Séance du 10 décembre 1998
M. le président. « Art. 3. - Les trois premiers alinéas de l'article 14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, MM. Ostermann, Husson, Braun, Bernard, Haenel, Grignon et Joly proposent de rédiger comme suit cet article :
« A la fin du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : "prélevée sur les vacations" sont remplacés par les mots : "est fixée à cinq vacations horaires par an". »
Par amendement n° 9, MM. Bret et Duffour, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter l'article 3 par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les pertes de recettes résultant du financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées par un relèvement du droit de timbre sur les opérations de bourse prévu à l'article 978 du code général des impôts. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Joseph Ostermann. Cet amendement vise à rétablir la participation des sapeurs-pompiers volontaires au financement de la part variable de l'allocation de vétérance.
Il convient, en effet, de bien distinguer deux notions : d'une part, celle de vacation-astreinte qui correspond à une indemnisation du temps consacré au service du public et à la reconnaissance matérielle de l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et qui est obligatoire, et d'autre part, celle d'allocation de vétérance qui correspond à l'équivalent, pour les professionnels, d'une pension de retraite et fonctionne sur le même modèle. Elle est, en effet, versée lorsque le volontaire atteint la limite d'âge de son grade et donne droit, en cas de décès, à une pension de réversion.
Il est donc important, dans cette logique, de ne pas supprimer la cotisation du volontaire en activité qui permet une mutualisation au profit des anciens. Le présent amendement vise donc à rétablir cette participation au financement de la part variable et à la fixer précisément à cinq vacations horaires par an, somme relativement modique. Une telle mesure permettrait, par conséquent, de ne pas alourdir les charges des collectivités.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Robert Bret. Cet amendement, vous l'aurez compris, a pour objet de faire participer l'Etat au financement de l'allocation de vétérance.
Si nous sommes favorables au principe du versement de cette allocation résultant de la loi de 1996 qui constitue une juste reconnaissance des services rendus par les sapeurs-pompiers volontaires, nous constatons, en revanche, que le dispositif proposé consiste en un transfert de charges de 28 millions de francs supplémentaires, voire plus, pour les collectivités territoriales.
D'ailleurs, M. Laurin, rapporteur de la commission des lois, note également dans son rapport : « On peut cependant regretter que le dispositif ne comporte aucune participation de l'Etat et se limite à un transfert au détriment des collectivités concernées. »
C'est pourquoi il est nécessaire de rechercher des mesures susceptibles de compenser la charge de l'allocation de vétérance, induisant un nécessaire effort de l'Etat envers cette mission de service public de sécurité civile.
Notre amendement porte non pas tant sur le coût à proprement parler de cette allocation que sur le coût global de plus en plus lourd de la protection en matière de sécurité civile que supportent les collectivités territoriales, départements et communes.
Leurs charges, en effet, augmentent tandis que leurs recettes ne cessent de se réduire, ce qui a des conséquences en termes d'accroissement de la fiscalité locale. Il n'est donc pas nécessaire d'en rajouter !
Sans me faire trop d'illusion sur le sort de cet amendement, je vous propose toutefois, mes chers collègues, de le voter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11 et 9 ?
M. René-Georges Laurin, rapporteur. L'amendement n° 11 de M. Ostermann tend à revenir, en fait, sur la suppression de la contribution des volontaires, acceptée par la commission. La commission y est donc défavorable.
Les dispositions prévues dans l'amendement n° 9 sont plus complexes. M. Bret, qui a lu mon rapport avec attention, ce dont je le remercie, a pu s'apercevoir que je déplore les charges qui sont imposées aux collectivités locales. Mais ce n'est pas en incluant dans la DGF la compensation du prix du service que l'on pourra remédier à cette situation. Aucun concours particulier de la DGF n'est d'ailleurs prévu à cet effet. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L'amendement n° 11 vise à revenir sur les dispositions de la loi du 3 mai 1996 en rétablissant la participation des sapeurs-pompiers volontaires au financement de la part variable de l'allocation de vétérance et en la fixant à cinq vacations horaires par an. Le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable. N'oublions pas que ces bénévoles exercent des missions au péril de leur vie.
L'amendement n° 9 vise à faire prendre en charge par l'Etat les dépenses liées à l'allocation de vétérance. Or cette charge relève des collectivités locales. J'ajoute que la DGF ne contribue pas au financement des services départementaux d'incendie et de secours.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4