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Séance du 8 décembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Article 69 bis (p. 2)

Amendement n° II-125 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Michel Charasse, Raymond Soucaret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 69 ter (p. 3)

Amendement n° II-155 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 69 quater (p. 4)

Amendement n° II-126 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 69 quinquies. - Adoption (p. 5)

Articles additionnels après l'article 69 quinquies
ou après l'article 72 (p. 6)

Amendement n° II-127 de la commission et sous-amendement n° II-163 de M. Michel Charasse ; amendement n° II-142 de M. Charasse. - MM. le rapporteur général, Michel Charasse, le secrétaire d'Etat, Jean-Philippe Lachenaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. François Trucy, Alain Lambert, président de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n° II-142 ; adoption du sous-amendement n° II-163 et, par scrutin public, de l'amendement n° II-127 modifié insérant un article additionnel après l'article 69 quinquies.

Article 70 (p. 7)

Amendement n° II-128 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Bernard Angels, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 70 bis (p. 8)

Amendement n° II-162 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 70 ter à 70 quinquies. - Adoption (p. 9)

Article 70 sexies (p. 10)

Amendement n° II-129 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 70 septies (p. 11)

M. Michel Charasse.
Amendements identiques n°s II-130 de la commission et II-156 de Mme Beaudeau. - M. le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Miquel, Paul Loridant, Michel Charasse. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

3. Conférence des présidents (p. 13).

4. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 14).
M. le président.

Article 70 octies. - Adoption (p. 15)

Article additionnel après l'article 70 octies (p. 16)

Amendement n° II-157 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.

Article 70 nonies. - Adoption (p. 17)

Article additionnel avant l'article 71 (p. 18)

Amendement n° II-131 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Alain Lambert, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 71 et 72. - Adoption (p. 19)

Articles additionnels après l'article 72 (p. 20)

Amendement n° II-65 de M. Grignon. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général. - Retrait.
Amendement n° II-97 de M. Pelletier. - MM. Jacques Pelletier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s II-66 de M. Mercier, II-132 de la commission et II-159 de Mme Beaudeau. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le secrétaire d'Etat, Marc Massion, Jacques Pelletier. - Retraits des amendements n°s II-6 et II-159 ; adoption de l'amendement n° II-132 insérant un article additionnel.
Amendement n° II-86 de M. Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s II-67, II-69 rectifié de M. Hérisson et II-96 de M. Adnot. - MM. Pierre Hérisson, Philippe Adnot, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Amendements n°s II-95 de M. Adnot et II-158 de Mme Beaudeau. - M. Philippe Adnot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Philippe Lachenaud. - Retrait de l'amendement n° II-95 ; rejet de l'amendement n° II-158.
Amendement n° II-137 de M. Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-88 de M. Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-146 rectifié de M. Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Arnaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 72 bis (p. 21)

M. Jean-Jacques Robert.
Adoption de l'article.

Article 73 (p. 22)

Amendements n°s II-160 rectifié de Mme Beaudeau et II-138 rectifié bis de M. Angels. - MM. Paul Loridant, Bernard Angels, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° II-160 rectifié ; adoption de l'amendement n° II-138 rectifié bis.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 73 (p. 23)

Amendement n° II-70 de M. Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 74 (p. 24)

Amendement n° II-133 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 74 bis. - Adoption (p. 25)

Article additionnel après l'article 74 bis (p. 26)

Amendement n° II-161 de Mme Beaudeau. - MM. Robert Bret, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, Jean Delaneau. - Rejet.

Article 74 ter. - Adoption (p. 27)

Articles additionnels après l'article 74 ter (p. 28)

Amendement n° II-89 de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-49 de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-134 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean Delaneau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Seconde délibération (p. 29)

Demande de seconde délibération. - MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance (p. 30)

Demande de vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - MM. le président, le secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général.

Article 45 et état B (p. 31)

Amendements n°s B-1 à B-17 du Gouvernement.

Article 46 et état C (p. 32)

Amendements n°s B-18 à B-28 du Gouvernement.

Article 55 (p. 33)

Amendement n° B-29 du Gouvernement.

Article 43 et état A (coordination) (p. 34)

Amendement n° B-30 du Gouvernement.
Adoption, par un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.
MM. le rapporteur général, le président de la commission, le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 35)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 36).

6. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 37).
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Vote sur l'ensemble (p. 38)

MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt, Jean-Pierre Fourcade, Serge Vinçon, Thierry Foucaud, Bernard Angels, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 39).

8. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 40).

9. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 41).

10. Ordre du jour (p. 42).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. (Rapport n° 66 [1998-1999]).

Dans la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits, nous en sommes parvenus à l'article 69 bis.

Article 69 bis



M. le président.
« Art. 69 bis. _ I. _ Le 1° de l'article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer cette exonération pour la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient, en ce qui concerne les terrains ensemencés, plantés ou replantés à compter du 1er janvier de l'année de la délibération. »
« II. _ Dans le premier alinéa du a du 3 de l'article 76 du code général des impôts, après les mots : "premier alinéa du 1,", sont insérés les mots : "et sous réserve que les plantations et semis ne soient pas exécutés en violation des dispositions du 1° de l'article L. 126-1 du code rural," et les mots : "bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395" sont supprimés.
« III. _ Les dispositions des I et II sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes. »
Par amendement n° II-125, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 69 bis, qui a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement et qui prévoit d'accorder la faculté pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains reboisés.
Or ce dispositif, qui vise à lutter contre la surforestation, pour employer un vilain néologisme, présente, à notre avis, de nombreux inconvénients.
Il pourrait, tout d'abord, constituer un frein à la mise en oeuvre de projets de boisement, en raison, notamment, de son caractère rétroactif. Il aurait, ensuite, pour conséquence de favoriser le retour à des friches improductives et à un boisement naturel de moins bonne qualité.
Mais, surtout, la réponse est quelque peu inadaptée car ce dispositif s'appliquerait à tout le territoire des communes concernées alors que le problème du boisement excessif ne concerne qu'une partie de celui-ci.
Par ailleurs, la fiscalité n'est pas, à notre avis, le bon outil pour régler un problème qui a trait au droit des sols. Pour régler un tel problème, il faut se référer au droit de l'urbanisme, à des dispositions claires figurant dans le plan d'occupation des sols.
Enfin, le Gouvernement, nous a-t-on dit, envisagerait de soumettre au Parlement, en 1999, un projet de loi d'orientation forestière qui serait spécifiquement consacré aux problèmes forestiers. Il serait, à l'évidence, plus approprié pour mener une réflexion d'ensemble sur cette question, sans doute préoccupante à certains endroits, du boisement excessif.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission a proposé la suppression de l'article 69 bis. Nous n'entendons pas, par là, nier l'existence du problème qui a été posé ; mais nous estimons que la manière dont il est envisagé de le traiter n'est pas adéquate. Nous préférons donc comme je le disais voilà quelques instants, attendre le projet de loi d'orientation forestière qui nous est promis pour les prochains mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cet amendement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, tend à donner la faculté pour les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains reboisés. Au cours de ce débat, des parlementaires de l'opposition comme de la majorité se sont exprimés.
Cela dit, l'article 69 bis présente quelques inconvénients. Peut-être nécessiterait-il une réflexion supplémentaire. Comme vous l'avez annoncé, mon collègue M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, compte réexaminer cette question dans le cadre de la loi d'orientation agricole, qui comporte, ainsi que vous le savez, un volet consacré à la forêt.
Je m'en remets donc volontiers sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-125.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cette question, non pas que nous ne comprenions pas la démarche de nos collègues députés, mais parce que nous sommes troublés par les propos de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat car, à tout le moins, le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas très bien rédigé.
Il permettrait, en particulier, à des assemblées locales de faire des aller et retour très rapides puisque, par délibération, elles pourraient supprimer l'exonération une année et la rétablir l'année suivante.
On pourrait imaginer qu'elles suppriment l'exonération une année donnée afin d'empêcher une personne qui le souhaite de procéder à un boisement précis, puis, qu'elles rétablissent l'exonération l'année suivante.
En un mot, tout cela est malsain. Il faudrait au moins un dispositif qui confère une certaine durée aux délibérations en l'espèce, qu'il s'agisse des délibérations qui accordent l'exonération ou de celles qui la suppriment. Il faudrait donc préciser qu'il n'est possible de revenir en arrière avant quatre ou cinq ans.
La rédaction de l'article 69 bis n'étant pas, comme l'a souligné M. le secrétaire d'Etat, vraiment satisfaisante, nous nous abstiendrons.
M. Raymond Soucaret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Soucaret.
M. Raymond Soucaret. Elu d'un département très boisé, proche des Landes, je soutiendrai la commission des finances qui propose la suppression de l'article 69 bis.
En effet, comme vient de le souligner notre collègue Michel Charasse, des disparités apparaîtront entre les collectivités. Telle collectivité supprimera, pour un oui ou pour un non, l'exonération trentenaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties alors que telle autre ne le fera pas. Par conséquent, certaines communes vont procéder à des reboisements, et d'autres non.
Il me paraît donc raisonnable de s'en remettre sur ce point à la loi d'orientation. En tout cas, aujourd'hui, je voterai la suppression de l'article 69 bis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-125, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 69 bis est supprimé.

Article 69 ter



M. le président.
« Art. 69 ter. _ Après l'article 1599 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 1599 novodecies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 novodecies A. _ Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »
Par amendement n° II-155, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans l'article 150M du code général des impôts, le taux : "5 %" est remplacé par le taux : "4 %". »
II. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 69 ter du projet de loi de finances tend à donner la faculté aux conseils régionaux d'exonérer les véhicules utilisant un carburant non polluant de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Le dispositif proposé est bien entendu très positif, dès lors que l'on considère qu'il s'intègre dans une démarche plus large de prévention de la pollution atmosphérique.
Nous proposons donc simplement, afin d'encourager de telles initiatives de la part des conseils régionaux, de prévoir une compensation des pertes de ressources qui résultera de cette faculté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à compenser la perte de recettes résultant de la faculté donnée aux conseils régionaux d'exonérer en totalité ou en partie les véhicules dits propres de la taxe sur les cartes grises.
Par conséquent, il s'agit, si j'ai bien compris, de gager, sur le budget de l'Etat, les pertes de recettes éventuelles sur le budget des régions. Estimant qu'une telle disposition n'entrait pas dans le cadre normal des règles budgétaires, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-155, et ce pour deux raisons.
D'une part, l'article 69 ter a pour objet d'ouvrir une faculté et non une obligation pour les conseils régionaux d'exonérer les véhicules dits « propres » de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation. De ce fait, il n'y a pas corrélativement pour l'Etat l'obligation de compenser la perte de recettes qui en résulterait pour les régions.
Par ailleurs, le gage que vous proposez, madame Beaudeau, frapperait les personnes ayant réalisé une cession immobilière dans quelque région que ce soit au bénéfice de personnes qui, dans certaines régions seulement, auraient acquis un véhicule propre. Le lien entre le gage et l'exonération de taxe n'est donc pas bien fondé.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, madame Beaudeau, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-155, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 ter.

(L'article 69 ter est adopté.)

Article 69 quater



M. le président.
« Art. 69 quater. - Il est inséré, après l'article L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2333-87 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87. _ Les communes peuvent instituer une taxe due, pour l'année de création de l'établissement, par toute personne exerçant sur le territoire de la commune une activité saisonnière non salariée à caractère commercial.
« La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est exercée l'activité commerciale ; à défaut de local ou d'emplacement, elle est établie forfaitairement.
« Son tarif est fixé par une délibération du conseil municipal prise avant le 1er mars de l'année d'imposition. Ce tarif ne peut excéder 1 000 F par mètre carré. Lorsque la taxe est établie forfaitairement, elle ne peut excéder 5 000 F.
« Le recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier est opéré par les soins de l'administration municipale ; il peut être poursuivi solidairement contre le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité.
« Les redevables de la taxe professionnelle ne sont pas assujettis à cette taxe. »
« Les modalités d'application de cette taxe sont définies par décret. »
Par amendement n° II-126, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement renvoie à un débat que nous avons déjà eu dans cette assemblée puisqu'il concerne la taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial.
Cette taxe, qui a été créée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait déjà été adoptée par cette même assemblée lors de l'examen du dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Mais elle avait fait l'objet de la censure du Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, compte tenu du moment où elle avait été introduite dans le texte.
Aujourd'hui, ce dispositif nous revient dans une rédaction un peu différente. Pour autant, la commission des finances ne considère pas que l'article 69 quater soit acceptable et elle vous en propose donc la suppression.
Pourquoi ? La taxe sur les activités saisonnières serait assise soit sur la surface du local ou de l'emplacement occupé par le saisonnier, qui est la plupart du temps un marchand ambulant, soit, à défaut, sur une base forfaitaire. Or je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, a rejeté l'extension de l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France aux locaux commerciaux et de stockage en raison des problèmes posés par une taxe assise sur la superficie.
Par ailleurs, et s'agissant surtout de ce sujet précis, le dispositif ne nous paraît pas très opérationnel.
Qui décidera si tel ou tel saisonnier est soumis à l'imposition en fonction de la surface ou à l'imposition forfaitaire ? Certains saisonniers se déplacent d'une commune à une autre. Seront-ils taxés dans chaque commune concernée ?
Enfin, comme l'a déclaré M. le secrétaire d'Etat lors d'un précédent débat sur ce sujet, quel est l'intérêt de multiplier les taxes sur des activités difficiles à saisir ? Le morcellement de notre système fiscal ne va pas dans le sens de sa modernisation. Cette taxe peut nous rappeler certaines de celles qui existaient au xixe siècle et qui venaient frapper, de façon assez brutale, différentes activités économiques.
M. Michel Charasse. La gabelle ! La dîme !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Pour l'ensemble de ces raisons, que je me suis efforcé de résumer brièvement et auxquelles on pourrait sans doute en ajouter d'autres, il est proposé, mes chers collègues, de ne pas rétablir la dîme, la gabelle - effectivement - et donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas un avis aussi sévère et aussi médiéval que celui que vient d'exposer M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la taxe qui est médiévale !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En effet, il s'agit de faire participer aux frais de la commune les activités de commerce saisonnier qui, lorsque l'été vient, sont exercées en dehors des places de marché et pour lesquelles une redevance est acquittée par les commerçants. L'intention est bonne.
Cela dit - et je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de vous être soucié des difficultés de l'administration fiscale - le recouvrement d'une telle taxe est relativement difficile, pour parler de manière modérée. C'est pourquoi, lorsque l'idée avait été énoncée à l'Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement, tout en comprenant l'intention de ses auteurs, avait fait remarquer que la perception de cette taxe serait ardue. Je m'en étais alors remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Pour les mêmes raisons, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-126, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 69 quater est supprimé.

Article 69 quinquies



M. le président.
« Art. 69 quinquies. - Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et sur la répartition des moyens de ces fonds. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 69 quinquies
ou après l'article 72

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-87, MM. Hérisson, Laffitte, Gérard Larcher et Trucy proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1999, France Télécom est assujettie dans les conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales, des établissements et organismes divers.
« II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-127, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 69 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la taxe professionnelle acquitée par France Télécom à compter du 1er janvier 2000, les taux applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés. »
« II. - Le même paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis. A compter du 1er janvier 2000, le produit des cotisations afférentes à la taxe professionnelle acquittée par les établissements de France Télécom est, pour moitié, conservé par les collectivités locales, les groupements et les établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés et, pour moitié, versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° II-142, MM. Charasse et Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, la fiscalité locale de France Télécom est affectée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, en sus du prélèvement déjà effectué, à raison d'un tiers en 2000, des deux tiers en 2001, de la totalité en 2002.
« II. - A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ne s'appliquent qu'au montant réel des bases existantes à cette date, visées à l'article 1472 A bis du code général des impôts, et qui ont été retenues dans le calcul de la compensation versée en 1987.
« Toutefois, en 2000, la compensation de la perte de recettes entraînée par l'application de l'article 1472 A bis du code général des impôts conserve les deux tiers des bases précédemment prises en compte, et en 2001 le tiers.
« III. - Les collectivités locales qui enregistrent une perte au titre du II reçoivent une compensation versée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle au titre du dispositif visé au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts. »
Par amendement n° II-145, M. Mahéas propose d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, le produit de la fiscalité directe locale acquittée par France Télécom est progressivement perçu selon les conditions de droit commun au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale. La part revenant à l'Etat est réduite de 25 % chaque année jusqu'au 1er janvier 2004, date à laquelle France Télécom est assujettie au droit commun de la fiscalité locale.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-87 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-127.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous retrouvons un débat bien connu mais que nous voulons absolument faire évoluer : je veux parler de la taxe professionnelle de France Télécom.
Tous les élus locaux sont manifestement favorables au transfert du produit de cette taxe professionnelle aux collectivités territoriales. A cet égard, deux propositions de loi existent : l'une a été déposée en 1997 au Sénat, sur l'initiative de notre excellent collègue, M. Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des maires de France ; l'autre a été présentée en 1998 par plusieurs députés du groupe communiste de l'Assemblée nationale.
Ces propositions visent à rapprocher France Télécom du droit commun. Il faut d'ailleurs souligner que la société France Télécom elle-même demande ce rapprochement pour des raisons de bon fonctionnement de la concurrence à un moment où les collectivités territoriales vont être amenées à comparer les offres de différents opérateurs de téléphonie.
Toutefois, le passage au droit commun n'est pas simple et il ne doit pas être effectué brutalement. Il faut inscrire dans le budget de l'Etat les ressources qui correspondent à ce transfert. Selon la commission des finances, ce transfert ne saurait avoir lieu à l'intérieur de la masse globale de ressources déjà garantie aux collectivités territoriales.
En dehors de cet aspect purement budgétaire, il convient aussi de prendre en compte un certain nombre d'éléments.
Nous savons fort bien que toutes les communes ne bénéficient pas de l'implantation d'établissements de France Télécom. En effet, on dénombre quelque 15 000 communes, sur les 36 000 que compte notre pays, où sont implantés de tels établissements. Il faut donc veiller à un traitement équitable de cette question pour l'ensemble des communes de France.
On peut penser que, avec le développement de l'intercommunalité, cette question de l'équité perdra de son accuité, car, à mesure que se créeront des établissements publics intercommunaux intégrés, on constatera sans doute que France Télécom se trouve implantée dans la quasi-totalité des territoires faisant l'objet d'une organisation intercommunale.
Par ailleurs, nous savons que, aujourd'hui, une partie de la fiscalité spécifique de France Télécom, c'est-à-dire 1,7 milliard de francs en 1999, finance le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP. Si l'on passait directement et brutalement au droit commun, on réduirait d'autant les ressources du FNPTP, qui, je le rappelle, permettent en particulier de fournir les moyens nécessaires aux communes en difficulté financière et de financer la dotation de développement rural.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que l'amendement de la commission des finances comporte deux volets.
En premier lieu, nous souhaitons que les établissements de France Télécom acquittent la taxe professionnelle dans les collectivités où ils sont situés et aux taux fixés par la commune, le groupement, le département et la région correspondant au lieu d'implantation.
En second lieu, nous souhaitons que le produit de la taxe professionnelle soit conservé pour moitié par les collectivités du lieu d'implantation - collectivités dont j'ai cité les différents niveaux - et pour moitié versé au FNPTP, qui est l'instrument de péréquation de droit commun.
Comme vous le savez, mes chers collègues, ce sujet a déjà été évoqué lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, mais nous n'avons pu voter une disposition de cette nature car elle aurait excessivement dégradé le solde budgétaire. Cependant, une position de principe du Sénat en la matière paraît nécessaire pour que nous avancions sur ce problème que connaissent tous les élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° II-142.
M. Michel Charasse. La question de la fiscalité locale de France Télécom est un vrai problème. Vrai problème pour l'Etat, puisque presque 5 milliards de francs sont en jeu ; vrai problème pour les collectivités locales, puisque la fiscalité locale, par définition, doit normalement revenir aux collectivités locales.
Lorsque France Télécom a été créé en 1990-1991, nous avions décidé, à l'époque, une cote mal taillée, comme je l'ai rappelé en première partie, en faisant en sorte qu'une partie de la ressource soit attribuée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, l'essentiel restant perçu au profit de l'Etat. Nous vivons sous ce régime depuis l'origine de l'actuel France Télécom.
Tout le monde comprend que, sans vouloir pour autant mettre en péril les équilibres budgétaires de l'Etat, il faudra bien, un jour ou l'autre, sortir de l'ambiguïté, sortir de ce double régime qui fait que, aujourd'hui, France Télécom vit la concurrence et que, d'un côté, il y a France Télécom dont la fiscalité locale est perçue en partie au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, l'autre partie au profit du budget de l'Etat, et, de l'autre, ses concurrents qui ont une fiscalité perçue exclusivement au profit des collectivités locales, selon le droit commun applicable à toutes les entreprises.
C'est dans cet esprit que la commission des finances, d'une part, comme M. Marini vient de l'exposer, le groupe socialiste, d'autre part, comme je suis en train de l'expliquer, ont essayé de dégager une solution.
La solution que nous proposons est différente de celle qu'a présentée M. le rapporteur général. En effet, contrairement à la sienne, la nôtre essaie de s'autogager. Par ailleurs, alors que M. le rapporteur général propose d'affecter 50 % de ces ressources aux collectivités sièges des établissements et 50 % au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, nous, nous proposons d'affecter la totalité en péréquation.
Nous sommes entrés dans une période où la péréquation est à la mode, où l'intercommunalité est une forte demande des élus locaux...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Céderiez-vous aux modes ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il les précède !
M. Michel Charasse. Je ne cède pas aux modes. Je suis plutôt allergique à l'intercommunalité mais, que voulez-vous, j'appartiens à un groupe qui, lui, est pour et, par conséquent, je vais dans ce sens ! (Sourires.)
Non seulement je ne cède pas aux modes, monsieur le rapporteur général, mais de surcroît je n'aime pas beaucoup les rentes de situation ; c'est peut-être aussi ce qui nous différencie. En tout cas, de ce point de vue-là, il n'y a pas de raison, parce qu'on a la chance d'avoir un gros établissement de France Télécom, que l'on touche toute la taxe professionnelle.
Bref, nous proposons d'affecter la totalité au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Par ailleurs, nous proposons que l'Etat cesse de verser des compensations d'allégement des bases de 16 %, loi Balladur du 1er janvier 1987, au titre des bases qui dans un certain nombre de communes ont diminué ou ont disparu parce que les entreprises ont disparu, ont fait faillite, etc. Or, ces collectivités locales continuent à bénéficier de la compensation, alors que pour les entreprises nouvelles créées à partir du 1er janvier 1987 - et il s'en crée chaque jour - il n'y a pas de compensation. C'est exactement comme si on continuait à verser des pensions de retraite à des gens qui sont morts. En récupérant les sommes de ce point de vue-là, l'Etat n'a pas de perte de recettes.
Le dernier élément du dispositif que nous proposons consiste à dire qu'à partir du moment où le Fonds national de péréquation va toucher 5 milliards de francs, tout cela se passant sur trois ans puisque nous avons prévu un système par tiers, on pourrait considérer que, pour les collectivités qui perdront des attributions indues, on est dans une situation assimilable aux pertes en base en matière de taxe professionnelle et que le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pourrait donc compenser sur quatre ans lesdites pertes en base.
Voilà le dispositif que nous présentons, qui est naturellement assez différent de celui qui est proposé par la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° II-145 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-142.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement que vient de présenter M. Charasse est tout à fait intéressant. Cependant, pour me permettre d'exprimer un avis, il me manque un élément que je voudrais demander au Gouvernement et qui concerne la nature du gage. Quelle évaluation le Gouvernement fait-il de la compensation de l'abattement sur les bases disparues, si je puis m'exprimer de manière synthétique ?
M. Raymond Courrière. Et peu claire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah ! Je voudrais rappeler, à la suite de notre collègue M. Charasse, que certaines collectivités bénéficient d'une compensation introduite en 1987 au titre d'un abattement sur les bases d'imposition à la taxe professionnelle existant en 1987. Or, depuis 1987, nos bases ont évolué et la compensation repose aujourd'hui en partie sur des bases fictives. Telle est l'idée générale. Si vous le voulez bien, mes chers collègues, n'entrons pas trop dans la technique ; je parle d'ailleurs ici sous le contrôle de M. Charasse, qui est un orfèvre en la matière ! Nous essayons d'éclairer la Haute Assemblée sur une question techniquement complexe.
Il me manque, disais-je, pour exprimer l'avis de la commission, la position du Gouvernement sur l'évaluation du gage qui a été évoqué par notre collègue. Ainsi, retrouve-t-on, au sein de la DCTP, la trace - et pour quel montant ? - de cet élément qui pourrait, dans la conception de M. Charasse, financer le transfert au bénéfice des collectivités territoriales de la fiscalité locale de France Télécom ?
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-127 et II-142.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le débat me semble assez clair. Il s'agit de la taxe professionnelle qui devrait être versée par France Télécom aux collectivités locales et qui, depuis 1991, comme M. Charasse l'a très bien rappelé, a été divisée en deux parts, en fonction d'un équilibre réalisé au moment de la constitution de France Télécom en entreprise : pour 1999, sur un total de 6,5 milliards de francs de taxe professionnelle, 4,8 milliards de francs iront à l'Etat et 1,7 milliard de francs ira au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Comme l'ont dit MM. Charasse et Marini, c'est un vrai problème, car les choses remontent maintenant à quelques années, et les collectivités locales expriment le souhait de recevoir directement cette taxe professionnelle, d'autant plus que les concurrents de France Télécom qui implantent des équipements sur le territoire, paient, quant à eux, la taxe professionnelle.
Pour régler ce vrai problème, deux difficultés se posent : d'une part, comment peut-on priver l'Etat de 4,8 milliards de francs ? D'autre part, comment peut-on ne pas assécher le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, qui est très important pour un certain nombre de communes ?
Deux solutions sont proposées, l'une par M. Marini, et l'autre par M. Charasse.
La solution ingénieuse développée par M. Marini bute sur une difficulté que l'on peut définir en paraphrasant Musset : il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée ! En effet, monsieur le rapporteur général, vous prévoyez que le siège de France Télécom aurait à payer, en quelque sorte, une taxe professionnelle nationale, dont une moitié serait affectée au Fonds national de péréquation et l'autre moitié aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles France Télécom aurait des installations.
Cette solution n'est pas viable : elle impliquerait que, dans les communes, les taux pleins de taxe professionnelle ne soient pas appliqués, ou, s'ils l'étaient, il n'y a aucune raison que cela représente la moitié de la taxe totale. Vous proposez donc, avec une certaine ingéniosité, une solution mi-chèvre mi-chou qui, me semble-t-il, n'est pas très opérationnelle. Rien ne garantit, en effet, si France Télécom paie la taxe professionnelle sur ces établissements, que cela fera précisément la moitié du total. Cela devrait faire logiquement la totalité.
La solution proposée par M. Charasse est plus ingénieuse : elle aboutit à tout basculer sur les collectivités locales par le truchement du Fonds national de péréquation. Mais, pour ne pas peser à l'excès sur les finances de l'Etat, M. Charasse invente non pas un gage, mais une sorte de contrepartie, qui consiste à prévoir un inventaire quasiment archéologique des établissements de production existant en 1987, au moment de la création du dégrèvement de 16 % sur la taxe professionnelle, et donc à supprimer en trois ans les compensations aux collectivités locales sur les bases qui n'existent plus.
Cette solution obligerait à procéder à un travail d'investigation considérable pour savoir quels établissements, parmi ceux qui existaient en 1987, ont disparu depuis. C'est assez difficile, ne serait-ce que parce que, en 1987, les établissements n'avaient pas de numéro d'identification.
Je conclus de tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il existe un vrai problème à propos duquel devrait s'ouvrir une concertation entre les collectivités locales, l'Etat et France Télécom.
Le mérite des amendements n°s II-127 et II-147 est d'avoir rappelé qu'il existe un problème, auquel il faudrait trouver un jour une solution qui ménage à la fois les finances de l'Etat, dont chacun est évidemment soucieux, et le intérêts des collectivités locales, tant de celles qui bénéficient du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle que de celles qui ont des implantations de France Télécom sur leur sol, car ce ne sont pas forcément les mêmes.
Au bénéfice de cette concertation, dont je propose qu'elle se déroule prochainement, je demande à M. le rapporteur général et à M. Charasse de bien vouloir retirer tous deux leur amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, êtes-vous suffisamment éclairé pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-142 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis tenté de prendre à témoin nos collègues pour leur demander s'ils sont suffisamment éclairés. En ce qui me concerne, j'avoue que je ne le suis pas ! Si je l'ai bien compris, le but de M. Charasse, en présentant cet amendement, était de vous faire dire, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il était possible de quantifier ce gage. La démarche des auteurs de l'amendement visait en effet, dans un esprit de bonne concertation avec le Gouvernement, si j'ai bien compris, à rechercher un mode de financement existant pour s'engager dans une réforme qui, par nature, est lourde pour le budget de l'Etat. Vous en avez rappelé l'enjeu global, qui s'élève à plus de 6 milliards de francs.
Vous n'avez pas été en mesure, peut-être compte tenu de la brièveté des délais, de nous apporter les éléments chiffrés nécessaires.
Je suis toutefois un peu étonné, car j'ai le souvenir qu'une discussion a déjà eu lieu sur ce sujet au sein du comité des finances locales voilà plusieurs mois, et il me semble que, depuis lors, les services auraient pu approfondir la question qui avait déjà été posée dans des conditions comparables.
M. Michel Charasse. C'est exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, mes chers collègues, il me paraît préférable de s'en tenir à une position de principe qui est celle de la commission. Je voudrais donc suggérer à nos collègues, du groupe socialiste, puisqu'il s'agit d'une position de principe, de bien vouloir envisager aujourd'hui de retirer l'amendement n° II-142 au bénéfice de celui de la commission.
J'ajouterai, monsieur le secrétaire d'Etat, que je ne comprends pas bien l'objection qu'il a formulée sur le système du 50/50. C'est extrêmement simple : la taxe professionnelle serait recouvrée, commune par commune, aux lieux d'implantation, selon les taux en vigueur fixés par les collectivités territoriales compétentes. Dans le produit ainsi constaté, il serait fait deux parts égales, avec 50 % affectés au budget des collectivités d'implantation, aux différents niveaux - communes, intercommunalités, départements, régions - et 50 % affectés au FNPTP. Cela semble être à la portée de n'importe quel système informatique ou comptable simple, et ne présente pas de réelles difficultés.
Vous avez bien observé que notre position est une position de principe, que la formule que nous défendons est une formule de caractère transitoire. En effet, comme je l'indiquais, le mouvement vers l'intercommunalité se poursuit. Nous souhaitons naturellement qu'il aille encore plus loin, bien entendu dans le respect de la libre volonté des collectivités concernées, et c'est certainement ce qui se produira. A terme, il est clair que toutes les intercommunalités disposeront très vraisemblablement d'une ou de plusieurs implantations de France Télécom. Cette constatation sera alors de nature à atténuer le besoin de péréquation lié à la répartition de la taxe professionnelle de France Télécom.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je crois qu'il faut avancer sur ce sujet. Vous avez dit, si je ne me trompe pas, qu'« il faudrait trouver un jour une solution ». Le Sénat souhaite que ce jour soit proche ! Tel est le message que nous voulons vous transmettre ce matin avec une certaine solennité et une certaine insistance.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° II-142 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Je compte le retirer, monsieur le président, mais je souhaiterais d'abord expliquer pourquoi !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je crois effectivement, comme l'a dit M. Marini, que le message est clair : nous souhaitons tous, les uns et les autres ici, sans différence sur le fond, même si les modalités varient, résoudre cette question de la fiscalité locale de France Télécom.
Au fond, il s'agit de clarifier les choses : ce qui appartient aux collectivités locales par nature, par fonction, par vocation doit leur revenir, de même qu'il n'est pas normal que ce qui appartient à l'Etat ne lui revienne pas, autrement dit, l'Etat n'a pas à payer des compensations pour des pertes qui n'existent plus. Il faut donc que les choses soient claires.
J'ai bien compris à l'écoute de vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, que si, au fond, le dispositif proposé par le groupe socialiste ne vous déplaît pas forcément, le paragraphe II de l'amendement n° II-142 vous pose problème dans la mesure où vous n'arrivez pas, pour le moment, à expertiser ce que sont devenues les bases compensées antérieures au 1er janvier 1987.
A partir de ce moment-là, nous nous trouvons bien évidemment dans une situation tout à fait paradoxale, monsieur le président : en effet, le gage prévu par M. Marini porte sur les tabacs et n'est donc pas un vrai gage, mais le mien, plus sérieux, est malheureusement très incertain ! Par conséquent, nous sommes d'accord, M. le rapporteur général et moi-même, ainsi que mes collègues du groupe socialiste, pour dire que nous ne voulons pas mettre en péril l'équilibre des finances de l'Etat et ses ressources fiscales. Mais M. Marini nous propose une solution qui n'apporte pas vraiment de ressources à l'Etat et moi, j'en suggère une pour laquelle M. le secrétaire d'Etat vient de me dire subitement qu'il ne sait pas comment la calculer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En fait, il faut faire des économies !
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je vais naturellement retirer l'amendement n° II-142. Cela ne veut néanmoins pas dire pour autant que je me rallie à l'amendement de M. Marini, même si les motivations de ce dernier sont proches des nôtres. En effet, je trouve que nous sommes dans une fausse situation, et je me demande, monsieur le rapporteur général, s'il ne vaudrait pas la peine de faire une brève suspension de séance pour que vous nous proposiez un dispositif contraignant le Gouvernement à régler le problème en l'an 2000, c'est-à-dire à travers la loi de finances pour l'an 2000, lorsque l'expertise de M. Sautter sera faite. Cela serait beaucoup plus positif.
On sait en effet très bien que le problème ne sera pas réglé en 1999 ! On sait très bien même que l'amendement de M. Marini risque de ne pas franchir le cap de l'Assemblée nationale, alors que, si le Sénat adoptait une disposition disant que, de toute façon, il faut régler le problème, les choses seraient peut-être différentes.
Il se pose encore un autre problème, monsieur le rapporteur général : peut-on indéfiniment traiter de façon différente la fiscalité locale de France Télécom et celle de ses concurrents, les autres opérateurs privés ?
Par conséquent, si vous demandiez une suspension de séance de quelques minutes pour trouver une rédaction qui conduise forcément le Gouvernement à nous rendre compte de l'expertise à l'appui de la loi de finances pour l'an 2000 et à engager le processus permettant, à partir de l'an 2000, de régler ce problème, je serais vraiment soulagé et je serais plutôt rassuré quant à la suite qui pourrait être réservée à nos travaux par l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, je retire l'amendement n° II-142, non parce que je reconnais que nous aurions eu tort, mais parce que j'accepte d'entrer dans l'argumentation de Christian Sautter. Mais je serais heureux que Philippe Marini, de son côté, fasse un pas pour trouver une solution praticable en 2000. Je suis persuadé que, si elle était proposée, au moins dans son esprit, comme je viens de le suggérer, elle aurait des chances d'être accueillie de manière favorable par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° II-142 est retiré.
Je suis prêt à suspendre la séance si M. le rapporteur général me le demande, mais je ne suis pas persuadé que quelques minutes suffiraient !
M. Michel Charasse. Si !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je suis prêt à faire le pas nécessaire...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mais pas un pas de clerc ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... si cela doit s'avérer utile pour le budget des collectivités locales, mais à condition que ce ne soit pas, comme le dit M. le secrétaire d'Etat, un pas de clerc.
Au demeurant, le déroulement de nos débats nous autorise une petite marge de manoeuvre, mais encore faudrait-il que la suspension de séance soit utile. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d'Etat pour lui demander s'il est prêt à cette démarche de concertation qui, dans notre esprit, devrait au moins reposer sur un élément, à savoir l'affirmation que le problème sera réglé.
Sans l'affirmation de la volonté de régler le problème non pas pour 1999 mais pour 2000, je ne crois pas qu'une suspension de séance puisse être utile. Si, au contraire, M. le secrétaire d'Etat nous dit qu'à son avis il est possible de tirer parti de ces quelques instants pour trouver une formule permettant de progresser, ce sera peut-être alors du temps gagné pour l'avenir.
Je me tourne donc vers M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne me déroberai pas devant cette interrogation, monsieur le président.
J'ai reconnu qu'il s'agissait d'un vrai problème. J'ai également dit que le Gouvernement était prêt, sur ce vrai problème, à engager une réflexion de fond entre l'Etat, les collectivités locales et l'entreprise concernée.
Dans ces conditions, cette concertation souhaitée par M. le rapporteur général et par M. Charasse, menons-la ! Toutefois, le dispositif proposé par M. Marini, aux termes duquel les collectivités territoriales toucheraient l'intégralité de la taxe professionnelle de France Télécom puis en rétrocéderaient la moitié au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, présente un risque pour l'Etat car, très rapidement, on oubliera de reverser cette part.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, si la loi en décide ainsi !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général - et je respecte vos convictions - que vous recherchiez l'intérêt des collectivités locales. Moi, je défends l'intérêt de l'Etat.
Dans ces conditions, je pense que, en réfléchissant ensemble, nous pourrons trouver - pas forcément ce matin ! - une solution conciliant les intérêts de l'Etat, auxquels vous êtes aussi attaché, et ceux des collectivités locales.
Quant à la solution - très ingénieuse, évidemment - développée par M. Charasse, elle implique un travail de reconstitution et de recherche qui n'est pas à la portée des services. Véritablement, s'engager dans la tâche administrative qui consisterait à ressortir les documents papier d'assiette de la taxe professionnelle de 1986 - c'était il y a treize ans ! - me paraît délicat. Heureusement, l'administration a conservé ces papiers, mais je pense qu'ils sont au fond de placards, à l'abri de l'humidité. De plus, établir la comparaison entre les bases de taxe professionnelle de 1986 et la situation qui prévaut en 1999 serait un travail très compliqué.
Par conséquent, monsieur le président, à question directe, réponse directe : aucun des deux systèmes proposés n'est satisfaisant, mais le Gouvernement est prêt à ce qu'une réflexion de fond soit engagée l'an prochain sur ce sujet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas l'impression, dans ces conditions, qu'une suspension de séance nous permettrait réellement de faire un pas supplémentaire. Je propose donc au Sénat de se prononcer sur l'amendement de la commission.
J'ai bien noté l'engagement pris par M. le secrétaire d'Etat de poursuivre l'examen du problème en 1999 et, si possible - mais cela ressortait moins nettement de ses propos - d'aboutir cette même année : j'ai cru comprendre que c'était un engagement de moyens sinon d'objectifs. Pour notre part, nous souhaiterions que ce soit un engagement d'objectifs, et il y a donc plus que des nuances qui nous séparent à ce stade.
Je veux néanmoins souligner, à l'adresse de nos collègues, qu'il existe une échéance que nous pouvons tout à fait susciter en ce qui nous concerne, à savoir l'examen de la proposition de loi que M. Delevoye a déposé sur ce sujet. Certes, ce texte est différent, mais je suggère au Gouvernement, s'il accepte de s'engager dans cette voie, d'en faire le support de la concertation à laquelle il a été fait allusion.
Nous sommes susceptibles d'examiner cette proposition de loi en commission des finances dans les mois qui viennent. Si le président de la commission des finances et la conférence des présidents en décidaient ainsi, ce texte pourrait donc, mes chers collègues, être inscrit à l'ordre du jour réservé à l'initiative parlementaire, et nous pourrions l'examiner à un moment où le Gouvernement aurait, de son côté, suffisamment réfléchi à la question.
Je vous propose donc un mécanisme en deux temps : en premier lieu, affirmons une position de principe en votant l'amendement de la commission des finances ; en second lieu, faisons progresser le dossier techniquement et aussi en profondeur qu'il est possible, en nous servant du support de la proposition de loi de M. Delevoye qui, une fois examinée en commission des finances, nous mettra en état d'affronter un débat en séance publique sur le sujet dans les mois qui viennent.
M. le président. Je vais mettre au voix l'amendement n° II-127.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Nous voterons l'amendement présenté par la commission des finances.
Je tiens, tout d'abord, à confirmer que nous souhaitons prendre dès maintenent une décision de principe avant qu'une réforme intervienne en 1999 pour que le dispositif soit appliqué en 2000. Or, effectivement, nous n'avons pas entendu d'engagement en ce sens de la part du Gouvernement. C'est bien pour cela que la suspension de séance demandée par M. Charasse n'aurait pas eu de sens, faute d'un tel engagement.
Pour ma part, d'ailleurs, je vais au-delà d'un engagement de moyens, je veux un engagement de résultat, un engagement sur un mécanisme de réforme du dispositif en 1999 avec application en 2000.
Par ailleurs, je n'ai pas senti non plus un accord du Gouvernement sur les principes. Or, dans l'amendement déposé par la commission, il y a un certain nombre de principes auxquels nous tenons.
Le premier principe, c'est celui du retour au régime de droit commun de la taxe professionnelle applicable aux communes, aux groupements de communes, aux départements et aux régions pour les bases taxables des équipements et bâtiments de France Télécom sur l'ensemble du territoire. Ce principe, nous souhaiterions qu'il soit acté. Il est inscrit dans l'amendement n° II-127, et c'est une des raisons pour laquelle nous allons le voter.
Le deuxième principe auquel nous tenons, et qui n'apparaît pas dans l'amendement déposé par M. Charasse, c'est celui d'un partage entre le Fonds national de péréquation et les collectivités territoriales de base.
L'amendement de la commission prévoit un partage 50-50. Nous pouvons avoir un débat sur ce point : cela peut être 40-60, nous ne sommes pas accrochés au partage par moitié. Simplement, nous souhaitons qu'il y ait une équité dans ce partage et que les collectivités locales continuent à être intéressées par l'implantation des équipements de France Télécom comme par ceux des opérateurs privés, car nous souhaitons sur ce point qu'il y ait égalité de traitement entre les opérateurs.
Nous aurions souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous disiez que ce principe d'un partage entre le Fonds national de péréquation et les collectivités territoriales était un principe intéressant, un principe que vous acceptiez de bien vouloir considérer pour préparer la réforme.
Puisque la difficulté technique provient du gage, qu'il faudra bien un jour lever, on peut limiter les pertes pour l'Etat en établissant, peut-être, une progressivité, mais ne compliquons pas un débat qui est déjà suffisamment compliqué : effectivement, la proposition de notre collègue Michel Charasse conduirait à des recherches de type archéologique dans des bases qui sont très anciennes.
A la différence des établissements locaux exceptionnels qui sont écrêtés au profit d'un fonds départemental, le système que nous proposons prévoit un régime de droit commun et un écrêtement avec partage d'une partie du produit de la taxe professionnelle au bénéfice du fonds national. Cela paraît tout à fait opérationnel, les principes sont bien posés dans l'amendement de la commission de finances.
C'est la raison pour laquelle nous le voterons. C'est une invitation, monsieur le secrétaire d'Etat, à travailler sur ce sujet, afin d'élaborer un dispositif dans le courant de l'année.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Même si nous partageons assez largement le point de vue des uns et des autres et de la commission des finances, nous ne pouvons pas voter, en l'état, l'amendement de M. Marini.
Je propose donc de le sous-amender.
M. le président. C'est votre droit !
M. Michel Charasse. Si M. le rapporteur général en était d'accord, nous pourrions alors faire évoluer les choses, ce sous-amendement n'ayant d'autre objet que d'essayer de rapprocher les points de vue de la commission et du Gouvernement.
Je souhaiterais donc que l'amendement de M. le rapporteur général soit modifié sur trois points.
Premièrement, dans le texte proposé pour modifier le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, il s'agirait de remplacer dans le I - le 4° est complé par... - les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » par les mots : « à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2000 ».
Deuxièmement, dans le II - le même paragraphe est complété par... - au lieu de lire : « à compter du 1er janvier 2000 », il faudrait également lire : « à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2000 ».
Troisièmement, après le B qui constitue le gage, je propose d'ajouter un C ainsi rédigé : « Le Gouvernement adressera au Parlement en annexe au projet de loi de finances pour 2000 un rapport sur les moalités de calcul de la compensation versée aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de l'allégement de 16 % des bases de taxe professionnelle antérieures au 1er janvier 1987 ».
Cela signifie que le Gouvernement fera l'expertise dans l'année - éventuellement, d'ailleurs, avec le concours des commissions des finances des assemblées parlementaires - et que, à l'appui du projet de loi de fiannces pour 2000, il viendra avec son expertise.
Est-il possible, monsieur Lachenaud, de gager cette mesure ? Pourquoi pas ? Mais j'ai bien entendu ce que vous avez dit : vous avez, vous aussi, le sentiment qu'il ne faut pas bouleverser complètement les finances de l'Etat avec cette affaire. Par conséquent, tirons-en les conséquences et regardons à partir de quel moment nous pourrons entrer dans le dispositif.
Vous le voyez, le groupe socialiste fait un pas en direction de la commission des finances. Nous ne sommes pas très chauds pour le partage 50-50, mais, par souci de conciliation, en l'état - le système définitif étant fixé pour l'an 2000 - nous voulons bien aller dans ce sens, sous réserve que notre sous-amendement soit adopté.
Le Gouvernement disposera alors de toute l'année 1999 pour mettre au point un dispositif, qu'il nous présentera avec toutes les informations nécessaires le moment venu.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-163, déposé par M. Charasse, et tendant, dans l'amendement n° II-127 de la commission des finances :
I. - Dans le texte proposé pour modifier le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, à remplacer deux fois les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » par les mots : « à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2000 ».
II. - A compléter le texte de l'amendement par un paragraphe C ainsi rédigé :
« C. - Le Gouvernement adressera au Parlement en annexe au projet de loi de finances pour 2000 un rapport sur les modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de l'allégement de 16 % des bases de taxe professionnelle antérieure au 1er janvier 1987. »
Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous une suspension de séance afin que la commission puisse examiner ce sous-amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pense que les intentions sont claires, monsieur le président ! Chacun connaissant bien ce sujet, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de suspendre la séance.
M. le président. Dans ces conditions, quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° II-163 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Au-delà des considérations strictement techniques et rédactionnelles, chacun aura compris qu'une prise de position du Sénat sur la taxe professionnelle de France Télécom est nécessaire, qu'elle doit intervenir dès maintenant et qu'elle doit être, si possible, unanime, de telle sorte que notre rôle de Grand Conseil des communes de France, de « veilleur de la décentralisation » comme l'a dit si opportunément le président Christian Poncelet, soit bien assumé, et assumé par tous.
Dans cet esprit, le sous-amendement de M. Charasse me semble donc être un bon moyen pour affirmer que, sur ce sujet, nous exprimons bien tous la même préoccupation.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, il est utile de disposer des éléments d'information qu'évoque M. Charasse et, pour que cet exercice d'archéologie fiscale soit réalisé, peut-être la petite incitation du paragraphe C du sous-amendement est-elle nécessaire : ce sont des éléments d'information utiles, et pour la commission des finances et pour le Parlement.
S'agissant de la date d'application, elle sera nécessairement revue, en effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 ; la proposition de M. Charasse est donc acceptable.
Dans cette optique, et compte tenu des préoccupations que j'ai exprimées, en souhaitant, comme Jean-Philippe Lachenaud, que M. le secrétaire d'Etat, au-delà des moyens, s'engage sur les résultats, je crois rester fidèle à l'esprit de la commission des finances en émettant un avis favorable sur ce sous-amendement, ce qu'elle n'aurait certainement pas manqué de faire si elle avait pu matériellement se réunir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-163 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a eu une attitude ouverte tout au long de ce débat, puisque j'ai moi-même pris l'engagement d'entreprendre l'an prochain un examen au fond de cette question.
Vous me demandez une obligation de résultats. Je suis désolé, je ne vois pas comment nous pouvons préjuger les résultats d'une réflexion sur un sujet aussi difficile, ce débat passionné en témoigne.
Quant au gage calculé sur la base de taxe professionnelle antérieure au 1er janvier 1987, je ne peux que m'engager à l'étudier. Je ne suis pas du tout sûr, quand bien même nous aurions comparé les rôles de taxe professionnelle de 1986 et de 1998, d'obtenir le montant nécessaire.
Je réitère donc, monsieur le rapporteur général, monsieur Charasse, qui avez eu un comportement très constructif dans ce débat, la bonne volonté du Gouvernement de procéder enfin à un examen très approfondi de cette question. Cependant, je regrette, monsieur Lachenaud, de ne pouvoir préjuger des résultats de cet examen. Une discussion dont le résultat est acquis d'avance n'est pas une véritable discussion.
C'est pour cette raison que je suis défavorable au sous-amendement n° II-163.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-163.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud. M. Jean-Philippe Lachenaud. Après une discussion très approfondie - elle a duré près de trois quarts d'heure - en commission des finances, et à la suite de la discussion qui vient d'avoir lieu dans cet hémicycle, nous confirmons que nous sommes favorables à l'amendement n° II-127, modifié par le sous-amendement n° 11-163, déposé par notre collègue M. Charasse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit en effet d'une obligation de résultat, mais elle vous laisse une grande marge de manoeuvre.
Certes, nous vous demandons de procéder à une étude et de rendre publics ses résultats en 1999 pour une application ultérieure, mais nous vous laissons une grande liberté de manoeuvre en ce qui concerne la date d'application, le pourcentage de répartition du produit entre les collectivités locales et le Fonds national de péréquation, la détermination du gage, son évaluation, son calcul.
M. Michel Charasse. Exact !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Vous pouvez éventuellement proposer de lever complètement le gage, ce qui vous évitera une grande difficulté, j'en suis certain. Vous avez également la possibilité de proposer une application progressive du dispositif.
M. Michel Charasse. Exact !
M. Jean-Philippe Lachenaud. L'obligation de résultats que nous vous demandons est donc limitée.
C'est pourquoi les principes de cette réforme indispensable de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom étant posés, nous voterons l'amendement n° II-127 de la commission, sous-amendé par le texte de M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'indique simplement que le groupe socialiste, si le sous-amendement n° II-163 est adopté, votera l'amendement n° II-127 de la commission des finances.
Les explications de M. Lachenaud sont parfaitement claires. La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement. Le dispositif comporte une obligation de résultat mais, étant assez compliqué, il est assorti de très peu de contraintes, et d'une grande marge de manoeuvre.
Pour ma part, je ne comprends pas que le Gouvernement ne s'en remette pas à la sagesse du Sénat sur notre sous-amendement...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Moi non plus !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je crois, messieurs Marini, Charasse et Lachenaud, avec tout le respect que je vous porte, qu'il n'est pas sage de jeter par les fenêtres 4,8 milliards de francs du budget de l'Etat. (Oh ! sur les travées du groupe du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est de l'argent qui nous revient de droit !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous défendez les collectivités locales ; c'est votre droit le plus strict. Je défends les intérêts de l'Etat ; c'est mon devoir.
Je suis d'accord pour engager cet examen. Mais je crois que la sagesse n'est pas de conclure d'ores et déjà qu'au terme de cet examen 4,8 milliards de francs de recettes de l'Etat vont disparaître, même si l'échéance n'est pas encore fixée, et alors que les gages sont pour le moins incertains. La preuve, c'est que vous souhaitez qu'une étude en soit faite.
Je reste donc dans ma responsabilité - malgré les arguments, convaincants dans votre esprit, que vous avez exposés - et je reste opposé à une obligation de résultats. Le résultat très clair, c'est que les 4,8 milliards de francs qui - pour des raisons historiques qui seront dépassées un jour - vont dans les caisses de l'Etat, se retrouveraient, à une échéance qui n'est pas précisée, intégrés aux ressources des collectivités locales.
Je reste donc opposé au sous-amendement n° II-163. La concertation, oui ; la perte de 4,8 milliards de francs par une sorte de chèque en blanc, non !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-163, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° II-127.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Voilà déjà quelque temps, et le débat revient sur ce point ce matin, que la question de la taxe professionnele acquittée par France Télécom et La Poste suscite quelques controverses. Cela est d'autant plus vrai maintenant que France Télécom a été profondément transformée par son introduction en bourse et l'ouverture de son capital.
Nous concevons donc fort bien que nombre d'élus, dont nous sommes, ne puissent aujourd'hui se satisfaire du mode actuel de prise en charge de ses obligations fiscales par la société publique. Michel Charasse a rappelé tout à l'heure quelques données de fond sur lesquelles je voudrais revenir.
Le statut fiscal actuel de France Télécom résulte de l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1990, qui prévoyait, d'une part, d'assujettir et La Poste et France Télécom à la taxe professionnelle et, d'autre part, de consacrer l'usage du produit de cette imposition tant à la prise en charge par l'Etat de l'allégement transitoire des bases de 16 % qu'au financement du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé par l'article 1648 A bis du code général des impôts.
Tenant compte des contraintes spécifiques d'aménagement du territoire imposées aux deux établissements publics, les bases d'imposition étaient abattues de 85 %, sachant que la domiciliation effective de chacune des immobilisations imposables était une tâche pour le moins complexe.
Evidemment, la situation a évolué d'autant que la dotation de compensation de la taxe professionnelle a été spectaculairement déconnectée de la réalité des bases d'imposition des entreprise assujetties à cette taxe et que, d'une certaine manière, la participation plus ou moins forcée de La Poste et de France Télécom au financement de la dotation de compensation commençait à manquer de lisibilité.
Cette situation est d'ailleurs loin d'avoir disparu du paysage, puisqu'il est notoire que la dotation de compensation de la taxe professionnelle ne couvre plus depuis longtemps ce pourquoi elle a été conçue.
Je souligne également que, en l'absence de localisation des bases d'imposition des deux établissements publics, ces dernières n'étaient pas prise en compte dans le calcul de l'effort et du potentiel fiscal des communes, ce qui ne pourra être durablement le cas, d'ailleurs, dès lors que ces bases auront été localisées, monsieur le secrétaire d'Etat.
Est-il encore, ici, nécessaire de souligner le fait que ces éléments de potentiel et d'effort fiscal ne sont pas sans importance dès lors qu'il s'agit, par exemple, de déterminer le montant d'une dotation de solidarité par l'effet systémique assez traditionnel en matière de finances locales ?
Est-il souhaitable de faire réellement de la taxe professionnelle un outil de péréquation ?
Pour notre part, nous estimons que cette situation pourrait d'ailleurs être étendue à d'autres opérateurs en télécommunication du fait du caractère assez spécifique de cette activité.
Nous pouvons aussi le souhaiter, mais il se pose juste un petit problème qui n'a pas été abordé ce matin et qui découle de l'application des dispositions de ce projet de loi de finances dont nous discutons depuis plusieurs jours.
Il me semble, en effet, mes chers collègues, que maintenant une situation nouvelle est créée. En effet, l'article 29 de la première partie du projet de loi de finances pour 1999, qui porte sur la question de la réforme de la taxe professionnelle par disparition progressive de la part salaire de l'assiette de cette taxe, prévoit bien que la taxe professionnelle due par nos deux entreprises publiques sera progressivement utilisée pour compenser les effets de la disparition de cette part salaire. Il me semble d'ailleurs que ces dispositions figurent bien dans le paragraphe V de cet article 29 tel qu'il ressortait des travaux de l'Assemblée nationale.
Ne faut-il pas craindre alors que le produit de la taxe professionnelle de La Poste comme de France Télécom va rester finalement durablement dans le giron de l'Etat, quand bien même notre Haute Assemblée ce matin voterait un autre mode de financement de la disparition de la part salaire de la taxe professionnelle ?
Il est vrai que la situation ne peut plus durer, mais j'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous preniez des engagements forts d'approfondir la réflexion sur cette question.
Ajourd'hui, sur l'amendement n° II-127 de la commission des finances, nous nous abstiendrons.
M. François Trucy. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. MM. Laffitte, Larcher, Hérisson et moi-même avions présenté un amendement que nous aurions sûrement retiré au profit de l'amendement de la commission des finances si j'étais arrivé à temps pour le défendre, mais les transports aériens en ont décidé autrement...
Cet amendement est bon et il est amélioré par le sous-amendement. Il présente en outre un second mérite qu'il faut rappeler et auquel les cosignataires auraient été très attachés : la répartition de 50 % même si, M. Lachenaud le rappelait tout à l'heure, il peut y avoir des variantes, nous paraît bien tenir compte des réalités locales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, M. Charasse vous a dit tout à l'heure que la balle était dans votre camp. La balle est toujours dans le camp du Gouvernement lorsqu'il s'agit de décisions de cette importance.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Bien sûr !
M. François Trucy. Il est quelque peu psychédélique de discuter d'un gage à propos d'un amendement de ce genre. Il faut que la prochaine fois on n'ait pas à présenter des amendements. Il revient au Gouvernement de régler dans le prochain projet de loi de finances cette importante affaire.
D'ailleurs, s'il y a obligation de gage aujourd'hui, c'est qu'à l'issue d'un très bon arrangement l'Etat avait à l'époque mis dans sa poche une recette qui aurait naturellement dû, d'emblée, revenir aux collectivités locales. (M. Lachenaud applaudit.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. M. le secrétaire d'Etat, en rappelant tout à l'heure qu'il avait la responsabilité de défendre les intérêts de l'Etat, ce qui est évident, manifestait sa crainte que le Sénat ne voit que les intérêts des collectivités locales.
Je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que les choses sont plus simples. Il faut un juste équilibre et que les choses soient claires. Il est des moments où il convient de les clarifier.
Vous avez choisi d'engager une réforme de la taxe professionnelle. C'est donc le moment de clarifier enfin la situation de la taxe professionnelle de l'entreprise France Télécom.
Il ne faut pas que vous considériez que vous avez le « bras tordu » en la circonstance. Il faut plutôt considérer que l'heure du rendez-vous a sonné, que c'est le moment de réaliser cette réforme.
Le Sénat, en la circonstance, unanime, d'après ce que j'entends et ce que j'espère, vous indique qu'il est souhaitable que les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales soient fondées sur des bases saines, claires, qui soient celles du droit commun. C'est donc la bonne occasion.
Je souhaite également que vous ne considériez pas qu'il s'agit d'une sorte de bras de fer entre les collectivités locales et l'Etat. Ne choisissons pas en permanence de remettre à plus tard cette réforme, car, de toute façon, il faudra bien la faire.
Dès lors que vous avez choisi de réformer la taxe professionnelle, c'est l'année pour le faire.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vais répondre à l'intervention très courtoise du président de la commission des finances.
Mon souci est clair : en effet, 4,8 milliards de francs sont en jeu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non : 4,8 milliards moins 1,7 milliard !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Non, ce sont 6,5 milliards de francs moins 1,7 milliard, soit 4,8 milliards de francs !
Que représentent ces 4,8 milliards de francs ? C'est le financement de l'allocation parent isolé ; c'est le montant des économies que vous avez faites sur le budget de l'emploi. Ce n'est donc pas une somme négligeable.
Je le dis simplement à M. le président de la commission des finances : le Gouvernement est ouvert pour discuter de ce sujet l'an prochain.
Notre divergence ne porte pas sur l'intérêt de discuter de cette position. Je crois que, sur ce point, il y a accord. Mais nous ne pouvons pas préjuger la perte d'une ressource d'environ 4,8 milliards de francs pour une année à venir.
Ce n'est donc en aucune manière une question de bras de fer ou de bras tordu. Je crois simplement que nous devons veiller à l'intérêt général - et je ne fais pas de partage des rôles entre la Haute Assemblée et l'Etat, car nous sommes tous comptables de l'intérêt général - suppose que nous abordions cette discussion sans a priori tranché sur son issue.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° II-127, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 297
Majorité absolue des suffrages 149
Pour l'adoption 297

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 quinquies.

Article 70



M. le président.
« Art. 70. _ I. _ Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 123 bis ainsi rédigé :
« Art. 123 bis. _ 1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
« Pour l'application de l'alinéa qui précède, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206.
« 2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs. Toutefois, ces actions, parts ou droits financiers ou droits de vote ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, mentionné au 1.
« La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par le conjoint de la personne physique, ou leurs ascendants ou descendants.
« 3. Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France. L'impôt acquité localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans la proportion mentionnée au premier alinéa du 1, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
« Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39.
« 4. Les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3.
« 5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les obligations déclaratives des personnes physiques. »
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999. »
Par amendement n° II-128, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 70 prévoit d'imposer les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au titre des revenus procurés par des actifs monétaires ou financiers détenus par l'intermédiaire de structures implantées à l'étranger et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne sont pas distribués.
Ce dispositif est, du point de vue de la commission des finances, tout à fait exorbitant du droit commun.
Il appelle plusieurs remarques.
En premier lieu, ainsi que je vous l'indiquais, il s'agit d'imposer des revenus non perçus par leurs titulaires.
En deuxième lieu, certains de ces revenus feraient l'objet, selon l'article 70, d'une évaluation forfaitaire minimale et, en contrepartie, l'imputation des pertes qui devraient pouvoir être constatées n'est pas prévue.
En troisième lieu, ce dispositif, ce qui est inédit, pose une présomption irréfragable d'évasion fiscale. C'est là une innovation en droit fiscal à laquelle vous nous conviez subrepticement.
En quatrième lieu, ladite disposition est, selon notre analyse, contraire au droit international, vraisemblablement, et au droit communautaire, certainement.
De plus, dans votre dispositif, pas moins de sept cas de cumul d'imposition pourraient être recensés. Je suis en mesure de vous apporter des précisions sur ce point, si vous le souhaitez, mais je vous demande de vous reférer à la page 137 du rapport écrit de la commission, où ils sont très précisément indiqués. C'est, là encore, mes chers collègues, du totalement inédit, du jamais-vu.
Par ailleurs, c'est un dispositif rétroactif - vraiment, il a tout, tout pour plaire ! - pour les exercices clos entre le 1er décembre et le 31 décembre 1998.
Enfin - il faut bien en terminer avec cette liste ! - ce dispositif est inopérant.
En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, malgré tout l'arsenal de mesures contraignantes que vous vous ménagez ainsi, ce dispositif, nous pouvons vous le dire, est très probablement inopérant, car il n'apporte aucune réponse au vrai problème concret que vous rencontrez et qui est celui de la connaissance des revenus perçus à l'étranger.
Malgré tout ce fatras juridique dont vous voudriez ainsi vous entourer, vous n'aurez toujours pas plus de moyens d'action sur les intermédiaires financiers, les gestionnaires de capitaux, les banques établies à l'étranger et, hormis le cas où des accords internationaux permettraient de s'assurer de la transmission des informations, vous n'aurez toujours pas plus de moyens d'action concrets pour obtenir les informations que vous estimez nécessaires.
Au total, il s'agit d'un dispositif inéquitable, contraire aux règles de droit international, contraire au droit communautaire, inopérant, rétroactif... Bref, je ne vais pas en ajouter, mes chers collègues : il est clair que la commission des finances souhaite la suppression de l'article 70.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai trouvé, dans l'intervention de M. le rapporteur général, une vivacité particulièrement intéressante, car cet article 70, que le Gouvernement propose à l'approbation du Sénat, n'a pas tous les péchés qu'il lui a attribués !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Des péchés capitaux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Des péchés capitaux ? C'est à voir !
Il s'agit, monsieur le rapporteur général, de prévenir un moyen d'évasion fiscale qui consiste à faire en sorte, pour échapper à l'impôt sur le revenu, de domicilier un certain nombre de ses actifs à l'étranger, dans des pays qui offrent un régime fiscal privilégié - d'une façon familière, disons dans un « paradis fiscal » - et de laisser les revenus de ce patrimoine placé à l'étranger se capitaliser en échappant à toute fiscalité.
Ce dispositif est utilisé par certaines personnes fortunées qui ont suffisamment d'argent de côté en France pour ne pas avoir besoin de tirer sur les revenus de ce patrimoine à l'étranger.
Vous me dites que c'est une disposition scélérate. Pas du tout ! C'est l'application, en France, d'un dispositif qui existe en Allemagne, en Suède, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et chez plusieurs autres de nos partenaires, et qui a été recommandé par l'OCDE que, monsieur le rapporteur général, vous la prenez souvent en exemple sur d'autres sujets, dans un rapport sur les pratiques fiscales dommageables, rapport qui a été adopté le 9 avril dernier et qui a recommandé aux Etats d'instituer une telle procédure de lutte contre l'évasion fiscale.
Nous ne sommes donc pas en train d'innover du point de vue fiscal en faisant preuve de je ne sais quel acharnement que vous dénoncez avec des mots vibrants ; nous sommes en train, avec retard, de nous adapter au droit international en matière d'évasion fiscale dans des paradis fiscaux.
Il est surprenant que vous citiez l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis lorsque cela vous arrange pour dénoncer tel ou tel projet du Gouvernement, et, lorsque ces pays ont des dispositions fiscales qui ont pour objet de créer un minimum de moralité en matière d'impôt sur le revenu - comme M. Charasse, j'aurai la tentation de citer à nouveau l'article xiii de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, particulièrement en ce jour où nous honorons le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme - chaque fois que nous voulons aligner nos pratiques sur les pratiques internationales reconnues en matière de lutte contre l'évasion fiscale, vous développez une argumentation qui est davantage passionnée que convaincante.
Vous dites qu'il s'agit d'une mesure rétroactive. Non ! Si vous adoptez cet article - c'est ce que vous allez faire, j'en suis sûr, soucieux que vous êtes de lutter contre l'évasion fiscale - ce seront les revenus de 1999 qui seront imposés en l'an 2000 : il n'y aura donc pas de rétroactivité.
Vous prétendez que c'est une mesure inopérante. On verra ! Une fois que cet article 70 aura été adopté, les contribuables français sauront qu'ils sont en situation de fraude s'ils capitalisent à l'étranger des revenus indemnes de tout impôt.
Je ne mets pas dans la défense de l'article 70 une passion particulière. Il s'agit simplement d'adopter, en France, des dispositifs qui existent dans des pays qui sont aussi démocratiques et aussi libéraux - parfois plus - que le nôtre, dispositifs qui ont pour objet de lutter contre l'évasion fiscale, ce qui est un des objectifs prioritaires du Gouvernement.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. J'avais demandé la parole avant que M. le secrétaire d'Etat ne dise qu'il s'exprimait sans aucune passion. Je souhaitais, moi-même, que nous puissions examiner de tels sujets sans passion.
Tous autant que nous sommes, sur quelque travée que ce soit, nous sommes attachés à ce que la fiscalité soit équitable, à ce que les redevables acquittent justement leur contribution.
En revanche, ce qui est particulier à votre gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est de vouloir donner à la moralisation des traductions juridiques inopérantes, allant souvent à l'encontre de l'objectif que vous visez sincèrement.
Dans cette démarche de moralisation, il faut nous doter des instruments internationaux qui ont fait leurs preuves, qui sont efficaces. Vouloir utiliser des outils qui ont plus l'apparence de l'efficacité qu'une véritable efficacité tend à donner à notre pays une mauvaise réputation, à inciter nos compatriotes les plus performants, ceux qui créent, à choisir d'autres pays pour mener leurs activités. En l'occurrence, nous devons être réalistes.
Les propositions formulées par M. le rapporteur général ne visent pas à faire de la France un paradis fiscal. Mes chers collègues, si la France était un paradis fiscal, cela se saurait ! (Marques d'approbation sur diverses travées du RPR.)
Je n'ai pas connaissance que nous devions faire face à une invasion de contribuables internationaux qui auraient choisi notre territoire au motif que la France serait devenue une passoire extraordinaire permettant d'échapper à l'impôt ; certains disent que ce serait plutôt le contraire.
Dans notre pays, nous attachés à une certaine idée de la justice, et personne n'a envie d'y renoncer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mon intention n'est pas de vous froisser, mais je dois vous dire que vos propositions ne sont pas habiles. Elles sont parfois d'une naïveté telle qu'elles en sont touchantes. Mais elles sont tellement inefficaces que j'éprouve la crainte que la France n'y perde un peu de sa réputation de grand pays et que sa fiscalité n'apparaisse comme brouillonne et, pour tout dire, quelque peu dérisoire.
Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous : regardons de très près ce que les grands spécialistes de la fiscalité, à la réputation internationale et qui se trouvent hors du champ politique et politicien, diront de la législation fiscale que nous avons été appelés à voter ces derniers mois. Elle est mauvaise. Elle présente beaucoup de défauts. Elle est spécifique. Elle est destinée à quelques contribuables seulement, au risque de pénaliser tous les autres. Elle est génératrice d'insécurité juridique et fiscale. Bref, elle a tous les défauts. En tout cas, elle ne remplit pas son objectif, en l'occurrence la justice fiscale ; elle n'aboutit qu'à rendre notre territoire moins compétitif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-128.
M. Bernard Angels. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Je ne comprends pas très bien pourquoi M. le rapporteur général présente cet amendement de suppression.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
M. Bernard Angels. Dans son rapport, M. Marini reconnaît que le contrôle portant sur l'évasion fiscale internationale est difficile à mettre en oeuvre.
M. Marini reconnaît également que les procédures de coopération administrative internationale ne sont pas efficaces et ignorent même les paradis fiscaux.
Il reconnaît encore que l'objectif du Gouvernement est de dissuader les très grosses fortunes privées de se délocaliser dans des paradis fiscaux.
Il reconnaît enfin que l'OCDE recommande aux Etats de prendre des « dispositifs anti-abus » - vous voyez que je vous ai bien lu, monsieur le rapporteur général !
Dans ces conditions, vous pourriez très bien émettre des critiques techniques sur l'article. Pourquoi n'avez-vous pas proposé de le modifier pour y apporter les améliorations qui auraient répondus à vos interrogations ? Supprimer l'article n'est pas raisonnable, compte tenu des enjeux que vous avez vous-même relevés.
Vous comprendrez donc, monsieur le rapporteur général, que nous ne puissions pas vous suivre dans cette voie.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. C'est en toute sérénité que je souhaite intervenir sur cet article.
Je dois dire que l'idée d'améliorer le dispositif comme le suggère M. Angels nous a effleurés. C'est vrai, nous aurions pu essayé d'établir un certain nombre de distinctions entre les opérations visées. Nous aurions également pu envisager de modifier la date, de manière à éviter les effets de rétroactivité dont nous avons parlé tout à l'heure. Enfin, nous aurions pu nous efforcer de distinguer selon les localisations.
En effet - et c'est l'argument principal qui me conduit à voter l'amendement de la commission - le dispositif est véritablement anti-européen.
On parle de spéculateurs et de paradis fiscaux, mais regardons ce qui se passe en Europe !
On a affaire à un certain nombre d'acteurs économiques, souvent des groupes industriels, qui ont réparti leurs capitaux et qui opèrent à partir de la Belgique ou du Luxembourg : il n'est pas question de paradis fiscaux exotiques, ni de spéculateurs qui ont déposé de l'argent qui dort - ce peut être le cas, c'est pourquoi il aurait fallu établir une distinction - dans quelques coffres extrêmement rentables. Il s'agit d'opérateurs qui, pour le compte de la France, en liaison d'ailleurs avec des acteurs internationaux d'origine française, travaillent à des acquisitions, à des extensions et à des fusions.
Il est quand même un peu paradoxal de prévoir un tel dispositif au moment où un système de bourses européennes s'installe, au moment où s'instaure la liberté des capitaux. Il vaudrait beaucoup mieux que la France s'engage, à la fois, dans le combat contre la fraude fiscale et dans la mise en oeuvre d'un dispositif d'harmonisation fiscale européenne de manière à traiter ces opérateurs industriels de manière égale sur le plan fiscal, qu'ils soient localisés chez nous, en Belgique ou au Luxembourg - je cite ces pays parce qu'ils sont très proches de la France.
Par ailleurs, je doute vraiment - j'ai été convaincu par l'argumentation de la commission des finances - que ce dispositif soit conforme à la réglementation européenne, et je pense qu'il risque d'être rejeté par la Cour de justice européenne.
Il est aussi un point important sur lequel M. le secrétaire d'Etat n'a pas fourni d'explications : je veux parler de la possibilité ouverte de taxer des revenus virtuels non distribués.
Si les revenus ne sont pas distribués, l'administration fiscale pourrait donc procéder à une évaluation forfaitaire. Pour la première fois, un contribuable se verrait ainsi taxer sur des revenus virtuels latents. En tant que citoyen contribuable très attaché à une répartition égale des charges entre les citoyens, je m'insurge contre ce procédé jamais vu. C'est une innovation juridique et fiscale tout à fait extraordinaire.
C'est cette raison supplémentaire qui me conduit à voter l'amendement de suppression de la commission des finances car, tel qu'il est, le dispositif n'est pas amendable. Je n'ai d'ailleurs pas senti non plus, dans les déclarations de M. le secrétaire d'Etat, une volonté de l'améliorer, de corriger ses imperfections au regard de notre appartenance européenne, ni au regard du droit fiscal ou des principes généraux du droit que je viens de rappeler.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, le Gouvernement ayant été interpellé par M. le président de la commission des finances comme par M. Lachenaud, je voudrais leur répondre tout de suite pour éclairer le débat.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez fait un exposé vibrant portant, non pas sur l'article 70 en cours de discussion, mais sur l'ensemble de la politique fiscale du Gouvernement. Je respecte vos convictions, mais je ne les partage pas.
En la matière, il s'agit simplement de mettre notre droit en conformité avec le droit international, notamment avec les recommandations de l'OCDE, qui sont très précises.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est faux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, et vous pouvez le vérifier, que ce dispositif existe en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique et en Italie, c'est-à-dire dans de très nombreux pays européens.
S'agissant de l'harmonisation européenne, point sur lequel m'a interrogé M. Jean-Philippe Lachenaud, je tiens à dire que la France, avec ses partenaires - la présidence allemande entend y prendre une part active - compte faire beaucoup progresser ce dossier durant le premier semestre de 1999. L'action doit être menée sur deux fronts.
Il s'agit d'abord d'élaborer un code de bonne conduite afin d'éviter, dans les pays de l'Union européenne, des pratiques fiscales qui induisent des distorsions de concurrence.
Par ailleurs, un projet de directive vise à faire en sorte que l'épargne non résidente, c'est-à-dire l'épargne d'un ressortissant de la Communauté placée dans un autre pays que celui où il réside, ne bénéficie pas de fait d'une exonération d'impôt. Nous envisageons d'instituer une retenue minimale au bénéfice du pays d'accueil sur l'épargne anonyme qui y serait déposée.
J'évoquerai un troisième chantier : le travail collectif qui est mené pour lutter contre la fraude et contre l'évasion fiscales, aussi bien au niveau européen qu'à celui de l'OCDE.
Vous dites, monsieur Lachenaud, qu'on ne peut taxer des revenus non encore perçus. Mais je peux vous répondre qu'aucun principe ne l'interdit. Il existe plusieurs exemples de taxation de revenus non perçus : c'est le cas des résultats des sociétés de personnes. Cette possibilité a été confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat en 1973.
Le vrai débats, monsieur le président de la commission, c'est...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est celui de l'efficacité !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En fait, il y a deux débats : l'un sur l'équité, l'autre sur l'efficacité.
Je ne vous ferai absolument pas de procès d'intention, messieurs, en supposant que la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ne serait pas votre fait,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l'avons prouvé par nos votes.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... même si vous avez eu à mon égard une attitude amicalement condescendante, que je mets sur le compte de votre grande expérience en tant que sénateur...
Je veux simplement dire que nous devons lutter ensemble contre l'évasion fiscale parce que c'est à la fois une question d'équité et une question d'efficacité, parce que les impôts qui ne sont pas payés par ceux qui profitent de toutes ces brèches dans le dispositif fiscal, eh bien, ils sont payés par d'autres ! Ils sont payés par ceux qui ne peuvent pas louer les services de conseillers fiscaux, qui ne disposent pas de capitaux nomades, etc.
Par ailleurs, le fait que nous reprenions intégralement, dans l'article 70, un dispositif qui existe dans d'autres pays, que j'ai cités, montre bien qu'il ne s'agit pas de création de tel ou tel remarquable technicien de l'administration fiscale : c'est la pure et simple transposition d'un dispositif qui est déjà mis en oeuvre ailleurs.
Le jour où tous les grands pays de l'OCDE auront adopté les mêmes dispositions, il sera bien difficile de blanchir de l'argent et de frauder le fisc. La France ne doit pas être le dernier pays à se conformer aux normes internationales en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
Par conséquent, j'engage très sincèrement la Haute Assemblée à voter l'article 70, et donc à rejeter l'amendement visant à la supprimer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas, en matière de lutte contre l'évasion fiscale et en particulier contre les délocalisations de patrimoine, je vous le dis tout à fait amicalement,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et sans condescendance !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de leçons de morale à donner au Sénat, car nous vous avons exposé, lors de la discussion de la première partie, la façon dont nous abordions ce sujet. D'ailleurs, sur plusieurs points, des éléments précis me conduisent à penser que certaines des décisions que nous avons prises, certaines modifications que nous avons opérées sont plus efficaces en matière de lutte contre l'évasion fiscale que votre propre dispositif. Je suis à votre disposition pour vous le démontrer par A plus B.
En cette matière, nous n'avons donc, je le répète, absolument aucune leçon à recevoir. (Manifestations d'incrédulité sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) C'est la stricte vérité, mes chers collègues !
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre dispositif n'est pas bon et nous ne pouvons pas prendre la responsabilité de l'incorporer dans le code général des impôts. Pourquoi ? M. Jean-Philippe Lachenaud l'a dit : ce qui est visé à l'article, ce sont des participations - cela figure à la page 135 du rapport - mais entendues au sens large ; il peut donc s'agir aussi bien de participations opérationnelles de contrôle d'entreprises tout à fait réelles, avec de vrais risques d'entreprise. Non, monsieur le secrétaire d'Etat, décidément, je ne comprends pas !
Je comprends d'autant moins que vous visez des bénéfices ou revenus non distribués, qui sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers. C'est cette présomption irréfragable de faute que vous établissez dans ce texte qui nous semble tout à fait hors de propos.
Nous avons bien fait ressortir, à l'issue d'une étude que je crois tout à fait honnête, les raisons pour lesquelles nous ne souhaitions pas vous suivre.
Certes, l'OCDE recommande aux Etats de mettre en place certains dispositifs anti-abus, mais il convient de remarquer que le modèle de convention fiscale proposé par l'OCDE ne prend pas en compte les revenus non distribués.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je persiste à le dire, personne n'y avait pensé avant vos services !
Et je persiste aussi à dire que votre dispositif n'est pas efficace. Il vous donnera bonne conscience, il vous permettra de faire de grands effets de manche, mais il ne vous permettra pas d'aller au coeur des choses, car, ce qui vous le permettrait, c'est la signature de bonnes conventions fiscales avec de vraies clauses d'assistance administrative.
Vous êtes là dans le domaine de l'international, monsieur le secrétaire d'Etat ! Vous n'êtes pas souverain au sens où vous êtes souverain sur le code général des impôts ! Il s'agit de transmission d'informations d'un Etat à un autre et, quelle que soit leur rigueur, les dispositions du code général des impôts ne peuvent être que de nul effet si vous n'avez pas les moyens d'obtenir les remontées d'informations dont vous avez besoin.
Nous ne souhaitons pas, avec cet amendement de suppression, aller à l'encontre de la lutte contre l'évasion fiscale, c'est bien évident, et il faut que ce soit clairement perçu par chacun de nos collègues.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous faites un amalgame entre deux types de placements à l'étranger qui n'ont absolument aucun rapport entre eux.
Le premier consiste à prendre une participation dans une société étrangère. En général, ces sociétés étrangères sont situées dans des Etats qui sont liés avec la France par des conventions fiscales visant à éviter la double imposition. L'article 70 ne vise pas ce cas, dans la plupart des hypothèses, puisque, lorsqu'il existe une convention fiscale, l'article ne s'applique généralement pas. Si les revenus en question sont taxés dans le pays avec lequel nous avons une convention fiscale, ils ne sont, en principe, pas taxés en France.
Ce n'est absolument pas de cela qu'il s'agit et vous êtes trop averti de ces affaires pour faire cette confusion.
Ce dont il est question, c'est de revenus qui sont perçus sur des patrimoines qui, en général, ne sont pas des patrimoines industriels et qui sont placés dans des pays avec lesquels il n'existe pas de convention fiscale, et ce pour une raison toute simple : parce que ce sont des paradis fiscaux ! Si vous regrettez que nous n'ayons pas conclu de conventions fiscales avec de tels pays, pardonnez-moi de vous le dire, mais la naïveté est plus de votre côté que du mien.
Devrions-nous passer des conventions avec des paradis fiscaux ? Certainement pas ! Ce que le monde est précisément en train de faire, par le truchement de l'OCDE et de l'Union européenne, c'est enserrer peu à peu les paradis fiscaux qui échappent à toute règle fiscale internationale dans un réseau d'obligations extérieures.
Je le répète, l'article 70 ne vise absolument pas à décourager le placement de l'épargne française dans des investissements productifs à l'étranger. Ceux qui pensent que l'investissement productif à l'étranger est une mauvaise chose pour notre pays ne sont pas au Gouvernement. En revanche, on en trouve certains à la Haute Assemblée.
Ce qui est ici en cause, c'est le placement délibéré de capitaux dans des paradis fiscaux qui n'ont généralement pas de conventions fiscales avec la France.
Par conséquent, je vous en supplie, ne faisons pas d'amalgame ! Ne mélangeons pas deux choses qui sont parfaitement différentes, à savoir, d'une part, le placement légitime de capitaux dans des pays qui ont une fiscalité sérieuse et qui ont des conventions fiscales avec notre pays et, d'autre part, le placement de capitaux dans des pays qui, fiscalement, sont peu sérieux et qui sont en fait des paradis fiscaux. L'article 70 a précisément pour but, conformément à la volonté internationale, de réduire peu à peu le champ de ces derniers.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-128, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 70 est supprimé.

Article 70 bis



M. le président.
« Art. 70 bis. _ I. _ Dans le premier et le deuxième alinéas de l'article 1649 quater B du code général des impôts, la somme : "150 000 F" est remplacée par la somme : "50 000 F". »
« II. _ Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout règlement d'un montant supérieur à 50 000 F en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa. »
Par amendement n° II-162, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose ...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je sens qu'il y a encore de la suppression dans l'air ! (Sourires.)
M. le président. ... d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - Dans le premier alinéa du même article, les mots : "soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit" sont remplacés par les mots : "soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 4 janvier 1984". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh bien, vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit cette fois d'un amendement d'amélioration de cet article, qui concerne la limitation des paiements en numéraire. Nous souhaitons simplement, dans un souci de modernité, tenir compte de l'existence, aujourd'hui, des différents modes de paiement qui ne sont pas le paiement en numéraire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui est clair et qui s'inscrit parfaitement dans notre volonté de lutter contre l'évasion fiscale, le travail clandestin et le blanchiment d'argent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-162.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis en effet contre cet amendement, pour une raison de principe qui est liée à des phénomènes dont nous allons discuter dans un moment et qui concernent le fichage des opérations de paiement.
Moi, je veux bien que tous les citoyens de ce pays et tous ceux qui y résident soient obligés de passer systématiquement par les banques ou divers autres organismes de crédit pour effectuer tous leurs paiements. Mais se rend-on compte que tout cela est fiché ad vitam aeternam et que, à systématiser l'utilisation de ce type de mode de paiement, on est maintenant suivi pas à pas, pour trente ou quarante ans - parce que les archives ne sont jamais détruites ! - sur l'autoroute, à l'hôtel, au restaurant, dans les magasins, à la pompe à essence, partout ?
De ce point de vue, je considère que l'amendement de M. le rapporteur général est encore plus liberticide que l'actuel article 70 bis même si M. Marini est, en l'occurrence, comme M. Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, parce que ce n'est nullement son intention.
Selon moi, tant qu'on ne se sera pas décidé à dire que toutes ces traces de paiement doivent être détruites, par exemple, au bout de trois ans, chaque fois que l'on encourage encore un peu plus ces systèmes de paiement par voie bancaire obligatoire, on porte atteinte à la liberté puisqu'on garde trace de tout.
J'ajouterai une question, ce qui m'évitera, monsieur le président, d'intervenir une deuxième fois pour explication de vote, sur cette disposition introduite par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Brard, me semble-t-il, qui fait passer l'obligation de ne plus payer en numéraire au-delà de 50 000 francs, au lieu de 150 000 francs, comme actuellement.
Lorsque l'euro va entrer totalement en vigueur, en 2002, la monnaie européenne n'aura plus le même pouvoir libérateur d'un pays à l'autre, selon le régime des paiements en espèces qui y aura cours. Est-ce que, hier, à 150 000 francs, par rapport à nos partenaires, nous étions ou non « dans les clous » ? Est-ce que, demain, à 50 000 francs, on y sera encore ? Quid du cas des non-résidents ? Un Allemand en visite en France payant en euros comme un Français pourra, lui, payer librement en espèces tout ce qu'il veut puisque la règle des 150 000 francs aujourd'hui et des 50 000 francs demain ne s'applique pas aux non-résidents ?
Je trouve cette disposition à la fois curieuse et un peu naïve. C'est la raison pour laquelle je suis, du moins à titre personnel, très réservé à l'égard de l'amendement de la commission et je voterai, pour ma part, contre l'article 70 bis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-162, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 70 bis, ainsi modifié.

(L'article 70 bis est adopté.)

Articles 70 ter à 70 quinquies



M. le président.
« Art. 70 ter. _ L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des impôts. » - (Adopté.)
« Art. 70 quater. - « L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des impôts. » - (Adopté.)
« Art. 70 quinquies. - Après l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A. _ Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. » - (Adopté.)

Article 70 sexies



M. le président.
« Art. 70 sexies. - L'article L. 99 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils communiquent périodiquement à l'administration fiscale les résultats des contrôles opérés en application des articles L. 243-7 à L. 243-9 et L. 243-11 à L. 243-13-1 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° II-129, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 99 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 99. - Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
« L'administration des impôts communique aux organismes et caisses de sécurité sociale ainsi qu'aux caisses de mutualité sociale agricole les faits susceptibles de constituer des infractions qu'elle relève en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un dispositif visant à permettre la communication à l'administration fiscale de tous les résultats des contrôles opérés en matière de cotisation sociale. Nous abordons là les articles concernant le contrôle fiscal et l'amélioration du système d'information favorisant l'exercice de ce contrôle.
L'amendement n° II-129 tend à restreindre le nombre de documents susceptibles d'être communiqués par les organismes de sécurité sociale à l'administration fiscale et à obliger cette dernière à communiquer auxdits organismes des informations dont elle dispose et qui sont relatives aux infractions à la réglementation en matière de sécurité sociale.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale a élargi considérablement l'obligation de communication existante. Il nous semble que l'on est allé un peu trop loin car, si la communication par les organismes de contrôle de la sécurité sociale, les URSSAF, à l'administration fiscale porte sur tous les résultats des investigations, elle nous paraît non seulement inutile mais encore impraticable. Nombre de résultats, de contrôles opérés en matière de cotisations sociales sont d'un intérêt limité pour les services fiscaux compte tenu de la différence des réglementations mises en oeuvre.
La communication d'un volume trop important d'informations pourrait s'avérer, à notre avis, contre-productive car le traitement de celles-ci mobiliserait des effectifs très importants, et ce pour un enjeu moindre, compte tenu de la faible valeur ajoutée des informations communiquées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, 150 000 contrôles sont réalisés chaque année par les URSSAF. Si tous les résultats de ces contrôles sont systématiquement envoyés aux services fiscaux, ces derniers risquent de se trouver quelque peu noyés. Il est donc préférable de sélectionner les informations qui les intéressent.
C'est pourquoi l'amendement n° II-129 vise à limiter l'obligation de communication par les organismes et caisses de sécurité sociale à l'administration fiscale aux infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale. Nous proposons donc la transmission des seules infractions constatées et non pas de l'intégralité des informations recueillies lors des 150 000 contrôles annuels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'amendement n° II-129 vise le même objectif que le texte gouvernemental, tout en proposant un dispositif plus simple. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. Michel Charasse. Ah !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-129, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 70 sexies est ainsi rédigé.

Article 70 septies



M. le président.
« Art. 70 septies. - I. _ Après l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un article L. 287 ainsi rédigé :
« Art. L. 287. _ La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes.
« Les opérations de collecte, de conservation et d'échange mentionnées au premier alinéa doivent être réalisées aux seules fins de l'accomplissement des missions fiscales. »
« II. _ Après l'article L. 81 du même livre, il est inséré un article L. 81 A ainsi rédigé :
« Art. L. 81 A. _ Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro. »
« III. _ L'article L. 152 du même livre est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :
« 1° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;
« 2° Au calcul des prestations ;
« 3° A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ;
« 4° A la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement. » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. » ;
« 3° Au deuxième alinéa, le mot : "Ils" est remplacé par les mots : "Les agents des administrations fiscales".
« IV. _ Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article.
« V. _ Les articles L. 154 à L. 157, L. 159, L. 160 et L. 162 du livre des procédures fiscales sont abrogés. »
Sur l'article, la parole est M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet article, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Brard, à la suite de la mission de contrôle fiscal qu'il avait conduite dans son assemblée, a d'ores et déjà donné lieu à un certain nombre de polémiques et alors qu'il a été adopté, d'après mes renseignements, à l'unanimité par l'Assemblée nationale, il nous revient au Sénat, curieusement, chahuté.
Nous nous situons ici dans un domaine complexe parce que nous devons concilier deux principes de valeur constitutionnelle : celui qui préserve la liberté - vaste principe ! - et celui, non moins important, qui a été dégagé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence et selon lequel la lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'entrerai pas dans le détail du dispositif, plusieurs de mes amis interviendront tout à l'heure à ce sujet. Je vous dirai cependant que l'article 70 septies risque d'être jugé non sans sévérité par le Conseil constitutionnel, s'il devait en être saisi, si, à un moment ou à un autre de la navette, des modifications ne sont pas introduites dans le dispositif pour bien s'assurer que les renseignements qui résulteront du croisement du fichier de la sécurité sociale et de celui de l'impôt ne seront utilisés qu'à une fin fiscale et uniquement par ceux qui doivent s'en servir, tout cela ayant lieu, je le rappelle, sous le contrôle du juge de l'impôt, la voie de fait relevant du juge judiciaire et pouvant être systématiquement évoquée en cas de manquement à ce principe.
Cela signifie, mes chers collègues, qu'il faut renforcer considérablement, à mon avis, la portée du deuxième alinéa qui a été introduit à l'Assemblée nationale et qui est, je crois, d'origine ministérielle, du texte proposé pour l'article L. 287 du livre des procédures fiscales.
En d'autres termes, si cela veut dire que ces renseignements ne seront utilisés qu'en matière fiscale par ceux qui en sont les destinataires et les usagers, ils ne pourront pas donner lieu à dénonciation au parquet sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale, et que, cette disposition devra être appliquée exactement comme celle qui figure dans les conventions internationales d'assistance mutuelle en matière fiscale, aux termes desquelles ces renseignements ne peuvent être utilisés qu'en matière fiscale et non pour d'autres procédures. Je rappelle au Sénat, à titre indicatif, que c'est ce qui m'a conduit à refuser au juge la communication du dossier fiscal américain de M. Jacques Médecin car la convention fiscale américaine l'interdisait ; j'ai appliqué le texte.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les Etats-Unis sont un paradis fiscal...
M. Michel Charasse. Non, ils ne le sont pas vraiment !
Par conséquent, dans ce cas, il doit être entendu qu'il s'agit d'un texte fiscal, qu'il n'y a pas de saisine du parquet ni de violation du secret. Cela signifie des amendes et des sanctions très fortes si les éléments recueillis à ce titre doivent, un jour ou l'autre, fuir quelque part. Cela signifie, monsieur le secrétaire d'Etat, que le fichier doit être détruit selon un système très verrouillé par la loi si un drame national venait à toucher à notre indépendance ou à notre liberté : je pense, personnellement, que en cas de déclaration de guerre, de proclamation de l'état d'urgence, de proclamation de l'état de siège, donc de mise en oeuvre de l'article 16, ce type de fichier doit être immédiatement détruit ; mais cette disposition ne peut que figurer dans la loi.
J'ajouterai, comme je l'ai dit voilà un instant sur un autre article, que c'est d'ailleurs le cas de tous les fichiers qui comportent des éléments sur les personnes qu'il s'agisse des fichiers bancaires, des fichiers de carte bleue. N'oublions pas par ailleurs, mes chers collègues, que France Télécom conserve pendant trente ans la trace de toutes nos communications. Il faudra bien, un jour ou l'autre, qu'on nous dise si c'est de nature ou non à porter atteinte à la liberté.
S'agissant d'ailleurs de ces fichiers qui ne touchent pas à l'argent, la CNIL, qui sait nous donner des leçons de morale par presse interposée, est assez discrète. Elle ne s'y intéresse que de très loin, de même qu'elle sait trouver des arrangements avec le ciel quand il s'agit de questions délicates, comme le fichier de la préfecture de police sur les juifs en 1991-1992. Je n'insisterai pas. Mais ceux qui sont intéressés peuvent consulter le rapport de la CNIL de 1991-1992 et ils seront édifiés ; quand ça arrange, ça arrange, quand ça n'arrange pas, ça n'arrange pas !
En tout cas, mes chers collègues, la liberté ne peut pas continuer, quel que soit son caractère sacré - nous en sommes tous convaincus - à être le seul et unique argument qui permette aux fraudeurs de passer à travers les mailles du filet.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous profitiez de la navette - car l'amendement n° II-130 de la commission de finances sera sûrement adopté, quel que soit le talent de ceux qui vont le combattre - pour verrouiller le texte de telle manière qu'il soit bien entendu que toute utilisation autre que fiscale est une voie de fait qui relève du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de la Constitution - je ne suis pas convaincu que ce soit vrai, mais la Constitution le dit, par conséquent, passons - que, par ailleurs, des sanctions sévères soient prévues en cas de fuite et que, enfin, la destruction automatique de ce fichier et de quelques autres intervienne si d'aventure - et c'est bien le mot - la France devait perdre, pour un temps, la démocratie, l'indépendance et la liberté.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-130 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-156 est déposé par Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'article 70 septies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-130.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a débattu assez longuement de l'utilisation par l'administration fiscale du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR.
Selon nous, le présent dispositif n'est pas bon, car il ne permettra pas d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir la réduction du nombre des déclarations dites « orphelines », c'est-à-dire des déclarations, envoyées par un tiers-déclarant à l'administration fiscale, qui ne peuvent pas être exploitées parce que cette dernière est dans l'incapacité d'identifier les individus concernés. Il s'agit de problèmes d'homonymies. Il en résulte sans doute des déperditions d'impôts. L'objet de l'article 70 septies est donc, théoriquement, de remédier à cette situation.
Le texte proposé étend l'utilisation du NIR aux seules administrations fiscales et n'autorise les interconnexions qu'entre les administrations fiscale et sociale. Il ne permet donc pas de résoudre entièrement cette difficulté. En effet, l'administration fiscale rencontre également des difficultés dans le traitement des informations provenant des employeurs, des banques et des compagnies d'assurances. Le NIR ne pourra faciliter l'exploitation des bulletins de recoupement que si ces organismes tiers, banques ou assurances en particulier, sont eux-mêmes en possession du nom de l'identifiant.
Aussi, redoutons-nous que le NIR ne soit à terme utilisé par l'ensemble des organismes appelés à transmettre des déclarations obligatoires à l'administration se rapportant à des tiers au titre des revenus imposables. Un tel dispositif de recoupement de fichiers pourrait assurément comporter des risques réels pour les libertés publiques. Tel est bien l'enjeu, mes chers collègues. Il ne s'agit pas - et Michel Charasse a eu raison de le souligner - uniquement de contrôle fiscal. Cette question s'inscrit dans un ensemble plus vaste qui doit nous conduire à réfléchir sur l'équilibre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
Le présent article ne fait que renforcer la dérive, déjà constatée, vers une plus grande automatisation de la prise de décision et vers un recul de la politique de transparence de l'administration à l'égard des contribuables. Ce n'est pas la commission des finances qui le dit. Nous tenons ces appréciations d'une lettre, en date du 27 novembre, de M. Jacques Fauvet, président de la CNIL. Je tiens d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous donner lecture de certains passages :
« Réunie en séance plénière, mardi 17 novembre, la CNIL a relevé que la portée du texte adopté à l'Assemblée nationale dépassait largement toutes les propositions précédentes qui visaient à autoriser l'administration fiscale à utiliser le NIR. Ainsi, le dernier projet déposé devant le Parlement au mois de mars 1997, sur lequel le précédent gouvernement avait souhaité recueillir l'avis de la CNIL, visait à faciliter les interconnexions entre fichiers sociaux et fiscaux, précisait que l'utilisation du NIR par l'administration fiscale n'était autorisée que pour l'accomplissement des missions des organismes et institutions participant à la gestion de la sécurité sociale et non pas à des fins de contrôle fiscal. Il serait à craindre, si ce projet était mis en oeuvre, que l'administration ne renforce encore l'automatisation de la prise de décision fiscale. » Je vous ai déjà cité cette phrase.
C'est une appréciation que la commission des finances, dans sa majorité, a reprise à son compte, et je vous cite à nouveau un passage de la lettre de M. Fauvet : « J'ajoute qu'une modification aussi substantielle de l'équilibre résultant de la loi du 6 janvier 1978 paraît devoir trouver sa place ailleurs que dans le projet de loi de finances pour 1999, et mériterait, le cas échéant, d'être examinée à l'occasion de la révision d'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 que dicte la nécessité de transposer la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelle et à la libre circulation de ces données. »
En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, au-delà des objectifs compréhensibles d'amélioration du contrôle fiscal que vous vous fixez, il faut bien se rendre compte que cette affaire pose un problème plus général et s'inscrit dans un certain contexte.
L'article 70 septies résulte de l'adoption d'un amendement parlementaire. Ce n'est évidemment pas moi qui contesterai cette procédure, cela va de soi, mais, enfin, nous sommes ici dans un domaine extrêmement délicat.
En effet, le Conseil d'Etat, qui est, comme chacun sait, un gardien vigilant des libertés publiques, n'a pas été consulté. Mais, surtout, nous aurons, en tant qu'assemblée parlementaire, à examiner sur le fond les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 qui peuvent être rendues obsolètes du fait de l'évolution des techniques, du droit communautaire ou de tout autre élément susceptible d'influencer les décisions du législateur.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas le moment de traiter de cette question. Nous ne sommes pas en mesure de le faire avec toutes les garanties nécessaires. Le sujet est extrêmement délicat du point de vue des libertés publiques et, même si l'objectif des auteurs de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale doit être pris en compte, nous sommes, je crois, en droit de supprimer l'article 70 septies, comme le propose la commission des finances, compte tenu de l'ensemble de l'analyse que je viens de vous résumer.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-156.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur une question particulièrement importante.
En effet, nous souscrivons tout à fait à l'objectif sous-tendant l'essentiel des dispositions des articles 70 à 70 nonies, qui visent à renforcer les moyens pour lutter contre la fraude fiscale.
Nous pouvons même considérer que l'un des obstacles majeurs à toute évolution durable et notable de notre système de prélèvements obligatoires réside dans la persistance d'une fraude fiscale toujours plus perfectionnée et sophistiquée, qui tire d'ailleurs désormais partie des potentialités de la révolution des techniques de l'information.
Les résultats du contrôle fiscal, qui sont loin d'être négligeables, ne permettent cependant que d'appréhender encore plus la profondeur des problèmes qui nous sont posés.
Je me permettrai, d'ailleurs, de souligner ici que cette fraude fiscale concerne de façon générale d'abord et avant tout et les ménages aux ressources les plus élevées et les entreprises, ce qui pose d'incontestables questions sur la qualité des moyens dont disposent les services fiscaux pour la combattre.
On peut même déduire que, dans de nombreux cas, les décisions prises dans le cadre des débats budgétaires n'ont fait que rendre légal, par le biais de l'évasion fiscale, ce qui était précédemment frauduleux.
On peut ainsi considérer que le relèvement sensible de la réduction d'impôt pour emplois à domicile n'a fait que légaliser un certain nombre d'emplois non déclarés et que cette pratique était d'autant plus mise en oeuvre que les ménages concernés disposaient de hauts revenus.
La question de la lutte contre la fraude fiscale inclut donc la question de savoir quels outils doivent être utilisés pour y faire face.
Or la réponse qui nous est proposée à l'article 70 septies du présent projet de loi de finances ne nous semble pas adéquate.
Si l'on peut comprendre le souci de transparence, on ne peut gager cette transparence avec une remise en cause des libertés individuelles qui serait induite par les échanges d'informations nominatives entre les services sociaux et les services fiscaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, en particulier, est, on l'a déjà dit, nettement circonspecte sur le contenu de cet article 70 septies au regard du respect de la liberté individuelle.
C'est pour ces raisons que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui vise à supprimer l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-130 et II-156 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Avant de répondre point par point aux arguments qui ont été développés sur ces deux amendements de suppression, je souhaiterais mettre en exergue une phrase de M. Charasse : « La liberté ne peut être invoquée pour justifier la fraude fiscale. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y a pas de liberté pour les ennemis de la liberté...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas ce que je veux dire. La phrase de M. Charasse est, me semble-t-il, tout à fait importante.
De quel projet débat-on ici ? Il s'agit d'un amendement - M. le rapporteur général, en toute objectivité, l'a rappelé après M. Charasse - qui a été adopté à l'Assemblée nationale à la suite d'un long travail sur la fraude fiscale effectué par un parlementaire, M. Brard. Celui-ci a remis un rapport qui a été publié. On ne peut donc pas dire - mais aucun d'entre vous n'a employé cette expression - que cet amendement aurait été voté subrepticement au petit matin. Il résulte d'une réflexion approfondie sur les moyens permettant d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
Comme M. le rapporteur général l'a dit très clairement, il existe des bulletins orphelins, pour reprendre le jargon fiscal, c'est-à-dire des déclarations qui sont faites soit par les employeurs, pour les revenus qu'ils versent à leurs salariés, soit par les organismes sociaux, pour les prestations qu'ils versent aux personnes qui dépendent de ces organismes, et pour lesquelles on ne peut faire de recoupement avec les déclarations faites par les contribuables eux-mêmes.
En la matière, ce qui est paradoxal, c'est que les employeurs et les organismes sociaux - et personne d'autre, j'y reviendrai - utilisent pour leur gestion interne le numéro NIR dont il a été question. Ils sont obligés d'enlever le numéro qui figure sur leur fichier pour déclarer les salaires ou les prestations qu'ils versent. M. le rapporteur général l'a bien dit : là est le problème.
Ce que nous proposons est inefficace, avez-vous dit, monsieur le rapporteur général. J'ai le regret de vous répondre que vous ne l'avez absolument pas démontré. Vous avez, en revanche, insisté sur d'autres risques sur lesquels je voudrais m'attarder un peu.
Vous avez dit que cela allait inciter à l'emploi de ce numéro d'identification et vous avez cité les établissements bancaires, les compagnies d'assurances, qui, eux aussi, déclarent un certain nombre de revenus des particuliers.
Or, à cet égard - M. Charasse l'a souligné tout à l'heure - le texte est parfaitement clair : il s'agit exclusivement des employeurs et des organismes sociaux ; les établissements bancaires et les compagnies d'assurances sont donc explicitement exclus de l'utilisation de cette identification. Le champ d'utilisation de ce numéro d'identité est donc circonscrit aux employeurs et aux organismes sociaux.
Vous avez évoqué le risque que ces informations diffuses soient utilisées - c'est ce qu'a également signalé M. Charasse, en répondant par la négative - pour des enquêtes ou des opérations de nature non fiscale, etc. Or, là aussi, l'article qui vous est proposé est clair : ces informations doivent être utilisées exclusivement dans le traitement des données fiscales et sociales.
Par conséquent, là encore, l'origine de ces informations est limitée aux employeurs et aux organismes sociaux, et elle est circonscrite à un usage : le traitement des données fiscales et sociales.
M. Michel Charasse. Et pas de dénonciation au juge !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Tout à fait, monsieur Charasse. Je reviendrai dans un instant sur les points que vous avez évoqués.
Vous savez que les agents des administrations financières et ceux de l'URSSAF - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - sont tenus par une très stricte obligation de secret professionnel, qui protège, me semble-t-il, d'une manière effective la vie privée de nos concitoyens. M. Charasse a émis quelques idées pour améliorer, éventuellement, la réflexion sur ce point ; elles sont bienvenues.
M. le rapporteur général et Mme Beaudeau ont évoqué les réserves émises sur ce sujet par le président de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Je rappelle un point que certains d'entre vous ignorent peut-être. Les modalités d'application de l'article 70 septies seront fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Celle-ci jouera donc pleinement son rôle dans la procédure.
Autre argument, M. le rapporteur général s'est fait l'écho de la crainte, exprimée par le président de la CNIL, que ces informations recoupées servent à corriger automatiquement les déclarations des contribuables. Là encore, la réponse est négative. Les procédures contradictoires de contrôle fiscal ne sont pas affectées. Les informations de recoupement que nous avons évoquées tout à l'heure arriveront à l'administration fiscale et si celle-ci considère que des écarts importants existent entre ces informations déclarées par les employeurs et par les organismes sociaux et les déclarations des contribuables, elle engagera une procédure de contrôle fiscal, avec toutes les garanties qui s'y attachent pour nos concitoyens.
J'ajoute - mais peut-être M. le rapporteur général n'aime-t-il pas les références internationales - un argument de poids : un tel dispositif fiscal, à savoir un identifiant pour les contribuables uniquement pour les usagers sociaux et fiscaux, existe aux Etats-Unis, en Italie, en Espagne, en Belgique et en Grande-Bretagne. Nous ne cherchons donc pas à innover. Nous souhaitons simplement appliquer en France des dispositions qui existent dans d'autres pays, qui sont démocratiques et qui, de plus, se sont conformés avant nous à une recommandation de l'OCDE en date du 21 janvier 1997 et aux termes de laquelle, pour lutter contre la fraude fiscale, ses Etats membres doivent généraliser l'identifiant unique en matière fiscale.
M. le rapporteur général a très bien résumé les intentions du Gouvernement. Il s'agit de permettre le recoupement des informations provenant exclusivement des employeurs et des organismes sociaux. La disposition que nous proposons n'a aucun caractère anormal.
J'en viens aux observations de M. Charasse.
Il souhaite qu'il n'y ait pas de saisine du juge pénal à partir des renseignements tirés de l'utilisation de cet identifiant. Il est clair que l'on ne peut identifier une fraude fiscale, intentionnelle, par définition, à partir d'une telle information.
En ce qui concerne la violation du secret fiscal, les textes actuels garantissent ce secret. Mais le Gouvernement est tout à fait ouvert pour participer à une réflexion qui conduirait à donner encore plus de garanties aux contribuables sur ce point.
M. Michel Charasse. Les fuites dans la presse ! La publication dans la presse !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'éventualité de la destruction du fichier en cas de drame national, c'est une idée à creuser. Le Gouvernement est tout à fait prêt à écouter les sénateurs, plus généralement les parlementaires, afin de progresser dans la lutte contre la fraude fiscale sans attenter, le moins du monde, aux libertés auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s II-130 et II-156.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-130 et II-156.
M. Gérard Miquel. Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, selon vous, le dispositif prévu à l'article 70 septies déroge à la loi du 6 janvier 1978 et ne respecte pas les règles concernant les garanties accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
En matière de fichier, ce qui est important, plus que le contenu, c'est le traitement qu'on en fait. Notre collègue M. Charasse nous a particulièrement bien éclairés sur ce point. Vous savez que la direction générale des impôts a, aujourd'hui, des moyens de contrôle que lui donne le fichier dit SPI - simplification des procédures d'imposition - et que ces moyens de contrôle sont encadrés par des règles de bonnes conduites édictées par la CNIL. Il va de soi que le nouveau dispositif proposé doit être encadré de la même manière. Aussi, nous souhaitons que la navette permette d'améliorer le texte sur ce point.
Vous savez également que, en matière de lutte contre la fraude, l'efficacité trouve sa voie dans l'exhaustivité d'une situation fiscale donnée, ainsi que dans la rapidité pour réaliser l'investigation.
Il existe dans certaines législations étrangères, je pense notamment aux Pays-Bas et à la Belgique, des moyens analogues à ceux qui sont proposés dans le présent article, en matière d'identifiants uniques. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions doter notre pays de moyens similaires.
Pourquoi parler d'atteinte aux libertés chaque fois que l'on veut donner à l'administration fiscale des moyens nouveaux pour appréhender les fraudeurs ?
Faciliter l'interconnexion entre les fichiers sociaux et fiscaux n'a en soi rien d'anormal. Je ne vois pas en quoi un contribuable honnête pourrait en être choqué ou gêné.
Vous écrivez dans votre rapport, monsieur Marini, à propos des contribuables qui ne se sont jamais déclarés fiscalement et que l'on appelle des « orphelins », qu'il convient « d'en relativiser le nombre qui est de l'ordre d'un peu plus de 1 % ». Mais, monsieur le rapporteur général, 1 % de 29 millions de foyers fiscaux, cela fait beaucoup. Vous savez très bien qu'en interconnectant les fichiers on pourra mieux appréhender ces contribuables. Vous savez que cette interconnexion permettra également un meilleur recouvrement, ne serait-ce que parce que l'administration sera en mesure de connaître les situations professionnelles et les employeurs desdits contribuables.
La fraude fiscale, ne l'oublions pas, est un délit. Il faut la traiter comme tel. Le fraudeur, en volant l'Etat, vole les contribuables qui s'acquittent honnêtement de leur impôt.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre les amendements tendant à supprimer l'article 70 septies. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Incontestablement, il s'agit là d'un dossier difficile. Notre collègue M. Charasse a très bien expliqué que nous avions deux obligations constitutionnelles fondamentales : d'une part, préserver les libertés individuelles et, d'autre part, amener chacun de nos concitoyens à payer les impôts dûs à la collectivité.
L'article 70 septies résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par notre ami Jean-Pierre Brard, en vue de combattre la fraude fiscale, objectif que nous partageons. Nous avons déjà dit, tant l'an passé, lors de l'examen du projet de loi de finances, que cette année, combien notre groupe était attaché à lutter contre la fraude fiscale, non seulement pour améliorer le rendement de l'impôt, mais aussi, tout simplement, par esprit de justice et pour encourager l'esprit de citoyenneté et l'esprit d'égalité dans notre pays.
Il demeure que cette mesure résultant d'un amendement parlementaire, même si elle a l'approbation du Gouvernement et si un rapport devra être présenté sur ce point, interpelle fortement un certain nombre de nos concitoyens fermement attachés à la liberté individuelle.
J'ai noté que cet amendement, adopté au sein du projet de loi de finances, n'a pas fait - et pour cause ! - l'objet d'un examen par la commission des lois, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !
M. Paul Loridant. Or, encore une fois, nous touchons à un domaine essentiel : la préservation de nos libertés individuelles. C'est pourquoi notre groupe, considérant qu'il y avait peut-être trop de hâte dans le vote de cette disposition, a présenté un amendement de suppression.
Nous souhaitons que le temps de la navette soit mis à profit pour étudier plus à fond toute la portée de cet article 70 septies et pour affiner cette disposition. C'est pourquoi nous voterons les amendements de suppression afin de disposer d'un délai de réflexion.
Nous tenons à l'équité fiscale, mais nous tenons aussi aux libertés individuelles. Nous aimerions, monsieur le secrétaire d'Etat, que les commissions des lois des deux assemblées donnent leur avis sur cet important dispositif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes tous très attachés à l'intérêt des références étrangères sur les différents sujets que nous abordons, mais je pense que nous sommes encore plus attachés à notre Constitution. Or, le problème qui se pose ici est probablement un problème de constitutionnalité. En effet, dans une décision de janvier 1993 citée dans le rapport écrit, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 participaient, en tant que telles, directement et complètement, au dispositif de protection de la liberté individuelle.
En conséquence, si nous entendons déroger à ladite loi du 6 janvier 1978, comme c'est ici le cas, et ce pour concilier la liberté individuelle et la lutte contre la fraude fiscale, il faut alors prévoir, eu égard au caractère constitutionnel de la liberté en cause, un régime juridique assurant un degré suffisant de protection. Les restrictions ou aménagements doivent donc être justifiés précisément, afin de ne pas être considérés comme inconstitutionnels.
Par ailleurs, je ne vous ferai pas l'affront, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous rappeler l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « la loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Or, dans ce cas, le présent article renvoie à un décret en Conseil d'Etat - certes, vous l'avez dit - pris après avis de la CNIL - certes, vous l'avez dit - pour fixer les modalités d'application.
Toutefois, nous rencontrons ici un problème que nous évoquons souvent : la commission des finances - et je suppose que la commission des lois, si elle s'était saisie pour avis, n'aurait pu qu'abonder dans ce sens - estime que le renvoi à un décret ne permet pas de prévoir un régime juridique assurant un degré suffisant de protection et qu'il incombe à la loi, et à la loi elle-même, de fixer l'essentiel des modalités d'application du présent article. La délégation au pouvoir réglementaire va trop loin, compte tenu de la matière traitée, qui est une matière directement constitutionnelle.
Sur la base de cet argument constitutionnel sur lequel je voudrais insister pour que nos travaux préparatoires soient bien clairs, le Sénat doit, à mon avis, rejeter l'article 70 septies.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général ouvre un débat sur la constitutionnalité. Permettez-moi d'y verser quelques éléments d'information.
La question porte sur les moyens de concilier les principes de liberté, qui sont au coeur de notre Constitution, et la nécessité d'une contribution publique prévue par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reprise dans le préambule de la Constitution.
Dans une décision intervenue en 1984, qui est d'ailleurs assez proche de celle que M. Charasse a évoquée tout à l'heure, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que « l'exercice des libertés et des droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression. »
M. Michel Charasse. Et voilà !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il s'agit donc de concilier et non d'opposer les principes de liberté et ceux de lutte contre la fraude fiscale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je l'ai dit !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous avez cité la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1993 résultant d'un recours présenté contre la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Or il est bien précisé, dans le cours de l'arrêt, « qu'en lui confiant cette mission le législateur n'a pas entendu déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
On ne peut donc pas, à mon avis, s'appuyer sur cette décision du Conseil constitutionnel - mais je laisse à de plus fins juristes que moi le soin de le dire - pour contester l'article 70 septies. Cela étant - je le répète et vous l'avez reconnu, monsieur le rapporteur général - des décrets en Conseil d'Etat seront pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les dispositions de l'article 70 septies ne sont pas, à mon sens, contraires à la Constitution. On peut éventuellement les améliorer en prenant en compte quelques suggestions faites par M. Charasse, notamment pour accentuer les garanties en matière de secret professionnel et de protection des libertés. En tout cas, il n'y a pas ce conflit radical que vous semblez avoir trouvé, monsieur le rapporteur général.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Avant de donner la parole à M. Charasse, j'en appelle à la concision de tous les orateurs. En effet, la conférence des présidents devant se réunir à douze heures quinze, je suspendrai la séance à douze heures quatorze au plus tard !
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai bien écouté cet échange et je dirai « chat échaudé craint l'eau chaude » ou « craint l'eau froide », puisque cette expression varie selon les régions. (Sourires.)
Je me rappelle très bien - nous sommes certainement nombreux à nous en souvenir dans cette assemblée - la polémique née en 1990-1991 à la suite d'une autre affaire de fichier, à savoir le rapprochement du fichier de la redevance télévisuelle et de celui des abonnés de Canal + et du câble pour essayer de repérer les fraudeurs à la redevance.
La polémique faisait rage. La CNIL s'en est mêlée, en bonne donneuse de leçon, puisque, lorsqu'il est question d'argent, elle monte très vite au créneau - je n'ai pas la même révérence que M. le rapporteur général à son égard ! - ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je respecte ses compétences !
M. Michel Charasse. ... et le Conseil constitutionnel, très embêté - la pression, l'opinion, la presse, ... et cela touchait Canal Plus - a finalement annulé la mesure, considérée comme un cavalier budgétaire ; et on en est resté là !
Alors, si l'on se met à consulter les commissions des lois - ce que j'ai entendu tout à l'heure - la CNIL, que sais-je encore ? tout cela nous annonce l'enlisement, et l'on n'en sortira jamais !
Or, mes chers collègues, nous sommes dans un débat constitutionnel, et les principes sont clairs : la liberté, c'est tout sauf celle de frauder et de violer le principe selon lequel tout le monde doit contribuer aux dépenses publiques et le faire à égalité.
Par conséquent, mes amis et moi-même voterons contre l'amendement de M. Marini. Nous sommes prêts, monsieur le secrétaire d'Etat, à en reparler avec vous pendant la navette pour essayer d'améliorer votre texte - je dis « votre texte », mais ce n'est pas vraiment le vôtre ! - parce qu'il doit l'être, de manière à l'assortir de toutes les garanties nécessaires.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On ne peut donc pas le voter conforme !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous n'aviez qu'à présenter des amendements !
M. Christian de la Malène. Il n'y a qu'à voter les amendements !
M. Michel Charasse. Non, il ne faut pas le voter conforme, mais, dans ce cas, au lieu de le repousser purement et simplement, ...
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle les impératifs d'horaire qui sont les nôtres !
M. Michel Charasse. En tout cas, je souhaite pour ma part que l'on y revienne au cours de la navette. On peut d'ailleurs insérer un article additionnel après cet article pour le compléter, le préciser ou l'expliciter, même si on le vote conforme ; ce n'est donc pas grave ! En tout cas, nous voterons contre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-130 et II-156, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 70 septies est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Allouche.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

A. - Mercredi 9 décembre 1998 :

A quinze heures :
Célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Dans le cadre de cette célébration, interviendront M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Robert Badinter, président de la mission interministérielle pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et Mme Rigoberta Menchu, Prix Nobel de la paix.
A dix-sept heures trente et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 8 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 8 décembre 1998.

B. - Jeudi 10 décembre 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
alinéa 3, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'aménagement du territoire.
La conférence des présidents a fixé :
_ à quinze minutes le temps attribué au président de la commission des affaires économique et à dix minutes le temps attribué au président de la commission des finances et au président de la commission des lois ;
_ à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 9 décembre 1998.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public (n° 86, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.
5° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés, portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 85, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.

C. - Lundi 14 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A dix-heures trente, à quinze heures et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 47, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 14 décembre 1998, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.

D. - Mardi 15 décembre 1998 :

A dix heures trente :
1° Quatorze questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
_ n° 336 de M. Ivan Renar à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (harmonisation du reclassement des maîtres auxiliaires devenus titulaires) ;
_ n° 338 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la communication (ratification par la France de la convention Unidroit) ;
_ n° 343 de M. André Vallet à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin) ;
_ n° 351 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'intérieur (présidence des offices de tourisme) ;
_ n° 354 de M. Gérard Cornu à Mme le ministre de la culture et de la communication (financement de l'archéologie préventive) ;
_ n° 356 de M. Maurice Blin à Mme le ministre de la culture et de la communication (application de la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés) ;
_ n° 364 de M. Charles Descours à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (situation des sages-femmes) ;
_ n° 365 de M. René Herment à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (financement des frais de fonctionnement des DEUG) ;
_ n° 366 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (conséquences de la fermeture de Creys-Malville) ;
_ n° 367 de M. Francis Grignon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (législation relative à la prise illégale d'intérêts) ;
_ n° 368 de M. Gérard César à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif) ;
_ n° 369 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (classes préparatoires aux grandes écoles) ;
_ n° 371 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (conditions de circulation dans le couloir rhodanien) ;
_ n° 375 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (réalisation de la liaison ferroviaire grande ceinture ouest).
A seize heures et le soir :
2° Eloge funèbre de Georges Mazars.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 47, 1998-1999).
4° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (AN, n° 1185).
La conférence des présidents a fixé au lundi 14 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. - Mercredi 16 décembre 1998, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 15 décembre, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
_ à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 15 décembre 1998.)

F. - Jeudi 17 décembre 1998 :

A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
A quatorze heures quinze, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
3° Sous réserve de la décision du bureau du Sénat, examen d'une demande tendant à autoriser la désignation d'une mission commune d'information sur la décentralisation.
Les candidatures à cette mission commune d'information devront être déposées au service des commissions au plus tard le mardi 15 décembre 1998, à dix-sept heures.

Ordre du jour prioritaire

4° Suite éventuelle du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
5° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (AN, n° 1205).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 16 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 571, 1997-1998).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 570, 1997-1998).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 569, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes (ensemble une annexe) (n° 568, 1997-1998).
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
10° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 561, 1997-1998).
11° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n° 562, 1997-1998).
12° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (n° 563, 1997-1998).
13° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n° 564, 1997-1998).
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
14° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n° 399, 1997-1998).
15° Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 22, 1998-1999).
16° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin (n° 446, 1997-1998).
17° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (n° 560, 1997-1998).
18° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (n° 371, 1997-1998).
19° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 537, 1997-1998).
20° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 32, 1998-1999).
21° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 33, 1998-1999).
22° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (n° 34, 1998-1999).
23° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 558, 1997-1998).

G. - Vendredi 18 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente et, éventuellement, à quinze heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999.
La conférence des présidents a fixé :
_ au jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le jeudi 17 décembre 1998.

H. - Mardi 22 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A seize heures et, éventuellement, le soir :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
2° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (AN, n° 1241).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
3° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

I. - Mardi 19 janvier 1999 :

A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement :
_ n° 353 de Mme Anne Heinis à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (effets des délinéateurs sur la sécurité routière) ;
_ n° 363 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (devenir du Centre national des télécommunications) ;
_ n° 372 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (distorsions de concurrence dans le domaine des transports) ;
_ n° 373 de M. Patrick Lassourd à M. le secrétaire d'Etat au logement (système de perception du supplément de loyer de solidarité) ;
_ n° 374 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (prolongement de la ligne de tramway n° 1 entre Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec) ;
_ n° 376 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de la défense (avenir des jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation) ;
_ n° 377 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (calendrier de réalisation du TGV Perpignan-Barcelone) ;
_ n° 378 de M. Francis Giraud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de l'assurance vieillesse) ;
_ n° 381 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (création d'un BTS aquacole au lycée agricole de Château-Chinon) ;
_ n° 383 de M. Jean-Paul Hugot à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur privés) ;
_ n° 384 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (construction de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand) ;
_ n° 385 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (régime fiscal des associations organisatrices de spectacles) ;
_ n° 386 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (prélèvement de la taxe d'habitation) ;
_ n° 387 de M. Hubert Durand-Chastel à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie (réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte d'Ivoire) ;
_ n° 388 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (réforme des heures complémentaires des enseignants) ;
_ n° 389 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (suppression des ventes hors taxes) ;
_ n° 390 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M 14) ;
_ n° 393 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (désenclavement du Limousin).
A seize heures et le soir :
2° Projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 19 janvier 1999, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 18 janvier 1999.

J. - Mercredi 20 janvier 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
K. - Jeudi 21 janvier 1999 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
A quinze heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant onze heures.
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
L. - Mardi 26 janvier 1999 :
A dix heures trente et à seize heures :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 985).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 25 janvier 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
_ à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 janvier 1999.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
M. - Mercredi 27 janvier 1999 :
A quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (AN, n° 1243).
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (AN, n° 11).
La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à dix sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.

4

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion
d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.
J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1999 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la discussion des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999, nous en sommes parvenus à l'article 70 octies.

Article 70 octies



M. le président.
« Art. 70 octies. - Le I de l'article 66 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 70 octies



M. le président.
Par amendement n° II-157, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 70 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 169 du code des procédures fiscales, les mots : "troisième année" sont remplacés par les mots : "quatrième année". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale que nous examinons depuis ce matin.
Nous proposons, ainsi que nous l'avons déjà fait depuis plusieurs années, de fixer à quatre ans, au lieu de trois ans actuellement, le délai de reprise de l'administration fiscale en cas de fraude.
Le produit de la lutte contre la fraude fiscale pourrait s'en voir quelque peu majoré, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte budgétaire que nous connaissons aujourd'hui.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Même si le délai de droit commun de la prescription du droit de reprise est de dix ans, en réalité, la plupart des délais de reprise fixés par les textes en vigueur sont de trois ans.
Il paraît donc inutile de faire passer le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à quatre ans : cette modification irait, à notre avis, à l'encontre de l'harmonisation des délais et de la simplification des procédures pour le contribuable.
En outre, lors de l'examen de la loi de finances pour 1997, a été adopté un article visant à proroger à six ans le délai de reprise de l'administration fiscale dans le cas d'activités occultes.
Toutes les garanties sont donc prises pour ne pas entraver le travail de l'administration fiscale. C'est pourquoi cet amendement ne nous semble pas nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Mme Beaudeau nous propose de revenir sur une décision de 1986 qui avait ramené le délai de reprise de quatre ans à trois ans.
Cette décision avait été prise pour faciliter les contrôles fiscaux afin qu'ils soient mieux acceptés, sans pour autant en diminuer la fréquence. Le délai de trois ans, qui est le délai de droit commun pour la totalité des impôts, est bon, même si certaines exceptions importantes sont prévues. M. le rapporteur général a ainsi évoqué la possibilité, depuis la loi de finances de 1997, d'étendre ce délai à six ans dans le cas où l'activité exercée est une activité occulte.
Je vous rappelle par ailleurs que le délai de trois ans peut être dépassé dans les cas les plus graves, c'est-à-dire en cas de plainte pour fraude fiscale ou lorsqu'une instance devant les tribunaux révèle une fraude.
Le dispositif actuel étant, me semble-t-il, satisfaisant, j'espère vous avoir convaincue, madame Beaudeau, de retirer votre amendement.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-157, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 70 nonies



M. le président.
« Art. 70 nonies. - Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. » - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 71



M. le président.
Par amendement n° II-131, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 71, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 1727 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 50 %. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à indexer le taux de l'intérêt de retard sur le taux de l'intérêt légal.
Actuellement, le taux de l'intérêt de retard est régi par l'article 1727 du code général des impôts et fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique, je le rappelle, sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. De plus, il n'est pas assimilable à une pénalité, ce n'est pas une sanction fiscale.
Aujourd'hui, cet intérêt de 0,75 % par mois ne correspond plus à l'objectif recherché initialement par le législateur, à savoir la compensation du préjudice financier subi par le Trésor. Avec un taux d'inflation de 1,2 % pour 1998 et un taux légal de 3,85 %, ce taux s'est éloigné de l'évolution du loyer de l'argent et apparaît disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi. Il est même supérieur à certains taux considérés comme usuraires par le code de la consommation : 8,67 % pour les prêts immobiliers à taux fixe, 8,19 % pour les prêts immobiliers à taux variable, puisque 0,75 % par mois équivaut à 9 % par an.
Le dispositif que nous proposons vise à modifier la règle de calcul du taux de l'intérêt de retard en l'indexant sur le taux du marché, afin d'éviter que ce taux de l'intérêt de retard ne puisse apparaître comme une sanction, ce qu'il n'est pas et ne doit pas être, je le rappelle.
Le taux de l'intérêt légal est, quant à lui, défini par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975. Il est fixé par décret pour toute la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. C'est donc une définition très précise.
Toutefois, nous n'avons pas souhaité établir une symétrie parfaite entre le taux des intérêts moratoires et le taux de l'intérêt légal. En effet, la commission estime qu'il faut choisir un taux suffisamment élevé pour éviter que la recherche de l'optimisation fiscale n'incite les contribuables et les entreprises à ne pas payer leurs impôts en temps et en heure.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous apprécierez ce souci de la commission.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je l'apprécie pleinement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi nous avons choisi de fixer le taux de l'intérêt de retard à un taux égal à celui de l'intérêt légal majoré de 50 %.
On obtient ainsi 5,78 %, ce qui reste, vous en conviendrez, très supérieur au taux de l'inflation et au taux de l'argent à court terme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, bien que l'intention de la commission et la sienne soient identiques.
L'intention est clairement de faire en sorte, comme l'a dit avec son vocabulaire extrêmement précis M. le rapporteur général, que les contribuables ne puissent faire de l'optimisation fiscale. Cela signifie, en clair, que les contribuables doivent être incités à payer leurs impôts à l'heure dite plutôt qu'à profiter d'un délai pour se livrer à des opérations financières.
Voilà pourquoi le taux d'intérêt de retard doit être sensiblement supérieur au taux du marché.
Et c'est là qu'il y a une petite divergence entre nous. Le taux actuel est effectivement de 9 % par an. La commission propose le taux de l'intérêt légal majoré de 50 %, ce qui ferait un taux de 5 % en 1998.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, 5,78 % !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En effet, c'est un peu plus de 5 %. Ce taux est de toute façon inférieur à celui d'un certain nombre de crédits à la consommation ou de crédits ouverts aux PME-PMI, ce qui, je le crains, pourrait inciter des contribuables à différer leur paiement.
J'ajoute que l'amendement a un coût estimé à 3 milliards de francs, ce qui n'est pas rien.
Le taux de l'intérêt de retard, qui, par définition, doit être payé le moins possible par les contribuables, doit assurer un niveau dissuasif, être simple et ne pas changer chaque année. De ce point de vue, le taux de 9 % actuel me paraît tout à fait convenable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-131.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons eu, ce matin, un débat particulièrement intéressant sur la lutte contre la fraude fiscale, dont nous pourrions dire, en dernière instance, qu'elle est l'un des obstacles à la mise en oeuvre d'une réforme plus complète de notre système de prélèvements.
Et voilà que, par la voix de son rapporteur général, la commission des finances nous invite à oublier nos bonnes intentions, notre détermination, et à baisser la garde !
En effet, cet amendement vise ni plus ni moins à réduire une partie de la facture infligée aux contribuables qui se voient notifier un redressement pour défaut de déclaration ou dissimulation d'éléments imposables.
L'article 1727 du code général des impôts fait, en effet, expressément référence aux infractions commises en matière de taxes, droits et impôts, infractions commises de plein gré, si je peux dire.
Cet intérêt de retard est aujourd'hui de 9 % par an.
Il importe d'ailleurs de souligner qu'il trouve, de façon générale, à s'appliquer à l'impôt sur le revenu des personnes non salariées et aux impositions recouvrées auprès des entreprises, en matière de TVA notamment.
Le réduire à 5,78 %, comme le propose M. le rapporteur général, nous semble donc pour le moins contradictoire avec toute conception responsable et citoyenne de l'impôt.
Nous ne pouvons, dans les faits, admettre que, d'une certaine façon, les fraudeurs se trouvent exemptés de quelques-unes de leurs obligations vis-à-vis de la collectivité.
Telle est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à préciser deux choses.
D'abord, madame Beaudeau, les intérêts de retard dont il s'agit ne sont pas des sanctions. Il ne faut pas confondre intérêts de retard et pénalités ; ce sont deux choses différentes, bien clairement distinguées, chacun le sait, par le code général des impôts.
De plus, le taux des intérêts de retard ne s'applique pas seulement dans le cas de redressement. Il peut s'appliquer à toute somme due par un contribuable ou par un débiteur de l'Etat, quelle que soit la cause de cette dette.
Ensuite, monsieur le secrétaire d'Etat, la comparaison que vous faites avec les taux du crédit à la consommation m'apparaît totalement inadéquate. En effet, les taux du crédit à la consommation, vous le savez, peuvent atteindre des niveaux beaucoup plus élevés que ceux dont nous parlons, en fonction des systèmes financiers et des systèmes de crédit dont il s'agit.
La comparaison pertinente et équitable me semble devoir être faite avec les situations respectives de l'Etat débiteur et du particulier débiteur : lorsque le particulier est débiteur vis-à-vis de l'Etat, on lui demande 9 % ; lorsque l'Etat est débiteur, pour quelle que cause que ce soit, vis-à-vis d'une particulier, il paye l'intérêt légal, c'est-à-dire 3,5 %.
Mes chers collègues, je voudrais que l'on réfléchisse à cette iniquité. Dans un Etat de droit, il doit y avoir un rapport compréhensible, équitable, entre les intérêts appliqués dans un sens et dans l'autre.
Vous l'avez bien vu, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission majore l'intérêt légal de 50 %. Elle marque donc bien une différence, mais une différence dont l'ordre de grandeur est défendable, est compatible, je le répète, avec la notion d'Etat de droit.
La question avait déjà été soulevée lors de l'examen du texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de 1998. Vous aviez alors répondu, monsieur le secrétaire d'Etat - cela figure au Journal officiel - que vous n'étiez pas hostile à une réflexion sur le sujet.
Or, vous venez de nous faire une réponse beaucoup plus fermée qu'il y a quelques mois, je dirai même totalement fermée. Je ne me l'explique pas ! Je ne m'explique pas ce retour en arrière dans votre analyse de la question.
Si vous nous aviez dit que vous étiez prêt à rouvrir le dossier et à entamer une discussion responsable sur le sujet, la commission aurait pu envisager le retrait de l'amendement.
En l'instant, j'aimerais que vous nous précisiez votre position exacte et la raison pour laquelle vous êtes revenu sur les intentions que vous aviez exprimées il y a seulement quelques mois.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous avez fait un faux jardin à la française, en mettant en symétrie les intérêts de retard dus par les contribuables qui ne paient pas leurs impôts à l'heure - payer ses impôts est de même une des obligations les plus importantes de la citoyenneté ! - et les intérêts que l'Etat paie lorsqu'il ne respecte pas ses délais de paiement.
Les deux phénomènes ne sont absolument pas comparables. Les intérêts de retard, s'ils n'ont pas le caractère d'une sanction - vous l'avez dit à juste titre - doivent toutefois avoir un caractère dissuasif pour empêcher - vous l'avez dit aussi - la pratique de l'optimisation fiscale.
Si je m'en tiens aux chiffres - je laisse de côté les principes - un taux inférieur à 6 % n'est pas suffisant au regard du caractère dissuasif que, me semble-t-il, nous souhaitons l'un et l'autre voir attribué aux intérêts de retard.
Ce n'est pas une question d'attitude ouverte ou fermée. En passant de 9 % à 6 %, vous affaiblissez considérablement, trop, de mon point de vue - mais vous pouvez penser l'inverse, c'est votre droit ! - l'incitation faite aux contribuables de payer leurs impôts à l'heure.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous donner un éclairage de nature à permettre au Sénat de se déterminer ?
M. le rapporteur général vient, à juste titre, d'expliquer qu'il ne s'agissait en aucune façon de permettre à des contribuables de faire de l'optimisation fiscale. Il se préoccupe, en fait, des redevables d'un impôt qui n'ont pas la liquidité immédiate pour l'acquitter.
Le troisième alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. »
Pourriez-vous nous indiquer, dans les versements différés, ce qui est coupable et ce qui est sanctionnable, en effet, d'un taux d'intérêt aussi élevé que celui du taux d'intérêt légal ? Cela éclairerait le Sénat sur la nature des contributions pour lesquelles un paiement différé a pu être obtenu.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-131, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 71.
Mes chers collègues, la conférence des présidents, ce midi, a prévu que, dans toute la mesure du possible, nous en terminerions avec l'examen des amendements et la seconde délibération avant dix-huit heures trente, heure à laquelle M. le secrétaire d'Etat sera contraint de partir, et que les explications de vote interviendraient après le dîner, à vingt et une heures.
J'appelle donc chacun de vous à la raison pour que nous puissions respecter les délais qui ont ainsi été fixés.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, nous sommes tous sensibles à votre appel.
Je tiens toutefois à rappeler au Sénat que, hier soir, nous étions réputés avoir de l'avance et que, pour ce motif, nous avons suspendu nos travaux assez tôt dans la soirée.
Nous ne connaissions pas, il est vrai, les obligations de M. le secrétaire d'Etat, mais il ne faudrait tout de même pas que, maintenant, on nous demande d'aller à marche forcée, et je le dis d'autant plus volontiers que j'ai toujours été, je crois, de ceux qui n'ont pas abusé de la parole et qui ont souhaité que nos travaux se déroulent à un certain rythme.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Articles 71 et 72



M. le président.
« Art. 71. _ I. _ Au deuxième alinéa du I de l'article 647 du code général des impôts, les mots : ", les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux" sont remplacés par les mots : "et les actes".
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999. » - (Adopté.)
« Art. 72. _ L'article 1651 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les cinq premiers alinéas de cet article sont regroupés sous un I ;
« 2° Au premier alinéa du I, après les mots : "Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial," sont insérés les mots : "et sous réserve des dispositions du II" ;
« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. _ Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.
« Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable. » ;
« 4° Les dispositions du sixième alinéa constituent le III. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 72



M. le président.
Par amendement n° II-65, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le paragraphe 4 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le taux de réduction visé au 1 est porté à 100 % et la limite de 1,75 % à 6 % pour les dons faits à des organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement tend à élargir les déductions d'impôt en faveur des organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves.
L'adoption d'une telle mesure s'inscrirait dans la lignée des commémorations actuelles de l'abolition de l'esclavage et de la Déclaration des droits de l'homme. Elle constituerait ainsi un signe fort.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La noblesse de la cause dont il s'agit n'est évidemment pas en question et la commission des finances est extrêmement sensible aux intentions des auteurs de l'amendement. Toutefois, nous nous sommes demandé - nous n'avons pas nécessairement tous les éléments de réponse - s'il est concevable de faire figurer dans un texte de loi de la République la notion d'« esclave » et d'adopter un dispositif qui serait de nature à laisser croire que nous reconnaissons l'existence du trafic d'être humains. C'est un vrai problème de droit des gens sur le plan international.
Si on avait, ce qui n'est pas notre cas, l'esprit un peu mal tourné, on pourrait penser que certaines conséquences, certes non voulues par ses auteurs, de cet amendement conduiraient, par le rachat d'esclaves, à faire en sorte que ceux qui vivent de ce trafic en tirent des bénéfices encore plus considérables.
Je ne suis pas suffisamment au fait de ces questions pour formuler un avis, mais je pense qu'il faudrait approfondir certaines conséquences de la mesure ici proposée et, en attendant, je crois sage de retirer l'amendement, tout en donnant acte à ses auteurs de la légitimité de leur intention.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ? M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président, et, ce faisant, je ne crois pas trahir l'intention de M. Grignon dont la volonté était justement de lancer un appel. Je remercie notre assemblée de l'avoir entendu.
M. le président. L'amendement n° II-65 est retiré.
Par amendement n° II-97, M. Pelletier propose d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé :
« 7° quater. Sous réserve de l'application du 7°, 7° bis et 7° ter, à compter du 1er janvier 2000, les livraisons à soi-même, par les propriétaires, des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur des logements à usage locatif avec convention de réglementation des loyers.
« Les livraisons à soi-même mentionnées à l'alinéa précédent constituent des opérations occasionnelles. »
« II. - Au 6 de l'article 266 du code général des impôts, après les mots : "au A 7° ter" sont insérés les mots : "et au 7° quater".
« III. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f. pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° quater de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux. » ;
« 2° Au a du 2, les mots : "aux b, c, d et e du 1" sont remplacés par les mots : "aux b, c, d, e et f du 1".
« IV. - Au 4 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : "au 7° ter" sont insérés les mots : "et au 7° quater".
« V. - L'article 284 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les personnes qui ont été autorisées à soumettre au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux mentionnés au 7° quater de l'article 257 sont tenues au paiement du complément d'impôt lorsque les logements ne sont pas affectés à la location dans les conditions de la convention de réglementation des loyers.
« VII. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés sur des logements à usage locatif avec convention de réglementation des loyers prévue aux I, II, III, IV et V ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement aurait peut-être davantage eu sa place après l'article 68 qu'après l'article 72.
M. Michel Charasse. Péché avoué est à moitié pardonné !
M. Jacques Pelletier. Quoi qu'il en soit, il a pour objet d'étendre la baisse à 5,5 % du taux de la TVA dans le secteur social aux travaux réalisés dans des logements privés à usage locatif faisant l'objet d'une convention de réglementation des loyers à compter du 1er janvier 2000.
Une directive européenne limite le taux réduit de TVA « à la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournies dans le cadre de la politique sociale » et chaque Etat de l'Union européenne définit les critères qu'il souhaite retenir dans ce cadre, qui est très large.
Ainsi, la France a défini les logements éligibles au taux réduit de TVA par référence à l'aide personnalisée au logement. Cette définition ne saurait donc être immuable.
En effet, compte tenu des enjeux, notamment en termes d'emplois, il est souhaitable de favoriser au maximum la construction et la réparation de logements qui ont une réelle utilité sociale.
Je souhaite demander à M. le secrétaire d'Etat s'il peut faire entreprendre par ses services et par ceux du secrétariat d'Etat au logement une étude pour mieux cerner ce problème, notamment sur le plan fiscal, car je suis bien d'accord qu'on ne peut pas faire n'importe quoi. Au terme de cette étude, nous verrons alors s'il y a lieu de changer la définition des critères d'éligibilité au taux de TVA à 5,5 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage totalement l'analyse qui vient d'être présentée par M. Pelletier et souhaite, comme lui, connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement part d'une louable intention puisqu'il vise à accroître le parc de logements locatifs à caractère social.
M. Pelletier a expliqué, avec beaucoup de clarté, qu'actuellement l'application du taux de TVA se faisait à partir d'un critère simple et clair, l'existence d'une convention qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement.
M. Pelletier, sans doute nourri d'expériences concrètes ce sujet, souhaite que le Gouvernement réfléchisse à un critère plus large que celui qui existe déjà et qui, outre celui de la simplicité, a le mérite d'être parfaitement connu.
Je transmettrai à mon collègue secrétaire d'Etat au logement votre suggestion, monsieur Pelletier, mais, pour l'heure, je pense qu'il faut s'en tenir à ce critère tout à fait simple.
La piste que vous indiquez, à savoir l'existence d'une convention limitant les loyers, si elle est intéressante, n'est toutefois pas suffisante pour définir un logement locatif à caractère social.
Par conséquent, fort de ces commentaires qui montrent que votre souci est partagé, je vous demande, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement en demandera le rejet.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Je souhaite qu'il se montre convaincant vis-à-vis de son collègue chargé du logement et, moyennant l'assurance qu'il m'a donnée sur ce point, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-97 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-66, MM. Mercier, Fréville, Huriet, Hoeffel, Machet et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Le a du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : ", toutefois, les bonbons, sucre cuit plein, sucre plein ferme, pâte à mâcher, caramel sont admis au taux réduit ;"
« B. - Dans la seconde phrase du b du 2° du même article, après les mots : "beurre de cacao", sont insérés les mots : ", ainsi que les tablettes de chocolat au lait, les tablettes de chocolat au lait avec riz ".
« II. - La perte de recettes est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-132, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2000, le chocolat présenté en tablettes ou en bâtons est admis au taux réduit.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus, les droits visés aux articles 575 et 575 A sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° II-159, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de chocolaterie et confiserie suivants :
« 1° Chocolats présentés en tablettes ou en bâtons à compter du 1er janvier 1999 ;
« 2° Bonbons de chocolat vendus en vrac à compter du 1er janvier 2000 ;
« 3° Produits de chocolat préemballés individuellement à compter du 1er janvier 2001 ;
« 4° Produits de confiserie et autres produits de chocolat préemballés à l'exception des boîtages, à compter du 1er janvier 2002 ;
« 5° Tous produits de chocolaterie à compter du 1er janvier 2003 ;
« La gamme des produits mentionnés ci-dessus est définie par décret.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° II-66.
M. Yves Fréville. Le chocolat est une noble cause dont on entend parler depuis assez longtemps et, puisque M. le président souhaite que nous soyons brefs et que tout le monde connaît la question, je rappellerai simplement que, lors de la discussion générale, M. le secrétaire d'Etat a indiqué qu'il menait une négociation avec Bruxelles afin de revoir l'annexe H qui conditionne la réalisation de notre objectif, à savoir étendre le taux de TVA à 5,5 % à tous les produits à base de chocolat. Nous serions tous très heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, de savoir que vous avez obtenu satisfaction.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-132.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement, qui vient à la suite de la large discussion que nous avons eue sur ce sujet en première partie, vise à soumettre au taux de 5,5 % de TVA le chocolat en tablettes ou en bâtons.
Il s'agit du prolongement des travaux antérieurs de la commission des finances tels qu'ils se sont notamment traduits par la proposition de loi et le rapport de notre excellent et regretté collègue Bernard Barbier, qui fut sénateur de la Côte-d'Or.
Comme on le sait, on fait en ce domaine aujourd'hui des distinctions quelque peu byzantines entre les formes et les natures des produits à base de chocolat. Il importe, monsieur le secrétaire d'Etat, de mettre fin à cette « casuistique fiscale » en soumettant, dans un premier temps, l'ensemble du chocolat en tablettes ou en bâtons au taux réduit de 5,5 %.
Vous comprendrez qu'il s'agit - c'est clair - d'une mesure sociale, puisqu'elle s'applique à des produits de grande consommation. Cette baisse, répercutée sur les prix de vente, bénéficiera de façon égale à toutes les couches de la population.
En outre, cette baisse est conforme au droit communautaire. Le coût budgétaire en serait limité. Cela représenterait la première phase d'un mouvement visant à abaisser le taux de la TVA sur l'ensemble des produits de chocolaterie et de confiserie.
Il convient de rappeler que, sur l'initiative du président de la commission des finances, celle-ci a l'intention de se saisir de ce dossier et d'un certain nombre d'autres concernant le devenir des taux de TVA au cours de prochaines réunions, dès le début de l'année 1999, de telle sorte que nous y voyions bien clair sur ces différents sujets qui vont encore revenir dans notre discussion des articles non rattachés.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-159.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement reprend un débat déjà ancien dans cette Haute Assemblée, celui du niveau de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les produits de la confiserie et de la chocolaterie.
En effet, alors même que la plupart de nos concurrents européens appliquent à ces produits un taux de TVA réduits la France persévère en continuant de considérer ces produits comme des produits de luxe ou assimilables, par exemple, à des biens d'équipement des entreprises ou des ménages.
Pour une raison que nous ne parvenons toujours pas à comprendre, tous les produits alimentaires de notre pays sont en effet taxés au taux réduit, à l'exception des produits de la confiserie et de la chocolaterie.
Il nous semble, de plus, que cette réduction de la taxation, même si elle est accomplie de manière progressive, ainsi que nous le préconisons dans notre amendement, accompagnerait utilement le maintien de l'emploi et de l'activité dans ce secteur.
En effet, on ne peut oublier qu'il existe en matière de chocolaterie comme de confiserie une « qualité France » et une solide tradition gourmande qui doit, de notre point de vue, être maintenue et développée.
Si nous avons importé dans notre pays le chocolat un peu plus tard que les Espagnols, qui l'avaient découvert chez les Aztèques, nous ne pouvons oublier que la qualité France est un label en la matière, notamment quand elle est comparée à ce qui est autorisé dans certains pays de l'Union, comme la Grande-Bretagne, en matière d'adjonction de graisse, par exemple.
Notre tradition est solide puisqu'elle est bien souvent le fait de petites entreprises familiales implantées dans toutes les régions de France, soucieuses de travail bien fait et de qualité, une qualité que nous nous devons de défendre.
C'est aussi le sens de cet amendement, que j'invite le Sénat à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-66 et II-159 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements, présentés l'un par M. Fréville et l'autre par Mme Beaudeau, seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement n° II-132, déposé par la commission. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au bénéfice de ce dernier.
M. le président. Monsieur Fréville, votre amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-66 est retiré.
Madame Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-159 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-132 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je précise d'abord à M. Fréville que, pour une fois, en matière de TVA, ce n'est pas une question européenne puisqu'il est tout à fait licite, d'après les conventions européennes, de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat et à la confiserie. Le Gouvernement n'a pas l'habitude de se cacher derrière une autorité européenne lorsque celle-ci a déjà accepté le fait que ces produits peuvent bénéficier du taux réduit.
Par ailleurs, je rappelle qu'il existe déjà des produits chocolatés au taux réduit. Il s'agit du chocolat noir de ménage, du chocolat de ménage au lait, soit en tablettes, soit en bâtons.
L'objet de l'amendement défendu par M. le rapporteur général est d'étendre le taux réduit de TVA à toutes les variétés de chocolats, qu'il s'agisse de chocolat au lait, de chocolat au riz soufflé, de chocolats de fantaisie, qui ne sont pas, Mme Beaudeau l'a dit, des produits de luxe, et qui sont consommés par les jeunes comme par les moins jeunes.
Le coût de cet amendement, qui est plus restreint que celui des amendements défendus par M. Fréville et Mme Beaudeau, est de 500 millions de francs, c'est-à-dire que l'on reste dans le domaine du chocolat et que l'on ne déborde pas sur la confiserie.
Enfin, le Gouvernement ayant déjà opéré, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour les années 1998 et 1999, un effort total de baisse de l'ordre de 12 milliards de francs, il estime que la réduction proposée n'est pas vraiment prioritaire.
Je demande donc le rejet de l'amendement n° II-132 de la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les professionnels apprécieront !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-132.
M. Marc Massion. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement, comme les deux suivants, tend à soumettre au taux réduit de TVA un certain nombre de produits ou de services.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement a avancé dans la voie de la réduction de la TVA.
Je rappelle à ce titre que la loi de finances 1998 avait fait passer au taux réduit les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans les logements sociaux à usage locatif. Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier avait également soumis au taux réduit de TVA la construction et les travaux sur les foyers-logements. Enfin, avec ce projet de loi de finances, le taux réduit sera appliqué aux abonnements d'électricité et de gaz, la collecte et le traitement des déchets faisant l'objet d'un tri sélectif et certains appareillages pour handicapés.
Nous sommes très heureux de constater que la majorité du Sénat soutient le Gouvernement dans sa politique de baisse de la TVA. Nous ne pouvons cependant que faire remarquer que ces baisses ajoutées à celle qui est proposée par la majorité sénatoriale sur l'impôt sur le revenu aboutiraient à fortement augmenter le déficit budgétaire l'année prochaine, ce qui serait contraire au budget dit alternatif.
L'adoption de ces amendements aurait une incidence financière assez lourde. C'est pourquoi, fidèles à notre attitude responsable et bien que nous souhaitions que le taux réduit de TVA soit appliqué aux produits de chocolaterie ou aux installations sportives, il nous faut attendre que la situation des comptes publics le permette.
J'ajoute que prévoir une baisse d'impôt dans un futur budget sans prendre en compte le contexte budgétaire nous paraît quelque peu irresponsable. Nous voterons donc contre ces amendements.
Je tiens à présenter également une remarque à propos du gage. Notre excellent collègue M. Gélard demandait hier qu'en matière de politique fiscale chacun fasse preuve d'imagination. Or, je constate avec regret que l'imagination de nos collègues ne va pas au-delà de l'augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Pelletier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Je voterai cet amendement sans hésitation, tout en souhaitant que la baisse de la TVA qui en résulterait profite aux consommateurs, bien sûr, mais aussi aux producteurs de cacao des pays en développement.
Nous savons que le prix du produit de base, le cacao, représente bien peu de chose dans le prix du produit fini. Si la baisse du taux de TVA permettait d'augmenter le prix d'achat aux producteurs, j'en serais fort heureux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-132, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
Par amendement n° II-86, MM. Amoudry, Arnaud, Belot et Fréville proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« d) Part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b et c du présent article.
« e) Terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois, quand le combustible est un des trois mentionnés aux alinéas a, b, c du présent article.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Afin de favoriser l'utilisation du bois, la loi de finances pour 1997 a décidé de soumettre au taux réduit de TVA le bois utilisé pour le chauffage, à condition qu'il fasse l'objet d'une utilisation directe.
Pour donner toute son efficacité à cette incitation fiscale, il semble opportun également d'ajouter à l'article 278 bis du code général des impôts deux alinéas adaptés aux cas des réseaux de chaleur et des immeubles avec exploitant de chauffage.
Par conséquent, il s'agit d'une mesure à double effet, économique et écologique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de ce sujet en première partie et, vous le savez, la commission des finances a oeuvré, dans le passé, en faveur de la baisse de la TVA sur le bois de chauffage affecté à un usage domestique.
Mon cher collègue, vous posez le délicat problème juridique de l'insertion dans la réglementation européenne. Cette question nécessite des précisions complémentaires, et le souhait de la commission est de pouvoir les obtenir dans le cadre de l'étude à laquelle nous allons nous livrer, comme le président de la commission des finances nous y a invités.
Le sujet ne sera donc pas perdu de vue. Bien au contraire, il sera replacé dans l'ensemble des questions que nous allons traiter pour faire des propositions globales en ce qui concerne les priorités en matière de baisse de la TVA.
C'est dans cet esprit et dans cette perspective que je vous demande, monsieur Amoudry, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cette fois, M. Fréville, s'il intervenait, serait dans le vrai ! Actuellement, les règles communautaires votées à l'unanimité par les ministres de l'économie ne permettent pas d'inclure, dans le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, les abonnements aux réseaux de chaleur.
M. Amoudry n'a pas tort lorsqu'il se demande : pourquoi les abonnements à l'électricité et au gaz et pas les réseaux de chaleur ?
Prévenant cette démarche de votre part, monsieur le sénateur, M. Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons écrit le 7 septembre dernier pour convaincre la Commission européenne de proposer, en la matière, une décision qui irait dans le sens que vous souhaitez.
Tant que nous n'aurons pas obtenu de réponse satisfaisante sur ce point, nous devrons nous en tenir au droit actuel.
Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement qui, de toute façon, ne porterait que sur l'an 2000.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Compte tenu des orientations annoncées par M. le rapporteur général et des précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-86 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-67 MM. Hérisson, Amoudry, Arnaud, Huchon et Fréville proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a) quater. La fourniture de repas à consommer sur place.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-69 rectifié, MM. Hérisson, Huriet, Amoudry, Arnaud, Huchon, Fréville, Mme Bocandé et M. Baudot proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 281 quinquies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % pour la restauration, qu'il s'agisse de la fourniture de repas à consommer sur place ou à emporter.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-96, MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche, Foy, Türk et Seillier, proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 14 % en ce qui concerne les prestations :
« 1. de la restauration rapide quelle que soit la surface de l'établissement concerné.
« 2. effectuées par les traiteurs et par les établissements effectuant des ventes livrées à domicile.
« 3. de restauration à consommer sur place, traditionnelle et en libre-service.
« 4. de la restauration collective d'entreprise concédée.
« 5. par distribution automatique.
« 6. de la restauration parallèle exercée par les boulangeries et les charcuteries et points de vente de restauration rapide. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l'augementation du tarif du droit de consommation sur les alcools visé à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre les amendements n°s II-67 et II-69 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je rappelle que la différence des taux de TVA applicables à la restauration rapide et à la restauration traditionnelle mais également aux repas à emporter et à ceux qui sont consommés sur place, le passage de l'un à l'autre engendrant des distorsions de concurrence, crée bien des injustices.
L'amendement n° II-69 rectifié vise à appliquer un taux de TVA de 14 % à l'ensemble du secteur de la restauration. Un tel dispositif n'enfreint nullement le droit communautaire, puisque ce taux est appliqué dans d'autres pays.
Je rappelle une nouvelle fois que la France, hélas ! applique à la restauration un taux de TVA de 20,6 % alors que, dans l'Union européenne, le taux maximum est de 14 %.
C'est la raison pour laquelle je présente à nouveau ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Adnot, pour présenter l'amendement n° II-96.
M. Philippe Adnot. Cet amendement a le même objet que ceux qui viennent d'être présentés. C'est un amendement récurrent.
Je comprends mal comment, dans ce pays, on continue à privilégier des établissements comme Mac Donald - le taux de la TVA applicable à ce type de restauration est en effet de 5,5 % - alors que l'on sait bien que le partage entre les plats consommés sur place et les plats emportés est l'objet de manipulations, tandis que le restaurateur routier qui prépare des repas peu chers se voit appliquer la TVA au taux maximum.
Je souhaite que tout le monde prenne conscience qu'il s'agit là d'une question de justice. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-67, II-69 rectifié et II-96 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage totalement les arguments qui viennent d'être présentés.
Il est bien évident que le régime de la TVA applicable à la restauration doit être clarifié, que ce régime est peu compréhensible et qu'il est de notre responsabilité de réaliser des avancées qui seront favorables à l'emploi, car la branche de la restauration fait appel à beaucoup de salariés qui, pour certains d'entre eux, ne possèdent aucune qualification, du moins lorsqu'ils commencent dans de petites entreprises de restauration.
Il est assurément de notre devoir de démultiplier, autant qu'il est possible, les possibilités d'emploi dans cette branche.
Nous savons aussi que cette question est traitée depuis plusieurs années déjà et qu'elle soulève des difficultés sur le plan tant de l'insertion dans la réglementation européenne et strictement nationale, compte tenu de la situation de départ, qu'en fonction des modes de consommation des produits.
Lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances, d'ailleurs, notre collègue M. Jean Arthuis avait confié, je m'en souviens, à M. Edouard Salustro, membre du Conseil économique et social, le soin de présenter un rapport sur cette question et ce rapport reste une base extrêmement utile pour toutes les réflexions et propositions d'action sur le sujet.
Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de reprendre ce sujet dans le cadre de la nouvelle analyse à laquelle elle va se livrer au début de l'année 1999 et elle aura soin, bien entendu, d'auditionner nos collègues qui s'intéressent au sujet, tant M. Philippe Adnot, qui est un de ses membres, que M. Pierre Hérisson.
Nous nous efforcerons de relayer autant qu'il est possible l'intérêt que chacun d'entre vous porte à ce sujet qui est un vrai sujet pour l'activité économique et pour l'emploi.
Dans l'immédiat, mes chers collègues, compte tenu des marges de manoeuvre limitées que nous offre une discussion budgétaire comme celle-ci, il nous semblerait préférable que vous retiriez vos amendements, ce retrait ne signifiant absolument pas que nous abandonnions l'examen du problème, bien au contraire, car nous sommes, les uns et les autres, les applaudissements tout à l'heure l'ont prouvé, très attachés à ce que l'on puisse avancer de manière concrète en ce qui concerne les métiers de la restauration. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-67, II-69 rectifié et II-96 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme l'ont dit très bien MM. Hérisson et Adnot, c'est un sujet récurrent qui non seulement pose un problème juridique et un problème budgétaire, mais qui a des aspects sociaux qui méritent d'être soulignés également.
Le problème juridique est clair : aux termes des règles européennes - je me tourne encore vers M. Fréville - les activités de restauration sont taxées au taux normal. Lorsque le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons écrit, le 8 juillet dernier, au commissaire en charge de la fiscalité, il nous a confirmé ce point de droit.
Cela dit, il ne faut pas se décourager en la matière, d'autant que certains pays, qui appliquaient un taux plus faible de TVA avant le 1er janvier 1991, ont conservé ce taux plus faible.
Cela dit, juste pour modérer votre enthousiasme, je vous rappelle que le Danemark a un taux de TVA sur la restauration de 25 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les Danois ne comprennent rien à la gastronomie ! (Sourires.) M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne veux pas faire de comparaison entre les gastronomies danoise et française...
M. Charles Pasqua. Comparaison n'est pas raison !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... mais je vous rejoins, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que c'est un secteur important pour l'emploi, M. le rapporteur général l'a dit, pour la qualité de vie, pour notre culture et aussi pour notre tourisme.
La situation juridique actuelle est donc claire et elle est clairement bloquée. Si la Haute Assemblée souhaite exercer son talent de persuasion sur la Commission européenne, personnellement, je n'y verrai que du bien.
Le deuxième argument est un argument de type budgétaire.
Si l'on réduit le taux de la TVA sur la restauration de 20,6 % à 14 %, c'est-à-dire si on lui applique une sorte de taux intermédiaire, cela coûtera 9 milliards de francs.
M. Philippe Adnot. Et si, dans le même temps, on augmente...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Si l'on fait passer le taux réduit de 5,5 % à 14 %, évidemment, on fait entrer un peu d'argent, de 4 milliards à 5 milliards de francs.
J'attire cependant votre attention, monsieur Adnot, puisque vous semblez passionné par ce sujet, sur le fait que le taux réduit porte aussi sur les ventes à emporter. Il y a, dans ce secteur d'activités, de grandes marques étrangères, mais il n'y a pas qu'elles.
M. Jean Chérioux. C'est bien le problème !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il y a des boulangers, des marchands de tartes et autres produits à emporter.
M. Alain Gournac. C'est une tarte à la crème ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux simplement éclairer le débat !
Il y a aussi la restauration collective. Elle est assujettie au taux de 5,5 % ; lui appliquer un taux de 14 %, c'est un sujet qui mérite réflexion...
Mais, même si l'on faisait ce double mouvement de rapprochement, le coût total serait de l'ordre de 5 milliards de francs. C'est un coût qu'en tout cas nous n'avions pas les moyens de supporter dans le budget pour 1999 et, pour ce qui est du budget de l'an 2000, qui est maintenant en cause, comme M. Massion l'a fort bien expliqué à propos d'un amendement précédent, il ne faut pas « vendre » les allégements fiscaux de l'an 2000 avant d'avoir fait le tour de ce budget.
Voilà les raisons qui m'incitent à vous demander de bien vouloir retirer vos amendements. Certes, ils portent sur un secteur digne d'intérêt, mais, en l'état actuel du droit, ils sont impossibles à satisfaire.
M. le président. Monsieur Hérisson, les amendements n° II-67 et II-69 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Pierre Hérisson. Compte tenu des explications fournies et des promesses faites par M. le rapporteur général, je les retire, monsieur le président. Mais, comme pour d'autres sujets, c'est la dernière fois, car c'est déjà la troisième année consécutive que je dépose de tels amendements !
M. le président. Les amendements n° II-67 et II-69 rectifié sont retirés.
Monsieur Adnot, l'amendement n° II-96 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. En commission des finances, nous avons l'habitude d'être solidaires du rapporteur général et du président. Je vais donc, bien entendu, le retirer. Mais je pense vraiment qu'on maintient là une injustice qui n'est pas tolérable.
Je comprends l'importance des problèmes budgétaires, monsieur le ministre. Nous devons donc trouver le niveau susceptible d'atteindre l'équilibre absolu, car il n'est pas normal qu'une telle distorsion de concurrence perdure.
M. le président. L'amendement n° II-96 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-95, MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche, Foy, Türk et Seillier proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... à compter du 1er janvier 1999, le droit d'utilisation des installations sportives. »
« II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l'augmentation du tarif du droit de consommation sur les alcools visé à l'article 403 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-158, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 72 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... le droit d'utilisation des installations sportives. »
« II. - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200A du code général des impôts est relevé à due concurrence de l'application du I ci-dessus. »
La parole est à M. Adnot, pour présenter l'ammendement n° II-95.
M. Philippe Adnot. Il s'agit de faciliter l'utilisation des installations sportives à tous ceux qui le souhaitent.
Chacun reconnaît les mérites du sport, sur les plans tant social qu'éducatif, mais les taux de TVA appliqués à ce secteur sont néanmoins très élevés. Cet amendement a donc vocation à les baisser.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-158.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La discussion de cet amendement n° II-158 est le pendant, si l'on peut dire, de celle que nous avons eue, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à un certain nombre de biens et de services éligibles à ce taux, en vertu de directives communautaires.
Nous le savons parfaitement, la liste qui figure à l'annexe H de la directive de 1992 est, par nature, facultative, et latitude est laissée à chacun des pays membres de l'Union d'opter ou non pour l'application du taux réduit.
La faculté est donc ouverte s'agissant du droit d'utilisation d'installations sportives dans le cadre d'entreprises commerciales.
Le texte voté lors de l'examen de la première partie n'est pas tout à fait satisfaisant en ce sens qu'il limite cette faculté aux entreprises accomplissant des missions déléguées de service public, ce qui restreint fondamentalement le champ d'application de la mesure et la concentre, de surcroît, sur des entités économiques déjà intégrées, en quelque sorte, dans des groupes ou des ensembles plus vastes que la plupart des entreprises du secteur.
La persistance d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée élevé est un obstacle réel au simple équilibre des sociétés qui proposent des services sportifs. On peut déduire de l'application du taux réduit qu'il permettrait, dans un premier temps, d'arrêter le processus de contraction des effectifs qui touche aujourd'hui le secteur.
Sans trop insister sur le sujet, je pourrais aussi observer que les professionnels du secteur sont aujourd'hui engagés dans la définition d'un mode de fonctionnement plus équilibré impliquant, notamment, une démarche qualité de service que nous nous devons d'encourager.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que proposer au Sénat d'adopter notre amendement n° II-158.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-95 et II-158 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, la commission se réjouit de l'intérêt porté par Mme Beaudeau à un certain nombre d'entreprises privées - gérants de golf, de tennis ou de clubs d'équitation, etc. (Sourires.) - toutes activités pour lesquelles, naturellement, je ne saurais exprimer qu'une très grande sympathie !
Je voudrais toutefois vous rappeler, mes chers collègues, tout en approuvant les intentions qui animent très largement notre hémicycle sur ce sujet, que nous avons voté, en première partie du projet de loi de finances, en particulier sur l'initiative de Jacques Oudin et de Jean-Philippe Lachenaud, un article 22 quinquies qui abaisse le taux de la TVA sur les droits d'utilisation des installations sportives données à bail par une collectivité publique à l'occasion d'une délégation de service public. Cela nous a semblé être, dans l'immédiat, un geste important. Cette mesure a été adoptée malgré un avis défavorable du Gouvernement, si ma mémoire est bonne, bien que l'équilibre soit, à notre avis, satisfaisant entre la délégation, les obligations, notamment tarifaires, vis-à-vis de certains publics...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mon objection était de nature technique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci de cette appréciation que vous portez, monsieur le secrétaire d'Etat, car elle renforce la portée de l'amendement que nous avons voté en première partie et qui est devenu l'article 22 quinquies du projet de loi de finances.
Je vous remercie également de l'évolution dont vous avez ainsi fait part à la Haute Assemblée.
Il semble donc, à la commission des finances, que cet acquis est important et que c'est une bonne avancée pour l'année 1999. Sans doute faudra-t-il revenir sur ce sujet à l'occasion des travaux qui ont été annoncés par le président Lambert.
Dans cet esprit, et dans l'immédiat, je propose donc à nos collègues Philippe Adnot et Marie-Claude Beaudeau de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Autant M. le rapporteur général s'est réjoui de l'amendement déposé par Mme Beaudeau, autant je me réjouis de l'amendement déposé par M. Adnot. Il y a donc des sénateurs qui veulent réduire la TVA, comme le souhaitent le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale ! J'avais cru comprendre, compte tenu des dispositions fiscales que vous aviez adoptées jusqu'à présent, que vous souhaitiez plutôt abaisser l'impôt sur le revenu, particulièrement les tranches les plus élevées (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), ou raboter un certain nombre de dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre écoute est sélective !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur Adnot, de vouloir abaisser la TVA !
Monsieur Fréville, dans ce domaine encore, il est possible de le faire, parce que l'annexe H, que Mme Beaudeau a citée à juste titre, permet effectivement d'appliquer un taux réduit de TVA pour l'utilisation d'installations sportives.
Toutefois, il existe deux types d'installations sportives. L'immense majorité de la population française fait du sport grâce à des associations qui ne sont pas assujetties à la TVA. Elle n'est donc pas concernée par cette disposition. Les seuls prestataires d'installations sportives sont des entreprises, qui sont peu nombreuses et situées dans des secteurs particuliers.
La mesure coûte 500 millions de francs. Le Gouvernement estime qu'il ne disposera pas d'une telle somme en 1999 et, là encore, je ne veux pas préjuger ce que nous ferons en l'an 2000. Monsieur Adnot, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement.
Je profite de cette intervention pour rappeler les réserves que j'avais émises sur l'amendement déposé à l'occasion de l'examen de la première partie, cela pour des raisons techniques, le dispositif pouvant créer des distorsions de concurrence qu'il paraît difficile de corriger.
M. le président. Monsieur Adnot, maintenez-vous votre amendement n° II-95 ?
M. Philippe Adnot. Je suis sensible aux explications qui viennent de nous être fournies et je suis conscient de ce qui a été voté en première partie.
Toutefois, tout le monde n'a pas le choix ! Si, dans certains endroits du territoire, par manque de chance, les installations relèvent du privé et non du public, cela coûte plus cher. Or je ne vois pas au nom de quelle justice on pénaliserait des personnes pour une situation qui n'est pas de leur fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !
M. Philippe Adnot. Je regrette de devoir retirer cet amendement. Je souhaite donc, une fois que la mesure votée en première partie aura été expérimentée, que l'on examine de nouveau avec attention une situation qui risque de créer des distorsions.
M. le président. L'amendement n° II-95 est retiré.
Madame Beaudeau, maintenez-vous l'amendement n° II-158 ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je souhaite faire appel à la réflexion de ma collègue Mme Beaudeau et à sa connaissance du milieu sportif dans un département qui nous est commun.
En effet, au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à la suite d'un débat très approfondi avec notre collègue Michel Charasse et d'un dialogue également très constructif avec le Gouvernement, mon collègue Jacques Oudin et moi-même avons proposé un amendement voté à cette occasion et permettant de réduire le taux de TVA lorsque les installations sportives sont gérées dans le cadre d'un bail et d'une délégation de service public.
En se référant au bail, c'est donc la propriété et l'usage de l'installation qui est en cause. En se référant à la délégation de service public, c'est la référence à la loi Sapin qui est en cause.
Il faut savoir que lorsque des contrats de délégation de service public sont mis en place pour gérer des équipements sportifs, par exemple le centre de formation sportif d'Eaubonne, que vous connaissez bien, madame Beaudeau, il y a, dans le contrat de délégation de service public, d'une part, un appel à candidatures et, d'autre part, la possibilité de répondre non seulement pour des organismes privés, mais également pour des associations qui, elles-mêmes, se trouvent dotées d'un dispositif fiscal qui est très complexe et qui résulte de la circulaire qu'à juste titre vous avez prise cet été.
Mais le mélange est encore plus complexe, car les activités peuvent être des activités de formation, des activités d'accueil social et des activités sportives, pour l'organisme, associatif ou privé, qui gère la piscine, le centre sportif, le centre équestre ou le centre de formation en cause.
L'équilibre que nous avons trouvé en première partie est donc un bon équilibre. D'ailleurs le Gouvernement a bien compris nos arguments et il fera en sorte que le dispositif s'applique dans les meilleures conditions possible. A vouloir trop obtenir, on risque peut-être de rendre inopérant un dispositif minimal certes, mais établi pour un service public, inscrit dans un texte, la loi Sapin, et dont les dispositions relatives au bail sont très bien caractérisées et très claires.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l'amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-158, répoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-137, MM. Eckenspieller, Ostermann, Haenel et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes ou de leurs groupements. »
« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Les services publics de l'eau, de l'assainissement et des transports bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Les sommes consacrées par les collectivités locales au service des ordures ménagères ont augmenté de 131 % entre 1990 et 1997, pour atteindre 17,8 milliards de francs.
Dans ces montants figure la TVA perçue par l'Etat au taux de 20,6 % et dont la charge est inévitablement répercutée sur les contribuables à travers la taxe ou la redevance.
La très forte augmentation de la taxe de mise en décharge ou en incinération introduite par la loi de finances pour 1999 alourdit encore considérablement cette charge.
L'application du taux réduit à 5,5 % pour certaines opérations, disposition légèrement élargie lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, mais qui reste très restrictive, n'est satisfaisante ni sur le plan de ses effets ni sur le plan de sa lisibilité.
Les contraintes réglementaires, associées à la volonté des élus locaux de prendre à bras le corps le problème des déchets ménagers, conduiront encore à des accroissements de coût considérables, non seulement pour la collecte sélective et le tri, mais encore pour la collecte identifiée et pesée, la réhabilitation des décharges dont l'exploitation est arrêtée, l'incinération propre, l'inertage et la mise en décharge de classe I des polluants captés.
Il convient que les coûts ne deviennent pas dissuasifs. Il convient aussi de ne pas taxer d'une manière trop lourde nos concitoyens. Il convient encore de mettre en place un système simple et uniforme qui ne sera pas remis en question chaque année.
Plus on attendra pour arrêter la disposition proposée, plus la recette de TVA de l'Etat perçue à ce titre aura progressé, et plus il manifestera de réticence à s'engager, avec les collectivités locales, dans un partenariat où il ne se contentera pas de dicter les contraintes mais où il acceptera aussi de renoncer à les ponctionner d'une manière toujours plus lourde.
Il paraît pervers, en effet, que, d'un côté, l'Etat pousse d'une manière forte à la dépense et que, d'un autre côté, il rançonne au taux fort cette même dépense. Une volonté partagée appellerait, à mon sens, un effort partagé.
Tel est l'esprit de l'amendement que je soumets à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment ne serait-on pas sensible au plaidoyer de notre collègue M. Eckenspieller ?
Il est clair que les préoccupations des collectivités territoriales dans le domaine des déchets ménagers sont très largement partagées dans tous les départements, quelle que soit la sensibilité de leurs élus. Nous nous sommes tous attelés à cette tâche difficile consistant à trouver les meilleures solutions, conciliant à la fois les exigences économiques et le respect de l'environnement, voire la garantie d'un environnement meilleur pour les générations futures.
Cela étant dit, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, nous avons amélioré la rédaction de l'article 21, en particulier pour y inclure les prestations de traitement opéré par valorisation énergétique lorsqu'elles se situent dans le cadre de plans de traitement des déchets ménagers obéissant à un conventionnement ou à un organisme agréé, par exemple Ecoemballage, et dans le cadre des conseils techniques qui peuvent être donnés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Nous avons réalisé cette avancée après que l'Assemblée nationale elle-même eut élargi les conditions d'applicabilité du taux réduit de TVA.
A ce stade, il ne nous semble guère possible d'aller au-delà. Ce n'est pas pour autant que l'on doive abandonner ce sujet, qui pourra très opportunément faire partie de ceux qui seront analysés par la commission des finances dans les conditions que j'ai évoquées précédemment et selon les indications qui ont été données la semaine dernière.
C'est pourquoi, dans l'immédiat, je demande à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement. Naturellement, s'il le souhaite, il sera auditionné par la commission des finances car je sais que, président d'une grande structure intercommunale du Haut-Rhin, il a en charge ce problème difficile du traitement des déchets ménagers et que, à l'image d'un grand nombre de nos collègues, il est parfaitement à même de nous apporter des éléments d'appréciation qui seront utiles à notre réflexion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ajouterai pas grand-chose à ce qu'a fort bien dit M. le rapporteur général.
Le Gouvernement avait proposé initialement de limiter l'application du taux réduit de TVA uniquement à la collecte et au tri.
L'Assemblée nationale, en première lecture, a étendu ce bénéfice du taux réduit au traitement des déchets qui ont fait l'objet d'une collecte et d'un tri sélectif, et la Haute Assemblée - M. le rapporteur général l'a rappelé - a amendé l'article 21 pour inclure dans le champ d'application du taux réduit les prestations de traitement qui ont pour but de faire de la valorisation énergétique. Je crois me souvenir avoir dit à l'époque que cela pouvait poser quelques difficultés au regard du droit communautaire, mais vous avez passé outre à cet avertissement.
Je crois, monsieur Eckenspieller, qu'en la matière nous avons tous bien travaillé et qu'il faut en rester là.
Si la commission des finances de la Haute Assemblée poursuit sa réflexion, le Gouvernement examinera avec une grande attention ses conclusions, mais j'estime que le dispositif dont nous disposerons l'année prochaine est véritablement novateur et qu'il répondra à l'idée selon laquelle, comme disent certains élus, 1999 sera « l'an I de la fiscalité écologique ».
Pour l'instant, monsieur Eckenspieller, votre amendement est prématuré, et je vous demande à mon tour de le retirer.
M. le président. L'amendement n° II-137 est-il maintenu, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller. Je ne retirerai pas cet amendement eu égard à l'importance qu'il revêt pour l'ensemble des collectivités.
L'effet de l'augmentation de la taxe de mise en décharge dépasse très largement la réduction partielle qui a été consentie sur la TVA. Cela montre bien que ce qu'on a donné d'une petite main, on le reprend d'une grande main.
Le problème de la TVA sur les ordures ménagères devra bien, un jour, être résolu. Les communes dépensent de plus en plus et, ce faisant, elles abondent toujours plus les finances de l'Etat, ce qui n'est pas leur rôle. Cela ne correspond pas à la conception que nous avons de ce que doit être le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-137.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas la commission des finances et je soutiendrai la position de notre collègue M. Eckenspieller.
M. le secrétaire d'Etat a indiqué que cet amendement était prématuré. Je le qualifierai plutôt de précurseur. Il faudra bien y venir.
Nous avons de grands risques d'être battus. J'insisterai néanmoins sur un argument.
Les communes ne font pas tous ces efforts pour le plaisir. D'abord, ils répondent à la nécessité de préserver l'environnement, d'assurer le confort de nos concitoyens et de promouvoir la modernisation de notre vie collective. Ensuite, ils obéissent aux normes et à la réglementation qui nous sont imposées.
Nous sommes donc poussés dans une sorte d'abattoir fiscal : l'Etat nous contraint à faire un certain nombre de choses, puis il nous taxe lourdement.
Dans ces conditions, ce secteur est certainement l'un de ceux qui justifierait l'effort de réduction de la TVA le plus marquant.
Certes, il y a eu une avancée, mais elle est insuffisante : je voterai donc avec Daniel Eckenspieller. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-137, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
Par amendement n° II-88, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste propose, après l'article 72, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa (2°) du III de l'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par les mots : "à l'exception des brochures des agents de voyages".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Les imprimés publicitaires sont soumis à la taxe instituée en 1998 pour financer le plan de modernisation de la presse quotidienne.
Même si leur présentation est généralement attrayante, les brochures des agents de voyage sont des instruments de travail. Leur caractère obligatoire en atteste. Ils visent notamment à informer les clients, donc, indirectement, à protéger leurs intérêts.
Cet amendement a pour objet de faire reconnaître le caractère d'instrument de travail à ces brochures et à les faire exonérer de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions beaucoup discuté, il y a un an, à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 1998, de la taxe sur la publicité hors médias. Notre ancien et éminent collègue Jean Cluzel avait, en particulier, beaucoup participé à nos travaux sur ce sujet.
Il avait été prévu des exceptions au champ d'application de cette taxe, au profit notamment de certaines associations et organisations à but non lucratif, ainsi qu'à celui d'organismes de vente par correspondance, et ce, je le répète, après des discussions nombreuses et des prises de position non moins nombreuses.
Est-il opportun de rouvrir aujourd'hui ce débat ?
Pour ma part - c'est aussi l'avis de la commission - je ne le crois pas. Nous estimons qu'il faut laisser à ce système un temps suffisant pour se roder, de telle sorte que l'on puisse tirer des enseignements de son fonctionnement.
Je comprends l'intention de M. Denis Badré, s'agissant des brochures des agents de voyages, mais je suppose que, si nous allons dans le sens de cette exception, on trouvera sans peine d'autres exceptions qui pourront être plaidées avec des accents de conviction et de sincérité au moins égaux à ceux de notre collègue en ce qui concerne ce point particulier. Bien entendu, cela n'atténue en rien les compliments qu'il faut adresser à ce dernier pour l'excellente présentation du sujet à laquelle il s'est livré.
L'avis de la commission des finances est donc, et je le regrette, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. J'ai bien entendu l'avis de la commission des finances, que j'avais d'ailleurs déjà entendu en commission.
Effectivement, il faut du temps pour que nous soyons sûrs d'avoir tiré tous les enseignements de la mise en oeuvre de la taxe instituée l'année dernière.
Au demeurant, je pense qu'un temps suffisant s'est déjà écoulé pour que l'on puisse constater qu'un vrai problème se posait sur ce point particulier.
Peut-être nous faut-il un peu plus de temps pour être sûrs que d'autres problèmes équivalents n'apparaîtront pas.
J'aimerais bien que nous n'ayons pas à attendre trop longtemps pour voir ce problème sérieusement traité.
Si j'ai l'assurance que vous allez essayer de le régler, je retire mon amendement. (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment.)
M. le président. L'amendement n° II-88 est retiré.
Par amendement n° II-144, M. Mahéas propose d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ne s'appliquent qu'au montant réel des bases existantes à cette date et visées à l'article 1472 A bis du code général des impôts et qui ont été retenues dans le calcul de la compensation versée à partir de 1987.
« Toutefois, en 2000, la compensation de la perte de recettes entraînée par l'application de l'article 1472 A bis du code général des impôts conserve les deux tiers des bases précédemment prises en compte, et en 2001 le tiers.
« II. - Les dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1994, modifiée par l'article 20 de la loi de finances pour 1995, ne sont pas applicables aux communes qui avaient en 1987 des bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à la moyenne nationale. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° II-146 rectifié, MM. Courteau et Courrière proposent d'insérer, après l'article 72, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer sont éligibles lorsqu'ils exercent la compétence voirie au nom de leurs communes membres qui, elles, seraient éligibles si elles n'appartenaient pas à cet établissement. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Mon collègue Raymond Courrière et moi-même avions déposé, voilà un an, un amendement identique à celui-ci.
Cette année, nous persistons à nous élever contre ce que nous considérons comme une mesure injuste pour un certain nombre de petites et moyennes communes.
Cet amendement vise ainsi à résoudre une incohérence technique résultant du nouveau dispositif de la DGE réalisé par l'article 33 de la loi de finances pour 1996, complété par l'article 12 de la loi du 26 mars 1996 sur les mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.
Comme chacun sait, en vertu de plusieurs circulaires, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence voirie au nom des communes membres, celles-ci n'ont plus compétences en ce domaine.
Par ailleurs, sont désormais exclus du bénéfice de la DGE les groupements de communes dont la population globale est supérieure à 20 000 habitants.
D'où le problème, d'où l'incohérence, d'où l'injustice.
Ainsi, les communes appartenant à un groupement de communes ne sont plus directement éligibles à la DGE dès lors qu'elles ont délégué la compétence en matière de voirie à ce groupement.
Partant de là, il est légitime de penser que le groupement de communes auquel ces communes adhèrent pourrait alors être éligible à la DGE. Est-ce le cas ? Oui, si ce groupement n'excède pas 20 000 habitants selon la loi de finances pour 1996 ; non, si ce groupement dépasse 20 000 habitants.
Nous nous trouvons dans la situation où des communes de 200, 500, 1000 ou 2000 habitants, adhérentes à un groupement de communes supérieur à 20 000 habitants sont écartées systématiquement, directement ou indirectement, du bénéfice de la DGE pour leurs travaux de voirie alors que d'autres d'égale importance, mais situées en dehors d'une structure intercommunale ou situées à l'intérieur d'un groupement de moins de 20 000 habitants, peuvent, elles, directement ou indirectement, y prétendre.
Qui peut nier qu'il y a là une injustice ?
Nous sommes, de surcroît, avec un tel dispositif, face à un frein considérable au développement de l'intercommunalité.
Il y a donc, en résumé, incohérence technique, injustice et entrave au développement de l'intercommunalité.
Ainsi, j'y insiste, telle commune de 500 habitants bénéficiera de la DGE-voirie parce qu'elle n'appartient pas à une structure intercommunale et, telle autre, de même taille, sera directement ou indirectement écartée du bénéfice de cette dotation parce qu'elle appartient à un groupement de quelque trente ou quarante communes qui, globalement, rassemblent une population supérieure à 20 000 habitants.
Notre amendement a précisément pour objet de sortir de cette contradiction en permettant aux groupements de communes de plus de 20 000 habitants, lorsqu'ils exercent la compétence voirie, de déposer des dossiers de demande de subvention au nom de leurs communes membres puisque, actuellement, ni les groupements de communes de plus de 20 000 habitants pour leurs besoins propres ni les petites communes qui ont délégué à un groupement leur compétence en matière de voirie ne peuvent le faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a le mérite de souligner une certaine incohérence. En effet, les communes de moins de 20 000 habitants perdent leur éligibilité à la DGE dès lors qu'elles ont transféré la compétence voirie au groupement auquel elles appartiennent. Toutefois, si le groupement compte plus de 20 000 habitants, il n'est pas non plus éligible à la DGE.
Cette incohérence résulte, en fait, d'un arbitrage qui avait été opéré en 1996. Dans un contexte de rareté des ressources bubgétaires, il avait alors été décidé de réserver la DGE aux petites communes et aux petits groupements, qui disposent de moyens financiers inférieurs à ceux dont bénéficient les structures plus importantes.
M. Raymond Courrière. C'étaient vos amis qui étaient alors au pouvoir !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh, vous savez, ils se souciaient du sort des petites communes et des petits groupements, ce qui, je crois, n'est pas condamnable.
M. Raymond Courrière. Mais ce qui n'est pas évident !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tous ceux qui sont ici présents apprécieront votre propos, mon cher collègue !
Quoi qu'il en soit, on peut effectivement s'interroger aujourd'hui sur les seuils qui avaient alors été établis.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, je me dois de soulever deux problèmes.
En premier lieu, je constate, monsieur Courteau, que vous raisonnez à enveloppe constante. En d'autres termes, la mesure que vous préconisez se ferait au détriment des collectivités bénéficiant déjà de la DGE.
En second lieu, je m'interroge sur l'opportunité qu'il y a à introduire cette disposition dans une loi de finances. Vous modifiez en effet les critères de répartition d'une dotation, et l'on pourrait à bon droit estimer que cette disposition est ce que l'on appelle familièrement un « cavalier budgétaire ».
L'avis de la commission des finances ne peut donc pas être favorable ; il faudrait reprendre l'examen de cette question. Nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La dotation globale d'équipement a effectivement été concentrée sur les communes et les groupements de communes de taille réduite, c'est-à-dire celles et ceux qui, bien souvent, ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour déclencher des investissements qui se caractérisent par une certaine irrégularité dans le temps.
A défaut de cette dotation, il est clair que, pour les communes et groupements en question, de tels investissements seraient difficilement réalisables.
L'amendement de MM. Courteau et Courrière part d'une bonne intention, mais il revient à diluer la DGE. Même si le Gouvernement comprend leur démarche, il considère que les communes de plus de 20 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ont les moyens de collecter des ressources financières que n'ont pas les communes ou groupements de communes qui, actuellement, bénéficient de la DGE.
Je crois pouvoir dire, sans faire preuve de conservatisme, que le système actuel est bien ciblé sur les collectivités qui ont le plus besoin de l'aide de l'Etat pour financer leurs investissements.
Je vous demande donc, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Courteau, votre amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. M. le secrétaire d'Etat n'a pas tout à fait répondu sur le point précis que j'évoquais. Une commune de 500 habitants, membre d'un groupement de communes qui, lui-même, regroupe quarante ou cinquante petites communes de quelque 200, 300, 400 ou 500 habitants, se voit privée, parce qu'elle a fait l'effort d'adhérer à une structure intercommunale, du bénéfice de la DGE.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Roland Courteau. Il y a donc là une injustice et une incohérence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Roland Courteau. Quant à M. le rapporteur général, il a parlé de cavalier budgétaire. Je me permettrai donc de lui rappeler que c'est bien la loi de finances pour 1996 qui a permis de réformer la DGE.
Je lui rappelle également que, ici même, lors de l'examen de la loi de finances pour 1997, puis de celle pour 1998, j'avais déposé, avec Raymond Courrière, un amendement identique, et que jamais le rapporteur général de l'époque ni les différents ministres n'ont invoqué l'argument du cavalier budgétaire. Il m'avait même été répondu, le 10 décembre 1996, qu'il s'agissait d'une bonne question, d'un vrai débat politique et que, si l'on découvrait que cette disposition, contre laquelle Raymond Courrière et moi nous étions déjà élevés, avait des effets pervers et contre-productifs sur l'intercommunalité en zone rurale, le ministère ne serait pas a priori opposé à la revoir. Je renvoie tout un chacun à la lecture du Journal officiel, qui en témoigne.
Le temps a passé, mais rien n'a été revu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les arguments de « terrain » formulés par notre collègue M. Roland Courteau sont tout à fait pertinents.
Sans doute conviendrait-il, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous assurer que cette question sera réexaminée dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'intercommunalité.
Le problème qui est soulevé est celui de la situation, de fait un peu absurde, dans laquelle se trouvent les petites communes qui ont accompli l'effort de l'intercommunalité et qui s'en trouvent finalement pénalisées. Or la politique de l'Etat, poursuivie avec continuité par les différents gouvernements, vise à encourager l'inter-communalité. Nous sommes donc face à une certaine incohérence qui devrait pouvoir être levée dans le prochain texte traitant de l'intercommunalité.
Pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d'Etat, nous indiquer que vous allez plaider la cause de ces petites communes auprès de votre collègue chargé de préparer, puis de défendre devant les assemblées le projet de loi relatif à l'intercommunalité ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je fais confiance au talent de conviction de MM. Courteau et Courrière pour qu'ils soient écoutés par mon collègue ministre de l'intérieur au moment de la préparation dudit projet de loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-146 rectifié.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je soutiendrai l'amendement de M. Courteau parce que je considère que l'on ne peut pas à la fois mener une politique d'encouragement à l'intercommunalité et admettre que les petites communes qui s'engagent dans cette voie en pâtissent.
On a supprimé la dotation globale d'équipement pour les villes moyennes et les villes importantes, ce qu'elles ont accepté plus ou moins bien. On l'a conservée pour les petites communes. Si on la leur supprime lorsqu'elles décident de se grouper, c'est, à l'évidence, politiquement absurde.
J'ai donc noté avec intérêt, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que vous avez dit à propos de l'écoute que ne manquerait d'avoir sur ce dossier votre collègue chargé de l'intérieur.
S'agissant de la DGE, permettez-moi de vous poser une question, monsieur le secrétaire d'Etat.
Chaque année, dans le collectif budgétaire, nous constatons que les crédits de la DGE ne sont pas intégralement dépensés. Cela tient à la difficulté de monter des projets, compte tenu, notamment, de la nécessité de s'assurer que ces projets sont sérieux et qu'ils correspondent aux critères mis en oeuvre par les différents conseils départementaux, qui rassemblent le préfet et les élus.
Allez-vous donc, comme chaque année, opérer une petite ponction sur les crédits de paiement ? Pouvez-vous nous assurer que nous retrouverons, en fin d'année, les crédits inemployés ? Ou bien, pour financer votre effort d'économie, y aura-t-il un prélèvement de 500 millions ou 600 millions de francs sur cette masse de crédits ?
Si vous pouviez m'apporter des apaisements sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aurais un sentiment plus agréable pour au moins la fin de l'après-midi ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je dirai simplement à M. Fourcade que, sur ce point, il sera éclairé avant Noël. (Nouveaux sourires.).
M. le président. Voilà une promesse !
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je voterai, moi aussi, l'amendement n° II-146 rectifié.
Je suis moi-même déjà intervenu sur ce sujet et, sans reprendre l'ensemble des arguments qui ont été excellement exposés tout à l'heure, je rappellerai tout de même que l'Etat, d'une façon constante, a encouragé la solidarité intercommunale par divers moyens incitatifs.
Or, en l'espèce, paradoxalement, la solidarité intercommunale subit une quasi-pénalité. Par voie de conséquence, il me paraît urgent de remédier à cette situation. Il n'est en effet pas concevable que puissent continuer à être ainsi lésées les petites communes qui se sont engagées dans une démarche de solidarité et qui se sont regroupées sur des bassins représentant parfois 20 000 ou 30 000 habitants.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-146 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.

Article 72 bis



M. le président.
« Art. 72 bis. _ Après le V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, il est inséré un V ter ainsi rédigé :
« V ter. _ Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, par l'acquéreur. En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret. »
Sur l'article, la parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Je voudrais apporter sur cet article un éclairage particulier.
Il s'agit des véhicules, le plus souvent de fabrication française, achetés par des Français dans d'autres pays européens. Ce sont ainsi 170 000 véhicules neufs de fabrication française qui sont achetés chaque année par l'intermédiaire de 700 mandataires.
Etant donné que les acquéreurs sont français et que les véhicules reviennent en France, il s'ensuit un bras de fer entre les constructeurs et leurs concessionnaires étrangers et français.
On a même vu Volkswagen condamné par la Cour de justice européenne pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre aux mandataires.
Ce sont les mandataires qui sont en effet mis en cause, et ce d'autant plus que, souvent, des revendeurs de voitures se font passer pour des mandataires en utilisant de faux mandats. Du 1er janvier 1996 au mois de septembre de la même année, on a relevé que six cents de nos concitoyens avaient été, à ce titre, victimes d'escroquerie.
Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale a été transmise au Sénat, où elle a été adoptée par la commission des affaires économiques. Cependant, du fait de la dissolution, le texte n'a pu être examiné en séance publique. Il a été inscrit un moment à l'ordre du jour, mais il n'y a pas eu de suite.
Le taux de TVA n'est pas le même selon que le véhicule est neuf ou d'occasion. En outre, le leasing, forme moderne de cession de véhicules, maquille la taxe due. Celui qui achète est naturellement mal informé et donc en danger.
Dans le texte de l'article 72 bis, il est précisé : « En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le mandant de cette obligation... ». Mais c'est précisément la qualité du mandataire qui m'inspire quelques doutes.
Dans le rapport qui avait été fait au nom de la commission des affaires économiques lors de l'examen de la proposition de loi que j'ai évoquée, nous avions prévu un dispositif en trois points, que je me permets de rappeler.
L'acquéreur payait le véhicule directement au concessionnaire étranger. Il payait ensuite les frais de la livraison assurée par le mandataire. Enfin, il acquittait la TVA auprès de l'Etat. Chacun de ces paiements devait être effectué par chèque, libellé au nom de l'intéréssé.
Dans le texte, vous avez retenu la TVA, mais c'est le mandataire qui est en cause tant qu'il n'y a pas de définition claire de son rôle.
Je crains que nos concitoyens, toujours mal informés en matière fiscale, ne soient éventuellement appelés à payer deux fois la TVA, encore trompés par des intermédiaires malhonnêtes. J'ai fait une enquête et je sais que les mêmes problèmes persistent.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72 bis.

(L'article 72 bis est adopté.)

Article 73



M. le président.
« Art. 73. _ Au 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : "Dans la limite de 50 %" sont remplacés par les mots : "Dans la limite de 100 %". »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-160 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Art. 1464 A. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle :
« 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories définies à l'article premier de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles à l'exclusion :
« a) Pour la cinquième catégorie, des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;
« b) Des entreprises qui donnent des représentations visées au 2° de l'article 279 bis.
« La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories ;
« 2° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées ; dans la limite de 50 % les autres établissements de spectacles cinématographiques.
« Les exonérations prévues au 2° ne s'appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis. »
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° II-138 rectifié, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
« I. - De compléter l'article 73 par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Après le 3° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence. »
« Dans le dernier alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : "prévues aux 2° et 3°" sont remplacés par les mots : "prévues aux 2°, 3° et 4°".
« ... - La dotation globale de fonctionnement des communes est relevée à due concurrence de l'exonération à 100 % de la taxe professionnelle au profit des établissements de spectacles cinématographiques.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du précédent paragraphe sont compensées par un relèvement des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« II. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-160 rectifié.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 73 du présent projet de loi de finances prévoit de porter à hauteur de 100 % le taux d'exonération de taxe professionnelle accordée éventuellement aux entreprises de spectacles, et singulièrement aux entreprises de spectacle vivant.
Nous ne vous cacherons pas que cette mesure va dans le bon sens parce qu'elle favorise la création artistique. Elle nous donne entièrement satisfaction car, d'une certaine manière, elle permettra le maintien ou le développement des activités culturelles.
On ne peut ici oublier que l'homme ne se nourrit pas que de pain et que l'accès à la culture et aux « nourritures » spirituelles ou culturelles peut se révéler aussi important.
Pour autant, nous souhaitons légèrement modifier cet article 75 - c'est l'objet de cet amendement - en permettant la prise en compte des structures, notamment associatives, qui accomplissent des efforts particuliers de diffusion cinématographique auprès de publics diversifiés.
On doit, en l'espèce, souligner certains aspects de la situation.
On connaît aujourd'hui un phénomène contradictoire : d'une part, on constate une progression générale du nombre des entrées enregistrées dans les salles de cinéma, mais, d'autre part, on observe aussi une progression, qui n'est pas sans inquiéter, du nombre d'entrées réalisées par les films d'origine nord-américaine.
Chacun sait ici que tous les réalisateurs américains ne s'appellent pas Woody Allen ou Robert Redford et que cette situation est parfois inquiétante.
L'un des aspects de la situation réside dans le développement de mégacomplexes cinématographiques qui, s'ils proposent des conditions optimales de vision des films programmés, n'en souffrent pas moins d'un éventail limité de programmation.
Il continue d'exister dans notre pays un réseau non négligeable de salles de cinéma associatives ou créées sur l'initiative de collectivités locales et qui se fixent notamment comme objectifs de permettre au public de connaître d'autres langages cinématographiques que le langage dominant.
On pourrait citer ici les salles gérées par les associations issues de la Fédération des ciné-clubs, celles de la Fédération des oeuvres laïques, etc.
On peut aussi souligner les efforts accomplis par certains départements dont celui de la Seine-Saint-Denis, pour en citer un au hasard, qui a recréé, dans les années quatre-vingt, un réseau de salles de cinéma d'origine municipale, tandis que disparaissaient les unes après les autres les salles commerciales classiques.
On peut également citer les efforts accomplis par un département comme le Gers pour rapprocher le public de la création cinématographique, par la mise en place de séances dans l'ensemble des chefs-lieux de canton du département à partir de l'activité dite « Ciné 32 ».
Bref, il existe une vitalité de l'activité cinématographique dans notre pays, que l'on peut et que l'on doit envisager de soutenir au travers de l'adoption de cet amendement n° II-160 qui vous est présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. La parole est à M. Angels, pour présenter l'amendement n° II-138 rectifié.
M. Bernard Angels. Cet amendement vise également à permettre aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer à 100 % les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent, en moyenne, moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé « recherche ». Je ne reviendrai pas sur les explications générales. Je dirai simplement que notre pays compte actuellement 165 établissements disposant de tels écrans.
Ces salles sont primordiales pour la diffusion de la culture cinématographique en France et pour le développement du cinéma français et européen. Elles présentent, en effet, des films novateurs ou des reprises de classiques, malheureusement peu diffusés, mais qui permettent de soutenir la création cinématographique française, notamment ce que l'on appelle le cinéma d'auteur.
Les établissements qui diffusent ces films sont, dans leur quasi-totalité, gérés par des associations. Aussi est-il indispensable de donner la possibilité aux collectivités locales d'exonérer à 100 % les établissements comportant des écrans classés « recherche ». J'ajouterai, en conclusion, que cet amendement ne coûte rien à l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-160 rectifié et II-138 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements ont le même objet : ils tendent à ouvrir aux collectivités locales et à leurs groupements la possibilité d'exonérer de taxe professionnelle certains établissements de spectacles cinématographiques de type « art et essai ».
Je rappelle que, dans ce domaine, l'article 73 du projet de loi de finances prévoit que les collectivités locales et leurs groupements puissent porter à 100 % l'exonération de taxe professionnelle pour certaines catégories de spectacles, contre 50 % seulement à l'heure actuelle.
La motivation qui sous-tend ces amendements est cohérente avec la volonté, que nous partageons tous, de favoriser la vie culturelle sur le plan local. Il n'existe, en effet, aucune raison d'exclure du bénéfice de la mesure favorable envisagée par le Gouvernement les cinémas qui, comme ceux que vous visez, présentent une programmation de qualité.
Par ailleurs, la rédaction de l'un et l'autre amendement comporte des considérations d'ordre technique. Avant de donner l'avis définitif de la commision, je souhaiterais connaître les réactions du Gouvernement, à l'égard des deux dispositifs qui sont proposés, lesquels recueillent, bien sûr, la sympathie de la commission des finances, pour les raisons que j'ai exposées.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Les deux amendements qui ont été défendus, l'un par M. Loridant, l'autre par M. Angels, sont de bon aloi, parce qu'ils visent à permettre aux collectivités locales de soutenir, par des abattements, voire des exonérations de taxe professionnelle, des petits cinémas dont chacun sait qu'ils sont soumis à rude concurrence et qu'ils apportent à la vie culturelle un supplément d'âme qu'il faut absolument préserver.
Par conséquent, ces deux amendements procèdent d'une bonne intention. J'avoue cependant avoir une préférence pour l'amendement n° II-138 rectifié, présenté par M. Angels, parce qu'il explicite que les établissements de spectacles cinématographiques doivent, quel que soit le nombre de leurs salles, comprendre au moins un écran classé « art et essai ».
Cet amendement, auquel M. Loridant pourrait se rallier aisément, a un double mérite : premièrement, il représente un encouragement pour les spectateurs qui souhaitent conserver près de leur domicile une salle de cinéma - c'est donc une incitation à la fréquentation cinématographique - deuxièmement, il favorise la création cinématographique. Chacun sait, en effet, que les films d'art et d'essai n'ont de sens que s'ils sont largement diffusés dans le pays.
Aussi, parce que l'amendement de M. Angels apporte un plus, une aide indirecte mais efficace à la création cinématographique dans notre pays, j'avoue qu'il a ma préférence. Je demande donc à M. Loridant de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de M. Angels.
Reste un dernier point sur lequel il faut être tout à fait clair. M. Angels a dit que la mesure proposée ne coûtait rien à l'Etat, car il est clair qu'il n'y aura pas de compensation de l'Etat à ces abaissements volontaires de taxe professionnelle. Je lève donc le gage de l'amendement n° II-138 rectifié.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-138 rectifié bis.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° II-160 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Il est évident que si la rédaction de ces deux amendements n'est pas strictement identique, leur esprit leur est bien commun. Compte tenu du fait que le Gouvernement et la commission donnent un avis favorable à l'amendement de M. Angels, c'est bien volontiers que je retire l'amendement n° II-160 rectifié et que, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je me rallie à l'amendement du groupe socialiste. (M. Michel Dreyfus-Schmidt applaudit.)
M. le président. L'amendement n° II-160 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-138 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
M. Michel Charasse. Sans le gage !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 73, ainsi modifié.

(L'article 73 est adopté.)

Article additionnel après l'article 73



M. le président.
Par amendement n° II-70, MM. Amoudry, Faure, Hérisson, Lesbros et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 73, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par la phase suivante : "Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des délégations de service public de remontées mécaniques prévues à l'article 47 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985."
« II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat, résultant des dispositions du I, sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. La mesure prévue au paragraphe VII, 3 a, de l'article 29 du projet de loi de finances diminuant les charges externes entraîne une augmentation de la valeur ajoutée et, en conséquence, du niveau de plafonnement de la taxe professionnelle.
Partant de ce constat, je dois souligner que, en montagne, les communes assurent souvent elles-mêmes les investissements dans les remontées mécaniques ou les pistes de ski - neige artificielle, engins de damage - avant, en application de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1985 dite « loi montagne », d'en confier l'exploitation à un délégataire de service public. Il s'agit, le plus souvent, d'une société d'économie mixte, au sein de laquelle la commune est très majoritaire.
Les redevances d'affermage permettent alors de financer les lourdes annuités des emprunts contractés par les communes. C'est pourquoi ces redevances représentent souvent le principal poste de dépenses de la société gestionnaire, en même temps qu'un prélèvement conséquent sur ses recettes d'exploitation.
Les exploitants bénéficient généralement d'un écrêtement important de taxe professionnelle. Or la nouvelle mesure entraînerait une augmentation pouvant atteindre, pour certains, plus de 1 million de francs ou 1 % de leur chiffre d'affaires, sans pour autant apporter la moindre ressource nouvelle aux collectivités, compte tenu de la compensation par l'Etat des écrêtements.
J'ajouterai à cet argumentaire trois brèves considérations générales.
En premier lieu, les régies communales ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle, et toute augmentation de celle-ci pour le secteur privé et les sociétés d'économie mixte tendrait à fausser la concurrence.
En deuxième lieu, l'investissement dans l'aménagement des domaines skiables par les collectivités, suivi d'une mise en affermage, est un très bon moyen de contrôle sur l'exploitant. Mais il est surtout l'expression de la maîtrise de son développement par la collectivité.
Exclure les redevances d'affermage des charges externes déductibles de la valeur ajoutée inciterait à faire réaliser les investissements par le concessionnaire, ce qui porterait atteinte au principe de maîtrise publique du développement local voulue par le législateur.
Enfin, en troisième lieu, ce secteur d'activité doit procéder à des investissements importants - cette année, il a investi 22 % de son chiffre d'affaires - afin d'assurer la pérennité de son parc de remontées mécaniques et de l'adapter en permanence aux exigences normatives imposées parr les impératifs de sécurité.
L'amendement proposé a donc pour objet de prévenir un alourdissement de fiscalité qui affecterait gravement l'équilibre économique et social de ce secteur d'activité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que cet amendement soulève un problème très important, que nous avons évoqué dans le rapport écrit, au titre de l'article 29. Ce problème ne semble pas avoir trouvé, jusqu'ici, de solution satisfaisante.
En effet, l'article 29 portant réforme de la taxe professionnelle prévoit d'inclure, dans la valeur ajoutée des entreprises locataires, les loyers afférents à des biens pris en location pour une durée supérieure à six mois.
Pour les entreprises dont les loyers constituent une part importante des charges, une telle réforme a deux conséquences.
En premier lieu, celles qui bénéficient du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée verront diminuer le montant du dégrèvement que l'Etat leur rétrocède à ce titre ; tel est le cas des entreprises qui exploitent des remontées mécaniques en montagne.
En second lieu, les entreprises qui sont assujetties à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée subissent une augmentation de cet impôt.
En contrepartie, les entreprises bailleresses pourront passer en charges les dotations aux amortissements qu'elles effectuent sur les biens donnés en location, ce qu'elles ne pouvaient pas faire jusqu'à présent.
Je faisais valoir, dans mon rapport écrit, que cette réforme ne répond pas à une logique strictement comptable, les loyers constituant en principe des charges déductibles, mais qu'elle a pour objet de mettre les entreprises de location de longue durée à égalité de concurrence avec les entreprises de crédit-bail, lesquelles peuvent déduire les amortissements de leur valeur ajoutée.
La commission des finances ne s'est pas opposée à la réforme dès lors qu'elle estimait justifié, d'un point de vue économique, de supprimer cette distorsion de concurrence entre les locations de longue durée et le crédit-bail.
En l'absence d'une telle réforme, la distorsion de concurrence aurait pu atteindre des proportions démesurées compte tenu de l'augmentation du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle.
En outre, le Gouvernement a légitimement fait valoir que la possibilité de passer en charges les loyers afférents à des biens pris en location pendant plus de six mois a eu, jusqu'à présent, pour conséquence d'inciter les entreprises à louer certaines de leurs immobilisations plutôt qu'à les acquérir dans la mesure où, en cas d'acquisition, les amortissements ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. Ce faisant, ces entreprises accroissaient le montant du dégrèvement de taxe professionnelle qu'elles peuvent obtenir au titre du plafonnement. Vous voyez, mes chers collègues, que les choses sont simples et limpides.
Il n'en reste pas moins que le nouveau dispositif est pénalisant pour les exploitants de remontées mécaniques - et je crois comprendre que telle est la préoccupation de notre collègue M. Amoudry et des cosignataires de l'amendement n° II-70 - puisqu'ils devront désormais inclure dans leur valeur ajoutée le montant des loyers qu'ils versent aux communes délégantes.
Selon les informations que nous avons pu recueillir, il en résultera un accroissement d'environ 30 % de la cotisation de taxe professionnelle de certains redevables. Or, il s'agit non pas d'une ressource supplémentaire pour les communes, mais d'une moindre charge pour l'Etat au titre des dégrèvements de taxe professionnelle. L'Etat y gagne donc et les réactions des communes délégantes sont compréhensibles.
Toutefois, l'amendement n° II-70, qui soulève donc de véritables problèmes, n'a pas pu être étudié en temps utile lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Il est donc concevable de le voter en deuxième partie mais, au préalable, il faudra résoudre le problème posé au cours de l'année à venir en évaluant les conséquences de la réforme du mode de calcul de la valeur ajoutée, secteur d'activité par secteur d'activité.
Il m'a été dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que vos services y travaillaient, mais il serait utile que vous nous le confirmiez et que vous puissiez exprimer vos réactions quant à l'exposé que je viens de faire, exposé qui, pardonnez-moi, était un peu long, mais la technicité et la réalité du problème posé par M. Amoudry le justifiaient.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Amoudry a effectivement posé une question très technique, mais aussi très importante pour les communes et les entreprises qui gèrent des remontées mécaniques.
Si j'ai bien compris, monsieur Amoudry - j'avance prudemment sur ce terrain qui est assez glissant (Sourires) - vous craignez que les redevances versées par les entreprises exploitantes aux communes au titre de la délégation de service public des fameuses remontées mécaniques ne puissent pas être déduites de la valeur ajoutée de ces entreprises et en conséquence, ne majorent la valeur ajoutée et, donc, ne réduisent le dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée.
Je tiens à vous rassurer : les redevances en question ne sont pas des loyers - c'est le point essentiel, et je vous prie de m'en excuser par avance, je ne serai peut-être pas aussi clair que M. le rapporteur général mais je serai aussi technique - parce que, dans le cadre d'une concession de service public, elles constituent la rémunération de la mise à disposition de l'ouvrage concédé - cela ressemble à un loyer - mais elles prennent également en compte la participation de la collectivité publique délégataire au résultat de la concession. La redevance n'étant pas un loyer, les entreprises pourront donc la déduire de leur valeur ajoutée et elles ne seront pas pénalisées.
J'espère ainsi, monsieur Amoudry, vous avoir rassuré.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° II-70 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Non, monsieur le président, je le retire compte tenu des assurances et des précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat. A la suite de l'exposé de M. le rapporteur général, cette mise au point était indispensable. En tout état de cause, nous devons maintenir par dessus tout la position première du domaine skiable français, que notre pays a su se forger au cours des dernières années, et aider nos communes à faire face aux très lourdes exigences en matière de sécurité.
A cet égard, la réponse apportée par M. le secrétaire d'Etat apporte toutes garanties et doit donc rassurer ce vaste secteur d'activité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons bien travaillé pour la montagne !
M. le président. L'amendement n° II-70 est retiré.

Article 74



M. le président.
« Art. 74. _ Dans le dernier alinéa du 1° et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : "1998" est remplacée par l'année : "1999". »
Par amendement n° II-133, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article L. 361-5 du code rural, le taux : "15 %" est remplacé par le taux : "12,5 %", et le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "6 %"
« III. - Dans le deuxième alinéa du 3° du même article, le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "3,5 %" ».
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de réduire de 50 % les majorations des taux des contributions payées par les agriculteurs pour le financement du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cette proposition vise donc à réduire la charge pesant sur les agriculteurs au titre du financement des calamités agricoles.
Trois éléments justifient cette proposition de la commission des finances. Premièrement, la bonne situation financière du fonds permet d'utiliser ses excédents. Deuxièmement, l'équilibre minimum répond à l'équité qu'il convient de respecter entre le financement, d'un côté, par les agriculteurs, qui paient des contributions majorées depuis trois ans, et, d'un autre côté, par l'Etat dont la subvention au fonds est nulle dans le budget pour 1999. Troisièmement, enfin, nous avons noté l'engagement pris par le Gouvernement d'alimenter ce fonds par des ressources budgétaires en cas de nécessité.
Compte tenu de tous ces éléments, il n'est absolument pas nécessaire de maintenir la totalité des majorations en vigueur depuis trois ans. C'est pourquoi la commission propose de diminuer de moitié ces majorations, ce qui sera, je l'espère, une bonne nouvelle pour le monde agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que votre proposition tendant à réduire de moitié cette majoration soit une bonne nouvelle pour le monde agricole. Certes, ce fonds dispose actuellement d'excédents, mais qui peut prévoir l'avenir ? Il vaut mieux que ce fonds ait des ressources en caisse pour que, dans l'hypothèse - que personne ne souhaite - où une calamité agricole se produirait, celles-ci soient immédiatement disponibles. Au nom de l'adage rural : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », il me semble préférable que le Fonds national de garantie des calamités agricoles conserve ses ressources actuelles.
Je demande donc le rejet de cet amendement, au nom du principe de précaution qui est cher à la Haute Assemblée.
M. Michel Charasse. Et au Conseil d'Etat !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens simplement à vous citer deux chiffres, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous portez parfois votre attention sur ce que vos prédécesseurs ou vous-même appelez, dans certains textes, les « trésoreries dormantes ». En l'espèce, le solde de trésorerie, qui s'élevait, au 31 décembre 1997, à 1 356 millions de francs de fonds, atteignait, au 30 juin 1998, 1 445 millions de francs. J'insiste sur le fait que le principe de parité doit s'appliquer tant aux agriculteurs qu'à l'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-133, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 74, ainsi modifié.

(L'article 74 est adopté.)

Article 74 bis



M. le président.
« Art. 74 bis. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« s. Au titre de 1999, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 74 bis



M. le président.
Par amendement n° II-161, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 74 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. - Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. »
« II. - Dans le I de l'article 1636 B septies du même code, les mots : "deux fois et demie" sont deux fois remplacés par les mots : "deux fois".
« III. - Dans le IV du même article, les mots "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie".
« IV. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement a trait aux conditions de fixation des taux d'imposition des différents impôts locaux par les assemblées délibérantes des collectivités locales.
Nous avions déposé, lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, un amendement relatif aux possibilités de majoration des taux d'imposition à la taxe professionnelle, dans les communes où ces taux étaient particulièrement faibles.
Par cet amendement, nous prolongeons cette réflexion dans le cadre plus général des relations que les collectivités locales doivent avoir avec l'Etat, singulièrement, dès lors que trouve à s'appliquer le principe de libre administration des collectivités locales inscrit au frontispice des lois de décentralisation.
Nous estimons, en particulier, nécessaire que toute liberté dans le cadre suffisamment précis offert par l'article 1636 B septies du code général des impôts doit être laissée aux collectivités locales pour déterminer les taux d'imposition appliqués à chacune des quatre taxes locales.
Cette liberté, nous en sommes convaincus, ne sera pas utilisée de manière exorbitante, les élus locaux étant suffisamment responsables pour percevoir les limites objectives de tout relèvement inconsidéré des taux d'imposition.
Cet amendement est également, pour nous, l'occasion de relever qu'il existe dans notre législation quelques anomalies qui ne sont pas sans effet sur la situation de certaines communes.
En effet, en application des dispositions de l'article 18 de la loi de finances rectificative de juillet 1982, un certain nombre de communes, faiblement dotées en taxe professionnelle, se voient contraintes de participer à la dotation de compensation de la taxe professionnelle créée en 1986 dans le cadre de la mise en place de l'allègement transitoire tout simplement parce que l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de leurs bases d'imposition les a contraintes à appliquer des taux d'imposition trop élevés.
C'est là l'un des effets pervers du plafonnement des taux votés par les collectivités locales qui veut que des communes, par ailleurs éligibles aux dotations de solidarité, se retrouvent dans l'obligation de contribuer à compenser les pertes de produit fiscal induites par l'allègement de 16 %, et dont les principales bénéficiaires sont des communes plus richement dotées.
Quand on connaît, de surcroît, les conditions les plus récentes d'évolution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, on appréciera la portée de la mesure.
Pour ce qui nous concerne, nous persistons à penser que la clarification des rapports entre l'Etat et les collectivités locales passe immanquablement par les dispositions que nous préconisons.
J'avancerai une dernière justification de cette différenciation, que nous proposons pour l'article 1636 B septies, entre la taxe professionnelle et les taxes dues par les particuliers.
Dans la mesure où il est manifeste que les inégalités de potentiel fiscal sont beaucoup plus fortes en matière de taxe professionnelle que pour les autres taxes locales, il est logique que nous procédions à cette différenciation.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En l'occurrence, nos collègues reprennent un des débats importants en matière de fiscalité locale, celui de la liaison ou de la déliaison des taux d'imposition. Nous avions déjà évoqué cette question à l'occasion de l'examen d'un amendement présenté sur la première partie du présent projet de loi de finances. Nous la retrouverons à nouveau lorsque, d'ici à quelques mois, nous examinerons le projet de loi relatif à l'intercommunalité ; c'est en effet bien dans ce contexte qu'il faudra revoir cette question, en particulier pour ce qui concerne la déliaison à la baisse susceptible d'accompagner la mise en place de nouveaux dispositifs d'intercommunalité à fiscalité intégrée.
La commission ne peut, à ce stade, partager complètement la démarche du groupe communiste républicain et citoyen. Aussi émet-elle un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La déliaison des taux est un vaste sujet.
Certes, M. Bret l'a dit très clairement, la plupart des collectivités locales sont bien gérées. A preuve, le fait qu'elles dégagent globalement un excédent financier.
Cela étant dit, si cet amendement était adopté, monsieur Bret, certaines collectivités locales, constatant que le taux de la pression fiscale locale sur les particuliers serait limité et que le taux de la taxe professionnelle serait, si je puis dire, entièrement libéré, auraient tendance,...
M. Michel Charasse. La tentation !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... auraient effectivement la tentation, monsieur Charasse, de majorer fortement le taux de leur taxe professionnelle, avec les conséquences qui en résulteraient, à savoir que les entreprises ne viendraient plus s'implanter dans la collectivité considérée ou en partiraient.
Le mécanisme que vous proposez, qui répond certainement à une bonne intention, pourrait accentuer les différences de taxe professionnelle entre communes, et, par voie de conséquence, inciter les entreprises à s'installer dans telle localité plutôt que dans telle autre.
Comme l'a souligné M. le rapporteur général, ce sujet relève de l'intercommunalité, qui prévoit des incitations très fortes pour aller vers une taxe professionnelle à taux unique afin d'éviter la concurrence qui résulte de l'application de taux différents en matière de pression fiscale locale pesant sur les entreprises.
Je vous invite donc, monsieur Bret, à retirer cet amendement, sinon je demanderai au Sénat de le rejeter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-161.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. On ne comprendrait pas qu'il n'y ait pas de frissons qui parcourent cette assemblée dans la perspective effrayante du vote de cet amendement relatif à la taxe professionnelle. En effet, le déverrouillage s'effectue également pour le non-bâti, puisque la taxe sur le foncier non-bâti est, elle aussi, actuellement verrouillée. Il y a d'un côté les entreprises et, de l'autre, les agriculteurs. Il faut bien que quelqu'un pense aux agriculteurs dans ce débat ! (Sourires.)
Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Comme l'a dit M. le rapporteur général, il s'agit d'un débat intéressant et important, qu'il faudra bien trancher.
Je ne pense pas que ce qui gêne les communes ce soit le fait qu'elles ne puissent pas remonter comme elles veulent le taux de la taxe professionnelle. Elles ont bien conscience de l'équilibre qu'il faut maintenir. Mais il est certain que les verrouillages, cette sorte d'attelage permanent entre taxe professionnelle et taxe d'habitation, génèrent parfois des difficultés relativement grandes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-être pourriez-vous examiner ce qui s'est passé ou ce qui se passe actuellement dans les communautés de communes qui ont choisi comme dispositif fiscal celui des communautés de villes, c'est-à-dire de transférer à la communauté de communes l'intégralité - et seulement cela - de la taxe professionnelle. Cela permet alors à la communauté de communes de modifier le taux de la taxe professionnelle comme elle l'entend, puisqu'il n'y a plus d'autres références. Elle peut donc monter ou descendre le taux, mais la tendance est, me semble-t-il, plutôt à le baisser. Il serait intéressant d'examiner, sur le plan national, quelles ont été les répercussions sur les taux de taxe professionnelle.
Cela étant dit, en l'état actuel de l'amendement, je ne prendrai pas part au vote.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-161, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 74 ter



M. le président.
« Art. 74 ter. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, les mots : "annexes aux" sont remplacés par le mot : "des". » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 74 ter



M. le président.
Par amendement n° II-89, MM. Arnaud, Doublet, Bécot, Huchon, Branger, Belot, Souplet, de Richemont et Raffarin proposent d'insérer, après l'article 74 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article 72 B bis du code général des impôts, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sur option de l'exploitant, les stocks d'eaux-de-vie et de spiritueux peuvent être comptabilisés en immobilisation à compter de leur quatrième année de détention. »
« II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement a pour objet de rappeler que la fiscalité actuelle est totalement inadaptée aux stocks à rotation lente dans l'agriculture, voire aux stocks à rotation très lente lorsqu'il s'agit de produits comme les eaux-de-vie, qui doivent vieillir quinze à vingt ans dans un chai.
Cet amendement que j'ai déjà déposé en première partie a été défendu par deux de nos collègues qui ont bien voulu prendre le relais ; je veux parler de MM. Huchon et Oudin.
Je n'entrerai pas dans le détail de l'exposé des motifs, mais je rappellerai que la fiscalité sur les stocks à rotation lente, notamment dans le produit cognac, constitue une réelle difficulté puisqu'elle met en cause l'avenir même du produit et désorganise le marché.
Nous proposons de permettre, sur option, à l'exploitant de comptabiliser ces stocks en immobilisation à compter de la quatrième année de détention.
Je rappelle également que les stocks peuvent être de deux natures distinctes avec, d'une part, le stock de rotation normale, qui va jusqu'au compte 3, et, d'autre part, à partir du compte 4, le stock de vieillissement, qui permet de parfaire l'élaboration du produit.
Il est évident que les dispositions fiscales actuelles dissuadent le viticulteur de constituer ces stocks, ne permettent pas d'assurer la qualité du produit, et donc entraînent une réelle désorganisation du marché.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ai déposé de nouveau cet amendement, mais cette fois en deuxième partie, c'est parce que les négociations en cours entre vos services et l'interprofession démontrent de façon très claire, dans les rapports d'étape, que ce problème de la fiscalité des stocks à rotation lente est sérieusement pris en compte. Il semble en effet qu'une volonté d'aboutir se dégage. Il est indiqué également que toute solution qui pourrait être proposée devra nécessairement passer par la voie législative, voie qu'il nous appartient d'emprunter.
Une seconde raison m'a incité à présenter de nouveau cet amendement aujourd'hui. En effet, lorsqu'il a été exposé en première partie, la commission a suggéré son retrait afin qu'il soit examiné dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends, et de façon quelque peu récurrente, que ce projet de loi ne comportera pas de dispositions fiscales de cette nature. Cet amendement risque donc d'être renvoyé aux calendes grecques, ce qui serait regrettable étant donné la gravité du problème.
Aussi, je souhaiterais avoir une réponse sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, et, si vous n'acceptiez pas cet amendement, j'aimerais au moins avoir l'assurance qu'une suite rapide lui sera donnée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rapporteur général est bien gêné : en l'absence de l'avis du Gouvernement, il n'est pas en mesure de réagir utilement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je peux vous confirmer, monsieur Arnaud, que le Gouvernement partage vos préoccupations.
Déjà, au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale, des parlementaires de toute tendance avaient exprimé la même préoccupation en ce qui concerne les difficultés rencontrées par le secteur viticole charentais. C'est pourquoi, et vous l'avez dit, une mission a été confiée au directeur régional des impôts de Poitou-Charentes. C'est un homme de terrain, qui est sur place et qui connaît la subtilité de ces questions fiscales. Il est en train - je vous remercie d'avoir souligné qu'il progressait dans son travail - de se concerter avec les élus et les professionnels pour trouver une solution au problème des produits qui sont stockés pendant une longue période.
A ce jour, il n'est pas encore possible de tirer les conclusions d'une mission qui, vous l'avez reconnu, se passe bien mais dont les travaux ne sont pas achevés. Dès que nous aurons les résultats de cette mission, il sera possible d'agir soit par instruction, soit dans le cadre d'un projet de loi afin d'apporter une solution convenable à ce problème.
Donc, monsieur Arnaud, j'interprète votre amendement comme un amendement d'appel. Le Gouvernement vous a entendu. En effet, il cherche les moyens, par une discussion avec les professionnels et avec les parlementaires directement intéressés, de résoudre cette question dans les meilleurs délais. Votre appel ayant été entendu, vous pourriez retirer cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'économie de la production de cognac est dans une situation difficile, et c'est dans ce contexte qu'il convient d'apprécier la question posée.
Nous savons qu'un plan d'urgence est sur le point d'être mis en oeuvre afin de soutenir les producteurs qui rencontrent des difficultés.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, si votre réponse nous conduit à penser que le problème est identifié, il reste qu'il faut faire vite. En effet, les entreprises qui connaissent des difficultés de commercialisation et de rentabilité ne vivent pas nécessairement - permettez-moi de vous le dire - au rythme de l'examen très fouillé des sujets au sein d'une administration aussi complexe que la vôtre !
Dès lors, est-il possible de prendre un engagement précis de délai quant aux solutions qui pourraient être apportées aux producteurs de cognac ? Est-il possible de leur dire qu'en temps utile, pour la discussion du projet de loi d'orientation agricole qui interviendra au Sénat dans la seconde quinzaine du mois de janvier, vous aurez, si j'ose dire, des éléments concrets à leur soumettre, susceptibles de répondre à l'attente des différents parlementaires qui se sont exprimés sur ce point ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je ne relèverai pas le persiflage courtois que vous avez adressé à l'administration des impôts !
J'ai rappelé que actuellement travaille sur cette question non pas une commission parisienne, mais le plus haut fonctionnaire des impôts qui exerce dans la région Poitou-Charentes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça remonte !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est donc quelqu'un - et M. Arnaud peut en témoigner - qui connaît le sujet. (M. Arnaud acquiesce.)
Il devrait nous remettre ses conclusions d'ici à la fin de l'année ou au tout début de l'année prochaine. Le Gouvernement - je peux le répéter si vous le souhaitez - prend l'engagement d'en tirer immédiatement les conséquences, afin d'apporter une solution à ce problème, que M. Arnaud a si bien posé. Nous pourrions donc être prêts pour le projet de loi d'orientation agricole. Si c'est l'assurance que vous souhaitiez obtenir, je vous la donne !
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° II-89 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement, afin de laisser à la mission le temps de rendre ses conclusions. Nous reparlerons donc de ce problème au début du mois de janvier.
M. le président. L'amendement n° II-89 est retiré.
Par amendement n° II-49, MM. Arnaud, Raffarin, de Richemont, Doublet, Bécot, Souplet, Branger et Belot proposent d'insérer, après l'article 74 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après le 1°, il est inséré, dans l'article 403 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé : "... 5 474 F pour les eaux-de-vie de Cognac."
« B, - Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement intéresse également - vous me le pardonnerez, j'espère - le cognac, qui connaît une crise extrêmement forte ; et si je reviens sur ce sujet, ce n'est pas seulement - vous le comprendrez bien - pour défendre un produit local. Il me paraît en effet important de rappeler que le cognac constitue un apport dans la balance commerciale de la France de plus de 9 milliards de francs, que c'est un chiffre d'affaires pour la viticulture de plus de 2 milliards de francs et que c'est une contribution au budget de l'Etat de plus de 400 millions de francs, pour les seuls impôts directs. Par voie de conséquence, le cognac intéresse tout le monde.
Une commission, présidée en son temps par le député Jacquat, avait été chargée d'examiner la fiscalité sur l'ensemble des produits alcoolisés en France. Elle n'a certes pas rendu son rapport public puisqu'il y a eu entre-temps une dissolution ; mais elle avait tout de même constaté qu'il était impératif d'enclencher des procédures en vue d'harmoniser les différentes accises et les droits sur les produits alcoolisés en France. Nous disposons d'une référence en ce domaine avec les départements d'outre-mer, qui sont en grande difficulté sur le plan économique : ils produisent le rhum, qui est un excellent produit, et bénéficient de dispositions fiscales particulières.
Cet amendement tend à ce que, pendant la période de redressement de l'économie du cognac, soient appliqués aux eaux-de-vie de Cognac les mêmes droits, c'est-à-dire 5 474 francs, que ceux qui sont appliqués au rhum, et ce pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En cette fin de discussion budgétaire - nous en arrivons en effet aux tout derniers amendements - il est bon qu'un peu de cognac vienne donner du goût au chocolat en tablettes que nous avons dégusté mentalement tout à l'heure. (Sourires.)
Cela dit, mes chers collègues, il faudrait que M. le secrétaire d'Etat, dans la ligne de la réponse qu'il a faite à l'amendement précédent, puisse nous dire comment il appréhende les problèmes qui ont été posés par ceux de nos collègues qui connaissent particulièrement les producteurs de la région de Cognac.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Les producteurs de cognac méritent notre considération et le soutien public dans la phase difficile qu'ils traversent. Mais le dispositif proposé par M. Arnaud dans son amendement n° II-49 ne me paraît pas adapté, et ce pour deux raisons.
Premièrement, il existe un droit communautaire assez strict sur les droits de consommation des boissons alcooliques : comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, il ne souffre qu'une exception à propos des rhums produits dans les départements d'outre-mer. Si nous demandons d'étendre cette exception à deux cas, puis quatre, je crains que nous n'arrivions pas au résultat escompté pour les cognacs et peut-être même que nous n'attirions l'attention sur l'exception réservée auxdits rhums. En la matière, moins nous dérangerons les autorités communautaires, mieux nous nous porterons collectivement !
Deuxièmement, le cognac est un produit essentiellement exporté. Or, de tels produits ne supportent pas de droits à consommation. Par conséquent, une réduction des droits n'apporterait rien à une très grande partie des fabricants de cognac.
Monsieur Arnaud, autant le Gouvernement cherche une solution positive, rapide dans le traitement spécifique des stocks de longue durée des producteurs de cognac, autant la solution que vous proposez me semble inadaptée. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quelle est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je pense qu'il faut poursuivre la réflexion pour trouver, afin de répondre aux besoins liés à la crise des producteurs de cognac, des mesures bien ciblées et techniquement bien établies. Nous pourrons, si vous le voulez, y travailler ensemble.
Dans l'immédiat, l'argument de M. le secrétaire d'Etat montre qu'il est préférable de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° II-49 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, avant de vous faire connaître ma décision, je souhaiterais attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur un point précis.
M. le secrétaire d'Etat a effectivement raison de souligner que le cognac est un produit essentiellement exporté : il l'est à 95 % ou à 96 %. Il n'en reste pas moins vrai que nous avons l'ardente obligation, les uns et les autres, de développer le marché national pour obtenir un effet de vitrine. Or, il est quand même paradoxal de constater que le whisky coule à flot sur l'Hexagone, notamment dans l'ensemble des réceptions publiques, et que le cognac est oublié. Nous avons donc un devoir envers ce produit.
Le whisky ne rapporte rien à la France.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Si, on le taxe !
M. Philippe Arnaud. Il ne faut pas oublier que le whisky bénéficie de dispositions fiscales très avantageuses, puisqu'il est issu de céréales, lesquelles sont subventionnées par l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas des produits de la vigne.
Par conséquent, si je suis tout à fait disposé, monsieur le secrétaire d'Etat, à la suite de l'appel de M. le rapporteur général, à retirer mon amendement, je voudrais néanmoins indiquer que, lorsque l'on dit qu'il ne faut pas créer de disparité avec le cognac, il ne faut quand même pas oublier que les autres produits bénéficient de privilèges que n'a pas le cognac ! (« Très bien ! » sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° II-49 est retiré.
Par amendement n° II-134, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 74 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 15 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre. Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les pensions de retraite, ainsi que l'évolution prévisible de ces charges. Il comporte par ailleurs des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais avoir l'honneur de présenter le dernier amendement à ce projet de loi de finances initiale.
Cet amendement vise à demander un rapport, mais pas n'importe lequel : il s'agit d'instituer un « jaune » budgétaire retraçant les évolutions des pensions de retraite, leur mode de financement ainsi que leur évolution prévisible.
Vous vous souvenez que le président de la commission des finances, M. Alain Lambert, avait évoqué dans son intervention initiale l'augmentation des charges publiques de retraite en parlant d'une explosion programmée. Cet aspect des choses nous préoccupe au premier chef.
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il paraît donc indispensable de compléter les informations existantes.
Nous disposons déjà, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un document très utile, qui est le « jaune » budgétaire sur les rémunérations. Il nous a permis, cette année, d'approfondir nos investigations, de poser peut-être de meilleures questions à vos services et aux personnes que nous avons auditionnées, et d'alimenter en arguments notre discussion budgétaire.
Cependant, compte tenu des préoccupations que nous avons tous en ce qui concerne le financement des retraites publiques, nous souhaitons pouvoir aller plus loin. Notre préoccupation rejoint d'ailleurs celle du Gouvernement, qui a mis en place une mission de réflexion confiée au commissaire général au Plan.
L'existence de ce rapport vise une question dont l'incidence et l'impact budgétaires ne cesseront de croître dans les années qui viennent. Cela s'inscrit dans le cadre prévu par l'article 1er, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959, dont il a souvent été question au cours de ces journées passées avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat au budget : « Les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques... sont contenues dans les lois de finances. »
Je pense que nous pouvons nous prévaloir de cette disposition, pour solliciter ces éléments d'information supplémentaires.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est le dernier amendement, et je sens que nous allons terminer sur une touche d'harmonie. En effet, qui pourrait s'opposer au fait que, tous les deux ans, figure en annexe au projet de loi de finances un rapport sur les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes ?
Je rappellerai - mais vous l'avez fait, monsieur le rapporteur général - que le gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir n'a pas été avare en informations.
Tout d'abord, nous disposerons au mois de mars du rapport Charpin, du nom du commissaire général au Plan. Ce dernier, après une vaste concertation des partenaires sociaux, va en effet remettre un rapport qui concernera non seulement l'évolution passée des retraites, mais aussi les problèmes que pose leur avenir, sans employer des expressions tirées du Salaire de la peur que M. le président de la commission des finances aurait utilisées.
J'ajoute que, comme vous l'avez dit, le « jaune » budgétaire consacré aux rémunérations, que j'ai sous les yeux et que vous avez utilisé, comprend déjà un certain nombre d'informations. Je vous rappelle que, lorsque nous avions débattu de l'orientation budgétaire pour l'année 1999, le rapport déposé par le Gouvernement comportait un éclairage sur l'effet que produirait, en 2005, l'arrivée de classes pleines à l'âge de la retraite.
Votre proposition ne peut donc que mériter l'approbation du Gouvernement, monsieur le rapporteur général, à une réserve près, cependant : faut-il créer un « jaune » budgétaire portant sur les seules pensions de la fonction publique ?
Je vous fais donc une proposition : nous pourrions transformer le rapport sur les rémunérations de la fonction publique, « jaune » budgétaire prévu par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983, en un rapport sur les rémunérations et les pensions de la fonction publique, qui vous apporterait tous les deux ans toutes les informations que vous pourriez souhaiter.
Si vous acceptiez cette proposition qui, je crois, satisferait pleinement la demande d'informations émanant de la Haute Assemblée, je ne saurais que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes heureux de terminer cette discussion budgétaire sur une note d'harmonie. Certes, nous aurions préféré que cette même harmonie puisse régner en ce qui concerne le dégrèvement de la taxe professionnelle (Rires) ou un certain nombre de sujets particulièrement significatifs ; mais nous aurons l'occasion d'en reparler !
En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission accepte votre proposition, et elle rectifie donc l'amendement n° II-134 afin d'insérer, après l'article 74 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 15 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre. Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations et les pensions, énumère les différentes catégories d'indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement. S'agissant des retraites, il comporte des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux. »
M. le président. Ce sera donc l'amendement n° II-134 rectifié.
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Le président de la commission des affaires sociales ne peut que se réjouir de cette initiative et remercier M. le secrétaire d'Etat de la solution positive qu'il apporte à cette demande. Le problème des retraites nous préoccupe effectivement beaucoup.
Nous allons d'ailleurs avoir un avant-goût du rapport qui a été demandé à M. Charpin, puisque la commission des affaires sociales recevra ce dernier la semaine prochaine. D'ailleurs, au cas où il nous faudrait attendre deux ans pour obtenir le prochain rapport sur le financement des retraites dans la fonction publique, peut-être serions-nous amenés à demander au Gouvernement ou à la Cour des comptes un certain nombre de renseignements. Nous allons en effet nous mettre très vite au travail pour essayer de voir comment suggérer un certain nombre de solutions à des problèmes qui vont devenir exrêmement aigus dans quelques années.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74ter.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.

Seconde délibération



M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération des articles 45 et état B, 46 et état C, 55 et, pour coordination, de l'article 43 et état A.
Cette seconde délibération aura lieu en pleine harmonie avec le président et le rapporteur général de la commission des finances et permettra de rassurer la Haute Assemblée si elle avait encore quelques inquiétudes.
Cela étant, monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin que mes services puissent tenir compte des amendements qui ont été adoptés cet après-midi.
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 45 et état B, 46 et état C, 55 et, pour coordination, de l'article 43 et état A.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, ont seuls droits à la parole sur cette demande son auteur, c'est-à-dire le Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La commission des finances y est favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

(La seconde délibération est ordonnée.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances s'associe à la demande du Gouvernement et souhaite elle aussi une brève suspension de séance afin d'examiner les propositions du Gouvernement.
M. le président. Nous allons, bien sûr, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 45 et état B, 46 et état C, 55 et, pour coordination, l'article 43 et état A dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements B-1 à B-30 du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je le confirme, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 45 et état B, amendé par les amendements B-1 à B-17, l'article 46 et état C, amendé par les amendements B-18 à B-28, l'article 55, amendé par l'amendements B-29, et, pour coordination, l'article 43, article d'équilibre, amendé par l'amendement B-30 Cette seconde délibération, que vous avez bien voulu accepter, n'a pas pour objet de revenir sur les grandes orientations que le Sénat a définies, non plus que sur des mesures techniques votées au cours de nos débats.
Elles vise, d'abord, à prendre en compte les voeux de la commission des finances.
Ces voeux doivent nous conduire à amender les articles 45 et 46, qui portent sur les mesures nouvelles du projet de loi de finances ainsi que sur les états annexes votés en première délibération, hier après-midi.
Cette seconde délibération vise, en second lieu, à procéder, pour coordination, à un ajustement des crédits sur deux comptes spéciaux du Trésor, le Fonds de péréquation du transport aérien et le Fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France.
Le Sénat a, en effet, réduit leurs recettes en première partie pour un total de 497 millions de francs et n'a pas réduit à due concurrence leurs dépenses en seconde partie.
Or, vous le savez, les comptes spéciaux du Trésor doivent être gérés à l'équilibre ou en excédent. Un vote en déficit risquerait en effet de rendre inopérant ces règles qui remontent à l'ordonnance de 1959.
Je propose donc de restaurer, par cohérence, un équilibre en réduisant les crédits de ces comptes de 497 millions de francs, sans, bien sûr, revenir sur le vote du Sénat qui réduisait leurs recettes. C'est l'objet de l'amendement à l'article 55.
Enfin - ce sera le dernier amendement de cette seconde délibération - l'article d'équilibre doit être corrigé pour coordination.
L'amendement du Gouvernement intègre les corrections que je viens de décrire.
Il ajuste également le plafond des dépenses en fonction des réductions de crédits effectivement votées en seconde partie. Celles-ci sont en effet légèrement supérieures à celles qui avaient été anticipées par la commission des finances à la fin de la première partie.
A l'issue de cette seconde délibération, le déficit du projet de loi de finances atteint ainsi 221,538 milliards de francs.
Enfin, sous réserve de votre accord, monsieur le président - je crois que le nombre d'amendements à examiner le justifie - je demande en effet, qu'en application de l'article 44, dernier alinéa, de la constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur les articles 43, 45, 46 et 55 amendés, qui font l'objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999.
M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur l'ensemble des articles et des amendements soumis à la seconde délibération, je ne donnerai la parole sur chacun des amendements qu'au Gouvernement, à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Article 45



M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 45 dans cette rédaction :
« Art. 45. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
«
Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

34 259 275 000 F

«
Titre II : Pouvoirs publics

106 472 500 F

«
Titre III : Moyens des services

17 801 633 046 F

«
Titre IV : Interventions publiques

15 895 905 540 F


« Total :

68 063 286 086 F

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Mais, sur cet article, je suis saisi de dix-sept amendements.
L'amendement n° B-1 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Economie, finances et industrie
« II. - Services communs et finances

« TITRE III

«
Crédits :

12 014 663 862 F

«
Majorer les crédits de :

1 000 000 F

»
L'amendement n° B-2 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Economie, finances et industrie
« III. - Industrie

« TITRE III

«
Crédits

4 433 702 868 F

«
Majorer les crédits de :

1 000 000 F

»
L'amendement n° B-3 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux

« TITRE III

«
Crédits

70 859 504 F

«
Majorer les crédits de :

4 800 000 F

»
L'amendement n° B-4 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« II. - Secrétariat général de la défense nationale

« TITRE III

«
Crédits

16 295 695 F

«
Majorer les crédits de

400 000 F
»

L'amendement n° B-5 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères et coopération

« TITRE IV

«
Crédits

- 482 665 868 F

«
Majorer les crédits de

12 450 000 F
»

L'amendement n° B-6 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Agriculture et pêche

« TITRE IV

«
Crédits

- 2 661 518 390 F

«
Majorer les crédits de

3 800 000 F
»

L'amendement n° B-7 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement

« TITRE IV

«
Crédits

83 404 633 F

«
Majorer les crédits de

350 000 F
»

L'amendement n° B-8 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Anciens combattants

« TITRE IV

«
Crédits

444 985 751 F

«
Majorer les crédits de

1 600 000 F
»

L'amendement n° B-9 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Culture et communication

« TITRE IV

«
Crédits

161 749 265 F

«
Majorer les crédits de

8 690 000 F
»

L'amendement n° B-10 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Economie, finances et industrie
« IV. - Petites et moyennes entreprises,
commerce et artisanat

« TITRE IV

«
Crédits

14 030 000 F

«
Majorer les crédits de

700 000 F
»

L'amendement n° B-11 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale, recherche et technologie
« II. - Enseignement supérieur

« TITRE IV

«
Crédits

499 938 697 F

«
Majorer les crédits de

3 100 000 F
»

L'amendement n° B-12 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale, recherche et technologie
« III. - Recherche et technologie

« TITRE IV

«
Crédits

4 999 256 000 F

«
Majorer les crédits de

2 400 000 F
»

L'amendement n° B-13 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Equipement, transports et logement

« TITRE IV

«
Crédits

1 223 426 178 F

«
Majorer les crédits de

1 300 000 F
»

L'amendement n° B-14 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Jeunesse et sport

« TITRE IV

«
Crédits

73 972 800 F

«
Majorer les crédits de

300 000 F
»

L'amendement n° B-15 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« I. - Emploi

« TITRE IV

«
Crédits

38 387 503 541 F

«
Majorer les crédits de

100 000 F
»

L'amendement n° B-16 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité

« TITRE IV

«
Crédits

5 019 016 839 F

«
Majorer les crédits de

1 800 000 F
»

L'amendement n° B-17 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« III. - Ville

« TITRE IV

«
Crédits

221 000 000 F

«
Majorer les crédits de

500 000 F
»

Article 46



M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 46 dans cette rédaction :
« Art. 46. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

«
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat

16 049 330 000 F

«
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

62 513 529 000 F

«
Titre VII : Réparation des dommages de guerre

0 F





« Total

78 562 859 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
«
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat"

6 897 896 000 F

«
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"

33 658 746 000 F

«
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre"

0 F





« Total

40 556 642 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Mais, sur cet article, je suis saisi de onze amendements.
L'amendement n° B-18 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Equipement, transport et logement

« TITRE V

«
Autorisations de programme

7 178 358 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

2 500 000 F

«
Crédits de paiement

3 690 812 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

2 500 000 F
»

L'amendement n° B-19 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Justice

« TITRE V

«
Autorisations de programme

1 731 000 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

1 000 000 F

«
Crédits de paiement

451 600 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

1 000 000 F
»

L'amendement n° B-20 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Agriculture et pêche

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

892 600 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

800 000 F

«
Crédits de paiement

351 340 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

800 000 F
»

L'amendement n° B-21 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Culture et communication

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

1 569 011 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

2 950 000 F

«
Crédits de paiement

979 191 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

2 950 000 F
»

L'amendement n° B-22 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Equipement, transport et logement

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

14 668 031 000 F

«
Minorer ces autorisations de programme

10 000 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

10 000 000 F

«
Crédits de paiement

6 523 104 000 F

«
Minorer ces crédits de paiement

10 000 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

10 000 000 F
»

L'amendement n° B-23 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Intérieur et décentralisation

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

10 925 534 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

248 860 000 F

«
Crédits de paiement

6 266 161 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

248 860 000 F
»

L'amendement n° B-24 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Jeunesse et sport

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

67 206 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

2 500 000 F

«
Crédits de paiement

67 206 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

2 500 000 F
»

L'amendement n° B-25 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Outre-mer

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

1 834 800 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

6 700 000 F

«
Crédits de paiement

635 380 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

6 700 000 F
»

L'amendement n° B-26 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Emploi et solidarité
« I. - Emploi

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

446 830 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

1 000 000 F

«
Crédits de paiement

228 200 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

1 000 000 F
»

L'amendement n° B-27 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

592 095 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

2 300 000 F

«
Crédits de paiement

149 800 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

2 300 000 F
»

L'amendement n° B-28 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Education nationale, recherche et technologie
« II. - Enseignement supérieur

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

4 373 860 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

2 100 000 F

«
Crédits de paiement

2 725 340 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

2 100 000 F
»

Article 55



M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 55 dans cette rédaction :
« Art. 55. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 886 330 000 francs.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 francs ainsi répartie :
«
Dépenses ordinaires civiles

2 227 500 000 F

«
Dépenses civiles en capital

23 121 630 000 F


« Total

25 349 130 000 F
»

Mais, sur cet article, je suis saisi d'un amendement n° B-29, qui est ainsi rédigé :
« Minorer les autorisations de programme du I de 440 000 000 F.
« Minorer les dépenses ordinaires civiles du II de 57 000 000 F.
« Minorer les dépenses civiles en capital du II de 440 000 000 F. »

Article 43

(Coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 43 dans cette rédaction :
« Art. 43. - I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général Montants bruts

1 752 3101 657 056... .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts318 870318 870...

.
Montants nets du budget général1 433 4401 338 18676 518243 5241 658 228 .
Comptes d'affectation spéciale49 60619 63727 023» 46 660 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale1 483 0461 357 823103 541243 524
1 704 888

Budgets annexes
Aviation civile8 7146 5842 130.8 714 .
Journaux officiels1 080898182.1 080 .
Légion d'honneur1131067.113 .
Ordre de la Libération541.1 .
Monnaies et médailles1 3821 33745.1 382 .
Prestations sociales agricoles94 34794 347» .94 347

105 641
103 2772 364.105 641 .
Solde des opérations définitives (A).- 221 842

B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale73...46 .
Comptes de prêts5 495...5 408 .
Comptes d'avances374 461...374 500 .
Comptes de commerce (solde)....- 56 .
Comptes d'opérations monétaires (solde)....420 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....40 .
Solde des opérations temporaires (B).- 329
Solde général (A + B).- 222 171



« II à V. - Non modifiés. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° B-30, qui est ainsi rédigé :
« Le I de l'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général Montants bruts

1 752 3101 656 651... .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts318 870318 870...

.
Montants nets du budget général1 433 4401 337 78176 787243 5241 658 092 .
Comptes d'affectation spéciale49 60619 58026 583» 46 163 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale1 483 0461 357 361103 370243 524
1 704 255

Budgets annexes
Aviation civile8 7146 5842 130.8 714 .
Journaux officiels1 080898182.1 080 .
Légion d'honneur1131067.113 .
Ordre de la Libération541.5 .
Monnaies et médailles1 3821 33745.1 382 .
Prestations sociales agricoles94 34794 347» .94 347

105 641
103 2762 365.105 641 .
Solde des opérations définitives (A).- 221 209

B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale73...46 .
Comptes de prêts5 495...5 408 .
Comptes d'avances374 461...374 500 .
Comptes de commerce (solde)....- 56 .
Comptes d'opérations monétaires (solde)....420 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)....40 .
Solde des opérations temporaires (B).- 329
Solde général (A + B).- 221 538



Le Gouvernement s'étant exprimé, quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission y est favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre l'un de ces amendements ?...
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Je rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 45 et état B, 46 et état C, 55 et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 43 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n°s B-1 à B-30, à l'exclusion de tout autre amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, les articles 45 et état B, 46 et état C, 55 et, pour coordination, l'article 43, dans la rédaction de la première délibération, modifiés par les amendements n°s B-1 à B-30 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de cet exercice que nous avons conduit ensemble, je veux, bien entendu, commencer par quelques remerciements.
Mes remerciements iront, en premier lieu, au président de la commission des finances, Alain Lambert, qui a bien voulu apporter au nouveau rapporteur général, tout au long de cette discussion, son appui et ses conseils de façon tout à fait déterminante. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Je tiens, en second lieu, à remercier M. le secrétaire d'Etat au budget. Certes, ses réponses, sur quelques points, n'ont pas été tout à fait conformes à nos attentes ; mais c'est la loi du genre ! Malgré cela, nous nous plaisons à saluer sa disponibilité, sa courtoisie et l'atmosphère qu'il a su faire prévaloir dans des échanges qui ont tout de même été parfois sans concession. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat (Applaudissements.)
Bien entendu, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont participé à ces débats, de jour et de nuit, en première partie, puis lors de la discussion des fascicules et pour la discussion des articles non rattachés que nous venons d'achever.
Je tiens à associer à ces remerciements nos collaborateurs : ceux de la commission des finances, dont la force de travail est exceptionnelle et ne se dément pas, en particulier cette année, où nous avons commencé avec retard le processus budgétaire ; ceux des commissions saisies pour avis, qui ont participé à ces travaux tout au long de l'examen des fascicules ; ceux du service de la séance, qui n'ont pas été ménagés au cours de ces longues délibérations.
Permettez-moi, enfin, monsieur le président, de remercier la présidence, qui a veillé à l'application du règlement avec efficacité et courtoisie tout au long de nos débats.
Après ces remerciements, je ferai quelques remarques aussi brèves que possible, d'abord, sur les articles non rattachés que nous venons d'examiner, ensuite, sur la politique budgétaire prise dans son ensemble et sur la volonté du Sénat de voir pratiquer une politique de modération de la dépense publique.
En ce qui concerne la deuxième partie, nous avons accepté - vous l'avez noté, monsieur le secrétaire d'Etat - l'essentiel des dispositions relatives au contrôle fiscal que vous nous avez soumises. Nous en avons cependant récusé les aspect à nos yeux les plus contestables, notamment en ce qui concerne l'interconnexion des fichiers, sujet sur lequel nous avons eu une longue et intéressante discussion.
Nous avons également fait avancer, au cours de ces travaux, un dossier particulièrement crucial, lourd et délicat, celui de la taxe professionnelle.
En première partie, nous avons étudié avec attention la réforme proposée par le Gouvernement. Nous avons fait prévaloir la solution du dégrèvement sur celle de la compensation. Puis, en seconde partie, nous avons obtenu de M. le secrétaire d'Etat qu'il veuille bien, au nom du Gouvernement, s'engager à procéder à un examen sur le fond de la question de la taxe professionnelle de France Télécom qui, à nos yeux, est indissociable de la réforme d'ensemble de la taxe professionnelle. C'est une question d'efficacité et d'équité.
Par ailleurs, nous avons réaffirmé au cours de cette deuxième partie notre volonté de voir diminuer les prélèvements obligatoires.
Nous l'avons prouvé en reprenant, par un vote de principe, le cours de la réforme de l'impôt sur le revenu, qui avait été interrompu, à tort à notre avis.
Nous l'avons prouvé aussi en apportant des éléments supplémentaires à la politique de baisse ciblée des taux de TVA, s'agissant des déchets, des casernes de gendarmerie, des installations sportives et de branches d'activité comme le chocolat.
Nous avons manifesté cette volonté de baisse des prélèvement obligatoires en matière de financement de l'innovation et nous avons aussi été particulièrement attentifs à la politique du logement. A ce propos, nous avons mené un débat utile, fructueux à nos yeux, sur l'amélioration du nouveau régime Besson, qui vient se substituer au régime si efficace, si utile, jusqu'à présent, de l'amortissement Périssol.
Cette volonté du Sénat participe, vous le savez, de notre philosophie d'ensemble qui vise à dynamiser l'économie par l'initiative privée plus que par la dépense publique.
A ce sujet, nous pouvons parfois constater des convergences, notamment dans le domaine relatif au financement de l'innovation. Nous avons entendu, sur ce point, des propos auxquels nous souscrivons volontiers de la part du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, M. Claude Allègre, lorsque nous avons examiné les crédits de son département ministériel.
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez raison d'y souscrire !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez réduit ses crédits !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais lorsque nous avons entendu son plaidoyer, nous étions presque incités - je vous renvoie à la lecture du Journal officiel, monsieur le secrétaire d'Etat - à les réduire davantage !
M. Jean-Louis Carrère. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pouvons nous interroger les uns et les autres sur un paradoxe français : le décalage entre les capacités scientifiques et la position technologique. C'est d'ailleurs un rapport officiel, le rapport économique, social et financier, qui nous conduit à cette réflexion.
L'effort de recherche en France, mes chers collègues, est, en proportion du produit intérieur brut, l'un des plus élevés des pays industriels. Mais il est indiqué, dans ce même rapport, que la France se situe, hélas ! mal dans les comparaisons internationales en ce qui concerne l'innovation.
Déjà mal placée en termes de dépôts de brevets, la France a continué de reculer au cours des dix dernières années. Elle ne dépose que 7 % des brevets de l'Union européenne, ce qui est faible, on en conviendra, pour la deuxième économie de l'Union. La France est au neuvième rang, alors que son effort de recherche est le deuxième.
Cela nous conduit à constater que nous consacrons beaucoup d'argent public à la recherche et que nous sommes relativement peu payés de retour en termes de procédés, de brevets, d'innovations, toutes choses qui déterminent le dynamisme et la compétitivité de l'économie pour l'avenir et pour les générations futures.
On a parfois reproché à la commission de finances d'avoir voulu réduire - même légèrement et modérément - les crédits de fonctionnement de la recherche publique. Mais nul ne démontre mieux que le Gouvernement lui-même, par ce rapport que je citais, qu'un budget doit être jugé non pas au volume des moyens mis en oeuvre, mais aux résultats qu'il obtient pour la politique publique qu'il vise.
A partir de ces constatations et de ces enseignements que je tire, à tort ou à raison, de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, j'en viens à quelques considérations générales et brèves sur la politique budgétaire vue plus globalement.
L'exemple que je citais - celui de la recherche - illustre notre approche et la philosophie que nous avons voulu faire prévaloir. Il s'agit d'atténuer l'augmentation des dépenses proposée pour 1999. Je dis bien « atténuer », car le Gouvernement proposait - vous vous en souvenez - une majoration des dépenses de 37 milliards de francs et, à l'issue de l'examen auquel nous avons procédé, l'augmentation des dépenses publiques demeure à une dizaine de milliards de francs.
Les réductions que nous avons votées ont eu pour effet de réduire la croissance des dépenses publiques, mais ni de les stabiliser ni, a fortiori, de les faire régresser.
Cela montre bien, mes chers collègues, que notre approche n'est pas une approche idéologique. Il s'agit d'une vision raisonnable, d'une politique qui est à portée de main, si on le veut.
Parfois, nos positions ont été caricaturées au cours de ce débat. Je crois que, avec le recul qu'il faut prendre, il sera facilement fait justice de ces caricatures.
Sur les aspects généraux, je relèverai que nous avons voté, en général de façon assez enthousiaste - ici ou là - 12 milliards de francs de réduction de recettes et de prélèvements, que nous avons souscrit à l'engagement de stabiliser la dette par rapport au produit intérieur brut, et que cela s'est nécessairement traduit par le vote des amendements de réduction de crédits pour un montant total de 26 à 27 milliards de francs.
Pour la deuxième fois, nous avons donc procédé à la confection d'un budget alternatif visant à maîtriser la dépense publique. Cela peut paraître aujourd'hui d'autant plus utile et nécessaire qu'entre le moment où a été ouverte la discussion générale du projet de loi de finances et aujourd'hui les circonstances économiques ont continué à évoluer. Les déclarations à propos du contexte économique de l'année 1999 ont elles-mêmes évolué.
Je rappellerai, mes chers collègues, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a reconnu que nous n'étions peut-être plus sur le sentier d'une croissance à 2,7 % pour l'année prochaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'avons pas contesté le cadrage économique du Gouvernement, vous le savez. Notre propos tend à dire que l'établissement d'un budget doit assurer une correspondance entre la prévision des recettes et la prévision des dépenses. Si les recettes sont frappées d'aléas, les dépenses doivent s'ajuster. Aussi n'est-il pas possible, à partir d'espoirs volontaristes en matière de recettes, de surcharger la barque en dépenses de structures, en dépenses rigides qui obèrent sans cesse les marges de manoeuvre pour l'avenir.
D'ici peu, nous aurons à examiner le collectif budgétaire. Or, la correspondance des dates est tout à fait intéressante et éclairante pour nous. En effet, le collectif budgétaire que vous allez nous soumettre, monsieur le secrétaire d'Etat, montre que le Gouvernement aurait pu aller plus loin dans la maîtrise des dépenses et des déficits publics.
L'exécution pour 1998 est meilleure que ce à quoi vous vous attendiez dans les prévisions de la loi de finances pour 1998. Nous y voyons la vérification des thèses que nous avons défendues voilà un an dans le budget alternatif pour 1998.
Dans bien des cas, nos propositions de l'an dernier, définies et défendues par le rapporteur général, M. Lambert, étaient des propositions parfaitement raisonnables puisque les annulations de crédits auxquelles nous assistons dans le collectif budgétaire sont du même ordre de grandeur, voire supérieures, et nous en ferons la comparaison département ministériel par département ministériel, titre par titre ou chapitre par chapitre.
Comme à l'accoutumée, le Gouvernement a utilisé toute la panoplie des procédures autorisées par le droit budgétaire : deux décrets d'avance, de très nombreux virements, des transferts, des reports, des annulations, tout cela en cours d'année. Voilà qui prouve qu'il est toujours possible au Gouvernement d'ajuster les crédits aux besoins, y compris quand l'enveloppe générale qui lui est ouverte est légèrement plus réduite qu'il ne le croyait à l'origine.
Nous reviendrons sur ce collectif budgétaire et sur les leçons à en tirer, mais il était utile, je crois, de redire que le Sénat, il y a un an, a eu raison : nos propositions n'empêchent aucunement le Gouvernement d'exercer ses responsabilités et de gouverner ; nos propositions lui rendent en réalité service dans la mission qui est la sienne ; nos propositions définissent une autre approche de la politique budgétaire, une autre approche de la politique économique, tout ce qui, bien entendu, nécessitera dans l'avenir d'être approfondi, concrétisé, car toute démarche est toujours perfectible.
Mes chers collègues, merci de votre participation efficace, merci de votre concours, merci à tous les groupes de l'opposition et de la majorité d'avoir aussi bien joué le jeu de cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, je serai bref car je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez une obligation impérative.
Pour faire court, je dirai simplement que je m'associe aux remercicements qui viennent d'être adressés par M. le rapporteur général. Chacun comprendra cependant que je veuille, en votre nom à tous, lui présenter nos compliments et nos remerciements pour la qualité du travail qu'il a accompli.
Chacun connaissait son talent et sa compétence. Nous avons pu apprécier, dans le rôle qui est désormais le sien, ses qualités pédagogiques, sa grande exigence de refléter avec beaucoup de fidélité les travaux de la commission des finances. Je voudrais que vous lui rendiez l'hommage qu'il mérite. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En cet instant, mes chers collègues, le sentiment qui domine, en tout cas qui me domine, est celui de la fierté pour le travail qui a été accompli par la Haute Assemblée.
Le Sénat est fidèle à sa tradition. Il aura montré qu'il sait s'unir et qu'il sait dépasser les clivages traditionnels entre gauche et droite lorsque sont en cause la réalité du terrain et la réalité de nos territoires, qu'il s'agisse du régime simplifié, de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, de la réforme de la taxe professionnelle ou encore de l'affectation de la taxe professionnelle de France Télécom.
Mes chers collègues, j'en tire deux enseignements.
Tout d'abord, c'est l'honneur, la grandeur et le caractère irremplaçable du Sénat de travailler au fond les dossiers dans l'intérêt de la France et des Français sans nous laisser, quand il est indispensable que nous ne nous laissions pas, gagner par l'esprit partisan.
Ensuite, c'est le second enseignement, les contraintes nouvelles d'une économie qui s'ouvre, de la zone euro qui existera à compter du 1er janvier prochain, vont nous inviter, qu'on le veuille ou non, à rechercher ensemble des voies de sagesse en nous posant des questions telles que celles que M. Charasse posait en commission des finances : chaque fois que nous voulons prendre une mesure fiscale nouvelle, regardons ce que font nos partenaires, comment agissent nos concurrents.
Cela étant, mes chers collègues, le Sénat est la Haute Assemblée du Parlement, c'est une assemblée politique. Elle sait débattre, faire vivre le pluralisme, animer la démocratie, en assumant pleinement sa responsabilité politique. La Haute Assemblée peut être fière du travail accompli, car la tâche était ingrate, mais nécessaire au pays.
Ingrate, parce qu'il a fallu sans cesse composer avec les exigences d'une loi organique élaborée pour brider les initiatives du Parlement.
Ingrate, parce qu'il est toujours impopulaire de proposer de limiter des augmentations de dépense.
Ingrate aussi, parce que nos propositions ont été - c'est inévitable dans le jeu politique - souvent caricaturées.
Ingrate encore, parce que l'écho donné à nos travaux a souvent été partiel et ne situait pas nos votes dans leur contexte.
Mais si cette tâche fut ingrate, elle n'en était pas moins nécessaire. Mes chers collègues, pensez-y, pour rester très fiers du travail que nous avons accompli ensemble. Elle aura montré, une fois de plus, l'union sans faille de la majorité sénatoriale. (M. Jean-Louis Carrère s'esclaffe.)
Tous les amendements de limitation des crédits ont été adoptés. Voilà un message de responsabilité ! Voilà un message d'espoir pour beaucoup de nos compatriotes qui attendent que l'opposition se rassemble sur une vision lucide et responsable de l'avenir économique et financier de notre pays !
Le Sénat aura délivré à cette occasion deux messages importants. D'abord, celui de nous préparer aux exigences de la zone euro par la réduction de nos prélèvements, de nos déficits, de notre endettement ; autant d'impératifs incontournables.
Au regard de tous ces indicateurs, nous ne sommes pas les meilleurs élèves, et vous le savez bien.
Le Sénat a également délivré un second message, un message d'alerte sur les dérives inquiétantes de nos finances publiques : la rémunération de la fonction publique, les retraites publiques, les emplois-jeunes, les trente-cinq heures, sans parler des déficits structurels, des déficits des entreprises publiques et des structures de défaisance.
Enfin, le Sénat, comme il le fallait, a dénoncé le renvoi sur les générations futures du poids de toutes les facilités que nous nous accordons, mais dont nous n'acceptons pas d'assurer le financement.
Mes chers collègues, dans ce débat, le Sénat aura accompli sa mission, sans se laisser distraire par les tentatives de diabolisation dont il a fait parfois l'objet.
Il a tenu le cap qu'il s'était fixé, comme il l'avait fait l'année dernière, M. le rapporteur général a bien voulu le rappeler. Il s'était fixé le cap de réduire les déficits : il l'a fait !
Mes chers collègues, il nous reste maintenant à porter le message à l'extérieur, il nous reste à expliquer l'enjeu à nos compatriotes, c'est-à-dire à faire gagner notre pays dans la compétition économique internationale, c'est-à-dire à concilier en permanence efficacité économique et harmonie sociale, grâce à des emplois productifs - et non pas à des emplois administratifs - grâce à des revenus du travail - et non pas à des revenus de transfert - grâce à des initiatives privées - et non pas à l'assistance.
Bref, par le budget que nous avons adopté, nous avons fait confiance aux Français, nous avons exprimé notre confiance dans leur talent, dans leur imagination, dans leur courage, mais aussi dans leur volonté de conserver à leur pays son rang dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Qu'il me soit permis à mon tour, au nom du président du Sénat, au nom de mes collègues vice-présidents, et au nom de l'ensemble de nos collègues, d'adresser à notre rapporteur général, dont c'est le premier rapport général, toutes nos félicitations pour la façon dont il a préparé et mené le débat budgétaire.
Je tenais, au nom de l'ensemble de mes collègues, à le féliciter.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne vais pas intervenir sur le fond, je le ferai à la reprise de la séance, et je m'en tiendrai maintenant à la partie agréable de mon intervention, c'est-à-dire aux remerciements. (Sourires.)
Je tiens à remercier les présidents de séance, le nouveau président de la commission des finances, dont les valeurs morales élevées et les valeurs politiques, opposées aux miennes, ne l'ont jamais empêché d'être parfaitement courtois et constructif, ainsi que le rapporteur général, dont l'intelligence est caustique mais, en général, constructive et systématiquement affable.
Je tiens également à remercier les membres de la commission des finances, la valeureuse minorité du Sénat qui, parfois, donnait presque le sentiment, par sa présence et sa force de conviction, d'être la majorité dans cette Haute Assemblée (Exclamations amusées sur toutes les travées), de même que la majorité du Sénat, qui a contribué à ce dialogue républicain de grande qualité.
Je tiens enfin à remercier les services du Sénat et tous ceux qui ont facilité ces débats qui nous ont réunis pendant de longues heures mais des heures riches en même temps. (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures dix, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRESIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

5

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 1998, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 sénateurs d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

6

LOI DE FINANCES POUR 1999

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'en venir aux explications de vote, je veux tout d'abord souligner la qualité du dialogue républicain au sein de cette Haute Assemblée. Le résultat de ce dialogue n'est pas mince, puisque vous avez façonné méthodiquement, séance après séance, un projet de budget radicalement différent de celui que vous a présenté le Gouvernement.
Comme vous le savez, la commission des finances vous a proposé, ce que vous avez accepté, de procéder à 28 milliards de francs d'économies dans les dépenses afin de réaliser 12 milliards de francs d'allégements d'impôts supplémentaires et de diminuer le déficit de 16 milliards de francs.
En introduction à nos débats, j'avais expliqué qu'une telle approche me paraissait constituer une erreur économique, alors qu'il me semble actuellement indispensable de soutenir et de renforcer la demande intérieure et la croissance de notre pays.
J'avais aussi souligné que la baisse des dépenses opérée de façon forfaitaire était une forme condamnable de l'action publique, qui implique au contraire de faire des choix entre les bonnes et les mauvaises dépenses.
Enfin, j'avais clairement indiqué que j'étais favorable à la baisse de la fiscalité, mais non pas de n'importe quelle fiscalité.
Nous avons, ce soir, une vue beaucoup plus précise de ce qu'est réellement ce budget alternatif, construit et voté, article après article, séance après séance.
Je vais illustrer, en guise de conclusion à nos débats, en quoi il se situe à l'opposé des grandes priorités du Gouvernement, que ce soit en matière de dépenses ou de recettes.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Vous allez caricaturer !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il y a bien deux politiques budgétaires, et c'est un des mérites du débat qui nous a réunis de l'avoir montré : celle du Gouvernement et celle de la majorité sénatoriale à la suite de la commission des finances. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
En matière de dépenses, les économies réalisées se traduisent par la remise en cause de la quasi-totalité des priorités du Gouvernement, en particulier en matière d'emploi,...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Eh oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... de lutte contre l'exclusion et d'éducation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes pour la réduction des charges sur les bas salaires !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Commençons par l'emploi, monsieur le rapporteur général.
Le budget de l'emploi supporte à lui seul 10,7 milliards de francs de réduction de crédits sur un total de 26 milliards de francs.
M. Guy Fischer. C'est scandaleux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est dans ce domaine que votre sécateur a été le plus énergique ! (Protestations de réprobation sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. C'est vrai, c'est scandaleux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Au lieu de progresser de 3,9 %, comme nous l'avons proposé, ce budget, qui porte la priorité numéro un du Gouvernement, mais aussi de nos concitoyens, telle qu'ils l'ont exprimée à l'occasion des élections de juin 1997 (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), à savoir la lutte pour l'emploi, baisserait, si l'on suivait vos votes, de 3 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et les charges sur les bas salaires !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Les économies en matière d'emploi ne sont pas faites au hasard. Vous proposez en effet de supprimer le dispositif de réduction du temps de travail, soit 3,7 milliards, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est volontaire !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... destiné à rendre la croissance plus riche en emplois. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. Emplois bidons !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il y a eu 300 000 emplois créés par les entreprises cette année, monsieur le sénateur !
De même, vous proposez de réduire de 5 milliards de francs les crédits affectés aux emplois-jeunes, c'est-à-dire que vous remettez en cause les 100 000 nouveaux emplois-jeunes budgetés pour 1999,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Redéploiement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... alors que ce dispositif formidable apporte l'espoir et constitue un outil d'insertion dans notre société pour les jeunes qui étaient jusqu'à présent en difficulté.
M. Paul Masson. Des fonctionnaires !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce ne sont pas des fonctionnaires !
J'en viens à la santé et la solidarité, en particulier à la lutte contre l'exclusion, sujet sur lequel vous avez eu de bonnes intentions sans les faire suivre de résultats concrets. En effet, vous avez amputé de 1,3 milliard de francs les crédits destinés au RMI, excluant ainsi 50 000 personnes de ce dispositif, dont nous fêtons le dixième anniversaire. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Josselin de Rohan. Joyeux anniversaire ! Beau résultat de votre politique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment se fait-il que la croissance se poursuive et que le nombre de RMistes augmente ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez fait 250 millions de francs d'économies sur l'allocation pour adultes handicapés.
M. Josselin de Rohan. Ce que vous voulez, c'est l'assistanat !
M. Dominique Braye. Vous pensez toujours aux assistés !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous écartez encore 7 000 bénéficiaires.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Minable !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Enfin, vous avez fait 200 millions de francs de coupes claires sur l'allocation de parent isolé, privant ainsi de leurs droits 8 000 personnes que vous rejetez dans la pauvreté, voire dans la détresse !
M. Louis de Broissia. N'importe quoi ! C'est du Zola !
M. Guy Fischer. C'est scandaleux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Caricature !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je considère, monsieur le rapporteur général, que ces économies sont rétrogrades,...
M. Dominique Braye. C'est vous qui êtes rétrograde !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... car elles tournent le dos à la solidarité qui est, depuis la Libération, la pierre angulaire de notre société. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Rétrograde sur la solidarité, ce budget est également rétrograde pour l'éducation et la recherche.
M. Jean Chérioux. C'est l'éducation nationale qui est rétrograde !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai entendu de nombreux orateurs dire qu'il fallait préparer la France aux batailles économiques du xxie siècle. Or n'est-ce pas précisément dans ces deux domaines qu'un effort important est consenti dans les pays que vous prenez toujours en exemple ?
Vous avez fait 4,5 milliards de francs d'économies sur l'enseignement scolaire.
M. Serge Lagauche. C'est un scandale !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Sur combien ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Quatre milliards et demi de francs sur un gros budget, vous dites que cela peut passer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas nous qui parlons !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Eh bien, je peux vous dire d'une façon pratique que, compte tenu de la date du remplacement des départs à la retraite, qui se fait à l'automne, alors que l'année est déjà entamée, ce sont 20 000 emplois du premier degré et 20 000 emplois du second degré que vous mettez en difficulté. Est-ce vraiment cela ce que vous souhaitez ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous souhaitons que les enseignants enseignent, d'abord !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Est-ce vraiment la réponse que vous apportez aux revendications que les lycéens ont exprimées il y a moins d'un mois ? Face à ces suppressions d'emplois dans un secteur d'avenir, nous avons fait en sorte de répondre aux revendications des lycéens (Applaudissements sur les travées socialistes - Vives protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants) en mettant 14 000 adultes supplémentaires à la disposition des lycées.
La recherche, cet investissement d'avenir par excellence, vous l'avez amputée, comme cela avait été le cas chaque année entre 1993 et 1997.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voulons qu'elle soit plus efficace !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous l'avez amputée d'un milliard de francs.
Je pourrais également parler de ce que vous avez fait en matière d'environnement : suppression de la taxe générale sur les activités polluantes et des 500 millions de francs de mesures nouvelles qui étaient prévus pour encourager la maîtrise de l'énergie. Je passe sur le budget de la culture, dans lequel vous avez supprimé la moitié des mesures nouvelles, alors que ce budget irradie sur l'ensemble de nos communes.
M. Ivan Renar. C'est vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je passe...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Non, ne passez pas !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... sur l'économie de 240 millions de francs que vous avez réalisée sur le budget de la fonction publique, notamment sur les crédits sociaux interministériels destinés à l'insertion des personnes handicapées, à l'aide ménagère au profit des fonctionnaires retraités, au développement des crèches, aux restaurants administratifs, aux chèques vacances.
Là encore, ce sont des dépenses sociales qui sont amputées.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Sur quel montant total de crédits ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce sont non pas des économies aveugles, mais des économies bien ciblées...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Des propositions tendancieuses...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... sur des dépenses sociales que le Gouvernement estime, avec la majorité qui le soutient, comme particulièrement prioritaires.
J'en viens maintenant aux recettes. Les allégements d'impôts qui vous sont proposés visent particulièrement les revenus élevés et les grandes entreprises au détriment des petites entreprises et des réformes fiscales structurantes mises en place par le Gouvernement.
M. Henri de Richemont. Ce n'est pas vrai !
M. Louis de Broissia. C'est faux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce sont des faits !
Vous avez renforcé les avantages en faveur des revenus élevés et des gros patrimoines...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vision marxiste !
M. Bernard Piras. Mais c'est la vérité !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez supprimé l'abaissement du plafond du quotient familial, pour 3,8 milliards de francs. Cette mesure bénéficie à des contribuables qui, en moyenne, gagnent 600 000 francs par an.
Vous avez repris le projet avorté du gouvernement Juppé de réduire l'impôt sur le revenu. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)...
M. Louis de Broissia. C'est faux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est vrai !
... projet dont le financement avait provoqué tant de soucis au gouvernement de l'époque que cette préoccupation n'avait pas été étrangère à la dissolution de l'Assemblée nationale. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées. - Applaudissement sur les travées socialistes.)
Et cette diminution de l'impôt sur le revenu, vous ne la financez pas parce que, avec précaution, vous la décidez à partir de l'an 2000, c'est-à-dire que vous tirez, comme c'était le cas à l'époque du gouvernement Juppé, des traites sur l'avenir (Protestations sur les travées du RPR) pour des réformes que vous annoncez aujourd'hui.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. En cela, nous avons des modèles !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez aussi écarté des mesures relatives à la lutte contre l'évasion fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Quel contraste : vous supprimez des crédits du RMI sous prétexte qu'il y a de la fraude et vous refusez de mettre en place des mesures de lutte contre la fraude à l'impôt sur la fortune !
M. Henri de Richemont. C'est faux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voulons qu'il y ait moins de RMistes.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'en viens maintenant aux entreprises, et ce rapidement pour ne pas lasser votre grande patience !
Vous avez relevé à 50 % le taux de l'avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises - 1 milliard de francs. De même, vous avez supprimé la limitation de l'exonération des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères - 1,5 milliard de francs.
Là encore, il s'agit de mesures qui intéressent les grandes entreprises alors que, par contraste, des dispositifs qui avaient été proposés pour les petites entreprises, au nom de l'emploi et de la simplification administrative, n'ont pas recueilli votre appui.
Vous avez ainsi supprimé le régime de la micro-entreprise, qui permettait d'exonérer de TVA près de 500 000 très petites entreprises.
M. Henri de Richemont. Ce n'est pas vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Demandez au bâtiment !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez modifié la réforme de la taxe professionnelle en changeant profondément l'équilibre de son financement. Vous avez supprimé la taxe générale sur les activités polluantes : elle nous plaçait à l'an I de la fiscalité écologique. Nous voici revenus à l'an zéro. (Vifs applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Enfin, mesdames et messieurs les sénateurs, vous avez supprimé la faculté instituée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, à la suite d'un rapport d'un parlementaire, M. Brard, de permettre à l'administration fiscale d'utiliser le numéro d'identification - NIR.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est contre les libertés ! C'est anticonstitutionnel.
M. Henri de Richemont. C'est une violation des droits de l'homme !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est attentatoire aux libertés !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je rappellerai à ceux qui n'ont pas participé à nos débats que tous les pays démocratiques admettent l'utilité d'un identifiant unique : les Etat-Unis, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils n'ont pas la même constitution !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... et que l'OCDE, que vous citez facilement comme étant une référence, a fait cette recommandation au mois d'avril 1997.
J'en viens maintenant à la conclusion. (« Ah ! » sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Vos propositions - c'est évidemment votre droit le plus strict - ont consisté à défaire ce que le Gouvernement proposait...
M. Alain Gournac. Démagogie !
M. Alain Gournac. En effet !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... pour répondre aux attentes de nos concitoyens, qu'il s'agisse des efforts en faveur de l'emploi, de la lutte contre les exclusions, de l'éducation de nos enfants, de l'environnement ou de la recherche.
Alain Gournac. Démagogie !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez voulu rafraîchir une mouture budgétaire qui avait été pratiquée avec le succès que l'on sait en 1995 et 1997.
Vous avez manifesté une constance de pensée en la matière.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est le mérite de votre proposition d'avoir parfaitement éclairé le débat républicain.
Pour notre part, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même sommes aussi convaincus qu'au début de ce débat que le projet de budget que le Gouvernement a présenté est à l'opposé du budget rétrograde que vous avez façonné. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Louis de Broissia. C'est vous qui êtes rétrograde !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Notre budget, mesdames, messieurs les sénateurs, est un budget de progrès (Protestations continues sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste),...
M. Alain Gournac. On l'a vu !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... un budget tourné vers l'avenir, vers la jeunesse et vers les plus faibles de nos concitoyens.
Nous voulons que la France soit plus forte, soit plus solidaire pour entrer dans l'an 2000, au coeur d'une Europe revigorée et rassemblée autour des valeurs de la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que certaines travées du RDSE.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 3 novembre 1998 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de quinze minutes pour ces explications de vote.
La parole est à M. Arthuis. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de budget pour 1999.
Un bon dialogue républicain, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais que constatons-nous avant tout ? Que le Gouvernement est fidèle à son idéologie dépensière. (Protestations sur les travées socialistes. - Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, et du RPR.)
M. Jean Chérioux. Oh oui !
M. Jean Arthuis. La satisfaction que lui inspire son budget dissimule bien mal ses imprudences face à nos engagements européens et sa résignation devant les réformes de fond. Durant trois semaines, la démonstration en a été apportée et, ce soir, le clou vient d'être enfoncé par M. Christian Sautter,...
M. Alain Gournac. Et ça fait mal ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis. ... qui entend fêter le dixième anniversaire du RMI.
Qu'il soit bien clair, monsieur le secrétaire d'Etat, que notre ambition est de donner à chacun de nos concitoyens, à chacun de nos compatriotes un rôle, une place éminente dans notre société. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie d'écouter courtoisement l'orateur !
M. André Rouvière. Et le secrétaire d'Etat ?...
M. Jean Arthuis. Je vous remercie, monsieur le président.
Dans cette discussion budgétaire, la majorité sénatoriale, une nouvelle fois, a fait le choix de la crédibilité, de la cohérence, de la responsabilité. (« Non ! Non ! » sur les travées socialistes.)
Le débat a été riche et dense. Il a permis de corriger judicieusement des mesures fiscales contraires à l'emploi, qui assure les recettes de l'Etat. Il a permis de préserver les missions régaliennes de l'Etat et d'alléger à la marge certains crédits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, à la marge !
M. Jean Arthuis. C'est donc un budget alternatif conforme aux intérêts de la France que nous allons voter ce soir.
Mon groupe et moi-même, nous tenons à remercier très vivement le président de la commission des finances et son rapporteur général... (Vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE) ... du travail exemplaire de lucidité, de courage et de pédagogie qu'ils ont accompli. Pour l'un comme l'autre, c'était une première, et ils ont parfaitement réussi.
M. Jean-Louis Carrère. Les fleurs, ça recommence !
M. Jean Arthuis. Mais il est vrai que l'un et l'autre avaient été à bonne école auprès du président François Poncelet. (Applaudissements sur les mêmes travées, ainsi que sur le banc de la commission.)
Mes chers collègues, nous avons mené à bien un exercice difficile, compte tenu des embûches semées sur notre chemin par l'ordonnance organique relative aux lois de finances. A cet égard, le Gouvernement s'est révélé particulièrement provocateur.
Un sénateur du RPR. C'est vrai !
M. Jean Arthuis. C'est ainsi que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas hésité à proclamer, s'adressant à M. Lambert depuis cette tribune : « Si l'objectif est de montrer au pays que l'on peut faire un budget différent, peu importe les règles de l'ordonnance organique. Vous montrez quel budget vous auriez fait, c'est tout. »
M. Jean-Louis Carrère. C'est fait !
M. Jean Arthuis. Est-ce la différence entre politique-fiction et politique réelle ? Voilà, en tout cas, un cri du coeur. Mais alors qui croire ?
M. Claude Estier. En tout cas pas vous !
M. Jean Arthuis. Le ministre de l'économie sait-il que le secrétaire d'Etat au budget a une tout autre conception de la discussion budgétaire ? Je cite M. Sautter : « Conformément à l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, les amendements que vous présentez devront être motivés et préciser impérativement sur quel chapitre ils s'appliquent. »
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est facile, ça !
M. Jean Arthuis. La main droite de Bercy ignore-t-elle ce que fait la main gauche de Bercy ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.) Je vous laisse juges, mes chers collègues.
Etrange contradiction, qui nous enseigne que le temps est venu de réformer l'ordonnance pour gagner en clarté, en lisibilité, en pédagogie et, finalement, pour faire progresser la démocratie. Nous avons fait un budget différent, et ce n'était pas simple, parce que les mesures nouvelles ne représentent que 7 % de ce budget.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Jean Arthuis. Et pourtant, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour tenter de nous convaincre. Il s'est même, par moments livré à une sorte de mystification. Ainsi M. Strauss-Kahn nous a exposé ses convictions en matière de policy mix, dosage délicat, il est vrai, entre politique monétaire et politique budgétaire,...
M. Michel Moreigne. Contresens absolu !
M. Jean Arthuis. ... se livrant à quelques critiques faciles, et oubliant curieusement les expériences d'autres gouvernements socialistes, entre 1990 et 1993.
Puis-je vous rappeler que c'est, en effet, à ce moment historique, au lendemain de la réunification allemande, que la France, tout à la fois, réhabilite la dépense publique, signe le traité de Maastricht, qui l'engage à maintenir son déficit public en deçà de 3 % du PIB, et opte pour le franc fort ?
Le résultat est violent : les taux à court terme, à plus de 10 %, dépassent les taux à long terme ; le déficit public culmine à près de 6 % du PIB ; le produit national, au même moment, régresse de 1,3 % - du jamais vu depuis la Libération ! - et le chômage explose. Faut-il mentionner, en outre, le délabrement du secteur public ?
Ces situations sont suffisamment graves pour ne plus les évoquer sur le ton de la polémique ou de la dérision !
Que l'on veuille bien reconnaître que les gouvernements de MM. Balladur et Juppé ont dû assumer ce legs empoisonné. (Applaudissements sur les mêmes travées. - Vives protestations sur les travées socialistes.)
Est-il convenable aujourd'hui de se glorifier d'un déficit qui s'élève à 237 milliards de francs ? Ce faisant, on oublie de préciser que le déficit de fonctionnement de l'Etat va dépasser 68 milliards de francs que l'Etat va donc devoir emprunter 68 milliards de francs pour financer ses dépenses courantes et qu'au surplus il va devoir emprunter 282 milliards de francs pour rembourser les dettes antérieures qui viennent à échéance en 1999.
M. Raymond Courrière. Vos dettes !
M. Jean Arthuis. Au total, l'Etat va devoir emprunter l'an prochain près de 520 milliards de francs !
De quel exploit pouvons-nous parler, monsieur le secrétaire d'Etat ? Quel est donc l'héritage que nous transmettrons à nos enfants ? Quand cesserons-nous d'être généreux collectivement à crédit ? Quand mettrons-nous fin à ces pratiques ? Pouvons-nous longtemps accepter que notre dette publique ne cesse d'augmenter ? Elle représentera bientôt près de 200 000 francs par Français actif !
M. Claude Estier. Quand vous étiez au Gouvernement, elle n'a pas augmenté ?...
Mme Hélène Luc. Augmentez l'ISF !
M. Jean Arthuis. Mais avons-nous bien mesuré la dette ?
La nécessité de contenir la dépense publique est d'autant plus absolue que les prévisions de croissance suscitent de nombreuses interrogations.
J'observe que le Gouvernement, depuis l'ouverture du débat au Sénat, a révisé, semble-t-il, son appréciation à la baisse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Jean-Pierre Raffarin. En effet !
M. Jean Arthuis. Je me garderai de jouer au petit jeu des pronostics. Je ne vous demanderai pas non plus de nous faire connaître votre estimation des moins-values éventuelles de recettes qui pourraient en résulter.
Peut-être voudrez-vous néanmoins rendre grâce à la sagesse de la majorité sénatoriale, qui vient opportunément au secours du Gouvernement...
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Jean Arthuis. ... en démontrant que la progression des dépenses n'est pas une fatalité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous vous rendons service, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis. Pendant notre rude discussion, il s'est produit un événement sans précédent, le jeudi 3 décembre. Ce jour-là, en effet, les banquiers centraux des pays qualifiés pour passer à l'euro dès le 1er janvier prochain ont abaissé, à une exception près, leur taux d'intervention à 3 %.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Eh oui !
M. Jean Arthuis. Après avoir démontré qu'elle était un puissant stabilisateur face aux crises venues d'Asie et de Russie, la monnaie unique prouve sa crédibilité face aux grandes monnaies mondiales, fondant les parités sur des taux historiquement bas. Le passage de témoin s'opère en bon ordre entre les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne. C'est la consécration d'une volonté politique.
Le Gouvernement croit-il pour autant pouvoir ramasser la mise en s'exonérant de ses devoirs ? A l'évidence, non !
Pour générer de la croissance et créer de l'emploi, il faut cesser de compter sur les autres, prendre toute sa part de l'effort collectif, réduire la dépense publique et le déficit.
La marche forcée vers les 35 heures ou la multiplication des emplois-jeunes ne doivent pas reléguer la France au rang de mauvais élève de la classe européenne.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Jean Arthuis. Rappelons-nous aussi que, au-delà de l'équilibre budgétaire, l'Europe nous incite à l'harmonisation fiscale et sociale. Là encore, le Gouvernement nous fait avancer à reculons. Il préconise une bonne vieille méthode socialiste : on change les règles de décision au sein du Conseil européen et l'on justifie l'alignement sur les excès de prélèvements obligatoires tels qu'ils sont pratiqués chez soi.
Cette vision est-elle acceptable à l'heure de la globalisation ? Veut-on accélérer les délocalisations ? Qui peut croire que les Etats ayant fait l'effort de réformer leurs structures, de maîtriser leurs dépenses publiques, de réduire leurs déficits et leurs impôts accepteront de se sacrifier en relevant leur fiscalité ? Qui peut penser que leurs citoyens ne se révolteraient pas ?
M. Jean-Louis Carrère. C'est une nouvelle théorie !
M. Jean Arthuis. Abandonnons bien vite cette chimère !
Au moment où s'accomplit le passage à la monnaie unique, la France ne peut plus succomber aux délices trompeuses de la facilité. Elle entend prendre toute la place qui lui revient dans la construction européenne afin de créer des emplois et de renforcer sa cohésion. La majorité sénatoriale lui en donne les moyens. Le projet de budget que nous allons voter ce soir est un texte de progrès. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Roujas. Même eux, ils n'y croient pas !
M. le président. La parole est à M. de Raincourt. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de finances ne doit pas seulement s'achever par un vote. Il nous fournit l'occasion de faire le point sur la situation financière, économique et sociale en cet instant et de tracer des perspectives d'avenir.
S'il est vrai qu'un budget exprime une politique, nous pouvons constater que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, se heurte de notre point de vue à une double difficulté qui apparaît chaque jour davantage : tout d'abord, les tiraillements à l'intérieur de sa majorité... (Exclamations sur les travées socialistes)
M. Claude Estier. Et les tiraillements, vous connaissez !
M. Henri de Raincourt. ... et, ensuite, les incertitudes mondiales.
Il nous semble en effet que la croissance n'a pas été utilisée à bon escient.
M. Louis de Broissia. Absolument !
M. Henri de Raincourt. Un journal qui ne peut être suspecté de combattre l'action du Gouvernement...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un journal du soir !
M. Henri de Raincourt. ... titrait récemment : « Y aura-t-il de la croissance à Noël ? » (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Le ministre de l'économie déclarait, voilà quelques jours, que 2,7 % de croissance, hypothèse sur laquelle repose tout l'édifice budgétaire, était désormais un « objectif ».
Le Premier ministre, M. Jospin, avait justifié le maintien d'une prévision de croissance à 2,7 % voilà quinze jours sur France Info. Il expliquait alors, cela ne s'invente pas : « Affirmer une perspective, si elle est raisonnable, même si, en même temps, elle est un peu volontariste, c'est aussi se donner plus de chances pour l'atteindre. » (M. Gournac s'esclaffe.)
M. Claude Estier. Mais parfaitement !
M. Henri de Raincourt. Très sincèrement, au début de la discussion budgétaire, l'assurance du Gouvernement à propos de la croissance nous avait paru pour le moins imprudente. Eh bien, aujourd'hui, nous pouvons admettre que les bases sur lesquelles repose le projet de loi de finances pour 1999 doivent être revues à la baisse. Et, comme l'écrivait Honoré de Balzac,...
M. Claude Estier. Il avait tout prévu !
M. Henri de Raincourt. Oui c'est vrai !
... « un mari, comme un gouvernement, ne doit jamais avouer ses fautes ». (Rires. - Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Guy Fischer. Ça ne se fait plus !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. C'est tout ce qu'il a trouvé dans Balzac ! (Rires sur les travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt. Vous reconnaissez que vos prévisions ne tiennent plus sans pour autant en tirer les conséquences.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Le projet qui est présenté par le Gouvernement comporte à nos yeux quatre erreurs principales et de fâcheuses incohérences.
Le budget pour 1999, c'est encore trop de déficit - Jean Arthuis le disait à l'instant - c'est encore plus de dettes, plus de dépenses publiques et plus de prélèvements fiscaux et sociaux.
Première erreur : le déficit. La France est, sur ce plan, l'un des plus mauvais élèves de l'Union européenne.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Henri de Raincourt. La réduction du déficit de l'Etat atteint à peine le quart des rentrées fiscales supplémentaires dues à la croissance.
Deuxième erreur : la dette.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Augmentez l'impôt sur la fortune !
M. Henri de Raincourt. Heureusement qu'il y a encore des gens pour le payer, chère madame, parce que, grâce à votre politique, ils partiront tous ! Vous avez oublié que le mur de Berlin est tombé et que les capitaux circulent ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées de l'Union centriste.)
Deuxième erreur, dis-je, la dette. La France figure parmi ceux qui ne parviennent pas encore à la stabiliser : la dette publique a été multipliée par quatre en dix ans, pour avoisiner aujourd'hui les 5 000 milliards de francs.
M. Claude Estier. Et de combien sous le gouvernement Balladur ?
M. Henri de Raincourt. On connaît la chanson ! C'est une rengaine !
Troisième erreur : l'augmentation imprudente des dépenses publiques. Celles-ci auront, pour des années, des retombées sur nos concitoyens, et ce seront encore les secteurs exposés qui devront en assumer la charge.
Quatrième erreur : trop d'impôts. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Bravo !
M. Henri de Raincourt. Malgré un habillage qui se veut subtil, ils frappent encore et les épargnants et les familles et les entreprises. (Nouvelles exclamations sur les travées socialistes.)
Pourquoi persister à décourager ceux qui favorisent le travail ? Pourquoi le fait de faire travailler l'argent ou de donner du travail aux autres semble-t-il suspect ? Cette suspicion entretenue, nos compatriotes porteurs de projets, ne la supportent plus. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Les pays voisins, plus pragmatiques et plus raisonnables, en récupèrent les bénéfices.
M. Jean-Louis Carrère. Ils n'ont pas élu vos amis !
M. Henri de Raincourt. Je vais y venir, mon cher ami !
L'exode économique de nos compatriotes s'accentue, que ce soit outre-Manche ou de l'autre côté del'Atlantique. Ils fuient le matraquage fiscal et social et les trop nombreux carcans administratifs. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. Ce n'est pas vrai !
M. Henri de Raincourt. Sur ce sujet sensible, monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous donner des éléments d'information...
Mme Hélène Luc. C'est fini maintenant !
M. Henri de Raincourt. ... qui correspondent à la réalité, car les chiffres qui circulent sont inquiétants et font froid dans le dos ?
M. Josselin de Rohan. Ils ne les avaient pas prévus !
M. Henri de Raincourt. J'ai parlé de l'exode économique. Je pourrais aussi évoquer notre isolement boursier ou l'encerclement qui est entrain de se produire et dont les effets ne manqueront pas d'être désastreux. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes.)
J'ai parlé de l'outre-Manche. Je pourrais aussi parler de l'outre-Rhin, mes chers collègues !
Vous avez loué les changements de majorité qui se sont produits successivement en Grande-Bretagne et en Allemagne. C'est tout à fait légitime !
M. Jean-Louis Carrère. Le Président de la République y adhère !
M. Henri de Raincourt. Mais cela ne suffit pas, car vous devriez peut-être observer les décisions qui y sont prises !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et voilà !
M. Henri de Raincourt. En Allemagne, la nouvelle équipe gouvernementale a réduit de façon drastique ses dépenses fédérales (Exclamations sur les travées du RPR.)...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement, c'est dans Le Monde d'hier soir !
M. Henri de Raincourt. ... et baissé le taux de l'impôt sur le revenu, tout en augmentant les allocations familiales. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre. Ce ne sont pas des socialistes !
M. Henri de Raincourt. Comment comprendre que ce qui est bon en Allemagne, lorsque c'est un gouvernement social-démocrate qui le décide, serait mauvais en France quand il s'agit d'une proposition qui émane de la majorité sénatoriale ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les mêmes travées.)
J'ai dit à l'instant qu'outre des erreurs, ce projet de loi de finances présentait des incohérences.
Trop de réformes partent dans tous les sens et n'arrivent nulle part.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme dans l'audiovisuel !
M. Henri de Raincourt. Entre autres !
On a le sentiment d'un oscillation permanente - on en a eu encore la démonstration ce soir - entre l'opportunisme et le sectarisme.
Nous découvrons, par exemple - pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat - le faux nez de la fiscalité écologique. Elle est centralisatrice et cache mal une entreprise d'étatisation.
Par ailleurs, vous engagez toute une série de réformes : taxe professionnelle, aménagement du territoire, intercommunalité, interventions économiques des collectivités locales. Toutes ces réformes ont au moins un point commun : elles tournent le dos à l'esprit de décentralisation ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Elles entravent la liberté des collectivités territoriales. Heureusement, le Président de la République, à Rennes (Exclamations sur les travées socialistes. - Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) vient de réaffirmer qu'il convenait de refonder la démocratie en donnant un souffle nouveau à la démocratie locale...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a bien raison !
M. Paul Raoult. Des mots !
M. Henri de Raincourt. ... en accroissant les responsabilités des collectivités territoriales.
M. Claude Estier. En limitant le cumul des mandats, par exemple !
M. Henri de Raincourt. Il s'agit de libérer les nouvelles énergies démocratiques de notre pays. J'espérais, mais vos réactions me font penser le contraire, que ce propos ne vous gênait pas...
M. Claude Estier. C'est vous que cela gêne !
M. Henri de Raincourt. Oh non !
... et que vous sauriez, au contraire, lui réserver la suite qu'il convient.
Notre majorité sénatoriale, relevant ces incohérences...
M. Jean-Louis Carrère. Quelles incohérences ?
M. Henri de Raincourt. ... aurait pu se contenter de rejeter le projet de loi de finances. C'était une tentation facile ! Il nous a semblé qu'il ne fallait pas y succomber.
Comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, et je suis d'accord avec vous sur ce point, une autre politique est possible ; une autre ambition pour la France est également souhaitable. (« Bravo ! » et applaudissements sur les mêmes travées.)
Avec son projet alternatif, la majorité de notre Haute Assemblée souhaite dessiner, c'est clair, les contours d'une politique d'alternance pour notre pays...
Mme Hélène Luc. Oui, mais c'est nous que le peuple a appelés !
M. Henri de Raincourt. ... qui repose sur la liberté d'entreprendre, sur la responsabilité et la dignité des personnes. Cette politique se veut être en harmonie avec la construction européenne et ouverte sur le monde. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Les économies que nous avons adoptées ne sont rien - je ne m'en réjouis pas - par rapport aux régulations budgétaires auxquelles vous allez sûrement devoir procéder dans quelques mois ou quelques semaines. Alors, ne venez pas nous reprocher aujourd'hui les économies que nous vous avons suggérées quand vous les amplifierez, demain, en fonction de la situation que vous avez refusée de prendre en compte pour l'élaboration de votre budget. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.).
Monsieur le secrétaire d'Etat, on peut tout à fait s'opposer sur la politique : c'est la dignité du débat républicain ! Puis-je vous dire, quand même, que j'ai été un peu déçu, tout à l'heure, lorsque je vous ai entendu caricaturer la position qui a été définie et défendue tout au long de ce débat budgétaire par notre majorité ? En effet, une fois de plus, vous essayez de faire croire aux Français que c'est vous qui avez le monopole du coeur et de la générosité sociale. (Exlamations sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. Demandez un peu aux chômeurs ce qu'ils en pensent !
M. Henri de Raincourt. Permettez-moi de vous dire que ce monopole n'existe pas ; il s'agit d'une préoccupation qui est partagée sur toutes les travées, quelle que soit l'inspiration philosophique de nos collègues.
Mme Hélène Luc. Vous supprimez des crédits pour les chômeurs et pour les jeunes !
M. Henri de Raincourt. Nous employons des moyens et des méthodes différentes pour y parvenir mais seuls comptent pour nous la dignité et le bonheur des Français ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Sur ce point, je ne peux pas accepter le procès en sorcellerie tel que vous l'avez instruit tout à l'heure à notre intention.
Je voudrais maintenant, à mon tour, rendre un très vif hommage au président de la commission des finances, M. Lambert, et au rapporteur général, M. Marini (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.) en dignes successeurs du président Poncelet. Finalement, en peu de temps, ils ont su, monsieur le président du Sénat, faire honneur à la fonction que vous avez exercée pendant un certain nombre d'années avec tant de talent (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Je souhaite également saluer le travail de tous nos collègues rapporteurs et intervenants, quels qu'ils soient. Je remercie aussi tous les fonctionnaires, assistants parlementaires, mobilisés tout au long de ces semaines.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,...
Un sénateur socialiste. C'est fini !
M. Henri de Raincourt. ... nous avons su donner un équilibre budgétaire crédible à un projet de loi qui bat de l'aile avant même d'avoir pris son envol.
Après avoir réduit les recettes et les prélèvements, notre Haute Assemblée a diminué les dépenses par conviction, parce que, nous, nous pensons que l'emploi, qui est aussi notre priorité - ce n'est pas seulement la vôtre ! - ...
Mme Hélène Luc. Cela ne se voit pas !
M. Henri de Raincourt. ... passe par un abaissement de la fiscalité et des charges ...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Henri de Raincourt. ... qui ne peut être atteint que par une réduction des dépenses. Quels que soient les efforts dialectiques que vous pourrez consentir, cette équation-là est incontournable. (« Bravo ! » et applaudissements sur les mêmes travées.)
L'Etat doit donner l'exemple et réduire son obsession interventionniste. Il doit d'abord dépenser moins et, surtout, dépenser mieux en se concentrant sur ses missions régaliennes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déclaré tout à l'heure que notre discussion s'était déroulée dans un climat républicain, dans un esprit d'ouverture et de sagesse. Je crois que notre Haute Assemblée est attachée à la prééminence de ce climat qui est marqué par le sérieux et par la qualité des échanges.
Notre groupe s'inscrit tout naturellement, comme à son habitude, dans cette volonté. Il le marquera en votant le projet de budget que nous avons élaboré au fil de ces semaines. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter le nouveau président et le nouveau rapporteur général de la commission des finances, qui ont parfaitement rempli leur mission et qui ont donné aux débats la qualité et la sérénité que tout le monde ici s'accorde au moins à reconnaître. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste).
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes collègues de la majorité du groupe du RDSE et moi-même avons deux divergences de fond avec le Gouvernement : elles concernent l'analyse de la conjoncture économique en France et en Europe, ainsi que les orientations de la politique fiscale.
En ce qui concerne la conjoncture, nous recevons tous les jours des nouvelles de la crise en Asie, en Russie, dans les pays en voie de développement, et tout le monde comprend aujourd'hui que cette crise aura inévitablement des répercussions sur notre économie.
On commence d'ailleurs à voir se tasser les importations de biens d'équipement et les perspectives d'investissement des entreprises ont été revues à la baisse. Malgré tout cela, le projet de loi de finances que vous avez présenté à l'Assemblée nationale et que cette dernière a adopté ne tient aucun compte de ce changement conjoncturel.
Il était donc imprudent, inopportun et dangereux de retenir un taux élevé de progression des dépenses publiques dans cette conjoncture.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade. Si l'on tient compte du fait que l'inflation prévisible sera sans doute inférieure aux chiffres annoncés, le taux de progression en francs constants des dépenses publiques sera deux ou trois fois plus important que celui qui est observé depuis 1995.
En outre, le rythme actuel de réduction du déficit budgétaire restant insuffisant, vous ne parviendrez pas à stabiliser la dette publique par rapport à la production intérieure.
Pourquoi dès lors s'évertuer à faire progresser les dépenses publiques, au risque de ne pas respecter les critères de convergence ?
C'est à cette première dissension que le Sénat, dans sa majorité, a souhaité répondre, en apportant sa participation à l'élaboration d'un budget qui veut réduire le déficit public, donc la dette.
Il faut s'interroger sur le fait que notre pays est l'un des rares où la dépense publique atteint un niveau si élevé. En majorant encore les dépenses au-delà de l'évolution des prix, nous continuerons à faire exception. Cela me paraît très dangereux dans la perspective de la monnaie unique et pour l'évolution tant des taux d'intérêt que de la croissance.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez parlé du chômage et vous avez dit que les réductions de dépenses que nous avons effectuées risquent de mettre en cause la politique de lutte contre le chômage. Or, vous le savez, le taux de chômage français demeure largement supérieur à celui qui est constaté chez nos voisins. Ce niveau anormalement élevé, qui dépasse 10 %, constitue une spécificité que nous partageons avec très peu de pays - la Grèce peut-être - et les rigidités du marché du travail, le poids excessif du secteur public empêchent une reprise de l'emploi à la hauteur de la croissance.
Pour nous, vous faites fausse route en majorant les dépenses. Il eût fallu engager la réduction des cotisations sociales des employeurs sur les bas salaires. Il eût fallu valoriser l'activité par raport à l'inactivité, restaurer l'incitation au travail et l'attractivité de la reprise de l'emploi, favoriser l'investissement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est de cette manière que notre économie serait repartie et que nous aurions retrouvé un taux de chômage analogue à celui que connaissent nos partenaires européens. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.) J'avais, au début de la discussion budgétaire, monsieur le secrétaire d'Etat, fait observer la discordance entre les orientations de votre projet de loi de finances et les contraintes auxquelles l'euro va nous soumettre dans quelques mois. C'est parce que, contrairement au Gouvernement, nous voulons faciliter la mise en oeuvre et le développement de la monnaie unique que nous avons décidé de réduire les dépenses publiques, contrairement à ce qui nous était proposé.
En second lieu, nous critiquons vos orientations fiscales. En effet, s'agissant de la fiscalité, il nous semble que, sur quatre ou cinq points, nos divergences sont profondes.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, votre projet de budget prévoit un plafonnement du quotient familial. Nous l'avons rejeté, car il nous paraît absurde de réduire les capacités financières des familles, qui demeurent, quoi qu'on en dise et quelle que soit la littérature qui est faite sur le RMI, comme le véritable socle de la solidarité dans notre pays ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
En matière de fiscalité des entreprises, la principale disposition, c'est, évidemment, la réforme de la taxe professionnelle ; nous nous en sommes expliqués avant et pendant le débat. Nous constatons qu'elle a été bien accueillie par un certain nombre de chefs d'entreprise. Le Sénat n'a pas supprimé cette réforme, vous l'avez noté, même si vous avez oublié de le dire tout à l'heure dans votre catalogue-palmarès. (M. le secrétaire d'Etat sourit.) Nous avons simplement essayé d'améliorer les mesures d'accompagnement de cette réforme, de manière à permettre aux entreprises, notamment aux professions libérales, de bénéficier de la réduction de cet impôt par la voie du dégrèvement, mes chers collègues, et non par la voie de la compensation, et en modulant de manière différente toutes les mesures annexes inventées par votre ministère pour essayer de rattraper quelque peu les conséquences de cette réforme.
M. Paul Girod. Il n'y a plus de piège !
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous veillerons, mes chers collègues, à ce que la péréquation actuelle ne cède pas la place à un mécanisme budgétaire national par lequel l'Etat tenterait, en souplesse, de récupérer une partie non négligeable de ce qu'il verse au titre de la taxe professionnelle.
En matière de fiscalité sur le patrimoine, les orateurs qui m'ont précédé l'ont dit, nous nous sommes opposés à toute mesure de nature à en accentuer les aspects confiscatoires.
Enfin, dans le cadre des dispositions écologiques - l'an I, avez-vous dit - nous avons voulu supprimer cette taxe générale sur les activités polluantes qui nous paraît beaucoup plus un élément de recentralisation des taxes qui sont collectées à l'heure actuelle par les agences de bassin qu'une opération écologique. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
C'est une opération budgétaire, ce n'est pas une opération écologique !
Un sénateur du RPR. C'est l'évidence !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ces deux divergences essentielles - vous le constatez, nous avons des différences - ont conduit la majorité du groupe auquel j'appartiens à suivre les propositions de la commission des finances et à voter les différents amendements qui nous ont été présentés.
Certes, mes chers collègues, on aurait pu adopter, à partir de cet objectif sur lequel nous sommes tous d'accord, une autre méthode pour réduire les dépenses et supprimer les aggravations fiscales, mais le Sénat est contraint de respecter l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Il ne peut exercer son droit d'amendement que sur les mesures nouvelles, laissant intacte l'énorme masse des services votés, qui représentent plus de 90 % du total du budget.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ils en représentent 93 % !
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous aurions préféré, bien sûr, ne pas nous exposer à vos sarcasmes et ne pas réduire certains crédits, tels que ceux qui concernent l'enseignement supérieur, le RMI ou le logement. (M. Guy Cabanel applaudit.) Pour l'année prochaine, si d'aventure le même gouvernement et la même majorité perdurent, ...
M. Henri de Richemont. Non ! Non !
M. Jean-Pierre Fourcade. J'ai dit : « si d'aventure ».
M. René-Georges Laurin. Mais d'aventure en aventure... ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle aventure en effet avec eux !
M. Jean-Pierre Fourcade. Si d'aventure, le même gouvernement et la même majorité perdurent, disais-je, nous proposerons d'autres méthodes.
Nous pourrions, par exemple, et je le dis à l'intention de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, dans le souci de marquer notre volonté de réduire l'augmentation de la dépense publique, supprimer complètement un budget, choisi parce qu'il représente à peu près la masse des crédits à abattre, ou bien focaliser nos amendements sur peu de chapitres pour avoir une action encore plus précise,...
M. Raymond Courrière. Supprimez-le ! M. Jean-Pierre Fourcade. ... car, je le reconnais avec vous, le fait de lisser la totalité des dépenses peut avoir quelques inconvénients.
M. Jean-Louis Carrère. Ça les gêne !
M. Jean-Pierre Fourcade. Pas du tout !
M. Ivan Renar. Si !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ce qui me gêne, c'est de voter un projet de budget qui, dans six mois, paraîtra obsolète. (« Bravo ! » et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicain et Indépendants.) On nous a déjà fait le coup...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et plus d'une fois, hélas !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... d'un taux de croissance exagéré faisant apparaître un équilibre entre les dépenses et les recettes et se terminant par un déficit fantastique !
Comment ferez-vous, alors que le budget de l'Etat, seul, est déjà équilibré, aujourd'hui, avec un déficit de 2,7 % - car 0,4 % de bénéfice provient, mes chers collègues, des collectivités locales et de la sécurité sociale - si, par hasard, la conjoncture perd 0,5 point ou 1 point ? Telle est la vraie question qu'il faut poser au Gouvernement, et c'est là le véritable sujet de notre débat. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière. Et vous, vous ne l'avez jamais fait quand vous étiez au pouvoir ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Moi, j'ai fait voter des budgets en équilibre, monsieur Courrière !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez créé un fonds d'action conjoncturelle.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ce sont les socialistes qui ont déséquilibré après moi ! Alors, je vous en prie, monsieur Courrière ne rappelez pas l'histoire !
Avec mon ami M. Christian Poncelet, nous avons remboursé des emprunts à la Banque de France,...
M. Raymond Courrière. Vous ne vous êtes pas amélioré depuis cette époque !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... ce que jamais aucun des vôtres n'a fait ! Ils n'ont fait que creuser le déficit ! Alors, taisez-vous ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicain et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé. Et l'inflation à 14 % ?
M. Raymond Courrière. La taxe professionnelle, c'est vous !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est la raison pour laquelle mes collègues de la majorité du groupe du RDSE et moi-même suivrons la commission des finances.
M. Raymond Courrière. Vous étiez ministre des finances de Chirac en 1975 !
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'Etat, puisse le Gouvernement comprendre, alors qu'il en est encore temps, que l'augmentation continue de la dépense et de l'emploi publics ne débouche, dans le cadre d'une union européenne confrontée à la mondialisation, que sur de fausses solutions !
M. René-Pierre Signé. Il veut se racheter, il a été viré de la présidence !
M. Jean-Pierre Fourcade. Nos concitoyens attendent une baisse des prélèvements fiscaux et sociaux. Ils peuvent comprendre, à la rigueur, qu'en période de basse conjoncture il soit difficile de le faire. Ils n'accepteront pas très longtemps d'être surtaxés alors que la conjoncture s'améliore. C'est ce que vous faites. Attention aux lendemains ! (« Bravo ! » et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon. (Applaudissements sur les travées du RPR et sur plusieurs travées de l'Union centriste.)
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après plus de quinze jours de débat, la Haute Assemblée a fait la preuve qu'une autre politique était possible,... (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. C'est la politique de Juppé qui revient !
M. Serge Vinçon. ... que les choix du Gouvernement n'étaient pas les bons et, surtout, que notre budget de responsabilité et de confiance constituait une alternative crédible. (« Très bien ! » sur plusieurs travées du RPR.)
M. Raymond Courrière. Au secours, la droite est de retour ! (Sourires.)
M. Serge Vinçon. Grâce soit rendue à notre commission des finances, à qui revient le mérite de cette démarche courageuse et difficile.
M. Henri de Richemont. Bravo !
M. Serge Vinçon. Nos remerciements et nos félicitations vont à notre collègue Philippe Mariani (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste) qui a su, sous la haute autorité du président Alain Lambert, s'acquitter, avec la compétence que chacun lui connaît, de sa tâche ardue de rapporteur général.
Mme Nelly Olin. Bravo !
M. Serge Vinçon. Nous avons constaté avec plaisir que le binôme, si vous me permettez cette expression, fonctionnait bien et que tous deux avaient su accompagner notre réflexion de leurs utiles suggestions. Qu'ils en soient remerciés ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Raymond Courrière. C'est l'Alliance !
M. Serge Vinçon. Pour 1999, le Gouvernement ne réduit pas suffisamment le déficit pour stabiliser la dette publique. Il fonde son budget sur des prévisions conjoncturelles optimistes et se refuse à initier les réformes structurelles nécessaires pour prévenir tout dérapage de l'activité.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Serge Vinçon. Notre budget de responsabilité et de confiance...
M. René-Pierre Signé. Vous n'avez pas la confiance du peuple !
M. Serge Vinçon. ... choisit, lui, de réduire le déficit pour stabiliser la dette publique, de porter l'effort sur les dépensese de fonctionnement et d'intervention, de proposer de réduire les prélèvements pour 1999, d'initier la réforme de l'impôt sur le revenu et de conserver leur autonomie financière aux collectivités locales.
Un budget, c'est en premier lieu un cadrage et, comme l'a excellemment dit M. de Raincourt, votre cadrage, monsieur le secrétaire d'Etat, a tout lieu de nous inquiéter. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Un sénateur socialiste. Nul !
M. Serge Vinçon. Le projet de budget est fondé sur 2,7 % de croissance du PIB en 1999 et sur un dollar à 6 francs. Mais les faits sont têtus ; ils n'ont aucune compassion à l'égard des suppliques, fussent-elles gouvernementales.
M. Hilaire Flandre. Socialistes !
M. Serge Vinçon. Le dollar est stabilisé autour de 5,60 francs, et il ne se passe pas une journée sans que les entrepreneurs fassent savoir que leurs carnets de commandes se vident ou que nos concitoyens laissent poindre leur inquiétude en préférant une épargne de précaution à la consommation.
M. Jean-Louis Carrère. C'est faux !
M. René-Pierre Signé. La consommation repart !
M. Serge Vinçon. La semaine dernière, au détour d'une réponse à une question d'actualité, M. Strauss-Kahn nous a gratifiés d'un aveu : « Non, évidemment, disait-il, la France n'est pas sur une pente de 2,7 % de croissance ; nous ne sommes pas sortis de la crise internationale. » Il ajoutait que les conséquences de la crise sur le moral des chefs d'entreprise sont peut-être même supérieures à ce que l'on pouvait attendre.
M. René-Pierre Signé. Juppé !
M. Serge Vinçon. Nos inquiétudes sont donc fondées. Encore quelques jours et le ministère de l'économie et des finances se ralliera au consensus des conjoncturistes qui tablent sur 2,1 %.
Cette prévision pose un double problème, que nous avons dénoncé. Tout d'abord, un tel taux nous ferait passer au-dessous du seuil de croissance nécessaire à la création d'emplois. Ensuite, une croissance économique ralentie poserait un problème en termes de rentrées fiscales en l'an 2000, et donc des problèmes de bouclage budgétaire. De plus, les prévisions des entrepreneurs pour l'investissement et la production industrielle sont très en deçà des attentes gouvernementales. Enfin, la seule prévision pour laquelle le Gouvernement nous gratifie d'un pessimisme incompréhensible, c'est l'inflation. Le risque est qu'en 1999 quelques financements manquent pour assurer certaines dépenses.
Le projet de loi de finances pour 1999 n'est vraiment pas assis sur des bases stables.
M. Alain Gournac. Elles ne sont pas du tout stables !
M. Serge Vinçon. A l'issue de l'examen du budget, le Sénat a montré qu'il était possible de réduire de 14 milliards de francs supplémentaires le déficit afin de stopper la progression de la dette,...
M. Raymond Courrière. Avec Balladur, elle avait triplé !
M. Serge Vinçon. ... de réduire pour 12 milliards de francs les prélèvements obligatoires et, enfin, de baisser les dépenses de fonctionnement et le train de vie de l'Etat de 26 milliards de francs.
L'examen du volet « recettes » de ce budget a été l'occasion d'intéressants débats. Sous l'impulsion de la commission des finances, nous avons initié un reflux des prélèvements obligatoires. Notre collègue Alain Vasselle a eu raison de stigmatiser la réduction du quotient familial proposée par le Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. René-Pierre Signé. Démagogue !
M. Serge Vinçon. Continuer de présenter cette mesure de réduction comme une contrepartie de l'abandon de la mise sous condition de ressources des allocations familiales relève, soit d'une ignorance des mécanismes fiscaux, soit d'une volonté idéologique d'attaquer les familles. (Applaudissements sur les travées du RPR de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
Nous avons tendance à croire que ce gouvernement n'aime pas les familles. Les récents débats à l'Assemblée nationale sur le PACS nous confortent dans cette idée. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Claude Estier. Changez de disque !
M. Marcel Charmant. Les familles n'ont pas voté pour vous !
M. Serge Vinçon. Nous avons entendu nos collègues socialistes parler de réforme équilibrée ; je suis sûr que les familles qui n'ont qu'un enfant qui subiront cette réduction sans toucher d'allocations familiales et qualifieront plutôt cette mesure de confiscatoire que d'équilibrée !
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Serge Vinçon. Il convient de dénoncer les effets d'annonce du Gouvernement. L'astuce du Gouvernement est d'appeler des baisses d'impôts de simples relâchements de la pression fiscale par rapport aux hausses qu'il a lui-même décidées.
Pour les entreprises, les prélèvements supplémentaires ont augmenté de 58,8 milliards de francs depuis juin 1997.
M. René-Pierre Signé. Et sous Juppé ?
M. Serge Vinçon. Le Gouvernement déclare pour sa part que la pression fiscale ne s'est accrue que de 10,3 milliards de francs par rapport à 1997.
M. René-Pierre Signé. Arrêtez ! Arrêtez !
M. Serge Vinçon. Il annonce une baisse en 1999, alors que les prélèvements augmentent, moins certes, mais continuent d'augmenter : astuce encore ! (M. Henri de Richemont applaudit.)
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Serge Vinçon. Pour les ménages, le raisonnement est le même : le Gouvernement annonce, après une ponction de 11,5 milliards de francs, que la pression fiscale se relâche de 6,45 milliards de francs en 1999. Il occulte donc les 5,15 milliards de francs supplémentaires qui seront pris aux ménages l'année prochaine, soit 16,75 milliards de francs en deux ans, auxquels il faut ajouter les 4 milliards de francs de prélèvements au titre du quotient familial.
M. René-Pierre Signé. Et les prélèvements de Juppé ?
M. Serge Vinçon. Les seules réductions d'impôt sur les personnes que l'on peut mettre à l'actif du Gouvernement sont la réduction du taux de TVA sur les abonnements au gaz et à l'électricité, qui aura pour conséquence une considérable économie de 10 francs par mois pour les Français,...
Un sénateur du RPR. C'est trop !
M. Serge Vinçon. ... et la baisse de la TVA sur les terrains à bâtir qui serait restée inapplicable sans l'intervention du Sénat. Quel bilan !
M. Claude Estier. Et vous, de combien aviez-vous augmenté la TVA ?
M. René-Pierre Signé. Donneur de leçons !
M. Serge Vinçon. La baisse des prélèvements obligatoires annoncée par la majorité sénatoriale à l'entame de ce débat est concrète : réduction du barème de l'impôt sur le revenu perçu en 1999 et baisse de la TVA sur des biens et des services autrement plus significatifs que ceux que propose le Gouvernement, comme les installations sportives et la collecte des ordures ménagères.
Pour les entreprises, le Sénat a choisi la voie de l'allégement fiscal. De plus, sur ce dossier, le Gouvernement joue un double jeu : il réduit l'imposition frappant les entreprises par le biais de la taxe professionnelle, mais il l'accroît par la réduction de l'avoir fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Serge Vinçon. En fait de réforme de la taxe professionnelle, voilà un projet qui ne satisfera finalement personne. Lorsque la part salaire aura disparu, les entreprises se verront alors frappées par un « impôt discriminatoire sur l'investissement » pour reprendre les termes du président du Sénat, Christian Poncelet.
M. Marcel Charmant. C'est déjà le cas !
Mme Dinah Derycke. Il fallait la faire, la réforme !
M. Serge Vinçon. Il n'y aura alors aucun équivalent européen. Bel exemple d'harmonisation ! De plus, le pari du Gouvernement sur la croissance se fonde sur une reprise de l'investissement ; alors, pourquoi le taxer dans de telles proportions ?
Comment le Sénat aurait-il pu se satisfaire du mécanisme proposé aux collectivités locales pour compenser leurs pertes de ressources ? Il s'agit ni plus ni moins de la transformation d'un impôt local en subvention budgétaire, ce qui, à l'évidence, met en cause l'autonomie fiscale des collectivités locales et par là même leur capacité d'investissement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Serge Vinçon. Le Sénat a préféré adopter un mécanisme de dégrèvement au profit des collectivités locales qui, seul, est à même de protéger leurs intérêts.
Il a également permis que les collectivités locales ne soient pas les laissés-pour-compte de la croissance en France, puisque sa proposition porte la prise en compte de la croissance dans l'évolution des dotations à 33 % en 1999 et à 50 % les années suivantes. Tel qu'il avait été adopté par le conseil des ministres, le contrat de croissance et de solidarité avait en fait comme unique but de protéger les seuls intérêts de l'Etat.
Comme nous l'avons dit tout au long de ce débat budgétaire, il n'est pas bon pour la France de faire croître la dépense publique plus rapidement que l'inflation. L'objectif fixé par le Gouvernement pour 1999 d'augmenter de 2,3 % en valeur les dépenses publiques constitue un véritable changement de cap.
En se livrant à un calcul simple, on prend mieux conscience de la pente sur laquelle le Gouvernement a placé notre pays.
Si la France devait connaître, entre 2000 et 2003, une conjoncture économique identique à celle des années 1990-1993, avec la même évolution des recettes et un niveau de dépenses équivalent à celui qui est proposé par le Gouvernement pour 1999, elle se placerait de fait en dehors des critères de l'euro. Tous les efforts des Français seraient alors réduits à néant.
M. Marcel Charmant. Avec des « si » on fait n'importe quoi !
M. Serge Vinçon. Le choix effectué par le Sénat est différent, nous l'avons vu. A ceux qui qualifient notre proposition de réduction des dépenses de 26 milliards de francs d'utopique, je rappelle que c'est le Gouvernement qui vient d'annuler 21 milliards de francs de crédits dans le collectif pour 1998. (Applaudissements sur les travées du groupe du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Serge Vincon. On assiste à une rigidification du budget de l'Etat, car les dépenses reconduites automatiquement chaque annuée y prennent une part croissante au détriment des dépenses d'investissement.
Comment l'a rappelé notre collègue Jacques Oudin, depuis le printemps 1997, les dépenses civiles en capital ont baissé de façon spectaculaire, alors que, dans le même temps, les dépenses ordinaires progressaient à nouveau.
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Serge Vinçon. Si un seul chiffre doit être retenu pour souligner cette rigidité, il suffit de se souvenir que, sur 243 milliards de francs de budgets militaires, 86 milliards de francs sont consacrés à l'investissement alors que, sur 1 184 milliards de francs de budgets civils, il n'y a que 78 milliards de francs pour l'investissement, soit moins de 9 %. L'investissement public n'est donc plus une priorité, et tout est sacrifié au fonctionnement.
L'examen des chiffres de l'emploi montre sans peine que le Gouvernement se contente de simples déclarations d'intention.
Si l'on compare avec nos partenaires européens, force est de constater que le chômage s'y réduit dans des proportions plus importantes. Ainsi, en Allemagne, où la croissance est pourtant inférieure à celle qui existe en France, le chômage a baissé de plus de 6 % en 1998.
La réponse du Gouvernement à cette situation est surréaliste : la réduction du temps de travail qui favorise les contrats à durée déterminée ; les radiations massives de l'ANPE qui ont augmenté de 38 %, les emplois-jeunes dont le nombre correspond peu ou prou à la baisse du nombre de chômeurs.
C'est donc bien un résultat artificiel puisque, sans les emplois-jeunes, le niveau du chômage resterait inchangé.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé. Vous n'avez pas été capables de faire quoi que ce soit !
M. Serge Vinçon. Il est urgent d'engager une autre politique qui passe, par exemple, par la baisse des charges sociales sur les bas salaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Serge Vinçon. Nos débats ont montré combien il est nécessaire de moderniser nos procédures budgétaires pour que notre tâche de législateur et de contrôle de l'action gouvernementale puisse reprendre sa plénitude.
Lors de son allocution du 7 octobre dernier, M. Christian Poncelet rappelait l'impérieuse nécessité d'une nouvelle dynamisation de l'action de notre Haute Assemblée. Le Président de la République, la semaine dernière à Rennes, appelait à la modernisation de nos institutions pour remettre le pacte républicain au coeur de notre démocratie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait quand vous étiez au Gouvernement ?
M. Serge Vinçon. Le constat est fait. Il convient maintenant d'engager la réflexion pour faire entrer notre pays dans le XXIe siècle en position de force, et le groupe du RPR y prendra toute sa part. Hélas ! la politique poursuivie par le Gouvernement nous prépare bien mal à ces défis. D'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, comptez-vous informer le Parlement et organiser un débat sur le plan financier et budgétaire triennal que vous devez présenter aux instances communautaires, plan jusqu'à maintenant bien confidentiel ?
Voilà quelques jours, le Premier ministre qualifiait l'une de nos collègues parlementaires de « marginale ». (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Ça, c'est le scoop !
M. Henri de Raincourt. C'est scandaleux !
M. Raymond Courrière. Vous êtes de mauvaise foi !
M. Serge Vinçon. Mais la marginalisation n'est-elle pas devenue votre technique de gouvernement ?
N'est-ce pas ce gouvernement qui a marginalisé notre place financière, alors que les bourses de Londres et de Francfort jetaient les bases du futur marché européen ?
N'est-ce pas ce gouvernement qui a marginalisé notre industrie aéronautique en ne lui donnant pas les moyens d'être au coeur des rapprochements qui se déroulent en Europe ? British Aerospace et Dasa viennent d'annoncer qu'ils se passeraient des industries françaises,...
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Serge Vinçon... puisque le Gouvernement s'obstine à les maintenir majoritairement dans le secteur public.
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un drame !
M. Serge Vinçon. « En Grande-Bretagne et en Allemagne, l'Etat est un client, en France, il et propriétaire », a pu dire un expert sur ce dossier.
Quand elle ne marginalise pas, l'action du Gouvernement consiste à diviser les Français. Que ce soit sur la famille, sur notre histoire, sur la morale, tout est bon pour stigmatiser les querelles passées ! (Applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste. - Prostestations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
A l'occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministe s'était fixé comme méthode la concertation et avait annoncé qu'il n'y aurait ni recul ni reniement.
M. Henri de Raincourt. Ah ! Ah !
M. Serge Vinçon. Aujourd'hui, les reculs se multiplient sur le PACS, l'audiovisuel, la régularisation des sans-papiers, et le reniement est patent sur les privatisations dont la gauche découvre les vertus. S'il y a une concertation, ce n'est certainement pas avec les Français ; c'est plutôt avec les représentants de la majorité plurielle à qui le Premier ministre est obligé de donner des gages rouges, des gages verts que nos compatriotes paieront dans l'avenir. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Le groupe du Rassemblement pour la République votera le texte qui résulte de nos travaux, conscient que le budget de responsabilité et de confiance auquel nous adhérons constitue une alternance crédible pour rendre à notre pays ses marges de manoeuvre et pour alléger la charge qui pèse sur nos compatriotes et nos entreprises. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Si l'on devait en croire notre rapporteur général et le président de la commission des finances, qui, je dois le dire, ont bien défendu vos idées libérales, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale,...
M. Henri de Raincourt. Heureusement ! Sinon, on les aurait virés ! (Rires.)
M. Thierry Foucaud. ... si l'on devait les en croire, disais-je, le « budget nouveau » serait arrivé ce soir dans les locaux du Sénat. (Sourires.)
M. Dominique Braye. Il est rouge !
M. Thierry Foucaud. Ainsi, nos trois semaines de débats contradictoires auraient permis d'améliorer quelque peu la cuvée 1999,...
Plusieurs sénateurs du RPR. On a compris !
M. Thierry Foucaud. ... en ajoutant au parfum pluriel et si particulier du texte voté et bonifié par l'Assemblée nationale celui, plus franc, et peut-être plus austère, de la sagesse et du réalisme.
Ne vous en déplaise, nous avons plutôt l'impression que, sous prétexte d'avoir bonifié ce budget pour 1999, la majorité du Sénat l'a dénaturé, lui donnant le goût amer des inégalités et du mépris pour les plus modestes ! (Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.) Bref, un budget plutôt plus favorable aux actionnaires qu'aux salariés et aux retraités ! (Protestations sur les travées du RPR).
M. Dominique Braye. Vous n'avez pas le monopole du peuple !
M. Ivan Renar. Touché !
MM. Marcel Charmant et Michel Duffour. Ça leur fait mal !
M. Thierry Foucaud. La discussion de la première partie de cette loi de finances avait déjà permis de voir assez clair. Je ne peux résister à l'envie de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous avez voté.
Vous avez, avec une certaine constance et détermination non feinte, défendu des propositions fiscales alternatives d'une grande limpidité. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Sur le souhait assez communément partagé de voir les impôts baisser, vous avez répondu de la manière la plus éclatante qui soit.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Thierry Foucaud. La TVA devrait-elle baisser ? Nous n'avons pas trouvé trace dans les débats de la première partie de la moindre contrition devant la hausse qui a été votée à la sauvette durant l'été 1995 et qui est toujours en vigueur. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Et l'impôt sur le revenu ? Vous persistez dans la défense acharnée de la réforme Juppé dont chacune et chacun sait qu'elle avait comme particularité de faire en sorte que le produit de la baisse profite aux très hauts revenus. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes. - Vives protestations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle créait de nouveaux non-imposables !
M. Thierry Foucaud. Pendant ce temps, les revenus du capital et de la propriété demeurent largement exonérés ou à peine écornés.
M. Henri de Raincourt. Quelles bêtises !
M. Thierry Foucaud. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, reconnaissons ici à la majorité de notre Haute Assemblée une grande constance dans l'effort. Quant au fond, chacun le sait ici, cet impôt n'a pas bonne presse parmi vous.
Nous avons d'ailleurs l'impression parfois qu'il y a, dans ce qui nous est dit sur le sujet, confusion entre l'intérêt général qui, seul, doit nous guider dans la discussion et dans la rédaction de la loi et quelques intérêts particuliers, si particuliers qu'ils en sont éloignés. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt. Des noms, des noms !
M. Thierry Foucaud. Aujourd'hui, que voyons-nous ? Que le texte initial du projet de loi de finances prévoyait un certain nombre de dispositions corrigeant - et ce, durablement et dans le sens d'une plus grande efficacité et d'une plus grande équité - les règles d'établissement de l'imposition, à savoir l'ISF. Qu'en avez-vous fait, mesdames, messieurs de la majorité ? Vous avez tout simplement tout supprimé.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Thierry Foucaud. Il s'ensuit une moins-value fiscale de 4,5 milliards de francs à compenser, par ailleurs, sur les fumeurs ou les consommateurs non imposables, c'est-à-dire les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
Un sénateur du RPR. Et la CSG ?
M. Thierry Foucaud. Constance, disais-je, pour ce qui est de vos positions sur l'ISF.
Constance aussi dès qu'il s'agit de l'avoir fiscal, que le projet de loi tendait à réduire à 45 % pour certains profits, ce qui se conçoit aisément quand on sait que l'impôt sur les sociétés est, au plus, à 40 % du bénéfice imposable.
Mais il est inconcevable et inconvenant pour vous qu'un milliard de francs soient ainsi récupérés et remis en quelque sorte dans la tirelire commune. Disposition supprimée, donc !
Je rappelle également que vous avez défendu le maintien au niveau actuel du plafond du quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Politique familiale !
M. Thierry Foucaud. Cette opération coûte près de 4 milliards de francs au budget national. (Murmures sur les travées du RPR.)
Elle ne se suffit pas à elle-même, et les mesures annexes que vous avez préconisées le montrent clairement : tout pour les revenus les plus élevés, moins pour les autres,...
MM. Henri de Richemont et Philippe Marini, rapporteur général. C'est faux !
M. Thierry Foucaud. ... les autres, qui doivent se convertir, comme vous savez le dire, au réalisme et à la froide rigueur de la régulation budgétaire.
Soyons donc clairs : ce sont près de 10 milliards de francs d'avantages fiscaux divers et variés que vous avez mobilisés, en première partie, au bénéfice exclusif des plus riches, des entreprises les plus profitables...
M. Henri de Richemont. Non, des Français !
M. Thierry Foucaud. ... et au détriment des autres, que vous ne voyez pas, ou que vous refusez de voir ! (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
Je m'attarderai maintenant sur la seconde partie de la loi de finances.
Les cadeaux fiscaux dont vous avez émaillé la première partie ont un prix : la réduction des dépenses publiques inscrites dans les différents départements ministériels.
D'entrée, il importe de rappeler l'essentiel : si la quasi-totalité des suaves douceurs fiscales que vous avez offertes, en première partie, concernent les plus hauts revenus, la majeure partie des « économies » s'imputent sur les plus modestes. Plus de 26 milliards de francs de crédits supprimés !
Vous avez mené une chasse acharnée au dispositif emplois-jeunes, chasse acharnée mais inutile. Il aurait sans doute été plus équitable de rechercher des crédits nouveaux pour doter la prime de rentrée scolaire ou pour financer l'aide de fin d'année que les chômeurs demandent aujourd'hui devant les antennes ASSEDIC. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Vives protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR, où l'on désigne du doigt le banc des ministres.)
M. Jean Delaneau. Ce n'est pas à nous qu'il faut le demander, c'est à votre gouvernement !
M. Alain Gournac. Ce sont les CRS que vous leur envoyez !
M. Jean-Pierre Raffarin. Noël pour tous !
M. Thierry Foucaud. Je vous laisse en effet, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, expliquer aux jeunes concernés que, du fait de votre vote, il leur faudra, dans le courant de l'année 1999, renoncer à leur emploi faute d'être rémunérés. (Vociférations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Les emplois-jeunes... (Brouhaha.)
Monsieur le président, il vous faudra m'accorder un temps de parole supplémentaire !
Les emplois-jeunes n'ont peut-être pas toutes les vertus, mais ils sont, pour ces jeunes, une chance que nous nous devons de transformer avec eux en avenir.
Vous avez, ensuite, réduit de manière importante les dépenses de solidarité.
M. René-Pierre Signé. C'est honteux !
M. Thierry Foucaud. Ainsi en a-t-il été du revenu minimum d'insertion, des aides personnelles au logement, de l'allocation de parent isolé.
M. Marcel Charmant. Ils ne savent pas ce que c'est !
M. René-Pierre Signé. Ce sont des nantis !
M. Thierry Foucaud. Nous connaissons votre discours...
Un sénateur du RPR. Nous aussi !
M. Thierry Foucaud. ... ces allocations feraient l'objet de fraudes et il suffirait de quelques contrôles bien sentis pour mettre celles-ci au jour.
Peut-être, d'ailleurs, devrait-on commencer par chasser la fraude désormais sophistiquée, électronique dirai-je, avant de s'escrimer à démasquer une fraude à l'aide sociale dont la consistance est pour le moins incertaine.
Toujours est-il qu'au moment où le froid cause mort d'homme, où la croissance oublie beaucoup trop de monde sur le bord de la route, vous ne voyez de solution que dans la réduction des budgets sociaux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Mme Nelly Olin. Que fait le Gouvernement ?
M. Thierry Foucaud. Vous vous grandiriez, mesdames, messieurs, en faisant en sorte qu'en cette fin d'année chacun puisse manger à sa faim. Mais peut-être ne savez-vous pas que les Restaurants du coeur existent toujours ! (Vives exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nelly Olin. C'est vous qui êtes au Gouvernement !
M. Charles Descours. Que fait votre gouvernement ?
M. Thierry Foucaud. Décidément, les repères de classes et le mépris qui va avec n'ont pas disparu !
Persistant dans votre obstination, vous avez également voté la réduction des crédits de l'enseignement scolaire, laissant ainsi les classes surchargées et les zones d'éducation prioritaires privées de moyens nouveaux. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Nelly Olin. Scandaleux !
M. Thierry Foucaud. Vous avez encore réduit les crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Alors, là, vraiment, quelle n'a pas été pas notre stupéfaction !
Comment peut-on souhaiter développer notre pays, assurer la croissance, en s'attaquant aussi gravement que vous l'avez proposé...
M. Jean-Pierre Raffarin. L'école pour tous !
M. Thierry Foucaud. ... à la formation des chercheurs et des diplômés de demain, à celles et à ceux qui permettront à notre pays de jouer son rôle dans le concert des nations ?
Comment admettre, par exemple, que les rayonnages des bibliothèques universitaires soient vides, que le prix du ticket de « restau U » augmente, que les bourses baissent, faute de financements, rayés d'un trait de plume, en pleine application de l'ordonnance organique de 1959, dont il apparaît évident qu'elle doit être profondément amendée ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela, c'est vrai !
M. Thierry Foucaud. Fidèles à votre logique, vous avez également souhaité réduire les crédits destinés à financer le réseau de transport urbain en région d'Ile-de-France. (« Ah ! » sur les mêmes travées.)
Allons, faudra-t-il augmenter la carte orange pour les usagers du RER et du métro au nom de votre logique de budget alternatif ?
M. Jean Delaneau. Il faut bien payer les grèves !
M. Thierry Foucaud. Nous n'insisterons pas outre mesure sur le fait que vous avez également entamé les crédits de la prévention sanitaire, singulièrement ceux qui sont liés à la lutte contre le sida, la toxicomanie ou encore l'alcoolisme, tous fléaux responsables de bien des malheurs dans notre société.
Pour autant, il importe désormais, une fois établi votre attachement indéfectible à la défense des privilèges, de revenir à l'essentiel. (« Très bien ! » sur les travées socialistes.)
M. Alain Dufaut. Zola !
M. Thierry Foucaud. L'essentiel est que l'ensemble des dispositions inégalitaires que vous venez de défendre, d'argumenter et de voter seront évidemment balayées lors de la nouvelle lecture de ce projet de loi qui suivra l'échec de la commission mixte paritaire.
Tous ces efforts auront finalement servi à montrer le Sénat comme étant le laboratoire des idées de l'opposition, idées faites de retour et d'aggravation des difficultés des gens.
Nos villes et nos régions ont besoin de connaître d'autres solutions que celles que vous avez préconisées.
Nos villes, nos régions, mes chers collègues, ce sont des allocataires du RMI, des stagiaires de la formation professionnelle, des CES, et ce plutôt au nom du traitement social du chômage qu'en préparation professionnelle avec retour à l'emploi.
Ils se posent les questions que posent les chômeurs : à quel niveau de survie et de dignité se situent les minima sociaux ?
Un sénateur de l'Union centriste. Et que fait le Gouvernement ?
M. Thierry Foucaud. Nos villes et nos régions, ce sont des retraités, dont beaucoup survivent chichement avec le minimum vieillesse et qui, constatant l'érosion de leur pouvoir d'achat, demandent la revalorisation de leurs pensions. Ce sont aussi des agents hospitaliers qui se demandent quels sont les objectifs réels assignés aux énièmes assises de la santé.
Ce sont des salariés du secteur public, exerçant des centaines de métiers différents, dans un statut dénigré,...
M. Jean-Pierre Raffarin. Ce serait bien, si vous étiez au pouvoir ! (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Thierry Foucaud. ... vilipendé, notamment par tous ceux qui veulent voir remettre en cause le droit constitutionnel qu'est le droit de grève. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Service minimum !
M. Thierry Foucaud. Ce sont des professeurs et des maîtres d'école qui s'efforcent de conduire les enfants et adolescents sur le chemin de l'avenir et qui subissent, malheureusement, les rebuffades de leur ministre de tutelle (« Ah ! » et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste), sans recevoir, en compensation, les moyens ni même la promesse des moyens leur permettant d'accomplir leurs missions.
Eh oui, mes chers collègues, tout n'est pas tout noir et tout n'est pas tout blanc !
Ce sont des marins, des dockers, des ouvriers de la construction navale qui pensaient que leur profession « sinistrée », « menacée », serait désormais épargnée par les politiques de chasse aux coûts salariaux et qui s'aperçoivent que tel n'est pas le cas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Gouvernement fait-il des miracles pour Le Havre ?
M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, ce que je sais, c'est que M. Balladur a fait d'énormes ravages qui, aujourd'hui, rendent la situation quasiment inextricable. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Facile !
M. Thierry Foucaud. Ce sont des gaziers, des électriciens, des postiers qui sont convaincus de l'excellence des services et de la production qu'ils rendent à la nation et qu'on essaie aujourd'hui de convaincre du contraire.
Nous pensons que la France va mieux, même si elle va encore mal, et notre groupe n'est pas indifférent aux orientations du budget présentées par le Gouvernement puisque nous avons enrichi et voté ce budget à l'Assemblée nationale.
Nous y voyons les signes indiscutables d'une orientation politique nouvelle qui pose le principe que l'emploi ne peut se décréter, mais qui ouvre le dispositif emplois-jeunes, qui affirme que la réduction du temps de travail à 35 heures...
M. Alain Gournac. Trente heures !
M. Thierry Foucaud. ... peut servir de levier à la création d'emplois, qui esquisse un mouvement dans la redistribution de la richesse nationale au bénéfice du monde du travail plutôt qu'à celui des détenteurs de capitaux, appliquant en cela le principe qui veut que chacun contribue à la charge publique à concurrence de ses facultés, comme le prévoit la Déclaration des droits de l'homme.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Thierry Foucaud. Mais ces orientations, ces logiques nouvelles, ne demeurent-elles pas enserrées dans le prisme étroit des critères de convergence ?
Ce que n'ont pas changé le traité de l'Union, ni Luxembourg ni a fortiori Amsterdam, c'est ce par quoi notre économie est structurée, ce par quoi nos budgets sont constitués.
Entre les signes visibles et intelligibles d'une politique de gauche qui romprait avec les diktats de la droite libérale, entre cette connivence, cette complicité, cette sensibilité de la gauche avec le peuple de gauche et la turbulence, l'effervescence des marchés financiers, les marges de manoeuvre étroites du Gouvernement ne sont pas modifiées.
Et toute la problématique du succès de la gauche plurielle est bel et bien dans la manière dont elle se délivrera de cette étroitesse, dont elle s'assignera des objectifs de changement en profondeur, non seulement de budget en budget, mais par rapport aux grands défis posés.
M. le président. Je vous invite à conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Foucaud. Il faut donc aller plus loin et montrer l'exemple.
Les propositions que nous avons faites - j'en terminerai par là - sont des propositions pour aller dans le sens de la réussite et relever le défi, pour faire en sorte qu'une perspective de progrès réelle se dessine plus nettement dans les décisions prises.
Nous ne devons avoir de cesse de lutter contre le chômage, qui frappe trois millions de nos concitoyens, et cinq millions sur l'année, contre la pauvreté, qui accable huit millions de Français, contre l'inégalité devant l'accès à la santé, à la culture, au savoir ou à la citoyenneté.
M. Alain Gournac. Vous avez dit « citoyenneté » ?
M. Thierry Foucaud. Il convient de faire en sorte que l'action publique contribue, à son niveau, à répondre à cette demande sociale, comme pour réconcilier le peuple de notre pays avec la politique au sens le plus noble du terme.
Ces préoccupations, chers collègues de la majorité sénatoriale, sont totalement absentes de votre budget prétendument alternatif, budget nouveau au goût prononcé de potion amère pour le plus grand nombre.
Pour votre part, vous persistez, en particulier, à répartir les acquis de la croissance au seul bénéfice des entreprises et des ménages les plus aisés. (Vives protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
Après avoir félicité, une fois de plus, les agents du Sénat de leur extrême compétence professionnelle et après avoir remercié M. le secrétaire d'Etat de sa courtoisie et de sa disponibilité dans le débat, je confirme sans ambiguïté, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que nous ne voterons pas le texte issu des travaux du Sénat. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Delaneau. Heureusement, qu'ils ne le voteront pas !
M. le président. La parole est à M. Angels. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous allons nous prononcer, dans quelques instants, sur un budget profondément modifié par la majorité sénatoriale.
Mme Nelly Olin. Ah !
M. Bernard Angels. Je voudrais, à ce moment ultime du débat, souligner les divergences fondamentales qui existent entre les objectifs que vous vous êtes assignés et les nôtres, chers collègues de la majorité.
M. René-Pierre Signé. Ils n'en ont pas !
M. Bernard Angels. Vous souhaitez réduire encore plus les déficits. Il est évident qu'il faut stabiliser le niveau de la dette publique... (« Ah ! » sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Bernard Angels. Vous verrez, je serai parfois d'accord avec vous !
Il faut dégager les marges de manoeuvre budgétaire nécessaires à la réalisation d'un projet ambitieux pour notre pays.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
Mme Nelly Olin. Ça commence bien !
M. Bernard Angels. Mais l'action engagée par le Gouvernement dans ce domaine...
M. Charles Descours. ... n'est pas bonne !
M. Bernard Angels. ... va dans ce sens.
Mme Nelly Olin. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas assez !
M. Bernard Angels. Vous devriez vous réjouir de l'effort important qui est consenti !
Alors que, en juin 1997, le déficit s'élevait à 3,7 %, il atteindra 2,9 % en 1998, et les prévisions pour le budget de 1999 le fixent à 2,3 %. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. Ils n'ont plus rien à dire !
M. Jean Chérioux. C'est de la magie ! (Rires.)
M. Bernard Angels. Cette baisse de 0,6 %, mes chers collègues, par rapport à l'année précédente, est au demeurant la plus forte qui ait été enregistrée dans l'ensemble des pays européens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini. rapporteur général. Mais elle est fragile, hélas !
M. Bernard Angels. Vous souhaitez aller encore plus loin, mais une telle politique ne pourrait que casser le rythme même de notre croissance.
Vous savez très bien, mes chers collègues, que devant une situation extérieure encore incertaine,...
M. Henri de Raincourt. Ah oui !
M. Bernard Angels. ... devant la nécessité de maintenir la reprise de la consommation nationale et de l'investissement, mener une politique contracyclique forte fragiliserait une reprise de la croissance qui demande tout au contraire à être confortée. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées socialistes.) Ce n'est pas par la recherche à tout prix de l'équilibre budgétaire en tant que tel que nous soutiendrons la croissance et l'emploi, c'est par la croissance et la création d'emplois que nous reviendrons à l'équilibre budgétaire. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Hilaire Flandre. Vous n'avez jamais été ministre !
M. Bernard Angels. D'ailleurs, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous êtes un peu gênés,... (Exclamations sur les travées des Répubicians et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Pas du tout !
M. Bernard Angels. Mais bien sûr, puisque, tout en critiquant ce budget, vous ne pouvez nier nos bons résultats en matière économique.
M. Henri de Raincourt. Grâce à nous !
M. Bernard Angels. Mais il est vrai que, pour vous, c'est la conjoncture qui les permet ! La conjoncture a bon dos !
M. Jean Chérioux. Il y a ceux qui sèment et ceux qui récoltent !
M. Georges Gruillot. A Bordeaux, la conjoncture !
M. Bernard Angels. Ce n'est pourtant pas elle qui conduit la politique économique, c'est la politique économique qui se traduit dans la conjoncture. Ne renversez pas la charge de la preuve !
C'est en effet le retour de la confiance chez nos compatriotes qui a permis d'entraîner un cycle vertueux : consommation - investissements - croissance - emploi.
M. Charles Descours. C'est cela !
M. Bernard Angels. Cette confiance n'est pas venue toute seule, elle est la conséquence des mesures appropriées qu'à su prendre le Gouvernement et de choix de politique économique différents des vôtres.
M. Henri de Richemont. Lesquels ?
M. Alain Gournac. Vous y croyez vraiment ?
M. Bernard Angels. Alors que le pouvoir d'achat stagnait depuis 1996, l'année 1998 a vu se dégager une hausse de plus de 2,5 %.
M. Dominique Braye. Merci Juppé !
M. Bernard Angels. Sur le front de l'emploi, en s'appuyant sur la croissance et sur une confiance retrouvée des Français, le Gouvernement, par des mesures nouvelles plus en phase avec les nécessités du marché du travail, a également enregistré des résultats positifs.
M. Hilaire Flandre. Ils y croient ?
M. Henri de Richemont. C'est dingue !
M. Bernard Angels. Pour la première fois depuis bien longtemps, le chômage recule durablement dans notre pays.
M. Dominique Braye. Attendez un peu !
M. Bernard Angels. Il ne faut pas, pour autant, crier victoire (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains Indépendants) et il convient de continuer les réformes engagées depuis juin 1997.
M. Gérard Cornu. C'est la faillite durable !
M. Bernard Angels. Le programme emplois-jeunes, la réduction du temps de travail sont autant de chantiers à prolonger qui ne peuvent que relancer l'activité en France. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Ne boudons pas notre plaisir et travaillons à relayer et à multiplier ces initiatives plutôt que de nous perdre dans des polémiques politiciennes et stériles.
Mais, pour la majorité sénatoriale, ces résultats ne sont pas probants. Ils seraient même, pour citer les propos du rapporteur général, « insuffisants » et il serait donc « nécessaire d'adhérer à une autre logique ». (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment.)
N'avez-vous donc rien appris de la leçon de 1995 ? Comme ces médecins de Molière, pour vous, la seule vérité serait dans la purge !
Cet excès dans votre raisonnement vous conduit à décider une plus forte réduction des dépenses.
M. Philippe Marini. rapporteur général. Et l'allégement des charges sur les bas salaires ?
M. Jean Delaneau. C'est la saignée !
M. Bernard Angels. Les dépenses prévues dans le projet de budget pour 1999 sont maîtrisées. Elles n'augmenteront que de 1 % en volume grâce à un effort particulier de redéploiement et d'économies de 30 milliards de francs. M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est encore trop !
M. Bernard Angels. Tout en finançant ces priorités, le Gouvernement réduit en conséquence la part des dépenses du budget général de 21,1 % en 1997 à 20,1 % en 1999. Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, ce chiffre est le plus bas qui a été observé depuis vingt ans... (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Plancade. Bravo !
M. Bernard Angels. ... alors même, monsieur Arthuis, que les résultats obtenus entre 1993 et 1997 ne laissent apparaître au mieux qu'une stabilisation.
M. Marcel Charmant. Ils étaient nuls !
M. Bernard Angels. Votre logique vous conduit à procéder dans ce budget alternatif à des coupes budgétaires inacceptables.
En réduisant les crédits de nombreux ministères, vous fragilisez certaines interventions fortes de l'Etat. Lesquelles ?
Nous regrettons, bien entendu, que vous ne les ayez pas toutes précisées.
Certaines, malgré tout, sont identifiées.
Vous supprimez la totalité des crédits pour la réduction du temps de travail. Il s'agit là d'une remise en cause idéologique tendant à empêcher l'application d'une loi votée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une mauvaise loi !
M. Bernard Angels. Cette position, à contre-courant des réalités sociales, s'inscrit définitivement dans un mépris des négociations engagées dans les entreprises entre les partenaires sociaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas du tout !
M. Bernard Angels. Les quelque 640 accords déjà signés témoignent de cette nécessité de dialogue et d'amélioration des conditions de travail des salariés.
Vous supprimez plus de 6 milliards de francs de crédits pour le financement des emplois-jeunes. C'est 65 000 emplois en moins, un espoir pour plusieurs dizaines de milliers de jeunes que vous remettez en cause...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Eh oui !
M. Bernard Angels. ... et c'est, là encore, aller à l'encontre de la dynamique enclenchée, notamment par l'ensemble des élus locaux...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Eh oui !
M. Bernard Angels. ... puisque 152 000 conventions ont déjà été signées. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Vous supprimez 4,5 milliards de francs pour l'éducation des jeunes...
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Bernard Angels. ... soit, par exemple, l'équivalent de 7 500 postes d'enseignants et de 1 600 postes de personnels ATOS en moins. (« Eh oui ! » sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Vous ne valorisez pas les bourses, vous supprimez les fonds sociaux pour les collégiens et lycéens...
Vous réduisez également de 5 % les crédits du RMI, soit l'équivalent de 5 000 personnes bénéficiaires de ce revenu minimum.
Pour le dixième anniversaire de cette grande réforme, vous faites fort !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voulons moins de RMistes !
M. Bernard Angels. Vous souhaitez enfin baisser les prélèvements obligatoires.
M. Henri de Richemont. C'est vrai !
M. Bernard Angels. La baisse des prélèvements obligatoires est évidemment nécessaire (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants) non pour les raisons idéologiques entendues ici ou là, et sur lesquelles, d'ailleurs, je me suis déjà exprimé dans le débat général,...
M. Henri de Richemont. Pas la peine de recommencer !
M. Bernard Angels. ... mais simplement parce que cette baisse est un moyen de conforter la croissance aujourd'hui. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Il faut le mettre au Gouvernement !
M. Bernard Angels. C'est ce que fait le Gouvernement (Protestations sur les mêmes travées) en réalisant 16 milliards de francs de baisse d'impôt, en permettant aux prélèvements obligatoires de passer de 49,5 % en 1998 à 47,5 % en 1999. (Vives protestations sur les mêmes travées.)
M. Marcel Charmant. Vos prédécesseurs ne l'ont jamais fait !
M. Bernard Angels. Certes, c'est une petite baisse, mais vous m'obligez, parce que vous manifestez, à vous rappeler par ailleurs que les gouvernements précédents soutenus par la majorité sénatoriale avaient, quant à eux, augmenté ces mêmes prélèvements de deux points en quatre ans. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi n'abaisse-t-on pas le taux de la TVA ?
M. Bernard Angels. La politique fiscale que vous proposez, qui d'ailleurs ne varie pas au fil du temps, a pour conséquence de privilégier ceux qui le sont déjà beaucoup.
M. Henri de Richemont. Mais non ! C'est faux !
M. Bernard Angels. Vous vous obstinez à baisser l'impôt sur le revenu, en écartant du champ de cette mesure la moitié des Français les plus modestes qui ne le paient pas.
Qui plus est, au niveau du barème, vous vous attachez à alléger tout particulièrement les taux marginaux d'imposition des tranches les plus élevées.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas seulement !
M. Bernard Angels. Vous refusez de mettre en oeuvre les moyens de lutter contre l'évasion fiscale, notamment sur l'impôt de solidarité sur la fortune. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas vrai !
M. Bernard Angels. En conséquence, là également, vous privilégiez ceux qui, au regard de l'équité, devraient pourtant contribuer le plus au budget de l'Etat. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Alors, de grâce, ne parlez pas de baisse des prélèvements obligatoires mais parlez de baisse des impôts qui portent sur les revenus et les patrimoines les plus importants.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Excessif !
M. Bernard Angels. Vos choix budgétaires comme vos choix fiscaux sont donc clairs. Le budget que vous nous avez proposé nous a ainsi permis d'apprécier les priorités politiques qui auraient été les vôtres si vous étiez restés au pouvoir et les conséquences qui en auraient résulté pour les Français. Il a donc au moins un mérite : celui de pouvoir comparer vos choix et les nôtres.
M. Marcel Charmant. Heureusement qu'ils ne sont plus au pouvoir !
M. Bernard Angels. Il était intéressant que le débat au Sénat permette à ce point la clarification entre ces deux logiques.
M. Alain Gournac. Ça devient long !
M. Bernard Angels. C'est d'ailleurs la mission de la Haute Assemblée que d'éclairer les Français par des débats approfondis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Très juste !
M. Bernard Angels. Face à des choix qui ne sont pas les siens, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances, tel qu'il résulte des travaux du Sénat. (Applaudissements prolongées sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. Le Gouvernement désire-t-il s'exprimer ? (M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, fait un geste de dénégation.)
De nombreux sénateurs du RPR. Oui, oui, oui, oui !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande donc la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Puisque le Sénat le réclame, je dirai juste un mot, ou plutôt deux. (Rires.)
Tout d'abord, j'avoue que j'ai toujours plaisir à être parmi vous (« Ah ! » sur les travées du RPR), et je regrette qu'un calendrier international très chargé m'ait empêché de profiter, au cours des séances qui viennent de se dérouler, de ce qui fait l'une des caractéristiques les plus plaisantes du Sénat - et que j'ai encore pu constater ce soir - je veux parler de la qualité oratoire des sénateurs !
M. Louis de Broissia. De valeur inégale, il faut le dire !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je dirai, ensuite, que le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, vous présente un budget de gauche. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Je demande donc à la majorité sénatoriale d'avoir l'amabilité de voter contre, en soutenant le projet alternatif qu'a préparé votre commission des finances ! (Rires et vifs applaudissements sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Charles Descours. Les communistes n'avaient pas vu que c'était un budget de gauche !
M. Alain Joyandet. C'est petit ! Il n'a rien à dire !
M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre V.)
M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57:

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 307
Majorité absolue des suffrages 154
Pour l'adoption 208
Contre 99

7

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Roland du Luart, Yann Gaillard, Bernard Angels et Paul Loridant.
Suppléants : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Joseph Ostermann et Michel Sergent.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Guy Fischer, Mmes Nicole Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Robert Bret, Michel Duffour, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi et des Etats membres pour 1999 (n° E 1171).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 98, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1182 et distribuée.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures trente et le soir :
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 81, 1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
Rapport (n° 95, 1998-1999) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Je vous rappelle en outre, mes chers collègues, qu'à quinze heures aura lieu la réception solennelle de Mme Rigoberta Menchu, prix Nobel de la paix, à l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
L'accueil que le Sénat réservera à Mme Menchu sera le témoignage de l'attachement de notre assemblée au respect des droits de l'homme.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (n° 85, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public (n° 86, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 1998
LOI DES FINANCES POUR 1999

Page 5066, C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat, ligne 3 :
Au lieu de : « 2 601 944 »,
Lire : « 2 601 994 ».

Au compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 1998
LOI DE FINANCES POUR 1999

Page 5628, 1re colonne, à la quatrième ligne du texte proposé pour le II de l'article 47 du projet de loi de finances pour 1999 :
Au lieu de : 1 031 676 000 francs »,
Lire : « - 1 031 676 000 francs ».

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 8 décembre 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 9 décembre 1998 :
A 15 heures :
Célébration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Dans le cadre de cette célébration, interviendront M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Robert Badinter, président de la mission interministérielle pour la célébration du 50e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme, et Mme Rigoberta Menchu, Prix Nobel de la paix.
A 17 h 30 et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 8 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 décembre 1998.)
Jeudi 10 décembre 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
alinéa 3, de la Constitution

A 9 h 30 :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'aménagement du territoire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps attribué au président de la commission des affaires économique et à dix minutes le temps attribué au président de la commission des finances et au président de la commission des lois ;

- à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 décembre 1998.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin ;
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public (n° 86, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.)
5° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés, portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 85, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.)

Lundi 14 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 h 30, à 15 heures et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 97, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 décembre 1998, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Mardi 15 décembre 1998 :

A 10 h 30 :
1° Quatorze questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 336 de M. Ivan Renar à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Harmonisation du reclassement des maîtres auxiliaires devenus titulaires) ;

- n° 338 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la communication (Ratification par la France de la convention Unidroit) ;

- n° 343 de M. André Vallet à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin) ;

- n° 351 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'intérieur (Présidence des offices de tourisme) ;

- n° 354 de M. Gérard Cornu à Mme le ministre de la culture et de la communication (Financement de l'archéologie préventive) ;

- n° 356 de M. Maurice Blin à Mme le ministre de la culture et de la communication (Application de la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés) ;

- n° 364 de M. Charles Descours à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Situation des sages-femmes) ;

- n° 365 de M. René Herment à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Financement des frais de fonctionnement des DEUG) ;

- n° 366 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Conséquences de la fermeture de Creys-Malville) ;

- n° 367 de M. Francis Grignon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Législation relative à la prise illégale d'intérêts) ;

- n° 368 de M. Gérard César à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif) ;

- n° 369 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Classes préparatoires aux grandes écoles) ;

- n° 371 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Conditions de circulation dans le couloir rhodanien) ;

- n° 375 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réalisation de la liaison ferroviaire grande ceinture Ouest).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Eloge funèbre de Georges Mazars.
3° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 97, 1998-1999).
4° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (AN, n° 1185).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 16 décembre 1998, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 15 décembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 15 décembre 1998.)

Jeudi 17 décembre 1998 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)
A 14 h 15, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958.
A 15 heures, et éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
3° Sous réserve de la décision du bureau du Sénat, examen d'une demande tendant à autoriser la désignation d'une mission commune d'information sur la décentralisation.
(Les candidatures à cette mission commune d'information devront être déposées au service des commissions au plus tard le mardi 15 décembre 1998, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite éventuelle du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
5° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (AN, n° 1205).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 16 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 571, 1997-1998).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 570, 1997-1998).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 569, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes (ensemble une annexe) (n° 568, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
10° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 561, 1997-1998).
11° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n° 562, 1997-1998).
12° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (n° 563, 1997-1998) ;
13° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n° 564, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
14° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n° 399, 1997-1998) ;
15° Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 22, 1998-1999) ;
16° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin (n° 446, 1997-1998) ;
17° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (n° 560, 1997-1998) ;
18° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (n° 371, 1997-1998) ;
19° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 537, 1997-1998) ;
20° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 32, 1998-1999) ;
21° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 33, 1998-1999) ;
22° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (n° 34, 1998-1999) ;
23° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 558, 1997-1998).

Vendredi 18 décembre 1998,
à 9 h 30 et, éventuellement, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999.
(La conférence des présidents a fixé :
- au jeudi 17 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 17 décembre 1998.)

Mardi 22 décembre 1998,
à 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (AN, n° 1241).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)

Mardi 19 janvier 1999 :

A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 353 de Mme Anne Heinis à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Effets des délinéateurs sur la sécurité routière) ;

- n° 363 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Devenir du Centre national des télécommunications) ;

- n° 372 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Distorsions de concurrence dans le domaine des transports) ;

- n° 373 de M. Patrick Lassourd à M. le secrétaire d'Etat au logement (Système de perception du supplément de loyer de solidarité) ;

- n° 374 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Prolongement de la ligne de tramway n° 1 entre Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec) ;

- n° 376 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de la défense (Avenir des jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation) ;

- n° 377 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Calendrier de réalisation du TGV Perpignan-Barcelone) ;

- n° 378 de M. Francis Giraud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de l'assurance vieillesse) ;

- n° 381 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Création d'un BTS aquacole au lycée agricole de Château-Chinon) ;

- n° 383 de M. Jean-Paul Hugot à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur privés) ;

- n° 384 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Construction de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand) ;

- n° 385 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Régime fiscal des associations organisatrices de spectacles) ;

- n° 386 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prélèvement de la taxe d'habitation) ;

- n° 387 de M. Hubert Durand-Chastel à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie (Réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte d'Ivoire) ;

- n° 388 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Réforme des heures complémentaires des enseignants) ;

- n° 389 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Suppression des ventes hors taxes) ;

- n° 390 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M 14) ;

- n° 393 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Désenclavement du Limousin).

A 16 heures et le soir :
2° Projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 janvier 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 18 janvier 1999.)

Mercredi 20 janvier 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).

Jeudi 21 janvier 1999 :

A 9 h 30 :
1° Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
A 15 heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 26 janvier 1999 :

A 10 h 30 et à 16 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 985).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 25 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 25 janvier 1999.)
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)

Mercredi 27 janvier 1999 :

A 15 heures :
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (AN, n° 1243).
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (AN, n° 11).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 15 décembre 1998

N° 336. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités restrictives de reclassement qui s'appliquent à certains maîtres auxiliaires qui deviennent titulaires. En effet, selon les textes en vigueur des maîtres auxiliaires recrutés MA III, puis accédant au cours de leur service au grade de MA II, Ma I, sont pénalisés dans leur reclassement d'accès à la titularisation, étant moins bien classés que s'ils étaient restés MA III. Cette situation, qui pénalise l'effort et le travail, est vécue par les intéressés comme une réelle injustice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
N° 338. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques et sur l'explosion des trafics alimentés par les vols souvent accompagnés de déprédations aux dépens d'un patrimoine d'autant plus précieux qu'il est le témoignage de l'Histoire malmenée par les dictatures installées à partir de 1945. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux quarante Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention Unidroit, qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi. Ne serait-il pas opportun que la France prenne l'initiative de la ratification de cette convention et invite ses partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier également ? Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la situation des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Cette orientation a inspiré précisément le pacte contre la criminalité organisée, récemment adopté par les pays de l'Union européenne et les onze pays candidats. Il lui demande si elle ne considère pas qu'une large ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations européennes.
N° 343. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin dans les Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle que cette loi subordonne toute création de surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés à l'obtention d'une autorisation administrative. Il lui indique cependant que, dans les Bouches-du-Rhône, pour la seule année 1997, 27 projets ont été approuvés par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), alors que seuls 6 dossiers étaient repoussés. Il lui indique également que cette pratique jurisprudentielle de modération de la CDEC est dramatique pour le centre des villes moyennes dont l'activité commerciale est gravement pénalisée par l'implantation sur le territoire d'une commune voisine d'un centre de vente d'une certaine ampleur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'application de la loi Raffarin afin de structurer l'ensemble du tissu commercial.
N° 351. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 142-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation et aux attributions du vice-président de l'office de tourisme. Si certaines préfectures admettent sans difficulté la possibilité pour le maire, président de droit de cet organisme, de déléguer ses pouvoirs à un adjoint qui peut être l'adjoint chargé des questions touristiques, d'autres, au contraire, font prévaloir une interprétation très stricte de ce texte, qui oblige les maires à assurer eux-mêmes la présidence de l'office de tourisme, ajoutant ainsi une charge supplémentaire à leurs nombreuses missions et obligations au quotidien. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un maire peut ou non déléguer sa présidence de l'office de tourisme à l'un de ses adjoints et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, s'il ne serait pas possible de modifier l'article R. 142-7 précité afin qu'une telle délégation puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
N° 354. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences tant pour les collectivités locales que pour les particuliers des opérations d'archéologie préventive qu'il y a lieu de conduire avant d'engager un projet immobilier. S'il est bien sûr impératif de préserver la « mémoire du sol » et donc notre patrimoine, l'absence de réglementation du financement de l'archéologie préventive entraîne la prise en charge par les aménageurs des coûts liés aux évaluations et aux fouilles. Ces derniers se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, financièrement et, d'autre part, dans le temps, dès lors que l'aboutissement de leur projet se trouve retardé. S'agissant notamment des communes rurales désireuses de se lancer dans une opération de lotir, lorsque le coût supplémentaire induit par l'étude préventive est au-delà de ce qu'elles peuvent supporter le risque est qu'elles abandonnent purement et simplement leur projet locatif, ce qui va à l'encontre d'une politique sociale à l'échelle du territoire. Ne serait-il donc pas souhaitable de revoir l'actuel mode de financement et d'y substituer une mutualisation des frais archélogiques à l'image de ce qui se fait pour la taxe locale d'équipement.
N° 356. - M. Maurice Blin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi, votée au Sénat à l'unanimité, a prévu la création d'une nouvelle commission reprenant les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis deux ans, aucun décret d'application n'a encore été publié. Des projets de décrets ont fait état de la composition de cette nouvelle commission allant totalement à l'encontre de la volonté du législateur. A cet égard, celui-ci avait souhaité une parité entre les représentants de l'administration et des associations et les élus. De nombreux élus locaux ainsi que l'Association des maires de France s'inquiètent de cette orientation qui risque de vider la loi de sa substance et de rendre le dispositif mis en place totalement inefficace. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la volonté du Parlement soit respectée et de lui préciser la date de publication des décrets d'application.
N° 364. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des sages-femmes. Alors qu'on observe une nette tendance au développement du concept « naissance-maladie » qui implique une obstétrique médicalisée plus curative que préventive, la place des sages-femmes parmi les professionnels de la périnatalité tend à se déplacer vers la pathologie et à restreindre leurs compétences (consultation de grossesse et suite de couches normales). Cette tendance a aussi une conséquence financière lourde. Il lui demande par conséquent, en prévision des états généraux de la santé prévus en début d'année prochaine, de bien vouloir impulser une dynamique de périnatalité confortant les sages-femmes dans leur rôle tel que défini par la loi (loi n° 82-413 du 19 mai 1982, art. L. 374 du code de la santé publique) évitant des actes médicaux inutiles, ce qui entraînerait une réduction du coût des soins sans en négliger la qualité, bien entendu.
N° 365. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la prise en charge par l'Etat du financement des frais de fonctionnement des DEUG à Bar-le-Duc. En effet, lors de sa réunion du 2 juillet 1998, le conseil général de la Meuse s'est associé à la question d'urgence déposée par le maire de Bar-le-Duc relative au financement par l'Etat des frais de fonctionnement des DEUG du chef-lieu du département. En 1994, M. le Premier ministre s'engageait dans la prise en charge du financement des frais de fonctionnement de ces DEUG dont le montant annuel s'élève à 1 200 000 francs et qui étaient jusqu'alors partagés pour les deux tiers au conseil général de la Meuse et pour le tiers à la ville de Bar-le-Duc. Le gouvernement précédent, à son tour, considérant qu'il y avait un engagement formel, décidait en 1996 de prendre la moitié du déficit de fonctionnement à la charge de l'Etat, soit 600 000 francs et affirmait que ce montant allait progressivement augmenter afin d'aboutir à la totalité de la somme en question. Cette somme fut virée fin 1996 à l'université Nancy-I, réduisant ainsi de moitié le financement des deux collectivités meusiennes. En rappelant par écrit ces engagements, le conseil général et la ville sont intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de l'éducation nationale, comme auprès du Premier ministre, et n'ont obtenu, depuis plus d'un an, aucune réponse. Dans ces conditions, la ville et le conseil général ont à nouveau inscrit sur leur budget le doublement de leurs crédits spécifiques pour 1998, alors que les résultats aux examens sont excellents grâce à une qualité de travail tout à fait exceptionnelle des étudiants et à une mobilisation de leurs enseignants et que partout les universités sont financées par l'Etat. Il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne répond ni aux courriers ni aux attentes des élus meusiens qui entendent rappeler ici les efforts importants qu'ils ont consentis depuis la décentralisation et qu'ils continuent de consentir en faveur de la formation dans un département touché de façon préoccupante par les stigmates de la désertification.
N° 366. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la fermeture du surgénérateur Superphénix de Creys-Malville (Isère). Lors de la décision de fermeture définitivement arrêtée le 2 février 1998, le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures d'accompagnement économique pour la région. Or, on constate sur le terrain, en particulier dans le canton de Morestel, concerné au premier chef, un décalage inacceptable entre les dispositions envisagées et leur application concrète. Cet état de fait non seulement accroît la colère des personnels concernés par les suppressions d'emplois (3000), entraînant des débrayages dans les entreprises sous-traitantes de la centrale et des manifestations de leurs salariés, mais aussi entretient un climat de suspicion entre l'Etat et les élus locaux, tout à fait regrettable dans notre Etat républicain. La crédibilité des pouvoirs publics étant mise en cause, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement afin, d'une part, de respecter ses engagements, et, d'autre part, de rassurer les populations locales et leurs représentants.
N° 367. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation relative à la prise illégale d'intérêts. L'article 432-12 du nouveau code pénal stipule que, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le tranfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de 100 000 francs. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Dans les mêmes conditions, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Or, dans une décision récente, le trésorier principal d'Erstein a considéré que « l'article 432-12 ne permet pas à ces élus de communes de moins de 3 500 habitants de prendre à bail des terrains agricoles appartenant à la commune sauf s'ils l'ont déjà fait avant leur élection mais, dans ce cas, ils ne peuvent renouveler le bail ». Cette différence d'interprétation du code pénal pose problème. C'est pourquoi il lui demande d'éclaircir ce point et de préciser notamment quelle est la règle spécifiquement applicable en matière de prise à bail de terrains agricoles.
N° 368. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui transfère aux communes les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif. Il lui rappelle que ce transfert de compétences est lourd de conséquences pour les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens techniques et financiers d'assurer cette responsabilité et de vérifier la conformité des installations. Par rapport aux permis de construire, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer à nouveau cette responsabilité par l'intermédiaire des directions des affaires sanitaires et sociales (DASS).
N° 369. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les classes préparatoires aux grandes écoles. Littéraires, scientifiques ou commerciales, ces classes aident les intéressés à préparer démocratiquement des concours grâce à des épreuves écrites anonymes, suivies d'oraux de haut niveau. L'acquisition, fondamentale pour l'avenir des étudiants concernés, de méthodes de travail et de connaissances théoriques pluridisciplinaires assure la transition indispensable entre l'enseignement secondaire et les grandes écoles. Or, en décembre 1997, une première réduction budgétaire amène les écoles normales supérieures à réduire le nombre d'épreuves et certains cursus de formation. En mai 1998, il est question qu'un décret - toujours en cours d'élaboration - réforme les procédures des concours des écoles dépendant des divers ministères et, le 30 juillet dernier, un décret abaisse effectivement de 7 % la rémunération des heures d'interrogations orales et de 17 % celle des heures supplémentaires, diminuant ainsi les traitements des enseignants concernés sans contrepartie ni concertation préalable. Ces procédures portant atteinte aux spécificités psychologiques de ces classes, au statut des enseignants et, conséquemment, à la qualité des études concernées, il souhaite connaître la philosophie et la logique qui sous-tendent les dispositions précitées.
N° 371. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant la saturation du couloir rhodanien. Compte tenu de l'évolution constatée du trafic, le seuil de saturation structurel de l'autoroute A 7 pourrait être atteint dès 2001-2002. Face à cette situation, le projet de l'A 51, essentiel pour le désenclavement du massif alpin, doit aussi être capable d'offrir une alternative crédible à l'A 7. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'étude en cours, mais aussi le calendrier prévisionnel de cette infrastructure. D'autre part, si les deux grands axes autoroutiers Nord-Sud inscrits au schéma directeur pour décharger l'axe rhodanien deviennent réalité, c'est-à-dire l'A 75 et l'enchaînement des autoroutes A 39, A 48 et A 51, il convient de savoir si le dispositif sera suffisant et, dans l'hypothèse négative, de déterminer les différentes solutions envisageables. C'est pourquoi il souhaite la réalisation d'une nouvelle étude intermodale sur l'axe Nord-Sud en intégrant cet axe dans le cadre européen et en demandant un développement détaillé de toutes les solutions de mixité des transports.
N° 375. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opération ferroviaire grande ceinture Ouest qui, dans le cadre des futures tangentielles (projet régional Lutèce), reliera Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi en incluant les gares de Mareil-Marly, Saint-Germain-Bel-Air et Saint-Nom-la-Bretèche. Le 1er octobre dernier, le conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens s'est prononcé favorablement sur l'avant-projet et les collectivités territoriales ont accepté de financer ce projet : en effet, le président du conseil général des Yvelines a confirmé son accord pour participer à hauteur de 80 millions de francs et le conseil régional prévoit de prendre à sa charge 523 millions de francs. Sachant que la déclaration d'utilité publique sera caduque à la fin de l'année 1998, il lui demande quelles dispositions définitives immédiates il compte prendre pour donner son approbation à ce projet essentiel pour les Franciliens, qui a reçu l'accord de toutes les villes concernées.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 8 décembre 1998


SCRUTIN (n° 50)



sur l'amendement n° II-127, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, sous-amendé par le sous-amendement n° II-163 de M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 69 quinquies du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (taxe professionnelle versée par France Télécom)

Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 296
Pour : 296
Contre : 0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Abstentions : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 21.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Pour : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

Abstentions




Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret



Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant



Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 297
Majorité absolue des suffrages exprimés : 149
Pour l'adoption : 297
Contre : 0

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 51)



sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 307
Pour : 208
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 10.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 8. _ MM. Georges Berchet, Jacques Bimbenet, Fernand Demilly, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily, Lylian Payet et Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 96.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Emmanuel Hamel et Patrick Lassourd.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 44.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Jean Clouet, Bernard Plasait et Ladislas Poniatowski.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Jacques Bimbenet, Fernand Demilly, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily, Lylian Payet et Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean Clouet, Emmanuel Hamel, Patrick Lassourd, Bernard Plasait et Ladislas Poniatowski.

N'a pas pris part au vote


M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



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