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Séance du 14 décembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Décès d'un ancien sénateur (p. 1).

3. Demande d'autorisation d'une mission d'information (p. 2).

4. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 3).

5. Loi de finances rectificative pour 1998. - Discussion d'un projet de loi (p. 4).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. René Ballayer, Bernard Angels, Auguste Cazalet, le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

Article 1er A. - Adoption (p. 6)

Article additionnel après l'article 1er A (p. 7)

Amendement n° 7 de M. Ballayer. - MM. René Ballayer, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 1er (p. 8)

Amendement n° 32 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin public.

Article 1er et état A (p. 9)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état modifiés.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble de la première partie du projet de loi.

Article 2 et état B (p. 10)

Amendement n° 14 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état modifiés.

Article 3 et état C (p. 11)

Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état modifiés.

Articles 4 à 9. - Adoption (p. 12)

Article 10 (p. 13)

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Article 11 (p. 14)

M. Bernard Angels.
Amendements identiques n°s 18 de la commission et 8 de M. Ballayer ; amendements n°s 45 à 48 de M. Bourdin et 1 de M. Angels. - MM. le rapporteur général, René Ballayer, Jean Clouet, Bernard Angels, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Michel Charasse. - Retrait des amendements n°s 45 à 48 ; adoption des amendements n°s 18 et 8 supprimant l'article, l'amendement n° 1 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 15)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

Article 11 bis (p. 16)

Amendements n°s 33 de Mme Beaudeau, 30, 31 de M. Oudin et 19 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 33 ; adoption des amendements n°s 30, 31 et 19.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 ter (p. 17)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 11 ter (p. 18)

Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12. - Adoption (p. 19)

Article additionnel après l'article 12
ou après l'article 16 quindecies (p. 20)

Amendements n°s 11 de M. Loridant et 51 du Gouvernement. - MM. Paul Loridant, le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n° 11 insérant un article additionnel après l'article 12, l'amendement n° 51 devenant sans objet.

Article 13. - Adoption (p. 21)

Article additionnel après l'article 13 (p. 22)

Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 53 rectifié repris par M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le secrétaire d'Etat. - Retrait. M. le rapporteur général.

Articles additionnels avant l'article 14 (p. 23)

Amendements n°s 34 à 36 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 36 ; rejet des amendements n°s 34 et 35.
Amendement n° 37 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 14 (p. 24)

Amendement n° 9 de M. Ballayer. - MM. André Maman, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles 14 bis et 15. - Adoption (p. 25)

Article additionnel après l'article 15 (p. 26)

Amendement n° 2 de M. Charasse et sous-amendement n° 54 de la commission. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. René Trégouët, Jacques Machet. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 15 bis (p. 27)

Amendements n°s 3, 4 rectifié de M. Charasse, 38 de Mme Beaudeau et 22 de la commission. - M. Michel Charasse, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 3 supprimant l'article, les amendements n°s 38, 22 et 4 rectifié devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 15 bis (p. 28)

Amendement n° 29 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 16 à 16 nonies. - Adoption (p. 29)

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Transmission d'un projet de loi (p. 30).

7. Dépôt de propositions de loi (p. 31).

8. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 32).

9. Dépôt d'un rapport (p. 33).

10. Dépôt rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998 (p. 34).

11. Ordre du jour (p. 35).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Henri Collette, qui fut sénateur du Pas-de-Calais de 1981 à 1992.
En notre nom à tous, mes chers collègues, j'exprime à sa famille notre sympathie sincèrement attristée.

3

DEMANDE D'AUTORISATION
D'UNE MISSION D'INFORMATION

M. le président. J'ai été saisi par M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information au Mexique afin de recueillir des informations sur la situation politique et économique de ce pays et sur les relations bilatérales franco-mexicaines.
Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

4

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, établi en application de l'article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

5

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 97, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 116 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, très peu de temps après la discussion budgétaire, nous voici de nouveau réunis pour évoquer les finances publiques. Nous allons le faire cette fois dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative, qui répond aux objectifs habituels d'un pareil exercice : il s'agit de tenir compte des modifications opérées tout au long de l'exercice au titre des décrets d'avance ou des annulations de crédits, d'examiner quelles mesures nouvelles, en plus et en moins, nous sont proposées et d'observer, en fin de compte, l'évolution du solde des finances publiques à la lumière de tous ces mouvements.
J'ajoute, mes chers collègues, que, outre les aspects strictement budgétaires de ce texte, nous aurons à étudier un nombre important d'articles, puisque, après examen par l'Assemblée nationale, ce projet de loi en comporte quarante-cinq.
J'ai d'ailleurs dénombré quatorze amendements d'origine gouvernementale directe, déposés à l'Assemblée nationale, ce qui n'a pas manqué de m'étonner, compte tenu à la fois de la précipitation que cela induit pour nos travaux et du fait que nombre des sujets traités résultent d'études attentives qui auraient pu, me semble-t-il, déboucher autrement.
Nous nous trouvons pris par un calendrier extrêmement tendu entre la loi de finances et la trêve des confiseurs, et peut-être n'est-ce pas l'organisation la plus propice pour étudier à fond chacun des sujets abordés. La commission des finances a bien entendu fait de son mieux et vous proposera, mes chers collègues, lorsque nous aborderons l'examen de ces articles, des éléments d'analyse, voire des amendements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes attachés à la qualité de la législation. Nous souhaitons par conséquent éviter de prendre des décisions de façon prématurée ou de le faire dans des conditions telles que nous serions ensuite amenés à exprimer des regrets quant à la qualité des travaux qui en résulteraient.
S'agissant du collectif budgétaire pris dans sa dimension « équilibre des recettes et des dépenses », il me semble utile tout d'abord de revenir sur la conjoncture. Nous avons en effet là une bonne occasion de faire le point à cet égard.
Nous constatons les uns et les autres, au fil des déclarations, que la belle assurance ministérielle qui prévalait cet été et encore lors de la discussion initiale du projet de loi de finances semble quelque peu s'atténuer. Nous le comprenons bien en examinant les éléments de la conjoncture.
Certes, l'année 1998 est tout à fait favorable, et c'est une année comme on souhaiterait, à certains égards, en connaître beaucoup : la croissance ayant été importante, les prévisions de début d'année se réalisent donc sans trop de difficultés, et nous pouvons même espérer une légère amélioration du solde des finances publiques.
Cependant, au sein de cet exercice 1998, des phénomènes complexes se sont déroulés, et nous devons en avoir une claire conscience.
En effet, comme les chiffres de l'INSEE, notamment, le démontrent, les inquiétudes s'accumulent depuis quelques mois. Au cours du troisième trimestre, l'activité économique a subi un infléchissement très sensible de son taux de croissance : ce dernier, en rythme annuel, s'établit à 2 % pour le troisième trimestre, contre 3,2 % pour le deuxième trimestre.
Ce phénomène n'a pas été anticipé, puisque, si l'on en croit les prévisions de l'INSEE d'octobre 1998, la croissance aurait dû s'accélérer au troisième trimestre pour s'établir à plus 0,9 % par rapport au deuxième trimestre. Or l'inverse s'est produit, et la croissance a rétrogradé pour ne s'élever qu'à 0,5 % par rapport au trimestre précédent.
Quelles sont les causes de cet infléchissement ? Sans doute est-il trop tôt pour les analyser correctement, mais je crois utile de revenir, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les propos que l'on entend souvent au sujet de la demande intérieure.
Vous vous targuez d'avoir dynamisé la demande intérieure. Or celle-ci est la résultante de deux éléments essentiels : d'une part, le pouvoir d'achat des ménages et, d'autre part, les investissements des entreprises.
La demande intérieure enregistre elle aussi, au troisième trimestre, un net ralentissement ou plutôt une décélération : sur un an, elle ne s'accroît plus, en effet, que de 0,8 %.
Ce phénomène concerne les deux compartiments de la demande intérieure, et plus particulièrement les investissements des entreprises : nous constatons notamment la reprise d'une politique de réduction des stocks, et les enquêtes menées auprès des entreprises sont de nature à valider de telles inquiétudes.
Par ailleurs, la demande des ménages, qui est l'autre compartiment essentiel de la demande intérieure, décélère également, et la consommation augmente moins fortement au troisième trimestre par rapport au deuxième trimestre : 0,8 % en volume contre 1,1 % et 0,9 % en valeur contre 1,6 %.
A tout cela s'ajoute une grande stabilité des prix et le fait que la hausse des prix a elle-même décéléré plus qu'il n'était prévu.
L'ensemble de ces éléments compose un tableau plus complexe, plus contrasté que celui que l'on voulait bien nous dépeindre voilà seulement quelques semaines.
C'est donc dans ce cadre qu'il convient d'examiner le collectif budgétaire, tant sous l'aspect des recettes que sous celui des dépenses.
L'année 1998, disais-je, s'est globalement déroulée dans une bonne conjoncture, qui a permis à l'Etat d'engranger 14 milliards de francs de recettes supplémentaires, somme à mettre en parallèle avec les 17,4 milliards de francs d'augmentation nette des crédits inscrits.
L'augmentation nette des dépenses que pourra réaliser l'Etat est donc de 17,4 milliards de francs. Quand on compare ces deux chiffres, on observe qu'à ce stade - mais à ce stade seulement - le solde est négatif.
J'évoquais pourtant une amélioration du déficit public. Que s'est-il donc passé ? C'est très simple : une économie de constatation a été réalisée sur les charges de la dette, liée à la baisse des taux d'intérêt qui étaient prévus, si je ne me trompe, à 6,2 % dans la loi de finances initiale alors que la réalité avoisine, en fait, 5 %.
Cette diminution de plus d'un point des taux d'intérêt s'est traduite par 6 milliards de francs d'économie, et il s'y ajoutera probablement une économie de 1 milliard de francs grâce à la gestion active de la dette. C'est une performance de la direction du Trésor qui doit être saluée en tant que telle.
C'est en vertu de l'ensemble de ces éléments que nous aboutissons à un solde positif de 3,3 milliards de francs. Mais il est bon de se souvenir de ses composantes : la diminution des charges de la dette, élément essentiellement issu de la conjoncture financière internationale, est assurément une donnée favorable pour 1998, mais qui ne saurait toujours se reproduire.
L'examen des recettes suscite quelques interrogations. En effet, la dynamique des recettes est une bonne mesure de la conjoncture économique.
Les recettes fiscales attendues pour 1998 représentent 42,5 milliards de francs de plus que l'exécution de 1997 si l'on raisonne en chiffres bruts. Mais peut-être convient-il de se demander ce qu'auraient dû être les recettes de l'Etat pour l'exercice en fonction des données dont nous disposions au 30 septembre dernier ! Nous avons fait cet exercice dans le rapport écrit et nous nous sommes, à ce sujet, posé quelques questions.
Analysant l'augmentation des recettes constatée par l'administration des finances fin septembre 1998 par rapport à fin septembre 1997, on constate une croissance de 3,9 % ; or, selon les données incluses dans le collectif budgétaire, qui mesurent ce que devrait être le volume des recettes fin décembre 1998 par rapport à fin décembre 1997, la croissance n'est plus que de 3 %, soit une différence de près de 1 % entre les deux estimations.
Différentes analyses de cette situation sont, bien entendu, possibles, mais nous pouvons nous demander si deux phénomènes ne se combinent pas : d'un côté, l'effet d'une baisse de la conjoncture et, de l'autre, des estimations peut-être prudentes de la part du Gouvernement.
Les recettes fiscales nettes nous semblent progresser moins qu'il aurait été logique à en croire les déclarations que nous avons entendues sur la conjoncture ainsi que les indications recueillies en cours d'année et dont nous ne voyons pas vraiment la traduction intégrale sur l'ensemble de l'exercice.
Après les recettes, venons-en, mes chers collègues, aux dépenses.
Je ne m'étendrai pas sur les aspects comptables de l'exercice. J'insisterai surtout sur le fait que les dépenses nettes supplémentaires de l'exercice s'établissent à un peu plus de 33 milliards de francs, soit 17,4 milliards de francs d'augmentation nette, réductions ou annulations de crédits déduits. Sur l'exercice, il y aura donc eu 15,7 milliards de francs de réductions de crédits, qu'il s'agisse d'arrêtés d'annulation en cours d'année ou de diminutions de crédits dans le collectif budgétaire lui-même.
L'analyse des crédits nouveaux, de ces 17,4 milliards de francs, figure, bien sûr, dans le rapport écrit. Nous en avons isolé quelques éléments dont il nous semble qu'il s'agit de dépenses concernant l'exercice 1999 et non l'exercice 1998. Cela nous semble critiquable, car l'annualité budgétaire est un principe de base auquel il faudrait s'astreindre.
Il en est ainsi des dépenses liées au recensement, à la célébration de l'an 2000, à l'indemnisation des commissaires-priseurs ou encore aux différentes actions en faveur des lycées, toutes mesures dont l'intérêt public n'est certes pas en cause mais qui ne sauraient faire l'objet de dépenses effectives d'ici au 31 décembre prochain.
C'est la raison essentielle pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances, après s'être livrée à cet examen, proposera au Sénat de procéder à une réduction de crédits de 2 milliards de francs, sur un certain nombre de postes que nous détaillerons en défendant nos amendements. Nous voulons, de la sorte, délivrer un signal. En effet, charger la barque de l'exercice 1998 en utilisant les recettes issues de la bonne conjoncture ne nous paraît pas être une bonne pratique du point de vue de la gestion de l'Etat, notamment lorsqu'il s'agit de dépenses qui étaient parfaitement prévisibles et qui pouvaient tout à fait prendre place dans les enveloppes qui ont été définies dans le projet de loi de finances pour 1999.
Nous avons également observé, monsieur le secrétaire d'Etat, en ce qui concerne les redéploiements de dépenses et les modifications opérées, des éléments qui ne nous plaisent pas du côté du budget militaire : nous estimons que l'insuffisance des crédits de fonctionnement est une nouvelle fois comblée par des diminutions de crédits d'équipement.
Nous avons achevé cette analyse par la comparaison des annulations de crédits que vous proposez ou que vous avez réalisées en cours d'année - elles représentent, je l'indiquais tout à l'heure, 15,7 milliards de francs - et celles que le Sénat a votées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998.
J'ai en ma possession un tableau de correspondance qui porte sur différents chapitres. Je puis ainsi insister sur les 7,7 milliards de francs d'annulations au titre du budget de l'emploi, alors que nous avions adopté une réduction de 6 milliards de francs lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998...
M. Jean Chérioux. C'était prophétique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... ou encore sur les crédis des aides personnelles au logement, chapitre sur lequel on observe une annulation de 500 millions de francs sur la contribution de l'Etat.
Sur un certain nombre de points, on nous disait l'an dernier qu'il n'existait aucune marge de manoeuvre dans le budget de l'Etat. Or, en définitive, des redéploiements ont été possibles, des annulations de crédits portant sur des montants très importants ont été réalisées. Voilà qui devrait peut-être inciter M. le secrétaire d'Etat à examiner les propositions du Sénat avec plus de sérénité !
J'achèverai mon intervention par quelques considérations sur le solde et sur les conséquences à tirer de ce collectif budgétaire.
Nous avançons sur un chemin que nous avons choisi et qui est souvent ardu, celui de la remise en ordre de nos finances publiques. Mais, dans ce projet de loi de finances rectificative pour 1998, nous voyons paradoxalement se dégrader le déficit primaire.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. En 1996 aussi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux dire par là que la dette de l'Etat va s'accroître un peu plus que prévu au début de l'exercice 1998.
Cela nous conduit à rappeler les observations fondamentales que nous avions fait valoir dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances : nous avons bénéficié en 1998 de bonnes conditions économiques, mais elles ont été en partie gaspillées, car l'Etat n'a pas été assez vertueux en matière de dépense. Il a peut-être un peu sous-estimé les recettes en fin d'année et il a eu tendance à charger l'exercice 1998 d'éléments qui s'imputeraient plus normalement sur 1999.
Au total, alors qu'il avait une belle occasion d'améliorer le solde des finances publiques - même s'il l'a fait pour 3,3 milliards de francs - le Gouvernement a laissé s'accroître l'endettement de l'Etat. Or nous savons bien que cet endettement constitue un facteur essentiel qui limitera les marges de manoeuvre pour les exercices suivants, pesant pendant très longtemps sur nous tous et même sur les générations futures.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais présenter à propos de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
Sous des dehors techniques, il s'agit d'un bon révélateur de la politique conduite et de la conjoncture. Je ne doute pas que l'exercice auquel nous sommes à présent appelés nous permettra de poursuivre - à la fois sur les grands équilibres et sur les articles particuliers - le dialogue que nous avons mené tout au long de la discussion de la loi de finances initiale.
La conception qui a été développée au plan économique et budgétaire par la majorité sénatoriale trouve dans le collectif budgétaire une nouvelle illustration : j'y vois une bonne raison de persister dans l'analyse et les objectifs que nous nous sommes assignés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous commençons aujourd'hui le débat sur le projet de loi de finances rectificative pour l'année 1998. Je m'exprimerai devant vous au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Dominique Strauss-Kahn, qui, retenu par la dernière réunion du Conseil de l'euro avant la fameuse date du 1er janvier 1999, m'a prié de vous demander de bien vouloir excuser son absence.
Le collectif - comme on dit familièrement - dont nous allons débattre obéit, comme le précédent, à trois principes clairs.
Premièrement, le déficit qui avait été annoncé il y a un an pour l'année 1998 est non seulement respecté, mais il est même diminué de 3 milliards de francs. M. le rapporteur général trouve que cette diminution est insuffisante, mais elle n'en reste pas moins relativement exceptionnelle pour un collectif budgétaire.
Deuxièmement, les dépenses courantes imprévues qui sont venues s'ajouter en cours d'année sont entièrement financées par des économies. C'est, en particulier, le cas pour les deux décrets d'avance dont a parlé M. Marini, et sur lesquels je reviendrai.
Troisièmement, les plus-values de recettes résultant de la croissance, croissance qui vient de ce que la demande intérieure est dynamique, qu'il s'agisse de la demande de consommation des ménages, de la demande de construction de logements ou de la demande d'investissement des entreprises, ont servi, pour l'essentiel, à apurer des retards de paiement que l'Etat avait accumulés au fil du temps.
Croissance stimulée, dépenses publiques respectées et réorientées, déficit réduit, tels sont les trois principes sur lesquels repose la politique budgétaire du Gouvernement.
J'ajoute, sans trop y insister, une volonté de transparence puisque ce collectif budgétaire prouve a posteriori que les dépenses et les recettes avaient été calculées le mieux possible lorsque la représentation nationale les avait adoptées il y a un an.
Je veux, enfin, insister sur le fait que le présent texte accentue l'orientation sociale du budget de 1998.
Je rappelle que le décret d'avance du 16 janvier avait ouvert un milliard de francs de crédits en urgence pour venir en aide aux associations qui portaient secours à des personnes en détresse et que le décret d'avance du 21 août, d'un montant de 5 milliards de francs, a permis d'accroître les moyens des contrats de qualification et d'abonder les crédits de rémunération du ministère de la défense.
Dans les dépenses financées par redéploiement, je distinguerai 5,7 milliards de francs au titre de la prise en charge par l'Etat de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, qui a été, je le rappelle, quadruplée à la rentrée 1997 comme à la rentrée 1998, et un milliard de francs au titre de la revalorisation des allocations servies aux chômeurs en fin de droits, décidée par le Gouvernement en début d'année et qui avait complété le dispositif par la création d'une nouvelle allocation pour les chômeurs âgés.
Ce milliard de francs s'ajoutant au milliard de francs dégagé il y a presque un an, au mois de janvier, ce sont ainsi deux milliards de francs qui ont permis de financer les mesures d'urgence en faveur des chômeurs en très grande difficulté.
En outre, les crédits supplémentaires au titre du revenu minimum d'insertion, crédits que vous voulez diminuer en 1999, monsieur le rapporteur général, se sont élevés, en 1998, à 900 millions de francs.
Voilà qui illustre le fait que le projet qui vous est proposé est non seulement un texte de correction technique, mais aussi l'expression d'une véritable volonté politique de bonne gestion des finances de l'Etat et de priorités accordées à l'emploi et à la solidarité.
J'en viens maintenant à une présentation plus précise de ce collectif budgétaire. J'examinerai, d'abord, les recettes et les dépenses, ainsi que les améliorations apportées par l'Assemblée nationale, après quoi je répondrai, en conclusion, aux commentaires que M. le rapporteur général a bien voulu faire.
Je commence donc par les grands équilibres du collectif budgétaire.
Les ouvertures de crédits sont à un niveau traditionnel, voire plutôt inférieur à celui qui a été constaté entre 1994 et 1996. Cela montre bien que le Gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir a la volonté de dépenser mieux et non d'ajouter des dépenses en cours d'année, comme c'était la pratique antérieurement.
En ce qui concerne les chiffres, je rappelle, après vous, monsieur le rapporteur général, que les recettes sont améliorées de 13,9 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale, dont 600 millions de francs ont servi à financer en partie le décret d'avance du 21 août dernier.
Dans ces recettes totales, les recettes fiscales sont révisées à la hausse de 11 milliards de francs. Cela traduit, je l'ai dit, l'impact d'une conjoncture économique davantage tirée par la demande intérieure, demande intérieure qui, vous le savez, paie la TVA, alors que les exportations ne la paient pas.
Les recettes non fiscales sont en hausse de 1,6 milliard de francs. Elles sont cependant inférieures de 2 milliards de francs aux prévisions affichées lors de la présentation du budget pour l'an prochain, et ce principalement parce que nous avons été prudents en matière de recettes issues de la COFACE, compte tenu des incertitudes du contexte international.
Enfin, les prélèvements sur recettes sont revus à la baisse de 1,3 milliard de francs.
J'en viens aux dépenses, que je décrirai rapidement.
Les ouvertures s'élèvent - M. Marini l'a dit - à 30,8 milliards de francs et se répartissent en deux parts. La première, qui est de 20,5 milliards de francs, correspond aux dépenses courantes. La seconde, qui s'élève à 10,3 milliards de francs, vise pour l'essentiel à payer des dettes héritées de gestions passées et à mettre en oeuvre, à compter du 1er septembre 1998, l'allégement d'un certain nombre d'impôts locaux.
Les ouvertures de crédits correspondant aux dépenses courantes s'élèvent à 20,5 milliards de francs.
J'ai déjà parlé des dépenses à caractère social : 5,7 milliards de francs pour l'allocation de rentrée scolaire ; 1 milliard de francs pour les chômeurs en fin de droits ou les chômeurs âgés ; 900 millions de francs pour le RMI.
S'y ajoutent, parmi les gros postes, 2,5 milliards de francs pour le Groupement industriel des armements terrestres, GIAT Industries, pour recapitaliser cet organisme, qui en a besoin, et accompagner la restructuration qui est actuellement en cours.
En outre, 2,2 milliards de francs sont ouverts pour assurer la participation de la France à divers fonds internationaux de développement et de garantie.
Les ouvertures de crédits appelées à financer des dettes anciennes et des allégements d'impôts s'élèvent à 10,3 milliards de francs. Il s'agit, pour l'essentiel, de 5,6 milliards de francs pour compenser des exonérations de charges sociales en faveur des bas salaires qui étaient en retard depuis 1997, de 2,4 milliards de francs au titre de retards de paiement à la construction navales de 700 millions de francs au titre des retards de paiement sur un certain nombre de budgets, routes et intérieur notamment.
Par ailleurs, le Gouvernement a, comme il était bien normal, voulu compenser les pertes de recettes pour les régions résultant de la baisse des droits de mutation sur les immeubles d'habitation à compter du 1er septembre, ce que l'on appelle familièrement les frais de notaire.
S'y ajoutent la suppression des droits sur les cartes d'identité et sur les permis de conduire, dont ont profité des millions de nos concitoyens parmi les plus modestes, l'encouragement aux transmissions anticipées de patrimoine, qui devrait permettre le passage du commandement d'un certain nombre d'entreprises à des entrepreneurs plus jeunes, et l'exonération de la TVA sur les terrains à bâtir.
Au total, tous ces allégements d'impôts qui ont été anticipés en 1998 pour avoir leur plein effet en 1999 s'élèvent à 2,5 milliards de francs.
Pour financer les dépenses courantes inattendues, des annulations de crédits ont été réalisées dans l'arrêté d'annulation du 18 novembre dernier, arrêté d'annulation qui est évidemment annexé, comme de coutume, au présent projet de loi.
Ces annulations portent, pour 11,6 milliards de francs, sur les budgets civils et, vous l'avez dit monsieur le rapporteur général, à hauteur de 5,7 milliards de francs sur les charges nettes de la dette.
Cette réduction de la charge de la dette, que vous avez bien voulu souligner, résulte à la fois d'une politique ambitieuse en matière de réduction des déficits, d'une évolution très favorable des taux d'intérêt due à la perspective de l'euro ainsi que la gestion active de la dette par la direction du Trésor, et je vous remercie de lui avoir rendu hommage sur ce point.
En ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, les recettes et les dépenses du compte n° 902-24 d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés sont majorées de 15 milliards de francs afin de tenir compte des cessions d'actifs réalisées en fin d'année, notamment de la seconde opération France Télécom.
Au total, ce compte bénéficiera de 64 milliards de francs de recettes sur les deux années 1998 et 1999, soit exactement ce que le Gouvernement avait annoncé.
Enfin, le déficit de l'Etat est ramené de 257,9 milliards de francs, chiffre annoncé il y a un an, à 254,6 milliards de francs. C'est une amélioration significative et c'est cohérent avec l'annonce faite au mois de septembre à nos partenaires européens que nous viserions pour 1998, pour l'ensemble des finances publiques, un déficit non pas de 3 %, comme annoncé, mais de 2,9 %.
Voilà donc, me semble-t-il, un budget rectificatif qui atteint tous les objectifs qui avaient été fixés il y a un an et qui, sur nombre d'entre eux, va même au-delà !
M. le rapporteur général a insisté sur le fait que le débat à l'Assemblée nationale avait eu pour effet d'accroître le nombre des articles.
Effectivement, grâce à un dialogue sérieux et constructif avec l'Assemblée nationale, le texte initial a été enrichi, mais enrichi, comme toujours, en faveur de l'emploi et de la justice sociale, qui sont les priorités du Gouvernement.
Je n'énumérerai pas tous ces enrichissements. Je me contenterai d'en citer un certain nombre.
L'Assemblée nationale a ainsi institué une réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure, que le Gouvernement a acceptée, va, à l'évidence, dans le sens de l'amélioration de l'emploi et du rééquilibrage de notre territoire.
Autre exemple, les constructions HLM ont été réintégrées dans la catégorie des logements aidés au regard de l'assujettissement à la taxe locale d'équipement. En effet, le remplacement, en 1996, du système de subventions budgétaires à ces logements par l'octroi du taux réduit de TVA les avaient exclues de ce bénéfice. Cette disposition me paraît bénéfique sur le plan social.
Un progrès a également été réalisé en faveur du développement de l'intercommunalité à travers l'alignement du régime de la taxe foncière des groupements de communes sur celui des collectivités locales.
Enfin - ce point important a donné lieu à de longs débats - a été exprimée la volonté, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de renforcer la santé publique en luttant davantage contre le tabagisme.
Le résultat concret, dans ce projet de loi de finances rectificative, c'est un relèvement des minima de perception sur le tabac. L'objectif est très clair : contrecarrer la volonté éventuelle de mettre sur le marché, c'est-à-dire à la disposition des consommateurs, notamment des consommateurs les plus jeunes, des cigarettes qui seraient à trop bas prix.
Depuis l'adoption de ces mesures, nous avons pu constater une hausse du prix du tabac de 5 % en moyenne, hausse qui doit entrer en vigueur au début du mois de janvier 1999.
J'en viens aux commentaires de M. le rapporteur général.
Sur la conjoncture, je serai très bref. Nous sommes ici pour parler de l'année 1998, et tous les commentaires pessimistes faits sur la croissance, il y a un an, lors de l'examen du budget, pour cette année 1998 ont été démentis.
Dans son excellent rapport, M. le rapporteur général le reconnaît d'ailleurs : l'année 1998 est une année de croissance exceptionnelle. C'est la meilleure de la décennie. La preuve en est que plus de 300 000 emplois auront été créés en un an. C'est important, et je pense que la politique économique menée par le Gouvernement y est pour quelque chose.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes revenu sur la conjoncture de 1999, qui a fait l'objet de longs débats lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999. Depuis, nous ne disposons d'aucune information complémentaire qui permette d'enrichir ce débat, mais nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir.
Cela dit, je pense que le troisième trimestre de l'année 1998 et les résultats que vous avez mentionnés ne peuvent pas être extrapolés sans précaution sur l'avenir.
Vous avez formulé trois critiques dans le domaine des dépenses.
En premier lieu, vous proposez de diminuer de 2 milliards de francs le montant des dépenses, en vue de réduire le déficit de la même somme ; cette diminution viserait notamment le recensement général de la population qui doit être effectué l'an prochain, les célébrations de l'an 2000 ou la réforme des commissaires-priseurs.
Personnellement, je considère qu'il n'est pas de mauvaise méthode - c'est peut-être même de la bonne gestion - de profiter de ce que l'on a quelques plus-values fiscales pour financer des dépenses à caractère exceptionnel. Par conséquent, les économies que vous voulez faire me semblent pour le moins discutables.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'on vous suit, monsieur le secrétaire d'Etat, il n'y a plus d'annualité budgétaire !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En deuxième lieu, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué les dépenses militaires en mentionnant une « désannulation » de crédits.
Je rappelle qu'en 1995 les annulations avaient été beaucoup plus importantes, de l'ordre de 10 milliards de francs. Vous écrivez d'ailleurs, à la page 42 de votre rapport - que j'ai lu avec une grande attention, parce qu'il le méritait - que des crédits d'investissements militaires à hauteur de 80 milliards de francs ont été votés l'an dernier, ce qui est vrai. Figure effectivement dans le collectif budgétaire une somme de 73,6 milliards de francs. Vous citez - je rends ici hommage à votre honnêteté - le fait que le ministre de la défense lui-même a dit qu'en 1998 les dépenses ne dépasseraient pas 70 milliards de francs ; c'est-à-dire qu'elles se situeront en dessous de ce qui a été inscrit dans le collectif budgétaire.
Enfin, troisième point, à la suite du mouvement des lycéens, le Gouvernement s'est engagé à bonifier les prêts qui seraient consentis aux collectivités régionales pour financer l'amélioration des lycées. Il me semble très vertueux que, dès maintenant, nous ouvrions les crédits correspondant à l'ensemble de la charge. C'est un acte de confiance vis-à-vis des conseils régionaux ; ils constateront que la promesse qui a été faite par l'Etat est tenue, si je puis dire, avant qu'ils n'empruntent et non pas, comme cela a été le cas par le passé, après qu'ils se sont lancés dans des projets.
En matière de déficit, vous considérez qu'il faudrait aller plus loin que ce que nous faisons en proposant une diminution de 3 milliards de francs. Je n'aurai pas l'outrecuidance de vous rappeler que nous avons davantage réduit les déficits en deux ans que ne l'avait fait la précédente majorité...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait en dehors du sujet !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... puisque nous aurons réduit les déficits de près de 60 milliards de francs à la fin de 1999 alors que la diminution, de 1993 à 1996, n'a été que de 20 milliards de francs. En matière de réduction des déficits, nous sommes donc largement vertueux. Si nous n'avions pas trouvé un certain nombre de dettes à payer qui dataient d'avant juin 1997 - 10 milliards de francs environ - peut-être aurions-nous pu faire encore mieux...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez surtout bénéficié d'une bonne croissance !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il est un point sur lequel, monsieur le rapporteur général, j'aimerais vous répondre de manière plus précise encore : il s'agit de l'argument que vous tirez de la situation budgétaire qui a été publiée au 30 septembre pour en déduire des conclusions sur l'ensemble de l'année.
Je me félicite, comme vous, que l'Etat français publie chaque mois des situations budgétaires. Ce n'est pas le cas d'un certain nombre de nos partenaires étrangers.
Vous écrivez, dans votre rapport, que l'on constate, au 30 septembre, une amélioration du déficit de 48 milliards de francs par rapport à septembre 1997, et vous semblez en tirer la conclusion que ce déficit aurait peut-être pu être réduit encore davantage que de 3 milliards de francs.
A un homme aussi éclairé que vous, ou aux sénateurs qui m'écoutent, je ne rappellerai pas que les rentrées fiscales connaissent des fluctuations importantes, ainsi que les rentrées non fiscales et les cessions de titres. Je me bornerai à confirmer publiquement que, pour le mois de décembre, il reste 300 milliards de francs d'impôts à faire rentrer. On ne peut pas tirer de ce chiffre du 30 septembre des conclusions trop hâtives. D'ailleurs, fin octobre 1998, l'amélioration ne s'élève qu'à 23 milliards de francs : vous constatez donc que ces chiffres varient beaucoup d'un mois sur l'autre.
Pour conclure, monsieur le président, je citerai l'avant-propos du rapport écrit de M. Marini, parce que je trouve qu'il n'y a pas de plus beau compliment adressé au collectif budgétaire que les phrases que je vais lire : « Le présent projet de collectif, initialement dépourvu de première partie à l'exception de l'article d'équilibre, porte témoignage de l'aisance avec laquelle le Gouvernement a pu exécuter la loi de finances pour 1998, grâce à une prévision de croissance quasiment exacte, ce dont il faut lui donner acte. Le présent projet ne comporte donc pas, comme c'était le cas depuis plusieurs années, de nouvelles recettes "de poche" ou permanentes au profit de l'exercice en cours. »
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre élégance. Il n'y a pas meilleur brevet de vertu budgétaire que ce paragraphe de votre excellent rapport ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il faudrait lire aussi la conclusion !
(M. Paul Girod remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 1998 présente, sous certains aspects, les caractéristiques traditionnelles de fin d'année.
Ces caractéristiques sont connues, monsieur le secrétaire d'Etat : vous faites voter des dispositions permettant, sur certains postes budgétaires, de combler les manques de la loi de finances initiale ; vous ajoutez quelques dispositions de validation législative et nous débattons de certains aménagements marginaux de la fiscalité.
Ces apparences sont toutefois trompeuses car, en fait, ce collectif de fin d'année, destiné a priori à serrer quelques écrous de l'appareil d'Etat, présente une particularité par rapport à ceux que nous avons connus ces dernières années. Il enregistre, en effet, sans disposition législative particulière ou recette d'ordre toujours mal venue, une progression des recettes de l'Etat supérieure à celle qui a été déterminée en loi de finances initiale et met donc à disposition des ressources nouvelles.
Ce sont, en effet, quelque 17 miliards de francs de recettes fiscales complémentaires qui sont aujourd'hui à disposition dans ce collectif.
Cette situation n'est-elle pas à porter au crédit de certains aspects de la politique qui est menée depuis maintenant dix-huit mois dans le pays et qui, malgré les contraintes de la construction européenne, mais aussi le poids d'un passé récent, a permis de récolter quelques fruits ?
Cela me conduit à vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une politique plus hardie de progrès social donnerait de bien meilleurs résultats financiers.
La croissance économique pour l'année 1998 se situe à un niveau légèrement supérieur à 3 % et certains signes positifs, notamment en matière d'emploi, ont pu être observés.
Il n'en demeure pas moins que la question du maintien de cette croissance est directement posée pour l'année 1999, les prévisions du projet de loi de finances initial tablant sur 2,7 % et de nombreux conjoncturistes pariant sur moins de 2,5 %.
Connaîtrons-nous donc, dès 1999, un ralentissement de la croissance économique, ce qui nécessitera alors d'autres choix budgétaires que ceux qui ont été esquissés dès la loi de finances pour 1998, ébauchés par le projet de loi de finances pour 1999 et dont nous attendons qu'ils soient plus clairement affirmés en 2000 et dans les années suivantes ?
Cette question de la prolongation de la croissance avec ce qu'elle implique en matière de politique budgétaire est essentielle, notamment dans le cadre étroit que va fournir l'obligation de tenue de la parité de l'euro.
Sans une vigilance accrue, elle va se traduire par une rigueur à la saveur déjà éprouvée et qui est finalement au centre du débat de ce collectif.
Devons-nous par exemple - ainsi que le recommande l'article d'équilibre - utiliser une partie des plus-values fiscales enregistrées pour réduire un peu plus le déficit de la loi de finances initiale, réduction de déficit dont la commission des finances souhaite évidemment une nouvelle augmentation ?
Nous devrions au contraire nous demander si, en prenant pour base les besoins de la population de notre pays - et singulièrement ceux des oubliés de la croissance - un effort ne mériterait pas d'être consenti dans le cadre d'une solidarité nationale bien comprise, notamment en cette période de fin d'année.
Les sommes ainsi dégagées pour réduire le déficit ne seraient-elles pas plus opportunément utilisées à soulager - même de peu - les difficultés budgétaires que connaissent encore aujourd'hui trop de familles françaises ?
Une partie grandissante de nos concitoyens continue en effet à manquer du minimum vital. Déjà submergées, les permanences des Restos du coeur nous signalent même la venue de nouvelles couches de la population, en particulier des professions libérales.
Poser ces questions revient de notre point de vue à la problématique de la croissance et de la répartition de ses fruits.
Les plus-values fiscales enregistrées cette année résultent pour l'essentiel de la croissance de la TVA nette, mais aussi de l'impôt sur les sociétés notamment.
Cela signifie, tout à fait concrètement, que la consommation intérieure se révèle être un moteur décisif pour la relance de l'activité économique, outre le fait que certains comportements de précaution semblent avoir été quelque peu abandonnés dans la dernière période et que, par ailleurs, la situation de nos entreprises est globalement satisfaisante, en termes tant de marge nette que de niveau d'activité.
Pour autant, des questions essentielles demeurent.
Nous restons en effet confrontés à une situation de l'emploi encore tendue, avec près de trois millions de chômeurs inscrits à l'ANPE, un flux annuel de cinq millions et plus d'inscriptions, et sept millions de nos concitoyens vivant toujours en dessous du seuil de pauvreté.
Le développement de l'activité ne semble donc pas encore avoir mis un terme au recours aux formes les plus précarisées du travail, formes précarisées qui, encouragées ces dernières années par maintes dispositions législatives et réglementaires, appellent aujourd'hui à une analyse critique de leurs effets.
Ces effets sont particulièrement dévastateurs sur le niveau de vie réel des salariés, sur la reconnaissance des qualifications, initiales ou acquises, et constituent en dernière instance un obstacle à une véritable croissance économique saine.
Vous comprendrez, notamment, que nous soyons particulièrement préoccupés par les données que révèlent les premiers accords sur la réduction du temps de travail.
Le recours aux horaires variables, l'alourdissement des horaires imposés au personnel d'encadrement sans véritable compensation salariale, la croissance des formes de modulation diverses et variées révèlent, de notre point de vue, une aggravation générale des conditions d'exercice de l'activité par les salariés.
De la même façon, la croissance exponentielle et continuelle du coût de la ristourne dégressive sur les bas salaires illustre, s'il en était besoin, que les fruits de la croissance n'entraînent pas souvent l'augmentation des salaires ni celle des retraites, des pensions et des minima sociaux.
Nous sommes, pour notre part, convaincus que le principal obstacle à la poursuite d'une véritable croissance économique réside dans ce partage, toujours défavorable aux salaires et au travail.
De notre point de vue, l'Etat doit donner l'exemple, et nous devons nous interroger sur la pertinence de la dépense publique pour l'emploi nous devons en particulier nous demander si certaines gestions d'entreprises malthusiennes ne sont pas encouragées par quelques-unes des caractéristiques de cette politique de l'emploi.
Nous considérons que certaines orientations qui semblent se dessiner sur ces questions sont positives, en particulier la volonté de mettre un terme au recours au travail précaire, qui se généralise. Mais il nous semble nécessaire d'aller plus vite et plus loin dans ce sens, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous nous interrogeons également sur ce qui pourrait relancer la demande intérieure dans le courant de l'année 1999.
En cette matière, il nous semble qu'un effort particulier s'impose en ce qui concerne les impôts locaux dus par les familles les plus modestes.
En effet, s'il est courant d'entendre certains discourir à perdre haleine des effets pervers de la taxe professionnelle, la littérature n'est pas très fournie quant aux effets sur la consommation des ménages de l'alourdissement régulier et important de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti.
Cela explique que nous invitions le Sénat et, bien entendu, le Gouvernement à examiner toutes les possibilités de réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages en matière d'impôts directs locaux. Cela permettrait en effet de dégager quelques marges pour la seconde partie de l'année 1999, qui devrait être la plus difficile quant aux chances d'atteindre les objectifs de croissance fixés par la loi de finances initiale.
Ce collectif nous situe à la croisée des chemins.
Ou bien le supplément de croissance que nous avons connu et l'adoption de mesures fiscales ciblées sur la relance de la consommation intérieure permettent de conserver l'élan et de mettre en place les outils indispensables aux grandes réformes de structure dont le pays a besoin, ou bien nous ne saisissons pas l'opportunité qui nous est offerte et nous nous retrouverons rapidement contraints d'opter pour des solutions budgétaires restrictives qui éloigneront les perspectives de changement que nos concitoyens attendent. Nos concitoyens sont d'ailleurs un peu las d'attendre, monsieur le secrétaire d'Etat. Les mouvements sociaux et les manifestations de chômeurs sont là pour nous le rappeler.
La situation dans notre assemblée est bien connue. Mesdames et messieurs de la droite, vous faites valoir assez régulièrement - et vous allez poursuivre - vos conceptions étroitement idéologiques en matière de dépenses publiques comme de fiscalité, défendant, en fait, les privilèges de la fortune au détriment de l'intérêt général.
Dans notre assemblée, la droite tire parti du mode de scrutin sénatorial pour faire valoir, en dehors de toute prise en compte de la réalité des rapports de forces politiques dans le pays ou encore de l'image dont elle continue de souffrir auprès de la population, ses choix malthusiens et libéraux.
Pour notre part, nous nous considérons comme une force de proposition et de débat, ce qui motive nos observations et nos propositions d'amélioration du texte, ainsi que le prouvent nos amendements.
Nous sommes évidemment convaincus que le texte issu des travaux du Sénat ne sera pas celui qui sera finalement voté, après le jeu traditionnel de la nouvelle lecture, c'est-à-dire après l'échec de la commission mixte paritaire, et nous espérons bien que certaines de nos propositions trouveront l'écho nécessaire pour donner à ce collectif toute sa dimension de « gauche ».
Ce collectif doit être un acte politique clair, témoignant de la volonté de changement qui s'est exprimée au printemps 1997 et que nous nous devons de respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Ballayer.
M. René Ballayer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, les crédits de la défense subissent une réduction de 2,8 milliards de francs, qui peut paraître modeste par rapport à l'ensemble des dépenses militaires prévues au budget primitif, soit 184,7 milliards de francs.
Mes chers collègues, il convient cependant d'appeler votre attention sur deux points.
Alors que M. Blin, rapporteur spécial, s'était permis, le 4 décembre, de souligner auprès de M. le ministre de la défense la nécessité de respecter l'équilibre entre les titres V et VI - équipement - et le titre III - fonctionnement - ce dernier reçoit une dotation de 3,8 milliards de francs supplémentaires ponctionnée sur les crédits du titre V pour le financement des soldes du personnel. Or, ces derniers ont déjà subi, par arrêté du 10 novembre dernier, une annulation de 3,2 milliards de francs. Il en résulte donc une amputation de 7,3 milliards de francs à laquelle s'ajoute une annulation de 300 millions de francs intervenue au mois de janvier.
Cet arrêté du 10 novembre aurait été, a-t-on dit, pris en raison d'une non-consommation de crédits. En fait, cette non-consommation n'est due qu'aux modifications apportées par la délégation générale pour l'armement à la procédure de gestion des projets d'armement, qui ont ralenti l'exécution. En bonne logique, ces crédits auraient donc dû faire l'objet d'un report, non d'une annulation. Mais il y a plus grave !
Alors que M. le ministre réaffirmait, le 24 novembre, devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale, que cette annulation ne servirait en aucun cas à gager, fût-ce partiellement, la recapitalisation de GIAT-Industries, qui représentera l'an prochain 5,7 milliards de francs, on lit très exactement le contraire dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui. Il est en effet écrit en page 4 du bleu budgétaire que, parmi les annulations de crédits portant sur le budget général et représentant 14,8 milliards, certaines « portent sur le budget de la défense, 3,2 milliards de crédits d'équipement, qui permettent un redéploiement au profit des dépenses de fonctionnement et le financement d'une partie de la dotation en capital qui sera allouée à GIAT-Industries ».
Il se peut que cette contradiction entre les principes affichés et la réalité soit imputable à un désaccord entre le ministre des finances et celui des armées, désaccord dénoué, comme il arrive le plus souvent, au bénéfice du premier. Mais cette amputation de près de 10 % du titre V afin, soit de couvrir des dépenses de fonctionnement, soit de financer la dotation en capital d'une entreprise publique tragiquement déficitaire, souligne le rôle peut enviable de « variable d'ajustement » du budget général que continue de jouer le titre V du budget des armées, danger contre lequel devrait précisément le protéger la loi de programmation militaire.
Mes chers collègues, nous avons cru devoir souligner la gravité d'un choix qui consiste à faire des crédits consacrés à l'équipement militaire une réserve où puise le budget général pour assurer son équilibre. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le collectif budgétaire pour 1998 a essentiellement pour objet, comme tous les collectifs que nous examinons chaque année à la même époque, de tirer les conséquences sur les finances publiques des évolutions de l'année.
Mon collègue, M. Marc Massion, avait dit l'année dernière que 1997 avait été un « bon cru ». Le même qualificatif peut être attribué à cette loi de finances rectificative pour 1998. D'ailleurs, le collectif de 1998 ressemble comme un frère à celui de 1997.
M. Michel Charasse. Quelle continuité !
M. Bernard Angels. En effet, le déficit s'élève à 254,6 milliards de francs, soit 3,3 milliards de francs de moins que le déficit voté en loi de finances initiale, 13,1 milliards de francs de moins qu'en exécution en 1997, 30 milliards de francs de moins par rapport au déficit prévu en 1997. En pourcentage du produit intérieur brut, le déficit budgétaire atteint 3 % contre 3,15 % en 1997 et 3,76 % en 1996.
La baisse des déficits se poursuit donc, conformément aux prévisions.
De plus, comme en 1997, nous constatons dans un collectif une réduction. C'est une bonne habitude que vous êtes en train de prendre, monsieur le secrétaire d'Etat,...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vous remercie !
M. Bernard Angels. ... et j'espère qu'elle se poursuivra.
Concernant les recettes, elles apparaissent conformes aux prévisions.
La conjoncture économique soutenue cette année et son recentrage sur sa composante interne permettent de bonnes rentrées de recettes fiscales, avec une évolution de plus 3,9 % de septembre 1997 à septembre 1998. La consommation des ménages aura même été un peu supérieure aux prévisions, ce qui permet une plus-value de 14 milliards de francs sur la TVA. C'est là l'essentiel des plus-values de recettes, estimées par ce collectif à 13,92 milliards de francs, soit un niveau comparable aux plus-values constatées dans le collectif de l'année dernière, lesquelles s'élevaient à 10,5 milliards de francs. On ne peut donc parler de pactole, comme on l'entend dire parfois, mais cela permet d'éviter le recours excessif aux prélèvements divers largement effectués avant 1997. Les ouvertures de crédits s'élèvent à 33 milliards de francs.
Environ les deux tiers sont les conséquences de surcroît de dépenses courantes apparues en cours d'année. Je citerai rapidement les principales. Il s'agit du quadruplement de l'allocation scolaire, de la revalorisation des allocations versées aux chômeurs en fin de droits, du financement des actions d'urgence sur les lycées, de la couverture des dépenses supplémentaires pour le RMI, pour la modernisation de la police et, enfin, de la compensation des conséquences sur les finances régionales de la baisse des droits de mutation.
Leur montant total est du même ordre que celui qui a été observé les années précédentes et il est largement gagé par des annulations de crédits.
J'ajouterai simplement que toutes ces dépenses apparaissent nécessaires et expriment d'ailleurs essentiellement des priorités du Gouvernement que nous soutenons.
Enfin, pour le troisième tiers des dépenses, il s'agit essentiellement de l'apurement de la dette de l'Etat envers les chantiers navals - 2,4 milliards de francs - et envers les organismes de sécurité sociale au titre du financement de l'exonération des charges sur les bas salaires, 5,6 milliards de francs. Ce choix d'utiliser le surplus fiscal pour apurer des engagements de l'Etat nous semble conforme à une bonne gestion des finances publiques.
Ainsi ce collectif est-il dans le droit-fil du précédent, et il n'appelle pas de remarques particulières.
Les objectifs ont été atteints et les évolutions constatées sont comparables aux prévisions et aux ajustements habituels dans ce genre d'exercice, quelque peu formel, qu'est un collectif, lorsque les finances publiques sont bien gérées, ce qui, en l'occurrence, est le cas.
En conclusion, je rappelle que, plus généralement, les objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement ont été largement atteints, et c'est cela le plus important.
La politique budgétaire est, avant tout, un instrument de la politique économique. Elle doit donc être d'abord examinée au niveau de la réalisation des objectifs de politique générale, c'est-à-dire, selon nous, la croissance et l'emploi.
Sans revenir trop longuement sur l'analyse des bilans des périodes précédentes, force est de constater qu'après plusieurs années de croissance faible, inférieure à celle qu'ont connue nos principaux partenaires, et de chômage en hausse, la situation s'est inversée. La croissance - la prévision est de 3,1 % pour cette année - est aujourd'hui supérieure en France à celle que connaissent nos principaux partenaires. Par ailleurs, le chômage a été réduit, puisque l'on dénombre 180 000 demandeurs d'emplois de moins.
Les objectifs du projet de loi de finances rectificative pour 1998, comme pour 1997, à savoir la réduction des déficits publics et l'encouragement de la demande intérieure, ont été atteints. C'est pourquoi le groupe socialiste votera ce collectif. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à peine avons-nous achevé la première lecture du projet de budget pour 1999 qu'il nous faut, au Sénat, revenir sur l'exécution de l'exercice 1998. Nous sommes étonnés de la précipitation avec laquelle s'effectue l'examen de ce texte. Nous regrettons que l'avis du Conseil d'Etat ait été escamoté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien vrai !
M. Auguste Cazalet. La commission des finances de l'Assemblée nationale n'a pas examiné le projet de loi dans des conditions satisfaisantes, ce qui explique quelques approximations en séance publique.
De plus, le nombre d'articles a presque doublé et le Gouvernement a fait adopter quatorze amendements insérant des articles additionnels, soit plus du tiers du texte, pour des dispositions pour le moins critiquables.
M. Michel Charasse. Ah ! Ah !
M. Auguste Cazalet. A la lecture de l'excellent rapport de Philippe Marini, que je félicite pour la qualité des travaux réalisés en dépit des délais impartis particulièrement courts, il convient de faire plusieurs constats.
En premier lieu, il faut saluer la constance du Gouvernement, qui reprend dans ce collectif budgétaire la même logique que celle qui prévaut dans le budget pour 1999. Les bonnes performances de l'économie française, qu'il convient de saluer, ont pour effet d'augmenter les recettes fiscales par rapport aux prévisions élaborées il y a un an. Ce surplus se chiffre à 13,9 milliards de francs.
En dépit de la priorité mille fois affichée par le Gouvernement de baisser le déficit public, ces recettes supplémentaires vont financer des dépenses nouvelles pour un montant de 10,3 milliards de francs. En fait, le déficit budgétaire ne va être réduit que du solde, c'est-à-dire un peu plus de 3 milliards de francs. (M. le rapporteur général fait un signe d'acquiescement.)
Quel manque d'ambition ! En agissant ainsi, le Gouvernement amène le déficit budgétaire à 2,9 % du PIB, soit une très légère amélioration par rapport aux prévisions, alors qu'il aurait pu faire beaucoup mieux.
En réalité, le Gouvernement ne veut pas se retrouver avec un déficit budgétaire pour 1998 trop proche de celui qui est fixé comme objectif pour 1999. Si l'ensemble du surplus de recettes avait été affecté à la réduction du déficit, c'est bien ce qui serait arrivé ; le déficit pour 1998 aurait été, avec 237 milliards de francs ou 238 milliards de francs, peu ou prou le même que celui qui est attendu pour 1999. L'incapacité du Gouvernement à réduire réellement les déficits serait alors apparue au grand jour.
Comment ne pas regretter ce gaspillage des marges de manoeuvre offertes par la croissance, d'autant que ce sont les fruits des efforts des Français ? Au lieu d'assainir la situation budgétaire, le Gouvernement utilise ces ressources pour dépenser encore plus, alors que nous sommes au bord de l'asphyxie.
Un tel comportement du Gouvernement a pour conséquence de prolonger l'augmentation de l'endettement public, dont l'évolution par rapport au PIB « tangente » dangereusement les plafonds résultant de nos engagements communautaires.
L'examen du niveau des dépenses permet de constater que leur progression en 1998 est significative. Ce sont quelque 60,5 milliards de francs d'ouvertures de crédits qui ont été prononcées par le Gouvernement en cours d'année, c'est-à-dire près de 30 milliards de francs si l'on tient compte des dégrèvements et des remboursements.
Côté annulations, il faut se souvenir que les premières sont intervenues dès le 16 janvier 1998, soit moins d'un mois après le débat budgétaire durant lequel le Gouvernement avait assuré le Parlement qu'il n'y aurait pas de régulations budgétaires.
M. Michel Charasse. Quelle imprudence !
M. Auguste Cazalet. Plus grave : sur ce volet dépenses du collectif budgétaire pour 1998, de nombreuses dépenses inscrites ont vocation, à l'évidence, à être reportées sur 1999. La commission des finances a identifié au moins 3 milliards de francs de dépenses nouvelles entrant dans cette catégorie. En agissant ainsi, le Gouvernement allège les charges du budget pour 1999, alors même que ce dernier est encore en navette entre les deux assemblées.
Parmi ces dépenses de 1999, maquillées en dépenses de 1998 (Exclamations sur les travées socialistes), on retiendra notamment : le financement des opérations de recensement qui n'interviendront qu'en 1999 ; l'indemnisation pour les commissaires-priseurs des conséquences d'un projet de loi dont le Parlement n'a pas encore été saisi,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait qu'il le soit rapidement !
M. Michel Charasse. C'est normal : article 1er, alinéa 4, de l'ordonnance organique !
M. Auguste Cazalet. ... une contribution de la SNCF à Réseau ferré de France, et les crédits ouverts pour la préparation de la célébration de l'an 2000.
Nous attendons avec impatience les explications du Gouvernement pour savoir comment ces nouveaux crédits vont être dépensés d'ici au 31 décembre de cette année. Nous savions ce Gouvernement dépensier, mais il atteint de tels niveaux de dépenses qu'il y a de quoi être réellement inquiets.
Nous ne pouvons donc que soutenir la proposition de notre rapporteur général de voir le Sénat supprimer ces ouvertures de crédits, qui n'ont à l'évidence aucune raison de figurer dans ce collectif.
La discussion budgétaire pour 1998 avait été l'occasion pour la Haute Assemblée d'élaborer un budget alternatif qui conciliait baisse du déficit budgétaire, reflux des prélèvements obligatoires et réduction des crédits de fonctionnement de l'Etat.
La comparaison prend aujourd'hui toute sa mesure avec le présent collectif, puisque l'on voit le Gouvernement se livrer à cet exercice dans des proportions comparables, alors qu'il le dénonçait comme utopique l'an dernier.
Que l'on se souvienne que le Gouvernement nous annonçait l'an dernier que le logement était au premier rang de ses priorités, alors que ce collectif budgétaire annule les crédits de l'aide personnalisée au logement dans des proportions supérieures à ce que le Sénat proposait.
M. Michel Charasse. Ils ne sont pas consommés !
M. Auguste Cazalet. N'est-ce pas le même gouvernement qui n'avait pas de mots assez durs pour stigmatiser la démarche pourtant responsable du Sénat sur les crédits de l'emploi et qui, aujourd'hui, procède à des annulations pour 7,7 milliards de francs, mais sur des crédits d'intervention et non de fonctionnement ?
Il n'est pas difficile de prévoir ce qu'il adviendra du budget pour 1999. Le collectif de décembre 1999 donnera à nouveau raison au Sénat : il est possible de réduire la dépense publique de fonctionnement, celle qui ne produit rien.
Pour ce qui est de l'examen des articles de ce collectif, nous partageons l'analyse de notre commission des finances et souscrivons à ses propositions de suppression et d'améliorations.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est une chance !
M. Auguste Cazalet. Comme l'ensemble du Sénat, nous sommes choqués de la désinvolture avec laquelle le Gouvernement traite la représentation nationale. Avec l'article 16 quindecies, voté sur l'initiative du Gouvernement, il s'agit en fait de revenir sur un vote conforme des deux assemblées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, alors que celui-ci est en voie de promulgation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Auguste Cazalet. L'encre de la loi votée par le Parlement n'est pas encore sèche que le Gouvernement veut remettre en cause une décision qui ne lui convient pas par le biais d'un autre texte. Ce sont là des procédés inacceptables, et nous condamnons vivement cette attitude du Gouvernement, qui ne se grandit pas en agissant de la sorte.
Enfin, nous nous félicitons de la remise des créances d'aide publique au développement en faveur de quatre Etats d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch, conformément au souhait exprimé par le Président de la République à l'occasion de son déplacement dans cette région.
La différence de traitement que nous avons constatée pour deux de ces quatre Etats résulte à l'évidence d'une erreur matérielle. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que celle-ci soit très rapidement réparée.
Conscient des améliorations apportées par les propositions de la commission des finances, qui atténuent les imperfections d'un texte mal préparé et dénoncent les petites astuces budgétaires du Gouvernement, le groupe du Rassemblement pour la République votera le projet qui résultera de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais répondre aux quatre orateurs qui ont bien voulu se pencher sur ce projet de loi de finances rectificative.
Mme Beaudeau a dit une grande vérité : en même temps qu'elle mettait ces résultats au crédit d'une politique engagée depuis 1997, elle soulignait que la consommation intérieure est le moteur décisif de la croissance. Et c'est vrai que la croissance de la consommation est sur une pente à 3,7 %. Aussi est-elle le véritable soutien d'une expansion forte due à plusieurs raisons : les revenus distribués sont plus importants, 300 000 emplois ont été créés et la hausse des prix est plus faible qu'il n'était prévu.
S'agissant du logement, je dirai à M. Cazalet que les mises en chantier ont progressé de 17 % depuis un an. C'est dire qu'en la matière, même si certains des crédits ne sont pas consommés - comme M. Charasse l'a souligné avec une grande justesse - le Gouvernement compte sur le logement et le bâtiment pour soutenir la conjoncture.
M. Ballayer a exprimé des inquiétudes eu égard au budget militaire. Je ne peux que lui confirmer, ainsi qu'à M. Blin, qui était, me semble-t-il, en proche communion de pensées avec lui, que les annulations de crédits sont très inférieures à celles de 1995.
D'ailleurs, le ministre de la défense lui-même considère - cela est relaté dans le rapport de la commission des finances - que les 73,6 milliards de francs sont suffisants pour financer les investissements de 1998. En outre, il y aura, je vous rassure, report sur 1999.
S'agissant de GIAT-Industries, on peut dire objectivement que, en juin 1997, cette entreprise se trouvait dans une situation particulièrement délicate. Le Gouvernement a cherché une solution pour redonner un avenir à ce groupe, qui réunit des compétences exceptionnelles mais qui rencontre quelques graves difficultés, de façon qu'il puisse mieux résister à la rude concurrence internationale.
Vous le savez, l'argent vient d'une seule poche, celle du contribuable.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'en est rendu compte !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Eh oui ! le contribuable s'aperçoit que les impôts baissent, monsieur le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous pouvez continuer, s'il en est ainsi ! (Rires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Par conséquent, la recapitalisation de GIAT-Industries était nécessaire.
M. Angels a bien voulu relever la bonne habitude que nous avons prise d'atteindre un déficit légèrement inférieur à celui qui était prévu. Le Gouvernement est sensible au soutien qu'il lui apporte, sur ce plan comme sur beaucoup d'autres, s'agissant notamment des dépenses sociales nécessaires qui figurent dans ce collectif budgétaire.
M. Cazalet a formulé quelques critiques en matière de logement ; je lui ai déjà répondu. De ses propos, je retiendrai ceux que je considère comme un compliment. En effet, monsieur le sénateur, vous avez dit que vous saluiez la constance du Gouvernement. Je vous remercie de reconnaître la continuité qui s'attache à la politique économique que mène le Gouvernement, qui est une politique de dépenses maîtrisées, de déficits progressivement réduits, d'impôts progressivement diminués et de financement vigoureux des priorités en faveur de la croissance et la solidarité.
Vous avez regretté que l'Assemblée nationale ait apporté un trop grand nombre d'amendements à ce texte, que le Conseil d'Etat n'a pu examiner et à l'examen desquels la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a pu consacrer un temps suffisant. Je suis sûr que le débat que nous allons avoir ensemble permettra de les améliorer, si nécessaire. Je souhaite simplement qu'ils ne soient pas supprimés par la Haute Assemblée.
Enfin, monsieur Cazalet, vous n'avez pas résisté à l'envi d'évoquer le problème de la dette. Chaque fois que la question me sera posée, je rappellerai qu'entre 1994 et 1996 la dette a progressé de 48,5 % à 55,7 % du PIB.
Il s'agit là d'une dégradation de près de 7 points en deux ans. Il est clair que si nous avions continué sur cette pente, nous aurions franchi la barre des 60 %, alors que la politique de stabilisation de la dette publique va nous permettre, à partir de l'an 2000, d'engager une décroissance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La conjoncture n'était pas la même !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La conjoncture, elle a bon dos !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La croissance non plus n'était pas la même !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Quand on frappe la conjoncture au coeur en instaurant deux points supplémentaires de TVA, il est bien évident que l'on se prive par avance d'un taux de croissance comparable à celui que nous avons connu en 1998...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Rendez-les aux contribuables !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... ou que nous aurons en 1999 !
Telles sont, monsieur le président, les quelques remarques que je tenais à formuler après les quatre fort intéressantes interventions entendues lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances souhaiterait que vous suspendiez la séance pendant une demi-heure environ afin de pouvoir examiner une partie des amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi de finances rectificative, le reste des amendements étant analysés pendant la suspension du dîner.
M. le président. Je vais bien entendu accéder à votre demande, monsieur le président de la commission. J'indique par ailleurs au Sénat que je serai amené à interrompre la séance à dix-neuf heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er A



M. le président.
« Art. 1er A. - I. - Dans le deuxième alinéa a du A de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), la somme : "230 F" est remplacée par la somme : "240 F". »
« II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er A



M. le président.
Par amendement n° 7, MM. Ballayer, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété :


CODE NC


DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE

d'identification


UNITÉ

TAUX

(en francs)

Ex 3824.90.95
Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 9 % en volume sans dépasser 15 % en volume :
.- sous condition d'emploi52HL1,47
.- autre, destinée à être utilisée comme carburant53HL164,64
.- autre, destinée à un autre usage que carburant ou combustible54HLExemption





« II. - L'article 266 quater du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le tableau figurant à cet article est ainsi complété :

CODE NC


DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ

de perception

Ex 3824.90
Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 9 % en volume sans dépasser 15 % en volume :
.- autre, destinée à être utilisée comme carburantHectolitre




« 2° Le dernier alinéa b du 2 est ainsi rédigé :
« b) Pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de taxe intérieure de consommation applicables à ces produits. »
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions des I et II ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la taxe intérieure de consommation sur le gazole prévue à l'article 265 du code des douanes. »
La parole est à M. Ballayer.
M. René Ballayer. Cet amendement a pour objet de prendre fiscalement en compte les bénéfices écologiques des émulsions eau/gazole - l'aquazole - afin de ramener leur coût d'utilisation pour un opérateur de transport collectif à celui du gazole conventionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à réduire le taux de la TIPP - taxe intérieure sur les produits pétroliers - applicable à l'aquazole, combustible probablement écologique.
Ce sujet a été évoqué lors de la discussion du projet de loi de finances, dont l'article 18 bis prévoit déjà une telle réduction, en exonérant de taxe la part d'eau que contient l'aquazole. Cette disposition a été considérée comme répondant à l'équité fiscale.
Convient-il aujourd'hui de remettre le même ouvrage sur le métier pour aller un peu plus loin ? C'est une question sur laquelle j'aimerais connaître la position du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'aquazole, l'article 18 bis du projet de loi de finances pour 1999 nous semble constituer une incitation suffisante. En conséquence, je demande à M. Ballayer de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Ballayer, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. René Ballayer. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Article additionnel avant l'article 1er



M. le président.
Par amendement n° 32, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts est complété par les mots : "... et disparaît à compter de l'imposition des revenus de 1999". »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Pour des raisons à la fois techniques et politiques, nous proposons cet amendement qui, portant sur la taxation des revenus financiers des particuliers, nous conduit naturellement à poser le problème de la redistribution qu'est censé opérer l'impôt sur le revenu.
Nous sommes, depuis fort longtemps, partisans d'une réforme de l'impôt sur le revenu fondée sur des principes clairs de prise en compte de la totalité du revenu des ménages, dans toutes ses composantes, de redistribution équilibrée du produit de la fiscalité et de recherche d'efficacité économique de toutes les dispositions correctrices de l'impôt.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, une taxation au premier franc des plus-values de cession d'actifs financiers des particuliers.
On connaît les dernières évolutions de ce dispositif.
Outre que le seuil d'exonération a été ramené à 50 000 francs, ces plus-values supportent une imposition globale de 26 %, prélèvements sociaux compris. Ces plus-values continuent donc, notamment en regard du taux le plus élevé du barème de l'impôt sur le revenu et du taux maximal d'imposition, de connaître une situation privilégiée. Ainsi est allégée la contrainte fiscale qui pèse sur elles, alors que les principes fondateurs de la République, qui postulent la stricte égalité devant l'impôt, devraient conduire à les imposer de manière plus importante.
Nous souhaitons donc que cette situation ne se prolonge pas plus longtemps et que ces revenus soient taxés, comme il se doit, au titre de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit, dans un premier temps, de faire disparaître le seuil résiduel d'exonération encore appliqué. Conformément aux exigences de l'ordonnance organique sur les lois de finances, nous proposons de définir des ressources budgétaires nouvelles, afin de faire face aux besoins sociaux forts qui s'expriment dans le pays.
Nous venons de célébrer, avec toute la dignité requise, le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais force est de constater que, dans notre pays, à quelques jours de la fin de l'année, des femmes, des hommes, des familles souffrent de l'absence de perspectives, de l'exclusion sociale sous toutes ses formes.
Les fruits de la croissance demeurent encore fort inégalement répartis, ce qui explique, comme on l'a vu la semaine dernière à Marseille et dans de nombreuses villes de France, la légitime colère des sans-emploi.
Au début de l'année 1998, le Gouvernement avait fait un geste en attribuant une peu plus de 1 milliard de francs d'aides d'urgence aux chômeurs.
Nous pensons qu'une part significative du surcroît de recettes fiscales devrait être consacrée, plutôt qu'à la réduction du déficit au financement d'une aide d'urgence d'un montant unitaire de 1 000 francs pour chacun des chômeurs régulièrement inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi.
C'est ce que nous proposons de faire en prélevant dans la masse de 10 milliards de francs de dépenses fiscales occasionnées par le régime spécifique de taxation des plus-values des particuliers les sommes indispensables pour qu'il soit répondu à cette demande sociale.
Outre qu'elle fait droit à des exigences de justice et d'équité, la mesure que nous préconisons permettrait de conforter la croissance par le développement de la demande interne.
Compte tenu de l'importance que nous attachons à cet amendement, nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est, évidemment, très défavorable à cet amendement.
Monsieur Foucaud, si l'on veut que la politique économique soit efficace, si l'on veut qu'il y ait des créations d'emplois, il faut de l'épargne, et de l'épargne qui ne se délocalise pas ; il faut des épargnants, et des épargnants motivés.
Différentes mesures ont été prises en matière d'épargne ces dernières années et le seuil de taxation des plus-values y est tombé très brutalement de 150 000 francs à 50 000 francs : la coupe est déjà bien pleine, il ne faut pas la faire déborder !
La commission souhaite le rejet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement part, à l'évidence, d'une intention généreuse,...
M. Hubert Haenel. Comme toujours !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... puisqu'il s'agit, en ces fêtes de fin d'année, de penser à ceux qui ont peu de moyens. Cependant, la disposition proposée n'est peut-être pas la plus appropriée pour atteindre ce noble objectif.
En effet, le Gouvernement a estimé juste de diminuer le seuil de taxation des plus-values de cession considérant que le seuil de 100 000 francs mettait en quelque sorte hors d'impôt une fraction trop importante des gains nets de cessions de valeurs mobilières. Le seuil de 50 000 francs qu'il a retenu lui paraît convenable et préférable à un système d'imposition au premier franc, et ce pour deux raisons.
D'abord, pour une raison de simplicité, car comptabiliser les gains nets de cessions de valeurs mobilières au premier franc signifierait beaucoup de déclarations à faire et beaucoup de déclarations à traiter pour un bénéfice sans doute assez ténu.
Ensuite, parce que les contribuables qui réalisent moins de 50 000 francs de plus-values de cessions de valeurs mobilières sur l'année, s'ils ne sont peut-être pas de petits épargnants, ne sont pas non plus de gros épargnants ; disons que ce sont des petits et moyens épargnants ! (Sourires.) En tous les cas, ce n'est pas d'eux qu'il faut exiger l'effort principal si l'on veut aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur Foucaud.
J'espère vous avoir convaincu que le seuil de 50 000 francs est convenable et, si vous ne retirez pas cet amendement, je serais obligé d'en demander le rejet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 155
Pour l'adoption 16
Contre 303

Article 1er et état A



M. le président.
« Art. 1er. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1998 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs.)


Ressources


Dépenses
ordinaire

civiles


Dépenses
civiles

en capital



Dépenses

militaires

Total
des
dépenses
à
caractère

définitif

Plafond
des
charges
à
caractère

temporaire


Solde


A. - Opérations à caractère définitif

Buget général
Ressources brutes48 458Dépenses brutes40 029
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts27 469A déduire : Remboursements et dégrèvemenents d'impôts

27 469


Ressources nettes20 989Dépenses nettes12 5608 379- 2 85718 082
Comptes d'affectation spéciale15 009.915 000»
15 009


Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale35 99812 56923 379- 2 857
33 091


Budgets annexes

Aviation civile».»».»
Journaux officiels».»».»
Légion d'honneur15.»15.15
Ordre de la Libération».»».»
Monnaies et médailles».»».»
Prestations sociales agricoles».»».

»


Totaux des budgets annexes15.»15.
15


Solde des opérations définitives de l'Etat (A) .. . . . . .2 907

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale».. . . .»
Comptes de prêts1 630.. .1 .1 330
Comptes d'avances940.. . . .860
Comptes de commerce (solde)».. . . .»
Comptes d'opérations monétaires (solde)».. . . .»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)».. . . .

»






Totaux (B)2 570.. . . .
2 190






Solde des opérations temporaires de l'Etat (B).. . . . . .380
Solde général (A + B).. . . . .

3 287



Je donne lecture de l'état A :

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1998
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1998

A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu

0001Impôt sur le revenu+4 791 000
3. Impôt sur les sociétés
0003Impôt sur les sociétés+1 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu+110 000
0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers-1 985 000
0006Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)-5 000
0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)+430 000
0008Impôt de solidarité sur la fortune+210 000
0010Prélèvements sur les entreprises d'assurance+15 000
0011Taxe sur les salaires+1 050 000
0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue+510 000
0015Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité+30 000
0016Contribution sur logements sociaux+80 000
0017Contribution des institutions financières+210 000
0018Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière+5 000
0019Recettes diverses+15 000
. Totaux pour le 4+675 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers+492 000
6. Taxes sur la valeur ajoutée
0022Taxe sur la valeur ajoutée+30 190 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices+100 000
0024Mutations à titre onéreux de fonds de commerce+75 000
0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)+1 250 000
0028Mutations à titre gratuit par décès+1 500 000
0031Autres conventions et actes civils-100 000
0033Taxe de publicité foncière-50 000
0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance-800 000
0036Taxe additionnelle au droit de bail-50 000
0039Recettes diverses et pénalités-25 000
0041Timbre unique-1 160 000
0044Taxe sur les véhicules des sociétés+210 000
0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension+200 000
0046Contrats de transport+10 000
0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs+400 000
0059Recettes diverses et pénalités+100 000
0061Droits d'importation-56 000
0062Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits-4 000
0064Autres taxes intérieures+25 000
0065Autres droits et recettes accessoires+3 000
0066Amendes et confiscations+32 000
0081Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets-380 000
0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers-18 000
. Totaux pour le 7+1 262 000

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0108Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation+1 400 000
0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières+671 000
0111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés-440 000
0114Produits des jeux exploités par La Française des jeux+57 000
0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers+1 409 000
. Totaux pour le 1+3 097 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0207Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts-230 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes+279 130
0314Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907+514 000
0315Prélèvements sur le pari mutuel-200 000
0328Recettes diverses du cadastre+130 000
. Totaux pour le 3+723 130
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat+21 700
0411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances+155 000
. Totaux pour le 4+176 700
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)+703 000
0502Contributions aux charges de pensions de France-Télécom-536 000
0599Retenues diverses+120 000
. Totaux pour le 5+287 000
8. Divers
0805Recettes accidentelles à différents titres+748 200
0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie+6 946 000
0808Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat+1 800 000
0812Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur-2 000 000
0899Recettes diverses-2 805 000
. Totaux pour le 8+4 689 200

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation-55 449
0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs-10 904
0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle+153 473
0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle-350 000
0006Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA-990 000
0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale-56 000
0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse+4 400
. Totaux pour le 1-1 304 480

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1Impôts sur le revenu+4 791 000
3Impôts sur les sociétés+1 000 000
4Autres impôts directs et taxes assimilées+675 000
5Taxe intérieure sur les produits pétroliers+492 000
6Taxes sur la valeur ajoutée+30 190 000
7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+1 262 000
. Totaux pour la partie A+38 410 000
B. - Recettes non fiscales
1Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier+3 097 000
2Produits et revenus du domaine de l'Etat-230 000
3Taxes, redevances et recettes assimilées+723 130
4Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital+176 700
5Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat+287 000
8Divers+4 689 200
. Totaux pour la partie B+8 743 030
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
1Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales+1 304 480
. Total général+48 457 510

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1998

Légion d'honneur
1re SECTION. - EXPLOITATION

7400Subventions
15 000 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.
9100Reprise de l'excédent d'exploitation15 000 000
.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation
- 15 000 000

. Total recettes nettes
15 000 000


Ordre de la Libération
1re SECTION. - EXPLOITATION
7400Subventions
130 000 2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
9100Reprise de l'excédent d'exploitation130 000
.
A déduire :
.Reprise de l'excédent d'exploitation
- 130 000

. Total recettes nettes
130 000


Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION
7034Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)- 49 000 000
7043Taxe sur les farines1 000 000
7044Taxe sur les tabacs16 000 000
7046Taxe sur les corps gras alimentaires12 000 000
7047Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools- 1 000 000
7048Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile- 41 000 000
7049Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée781 000 000
7055Subvention du budget général : solde- 800 000 000
7059Versements du Fonds de solidarité vieillesse
81 000 000

. Total recettes nettes

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1998

Fonds national du livre

01Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie2 000 000
02Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie6 700 000

Compte d'affectation des produits de cessions de titres,
parts et droits de sociétés
01Produits des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine
15 000 000 000

. Total pour les comptes d'affectation spéciale15 008 700 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1998

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation
de dettes envers la France

01Recettes
1 630 000 000

. Total pour les comptes de prêts1 630 000 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 1998

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements,
communes, établissements et divers organismes

01Recettes
940 000 000

. Total pour les comptes d'avances du Trésor 940 000 000



Sur l'article, parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Certaines ouvertures de crédits prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998 correspondent à des prestations sociales. Elles permettent, enfin, de financer la revalorisation des allocations servies aux chômeurs en fin de droits, décidée par le Gouvernement en début d'année, et la création de la nouvelle allocation pour les chômeurs âgés, pour un coût de un milliard de francs.
Je voudrais attirer une fois de plus l'attention du Gouvernement sur la participation de l'Etat au financement de l'indemnisation du chômage.
Pour 1999, la subvention de l'Etat au fonds de solidarité qui prend en charge l'indemnisation des chômeurs ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage versées dans le cadre d'assurance de l'UNEDIC s'établit à 8,3 milliards de francs.
Cette hausse - sensible - de 3,4 % couvre l'augmentation, en juillet dernier, tant de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, que de l'allocation d'intégration, l'AI, et prend en compte le coût de la nouvelle allocation, l'allocation spécifique d'attente, l'ASA, pour un nombre attendu de 18 500 bénéficiaires.
A de nombreuses reprises, les parlementaires communistes se sont attachés à dénoncer, d'une part, les ravages du travail précaire, d'autre part, les conséquences néfastes des décisions prises par l'UNEDIC en 1993, qui, parce qu'elles ont durci notamment la condition de durée d'activité ouvrant droit à indemnisation, contribuent à réduire le nombre de chômeurs indemnisés. Ces derniers ne représentant plus aujourd'hui que 42 % de l'ensemble des personnes inscrites au chômage.
Exclus du régime d'assurance, les sans-emploi ne sont pas pour autant automatiquement bénéficiaires de l'ASS.
Il est donc temps, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prenne en compte la situation des chômeurs en fin de droits au titre de l'ASSEDIC pour éviter de faire de ces derniers des exclus. Les revendications des associations de chômeurs et leurs manifestations ces derniers jours en témoignent.
La mesure prise injustement par MM. Juppé et Barrot, sous le gouvernement précédent, qui visait à diminuer le plafond ouvrant droit à l'ASS en le faisant passer de 11 202 francs à 8 802 francs, continue d'écarter de nombreux chômeurs de cette allocation de solidarité.
Il serait donc temps de relever ce plafond et d'envisager de le calquer sur le plafond de la sécurité sociale. D'autres conditions d'ouverture des droits, telles que la justification d'années d'activités antérieures, devraient aussi être repensées.
Plus globalement, il est impératif que le Gouvernement réfléchisse au moyen d'assurer aux chômeurs sans droits un minimum de ressources mensuelles, dans le prolongement de l'effort qui a été fait en faveur des chômeurs âgés, et qui n'est pas négligeable, monsieur le secrétaire d'Etat.
Au sujet de la loi du 18 avril dernier, qui créait l'allocation spécifique d'attente dans le but d'assurer sans condition à tout chômeur ayant cotisé quarante ans un revenu qui ne soit pas inférieur à 5 000 francs, je souhaite de nouveau attirer votre attention sur le fait que sur le terrain, concrètement - nous l'avons signalé à plusieurs reprises à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité - seuls les allocataires de l'ASS majorée touchent plus de 5 000 francs mensuels.
Il est donc urgent que les mesures réglementaires d'application de ce texte soient considérées comme effectives par les services des ASSEDIC, levant ainsi toute ambiguïté concernant la situation des bénéficiaires de l'ASS simple, de l'ASS plafonnée ou du RMI.
Conformément au texte, dans les cas où le montant forfaitaire de l'ASA - 1 750 francs - ne suffit pas à porter le total des ressources de son bénéficiaire à 5 000 francs, l'ASS doit être majorée.
C'est une question importante et je tenais, en cette fin d'année, à attirer une fois de plus l'attention du Gouvernement, qui doit maintenant prendre très rapidement des mesures.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, vous l'avez noté, le collectif budgétaire pour 1998 prévoit l'inscription de deux milliards de francs, répartis pour moitié entre, d'une part, une aide décidée dès le mois de janvier en faveur des chômeurs en situation de grande détresse, et, d'autre part, cette allocation pour les chômeurs âgés dont vous avez dit, avec votre sens de la litote, qu'elle n'était pas négligeable.
Par conséquent, vous le voyez, le Gouvernement a déjà oeuvré dans le sens souhaité et il est évidemment aux côtés de ces chômeurs dont vous avez raison de souligner les difficultés de vie.
M. le président. Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le tableau annexé à l'article 1er « A. - Opérations à caractère définitif du budget général », de minorer le plafond des dépenses ordinaires civiles de 1 861 millions de francs et de minorer le plafond des dépenses civiles en capital de 62 millions de francs.
II. - En conséquence, dans le même tableau « Solde général (A + B) », de majorer le montant du solde général de 1 923 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à réduire de 1 923 millions de francs les crédits inscrits à ce collectif budgétaire, non pas que la commission des finances conteste l'opportunité des dépenses visées, mais parce qu'il lui semble que tout cela aurait dû figurer dans la loi de finances initiale pour 1999.
De quoi s'agit-il ? Du recensement, de l'indemnisation des commissaires-priseurs et d'un versement de la SNCF à Réseau ferré de France.
Notre principal souci, monsieur le secrétaire d'Etat, est de veiller au respect de la règle de l'annualité budgétaire. En effet, si l'on veut établir des comparaisons entre les Etats de l'Union européenne afin de s'assurer de leur degré de convergence et de leur respect des règles du pacte de stabilité budgétaire, il faut que la transparence règne quant au rattachement des dépenses aux exercices.
Telle est la signification de l'amendement que nous appelons le Sénat à voter.
M. Michel Charasse. Nos partenaires font bien pire que nous, hélas !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le rapporteur général, pour proposer cette diminution de 1 923 millions de francs de dépenses, s'appuie, me semble-t-il, sur un argument de forme. Je respecte les arguments de forme. Néanmoins, il ne me paraît pas de mauvaise gestion de consacrer une partie des recettes supplémentaires non seulement, et c'est l'essentiel, à apurer des dettes qui avaient été accumulées par l'Etat avant 1997, cela dit sans polémique, mais aussi à prendre en charge des dépenses telles que le recensement de la population.
Le projet du Gouvernement me semble meilleur, ce qui ne vous surprendra sans doute pas !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'ensemble de l'article 1er et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 220
Contre 99

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1998

I. - Opérations à caractère définitif
A. - BUDGET GÉNÉRAL

Article 2 et état B



M. le président.
« Art. 2. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 50 377 926 430 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :

É T A T B

Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En francs)



MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères

» » 4 560 00091 990 00096 550 000
II. - Coopération» » » 13 000 00013 000 000
Agriculture et pêche» » 120 539 930769 110 000889 649 930

Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire
» » » » »
II. - Environnement» » 4 800 00014 680 00019 480 000
Total» » 4 800 00014 680 00019 480 000
Anciens combattants» » 4 725 000» 4 725 000
Culture et communication» » 17 458 334192 825 000210 283 334

Economie, finances et industrie : I. - Charges communes
29 723 591 51823 000 000721 250 00011 730 000 00042 197 841 518
II. - Services financiers» » 995 700 00035 077 0001 030 777 000
III. - Industrie» » 1 030 0008 000 0009 030 000
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat» » » » »

Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire
» » 30 000 00025 000 00055 000 000
II. - Enseignement supérieur» » » » »
III. - Recherche et technologie» » 1 250 070» 1 250 070

Emploi et solidarité : I. - Emploi
» » » 960 000 000960 000 000
II. - Santé, solidarité et ville» » 155 017 1611 315 000 0001 470 017 161
Total» » 155 017 1612 275 000 0002 430 017 161

Equipement, transports et logement : I. - Urbanisme et services communs
» » 26 495 000» 26 495 000

II. - Transports : 1. Transports terrestres
» » » 300 000 000300 000 000
2. Routes» » 751 156» 751 156
3. Sécurité routière» » » » »
4. Transport aérien» » » » »
5. Météorologie» » » » »
Sous-total» » 751 156300 000 000300 751 156
III. - Logement» » » 216 000 000216 000 000
IV. - Mer» » 8 000 000256 696 476264 696 476
V. - Tourisme» » » » »
Total» » 35 246 156772 696 476807 942 632
Intérieur et décentralisation» » 234 181 0001 680 970 5121 915 151 512
Jeunesse et sports» » » 47 500 00047 500 000
Justice» » » 480 000 000480 000 000
Outre-mer» » 148 162 00018 766 273166 928 273

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
» » » » »
II. - Secrétariat général de la défense nationale» » » » »
III. - Conseil économique et social» » » » »
IV. - Plan» » 2 800 000»

2 800 000

Total général29 723 591 51823 000 0002 476 719 65118 154 615 26150 377 926 430



Par amendement n° 14, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le titre IV de l'état B annexé à cet article, à la ligne : « Culture et communication », de réduire ces crédits de 161 825 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 12.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le titre III de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Economie, finances et industrie - II. - Services financiers », de réduire ces crédits de 940 700 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon argumentaire est le même, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je comprends bien le souci de M. le rapporteur général de coller à l'exercice budgétaire. Mais, en ce qui concerne le recensement général de la population, je ne suis pas certain que, puriste pour puriste, nous ayons, les uns et les autres, raison.
Sauf erreur de ma part, le décret organisant le recensement est paru en 1998.
M. Hubert Haenel. C'est vrai !
M. Michel Charasse. Or, le quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose : « Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance. »
En inscrivant les crédits dans le collectif pour 1998, le Gouvernement est donc déjà en faute et, en nous proposant de les reporter en 1999, le rapporteur général aggrave la faute !
M. Jean Chérioux. Il s'en fait complice !
M. Michel Charasse. Pour ce motif, je voterai donc contre l'amendement n° 13.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Equipement, transports et logement - II. Transports. - 1. Transports terrestres », de réduire ces crédits de 300 000 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme l'amendement précédent, vise à éviter les mauvaises imputations sur un exercice déterminé. Il ne faut pas charger la barque de 1998 s'agissant de dépenses qui relèveront de l'exercice 1999.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2, à la ligne : « Justice » de réduire ces crédits de 458 150 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même explication, même motivation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'état B annexé, modifié.

(L'ensemble de l'article 2 et de l'état B est adopté.)

Article 3 et état C



M. le président.
« Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1998, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 10 345 706 166 F et de 9 496 615 302 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :



É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils



TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX

(en francs)



MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères

263 550 000162 050 000600 000600 000..264 150 000162 650 000
II. - Coopération16 292 00016 292 000» » ..16 292 00016 292 000
Agriculture et pêche14 815 86414 815 864757 366757 366..15 573 23015 573 230

Aménagement du territoire et environnement : I. _ Aménagement du territoire
» » » » ..» »
II. _ Environnement» » 16 160 93516 160 935..16 160 935

16 160 935


Total» » 16 160 93516 160 935..16 160 93516 160 935
Anciens combattants474 041474 041» » ..474 041474 041
Culture et communication» » » » ..» »

Economie, finances et industrie : I. - Charges communes
2 527 124 2872 527 124 2873 500 000 0002 173 290 000..6 027 124 2874 700 414 287
II. - Services financiers18 076 89818 076 898» » ..18 076 89818 076 898
III. - Industrie8 000 0008 000 0002 471 000 0002 476 182 000..2 479 000 0002 484 182 000
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat» » » » ..» »

Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire
20 381 52420 381 524» » ..20 381 52420 381 524
II. - Enseignement supérieur» » 6 300 0006 300 000..6 300 0006 300 000
III. - Recherche et technologie» » 42 185 02842 185 028..42 185 02842 185 028

Emploi et solidarité : I. - Emploi
2 839 0002 839 000» » ..2 839 0002 839 000
II. - Santé, solidarité et ville28 750 00013 750 000» 113 000 000..28 750 000

126 750 000


Total31 589 00016 589 000» 113 000 000..31 589 000129 589 000

Equipement, transports et logement : I. _ Urbanisme et services communs
3 294 0003 294 0001 148 550 0001 181 416 000» » 1 151 844 0001 184 710 000

II. _ Transports : 1. Transports terrestres
» » » » ..» »
2. Routes60 000 000277 271 136» » ..60 000 000277 271 136
3. Sécurité routière» » » » ..» »
4. Transport aérien» » » » ..» »
5. Météorologie» » 2 279 3222 279 322..2 279 322

2 279 322

Sous-total60 000 000277 271 1362 279 3222 279 322» » 62 279 322279 550 458
III. _ Logement» » » » ..» »
IV. _ Mer1 498 9001 498 900» » ..1 498 9001 498 900
V. - Tourisme» » » » ..»

»

Total64 792 900282 064 0361 150 829 3221 183 695 322» » 1 215 622 2221 465 759 358
Intérieur et décentralisation129 677 651259 477 6517 600 0007 600 000..137 277 651267 077 651
Jeunesse et sports540 000540 000» » ..540 000540 000
Justice26 809 35020 809 350» » ..26 809 35020 809 350
Outre-mer12 750 00012 750 000» 50 000 000..12 750 00062 750 000

Services du Premier ministre : I. _ Services généraux
15 400 00067 400 000» » ..15 400 00067 400 000
II. _ Secrétariat général de la défense nationale» » » » ..» »
III. _ Conseil économique et social» » » » ..» »
IV. _ Plan» » » » ..»
»

Total général3 150 273 5153 426 844 6517 195 432 6516 069 770 651» » 10 345 706 1669 496 615 302


Par amendement n° 17, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la ligne : « Services du Premier ministre : I. - Services généraux », de réduire ces autorisations de programme de 10 000 000 F et de réduire ces crédits de paiement de 62 000 000 F.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est encore une conséquence mécanique de l'amendement n° 12, que le Sénat a adopté.
M. le président. Quel l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bernard Angels. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l'état C annexé, ainsi modifié.

(L'ensemble de l'article 3 et de l'état C est adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 700 000 000 F. » - (Adopté.)

B. - BUDGETS ANNEXES

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1998, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 780 000 F et de 15 130 000 F ainsi réparties :

(En francs.)

Budgets annexes

Autorisations

de programme

Crédits

de paiement

Légion d'honneur15 000 00015 000 000
Ordre de la Libération1 780 000

130 000

Totaux16 780 00015 130 000

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

C. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1998, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 15 000 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 15 008 700 000 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 8 700 000 F
Dépenses en capital 15 000 000 000 F
Total 15 008 700 000 F. »

(Adopté.)

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

Articles 7 et 8

M. le président. « Art. 7. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1998, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 330 000 000 F. » - (Adopté.)
« Art. 8. - Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'avances du Trésor, pour 1998, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 860 000 000 F. » - (Adopté.)

III. - AUTRES DISPOSITIONS

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 98-34 du 16 janvier 1998 et n° 98-734 du 21 août 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance. » - (Adopté.)

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - Pour l'exercice 1998, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

(En millions de francs.)


Institut national de l'audiovisuel

383,4

France 2

2 394,5

France 3

3 365,0

Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer

1 154,1

Radio France

2 544,0

Radio France international

294,6

Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte

956,5

Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième

710,9



Total

11 803,0

. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 10 concerne la répartition de l'excédent du produit de la redevance de l'audiovisuel constaté en 1997. La commission n'a pas déposé d'amendements sur ce point, mais elle souhaite attirer l'attention sur les aspects, à son avis assez contestables, de la méthode suivie.
Je rappelle, tout d'abord, que cet excédent n'est pas négligeable puisqu'il s'élève à 121,5 millions de francs. Normalement, il devrait être affecté au financement de mesures nouvelles ou l'octroi de crédits complémentaires. S'il est affecté à des mesures nouvelles, il faut préciser lesquelles. S'agissant, par exemple, de RFO, l'excédent de redevance attribué ne sera véritablement utile qu'à la fin de l'exercice 1999. On peut donc se demander s'il ne va pas en fait servir à compenser le déficit de gestion pour 1998.
Donc, lorsque l'excédent sert à financer des mesures nouvelles, nous sommes d'accord pour le redistribuer mais il doit s'agir de choix budgétaires conscients portant sur des opérations déterminées, annoncées en tant que telles.
L'excédent, en revanche, peut être destiné à apporter des crédits complémentaires, mais, dans ce cas, il faudrait que nous puissions apprécier la situation financière exacte des sociétés concernées. En l'occurrence, s'agissant, par exemple, de France 2 et de France 3, des informations ont été demandées, mais aucune réponse réellement convaincante n'a été apportée.
Ainsi, lorsqu'il est envisagé de compléter le financement de ces sociétés du service public, le Parlement devrait pouvoir apprécier la réalité de leur gestion au cours de l'exercice. Or, nous n'avons manifestement aucun élément d'appréciation permettant de répartir l'excédent en fonction des besoins des uns ou des autres.
France 2 et France 3 ne parviendront sans doute pas à atteindre leur objectif en matière de recettes publicitaires, encore que, pour la première, il semble, selon nos informations, qu'une amélioration se dessine. Mais, là encore, il faudrait disposer non pas d'impressions mais d'éléments financiers ou comptables plus précis.
Les prévisions des gestionnaires sont-elles exagérément optimistes ou pessimistes ?
Dans l'interprétation des résultats financiers, il faudra faire la part, pour France 3, des conséquences de la grève et, pour France 2, de l'évolution de l'audience à la suite de la mise en place de la nouvelle grille des programmes.
Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaite en quelque sorte vous adresser une mise en garde sur ce sujet. Nous ne sommes pas en mesure, aujourd'hui, de contester la répartition des 121,5 millions de francs qui est proposée mais nous estimons que ce système n'est pas transparent. Il ne constitue pas une prime à la bonne gestion...
M. Hubert Haenel. S'il n'y avait que ça !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car, en définitive - et j'attire, mes chers collègues, votre attention sur ce point - le bon gestionnaire qui cherche à tenir ses objectifs et à ne pas voir se dégrader sa gestion en cours d'année n'a droit à aucune rallonge, alors que celui qui aura un budget déficitaire viendra quémander auprès des uns et des autres et peut-être auprès de vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour obtenir une rallonge.
Il serait souhaitable que le système permette aux gestionnaires d'être responsables de telle sorte que les patrons de l'audiovisuel public soient de vrais chefs d'entreprise, dotés de véritables responsabilités...
M. Michel Charasse. On n'en trouvera jamais !
M. Philippe Marini, rapporteur général... et qu'ils soient jugés comme les autres chefs d'entreprise du secteur public, selon leur gestion globale et non selon leur aptitude plus ou moins grande à obtenir des crédits supplémentaires.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pure calomnie !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par ailleurs, il faudrait, me semble-t-il, que le système soit transparent, que les critères de répartition soient connus, que la règle du jeu soit exprimée a priori afin de ne pas se retrouver, au détour d'un collectif budgétaire, avec des mesures plus ou moins favorables vis-à-vis de tel ou tel.
Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler à propos de l'article 10.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Remarques bien nécessaires !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En réponse à M. le rapporteur général, je formulerai trois remarques.
Premièrement - et M. le rapporteur ne l'a pas noté - nous disposons de 121,5 millions de francs de recettes supplémentaires sur la collecte de la redevance 1997 et nous pourrions, ensemble, adresser nos félicitations aux services de collecte de la redevance, qui ont permis de recueillir cette somme...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et adresser nos remerciements à ceux qui l'ont payée ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... et nos remerciements à ceux qui ont accompli leur devoir !
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, l'affectation de ces 121,5 millions de francs est claire dans l'esprit du Gouvernement, et je serai précis sur ce point : 70 millions de francs sont attribués à France 3 pour compenser l'insuffisance de ses ressources publicitaires et lui permettre d'équilibrer ses comptes en 1998. Les 51,5 millions de francs restants sont partagés entre France 2 et RFO pour des opérations précises : 30 millions de francs permettront à France 2 de reconstituer sa trésorerie et d'alléger ainsi ses charges financières à venir ; 21,5 millions de francs seront affectés à RFO, pour préfinancer deux projets immobiliers, l'un en Guadeloupe et l'autre en Guyane.
Troisièmement, s'agissant de l'audiovisuel, l'examen du projet de loi de finances pour 1999 a permis d'engager un débat de qualité qui, je l'espère, monsieur le rapporteur général, vous a apporté toutes les informations que vous souhaitiez.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures concernant la fiscalité

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles 234 bis à 234 decies ainsi rédigés :
« Art. 234 bis. - I. - Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs.
« II. - Sont exonérés de la contribution prévue au I :
« 1° Les revenus dont le montant annuel n'excède pas 12 000 francs par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse ;
« 2° Les revenus qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 3° Les revenus des locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications ;
« 4° Les revenus des sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 92 L par le représentant de l'Etat dans le département ;
« 5° Les revenus des locations consenties à l'Etat ou aux établissement publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
« 6° Les revenus des locations consenties en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale ;
« 7° Les revenus des locations ou des sous-locations à vie ou à durée illimitée, sauf lorsqu'elles concernent des droits de pêche ou des droits de chasse.
« Art. 234 ter. - I. - Pour les locations et sous-locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 francs, des bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes définis aux article 50-0 et 50 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile au titre de la location.
« Ces recettes nettes s'entendent des revenus des locations et sous-locations augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur, à l'exclusion de cette contribution, et diminués du montant des dépenses supportées par le bailleur pour le compte du preneur.
« II. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
« III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
« L'avoir fiscal, les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions définies aux I et II, puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies.
« Art. 234 quater. - I. - Lorsque la location ou la sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur les recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
« II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
« III. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
« Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent. Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies, le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.
« Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
« Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.
« IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
« Art. 234 quinquies. - Lorsque la location ou sous-location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies et 239 septies, la contribution prévue à l'article 234 bis, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater, est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A.
« Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 quater.
« La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
« Art. 234 sexies. - Lorsque la location ou sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 quater ou à l'article 234 quinquies, la contribution prévue à l'article 234 bis, assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
« Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
« Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter et perçues au cours de l'année précédente. Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies, le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % de trois quarts des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.
« Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des alinéas précédents.
« Art. 234 septies. - Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.
« Art. 234 octies. - La contribution prévue à l'article 234 bis est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 ter et à l'article 234 septies. Son taux est porté à 18 % pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse autres que les suivantes :
« 1° Locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code rural et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;
« 2° Exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;
« 3° Locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;
« 4° Locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 234 nonies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue à l'article 234 bis.
« Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.
« II. - La contribution additionnelle est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
« III. - Sont exonérés de la contribution additionnelle les revenus tirés de la location :
« 1° Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
« 2° Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
« 3° Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.
« IV. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 2,5 %.
« V. - La contribution additionnelle est soumise aux même règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et sanctions que la contribution prévue à l'article 234 bis.
« Art. 234 decies. - Les redevables de la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter peuvent demander, l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location par eux d'un bien dont les revenus ont été soumis aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745, un dégrèvement d'un montant égal au montant des droits précités acquittés à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998. Cette demande doit être présentée après réception de l'avis d'imposition afférent à la contribution de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de baux écrits de biens ruraux en cours à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° du ). »
« B. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1681 francs ainsi rédigé :
« Art. 1681 F. - L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article 234 ter et la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies.
« Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de ces contributions. »
« C. - Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la référence : "1681 E" est remplacée par la référence : "1681 francs". »
« D. - Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, après les mots : "revenu" et "montant", sont insérés respectivement des mots : "et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies" et "global". »
« E. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 4° du 1 de l'article 635, après le mot : "immeubles", sont ajoutés les mots : ", de fonds de commerce ou de clientèles" ;
« 2° L'article 640 est ainsi rédigé :
« Art. 640. - A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance. » ;
« 3° Dans le 2° de l'article 662, les mots : ", les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 12 000 francs" sont supprimés ;
« 4° Au 2° de l'article 677, les mots : ", de droits de chasse ou de pêche" sont supprimés ;
« 5° L'article 689 est ainsi rédigé :
« Art. 689. - L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742. » ;
« 6° L'article 739 est ainsi modifé :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "autres que les immeubles ruraux" sont remplacés par les mots : ", de fonds de commerce ou de clientèles" ;
« 2. Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 7° Le deuxième alinéa de l'article 742 est ainsi rédigé :
« Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. » ;
« 8° Le I de l'article 744 est ainsi rédigé :
« I. - Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent. » ;
« 9° Au 4° du premier alinéa du I et au V de l'article 867, les références : ", 6° , 8° et 9°" sont remplacés par la référence : "et 6°" ;
« 10° L'article 1378 quinquies est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La résiliation d'un contrat de location- attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention. » ;
« 11° Les 8° et 9° du 2 de l'article 635, les articles 690, 736 et 737, le deuxième alinéa du 1° de l'article 738 et les articles 740, 741, 741 bis et 745 sont abrogés. »
« F. - Les dispositions des A à D s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. Toutefois, pour les baux écrits de biens ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux revenus perçus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.
« Les dispositions du E s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1998. Toutefois, pour les baux écrits d'immeubles ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux loyers courus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période. »
« G. - Pour l'application des I et II de l'article 234 ter du code général des impôts et par exception aux dispositions du premier alinéa du F, l'assiette des contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code est :
« - diminuée des recettes qui ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745 avant le 1er janvier 1998, ou, pour les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 234 quater, 234 quinquies et 234 sexies du même code, avant le 1er octobre 1998 ;
« - et majorée des recettes qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 31 décembre 1997, ou, pour les sociétés ou organismes précités, au 30 septembre 1998 mais ont été perçues au plus tard à ces dates. Ces recettes sont prises en compte au titre de l'année, de l'exercice ou de la période d'imposition incluant la période de location ou de sous-location en cause. »
« H. - Par exception aux dispositions du III de l'article 234 quater et du deuxième alinéa de l'article 234 quinquies du code général des impôts, le paiement des acomptes exigibles avant le 31 août 1999 et des contributions dues au titre d'un exercice clos avant le 1er juin 1999 s'effectue au plus tard le 15 septembre 1999. »
« I. - I. - A l'article 175 du code général des impôts, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont, en application des articles 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 238 ter, 239 ter, 239 quater à 239 quater C, soumis au nom des associés à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, les déclarations de résultat mentionnées à l'article 172 sont déposées dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 60 du code général des impôts est complété par les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article 175".
« III. - Le deuxième alinéa de l'article 61 A du code général des impôts est complété par les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article 175".
« IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 1999. »
« J. - Au premier alinéa de l'article L. 80 et au 1° de l'article L. 204 du livre des procédures fiscales, après les mots : "le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts,", sont insérés les mots : "la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail,". »
« K. - I. - La contribution annuelle prévue à l'article 234 bis du code général des impôts est, sauf convention contraire, à la charge du locataire.
« La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.
« II. - A l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et au 3° de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : "du droit de bail" sont remplacés par les mots : "de la contribution annuelle représentative du droit de bail".
« III. - Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives au droit de bail et à la taxe additionnelle au droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts.
« IV. - Les dispositions du premier alinéa du I et celles des II et III sont applicables pour les loyers qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 30 septembre 1998. »
« L. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Sur cet article, la parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. L'article 11, dans son principe, répond à des objectifs de simplification très honorables, auxquels nous souscrivons bien naturellement.
Cette réforme permettra de supprimer plus de 5 millions de formulaires dont une grande majorité s'adresse aux particuliers. C'est donc une excellente mesure.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mais...
M. Bernard Angels. Néanmoins, il est évident que le nouveau dispositif doit s'intégrer en parfaite cohérence dans le droit en vigueur,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce qui n'est pas le cas !
M. Bernard Angels. ... surtout quand celui-ci a été modifié voilà peu de temps.
Il nous a semblé que l'article 11 dans son paragraphe I, venait bousculer, sans justifications - en tout cas nous ne les avons pas vues - des dispositions qui ont été votées à l'occasion de l'examen du dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
En effet, dans ce texte, une harmonisation des dates de dépôt des principales déclarations professionnelles est intervenue. Depuis lors, la déclaration des résultats peut être déposée au plus tard le 30 avril.
Or, dans l'article qui nous est présenté aujourd'hui, et plus précisément dans le paragraphe I, il est précisé que les déclarations de résultat devront nécessairement être déposées dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Sur le fond, je n'ai pas d'objection à voir modifié ce délai, mais je ne comprends pas pourquoi, au détour de cette disposition sur le droit de bail, il faudrait le faire.
Je crois savoir que cela pose problème pour des petites sociétés de personnes à objet agricole de type GAEC, groupements agricoles d'exploitation en commun, ou EARL, exploitations agricoles à responsabilité limitée, qui pourraient, en plus, avoir une clôture de leur exercice ne coïncidant pas avec la fin de l'année civile. Pour l'ensemble de ces petites sociétés dont toutes ne sont pas forcément bailleurs, la date de dépôt serait avancée, au mieux d'un mois, au pire de plusieurs mois, ce qui pose, pour elles comme pour les organismes qui établissent les résultats comptables et les déclarations fiscales, à tout le moins des problèmes d'organisation, surtout avec une entrée en application du nouveau dispositif à partir des exercices clos au 31 janvier 1999.
C'est pourquoi il nous semble nécessaire de supprimer le paragraphe I, qui, selon nous, ne modifie pas l'architecture de l'article, et ainsi de rester sur la base du dispositif actuel, qui fixe le délai au 30 avril pour la déclaration de résultat.
M. le président. Sur l'article 11, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 8 est proposé par MM. Ballayer, Machet, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 45 est ainsi rédigé :
« I. - Compléter in fine le paragraphe III du texte proposé par le A de l'article 11 pour l'article 234 ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 1998, il sera défalqué du produit du droit de bail le montant déjà acquitté au titre de la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. »
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus, insérer après le A de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant pour l'Etat du dispositif transitoire institué in fine par le III de l'article 234 ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par une majoration du tarif du droit visé aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'amendement n° 46 est ainsi conçu :
« I. - Compléter in fine le paragraphe III du texte présenté par le A de l'article 11 pour l'article 234 quater à insérer dans le code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 1998, il sera défalqué du produit du droit de bail et de la taxe additionnelle le montant déjà acquitté au titre de la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. »
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus, insérer après le A de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant pour l'Etat du dispositif transitoire institué in fine par le III de l'article 234 quater du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par une majoration du tarif du droit visé aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'amendement n° 47 vise :
I. - A compléter le paragraphe V du texte présenté par le A de l'article 11 pour l'article 234 nonies à insérer dans le code général des impôts par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 1998, il sera défalqué du produit de la taxe additionnelle le montant déjà acquitté au titre de la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. »
II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessu, à insérer après le A de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant pour l'Etat du dispositif transitoire institué in fine par le V de l'article 234 nonies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par une majoration du tarif du droit visé aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'amendement n° 48 tend à supprimer le texte proposé par le A de l'article 11 pour l'article 234 decies à insérer dans le code général des impôts.
Enfin, les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 27 est déposé par MM. Adnot et Lachenaud.
Tous deux tendent à supprimer le i (après le h) de l'article 11.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 11 vise à remplacer le droit de bail et sa taxe additionnelle par deux contributions représentatives de ce droit et de cette taxe, recouvrées, selon les cas, comme en matière d'impôt sur le revenu ou comme en matière d'impôt sur les sociétés.
La commission des finances approuve bien sûr tous les efforts de simplification, mais elle n'est absolument pas convaincue par les modalités fixées par le présent article. Il est difficile de mettre en place le nouveau régime de déclaration en raison des problèmes de transition que pose le passage d'un système à l'autre.
En substituant au droit de bail perçu au 1er octobre une contribution acquittée en même temps que l'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus en 1998, le nouveau dispositif aboutit à une double imposition des revenus perçus sur les neuf premiers mois de 1998.
Le paiement et la déclaration de la nouvelle contribution s'effectueront en même temps que l'impôt sur le revenu pour les revenus des locations ou sous-locations qui entrent dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
Le présent article prévoit que la nouvelle contribution et la contribution additionnelle s'appliqueraient aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. Il en résulterait donc une superposition des bases d'imposition pour la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998, pour laquelle le droit de bail et la taxe additionnelle ont déjà été acquittés dans l'ancien système.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, votre dispositif prévoit un dégrèvement lorsque le bailleur cesserait - et dans ce cas-là seulement - de louer l'immeuble dont les revenus ont été soumis au droit de bail.
Nous nous élevons contre ce dispositif de remboursement, qui peut n'intervenir que plusieurs années après le paiement du droit de bail, éventuellement très longtemps après, dans la mesure où le bailleur doit cesser de louer pendant neuf mois consécutifs pour obtenir un remboursement. De surcroît, le bailleur sera contraint de faire une démarche spécifique auprès des services fiscaux et de justifier le paiement de droits qu'il aura acquittés plusieurs années auparavant. Tout cela ne semble pas raisonnable.
Juridiquement, le contribuable ne devrait acquitter des droits qu'au titre des trois mois de 1998, d'octobre à décembre, pour lesquels il n'a pas encore payé de droit de bail ni de taxe additionnelle.
Mais, et c'est là où le bât blesse, vous envisagez, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire une réforme de simplification administrative sans en avoir les moyens.
En effet, le droit de bail représente, en année pleine, 6,5 milliards de francs, et la taxe additionnelle près de 3,5 milliards de francs, soit, au total, près de 10 milliards de francs. Si l'on passe sans transition d'un système à l'autre, il manquera dans les caisses de l'Etat de l'ordre de 7 milliards de francs. Quelle que soit la manière dont vous appréhendez le problème, le passage d'un système à l'autre - la première année seulement, il est vrai - c'est un coût en trésorerie et en même temps un décalage budgétaire. C'est donc une perte de ressources pour l'Etat, qui, certes, ne se constate qu'une fois, mais qui, lorsqu'elle est constatée, s'élève à 7 milliards de francs.
La commission estime donc qu'il conviendrait de rechercher une solution pour permettre aux bailleurs de récupérer leurs contributions. Elle est bien consciente de l'ampleur du problème budgétaire ainsi soulevé. Mais faut-il, pour le plaisir d'une simplification administrative, sans doute appelée de leurs voeux par les propriétaires, conduire ceux-ci à payer deux fois la même taxe neuf mois sur douze ? Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point.
Il ne s'agit pas d'une hostilité quant au principe même d'une réforme. Mais il nous semble préférable que celle-ci soit confiée à une commission de réflexion pour trouver la bonne solution. A la vérité, on vit très bien avec un système sans doute un peu compliqué. En tout cas, les personnes qui paient le droit de bail et la taxe additionnelle ne les paient pas deux fois.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons au Sénat de supprimer l'article 11.
M. le président. La parole est à M. Ballayer, pour défendre l'amendement n° 8.
M. René Ballayer. Cette modification de la date de dépôt des déclarations, introduite de manière indirecte, ne semble pas justifiée dans la mesure où l'impôt sur le revenu n'est établi et recouvré qu'après le dépôt d'une déclaration annuelle des revenus. Or, dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposable au nom des associés en proportion de leurs droits.
Ces associés sont bien souvent titulaires d'autres revenus, par exemple des revenus fonciers, et font partie d'un foyer fiscal bénéficiant également d'autres sources de revenu, comme les bénéfices industriels et commerciaux, les traitements et salaires. La déclaration de la société et la déclaration de l'ensemble des revenus des associés ne seraient donc plus concomitantes.
De plus, les dispositions contenues dans la loi de finances sont adoptées en fin d'année. Les déclarations déposées en cours d'année devraient être modifiées en fonction des nouvelles dispositions apportées par lebudget.
Cette modification proposée par l'article 11 est d'autant plus surprenante que l'article 3 de la récente loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a harmonisé, en retenant le 30 avril, la date de dépôt des déclarations des revenus professionnels des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les sociétés agricoles, comme les exploitants individuels, ne peuvent modifier la date de clôture de leur exercice fiscal - article 73, alinéa I, du code général des impôts.
La modification proposée risque d'entraîner, pour un grand nombre d'exploitants agricoles, des problèmes dans l'élaboration des déclarations fiscales. Il en sera notamment ainsi pour les sociétés agricoles et viticoles ayant retenu comme date de clôture le 30 juin ou le 31 juillet. En effet, les trois mois qui suivent ces dates sont des périodes d'indisponibilité pour les exploitants - moisson, vendange - ainsi que pour les centres de gestion et de comptabilité.
Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est proposé, mes chers collègues, de supprimer l'article 11 du présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Clouet, pour défendre les amendements n°s 45, 46, 47 et 48.
M. Jean Clouet. Dans un souci de cohérence avec la position de la commission des finances, nous retirons ces amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 45, 46, 47 et 48 sont retirés.
La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Bernard Angels. J'ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention générale. Contrairement à la commission qui demande la suppression de l'ensemble de l'article 11, nous souhaitons simplement supprimer le paragraphe I.
M. le président. L'amendement n° 27 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer le paragraphe I. Si cette démarche me paraît justifiée, je ne crois pas que l'on puisse en rester là. En effet, l'article 11 soulève bien d'autres difficultés, en particulier celle qui consiste à concilier la simplification administrative et le coût qu'elle représente nécessairement si l'on veut éviter une double taxation. A cet égard, l'amendement n° 1 n'apporte pas de précision particulière. C'est pourquoi la commission demande au Sénat de rejeter cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 18 et 8, ainsi que sur l'amendement n° 1 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ces amendements sont d'esprit tout à fait différent. L'amendement présenté par M. Angels est un amendement constructif, qui met en évidence une faiblesse ponctuelle du dispositif proposé par le Gouvernement. Monsieur Angels, je vous donne acte bien volontiers de la réflexion positive que le groupe socialiste et vous-même avez menée pour déposer cet amendement, qui vise à supprimer le paragraphe I de ce fameux article 11. J'émets donc un avis favorable sur votre amendement.
En revanche, je ne peux qu'être en désaccord sur les amendements de suppression de l'ensemble de l'article, et je m'en explique.
Nous avons tous la même intention, à savoir simplifier les obligations déclaratives des contribuables. En effet, tous les orateurs qui sont intervenus sur ce point vont dans ce sens. En l'occurrence, il s'agit de supprimer plus de cinq millions de déclarations concernant le droit de bail. Cet effort de simplification n'est pas minime ; il porte et sur la contribution représentative du droit de bail et sur la contribution additionnelle.
Comme pour toute réforme d'importance, on observe des difficultés de transition, sur lesquelles M. le rapporteur général a mis l'accent. En effet, les loyers qui auront été perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 supporteront le droit de bail acquitté en 1998 et serviront de référence pour le calcul de la nouvelle contribution qui sera versée en 1999, parce que l'administration se servira des seules données dont elle disposera à cette date.
Le point important, monsieur Marini, c'est que les bailleurs ne supporteront pas de charges fiscales supplémentaires. En 1998, ils auront payé sur 1998 ; en 1999, ils ne paieront qu'une fois, et ce à partir d'une contribution qui porte sur douze mois de loyer. On entrera donc dans un régime de croisière où, chaque année, les bailleurs qui continuent à louer paieront une contribution sur une année complète.
« Mais il peut arriver qu'un bailleur en vienne à interrompre la location », me direz-vous. A ce moment-là, si on ne fait rien, effectivement, il paiera une année de plus. C'est pourquoi le Gouvernement, dans son esprit de rigueur...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans sa magnanimité !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Non, monsieur Marini, je respecte les droits des contribuables ! C'est pourquoi, disais-je, le Gouvernement, dans son esprit de rigueur et d'objectivité, prévoit qu'un bailleur interrompant la location aura droit à une sorte de crédit qui correspondra au droit de bail qu'il aura payé pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998.
J'ajoute que le dispositif proposé par le Gouvernement crée un avantage de trésorerie pour les nouveaux bailleurs. Certes, ce n'est pas pour cette raison que nous le mettons en place ; le fait que la contribution de 1999 soit payée au mois de septembre 2000 et non pas à la fin de 1999, alors que, de toute façon, le locataire aura payé les sommes correspondantes, procure un avantage de trésorerie ; mais je n'y insiste pas davantage.
Ce que je veux simplement dire, c'est que, pour un bailleur qui loue en continu, rien ne changera dans les paiements qu'il effectuera chaque année.
En revanche, s'il lui arrive d'interrompre la location, conformément au raisonnement que vous avez développé, monsieur le rapporteur général, l'Etat devra lui rembourser la fraction correspondant à la période du 1er janvier au 30 septembre 1998.
Certes, ce système de transition n'est pas extrêmement simple ; mais quitter un impôt compliqué ne peut pas toujours se faire simplement.
Ce qui restera, à mes yeux, de cet article 11, c'est que 5 millions de formulaires ne seront plus à remplir. Je pense que les bailleurs ayant fait le point exact sur leurs droits juridiques verront que, compte tenu du droit à remboursement, en cas de fin de location, du droit de bail et de la taxe additionnelle valable du 1er janvier au 30 septembre 1998, ils ne sont absolument pas lésés par la réforme proposée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 18 et 8 et un avis favorable sur l'amendement n° 1.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'avoue, dans cette matière subtile, techniquement complexe, ne pas avoir bien saisi tout le sel de votre réponse !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pourtant elle n'en manquait pas ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous pouvez faire mieux ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous me répondez que le nouveau système s'applique à partir de 1999 et que les gens ne paient qu'une fois. Mais j'évoquais la période du 1er juillet 1998 au 30 septembre 1998, pour laquelle le bailleur a à sa charge, me semble-t-il, deux fois la même taxe sur la même assiette fiscale.
Je ne crois pas que vous m'ayez répondu que cette interprétation était fausse. Si vous étiez en mesure de nous démontrer que notre crainte est infondée, peut-être réviserions-nous alors notre analyse. Mais rien dans vos propos ne va à l'encontre des remarques formulées sur cette période, où il y a bien recouvrement entre deux prélèvements frappant la même assiette fiscale.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je me suis borné à un raisonnement qui, je crois, est de bon sens dans la mesure où il vise un bailleur louant en continu : ce dernier payera une fois en 1998, une fois en 1999, une fois en 2000, une fois en 2001. Il ne payera pas deux fois la même somme la même année.
C'est si le bailleur cesse de louer son bien, et dans ce cas seulement, que votre remarque judicieuse intervient : le dispositif proposé par le Gouvernement s'applique alors, et l'Etat s'engage à rembourser au bailleur le droit de bail pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998.
Je pense donc que mon propos est relativement clair : il concerne directement la situation financière des bailleurs, qui seule effectivement importe.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je voulais entendre toutes les interventions pour mieux comprendre, mais je n'ai toujours pas compris ! (Sourires.) M. le rapporteur général a tout fait pour m'expliquer. Il vous a posé des questions supplémentaires, monsieur le secrétaire d'Etat, et les réponses que vous avez apportées n'ont pas été, pour un esprit trop simple comme le mien, suffisamment éclairantes !
M. Michel Charasse. Ne vous faites pas de mal ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. S'agissant de la simplification, nous sommes tous d'accord ; mais la simplification à 7 milliards de francs, c'est cher !
De surcroît, mes chers collègues, il est compliqué de simplifier, puisque quatre pages entières du projet de loi sont nécessaires pour ce faire, ce qui rend l'exercice législatif un peu délicat !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nos compatriotes ne sont pas de fins juristes comme vous et comme M. le rapporteur général,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et comme le président de la commission des finances !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... et ils veulent donc savoir ce qu'ils auront à payer !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Exactement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ils ont eu à payer un droit de bail au 1er octobre 1998 pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Ils vont déclarer leurs revenus en février 1999 et, si j'ai bien compris - mais peut-être allez-vous pouvoir nous éclairer - ils vont devoir acquitter une nouvelle taxe sur les loyers encaissés au cours de l'année 1998.
Si vous nous dites qu'il n'en est rien et que celui qui déposera sa déclaration d'impôt sur le revenu pourra défalquer le droit de bail qu'il aura acquitté au 1er octobre 1998, les préoccupations de M. le rapporteur général vont tout d'un coup s'alléger, et nous allons pouvoir trouver des solutions.
Si, en revanche, vous nous dites que le redevable devra, dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, porter les revenus fonciers qu'il a naturellement encaissés en 1998 et acquitter à nouveau la taxe, il aura, comme M. le rapporteur général nous l'a dit voilà un instant, acquitté deux fois la taxe pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous pouvez nous expliquer les choses comme vous le voulez, et vous avez beaucoup de talent ; nous admirons le talent mais nous ne sommes pas convaincus : en effet, un impôt est perçu deux fois pour la même période, ce que, bien sûr, les redevables ne peuvent pas apprécier !
Vous introduisez la notion de dégrèvement. L'intention est bonne. Dans d'autres domaines, nous aimerions bien que le Gouvernement retienne les dégrèvements que nous proposons ! (Sourires.) Là, le dégrèvement proposé est conditionnel : il faut que la cessation de la location dure neuf mois consécutifs. Par conséquent, le propriétaire dont la location n'aura pas été interrompue pendant neuf mois consécutifs perdra le bénéfice du dégrèvement : pas de chance pour lui ! Mais c'est ce que votre texte, dans toute sa rigueur, prévoit.
Par ailleurs, le bailleur, qui a une créance contre l'Etat, devra effectuer une démarche spécifique auprès des services fiscaux pour demander le remboursement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez dit récemment que les contribuables devraient apprendre à payer leur impôt à la date prévue ; « en cas de dépassement de délai, il est tout à fait indispensable qu'ils acquittent l'intérêt de retard dans des conditions qui ne doivent pas nous attendrir et qui doivent être assorties de la force et en tout cas de la contrainte suffisante », avez-vous même ajouté.
J'aimerais donc bien que vous nous indiquiez quel intérêt de retard vous allez servir aux contribuables que vous aurez indûment soumis deux fois à un impôt !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je constate que nous n'avons toujours pas de réponse !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 18 et 8.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je crois que la discussion a permis d'éclairer les choses. Au fond, entre la position du secrétaire d'Etat et celle du rapporteur général et donc de la commission, le chemin n'est pas très grand !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sept milliards de francs !
M. Michel Charasse. Ce qui a préoccupé M. le rapporteur général, c'est le risque de double imposition, risque auquel, comme M. Angels l'a rappelé tout à l'heure, nous avons été sensibles en commission.
Mais à partir du moment où le Gouvernement nous affirme qu'il n'y a aucun risque et que toutes les précautions sont prises, il reste le problème qui a été soulevé par M. Angels et sur lequel M. le secrétaire d'Etat était d'accord, c'est-à-dire le I.
Il y a un second problème qui vient d'être soulevé, après M. le rapporteur général, par M. le président de la commission des finances : il s'agit du dégrèvement qu'il faut demander. A partir du moment où le législateur, sur proposition du Gouvernement, modifie la loi, le dégrèvement devrait être automatique. Par conséquent, je suis un peu gêné que la suppression de l'article 11 soit proposée car, au fond, les motivations de ce texte ne sont pas choquantes. Ce qui pose problème, ce sont ses modalités.
Si M. le rapporteur général voulait bien s'en tenir à la suppression du I, proposée par M. Angels, et à une modification de l'article 234 decies, pour ne pas obliger les redevables, comme l'a dit à juste raison M. le président de la commission des finances, à demander le dégrèvement, et remplacer « peuvent demander » par « obtiennent de plein droit », c'est-à-dire sans aucune formalité ni déplacement de leur part, nous aurions fait alors, à mon avis, un grand pas.
Ce qui me gêne dans la démarche proposée par la commission des finances, c'est que nous risquons de renvoyer à l'Assemblée nationale un projet de loi dont l'article 11 aura été supprimé. Je ne crois pas que ce serait du bon travail législatif puisque, agissant ainsi, nous contribuerions mal, ou peu, au bon fonctionnement du système bicaméral dont M. Alain Lambert rappelait en commission mixte paritaire, voilà quelques jours, tout le prix que nous y attachons ici, et la commission des finances en particulier.
C'est pourquoi je lance un appel au rapporteur général : monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous pas, d'une part, vous rallier à l'amendement n° 1 de M. Angels, non pour des raisons politiques ni par vanité d'auteur, mais simplement pour que nous laissions une trace de nos travaux et de nos réflexions dans le texte qui sera transmis à l'Assemblée nationale et, d'autre part, demander, par un amendement - le délai limite pour le dépôt des amendements étant dépassé, vous seul avez le droit d'en présenter un - la modification de l'article 234 sexies du code général des impôts, pour que le dégrèvement ne soit plus soumis à une demande et devienne un droit automatique ?
Quant à la manière de l'appliquer, l'administration verra. Quand on fait des réformes, il faut bien, naturellement, en supporter soi-même les conséquences.
Telle est la raison pour laquelle, avec regret, le groupe socialiste ne pourra pas voter les amendements n°s 18 et 8.
Cela étant, nous pourrions certainement trouver une solution d'entente si M. le rapporteur général, avec M. le président de la commission des finances bien sûr, acceptait de faire un pas dans les directions que je viens d'indiquer, c'est-à-dire sur les deux points.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, la question du i se pose effectivement, mais je crois que nous avons montré qu'elle n'était pas centrale dans le dispositif.
Vous proposez une amélioration, qui sera favorable aux sociétés de personnes mais qui ne règle, pas pour autant, la question de la double imposition et le problème non seulement de la démarche à effectuer en cas d'interruption de location, mais aussi et surtout du délai de cette interruption de location.
Pour ma part, j'aurais tendance, si l'on recherche des solutions ensemble par le dialogue, à demander au secrétaire d'Etat s'il serait prêt, de son côté, à faire une avancée sur deux points : d'une part, l'automaticité du remboursement et, d'autre part, la réduction du délai de neuf mois à une durée plus acceptable - deux ou trois mois, par exemple.
Si l'on pouvait avancer dans ce sens-là, peut-être pourrions-nous reprendre notre réflexion.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est bien volontiers que je participe à ce débat, dès lors que notre objectif commun est de favoriser la simplification de l'impôt.
La question du paiement des droits sur la période du 1er janvier au 30 septembre est délicate. Avec une simplicité feinte, M. Lambert a évoqué un contribuable type. Mais ce contribuable aura payé en 1998 une contribution sur douze mois de loyer, comme il le fera en 1999 ! Il ne paiera pas deux contributions sur douze mois de loyer la même année.
Cela étant, ce qu'a dit M. Charasse est indiscutablement plein de bon sens et s'inscrit dans notre volonté d'améliorer le texte à la marge.
On peut trouver des modalités plus ou moins satisfaisantes et plus ou moins automatiques de remboursement du droit de bail perçu sur les neuf premiers mois de 1998, le Gouvernement est tout à fait ouvert sur ce point.
En revanche, monsieur le rapporteur général, l'interruption de deux ou trois mois que vous avez évoquée correspond au délai normal de passage d'un locataire à l'autre !
Si le Gouvernement a voulu fixer le délai à neuf mois, c'est d'abord en raison de l'effet de symétrie avec les neufs mois de 1998 qui sont en cause, mais ce n'est pas l'argument essentiel. La raison principale, c'est qu'il est normal de rembourser le dégrèvement au propriétaire lorsque celui-ci ne veut plus ou ne peut plus louer son bien. Or il a, dans ce cas, besoin d'une certaine durée pour être en mesure de prouver qu'il ne cherche pas ou qu'il ne peut pas louer son bien.
Si le Gouvernement est tout à fait ouvert sur l'amélioration des modalités de remboursement, il ne saurait en revanche accepter le délai de deux ou trois mois. Il lui préfère en effet le délai de neuf mois, qui est plus raisonnable, car il donne au bailleur un certain laps de temps pour prouver qu'il ne veut véritablement plus ou qu'il ne peut plus louer.
Prêt à aller dans le sens de la démarche initiée par M. Angels et confortée par M. Charasse, le Gouvernement est donc toujours opposé à l'amendement de suppression.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Mes chers collègues, les préoccupations qui ont été exprimées par M. Angels et soutenues par M. Charasse ne visent, sachez-le, que les sociétés de personnes.
MM. Angels et Charasse, en modifiant le i de cet article de quatre pages, ne résolvent en rien le problème posé par le retraité qui loue simplement un logement : celui-ci est absent de la préoccupation, au demeurant tout à fait respectable par ailleurs, de nos deux collègues, qui aimeraient laisser croire à la Haute Assemblée que tous les problèmes sont réglés par leur magnifique amendement.
Souffrez, chers amis, que nous ayons aussi des préoccupations pour les nombreuses personnes physiques que sont les bailleurs d'un appartement ou d'un pavillon, seul élément de leur patrimoine.
M. le secrétaire d'Etat nous affirme qu'ils ne paieront qu'une fois par an. Mais sur quels revenus ? Ils paieront quand même bien deux fois sur les revenus d'une même période !
Je m'étonne, de plus - et je me tourne, disant cela, vers nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen -, que personne ne se soit encore préoccupé de la condition des locataires ! En effet, mes chers collègues, si mon raisonnement n'est pas fondé pour la taxe additionnelle, il l'est pour le droit au bail acquitté par le propriétaire et « répété », comme on dit, sur le locataire ! La personne qui aura été locataire en 1998 remboursera le droit au bail acquitté par le propriétaire au titre de 1998. Or, si elle est toujours locataire en 1999, pensez-vous qu'elle appréciera de payer deux fois sur la même période ? Et, si elle n'est plus locataire en 1999, qui va rembourser le propriétaire sur la même période ?
En l'occurrence, le problème d'application est réel et la Haute Assemblée ne peut pas estimer qu'elle aura réglé la question en adoptant l'amendement - utile, certes - de M. Angels, alors qu'en réalité le droit au bail et la taxe additionnelle seront perçus deux fois sur la même période pour les personnes physiques, c'est-à-dire du 1er janvier au 30 septembre 1998.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. L'analyse de M. Lambert me paraît un peu courte.
Aussi bien Michel Charasse que moi-même prenons en compte, lorsque nous légiférons, l'intérêt de tout le monde, et pas seulement, comme a semblé le dire M. Lambert, celui des sociétés de personnes.
En fait, nous n'avons pas la même lecture de cet article : nous y avons relevé, en effet - et c'est l'objet de notre amendement - un problème pour les sociétés de personnes, le cas des particuliers étant effectivement réglé, M. le secrétaire d'Etat l'a répété plusieurs fois, par le texte même de l'article 11. Voilà sans doute ce qui nous différencie !
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. Je ne peux pas vous redonner la parole, monsieur Charasse, vous avez déjà expliqué votre vote !
M. Michel Charasse. Alors, je demande la parole pour un rappel au règlement ! (Sourires.)
M. le président. Sur quel article ?
M. Michel Charasse. Sur l'organisation de nos travaux !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, la séance sera suspendue dans quelques minutes, puisque vous l'avez souhaité. Or, à ce point de la discussion, j'ai le sentiment que l'accord entre la commission et le Gouvernement n'est pas loin.
Comme la commission des finances doit se réunir tout à l'heure, son rapporteur général, son président et le secrétaire d'Etat ne pourraient-ils pas rapprocher leurs points de vue avant ladite réunion ? Le vote de l'article serait alors renvoyé après le dîner, de façon que nous laissions quand même la trace des travaux du Sénat dans un article dont nous avons la conviction, les uns et les autres, que, sur les principes, il n'est pas mauvais, mais qu'il a été élaboré de façon « cafouilleuse » au cours de la délibération de l'Assemblée nationale.
Par conséquent, je propose que le vote sur l'amendement n° 18 soit renvoyé après le dîner et que l'on essaie, le temps de la suspension, de trouver un accord avec le Gouvernement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, êtes-vous sensible à cette idée ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette idée, comme toutes celles qui sont suggérées par M. Charasse, est intéressante. Toutefois, je n'ai pas le sentiment que nous soyons si proches...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Moi non plus !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... entre le banc de la commission et celui du Gouvernement.
La marque que nous allons imprimer sera une blessure temporaire, puisqu'il s'agit d'une suppression si la majorité du Sénat en décide ainsi.
Cela dit, les arguments échangés vont sans doute permettre à nos collègues députés de mieux apprécier la réalité de ce problème, et je suppose qu'ils seront susceptibles de tenir compte d'au moins un certain nombre des arguments qui auront été échangés ici.
Sur le plan technique, je ne vois en tout cas pas, après avoir examiné cette question sous différents aspects, comment nous ferions, dans le peu de temps qui nous est imparti, pour trouver, s'agissant d'un dispositif complexe de quatre pages, une modification qui ferait vraiment consensus.
Il est vrai que, la semaine dernière, nous avons pu nous livrer à cet exercice au sujet de la TVA concernant les terrains à bâtir ou sur les arrêtés Miot concernant le régime des successions en Corse. Par ma part, je suis en effet ouvert chaque fois que l'on peut faire en sorte que notre débat se déroule dans les meilleures conditions, et je le suis encore davantage si l'on peut parvenir à un consensus. Toutefois, franchement, dans le cas présent, je n'ai pas le sentiment, pour avoir observé les réactions de M. le secrétaire d'Etat pendant que vous parliez tout à l'heure (M. le secrétaire d'Etat proteste), que nous soyons si proches de trouver une solution transactionnelle et consensuelle.
Il me semble que, pour la clarté des positions, il est préférable d'en rester, à ce stade du débat, à celle qui est suggérée par la commission à travers son amendement de suppression.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il y a ceux qui veulent simplifier les formalités fiscales, supprimer cinq millions de formulaires : ce sont M. Charasse, M. Angels et le Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les gentils !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Et il y a ceux...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les méchants !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Non ! Je ne me situe pas sur le plan de la morale !
Et il y a ceux qui préfèrent un système compliqué, un statu quo complexe à une réforme qui, effectivement, présente quelques difficultés.
Si la pause du dîner permet à MM. Charasse et Angels de persuader M. le rapporteur général du bien-fondé de leur position, j'en serai personnellement enchanté.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Les locataires jugeront !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mais je constate qu'un fossé sépare ceux qui veulent simplifier la vie des contribuables et ceux qui apprécient la complexité du code des impôts.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Les victimes ne seront pas celles que l'on pense !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous faites une erreur technique !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Absolument !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 18 et 8, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé et l'amendement n° 1 n'a plus d'objet.
J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Dans la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 1998, nous en sommes parvenus à l'article 11 bis.

Article 11 bis



M. le président.
« Art. 11 bis. - I. - Il est inséré, après l'article 199 decies D du code général des impôts, trois articles 199 decies E, 199 decies F et 199 decies G ainsi rédigés :
« Art. 199 decies E. - Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
« Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 250 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 500 000 francs pour un couple marié. Son taux est de 15 %. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des limites de 37 500 francs ou 75 000 francs, puis, le cas échéant, pour le solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.
« Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
« La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
« Art. 199 decies F. - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre des dépenses de reconstructions, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.
« La réduction est calculée, au taux de 10 %, sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, réalisés à l'occasion de cette opération. Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire.
« La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E.
« Art. 199 decies G. - La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au troisième alinéa de l'article 199 decies E. En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. »
« II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 33, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Il est inséré, après l'article 199 decies D du code général des impôts, un article 199 decies E ainsi rédigé :
« Art. 199 decies E. - Tout contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, à compter du 1er janvier 1999, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et les territoires éligibles à la prime à l'aménagement du territoire et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
« Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 300 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 600 000 francs pour un couple marié. Son taux est de 15 %. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des limites de 45 000 francs ou 90 000 francs, puis, le cas échéant, pour le solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.
« Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
« La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. »
« II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
« III. - La perte de recettes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 30, MM. Oudin et Cazalet proposent :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 11 bis pour l'article 199 decies E à insérer dans le code général des impôts, après les mots : « dans une zone de revitalisation rurale », d'insérer les mots : « ou dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire ».
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus, d'insérer après le paragraphe I de l'article 11 bis, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par un relèvement des droits inscrits aux articles 575 et 575 A du même code et par la création d'une taxe additionnelle aux droits figurant à l'article 403 du même code. »
Par amendement n° 40, M. Baylet propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 bis pour l'article 199 decies E du code général des impôts, après les mots : « dans une zone de revitalisation rurale », d'insérer les mots : « ou dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire ».
Par amendement n° 31, MM. Oudin et Cazalet proposent :
I. - De modifier comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 11 bis pour l'article 199 decies E à insérer dans le code général des impôts :
A. - Dans la première phrase, remplacer la somme : « 250 000 francs » par la somme : « 350 000 francs » et la somme : « 500 000 francs » par la somme : « 700 000 francs ».
B. - Dans la dernière phrase, remplacer la somme : « 37 500 francs » par la somme : « 52 500 francs » et la somme : « 75 000 francs » par la somme : « 105 000 francs ».
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus, d'insérer, après le paragraphe I de l'article 11 bis, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement des plafonds prévus pour la réduction de l'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par un relèvement des droits inscrits aux articles 575 et 575 A du même code et par la création d'une taxe additionnelle aux droits figurant à l'article 403 du même code. »
Par amendement n° 41, M. Baylet propose de modifier ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 bis pour l'article 199 decies E du code général des impôts :
1. Dans la première phrase, remplacer les mots : « dans la limite de 250 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 500 000 francs pour un couple marié » par les mots : « dans la limite de 350 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 700 000 francs pour un couple marié ».
2. Dans la dernière phrase, remplacer les montants : « 37 500 francs ou 75 000 francs », par les montants : « 52 500 francs ou 105 000 francs ».
Par amendement n° 19, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le texte présenté par le I de l'article 11 bis pour l'article 199 decies F du code général des impôts.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 33.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à revenir sur la portée du dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 1998.
En effet, l'article 11 bis du projet de loi prévoit la création d'une nouvelle réduction d'impôt pour les ménages, réduction qui porte sur les investissements locatifs réalisés par les particuliers dans le cadre de résidences de loisirs et touristiques.
Il importe de souligner que ce dispositif de réduction d'impôt à l'entrée dans l'investissement s'accompagne, en vertu des dispositions de l'article 11 ter, d'un dispositif d'amortissement dégressif permettant, sur la durée des neuf premières années de location, d'imputer 54 % de la valeur de l'achat.
Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas opposés à la mise en place d'incitations, sous quelque forme que ce soit - encore que nous soyons enclins à préférer l'aide budgétaire directe à la dépense fiscale ! - ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... au développement du potentiel touristique de notre pays, notamment des capacités d'hébergement des stations classées.
Je me permets toutefois de faire observer, à l'instar de M. le rapporteur général, que cet article 11 bis, dans sa forme actuelle, vient quelque peu compliquer la situation créée par l'adoption, en première partie de la loi de finances, de l'article relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des investissements de rénovation des équipements d'accueil existants et définis sous le vocable « villages résidentiels de tourisme », que l'on pourrait assez aisément remplacer par trois initiales bien connues d'un certain nombre de Français.
Il me semble en effet utile que la réduction d'impôt que l'on nous propose de mettre en place soit en quelque sorte recentrée.
Nous devons, en fait - c'est le sens de cet amendement - limiter l'application de ce dispositif dans le temps comme dans l'espace.
S'agissant du temps, les conditions de mise en application de la mesure, singulièrement les obligations de mise en location, répondent aux exigences.
S'agissant de l'espace, il y a lieu d'accorder la priorité, pour les investissements considérés, aux zones éligibles à la prime à l'aménagement du territoire, zones dont le potentiel touristique est souvent réel et peut servir d'élement de dynamisation de l'activité économique.
J'insiste sur le fait que, si c'est là un élément, cela ne remplacera bien évidemment jamais une approche globale des conditions de développement des territoires, approche sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir plus amplement lors de la discussion du projet dit projet de loi Voynet.
Mais se pose aussi la question cruciale de la qualité des logements locatifs touristiques concernés.
Nous estimons donc nécessaire que le dispositif voté en loi de finances initiale ne soit pas concurrencé par celui dont nous discutons et que cette disposition soit limitée clairement aux logements neufs participant d'opérations de création de nouveaux hébergements.
Que chacun fasse, en quelque sorte, sa part de l'effort de développement de nos infrastructures touristiques et qu'on laisse, en particulier, aux collectivités locales et aux opérateurs de tourisme social le bénéfice de la mesure de la loi de finances initiale, notamment pour ce qu'elle implique en termes de valorisation d'un patrimoine architectural qui pourrait se dégrader sans requalification.
M. le président. La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Auguste Cazalet. Le champ d'application du nouveau régime fiscal d'investissement des résidences de tourisme classées, limité aux seules zones de revitalisation rurale, est par trop restrictif. Il exclut, en particulier, la quasi-totalité des zones littorales, alors que la demande touristique est axée prioritairement vers les vacances balnéaires.
Aussi serait-il indispensable que les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire bénéficient du nouveau régime.
En effet, tout autant que les régions de revitalisation rurale, les zones concernées par la prime d'aménagement du territoire répondent à l'objectif d'aménagement du territoire des régions défavorisées puisqu'en sont exclus la Côte d'Azur, les grandes stations des Alpes du Nord ainsi que les secteurs touristiquement développés des côtes de l'Atlantique et de la Manche.
Cette extension du champ d'application constituerait la condition essentielle pour atteindre l'objectif unanimement reconnu comme nécessaire au développement touristique français, à savoir la réalisation de 4 000 logements par an de résidences de tourisme classées.
M. le président. L'amendement n° 40 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Auguste Cazalet. Le plafond prévu du prix de revient des logements en résidences de tourisme classées, qui est de 300 000 francs pour un célibataire et de 600 000 francs pour un couple, présente l'inconvénient d'inciter à l'investissement vers des logements de surface réduite, à l'image de l'ancien régime Méhaignerie pour l'habitat principal.
Or, l'évolution de la demande touristique française et étrangère privilégie, ces dernières années, les logements offrant à la fois un nombre de pièces plus élevé et une surface plus importante.
Cette évolution, particulièrement marquée dans les régions moins touristiquement renommées que la Côte d'Azur et les grandes stations des Alpes du Nord, devrait conduire, dans les autres zones géographiques, au développement de maisons groupées ou semi-individuelles.
Aussi, pour inciter à l'accroissement de l'offre de ce type de logements, le plafond du prix de revient devrait être porté au minimum à 350 000 francs pour un célibataire et à 700 000 francs pour un couple.
M. le président. L'amendement n° 41 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 19 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 33, 30 et 31.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement de la commission porte sur un aspect particulier du dispositif.
L'article 199 decies F du code général des impôts accorde une réduction d'impôt, au taux de 10 %, sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration réalisés dans les logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E dudit code.
Or, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, nous avons examiné un article 22 ter, introduit sur l'initiative de l'Assemblée nationale, et tendant à mettre en place un régime fiscal de nature à favoriser la rénovation de l'immobilier touristique en assujettissant à la TVA une nouvelle catégorie d'établissements appelée « villages résidentiels de tourisme ».
La création de cette nouvelle catégorie d'établissements fait aujourd'hui l'objet d'une concentration entre le ministère du tourisme et les professionnels.
Il s'agit de mettre en place un régime fiscal de nature à faciliter la réhabilitation d'un parc immobilier de tourisme, aujourd'hui vieilli. Nous savons en effet que certaines situations sont préoccupantes, notamment dans des stations du littoral ou de montagne.
Le principe de la mesure adoptée en loi de finances est simple. Je le rappelle. Il s'agit d'assujettir à la TVA des prestations fournies par cette nouvelle catégorie d'établissements touristiques, constituée par des locaux meublés d'habitation dont les propriétaires ont conclu avec des exploitants un contrat de location d'une durée minimale de neuf ans dans le cadre d'une opération globale de réhabilitation immobilière. Ainsi sera-t-il possible de récupérer la TVA payée en amont sur les opérations de rénovation.
Par rapport à cela, la nouvelle mesure qui nous est ici proposée, et qui figurerait à l'article 199 decies F du code général des impôts, ferait manifestement double emploi, ferait inutilement concurrence au mécanisme de récupération de la TVA.
C'est donc par un souci de cohérence, puisque nous venons tout juste de définir un dispositif voisin et d'objet analogue, que la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de supprimer le nouvel article 199 decies F.
S'agissant des amendements n°s 33, 30 et 31, je relève qu'ils ont des objets identiques et qu'ils reflètent des démarches largement analogues.
L'amendement n° 33, présenté par Mme Beaudeau, vise à élargir le champ de la réduction d'impôt aux investissements réalisés dans des résidences de tourisme situées dans des territoires éligibles à la prime d'aménagement du territoire alors que le dispositif gouvernemental n'évoque quant à lui que les zones de revitalisation rurale.
Par ailleurs, Mme Beaudeau suggère de relever les plafonds de déduction de 250 000 francs à 300 000 francs et de 500 000 francs à 600 000 francs.
Enfin, cet amendement tend non seulement à supprimer le dispositif complémentaire de l'article 199 decies F du code général des impôts, comme l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure au nom de la commission des finances, mais aussi à supprimer l'article 199 decies G concernant les travaux d'amélioration et le régime applicable aux sociétés de personnes.
L'amendement n° 30 est identique au précédent en ce qui concerne l'éligibilité des zones qui bénéficient de la prime d'aménagement du territoire. Il est un peu plus incitatif en ce qui concerne les seuils, et les plafonds de déduction de l'impôt sur le revenu sont un peu plus élevés. Enfin, cet amendement envisage un élargissement plus significatif du dispositif.
Tout en ayant constaté que les intentions des auteurs de ces trois amendements sont tout à fait analogues, la commission des finances a marqué une préférence pour les amendements n°s 30 et 31 qui prévoient un dispositif global et elle souhaiterait que Mme Beaudeau veuille bien retirer l'amendement n° 33.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33, 30, 31 et 19 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vais commenter les quatre amendements en commençant par l'amendement n° 33, qui est le plus complet dans son ambition. Mme Beaudeau propose en effet que le champ de cette mesure, qui résulte d'une initiative parlementaire à l'Assemblée nationale, soit certes circonscrit aux zones de revitalisation rurale, à des zones de notre territoire qui connaissent des difficultés particulières ainsi, comme l'a d'ailleurs proposé M. Cazalet avec l'amendement n° 30, qu'aux territoires qui bénéficient de la prime d'aménagement du territoire.
Or cette prime dont bénéficie le secteur tertiaire couvre l'ensemble du territoire français, à l'exception de la région parisienne.
Pour que cette mesure soit efficace, il convient de circonscrire son champ d'application, comme cela a été prévu par l'Assemblée nationale, aux zones de revitalisation rurale.
Par ailleurs, Mme Beaudeau propose de relever les plafonds de réduction d'impôt de 250 000 francs à 300 000 francs pour un célibataire et de 500 000 francs à 600 000 francs pour un couple marié.
Il s'agit là d'une proposition quelque peu excessive - et celle qui est prévue par M. Cazalet avec l'amendement n° 31 l'est encore plus - car c'est un dispositif qui est centré sur les zones de revitalisation rurale, où les coûts du foncier sont bien sûr moindres qu'ailleurs. Normalement, dans une telle zone, avec 250 000 francs ou 500 000 francs d'investissement, on doit atteindre les normes de confort envisagées. Par conséquent, il ne paraît pas souhaitable au Gouvernement d'aller au-delà de ces plafonds.
Enfin - et vous êtes la seule à le proposer, madame Beaudeau - vous suggérez que le dispositif soit permanent, alors que celui qui a été proposé par l'Assemblée nationale et accepté par le Gouvernement porte seulement sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002. Il n'est pas mauvais, en effet, en matière de mesures incitatives, de dresser un bilan au bout de quatre ans.
Là encore, l'attitude du Gouvernement me semble inspirée par la prudence.
Il reste la disposition relative aux gros travaux qui est reprise, si j'ai bien compris, par M. Marini, à moins que ce ne soit l'inverse ; je ne veux pas entrer dans des questions de préséance.
Il est vrai que la réduction d'impôt et le cumul de la possibilité de récupérer la TVA peuvent donner un avantage tout à fait significatif et peut-être, dans certains cas, excessif. Mais, comme il s'agit de zones de revitalisation rurale, c'est-à-dire de zones particulièrement vulnérables de notre territoire, il paraît préférable de garder le dispositif tel qu'il figure dans l'article 11 bis, d'autant que le Gouvernement a pour principe de mettre sur le même plan la construction et la réhabilitation, pour une raison bien simple : en général, la main-d'oeuvre est aussi nécessaire, sinon plus, pour des travaux de réhabilitation que pour des travaux de construction.
Je demande à Mme Beaudeau, à M. Cazalet et à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer leurs amendements, car j'espère les avoir convaincus que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale et accepté par le Gouvernement est équilibré. Si tel n'était pas le cas, je demanderai le rejet de ces amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements sont intéressants parce qu'ils montrent les limites du raisonnement auquel on s'est livré à l'Assemblée nationale.
Le dispositif d'aide pour ce type de réalisations touristiques a été conçu de manière extrêmement étroite. Il aboutit à une mesure très complexe ciblée d'une façon très exigeante.
Nous sommes un peu à l'extrême d'une politique d'incitation fiscale. C'est, si je puis dire, du pointillisme fiscal dans le dirigisme fiscal !
Mais je comprends bien les raisons auxquelles ce dispositif obéit.
Lorsque nos collègues ont constaté les conséquences concrètes de ce nouvel article, ils ont estimé que les opportunités d'investissement dans les zones de revitalisation rurale et que les possibilités de déduction fiscale qui seraient offertes resteraient largement théoriques. D'où la démarche d'élargissement qui, vous l'avez constaté, est largement comprise sur différentes travées.
Après avoir entendu vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat, je compléterai la présentation que j'ai faite tout à l'heure en disant que, sans grand enthousiasme pour les mesures proposées par MM. Oudin et Cazalet, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 30 et 31 et souhaite le retrait de l'amendement n° 33. Elle maintient par ailleurs son propre amendement, qui porte sur un élément bien spécifique du dispositif.
M. le président. L'amendement n° 33 est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai bien entendu, même si je persiste à penser que notre amendement apporte un plus à toutes les questions qui se posent en matière de revitalisation de certaines zones.
Nous avons bien vu, au cours de la discussion du budget du tourisme, qu'il est nécessaire que les touristes se rendent dans l'ensemble de notre territoire, alors que, actuellement, 80 % d'entre eux ne visitent que 20 % de la France.
Beaucoup reste donc à faire dans de nombreuses régions. Toutefois, compte tenu de votre réponse, compte tenu des engagements qui ont été pris, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11 bis modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 ter



M. le président.
« Art. 11 ter. - Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E. »
Par amendement n° 20, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 11 ter. Celui-ci a été adopté par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement, afin de réduire le coût de la mise en oeuvre de la mesure résultant de l'application de l'article 11 bis du présent projet de loi de finances rectificative.
Il s'agit toujours ici de réductions d'impôt en faveur de ceux qui investissent dans les stations de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.
Il nous apparaît en l'occurrence que l'abaissement de la déduction forfaitaire n'a pas de réelle justification. En effet, en application du e du 1° du paragraphe I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction forfaitaire est fixée à 14 % des revenus bruts et représente les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement du bien immobilier.
La déduction forfaitaire est toutefois abaissée à 6 % lorsque le bien immobilier fait l'objet d'un amortissement. Cependant, il n'existe aucun lien logique entre un régime de réduction d'impôt - celui qui a été adopté et même étendu voilà un instant grâce à l'adoption de l'amendement de M. Cazalet - et un abaissement de la déduction forfaitaire, dans la mesure où cette dernière concerne les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement du bien, qui ne sont pas couverts par le dispositif de réduction d'impôt.
Nous estimons donc que cet article 11 ter n'a pas sa place dans ce projet de loi de finances rectificative.
Nous voyons bien sa justification purement budgétaire, monsieur le secrétaire d'Etat : en réalité, c'est une sorte de gage que vous ajoutez. Bien sûr, vous avez accepté le dispositif particulièrement étroit qui porte sur les zones de revitalisation rurale, dès lors qu'il pouvait être équilibré par l'abaissement de la déduction forfaitaire ! Vous avez fait un geste en faveur de l'Assemblée nationale, mais ce geste, grâce à cet article 11 ter, n'est pas un geste bien dispendieux pour le budget de l'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous devriez l'apprécier !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je trouve que les argumentations de M. le rapporteur général sont parfois paradoxales !
Pour l'amendement qui a été adopté précédemment, c'est au nom du non-cumul des avantages fiscaux qu'il a proposé de retirer des avantages pour les grosses réparations.
Mais la position du Gouvernement est exactement la même ! A partir du moment où un logement construit dans un but de location sociale bénéficie d'un amortissement substantiel, il n'est pas nécessaire que ce dernier soit complété par une déduction de 14 %. Cela relève de la bonne gestion des avantages fiscaux ! Certes, l'avantage budgétaire n'est pas niable, mais il ne faut pas pour autant cumuler les deux sur le même investissement !
Voilà pourquoi je considère que l'article 11 ter est un bon article de précaution. En conséquence, je demande le rejet de l'amendement n° 20 de suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 11 ter



M. le président.
Par amendement n° 21, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 11 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés à l'article 1 594 F ter, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31, pendant une période minimale de neuf ans.
« La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.
« Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'a pas expiré, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 7°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de la transmission mentionnée au premier alinéa.
« II. - A l'article 793 ter du code général des impôts, les mots : "et 6°" sont remplacés par les mots : ", 6° et 7°".
« III. - A l'article 793 quater du code général des impôts, après les mots : "du 6°" sont insérés les mots : "ou du 7°".
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération partielle des droits de mutation au profit des immeubles anciens conventionnés et donnés en location sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances, vous le savez, a de la suite dans les idées : il lui arrive de faire cheminer certaines conceptions et, de temps en temps, elle parvient à les faire déboucher ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'en conviens, vous avez une certaine vision des finances publiques qui consiste à couper dans les crédits !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, vous avez raison, nous avons une certaine vision des finances publiques et nous défendons l'amélioration de leur solde, mais ce n'est pas notre seul combat.
Dans le domaine que nous abordons à présent, c'est-à-dire celui des questions immobilières et de la fiscalité immobilière, nous avons des convictions que nous nous efforçons d'exprimer avec cette continuité que j'évoquais à l'instant.
Le présent article additionnel a pour objet de permettre une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, pour les immeubles donnés en location pendant neuf ans dans les conditions fixées au e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, qui sont les conditions posées à l'application de la déduction forfaitaire majorée en faveur des logements anciens entrant dans le nouveau dispositif de logements conventionnés.
L'exonération partielle des droits de première mutation à titre gratuit en faveur des logements locatifs anciens affectés à la résidence principale de ménages répondant à des conditions de ressources a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1995, sur l'initiative de M. Alain Lambert, alors rapporteur général.
Le Sénat a ensuite amélioré le dispositif en adoptant un article additionnel au projet de loi de finances pour 1996, supprimant la condition de détention de deux ans pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Le présent article reprend donc la philosophie de ces deux dispositifs - c'est pourquoi je parle de continuité et de persévérance - qui visaient à exonérer les logements locatifs anciens des droits de première mutation à titre gratuit, en les appliquant aux logements anciens qui devraient entrer dans le nouveau dispositif proposé à l'article 68 du projet de loi de finances pour 1999.
Notre propos est de transposer le dispositif Lambert de 1995-1996, s'il m'autorise à l'appeler ainsi, afin de le rendre applicable au dispositif Besson tel que nous l'avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
Cet article, qui instaure un nouvel avantage fiscal en faveur des logements anciens donnés en location, pendant six ans, sous conditions de ressources et de loyer, vise à créer une nouvelle génération de bailleurs.
En prévoyant une déduction forfaitaire majorée - 25 % au lieu de 14 % - il traduit un début de rééquilibrage du régime fiscal en faveur du logement ancien, encore trop peu incitatif, par rapport au régime fiscal en faveur du logement neuf. Nous voulons dans ce domaine aller plus loin.
En effet, lors de la transmission d'un bien immobilier, les droits de mutation à titre gratuit ont souvent pour effet d'obliger les héritiers ou légataires à vendre le bien afin de payer ces droits, si bien que l'immeuble sort du parc locatif.
Le ministre de l'économie et des finances lui-même, lors du récent congrès de la Fédération nationale des agents immobiliers, la FNAIM, qui s'est tenu début décembre, a souhaité ouvrir le chantier de la transmission immobilière.
L'article additionnel que nous proposons, en tendant à une exonération partielle des droits de première transmission pour les logements anciens nouvellement conventionnés, contribue à accélérer la mise en oeuvre de ce chantier et à donner un signe positif aux investisseurs, afin qu'ils s'engagent plus facilement dans la location de logements à caractère intermédiaire.
Un certain nombre de conditions seront bien évidemment posées à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit.
Le champ d'application couvre les logements anciens acquis à compter du 1er janvier 1999. La notion de logement ancien s'applique à toute habitation sortie du champ de la TVA, c'est-à-dire à tout logement construit depuis plus de cinq ans ou déjà vendu une fois, s'il n'a pas été acheté par un marchand de biens.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues par le code général des impôts, c'est-à-dire que le bailleur devra respecter les plafonds de ressources et de loyer correspondants.
La location devra intervenir dans le délai de six mois à compter de la date d'acquisition du bien immobilier.
L'exonération est conditionnée, en outre, à l'obligation de louer pendant neuf ans. Cette condition est plus stricte que celle qui ouvre droit à la déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers - le délai, dans ce cas, est de six ans - mais se justifie pleinement par le souci de favoriser la poursuite de la location du logement.
En effet, l'engagement de louer pendant neuf ans doit être repris par les héritiers, donataires ou légataires lorsque, au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'a pas expiré. Cela permettra aux contribuables de ne pas attendre le délai de neuf ans avant d'effectuer une donation.
L'exonération portera sur les trois quarts de la valeur d'acquisition du bien, afin de ne pas prêter à contestation sur le montant de cette exonération.
Enfin, l'exonération sera plafonnée à 300 000 francs par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
En cas de non-respect des conditions posées à l'exonération partielle des droits de mutation, les sanctions de droit commun s'appliqueront.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce dispositif vient compléter harmonieusement celui qui a été adopté lors de la première lecture du projet de loi de finances. Il montre tout l'intérêt que notre commission des finances continue à porter au secteur du logement ancien.
Nous sommes convaincus qu'il existe dans ce parc un gisement très significatif pour la remise en état ou la redécouverte de tout un habitat intermédiaire destiné aux classes moyennes. Cet habitat peut fort bien être loué dans les conditions de loyers et de ressources définies par le dispositif Besson.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances vous propose cet article additionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La référence au dispositif mis en place sous l'inspiration de l'actuel président de la commission des finances ne peut qu'inspirer le respect. Toutefois, en la matière, de telles mesures ne sont généralement pas efficaces, et ne le sont en tout cas que si elles sont bornées dans le temps.
C'était le cas du dispositif proposé dans le projet de loi de finances rectificatives pour 1995, puisqu'il valait pour une période limitée de seize ou dix-sept mois. Or, avec votre amendement n° 21, vous proposez un dispositif permanent.
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a effectivement indiqué, lors du congrès de la Fédération nationale des agents immobiliers, qu'un allégement des droits de succession pour le secteur de l'immobilier pouvait être mis à l'étude dans le respect de nos contraintes budgétaires.
Nous avons déjà fait des efforts importants dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, que le Sénat a examiné récemment, avec le relèvement très substantiel de l'abattement pour le conjoint survivant, qui aura pour principale cible les biens immobiliers, et l'augmentation de la réduction sur les droits de donation.
Evidemment, ces deux mesures n'ont pas pour effet direct de favoriser la mise sur le marché de logements locatifs, mais, sur le plan budgétaire, nous procédons par étape chaque année.
Bien qu'il résulte d'une inspiration intéressante - le dispositif Lambert, comme vous l'avez qualifié - votre amendement n° 21 ne me semble pas avoir sa place dans ce collectif budgétaire. Je persiste, en tout état de cause, à douter de son efficacité. C'est pourquoi j'en demande le retrait, et sinon le rejet.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le rapporteur général a excellemment présenté ce dispositif et montré à quel point il était cohérent avec les dispositifs précédents.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne me paraît pas indispensable, contrairement à ce que vous venez d'indiquer, que, pour être efficace, une mesure de ce type soit limitée dans le temps. Je crois au contraire que les redevables doivent connaître la loi fiscale, laquelle doit avoir une certaine stabilité pour qu'ils aient confiance dans l'Etat.
Nous le voyons bien, mes chers collègues, les contribuables n'acceptent de détenir certaines catégories de biens pendant un certain nombre d'années que si l'on allège le poids des droits de succession. Je pense à deux catégories en particulier : les bois et les forêts, ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme.
Il existe donc des dispositifs d'exonération partielle de droits de succession parce que, sur le plan financier, les détenteurs n'ont aucun intérêt à conserver de tels biens dans leur patrimoine, du seul point de vue financier, bien sûr. De plus, la détention de ces biens étant également utile pour la nation, un avantage fiscal partiel est donc alloué sur la valeur du bien lors de sa première transmission à titre gratuit.
M. le rapporteur général nous propose de combiner le dispositif de 1995 avec le dispositif adopté sur l'initiative de M. Besson, tel qu'il a été repris dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999. Vous nous aviez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que la fixation de ces nouvelles règles correspondait à la fois à des logements et à des catégories de population qui méritaient toute notre attention.
Comme l'a expliqué M. le rapporteur général, nous souhaitons favoriser la détention de ce parc locatif intermédiaire, qu'on pourrait qualifier de parc social privé, par des propriétaires privés. Nous ne voulons tout de même pas que l'Etat soit propriétaire de tous les logements en France ! Mais pour que les Français conservent ces logements dans leur patrimoine et qu'ils y trouvent un minimum d'intérêt, il est nécessaire que leur transmission ne soit pas trop coûteuse.
Par conséquent, la proposition de M. le rapporteur général me semble frappée au coin du bon sens : elle découle d'une appréhension lucide de la réalité économique et financière. Je crois même, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'elle aide le Gouvernement à avancer dans la direction qui a été solennellement indiquée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : favoriser la transmission à titre gratuit en matière de logement.
En la circonstance, M. le rapporteur général vous aide à accomplir une politique dont vous avez l'intention, mais pour la concrétisation de laquelle il vous manquait peut-être un soutien (Sourires.) Ce soutien, il vous l'apporte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 11 ter.

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - I. - Au 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : "deux tonneaux" sont remplacés par les mots : "trois tonneaux".
« II. - Au 5 de l'article 224 du même code, la somme : "50 F" est remplacée par la somme : "500 F".
« III. - Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) est abrogé.
« IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 12
ou après l'article 16 quindecies



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Loridant propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : "1er janvier 1999" est remplacée par la date : "1er janvier 2000".
« II. - La perte de ressources résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du tarif du droit visé aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 51, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 16 quindecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), les mots : "1er janvier" sont remplacés par les mots : "1er juillet". »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Paul Loridant. Aux termes de l'article 21 de la loi de finances pour 1998, le Parlement autorisait la transformation, par avenant et sans conséquences fiscales, d'un contrat d'assurance vie classique en contrat d'assurance vie majoritairement investi en actions ; ces contrats multi-supports sont communément appelés « contrats DSK ».
Ces derniers, majoritairement investis en actions françaises, favorisent le financement à long terme de notre économie et contribuent, en partie, à assurer une croissance durable à notre pays.
Cette possibilité de transfert avait été ouverte pour la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 1999. Cette période d'une année pour la requalification des contrats classiques en contrats multisupports semblait suffisante pour développer l'information, notamment auprès des assurés.
Toutefois, la préparation des nouveaux contrats investis en actions a nécessité un délai relativement long, dû en partie à la parution tardive de l'instruction fiscale d'application qui en précise les caractéristiques.
Par ailleurs, les établissements bancaires ou financiers chargés du placement et de la gestion de ces contrats font face à deux échéances de taille qui monopolisent leurs ressources, notamment humaines ; je veux parler du passage à l'euro et du fameux bug informatique de l'an 2000.
Cet amendement a donc pour objet de prolonger d'une année le délai ouvert pour la transformation des contrats, afin de permettre à ces établissements de réaliser avec succès le placement des nouveaux contrats.
Une telle prolongation permettrait en outre aux assurés de bénéficier d'un délai suffisant pour prendre connaissance des modalités d'une telle transformation de contrat et d'en apprécier les avantages.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 51 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement fait le même constat que M. Loridant. Les nouveaux contrats d'assurance vie, appelés familièrement « contrats DSK », constituent effectivement un instrument important de réorientation de l'épargne longue française depuis les placements traditionnels, à savoir les obligations, vers des placements confortant les fonds propres de nos entreprises, notamment des entreprises non cotées, et plus particulièrement des entreprises nouvelles.
Il est également exact que l'instruction fiscale permettant l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 - c'est-à-dire l'article qui prévoyait une telle réorientation - n'est « sortie » qu'au mois de mai. Il faut savoir que, en ces matières fort complexes, le Gouvernement a souhaité discuter de façon approfondie avec les professionnels, de façon que, une fois le dispositif réglementaire entièrement publié, les réseaux puissent passer immédiatement à l'action.
C'est ainsi que, à la fin du mois de septembre, la collecte sur les contrats d'assurance vie investis en actions dépassaient 10 milliards de francs - ce qui correspond à 150 000 contrats - et que, à la fin du mois de novembre, elle atteignait 25 milliards de francs, dont près de 40 % étaient issus de transferts d'anciens contrats d'assurance vie. Ces quelques chiffres montrent bien qu'un mouvement très ample s'est amorcé dès la rentrée.
Comme vous l'avez dit, monsieur Loridant, il est souhaitable de laisser aux épargnants français un peu de temps pour passer, s'il le souhaitent, de l'ancien au nouveau système.
Cependant, la prolongation d'un an - tout au long de l'année 1999 - de la période durant laquelle la transformation serait possible paraît quelque peu excessive au Gouvernement. Un tel délai risquerait de démobiliser les réseaux de placement qui, je l'ai indiqué, sont actuellement en pleine activité.
C'est pourquoi j'ai déposé, au nom du Gouvernement, l'amendement n° 51, qui rapproche de six mois le butoir que vous préconisez, monsieur Loridant, et fixe la limite de la période au 30 juin 1999. Cela me paraît laisser suffisamment de temps pour que ces nouveaux contrats d'assurance vie remportent un réel succès.
Dans ces conditions, monsieur Loridant, je souhaite que vous puissiez retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 51.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11 et 51.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est tout à fait exact que la montée en puissance du « dispositif Strauss-Kahn » a pris un certain temps et que cela s'explique par les délais de mise au point de l'instruction fiscale sortie le 29 mai 1998.
Au demeurant, l'évolution des marchés financiers ne doit pas conduire à regretter que la mise en place n'ait pas été plus rapide ! Mais il est évident qu'il ne s'agit que d'une opportunité fortuite et que cette évolution n'explique en rien les légers retards qui sont intervenus dans la mise en forme administrative.
Les deux amendements sont similaires. Simplement, celui du Gouvernement tend à prolonger de six mois et celui de Paul Loridant de douze mois la période pendant laquelle il est possible de transformer par avenant et sans « frottement fiscal » un contrat d'assurance vie classique en contrat d'assurance vie majoritairement investi en actions.
La commission, dans un souci de simplification, a tendance à préférer l'amendement n° 11, qui prévoit une prolongation d'un an.
Mais au-delà de cette controverse, dont la portée est somme toute limitée, chacun l'aura constaté (Sourires), je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser une question. Les contrats d'assurance dont nous parlons ici sont investis majoritairement en actions françaises. Or ne faudrait-il pas plutôt parler aujourd'hui, compte tenu du droit communautaire, d'actions européennes ? N'est-il pas prévu d'adapter les textes, avant que l'on nous demande de le faire, eu égard à notre environnement communautaire ?
Du reste, cette réflexion pourrait être faite à propos d'autres dispositifs d'épargne : par exemple, les plans d'épargne en actions.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je tiens à répondre à cette question fort pertinente, qui témoigne de la conscience européenne affirmée de M. le rapporteur général, dont personne ne doutait.
La question, qui porte effectivement sur les contrats d'assurance vie majoritairement placés en actions mais aussi sur d'autres dispositifs tels que les plans d'épargne en actions, est une question très lourde. Elle mérite que le Gouvernement y réfléchisse à deux fois avant d'arrêter quelque décision que ce soit.
En bonne logique, elle devrait être également posée à nos partenaires étrangers, qui ont eux-mêmes institué des contrats assortis d'avantages fiscaux centrés sur le placement dans les actions de leur propre pays.
M. M. Michel Charasse. Quand ils l'avouent !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Charasse, vous émettez des soupçons que je n'oserais reprendre à mon compte !
Il y aura donc certainement, monsieur le rapporteur général, un mouvement dans le sens que vous indiquez mais je crois que, sur un tel sujet, il faut se garder de prendre des décisions trop hâtives.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12, et l'amendement n° 51 n'a plus d'objet.

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - I. - Au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : "des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées" sont remplacés par les mots : "des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 13



M. le président.
Par amendement n° 53, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts afférents à des opérations de trésorerie gérées en compte courant, à la condition que les flux de trésorerie à l'origine de ces intérêts aient lieu dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie au niveau d'un groupe de sociétés auquel peuvent seules adhérer celles qui sont contrôlées directement ou indirectement au sens du 3° de l'article 12 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, par une même société, ainsi que cette société elle-même. La structure chargée de la centralisation des fonds doit être l'une des sociétés de ce groupe ou constituer la succursale de l'une d'entre elles. Son rôle consiste, notamment et de manière effective, à recevoir des flux de trésorerie de la part des sociétés liées par l'accord conventionnel et à répondre à des besoins de financement de ces mêmes sociétés. Les sociétés concernées par ces flux doivent être implantées dans au moins trois Etats.
« Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions de déclaration de l'accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie à l'administration et les conditions dans lesquelles une société est présumée en contrôler une autre, sont fixées par décret. »
« II. - L'article 131 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des intérêts payés hors de France dans le cadre d'opérations de trésorerie gérées en compte courant dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du 3° du 1 de l'article 39. »
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1999. »
« IV. - La perte de ressources résultant des paragraphes I, II et III est compensée par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas souhaité amender l'article 13, qui concerne la limite de déductibilité fiscale des intérêts versés à un associé au titre de son compte courant.
Elle se réjouit, en effet, de la présence de cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative.
A plusieurs reprises, lors de précédents débats budgétaires ou financiers, avec la persévérance à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure, nous avions eu l'occasion d'indiquer que la limite de déductibilité telle qu'elle était exprimée jusqu'ici faisait appel à un concept dépassé, le TMO, ou taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées, qui ne correspond plus à la réalité des marchés. Ayant systématiquement interrogé le Gouvernement à ce propos, je m'étais entendu répondre que le sujet était à l'étude.
L'article 13 est le résultat de cette étude.
Dans un domaine connexe, je souhaite maintenant soulever, avec l'amendement n° 53, un problème qui a été souvent évoqué par les trésoriers des groupes de sociétés.
Il est bon de rappeler que le code général des impôts ne contient pas, à ce jour, de dispositions explicites en droit positif concernant les conditions fiscales de fonctionnement d'une centrale de trésorerie de groupe.
Les centrales de trésorerie des groupes fonctionnent dans un cadre défini par l'administration sans que l'on en retrouve exactement la trace dans le code général des impôts.
Or ce sujet a été récemment traité par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans une lettre en date du 3 novembre 1998, aux termes de laquelle les intérêts servis dans le cadre d'opérations de trésorerie au sein d'un groupe sont exonérés, d'une part, de la limitation de la déductibilité fiscale des intérêts, disposition qui s'applique aux associés titulaires d'un compte courant et qui aurait pu être transposée aux centrales de trésorerie de groupe ; d'autre part, du prélèvement à la source de 19 % prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
Cette double exonération prendrait effet à compter du 1er janvier 1999 et s'appliquerait aux seules centrales de trésorerie internes aux groupes à condition que ces groupes comportent des implantations dans au moins trois Etats.
Cette mesure est clairement destinée à supprimer les obstacles à l'implantation en France de centrales de trésorerie. Elle va donc dans le bon sens, celui de l'opportunité économique et industrielle. Toutefois, il paraît difficile d'éviter qu'elle ne soit transcrite dans la loi. A l'article 13, qui vient d'être voté, sans amendement ni opposition, nous définissons les limites de déductibilité des intérêts servis aux associés détenant un compte courant dans une entreprise. Un régime dérogatoire, dont on peut tout à fait reconnaître le bien-fondé, s'applique de même aux centrales de trésorerie de groupe. Or une telle dérogation ne peut manifestement être établie que par le législateur, dans un domaine de cette nature et sur un sujet aussi significatif.
L'amendement n° 53 a donc simplement pour objet de transcrire dans la loi les termes de la lettre ministérielle du 3 novembre 1998. Aussi peut-on dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission, dans cette affaire, raisonne à droit constant : elle n'introduit pas de nouvelles normes par rapport à celles qui figurent dans la lettre ministérielle, mais elle place ces dernières au niveau juridique adéquat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général a fort justement posé le problème en rappelant le contenu de la lettre cosignée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par moi-même, qui a été adressée à l'Association française des trésoriers d'entreprise. Il a également bien voulu reconnaître que cette lettre, dont les termes seront bientôt repris dans une instruction administrative, va dans le bon sens en permettant à notre pays de se placer en situation de concurrence favorable pour ce type d'activités financières.
Nous divergeons peut-être sur la question de la priorité à accorder au fond ou à la forme. Je considère que l'important, c'est le fond, et qu'il est inutile de surcharger notre droit fiscal, déjà très encombré, de dispositions aussi détaillées.
M. Michel Charasse. Pour les journaliste, on trouverait bien la place !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A partir du moment où il s'agit, comme ici, de la simple interprétation de la loi, la procédure retenue par le Gouvernement est à la fois efficace et simple. L'amendement n° 53 répond à la volonté de tout faire figurer dans la loi. Je respecte cette ambition, mais l'amendement risque d'encombrer à l'excès notre droit.
Monsieur le rapporteur général, sur le fond, vous le voyez, le problème est réglé. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, que j'interprète plus comme un amendement d'appel que comme un amendement de fond.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie, tout d'abord, d'avoir bien confirmé les termes de la lettre précitée. L'important, en effet, c'est le fond.
Effectivement cosignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par vous-même, cette lettre répond à l'attente des professionnels. En outre, la solution ainsi retenue peut inciter au développement de certaines activités sur notre territoire au moment où nous avons besoin non seulement d'être compétitifs, mais aussi d'être attractifs, pour conserver ou pour faciliter l'implantation dans notre pays des sièges de groupes importants.
La commission des finances, qui n'avait d'autre but que de vous entendre confirmer, en séance publique, les termes de la lettre ministérielle, est tout à fait satisfaite. Aussi, notamment pour cette raison-là, je vais être amené à retirer cet amendement.
Cependant, mes chers collègues, vous mesurez à cette occasion toute la difficulté qu'il y a à connaître le domaine fiscal car, outre le droit positif, qui est accessible à tous, il existe, pour des raisons parfois bonnes, parfois moyennes, parfois moins bonnes, des textes interprétatifs, des instructions, des circulaires qui viennent se greffer sur le droit positif fiscal, notamment sur le code général des impôts. Le phénomène est sans doute un peu inévitable mais, pour qui veut se faire une idée aussi complète que possible du droit fiscal français, la tâche n'en est que plus ardue.
Gardons-nous d'oublier que, depuis plusieurs discussions budgétaires déjà, la commission des finances souhaitait que ce problème soit résolu. Il l'est maintenant par lettre et non pas, pour l'instant, par un article de loi. Reste que l'important est que les professionnels disposent d'un instrument pertinent et que leur appel ait été entendu.
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Charasse, et tendant à insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts afférents à des opérations de trésorerie gérées en compte courant, à la condition que les flux de trésorerie à l'origine de ces intérêts aient lieu dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie au niveau d'un groupe de sociétés auquel peuvent seules adhérer celles qui sont contrôlées directement ou indirectement au sens du 3° de l'article 12 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, par une même société, ainsi que cette société elle-même. La structure chargée de la centralisation des fonds doit être l'une des sociétés de ce groupe ou constituer la succursale de l'une d'entre elles. Son rôle consiste, notamment et de manière effective, à recevoir des flux de trésorerie de la part des sociétés liées par l'accord conventionnel et à répondre à des besoins de financement de ces mêmes sociétés. Les sociétés concernées par ces flux doivent être implantées dans au moins trois Etats.
« Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions de déclaration de l'accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie à l'administration et les conditions dans lesquelles une société est présumée en contrôler une autre, sont fixées par décret. »
« II. - L'article 131 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des intérêts payés hors de France dans le cadre d'opérations de trésorerie gérées en compte courant dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du 3° du 1 de l'article 39. »
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1999. »
« IV. - La perte de ressources résultant des paragraphes I, II et III est compensée par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cette discussion ne me satisfait pas : ou bien l'amendement de M. le rapporteur général est tout à fait conforme à la lettre du 3 novembre dernier, qu'a rappelée également M. le secrétaire d'Etat, ou bien il est différent. S'il est différent, la discussion est ouverte. S'il est conforme, la question que je me pose est de savoir si ces dispositions sont du domaine de la loi ou non, parce que je n'aime guère les incursions administratives par lettre ou par instruction ministérielle dans le domaine de la loi.
C'est à la loi de déterminer l'assiette et le taux des impôts ainsi que leurs modalités de recouvrement. Or, quand je lis l'amendement de M. le rapporteur général, je constate qu'il fixe une limite concernant les intérêts ; qu'il définit la structure chargée de la centralisation des fonds ; qu'il prévoit que les sociétés concernées par ces flux doivent être implantées au moins dans trois Etats ; que le paragraphe II vise également les intérêts payés hors de France. Tout cela est du domaine de la loi. Je trouve M. le rapporteur général trop gentil,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne se refait pas ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. ... parce que, ou c'est nous qui faisons la loi ici ou elle est faite par lettre et par instruction !
La seule question qui m'intéresse ici est de savoir si l'amendement de M. le rapporteur général correspond exactement ou non à l'instruction ministérielle évoquée par M. le secrétaire d'Etat précédemment, puisqu'une instruction est en gestation, outre la lettre qui a été adressée au mois de novembre. Si c'est le cas, alors la lettre ministérielle intervient dans le domaine de la loi, et c'est au législateur de faire son travail sans s'en remettre à une simple lettre ministérielle.
Voilà pourquoi, non pour ennuyer le Gouvernement mais pour une raison de principe, je reprends l'amendement de M. le rapporteur général.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je comprends tout à fait la rigueur intellectuelle et juridique qui inspire M. Charasse. En la matière, personne ne peut rivaliser avec lui, en tout cas pas moi.
J'ajoute simplement qu'en certaines matières fiscales l'important est de franchir la ligne d'arrivée et de trouver des dispositions qui soient bonnes pour le développement des activités dans notre pays. Je crois que c'est ce qui a été fait à la suite de réflexions auxquelles les parlementaires, notamment et peut-être principalement les sénateurs, ont été très associés.
M. le rapporteur général a bien voulu reconnaître - et Dieu sait qu'il peut être parfois un critique sévère du Gouvernement - que nous avons abouti, sur le fond, à une solution convenable.
M. Charasse a, certes, des arguments forts en avançant qu'il s'agit, et c'est le cas, de matière fiscale, du domaine donc de la loi. Faut-il pour autant alourdir le code général des impôts par des dispositions qui constituent non pas des ajouts mais, si je puis dire, des explicitations de la loi ? (M. Michel Charasse s'exclame.) Je parle non pas de la lettre - elle n'a pas de valeur juridique, tout le monde veut bien en convenir - mais de l'instruction qui reprendra les termes de cette lettre, qui interprètera la loi, sans rien y ajouter.
Si des dispositions étaient ajoutées à la loi, votre argumentation serait recevable à 100 %, monsieur Charasse. Mais, dès lors qu'il s'agit, dans des matières extrêmement techniques, d'apporter quelques précisions ponctuelles qui s'inscrivent pleinement dans l'esprit de la loi, votre purisme va un peu loin.
Je le répète, il s'agit non pas d'ajouter à la loi, mais d'interpréter la loi en vigueur. Fort de cette assurance, et après une intervention qui montre la haute conscience que vous avez de vos responsabilités de sénateur, peut-être pourriez-vous retirer l'amendement que vous avez repris à votre compte ?
M. le président. Monsieur Charasse maintenez-vous l'amendement n° 53 rectifié ?
M. Michel Charasse. S'il s'agit effectivement d'une simple interprétation qui n'ajoute rien aux règles qui relèvent de la loi, dans ce cas je rends les armes à M. le secrétaire d'Etat et je veux bien accepter de retirer l'amendement. Mais s'il s'agit d'ajouter si peu que ce soit à la loi, alors nous sommes bien dans la compétence législative.
J'ai écouté avec attention M. le secrétaire d'Etat, qui nous a dit qu'il s'agissait d'une simple interprétation. Dans ce cas-là, effectivement, c'est le rôle du Gouvernement d'agir en la matière. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié est retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, peut-être pour reprendre l'amendement... (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président, nous n'allons pas jouer ainsi au ping-pong longtemps encore...
Monsieur le secrétaire d'Etat, la situation est très claire et le compte rendu des débats fera foi de nos échanges. Je pense que l'amendement que j'avais rédigé, qui a été repris quelques instants par M. Charasse, traduisait très fidèlement la lettre du mois de novembre, donc les intentions de l'administration au moment de rédiger l'instruction. Vous m'en donnez acte. Je crois que ce point est essentiel. Il s'agit de dispositions interprétatives, mais claires, qui faciliteront la vie des entreprises.
Ce débat aura donc permis de bien clarifier les choses et vous aura également montré, monsieur le secrétaire d'Etat, la très grande vigilance du Sénat...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'en ai jamais douté !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... en ce qui concerne le respect du domaine législatif. En effet, sur de tels sujets qui se situent un peu en marge et qui concernent les compétences du législateur, nous souhaitons bien entendu être autant que possible informés, associés à l'évolution de la norme juridique et je crois que ce dossier pourra en porter témoignage.

Articles additionnels avant l'article 14



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 34 tend à insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase de l'article 1414 bis du code général des impôts, la somme "1 500 francs" est remplacée par la somme "1 200 francs".
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
L'amendement n° 35 vise à insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts, la somme : "1 563 francs" est remplacée par la somme : "1 500 francs".
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
L'amendement n° 36 a pour objet d'insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts, le pourcentage : "3,4 %" est remplacé par le pourcentage : "3 %" ».
« II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, le pourcentage : "50 %" est remplacé par le pourcentage : "60 %".
« III. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence des I et II ci-dessus. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre ces trois amendements.
M. Thierry Foucaud. Les amendements n°s 34, 35 et 36 visent à réduire la pression fiscale pesant sur les ménages à revenus modestes et très modestes. Cet impôt ne prend que très partiellement en compte le revenu des ménages dans son calcul.
Depuis plus de trente ans, vous le savez, des mécanismes ont été mis en place afin d'alléger les contributions en matière de taxe d'habitation. C'est le cas notamment de la loi de finances pour 1998 qui a permis à de nouveaux bénéficiaires de disposer des dégrèvements d'office de taxe d'habitation. Malgré ces mesures, la charge de cet impôt local est un poids énorme pour les familles.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas été favorables à une réduction du taux de 3,4 % à 2 % lors du débat sur le projet de loi de finances pour 1999.
Cependant, eu égard à l'énorme charge que représente la taxe d'habitation pour les ménages et aux difficultés grandissantes de ceux-ci à faire face à la crise, notre groupe ne peut se résigner à attendre la réforme de la taxe d'habitation. D'autant plus qu'il semble qu'elle ne serait pas souhaitée par l'ensemble du Gouvernement et que la date de sa présentation est reléguée à une session ultérieure. C'est pourquoi nous vous proposons à nouveau des mesures en faveur des ménages à revenus modestes.
Ainsi, en fixant le seuil prévu à l'article 1414 bis du code général des impôts à 1 200 francs au lieu de 1 500 francs et celui qui est prévu à l'article 1414 A du même code à 1 500 francs au lieu de 2 131 francs, nous permettons à un certain nombre de familles d'économiser quelques centaines de francs par an.
Ces deux amendements ont donc une répercussion immédiate sur le pouvoir d'achat de nombreux ménages. Leur incidence financière est faible par rapport au produit total généré par la taxe d'habitation.
Quant à l'amendement n° 36, nous le proposons régulièrement. Il vise à moduler à la baisse le taux de prise en compte des revenus pour le calcul de la taxe d'habitation. Nous retenons le taux de 3 % au lieu de 3,4 % afin de tenir compte, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, des griefs que vous formuliez, lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances.
Augmenter un tant soit peu la prise en compte des revenus dans le calcul de la taxe d'habitation humanise cet impôt local, tout en le réconciliant avec le principe de contribution commune « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », posé par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La réduction de la charge de la taxe d'habitation pour les ménages modestes, voire très modestes, est une mesure de justice sociale, que nous souhaitons voir adoptée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 34, 35 et 36 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parmi les motivations qui ont été exprimées par M. Foucaud, il en est une qui serait susceptible de nous faire réfléchir. Il s'agit du retard pris dans la mise en oeuvre de la révision des bases locatives.
Mon cher collègue, j'ai été de ceux qui se sont réjouis de constater que le Gouvernement devenait raisonnable sur ce sujet et remettait son ouvrage sur le métier. En effet, le dispositif de révision est susceptible d'engendrer des conséquences difficiles à maîtriser dans certaines communes, et il est clair que de nombreuses simulations sont encore nécessaires.
Si l'on envisage - et je comprends que c'est là le souci de notre collègue M. Foucaud - le report de la réforme de la taxe d'habitation à une date un peu plus lointaine, alors les préoccupations du groupe communiste républicain et citoyen paraissent justifiées et légitimes, au moins dans leur principe.
Je pense donc que M. Foucaud s'incrit dans cette hypothèse ou alors je n'ai pas compris l'objet de ses amendements.
En tout état de cause, la commission des finances souhaiterait, avant de se prononcer, connaître l'avis du Gouvernement, en particulier sur l'amendement n° 34. Je compléterai mes appréciations après l'avoir entendu.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Foucaud reprend une idée apparue l'an dernier, qui tendait à prendre en compte la situation des familles en difficulté pour le paiement de la taxe d'habitation. Je rappelle à la Haute Assemblée que c'est la loi de finances pour 1996, que la Haute Assemblée avait adoptée, qui avait considérablement durci les conditions pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation.
L'article 27 de la loi de finances pour 1998 prévoyait un dégrèvement important, même s'il peut être jugé insuffisant, auquel la nouvelle majorité et toutes ses composantes n'étaient pas étrangères. Vous proposez donc, par l'amendement que vous avez déposé, de faire, un an après, un nouveau pas dans cette voie.
Le Gouvernement, en la matière, entend en rester au dispositif prévu en 1998, parce qu'il est important même s'il est insuffisant, mais surtout parce que, contrairement aux insinuations courtoises de M. le rapporteur général, nous avons, d'une part, l'ambition de réformer les bases de la fiscalité directe locale et, d'autre part, l'intention de réviser les valeurs locatives qui permettent de calculer la taxe d'habitation mais aussi d'autres impôts locaux, comme les impôts fonciers, voire la taxe professionnelle.
Si certaines familles doivent actuellement acquitter une taxe d'habitation qui est très lourde à supporter pour elles, c'est parce que les valeurs locatives du logement dans lequel elles vivent sont celles de 1971, qui ont été grosso modo revalorisées d'année en année en fonction de la hausse des prix. Or, nous le savons tous, la valeur de nombre de ces logements sociaux n'a pas suivi l'évolution du coût de la vie. De nombreuses familles qui vivent donc dans des logements sociaux paient une taxe d'habitation excessive, tout simplement parce que les bases sur lesquelles elle est calculée ne correspondent plus à la réalité.
La priorité du Gouvernement - et je réponds par là non seulement à M. Foucaud, mais aussi à M. Marini - est non pas de maintenir un système vieilli et injuste, mais de passer à des bases plus actuelles, celles de 1990, peut-être corrigées à la marge.
Pourquoi une telle disposition ne figure-t-elle pas dans le projet de loi de finances rectificative dont nous débattons ? Tout simplement parce qu'il s'agit d'un dispositif important qui ferait l'objet d'une trentaine d'articles. Il aurait été donc difficile de les examiner dans les temps qui nous sont impartis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas pressés !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En effet n'oublions pas que, s'agissant du collectif budgétaire, des délais constitutionnels sont prévus.
M. Philippe Marini rapporteur général. Sur cette réforme, nous ne sommes pas pressés.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'en suis pas surpris car les bénéficiaires de cette réforme sont les familles les plus modestes... (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Michel Charasse. Ça, c'est vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... qui vivent dans des logements locatifs dont la valeur est actuellement surestimée !
Comme cette réforme doit bien évidemment se faire à ressources constantes pour les communes, les départements et les régions, si les familles modestes voient leur taxe d'habitation diminuer, d'autres familles la verront augmenter. Et votre réaction, monsieur le rapporteur général, montre que vous avez très bien compris le sens de la réforme que nous prévoyons d'engager.
Cela dit, il faut procéder à des simulations pour voir comment cette réforme s'appliquerait dans un certain nombre de communes et de départements. L'orientation du Gouvernement est claire : nous réviserons les bases locatives parce que, dans leur ensemble, les logements sociaux, publics ou privés, en tireront un avantage. Voilà qui permettra de répondre à l'appel lancé par M. Foucaud. D'autres devront payer un peu plus. Il est normal, que chacun paie la taxe d'habitation et l'impôt foncier en fonction de ses facultés.
Par conséquent, monsieur Foucaud, j'ai bien compris l'objet des trois amendements que vous avez déposés. Je les considère comme un appel que vous lancez pour que nous menions activement, mais tout en prenant certaines précautions, cette réforme des bases locatives.
Nous saurons faire en sorte que cette réforme profite aux habitants des logements modestes sans provoquer des hausses d'impôts locaux trop importantes pour ceux qui auraient à les subir.
Ayant compris la préoccupation qui sous-tend vos amendements, je vous demande donc, monsieur Foucaud, de les retirer, sinon je serais obligé de dire que le Gouvernement en reste au dispositif inscrit dans la loi de finances pour 1998.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai bien entendu la position du Gouvernement. Pour sa part, la commission a envisagé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 34 et elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 35 et 36.
Toutefois, s'agissant de la réforme des bases locatives, vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, sont de portée très générale.
En effet, sur le terrain, on s'aperçoit que les choses sont sensiblement moins simples et je voudrais, à ce sujet, vous donner une indication.
Comme nous le savons, le produit des impôts locaux ne variera pas en fonction de la réforme que vous envisagez, puisqu'il s'agit d'un impôt de répartition.
Vous savez également, monsieur le secrétaire d'Etat, que, parmi les familles les plus modestes, nombreuses sont celles qui bénéficient d'abattements à la charge de l'Etat, ces abattements atténuant très fortement - Dieu merci ! - le poids de la taxe d'habitation qu'elles doivent acquitter.
Or, si votre réforme, telle que vous l'avez exposée, entrait en vigueur, il est bien possible que, dans de nombreux cas, la diminution des valeurs locatives se traduise par une baisse non pas de la cotisation d'impôts, mais simplement de l'abattement à la charge de l'Etat et que, de ce fait, seul ce dernier soit gagnant et non pas le contribuable modeste.
Monsieur le secrétaire d'Etat, bien des simulations portant sur des communes qui comportent de nombreux logements sociaux peuvent susciter inquiétudes. D'un côté, les ménages plus modestes ne ressentiront pas nécessairement toutes les conséquences positives de la réforme et, de l'autre, ceux qui peuvent payer, comme vous dites, verront leurs cotisations sensiblement majorées. Par conséquent, tous les contribuables seront perdants ou très légèrement gagnants.
Le vrai gagnant sera l'Etat, puisqu'il récupérera la contrepartie des abattements qu'il n'aura plus à offrir aux contribuables les plus défavorisés.
Il est difficile, ce soir, d'entrer dans le détail de points aussi complexes. Des instances sont spécialisées en ce domaine. Ainsi, le Comité des finances locales a mené des travaux très intéressants sur le sujet. Par ces souhaits, il a d'ailleurs bien encadré la réforme éventuelle, car celle-ci ne peut entrer en oeuvre trop rapidement ni avoir un impact trop brutal sur les cotisations versées par les contribuables.
Je me permets d'exprimer le souhait que l'on poursuive les études, avec calme et méthode, en prenant le temps nécessaire, en effectuant toutes les simulations indispensables. En effet, il n'est pas à exclure que même certains de vos amis viennent vous voir lorsqu'ils auront en main les conditions effectives d'une éventuelle réforme, pour vous montrer le préjudice qui peut en résulter pour nombre de catégories sociales.
Les choses sont nettement moins simples que ce que vous avez bien voulu nous dire tout à l'heure.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, vous développez l'adage : « Pas de réforme, bonne réforme », qui, malheureusement, est assez fréquent.
Vous avez cité le Comité des finances locales. Ce comité, qui mérite le respect de la Haute Assemblée et du Gouvernement, a travaillé sur cette réforme. Contrairement à ce que j'ai perçu à travers vos propos, monsieur le rapporteur général, le comité, lui, n'est pas animé par la volonté, subtile, de faire en sorte que cette réforme ne soit jamais mise en oeuvre. En 1996, il a cherché les conditions permettant de mettre en oeuvre cette réforme, qui va dans le sens de la justice.
Pour ma part, je m'inscris dans la trace du Comité des finances locales, au sein duquel siègent des élus parfaitement respectables et proches du terrain, plutôt que dans l'optique qui est la vôtre et qui consiste à dire : le plus tard sera le mieux.
Nous aurons l'occasion d'en parler de nouveau l'an prochain. J'ai effectivement tenu des propos généraux car le sujet est compliqué, mais il a été étudié dans un esprit constructif par le Comité des finances locales. C'est ce même esprit qui anime le Gouvernement dans sa volonté de réformer des bases vieillies et injustes en matière d'impôts locaux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Nous allons voter contre les trois amendements n°s 34, 35 et 36, puisque M. Foucaud les a exposés ensemble.
Ce mini-débat qui vient de s'instaurer entre M. Foucaud et, surtout, la commission des finances et M. le secrétaire d'Etat m'inspire quelques réflexions.
Nous voterons contre ces amendements car on ne peut continuer à mettre sur le dos de l'Etat des dégrèvements supplémentaires quand on sait le poids et le coût astronomique des dégrèvements existants.
Chacun sait bien que la solution au problème posé par nos collègues et amis du groupe communiste républicain et citoyen, c'est effectivement la révision des bases, qui est demandée depuis longtemps, par tout le monde, qui a été faite en 1990 et que l'on n'a jamais appliquée jusqu'à présent.
En effet, mes chers collègues, elle effraie beaucoup de monde. Qu'est-ce que la révision ? C'est une autre répartition. Il y a ceux que M. Foucaud défend - nous pourrions les défendre aussi - qui souhaitent payer moins parce qu'ils paient trop, et qui attendent cela avec impatience ; il y a ceux qui paient moins ou qui ne paient pas assez et qui ne veulent pas payer plus. Dès lors, c'est la quadrature du cercle.
Quand j'entends M. le secrétaire d'Etat dire que tout cela nécessite des simulations supplémentaires - suivant d'ailleurs en cela, en partie, M. le rapporteur général - je me dis : cela fait huit ans, on va passer à dix ans, on n'en sortira jamais.
Ce débat, mesdames, messieurs, me fait penser à cette réflexion des deux curés qui vont au concile et qui, en cours de route, discutent du mariage des prêtres. L'un dit : « Nous, nous ne le verrons pas ! » L'autre lui répond : « Nous non, mais nos enfants le verront ! » (Sourires.)
Tels sont en tout cas les motifs, entre autres arguments, pour lesquels nous ne voterons pas ces trois amendements.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La révision n'est pas faite. Nous nous demandons si elle se fera, car elle tarde. Nous pensons que certaines personnes ne peuvent plus attendre. Pour cette raison, même si, nous le reconnaissons, un effort a été fait aujourd'hui, nous maintenons les amendements n°s 34 et 35 et nous retirons l'amendement n° 36.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. - Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
« II. - Dans le I de l'article 1636 B septies du même code, les mots : "deux fois et demie" sont remplacés (deux fois), par les mots : "deux fois".
« III. - Dans le IV du même article, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie".
« IV. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence des I, II et III ci-dessus. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur une question qui a déjà été posée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, à savoir la déliaison des taux de progression des quatre grands impôts directs locaux.
Il nous a d'ores et déjà été indiqué que cette question pourrait être réglées en partie dans le cadre de la future loi sur l'intercommunalité ou dans celle qui portera sur la taxe d'habitation, voire dans la mise en oeuvre de la révision des valeurs cadastrales.
En effet, on ne peut, me semble-t-il, se satisfaire de la situation actuelle.
S'agissant du principe de libre administration des collectivités territoriales, le fait d'encadrer assez étroitement les marges de manoeuvre existant sur les taux d'imposition locale ne laisse guère de place à une approche globalement satisfaisante de la situation.
Chacun sait, ici, que, compte tenu des correctifs apportés par la loi en matière de dégrèvements et d'allégements des cotisations des contribuables, nous sommes désormais dans une situation où les variations de taux votées par les collectivités locales ont comme seul effet d'accroître le montant des dégrèvements accordés aux contribuables.
Si nous avons déposé cet amendement, c'est, entre autres raisons, pour permettre, éventuellement, de recentrer l'effort principal accompli par l'Etat en matière d'allégements fiscaux vers les impôts normalement dus par les ménages.
On ne peut en effet oublier, dans le cadre de cette réflexion, que si une part importante de la taxe professionnelle est finalement prise en charge par l'Etat ou par les collectivités locales - je pense à la non-compensation intégrale de l'allégement transitoire de 16 % - il n'en est pas de même pour les impôts dus par les ménages.
La taxe d'habitation dégage ainsi un produit de plus de 70 milliards de francs, dont environ 10 milliards de francs sont pris en charge à travers des mesures de dégrèvement.
Quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le rendement est de l'ordre de 110 milliards de francs, le coût des mesures qui visent à en corriger les effets s'élève, aujourd'hui, à un peu plus de 1,5 milliard de francs.
Nous ferons d'ailleurs observer que, compte tenu du dynamisme particulier de cette taxe, la pression fiscale qui en résulte pour les ménages est, chaque année, plus difficile à supporter.
Par conséquent, nous serions particulièrement heureux de voir confirmée à l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 la disposition que nous avons proposée ici en faveur des assujettis à la taxe foncière qui ne dispose que du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
Selon nous, ces questions sont au centre du débat sur la déliaison des taux.
Nous sommes par ailleurs convaincus que cette déliaison des taux, quoi qu'il advienne des dispositifs existants en matière d'intercommunalité, par exemple, est en quelque sorte inscrite dans les perspectives de la réforme des finances locales. C'est aussi pour ces raisons que nous pourrions être amenés à la proposer.
Une ultime motivation nous anime.
Les évolutions des finances locales au cours des dernières années ont créé une situation assez paradoxale.
En effet, une partie des communes éligibles à la première part de la dotation de solidarité urbaine est directement concernée par le mécanisme de plafonnement des taux d'imposition, et singulièrement de la taxe professionnelle.
Il est d'ailleurs remarquable de constater qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi de finances de 1982 ce plafonnement de taux est compensé par l'Etat, dans le cadre quelque peu lâche de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Les communes concernées subissent donc une importante moins-value fiscale, ce qui conduit à s'interroger sur la logique de l'ensemble des dispositifs de correction des inégalités de ressources des collectivités locales.
C'est donc aussi pour mettre un terme à cette aberration - limitée d'ailleurs à quelques dizaines de localités - que nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un amendement de même nature a été déposé voilà peu de temps, lorsque nous examinions le projet de loi de finances pour 1999. Par ailleurs, dans quelques mois, nous sera sans doute soumis le projet de loi sur l'intercommunalité. Il est donc difficile de traiter ce sujet au fond ce soir.
Certes, nous serons sans doute nombreux à reconnaître qu'il est nécessaire d'introduire des assouplissements dans le système actuel de liaison entre les taux. Mais peut-être faut-il, dans un premier temps, s'interroger sur la déliaison à la baisse résultant de la création d'intercommunalités plus fortes.
Par ailleurs, il faut sans doute évoquer, s'agissant de l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen, des choses auxquelles la majorité sénatoriale ne peut souscrire. En effet, si vous restreignez la capacité des collectivités à augmenter le taux des impositions sur les ménages, vous accroissez au contraire leur liberté pour accroître les taux de la taxe professionnelle qui frappe les entreprises. Une telle dissymétrie risquerait de créer des comportements...
M. Michel Charasse. Irresponsables !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... contraires à l'emploi et à l'activité économique.
Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si, nous le reconnaissons, il pose un problème réel sur lequel il faudra revenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. Même si la plupart des collectivités locales ont un comportement responsable en matière fiscale, vous ouvrez, monsieur Foucaud, par cet amendement, la possibilité aux collectivités locales qui croient pouvoir trouver ainsi des ressources fiscales supplémentaires de majorer leur taux de taxe professionnelle, avec le risque que les entreprises, qui, vous le savez, sont très sensibles à ces taux, partent dans la commune voisine, ce qui conduirait les communes qui auraient trop majoré leur taxe professionnelle à avoir pour seule possibilité de majorer les impôts sur les ménages.
Les règles de liaison de taux, qui ont été instaurées par les lois de décentralisation de 1982, ont pour objet de prévenir des tentations non pas de l'ensemble des collectivités locales, mais de certaines d'entre elles.
Le deuxième argument a été employé par M. le rapporteur général : un projet de loi relatif à l'intercommunalité sera bientôt présenté au Parlement. Il sera alors certainement question de la liaison des taux entre impôts locaux.
Monsieur Foucaud, je comprends le sens de l'appel que vous lancez en faveur d'une plus grande souplesse, mais je crois qu'un minimum de règles de liaison sont nécessaires. En l'état actuel du droit et du comportement de certaines collectivités locales - et je ne ferai pas d'amalgame entre la moyenne des collectivités locales et certaines collectivités locales - votre amendement présente, me semble-t-il, des risques et c'est pourquoi je vous demande de le retirer, sinon je demanderai au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. A gauche comme à droite, le problème est soulevé, monsieur le secrétaire d'Etat, et M. le rapporteur général a lui-même rappelé le fondement même de la question.
Pour ce qui concerne le relèvement des taux de la taxe professionnelle, il faut laisser une part, sinon de démocratie du moins de responsabilité, aux collectivités. Il est bien évident que, si elles augmentent trop ces taux, elles feront très certainement fuir les entreprises qui auraient été susceptibles de s'installer chez elles.
Quoi qu'il en soit, je maintiens mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14



M. le président.
« Art. 14. - I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 1999, sont réputées régulières en tant que leur légalité est contestée sur le fondement de l'absence de preuve de l'affichage en mairie de ces tarifs ou éléments d'évaluation.
« II. - La publication de l'instruction générale du 31 décembre 1908 sur l'évaluation des propriétés non bâties au bulletin officiel des contributions directes de 1909 a pour effet de la rendre opposable aux tiers.
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ces dispositions s'appliquent aux litiges en cours. »
Par amendement n° 9, MM. Ballayer et Maman proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Le Gouvernement insère régulièrement des dispositions portant validation législative à l'occasion de l'examen de textes à caractère financier et fiscal.
Une telle pratique ainsi généralisée doit être condamnée, en dépit des impératifs d'intérêt général qui sont invoqués.
En l'espèce, il s'agit de couvrir une regrettable négligence de l'administration, qui a omis d'afficher des tarifs ou éléments servant à la détermination des bases d'impôts fonciers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est tout à fait utile d'appeler l'attention, comme le fait M. Maman, sur les validations législatives demandées par le Gouvernement, car il ne s'agit pas, loin s'en faut, de pratiques anodines.
Deux validations sont ici proposées.
Il s'agit, d'une part, de valider les taxes foncières sur la propriété non bâtie qui seraient contestées parce que l'instruction ministérielle - écoutez bien, mes chers collègues ! - du 31 décembre 1908, sur laquelle elles s'appuient, a été publiée non pas au Journal officiel de la République française, mais seulement au Journal officiel des contributions indirectes. Or un excellent plaideur a découvert cette particularité et a fait annuler par une cour les taxes foncières sur la propriété non bâtie acquittées par un certain nombre de contribuables.
Il s'agit, d'autre part, de valider les impositions directes locales qui seraient contestées sur le fondement de l'absence de l'affichage en mairie des tarifs ou éléments d'évaluation servant à la détermination des bases de ces impositions.
Vous savez que la jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre la validation législative. Nous nous sommes interrogés, au sein de la commission des finances, sur le respect par l'article 14 de ces règles de portée constitutionnelle.
La validation des impositions sur les propriétés non bâties qui seraient contestées sur le fondement de l'absence de publication au Journal officiel de l'instruction du 31 décembre 1908 apparaît indispensable, sous peine de remettre en cause l'ensemble des impositions sur les propriétés non bâties de 1997 et 1998.
En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, l'intérêt général de la validation des impositions en matière d'impôts directs et des taxes perçues sur les mêmes bases calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 1999 et dont la légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de preuves de l'affichage en mairie de ces tarifs ou éléments d'évaluation nous semble moins évident.
En effet, je n'ai pu obtenir aucune information claire sur le nombre de tarifs ou d'éléments d'évaluation qui n'auraient pas été affichés ou dont la preuve de l'affichage n'aurait pas été conservée par l'administration fiscale.
Dans mon rapport écrit, j'ai précisé que je vous demanderais, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions complémentaires en séance publique : le moment est venu de le faire !
Quoi qu'il en soit, monsieur Maman, la commission des finances considère que la validation dont il s'agit vise, en principe, à régulariser un simple vice de forme. Il ne serait donc pas simple d'assumer les conséquences d'un refus de cette validation, refus qui pourrait conduire bien des contribuables à échapper indûment à l'impôt.
Mais je ne saurais formuler un avis définitif, mes chers collègues, sans avoir entendu M. le secrétaire d'Etat sur le sujet et sans savoir s'il peut m'apporter les précisions que j'ai sollicitées.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Maman a mis le doigt sur un point qui fait mal, puisque l'article 14 comprend deux mesures de validation.
Je crois que le comptable qui est coupable de la non-publication de l'instruction du 31 décembre 1908 doit contempler aujourd'hui nos débats avec une certaine sérénité, mais il n'en reste pas moins vrai que, cette instruction n'ayant pas été publiée, nous courons un risque, quatre-vingts ans après, qui porte sur des dizaines de milliards de francs d'impôt. Or je pense que, ce risque, vous ne voulez pas le courir.
Sur le deuxième point, à savoir le principe selon lequel il doit être procédé à un affichage en mairie des tarifs ou des éléments d'évaluation servant à la détermination des bases des impositions directes locales, M. le rapporteur général me demande si les services vérifient bien si ces publications ont lieu.
Nous avons fait un sondage auprès de la quasi-totalité des directions des services fiscaux. Il apparaît que, dans près de la moitié des communes, les certificats d'affichage des éléments d'évaluation n'ont pu être retrouvés. J'en profite donc pour lancer un appel au Grand Conseil des communes de France, puisque c'est parfois ainsi que l'on appelle le Sénat, pour inciter à ces publications.
L'Etat a donné des instructions fort claires afin que le droit soit appliqué. Mais si vous pouviez relayer ce message de l'Etat auprès des maires de France, je suis sûr que vous apporteriez votre pierre à la sauvegarde de l'intérêt général.
Je crois en tout cas qu'il serait très périlleux, après les informations que je vous ai données sur l'une comme sur l'autre de ces deux validations, que vous mainteniez, monsieur Maman, l'amendement de suppression de l'article 14. Il s'agit en effet d'un amendement dont le coût peut être évalué à plusieurs dizaines de milliards de francs par an, ce qui me paraît très élevé.
Je suggère donc à M. Maman, qui a défendu cet amendement n° 9 afin de « marquer le coup », en quelque sorte, de bien vouloir le retirer, pour ne pas exposer la collectivité nationale à des dégâts financiers très importants.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la dissuasion nucléaire !
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Maman ?
M. André Maman. Je souhaiterais tout de même obtenir une explication de la part de M. le secrétaire d'Etat quant à la procédure qui sera suivie. Après avoir attendu pendant quelque quatre-vingts ans, cela deviendrait urgent ?
Vous me dites, monsieur le secrétaire d'Etat, que j'ai « marqué le coup » avec cet amendement, mais je ne vois pas très bien la solution que vous nous proposez.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La solution est très claire, monsieur le sénateur : nous nous proposons de faire comme si l'inscription avait été publiée le 31 décembre 1908 et, par conséquent, de procéder à un acte rétrospectif de très grande portée, afin que tous les recours qui pourraient être effectués par des contribuables - tels que celui qui a fait surgir cette question - soient considérés comme non valides pour la bonne raison que vous aurez entre-temps publié, grâce à l'acte d'une machine à remonter le temps, en quelque sorte, cette fameuse instruction du 31 décembre 1908.
Ainsi, si vous acceptez l'article 14 proposé par le Gouvernement, tous les recours fondés sur l'absence de publication tomberont.
M. le président. Compte tenu de ces éclaircissements, monsieur Maman, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. André Maman. Je veux bien faire plaisir à M. le secrétaire d'Etat, mais je ne suis pas encore complètement satisfait. En effet, j'ai peur que cela ne continue. Cette exigence existe depuis quatre-vingts ans...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quatre-vingt-dix !
M. André Maman. ... et nous nous contenterions aujourd'hui de l'annuler purement et simplement ?
J'aurais donc aimé obtenir des indications plus précises et des assurances de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat.
Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Articles 14 bis et 15



M. le président.
« Art. 14 bis. - I. - A l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : "autres que", sont insérés les mots : "les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les ententes interdépartementales,".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999. » - (Adopté.)
« Art. 15. - I. - A titre transitoire, le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, demeure autorisé à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existant à la date de la présente loi et perçus au profit de la collectivité territoriale.
« Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.
« Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions, droits et taxes ou redevances mentionnés dans le code général des impôts de Mayotte publié au registre des délibérations sous les références n° 114/97/CGD sont validés en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations du conseil général ayant institué ou modifié lesdits impositions, droits, taxes ou redevances ou parce qu'ils n'ont pas été rendus applicables par la loi de finances de l'année. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 15



M. le président.
Par amendement n° 2, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article 49-1-2 du code des débits de boissons est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le préfet peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
« a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;
« b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;
« c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques. »
« II. - Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 modifié, dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.
« III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article s'appliquent aux litiges en cours.
« IV. - Les dérogations visées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 francs. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 54, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et tendant, au troisième alinéa a) du I de l'amendement n° 2, à remplacer le mot : « dix » par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Michel Charasse. Mes chers collègues, lorsque, en 1991, a été votée ce que l'on appelle la loi Evin, texte prétendant lutter contre l'alcoolisme et le tabagisme, s'est posée la question du maintien des autorisations relatives aux petites buvettes dans les stades des petites communes.
Après de longs débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, il a été décidé que des dérogations seraient possibles par décret.
Un décret de 1992, modifié en 1996, a ainsi fixé le régime des dérogations. Mais il a été récemment annulé par le Conseil d'Etat, car manquant de base légale dans la mesure où avaient été accordées jusqu'à dix dérogations par an alors que la loi n'avait pas autorisé à aller jusque là.
La situation est donc devenue dramatique depuis une quinzaine de jours pour les petits clubs locaux des petites communes qui n'ont plus le droit d'ouvrir la petite buvette traditionnelle où se retrouvent les uns et les autres, ce qui évite d'ailleurs des consommations « sauvages » exagérées par packs de bière interposés amenés par des jeunes que l'on n'a pas toujours les moyens de contrôler et d'interdire.
J'ai pensé régler le problème par cet amendement n° 2, en intégrant tout simplement dans l'article 49-1-2 du code des débits de boissons les dispositions du décret annulé par le Conseil d'Etat, sous réserve de l'autorité de la chose jugée, naturellement. S'agissant de ce dernier point, je précise d'ailleurs que le décret a été annulé à la demande du syndicat des bistrotiers, lesquels ont considéré qu'il valait sans doute mieux venir boire de l'alcool chez eux plutôt qu'un verre de vin chaud à la buvette du stade.
Enfin, je précise que cet amendement prévoit d'instituer un petit droit de timbre de dix francs par dérogation.
Tel est l'objet de cet amendement : il s'agit de régler un problème urgent qui inquiète beaucoup les élus locaux dans les petites communes et la plupart des dirigeants des petits clubs.
Je souligne, pour terminer, qu'il s'agit purement et simplement de reprendre le régime existant, sans y ajouter aucune nouvelle disposition plus favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° 54.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Charasse vient de nous proposer, en fait, une validation législative, puisqu'il s'agit, en quelque sorte,...
M. Michel Charasse. De mettre dans la loi ce qui n'y était pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de revenir sur une décision du Conseil d'Etat, laquelle, effectivement, se référait à un texte réglementaire et non pas à un texte législatif.
Mes chers collègues, vous connaissez bien ce problème - il a déjà fait couler beaucoup de salive, beaucoup d'encre.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Et de mousse ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il remonte à la loi Evin du 10 janvier 1991.
Cette loi avait prévu que le préfet pouvait, dans des conditions fixées par décret, accorder des dérogations temporaires aux interdictions de mettre à disposition des boissons alcooliques, et ce pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou touristique.
C'est dans ce contexte qu'un premier décret, du 26 août 1992, avait permis aux préfets d'accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, dans la limite d'une autorisation annuelle pour chacun des groupements sportifs qui en ferait la demande. Une autorisation par an, c'était manifestement tout à fait insuffisant et complètement en dehors de la réalité !
Lors de l'examen de la loi du 28 mai 1996 portant diverses dispositions d'ordre social, un amendement autorisant la vente d'alcool dans les stades vingt week-ends par an avait été adopté par l'Assemblée nationale. Mais je dois la vérité de dire qu'il avait été ensuite supprimé par la commission mixte paritaire, et ce à la suite d'un vote négatif du Sénat.
Peu après cette discussion, le décret du 8 août 1996 a porté la limite des dérogations à dix autorisations annuelles, c'est-à-dire, finalement, ce qu'avait voté, à l'époque, l'Assemblée nationale.
Cette modification a motivé, un peu plus de deux ans après, l'annulation par le Conseil d'Etat, qui a considéré que ce texte réglementaire altérait la portée de l'interdiction édictée par la loi Evin et méconnaissait ainsi l'objectif poursuivi par le législateur.
Et c'est en quelque sorte le décret du 8 août 1996 que notre collègue M. Charasse souhaite rétablir en l'inscrivant dans la loi.
La commission des finances, qui en a discuté, a considéré qu'il s'agissait là d'une démarche très positive. Les élus locaux que nous sommes, pour la plupart d'entre nous, savent en effet que les associations sportives ont souvent besoin d'un complément de ressources issues des buvettes. Ils savent aussi que, en cas d'interdiction, les spectateurs, les jeunes, viennent avec des packs de bière qu'ils consomment sans demander d'autorisation à personne.
Par conséquent, ce genre d'interdiction théorique n'est pas nécessairement la bonne façon de traiter raisonnablement le problème de la diffusion de l'alcool dans la population, plus particulièrement chez les jeunes.
Toutefois, la commission a pensé que l'on pouvait peut être trouver une solution quelque peu transactionnelle.
Lorsque l'on évoque une dérogation à la loi Evin, s'agissant de rencontres sportives, dans un stade de football, par exemple, on sait que la dérogation concerne deux matches : l'aller et le retour. De ce fait, les dix dérogations auxquelles fait allusion M. Charasse, cela fait vingt rencontres, soit à peu près la moitié du nombre de matches dans une saison de football.
Pour respecter l'esprit de la loi Evin, la commission propose d'en rester à cinq dérogations, c'est-à-dire à dix rencontres, ce qui lui paraît suffisant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 et sur le sous-amendement n° 54 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'aborde l'amendement déposé par M. Charasse avec des sentiments partagés.
D'un côté, nous avons tous de la sympathie pour les petits clubs sportifs, petits clubs sans lequels, comme l'a dit ma collègue Marie-George Buffet, il n'y aurait pas de grands champions, et il est clair que l'équilibre financier de ces clubs, comme des associations, particulièrement des plus petits d'entre eux, dépend parfois des ressources accessoires qu'apporte la fameuse buvette sur le stade. C'est un premier sentiment.
Cela étant, il y a, malgré tout, un certain paradoxe - le Conseil d'Etat l'a relevé dans son annulation récente - à encourager la vente d'alcool sur les stades. Il y a, en la matière, un impératif de santé publique qui avait été bien précisé par la loi Evin de janvier 1991 et qui a été peu à peu grignoté et transgressé. C'est là un second sentiment.
En tout cas, ce qui ne fait pas l'objet de sentiments partagés, c'est mon admiration pour la rédaction de l'amendement. M. Charasse avait en effet toutes chances de faire un cavalier budgétaire, c'est-à dire de déposer un amendement qui n'avait qu'un lointain rapport avec le sujet. Mais, heureusement, par un de ces traits de génie qui sont si fréquents chez lui (Sourires), il a inventé un droit de timbre de 10 francs par dérogation qui lui permet, si je puis dire, d'éviter de tomber dans le fossé par-dessus la haie.
Cela dit, il ne faut pas succomber à trop d'imagination, en matière de fiscalité. La maladie de la « taxe folle » ne devrait pas nous saisir. Malgré tout le respect que j'ai pour l'ingéniosité de M. Charasse, il se pose en effet une véritable difficulté au fond.
Ma collègue Mme Marie-George Buffet a eu l'occasion d'indiquer, le 10 décembre dernier, que la réponse à ce problème résidait dans un soutien financier plus important apporté aux petits clubs sportifs...
M. Michel Charasse. Par les communes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, Par les communes ! Ce sont toujours les mêmes qui paient !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Non, pas du tout !
Mme Buffet dispose d'un budget en augmentation sensible, comme il est normal pour le sport, et s'y ajoute le Fonds national de développement du sport.
M. Michel Charasse. Ça s'arrose !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mme Buffet, je le répète, a déclaré que la solution résidait dans un soutien financier accru aux petits clubs. (Murmures.) Je vois que vous êtes très attentifs à ma réponse, et je vous en remercie.
Mme Buffet est en train de préparer un nouveau décret sur ce sujet, qui prévoit une compensation spécifique pour les petits clubs, le tout devant être mis au point en 1999.
Le Gouvernement est donc défavorable tant à l'amendement qu'au sous-amendement de repli présenté par la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 54.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je m'exprimerai en même temps sur l'amendement ; cela nous fera gagner du temps.
Personnellement je préfèrerais que l'on s'en tienne au droit qui existait jusqu'à l'annulation du Conseil d'Etat, et je souhaite, à cet égard, faire deux ou trois observations.
Tout d'abord - première observation - les dérogations sont accordées par le préfet. S'il y a le moindre problème, éventuellement répétitif, dans un stade ou dans un autre équipement sportif, s'il y a des troubles, par exemple, ou des risques de troubles, le préfet n'est jamais obligé d'accorder la dérogation.
Deuxième observation, le Conseil d'Etat a annulé un texte réglementaire au motif que la loi n'autorisait pas la solution retenue par le Gouvernement. Notre proposition, c'est que, désormais, ce soit la loi qui fixe le régime dérogatoire, puisque, de toute façon, il est rentré dans les faits.
En outre, comme l'a très bien rappelé M. le rapporteur général tout à l'heure, si nous ne donnons pas ces autorisations, eh bien les jeunes viendront sur les stades avec des packs de bière qu'ils auront achetés dans les supermarchés ! Ils consommeront tout autour du stade ; on ne pourra pas les surveiller, on ne pourra pas les empêcher de faire du scandale. De ce point de vue, les buvettes constituent donc un facteur de restriction, si je puis dire, assez appréciable.
Enfin monsieur le secrétaire d'Etat, quelle que soit l'amitié que je vous porte et que je puisse porter à Mme Buffet, que faut-il penser de ce soutien financier ? Les ressources complémentaires tirées de l'activité des petites buvettes sont importantes pour les petits clubs de ces petites communes...
M. Philippe Marini, rapporteur général. On va diluer des subventions de l'Etat !
M. Michel Charasse. ... de 3 000 habitants, 2 000 habitants, voire moins, quelques centaines souvent. Pensez-vous vraiment que le budget de l'Etat va remplacer, pour tous les clubs concernés, les ressources qu'ils tiraient de ces activités accessoires ? Allons donc, c'est du rêve !
M. Christian Demuynck. C'est une plaisanterie !
M. Michel Charasse. Donc, on se retournera vers les communes, qui seront obligées de payer,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Michel Charasse. ... et cela n'empêchera pas la consommation « sauvage » tout autour du stade parce qu'on n'aura pas les moyens de l'empêcher, alors que la buvette réfrène tout de même quelque peu les ardeurs.
Monsieur le président, quel que soit le souci de prudence que je reconnais au rapporteur général, et que je respecte, je ne voterai pas le sous-amendement parce que je pense qu'il vaut mieux s'en tenir au droit existant, et je maintiens, naturellement, l'amendement n° 2, sous-amendé ou non.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je tiens à faire quelques remarques sur le problème pris dans son ensemble.
Je note d'abord que les clubs sportifs amateurs, notamment ceux de nos villages et de nos petites villes, ont à l'évidence du mal à vivre parce que la publicité et les spectateurs leur font souvent défaut.
Cela contraste, évidemment, avec les sommes considérables qui sont englouties dans le fonctionnement des clubs professionnels. A cet égard, les malversations financières, les pots-de-vin, les transferts de joueurs accompagnés de versements de sommes très importantes font trop souvent la une de toute la presse.
Notre collègue Michel Charasse a raison : le « foot » de nos villages doit être défendu. Mais ne pourrait-on pas envisager une taxe sur les entrées des matchs professionnels pour apporter des ressources financières à nos petits clubs ?
Je suis tout à fait opposée à la vente d'alcool dans les buvettes de nos stades, même s'il est vrai que les bénéfices de ces ventes compensent l'insuffisance des moyens dévolus jusqu'à maintenant au développement de la pratique sportive, encore que des efforts soient entrepris depuis quelque temps.
Je sais aussi que nos clubs comptent de nombreux bénévoles, des hommes et des femmes qui se dévouent, souvent au détriment de leur vie familiale et de leurs loisirs, et qui leur apportent beaucoup.
Je relève, ensuite, que, depuis quelques années, la violence a fait son entrée dans les stades, dans les tribunes mais souvent aussi sur le terrain. Cette violence a un caractère social, c'est vrai, mais la consommation exagérée d'alcool la favorise, et les victimes en sont les joueurs, les arbitres et le public. Nous ne pouvons donc pas la cautionner en favorisant son développement très prévisible avec l'alcool.
J'observe, enfin, que notre position constitue aussi un soutien à ceux qui luttent contre l'alcoolisme et pour le respect de la loi Evin, à laquelle, je pense, nous restons tous fidèles.
M. Michel Charasse. Pas tous !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je pense aux associations, et notamment à l'une d'entre elles, à laquelle nous donnons beaucoup de moyens - peut-être encore de façon insuffisante ! - « Vie libre » qui, dans les entreprises, les cités, les stades, les établissements scolaires, aide de nombreux malades à lutter pour s'en sortir. Ces associations, mes chers collègues, ne comprendraient pas que leurs efforts ne soient pas soutenus.
C'est précisément parce que nous aimons le sport, le football, le rugby, les fêtes locales, etc., que nous préférons que le stade reste à l'abri d'un fléau qui a tendance à se développer, notamment, d'après les statistiques, chez les jeunes.
Voilà pourquoi je voterai contre le sous-amendement et l'amendement.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Tregouët.
M. René Trégouët. Sur un mode anodin, nous touchons là un sujet qui préoccupe beaucoup les collectivités territoriales de France, surtout les petites. Ainsi, samedi dernier, lors de l'assemblée générale des maires du Rhône, cette question a été abordée.
En effet, contrairement à ce que pensent certains, tous les problèmes ne peuvent pas être réglés depuis Paris et de façon technocratique. Nous savons bien que les élus et les responsables d'associations dans les villages et dans les petites villes ont joué un rôle important pour freiner le développement de l'alcoolisme.
Or, depuis quelques années, on constate que les jeunes ont pris l'habitude d'amener des packs de bière sur les stades, qu'ils fument des cigarettes et, malheureusement, bien d'autres choses.
Une telle interdiction enlève tout intérêt au mouvement associatif ; c'est pourquoi j'apporterai mon total soutien à la démarche de notre collègue M. Michel Charasse, ainsi qu'à celle de la commission des finances.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Une fois n'est pas coutume, je m'associe tout à fait aux trois constations de ma collègue du groupe communiste républicain et citoyen !
D'abord, l'alcool reste l'alcool.
J'assiste depuis quinze ans au débat de la commission des affaires sociales, qui s'est souvent saisie de ce problème, notamment lorsque M. Jean-Pierre Fourcade en était le président. Et je relève que la commission dans sa majorité, dans sa grande majorité, a voté contre l'alcool sur les terrains de jeux. Cela reste pour moi un élément très important.
Ensuite, sur le plan humain, on a sans doute négligé le grand rôle que peut jouer la famille face à ce problème. On n'a pas fait, moi comme les autres, ce qu'il fallait. On peut, certes, s'amuser, mais il y a s'amuser et s'amuser, et ce n'est certainement pas l'alcool qui fait l'essentiel de l'amusement pour les jeunes !
Enfin, l'alcool a un coût en matière de santé, mais aussi du fait de la violence qu'il engendre et qui se développe dans notre pays.
Ne cherchons pas à faire porter la responsabilité de cet état de fait sur les autres. Nous sommes tous responsables !
C'est pour toutes ces raisons très importantes que je ne voterai ni le sous-amendement ni l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 2, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.

Article 15 bis



M. le président.
« Art. 15 bis. - I. - Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 francs ; ».
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Charasse propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 38, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« A. - Les articles 87, 88 et 91 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181) du 30 décembre 1996 sont abrogés.
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de recettes résultant de la pérennisation des déductions supplémentaires dont bénéficient certains contribuables.
Par amendement n° 22, M. Marini, au nom de la commission propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :
« 1° Dans le second alinéa du I, les années : "1998, 1999 et 2000" sont remplacées par les années : "1999, 2000 et 2001" ;
« 2° A la fin du II, l'année : "2001" est remplacée par l'année : "2002".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par amendement n° 4 rectifié, M. Charasse propose de rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété comme suit :
« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative ou réglementaire, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs et critiques dramatiques et musicaux ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 F. »
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Michel Charasse. Depuis deux ou trois ans, nous assistons à une sorte de danse du ventre autour d'une profession dont j'ai promis à mon président de groupe de ne pas prononcer le nom, mais qui mobilise, d'année en année, une partie de l'énergie des deux assemblées. (Sourires.)
Il a d'abord été admis que les déductions spéciales pour frais professionnels d'un certain nombre de professions seraient supprimées progressivement ; mais, plus on arrivait au moment de leur suppression, plus on parlait de reporter cette suppression.
Cette année, le Gouvernement nous a proposé de mettre un terme à ces déductions pour l'ensemble de ces professions sauf pour une. C'est ce qui figurait dans le projet de loi de finances pour 1999. Mais le Sénat n'a pas voulu de cette disposition parce que, pour lui, c'était pout tout le monde ou pour personne. Il a donc rétabli l'ensemble des déductions pour tout le monde, en attendant qu'on trouve une solution qui s'applique à tout le monde.
Et puis, voilà qu'apparaît dans ce collectif budgétaire une disposition tout à fait curieuse, puisqu'il s'agit, pour une profession - celle qui est l'objet de la danse du ventre dont je parlais tout à l'heure - d'instituer non plus une déduction spéciale, mais une allocation pour frais d'emploi de 50 000 francs, c'est-à-dire une allocation dont le montant est supérieur à l'avantage fiscal dont les intéréssés bénéficient déjà actuellement, puisque la déduction est de 30 %, plafonnée à 50 000 francs. Cela veut dire que tout ceux qui n'arrivent pas aujourd'hui à 50 000 francs y arriveront demain !
On ne sait d'ailleurs pas ce que va devenir la disposition qui figure dans la loi de finances pour 1999 ! J'ai toutefois cru comprendre qu'elle serait supprimée en cours de route. Les déductions sont donc supprimées pour tout le monde. Aucune de ces professions n'a véritablement droit à la tendresse du Gouvernement, sauf celle dont je ne prononce pas le nom, mais qui est au centre de la danse du ventre !
J'ajoute que c'est la seule profession qui se trouve dans la situation paradoxale de n'avoir aucun frais, de n'avoir pas à justifier de ses frais puisque, depuis la Libération, les entreprises concernées ont pris l'habitude de rembourser systématiquement l'intégralité des frais aux intéressés, et ce sans justificatifs.
Par conséquent, on est dans un système où, au fond, on demande au Trésor public de payer une partie des salaires d'une profession, salaires qui devraient être logiquement versés par les entreprises privées concernées.
Monsieur le président, je trouve que trop c'est trop et j'ai donc déposé cet amendement de suppression dans un souci d'égalité avec les autres contribuables. Or la notion d'égalité, la profession concernée doit y être sensible, elle qui donne des leçons de morale à la une des journaux !... (Sourires.), elle qui, plus que toute autre, a combattu la situation des élus, grâce à laquelle tous les élus locaux sont aujourd'hui imposés sur les plus petites indemnités, sous réserve de l'allocation pour frais d'emploi, grâce à laquelle aujourd'hui aucun élu local n'échappe à rien.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est scandaleux !
M. Michel Charasse. Elle est pourtant toujours prête à faire la morale à tous propos.
Pour une fois que j'ai l'occasion de leur faire la morale, je la leur fais, à eux dont je ne prononce toujours pas le nom, et j'ai déposé cet amendement de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, nous l'avons déposé dans le cadre plus général de notre réflexion en matière d'impôt sur le revenu.
Je me permettrai donc de rappeler qu'il tend à marquer clairement notre opposition à toute remise en question du dispositif de déduction supplémentaire sur le revenu dont bénéficient, compte tenu des conditions d'exercice de leur profession, un certain nombre de salariés.
Beaucoup savent de quelles professions il s'agit. Je n'y reviendrai donc pas.
Nous avons déjà eu maintes fois l'occasion de souligner - notamment lors de la discussion de la loi de finances de 1997 comme lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 1999 - qu'il ne nous paraissait pas souhaitable de remettre en question ce dispositif, dans un souci évident de simplification administrative.
Nous avons également souligné à maintes reprises que la disparition de ces déductions supplémentaires - qui gageait en quelque sorte une partie de la réforme de l'impôt sur le revenu du gouvernement précédent - ne produirait pas les résultats escomptés en termes de plus-value fiscale, c'est-à-dire, à l'époque, par un rendement annoncé de 2,5 milliards de francs.
Le passage, par exemple, au système des frais réels pour un certain nombre des salariés concernés pouvait même conduire à un allégement global plus important de leur cotisation que celui qui était autorisé par le forfait de 50 000 francs jadis appliqué et que cet article 15 bis entend requalifier en allocation d'emploi pour les seuls journalistes.
En revanche, l'administration fiscale y gagnera sans doute en contentieux administratifs, puisque le contrôle de la validité des frais éligibles au régime sera sans doute beaucoup plus long. Des coûts de recouvrement et de contrôle complémentaires s'ajouteront, par conséquent, à des moins-values.
De notre point de vue, il est donc déterminant de ne pas modifier l'équilibre actuel des mesures d'allégements supplémentaires et de revenir, avec cet amendement, au régime antérieur à la loi de finances pour 1997.
Si nous devons chercher quelques ressources nouvelles pour le budget, il existe de manière incontestable des « niches » bien mieux garnies que celle-là, monsieur le secrétaire d'Etat.
Enfin, cet amendement n'a de sens que dans le cas où les dispositions du projet de loi de finances pour 1999 qui ont été votées par le Sénat seraient remises en question lors de la nouvelle lecture de ce projet de loi par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un sujet quelque peu étrange qui revient périodiquement en discussion dans notre assemblée, et c'est une procédure plus étrange encore, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le projet de loi de finances, qui est encore en navette, a vocation à traiter le problème dont il s'agit, qui est celui des différentes déductions professionnelles. Or le dispositif concernant la profession qui n'a pas été citée revient dans un nouveau véhicule : le collectif budgétaire.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous sommes en plein bouddhisme !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi ce dispositif est-il véhiculé par le collectif budgétaire, qui n'est qu'un petit wagon derrière la grosse locomotive du projet de budget pour 1999 ?
On peut se poser la question. Certains ont peut-être des éléments de réponse. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, et je crois qu'il serait utile que vous le fassiez,...
En lisant les quarante-cinq articles de ce texte, on se dit parfois : mais ceci aurait dû être traité dans la loi de financement de la sécurité sociale, cela aurait dû être traité dans le projet de loi de finances pour 1999... Le collectif est donc une sorte d'assemblage de dispositions qui, pour beaucoup, auraient pu figurer ailleurs, et que l'on ressort opportunément pour qu'elles soient examinées le plus vite possible, à l'abri de trop de regards, de trop de discours, ou de je ne sais quoi.
La commission des finances, pour sa part, est évidemment très éloignée de ces subtilités et, je vous l'ai dit tout à l'heure, elle est persévérante, elle défend la continuité de ses positions.
Il y a quinze jours, nous avons dit que la réforme de l'impôt sur le revenu devait être vue comme un tout et que les déductions de toute nature, de toutes les professions, devraient disparaître le jour où le barème baisserait. C'est à cette position claire et simple que nous nous tenons.
Or nous voyons revenir un dispositif spécifique, avec une indemnité de 50 000 francs, un dispositif vraiment spécifique...
M. Michel Charasse. Oh là là, oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... puisqu'il ne s'applique qu'à une profession, qui a certes des sujétions tout à fait nombreuses, qui mérite certes l'intérêt et le respect, pour laquelle on définit un régime sur mesure...
M. Michel Charasse. Et supérieur !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et différent !
Et on stipule que l'indemnité dont bénéficiera cette profession est une indemnité qui ne nécessitera aucune justification susceptible d'alimenter des contrôles de l'administration fiscale.
Nous comprenons bien le contexte de cette affaire mais, encore une fois, cette présentation des choses semble quelque peu dangereuse et complexe à la commission des finances.
Compte tenu de l'année qui s'achève et du relatif état de fatigue qui est le nôtre, nous n'avons pas été en mesure d'imaginer une autre position que celle que nous avons fait adopter par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances. Il s'agit, avec l'amendement n° 22, de renouer avec cette position.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié.
M. Michel Charasse. Dans l'hypothèse où mon amendement de suppression ne serait pas adopté par l'Assemblée nationale, je pense qu'il faut se poser la question de savoir quel sera le sort fiscal de cette allocation pour frais d'emploi.
Savez-vous qui aura 50 000 francs d'allocation pour frais d'emploi ? La profession en question.
Savez-vous qui a, au 1er novembre, 45 876 francs par an d'allocation pour frais d'emploi ? Les maires, puisque c'est le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Savez-vous, lorsqu'il y a lieu à vérification, quel est le sort de l'allocation pour frais d'emploi des maires ? Elle est contrôlée normalement puisque, selon le 1° de l'article 81 du code général des impôts, les allocations pour frais d'emploi doivent être employées conformément à leur objet, donc, en fait, pour couvrir des frais justifiables.
Savez-vous quel est le sort des 50 000 francs de l'autre profession ? Théoriquement, le même, puisqu'il n'y a pas d'exception. Sauf que - et, là, je suis bien obligé de prononcer le nom - en vertu de l'article 109 du code de procédure pénale, les journalistes ont droit à la protection de leurs sources. A partir du moment où ils diront qu'avec les 50 000 francs ils ont financé leurs sources, et même si c'est faux et mensonger, on ne pourra pas leur demander lesquelles. Il y aura donc, dans les faits, impossibilité absolue d'effectuer un contrôle de l'utilisation de l'allocation pour frais d'emploi.
Par conséquent, non seulement on crée une inégalité en instaurant une allocation pour frais d'emploi pour une seule profession, privée, et rien pour les autres, mais, en outre, on en crée une seconde en maintenant dans la loi que ces allocations doivent être utilisées conformément à leur objet, en sachant parfaitement que, s'agissant des journalistes, c'est impossible ! En effet, s'ils ne veulent pas révéler leurs sources, c'est-à-dire ce qu'ils ont fait de leur argent en expliquant qu'ils ont payé des renseignements, on ne peut pas les obliger à fournir les justificatifs.
Par conséquent, si l'Assemblée nationale ne parvient pas à nous éviter la première inégalité, évitons au moins la seconde en écrivant que toutes les allocations pour frais d'emploi, dès lors que leur montant est fixé par voie législative ou réglementaire, ne sont pas soumises à contrôle.
Je trouverais très choquant, du point de vue de l'égalité, qu'on aille demander à un maire ce qu'il fait de ses 45 000 francs, alors que tout le monde sait à quoi il les consacre, et qu'on s'interdise, de fait, de demander à un journaliste ce qu'il fait de ses 50 000 francs.
Par conséquent, mon amendement a simplement pour objet d'indiquer que, lorsque le montant de l'allocation pour frais d'emploi est fixé par voie législative ou réglementaire - législative, c'est le cas pour les journalistes ; réglementaire et législative, c'est le cas pour les maires, puisque la loi dit que c'est l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, mais le montant de cette indemnité est fixé par décret, puisque c'est par référence à la fonction publique - par conséquent, chaque fois qu'il est fixé par l'Etat, donc que ce n'est pas l'employeur privé lui-même qui, librement, décide le montant de l'allocation pour frais d'emploi, il n'y a pas lieu à justification de l'utilisation de cette allocation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 3, 38 et 4 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien l'objet de l'amendement n° 3, mais elle préfère demeurer sur la position prise par elle-même et par le Sénat en première lecture, s'agissant, comme je l'ai indiqué, de prolonger d'une année les différentes déductions concernant les différentes professions qui en bénéficiaient jusqu'à présent. Elle ne peut donc pu qu'émettre, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 38 est d'esprit identique à celui de la commission. J'ose donc espérer que Mme Beaudeau et ses collègues accepteront de s'y rallier.
L'amendement n° 4 rectifié étant d'un grand intérêt technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, sachant que les questions posées nous paraissent être extrêmement pertinentes.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Un certain nombre de professions - soixante-douze exactement - bénéficiaient, pour des raisons historiques, de déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels qui ont été supprimées par la loi de finances pour 1997.
Voilà un an, à la demande du Parlement, le Gouvernement s'est engagé à rechercher des solutions avec chacune des professions concernées. Pour ce faire, il a donc accepté d'accorder un délai. La concertation a eu lieu avec chacune des professions, y compris la profession de journaliste, que M. Charasse n'a citée que deux fois.
M. Michel Charasse. C'est par souci d'économie ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pour la plupart des professions, nous avons trouvé des modalités permettant de calculer des frais réels convenables, c'est-à-dire conformes à la fois à l'activité de ces professions et au droit fiscal.
Toutefois, malgré huit réunions que le ministère de la culture et de la communication et le ministère chargé du budget ont eues avec les journalistes, nous n'avons pas trouvé de solution pour cette profession. Les entreprises de presse n'ont pas été très imaginatives en la matière et les syndicats de journalistes nous ont fait part de leur souci de faire en sorte qu'elles ne soient pas trop pénalisées.
M. Michel Charasse. De ne rien changer !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général l'a rappelé, nous avons eu, en première lecture du projet de loi de finances pour 1999, un premier débat sur ce sujet. La Haute Assemblée a demandé que l'on réfléchisse encore un an, jusqu'à ce que l'on trouve une solution convenable. Je m'étais opposé, vous vous en souvenez, monsieur le rapporteur général, à ce report, car je ne voyais pas comment le fait de discuter un an de plus permettrait d'aboutir à des solutions.
Vous vous demandez pourquoi on retrouve ce problème à l'occasion de la discussion du collectif budgétaire. C'est parce que, à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen de ce texte en première lecture, le rapporteur général, M. Didier Migaud, votre homologue, monsieur Marini, donc une personne parfaitement estimable, a avancé une solution qui a été adoptée sous la forme d'un article additionnel, l'article 15 bis, et qui vous est donc soumise ce soir.
L'objet de cet article 15 bis est de faire en sorte qu'aucun journaliste ne soit lésé à partir du moment où les entreprises de presse n'ont fait absolument aucun effort en la matière.
La solution de M. Migaud ménage les revenus des journalistes, exactement comme Mme Beaudeau le souhaitait, mais les journalistes ne sont pas seuls concernés, cela vaut pour l'ensemble des professions.
Monsieur Charasse, vous proposez un amendement de suppression sans suggérer de solution de rechange. Cela ne me semble pas adéquat. C'est pourquoi j'y suis défavorable.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas une obligation ! Et les autres ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Justement, il faut adopter mon amendement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous avons trouvé des modalités avec chacune des autres professions, monsieur Charasse,...
M. Michel Charasse. Ce n'est pas vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... qui permettent de calculer les frais réels d'une manière convenable des deux points de vue.
M. Michel Charasse. Elles ne sont pas d'accord. Or les journalistes n'ont pas de frais réels.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 38 vise à perpétuer indéfiniment le dispositif des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. En la matière, on ne peut pas vivre éternellement dans le statu quo. C'est pourquoi je demande également le rejet de cet amendement.
En pleine cohérence avec le débat que nous avons eu, vous avez demandé, monsieur le rapporteur général, que soit retardée d'un an la suppression progressive des déductions forfaitaires. Mais dans un an - nous aurons, j'en suis sûr, le plaisir de nous retrouver - en dehors du fait que vous proposerez à nouveau de différer d'un an l'application de la mesure, et que, à ce moment-là,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans l'attente de la baisse du barème !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vous qui devez adopter mon amendement, monsieur Marini !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... vous rejoindrez la position de Mme Beaudeau, qui en sera enchantée, je ne vois vraiment pas quel progrès nous aurons accompli !
Dans son amendement n° 4 rectifié, M. Charasse, avec toute la subtilité qui est la sienne, pose comme principe que quiconque bénéficie d'une allocation forfaitaire pour frais d'emploi fixée par voie législative ou réglementaire - vous avez fait, monsieur le sénateur, allusion aux maires - soit dispensé de la justification de l'utilisation de cette somme.
Je pense que vous avez vous-même apporté la réponse à votre propre amendement. Les journalistes ont des caractéristiques particulières.
M. Michel Charasse. Lesquelles ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ils doivent protéger leurs sources ; ils doivent protéger leur démarche.
M. Michel Charasse. Cela ne sert pas qu'à cela !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ils vivent une existence professionnelle qui est moins transparente que celle des maires de nos communes de France.
M. Michel Charasse. Oh ! Vraiment, c'est incroyable !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est donc en vertu de ce principe de la spécificité de la profession des journalistes qui doivent protéger leurs sources que je demande le rejet de votre amendement n° 4 rectifié.
M. Michel Charasse. C'est honteux ; c'est se moquer du monde !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé, et les amendements n°s 38, 22 et 4 rectifié n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 15 bis



M. le président.
Par amendement n° 29, M. Charasse et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 15 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété comme suit :
« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative ou réglementaire, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Dans l'hypothèse où l'article qui vient d'être rejeté par suite de l'adoption de l'amendement de suppression reviendrait quand même à l'Assemblée nationale - on ne sait jamais (Sourires), il faut faire attention à tout - moi je persiste à penser qu'il faut que l'on précise dans la loi que l'allocation pour frais d'emploi, lorsqu'elle est fixée par la loi ou par voie réglementaire, ne peut pas donner lieu à justifications à la demande de l'administration des impôts.
En effet, c'est l'autorité publique qui en fixe le montant et il est établi selon la nature de la fonction et les frais qu'elle est censée entraîner. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi il y aurait à fournir des justificatifs, d'autant plus que nous savons qu'une profession au moins, c'est-à-dire celle de journaliste, échappe à cette obligation. Et, monsieur le secrétaire d'Etat, les frais d'un journaliste - je demande d'ailleurs à voir lesquels - ce n'est pas seulement de payer des sources, ce doit être aussi tout un tas d'autres choses, et j'ai même tendance à penser que, quand il faut payer des sources très cher, c'est le directeur du journal qui paie plutôt que le journaliste lui-même.
En tout cas, moi, je ne vois pas pourquoi, à 45 000 francs, un maire est obligé de justifier et, à 50 000 francs, un journaliste ne l'est pas, surtout quand on sait lequel des deux fait la morale à l'autre !
Par conséquent, j'estime qu'il est de bonne précaution - que ce système d'allocation pour frais d'emploi soit d'ailleurs adopté ou non, peu importe ! - de décider que désormais ces allocations lorsqu'elles sont fixées par l'autorité publique - pas lorsqu'elles sont fixées par un patron privé, c'est autre chose - n'ont pas à donner lieu à justificatif quant à leur utilisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout évolue, et l'avis de la commission n'échappe pas à ce mouvement.
Tout à l'heure, la commission souhaitait évidemment s'en tenir à la position qu'elle avait adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Le Sénat en a disposé autrement. Maintenant, il faut tirer les conséquences du vote qui a été émis précédemment sur l'amendement n° 3 de M. Charasse.
En fait, cet amendement n° 29 complète la position que nous avons déjà prise majoritairement. Avant d'exprimer l'avis définitif de la commission à son sujet, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
Je pense, pour ma part, qu'il est intéressant et habile de distinguer deux types d'allocations de frais d'emploi : d'une part, celles qui sont attribuées par l'employeur, qui doivent être utilisées conformément à leur objet, en application de l'article 81 du code général des impôts, et qui sont naturellement soumises à contrôle ; d'autre part, celles qui résultent de dispositions législatives ou réglementaires, qui sont réputées être utilisées conformément à leur objet et qui ne peuvent donner lieu à aucune vérification.
Dès lors que cela concerne bien l'ensemble des professions, conformément au vote qui a été émis tout à l'heure, il me semble logique de suivre la proposition qui est soumise au Sénat.
Cependant, je le répète, avant de confirmer un avis dont vous sentez bien, mes chers collègues, qu'il est plutôt positif, je souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En cet instant, je l'avoue, l'Oise et la Seine m'apparaissent comme des cours d'eau bien sinueux ! (Sourires.) M. le rapporteur général, avec toute la subtilité qu'on lui connaît, décrit des méandres dans lesquels, personnellement, je me perds un peu !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Sénat a tranché !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pour ce qui me concerne, je vais droit vers l'océan de l'équité fiscale, et j'ai donc le même point de vue sur cet amendement qu'à propos de l'amendement précédemment présenté par M. Charasse. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 29.
M. le président. Tout à l'heure, M. Marini avait également suivi le même raisonnement puisqu'il avait déjà demandé à entendre votre avis, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)
Puis-je maintenant vous demander l'avis définitif de la commission sur cet amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président.
M. le président. Voilà qui est encore plus subtil ! (Nouveaux sourires.)
Quant au Gouvernement, sa position est donc tout à fait défavorable.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement se prononce paisiblement contre cet amendement, monsieur le président.
M. Michel Charasse. Et si les maires avaient la carte de journaliste, quelle serait la position du Gouvernement ? (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15 bis.

Articles 16 et 16 bis à 16 nonies



M. le président.
« Art. 16. - I. - Le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins trente mille déclarations au cours de l'année précédente. »
« II. - Il est inséré, dans l'article 1768 bis du code général des impôts, un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une amende de 100 francs par déclaration. »
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999. » - (Adopté.)
« Art. 16 bis. - I. - L'article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
« Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture. » ;
« 2° Il est ajouté deux alinéas (4 et 5) ainsi rédigés :
« 4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 francs par tonne de marchandises, avec un minimum de 200 francs et un maximum de 3 000 francs par lot.
« 5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)
« Art. 16 ter. - I. - Au deuxième alinéa du 8° du I de l'article 35 du code général des impôts, les mots : "le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 ou à l'étranger" sont remplacés par les mots : "un marché réglementé".
« II. - Au premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, les mots : "inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs" sont remplacés par les mots : "admises aux négociations sur un marché réglementé".
« III. - Au premier alinéa de l'article 150 quinquies du code général des impôts, les mots : "inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs" sont remplacés par les mots : "admises aux négociations sur un marché réglementé français".
« IV. - A l'article 150 octies du code général des impôts, les mots : "réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885" sont remplacés par les mots : "réalisées en France sur un marché réglementé".
« V. - Au a du 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les mots : "à la cote officielle ou à la cote du second marché" sont remplacés par les mots : "aux négociations sur un marché réglementé".
« VI. - Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, les mots : "introduites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs" sont remplacés par les mots : "admises aux négociations sur un marché réglementé".
« VII. - Au 4° du 1 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : "sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme" sont remplacés par les mots : "sur un marché réglementé".
« VIII. - L'article 759 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "à une cote officielle" sont remplacés par les mots : "aux négociations sur un marché réglementé" ;
« 2° Les mots : "de la bourse" sont supprimés.
« IX. - L'article 980 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ; ».
« 2° Au 3°, les mots : "de bourse effectuées dans le cadre de placements" sont supprimés ;
« 3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux compartiments de province du premier marché ou du second marché ; ».
« 4° Après le 4°, sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Aux opérations figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux compartiments de province du premier marché ou du second marché ;
« 4° ter Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur le nouveau marché ; ».
« 5° Au 7°, les mots : "à la cote officielle, à la cote du second marché ou à celle du nouveau marché" sont remplacés par les mots : "sur un marché réglementé".
« X. - Le 15° du 3 de l'article 902 du code général des impôts est complété par les mots : "et les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article 52 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;".
« XI. - Le 4° de l'article 990 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; ».
« XII. - Le deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "qui ne sont pas inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs" sont supprimés ;
« 2° Les mots : "inscrites ni à la cote officielle, ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote," sont remplacés par les mots : "pas admises aux négociations sur un marché réglementé et".
« XIII. - A l'article 1840 N du code général des impôts, les mots : "de commerce ou" sont supprimés.
« XIV. - Les articles 979, 1840 N bis et 1840 V du même code sont abrogés.
« XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - (Adopté.)
« Art. 16 quater. - I. - L'article 239 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : "de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société" sont remplacés par les mots : ", pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt" ;
« b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999. - (Adopté.)
« Art. 16 quinquies. - I. - Au a du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, après les mots : "hôtels de tourisme classés", sont insérés les mots : ", les villages de vacances classés ou agréés".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)
« Art. 16 sexies. - I. - L'article 302 bis S du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : "l'abatteur ou du tiers abatteur" sont remplacés par les mots : "l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural," ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)
« Art. 16 septies. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis WA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis WA. - I. - Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture acquitte une redevance sanitaire de première mise sur le marché au profit de l'Etat.
« II. - Cette redevance est assise sur le poids des produits.
« III. - Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération de première réception ou de première vente.
« IV. - La redevance n'est pas perçue :
« a. Lors de la vente ou de la cession directe sur le marché par un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d'une quantité n'excédant pas celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;
« b. En cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
« c. En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers à la Communauté européenne.
« V. - Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne. Toutefois :
« 1° Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des niveaux forfaitaires ; »
« 2° Les opérations de première vente réalisées sans le classement de fraîcheur et le calibrage prévus par le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 % prévu au premier alinéa du V ;
« 3° Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de 50 écus.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe les taux de la redevance à partir des taux de conversion en francs de l'écu.
« VI. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis WB ainsi rédigé :
« Art. 302 bis WB. - I. - Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au profit de l'Etat.
« II. - Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de transformation ou qui proviennent d'un navire-usine.
« III. - Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.
« IV. - Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe le taux de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'écu.
« V. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« III. - Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999. » - (Adopté.)
« Art. 16 octies. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis WC ainsi rédigé :
« Art. 302 bis WC. - I. - Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
« Cette redevance est due par :
« 1° Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
« Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur ou l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.
« La redevance est assise sur le poids de viande fraîche net.
« Le fait générateur est constitué par les opérations d'abattage ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières ;
« 2° Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de l'aquaculture.
« La redevance est assise sur le poids des produits commercialisés.
« Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;
« 3° Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
« La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou l'établissement.
« Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centre ou l'établissement ;
« 4° Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
« La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits dans ces établissements.
« Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dans ces établissements.
« II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe les taux de la redevance à partir des taux de conversion en francs de l'écu.
« Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite de 5 francs par tonne d'oeufs en coquille.
« III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)
« Art. 16 nonies. - I. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa :
« a) Les sommes : "500 francs" et "400 francs" sont respectivement remplacées par les sommes : "515 francs" et "435 francs",
« b) Les mots : ", et à 420 francs à compter du 1er janvier 1999" sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa, la somme : "230 francs" est remplacée par la somme : "240 francs".
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 4 janvier 1999. » - (Adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 118, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mmes Danièle Pourtaud, Maryse Bergé-Lavigne, Yolande Boyer, Monique Cerisier-ben Guiga, Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, Gisèle Printz, M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 119, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mmes Hélène Luc, Odette Terrade, Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean-Luc Bécart, Robert Bret, Michel Duffour, Thierry Foucaud, Guy Fischer, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Jack Ralite et Ivan Renar une proposition de loi assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 120, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mmes Hélène Luc, Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Michel Duffour, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque groupe scolaire.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 121, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles et d'habillement.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1183 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1184 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1185 et distribuée.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 558, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 117 et distribué.

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DÉPÔT RATTACHÉ
POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 1998

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 97, 1998-1999).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 116 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 15 décembre 1998 :
A dix heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui transfère aux communes les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif.
Il lui rappelle que ce transfert de compétences est lourd de conséquences pour les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens techniques et financiers d'assurer cette responsabilité et de vérifier la conformité des installations.
Par rapport aux permis de construire, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer à nouveau cette responsabilité par l'intermédiaire des directions des affaires sanitaires et sociales (DASS). (N° 368.)
II. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant la saturation du couloir rhodanien.
Compte tenu de l'évolution constatée du trafic, le seuil de saturation structurel de l'autoroute A 7 pourrait être atteint dès 2001-2002. Face à cette situation, le projet de l'A 51, essentiel pour le désenclavement du massif alpin, doit aussi être capable d'offrir une alternative crédible à l'A 7. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'étude en cours mais aussi le calendrier prévisionnel de cette infrastructure.
D'autre part, si les deux grands axes autoroutiers Nord-Sud inscrits au schéma directeur pour décharger l'axe rhodanien deviennent réalité, c'est-à-dire l'A 75 et l'enchaînement des autoroutes A 39, A 48 et A 51, il convient de savoir si le dispositif sera suffisant et, dans l'hypothèse négative, de déterminer les différentes solutions envisageables.
C'est pourquoi il souhaite la réalisation d'une nouvelle étude intermodale sur l'axe Nord-Sud en intégrant cet axe dans le cadre européen et en demandant un développement détaillé de toutes les solutions de mixité des transports. (N° 371.)
III. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opération ferroviaire grande ceinture Ouest qui, dans le cadre des futures tangentielles (projet régional Lutèce), reliera Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi en incluant les gares de Mareil-Marly, Saint-Germain - Bel-Air et Saint-Nom-la-Bretèche.
Le 1er octobre dernier, le conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens s'est prononcé favorablement sur l'avant-projet et les collectivités territoriales ont accepté de financer ce projet : en effet, le président du conseil général des Yvelines a confirmé son accord pour participer à hauteur de 80 millions de francs et le conseil régional prévoit de prendre à sa charge 523 millions de francs.
Sachant que la déclaration d'utilité publique sera caduque à la fin de l'année 1998, il lui demande quelles dispositions définitives immédiates il compte prendre pour donner son approbation à ce projet essentiel pour les Franciliens, qui a reçu l'accord de toutes les villes concernées. (N° 375.)
IV. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités restrictives de reclassement qui s'appliquent à certains maîtres auxiliaires qui deviennent titulaires.
En effet, selon les textes en vigueur, des maîtres auxiliaires recrutés MA III, puis accédant au cours de leur service au grade de MA II, MA I, sont pénalisés dans leur reclassement d'accès à la titularisation, étant moins bien reclassés que s'ils étaient restés MA III.
Cette situation, qui pénalise l'effort et le travail, est vécue par les intéressés comme une réelle injustice.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour y remédier. (N° 336.)
V. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la prise en charge par l'Etat du financement des frais de fonctionnement des DEUG à Bar-le-Duc.
En effet, lors de sa réunion du 2 juillet 1998, le conseil général de la Meuse s'est associé à la question d'urgence déposée par le maire de Bar-le-Duc relative au financement par l'Etat des frais de fonctionnement des DEUG du chef-lieu du département.
En 1994, M. le Premier ministre s'engageait dans la prise en charge du financement des frais de fonctionnement de ces DEUG dont le montant annuel s'élève à 1 200 000 francs et qui étaient jusqu'alors partagés pour les deux tiers au conseil général de la Meuse et pour le tiers à la ville de Bar-le-Duc.
Le gouvernement précédent, à son tour, considérant qu'il y avait un engagement formel, décidait en 1996 de prendre la moitié du déficit de fonctionnement à la charge de l'Etat, soit 600 000 francs, et affirmait que ce montant allait progressivement augmenter afin d'aboutir à la totalité de la somme en question. Cette somme fut virée fin 1996 à l'université Nancy-I, réduisant ainsi de moitié le financement des deux collectivités meusiennes.
En rappelant par écrit ces engagements, le conseil général et la ville sont intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de l'éducation nationale, comme auprès du Premier ministre, et n'ont obtenu, depuis plus d'un an, aucune réponse. Dans ces conditions, la ville et le conseil général ont à nouveau inscrit sur leur budget le doublement de leurs crédits spécifiques pour 1998, alors que les résultats aux examens sont excellents grâce à une qualité de travail tout à fait exceptionnelle des étudiants et à une mobilisation de leurs enseignants et que, partout, les universités sont financées par l'Etat.
Il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne répond ni aux courriers ni aux attentes des élus meusiens, qui entendent rappeler ici les efforts importants qu'ils ont consentis depuis la décentralisation et qu'ils continuent de consentir en faveur de la formation dans un département touché de façon préoccupante par les stigmates de la désertification. (N° 365.)
VI. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les classes préparatoires aux grandes écoles. Littéraires, scientifiques ou commerciales, ces classes aident les intéressés à préparer démocratiquement des concours grâce à des épreuves écrites anonymes, suivies d'oraux de haut niveau. L'acquisition, fondamentale pour l'avenir des étudiants concernés, de méthodes de travail et de connaissances théoriques pluridisciplinaires assure la transition indispensable entre l'enseignement secondaire et les grandes écoles.
Or, en décembre 1997, une première réduction budgétaire amène les écoles normales supérieures à réduire le nombre d'épreuves et certains cursus de formation. En mai 1998, il est question qu'un décret - toujours en cours d'élaboration - réforme les procédures des concours des écoles dépendant des divers ministères et, le 30 juillet dernier, un décret abaisse effectivement de 7 % la rémunération des heures d'interrogations orales et de 17 % celle des heures supplémentaires, diminuant ainsi les traitements des enseignants concernés sans contrepartie ni concertation préalable.
Ces procédures portant atteinte aux spécificités psychologiques de ces classes, au statut des enseignants et conséquemment à la qualité des études concernées, il souhaite connaître la philosophie et la logique qui sous-tendent les dispositions précitées. (N° 369.)
VII. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques et sur l'explosion des trafics alimentés par les vols souvent accompagnés de déprédations aux dépens d'un patrimoine d'autant plus précieux qu'il est le témoignage de l'histoire malmenée par les dictatures installées à partir de 1945.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux quarante Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention Unidroit qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi.
Ne serait-il pas opportun que la France prenne l'initiative de la ratification de cette convention et invite ses partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier également.
Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Cette orientation a inspiré précisément le pacte contre la criminalité organisée récemment adopté par les pays de l'Union européenne et les onze pays candidats. Il lui demande si elle ne considère pas qu'une large ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations européennes. (N° 338.)
VIII. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture sur les conséquences tant pour les collectivités locales que pour les particuliers des opérations d'archéologie préventive qu'il y a lieu de conduire avant d'engager un projet immobilier.
S'il est bien sûr impératif de préserver la « mémoire du sol » et donc notre patrimoine, l'absence de réglementation du financement de l'archéologie préventive entraîne la prise en charge par les aménageurs des coûts liés aux évaluations et aux fouilles. Ces derniers se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, financièrement et, d'autre part, dans le temps dès lors que l'aboutissement de leur projet se trouve retardé.
S'agissant notamment des communes rurales désireuses de se lancer dans une opération de lotir, lorsque le coût supplémentaire induit par l'étude préventive est au-delà de ce qu'elles peuvent supporter, le risque est qu'elles abandonnent purement et simplement leur projet locatif, ce qui va à l'encontre d'une politique sociale à l'échelle du territoire.
Ne serait-il donc pas souhaitable de revoir l'actuel mode de financement et d'y substituer une mutualisation des frais archéologiques à l'image de ce qui se fait pour la taxe locale d'équipement. (N° 354.)
IX. - M. Maurice Blin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
Cette loi, votée au Sénat à l'unanimité, a prévu la création d'une nouvelle commission reprenant les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis deux ans, aucun décret d'application n'a encore été publié.
Des projets de décret ont fait état de la composition de cette nouvelle commission allant totalement à l'encontre de la volonté du législateur. A cet égard, celui-ci avait souhaité une parité entre les représentants de l'administration et des associations et les élus. De nombreux élus locaux ainsi que l'Association des maires de France s'inquiètent de cette orientation qui risque de vider la loi de sa substance et de rendre le dispositif mis en place totalement inefficace.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la volonté du Parlement soit respectée et de lui préciser la date de publication des décrets d'application. (N° 356.)
X. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des sages-femmes. Alors qu'on observe une nette tendance au développement du concept « naissance-maladie », qui implique une obstétrique médicalisée plus curative que préventive, la place des sages-femmes parmi les professionnels de la périnatalité tend à se déplacer vers la pathologie et à restreindre leurs compétences (consultation de grossesse et suite de couches normales). Cette tendance a aussi une conséquence financière lourde.
Il lui demande par conséquent, en prévision des états généraux de la santé prévus en début d'année prochaine, de bien vouloir impulser une dynamique de périnatalité confortant les sages-femmes dans leur rôle tel que défini par la loi - loi n° 82-413 du 19 mai 1982, article L. 374, code de la santé publique - évitant des actes médicaux inutiles, ce qui entraînerait une réduction du coût des soins sans en négliger la qualité bien entendu. (N° 364.)
XI. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la fermeture du surgénérateur Superphénix de Creys-Malville (Isère). Lors de la décision de fermeture définitivement arrêtée le 2 février 1998, le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures d'accompagnement économique pour la région.
Or, on constate sur le terrain, en particulier dans le canton de Morestel, concerné au premier chef, un décalage inacceptable entre les dispositions envisagées et leur application concrète. Cet état de fait non seulement accroît la colère des personnels concernés par les suppressions d'emplois (3 000), entraînant des débrayages dans les entreprises sous-traitantes de la centrale et des manifestations de leurs salariés, mais aussi entretient un climat de suspicion entre l'Etat et les élus locaux, tout à fait regrettable dans notre Etat républicain.
La crédibilité des pouvoirs publics étant mise en cause, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement afin, d'une part, de respecter ses engagements et, d'autre part, de rassurer les populations locales et leurs représentants. (N° 366.)
XII. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 142-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation et aux attributions du vice-président de l'office de tourisme. Si certaines préfectures admettent sans difficulté la possibilité pour le maire, président de droit de cet organisme, de déléguer ses pouvoirs à un adjoint qui peut être l'adjoint chargé des questions touristiques, d'autres, au contraire, font prévaloir une interprétation très stricte de ce texte qui oblige les maires à assurer eux-mêmes la présidence de l'office de tourisme, ajoutant ainsi une charge supplémentaire à leurs nombreuses missions et obligations au quotidien.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un maire peut ou non déléguer sa présidence de l'office de tourisme à l'un de ses adjoints et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, s'il ne serait pas possible de modifier l'article R. 142-7 précité afin qu'une telle délégation puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. (N° 351.)
XIII. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dite « loi Raffarin » dans les Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle que cette loi subordonne toute création de surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés à l'obtention d'une autorisation administrative. Il lui indique cependant que, dans les Bouches-du-Rhône, pour la seule année 1997, vingt-sept projets ont été approuvés par la commission départementale d'équipement commercial - CDEC -, alors que seuls six dossiers étaient repoussés.
Il lui indique également que cette pratique jurisprudentielle de modération de la CDEC est dramatique pour le centre des villes moyennes dont l'activité commerciale est gravement pénalisée par l'implantation sur le territoire d'une commune voisine d'un centre de vente d'une certaine ampleur.
Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer l'application de la loi Raffarin afin de structurer l'ensemble du tissu commercial. (N° 343.)
A seize heures et éventuellement le soir :
2. Eloge funèbre de Georges Mazars.
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 97, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 116, 1998-1999) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit lors du vote sur l'ensemble du projet de loi.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 15 décembre 1998, à dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 15 décembre 1998, à zéro heure vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 1998
LOI DE FINANCES POUR 1999

Le tableau figurant page 6038 doit être inséré entre les alinéas 1 et 2 du II proposé par le I de l'amendement II-103 rectifié pour compléter l'article 197 du CGI et non en tête de l'amendement.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Majoration pour enfants servie aux veuves civiles

399. - 11 décembre 1998. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles ayant élevé trois enfants et plus pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, auxquelles certaines caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ou direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) refusent d'appliquer un mode de calcul pour la prise en compte de la majoration de 10 % conforme à celui retenu par la Cour de cassation en 1992 et confirmé par de nombreux jugements de première instance ou d'appel. Il est anormal que, pour bénéficier de ce mode de calcul, les veuves concernées soient obligées d'introduire des recours contentieux, dont la procédure est longue et coûteuse, et le principe même inacceptable dans la situation de détresse morale dans laquelle elles se trouvent placées à la suite de la disparition de leur époux. Devant cette rupture du principe d'égalité entre les assurés sociaux, le Médiateur de la République, sur sa sollicitation, a soumis aux pouvoirs publics, à deux reprises, en août 1997 et en février dernier, une proposition de réforme relative à la majoration pour enfants en cas de cumul de pensions. Au cours de la réunion de février, le représentant du ministère a indiqué que votre cabinet avait été saisi d'une note sur ce sujet qui préconisait une clarification des textes législatifs pour déterminer la limite du cumul d'une pension de réversion et d'avantages vieillesse. Aussi quel n'a pas été son étonnement de voir le Gouvernement déposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale, un amendement, voté par la majorité à l'Assemblée nationale, qui méprise la jurisprudence constituée par les arrêts de la Cour de cassation et aggrave le sort d'une catégorie déjà défavorisée. Il lui demande les raisons de l'acharnement du pouvoir exécutif mis à nier que la majoration pour enfants est bien un droit distinct de la pension elle-même qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général.

Liaisons transalpines pour les voyageurs et les marchandises

400. - 11 décembre 1998. - M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence qui s'attache à une relance politique et forte de la part du Gouvernement français et du Gouvernement italien concernant les lisaisons transalpines pour les voyageurs et pour les marchandises entre Lyon-Satolas et Turin. Les citoyens de la Confédération helvétique ont en effet donné, il y a quelques semaines, le feu vert financier pour les tunnels ferroviaires transalpins du Saint-Gothard et du Loetschberg par lesquels seront acheminés une grande partie des camions vers l'Italie. Cette décision populaire, encouragée par les pouvoirs publics de la Confédération helvétique, illustre une volonté politique qui semble aujourd'hui faire défaut dans notre pays. Dans le même temps et dans l'esprit du « rapport Brossier » qui avait pourtant été présenté par le Gouvernement comme un simple rapport administratif, la SNCF est chargée d'examiner, parmi d'autres hypothèses, le renforcement de la ligne existante du chemin de fer conduisant d'Ambérieu à l'Italie en passant par l'agglomération d'Aix-les-Bains et de Chambéry. Cette hypothèse qui consisterait à créer une troisième voie est totalement inacceptable pour les élus savoyards qui agissent au même moment pour la préservation de la reconquête de la dimension naturelle du lac du Bourget. Les élus savoyards s'interrogent également sur l'hypothèse du phasage des travaux à Lépin-le-Lac mentionné dans la décision ministérielle du 18 septembre 1998, hypothèse unanimement rejetée lors de la consultation de début 1998. Il lui demande de lui indiquer précisément quelle est la politique du Gouvernement français sur la traversée des Alpes et, dans l'hypothèse nécessaire et souhaitable où le Gouvernement confirmerait les engagements pris au plus haut niveau et notamment à l'occasion du sommet franco-italien de septembre 1997 par le chef de l'Etat et par le Premier ministre eux-mêmes, quelles sont les prochaines étapes et les prochaines décisions qui seront mises en oeuvre par le gouvernement pour la réalisation de ce projet de liaison transalpine pour les voyageurs et pour les marchandises.

Aménagement du carrefour « La Provence » dans la Marne

401. - 14 décembre 1998. - M. Jacques Machet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, depuis 1990, les élus du département de la Marne attirent régulièrement l'attention des services de l'Etat sur le carrefour « La Provence » (intersection de la RN 44 et de la RD 19). Cette intersection est située en haut d'une côte et la visibilité y est très réduite. En effet, les usagers de la RD 19 qui veulent traverser la RN 44 ne peuvent le faire sans prendre de risques. Par ailleurs, le trafic est très dense sur cette nationale, et la vitesse sans doute excessive. Malgré les nombreuses démarches, auprès du préfet, du ministre de l'équipement, des transports et du logement de la part des élus, malgré les études qui ont été réalisées, notamment par le CETE de l'Est (centre d'études techniques de l'équipement de l'Est), rien n'a bougé, rien sinon le nombre des accidents très graves, le nombre des blessés et des morts. Aujourd'hui, les usagers de ce carrefour, les élus attendent une réponse. Ils souhaitent la modification de l'infrastructure, et pas seulement quelques panneaux de signalisation supplémentaires.

Signature et ratification de la charte européenne
des langues régionales ou minoritaires

402. - 14 décembre 1998. - M. Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la signature et la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déjà signée par dix-huit Etats, et ratifiée par six d'entre eux. Cette charte est l'outil indispensable à la sauvegarde et à la promotion des langues régionales de France, et reste aujourd'hui le seul texte normatif assurant la survie de ces langues. Le Premier ministre a rappelé à différentes reprises, en particulier lors du Conseil de l'Europe, que l'identité de l'Europe était fondée notamment sur son patrimoine linguistique et culturel et qu'à ce titre une attention toute particulière devait être portée aux langues et cultures régionales. Le rapport qu'il a confié à M. Poignant a été rendu public le 1er juillet dernier. S'agissant de la charte, il y est notamment suggéré de demander une expertise juridique ayant pour objet de préciser les stipulations susceptibles d'être prises en compte au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle. Cette mission a été confiée à M. Guy Carcassonne. En effet, il y aurait selon le Conseil d'Etat - dans son avis du 8 février 1997 - non-conformité entre cette charte et notre constitution, dans son article 2. Or, ce dernier conclu dans son rapport que la charte n'était pas nécessairement imcompatible avec l'article 2 de la constitution. Dès lors, il souhaiterait savoir, au vu des rapports remis au Premier ministre, de quelle manière le Gouvernement compte faire avancer ce dossier. Maintenant que la volonté politique semble exister au plus haut niveau de l'Etat, quand le Gouvernement compte-t-il procéder à la signature de la charte, et, au-delà des obstacles juridiques, oui ou non la France a-t-elle la ferme volonté de tout mettre en oeuvre pour que la charte puisse être ratifiée dans les meilleurs délais ?

Organisation des voyages scolaires

403. - 14 décembre 1998. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions prises en matière de voyages scolaires. La circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands types de sorties. D'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites à l'emploi du temps, d'autre part, les sorties scolaires facultatives pour lesquelles il est prévu de demander une participation aux familles après délibération en conseil d'administration scolaire. Or, la plupart des enseignants ne font pas la différence entre les deux types de sorties ; une note de rappel est par ailleurs venue jeter le trouble en début d'année scolaire. Ainsi, les enseignants perçoivent de ces instructions que les sorties scolaires doivent être gratuites et docn, que l'on ne peut plus organiser de voyages scolaires. Concernant le financement de ces activités, les opérations type vente sur la voie publique ou empaquetage dans les supermachés sont désormais assimilées à du travail clandestin et par conséquent interdites. Par ailleurs, seul l'établissement scolaire, en tant qu'entité juridique, est maintenant habilité à organiser des voyages, ce qui oblige les enseignants à passer par l'administration pour les encaissements. Concernant enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les remplacer. Ces mesures lui semblant quelque peu contraignantes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle souhaite prochainement les assouplir et explorer d'autres pistes pour que les élèves puissent continuer à découvrir les régions françaises et les pays voisins en compagnie de leurs professeurs.

Transports en commun en site propre
dans l'agglomération niçoise

404. - 14 décembre 1998. - M. Jacques Peyrat appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de transport en commun en site propre de l'agglomération niçoise (TCSP). Ce projet est aujourd'hui très attendu par l'ensemble de la population pour améliorer la circulation dans la commune. Il suscite également un très large consensus car c'est un moyen de transport propre, silencieux, pratique et de nature à modifier à la fois les comportements ainsi que l'équilibre et l'esthétique des quartiers. Aussi, compte tenu de la qualité de ce projet et des différents avis très favorables rendus, tant par la direction départementale de l'équipement et le préfet des Alpes-Maritimes que par la direction des transports terrestres, il lui demande s'il compte donner une suite favorable au projet en apportant la contribution financière de l'Etat.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 14 décembre 1998


SCRUTIN (n° 52)



sur l'amendement n° 32, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Paul Loridant, Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (suppression du seuil de taxation des plus-values).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 16
Contre : 302

Le Sénat n'a pas adopté.


ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Contre : 21.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Contre : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Contre : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Contre : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret



Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant



Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Ont voté contre


François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade


André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

N'a pas pris part au vote


M. Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
Pour l'adoption : 16
Contre : 303

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 53)



sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Pour : 220
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 17.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



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