV. Mais, à la vérité, vous pourriez faire d'autres économies que celles-là, à condition que vous nous apportiez 288 millions de francs.
J'ai consulté les rubriques de votre ministère et j'ai notamment constaté une similitude de chiffres assez étonnante. Il existe ainsi, à l'angle de la rue Saint-Honoré et de la rue des Bons-Enfants, un immeuble d'une surface d'environ 20 000 mètres carrés qui, appartenant au ministère des finances et dévolu au ministère de la culture, est inoccupé depuis 1989. Or il est prévu d'y réaliser 395 millions d'investissement pour réinstaller vos services. J'ai étudié quelles étaient les dépenses engagées à ce titre, mais je n'ai trouvé trace, madame le ministre, que de 10 millions de francs. Il est donc possible de faire une économie sur cette opération !
Si vous le préférez, nous sommes tout prêts à rectifier notre proposition en ce sens. Après tout, une opération qui attend depuis 1989 peut sans doute attendre une année de plus, surtout si c'est, finalement, pour la commodité des services centraux !
Cette suggestion, madame le ministre, nous vous la faisons pour montrer - mais d'autres exemples l'illustreraient sans doute - qu'il y a assurément, dans votre budget, des marges de manoeuvre.
M. Franck Sérusclat. Non !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le savons tous, il est possible de dépenser mieux et il n'est pas responsable de dire que, dans un budget, on n'a pas un sou à économiser, surtout au moment où l'on va très probablement se trouver dans la situation de devoir subir, comme c'est le cas d'année en année et comme, hélas ! ce sera peut-être le cas en 1999, des annulations de crédits en cours d'année.
Mme Danièle Pourtaud. C'était surtout vrai avant !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, peut-être sommes-nous partis, mes chers collègues, sur des estimations de croissance - et donc de recettes - qui nous conduisent à tabler sur une prospérité que nous n'aurons pas totalement, avec des dépenses que nous ne serons peut-être pas capables d'établir au plan prévisionnel !
Madame le ministre, l'exercice que nous vous demandons n'est certes pas agréable, pas plus qu'il ne l'est à vos différents collègues membres du Gouvernement, mais la majorité sénatoriale propose une vision différente de la politique économique et de la politique budgétaire. Elle considère que, dans ce pays, il est absolument inadmissible de continuer à emprunter pour payer une partie du fonctionnement de l'Etat. Ainsi, 70 milliards de francs sont empruntés pour payer le fonctionnement.
Vous ne pouviez pas conduire une telle politique lorsque vous étiez maire de Strasbourg ! Aucun maire ne peut le faire dans la commune qu'il administre, car une telle politique obère l'avenir et risque de surcharger, bien entendu, les générations futures pour lesquelles nous nous efforçons de travailler les uns et les autres.
L'exercice auquel nous nous livrons et que - c'est peut-être un peu la loi du genre - vous avez un peu caricaturé, dans ses conséquences, est en tout cas dû aux contraintes qui nous sont imposées par l'ordonnance de 1959 portant loi organique sur les lois de finances : nous ne pouvons toucher que les mesures nouvelles. Mais, bien entendu, l'effort qui est demandé est un effort global ! Si vous voulez le répartir différemment, madame le ministre, vous avez pour cela pleine liberté, dans les limites des compétences qui sont les vôtres.
M. Marcel Vidal. CQFD !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur général, c'est une question de philosophie.
Même si la nomenclature budgétaire de mon ministère est un peu compliquée - et je vous prie de m'en excuser - je pense quand même pouvoir dire que je vous ai présenté un budget en progression, avec un effort d'économies considérables.
J'ai toutefois entendu préserver d'abord les personnels, car je considère - et quelqu'un l'a dit à cette tribune - qu'ils travaillent parfois dans des conditions indécentes. Le ministère de la culture est en effet aujourd'hui éparpillé sur treize sites dans Paris, ce qui nous coûte cher. S'installer rue des Bons-Enfants, c'est un choix économique ! Ce lieu est vide depuis le déménagement des services des finances à Bercy, et Bercy ne voulait plus conserver cet immeuble dans son budget. Le ministère de la culture le traîne depuis lors, et il va réaliser une économie importante en rassemblant ses services dans ce site...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous pourriez le vendre !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le vendre ? Avec les contraintes urbanistiques actuelles, cela ne rapporterait pas grand-chose ! En revanche, monsieur le rapporteur général, comme il est situé à côté de la rue de Valois, il nous permettra d'abandonner treize sites, de limiter le montant des loyers et de donner enfin aux personnels la possibilité de se rencontrer pour travailler et accueillir le public.
Cette opération date, en effet, de 1989. M. Juppé avait alors donné son accord pour qu'enfin une décision soit prise. Croyez-vous normal - puisque vous avez le souci de l'argent public - de laisser un bâtiment se couvrir de mousse, d'herbe, se dégrader ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vendez-le !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. J'ai obtenu un arbitrage positif pour la réalisation de cette opération de regroupement desservices du ministère. En effet, je considère aussi que l'on ne peut pas demander aux autres de respecter le service public si l'Etat lui-même ne donne pas l'exemple. L'Etat doit respecter ses agents, mais aussi respecter les citoyens qui financent le service public.
M. Ivan Renar. Très bien !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Laisser nos personnels dans une situation indécente, ce serait entraîner une dépense inconsidérée, sauf à déclarer que l'on souhaite demeurer dans la pauvreté, la pénurie et l'éparpillement, empêchant ainsi toute rationalisation.
Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous considériez simplement les choses de manière comptable et que vous ne regardiez pas sur la durée l'économie réalisée. Ce n'est pas une dépense supplémentaire ! Il n'y a pas un fonctionnaire titulaire de plus, vous le savez bien.
Par conséquent, je crois que votre argument n'est pas recevable, et je dirai même que vous êtes presque plus dur que Bercy, avec qui j'ai pourtant eu des mots pour parvenir à maintenir cet arbitrage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est donc que le problème s'est posé !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je terminerai en citant M. Nachbar, qui a souhaité que le budget de la culture ne soit pas une variable d'ajustement du budget général de l'Etat. Or c'est exactement le contraire que vous venez de défendre ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut faire de la culture, pas de l'immobilier !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-8.
M. Ivan Renar. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat de ce soir nous ramène à celui que nous avons eu l'autre soir sur l'enseignement, sur l'enseignement supérieur puis sur la recherche.
Napoléon avait créé le Sénat conservateur. Il ne croyait pas si bien dire ! Toutefois, bien que conservateurs, vous ne conservez rien ! Vous venez de compatir en disant que le budget n'atteint pas 1 % du budget de l'Etat, et vous êtes en train de l'alléger de quelques dizièmes de points.
Dans ces temps de barbarie ordinaire, ce sont des crédits de civilisation que vous voulez supprimer, et vous êtes loin du général de Gaulle et d'André Malraux qui, ensemble, allaient inaugurer la maison de la culture de Bourges. Le général déclara alors : « La culture n'est pas qu'un refuge, une consolation : c'est la condition même de notre civilisation. »
M. Philippe de Gaulle. Que ne l'avez-vous soutenu !
M. Ivan Renar. Quel type de société allez-vous construire avec ce genre de proposition ? Vous nous dites que tout cela coûte cher, mais avez-vous conscience que l'absence de culture coûterait encore plus cher ? Aujourd'hui, une fois de plus, est à l'oeuvre la grande faucheuse sénatoriale de la logique comptable, glacée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. Ivan Renar. Vous nous dites vouloir éviter demain une charge financière pour les générations futures, mais, une fois de plus, « c'est Mozart qu'on assassine » aujourd'hui, et pas seulement dans quatre régions françaises.
La culture n'est pas un luxe : elle est de première nécessité. Elle n'est pas un supplément d'âme - Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure - elle est l'âme même de l'être humain. Or c'est cela que vous touchez avec votre amendement.
Nous voterons résolument contre cet amendement culturicide.
M. Franck Sérusclat. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout ce qui est excessif est insignifiant !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je me contenterai d'argumenter sur l'amendement tel qu'il nous a été présenté, sans tenir compte, dans un premier temps, de ce que nous a proposé de manière impromptue M. le rapporteur général.
Je constate avec regret que, par cet amendement, la majorité sénatoriale ne semble pas avoir bien compris combien la culture est importante pour nos concitoyens.
Prétendre amputer de 239,9 millions de francs les crédits de fonctionnement du titre III revient à diminuer, notamment, de 1 % - cela a été dit - les dépenses de personnel. Mme la ministre indiquait à l'instant que cela correspondait à la suppression de 160 emplois.
Est-ce bien cohérent, monsieur le rapporteur général, avec les augmentations de personnel que réclamaient avec véhémence tout à l'heure vos collègues MM. Denis Badré et Louis de Broissia ?
Nous savons bien, tous, que c'est exactement du contraire qu'aurait besoin ce budget, les acrobaties des redéploiements ayant forcément des limites quand il s'agit de personnels.
Le groupe socialiste s'opposera donc fermement à cet amendement et souhaite qu'il soit procédé à un scrutin public. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-8, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une, de la commission des finances, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 213
Contre 101

Par amendement n° II-101, MM. Renar et Ralite, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de réduire les crédits du titre III de 60 000 000 francs.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Notre amendement est, en quelque sorte, un cri d'alerte.
Dans un secteur - la culture - fragilisé par l'envahissement du secteur marchand, l'emploi public est à même de répondre aux missions fondamentales du service public et constitue un rempart efficace à l'envahissement que je viens d'évoquer.
Or le ministère dont vous avez la charge, madame la ministre, est très largement frappé par les sous-effectifs, mais aussi par la précarité de l'emploi parmi les agents qui le servent.
Au sein des services ministériels, le nombre des vacataires en poste depuis plus de dix mois dépasse le millier.
Les mouvements de grève à la Bibliothèque nationale de France, mais aussi l'inquiétude des personnels au sein d'établissements aussi prestigieux que le Musée du Louvre, la Manufacture nationale de Sèvres, le Centre Georges-Pompidou sans évoquer les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, - mais j'y reviendrai - justifient que des moyens nouveaux soient affectés au recrutement de personnels partout où les missions de service public sont mises à mal.
J'ai rencontré les représentants du personnel et mon ami Jack Ralite leur a rendu visite. Nous avons été frappés par leur haute conscience professionnelle. Or l'impulsion d'une politique culturelle offensive implique le concours et l'appui d'un personnel qualifié pouvant assurer ses missions sans la crainte de situations précaires, qui sont en outre un obstacle à la continuité du service public.
En ce qui concerne les services déconcentrés, la situation des DRAC est particulièrement préoccupante, comme en témoigne l'exemple de la direction du Nord - Pas-de-Calais. Cette direction est classée au quatrième rang en termes de volume de tâches, mais au quinzième rang en termes d'effectifs.
Ces derniers sont restés stables depuis 1991, alors que les responsabilités se sont accrues. Aujourd'hui sera-t-il possible de faire face aux nouvelles responsabilités liées à la déconcentration ?
Le déficit en postes est estimé à cinquante-trois. La DRAC Nord - Pas-de-Calais compte soixante-six agents, pour une population de 4 millions d'habitants dans une région riche de créations et de diffusions culturelles.
Ce déficit en postes pose un double problème, celui des conditions de travail des agents de l'Etat, celui de la place et du poids de l'Etat en région, et vous me permettrez d'insister sur ce point.
Je suis, comme vous vraisemblablement, attaché à un développement de l'investissement culturel des collectivités locales, de toutes les collectivités. Mais comment y parvenir, si l'Etat lui-même ne montre pas l'exemple ?
Les élus ont trop souvent l'impression que l'Etat cherche à se décharger de ses propres responsabilités. L'insuffisance de l'implication de l'Etat en région est vécue comme un signe de désengagement. Cela est d'autant plus vrai qu'aux problèmes d'effectifs s'ajoutent les insuffisances financières et les inégalités de traitement.
Pour rester dans la région qui me sert d'exemple, comment expliquer l'insuffisance de l'implication de l'Etat ? Le Nord - Pas-de-Calais, qui est la région qui consacre le plus de francs par habitant à la culture, est en dernière position des régions métropolitaines, avec l'Ille-de-France, en matière de crédits déconcentrés. Il y a là, madame la ministre, sans vouloir plaider la cause d'une situation contre une autre, plus qu'une anomalie, une injustice. Je ne me plains pas, je porte plainte !
Afin de donner dès cette année un signe fort de votre volonté de mettre un terme à cette situation, nous vous proposons d'adopter notre amendement qui vise à réduire de 60 millions de francs les crédits du chapitre 31-90 liés à des rémunérations non principales...
M. Philippe Marini, rapporteur général. « Réduire », j'ai bien entendu « réduire » ?
M. Ivan Renar. Laissez-moi poursuivre, monsieur le rapporteur général ! ... pour les affecter au chapitre 31-01 qui concerne les moyens en personnels, notamment la rémunération principale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai failli avoir peur !
M. Ivan Renar. C'est là la portée symbolique de l'amendement que nous vous proposons.
En outre, la création de nouveaux équipements culturels, que nous soutenons par ailleurs, devrait appeler une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre afin de leur permettre de fonctionner au mieux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a été déposé très récemment.
Si l'intention de notre collègue est claire, il n'en demeure pas moins que nous ne votons ni sur un objet d'amendement ni sur un exposé des motifs, nous nous prononçons sur un dispositif. Or le dispositif consiste à proposer une réduction des crédits du titre III qui viendra s'ajouter à celle que le Sénat vient de voter.
Puisqu'il vous est impossible de donner au Gouvernement une injonction de procéder à un transfert de crédits, il ne peut y avoir qu'une réduction de crédits. Le dispositif de votre amendement se limite à cela. Doit-on aller jusqu'à-là ? Peut-être ? Je ne sais pas. Hésitant entre le vote et le rejet de cet amendement, qui nous paraît réduire tout de même excessivement les crédits, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, lorsque M. le président Lambert ou le rapporteur général que je suis vous parle de l'ordonnance organique, vous nous regardez d'un oeil critique, voire ironique. Eh bien ! monsieur Renar, l'ordonnance organique, vous venez de la rencontrer car, pour solliciter le changement d'affectation d'une dépense, vous n'avez qu'une seule possibilité : déposer un amendement visant à réduire des crédits.
C'est ce que vous avez fait : vous avez déposé un amendement de réduction des crédits, accompagné d'un objet, et vous l'avez défendu avec talent.
Sur cet amendement, ainsi que vient de l'indiquer M. le rapporteur spécial, la commission des finances ne peut que s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, nous faisons le même constat que vous : le ministère de la culture souffre d'une insuffisance d'emplois permanents, je l'ai dit il y a quelques instants. La précarité, qui résulte de l'application de remèdes médiocres, chaque fois que le ministère de la culture a développé son activité, est une plaie que je déplore et qu'il faut panser. Je me suis donc fixé pour priorité de titulariser les vacataires permanents et de régler aussi les situations les plus dramatiques des vacataires à temps partiel.
Je n'ai pas obtenu pour 1999, lors de l'arbitrage sur les effectifs de l'Etat, de création nette d'emplois. Toutefois, dans la mesure des moyens mis à ma disposition, j'ai réussi à stabiliser à 380 le nombre de vacataires dans les établissements publics et à atténuer, sans malheureusement la supprimer, la précarité des agents qui travaillent dans les services de l'Etat. Il s'agit d'éviter le recrutement de vacataires pour une durée inférieure à trois mois afin de ne pas avoir à supporter les indemnités de chômage. J'ai trouvé cette situation lorsque j'ai pris en charge ce ministère. Il sera mis fin à cette pratique en 1999 grâce à une mesure nouvelle de 8 millions de francs.
Ma lutte pour obtenir des créations d'emplois pour le ministère de la culture se poursuit et je suis confiante dans les arbitrages à venir. Mais elle est difficile car, vous le savez, plusieurs services de l'Etat connaissent un déficit d'emplois. Je pense à l'éducation nationale ou à la justice.
Quant à l'amendement que vous avez déposé, s'il réduit les crédits de vacation et augmente à due concurrence les crédits de rémunération des agents de l'Etat, il ne crée pas pour autant d'emploi budgétaire. S'il était adopté, mon ministère devrait renoncer au concours de plusieurs dizaines de vacataires qui tiennent à leur emploi. En fait, les crédits de rémunération destinés aux fonctionnaires, puisque l'effectif ne peut pas augmenter, seraient inemployés.
Monsieur le sénateur, j'ai entendu votre cri d'alarme, mais, en l'occurrence, il n'est pas de bonne méthode de réduire les crédits de mon ministère en laissant des sommes inemployées.
Quant à dire qu'ajouter cette réduction de crédits à celle qui a été précédemment décidée sur l'initiative de la commission, ce serait peut-être un peu trop, cela m'amène à vous livrer la réflexion suivante.
J'ai calculé en pourcentage ce que représente pour le budget de la culture la réduction de crédits qui a été décidée par le Sénat : 55 % des 524 millions de francs de mesures nouvelles ont été supprimés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, il faut calculer sur l'ensemble de votre budget !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. En moyens de fonctionnement et en moyens d'interventions, les sommes dont vous avez voté la suppression représentent plus de la moitié des mesures nouvelles du budget de la culture.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Prenez les services votés, faites le total !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général : c'est la moitié des efforts prioritaires décidés au niveau de l'Etat. A ce rythme, ce n'est pas une législature mais dix qu'il faudra pour atteindre le 1 % pour le budget de la culture !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne sacralisez pas les chiffres !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-101.
M. Ivan Renar. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse mais aussi des efforts que vous faites pour tenter d'apporter une solution honorable aux problèmes des personnels. Aussi, vais-je retirer cet amendement...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon, comme c'est étrange !
M. Ivan Renar. ... en remerciant nos deux rapporteurs de m'avoir fait rencontrer ce soir l'ordonnance organique, même s'ils l'ont traduite de façon délicieusement canaille. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. L'amendement n° II-101 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.) M. le président. « Titre IV : 209 587 238 francs ».

La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais aborder avec vous deux aspects significatifs des difficultés de ceux qui ont en charge la culture dans notre pays - en dehors de vous, naturellement, madame la ministre - notamment les collectivités territoriales. Je veux parler du statut des structures culturelles et de la fiscalité des associations.
Nous savons bien que le caractère associatif résulte très souvent de l'absence de statut juridique adapté. C'est le cas de l'école supérieure d'art du Fresnoy, devenue « Le Fresnoy, studio national des arts contemporains », qui attend toujours l'adoption de statuts publics adaptés à ses missions. On lit même, madame la ministre, dans un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles, que la structure n'a jamais été créée et qu'elle n'existe pas en tant qu'institution, même si elle existe matériellement et fonctionnellement. La voilà devenue en quelque sorte un « sans-papiers » parmi les structures culturelles.
Le maintien d'un statut associatif est un pis-aller qui entraîne d'importantes difficultés : retards de versements et diminution de subventions malgré leur inscription au contrat de plan Etat-région ; absence de présidence, puisque la présidence étant prévue en alternance par la convention Etat-région, désormais le représentant de l'Etat ne siège plus dans l'exécutif des structures ; impossibilité pour la structure d'obtenir la qualification d'« école nationale supérieure », celle-ci étant notamment conditionnée à l'adoption du statut d'établissement public, qui nous est refusé par ailleurs. Vous voyez qu'Ubu n'est pas mort.
Pourtant, Le Fresnoy tourne à plein régime depuis la rentrée : effectifs d'étudiants complets sur les deux promotions, ouverture permanente au public.
L'autre inquiétude des associations culturelles, mais aussi des élus locaux car il ne faut pas oublier que derrière ces associations le plus souvent se trouvent des communes, des départements et de régions, est celle qui a trait à la fiscalité des associations. Celle-ci reste unobstacle en dépit de la circulaire du 15 septembre dernier. N'étant plus assujetties à la TVA à taux réduit, les associations culturelles perdront leurs crédits de TVA et, en outre, seront assujetties dans le même temps à la taxe sur les salaires.
Dans un secteur où l'essentiel de l'activité repose sur un fort taux de main-d'oeuvre et donc sur une masse salariale importante, la perte pour des structures importantes pourra dépasser plusieurs millions de francs.
Cette mesure pèsera donc sur l'emploi et ira à n'en pas douter renforcer encore les rangs des intermittents du spectacle. Autant d'éléments qui ne serviront pas à la création culturelle dans notre pays.
La circulaire du 15 septembre met gravement en péril l'existence des associations culturelles et, une nouvelle fois, va pénaliser les collectivités qui les subventionnent largement.
Ces deux questions méritent que l'on s'attelle à répondre vite à une harmonisation des structures culturelles.
Le statut associatif répond par défaut, serais-je tenté dire de, aux missions culturelles, les structures en régie directe manquent de souplesse et ne sont pas adaptées aux particularités de la vie culturelle. A cette fin, madame la ministre, j'ai déposé, vous le savez, une proposition de loi créant une nouvelle catégorie de structure : les établissements publics à caractère culturel.
Peut-être ce texte est-il à parfaire. Néanmoins, il est réellement urgent de légiférer en la matière, afin d'aboutir à un système mixant fonds publics, fonds privés, personnel de droit public, personnel de droit privé, et qui permettrait de sortir souvent de la précarité du statut associatif, le statut d'établissement public culturel mariant la souplesse de fonctionnement d'une association et la rigueur de gestion d'un établissement public. Encore que le statut associatif ne soit pas synonyme de dérive dans la gestion.
Je connais de nombreuses associations qui sont gérées de façon exemplaire. Je pense en particulier aux grands orchestres symphoniques. M. le président. Par amendement n° II-9, M. Gaillard, au nom de la commission des finances, propose de réduire les crédits du titre IV de 47 837 973 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Cet amendement est le petit frère du précédent et il sera sans doute aussi détestable pour madame le ministre.
Je ne reprendrai pas la théorie qu'a développée avec le talent qu'on lui connaît M. le rapporteur général tout au long de la journée et je dirai simplement que cet amendement vise à réduire de 1 % les crédits inscrits au titre IV, soit de plus de 47 millions de francs.
M. le président. Madame le ministre, à vingt-trois heures quinze, estimez-vous nécessaire de reprendre votre raisonnement ou adoptez-vous la même position que précédemment ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je souhaite m'exprimer, monsieur le président.
M. le président. Je m'efforçais seulement de vous et de nous ménager.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, lorsque l'on attaque le budget de la culture, je ne saurais me taire. Et, puisque M. le rapporteur général s'entête, je m'entêterai plus encore.
M. Yann Gaillard, en présentant cet amendement, me paraissait triste, et s'il était réellement triste, je comprendrais sa tristesse. En effet, si l'on est honnête envers soi-même, on ne peut pas défendre de bon coeur, on ne peut pas défendre autrement qu'en service commandé un tel amendement.
Cet amendement vise en effet à contester des mesures nouvelles en proposant des économies sur les crédits inscrits au titre IV. Or ce titre est le plus fragile puisqu'il concerne l'action culturelle, c'est-à-dire les institutions qui sont en contact avec le public.
Annuler près de 48 millions de francs de mesures nouvelles par rapport à ce qui est présenté dans le projet de loi de finances pour 1999 reviendrait à ne prévoir aucun moyen nouveau pour les enseignements artistiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous m'ont reproché de ne pas en faire assez en faveur de l'enseignement artistique. Mais voter cet amendement reviendrait à supprimer tous les moyens.
Adopter un tel amendement reviendrait également à ne prévoir aucun moyen nouveau pour les exclus, pour les plus démunis d'entre nous. Si l'on estime que la culture doit, comme le stipule la Constitution, être un droit fondamental pour tous, je considère que cet amendement porte atteinte au droit constitutionnel de l'accès pour tous à la culture. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le ministre, la culture : oui ! Mais l'immobilier : non ! Et le fait de regrouper des services qui attendent des locaux depuis de nombreuses années dans un immeuble qui sera, effectivement, parfaitement fonctionnel, ne nous dites pas que c'est lutter contre l'exclusion, parce que ce n'est pas vrai. (Protestations sur les travées socialistes.)
Quand une entreprise, quelle qu'elle soit, est en difficulté et qu'elle doit concentrer ses moyens sur ce qui est essentiel, elle fait des économies sur son siège social. Et c'est, je crois, ce que vous devriez faire vous aussi, en tant que ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. C'est ce que je fais !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en prie ! Pour un coût d'investissement de 395 millions de francs, il est indiqué dans la fiche de réponse à notre questionnaire, que « l'opération peut donc être tenue pour financée avant actualisation ».
Je ne sais pas ce que veut dire « avant actualisation », surtout si je me refère à une opération précédente, à la réinstallation, fort belle - oh, oui ! fort belle - de la direction des musées de France, rue des Pyramides.
Je ne sais plus quel était le devis initial, mais je sais que le devis final en a été très éloigné. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-9.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Réduire de 47,8 millions les crédits d'intervention du titre IV, c'est priver de 1 % de leurs moyens les institutions culturelles et donc, en définitive, les artistes. A moins que vous ne proposiez, monsieur le rapporteur général, que l'on réduise les crédits de la formation aux disciplines culturelles dont votre collègue, M. Maman, demandait il y a un instant, avec conviction, un renforcement important des moyens.
Cet amendement, comme le précédent, nous semble, en fait, être l'affirmation d'une position dogmatique. Et, monsieur le rapporteur général, cela ne vous surprendra pas, le groupe socialiste s'y opposera et demandera un scrutin public.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. L'année dernière, avant son grand départ, le président Schumann, accueillant François Jacob à l'Académie française, avait eu cette expression : « Il y a une chose que l'on ne pardonne jamais, c'est de mépriser les rêves. »
Je trouve que les propositions répétées d'économies, avec toutes les arguties qui les entourent, sont vraiment du mépris pour les rêves. Nous voterons contre cet amendement.
M. Franck Sérusclat. Très bien !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Puisque l'on parle d'économies et que l'on a fait référence aux budgets des collectivités territoriales, je voudrais rassurer M. le rapporteur général quant au souci de bonne gestion qui est le mien.
En effet, ayant dirigé une collectivité, je n'ai cessé de la désendetter tout en augmentant le budget de la culture. Aujourd'hui, je fais la même chose dans les fonctions qui sont les miennes.
Si le budget de la culture dans la ville que j'ai pu diriger un temps est supérieur à 20 % du budget total, c'est par volonté politique et grâce à une bonne gestion. De même, lorsque je propose de reconduire l'arbitrage de M. Juppé sur le regroupement des services du ministère rue des Bons-Enfants, alors que je n'avais pas approuvé les coupes claires qu'il avait pratiquées dans le budget de la culture, s'agissant par exemple des crédits du patrimoine, c'est parce que c'est un vrai choix d'économies. Eviter une dépense de 40 millions de francs, par an en loyers et charges diverses, c'est une économie.
Se donner la possibilité de rembourser en dix ans un investissement - et un investissement n'est pas une mauvaise dépense - en rationalisant le travail des agents, en faisant des économies qui seront bien sûr reportées sur les exercices suivants jusqu'au terme des dix années de remboursement, je crois que c'est de la bonne gestion.
Je souhaite simplement redire ici qu'il faut tout de même réfléchir à ce choix alternatif que la commission des finances a proposé. On ne peut pas parler d'immobilier sans évoquer ce qui se passe à l'intérieur des bâtiments, sans se soucier de l'impact des décisions prises.
Cela voudrait dire que l'on décide de tout en une année, alors que nous devons construire un service public dans la durée, en nous souciant de la pérennité des investissements et du bien des Français.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-9, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des finances, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 213
Contre 101

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 966 290 000 francs ;

« Crédits de paiement : 501 185 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 1 569 011 000 francs ;

« Crédits de paiement : 979 191 000 francs. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. En deux ans, le budget du patrimoine a nettement augmenté : c'est un effort très important que je tenais à souligner.
Cela dit, je souhaite évoquer une fois encore - puisse-t-elle être la dernière ! - comme le titrait le journal Le Monde, le « martyre de la villa Cavrois de Mallet-Stevens ».
Mon propos ne s'éloigne pas de vos préoccupations en matière patrimoniale, au premier rang desquelles figure le patrimoine du xxe siècle.
En 1987, quelques mois après la mort de la veuve de l'industriel Cavrois, la villa était encore entièrement meublée et en bon état. Aujourd'hui, en dépit des efforts de l'association de sauvegarde de la villa, le bâtiment est en ruine.
Cette villa réalisée par l'architecte Mallet-Stevens est l'un des exemples les plus remarquables de l'architecture de l'entre-deux-guerres, ce qui justifie pleinement qu'elle soit classée monument historique. Ce symbole ne doit pas subir les outrages du temps et être livré aux vandales.
Si l'association de sauvegarde de la villa Cavrois et de nombreux architectes du monde entier mènent un travail remarquable qui a déjà permis certaines avancées, une intervention de la puissance publique est nécessaire et indispensable pour permettre de sauvegarder un monument essentiel de l'architecture de notre siècle, dans une région qui est soucieuse de protéger les traces de son histoire.
Les propositions avancées par l'association de sauvegarde, à savoir la restauration et l'ouverture au public de la villa, son utilisation à des fins culturelles, permettraient de doter notre région et notre pays d'un équipement culturel conforme à ce qu'il convient de faire en matière de sauvegarde patrimoniale.
Il s'agit non pas de « sanctuariser » le site mais, à l'inverse, d'ouvrir un lieu où s'expriment la créativité et la richesse culturelle de notre époque, ce que vous avez appelé, madame la ministre, l'appropriation citoyenne.
Plus nous tarderons, plus les travaux seront coûteux et les dommages irréparables.
Il est urgent de traiter cette question, un pan important du patrimoine national et universel risque en effet de disparaître.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je me préoccupe personnellement de cette question, puisque j'en avais été saisie directement lors de mon arrivée au ministère par l'association qui défend la protection de ce bâtiment.
Nous avons engagé de façon très intensive les discussions. Vous savez que cette maison appartient à un propriétaire privé qui ne veut pas la vendre et qui a laissé se dégrader ce bâtiment.
M. Ivan Renar. Il veut même faire un lotissement !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Pour l'instant, les collectivités locales se sont réunies, et je me suis engagée à tout faire pour sauver cette villa, qui fait partie des constructions les plus remarquables du patrimoine du xxe siècle.
Il s'agit vraiment d'un des points les plus sensibles. Je ne peux pas vous dire aujourd'hui que j'ai trouvé la solution miraculeuse pour faire céder ce propriétaire, mais j'espère que nous y arriverons.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la culture.

Communication



M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les crédits relatifs à la communication : crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits aux services généraux du Premier ministre.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais tout de suite vous rassurer madame la ministre, nous avons communié aujourd'hui puisque nos deux villes, votre immense ville et ma petite ville, étaient centres de province du Téléthon ; si bien qu'il ne m'est pas possible d'être désagréable avec vous. (Sourires.)
Le Téléthon, cela a été, sur France 2, sur une chaîne publique, trente heures de télévision qui sont en train de se terminer. Il n'y a pas eu de souillure publicitaire et puis nous pouvons considérer que beaucoup d'argent public a été dépensé pour une bonne cause.
J'ai fait le calcul : une telle opération coûtera, pour la production et la diffusion, à peu près le quart du produit du Téléthon.
Une chaîne de télévision aura ainsi, en dehors de toute idée de spéculation ou de profit, fait oeuvre utile pour la nation. Cela démontre à l'évidence qu'il est nécessaire, dans ce domaine, d'avoir un regard particulier, de considérer que le marché ne règle pas tout. Il faut un secteur audiovisuel public.
M. Henri Weber. Très bien !
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Le réduire à la souillure publicitaire n'est peut-être pas le meilleur critère. C'est en tout cas très réducteur.
Madame la ministre, vous aviez élaboré un projet de loi que vous avez eu la sagesse de retirer ou de reporter. Sans doute n'était-il pas tout à fait conforme à ce que vous souhaitiez. Des réactions vous avaient-elles alertée sur un certain nombre de difficultés ou d'insuffisances ?
Il y a place pour l'audiovisuel public, mais à la condition d'en redéfinir vraiment les objectifs, les contours et les moyens. Un certain nombre de préoccupations doivent être prises en compte et clairement énoncées. Je pense, en particulier, à la télévision régionale et à l'information locale.
On me répète sans cesse, à moi qui ai la responsabilité d'une petite sous-préfecture, bien loin de la préfecture de région ou de la chaîne de télévision, qu'aucun crédit de personnels ou d'essence n'est débloqué. On nous montre toujours - ce qui fait très plaisir à M. Jean-Pierre Raffarin - tout ce qui se passe dans un rayon de dix kilomètres autour de Poitiers, mais jamais le reste. Cela veut dire qu'il reste du chemin à parcourir dans ces domaines de la télévision locale, de la télévision régionale !
Ma commune est jumelée avec une ville du Québec et je mesure tout le travail qu'elle accomplit en matière d'information locale, d'audiovisuel, et cela sur fonds publics en général ! Nous en sommes loin !
Par ailleurs, nous sommes tous porteurs, héritiers, usufruitiers et responsables de l'avenir de l'une des plus grandes cultures du monde. Nous avons notre langue. Alors qu'il s'agit là d'une dimension fondamentale et hautement stratégique, nous sommes de moins en moins présents ; je dirais même que nous sommes pratiquement absents hors de l'Hexagone. C'est très gênant pour notre pays, pour la diffusion de notre culture, pour la connaissance que doivent avoir les autres de la France, de notre langue et de ce que nous sommes.
Cela signifie que l'audiovisuel public, en particulier la télévision, n'a pas les moyens de faire face à ce qui peut être raisonnablement une ambition.
A partir de là, on peut se demander comment régler le problème. Il est des choses qu'il faut avoir le courage de se dire.
J'ai bâti une longue vie de responsabilités publiques sur l'esprit de lucidité et sur l'esprit de responsabilité. J'observe aujourd'hui un bouleversement extraordinaire du paysage audiovisuel. Les choses n'ont jamais évolué aussi vite en ce domaine qu'à ce moment précis. Je redeviens un vieil étudiant. J'ai fait des choses qui n'étaient pas drôles pendant neuf ans, en travaillant sur le budget. Mais, là, je rencontre des gens passionnants qui vivent quelque chose d'exceptionnel avec leur oeil d'initié. J'observe un développement extraordinaire, un dynamisme exceptionnel du secteur privé audiovisuel français, que l'on trouve non seulement dans la création, mais aussi dans la diffusion.
TF 1 prend sans arrêt des initiatives ; M 6 connaît une croissance considérable. Des initiatives sont prises en matière de diffusion. Les bouquets satellites sont de véritables hubs de l'audiovisuel. CanalSatellite marche très bien. TPS, qui est tout jeune, progresse très vite et on y trouve les chaînes audiovisuelles publiques, mais pas toutes et peut-être plus pour très longtemps ; cela dépendra des réalités capitalistes.
Voilà deux ans, on comptait cinq cent mille abonnés, ce qui était encore peu, mais c'était le début. Au 31 décembre de cette année, on en comptera plus de 1,5 million. La croissance du nombre des abonnés est donc extrêmement rapide.
Autrement dit, la France possède un secteur audiovisuel privé, qui obéit aux règles du marché, qui progresse bien et qui utilise les moyens les plus modernes et les plus performants. Mais, nous le savons tous, nous sommes à un moment où les événements se précipitent et où il faut voir la réalité en face.
Le satellite est partout au-dessus de nos têtes. Il nous permet de joindre tout le monde et partout avec des moyens qui, une fois les premiers investissements réalisés, ne sont somme toute pas considérables. Les ingénieurs sérieux affirment même qu'on pourra bientôt, grâce aux lignes électrique et téléphonique, faire pénétrer dans tous les foyers français n'importe quelle information émanant de n'importe où. C'est déjà le cas de l'Internet et, pour le reste, bientôt signifie cinq ans au plus tard, m'a-t-on dit !
Quand on légifère, ce n'est pas pour l'année qui suit. C'est pour longtemps ! On s'aperçoit alors que toute attitude qui consisterait à considérer que la télévision, l'audiovisuel en général, a des frontières est totalement inadaptée aux réalités technologiques actuelles !
Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un audiovisuel public doté d'un cahier des charges bien défini. Sur ce point, je crois, une très large majorité nous suivra, car nous sommes tous très attachés, ici, à la réussite de notre pays et à la diffusion de sa culture.
Mais prendre en compte l'audiovisuel public indépendamment de l'audiovisuel privé serait une erreur fondamentale à un moment où nous sommes à la croisée des chemins dans ce domaine-là. Il faut avoir une vision globale.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien ! M. Claude Belot, rapporteur spécial. C'est un fait fondamental qu'il ne faut pas ignorer et qui n'a pas été suffisamment pris en compte.
En vieil étudiant, je découvre des choses et elles ne cessent de me surprendre ! Nous vivons dans un monde où certains - en particulier dans le secteur privé - ont les moyens d'agir et anticipent largement la conquête du marché global. Je crois qu'il faut vraiment - et très vite - réussir à régler ce problème qui est à la fois fondamental et stratégique pour notre pays.
S'agissant des moyens, je vais jouer quelques instants les commissaires aux comptes et vous donner des chiffres : sur 18 milliards de francs environ, 12 milliards de francs proviennent de la redevance, 4 milliards à 5 milliards de francs proviennent de la publicité. Le reste, ce sont de maigres crédits qui proviennent du Premier ministre et de ministères comme celui des affaires étrangères, mais pas celui de la culture. En effet, si vous êtes notre vis-à-vis, ce n'est pas vous qui payez. C'est un héritage du logiciel de l'ORTF, de l'époque où le Premier ministre était le maître de la communication, ce qui n'est plus vrai aujourd'hui, j'en suis sûr.
M. Henri Weber. Heureusement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne demanderait qu'à le redevenir !
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Matignon n'a plus aucune influence aujourd'hui. Toujours est-il que c'est lui qui paie ! C'est une question de forme sans importance et, comme nous avons tous le sens de l'histoire et de son hystérésis, elle relève de l'anecdote !
Dans cette affaire, je vous incite, les uns et les autres, à regarder les choses en face. L'audiovisuel public ne fait pas face à ses missions, et cela est dû à un manque de moyens. On peut bien sûr toujours invoquer tel ou tel problème de productivité ou d'efficacité. Si je n'ai pas atteint un niveau de connaissances suffisant sur ce sujet pour porter une appréciation, je connais, en revanche, l'organisation d'une entreprise, et j'ai d'ailleurs l'intention de me rendre dans certaines d'entre elles.
Diminuer la publicité ? Cela risque d'arriver plus vite que vous ne le souhaitez ! Client par ailleurs de publicité télévisuelle et lançant précisément un appel d'offres en ce moment, je m'entends répondre - on ne sait pas ce que je fais dans cette belle maison - que, l'an prochain, France 2 et France 3 n'auront plus de publicité, que TF 1 aura l'exclusivité et augmentera ses tarifs... Ce discours n'est pas vieux, il date de deux jours ! Par conséquent, cela signifie que l'audiovisuel public risque en 1999 de ne même pas avoir les recettes publicitaires nécessaires à son équilibre, lequel est déjà aujourd'hui un déséquilibre. En effet, les responsables des chaînes publiques nous expliquent qu'il leur manque 200 millions de francs à coup sûr - nous avons fait le point au début du mois de novembre - pour boucler le budget de 1998 et que les crédits qui leur sont délégués ne sont pas suffisants.
Madame la ministre, je livre cela à votre sagacité, mais vous le savez beaucoup mieux que moi, car vous avez des moyens d'information que je ne possède pas. Il n'est pas possible en ce moment de remettre en cause les moyens publicitaires sans trouver d'autres ressources et on se demande où. Je crois qu'il faut avoir conscience de tout cela.
Je précise aussi que les responsables - c'est ce qu'ils me disent, mais je crois que cette réaction est logique parce que, à leur place, j'aurais la même - ces responsables de télévision publique ou ces créateurs publics voudraient bien pouvoir être des chefs d'entreprise entreprenants comme doit l'être un chef d'entreprise, augmenter leurs produits et être fixés sur la durée. On ne gouverne pas ce type d'entreprise, et encore moins qu'une autre, uniquement dans le très court terme ! Voilà une conviction très forte que j'ai acquise en m'entretenant avec différents responsables de haut niveau de ces entreprises. Il y a là une réflexion à conduire. Vous êtes devant une réalité. Des moyens sont nécessaires pour que l'audiovisuel public remplisse ses missions, missions qui sont insuffisamment conduites. Il faut donc les trouver quelque part !
La redevance ? A ce propos, je vais peut-être vous choquer, mais il faut regarder la vérité en face. Initialement, cette redevance était la contrepartie de l'accès à la télévision tout court, et cela à un moment où il existait très peu de chaînes. Aujourd'hui, avec tous ces bouquets satellites, avec les autres moyens de pénétration des foyers qui se préparent, la redevance pourrait être assimilée à la vignette automobile : ce serait une vignette pour la possession d'un téléviseur qui pourrait, à la limite, ne plus recevoir une seule seconde d'émission de chaîne publique.
Nous devons être très conscients, les uns et les autres, de la vitesse à laquelle les choses se modifient, de la révolution que nous sommes en train de vivre et des décisions stratégiques, sur les plans tant technique que financier, qui doivent être prises.
Voilà tout simplement ce que, à ce jour, je voulais vous dire. Les crédits et les moyens dont vous disposez sont ce qu'ils sont. La commission des finances, ainsi qu'elle vous le montrera au moment du vote, n'a pas jugé opportun, même si elle n'est pas d'accord avec tout ce qui s'est dit - mais comme le projet de loi est reporté, ce n'était que paroles ! - de vous compliquer la tâche. En conséquence, elle soutiendra les répartitions de crédits telles que vous les avez proposées. C'est, je crois, madame la ministre, une attitude extrêmement responsable.
M. Jean-Pierre Raffarin. Et courtoise !
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Pas seulement, mon cher collègue et président de région !
La radio fait également partie de ce vaste domaine. J'avais commencé à creuser le sujet mais, comme vous changez les directeurs à chaque instant (Sourires), nous en parlerons un peu plus l'année prochaine, si Dieu nous prête vie et si les électeurs nous prêtent pouvoir.
Laissez-moi tout de même vous livrer un fait objectif. Aujourd'hui, dans l'ensemble du bassin méditerranéen occidental, que ce soit en Espagne, en Italie, ou ailleurs, la seule radio francophone que l'on puisse capter, c'est Radio Alger, réputée pour l'objectivité de ses informations et sa connaissance parfaite des réalités françaises ! L'ensemble des radios françaises qui peuvent être captées avec les moyens grand public actuels, en ondes courtes ou en grandes ondes, se sont tues. Les voix de la France se sont tues dans une grande partie du monde !
M. Michel Pelchat. Tout à fait !
M. Claude Belot, rapporteur spécial. J'en ai fait la remarque au directeur de RFI qui m'a expliqué qu'il dépendait des affaires étrangères, qu'il avait des missions bien précises pour ce qui concerne le continent africain, mais au sud du Sahara, que le Maghreb était un territoire intéressant mais que ses habitants devraient s'abonner à Internet s'ils voulaient savoir ce qui se disait sur les radios françaises, et sur Radio France en particulier.
Voilà une situation qui ne me semble pas conforme aux intérêts de notre pays, de notre culture, dans une partie du monde où il serait utile que nous soyons présents, surtout compte tenu de la force du transistor dans des pays qui n'ont pas l'électricité ou qui ont des difficultés de communication et de réception.
J'en resterai là, aujourd'hui, pour ce qui concerne la radio.
Pour ce qui est de la presse, j'ai rencontré beaucoup de responsables de presse. Ils m'ont tous dit : « C'est une usine à gaz, mais ce n'est pas la faute de Mme Trautmann, c'est un héritage de choses qui se sont stratifiées au fil du temps. »
C'est une usine à gaz, mais il ne faut pas trop changer les tuyaux !
L'aide au portage est très importante ; il faut la maintenir. L'aide aux transports est très importante également ; il faut la maintenir. La Poste hurle et la SNCF se fâche parce qu'elles sont souvent payées très en retard. Il y a des dettes significatives vis-à-vis de la SNCF, mais vous avez prévu, je crois, d'en rembourser au moins une partie.
Lorsque j'étais de l'autre côté, que je m'occupais du budget des charges communes, je voyais bien la situation de délabrement des entreprises publiques. On ne pouvait pas ne pas considérer qu'il n'était pas très sérieux de la part de l'Etat de confier des responsabilités et de ne pas les rémunérer comme elles auraient dû l'être. C'est une situation qui n'est pas tout à fait normale et dans laquelle vous ne pourrez pas vous installer. La Poste est une entreprise comme les autres et elle doit vendre le service à son prix, et non pas au prix que voudraient payer les responsables de la presse.
Tout cela n'aura qu'un temps parce que, un de ces quatre matins, la direction de la concurrence de Bruxelles va certainement étudier la question de très près. Disons que cela fait partie des habitudes qu'avait le pouvoir français, quel qu'il soit, en d'autres temps. Mais ces temps sont révolus, et vous ne pourrez pas vous installer dans cette situation.
Ayant eu, sur d'autres sujets, des relations étroites avec les gens de Bruxelles, ma conviction est qu'il vous faudra trouver un autre moyen. Avec quel argent ? Ce sera votre problème...
Toujours à propos de la presse, a été créé l'année dernière, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, un fonds de modernisation de la presse. Pourquoi pas ? C'est un compte spécial du Trésor qui gère ce fonds, me semble-t-il. La recette provient des imprimés diffusés sans adresse par les entreprises spécialisées. Celles-ci doivent payer une dîme, et cette dîme alimente le fonds de modernisation de la presse. Le problème est que la dîme prélevée n'est pas aussi grasse qu'on l'avait prévu. Mais c'est peut-être parce que le calcul avait été mal fait ou parce que l'assiette avait été surestimée.
Toujours est-il que 2 millions de francs ont été prélevés et qu'aujourd'hui on ne parvient pas à affecter un seul centime sur ces 2 millions de francs, tout simplement parce qu'on n'est pas d'accord avec les fédérations de presse sur le concept de modernisation !
Madame la ministre, moi, je vais dire très clairement ce que je pense de cette affaire : ou vous vous mettez d'accord et vous parvenez à utiliser ce fonds de modernisation de la presse, ou ce prélèvement n'a plus aucun débouché parce que son but n'est pas atteint. Donc, il faudra régler le problème !
Permettez-moi de vous proposer une solution partielle. Vous avez diminué les crédits au téléphone en disant : « France Télécom a baissé ses tarifs à cause de la concurrence avec les autres opérateurs, et maintenant c'est moins cher. » C'est un fait. Vous avez donc décidé de transférer ces crédits sur le transport par fac-similé.
Le problème est que les responsables de la presse, qui ont beaucoup modernisé leurs outils, nous disent que le fac-similé, c'est comme le télex, c'est déjà un peu dépassé et qu'on veut leur imposer une technologie, sinon du xixe siècle, du moins de la fin du xxe siècle, en tout cas pas tout à fait du début du xxie siècle. Ils demandent que soient prises en compte les lignes numérisées, qui permettent, paraît-il, une meilleure qualité des opérations.
Moi, je crois que, si vous voulez utiliser pour la première fois le fonds de modernisation de la presse - il ne s'agit pas de beaucoup d'argent : à peu près 150 millions de francs - essayez donc d'aider les entreprises de presse à vivre avec leur époque au lieu de leur imposer une technique qui n'est déjà plus dans l'air du temps !
Ce faisant, vous seriez en dehors de cette attitude fréquente que l'on trouve dans l'Etat français et particulièrement dans une citadelle qui a quitté un bâtiment dont on parlait tout à l'heure pour s'installer dans un autre bâtiment très moderne, et qui pèse lourd dans la République française et chez vous. Cette attitude, c'est celle qui consiste à vouloir toujours imposer des règles qui sont obsolètes avant d'être écrites.
Voilà ce que je voulais vous dire, madame la ministre, sur la presse.
Il y aurait beaucoup de choses à dire, mais ce sont les seules recommandations que je me permets de vous faire.
Vous l'avez compris, tout cela est dicté par un esprit de responsabilité, avec la volonté de faire réussir notre pays dans un domaine hautement stratégique, qui est celui de l'information, qui conditionne, par sa qualité par ses techniques de diffusion, par son audience, la présence de la France non seulement chez elle, ce qui est fondamental, mais aussi dans le monde, ce qui, je le crois, nous réunira tous. (Vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la communication audiovisuelle. Si je n'ai pas été étonné, madame la ministre, de la remise en cause du projet de loi concernant la partie audiovisuel public, j'ai été très surpris d'apprendre que l'examen du texte relatif à la transposition de la directive « Télévision sans frontière » avait été purement et simplement repoussé à une date non précisée et pour le moins incertaine.
Vous savez que cette directive comporte des mesures importantes qui doivent être transposées dans le droit français avant le 30 décembre 1998 ; vous savez aussi qu'en cas de retard la Commission européenne demandera à la France des explications qui la conduiront immanquablement devant la cour du justice de Luxembourg.
Vous n'ignorez pas non plus que la fixation de la durée horaire des messages publicitaires diffusés par la télévision publique - cause du report de l'examen du projet de loi - est une mesure purement réglementaire que le Premier ministre, qui y tient beaucoup, si l'on en croit la presse, peut prendre quand il veut.
Pourquoi, dès lors, n'avoir pas laissé le Parlement examiner le projet de loi et adopter les mesures que nous avons l'obligation impérieuse de transposer, en excluant du texte, par voie d'amendement, les trois lignes auxquelles le débat a été réduit ? Le Premier ministre garde sa liberté de prendre toutes les mesures réglementaires qu'il jugera utiles... quand il aura réuni la documentation qui lui manque encore.
C'est la solution que dictait l'intérêt national, celle qui aurait évité à la France d'inutiles et inopportuns déboires judiciaires, déboires inutiles car les dispositions à transposer ne posent aucun problème de fond, déboires inopportuns car, au moment où la France se prépare à consentir de nouvelles délégations de souveraineté, il n'est pas bon de mettre en relief certains aspects triviaux de ce processus. Il va falloir payer amende à l'Europe !
Mais le Gouvernement a préféré s'obstiner dans une démarche de tout ou rien, qui nous garantit qu'il n'y aura pas de loi avant longtemps, donc pas de transposition des textes européens, qu'il y aura seulement la démonstration publique de l'incapacité d'une vieille nation juridique à s'acquitter d'obligations purement procédurales !
Certains trouveront que je noircis le tableau.
M. Henri Weber. Oui !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. Ils pensent que les problèmes tardivement révélés par le débat sur la publicité vont être résolus dans les prochaines semaines et que tout va redémarrer.
Il suffit, madame la ministre, de regarder de près le projet de budget de 1999 pour perdre toute illusion à cet égard.
Devant la commission des affaires culturelles du Sénat vous avez parlé d'un budget de préfiguration. Je parlerai plutôt d'un budget d'inextricables contradictions, préfigurant l'abandon de votre projet de loi, constatation faite de l'impossibilité d'assumer les conséquences financières d'une importante régression des ressources publicitaires.
Voyons donc quelles sont ces contradictions.
Plutôt piquante serait, de prime abord, la contradiction existant entre le radicalisme des objectifs publicitaires que vous continuez d'afficher et la modestie du premier pas consenti dans le cadre de ce « budget de préfiguration ».
Inquiétante m'apparaît en revanche la contradiction existant entre les estimations de recettes publicitaires présentées pour 1999 et les réalités du marché. Celui-ci pourrait bien précéder le Gouvernement dans la voie de la régression des ressources propres des chaînes : pénurie et déficits semblent se profiler.
Très grave me semble enfin, à terme, la contradiction existant entre le démantèlement immédiat des ressources budgétaires des chaînes et la réduction annoncée de leurs ressources publicitaires. Il faudra pourtant mobiliser massivement les ressources budgétaires pour faire face aux besoins de financement du secteur public de l'an 2000, quand une situation financière dégradée aura placé la télévision publique dans une position concurrentielle difficile face au secteur privé.
A ce propos, il ne faut pas craindre de parler de concurrence : prétendre mettre les organismes publics à l'abri de toute logique commerciale - il me semble citer le Premier ministre - n'a pas de sens, car il faudra bien que la télévision publique entre en concurrence avec les chaînes privées sur le marché des programmes,...
M. Henri Weber. Elle l'est !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. ... pour sauvegarder une audience qui est la raison d'être de la télévision publique généraliste.
Sur quelle autre source de financement que les crédits budgétaires pourrait-on compter pour faire face à ces besoins ?
La commission des affaires culturelles appelle depuis plusieurs années l'attention des gouvernements successifs sur les faibles perspectives de recettes nouvelles que la redevance offre. Ce prélèvement posera en effet problème quand l'évolution de la communication audiovisuelle lui aura donné un caractère manifestement artificiel et dépassé. Cela est déjà sensible pour nombre de nos concitoyens. Le Gouvernement semble en prendre conscience puisque l'augmentation des taux sera alignée en 1999 sur la hausse des prix. Encore faudrait-il en tirer les conclusions nécessaires en ce qui concerne l'évolution des autres recettes.
Or, il faut bien que j'y revienne, que trouve-t-on dans le projet de budget pour 1999 ? Au lieu de l'amorce d'une montée en puissance des crédits budgétaires pour préparer la compensation d'un manque à gagner de plus de 2 milliards de francs en l'an 2000, c'est-à-dire demain, on y trouve la suppression des crédits budgétaires des organismes de l'audiovisuel intérieur !
La solution, souvent présentée comme une panacée, du remboursement des exonérations de redevance, me semble avoir perdu toute réalité, et c'est vous, madame la ministre, qui lui avez porté le dernier coup puisque, d'une part, le taux de remboursement est réduit en 1999 à quelque 4 % des exonérations estimées, et que, d'autre part, l'unique bénéficiaire de ces remboursements sera RFI, à laquelle vous déniez - à juste titre, me semble-t-il - l'accès à la ressource de la redevance.
Vous conviendrez que nous marchons un peu sur la tête ! Ou alors il faut admettre que la notion de remboursement est fictive, en dépit de l'appellation officielle - comment peut-on d'ailleurs rembourser ce qui n'a pas été perçu ? - et que les prétendus remboursements sont de simples crédits budgétaires, c'est-à-dire le mode normal de financement de l'audiovisuel extérieur, ce qui ne me scandalise pas.
Je n'ai fait cette digression que pour le cas où vous nous annonceriez, madame la ministre, que le principe du remboursement aux chaînes publiques du moins perçu de recettes publicitaires serait inscrit dans la prochaine mouture de votre projet de loi. La compréhension de notre assemblée ne pourrait vous être alors acquise qu'au prix d'une incompréhension de la mécanique des finances publiques, trop manifeste pour être crédible.
Il suffit de lire votre projet de budget, madame la ministre, pour constater que, sauf à créer au forceps des recettes nouvelles plus ou moins arbitraires, l'avenir de la mesure que vous envisagez toujours de prendre est fort incertain. La modification des structures de financement de la télévision publique n'est pas forcément une mauvaise idée - je n'oppose aucune objection de principe, par exemple, au retour à la situation du début des années quatre-vingt dix - mais il s'agit d'une tâche de longue haleine qui s'accommode mal, nous le savons, de la recherche d'effets.
Cela dit, je n'oublie pas que votre projet de budget dotera les organismes publics de 2,6 % de moyens supplémentaires et que la mise en place de mesures nouvelles, parfois significatives, en sera facilitée.
Cette dernière perspective à court terme a conduit la commission des affaires culturelles à se voiler la face sur le moyen terme, espérant que la prudence prévaudrait, et à s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits de la communication audiovisuelle pour 1999. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. de Broissia, rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la presse écrite. Madame le ministre, c'est avec un très grand plaisir que, au milieu des sollicitudes variées dont vous êtes l'objet ces jours-ci, s'agissant du délicat secteur de la communication, je vais pouvoir vous présenter deux compliments.
Je constate, d'abord, que le budget des aides à la presse sera, en 1999 - si les assemblées votent les crédits - en augmentation de 2,6 % par rapport à 1998, année « noire » marquée par une diminution de 1,03 %. Cette augmentation globale me semble satisfaisante puiqu'elle est supérieure à la croissance du budget de l'Etat, fixée à 2,2 %.
Vous avez ainsi élaboré ce que l'on peut appeler un budget de reconstitution, pour reprendre une formule que vous avez utilisée dans un autre contexte.
Je me réjouis ensuite, en étant moins critique que M. le rapporteur spécial, de la mise en place du fonds de modernisation de la presse quotidienne, créé par la loi de finances pour 1998.
Certes, il aurait été intéressant d'esquisser une étude de cet instrument : son premier mérite est d'opérer, au profit de la presse, le transfert d'une portion des investissements publicitaires dirigée vers le hors-média ; son second mérite - et il n'est pas des moindres - est de n'avoir pas servi de prétexte à la diminution des aides traditionnelles. L'objectif de ce fonds est de favoriser le lancement ou la poursuite de projets de modernisation dans un cadre contractuel et pluriannuel ; j'y reviendrai.
Si la mise en place du fonds est un peu lente, si les crédits à redistribuer sont nettement inférieurs aux estimations présentées lors de sa création - 140 millions de francs en 1998, peut-être 200 millions de francs en 1999, par rapport à une estimation un peu optimiste de 400 millions de francs - ce mécanisme me semble très prometteur et nous en suivrons les premiers pas avec attention.
Voilà pour les compliments. Il y aura aussi des nuances et des réticences.
L'évolution relative des différents postes d'aide directe ne me convainct pas.
Prenons, par exemple, la suppression de l'allégement des charges téléphoniques des correspondants de presse. Cette aide est remplacée par une aide à la transmission par fac-similé, dont le crédit est de 51,7 % inférieur aux dotations du fonds supprimé.
Cette opération facilite une assez large redistribution des crédits en faveur, d'une part, de l'aide au portage, qui progresse de 10 % - cela a été dit par M. le rapporteur spécial - et, d'autre part, des remboursements à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse, qui augmentent de 7,4 % par rapport à la dotation de 1998.
Ces mouvements comportent des éléments positifs.
Je rappelle à mes collègues que le fonds d'aide au portage est destiné aux quotidiens et que les remboursements à la SNCF sont, depuis 1998, mieux ciblés en faveur de ces quotidiens.
Sont aussi privilégiés par le projet de budget le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, qui augmente de 5,3 %, le fonds d'aide auxquotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces, qui progresse de 5,1 %, et le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale, qui s'accroît de 5 %.
Tout cela correspond, madame le ministre, à votre souhait, légitime, de faire de la presse quotidienne la première bénéficiaire de la progression des crédits. Je vous en donne acte, mais je regrette - je l'avais dit à la commission des affaires culturelles - le clivage que vous établissez entre les différentes catégories de quotidiens. En raison de mécanismes que mon temps d'intervention m'empêche de rappeler dans le détail, la presse quotidienne régionale, dont la situation économique n'est pas florissante, va se trouver pénalisée par la suppression du remboursement des charges téléphoniques et par les modalités d'attribution de l'aide au portage. Il s'agit, en quelque sorte, d'un glissement des aides vers la presse quotidienne nationale au détriment de la presse quotidienne régionale.
J'ai parlé d'un budget de reconstitution. La reconstitution n'a de sens que si la consolidation vient la confirmer. Cela pose le problème de la pluriannualité des engagements de l'Etat - vous savez que j'y suis attaché, je l'ai dit dans une autre enceinte - qui me semble être un sujet majeur de réflexion pour les prochaines années.
Au moment où le Gouvernement reconnaît, au profit de l'audiovisuel public, la nécessité pour l'entreprise moderne de communication de disposer de repères pluriannuels sur l'engagement financier de l'Etat, il serait légitime de réfléchir à une évolution permettant à la presse de prévoir les concours qu'elle peut attendre de l'Etat en moyenne période.
Certains jugeront injustifié de traiter de la même façon des entreprises publiques dont l'Etat est l'actionnaire et des entreprises privées appelées à assumer un risque économique. L'argument est faible. Ce qui motive le fait que soient écartées les conceptions intégristes de l'annualité budgétaire, c'est la mission d'intérêt général confiée aux organismes de l'audiovisuel public.
La pluriannualité c'est, en fait, l'exécution, dans de bonnes conditions, d'une mission d'intérêt général essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie. Or chacun connaît le rôle premier de la presse, et spécialement, bien sûr, de la presse d'information générale et politique à cet égard.
En outre, la pluriannualité - je m'adresse à mes collègues de la commission des finances - ne serait pas si exorbitante qu'on le dit parfois. En effet - l'argument m'apparaît important à souligner - voilà un certain temps déjà que l'Etat en a implicitement reconnu la nécessité. On se dirige de plus en plus vers des mécanismes d'aides ciblées à caractère partiellement pluriannuel. Je pense à la création d'aides à durée limitée destinées à certaines catégories d'organes de presse. C'est le cas de la compensation des charges liées au portage des quotidiens. On peut parler d'une aide pluriannuelle, puisque le maintien du mécanisme est assuré pour une durée de cinq ans et que le montant des aides versées est garanti par l'automaticité du mode de calcul. Mais il s'agit d'une « pluriannualité-couperet », puisque ces mécanismes sont promis, de façon logique, à une fin brutale.
Le second aspect de la pluriannualité balbutiante des concours de l'Etat est ce que l'on pourrait appeler l'aide aux projets. Elle a pris de l'ampleur avec la création, en 1993, d'une aide budgétaire au plan social de la presse parisienne. On peut également mentionner l'aide à la modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne, les NMPP, créée aussi en 1993.
Le nouveau fonds de modernisation de la presse quotidienne créé, en 1998, illustre aussi l'idée d'aide pluriannuelle au projet. Cette forme de pluriannualité présente des avantages.
Il serait intéressant que, par rapport aux besoins de financement liés à la crise de la presse et aux impératifs d'une modernisation de longue durée, dans le contexte de transition vers une société globale de l'information, l'Etat soit enclin à opérer une sélection dans l'attribution des aides créées pour faire face à ces besoins.
Après ce plaidoyer pour la pluriannualité, je concluerai mon propos en faisant allusion au régime fiscal des journalistes. Il y a encore, en ce moment, des perturbations dans les rédactions. Elle ne sont dues qu'aux initiatives systématiquement décalées de l'Assemblée nationale sur ce dossier.
Le bon sens voudrait que l'on s'en tienne à la position adoptée par la commission de finances du Sénat, la seule raisonnable et la seule solide sur le plan juridique, et que le Gouvernement se mette sérieusement au travail pour mettre, l'année prochaine, un terme définitif à ce dossier. Sur ce sujet, l'Etat offre le spectacle de palinodies consternantes.
Il faut en effet le répéter : la suppression des niches fiscales entreprise par M. Alain Juppé s'inscrivait, dans le projet de loi de finances pour 1997, dans un processus, d'allégement général du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Depuis, ce dispositif a été supprimé par le Gouvernement auquel vous appartenez. Il conviendra, à cet égard, d'adopter une position définitive.
Enfin, je rappelle que la commission des affaires culturelles a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits de la presse en 1999.
Je souligne avec bonheur que la commission des finances a, dans la pratique, « sanctuarisé » les crédits concernant la presse, ce qui montre par excellence notre attachement commun à une presse vecteur premier de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste : 18 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 16 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 16 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 12 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en guise d'introduction et d'encouragement, je veux proposer à votre méditation ce que le philosophe Henri Lefebvre écrivait de la télévision en 1961, dans le tome II de son ouvrage Critique de la vie quotidienne, avant même l'extension du parc de téléviseurs en France : « Dans son fauteuil, l'homme privé, qui ne se sent même plus citoyen, assiste à l'univers sans avoir prise sur l'univers et sans en avoir le souci. Il regarde le monde, il se mondialise, mais en tant que pur et simple regard, un regard social posé sur l'image des choses, mais réduit à l'impuissance, à la détention d'une fausse conscience et d'une quasi-connaissance, à la non-participation. C'est bien un regard privé, un regard de la privatisation. »
Vous le voyez, les philosophes sont comme les artistes : ils travaillent avec des mains d'avenir.
L'examen de ce budget vient à un moment où la communication et plus particulièrement l'audiovisuel public sont au coeur de bien des débats. Au-delà des polémiques, cela témoigne bien d'un besoin de réflexion, de concertation et de confrontation d'idées.
En ce sens, nous apprécions la décision du Gouvernement de reporter l'examen du projet de loi relatif à l'audiovisuel public non pas par évitement, mais, à l'inverse, parce que nous savons que ce temps sera mis à profit et permettra de doter notre pays d'un texte sur l'audiovisuel conforme aux enjeux, aux mutations et au développement de ce secteur.
Une telle ambition doit concerner tout l'audiovisuel, public et privé. Nous ne pouvons, en effet, appréhender et débattre sur le fond de la place et du rôle de l'audiovisuel dans la société en limitant notre action et notre réflexion au seul secteur public, au risque de voir perdurer un espace audiovisuel comportant des droits étendus pour les uns et des devoirs stricts pour les autres.
Nous devons traiter le sujet dans son ensemble, et élaborer ce que Jack Ralite appelait tout à l'heure une « loi générale ». Pourquoi ne pas associer à ce débat, pour une fois, les premiers concernés, ceux qui regardent la télévision ou écoutent la radio et ceux qui s'en détournent ?
Compte tenu de l'intérêt de nos compatriotes pour l'audiovisuel - aujourd'hui, c'est très souvent, il faut bien l'admettre, l'unique vecteur d'information, de distraction et de culture - le moment nous paraît propice pour organiser, au sein-même de la télévision, plusieurs débats sur l'audiovisuel. Cette démarche novatrice et citoyenne permettrait d'éclairer d'un jour nouveau la réflexion sur la télévision, la création télévisuelle et l'attente de nos concitoyens.
Le budget que nous examinons, que l'on dit en mutation, progresse de 2,6 % par rapport à 1998, avec, il est vrai, une inflexion dans la politique audiovisuelle menée jusqu'à présent quant aux recettes publicitaires. Ainsi, la part des ressources publiques enregistre-t-elle une progression de 3,2 %. La dépendance de France 2 à l'égard de la recette publicitaire est en recul.
France 3, qui ne devrait plus bénéficier de crédits budgétaires sous forme de dotations propres, voit son budget en hausse de 3,6 % afin de permettre, notamment, un développement des programmes régionaux, retardé, il est vrai, par une abscence cumulée de budgets adaptés.
Si Radio France connaît également une progression des moyens qui lui seront affectés de 2,4 %, les situations des personnels décentralisés sont assez peu conformes aux missions de service public.
Après deux grands mouvements, en 1990 et en 1994, les animateurs souhaitent en effet que soient respectés les engagements pris par leur direction.
Paiement au cachet, contrats renouvelables sous forme de contrats à durée déterminée, statuts différenciés, telle est la réalité de la vie des animateurs des stations locales de Radio France qui entrave, selon nous, les missions du service public et qui participe à l'envahissement de la précarité dans notre pays, y compris dans le secteur public.
Un autre sujet d'inquiétude porte sur les crédits de Radio-France Internationale. Il y a, madame la ministre, une faiblesse de l'effort public sur le terrain de la francophonie. La réduction des crédits de Radio-France Internationale participe encore au délaissement d'une question essentielle au rayonnement culturel de notre pays et de notre langue bien malmenée partout dans le monde.
J'en viens à présent aux aides à la presse. Alors que le gouvernement précédent diminuait ces aides de 14 % en 1997, vous proposez une hausse de 2,6 % des crédits avec le développement du fonds d'aide aux quotidiens nationaux. Cette mesure est positive.
Au-delà des chiffres, il nous semble opportun de réexaminer dans le détail les aides à la presse. Est-on bien certain qu'elles tiennent compte des difficultés des entreprises de presse ?
La presse écrite est aujourd'hui confrontée à deux défis : d'une part, le développement de nouvelles technologies de l'information et de la communication et, d'autre part, la concentration, les tendances lourdes au rachat des titres et à la constitution de grands groupes de communication, y compris avec des investisseurs étrangers.
La multiplication et la sédimentation des différentes mesures rendent opaque un dispositif que nous savons néanmoins essentiel à l'existence d'une presse écrite malmenée de toutes parts.
Parmi les aides à la presse, mais aussi dans le cadre du développement du rayonnement de notre pays que j'évoquais à l'instant, l'AFP occupe un rôle essentiel. Garant de son indépendance, son statut original, ni privé ni public, en fait un instrument privilégié qu'il nous appartient de sauvegarder. Il faut y veiller et, surtout, ne pas revoir à la baisse la convention AFP-Etat, c'est-à-dire le montant des abonnements de l'Etat.
Ce bref tour du budget de la communication permet d'entrevoir et de mesurer les enjeux et la complexité de ce secteur. Encore avons-nous fait jusqu'à présent l'économie du problème de la création.
Les enjeux de l'audiovisuel, le statut de la publicité, les aides à la presse, voilà un tout que l'on range ordinairement sous le vocable de la communication. A cet égard, le projet de loi sur l'audiovisuel qui nous sera proposé dans quelques mois se doit de prendre en compte ces multiples dimensions. Nous pensons que les choses vont dans le bon sens, comme en témoignent les projets d'amendement dont nous avons pu avoir connaissance.
Les tunnels publicitaires sont insupportables à l'ensemble des téléspectateurs. C'est pourquoi la réduction de la publicité proposée par le projet de loi est une très bonne disposition. Nous apprécions ainsi votre volonté de soustraire l'audiovisuel public du carcan de l'audimat.
Pour autant, ces questions ne sauraient être isolées d'un débat plus général et plus approfondi sur le financement de l'audiovisuel privé et public. On ne peut prendre ces mesures en ignorant le déséquilibre qui existe entre le secteur public et le secteur privé. Si la publicité, que le premier ne peut plus capter, va au second, les conséquences en seront terribles et contraires à l'objectif recherché.
Aux termes de la loi, TF1 et M6 sont investies de missions de service public. Dès lors, nous estimons que des quotas de diffusion publicitaire doivent également leur être imposés.
Le débat sur l'audiovisuel est indissociable d'un débat plus large encore sur la production audiovisuelle. La numérisation de l'information, l'apparition de nouveaux médias, le développement d'Internet, qui devrait rendre possible dans un délai très court la diffusion d'émissions télévisuelles, le câble, le satellite, cette énumération démontre bien que le défi à venir sera celui du contenu de l'information et du développement des programmes.
Comment résister à l'envahissement de productions importées d'outre-Atlantique si ce n'est en répondant à l'échelon tant national qu'européen aux besoins de la production de programmes, de logiciels, plus largement de créations audiovisuelles et informatiques dans un contexte où la frontière entre les deux est on ne peut plus mouvante ?
Il y a là, madame la ministre, mes chers collègues, un enjeu économique important mais également des enjeux culturels fondamentaux dans le cadre d'une mondialisation des échanges qui ne devrait pas s'opérer sur le seul secteur marchand avec l'hégémonie sans lendemain des plus forts sur les plus faibles.
Nous avons le devoir de doter le service public de l'audiovisuel d'instruments lui permettant de faire face à ces enjeux.
Des coopérations du type de celle qui est conduite avec la SEPT-Arte devraient être multipliées sous la forme de groupements d'intérêt économique avec nos partenaires européens et, dans le même temps, par souci de pluralisme et pour sauvegarder la création audiovisuelle, les dispositifs anti-concentration capitalistique devraient être renforcés pour l'audiovisuel.
Voilà une façon de construire l'Europe bien différente de celle qui a cours aujourd'hui.
Priver l'audiovisuel public d'un outil de production propre, c'est, de l'avis de très nombreux professionnels, conduire celui-ci à l'impasse, à plus ou moins court terme, et annihiler une part importante souvent la plus originale de la création.
C'est pourquoi nous pensons que la SFP doit être intégrée au pôle de l'audiovisuel public et ses missions redéfinies.
Le rôle de l'INA, fragilisé par la diminution de ses ressources de 5 %, doit être inscrit de manière précise dans la loi afin de ne pas limiter ce dernier aux missions d'archivage aussi indispensables soient-elles.
Dans un secteur audiovisuel en pleine mutation, l'Institut national de l'audiovisuel ne doit rien concéder sur le terrain de la recherche et de l'innovation. Il y va de l'intérêt même des chaînes de service public, et c'est vrai que cela appelle de nouveaux investissements.
Il n'y aura pas de développement de la production audiovisuelle tant nationale qu'européenne sans investissements publics.
L'assise budgétaire du financement audiovisuel sur la redevance est nécessaire ; encore convient-il que l'Etat rembourse mieux qu'il ne le fait les exonérations de redevance, encore en baisse dans le projet de budget qui nous est soumis.
Le secteur public audiovisuel se doit d'être présent dans le champ du secteur concurrentiel. Car la réalité d'aujourd'hui nous amène, enfin, à constater la place prépondérante des chaînes thématiques et des bouquets satellitaires.
Seules des stratégies à long terme permettront au service public de retrouver le rôle qu'il n'aurait jamais dû cesser de jouer, la régulation n'étant pas le moindre.
Avec l'audiovisuel, nous sommes à la frontière de l'économique, de l'industriel - l'audiovisuel appelle des moyens financiers et humains importants - et de la création qui ressortit à notre patrimoine collectif. Ce n'est pas ancien et le politique a toujours eu, de manière heureuse ou parfois malheureuse, conscience de cette dualité. C'est dire combien le débat sur l'audiovisuel public nécessite que l'on manie avec circonspection ces différents facteurs. Le succès du service public dépendra de notre manière d'intégrer l'ensemble des contraintes que je viens d'évoquer.
Qu'il s'agisse de la présence sur le terrain de l'innovation, de la présence sur le terrain de la qualité et de l'originalité des programmes, d'où la nécessité de renforcer les outils de production, ou de la présence sur le terrain de la démocratie, les téléspectateurs et les personnels sont les grands absents de la réflexion menée actuellement : voilà des axes incontournables des réorientations de notre politique audiovisuelle. Je crois aussi qu'il vous faudra intégrer la télévision de proximité dans votre réflexion globale.
Cette réforme, madame la ministre, nous l'appelons de tous nos voeux et nous sommes prêts à nous atteler à vos côtés à ce vaste chantier. Dans un contexte où le secteur concurrentiel bénéficie d'avancées importantes, puisse le budget que nous nous apprêtons à adopter être le budget de transition d'une réforme de l'audiovisuel devenue aujourd'hui indispensable ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1996, derniers chiffres disponibles, 94,5 % des foyers français étaient équipés d'au moins un téléviseur. La durée d'écoute moyenne quotidienne par foyer pour les chaînes hertziennes était de cinq heures et quatre minutes. Permettez-moi, mes chers collègues, d'insister sur le rôle social, culturel et démocratique de la télévision.
Premier loisir, premier moyen d'information, principal voire unique moyen de contact avec la culture et le savoir, l'importance de la télévision dans la vie des Français indique, à l'évidence, que l'Etat ne peut se désintéresser de ce secteur.
Pourquoi ne pas le dire, madame la ministre : en examinant aujourd'hui le budget de la communication pour 1999, nous avons tous les yeux fixés sur l'importante réforme que vous allez bientôt présenter. Et, si ce budget est un budget de transition, il marque déjà fortement la volonté du Gouvernement de renforcer le secteur public, en augmentant et en clarifiant son financement.
L'augmentation des ressources de la télévision publique, plus que jamais nécessaire, ne doit plus passer par la hausse des recettes publicitaires, sous peine de réduire à néant notre objectif principal qui est de donner au service public les moyens de conforter son identité et d'assumer ses missions.
Aussi pouvons-nous nous réjouir que le budget de l'audiovisuel public soit en augmentation, avec, d'une part, une clarification du rôle de la redevance, qui est en hausse de 2,6 % quand le budget n'augmente que de 2,2 %, et, d'autre part, un coup d'arrêt à la progression des ressources publicitaires des chaînes publiques.
Vous poursuivez, madame la ministre, la restauration des moyens de l'audiovisuel public, commencée avec le budget pour 1998, en augmentation déjà de 3,3 % par rapport à l'année précédente, année des importantes coupes claires effectuées par le gouvernement Juppé à coup d'économies forcées et de régulations budgétaires, qui s'étaient traduites par une baisse de 1,5 % des crédits de l'audiovisuel public dans le budget pour 1997.
On se souvient ainsi des quelque 530 millions de francs de réduction de crédits publics pour France-Télévision, des 40 millions de francs d'économies imposées à Radio France, l'obligeant à un coûteux désengagement des ondes moyennes, et des 140 millions de francs d'économies demandées au budget d'Arte et de la Cinquième, dont les programmes ont nécessairement fait les frais, au prétexte imprudent d'une fusion que le Parlement était censé entériner sans discuter. Mais, caprice des urnes aidant, cette fusion n'est toujours pas votée.
Revenons à ce budget sur lequel je formulerai deux séries de remarques, l'une sur le montant global des ressources du secteur public, l'autre sur la structure de son financement.
S'agissant des ressources globales du secteur public, les chaînes publiques françaises disposent de beaucoup moins de moyens que leurs homologues européennes. D'après la dernière étude de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, les ressources des deux chaînes de la BBC, financées sans publicité, sont plus d'une fois et demie supérieures à celles de France Télévision. Celles des deux chaînes publiques allemandes, ARD et ZDF, sont deux fois et demie plus élevées.
Plus périlleux encore est le déséquilibre entre les moyens des trois chaînes publiques et ceux des trois chaînes privées hertziennes françaises. En 1997, les chiffres d'affaires nets cumulés de TF1, de M6 et de Canal Plus s'élevaient à un total de 18,4 milliards de francs. En 1998, les chaînes publiques disposaient, quant à elles, de 12,68 milliards de francs, ou de 13,88 milliards de francs si l'on ajoute RFO.
Ce déséquilibre flagrant, au détriment du secteur public, justifie certainement que celui-ci rassemble ses forces et rationalise ses moyens. Mais, au-delà des remaniements structurels, nous devrons trouver des recettes complémentaires augmentant à la même vitesse que celles des concurrents, pour que le secteur public ne soit pas mis dans l'incapacité de s'approvisionner sur le marché des droits, qu'il s'agisse de fictions ou de programmes de sports. L'un des enjeux de la prochaine réforme doit être de remettre France Télévision à armes égales avec ses principaux concurrents français et européens ; j'y reviendrai dans quelques instants.
J'aborderai, à présent, la structure du financement du secteur public dans cette loi de finances. Nous nous trouvons là au coeur de la définition des missions de la télévision publique.
La redevance est presque entièrement consacrée aux opérateurs nationaux de l'audiovisuel. Cette clarification me semble la bienvenue. Les Français accepteront d'autant mieux la redevance qu'ils sauront précisément à quoi elle sert. Le financement de TV5 et de RFI par crédits budgétaires est plus conforme à leurs missions.
Moderne ou archaïque, je ne sais, la redevance n'en est pas moins une ressource stable et prévisible, indispensable à la sécurité et à la visibilité financière dont a besoin le secteur public pour pouvoir planifier son développement. Nous devons la préserver, la pérenniser et chercher à améliorer son rendement.
Elle rapportera, en 1999, 12,25 milliards de francs à l'audiovisuel, soit une progression de près de 5 %, permise par une hausse modérée de 1,2 % et par une amélioration du taux de recouvrement. Observons qu'à 744 francs pour un poste couleur, elle se situe à l'un des plus bas taux d'Europe et que, par ailleurs, les exonérations sociales amputent de quelque 2,6 milliards de francs le montant total qu'elle devrait rapporter. On voit qu'une marge importante de ressources supplémentaires pour le secteur public existe.
Pour compenser la baisse de 2 milliards de francs de ressources publicitaires qui devrait, dit-on, résulter de la future loi, la première des ressources complémentaires que nous devons restituer au secteur public réside bien dans les 2,6 milliards de francs d'exonérations sociales.
J'en viens maintenant à ce qui est le signal fort de ce budget. C'est la première fois depuis 1992 que la part de la publicité est stabilisée dans les ressources des chaînes. Celle-ci avait enregistré une hausse de 9,5 % en 1996 et de 20 % en 1997.
Sur France 2, les recettes publicitaires devraient représenter 50 % du financement de la chaîne contre 50,1 % en 1998. Elles demeurent stables sur France 3 et sur La Cinquième.
Ce coup d'arrêt, annonciateur de la prochaine réforme, est doublement indispensable.
Il l'est tout d'abord pour l'équilibre financier des chaînes car, malgré les apparences, il y a aujourd'hui une relative désaffection des annonceurs pour la télévision, les investissements y augmentant moins vite que l'ensemble du marché. Les recettes publicitaires encaissées par France 2 et France 3 en 1998 seront vraisemblablement inférieures de 100 millions de francs aux prévisions sur chacune de ces chaînes, ce qui devrait nous amener, d'ici à quelques semaines, à leur répartir les 121 millions de francs d'excédents de redevance pour leur permettre de terminer leur exercice à l'équilibre.
Cela m'amène à souligner au passage que ceux qui ont trop vite conclu que les 2 milliards de francs perdus par le secteur public, dans l'hypothèse du vote de votre projet de loi, iraient directement sur TF 1 et M 6 s'aventuraient peut-être un peu vite.
L'arrêt du gonflement des recettes publicitaires est également indispensable pour libérer les chaînes publiques de l'emprise grandissante de la publicité sur les programmes.
La durée de la publicité sur France 2 et France 3, entre dix-neuf heures et vingt-deux heures, tranche horaire qui assure plus de 60 % des recettes publicitaires de France Télévision, a augmenté de 65 % en cinq ans.
Sur France 3, c'est 95 % des recettes publicitaires qui sont réalisées dans la tranche comprise en dix-huit heures trente et la fin du journal Soir 3. Il n'est pas étonnant que les téléspectateurs aient cette impression désagréable de tunnels interminables !
Le CSA a d'ailleurs analysé ce point dans son très intéressant rapport sur les liens entre audiovisuel et publicité : l'influence des annonceurs sur les grilles de programmes est de plus en plus grande. On connaissait leur préférence pour les programmes courts. On a ainsi assisté à l'émergence des fictions de vingt-six minutes après celle de cinquante-deux minutes ! Mais le pire était à venir : on voit aujourd'hui se développer en France la technique américaine bien connue du programming, qui permet une intervention directe des annonceurs dans la production. Je ne saurais être plus claire que le président d'Etoile TV, filiale de Publicis, qui s'exprime ainsi : « Avant, les producteurs avaient une idée d'émission et cherchaient leur sponsor, maintenant c'est l'inverse : nous travaillons le concept en fonction de l'annonceur. » Tout est dit. La télévision publique ne peut rester fidèle à ses missions dans un tel contexte.
Je ne ferai qu'une allusion aux 473,2 millions de francs de mesures nouvelles de votre projet de budget. Ces crédits seront destinés, sur toutes les chaînes, à renforcer la production et à poursuivre la modernisation et la diversification thématique.
Je souhaite, madame la ministre, que notre prochain rendez-vous d'automne soit consacré au vote du budget d'un secteur public rassemblé et renforcé, doté de moyens plus importants, stabilisés et assurés sur trois ans par des contrats d'objectifs pour des missions réaffirmées et clarifiées. Il est en effet indispensable - je crois l'avoir suffisamment démontré - que cette réforme du secteur public ait lieu rapidement.
L'incertitude créée par la situation actuelle serait en effet extrêmement dommageable à l'ensemble de notre secteur public et privé des industries de l'image. Ce secteur économique est aujourd'hui un secteur industriel à fort potentiel de créations d'emplois. Nous ne devons pas oublier qu'il est soumis à la concurrence internationale, et avec quelle puissance, puisque cette concurrence est principalement celle des Etats-Unis ! Les opérateurs publics et privés ont donc besoin de sécurité juridique et financière pour pouvoir relever le défi, assurer leur développement sur le secteur stratégique des chaînes thématiques et des bouquets numériques. Nous devons, par ailleurs, donner à nos concitoyens l'assurance qu'ils pourront, quel que soit le mode de réception choisi, recevoir sans abonnement les chaînes publiques financées par la redevance. La saisine, cette semaine, par la Commission de Bruxelles, de la Cour de justice des Communautés, pour mettre en demeure la France de transposer la directive TSF, constitue un argument supplémentaire pour vous permettre, madame la ministre, de convaincre l'ensemble du Gouvernement de l'urgence de cette réforme.
J'espère que le budget de l'an 2000 sera pour nous l'occasion de distribuer au secteur de la télévision deux nouvelles ressources que nous pourrions faire naître dans la prochaine loi.
La première ressource serait destinée au secteur public, afin de faire évoluer ses ressources aussi vite que celles du secteur privé, soit autour de 6 % par an, alors que la redevance suivra forcément une évolution plus lente.
Nous pourrions envisager de demander au secteur des télécommunications, dont le chiffre d'affaires à travers l'explosion des portables et la transmission de données suit une progression très forte, de contribuer au financement de nos chaînes publiques. Ce serait un juste retour des choses, puisque leur transmission par Internet risque de devenir, comme pour les opérateurs satellitaires, un atout commercial.
Si le chiffre d'affaires des trois principaux opérateurs de télécommunications français était à peu près de 170 milliards de francs en 1997, une contribution de 0,5 % dégagerait presque 1 milliard de francs supplémentaire pour l'audiovisuel public, soit un peu moins de 10 % du produit de la redevance.
La seconde ressource que je souhaiterais voir créer dans le prochain texte, si les grandes lignes du projet de loi connu sont, ce que je souhaite, préservées, est la taxe sur les recettes publicitaires supplémentaires des chaînes privées. Celle-ci devrait bien entendu financer prioritairement l'industrie de programmes, mais il me semble qu'elle devrait également, à travers un fond ad hoc, permettre d'introduire de nouveaux acteurs qui font aujourd'hui cruellement défaut dans notre paysage audiovisuel cartellisé et répétitif : je veux bien entendu parler des télévisions locales ou de proximité, à faibles ressources publicitaires, souvent associatives, et qui ont aujourd'hui besoin d'un statut et d'un financement public.
Après ces anticipations, j'achèverai mon propos en vous disant, madame la ministre, qu'il sera enfin possible au groupe socialiste de voter l'un des projets de budget du Gouvernement, puisque la commission des finances a épargné les crédits de la communication. Une fois n'est pas coutume ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Madame la ministre, je ne suis pas de ceux qui se réjouissent des quelques difficultés que vous avez pu recontrer ces derniers temps. Nous n'avons d'ailleurs pas l'habitude, au Sénat, de harceler quiconque de flèches : nous ne sommes pas un groupe d'archers ! Au contraire, compte tenu de votre personnalité et des témoignages de bonne volonté que vous avez donnés jusqu'à présent, sachez que nous ne considérons pas comme une catastrophe le fait que l'examen de votre projet de loi soit reporté, à condition, bien entendu, que cette situation ne se prolonge pas pendant des mois.
Je crois, au contraire, que vous pourriez mettre à profit ce délai supplémentaire pour prendre en considération un certain nombre de suggestions que nous allons formuler à l'occasion de ce débat budgétaire.
Je ferai une première remarque, qui a sans doute déjà été énoncée : je ne crois pas qu'il soit bon de discuter séparément du secteur public et du secteur privé. En effet, toute décision concernant le financement, les compétences ou les vocations de l'un engendre fatalement des contraintes et des opportunités pour l'autre. On souhaiterait par conséquent qu'une grande politique de l'audiovisuel puisse être définie pour les deux secteurs simultanément.
Par ailleurs, je souhaiterais que vous saisissiez dans cette étape de réflexion qui vous est offerte l'occasion de donner une ambition nouvelle à notre radio et à notre télévision.
Aussi, faisant miennes la plupart des remarques de nos excellents rapporteurs sur les problèmes financiers et techniques, je souhaite simplement consacrer quelques observations à la politique des programmes. On parle en effet beaucoup des tuyaux, mais jamais du contenu ! (Sourires.)
Je me permets de poser en premier lieu la question préalable ; elle est fondamentale et nous ne cessons de la poser : qui oriente, choisit, décide la politique des programmes sur les chaînes publiques ?
Ce n'est certainement pas le CSA, malgré le rôle très intéressant qu'il joue et le bon travail qu'il fait ; ce ne sont certainement pas les conseils d'administration - j'en suis témoin - malgré le qualité des hommes qui les composent ; ce n'est pas non plus le ministre, comme ce fut le cas dans des temps révolus, et j'en suis heureux d'ailleurs.
En réalité, c'est une direction des programmes, c'est-à-dire une poignée de professionnels de l'audiovisuel, dont je ne nie pas les grands talents, mais dont, en tout bien tout honneur, je me permets de contester la représentativité.
C'est pourquoi je vous renvoie à la séance du Sénat du 20 février 1997 durant laquelle nous avions institué, par voie d'amendement, un comité consultatif des programmes, projet d'ailleurs soutenu par la commission des affaires culturelles et dont je crois me souvenir qu'il avait fait l'objet d'un vote unanime dans cet hémicycle.
Cet amendement avait pour origine une proposition d'un mouvement de téléspectateurs réunissant, d'un côté, la Ligue de l'enseignement, de l'autre, l'Union nationale des associations familiales, ce qui prouve bien qu'il faisait l'objet d'un large consensus, au-delà de tous les clivages.
Cet amendement partait de l'idée que, si l'audimat peut apporter certains renseignements, il n'est pas le directeur des programmes. En effet, l'audimat indique simplement la répartition des choix des téléspectateurs. D'ailleurs, si, un jour, tous les programmes étaient médiocres, l'audimat apporterait quand même des réponses, avec sans doute les mêmes pourcentages. Mais l'audimat n'apporte aucune indication sur la satisfaction, sur les souhaits, sur les besoins et encore moins sur la qualité des programmes. Alors qui peut en parler ? Qui peut en décider ?
Bien des problèmes se posent par ailleurs, qu'il importerait d'éclaircir, sur la valeur et la technique des sondages qui, en tout cas, ne doivent être qu'un élément parmi bien d'autres des motivations et des choix.
Dès lors, nous avions proposé l'institution d'une commission consultative, composée de ce que j'appellerai des téléspectateurs actifs, représentatifs et voulant exercer leur responsabilité de citoyens dans les domaines qui leur sont propres : représentants de l'enseignement, des associations de parents d'élèves, des mouvements familiaux, des associations de téléspectateurs, des mouvements de jeunes, et autres.
Ce vote du Sénat a provoqué un grand mécontentement chez certains, et, malheureusement, l'Assemblée nationale l'a rejeté.
Redoutant un nouvel amendement, la direction de France Télévision a cru pouvoir prendre les devants en organisant pour chacune des chaînes ce qu'elle a appelé un « comité d'orientation des programmes ».
Ces comités se sont, paraît-il, réunis trois fois depuis leur naissance : en avril, en juin et en novembre. Mais, les résultats des travaux sont restés si confidentiels que les rapporteurs des commissions parlementaires concernées ignoraient jusqu'à ce jour leur existence ! Dans ces conditions, qui peut en profiter ? Pourtant, nous vivons dans une société où tout le monde demande la transparence et la participation ! Où sont-elles, s'agissant de ce secteur très important dans la mesure où chaque citoyen passe chaque jour, en moyenne, trois heures devant son petit écran ?
Je n'irai pas jusqu'à dire que ces comités travaillent en secret, et je ne les critiquerai pas, comptant plusieurs amis parmi leurs membres.
En tout cas, ces comités ne sont nullement représentatifs du public, alors que la télévision est faite non pas seulement pour les professionnels, mais aussi pour le public ! J'ai la preuve de ce que j'affirme : sur les douze membres du comité d'orientation de France 3, j'ai relevé le nom de dix professionnels de l'audiovisuel, qu'ils soients producteurs, réalisateurs, responsables d'antenne, anciens directeurs, etc. Sont-ils vraiment représentatifs du public ? Ils représentent des intérêts très intéressants, mais il ne leur appartient pas de dicter la politique des programmes.
Une nouvelle politique des programmes que j'appellerai la démocratie participative permettrait sans doute d'améliorer les services que rend la télévision, ainsi que de coordonner, d'organiser des programmes complémentaires au sein des chaînes publiques et concurrentiels avec les chaînes privées.
Elle permettrait aussi d'éviter l'impression désastreuse que les téléspectateurs ressentent certains soirs quand les chaînes semblent s'ingénier, comme si c'était un mot d'ordre qui était passé, à n'offrir toutes que des spectacles sans intérêt ou, au contraire, que des programmes de qualité.
J'en terminerai avec l'audiovisuel en abordant un point que j'ai déjà souvent soulevé : la violence à la télévision.
J'enrage quand je lis dans une savante étude commandée par nos chaînes publiques ce constat : « L'influence de la représentation de la violence sur les comportements n'a jamais pu être démontrée. »
Il faut avoir l'humilité de reconnaître ce qui est évident : la violence dans le monde scolaire a pris des proportions inquiétantes. On a même vu, à l'entrée des écoles et des lycées, des fouilles organisées pour vérifier que les élèves ne détenaient pas d'armes de poing ou d'armes à feu.
Allez donc sur le terrain, allez discuter avec les professeurs, avec les instituteurs, avec les parents d'élèves, avec les jeunes eux-mêmes. Et vous verrez comme les plus fragiles sont encore marqués par ce qu'ils ont vu la veille !
D'ailleurs, comment peut-on prétendre que l'influence de la représentation de la violence n'est pas démontrée, alors que l'on s'efforce dans le même temps d'inventer une signalétique pour la détecter et pour permettre aux parents de l'éviter ? Il y a là une contradiction insoluble. Par conséquent, on ne peut pas soutenir que la représentation de la violence à la télévision n'a pas d'influence sur les comportements.
Que les programmes de la télévision ne soient pas la seule cause de la montée de la violence, c'est évident. Mais qu'ils en soient l'une des causes, comment peut-on le nier ? C'est ainsi que, certains soirs, aucune des cinq chaînes que je reçois en tant que citoyen moyen n'est exempte de séquences violentes, d'ailleurs présentées avec un manque total d'imagination : fusillades - de préférence dans les parkings - poursuites en voitures dans des rues encombrées, enlèvements et prises d'otages, voitures qui flambent... sans oublier les sempiternelles bagarres à main nue où ce qui est le plus épatant est la résistance physique des protagonistes.
Comme je l'ai dit un jour, mitraillettes et galipettes sont les deux ressources de notre télévision. (Sourires.)
Peut-être s'agit-il là d'une exagération, mais c'est en tout cas l'impression que cela donne, car cette violence n'est pas comme celle de nos bons vieux westerns ou des romans de cape et d'épée, qui se déroulaient dans un autre univers, à une autre époque.
Il serait bon, peut-être, de s'attaquer maintenant à ce problème, même s'il risque de n'être jamais totalement résolu, je le sais bien. Mais comment s'attaquer à un péril si l'on en nie l'existence ?
En terminant sur cette question, et sans tomber dans l'angélisme et la naïveté, je souhaite que, à l'heure où l'on parle tant de citoyenneté, de démocratie représentative, la télévision joue pleinement son rôle en étant elle-même à la pointe d'un double combat en faveur d'une plus grande participation du public et, surtout, d'une plus grande transparence.
J'en arrive à une question qui m'est venue à l'idée tout à l'heure en lisant un journal du matin : je souhaite, madame la ministre - et ne voyez aucune agressivité dans mon propos - que vous puissiez répondre aux questions posées à l'occasion de la saisine de la Commission de Bruxelles par le commissaire européen à l'audiovisuel, M. Ortega, qui a porté plainte contre la France. Je suis certain que vous pourrez répondre facilement à certains titres de journaux à cet égard !
J'en arrive maintenant au problème de la presse écrite.
N'oublions pas que, en matière de publicité à la télévision, il était question à l'origine non seulement d'établir des quotas, mais aussi de reverser un pourcentage des bénéfices publicitaires de la télévision aux journaux de presse écrite en difficulté. Il s'agissait de défendre le pluralisme de cette presse, non par des discours édifiants mais par des mesures concrètes.
Depuis lors, ces notions ont été rangées aux oubliettes et, parallèlement, beaucoup de titres ont disparu ou ont été intégrés dans de grands groupes de presse.
Madame la ministre, vous aviez prévu dans votre projet de loi de restreindre la publicité sur les chaînes publiques, ce qui, bien entendu - leurs responsables ne s'en cachaient guère - aurait d'abord profité aux chaînes privées. Mais, pour ne pas pénaliser la télévision publique, vous aviez prévu un système un peu compliqué, qui consistait à créer une taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes privées, taxe destinée au fonds de soutien de l'industrie audiovisuelle.
Pourquoi, dès lors, et dans l'hypothèse où cette disposition serait maintenue dans la future loi, ne pas prévoir qu'une partie de cette taxe serait destinée directement à la défense du pluralisme dans la presse écrite et à son enracinement régional ?
Et pourquoi pas, poussant plus loin le raisonnement, ne pas affirmer que le reversement de cette taxe serait inversement proportionnel au tirage, ce qui permettrait de ne pas continuer à enrichir les riches et à creuser l'écart entre eux et les entreprises qui survivent difficilement ? La réforme paraîtra peut-être audacieuse, mais elle est simple et juste.
C'est d'ailleurs ce que nous reprochons aussi à l'article 39 bis du code général des impôts, que nous ne cessons de dénoncer depuis des décennies et qui permet aux entreprises de presse d'affecter leurs bénéfices à l'investissement, échappant ainsi à l'impôt. Mais encore faut-il faire des bénéfices ! Autrement dit, une fois encore, on agrandit l'écart entre riches et pauvres, au risque de favoriser la disparition du pluralisme.
Permettez-moi un mot sur l'aide au portage, qui a été instituée en 1997. Nous en avons parlé tout à l'heure et je n'y reviendrai pas, sinon pour rappeler simplement que même M. Le Guen - que vous connaissez bien - s'est interrogé sur l'équité du choix consistant à privilégier le développement du portage au détriment des entreprises qui l'ont choisi depuis longtemps et qui ont assumé un rôle de pionnier dans cette technique de distribution, aujourd'hui encouragée par les pouvoirs publics.
J'insiste sur ce point étant donné l'importance que prend le portage dans la fidélisation du lecteur.
J'en termine avec un sujet qui, généralement, n'est pas abordé à cette tribune, ni dans les débats sur la presse : je veux parler de la formation et de la qualification de journalistes.
Il s'agit ici de la qualité de l'information, cette qualité à laquelle ont droit les lecteurs de la presse écrite comme les téléspectateurs et les auditeurs de radios.
Cette qualité, c'est-à-dire le sérieux, la compétence, la clarté dans l'exposé des faits comme dans les commentaires, ne repose pas seulement sur la conscience, mais aussi sur la qualification des journalistes.
Cette profession doit rester ouverte, la question ne se discute même pas. Mais le meilleur moyen de s'y préparer reste d'acquérir une formation dans les centres spécialisés et réputés tels le CFPJ, le centre de formation de la profession de journaliste, appelé encore Ecole de la rue du Louvre, ou l'ESJ, c'est-à-dire l'Ecole supérieure de journalisme, située à Lille, ou encore d'autres filières, à Strasbourg notamment - vous devez bien les connaître ! - et qui sont reconnues par les instances professionnelles.
L'Ecole de la rue du Louvre ayant rencontré depuis quelques années des difficultés financières, qui risquaient de mettre en cause son existence même, vous avez montré, madame la ministre - et permettez-moi de vous en féliciter - que vous vouliez aider cette institution à surmonter ses difficultés.
A cette occasion, madame la ministre, vous avez voulu élargir le débat, vous avez réuni une table ronde et demandé un rapport pour faire le point sur la situation de l'enseignement du journalisme en France. Mais nous ne connaissons pas les conclusions de ce rapport, ni celles que vous en avez vous-mêmes tirées.
Vous ne serez pas surprise qu'un élu du Nord, en posant cette question, évoque la situation paradoxale de l'Ecole supérieure de journalisme de Lille, qui mérite aussi toute votre attention. J'ai dit « situation paradoxale », parce que la doyenne des écoles de journalisme en France, et la plus « féconde », selon le rapport Sales, risque de souffrir de son développement et du succès de ses initiatives en France, en Europe et sur tous les continents.
En France, outre sa vocation généraliste, elle a multiplié les formations spécialisées dans nombre de disciplines, elle a créé un centre de recherche et d'éthique ainsi qu'une filiale de formation continue à destination des entreprises de presse.
A l'étranger, ce sont 3 000 anciens élèves, en exercice dans 140 pays. C'est, pour cette seule année, 130 étudiants en Bulgarie, en Hongrie, en Tunisie, en Bosnie, avec l'ouverture emblématique d'une école à Sarajevo. C'est également 570 stagiaires en Pologne, en Hongrie, au Cameroun, en Côte d'Ivoire, au Liban, au Mali, en Roumanie.
En outre, l'Ecole a fondé et assume le secrétariat du « Réseau Théophraste », regroupant les écoles francophones de journalisme de quatorze pays. Elle a aussi créé un diplôme franco-québécois de journalisme international. Enfin, elle projette l'ouverture d'une école de journalisme au Viêt-nam, où elle a également contribué au lancement d'une émission télévisée quotidienne en langue française. L'ESJ a vu son budget passer de 7 millions de francs à 21 millions de francs depuis le début de la décennie, mais avec une aide de l'Etat strictement symbolique.
Bref, cette école peut afficher un palmarès dont on se félicite souvent. Mais, sans capital ni fonds propres, ses dirigeants sont confrontés à la quadrature du cercle.
C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite que vous preniez en main ce problème majeur. En effet, à une époque où la défense de notre culture, de notre langue est devenue essentielle, aider ces écoles est, croyez-moi, l'un des meilleurs placements qu'un gouvernement français puisse faire. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Madame le ministre, vous nous avez annoncé que ce budget de l'audiovisuel serait le préalable à une réforme profonde qui aurait dû se concrétiser en matière financière avec le budget pour l'an 2000, et que 1999 serait une année clé pour la réorganisation de l'audiovisuel public.
Cette annonce avait de quoi nous réjouir, c'est vrai. Mais, en analysant ce projet de budget, on constate qu'il est frileux et sans véritable ambition, en tout cas pour l'audiovisuel public.
Permettez-moi de vous faire part, d'abord, de mon étonnement devant la contradiction de ce projet de budget par rapport à l'essence même de votre projet de loi de réforme de l'audiovisuel.
Je n'ai sûrement pas lu, à cet égard, le même texte que M. Diligent, parce que je constate que vous annoncez depuis des mois une hausse considérable de la contribution de l'Etat dans le financement de l'audiovisuel public, alors que son montant dans ce projet de budget est réduit de 22 % par rapport au budget précédent. Vous annoncez une réduction importante, pour les futurs budgets de l'audiovisuel public, du budget de la publicité, mais je constate que les ressources publicitaires sont maintenues cette année au niveau de l'année dernière, voire sont en légère augmentation. Mais peut-être avez-vous une lecture différente ?
Venons-en maintenant aux différents budgets des chaînes tels qu'ils nous sont présentés dans le « jaune budgétaire » cette année et tels que, je l'espère, ils continueront de nous être présentés dans les prochains budgets. Je m'explique : je pense en effet qu'il n'est pas souhaitable que le président de la holding future soit le seul à répartir les crédits dans les différentes chaînes de la télévision publique et je considère que le Parlement ne doit pas être dessaisi de son pouvoir de répartition des montants alloués aux différentes chaînes.
On peut d'ailleurs mettre en doute la constitutionnalité de cette mesure, l'article 34 de la Constitution conférant au seul Parlement la responsabilité de l'allocation et de l'utilisation des fonds publics.
J'espère donc que vous nous présenterez les prochains budgets de façon telle que nos assemblées parlementaires pourront continuer à répartir les fonds attribués aux chaînes publiques.
Par ailleurs, vous annoncez 158 millions de francs de dotations pour des « mesures nouvelles » à France 2, dont le budget est de 5,3 milliards de francs. Je vous pose la question : croyez-vous que ces 158 millions de francs redonneront à France 2 les moyens de remplir son rôle de chaîne généraliste de référence, comme cela a d'ailleurs été dit par certains de vos amis à l'Assemblée nationale ? J'en doute !
Je me réjouis, en revanche, que le budget de La Cinquième soit en nette progression par rapport à l'an passé et que celui de La Sept-Arte permette enfin à celle-ci de retrouver une situation financière plus réaliste et équilibrée. Je crois en effet au rôle essentiel de ces chaînes en matière de programmes éducatifs et culturels.
Je note au passage que vous n'avez toujours pas donné à ces deux chaînes les moyens juridiques d'exister puisque vous avez stoppé le processus de fusion qui avait été engagé il y a deux ans.
Quant à la radio, madame le ministre, vous ne la traitez pas convenablement. Pourtant, comme l'a montré un tout récent sondage, 83 % des Français écoutent chaque jour la radio ! La radio, c'est le média le plus populaire, en France comme à l'étranger. C'est pourquoi je trouve regrettable que, comme notre collègue M. le rapporteur spécial l'indiquait tout à l'heure, RFI soit négligée dans votre budget.
Ne vous y trompez pas : RFI, c'est le contact avec la France pour tous nos amis francophones, pour nos compatriotes résidant à l'étranger, mais c'est aussi - et c'est très important - une présence francophone dans des pays qui ne le sont pas forcément !
Or voici que son budget pour 1999 baisse de 1,2 % par rapport à 1998 et de 3,6 % par rapport au budget voté par son conseil d'administration, et ce alors même que M. Jean-Paul Cluzel vient d'être renouvelé dans ses fonctions de président de RFI. J'y vois une certaine contradiction et, en tout cas, un défaut d'ambition pour RFI.
Pour ce qui concerne le secteur public de la télévision, j'espère que les prochaines lois de finances apporteront des modifications profondes à son système de financement, sur trois éléments.
D'abord, concernant l'assiette de la redevance, comme vous le savez, le poste de télévision - dont la possession cumulée au point de réception est le fait générateur de la taxe - est, dans sa configuration technique actuelle, amené à se réduire fortement dans les prochaines années, du fait des évolutions technologiques.
Considérons, par conséquent - c'est en tous cas ce que je souhaiterais - que seul le point de réception devrait être le fait générateur de cette taxe.
A la place d'une redevance de la télévision, nous aurions une redevance de la communication, qui serait payée uniquement pour un droit à la réception de tout moyen de communication, quel qu'il soit.
Par ailleurs, l'Etat devrait s'engager à permettre à chaque foyer de recevoir un signal dont la qualité lui donnerait accès, dans un confort d'écoute normal, aux différents programmes et services qui seront développés sur le réseau hertzien en clair, ce qui n'est pas le cas actuellement pour La Cinquième et la Sept-Arte, chaînes qui ne sont reçues que par environ 80 % à 85 % d'auditeurs.
Ensuite, la redevance est aujourd'hui amputée de plusieurs centaines de millions de francs parce qu'on prélève sur son produit une taxe de 5,5 % pour contribuer au financement du fonds de soutien à la production. Cela réduit considérablement les moyens de financement public mis à la disposition de l'audiovisuel. De plus, reconnaissez qu'il n'est pas très logique de prélever une taxe sur une redevance destinée à financer l'audiovisuel et non d'autres activités, si nobles soient-elles, je n'en disconviens pas. Que cette taxe concerne toutes les recettes à caractère privé, cela se conçoit, mais pas la redevance de communication ! C'est un crédit public qui ne peut pas être frappé d'une taxe.
Bien entendu, il ne faut pas pour autant que le compte de soutien en soit affecté. Il faut donc augmenter la taxe à due concurrence sur les autres recettes. Cela sera demain possible, puisque les chaînes privées vont connaître une hausse de leurs recettes de publicité, contrairement aux chaînes publiques qui les verront diminer. Une partie importante de ces recettes retomberont ainsi sur le secteur privé, ce qui devrait lui permettre de contribuer davantage au fonds de concours, ce qui apporterait plusieurs centaines de millions de francs au secteur public.
En troisième lieu - d'autres orateurs l'ont indiqué avant moi - il incombe à l'Etat de rembourser intégralement les exonérations qu'il accorde, à juste titre, à un certain nombre de Français. Cela fait partie de sa politique sociale. Je crois savoir qu'un amendement de dernière minute a été déposé en commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale ; encore faut-il qu'il soit voté. Ce point de vue, vous le savez bien, je le défends depuis de nombreuses années.
J'espère donc que ces moyens verront le jour pour renforcer la solidité de l'audiovisuel public.
J'espère aussi que, pour développer ce secteur audiovisuel public, seront pris en compte dans les années à venir les enjeux de la révolution numérique, car ils sont considérables.
Je disais, voilà un an, dans ce même hémicycle, à l'occasion de l'examen du budget de l'audiovisuel pour 1998, combien j'avais pu constater l'importance du numérique hertzien qui touche maintenant l'ensemble des secteurs de transmission, et que notre pays était très en retard par rapport à ses voisins dans l'exploitation de ce mode de diffusion.
Je citais alors le cas du Royaume-Uni qui se lançait dans la télévision numérique hertzienne avec CTI, la filiale de TDF qui a été choisie par la BBC comme diffuseur. Eh bien, ce retard s'accroît de jour en jour, madame le ministre : le 15 novembre dernier, le Royaume-Uni a inauguré la télévision numérique hertzienne avec le lancement de la plate-forme ONDigital - 30 programmes gratuits et payants sont désormais proposés aux téléspectateurs britanniques.
Je signale en outre que le Royaume-Uni et les USA se sont d'ores et déjà engagés sur l'élimination totale de la diffusion analogique pour 2006 et que d'autres pays suivent la même voie. En Espagne et en Italie, le cadre réglementaire est entré dans la phase de discussion parlementaire.
Et ne parlons pas du DAB ! C'est là encore une technologie française, développée par TDF, qui est trop négligée par les pouvoirs publics. Savez-vous que, là aussi, nous en sommes en France au stade expérimental - en vertu de la loi Fillon d'avril 1996, qu'il est urgent de modifier ou d'amender puisqu'elle sera obsolète à compter du mois d'avril 1999 - quand l'Allemagne et le Royaume-Uni couvrent déjà respectivement 36 % et 60 % de la population et que le Portugal, lui-même, nous devance très largement en matière de DAB et de diffusion numérique.
Pourtant, et vous le savez, la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre présenterait de nombreux avantages, en particulier une multiplication et une diversification des services pour le consommateur et une gestion plus rationnelle des fréquences pour les pouvoirs publics. Elle donnerait au service public un atout considérable dans le concurrence qu'il livre face au secteur privé qui, lui, n'est pas prêt à investir aujourd'hui dans ce domaine. Un tel engagement du secteur public de l'audiovisuel lui donnerait une dimension et une avance considérables.
Mais voilà, au lieu d'une mobilisation en faveur du numérique hertzien, qui est le seul avenir pour les télévisions locales et régionales, nous voyons curieusement le CSA lancer des appels à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de service de télévision privé à caractère local, diffusé en analogique par voie terrestre hertzienne. La France doit aujourd'hui être le seul pays au monde à lancer des appels d'offres pour de tels systèmes ! Quatre appels ont ainsi été lancés le 26 novembre dernier : Clermont-Ferrand, Tours, Luçon en Vendée et Les Sables-d'Olonne et il semblerait que d'autres soient à venir.
Pour conclure, madame le ministre, je rappellerai simplement qu'à l'heure où la télévision privée connaît un essor très important en Europe, en particulier en France par la diffusion satellitaire, il est primordial de garantir une télévision publique de qualité et accessible à tous par le maintien d'un financement public affecté qui est le meilleur garant de sa stabilité et de sa pérennité.
C'est pourquoi je propose de créer cette redevance de communication qui se substituerait au système actuel de redevance qui est totalement obsolète et qu'il faut dès à présent modifier.
J'ajouterai en outre qu'une indispensable évolution des missions du service public de l'audiovisuel doit être mise en place, afin de préserver son identité et pour qu'il garde la base la plus large de téléspectateurs et qu'il continue de tirer vers le haut l'ensemble du secteur privé.
J'aurais aimé, madame le ministre, que ce budget soit débattu en même temps que votre projet de loi sur l'audiovisuel, que vous avez déposé après l'avoir reporté une première fois à la demande de Matignon, puis modifié à la demande du Conseil d'Etat, puis redéposé, puis retiré à nouveau cette semaine, sur l'injonction du Premier ministre, et que vous redéposerez bientôt, je l'espère, pour une dernière fois.
Il y a urgence, madame le ministre. Le retrait de votre projet de loi est dramatique pour le secteur public. Tout et n'importe quoi circule sur son devenir. La télévision occupe une place beaucoup trop importante dans la vie des Français pour qu'on la néglige.
Aujourd'hui, le secteur public de l'audiovisuel demeure un vaste chantier qui doit s'adapter à un paysage concurrentiel en profonde mutation, tant en France que dans le monde. La France prend de plus en plus de retard, madame le ministre, nous devons le combler, et vite !
Dans les tout prochains mois, dans le cadre de la discussion au Parlement de votre projet de loi sur l'audiovisuel, il nous appartiendra d'essayer de définir clairement la place de l'audiovisuel public. C'est ce que j'attends depuis fort longtemps et c'est ce que j'espère plus que jamais.
Je sais combien l'audiovisuel est un domaine très complexe, madame le ministre, et je n'oublie pas que votre budget est un budget de transition. C'est pourquoi, ce soir, avec le groupe des Républicains et Indépendants, et malgré de nombreuses critiques, je le voterai. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève, et se résumera plutôt à l'écho d'une interrogation.
Je n'ai pas, avec la télévision, les rapports de spécialistes que certains de nos éminents collègues, en particulier l'orateur qui m'a précédé, ont pu nous décrire.
Je n'ai pas la connaissance dans le détail des budgets de chaque chaîne encore que, comme tout un chacun, je sache lire un budget, me semble-t-il.
J'ai eu plus de contacts avec nos amis américains au moment des négociations du GATT et de la mise en place de l'exception culturelle française ou européenne, parce que je me suis fait un peu l'écho des aspirations d'un certain nombre de nos concitoyens qui font à la télévision trois reproches : trop de violence - on l'a dit tout à l'heure - trop de productions incompréhensibles - peut-être évoquerons-nous le rôle des chaînes publiques par rapport à celui des chaînes privées - et trop de publicité.
J'évoquerai tout d'abord mes contacts avec les Américains, pour observer que notre combat pour l'exception française et européenne serait moins dur si les Etats-Unis n'exportaient pas d'abord les éléments les plus contestables de leur propre production. Mais ainsi vont les choses !
J'ai bien noté que, dans votre esprit, madame le ministre, il était difficile de maintenir l'équilibre actuel de ce moyen de communication majeur qui alimente les réflexions des jeunes et des moins jeunes pendant plusieurs heures par jour. Vous vous êtes donc interrogée sur sa réadaptation ou sur sa réorganisation.
En parlementaire naïf que je suis, j'ai suivi l'évolution de votre projet de loi et j'ai lu votre projet de budget. Comme bien d'autres, j'ai pensé qu'il devait y avoir quelque part une cohésion entre ce projet de budget et votre projet de loi même si, sur 18,478 milliards de francs, quelque 250 milions de francs devaient passer du public vers le privé, ou l'inverse. Mais tout cela est un peu compliqué !
J'ai essayé de chercher la trace de ces crédits. Pour être franc, je ne les ai pas vraiment trouvés, malgré un examen à la loupe. Je n'ai pas trouvé non plus, d'ailleurs, au cas où les recettes publicitaires disparaîtraient, et qu'elles seraient compensées, comment on alimenterait le fonctionnement des heures ainsi disponibles. Mais comme je vous fais confiance, madame le ministre, je me suis dit que, forcément, tout cela a été prévu.
Je suis un peu perplexe. Maintenant qu'il n'y a plus de projet de loi, subsiste toujours le même projet de budget. Il y a quelque chose qui me turlupine un peu, pour employer un mot familier.
La seule question que je voudrais vous poser ce soir - c'est la raison pour laquelle je serai bref - c'est que, ayant vu un budget avec un projet de loi, un projet de loi sans budget, et le même budget sans projet de loi, est-ce qu'un peu de simplification médiatique, et surtout pédagogique, ne serait pas nécessaire pour que nous nous y retrouvions ?
C'est bien la raison pour laquelle, dans cette perplexité, je serai peut-être un peu plus réticent que la commission. Je vous dis très honnêtement que je m'abstiendrai sur ce projet de budget parce que je n'y comprends plus rien. Je ne vois pas comment on peut faire vivre un système complexe dans lequel l'Etat est extraordinairement présent avec un budget bâti dans une hypothèse alors qu'il va s'appliquer dans une autre hypothèse.
Voilà la question que je voulais vous poser et les raisons de mon abstention vraisemblable...
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Madame la ministre, notre excellente collègue Danièle Pourtaud ayant dit tout le bien que nous pensons de votre budget, je consacrerai ces quelques minutes à deux ou trois points qui me tiennent à coeur.
Le premier a trait au financement de la télévision publique. Danièle Pourtaud l'a rappelé, notre télévision est pauvre. C'est la donnée de base. Les deux chaînes publiques allemandes disposent de 24 milliards de francs, les deux chaînes britanniques de 16,6 milliards de francs, les quatre chaînes françaises de 12 milliards de francs seulement.
Depuis 1992, on a tenté de pallier cette misère par un recours massif à la publicité. Les recettes publicitaires ont plus que doublé en cinq ans avec pour conséquence une dépendance accrue de la grille des programmes vis-à-vis des annonceurs.
Votre projet de budget porte, n'en déplaise à notre excellent collègue Michel Pelchat, un coup d'arrêt salutaire à cette dérive et anticipe sur le retour, au maximum, de cinq minutes de publicité par heure que prévoit votre projet de loi.
Vous proposez que cette mesure soit financée par la restitution au fonds de la redevance audiovisuelle des 2,6 milliards de francs d'exonération que l'Etat a accordé, à juste titre, à nombre de nos concitoyens.
Pourquoi ne pas réformer dans la foulée notre système de prélèvement de la redevance en considérant que tous les foyers sont équipés, quitte à ce que ceux qui ne le sont pas le déclarent au fisc. Cette réforme réduirait au moins le coût considérable de la fraude qui concerne plus de un million de foyers.
Mais préserver ou même améliorer un peu les ressources de la télévision publique ne suffit pas. Il faut porter son financement au niveau des chaînes publiques allemandes ou britanniques et de ses concurrents des chaînes privées par l'augmentation substantielle de la dotation budgétaire.
Je suis frappé, en effet, par la contradiction flagrante qui existe entre le discours exalté de la représentation nationale - elle tient sur la télévision un discours prophétique - et les maigres moyens budgétaires qu'elle lui consent.
D'un côté, on nous dit que la télévision est un incomparable outil de culture, d'éducation, d'intégration ; on souligne que nos enfants passent d'ores et déjà davantage de temps face au petit écran que dans les salles de classe.
D'un autre côté, on lui mesure chichement ses ressources. Le budget de l'éducation nationale a été porté à 350 milliards de francs - budgétairement - celui de la télévision publique se traîne péniblement à 12 milliards de francs ; et quand il s'agit de lui allouer deux milliards de francs supplémentaires pour compenser le manque à gagner dû à un moindre recours à la publicité, la représentation nationale doute elle-même de la pérennité de son effort et cherche une solution du côté de la taxation du Loto ou des télécommunications. Quel aveu ! Les générations futures jugeront sévèrement cette sous-estimation flagrante de l'importance essentielle que revêt l'outil télévisuel.
Ma conviction est que nous devons consentir un effort budgétaire en faveur de notre télévision bien plus considérable que celui qui nous est proposé. Ce n'est pas de 2,6 milliards de francs dont la télévision publique a besoin, mais de bien davantage.
Cet investissement serait judicieux, non seulement pour les raisons que je viens d'évoquer, mais aussi parce qu'il permettrait de préserver ou, plus exactement désormais, de rétablir un équilibre entre le pôle public et le pôle privé de notre système audiovisuel. La qualité et la fécondité de notre télévision dans son ensemble proviennent largement, à mon sens, de l'équilibre qui s'est institué entre ces deux pôles : la concurrence de TF 1, de M 6 et de Canal Plus engage France Télévision à se soucier grandement de son audience.
Réciproquement, l'existence d'un pôle public puissant, prétendant incarner la tradition, les ambitions et les valeurs de la télévision de service public incite les télévisions commerciales à démontrer qu'elles peuvent elles aussi, et peut-être mieux encore, s'acquitter de ces missions. Cette émulation tire l'ensemble de notre système audiovisuel vers le haut.
M. Michel Pelchat. Bravo !
M. Henri Weber. Mais la question du financement n'est pas tout. Celle du management, comme on dit, est, au moins aussi importante, à l'heure où le secteur de l'audiovisuel connaît une croissance forte, des innovations technologiques continues - on peut même parler de mutations technologiques répétées - et une compétition exacerbée entre opérateurs de dimension internationale.
Pendant que nous prenons notre temps pour légiférer, Murdoch arrive, introduit par TF 1, alors même qu'aucune réglementation n'existe encore dans le domaine de la diffusion télévisuelle par satellite. Dans ces conditions, nous avons besoin de véritables chefs d'entreprise, de professionnels confirmés à la tête de notre télévision publique, capables d'assurer l'adaptation et l'expansion de chacune de ses chaînes.
Je vois, pour ma part, une contradiction entre cet impératif industriel et le mode de désignation actuel des dirigeants de l'audiovisuel public.
La nomination des dirigeants par une haute autorité administrative indépendante était sans doute justifiée, voilà dix-sept ans, lorsque la télévision était un monopole public marqué par une forte tradition de sujétion au pouvoir. Pour promouvoir l'indépendance et le pluralisme des chaînes, sans doute était-il alors nécessaire de dessaissir l'Etat de son pouvoir de nomination des dirigeants.
Aujourd'hui, le paysage audiovisuel français a beaucoup changé : les chaînes commerciales privées dominent la scène médiatique, l'audience des chaînes publiques n'excède pas 40 %, et la principale d'entre elles, France 2, perd du terrain.
La sagesse voudrait que l'on dépasse les structures hybrides à l'origine d'effets pervers. Elle dicterait que l'instance de contrôle et de régulation contrôle et régule, et que ce soit l'actionnaire qui choisisse les dirigeants sur la base d'un contrat clair, comme il le fait dans toutes les autres entreprises du secteur public.
M. Michel Pelchat. Bravo !
M. Henri Weber. On nous dit que le Conseil constitutionnel s'y opposera, au nom du principe de non-régression des droits et des libertés publiques. Mais qu'en sera-t-il du progrès de ces droits si l'audiovisuel public se marginalise et si s'impose l'hégémonie absolue des chaînes commerciales ?
Madame la ministre, vous proposez à juste titre de porter de trois ans à cinq ans la durée du mandat des présidents de chaînes et de regrouper dans une holding unique les forces des quatre chaînes de télévision publique.
Il faut aussi trouver un mode de désignation des dirigeants de cette holding qui, certes, satisfasse le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, mais qui permette aussi l'essor de notre télévision publique.
De tout cela, nous reparlerons bientôt en détail, lors de la discussion de votre projet de loi. Je sais que vous êtes prête à nous le soumettre et que vous pouvez même adjoindre à votre projet de loi sur l'audiovisuel public un certain nombre de dispositions urgentes concernant l'audiovisuel privé.
Je forme le voeu que cette délibération intervienne au plus vite.
Madame la ministre, nous voterons votre budget de transition, en espérant que cette transition sera aussi brève que possible et que le budget que vous nous présenterez l'année prochaine, le budget pour l'an 2000 donc, traduira les dispositions d'une grande loi de réforme de notre système audiovisuel. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de la soirée, nos débats portent largement sur les difficultés de l'audiovisuel public. Nous discutons d'un budget assez ordinaire, alors que l'année 1999 ne sera pas, pour ce secteur, une année comme les autres. Avouez que cela est quelque peu paradoxal.
Tout se passe comme si de rien n'était. Pourtant, au cours des derniers jours, les choses ont beaucoup évolué. Le projet de loi a beau être reporté, sinon retiré, son ombre continue de planer sur ce budget. Je ne reviendrai pas sur ce point.
Par ailleurs, je souscris totalement aux propos que notre rapporteur spécial, M. Claude Belot, vient de tenir sur les orientations budgétaires pour 1999.
Je souhaite insister sur les conséquences du retrait de votre projet de loi, madame la ministre. La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre la France pour manquement à ses obligations de transposition de la directive Télévision sans frontières.
Cette saisine, disons-le clairement, équivaut à une sanction, sanction d'autant plus infamante que c'est la France qui est à l'origine de la révision de la directive. Vos hésitations, vos tergiversations vont conduire la France à être condamnée financièrement. Je ne reviendrai pas sur les griefs formulés par la Commission, vous les connaissez autant que moi.
Désormais, il vous faut rassurer la représentation nationale sur la suite des opérations. Allez-vous procéder à une transposition par décret, comme vous en avez la possibilité, et, par là même, tenir le Parlement à l'écart d'un sujet aussi important, qui consolide à bien des égards le service public ? Pouvez-vous nous donner l'assurance que l'Assemblée nationale et le Sénat auront à se prononcer sur la transposition de la directive ? Si telle est votre intention, vous les forcerez à légiférer sous la pression. Dès lors, vous ne vous étonnerez pas des critiques qui ne manqueront pas de s'exprimer sur votre méthode, qui est autant irresponsable qu'approximative.
Après ces remarques préliminaires mais néanmoins importantes, je souhaite axer mon intervention sur l'audiovisuel extérieur.
Image de la France à l'étranger, vecteur de notre identité culturelle, l'audiovisuel extérieur est un enjeu fondamental pour notre pays, pour la francophonie.
Je sais que ce domaine relève principalement des compétences de votre collègue, le ministre des affaires étrangères. Cependant, vous partagez avec lui certaines prérogatives.
Après une politique de remise à plat, l'audiovisuel extérieur s'organise progressivement. L'heure est à la rationalisation. J'approuve cette orientation.
Il était temps d'assainir la situation de Radio-France internationale. Une mesure nouvelle de 24,2 millions de francs devrait y contribuer. Cependant, s'il y a une logique à financer RFI par des crédits budgétaires, il est permis de se demander pourquoi ces crédits ne figurent pas au budget du ministère des affaires étrangères. Comment pouvez-vous assurer, dans les années qui viennent, la pérennisation du financement de cette radio ?
Nous sommes à peine sortis de la confusion autour de la nomination du président de RFI, et déjà plusieurs questions suscitent des inquiétudes. Comment la radio pourra-t-elle rivaliser avec la BBC, qui offre un service radiophonique en quarante-quatre langues, ou avec The Voice of America, qui diffuse en cinquante et une langues ? Où en est le projet de rapprochement entre les rédactions de TV5 et de RFI ?
A propos de TV5, je me réjouis que la chaîne internationale francophone se dote enfin d'une véritable stratégie en matière de programmes. Les difficultés ne sont pas pour autant résolues. Reçue par 90 millions de foyers dans 109 pays, TV5 doit désormais opérer une migration délicate de la télévision analogique vers le tout numérique. Comment éviter qu'elle ne soit reléguée dans des offres optionnelles payantes du câble et du satellite ?
Pour l'instant, je suis très attentif au développement de la chaîne francophone sur les bouquets-satellites américains, en particulier, sur Direct TV. L'enjeu est considérable. Ce sont entre 600 et 1 500 heures de programmes français qui pourront être diffusées sur un marché réputé être le plus difficile du monde et où s'affrontent déjà plus de 350 chaînes.
Pour assurer et promouvoir notre identité culturelle dans le monde, il faut, dès à présent, profiter des résistances qui s'exercent, de plus en plus, sur les exportations de produits télévisés américains. Nous sommes, à l'heure actuelle, le cinquième exportateur mondial de programmes. Les exportations, les coproductions et les ventes de droits représentent 1,3 milliard de francs. La marge de progression est encore importante.
Vous savez, madame la ministre, que le Sénat est très attaché au renforcement de la culture et de la langue françaises dans le monde. Il a été à l'origine d'une mesure visant à annexer au projet de loi de finances un document retraçant les crédits de toute nature qui concourent au fonctionnement des opérateurs intervenant dans le domaine de l'action audiovisuelle extérieure. Si les développements consacrés à l'audiovisuel extérieur se sont enrichis, il n'en demeure pas moins que notre langue, nos programmes et nos créations ne sont pas suffisamment présents dans la plupart des médias.
Les rêves francophones, dont parlait M. le Président de la République en 1995 à Cotonou, ne sont toujours pas devenus réalité. Vous avez, madame la ministre, un rôle important à jouer. Nous sommes prêts à vous y aider. (MM. les rapporteurs applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Les crédits que nous examinons ce jour revêtent une importance toute particulière pour notre démocartie. En acceptant de consacrer à la communication une part de ses recettes, l'Etat prouve son attachement à la liberté d'expression et à la libre circulation des idées.
La presse écrite comme la presse audiovisuelle constituent en effet de formidables vecteurs de talents culturels, éducatifs ou politiques.
Les objectifs sont multiples : faire découvrir, informer, divertir, enseigner. Notre mission est de donner à l'Etat les moyens afin qu'ils puissent être atteints.
Madame la ministre, représentant d'un département d'outre-mer, je m'attacherai à vous faire connaître mon sentiment quant à l'organisation, la gestion, le financement et le développement stratégique de l'audiovisuel public ultra-marin, c'est-à-dire RFO.
Dans le cadre de ses missions de service public, RFO poursuit deux objectifs essentiels. Le premier vise à assurer la continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer, en tentant, grâce à l'image et à la voix, de réduire les distances qui nous séparent. Le second consiste à préserver et valoriser l'identité régionale de populations riches de leurs différences.
Malheureusement, aucun de ces objectifs n'est aujourd'hui satisfaisant. Plus grave encore, en tentant sans succès d'atteindre le premier, on a négligé le second.
Pour ce qui concerne la continuité territoriale, les enjeux sont simples. Il s'agit d'offrir aux Français d'outre-mer des programmes identiques à ceux qui sont diffusés en métropole.
Le développement des technolgies nouvelles - je pense en particulier aux progrès accomplis en matière de transmission par satellite - permet d'assurer sans aucune difficulté la diffusion outre-mer de l'ensemble des émissions reçues sur le territoire métropolitain.
Rien ne s'oppose, en effet, à ce qu'un même faisceau véhicule l'ensemble des émissions hertziennes qui sont diffusées sur le territoire national.
Nous sommes aujourd'hui bien loin de cet objectif. Avant d'être diffusés outre-mer, les programmes de France 2 et de France 3 sont en effet acheminés vers les stations locales de RFO, où le personnel se charge de les analyser, puis de les reformater et, enfin, les monter.
Un tel procédé nécessite des investissements considérables, tant en hommes qu'en matériels, qui se traduisent par une absorption démesurée des crédits budgétaires allouées à RFO.
A l'inverse, une stricte retransmission satellitaire quasi automatisée libérerait RFO des contraintes financières que je viens d'évoquer et permettrait, grâce aux économies réalisées, d'assurer un redéploiement des personnels et des moyens qui pourraient dès lors se consacrer pleinement au second objectif assigné à la télévision publique ultra-marine : la préservation de l'identité régionale.
Il n'est nullement besoin de démontrer l'importance de cet aspect spécifique à l'outre-mer.
Qui, en effet - pour prendre un exemple plus parlant pour certains d'entre nous - songerait à remettre en cause la présence de programmes régionaux sur France 3 ?
Chacun comprendra dès lors que, si la création de stations régionales en France métropolitaine s'est avérée nécessaire, ce besoin se révèle d'autant plus pressant pour l'outre-mer que la divergence des attentes culturelles, sociologiques et politiques de ces collectivités avec les données nationales y est bien plus forte que dans les régions métropolitaines.
Il s'agit donc de donner à RFO les moyens d'assurer la production de ses propres émissions, de l'autoriser à procéder à l'achat de programmes francophones en vue de leur diffusion outre-mer et de favoriser le développement d'échanges avec les chaînes de télévisions de bassins. RFO pourrait être le transporteur des programmes nationaux en faveur des opérateurs de télévision locales privées.
Madame la ministre, mon souhait n'est pas d'anticiper sur la réforme que vous nous présenterez prochainement, mais je souhaiterais faire savoir au Gouvernement combien il me paraît indispensable que les collectivités locales soient pleinement associées à l'exercice de cette mission. Il s'agira notamment de prévoir que les présidents des assemblées régionales concernées siègent au conseil d'administration de RFO.
Je conclurai mon intervention en évoquant le cas de RFO-SAT dont les actions ne semblent absolument pas correspondre aux missions que chacun est en droit d'attendre du service public audiovisuel.
Qu'est-ce que RFO-SAT ? Il s'agit d'une création récente, dont le lancement fut décidé malgré l'absence d'enveloppe budgétaire spécifique. Malgré ce lourd handicap de départ, l'autorité administrative a donné son feu vert à ce projet, parce que son promoteur avait assuré qu'il serait réalisé à budget constant.
Cette réalisation, dont le coût de fonctionnement peut être évalué à 8 millions de francs, a donc été effectuée au détriment de RFO, qui, en conséquence, a vu une très large partie de ses ressources consacrée au développement de cette nouvelle chaîne.
Madame la ministre, je suis choqué que de tels moyens aient pu être mis en oeuvre au service d'une cause aussi accessoire et qui, de surcroît, s'inscrit en totale contradiction avec l'esprit même du service public.
RFO-SAT, qui, je le rappelle, a coûté 8 millions de francs lors de sa création et qui absorbe chaque année 10 millions de francs en frais de fonctionnement, ne diffuse que quatre heures de programmes par jour, et quels programmes !
Je prends pour exemple l'ensemble des émissions diffusées hier, vendredi 4 décembre : à vingt et une heures : une version expurgée du journal télévisé, JT, de la Réunion ; à vingt et une heures quinze : une version expurgée du JT de la Guadeloupe ; à vingt et une heures trente : quinze minutes du JT expurgé de la Guyane ; à vingt et une heures quarante-cinq : quinze minutes du JT expurgé de la Martinique ; de vingt-deux heures à zéro heure trente : quelques documentaires locaux à l'accent typique, puis, de zéro heure trente à une heure trente, la rediffusion des quatre journaux télévisés expurgés que je viens d'évoquer...
Reconnaissez avec moi que l'on ne saurait considérer de tels programmes comme dignes d'un service public de qualité, si tant est qu'il soit permis de parler de service public...
RFO-SAT est accessible soit grâce au câble, dont la gestion incombe essentiellement à des opérateurs privés comme la Lyonnaise des eaux, soit grâce au satellite via TPS ou CanalSatellite, qui sont également des opérateurs privés.
Cela signifie en clair qu'un téléspectateur qui souhaite recevoir RFO-SAT, chaîne du secteur public, doit, outre la redevance annuelle, verser mensuellement au moins 120 francs à l'un des opérateurs redistributeurs.
Cela signifie aussi que la vocation affichée de la chaîne, qui consiste à inverser la continuité territoriale en permettant aux ultramarins d'accéder en métropole à leurs programmes, n'est pas respectée.
On compte en effet environ 3 millions d'abonnés au câble ou au satellite. Parmi eux, combien sont originaires des DOM-TOM ?
Madame la ministre, il est encore temps de repenser RFO-SAT. S'agit-il d'une priorité de votre ministère ? Quels changements envisagez-vous de mettre en place ?
Les téléspectateurs d'outre-mer attendent beaucoup des réponses que vous leur ferez connaître, tant au sujet de RFO-SAT que pour ce qui concerne la continuité territoriale ou l'identité régionale. Madame la ministre, soyez, en tout cas, assurée de mon soutien.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les intervenants d'avoir participé à l'enrichissement de la réflexion qui est la mienne depuis maintenant quelques mois à propos, notamment, des aides à la presse écrite et du rôle de la presse écrite, qui est appelée à évoluer dans cette période de transformation et de mutations technologiques qui touchent tous les médias, que ce soit la presse ou la radio, mais également la télévision.
Presse écrite et audiovisuel sont des vecteurs fondamentaux de l'accès de tous au divertissement, à la vie sociale et au savoir. Ces deux médias constituent une condition essentielle à l'existence de notre démocratie.
L'Etat a la responsabilité de favoriser leur développement afin de contribuer à la richesse de la création et au pluralisme de l'information.
L'année 1999 verra deux avancées à ce titre.
La première est l'attribution des premières aides par le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée, qui viendra amplifier très sensiblement le volume des concours de l'Etat aux entreprises de presse et complétera la réforme des aides budgétaires qui a été engagée.
La seconde est l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public, qui affirmera la spécificité des missions de ce secteur, rendra plus cohérente son organisation et engagera une réforme de son financement.
S'agissant de la presse écrite, je commencerai par la modernisation des aides directes à la presse.
Dès mon entrée en fonctions, j'ai évoqué la nécessité d'une action résolue de soutien à la modernisation de la presse écrite.
Cette action s'est tout d'abord traduite par une adaptation de la nature des aides directes à la presse et par un renforcement très significatif des dotations qui leur sont allouées.
Les fonds destinés à soutenir la presse quotidienne nationale à faibles ressources publicitaires, les quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces et la presse hebdomadaire régionale ont bénéficié d'une augmentation de 20 % des concours qui leur sont accordés.
La dotation de l'aide au portage, qui constitue une incitation déterminante au renforcement de la compétitivité du média presse, a été portée de 15 millions de francs à près de 50 millions de francs.
Nous avons effectivement transféré vers le portage une partie des crédits qui étaient liés aux aides téléphoniques. Pourquoi ? Parce que la chute des tarifs rendait ces aides moins indispensables, tandis qu'il était véritablement nécessaire de développer le portage pour pouvoir élargir le cercle des lecteurs. C'est notamment important pour les quotidiens nationaux alors que - pas la totalité - mais beaucoup de titres de la presse quotidienne régionale ont déjà fourni cet effort avec le succès que l'on sait.
On ne manque évidemment pas de nous faire remarquer que la diminution des aides destinées aux télécommunications devrait être assortie d'un nouveau dispositif en direction des nouvelles formes de liaisons.
J'y reviendrai dans un moment, car il est nécessaire de rappeler l'évolution des aides pour bien comprendre leur future orientation.
La dotation de l'aide au portage est devenue une véritable priorité. Je signale simplement au passage que le syndicat représentatif de la PQR a proposé d'en utiliser une partie pour financer l'aide aux liaisons numériques.
Cette suggestion, qui coïncide avec notre plein effort de développement du portage, est donc quelque peu contradictoire avec mon projet. Je l'ai fait observer au représentant principal de la PQR, qui fait partie de mes interlocuteurs, en lui disant que, si je ne suis nullement hostile à un examen de ces possibilités, je demande toutefois à connaître d'abord les chiffres.
En effet, on ne peut pas venir me dire, en pleine discussion budgétaire, qu'il faudrait changer la ventilation des aides à la presse, notamment les aides au portage, sans que je puisse connaître l'impact des dépenses que cela représente.
Nous pourrons, à condition d'agir dans la concertation, comme nous l'avons toujours fait, examiner en 1999 l'évolution de ces aides qui ont déjà été adaptées à deux reprises.
L'accroissement des moyens du fonds multimédia presse a d'ores et déjà permis la mise en oeuvre d'une trentaine de projets. Associés aux nouvelles modalités d'intervention arrêtées pour ce fonds, les crédits qui vous sont aujourd'hui proposés favoriseront notamment une présence renforcée de la presse française sur l'Internet.
Au total, les efforts d'adaptation ont porté sur les deux tiers des articles budgétaires correspondant à une aide directe à la presse. Les aides directes à la presse progressent de 2,6 % en 1999, hors abonnements de l'Etat à l'AFP, c'est-à-dire un rythme sensiblement supérieur aux dépenses de l'Etat prises globalement.
Je voudrais bien clairement traduire l'évolution des aides à la presse et expliquer ce qui a été présenté comme une diminution.
Hors AFP, la loi de finances initiale comportait, pour 1997, 249 millions de francs, pour 1998, 246 millions de francs, pour 1999, 253 millions de francs. Par conséquent, une augmentation a eu lieu entre l'année 1998 et l'année 1999 de 7 millions de francs : il s'agit des 2,6 % que j'ai évoqués.
Pourquoi y avait-il une différence entre le projet de budget pour 1997, que je n'ai pas présenté, et celui de 1998, que j'ai défendu devant vous ? C'est en raison de la réadaptation de la dépense à ce qui était considéré comme les aides normales du financement du transport SNCF. A la suite du débat difficile qui a eu lieu, les précédents gouvernements, dès 1992, n'ont plus ajusté les enveloppes budgétaires aux montants consommés, laissant s'accumuler une dette supérieure à 105 millions de francs, dette qui a été réduite à 45 millions de francs l'an dernier.
J'ai été amenée à rembourser cette dette, ce qui a été un réel handicap pour le projet de budget pour 1998. Nous avons débloqué 60 millions de francs en loi de finances rectificative. Ce faisant, nous avons fait un pas très important dans la politique de remboursement, qui sera poursuivie en 1999. Voilà pour la dette.
En revanche, nous avons voulu dénoncer la convention. En effet, il n'est pas justifié, selon moi, que la presse, par le biais des aides, finance tout simplement le fonctionnement de la société. Nous avons donc décidé de mettre les choses à plat et de bien vérifier comment s'organisaient ces dépenses. Voilà, je crois, une bonne façon de procéder.
J'en arrive au fonds de modernisation de la presse quotidienne.
Ce fonds sera désormais opérationnel d'ici à quelques jours. Les concours qu'il apportera prendront la forme soit de subventions, soit d'avances remboursables. Ils viendront financer des projets relatifs à l'adaptation de l'outil industriel, à la modernisation des moyens mis à la disposition des rédactions et le développement de moyens de distribution plus performants.
J'attends de ce fonds, dont la création, comme vous le savez, résulte de la rencontre d'une initiative parlementaire et de la préoccupation de ce Gouvernement d'assurer la pérennité de la presse écrite, qu'il joue un véritable effet de levier en faveur de la modernisation de la presse quotidienne d'information générale.
La création de ce fonds de modernisation et son ciblage ont été parfois critiqués. On a considéré en effet que la presse quotidienne d'information générale bénéficiait d'un peu trop de faveurs ! Pourtant, dans la perspective d'un débat démocratique, c'est elle qu'il nous faut soutenir. On ne comprendrait pas que le fonds de modernisation, moins nécessaire pour les magazines, serve largement à la presse spécialisée.
Nous estimons que cette priorité est conforme à la jurisprudence de notre pays, par rapport au rôle que joue la presse d'information générale, et à la nécessaire et rapide mutation à laquelle cette dernière se trouve confrontée alors qu'elle est relativement chère, que la capitalisation de ses titres n'est pas excellente. Certains titres risquent de passer progressivement - ce que nous observons déjà dans l'audiovisuel, mais j'y reviendrai - aux mains d'entreprises étrangères. Il nous faut donc donner à la presse d'information générale les moyens d'évoluer vite.
Le produit du prélèvement attendu pour l'année en cours ne sera pas conforme à la prévision contenue dans la loi de finances initiale pour 1998. Dès 1999 toutefois, les recettes du fonds enregistreront une forte progression. Leur montant devrait atteindre 200 millions de francs en 1999, contre 135 millions de francs, en 1998. Voilà pour ce qui concerne le produit.
J'en viens au décret fixant les règles de fonctionnement de ce fonds.
Sa non-parution n'est nullement due, comme je l'ai entendu dans une intervention, à un désaccord avec la presse. Au contraire, nous avons mené avec cette dernière une concertation longue et fructueuse sur la notion même de modernisation, sa définition, ses critères, et sur les différentes étapes des projets susceptibles de bénéficier du soutien de ce fonds.
Le Gouvernement a souhaité prendre toutes les garanties nécessaires en soumettant son projet de décret au Conseil d'Etat, qui l'a examiné dans les derniers jours de novembre et qui nous a fait parvenir son avis en fin de semaine. Comme vous le voyez, c'est tout récent, c'est même un scoop ! Rien ne s'oppose plus à ce que le décret paraisse avant la fin du mois de décembre, comme je m'y étais engagée, et à ce que les sommes recueillies soient distribuées. Nous respectons donc les délais que nous nous étions impartis à l'époque où ce fonds de modernisation a été créé.
J'en viens à l'Agence France-Presse.
Ces perspectives d'évolution de la presse écrite en 1999 seraient incomplètes si je n'abordais pas devant vous la question de la situation de l'AFP, l'Agence France-Presse. Chaque jour, celle-ci apporte une contribution essentielle au travail des rédactions de l'ensemble des organes d'information.
La mission d'audit que l'Etat a confiée à l'inspection générale des finances, avec l'accord de la direction de l'agence, a souligné les problèmes de compétitivité, les incertitudes stratégiques et les difficultés de gestion auxquels était confrontée cette dernière, en dépit de la compétence de son personnel et de la qualité de son outil de travail.
Dans le cadre de ce projet de loi de finances, l'augmentation de la subvention accordée par l'Etat à l'AFP traduit la volonté des pouvoirs publics de favoriser la mise en oeuvre des mesures susceptibles de permettre le redressement de l'agence et d'assurer la pérennité de son activité.
Dans une lettre adressée à son président, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat au budget et moi-même avons souligné les aspects de la gestion de l'AFP qui nous paraissaient devoir faire l'objet d'un traitement prioritaire.
Le projet de plan triennal, que la direction doit présenter dans de brefs délais, permettra de préciser les termes du débat sur l'avenir de l'AFP.
Nombreux sont, parmi vous, ceux qui ont fait part de leur préoccupation à propos du niveau de l'allocation prévue pour les journalistes dans le projet de loi de finances pour 1999. Je prends acte favorablement du vote intervenu à l'Assemblée nationale sur le collectif de fin d'année, qui a porté à 50 000 francs le montant de cette allocation. Vous avez évoqué cette question dans des termes légèrement différents mais j'ai cru pouvoir retenir qu'ils étaient plutôt favorables.
J'en viens à l'audiovisuel public.
L'année 1999 sera une année déterminante dans ce domaine.
En matière de relations sociales, tout d'abord, doivent aboutir en 1999 les négociations engagées sur la réforme des classifications, la prise en compte des spécificités de chaque entreprise et la réduction du temps de travail.
La convention collective pour l'audiovisuel remonte à 1984. Elle est devenue, pour une grande part, obsolète. Elle devient même, pour une partie des personnels, tout à fait contre-performante.
L'Association des employeurs de l'audiovisuel public avait la possibilité de dénoncer la convention. Le Gouvernement n'a pas voulu donner son aval à cette solution, brutale, qui aurait interrompu les négociations en cours. En outre, la convention, même dénoncée, serait restée en vigueur durant trois ans et demi et aurait donc conservé ses effets pervers.
La signature d'un protocole d'accord ouvrant la voie à la révision à tout moment de la convention collective ne constitue évidemment pas une garantie de bonne fin de cette modernisation. Mais, pour la première fois depuis 1984, elle en rend la perspective crédible.
L'année 1999 doit aussi être marquée par l'examen par le Parlement du projet de loi sur l'audiovisuel public et par la mise en place de la nouvelle organisation de la télévision publique qu'il prévoit.
Comme vous le savez, ce projet comporte trois éléments essentiels.
C'est d'abord la création d'un groupe des chaînes de télévision publiques. Cette création est destinée à unifier leurs efforts de développement et à renforcer leur capacité d'action.
C'est ensuite la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens - j'insiste sur ce dernier point - et j'y reviendrai - qui doit conférer, avec l'allongement du mandat des présidents, une plus grande prévisibilité à la stratégie et à la gestion des chaînes publiques de radio et de télévision, quelles qu'elles soient.
C'est enfin une réduction de la durée maximale des écrans publicitaires de douze à cinq minutes par heure glissante. Cette réduction permet de revenir à la nature de service public des chaînes de télévision, sans pour supprimer autant le contact avec le milieu économique « ordinaire » que représentent les annonceurs et les publicitaires, ce qui me paraît logique dans un contexte beaucoup plus concurrentiel et tourné vers l'industrie des programmes.
La réduction de la publicité permet aussi de mieux affirmer les missions des chaînes, de rendre leurs choix de programmation moins dépendants de la nécessité de dégager des recettes publicitaires et d'éviter ce qui a été présenté précédemment comme un travers, c'est-à-dire la détermination du programming par les annonceurs.
La baisse des recettes publicitaires et le coût des programmes venant en remplacement des écrans publicitaires doivent être intégralement compensés par les crédits budgétaires ouverts au budget général de l'Etat. C'était l'arbitrage du Premier ministre, au moment où il a présenté le projet de loi.
J'ai proposé que ces crédits budgétaires soient versés au compte d'affectation spéciale de la redevance, selon la règle existante de remboursement des exonérations, que le Gouvernement a décidé de faire figurer dans la loi.
On a parlé d'un coût de 2,5 milliards de francs ; le remboursement des exonérations dépasse ce montant de 100 millions de francs. Ainsi, ce sont 2,6 milliards de francs qui vont compenser à la fois la baisse des recettes publicitaires et le coût des programmes supplémentaires destinés à occuper les espaces laissés libres par la réduction des écrans publicitaires.
Comme je l'ai indiqué, j'irai jusqu'au bout de la réforme de l'audiovisuel public. Il ne s'agit pas d'une quelconque affaire de fierté personnelle. Je suis simplement persuadée que la réforme que j'ai présentée en conseil des ministres, complétée par les amendements gouvernementaux dont j'ai annoncé le dispositif ou le principe, avec l'accord du Premier ministre, est une bonne réforme, conforme à l'intérêt général et qu'il est urgent de la voter.
C'est une réforme ambitieuse et, comme telle, elle nécessite des décisions lourdes en termes de moyens, elle doit vaincre le scepticisme ainsi que les coalitions d'intérêts hétéroclites qui pèsent en faveur du statu quo, ou pire.
Vouloir renforcer les télévisions publiques, leur permettre d'affirmer une nouvelle identité éditoriale et prévenir l'accaparement par les chaînes commerciales des ressources libérées par la baisse des volumes publicitaires sur les chaînes de service public suscite nécessairement des oppositions.
Ma détermination n'est pas entamée, et je suis frappée aussi par le fait que, si la réforme telle qu'elle a été annoncée, suscite des inquiétudes, des demandes d'explication ou de modification, voire des oppositions parmi ceux qui se disent attachés au service public, aucune proposition alternative visant à renforcer l'organisation et le financement du service public n'a été véritablement présentée à ce jour.
Or il faut fixer un cap au service public audiovisuel. Sinon, il risque de dépérir au détriment du pluralisme de l'information et - j'insiste sur ce point - de la création. La ligne de la plus grande pente, assidûment suivie jusqu'à ce projet de réforme, est celle de la transformation des chaînes de service public en chaînes commerciales d'Etat.
C'est ce que j'ai constaté en prenant mes fonctions, puisque, notamment à France 2, les recettes publicitaires avaient largement dépassé la barre des 50 % du total des ressources. J'ai souhaité qu'on en revienne, en 1999, à ce seuil fatidique, dans l'attente, je le précise, du vote de la loi. Car il n'était pas imaginable que l'on puisse arrêter un budget des chaînes pour 1999 qui ne s'appuie pas sur le vote de la représentation nationale.
Sinon, mesdames, messieurs les sénateurs, vous auriez été les premiers à me dire : « Mais comment pouvez-vous proposer un budget en prévoyant une baisse drastique de la publicité ? Et comment ferez-vous après ? »
Il faut évidemment respecter la décision des parlementaires, car tout ce qui concerne les ressources publiques les regarde, qu'il s'agisse du taux de la redevance ou du montant des crédits budgétaires.
M. Michel Pelchat. Ou de leur répartition !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Bien sûr !
Je sais que ce débat intéresse fortement les députés et les sénateurs. Il importe qu'il soit mené dans les meilleures conditions.
C'est la raison pour laquelle j'ai constaté la nécessité - et cela ne me dérange point - de modifier ce texte par des amendements qui concernent le secteur privé, car l'équilibre que nous recherchons entre audiovisuel public et audiovisuel privé est indispensable à la réussite de cette réforme.
Si les compléments concernant l'audiovisuel public prévoient à la fois la compensation par le système de versement de crédits budgétaires sur le compte d'affectation spéciale de la redevance - ce qui en fait une recette vertueuse et sûre, année après année - et le prélèvement sur le surcroît de ressources engendré par la réforme au profit des chaînes privées - prélèvement qui sera plus particulièrement destiné à conforter le développement de l'industrie des programmes - il est évidemment nécessaire, plusieurs orateurs l'ont souligné, de prévoir l'augmentation des ressources.
J'ai prévu que, en 1999 - puisque la loi doit s'appliquer en 2000 et que toutes ces mesures doivent donc trouver leur traduction dans le budget pour 2000 - tout en travaillant à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens, nous réfléchirions à une évolution de la redevance - en tout cas, de son mode de prélèvement - telle qu'elle permette de financer le développement de l'audiovisuel public.
Je défends la redevance, car je crois qu'il s'agit d'une très bonne recette. C'est elle qui nous assure une progression des ressources de l'audiovisuel public. Que son mode de collecte évolue, qu'elle puisse être mensualisée, qu'elle soit éventuellement pensée différemment, soit ! L'essentiel est que cette ressource perdure. En outre, l'éventuel élargissement de l'assiette de la redevance peut encore apporter quelques centaines de millions de francs supplémentaires au budget des chaînes. Il importe également que le téléspectateur perçoive, sur l'écran, les effets de la réforme.
Nous savons que nous devons nous rapprocher de l'évolution des chaînes publiques européennes et trouver un meilleur équilibre avec les chaînes privées nationales. C'est important si l'on veut garantir l'avenir.
Or c'est bien ce dont il sera question dans les propositions qui seront faites par Mme Frédérique Bredin. Celle-ci a, en effet, en tant que députée, été chargée par M. le Premier ministre d'une mission qui couvrira le champ d'investigation que je viens d'évoquer.
Mme Pourtaud a fait plusieurs propositions en ce qui concerne l'évolution de la structure de redevance, en parlant d'une taxe de 0,5 % sur les télécommunications ou d'une taxe supplémentaire sur la publicité par une affectation aux télévisions locales. Cela donnerait lieu à la fois à une évolution des ressources et à un élargissement des bénéficiaires.
Les propositions de M. Pelchat, sans être identiques, correspondent au même souci : élargir les moyens à la disposition des chaînes et des radios publiques de façon à garantir l'avenir.
Ces différentes propositions seront intégrées à la discussion qui fera suite au travail que mène Mme Bredin, de manière à aboutir à des mesures qui pourront être inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens qui sont pluriannuels.
Je vous remercie, monsieur de Broissia, d'avoir parlé des « intégristes de l'annualité budgétaire ».
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Je confirme !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je ne cherche pas à rompre avec l'annualité budgétaire, d'autant qu'elle est constitutionnelle. Il reste qu'on ne peut laisser les entreprises sans une visibilité leur permettant de prévoir la modernisation technologique et le passage au numérique - vous en avez souligné la nécessité - et, en même temps, les moyens qui leurs sont nécessaires pour assurer les programmes.
J'ai pris mes fonctions après une année 1997 particulièrement noire, mesdames, messieurs les sénateurs : France 2 avait perdu 250 millions de francs de moyens budgétaires ; France 3, 300 millions de francs ; La Cinquième-Arte, 140 millions de francs.
Cette dernière, par exemple, au lieu de diffuser des programmes « frais », a dû faire de la rediffusion. Nous n'avons pas pu respecter l'accord avec nos partenaires allemands. De ce fait, ces derniers ont, en quelque sorte, thésaurisé ce qu'ils auraient mis dans les programmes si les Français avaient pu en mettre autant. La pénurie de programmes a ainsi entraîné un véritable effet de récession.
Or il s'agit d'un projet européen, et je rejoins tout ceux d'entre vous qui ont insisté sur la nécessité de développer à la fois la production de programmes et leur diffusion à l'extérieur de notre pays.
Je veux rompre avec cette logique un peu hypocrite qui veut que, d'un côté, on défende le service public et que, de l'autre, on empêche l'actionnaire d'engager les moyens nécessaires. Tout actionnaire responsable doit fournir à l'entreprise les moyens de produire.
Que reste-il si l'on retire les moyens pour les programmes ? Il reste des charges, et on les trouve évidemment trop lourdes. Or nous entrons dans une époque où, avec la multiplication des chaînes, avec le développement du numérique, il faut tout centrer sur les programmes, parce que c'est en fin de compte la seule chose qui intéresse les téléspectateurs.
Ainsi, le prélèvement prévu pour alimenter le compte de soutien à l'industrie cinématographique et à la production audiovisuelle, le COSIP, et fondé sur le surcroît de ressources dont bénéficient les opérateurs privés, servira aux programmes qui peuvent paraître les plus nécessaires aujourd'hui, à savoir les programmes éducatifs et les programmes pour la jeunesse.
Plusieurs sénateurs ont fait allusion à la violence à la télévision. Peut-être serait-il préférable, effectivement, de financer de bons programmes qui pourraient intéresser les jeunes. De même, nous devons apporter une aide au développement du multimédia. C'est la raison pour laquelle ces nouvelles recettes seront évidemment très utiles.
Le service public doit connaître son cap. Il doit donc avoir l'assurance de pouvoir disposer, de façon pérenne, du résultat de la collecte de la redevance, de la compensation budgétaire du montant total des exonérations et d'éventuelles nouvelles ressources. Il faut éviter, en effet, que les chaînes publiques ne deviennent des chaînes commerciales d'Etat, ce qui serait un prélude à la privatisation d'au moins l'une d'entre elles.
Si nous nous trouvions dans cette situation, ce serait un véritable naufrage de l'audiovisuel public. Dans Ecran total, M. Wolton, spécialiste des médias, dit que « les chaînes généralistes jouent, au fond, un rôle de rassemblement » - nous le pensons aussi - et qu'« elles surprennent parce qu'elles offrent ce que l'on n'attend pas ou ce qu'on ne cherche pas ».
Lorsqu'on disposera de chaînes généralistes et de chaînes thématiques, on regardera sur les chaînes thématiques le sport, la musique, le théâtre, le cinéma ou d'autres programmes. La chaîne généraliste devra être plus créative et diffuser, par exemple, des émissions qui conviennent à des moments de rencontres familiales ou destinées à être regardées seul, et des grands événements qui ont une valeur populaire, sans que ce terme soit méprisant.
Il convient donc de revoir la conception des chaînes généralistes, sous peine de voir se poursuivre la baisse du taux d'audience. C'est un enjeu considérable et il faut évidemment que nous y travaillions.
Les missions de service public sont rappelées dans la loi - j'envisage de les compléter quelque peu pour répondre à un certain nombre de questions posées - mais il est clair que c'est surtout le cahier des charges et le projet des entreprises que sont les différentes sociétés de télévision qui traduiront cet engagement, cette évolution et cette complémentarité.
Avec cette réforme, je veux éviter que les chaînes publiques ne se gênent elles-mêmes, car, aujourd'hui, elles sont concurrentes entre elles. Si l'on veut que le financement et la stratégie du développement soient efficaces, il faut empêcher cet effet de concurrence. Les chaînes publiques doivent savoir où elles vont. Mais elles doivent respecter les obligations qui leur sont fixées eu égard à leurs missions ; je pense en particulier à ce que disait M. Othily.
Je souhaite, personnellement, que RFO fasse partie du groupe des télévisions publiques. On ne pourrait pas comprendre, en effet, quelle fasse l'objet d'un traitement différencié et en soit exclue.
Je suis également attachée à ce que les programmes qui sont diffusés sur les écrans des chaînes dites « nationales » - France 2, France 3 et les autres - soient le reflet de la réalité de notre société. Je l'ai dit, d'ailleurs, lorsque j'étais en Guadeloupe : je le redirai en me rendant à la Réunion. Nous célébrons, cette année, l'abolition de l'esclavage. Il faut nous souvenir que la conquête des droits a été utile pour tous. Le fait de ne pas voir la réalité de notre société à l'écran empêche de comprendre le monde dans lequel nous vivons. La façon de présenter nos quartiers au Journal télévisé, avec les problèmes qu'ils peuvent poser, contribue également à ne pas comprendre nos villes ; je m'adresse à M. Diligent, qui connaît bien cette question.
Par conséquent, la télévision joue un véritable rôle de lien social. C'est vraiment la deuxième école de la République ! Elle doit être un reflet de la société, mais pas uniquement cela ! Elle doit également être un point de rencontre de la société. C'est la raison pour laquelle il s'agit d'un enjeu considérable.
S'agissant du projet de loi de finances pour 1999, les ressources publiques progressent de 3,2 % ; les ressources propres n'augmentent, elles, que de 1,3 % ; c'est le chiffre prévisionnel de l'inflation.
Au-delà du projet de loi de finances pour 1999, sur lequel vous vous prononcerez, un amendement a été adopté dans la loi de finances rectificative ; il concerne la redistribution des excédents de 1997 dans le collectif budgétaire de 1998. Il s'agit de 121,5 millions de francs, qui sont répartis ainsi : 70 millions de francs pour France 3, 30 millions de francs pour France 2 et 21,5 millions de francs pour RFO, destinés à sa relocalisation. Ces sommes sont donc disponibles et seront versées en 1998.
Il s'agit d'un élément important, dès lors que certains d'entre vous ont marqué leur inquiétude par rapport à la baisse des ressources publicitaires, notamment de France 2 ou de France 3. Dans le cas de France 3, cette baisse est due en grande partie à la période de grève ; en ce qui concerne France 2, elle a commencé largement avant l'annonce de la réduction du temps de publicité à cinq minutes, inscrite dans le projet de loi. Les éventuels effets indirects complémentaires sont surtout liés aux problèmes de baisse d'audience de cette chaîne ; j'espère qu'elle ne va pas se prolonger.
Le projet de loi de finances pour 1999 traduit donc une double volonté : amorcer un rééquilibrage de la structure de financement de l'audiovisuel public dans le sens d'une part accrue des ressources publiques et renforcer les moyens du secteur public audiovisuel pour lui permettre de mieux remplir ses missions. C'est en cela, d'ailleurs, qu'il est cohérent avec le projet de loi que j'évoquais.
Le budget total de l'audiovisuel pour 1999 augmente plus fortement que le budget général de l'Etat. Dans un contexte de rigueur budgétaire, sa croissance souligne toute l'importance que le Gouvernement attache à l'existence d'un secteur public audiovisuel puissant et diversifié.
Le budget total du secteur public audiovisuel pour 1999 doit s'établir à un peu moins de 18,5 milliards de francs, soit une hausse de 2,6 % par rapport à la loi de finances pour 1998, qui était elle-même en progression de 3,3 % par rapport à la loi de finances pour 1997.
Après la reconstruction des moyens budgétaires de l'audiovisuel public en 1998, le Gouvernement a voulu donner au service public les moyens nécessaires à son développement, tout en limitant l'augmentation de la redevance à l'évolution prévisionnelle des prix, soit 1,2 %. La redevance n'augmente, par conséquent, que de 9 francs, passant de 735 à 744 francs pour un poste couleur.
L'augmentation des moyens des sociétés - 473,2 millions de francs - est principalement destinée à financer des mesures nouvelles, qui s'élèvent à 334,5 millions de francs, soit un volume double de celui de l'année en cours, notamment en direction des programmes. Ces mesures nouvelles sont donc principalement tournées vers les téléspectateurs.
France 2 obtient une mesure nouvelle de 158,2 millions de francs destinée au renforcement des investissements de la chaîne en matière d'information, l'une des missions essentielles qui lui est assignée, et de coproduction de fictions cinématographiques et audiovisuelles. Grâce à ces nouveaux moyens, France 2 pourra améliorer sa grille de programmes et restaurer son audience, qui connaît une baisse préoccupante.
Les recettes publicitaires et de parrainage de France 2 s'établissent à la moitié exactement de son budget prévisionnel. Pour la première fois depuis de nombreuses années - je vous remercie, madame Pourtaud, de l'avoir souligné - le montant des concours publics est fixé non pas comme le solde de prévisions volontaristes d'évolution des recettes publicitaires - ce qui était devenu le mode de calcul des recettes de France 2 - mais comme le socle de la croissance des ressources dont bénéficiera la chaîne.
France 3, dont le budget croîtra de 3,6 % en 1999, pourra, grâce à une mesure nouvelle de 68,1 millions de francs, lancer de nouveaux programmes régionaux, dont un hebdomadaire de vingt-six minutes dans chaque région.
Pour la SEPT-Arte, la plus grande partie de la mesure nouvelle de 36,9 millions de francs qui lui est accordée ira à l'enrichissement de l'antenne, notamment en avant-partie de soirée, et au financement d'une cinquantaine de documentaires supplémentaires.
La Cinquième consacrera la mesure nouvelle de 12,8 millions de francs qui lui est attribuée à de nouvelles implantations, notamment dans des lieux culturels, de la banque de programmes et de services, la BPS, et à l'amélioration de sa grille.
C'est également en vue de l'enrichissement de son antenne, par la production de programmes propres, qu'une mesure nouvelle de 10,3 millions de francs a été prévue pour RFO. Compte tenu du dérapage continu de ses charges d'exploitation depuis 1997, dont nous commençons aujourd'hui à appréhender toute l'ampleur, je suis au regret de devoir vous indiquer que cette mesure nouvelle sera utilisée à couvrir une part, au demeurant limitée, de ce dérapage. Il faudra en effet reprendre dans le projet d'entreprise, par un suivi beaucoup plus étroit, les moyens financiers et la gestion, de façon à favoriser l'évolution de cette société dans les meilleures conditions.
Avec une nouvelle mesure de 12,2 millions de francs, RFO devra conduire sa modernisation et renforcer ses programmes d'information à caractère généraliste, notamment sur France-Inter.
La mesure nouvelle attribuant 24,2 millions de francs à RFI lui permettra, notamment, de reconstituer son fonds de roulement mis à mal par des déficits d'exploitation successifs. Il est indispensable que ce fonds soit conservé par la société en cours de gestion, afin de permettre le retour à une situation financière assainie. Je répondrai maintenant aux différentes questions qui ont été posées par les orateurs.
En ce qui concerne les personnels des radios locales, je partage la préoccupation exprimée, notamment par M. Renar, qu'une succession de contrats à durée déterminée puisse être un facteur de précarisation des personnels. Les négociations en cours à Radio France ont précisément trait aux modalités d'intégration de ces personnels. Je tenais à vous apporter cette précision.
Une solution semble avoir été trouvée, et je m'en réjouis, au problème posé par la situation particulière des quatres cents animateurs de radios locales.
Sur le plan financier, une prime a été négociée permettant à ces personnels de compenser un plus faible taux d'augmentation de leurs rémunérations depuis trois ans par rapport à des catégories professionnelles comparables de Radio France.
Sur le plan de l'organisation professionnelle, un statut particulier est en cours d'établissement pour des personnels en faveur desquels les conclusions de la commission Michel permettraient de prévoir un emploi sous contrat à durée déterminée d'usage commun.
Enfin, les conditions d'intégration en tant que salariés permanents de ceux qui peuvent y prétendre seront celles qui sont prévues par la loi.
Mme Pourtaud, MM. Hugot et Diligent ont exprimé une inquiétude s'agissant de la transposition de la directive « Télévision sans frontière ».
Avant sa modification, cette directive a fait l'objet d'un fort investissement de la France en 1989. Mesdames, messieurs les sénateurs, la question de la transposition n'est pas nouvelle. Lors de mon entrée en fonctions, nous étions déjà sous la pression de la Commission. Nous avons fait valoir l'élaboration d'un nouveau projet de loi, mais la Commission a maintenu la fin de l'année 1998 comme date-butoir.
Si la date du 2 décembre 1998 pour engager la saisine de la Cour de justice est confirmée - je ne le sais pas encore, faute d'avoir reçu moi-même la notification - cette saisine a eu lieu avant mon annonce du report de l'examen du projet de loi devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Cette saisine est la règle, si la Commission veut prendre sa décision en fonction de cette date-butoir.
Si l'on peut regretter que la France ait pris ce temps pour se mettre en conformité avec la directive, il n'en demeure pas moins que nous ne saurions engager des réformes sans prendre en compte l'ensemble du secteur et les nécessités d'adaptation, tant par rapport à la réglementation satellitaire et au câble, que par rapport aux équilibres nécessaires entre le public et le privé.
Telle est bien notre intention. Soyez rassurés : les dispositions figurant dans le projet de loi que j'allais présenter devant l'Assemblée nationale incluaient les principaux articles liés à la transposition de la directive.
MM. Weber et Diligent ont beaucoup insisté sur la nécessité de traiter ensemble le secteur public et le secteur privé. Dans la mesure où nous vivons dans un monde concurrentiel, il faut pouvoir avoir une vision de l'équilibre prenant en compte l'aspect financier, l'organisation, la puissance des entreprises - leur accès aux programmes, aux marchés national, européen et international - et assurer que cet équilibre tient.
Pour ma part, je considère que l'équilibre avec le secteur privé exige, d'abord, un renforcement du service public. Si l'on se contente de mesures législatives, certes nécessaires, sans donner au secteur public les moyens de son développement, on se condamne à un résultat insatisfaisant.
La seconde mesure consiste bien évidemment à apporter des réponses en matière de concentration mais aussi de séparation des intérêts liés à la fois aux marchés publics et aux enjeux économiques qui seraient différents de ceux de l'outil d'information qu'est la télévision.
Par conséquent, ces questions sont à l'ordre du jour. Je les ai d'ailleurs évoquées dans la communication que j'ai faite au Gouvernement à la fin du mois de janvier. Ces dispositions me paraissent utiles et nécessaires.
M. Weber a rappelé la modification du paysage audiviosuel français, qui n'est pas encore complètement achevée. Je pense notamment à l'accord que TF 1 passerait avec le groupe de M. Murdoch. L'Italie s'est élevée avec force contre le projet d'entrée de ce groupe dans l'audiovisuel italien ; l'Allemagne y est également hostile pour ce qui la concerne et on ne peut pas dire que la France, de son côté, y soit réellement favorable.
En effet, n'oublions pas que M. Murdoch non seulement s'en est pris, tout récemment, à Birmingham, au service public mais qu'il a également combattu de manière virulente l'exception culturelle et les acquis du GATT.
M. Murdoch veut donc pénétrer le marché européen audiovisuel car ce dernier représente 40 % du marché mondial, soit l'équivalent de celui des Etats-Unis, d'autant plus que des profits sont maintenant limités dans les pays où il a développé ses activités.
Cette question est évidemment très importante. Elle suppose que nous puissions traiter avec prudence notamment de l'évolution de TPS puisque le projet vise à associer à TF1 d'autres chaînes. France Télécom et France Télévision sont actionnaires de TPS. Par conséquent, ce projet concerne l'ensemble des actionnaires, y compris ceux qui sont plus ou moins liés au secteur public audiovisuel, comme France Télécom.
Ce projet peut avoir des conséquences sur l'évolution du paysage satellitaire et susciter des interrogations, ainsi que j'ai pu le lire dans la presse, de la part des responsables d'autres chaînes privées. Il faut donc bien réfléchir à l'évolution du secteur public et du secteur privé.
Le projet de loi sur l'audiovisuel public que je vous proposerai, auquel pourra s'ajouter d'autres mesures, si la représentation parlementaire en est d'accord ou si elle le propose, permettra de parvenir à cet équilibre et de doter notre pays d'un dispositif législatif qui m'a toujours paru absolument indispensable depuis que je me suis attelée à cette réforme.
Il faut y ajouter bien évidemment un autre aspect qui est celui de la participation des téléspectateurs. A cet égard, je proposerai, au nom du Gouvernement, si le Premier ministre en est d'accord, une initiative. Dans la mesure où la télévision est faite pour les téléspectateurs, pourquoi ne pas les y associer ? Il ne faut pas que seul l'audimat prévale. L'avis ou les suggestions des téléspectateurs sont également importants.
J'ai donc souhaité que les chaînes télévisées et les radios publiques disposent d'un médiateur : c'est un premier pas. Une telle institution n'existait pas. Il était donc indispensable que soit créé ce relais, ce contact permettant à ceux qui veulent s'exprimer de le faire au-delà des émissions qui leur donnent la parole.
S'agissant de RFI, M. Pelchat ne se trompe pas en rappelant que ses crédits diminuent en apparence de 1,2 % en 1999. En réalité, cette baisse est la traduction de l'économie que réalisera RFI l'an prochain en raison de l'arrêt d'une partie de la diffusion de ses émissions en ondes courtes. Un problème se pose d'ailleurs car cette technique de diffusion permettait de couvrir des territoires situés au-delà des frontières françaises, mais proches à l'échelle internationale. Cette économie s'élèvera à 41 millions de francs et entraînera une réduction équivalente de crédits publics.
En revanche, je voudrais vous rassurer, mesdames et messieurs les sénateurs, sur la situation financière de RFI. Une mesure nouvelle de 24,2 millions de francs est prévue, je le rappelle, en sa faveur pour lui permettre de reconduire son activité et de reconstituer un fonds de roulement qui avait été gravement détérioré à la suite des arbitrages budgétaires rendus notamment dans les lois de finances jusqu'en 1997.
La formation, qui constitue le dernier point que j'aborderai, est l'une de mes préoccupations.
Le rapport Salles a dressé un état des lieux, moyennant quoi, lorsque nous avons souhaité inciter les écoles de journalistes à se constituer en réseau, nous nous sommes heurtés à certaines difficultés. Nous restons en contact tant avec les initiateurs d'un renouvellemnt du CFPJ qu'avec l'ensemble des responsables des écoles. Je crois en effet que si nous voulons avoir des professionnels qui soient eux-mêmes garants du pluralisme et de la qualité de l'information, nous devons avoir des écoles performantes. Mais, comme vous l'avez constaté vous-même, le budget de la communication que j'ai eu l'honneur de vous présenter ne comporte pas de ligne consacrée à de telles subventions.
Il ne contribue donc pas directement au financement des structures de formation initiale ou de formation continue. Tel est le constat que nous avons fait lorsque nous avons cherché des solutions susceptibles d'être apportées au problème du CFPJ.
Je conclurai mon propos en remerciant MM. les sénateurs de leurs interventions et des encouragements qu'ils m'ont prodigués pour la suite de mes réflexions. Voilà qui me permettra de revenir le plus rapidement possible devant vous pour approfondir l'évolution du service public audiovisuel et les quelques mesures complémentaires concernant la régulation du secteur privé. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons maintenant examiner les lignes 44 et 45 de l'état E annexé à l'article 59, puis l'article 63.

Ligne 44 de l'état E



M. le président.
J'appelle la ligne 44 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.



LIGNES


DESCRIPTION

PRODUIT

pour l'année 1998
ou la campagne

1997-1998

ÉVALUATION
pour l'année 1999
ou la campagne

1998-1999
1998
1999

..
Culture et communication
4644

Nature de la taxe :

12 415 212 00012 996 400 000
..
- redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Organismes bénéficiaires ou objet :

- compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975.
Taux et assiette :
Redevance perçue annuellement en 1999 :
- 475 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ;
- 744 F pour les appareils récepteurs « couleur ».
Textes :
- décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
- décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994 ;
- décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 44 de l'état E.

(La ligne 44 de l'état E est adoptée.)

Ligne 45 de l'état E

M. le président. J'appelle la ligne 45 de l'état E concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.



LIGNES


DESCRIPTION

PRODUIT

pour l'année 1998
ou la campagne

1997-1998

ÉVALUATION
pour l'année 1999
ou la campagne

1998-1999
1998
1999

..
Culture et communication
4745

Nature de la taxe :

103 000 000105 000 000
..
- taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Organismes bénéficiaires ou objet :
- fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Taux et assiette :
- taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires.
Textes :
- décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992 ;
- décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 ;
- décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ;
- arrêté du 23 juillet 1998.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 45 de l'état E.

(La ligne 45 de l'état E est adoptée.)
M. le président. Le vote sur l'ensemble de l'article 59 est réservé.

Article 63



M. le président.
« Art. 63. - Est approuvée, pour l'exercice 1999, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :


(En millions

de francs)

« Institut national de l'audiovisuel415,5
« France 22 588,0
« France 33 543,0
« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer1 137,4
« Radio France2 597,2
« Radio France internationale165,4
« Société européenne de programmes de télévision : La Sept-Arte1 029,7
« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième774,5

.

Total12 250,7 »


« Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)
M. le président. Je vous rappelle que les autres crédits inscrits à la ligne « Services généraux du Premier ministre » ont été examinés le jeudi 26 novembre.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C et concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux.

ÉTAT B

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
I. - Services généraux

« M. le président. Titre III : 105 859 504 francs ».

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III modifié par l'amendement n° II-1 précédemment adopté par le Sénat.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 155 120 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
I. - Services généraux

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 396 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 326 780 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V modifié par l'amendement n° II-2 précédemment adopté par le Sénat.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la communication.

5

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au dimanche 6 décembre 1998, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Equipement, transports et logement :
III. - Transports :
4. Transport aérien et météorologie (et article 85).
Budget annexe de l'aviation civile :
M. Yvon Collin, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 25) ;
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (aviation civile, avis n° 68, tome XIX).
IV. - Mer :
M. Claude Lise, rapporteur spécial (marine marchande, rapport n° 66, annexe n° 26) ;
M. Marc Massion, rapporteur spécial (ports maritimes, rapport n° 66, annexe n° 27) ;
Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 68, tome XX).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux créditsbudgétaires pour le projet de loi de finances pour 1999

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1999 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept heures.
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (n° 85, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public (n° 86, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 6 décembre 1998, à deux heures vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du samedi 5 décembre 1998


SCRUTIN (n° 40)



sur l'amendement n° II-33, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de la Jeunesse et sports).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 215
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 13.
Contre : 4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 5. - MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Georges Othily et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. - M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Georges Othily et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 41)



sur l'amendement n° II-34, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de la Jeunesse et sports).


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 215
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 13.
Contre : 4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 5. - MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Georges Othily et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. - M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Georges Othily et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification et conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 42)



sur l'amendement n° II-8, présenté par M. Yann Gaillard au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de la Culture et communication).


Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 213
Contre : 101

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 13.
Contre : 6. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Georges Othily et Jacques Pelletier.

Abstentions : 3. - MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun et Pierre Laffitte.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 45.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Philippe Nachbar et Jean-Pierre Raffarin.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. - M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun et Pierre Laffitte.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Nachbar et Jean-Pierre Raffarin.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 43)



sur l'amendement n° II-9, présenté par M. Yann Gaillard au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de la Culture et de la communication).


Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 213
Contre : 101

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 13.
Contre : 6. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Georges Othily et Jacques Pelletier.

Abstentions : 3. - MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun et Pierre Laffitte.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 45.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Philippe Nachbar et Jean-Pierre Raffarin.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. - M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun et Pierre Laffitte.

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Nachbar et Jean-Pierre Raffarin.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli