[Sénat - Travaux - [Séance du 7 décembre 1998]

Séance du 7 décembre 1998







M. le président. « Art. 46. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 16 049 330 000 F
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 62 513 529 000 F
« Titre VII : Réparation des dommages de guerre 0 F

« Total
78 562 859 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 6 897 896 000 F
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 33 658 746 000 F
« Titre VII : Réparation des dommages de guerre 0 F

Total 40 556 642 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :




É T A T C

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils

(Mesures nouvelles)

(En milliers de francs)



TITRE V


TITRE VI
TITRE VII
TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits
Autorisations
Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement

Affaires étrangères et coopération :

I. _ Affaires étrangères 281 000 91 000 2 316 500 410 100 . . 2 597 500 501 100
II. _ Coopération (ancien) » » . . . . . .
Total 281 000 91 000 2 316 500 410 100 . . 2 597 500 501 100
Agriculture et pêche 86 900 26 070 892 600 351 340 . . 979 500 377 410

Aménagement du territoire et environnement :
I. _ Aménagement du territoire » » 1 603 700 548 700 . . 1 603 700 548 700
II. - Environnement 344 410 114 251 576 140 215 598 . . 920 550 329 849
Anciens combattants 21 250 9 825 . . . . 21 250 9 825
Culture et communication 1 966 290 501 185 1 569 011 979 191 . . 3 535 301 1 480 376

Economie, finances et industrie :
I. _ Charges communes » » 2 662 000 248 000 . . 2 662 000 248 000
II. - Services communs et finances 907 550 478 956 . . . . 907 550 478 956
III. - Industrie 34 000 12 780 5 447 800 1 770 595 . . 5 481 800 1 783 375
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat » » 25 900 8 600 . . 25 900 8 600

Education nationale, recherche et technologie :
I. _ Enseignement scolaire 623 000 444 960 85 000 51 200 . . 708 000 496 160
II. _ Enseignement supérieur 651 860 213 650 4 373 860 2 725 340 . . 5 025 720 2 938 990
III. _ Recherche et technologie 5 000 2 500 14 028 292 12 353 561 . . 14 033 292 12 356 061

Emploi et solidarité :
I. _ Emploi 75 000 34 600 446 830 228 200 . . 521 830 262 800
II. - Santé et solidarité 89 600 46 450 592 095 149 800 . . 681 695 196 250
III. - Ville 11 432 9 432 396 230 125 870 . . 407 662 135 302

Equipement, transports et logement :
I. _ Services communs 89 850 33 525 85 565 46 083 » » 175 415 79 608
II. _ Urbanisme et logement 121 908 62 737 13 089 736 5 813 148 » » 13 211 644 5 875 885

III. _ Transports : 1. Transports terrestres 		22 000 6 600 1 006 000 305 900 . . 1 028 000 312 500
2. Routes 4 637 350 2 262 270 149 900 59 300 . . 4 787 250 2 321 570
3. Sécurité routière 180 000 108 000 4 000 2 400 . . 184 000 110 400
4. Transport aérien et météorologie 1 836 000 1 121 800 254 000 253 943 . . 2 090 000 1 375 743
5. Météorologie (ancien) . . » . . . » »
Sous-total 6 675 350 3 498 670 1 413 900 621 543 . . 8 089 250 4 120 213
IV. - Mer 291 250 95 880 19 700 14 700 . . 310 950 110 580
V. - Tourisme » » 59 130 27 630 . . 59 130 27 630
Total 7 178 358 3 690 812 14 668 031 6 523 104 » » 21 846 389 10 213 916
Intérieur et décentralisation 1 733 500 582 572 10 925 534 6 266 161 . . 12 659 034 6 848 733
Jeunesse et sports 54 710 31 332 67 206 67 206 . . 121 916 98 538
Justice 1 731 000 451 600 » » . . 1 731 000 451 600
Outre-mer 36 470 18 941 1 834 800 635 380 . . 1 871 270 654 321

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux 191 000 121 780 . . . . 191 000 121 780
II. _ Secrétariat général de la défense nationale 21 000 9 200 » » . . 21 000 9 200
III. _ Conseil économique et social 6 000 6 000 . . . . 6 000 6 000
IV. _ Plan . . 2 000 800 . . 2 000

800

Total général 16 049 330 6 897 896 62 513 529 33 658 746 0 0 78 562 859 40 556 642


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 46 et de l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'ensemble de l'article 46 et de l'état C annexé est adopté.)

Articles 47 et 48

M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 47 et 48 le mercredi 2 décembre.

B. - Budgets annexes

Article 49

M. le président. « Art. 49. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 F, ainsi répartie :

Aviation civile 7 499 394 860 F
Journaux officiels 877 630 586 F
Légion d'honneur 107 328 843 F
Ordre de la Libération 4 147 498 F
Monnaies et médailles 1 007 615 047 F
Prestations sociales agricoles

93 448 048 557 F

Total
102 944 165 391 F

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49 avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50

M. le président. « Art. 50. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 664 157 000 F, ainsi répartie :

Aviation civile 1 590 570 000 F
Journaux officiels 28 087 000 F
Légion d'honneur 4 930 000 F
Ordre de la Libération 850 000 F
Monnaies et médailles

39 720 000 F

.
Total
1 664 157 000 F

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 697 704 887 F, ainsi répartie :

Aviation civile 1 214 771 870 F
Journaux officiels 202 369 414 F
Légion d'honneur 5 913 892 F
Ordre de la Libération 866 533 F
Monnaies et médailles 374 831 735 F
Prestations sociales agricoles

898 951 443 F

Total
2 697 704 887 F

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50 avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 50 est adopté.)

Articles 51 à 53, 53 bis et 54 à 58

M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 51 à 53, 53 bis et 54 à 58 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le samedi 28 novembre.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 59 et état E

M. le président. « Art. 59. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999. »
Je donne lecture de l'état E annexé :




É T A T E

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)



LIGNES



Nomen-
clature

1998

Nomen-
clature

1999




NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objet


TAUX ET ASSIETTE
TEXTES

PRODUIT
pour l'année 1998
ou la campagne

1997-1998

ÉVALUATION
pour l'année 1999
ou la campagne

1998-1999












(En francs)
(En francs)
I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE
A. - AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES

AGRICULTURE ET PÊCHE

3 1 Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF). Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE).


Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %.
Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) :
- blé tendre : 5,55 F/tonne ;
- orge : 5,55 F/tonne ;
- maïs : 5,55 F/tonne ;
- blé dur : 5,50 F/tonne ;
- seigle, triticale : 5,10 F/tonne ;
- avoine : 3,50 F/tonne ;
- riz : 5,20 F/tonne ; - sorgho : 3,50 F/tonne.
Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997. Arrêté du 29 décembre 1997. 		279 600 000 257 420 000
4 2 Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates. Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
Tomates entrées en usine :
- 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture ;
- 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture.
Concentrés de tomate :
- 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ;
- au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ;
- au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ;
- au-delà de 90 % : 0,600 F/kg.
Conserves de tomate : 0,030 F/kg.
Jus de tomate : 0,035 F/kg. Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg.
Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997. Arrêté du 3 septembre 1997. 		1 925 000 2 000 000
5 3 Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Taux maximum :
- producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ;
- importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers ; Taux effectifs : 2 % et 4 %.
Décret n° 97-809 du 29 août 1997. Arrêté du 29 août 1997. 		18 183 000
22 205 000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES

AGRICULTURE ET PÊCHE

6 4 Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur. Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.

Décret n° 96-265 du 28 mars 1996.
Arrêté du 1er septembre 1997. Décret en cours de renouvellement.

125 116 000 125 467 000
7 5 Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ;
Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F.
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996.
Arrêté du 27 décembre 1996. 		27 000 000 27 000 000
8 6 Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. FIOM : Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,13 % ;
- autres produits de la mer : 0,15 % ;
Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.
Décret n° 96-304 du 9 avril 1996. Arrêté du 22 octobre 1996. 		15 000 000
22 000 000

B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES

AGRICULTURE ET PÊCHE

9 7 Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Campagne 1997-1998 : 1,06 F par tonne.


Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995. Arrêté du 28 octobre 1997. 		15 600 000 15 600 000
10 8 Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ;
- maïs : 4,75 F/tonne ;
- blé dur, riz : 4,75 F/tonne ;
- avoine : 3,40 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.
. . . .
Campagne 1997-1998 :
- blé dur, riz : 2,85 F/tonne ;
- blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ;
- maïs : 2,85 F/tonne ;
- avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.
Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995. Arrêté du 28 octobre 1997. 		140 000 000 140 000 000
11 9 Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- colza, navette : 4,10 F/tonne ;
- tournesol : 5 F/tonne ;
- soja : 2,65 F/tonne ;
- lupin doux : 1,75 F/tonne ;
- pois : 1,55 F/tonne ; - fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.
. . . .
Campagne 1997-1998 :
- colza, navette : 3,12 F/tonne ;
- tournesol : 3,82 F/tonne ;
- soja : 2,04 F/tonne ;
- lupin doux : 1,17 F/tonne ;
- pois : 1,04 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,97 F/tonne.
Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995. Arrêté du 28 octobre 1997. 		17 000 000 17 000 000
12 10 Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).
Taux maxima :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ;
- tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne.
Campagne 1997-1998 :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ;
- tournesol : 11,55 F/tonne ;
- soja : 11,30 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne.
Décret n° 96-118 du 8 février 1996. Arrêté du 23 décembre 1997. 		50 134 878 57 347 000
13 11 Taxe sur certaines viandes.
Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 48 F par tonne de viande ;
- porc : 44,5 F par tonne ;
- mouton, chèvre : 60 F par tonne ;
- lapin : 44 F par tonne ;
- poulet : 24,8 F par tonne ;
- poule de réforme : 72 F par tonne ;
- dinde : 30,6 F par tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F par tonne.
Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. 		162 000 000 162 000 000
. . . .
Taux effectifs pour 1998 :
- boeuf et veau : 48 F par tonne ;
- porc : 36 F par tonne ;
- mouton : 46,5 F par tonne ;
- espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F par tonne ;
- chèvre : 30 F par tonne ;
- lapin : 22 F par tonne ;
- poulet et coq non labellisés : 8,5 F par tonne ;
- poulet et coq labellisés : 15,9 F par tonne ;
- poule de réforme : 42 F par tonne ;
- dinde non labellisée : 10,6 F par tonne ;
- dinde labellisée : 21,2 F par tonne ;
- canard non labellisé : 16,5 F par tonne ;
- canard labellisé : 21,2 F par tonne ;
- pintade et oie non labellisées : 19,1 F par tonne ; - pintade et oie labellisées : 21,2 F par tonne.
14 12 Taxe versée par les entreprises intéressées. Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande.
Taux maxima : - 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.
Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997. 		8 300 000 8 300 000
15 13 Taxe sur le lait de vache. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- lait : 0,45 F par hectolitre ;
- crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F.
Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996. 		88 200 000 88 200 000
16 14 Taxe sur les vins. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ;
- vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).
Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. 		74 000 000 74 000 000
17 15 Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur : 1,5 .
Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997. 		6 000 000 6 000 000
18 16 Taxes sur les fruits et légumes. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 2 .
Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1997. 		35 000 000 35 000 000
19 17 Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F.
Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. 		205 000 000 205 000 000
20 18 Taxe sur les laits de brebis et de chèvre. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- 0,9 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
- 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Taux en vigueur :
- 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis ; - 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996. 		1 800 000 1 800 000
21 19 Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Taux maxima :
- 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ;
- 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ;
- 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F.
Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997. 		1 900 000 1 900 000
22 20 Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel du cognac.
Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin :
- pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ;
- pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ;
- pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
- pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur.
Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997. 		38 700 000 35 600 000
23 21 Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Taux maxima :
- 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ;
- 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F.
Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997. 		650 000 670 000
24 22 Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maxima :
- 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,09 F par bouteille.
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 20 novembre 1997. 		30 250 000 32 500 000
25 23 Taxe sur la valeur de la récolte. Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte. Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1997.
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 20 novembre 1997. 		34 000 000 41 500 000
26 24 Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
Bordeaux ;
Appellation contrôlée de Touraine ;
La région de Bergerac ;
Appellation d'origine de Nantes ;
Anjou et Saumur ;
Côtes du Rhône et vallée du Rhône ;
Fitou, Corbières et Minervois ;
Côtes de Provence ;
Gaillac ;
Beaujolais ;
Alsace ; Bourgogne.
Taux maximum : 5 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.
Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997. 		82 824 180 83 176 180
27 25 Taxe destinée au financement du comité. Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.
Taux maximum : 5 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.
Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997. 		2 360 000 2 300 000
28 26 Taxe sur les plants de vigne. Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Montant maximum :
- 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,60 F) ; - 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5 F).
Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté en cours de renouvellement. 		3 800 000 4 200 000
29 27 Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .
Décret n° 96-45 du 18 janvier 1996. Arrêté du 24 décembre 1997. 		77 500 000 78 000 000
30 28 Taxes versées par les entreprises intéressées. Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA). Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues.
Décret n° 96-1153 du 26 décembre 1996. Arrêté du 26 décembre 1996. 		16 300 000 16 300 000
31 29 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 7,14 F par tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 5 mars 1997. 		12 495 000 12 495 000
31 29 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 2,60 F par tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 1er septembre 1997. 		549 500 549 500
31 29 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 6,94 F par tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 1er septembre 1997. 		3 376 480
4 428 000

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

III. - RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

32 30 Taxe sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits perçue dans les départements d'outre-mer. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

Sur les produits frais et secs : 0,80 % Sur les produits transformés : 0,50 %.


Décret n° 97-926 du 8 octobre 1997. Arrêté du 8 octobre 1997. 		5 076 000
5 700 000

C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

III. - INDUSTRIE

33 31 Taxe versée par les entreprises de la profession. Centre technique des industries de la fonderie. 0,285 % de la valeur des produits des industries de la fonderie avec abattement dégressif suivant les tranches du chiffre d'affaires (taux maximum : 0,350 %).
Décret n° 98-129 du 27 février 1998.
Arrêté du 27 février 1998. 		54 000 000 54 000 000
34 32 Taxe versée par les entreprises de la profession. Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ».
Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT (taux maximum : 0,112 %).
Construction métallique : 0,30 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (0,34 %). Activités aérauliques et thermiques : 0,265 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,32 %).
Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996, par le décret n° 97-680 du 30 mai 1997 et par le décret n° 98-130 du 27 février 1998).
Arrêté du 29 décembre 1997. Décret en cours de renouvellement 		360 000 000 360 000 000
35 33 Taxe versée par les industries de l'habillement. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 0,14 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés, hors UE (taux maximum 0,14 %). Au maximum 45 % du produit au bénéfice de la recherche technique et 15 % pour des actions de formation et d'études économiques.
Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. 		78 700 000 84 000 000
36 34 Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Institut français du pétrole.
1,92 F par hectolitre de supercarburant (taux maximum : 2,20 F) ;
1,92 F par hectolitre d'essence (taux maximum : 2,20 F) ;
1,92 F par hectolitre de carburéacteur (taux maximum : 2,20 F) ;
1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé (taux maximum : 2,20 F) ;
1,10 F par hectolitre de fioul domestique (taux maximum : 2,00 F) ;
1,17 F par quintal de fioul lourd (taux maximum : 2,00 F) ;
1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) (taux maximum : 2,20 F) ;
4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 4,84 F) ;
1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) (taux maximum : 2,00 F) ;
6 F par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 10 F) ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution (taux maximum : 1,10 F).
Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997.

Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Arrêté du 31 décembre 1997 fixant le prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et des droits indirects, sur la taxe perçue. 		1 207 000 000 1 207 000 000
37 35 Taxe sur les pâtes, papiers et cartons.
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses. Association Forêt-Cellulose.
Pâtes à papier fabriquées en France et consommées dans la CEE (taux maximum : 0,4 %) :
0,32 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier commercialisées ;
0,18 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier livrées à soi-même.
Papiers et cartons fabriqués en France (taux maximum : 0,3 %) :
0,13 % de la valeur hors taxes des papiers-journaux, papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 % de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) ; 0,16 % autres papiers et cartons.
Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994. Arrêté du 30 décembre 1994. 		63 000 000 63 000 000
38 36 Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques. Association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ».
La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes, elle est fixée dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et 0,40 % pour les produits en terre cuite. Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite.
Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995. Arrêté du 27 décembre 1995. 		56 800 000 57 100 000
39 37 Taxe des industries du textile et de la maille. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 0,08 % pour les articles du textile et de la maille, 0,03 % pour les produits de la filature fabriqués en France, exportés vers l'UE ou importés hors UE (taux maximum : 0,08 %). Au minimum 65 % du produit au bénéfice de la recherche technique, d'actions de formation et d'études économiques.
Décret n° 96-81 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. 		77 000 000 81 000 000
40 38 Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. 0,20 % du montant HT des opérations de vente (taux maximum : 0,3 %).
Décret n° 96-148 du 22 février 1996. Arrêté du 23 décembre 1997. 		47 000 000 48 000 000
41 39 Taxe versée par les entreprises de la profession. Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. 0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation, sauf certains produits métalliques taxés à 0,15 % (taux maximum : 0,35 %). Au minimum 30 % du produit au profit de la recherche et du développement.
Décret n° 96-147 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996. 		64 000 000 64 500 000
42 40 Taxe versée par les entreprises de la profession.
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.
0,18 % du montant hors taxes (taux maximum : 0,18 %) :
- des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ;
- des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins. 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.
Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. 		49 500 000 50 000 000
43 41 Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales. Comité professionnel de la distribution des carburants. 0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l'essence et le gazole (taux maximum : 0,13 F).
Décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Arrêté du 5 mars 1997. 		54 930 000 56 000 000
44 42 Taxe versée par les entreprises ressortissant à l'institut. Institut des corps gras. 0,053 % du montant des ventes (taux maximum : 0,06 %).
Décret n° 95-852 du 25 juillet 1995. Arrêté du 27 décembre 1996. 		6 000 000

6 000 000 II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL

A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS

CULTURE ET COMMUNICATION

45 43 Taxes sur les spectacles. Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.
Décret n° 95-609 du 6 mai 1995. Arrêté du 6 mai 1995. 		44 570 000
45 500 000

B. - FORMATION PROFESSIONNELLE
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

48 46 Taxe sur les salaires versés par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives ;
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieure à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives ;
Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998. 		252 000 000 252 000 000
49 47 Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. Association nationale pour la formation automobile. 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998. 		95 000 000
95 000 000

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
III. - TRANSPORTS
1. Transports terrestres

50 48 Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 166 F ;
- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 683 F ;
- supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 025 F ;
- supérieur ou égal à 11 tonnes : 1 539 F.
Véhicules de transport en commun des voyageurs : 1 539 F. Tracteurs routiers : 1 539 F.
Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Arrêté du 17 octobre 1997. 		275 000 000 286 000 000


Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 44 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la ligne 45 concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 59 et de l'état E annexé, tel qu'il résulte des votes précédemment intervenus.

(L'ensemble de l'article 59 et de l'état E est adopté.)

Article 60 et état F

M. le président. « Art. 60. - Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :

É T A T F

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs




NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
. Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
. Prestations sociales versées par l'Etat.
.

AGRICULTURE ET PÊCHE
44-42

Prêts à l'agriculture. - Charges de bonification.

.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

.
II. - Environnement
44-30 Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995.
.

CULTURE ET COMMUNICATION
43-94 Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
.
I. - Charges communes
42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-91 Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
44-92 Primes d'épargne populaire.
44-96 Charges afférentes aux emprunts émis pour le financement des prêts de reclassement aux rapatriés.
44-97 Bonifications d'intérêts à verser par l'Etat au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.
44-98 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés.
.
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
44-98 Bonifications d'intérêt.
.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ
.
I. - Emploi
46-71 Fonds national de chômage.
.

JUSTICE
46-12

Aide juridique.

.

AVIATION CIVILE

60-03 Variation des stocks.
65-04 Autres charges de gestion courante.
66-01 Pertes de change.
68-02 Dotations aux provisions.

.

LÉGION D'HONNEUR

68-00 Amortissements et provisions.
.

MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00 Utilisation et reprises sur provisions.
.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91 Intérêts dus.
11-92 Remboursements des avances et prêts.
37-94 Versement au fonds de réserve.
46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).
.
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.
FONDS FORESTIER NATIONAL
07 Subventions à divers organismes.
.

COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES

DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION

04 Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
.
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02 Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
05 Versements au Fonds de soutien des rentes.
06 Reversements au budget général.
.
COMPTES DE PRÊTS
.
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
.
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
.

avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
avances aux collectivités et établissements publics,

territoires, établissements et états d'outre-mer

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel).
.

avances sur le montant des impositions revenant aux départements,
communes, établissements et divers organismes

avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics

01 Avances aux budgets annexes.
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05 Avances à divers organismes de caractère social.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 60 et de l'état F annexé.

(L'ensemble de l'article 60 et de l'état F est adopté.)

Article 61 et état G

M. le président. « Art. 61. - Est fixée pour 1999, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G annexé :

É T A T G

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels




NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

I. - Affaires étrangères

34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91 Frais de rapatriement.
.

ANCIENS COMBATTANTS
46-03 Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27 Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
.
I. - Charges communes
37-04 Financement des partis et des groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.
II. - Services communs et finances
31-96 Remises diverses.
37-44 Dépenses domaniales.
.
III. - Industrie
37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
37-61 Dépenses relatives aux élections.
46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

JUSTICE
34-23 Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
34-33 Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.

OUTRE-MER
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
34-42 Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 61 et de l'état G annexé.

(L'ensemble de l'article 61 et de l'état G est adopté.)

Article 62 et état H

M. le président. « Art. 62. - Est fixée pour 1999, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état H annexé :

É T A T H

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 à 1999




NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
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BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

I. - Affaires étrangères

34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-90 Frais de déplacement.
41-03 Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne.
42-29 Coopération de défense.
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
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II. - Coopération
41-42 Assistance technique et formation dans le domaine militaire.
41-43 Concours financiers.
42-23 Coopération technique.
42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et aide d'urgence.
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AGRICULTURE ET PÊCHE
34-14 Statistiques.
37-11 Dépenses diverses non déconcentrées.
44-36 Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41 Amélioration des structures agricoles.
44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole.
44-55 Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.
44-70 Promotion et contrôle de la qualité.
44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-83 Fonds de gestion de l'espace rural.
46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. - Aménagement du territoire

44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
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ANCIENS COMBATTANTS
34-98 Moyens de fonctionnement des services centraux.
46-31 Indemnités et pécules.
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CULTURE ET COMMUNICATION
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
35-20 Patrimoine monumental et bâtiments. - Entretien et réparations.
43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
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ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. - Charges communes

34-91 Services rendus par La Poste à l'administration.
44-02 Réaménagement de charges d'endettement.
44-20 Programmes européens de développement régional.
44-75 Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.
46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91 Français rapatriés d'outre-mer. - Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation.
47-92 Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés.
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II. - Services financiers
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-96 Juridictions financières. - Dépenses d'informatique et de télématique.
37-02 Plan de communication sur le passage à l'euro.
37-53 Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties.
37-75 Travaux de recensement et enquêtes statistiques.
37-90 Centres de formation et missions.
42-80 Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales.
44-42 Interventions diverses.
44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique.
44-85 Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. - Crédit à répartir.
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III. - Industrie
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97 Moyens de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
37-10 Autorité de régulation des télécommunications. - Dépenses diverses de fonctionnement.
37-71 Frais d'élections consulaires.
46-93 Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières.
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ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

I. - Enseignement scolaire

34-96 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97 Moyens de fonctionnement des services déconcentrés.
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II. - Enseignement supérieur
34-96 Dépenses d'informatique et de télématique et autres moyens de fonctionnement des services.
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. - Emploi

34-94 Statistiques et études générales.
37-62 Elections prud'homales.
43-03 Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) et insertion des jeunes.
43-04 Formation et insertion professionnelles. - Rémunération des stagiaires.
44-01 Programmes en faveur de l'emploi des jeunes.
44-74 Insertion des publics en difficulté.
44-78 Exonérations de cotisations sociales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
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II. - Santé, solidarité et ville
34-94 Statistiques et études générales.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-13 Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses.
43-32 Professions médicales et paramédicales. - Formation et recyclage.
46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.
46-92 Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés.
47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
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ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

I. - Urbanisme et services communs

34-96 Dépenses informatiques et télématiques.
34-97 Moyens de fonctionnement des services déconcentrés.
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II. - Transports

2. Routes

37-46 Services d'études techniques et Centre national des ponts de secours.
44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées).
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3. Sécurité routière
44-43 Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.
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IV. - Mer
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
35-34 Ports maritimes. - Entretien et exploitation.
37-32 Signalisation maritime. - Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.
44-34 Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses.
45-35 Flotte de commerce. - Subventions.
46-37 Gens de mer. - Allocations compensatrices.
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INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-82 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-10 Administration préfectorale. - Dépenses diverses.
37-61 Dépenses relatives aux élections.
41-56 Dotation générale de décentralisation.
41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
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JEUNESSE ET SPORTS
34-97 Moyens de fonctionnement des services déconcentrés.
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JUSTICE
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-92 Services judiciaires. - Moyens de fonctionnement et de formation.
41-11 Services judiciaires. - Juridictions administratives. - Subventions en faveur des collectivités.
46-01 Subventions et interventions diverses.
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OUTRE-MER
46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. - Services généraux

34-98 Moyens de fonctionnement des services.
37-07 Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations.
37-10 Actions d'information à caractère interministériel.
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IV. - Plan
34-04 Travaux et enquêtes.
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BUDGET MILITAIRE

DÉFENSE

34-20 Entretien programmé des matériels.
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BUDGETS ANNEXES

AVIATION CIVILE

61-01 Dépenses d'informatique et de télématique.
66-00 Charges financières.
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JOURNAUX OFFICIELS
61-02 Fonctionnement informatique.
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LÉGION D'HONNEUR
61-02 Informatique.
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MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01 Achats.
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COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

. Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
. Fonds forestier national.
. Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.
. Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés.
. Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
. Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
. Fonds national du livre.
. Fonds national pour le développement du sport.
. Fonds national des haras et des activités hippiques.
. Fonds national pour le développement de la vie associative.
. Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.
. Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.
. Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
. Fonds de péréquation des transports aériens.
. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
. Fonds pour le financement de l'accession à la propriété.
. Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.
. Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
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COMPTES DE PRÊTS
. Prêts du Fonds de développement économique et social.
. Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement en vue de favoriser le développement économique et social.
. Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
. Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 62 et de l'état H annexé.

(L'ensemble de l'article 62 et de l'état H est adopté.)

Article 63

M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté l'article 63 le samedi 5 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales

Articles additionnels avant l'article 64 A