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Séance du 15 décembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Questions orales sans débat (p. 1).

CONTRÔLE TECHNIQUE
DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (p. 2)

Question de M. Gérard César. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Gérard César.

CONDITIONS DE CIRCULATION
DANS LE COULOIR RHODANIEN (p. 3)

Question de M. Jean Besson. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

RÉALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE
GRANDE CEINTURE OUEST (p. 4)

Question de M. Gérard Larcher. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Gérard Larcher.

HARMONISATION DU RECLASSEMENT
DES MAÎTRES AUXILIAIRES DEVENUS TITULAIRES (p. 5)

Question de M. Ivan Renar. - MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Ivan Renar.

FINANCEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES DEUG (p. 6)

Question de M. Rémi Herment. - MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Rémi Herment.

CLASSES PRÉPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES (p. 7)

Question de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Jean-Louis Lorrain.

RATIFICATION PAR LA FRANCE
DE LA CONVENTION UNIDROIT (p. 8)

Question de M. Daniel Hoeffel. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Daniel Hoeffel.

FINANCEMENT DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (p. 9)

Question de M. Gérard Cornu. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Gérard Cornu.

APPLICATION DE LA LOI DU 28 FÉVRIER 1997 RELATIVE À L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ DES ÉDIFICES CLASSÉS (p. 10)
Question de M. Maurice Blin. - Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ; M. Maurice Blin.

SITUATION DES SAGES-FEMMES (p. 11)

Question de M. Charles Descours. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Charles Descours.

CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE CREYS-MALVILLE (p. 12)

Question de M. Jean Boyer. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Jean Boyer.

PRÉSIDENCE DES OFFICES DE TOURISME (p. 13)

Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Jean-Claude Carle.

APPLICATION DE LA LOI N° 96-603 DU 5 JUILLET 1996
DITE « LOI RAFFARIN » (p. 14)

Question de M. André Vallet. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; André Vallet.

Suspension et reprise de la séance (p. 15)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Eloge funèbre de Georges Mazars, sénateur du Tarn (p. 16).
MM. le président, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Suspension et reprise de la séance (p. 17)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

4. Conférence des présidents (p. 18).

5. Loi de finances rectificative pour 1998. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 19).

Article additionnel après l'article 16 nonies (p. 20)

Amendements n°s 5 et 6 de M. Lauret. - MM. Edmond Lauret, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet des deux amendements.

Article 16 decies (p. 21)

Amendements identiques n°s 28 de M. Adnot et 43 de M. Souplet. - MM. Philippe Adnot, André Bohl, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Moreigne, Michel Charasse. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles 16 undecies à 16 quaterdecies. - Adoption (p. 22)

Article 16 quindecies (p. 23)

Amendements identiques n°s 23 de la commission et 10 de M. Ballayer. - MM. le rapporteur général, Jacques Machet, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 16 quindecies (p. 24)

Amendement n° 39 rectifié de M. Charasse. - MM. Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Alain Lambert, président de la commission des finances ; Jean-Philippe Lachenaud, Michel Charasse, Paul Loridant, René Trégouët, Jean-Paul Delevoye, Jean Clouet. - Rejet.
Amendement n° 42 rectifié bis de M. Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 52 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, le président de la commission, Jean-Philippe Lachenaud. - Rejet.
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 44 rectifié de M. Ballayer. - MM. René Ballayer, le rapporteur général. - Retrait.
Amendements n°s 60 et 59 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n° 60 insérant un article additionnel ; rejet de l'amendement n° 59.

Article 17 (p. 25)

M. le rapporteur général.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 17 (p. 26)

Amendement n° 24 de la commission. - M. le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 18 et 19. - Adoption (p. 27)

Article 19 bis (p. 28)

Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 bis (p. 29)

Amendements identiques n°s 57 de la commission et 49 rectifié de M. Hoeffel. - MM. le rapporteur général, Jean-Paul Delevoye, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Articles 20 et 21. - Adoption (p. 30)

Article 22 (p. 31)

Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 23. - Adoption (p. 32)

Article 24 (p. 33)

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 34)

Amendement n° 50 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 25 (p. 35)

Amendement n° 58 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 36)

M. Michel Mercier, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Angels, Jean-Philippe Lachenaud, le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 37).

7. Dépôt d'une résolution (p. 38).

8. Dépôt d'un rapport supplémentaire (p. 39).

9. Ordre du jour (p. 40).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.

contrôle technique
des systèmes d'assainissement non collectif

M. le président. La parole est à M. César, auteur de la question n° 368, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Gérard César. Monsieur le ministre, l'article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 institue un contrôle des installations d'assainissement non collectif à la charge des communes, qui peuvent également assurer les dépenses d'entretien, si elles le décident. A cet effet, il leur revient de mettre en place des services publics d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005.
Dans le département de la Gironde, l'instruction des dossiers et le contrôle étaient assurés par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, jusqu'au 30 juin 1998. Cette date a marqué la clôture du transfert vers les communes des prestations jusqu'alors assurées par les services de l'Etat, même si des actions d'information et de formation ont été proposées aux élus. On peut d'ailleurs se demander à quelle tâche seront désormais affectés les fonctionnaires de la DDASS qui avaient acquis une solide expérience et un potentiel de connaissances dans le domaine de l'assainissement non collectif.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que ce transfert de compétences est lourd de conséquences pour les communes, en particulier pour les petites communes rurales. Beaucoup de difficultés sont à attendre et de nombreuses interrogations s'élèvent en raison du manque de moyens techniques, juridiques et financiers dont souffrent ces communes face à leurs nouvelles responsabilités.
Quelles sont, en effet, celles qui disposent de techniciens ou de services qualifiés ?
Quelle sera la responsabilité du maire en cas de problèmes dans l'appréciation technique de la validité de l'installation ?
Si le résultat du contrôle apparaît négatif, quels seront les moyens dont le maire disposera pour inciter, voire contraindre le propriétaire à réaliser dans les normes son assainissement ?
Malgré les pouvoirs de police dont il jouit en matière de salubrité, qui lui permettent d'accéder sur des terrains privés, ne risque-t-on pas de connaître quelques conflits avec certains propriétaires, qui peuvent se montrer réfractaires ?
Enfin, ce transfert de compétences s'accompagne d'un transfert de charges supplémentaires pour les collectivités, déjà fortement sollicitées, dont le coût est aujourd'hui difficile à évaluer. Qu'elles sollicitent l'intervention des services de l'Etat, comme la direction départementale de l'équipement, ou qu'elles fassent appel à des prestataires privés, ces collectivités doivent, de toutes les façons, rémunérer cette assistance. Nous constatons, une fois de plus, le désengagement de l'Etat.
Une enquête récente réalisée par Ipsos-Opinion pour le Courrier des Maires a révélé que 45 % des maires pensent qu'ils ne solliciteront pas un nouveau mandat en 2001. Selon ce sondage, la difficulté d'être maire aujourd'hui tient non seulement aux responsabilités juridiques croissantes, à la complexité des réglementations et des normes, mais aussi au manque de moyens financiers et humains.
Ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, que tous ces ingrédients soient réunis dans le sujet qui nous préoccupe à ce jour et contribuent à augmenter encore un peu plus le pourcentage des maires hésitant à renouveler leur mandat ?
En conclusion, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aider les communes à assurer les nouvelles responsabilités qui leur incombent en matière d'assainissement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement,des transports et du logement. Monsieur le sénateur, Mme Voynet m'a demandé de vous prier de l'excuser et de vous transmettre la réponse qu'elle a préparée à votre intention.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a été votée à l'unanimité. Elle a fait de l'assainissement non collectif un mode de traitement des eaux usées à part entière. En effet, lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre, l'assainissement non collectif garantit des performances comparables, voire supérieures, à celles de l'assainissement collectif et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat dispersé. Il constitue la solution de référence en milieu rural.
Contrairement à l'assainissement collectif, la prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées, qui sont, par conséquent, responsables en cas de pollution.
Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, les communes sont toutefois responsables du contrôle de ces installations, et la circulaire interministérielle du 22 mai 1997, prise donc par le gouvernement précédent, apporte de nombreuses précisions sur les modalités de ce contrôle et sur son organisation au sein des services publics d'assainissement non collectif.
La mission de ces nouveaux services publics est d'assurer un contrôle des installations d'assainissement non collectif lors de leur réalisation ainsi qu'un contrôle régulier de leur bon fonctionnement et de leur entretien. Si les communes le souhaitent, ces services pourront également assurer eux-mêmes tout ou partie de l'entretien des installations, à la demande des intéressés.
L'emploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer ces services rend nécessaire un périmètre d'intervention suffisant. C'est pourquoi les communes rurales ont tout intérêt à se regrouper en syndicat intercommunal pour exercer cette nouvelle compétence.
Le service public chargé du contrôle et, le cas échéant, de l'entretien des installations d'assainissement autonome est financé, comme le service d'assainissement collectif, par une redevance qui sera mise à la charge des usagers. Une modification de la réglementation est en cours, notamment pour clarifier les modalités de perception de cette redevance.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, deux cent vingt-cinq postes vont être créés dans les agences de l'eau pour faciliter la mise en oeuvre du dispositif « Nouveaux métiers, nouveaux emplois » dans le domaine de l'eau. Ainsi, les collectivités pourront bénéficier d'une assistance pour l'embauche d'emplois-jeunes dans les services publics d'assainissement non collectif, ce qui devrait réduire leur coût.
Mme Voynet tient à souligner le délai important qui a été donné aux communes pour mettre en place le service de contrôle de l'assainissement non collectif, puisqu'elles ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour l'organiser. Pendant cette phase transitoire, il a été demandé aux préfets de maintenir l'action que pouvaient avoir les DDASS en matière de contrôle de l'assainissement non collectif et de développer un appui technique pour la mise en place des structures communales ou intercommunales de contrôle technique, de manière à assurer le transfert de compétences sur celles-ci.
Cet encouragement donné au maintien et au développement de l'assainissement non collectif devrait enfin permettre d'atténuer dans le futur l'importance des travaux d'extension de l'assainissement collectif en zone rurale et, par voie de conséquence, les budgets communaux qui leur sont consacrés.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que certaines modifications vont être apportées au dispositif. Je tiens néanmoins à insister sur un point qui me paraît important : certaines DASS renvoient aujourd'hui les dossiers aux maires sans les instruire.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je le sais !
M. Gérard César. Mme Voynet pourrait-elle donner des instructions aux DASS pour que les dossiers ne soient plus renvoyés par retour du courrier ? Cette pratique est inadmissible ! Nous ne pouvons pas le supporter.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je transmettrai !
M. Gérard César. Je vous en remercie, monsieur le ministre.

CONDITIONS DE CIRCULATION
DANS LE COULOIR RHODANIEN

M. le président. La parole est à M. Besson, auteur de la question n° 371, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean Besson. Monsieur le président, ma question vous intéresse vous aussi puisqu'elle a trait aux difficultés de circulation dans la vallée du Rhône !
Monsieur le ministre, mon département, la Drôme, prend appui sur le couloir rhodanien. Il est à la fois carrefour du Rhône et du sillon alpin, goulet et passage obligé entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud.
Il offre des points de contact importants entre les différents modes de transport, le rail, l'eau et la route, avec la RN 7 et l'autoroute A 7, les voies ferrées classiques et les nombreux oléoducs ainsi que la réalisation en cours de la ligne du TGV Sud-Est.
Le couloir de la vallée du Rhône est aujourd'hui saturé. Pourtant, l'axe nord-sud Paris-Lyon-Marseille demeure un objet stratégique en termes de développement à l'échelle du territoire européen.
C'est dans cet environnement que le problème de l'augmentation constante du trafic de l'autoroute A 7 prend toute sa signification. Ce problème et toujours plus d'actualité, puisqu'il semble, compte tenu de l'évolution du trafic, que le seuil de saturation structurel de cette infrastructure pourrait être atteint dans les années 2001-2002.
Face à cette situation, monsieur le ministre, je tenais à orienter ma question dans deux directions.
S'agissant d'abord de l'autoroute A 51, entre Grenoble et Sisteron, cette infrastructure, essentielle pour le désenclavement du massif alpin, doit aussi être capable d'offrir une alternative autoroutière crédible à l'A 7. C'est dans cet esprit que les élus drômois, de toute tendance politiques, se mobilisent depuis de nombreuses années pour un tracé par le col de Lus-la-Croix-Haute.
Très attentif à l'évolution de ce dossier, je souhaiterais obtenir des informations sur l'étude en cours ainsi que sur le calendrier prévisionnel relatif à la réalisation de cette infrastructure. Ce dernier est, en effet, essentiel pour intégrer cette liaison dans la réflexion sur un itinéraire de délestage.
S'agissant, ensuite, de l'étude intermodale sur l'axe A 7 - A 9 réalisée par votre prédécesseur en 1992, il est aujourd'hui nécessaire de la remettre à jour.
Si les deux grands axes autoroutiers nord-sud inscrits au schéma directeur pour décharger l'axe rhodanien, deviennent une réalité avec, d'une part, l'A 75 entre Clermont-Ferrand et Béziers et, d'autre part, l'enchaînement des autoroutes A 39, A 48, A 51 entre Dijon - Grenoble et Aix-en-Provence, il convient de savoir si le dispositif sera suffisant et, dans l'hypothèse négative, de déterminer les différentes solutions envisageables.
Vous n'ignorez pas le traumatisme que produirait le passage d'une nouvelle infrastructure dans notre couloir rodhanien. Le refus catégorique opposé par les populations et les élus locaux au projet de l'A 79 en est la preuve. C'est pourquoi une nouvelle étude intermodale sur l'axe nord-sud doit être menée, en intégrant cet axe dans le cadre européen et en demandant un développement détaillé de toutes les solutions permettant la mixité des transports.
La question qui se pose aujourd'hui et de savoir non seulement comment éviter la saturation des couloirs naturels mais, surtout, et de manière toujours plus pressante, comment éviter l'asphyxie.
Bien sûr, confronté à des couloirs saturés, on peut spontanément répondre par l'augmentation des capacités, mais on se rend compte aujourd'hui que cette seule voie est une impasse. C'est donc à l'imagination et à la recherche en termes de complémentarité entre les différents modes de transport qu'il faut faire appel, car le temps difficile des décisions approche...
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, les infrastructures constituant l'axe nord-sud, qui emprunte notamment le couloir rhodanien, connaissent régulièrement des problèmes de congestion qui vont en s'aggravant avec la croissance des flux de transport.
La solution à ces difficultés, qui ne peut être, comme vous l'avez également souligné, que plurimodale, repose sur un développement équilibré des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales. Il est donc nécessaire d'adopter une approche globale. D'ailleurs M. le président le sait, puisque la ville de Marseille est directement concernée.
Cette question s'inscrit pleinement dans les préoccupations du Gouvernement, qui a déposé un projet de loi relatif à l'aménagement et au développement durable du territoire, que le Parlement examinera prochainement. Partant des besoins exprimés, ce texte prévoit de substituer aux actuels schémas modaux des schémas de services collectifs de transport des marchandises et des voyageurs.
Les réflexions sur ces schémas de services sont déjà en cours et, dans ce cadre, le fonctionnement de l'axe nord-sud, que vous évoquiez, fait actuellement l'objet de nouvelles études intermodales. Complétant et actualisant les études antérieures, ces études s'attachent à comparer l'ensemble des scénarios envisageables afin d'assurer le maintien de la fluidité des trafics à moyen terme, y compris pendant les périodes estivales.
Elles prennent en compte, bien entendu, l'autoroute A 75, que vous avez citée, monsieur le sénateur. Je vous rappelle que l'enquête d'utilité publique concernant le viaduc de Millau sera lancée demain. C'est très important parce que si les choses sont confirmées après l'enquête d'utilité publique, nous pourrons, grâce à la mise en concession, achever les travaux, y compris sur la partie Béziers, et donc faire de cette liaison un axe très utile pour les transits nord-sud.
Cela permettra aussi de prendre en compte l'axe constitué par les autoroutes A 39, A 48 et A 51, qui représentent une alternative à la liaison A 6-A 7.
L'A 39, qui a été mise en service récemment, permet déjà de capter une partie des trafics du couloir rhodanien au nord de Lyon. Les études d'avant-projet sommaire de l'A 48 entre Ambérieu et Bourgoin-Jallieu se déroulent de manière que le projet puisse être soumis à enquête publique au cours du premier semestre 1999.
En ce qui concerne la liaison Grenoble - Sisteron - que vous évoquiez sans doute à propos de l'A 51 - des études complémentaires sont actuellement réalisées sur le tracé par Lus-la-Croix-Haute selon trois options : projet autoroutier en tracé neuf, aménagement autoroutier réutilisant en partie la RN 75 et, enfin, aménagement de cette dernière en route express à deux fois deux voies.
L'état d'avancement de ces études me permet aujourd'hui de confirmer que la concertation sur le choix du tracé pourrait avoir lieu avant l'été 1999, ce qui me permettra d'arrêter un parti d'aménagement avant la fin de l'année 1999.
Dans le cadre de la préparation du prochain contrat de plan Etat-région, j'ai par ailleurs indiqué, lors de mes deux derniers déplacements à Lyon, où j'ai rencontré le président de la COURLY, la communauté urbaine de Lyon, qu'un contournement autoroutier de cette ville me paraissait indispensable.
J'ai demandé au préfet de région de conduire entre janvier et mars 1999 - on y est presque - une consultation complémentaire à partir des dernières études en élargissant le débat aux départements de l'Ain, de l'Isère et de la Loire, et au département de l'Ardèche, qui, bien entendu, peut être intéressé par le contournement autoroutier ouest, lequel, par ailleurs, pourrait être relié à l'A 7, l'A 45 future, y compris l'A 89. On est donc là dans un schéma de fluidité et d'aménagement très intéressant.
J'ai proposé de retenir l'idée du contournement ferroviaire fret - pour le coup, ce serait plutôt par l'est - de l'agglomération lyonnaise, et en tout cas de réaliser rapidement des investissements pour améliorer à court terme la capacité des infrastructures actuelles.
Vous savez que nous sommes en train d'étudier le moyen de résoudre le problème des points noirs, des points de saturation du réseau ferroviaire. Il y en a plusieurs dans notre pays. En l'occurrence, c'est moins le sillon lui-même qui est engorgé que certains points du sillon. Lyon notamment constitue un point de saturation, et j'ai demandé que des investissements soient réalisés dans l'immédiat pour améliorer tout de suite la capacité des infrastructures existantes, sans perdre de vue la perspective d'un contournement éventuel par l'est.
Les études multimodales engagées prendront naturellement en compte l'existence des trois lignes ferroviaires nord-sud : rives droite et gauche du Rhône et, bientôt, la ligne TGV Méditerranée, qui va dégager des sillons sur le réseau actuel ; je le répète : nous devrons travailler sur les points de saturation qui touchent, notamment, Nîmes et Montpellier. A ces lignes, il convient d'ajouter la ligne Clermont-Ferrand - Béziers qui est sous-utilisée et sur laquelle, compte tenu de la saturation de la vallée rhodanienne, pourraient sans doute être transférés certains trafics. Je fais des propositions de développement, en liaison avec Réseau ferré de France.
La SNCF devra saisir les nouvelles opportunités de services ferroviaires qui se présenteront, en particulier pour le transport du fret, et rechercher une utilisation optimale des infrastructures dont elle disposera.
Je pourrais encore m'exprimer sur toute une série de questions qui touchent des régions et des départements.
Vous le voyez bien, le Gouvernement entend intégrer la préoccupation qui est la vôtre et qui est celle de toutes les personnes concernées, dans ces régions et dans ces départements, par le transit nord-sud quotidien, et plus encore en période estivale et de vacances. Il s'agit de faire en sorte que les réponses apportées ne concernent pas un seul mode de transport, mais soient véritablement multimodales, c'est-à-dire qu'elles prennent en compte à la fois la route, le fer et le trafic fluvial, notamment sur le Rhône.
M. Jean Besson. Merci, monsieur le ministre !

RÉALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE
GRANDE CEINTURE OUEST

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, auteur de la question n° 375, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur l'opération ferroviaire « grande ceinture ouest », qui, dans le cadre des futures tangentielles, notamment le projet régional Lutèce, reliera Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi, en incluant les gares de Mareil-Marly, Saint-Germain-Bel-Air et Saint-Nom-la-Bretèche.
Cette infrastructure, qui rompt avec la tendance centripète des transports dans la région d'Ile-de-France et promeut des liaisons transversales de commune à commune, a été inscrite successivement aux Xe et au XIe plan.
Aujourd'hui, faisons le bilan.
Le Conseil d'Etat a rendu ses décisions Le 1er octobre dernier, le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens s'est prononcé favorablement sur l'avant-projet et les collectivités territoriales ont donné leur accord explicite sur le financement de ce projet. Le conseil général des Yvelines a confirmé son accord pour participer à hauteur de 80 millions de francs. Le conseil régional, quant à lui, à prévu une prise en charge de 523 millions de francs.
Nous avons un rendez-vous avec le calendrier, avant la fin de l'année, le 27 décembre exactement, car la déclaration d'utilité publique serait caduque au-delà de cette date ; d'ailleurs, mon collègue Alain Gournac vous a déjà fait part de cette inquiétude, monsieur le ministre.
Quelles dispositions définitives et immédiates comptez-vous prendre pour donner votre approbation à ce projet essentiel pour une grande partie des Franciliens et qui a reçu l'accord de toutes les villes concernées ?
Je souhaite obtenir aujourd'hui un calendrier qui prévoie une réponse avant la fin de l'année 1998, c'est-à-dire dans un délai très court. Je le répète : le projet a été inscrit dans deux plans et a fait l'objet d'accords de financement. Il serait donc dommageable que ce projet soit suspendu - pour des raisons que je ne peux imaginer - à une signature qui, si elle n'intervenait pas avant le 27 décembre prochain, le fragiliserait sur le plan juridique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le projet de réouverture au trafic voyageurs de la ligne SNCF de la grande ceinture ouest, communément appelée GCO. Ce projet consiste, comme vous le savez, à prolonger la ligne reliant actuellement Paris - Saint-Lazare et Saint-Nom-la-Bretèche vers Saint-Germain-en-Laye d'une part, et vers Noisy-le-Roi d'autre part, en réutilisant les emprises de la grande ceinture ferroviaire.
Après l'examen favorable et l'approbation du dossier d'avant-projet par le conseil d'administration de RFF, Réseau ferré de France, le 9 juillet 1998, par la SNCF et par le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens le 1er octobre 1998, la SNCF et RFF ont récemment soumis à l'approbation ministérielle le dossier de la réalisation d'une première étape, c'est-à-dire la liaison Saint-Germain-en-Laye - Noisy-le-Roi.
Vous le savez, compte tenu de l'inadaptation de l'offre de transport aux besoins des habitants de la périphérie de la capitale, des millions d'heures sont actuellement perdues chaque jour dans des embouteillages aux abords de Paris et des centaines de milliers de salariés sont contraints d'allonger considérablement leur temps de transport en faisant matin et soir le détour par le coeur de la capitale pour se rendre à leur travail et en revenir.
Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, les projets de rocades de banlieue à banlieue sont, pour moi, les priorités du prochain contrat de plan.
Le développement de l'offre de transport devra porter sur la petite et la grande couronne. J'ai demandé aux services de l'Etat d'accélérer les études afin de disposer des critères d'appréciation en vue de déterminer, en concertation avec la région d'Ile-de-France, un phasage pour la réalisation des projets éligibles.
Vous avez raison de ne pas rechercher d'autres arguments, que vous ne voulez d'ailleurs pas imaginer. Quels sont les problèmes auxquels nous sommes confrontés ?
Les projets de réutilisation de la grande ceinture, communément appelés tangentielles, font apparaître des rentabilités contrastées. Si l'intérêt socio-économique des tangentielles nord et sud paraît acquis, les éléments dont je dispose pour la tangentielle ouest font apparaître de réelles incertitudes sur les résultats escomptés en termes de coût, de trafic et de transfert modal de la voiture vers les transports collectifs, ce dernier point étant, comme vous le savez, une composante essentielle de la démarche des PDU, les plans de déplacement urbain.
J'ai donc demandé aux services de l'Etat d'approfondir les évaluations sur ce projet.
Dans cette attente, compte tenu du fait que la déclaration d'utilité publique de la GCO arrive à échéance - comme vous l'avez dit avec beaucoup de gravité - à la fin de l'année, j'ai décidé de signer l'approbation ministérielle afin de ne pas bloquer le projet et donc de préserver l'avenir.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, je me réjouis de l'annonce de cette signature. Celle-ci était comme suspendue, et nous n'osions pas imaginer qu'elle dépende d'autres décisions concernant le nord de la région d'Ile-de-France.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. C'est mon cadeau de Noël ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher. Je mesure bien ce que vous voulez dire en termes de plans de déplacement urbain, car c'est effectivement un élément fort important. Mais il est très rare, dans une région fortement urbanisée, que, grâce aux efforts des maires - je pense en particulier au maire de Noisy-le-Grand et à celui de Saint-Germain-en-Laye - nous parvenions à trouver un accord général et à écarter les difficultés naturelles formées de légitimes intérêts individuels mais qui ne recouvrent pas l'intérêt collectif des riverains. Aussi, renvoyer à d'autres calendes une telle décision aurait été une faute et en même temps le signal de blocage de beaucoup d'autres projets concernant le transport de commune à commune, qui rompt avec la tendance centripète dans la région-capitale.
Je me réjouis donc de cette décision. Pour autant, il ne faut pas perdre de temps pour que, conformément au rendez-vous fixé par le président du conseil régional et par le président du conseil général, la mise en service ait bien lieu en 2001, afin que les habitants de cette partie de l'Ile-de-France puissent en bénéficier.

HARMONISATION DU RECLASSEMENT
DES MAÎTRES AUXILIAIRES DEVENUS TITULAIRES

M. le président. La parole est à M. Renar, auteur de la question n° 336, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, je veux vous interroger aujourd'hui sur les conditions restrictives de reclassement qui s'appliquent à certains maîtres auxiliaires accédant à un corps de personnels titulaires de l'éducation nationale.
En effet, les maîtres auxiliaires recrutés au grade de maître auxiliaire troisième catégorie, MA III, et qui accèdent, au cours de leur service, au grade de maître auxiliaire deuxième catégorie, MA II, ou à celui de maître auxiliaire première catégorie, MA I, sont pénalisés dans leur reclassement d'accès à la titularisation.
La mise en oeuvre du reclassement est régie par un décret du 5 décembre 1951.
Sans entrer dans les détails techniques et très précis contenus dans ce texte, il apparaît que les modes de prise en compte de l'ancienneté des maîtres auxiliaires et de leurs services effectués ont été modifiés au fil des années. Il en résulte une reconstitution de carrière qui ignore la totalité des services effectués par le maître auxiliaire.
Concrètement, cela se traduit, pour un maître auxiliaire en catégorie III, par exemple, par un reclassement moins avantageux lors de son accès à un corps de fonctionnaires titulaires s'il accède en même temps à la catégorie II, que s'il était resté dans sa catégorie d'origine. Ce qui est une promotion, justifiée par l'obtention d'un nouveau titre universitaire, devient donc un désavantage. Les maîtres auxiliaires qui, en plus de leur service, ont travaillé pour obtenir de nouveaux diplômes, sont sanctionnés, étant moins bien reclassés que s'ils étaient restés dans leur catégorie d'origine.
Je citerai l'exemple d'un maître auxiliaire de deuxième catégorie reçu certifié à la session de 1997. A la date de son reclassement, il a accumulé dix ans de services antérieurs, neuf ans en catégorie III et un an en catégorie II. Il sera reclassé au deuxième échelon de professeur certifié avec un reliquat d'ancienneté de sept mois et sept jours ! Admettons tout de même le paradoxe et l'injustice de cette situation !
Les protestations et revendications des maîtres auxiliaires et de leurs représentants syndicaux n'ont pu jusqu'à présent déboucher sur une modification des règles appliquées.
Si chacun reconnaît le caractère anormal de ces reclassements et le bien-fondé des demandes des maîtres auxiliaires, rien n'évolue, les réponses apportées n'évoquant que « l'impossibilité de trouver une solution réglementaire pour lever les difficultés ».
Ne faut-il pas voir derrière cette formule une difficulté financière qui empêcherait de rétablir des règles justes ? Il serait d'ailleurs intéressant, monsieur le ministre, de savoir précisément le nombre de maîtres auxiliaires concernés par ce reclassement.
Je me fais donc ici l'interprète des maîtres auxiliaires qui souhaitent voir enfin prises les mesures de justice leur garantissant un reclassement prenant en compte toute leur ancienneté et les efforts accomplis pour progresser dans leur profession.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous avez raison, monsieur le sénateur, d'attirer l'attention sur ce problème des maîtres auxiliaires, lesquels ont constitué pendant des années la variable d'ajustement au sein de l'éducation nationale : leur recrutement et leur renvoi s'effectuaient en effet au gré des adaptations à opérer dans tel ou tel endroit.
La politique a radicalement changé depuis notre arrivée au Gouvernement. En effet, les 10 000 maîtres auxiliaires qui devaient être mis à la porte par M. Bayrou, alors ministre de l'éducation nationale, ont été réembauchés, et ils sont intégrés régulièrement - 4 000 l'ont été cette année - selon les règles en vigueur dans la fonction publique, c'est-à-dire par des concours spécifiques.
Il n'en demeure pas moins que le point que vous dénoncez, dans cette intégration, présente un caractère tout à fait anormal.
L'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié précise que les agents sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à celle qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, multipliée par le rapport des coefficients caractéristiques de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade. C'est donc l'ancienneté dans le dernier grade et non l'ancienneté totale de service qui est prise en compte.
Cette position, très anormale, a toutefois été récemment confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes, dans l'arrêt Laroze du 2 octobre 1997. L'application stricte de cet article peut conduire à reclasser moins avantageusement un maître auxiliaire de catégorie II qui aurait auparavant accompli des services en tant que maître auxiliaire de catégorie III mais qui ne serait que depuis peu de temps en catégorie II, par rapport à un maître auxiliaire ayant accompli la même durée de service dans la seule catégorie III.
Cette situation ne nous a pas échappé. Jusqu'à présent, malgré une étude approfondie, et pour des raisons qui ne sont pas financières, aucune solution réglementaire satisfaisante n'a pu être trouvée.
Comme vous, monsieur le sénateur, je suis assez étonné, pour ne pas dire plus, de cet état de fait, et je considère moi aussi qu'il s'agit là d'une profonde anomalie. Nous essayons de faire modifier cette disposition, mais cette dernière, qui s'applique lors de la titularisation de fonctionnaires appartenant à nombre de catégories, relève essentiellement de la compétence de mon collègue en charge de la fonction publique.
M. Ivan Renar. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre coup de chapeau aux maîtres auxiliaires comme de votre appel passionné publié hier dans un grand journal du soir, appel qui, j'espère, nourrira la réflexion de tous ceux qui, dans ce pays, gravitent autour de l'éducation nationale.
Je vous remercie également de votre réponse, même si cette dernière ne me donne pas entièrement satisfaction. En effet, perdure une situation totalement injuste qui pénalise les efforts, le travail accompli et les diplômes d'un certain nombre de personnes travaillant dans l'éducation nationale.
Ce système que vous déplorez, comme moi-même, est un encouragement à l'immobilisme et donne des armes à ceux qui montrent du doigt le métier d'enseignant.
Ne pourrait-on trouver une solution similaire à celle qui a été mise en oeuvre pour les instituteurs et les professeurs d'école, à la suite de la négociation que vous avez conduite voilà quelque temps, et qui permettrait aux maîtres auxiliaires de changer complètement de catégorie ? Il faudrait en effet trouver des règles de classement harmonisées pour tous les maîtres auxiliaires, à la fois pour les futurs reclassés mais aussi pour tous les autres qui doivent retrouver, selon moi, toute leur ancienneté.
En tout cas, monsieur le ministre, je vous remercie de vos efforts et de ceux de votre collègue en charge de la fonction publique.

financement
des frais de fonctionnement des DEUG

M. le président. La parole est à M. Herment, auteur de la question n° 365, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Rémi Herment. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la prise en charge par l'Etat du financement des frais de fonctionnement des DEUG à Bar-le-Duc.
En effet, lors de sa réunion du 2 juillet 1998, le conseil général de la Meuse s'est associé à la question d'urgence déposée par le maire de Bar-le-Duc au sujet du financement par l'Etat des frais de fonctionnement des DEUG du chef-lieu du département.
En 1994, M. le Premier ministre s'engageait dans la prise en charge du financement des frais de fonctionnement de ces DEUG dont le montant annuel s'élève à 1,2 million de francs, frais de fonctionnement jusqu'alors partagés entre le conseil général de la Meuse, qui en assumait les deux tiers, et la ville de Bar-le-Duc pour le tiers restant.
Le gouvernement Juppé, à son tour, considérant qu'il y avait un engagement formel, décidait, en 1996, de prendre la moitié du déficit de fonctionnement, soit 600 000 francs, à la charge de l'Etat et affirmait que ce montant allait progressivement augmenter afin de couvrir la totalité de la somme en question.
Cette somme de 600 000 francs fut virée fin 1996 à l'université Nancy-I, réduisant ainsi de moitié, comme prévu, le financement des deux collectivités meusiennes.
En rappelant par écrit ces engagements, le conseil général et la ville sont intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de l'éducation nationale, comme auprès du Premier ministre, et n'ont obtenu, depuis plus d'un an, aucune réponse sur ce point particulier.
Dans ces conditions, la ville et le conseil général ont à nouveau inscrit à leur budget le doublement de leurs crédits spécifiques pour 1998, alors même que les résultats aux examens sont excellents grâce à une qualité de travail tout à fait exceptionnelle des étudiants et à une mobilisation de leurs enseignants, et que, partout, les universités sont financées par l'Etat.
Pourquoi le Gouvernement ne répond-t-il pas à notre attente, monsieur le ministre ? Je tiens à rappeler ici les efforts importants que nous avons déjà consentis, notamment depuis la décentralisation, et que nous continuons à produire en faveur de la formation dans un département touché de façon préoccupante par les stigmates de la désertification.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, la réponse est extrêmement simple : l'antenne de Bar-le-Duc est rattachée à l'université Nancy-I, laquelle est autonome, ce à quoi je tiens énormément.
Ce n'est donc pas en vous adressant au ministre de l'éducation nationale ou, encore moins, au Premier ministre que vous pourrez obtenir une réponse s'agissant des problèmes de l'antenne de Bar-le-Duc.
La dotation pour 1998 en faveur de l'université Nancy-I s'est élevée à 42,913 millions de francs, montant qui prend en compte les effectifs et les moyens de l'antenne de Bar-le-Duc. Il appartient à l'université Nancy-I, dans le cadre de son autonomie, de répartir, conformément à l'article 20 de la loi du 26 janvier 1984, les crédits dont elle dispose en fonction de ses priorités.
On ne peut pas, monsieur le sénateur, réclamer plus d'autonomie pour les universités et demander ensuite à l'Etat de régler les problèmes au sein de l'université Nancy-I.
Je prends la mesure des efforts accomplis, monsieur Herment, et je comprends vos problèmes ; néanmoins je ne crois pas - et je suis obligé de vous le dire - que vous résoudrez ces derniers en vous adressant à chaque fois au ministre, voire au Premier ministre, alors que nous essayons au contraire de déléguer les responsabilités à l'échelon local. Il vous faut donc, s'il existe quelque anomalie dans le fonctionnement de l'université Nancy-I quant à la répartition des moyens qui sont alloués à celle-ci, vous tourner vers le président de l'université Nancy-I et, à la rigueur, vers le recteur chancelier des universités. En tout cas, je ne peux rien faire d'autre que de vous renvoyer à la règle qui prévaut dans ce pays, à savoir que les universités gèrent leur budget en fonction de leurs choix stratégiques et des perspectives qui leur sont ouvertes.
M. Rémi Herment. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Je dois vous remercier, monsieur le ministre, de ces précisions, dont nous connaissions en grande partie la teneur ; mais je dois aussi souligner que nos appels auprès de l'université de Nancy I n'ont jamais produit d'effet, cette université nous expliquant que l'enveloppe globale qui lui est allouée par vos soins ne prend pas en compte l'antenne universitaire de Bar-le-Duc.
Je vous ai entendu avec beaucoup de satisfaction et de plaisir, je dois le dire, nous affirmer le contraire, et il est bien évident que le président du conseil général de la Meuse et moi-même allons entreprendre à nouveau des démarches auprès de l'université de Nancy I.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je me permets de souligner, monsieur le sénateur, que je vous ai donné une petite information supplémentaire : si vous n'obtenez pas satisfaction auprès de l'université, le recteur chancelier des universités est habilité à vous fournir les informations locales du type de celles que vous demandez.
M. Rémi Herment. Merci, monsieur le ministre.

classes préparatoires aux grandes écoles

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, auteur de la question n° 369, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le ministre, l'extrême vigueur des réactions des associations de professeurs de classes préparatoires m'interpelle. Elle m'incite, à un moment où l'ensemble du corps enseignant se sent vivement touché par vos remarques, à vous interroger sur l'opportunité de minimiser les épreuves des concours, de diminuer la rémunération des heures d'interrogation orale et d'écrêter de 17 % le montant des heures supplémentaires, dont chacun sait qu'elles n'ont de « supplémentaires » que le nom puisque ce sont des raisons d'ordre structurel qui rendent cette catégorie d'enseignants chevronnés grands « consommateurs » de ces heures que je qualifierai plutôt de complémentaires.
Est-il utile, sous couvert de solidarité avec les emplois-jeunes, que votre ministère finance grâce à cette ponction, de démotiver ces professeurs davantage encore, alors qu'augmenter le nombre des emplois-jeunes est une mesure de caractère éphémère puisque c'est différer le problème de cinq années sans le résoudre ?
Monsieur le ministre, vous avez dit : « Vous ne trouverez jamais dans ma bouche des propos agressifs à l'endroit des professeurs de classes préparatoires. » Je vous en donne acte. « Leurs programmes ont beaucoup évolué sous l'impulsion de M. Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation... Ces enseignants font un travail bien difficile et souvent ils meurent jeunes, mais les attaques contre les classes préparatoires sont un fantasme. » Pour travailler dans ce milieu, j'ai une perception particulière de ces fantasmes ! « La seule question qui se pose est celle-ci : faut-il maintenir des classes où il n'y a que quinze élèves et qui envoient un reçu à Polytechnique tous les cinquante ans ? »
Heureusement, les classes préparatoires ne mènent pas toutes à l'Ecole polytechnique, qui ne concerne chaque année que quatre cents étudiants sur les dizaines de milliers concernés par ces concours, et comptent, chacune, en moyenne, quarante élèves !
Vos propos, monsieur le ministre, m'amènent à citer ceux de Mme Jacqueline de Romilly, qui faisait récemment allusion aux vieilles attaques contre l'élitisme en précisant qu'elle trouvait « assez amusant que l'on se refuse à encourager, à aider cet effort de perfectionnement, de formation intellectuelle qui aboutit à un concours, qui aboutit à un progrès, et qu'on fasse cela l'année même du Mondial ». Et d'ajouter : « Les gens qui entraînent ceux qui jouent, on les respecte et, à ma connaissance, on les paye. »
Il est vrai, monsieur le ministre, qu'on les porte aux nues, ces entraîneurs, et qu'à eux reviennent la considération et la gloire. Je n'ai rien à redire à cela. Mais notre souci d'excellence doit-il se limiter au ballon rond ? Sans hiérarchisation de nos valeurs, n'encourons-nous pas un penalty ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je ne voudrais pas qu'un tel débat donne lieu à trop d'amalgames et de confusion.
D'abord, je n'ai rien à envier à Mme de Romilly en ce qui concerne l'élitisme, je vous le dis nettement, et, du coup, je n'ai pas de leçon à recevoir !
En ce qui concerne les classes préparatoires, j'ai fait une chose que je crois juste : les heures supplémentaires dites annuelles, qui étaient autrefois payées sur quarante-deux semaines parce qu'il y avait quarante-deux semaines, sont maintenant payées sur trente-six semaines parce qu'il y a trente-six semaines. Cela me paraît relever d'une bonne gestion.
Grâce à cela, effectivement j'ai pu embaucher 20 000 jeunes qui étaient au chômage au travers du dispositif emplois-jeunes, et je suis content d'avoir réalisé cette opération de solidarité qui ne touche en rien les classes préparatoires.
Les classes préparatoires ne sont pas menacées, non plus que ceux qui y enseignent, qui font un travail très difficile et qui le font dans de bonnes conditions. Simplement, les professeurs concernés ne sont pas contents de voir baisser leurs émoluments.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, j'ai augmenté les heures supplémentaires effectives, étant entendu que les heures supplémentaires annuelles sont des heures globales.
S'agissant des concours, savez-vous, monsieur le sénateur, que la France dépense chaque année plus d'un milliard de francs pour l'organisation des concours, ce que nos principaux concurrents s'abstiennent de faire ?
L'administration de l'éducation nationale - et non pas spécialement le ministre - a donc tendance à demander aux responsables des diverses écoles de minimiser le nombre d'options, de particularités, qui augmentent les frais de manière considérable.
Quand on sait que pour recruter 200 normaliens de la rue d'Ulm on dépense plusieurs dizaines de millions de francs, on est en droit de se poser un certain nombre de questions !
Mon administration a donc adopté depuis plusieurs années, depuis le temps où M. Bayrou était ministre de l'éducation nationale, une méthode qui consiste à donner une dotation de base et à dire à ceux qui veulent complexifier les concours qu'ils doivent trouver le financement correspondant sur leurs fonds propres. C'est une méthode de gestion qui en vaut une autre !
Le problème, c'est que, les concours étant gérés par les directeurs d'école eux-mêmes, certaines initiatives ont été prises qui ne me paraissent pas heureuses. Il en est ainsi de celle qui consiste à ne corriger qu'une partie des disciplines et à décréter, sur cette base, une préadmissibilité. En effet, outre le fait que cette initiative ne fait pas faire des économies fantastiques, elle me paraît modifier les conditions du concours. Me souciant d'abord de l'intérêt des élèves, j'ai donc demandé aux directeurs d'école concernés de rapporter la mesure. Par conséquent, là encore, il n'y a pas de menaces.
En fait, il y a beaucoup de fantasmes, dus notamment au fait suivant. Pour certains concours, on compte plusieurs milliers de candidats, si bien que, contrairement à ce qui se passait avant, il y a non plus un jury mais plusieurs. Outre les problèmes de coût, le système atteint donc maintenant ses limites physiques.
Aussi, les directeurs d'école - je dis bien « les directeurs d'école », et non pas le ministère - sont-ils amenés à trouver des formules nouvelles pour faire passer les concours.
Cela n'enlève rien à l'idée que l'on se fait du concours puisqu'il s'agit simplement de modalités.
Pour ma part, je souhaite qu'il y ait davantage de concertation entre les directeurs d'école et les professeurs de classes préparatoires, car, encore une fois, dans cette affaire, le ministère n'est qu'un « marieur » en quelque sorte, et je ne voudrais pas que, pour ne pas régler des problèmes qui sont des problèmes bilatéraux, on se tourne à chaque fois vers le haut, car c'est exactement à l'opposé de ma méthode : je souhaite que les gens discutent entre eux et que le ministère s'en mêle le moins possible.
Pour ce qui est des classes qui ne comptent « que quinze élèves », on ne peut que constater que certaines classes préparatoires ne sont pas assez nombreuses. Ces classes, je ne souhaite pas les supprimer. Je souhaite, au contraire, qu'elles accueillent plus de monde, car la formation qui y est dispensée est très utile.
On m'a très souvent entendu vanter - il y a donc bien des fantasmes ! - la qualité des classes de khâgne, qui assurent une formation littéraire très large, alors que nous n'arrivons pas, à l'Université, à proposer cette formation très large dans les DEUG littéraires parce que les professeurs veulent absolument des spécialisations étroites.
Il y a donc non pas des menaces mais une certaine auto-intoxication d'un milieu quelque peu restreint qui est atteint dans son portefeuille, et qui proteste. C'est là un droit que je lui reconnais pleinement mais, pour autant, ils ne doivent pas avancer des arguments qui n'ont pas de fondement.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le ministre, je vous remercie de la tonalité de votre intervention, qui m'a touché.
Je n'avais pas du tout l'intention de donner des leçons. Croyez que je m'en garderai bien !
Je partage tout à fait votre avis sur les frais d'examen, les frais de reconnaissance de tel ou tel établissement, pour être moi-même, modestement, président du conseil d'administration d'une école d'ingénieurs.
Au travers de ma question, je voulais simplement lancer un cri. En effet, certains d'entre nous, dans notre catégorie, éprouvent parfois le besoin d'être reconnus pour être dynamisés.
Vous ne partagez pas du tout, me semble-t-il, l'idée d'un élitisme restrictif. Notre pays a besoin d'une élite, même s'il est vrai qu'il faut se soucier aussi de ceux qui n'ont pas la possibilité ou les moyens d'en faire partie.

RATIFICATION PAR LA FRANCE
DE LA CONVENTION UNIDROIT

M. le président. La parole est à M. Hoeffel, auteur de la question n° 338, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne la ratification par la France de la convention Unidroit.
Les vols qui ont été commis il y a un certain temps au Louvre, et tout dernièrement celui d'un tableau de Corot, ou les vols constatés à la galerie d'art moderne de Rome - un Cézanne et deux Van Gogh - attirent l'attention de l'opinion publique sur l'importance des vols d'objets d'art aux dépens des collections publiques. On dit même que c'est un musée entier qui disparaît chaque année en Italie si l'on totalise le nombre des vols d'oeuvres publiques et privées, notamment dans les églises.
J'ajoute qu'au Conseil de l'Europe j'ai pu percevoir combien nos collègues parlementaires des pays d'Europe centrale et orientale sont sensibilisés à l'explosion des trafics alimentés par les vols souvent accompagnés de déprédations aux dépens d'un patrimoine d'autant plus précieux qu'il est le témoignage de l'histoire malmenée par les dictatures installées à partir de 1945.
De même, nous savons que sont apparues sur le marché des mosaïques byzantines arrachées à des monuments du nord de Chypre.
Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu'à côté des indispensables mesures de sécurité dans les musées et les monuments il convient de priver de débouchés le trafic des objets d'art ?
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux quarante Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention Unidroit, qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi.
Ne serait-il pas opportun que la France prenne l'initiative de la ratification de cette convention et invite ses partenaires de l'Union européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier également ?
Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Cette orientation a inspiré, précisément, le pacte contre la criminalité organisée récemment adopté par les pays de l'Union européenne et par les onze pays candidats. Ne pensez-vous pas qu'une large ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations européennes ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, la convention Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995, est une contribution importante à la sauvegarde du patrimoine culturel de l'humanité. Il s'agit d'un instrument de première importance pour la protection des différents patrimoines culturels nationaux et qui a vocation à devenir universel.
Depuis le 22 juillet 1998, la convention Unidroit est entrée en vigueur comme instrument contraignant pour les cinq Etats qui l'ont ratifiée, à savoir la Roumanie, la Lituanie, le Paraguay, la Chine et l'Equateur. Comme dix-neuf autres Etats, dont deux Etats membres de la Communauté européenne - l'Italie et les Pays-Bas - la France a signé la convention, mais ne l'a pas encore ratifiée, ainsi que vous le soulignez, monsieur le sénateur.
Cette convention va dans le sens des efforts qui, depuis déjà le début du siècle, visent à empêcher le pillage d'oeuvres d'art dans les pays en voie de développement. La France a toujours été la première à agir en la matière et je souhaite qu'elle le reste.
Sur le plan moral, la convention représente une avancée considérable à une époque où les agressions criminelles contre le patrimoine artistique, les vols, le pillage des sites archéologiques augmentent chaque année de façon très alarmante.
Sur le plan juridique, elle représente une amélioration indiscutable du droit positif actuel. Les dispositions de la convention devraient exiger plus de prudence et de circonspection de la part des acheteurs de biens culturels. Il devrait en résulter un assainissement du commerce, un frein à la revente d'objets volés ou illicitement exportés.
Le cadre juridique des demandes de restitution de biens culturels devrait devenir plus lisible et aussi plus prévisible. Les intérêts en cause ne sont pas financiers mais d'abord patrimoniaux et d'ordre public ; il s'agit de la protection du patrimoine et du progrès de l'Etat de droit.
Sans méconnaître l'exigence et la charge supplémentaire qui pèseront de ce fait sur les acquéreurs, il me paraît moral d'assumer cet inconvénient au regard des enjeux patrimoniaux.
La possibilité de récupérer facilement un bien volé - puisque tout possesseur d'un bien culturel volé à l'avenir devra dans tous les cas le restituer - devrait pouvoir satisfaire tous les collectionneurs et les musées désireux de protéger leur propriété culturelle. Qui ne se réjouirait des dispositions de la convention qui leur faciliteront les restitutions d'oeuvres volées ?
Les différentes critiques ont souligné que ce texte prévoyait un renversement de la charge de la preuve, qui révolutionnerait le droit français, dans la mesure où le propriétaire d'un bien meuble est présumé de bonne foi et n'a donc pas à faire la preuve de sa diligence lors de l'acquisition de l'oeuvre.
Il s'agit là d'une exagération puisque la décision à prendre reste souverainement appréciée par le juge du fond d'après les circonstances de la cause.
La convention Unidroit indique d'ailleurs un certain nombre de principes qui permettront de juger de la « diligence » de l'acheteur et qu'il est relativement facile à mettre en oeuvre. Par exemple, la consultation de « tout registre relatif aux biens culturels volés raisonnablement accessible » devrait contraindre les Etats à tenir des listes les plus complètes possibles de biens volés sur le plan national comme sur le plan international, même si celles-ci sont encore loin d'être exhaustives et doivent être mises à jour en permanence.
Néanmoins, en France, l'Office central de répression des vols d'oeuvres d'art met en place une informatisation des vols très efficace ; la direction des musées de France et la direction du patrimoine et de l'architecture vont très prochainement se connecter sur cette base.
En résumé, les dispositions de la convention présentent de tels avantages que les quelques gênes qu'elles causeront aux futurs acquéreurs sont largement compensées. La ratification par la France de ce texte serait une avancée supplémentaire, à la fois dans la lutte contre la criminalité et dans la construction d'une Europe culturelle.
La France a ratifié récemment la convention de l'UNESCO de 1970 sur le commerce illicite ; ce serait à son honneur qu'elle prenne l'initiative en vue de la ratification de cette convention Unidroit de 1995 et invite ses partenaires de l'Union européenne, ainsi que les candidats à l'adhésion, à ratifier ce texte. Cette initiative est d'autant plus importante qu'une directive communautaire du 15 mars 1993 est venue, quant à elle, régler le problème de la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, et que l'articulation entre ce texte communautaire intégré dans le droit interne des Etats membres et la convention Unidroit doit être traitée par tous les Etats membres afin de garder à ces textes toute leur portée et leur efficacité.
Je suis donc convaincue de l'intérêt qu'a la France de ratifier cette convention. Vous pouvez compter sur le dialogue constructif et actif que je mène avec l'ensemble de mes collègues pour que cette ratification soit le fait non seulement de la France, mais aussi d'autres Etats membres.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Il s'agit, en l'occurrence, d'un élément essentiel du patrimoine de l'Europe.
Il y va aussi de la perception qu'ont nos concitoyens européens de la capacité de l'Europe à protéger cet élément essentiel de notre culture.
Je vous fais confiance, madame la ministre, pour engager les négociations ou les pourparlers permettant à la France de ratifier rapidement la convention Unidroit et, de ce fait, de montrer l'exemple à ses partenaires de l'Union européenne.

FINANCEMENT DE L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. le président. La parole est à M. Cornu, auteur de la question n° 354, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. Gérard Cornu. Madame la ministre, ma question a trait au financement de l'archéologie préventive.
Je ne nie pas l'importance de préserver la « mémoire du sol », donc notre patrimoine. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences des opérations d'archéologie préventive pour les aménageurs, qu'ils soient privés, publics ou semi-publics.
Vous savez que le financement s'effectue par opérations. Or les aménageurs sont doublement pénalisés : ils le sont d'abord par la durée des fouilles, d'autant que l'on n'a jamais de certitude quant à cette durée ; ils subissent ensuite une pénalisation financière qui grève lourdement les opérations d'aménagement.
Je peux vous citer l'exemple très concret de communes rurales de mon département qui voulaient se lancer dans des opérations de lotissement pour favoriser le logement locatif ; elles ont dû malheureusement abandonner leurs projets, la pénalisation financière liée à la durée prévisible des fouilles ne leur permettant pas de financer ces opérations dans de bonnes conditions.
Il m'apparaît souhaitable de revoir le mode de financement actuel. Ne pourrait-on pas envisager une mutualisation des frais de l'archéologie préventive, sur le modèle de la taxe locale d'équipement ou de la taxe sur les espaces naturels sensibles ? Telle est ma question.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, la question du financement de l'archéologie préventive est au coeur des problèmes que connaît le secteur de la recherche archéologique, mais il n'en épuise pas toutes les facettes.
Il s'agit d'une préoccupation constante des élus des communes rurales qui, lorsqu'elles sont aménageurs publics, ont moins de moyens que d'autres communes à consacrer à la réalisation et au financement de fouilles importantes.
Une grande confusion caractérise en effet depuis des décennies toute l'organisation de cette discipline scientifique pourtant essentielle pour la connaissance et la transmission de la mémoire nationale.
Je m'attache à en clarifier les modes d'exercice.
Il manque à l'évidence un cadre juridique clair, puisque, comme dans la plupart des pays européens, la législation sur la préservation du patrimoine archéologique, qui date de 1941, a été adoptée avant le développement de l'archéologie préventive, née de l'essor des grands chantiers et des opérations d'aménagement.
Afin que ces fouilles soient néanmoins réalisées, l'Etat, les aménageurs et les archéologues, que ceux-ci appartiennent aux services régionaux d'archéologie, aux services des collectivités locales ou au CNRS, ont été conduits à improviser des solutions dont les limites étaient connues depuis longtemps.
Ces fouilles sont financées par les aménageurs, selon une pratique en vigueur dans la plupart des pays européens et confirmée par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique adoptée en 1992 par le Conseil de l'Europe et ratifiée par la France en 1995, dite convention de Malte. Mais le ministère de la culture est amené ponctuellement à aider les opérateurs qui ne peuvent assumer le coût d'une fouille archéologique en totalité.
Par ailleurs, je tiens à souligner - les choses changeront peut-être avec le nouvel établissement public - que l'AFAN, l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, pratique des tarifs tenant compte de la nécessité d'intervenir dans des fouilles d'importance différente et dans des contextes financiers variés.
Depuis plusieurs années, la réforme de l'archéologie préventive a été annoncée à maintes reprises. Or celle-ci n'a pas connu le moindre début de concrétisation. L'intensité du débat actuel, vous l'avez peut-être constaté sur le terrain, monsieur le sénateur, résulte largement de cette situation et de la difficulté pour les archéologues d'exercer depuis des années des missions par nature contraignantes pour autrui sans véritable cadre d'intervention.
Du côté des collectivités ou des aménageurs privés, il y a aussi cette crispation liée au coût et à la durée des fouilles.
Il est certain que les contraintes induites par l'archéologie, notamment en termes financiers, peuvent être difficilement supportables par certaines communes et contrarier une politique d'équipement et d'aménagement du territoire essentielle pour le développement économique et social. A l'inverse, la destruction de vestiges archéologiques constitue une perte irréparable pour la connaissance de la mémoire du sol et pour notre patrimoine national.
J'ai donc décidé de traiter ce dossier au fond, et j'ai chargé M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, Bernard Poignant, maire de Quimper, et Jean-Paul Demoule, professeur d'université, d'une mission visant à formuler des propositions.
Ces trois personnes ont apporté leurs points de vue respectifs de scientifique, de juriste, mais aussi d'élu confronté aux problèmes posés par les centres-villes sensibles, les fouilles et les questions d'aménagement public.
Au terme d'une concertation approfondie avec toutes les parties intéressées, ils m'ont récemment remis leurs conclusions. Celles-ci se fondent sur l'affirmation de l'archéologie préventive comme science et comme service public national à caractère scientifique dont l'Etat est garant.
L'Etat assumera directement certaines des missions relevant de ce service public : établissement de la carte archéologique nationale, prescription scientifique, contrôle des opérations et évaluation des résultats.
Un établissement public national de recherche, se substituant à l'actuelle association des fouilles archéologiques nationale, assurera la réalisation des opérations de terrain. Il pourra faire appel, en tant que de besoin, à d'autres organismes publics disposant de compétences scientifiques en matière d'archéologie.
Logiquement, une meilleure organisation du service devrait permettre de ne plus connaître ces lenteurs ou ces délais dans la conduite des fouilles. La clarification des responsabilités entre l'Etat et les aménageurs devrait aussi amener - pas d'emblée, certes - des modifications, mais dans une logique à la fois de protection du patrimoine et de publication. J'ai d'ailleurs d'ores et déjà prévu, dans le budget 1999, une augmentation de crédits à cet effet. Tout le monde comprend la nécessité de fouilles afin de préserver la « mémoire du sol », mais encore faut-il ensuite que l'on exploite ce patrimoine. Un financement pour la publication est donc prévu.
J'approuve les orientations et les propositions des conclusions de ces spécialistes ; sur ces bases un projet de loi sera rapidement élaboré et soumis au Parlement. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler. Une fois cette loi définitivement adoptée, je pourrai en évaluer les conséquences financières.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu très clairement à la préoccupation de tous les élus concernant l'archéologie préventive.
J'ai bien compris le problème de la durée des fouilles. J'appelle cependant votre attention sur le problème du financement car j'ai l'impression que la réflexion n'est pas encore parvenue à maturité. Or ce problème est fondamental pour l'avenir de l'archéologie préventive.

APPLICATION DE LA LOI DU 28 FÉVRIER 1997 RELATIVE
À L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX
DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ DES ÉDIFICES CLASSÉS

M. le président. La parole est à M. Blin, auteur de la question n° 356, adressée à Mme le ministe de la culture et de la communication.
M. Maurice Blin. Madame la ministre, cette question orale, j'aurais souhaité, vous le savez bien, ne pas avoir à vous la poser. J'y suis contraint, et je le regrette, à la suite du retard incompréhensible que subit la publication des décrets d'application de la loi du 28 février 1997 née d'une proposition de loi d'origine sénatoriale et adoptée à l'unanimité par les deux assemblées. Elle reprenait celle qu'avait déposée, le 8 février 1996, notre collègue Claude Huriet et qu'avaient signée quatre-vingt-quinze sénateurs.
Cette loi, vous le savez mieux que personne, madame la ministre, a pour objet une meilleure définition des pouvoirs des architectes des bâtiments de France. Elle prévoit modestement la création d'une commission régionale auprès de laquelle les élus pourraient éventuellement en appeler d'une décision des architectes qui leur paraîtrait manifestement contestable.
Depuis cette date, pas moins de six questions écrites, une question orale sans débat et une question d'actualité vous ont été posées, madame la ministre, et leurs auteurs demandent tous que soient enfin publiés ces décrets d'application. Le 11 juin dernier, vous leur répondiez : « Les décrets seront bientôt signés, c'est une affaire de jours. »
Aujourd'hui, plus de six mois après cette déclaration et vingt-deux mois après la promulgation de la loi, ces décrets ne sont toujours pas parus. Dois-je rappeler que le Gouvernement ne dispose, en principe, que de six mois pour les publier ?
Il s'ensuit deux interrogations.
D'abord, quand ces décrets, impatiemment attendus par tous les élus locaux et tout particulièrement par l'Association des maires de France, sortiront-ils enfin ?
Nous ne pouvons en effet que nous alarmer d'un retard qui, reconnaissez-le, madame la ministre, n'est guère compatible avec le respect dû à la volonté du législateur, surtout lorsque celle-ci s'est aussi unanimement exprimée.
M. Charles Descours. Très bien !
M. Maurice Blin. Ensuite, quelle assurance pouvons-nous avoir que ces futurs décrets seront bien fidèles à la loi, c'est-à-dire qu'ils garantiront, au sein de la commission, la parité entre les élus et les membres de l'administration, parité quantitative, mais parité qualitative également ? Dans le cas contraire, celle-ci serait vidée de sa substance. Les parlementaires que nous sommes accepteraient difficilement que leur volonté soit ainsi tournée.
Qu'on m'entende bien, et ce sera mon dernier mot : par cette initiative, je le rappelle une dernière fois, le Parlement n'a eu aucunement l'intention de mettre en péril la sauvegarde du patrimoine national, auquel tous les élus sont attachés et que les architectes des bâtiments de France servent le plus souvent avec zèle et compétence. Il a seulement voulu que soient évités à l'avenir certains abus consistant à imposer aux communes qui abritent des bâtiments classés ou inscrits des charges soit inutiles, soit insupportables.
Bref, il souhaite tout simplement que soient créées, enfin, les conditions d'une concertation entre des élus et des fonctionnaires également responsables, et ce Parlement, madame, voudrait ne pas être déçu.
M. Charles Descours. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre souci, comme celui de l'ensemble des élus qui ont estimé qu'il était important de disposer d'une instance de recours par rapport à des décisions dont ils ont contesté les motifs ou le fond.
Mais je voudrais faire une remarque de méthode. J'ai pris connaissance de ce texte lors de ma prise de fonctions. Je veux bien accepter tous les reproches relatifs aux délais, mais je souligne l'absence d'instruction juridique préalable à l'adoption de la loi. Sa réalisation nous aurait pourtant permis de promulguer ce décret beaucoup plus rapidement.
En effet, les difficultés se sont posées ultérieurement. Il a donc fallu mener un travail de fond, y compris au niveau interministériel, car le ministère de la culture et de la communication n'est pas le seul à être impliqué dans cette affaire.
Nous nous y sommes consacrés sans attendre, même si je reconnais que les délais sont longs. Je suis moi-même évidemment concernée, car je souhaite que les commissions soient rapidement mises en place.
Nous arrivons maintenant au bout du processus, puisque le décret d'application relatif à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés est sorti du Conseil d'Etat depuis peu de temps et entrera en application le 1er mai 1999.
Conformément à la loi, ce décret prévoit la mise en place des commissions régionales du patrimoine et des sites. Elles comportent - je vous rassure sur leur composition, monsieur le sénateur - sept membres de droit représentant l'administration, huit élus, huit personnalités qualifiées, trois représentants des associations et quatre représentants des professionnels. Une telle composition devrait donner à ces commissions la représentativité et la possibilité d'expertise nécessaires à l'instruction objective des cas qui leur seront soumis.
Ces commissions remplaceront, il est vrai, les deux instances qui existent aujourd'hui. J'ai d'ores et déjà informé les préfets, lors d'un exposé que j'ai fait devant eux le 11 décembre dernier, de la nécessité d'organiser et de préparer ces commissions afin que leur mise en place s'effectue dans les meilleures conditions à partir du 1er mai 1999.
Les directions régionales des affaires culturelles sont également informées, et cela depuis déjà quelque temps, afin d'être en mesure de pallier les problèmes d'organisation et de mettre en place ces commissions dans les meilleures conditions.
Après avoir pris connaissance des observations qui ont été formulées par la Haute Assemblée, le Gouvernement va donc assurer la publication du décret dès que les dernières signatures - puisque le texte est en navette - auront été apportées, ce qui ne change rien quant à la date de mise en application prévue pour le 1er mai 1999.
Je me réjouis que le dispositif se mette en place et que nous répondions ainsi à l'attente, exprimée à plusieurs reprises, des élus. Croyez-le, monsieur le sénateur : je souhaite vraiment que tout soit fait pour qu'il n'y ait, ensuite, ni contestation ni difficulté juridique quant au fonctionnement de ces nouvelles commissions régionales.
Permettez-moi de souligner également, puisque je m'exprime devant le Sénat, que cela suppose des moyens supplémentaires pour les DRAC, pour les services du ministère de la culture et de la communication. J'entendais précédemment l'un de vos collègues évoquer la nécessité d'une meilleure prise en compte de la dépense des petites communes en faveur de la protection du patrimoine archéologique, des dépenses motivées par les fouilles.
Or, lorsque j'ai présenté mon budget au Sénat, j'ai été surprise que soit décidée sa diminution, et cela d'une manière importante, à un moment où, par ailleurs, votre assemblée m'engage dans des dépenses nouvelles et accrues, notamment pour que ces instances démocratiques puissent fonctionner au mieux !
M. Maurice Blin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Blin.
M. Maurice Blin. Madame la ministre, je vous remercie vivement des précisions que vous venez de nous apporter, et je retiens deux éléments de satisfaction dont je vous sais gré.
Le premier concerne la composition de ces commissions, qui me paraît moins critiquable qu'il ne semblait qu'elle fût ; j'espère que la voix des élus pourra s'y faire entendre comme elle le doit.
Le second tient au fait que nous arrivons au terme de ce marathon, qui nous a retenus, vous et moi, beaucoup trop longtemps, je vous le concède bien volontiers.
J'éprouve un regret cependant : celui de devoir patienter encore jusqu'au mois de mai prochain pour que cette disposition soit appliquée. Cela me paraît difficilement justifiable, étant donné que nous attendons déjà maintenant depuis bientôt deux ans.
Enfin, j'estime très sincèrement que la mise en place de ces commissions régionales ne devrait pas entraîner de difficultés financières. Nombre d'organismes moins utiles fonctionnent aujourd'hui. Peut-être serait-il possible de mieux équilibrer les charges.

SITUATION DES SAGES-FEMMES

M. le président. La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 364, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Charles Descours. Madame le secrétaire d'Etat, je déplore que M. le secrétaire d'Etat à la santé, à qui je voulais parler non seulement des sages-femmes, mais aussi des femmes, ne soit pas là.
Je veux évoquer le problème de la périnatalité en France et le mauvais taux de mortalité que connaît notre pays.
En 1994, avait été instauré un plan de périnatalité. Quatre ans après, on s'aperçoit que les résultats restent décevants et que les taux de mortalité liée à la grossesse restent trop élevés pour un grand pays développé comme la France.
Aujourd'hui, on s'oriente de plus en plus vers le concept de naissance-maladie, c'est-à-dire plus vers une obstétrique curative que vers une obstétrique préventive. Les sages-femmes ont, semble-t-il, de plus en plus de difficultés à demeurer les garantes de la maternité physiologique, de la santé périnatale, de l'accompagnement global des naissances, et de l'autonomie de la profession. Nous pensons que les sages-femmes ne sont pas suffisamment intégrées aujourd'hui dans cette politique de périnatalité et qu'elles pourraient prendre beaucoup plus en charge qu'elles ne le font l'obstétrique physiologique.
Les textes prévoient que le suivi des grossesses est dévolu tant aux médecins qu'aux sages-femmes. Nous notons pourtant aujourd'hui qu'un très faible pourcentage des consultations est réalisé par les sages-femmes, hors de tout contexte pathologique : 1 %, semble-t-il.
Madame le secrétaire d'Etat, au cours des états généraux de la santé qui doivent se dérouler au printemps prochain, le rôle des sages-femmes dans le suivi de la grossesse normale pourrait-il être précisé ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, je peux comprendre votre déception devant l'absence de M. Kouchner. J'essaierai néanmoins d'apporter une réponse précise à votre question.
Vous avez interrogé le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des sages-femmes.
Les sages-femmes, professionnelles médicales, ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale française.
Il est nécessaire en effet de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins et d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse.
C'est dans cet esprit qu'un arrêté en cours de préparation permettra aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et, plus largement, auprès des deux futurs parents.
En effet, la première séance de préparation à la naissance sera réalisée sous la forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse.
C'est pour tenir compte de ces responsabilités nouvelles que le nombre de sages-femmes en fonction sera augmenté de 10 % dès la prochaine rentrée.
En outre, la refonte de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes favorisera leur présence au domicile des femmes qui sortent précocement de la maternité.
La notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre dernier par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il nous a semblé nécessaire d'engager une réflexion sur ce point extrêmement important.
Un groupe de travail va être réuni sous l'égide du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale dans les jours prochains afin d'étudier les modalités de mise en place de « maisons de naissance », au sein desquelles les sages-femmes assureraient la prise en charge globale des grossesses ne présentant pas de risque particulier.
Enfin, les sages-femmes sont largement appelées à participer aux états généraux de la santé afin de contribuer aux débats sur la politique périnatale. En effet, un thème spécifique est consacré à la question de la naissance. M. Bernard Kouchner aura l'occasion, lors de la clôture de ces états généraux en mars prochain, de prendre en compte les réflexions de la profession.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je prends acte de la réponse que vient de me donner Mme le secrétaire d'Etat, au nom de M. Kouchner.
Sans doute les textes en vigueur auraient-ils permis de laisser jouer aux sages-femmes le rôle qu'elles méritent. Je n'ignore pas que nous allons devoir subir - c'est une affaire d'habitude, nous y sommes confrontés en permanence - un léger différend avec les médecins gynécologues-obstétriciens.
Je rappelle que c'est grâce au Sénat qu'a été rendue possible l'accession d'une sage-femme à la tête du Conseil de l'ordre des sages-femmes, jusqu'alors présidé par un médecin gynécologue-accoucheur. C'est dire que nous sommes sensibilisés depuis longtemps à ce problème.
Vous nous annoncez un arrêté. Tant mieux ! J'espère que son effet sera double.
Ce que nous souhaitons, d'abord, c'est une diminution de la morbidité et de la mortalité périnatales en France. En effet, si, dans ce domaine, nous obtenons de meilleurs résultats que les Etats-Unis, nous ne faisons partie que des pays modérément développés.
Nous souhaitons ensuite que le rôle des sages-femmes redevienne ce qu'il a été autrefois pour les grossesses non pathologiques, notamment dans les campagnes, bien sûr, mais aussi en ville, puisque, maintenant, presque toutes les femmes accouchent en clinique.

CONSÉQUENCE DE LA FERMETURE DE CREYS-MALVILLE

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 366, adressée à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, à la suite de l'arrêt de Superphénix, le 2 février 1998, un comité interministériel a arrêté des mesures d'accompagnement économique de la région. Or celles-ci sont peu ou pas appliquées et, depuis plusieurs semaines, nous nous trouvons confrontés à la colère des personnels des entreprises sous-traitantes.
M. Charles Descours. C'est vrai !
M. Jean Boyer. Je rappelle que 3 000 emplois sont menacés.
La première de ces mesures consistait en une aide d'EDF aux entreprises dans leur recherche de diversification et de découverte de nouveaux marchés.
En pratique, que s'est-il passé ? Plus de 100 entreprises sont concernées ; le soutien d'EDF a permis artificiellement de les faire vivre jusqu'au décret définitif d'arrêt de la centrale, sans assurer leur avenir. Le décret devant être signé ces jours-ci, qu'adviendra-t-il de ces entreprises ? Aucune reconversion n'a été trouvée, ni même recherchée.
La deuxième mesure concernait la cellule de reclassement destinée aux salariés des entreprises prestataires.
En pratique, un relais « emploi-Superphénix » a été mis en place. Il a reçu quelques dizaines de personnes sur plusieurs centaines de salariés concernés. Dois-je préciser qu'il a surtout donné du travail aux trois personnes venant d'un cabinet de consultant ?
La troisième mesure concernait l'abondement, par l'Etat et EDF, du fonds de développement économique profitant au bassin d'emploi de Creys-Malville, pour respectivement 10 millions et 5 millions de francs.
En pratique, le préfet a effectivement perçu ces 15 millions de francs. Mais ils n'ont pas été dépensés en totalité à ce jour, l'Etat et EDF étant seuls à décider des projets méritant de recevoir des subventions. De toute manière, cette somme est bien dérisoire, eu égard aux enjeux.
Est-il bien normal que les élus locaux ne soient pas conviés à décider de l'utilisation de ce fonds ?
M. Charles Descours. Bien sûr !
M. Jean Boyer. La quatrième mesure était le classement du canton de Morestel en zone industrielle éligible à la prime d'aménagement du territoire.
En fait, le dossier est en instance auprès de la Commission européenne et risque d'y rester longtemps encore, si toutefois il en sort jamais.
La cinquième mesure était une mesure de soutien aux communes.
En pratique, l'annulation par l'Etat de certains remboursements, avances, prêts dus par les collectivités locales, est toujours attendue. Certaines communes continuent de supporter les frais et les honoraires d'avocats pour les procès instruits contre les organismes prêteurs.
Il ne me reste donc qu'à constater avec regret - qu'en Isère - la parole de l'Etat n'est pas respectée eu égard aux promesses faites.
M. Charles Descours. Très bien !
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, ma question est simple et directe : quelles instructions allez-vous donner afin que la ville et le canton de Morestel, directement touchés par la fermeture de la centrale de Creys-Malville et le bassin économique environnant, obtiennent enfin ce à quoi ils ont droit, à savoir, je me permets de le rappeler, une reconversion professionnelle pour les salariés, la délocalisation d'entreprises privées ou publiques pour compenser les emplois perdus, l'implantation de nouvelles activités pour les entreprises et l'institution de mesures de compensation pour les collectivités locales ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Descours. Avec Christian Pierret, la centrale de Creys-Malville n'aurait pas été fermée. C'est la faute de Dominique Voynet !
M. Jean-Claude Carle. C'est une faute historique !
M. le président. Mme Voynet étant absente, c'est M. Pierret qui répond !
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous avez attiré mon attention sur la situation économique et sociale particulièrement difficile dans la région de Morestel, à la suite de la fermeture de Superphénix.
En effet, conformément à ses engagements politiques, ceux de la majorité plurielle, le Gouvernement a décidé de ne pas redémarrer Superphénix. Cette centrale est désormais inadaptée à la situation actuelle. Le parc des centrales classiques suffit amplement à subvenir à nos besoins ; aujourd'hui, il n'y a pas de tension, c'est le moins que l'on puisse dire, sur les prix de l'énergie ni de pénurie dans l'approvisionnement en uranium. La filière de surgénération ne semble donc pas, à court terme, avoir de perspective industrielle.
Pour autant, les opérations de démantèlement dureront plusieurs années. Par elles-mêmes, elles permettront de maintenir un certain volant d'activité en faveur du tissu économique local, ce qui atténuera la rigueur des conséquences économiques et sociales de la fermeture du site.
Par ailleurs, parallèlement à la décision de mise à l'arrêt définitif de la centrale de Creys-Malville, le Gouvernement a mis en place un programme d'accompagnement économique et social qui devra s'échelonner sur au moins cinq années. Il sera conduit - et de plus en plus - en étroite concertation avec les collectivités locales.
M. Charles Descours. Elles ne le vivent pas ainsi.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les choses vont progresser, monsieur le sénateur, et la question posée par M. Boyer est utile dans la mesure où le Gouvernement entend favoriser, comme nous le souhaitons tous, cette concertation concrète.
Ce programme implique EDF et témoigne de la solidarité nationale envers la région de Morestel.
Notre objectif est donc de faciliter la revitalisation économique et sociale du bassin économique de Creys-Malville.
Plusieurs mesures sont d'ores et déjà opérationnelles. C'est pourquoi je suis moins pessimiste que vous, monsieur Boyer, certaines mesures étant déjà entrées en vigueur et ayant déjà donné des résultats.
Ainsi, un programme d'accompagnement économique des entreprises prestataires de la centrale de Creys-Malville a été mis en place afin de faciliter leur diversification. Les salariés peuvent en outre bénéficier des services d'une cellule destinée à faciliter leur mobilité professionnelle. Vous ne l'ignorez sans doute pas, la chambre de commerce et d'industrie du Nord-Isère, ainsi qu'EDF y sont associées. Ce programme devra permettre aux entreprises prestataires de Superphénix de retrouver d'autres contrats au sein d'EDF ou de se diversifier vers de nouveaux clients.
A la suite de votre question, j'entends faire le point précis de la situation et je vous rendrai compte dès que j'aurai obtenu les premiers résultats.
Je souhaite traiter avec le plus grand sérieux la question de l'avenir économique et social de cette région, qui doit être redynamisée à la suite de la décision que nous avons prise.
En deuxième lieu, un fonds de développement économique a été créé pour appuyer les projets de développement et la création d'emploi. Il est doté de crédits importants, puisque ceux-ci atteignent, pour la seule région de Creys-Malville, 15 millions de francs par an, dont 10 millions de francs apportés par l'Etat et 5 millions de francs par EDF. A ce jour, une structure ad hoc est chargée localement de faire émerger et de suivre les projets.
Je peux annoncer au Sénat que dix-huit projets ont d'ores et déjà été retenus, ce qui correspond à 228 emplois. Il s'agit, pour la moitié d'entre eux, d'emplois nouveaux et, pour l'autre moitié, d'emplois simplement maintenus. Ces dix-huit projets mobilisent environ 8 millions de francs.
En troisième lieu, 170 agents d'EDF sont en cours de reclassement au sein même de l'entreprise. La mise en oeuvre des aides régionalisées et le soutien logistique et financier de plusieurs organismes en faveur du développement des PME permettront de conforter ce dispositif.
Enfin, les collectivités locales et les services de l'Etat, tout particulièrement ceux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, continueront à assurer sur le terrain l'accueil et l'orientation des entreprises et des salariés que vous souhaitez, monsieur le sénateur - et vous avez raison d'insister sur ce point - afin qu'ils puissent profiter au mieux des outils que je viens d'évoquer, outils qui sont mis à leur disposition dans l'optique d'un programme d'ensemble à l'égard duquel je souhaite, avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, être vigilant et actif.
Croyez en la détermination et en la résolution de l'Etat pour faire en sorte que le canton de Morestel ne subisse pas de manière trop négative les conséquences de la décision de ne pas remettre en route Superphénix.
M. Jean Boyer. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cet acte de foi.
C'est la première réponse sérieuse que vous nous faites aux questions qui sont posées aux femmes et aux hommes de ce secteur.
Vous avez dit que vous me rendriez compte ; vous n'avez pas à le faire. En revanche, pour ce qui nous concerne, Charles Descours, sénateur de l'Isère, et moi-même avons des comptes à rendre aux femmes et aux hommes qui souffrent et qui sont traumatisés depuis plus d'un an par des décisions de l'Etat que nous réprouvons.
J'ai noté que vous alliez nous tenir au courant ; mais je pense qu'il serait utile que vous organisiez vous-même une table ronde sur les lieux afin d'apaiser les esprits.
M. Charles Descours. Oh, là là ! dans la gueule du loup !
M. Jean Boyer. Mme Voynet n'est jamais venue.
M. Charles Descours. Il vaut mieux qu'elle ne vienne pas ! Nous n'avons pas assez de CRS !
M. Jean Boyer. Peut-être aurez-vous le courage de l'organiser, car, la situation étant ce qu'elle est, vous devez faire face.
Nous serons à vos côtés dans la mesure où vous suivrez l'évolution de ce dossier ô combien angoissant.
Je me rappelle qu'il avait été dit : « A circonstance exceptionnelle, réponse exceptionnelle ». Je pense que votre réflexion est en train de progresser dans cette voie. J'ai noté, par ailleurs, une réflexion de Mme Voynet : « Remplacement d'un emploi par un emploi à salaire et qualification égaux ». J'estime que ces promesses doivent impérativement être tenues.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est la deuxième question orale que je pose sur ce sujet et soyez assuré que les quatre sénateurs de l'Isère, y compris, bien entendu M. Faure, reviendront à la charge aussi longtemps que la situation ne sera pas éclaircie.

PRÉSIDENCE DES OFFICES DE TOURISME

M. le président. La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 351, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Claude Carle. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 142-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation et aux attributions du vice-président de l'office de tourisme lorsque celui-ci a la forme d'un EPIC, un établissement public à caractère industriel ou commercial.
Si certaines préfectures admettent sans difficulté la possibilité pour le maire, président de droit de cet organisme, de déléguer ses pouvoirs à un adjoint, qui peut être l'adjoint chargé des questions touristiques, d'autres, au contraire, font prévaloir une interprétation très stricte de ce texte, qui oblige les maires à assurer eux-mêmes la présidence de l'office de tourisme, ajoutant ainsi une charge supplémentaire à leurs nombreuses missions et obligations au quotidien.
Je vous demande donc de bien vouloir préciser si un maire peut ou non déléguer sa présidence de l'office de tourisme à l'un de ses adjoints et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, s'il ne serait pas possible de modifier l'article R. 142-7 précité afin qu'une telle délégation puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. M. Queyranne, ministre de l'intérieur par intérim, vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir être présent aujourd'hui. Il m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Ces possibilités de délégation s'appliquent aux fonctions dévolues au maire en qualité d'exécutif local.
Or la présidence de droit de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « office du tourisme » prévu à l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales n'entre pas dans le champ de ces fonctions exécutives. Il s'agit, en l'occurrence, d'une représentation ès qualités au sein d'un organe d'administration d'un organisme juridiquement distinct de la commune. Dès lors, l'application des dispositions de l'article L. 2122-18 précité n'est pas possible en la matière.
L'article R. 142-7 du code des communes prévoit par ailleurs que la présidence de la séance du comité de direction est assurée, en cas d'empêchement du président de droit, par un vice-président élu en son sein parmi les membres autres que les conseillers municipaux.
Sur le plan juridique, seule une modification législative permettrait de prévoir l'attribution permanente de la présidence de droit à un adjoint délégué au tourisme.
Sur le principe même, il peut effectivement apparaître comme peu cohérent de limiter la représentation numérique de la commune au sein du comité de direction et les facultés de suppléance de sa présidence de façon aussi stricte, dès lors que la commune est réputée assurer la tutelle de l'établissement public.
M. le ministre de l'intérieur me prie de vous indiquer qu'il entend par conséquent saisir Mme la secrétaire d'Etat au tourisme de cette question, relevant au premier chef de sa compétence, afin que soit examinée l'opportunité de modifier les textes législatifs et réglementaires en la matière et qui soit ainsi faite toute la place qu'elle mérite à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le sénateur.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je prends acte de l'assurance que m'a donnée M. le secrétaire d'Etat et je m'en réjouis, car je crois que cette mesure permettra effectivement de soulager les maires dans leur tâche quotidienne.
Je souhaite simplement que le Gouvernement fasse preuve de toute la diligence possible dans la résolution de ce problème.

Application de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996, dite « loi Raffarin »

M. le président. La parole est à M. Vallet, auteur de la question n° 343, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. André Vallet. Nul n'ignore que la loi Raffarin, s'agissant de la création de surfaces commerciales, a porté à 300 mètres carrés la surface au-delà de laquelle un projet doit obligatoirement être soumis à la commission départementale d'équipement commercial.
Je voulais attirer l'attention de Mme Lebranchu sur le fait que les commissions départementales d'équipement commercial, notamment celle des Bouches-du-Rhône, ne semblent pas avoir véritablement tiré les conséquences de la course au mètre carré qui se pratique dans le sud-est de la France.
Ainsi, en 1997, sur trente-trois projets présentés à la commission d'équipement commercial des Bouches-du-Rhône, six seulement ont été refusés, Or les Bouches-du-Rhône sont pourtant déjà l'un des départements où l'équipement commercial est le plus dense.
Je signale que la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur compte 1,5 million de mètres carrés de grandes surfaces, soit près du tiers de toutes les grandes surfaces de notre pays ! La commission départementale d'équipement commercial ne devrait-elle pas avoir ce chiffre constamment à l'esprit lorsqu'elle délibère, ce qui l'amènerait à réfléchir avant d'accorder d'autres autorisations ?
Mais je veux surtout insister sur une situation dont ma ville, Salon-de-Provence, risque fort, hélas ! de fournir une illustration.
A 8 kilomètres du centre de Salon-de-Provence, mais sur le territoire de la commune de Miramas, il est prévu d'implanter un équipement commercial de 14 476 mètres carrés. Il se trouve que Miramas n'est pas située dans l'arrondissement de Salon-de-Provence. De ce fait, le maire de Salon-de-Provence que je suis ne pourra pas dire le moindre mot sur cet équipement, qui va pénaliser gravement ma commune, où l'on compte déjà 1 600 mètres carrés de grandes surfaces et 600 commerces de détail, lesquels vont être particulièrement touchés par la nouvelle implantation voisine.
Je voudrais donc savoir s'il ne serait pas possible de réviser les textes en vigueur de façon à tenir compte du fait intercommunal. Il s'agirait, en particulier, de permettre aux structures intercommunales de définir des zones d'urbanisme commercial et aux maires des communes abritant un important centre-ville de garder le contrôle des occupations commerciales non seulement dans leur commune mais aussi dans les communes limitrophes.
Je souhaite que soient mis en place des schémas commerciaux instaurant, au niveau d'une agglomération, de véritables règles, propres à structurer l'ensemble du tissu commercial. Il faut y associer les partenaires locaux, les responsabiliser et faire en sorte que le paysage commercial qui sera ainsi défini corresponde véritablement aux voeux des populations concernées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, Mme Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, retenue ce matin, vous prie de bien vouloir l'excuser.
Il convient tout d'abord de rappeler que, si la densité commerciale des Bouches-du-Rhône s'établit globalement à près de 1 902 mètres carrés pour 1 000 habitants au 1er janvier 1998, pour une densité moyenne nationale de 1 308 mètres carrés, la densité commerciale réduite aux seuls hypermarchés, supermarchés, magasins populaires et grands magasins s'établit à la même date à 264 mètres carrés dans les Bouches-du-Rhône, pour une densité moyenne nationale de 285 mètres carrés.
Par ailleurs, s'il est vrai que vingt-sept projets sur trente-trois ont été autorisés en 1997 par la commission départementale d'équipement commercial - CDEC - des Bouches-du-Rhône, la situation doit être relativisée.
En effet, il convient de préciser qu'il résulte du dépouillement de quinze scrutins, sur les vingt-sept qui ont débouché sur une autorisation de la CDEC en 1997, que les décisions d'autorisation sont obtenues par au moins cinq voix sur six possibles, ce qui permet de constater, cette année-là au moins, la quasi-unanimité des scrutins en cas d'autorisation, scrutins auxquels participent, outre trois élus, un représentant des consommateurs ainsi qu'un représentant de la chambre de métiers et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie. Il faut noter que le sens des votes émis sur les neuf premiers mois de 1998 est semblable à celui qui a été observé en 1997.
S'agissant de recours formés conformément à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée portant loi d'orientation du commerce et de l'artisanat devant la commission nationale d'équipement commercial, la CNEC, sur les quatre seuls recours formés contre les décisions rendues par la CDEC des Bouches-du-Rhône en 1997, trois ont été présentés contre des décisions de refus et un seul, contre une décision d'autorisation. C'est souvent le contraire qui se produit dans les autres départements.
Sur les neuf premiers mois de 1998, trois recours ont été formés, dont un seul contre une décision d'autorisation tacite.
De plus, il convient de souligner que près d'un tiers des surfaces de vente autorisées en 1997 concernait des extensions de magasins existants, soit 14 134 mètres carrés en extension, pour 27 625 mètres carrés en création ; ce taux s'élève à près de 45 % sur les neuf premiers mois de 1998.
Enfin, un certain nombre de projets autorisés par la CDEC des Bouches-du-Rhône en 1997 ne concernent pas directement l'activité du commerce traditionnel de centre-ville, compte tenu soit de l'activité concernée, qui nécessite par exemple une emprise de terrain importante, soit des auteurs des demandes d'autorisation qui n'appartiennent pas toujours aux structures de la grande distribution.
Ainsi, sur les dix-huit projets autorisés en 1997 et tendant à créer de nouvelles surfaces de vente, cinq concernent des surfaces de bricolage et jardinage, quatre ont trait à des stations de distribution de carburants, un porte sur le commerce traditionnel de meubles et un vise une halle aux fruits et légumes ; les sept autres projets autorisés en création se répartissent ainsi : trois commerces à dominante alimentaire, respectivement de 316 et 675 mètres carrés, deux magasins de sport de 990 et 1 700 mètres carrés, un grand magasin de 3 877 mètres carrés et un dépôt-vente de 1 500 mètres carrés.
Parallèlement, le bilan des opérations menées au titre du FISAC - Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales - dans le département des Bouches-du-Rhône et visant à encourager les initiatives pour associer les partenaires locaux au développement local, est le suivant : neuf opérations représentent 6,5 millions de francs en 1997 et, pour l'heure, cinq opérations représentent 5 millions de francs en 1998.
Nous veillerons à ce que ces évolutions se déroulent conformément aux voeux des élus et des partenaires économiques, qu'il s'agisse du commerce concentré ou du commerce de proximité. Nous veillons en outre, d'une manière générale, au respect des équilibres que vous avez évoqués.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Il semble, monsieur le secrétaire d'Etat, que ma question n'ait pas été bien comprise.
Tout d'abord, je suis réservé sur les chiffres que vous avez cités concernant l'équipement en supermarchés de notre département et qui ne concordent pas tout à fait avec ceux que contient une note émanant de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Je ne manquerai pas d'écrire à Mme Lebranchu pour que des chiffres indiscutables soient clairement établis.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que la plupart des décisions de la CDEC des Bouches-du-Rhône avaient été prises à la quasi-unanimité. Mais cela ne me surprend guère, et je sais d'avance que ce sera probablement encore le cas dans quelques jours, lorsque la CDEC examinera le projet d'implantation à Miramas que j'ai évoqué. Je vous l'ai dit, le premier concerné, c'est-à-dire le maire de Salon-de-Provence, n'aura pas son mot à dire ! Il est facile de faire l'unanimité quand les victimes ne sont pas consultées !
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que les projets portaient sur des magasins de bricolage, de meubles, et que, finalement, il ne s'agissait pas de commerces susceptibles de concurrencer véritablement ceux de centre-ville. Je ne suis pas tout à fait d'accord car, derrière une opération comme celle de Miramas, se cache la mise en place d'une importante galerie marchande.
Or les galeries marchandes ont un effet doublement pervers : elles attirent la clientèle de la ville voisine et, de ce fait, les commerçants de celle-ci ont tendance à s'y installer, délaissant le centre-ville. C'est là un phénomène particulièrement préoccupant pour l'animation des centres-villes.
J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, que notre assemblée puisse un jour débattre de l'application qui est faite actuellement, d'une manière générale, de la loi Raffarin, car j'ai le sentiment que, en l'espèce, la volonté du législateur n'est pas respectée.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, en même temps qu'elle prenait son nouveau nom, la commission départementale d'équipement commercial a fait l'objet d'une réforme, il y a quelques années. Si vous avez à vous plaindre de la nouvelle répartition des compétences et de la nouvelle composition de cette commission, vous devez vous en prendre à la majorité sénatoriale de l'époque. Sans doute, d'ailleurs, avez-vous vous-même voté cette réforme !
La loi de 1973 prévoyait d'autres dispositions. La loi récente les a modifiées. On ne peut aujourd'hui, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, se plaindre de ce que la composition de cette commission a été réformée. Au reste, l'usage et l'expérience aidant, ces nouvelles dispositions peuvent elles-mêmes être revues. Mais cela dépend, monsieur le sénateur, de la majorité du Sénat !
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

ÉLOGE FUNÈBRE DE GEORGES MAZARS,
sénateur du Tarn

M. le président. Mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Georges Mazars. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Notre collègue, Georges Mazars, sénateur du Tarn, est décédé le 2 novembre dernier, à la veille de son soixante-quatrième anniversaire.
La maladie était pour lui, depuis longtemps déjà, un combat quotidien. Mais les progrès du mal qui, chaque jour, l'affectait un peu plus semblaient nourrir en lui la force d'aller plus loin, avec une volonté sans faille et un courage étonnant.
Il luttait contre la maladie comme en politique, sans amertume, avec détermination et, surtout, une très grande dignité. Jusqu'au bout, notre collègue Georges Mazars a assumé son mandat avec sérénité. Lui qui n'avait rejoint notre assemblée que récemment restera pour nous comme l'exemple d'un homme courageux.
Cadet d'une famille de sept enfants, Georges Mazars naît le 3 novembre 1934 à Mirandol. Après des études secondaires à Carmaux, sa vocation s'affirme très vite : il sera instituteur. Il fréquente l'école normale de Toulouse et, à sa sortie, en 1955, le village tarnais de Dourgne sera son premier poste. Le village adopte très vite ce jeune et brillant instituteur.
Georges Mazars restera ancré à cette terre d'adoption, qui lui donnera beaucoup : une famille, la chaleur de ses habitants, le plaisir d'enseigner et, plus tard, le terrain d'une action politique.
Il quittera cependant plus de deux ans et demi cette terre du Tarn, appelé, en 1958, pour un service national dans l'armée de l'air au Congo. Il en reviendra enrichi d'une expérience qu'il considérait comme précieuse.
Le déroulement de sa carrière le mène à la direction de l'école, puis, en 1962, du collège, qu'il contribue à pérenniser par son action conjointe avec les parents d'élèves. Sa carrière d'enseignant lui vaudra d'être distinguée par la rosette d'officier des Palmes académiques.
Dans une région que la tradition ancre fortement à gauche et qui vit en d'autres temps naître Jean Jaurès, le véritable engagement politique de Georges Mazars se fait après le congrès d'Epinay. Militant SFIO, il est à l'origine de la création de la section du parti socialiste de Dourgne. En 1975, il est membre de la commission exécutive du parti socialiste.
Parfaitement à l'aise dans l'action de terrain, Georges Mazars est porté par ses convictions personnelles et sa foi dans l'action politique. Cette foi explique d'ailleurs certainement les réussites obtenues et l'ampleur de ses succès électoraux, qui rassemblent bien au-delà de l'audience de sa famille politique. Son expérience d'éducateur le porte et lui donne l'assurance qu'il est toujours possible de faire bouger les choses et d'avancer.
Ses propos francs et directs portent la marque de l'instituteur de « la laïque », comme l'on disait couramment, maître dans l'art d'enseigner, mais aussi dans celui d'écouter.
Son entrée en politique s'inscrit dans le prolongement de son action professionnelle.
Conseiller municipal de Dourgne dès 1971, il est élu maire de la ville en 1983.
Le maire de Dourgne s'investit plus particulièrement dans la qualité des services offerts à ses administrés. La gendarmerie, la crèche et le bureau de poste sont rénovés pendant son mandat. Très attentif à la vie du tissu associatif local, Georges Mazars s'emploie à dynamiser la vie associative de Dourgne. Il est présent dans tous les domaines, dans les associations sportives et culturelles, et nombre de manifestations portent son empreinte, en particulier lorsque Dourgne célèbre le romarin avec toute la force et la gaieté des traditions du terroir.
Touché, à titre personnel, par les difficultés rencontrées par les personnes handicapées, Georges Mazars est à l'origine de la première association du Tarn pour l'insertion professionnelle des enfants handicapés et président de l'association pour les travailleurs handicapés. Nombre de centres d'aide par le travail de son département doivent leur existence à sa volonté, à sa ténacité, à sa persévérance.
En 1982, Georges Mazars est élu conseiller général du Tarn. Réélu en 1988, il accède à la vice-présidence du conseil général en 1994 et travaille tout particulièrement, ce qui n'étonnera personne, dans le secteur social.
En suivant en cela son inclination, son engagement sur le terrain et l'estime des élus de son département le portent vers le Sénat en 1995. Il rejoint la commission des affaires sociales, où il place sur le plan national la force de ses convictions.
L'adoption, l'insertion des handicapés et la défense des services publics de proximité seront les sujets privilégiés de sa réflexion. Il intervient de façon remarquée lors du débat sur l'adoption en avril 1996.
Lors de l'examen du projet de loi de finances, il intervient avec force, sagesse et surtout conviction en faveur de l'insertion sociale des handicapés et du soutien au développement d'activités pour leur permettre de trouver leur place sur le marché du travail.
Georges Mazars a conduit ainsi avec une grande générosité son combat personnel sur la scène politique, réagissant avec une grande ouverture et un courage immense à une expérience personnelle douloureuse.
Pour nous tous, il était un collègue généreux et très apprécié. Aussi, c'est avec émotion que je fais part aujourd'hui à ses collègues de la commission des affaires sociales et à ses amis du groupe socialiste des condoléances sincères et émues du Sénat tout entier.
A sa femme, à sa fille, à tous ses proches, aux habitants de Dourgne, je tiens à exprimer toute ma sympathie sincère et attristée.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous venez, monsieur le président, de retracer d'une façon remarquable ce que fut le parcours professionnel et politique de Georges Mazars, sénateur du Tarn, conseiller général et maire de Dourgne.
Permettez-moi, au nom du Gouvernement et plus particulièrement au nom de son Premier ministre, M. Lionel Jospin, d'exprimer à Mme Mazars, à sa fille et à ses petits-enfants, à ses parents et à ses alliés, à MM. Jean-Marc Pastor et Roger Lagorsse, ses collègues du Tarn, ainsi qu'aux membres du groupe socialiste, toute l'amitié sincère et chaleureuse qui peut leur être témoignée en de pareilles circonstances.
Le bon et généreux visage de Georges Mazars, son regard plein de douceur et de malice vont nous manquer. Sans nul doute devrions-nous faire davantage appel à l'esprit de ce qu'il a été, car, si la mort peut nous enlever un être cher, elle ne peut en aucun cas nous ôter de la mémoire les idées et les combats qui forgèrent la vie riche et intense de cet homme originaire de cette terre du Ségala dont il était si fier.
D'après ce que m'ont rapporté certains de ses proches, Georges Mazars avait fait sienne cette maxime : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Acte de foi de l'instituteur, du pédagogue et de l'homme politique qu'il était, ces quelques mots résument bien tout l'engagement d'un citoyen exemplaire au service de la collectivité, au service de l'intérêt général.
Jean Jaurès, qui fut l'un de ses illustres prédécesseurs dans ce beau département du Tarn, aurait sans doute aimé ce fils spirituel dont la vie se confond tout entière avec le bien commun de la République, de toute la République.
L'action sociale, la solidarité, le soutien aux plus nécessiteux et l'insertion professionnelle des jeunes handicapés ont été ses engagements les plus forts auxquels il s'était attaché avec un dévouement exemplaire.
Entré au Sénat au mois de septembre 1995, c'est tout naturellement à la commission des affaires sociales qu'il siégera afin d'accomplir, sur le plan législatif, ce pour quoi il se battait sur le terrain. En dépit de son état de santé, il en fut un membre très actif, déterminé à ne pas se laisser terrasser par le mal qui le rongeait, fidèle en cela à sa maxime préférée, digne et pudique dans sonmalheur.
Georges Mazars laissera à chacun d'entre nous, au-delà des clivages parfois superficiels, l'image d'un humaniste passionné, animé par le désir constant de trouver les mots qui rassemblent et réconcilient les coeurs.
Georges Mazars était un serviteur au sens noble du mot. Etre remarquable, il s'est donné à ses concitoyens ; à sa famille, en tout premier lieu, à ses anciens élèves, à ses administrés de Dourgne, à ceux du Tarn, à la République enfin. Oui, vraiment, comme l'avait déjà remarqué son ami Jean-Marc Pastor : « C'est la fierté de la République de compter parmi ses enfants des hommes et des femmes qui, à l'image de Georges Mazars, ont su la faire vivre au quotidien toute une vie durant. »
Honneur, donc, au sénateur-maire de Dourgne, honneur à vous, madame, à votre fille, d'avoir su chérir jusqu'à la fin un tel homme.
Veuillez, madame, croire à la sincère compassion du Premier ministre et de son gouvernement dans l'épreuve qui vous atteint, comme à la chaleur de leurs sentiments envers celui qui fut votre époux et notre ami.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants en signe de deuil.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
A. - Mercredi 16 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999).
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
A vingt et une heures trente :
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
La conférence des présidents a précédemment fixé :
- au mardi 15 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 16 décembre 1998.
La conférence des présidents a précédemment décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
B. - Jeudi 17 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
A quatorze heures quinze, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
3° Examen d'une demande tendant à autoriser la désignation d'une mission commune d'information sur la décentralisation.
Les candidatures à cette mission commune d'information devront être déposées au service des commissions au plus tard le mardi 15 décembre 1998, à dix-sept heures.

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
C. - Vendredi 18 décembre 1998, à neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 (AN, n° 1252).
La conférence des présidents a précédemment fixé :
- au jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le jeudi 17 décembre 1998.
D. - Mardi 22 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 111, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (n° 109, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 571, 1997-1998).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 570, 1997-1998).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 569, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes (ensemble une annexe) (n° 568, 1997-1998).
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 561, 1997-1998).
8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n° 562, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (n° 563, 1997-1998).
10° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n° 564, 1997-1998).
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
11° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n° 399, 1997-1998).
12° Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 22, 1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin (n° 446, 1997-1998).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (n° 560, 1997-1998).
15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (n° 371, 1997-1998).
16° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 537, 1997-1998).
17° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 32, 1998-1999).
18° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 33, 1998-1999).
19° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (n° 34, 1998-1999).
20° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 558, 1997-1998).
A quinze heures :
21° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. - Mercredi 23 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget pour 1995 (n° 96, 1998-1999).
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
3° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 décembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
F. - Mardi 19 janvier 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 353 de Mme Anne Heinis à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (effets des délinéateurs sur la sécurité routière) ;
- n° 363 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (devenir du Centre national des télécommunications) ;
- n° 372 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (distorsions de concurrence dans le domaine des transports) ;
- n° 373 de M. Patrick Lassourd à M. le secrétaire d'Etat au logement (système de perception du supplément de loyer de solidarité) ;
- n° 374 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (prolongement de la ligne de tramway n° 1 entre Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec) ;
- n° 376 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de la défense (avenir des jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation) ;
- n° 377 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (calendrier de réalisation du TGV Perpignan-Barcelone) ;
- n° 378 de M. Francis Giraud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de l'assurance vieillesse) ;
- n° 381 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (création d'un BTS aquacole au lycée agricole de Château-Chinon) ;
- n° 383 de M. Jean-Paul Hugot à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur privés) ;
- n° 384 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (construction de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand) ;
- n° 385 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (régime fiscal des associations organisatrices de spectacles) ;
- n° 386 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (prélèvement de la taxe d'habitation) ;
- n° 387 de M. Hubert Durand-Chastel à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie (réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte d'Ivoire) ;
- n° 388 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (réforme des heures complémentaires des enseignants) ;
- n° 389 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (suppression des ventes hors taxes) ;
- n° 390 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M 14) ;
- n° 393 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (désenclavement du Limousin).
A seize heures :
2° Projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 janvier 1999, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 18 janvier 1999.
G. - Mercredi 20 janvier 1999, à quinze heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes, déposera à dix-sept heures trente sur le bureau du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes.
H. - Jeudi 21 janvier 1999 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
A quinze heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
I. - Mardi 26 janvier 1999, à dix heures trente et à seize heures :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 985).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 25 janvier 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 janvier 1999.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
J. - Mercredi 27 janvier 1999, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (AN, n° 1243).
La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (AN, n° 11).
La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
K. - Jeudi 28 janvier 1999 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Question orale avec débat n° 8 de M. Paul Masson à M. le Premier ministre sur le redéploiement des forces de sécurité.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents à fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 janvier 1999).
A quinze heures :
2° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 502, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Jean-Luc Bécart et plusieurs de ses collègues tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière (n° 220, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues complétant le code minier (n° 298 rectifié, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et des membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (n° 229, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et des membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière (n° 235 rectifié, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière (n° 247, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues, relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (n° 248, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 27 janvier 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 janvier 1999.
3° Proposition de loi de M. Alain Vasselle, relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer (n° 210, 1997-1998).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.

5

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 97 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 116 (1998-1999)].
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 nonies.

Articles additionnels après l'article 16 nonies



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Lauret et Payet.
L'amendement n° 5 tend à insérer, après l'article 16 nonies, un article additionnel ainsi rédigé :
« 1) Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : "France continentale" sont insérés les mots : "et dans le département de la Réunion".
« 2) Au deuxième alinéa du 1. de l'article 268 du code des douanes, les mots : "et à la Réunion" sont supprimés.
« 3) Le deuxième alinéa du 1. de l'article 268 du code des douanes est complété par la phrase suivante :
« Dans le département de la Réunion, le montant du droit de consommation est déterminé en appliquant les taux mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts aux prix de vente homologués en France continentale ».
« 4) Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), après les mots : "droit de consommation" sont insérés les mots : "perçu en France continentale". »
L'amendement n° 6 tend à insérer, après l'article 16 nonies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du 1. de l'article 268 du code des douanes est complété par la phrase suivante :
« Dans le département de la Réunion, le minimum de perception est fixé à 350 francs pour 1 000 cigarettes. Il est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages incluant les tabacs. »
La parole est à M. Lauret, pour présenter ces deux amendements.
M. Edmond Lauret. Monsieur le président, comme vous l'avez indiqué, j'ai cosigné ces amendements avec mon collègue M. Payet, sénateur de la Réunion appartenant au groupe du RDSE.
Le 26 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, M. Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, rappelait à juste titre les ravages du tabac qui nous coûtent chaque année 60 000 morts.
M. Kouchner déclarait que le Gouvernement était attaché à ce que la consommation du tabac diminue, notamment chez les jeunes. Il insista sur la corrélation qui existe entre la hausse du prix du paquet de cigarettes et la baisse de la consommation.
Le 3 décembre, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement relevant les montants minimaux du droit de consommation sur les tabacs, ce qui, à notre sens, représente une excellente décision.
Or, il s'avère, mes chers collègues, que la décision prise par les députés concerne le seul territoire continental de la France et non les départements d'outre-mer, en particulier la Réunion où les prix du tabac sont anormalement bas, ce qui entraîne aujourd'hui une véritable ruée des jeunes sur ce produit, dont le caractère néfaste est indiscutable.
Mes chers collègues, j'ai entre les mains deux paquets de cigarettes identiques : même marque, même contenance, même présentation.
M. le président. Mon cher collègue, il est interdit de fumer en séance ! (Sourires.)
M. Edmond Lauret. J'ai payé l'un de ces paquets 19,40 francs à Paris, et l'autre 10 francs à la Réunion, alors que ces cigarettes sont toutes fabriquées du même côté de l'Equateur !
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, rien ne saurait justifier une politique de santé outre-mer différente et de moins bonne qualité de celle qui est menée sur le territoire métropolitain ! En effet, le tabac fait, hélas ! outre-mer, au moins autant de ravages sur la population, sur les jeunes en particulier, qu'en France continentale.
J'ajoute que M. Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, faisait aussi remarquer le 23 octobre, à l'Assemblée nationale, qu'outre-mer l'impératif de santé publique n'était pas assuré, notamment par le niveau des taxes frappant le tabac.
Les amendements que nous proposons ce jour ont pour objet de mettre fin à cette anomalie, pour le plus grand bien de notre jeunesse.
L'amendement n° 6 est un texte de repli : il vise à limiter ce minimum de perception aux deux tiers du minimum métropolitain, soit 350 francs pour 1 000 cigarettes, contre 515 francs pour 1 000 cigarettes en métropole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 5 et 6 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est un sujet complexe à traiter par des personnes qui connaissent insuffisamment ce beau département de la Réunion. Notre collègue Edmond Lauret est assurément mieux placé que les autres membres de cette assemblée pour traduire un sentiment directement issu d'une pratique très concrète et très quotidienne de son département.
Je souhaite rappeler, à la suite de ce qu'il a dit, que les prix publics du tabac à la Réunion sont, comme dans l'ensemble des départements d'outre-mer, inférieurs à ceux qui sont pratiqués en métropole. Cela tient compte des écarts de pouvoir d'achat des consommateurs ; c'est du moins de cette manière que l'on justifie la différence de tarif.
L'article 268 du code des douanes précise que le droit de consommation applicable aux cigarettes doit permettre une vente au détail « à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale ».
Il paraît donc a priori légitime de vouloir aligner la situation fiscale de la Réunion sur celle de la France continentale.
Cependant, à la lecture de l'amendement n° 6, il apparaît que ces dispositions se traduiraient par des hausses de prix brutales. Elles sont même conçues pour cela ! Le taux moyen d'imposition passerait ainsi de 42 % à 70 %.
La question est de savoir quelles seraient les conséquences de ces hausses de prix brutales. On voit bien qu'en termes de défense de la santé publique, il y aurait un effet direct favorable.
Mais certains estiment que des effets indirects difficiles à analyser pourraient être plus défavorables et que la discontinuité dont il s'agit serait susceptible de se traduire entre les producteurs par l'apparition d'une guerre des prix, dont pourraient découler ultérieurement une baisse des rentrées fiscales, l'affaiblissement du secteur d'activité, le développement de la contrebande et, in fine, l'augmentation de la consommation.
Je ne vous dis pas que je suis moi-même totalement convaincu par ce scénario catastrophe. C'est pourquoi je voudrais, pour m'avancer un peu plus sur ce terrain que je connais, hélas ! trop mal, disposer au préalable, mes chers collègues, de l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5 et 6 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'article 16 nonies le montre bien, le Gouvernement est fermement déterminé à lutter contre le tabagisme.
Les amendements n°s 5 et 6 concernent non pas cette question en général, mais le point plus précis de la fiscalité spécifique sur le tabac applicable dans le département de la Réunion, comme dans tous les départements d'outre-mer : en effet, la fiscalité sur les tabacs y est déterminée sur la base de l'article 268 du code des douanes, aux termes duquel le droit de consommation est fixé à des taux permettant la vente des « produits à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale ».
Je vous apporterai deux réponses, monsieur Lauret.
En premier lieu, il n'est pas souhaitable de dissocier l'île de la Réunion des autres départements d'outre-mer. Il faut garder un régime uniforme. Si ce dernier mérite peut-être réflexion, il n'y a cependant pas de raison de dissocier l'île de la Réunion des autres départements d'outre-mer.
En second lieu, vous avez cité un cas précis, monsieur le sénateur. J'ai donné des instructions très fermes pour que ces règles, qui avaient peut-être été un moment oubliées par les uns ou les autres, soient appliquées avec rigueur. Cela s'est traduit, je crois, par un relèvement des prix du tabac à la Réunion.
Je considère donc l'amendement n° 5 et l'amendement de repli n° 6 comme des appels adressés au Gouvernement pour que les règles destinées à lutter contre la tentation du tabac chez les jeunes soient appliquées à la Réunion avec plus de rigueur. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est employé.
Cette satisfaction vous étant donnée, monsieur le sénateur, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements qui, je le répète ont pour inconvénient principal de dissocier le sort de l'île de la Réunion de celui des autres départements d'outre-mer ? A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable sur ces deux propositions.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur les amendements n°s 5 et 6 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux tout d'abord apporter un élément complémentaire dans notre débat.
La commission des finances craint qu'un alignement complet des règles fiscales applicables à la Réunion sur celles de la France continentale ne place les cigarettes à un prix paradoxalement supérieur à celui qui est en vigueur sur le continent.
Il nous faut donc nous assurer de la réalité de ce risque. Je n'ai pas la possibilité de le faire pour l'instant, compte tenu des délais d'examen de ce collectif budgétaire. Il nous faut également nous assurer, dans l'intérêt même du département de la Réunion, qu'une évolution importante du régime des prix du tabac ne fragiliserait pas l'usine de Saint-Pierre, qui emploie cent vingt personnes. Il est clair que tout risque éventuel à cet égard doit absolument être écarté.
Par ailleurs, l'argument de M. le secrétaire d'Etat en vue de la non-dissociation des départements d'outre-mer me paraît déterminant. L'intention de M. Lauret étant tout à fait incontestable, il serait utile, à mon avis, que notre collègue puisse se rapprocher des sénateurs représentant les autres départements d'outre-mer de telle sorte qu'une initiative commune soit susceptible de voir le jour, ce qui nous permettrait alors de légiférer dans des conditions satisfaisantes.
Par conséquent, après avoir entendu le Gouvernement, la commission confirme sa demande de retrait de l'amendement, mais cette demande ne doit pas être interprétée comme un avis nécessairement négatif sur le fond ou comme une fin de non-recevoir. En effet, le sujet mérite davantage d'éclaircissements et il doit sans doute être étudié sur le plan plus global des différents départements d'outre-mer. Le mérite de notre collègue Edmond Lauret aura été, en tout cas, d'avoir appelé notre attention sur un problème réel, qui ne peut manifestement pas rester en l'état.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Edmond Lauret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Monsieur le rapporteur général, je réponds quatre fois non à vos quatre arguments.
Tout d'abord, s'agissant du coût de la vie à la Réunion, on ne peut plus, depuis que l'égalité sociale a été instaurée, prétendre qu'il est plus bas qu'en métropole.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Edmond Lauret. Les fonctionnaires sont surpayés - tout le monde en parle sans cesse - le SMIC et le RMI sont au même niveau qu'en métropole, et on ne peut donc plus parler maintenant de coût de la vie plus bas. Au contraire, certains demandent aujourd'hui des majorations de traitement pour y faire face.
En ce qui concerne la hausse brutale du coût du tabac, je vous dis également non, mon cher collègue, puisque le paquet de cigarettes était vendu à dix-huit ou dix-neuf francs voilà un an et qu'il ne vaut plus que dix francs aujourd'hui. On ne peut donc pas parler de hausse brutale ! Nous demandons simplement que la diminution soit limitée : au lieu de passer de dix-neuf francs à dix francs, le prix du paquet serait fixé à treize francs, ce qui nous permettrait de récupérer la différence. Par mon amendement de repli, je demande ainsi une progression de 30 %. Nous serions alors à treize francs, c'est-à-dire à un prix nettement inférieur à celui qui était appliqué en début d'année.
Quant aux effets indirects pour les fabricants, je suis désolé de répondre encore une fois non : je ne suis pas là pour défendre les fabricants qui importent du tabac étranger à la Réunion, je ne fais que rejoindre M. Kouchner quand il dit qu'il faut baisser la consommation de tabac.
En ce qui concerne la contrebande, enfin, mon cher collègue, vous connaissez la Réunion : vous savez que c'est une île entourée de falaises, qui n'est desservie que par deux ports. On n'y entre pas comme à Compiègne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y a pas de contrebande à Compiègne ! (Sourires.)
M. Edmond Lauret. Pour ce qui a trait à l'usine de Saint-Pierre, l'argument ne tient pas.
Nous connaissons à la Réunion une situation particulière qui n'est pas celle de la Martinique et de la Guadeloupe : dans ces deux départements, le prix du tabac n'a pas baissé à ce point.
Je maintiens donc mes amendements.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais poursuivre ce débat avec M. Lauret et confirmer un propos de M. le rapporteur général : si l'amendement n° 6 était adopté - je parle de votre amendement de repli qui prévoit un minimum de perception de 350 francs pour 1 000 unités - cela reviendrait à établir un droit de consommation de 7 francs par paquet de vingt cigarettes, soit une charge fiscale pour ce seul droit de près de 64 % du prix de vente, contre 58,3 % en métropole. Dans votre lutte contre le tabagisme, vous en arrivez ainsi à « pousser le bouchon », si je puis employer cette expression familière, au-delà de ce qui se passe en métropole.
Je crois pouvoir aussi rappeler que la Réunion a connu un épisode de guerre des prix au terme duquel le prix de certaines cigarettes, dont celles que vous avez exhibées, a considérablement diminué.
Grâce aux efforts de tous et, surtout, grâce aux effets de la fiscalité, leur prix est remonté à un niveau plus normal. Peut-être ne faut-il donc pas perturber, monsieur Lauret, cette remontée du prix des cigarettes à la Réunion en allant au-delà d'un mouvement déjà clairement ascendant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16 decies



M. le président.
« Art. 16 decies. - I. _ A l'article 1020 du code général des impôts, les mots : "à 1028 ter" sont supprimés.
« II. _ A l'article 1028 bis du code général des impôts, les mots : "sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement" sont remplacés par les mots : "ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor".
« III. _ A l'article 1028 ter du code général des impôts, les mots : "sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement" sont remplacés par les mots : "ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par MM. Adnot et Lachenaud.
L'amendement n° 43 est déposé par M. Souplet et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent, après le paragraphe III de cet article, à ajouter trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - L'article 1028 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même exonération s'applique lorsque la SAFER se substitue un ou plusieurs attributaires sur tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente portant sur les biens visés à l'article L. 141-1 du code rural, sous réserve du respect par l'attributaire d'un cahier des charges établi par la SAFER et dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'enregistrement de ladite promesse et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente. »
« ... - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence des pertes de recettes résultant de l'application du paragraphe ci-dessus.
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du paragraphe ci-dessus est compensée par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Philippe Adnot. L'article 27 de la loi de finances de 1999 a fait baisser les droits de mutation de 16 % à 4,80 %.
Tout le monde s'en réjouit, hormis les collectivités locales auxquelles cela pose quelques petits problèmes, mais ce n'est pas l'objet de mon propos. En revanche, cette baisse a une conséquence au niveau des SAFER, organes de régulation du marché foncier, qui interviennent tant pour la maîtrise des prix que pour la bonne régulation de ce marché.
En effet, les SAFER trouvaient leur marge dans le différentiel du droit de mutation, parce qu'elles bénéficient d'un taux réduit à 0,60 %. Entre 0,60 % et 16 %, elles trouvaient donc une marge pour fonctionner et, quand elles rétrocédaient, c'était attractif pour les acheteurs.
Maintenant que les droits sont à 4,8 %, il n'y a plus de marge d'intervention et il va y avoir, naturellement, détournement des missions des SAFER.
La question est donc de savoir si le Gouvernement souhaite que les SAFER puissent continuer à exister.
Cet amendement a pour objet, en prévoyant un seul acte notarié - ce qui permet déjà de réduire un peu les frais - de corriger ce problème, même si nous savons que cela ne le résoudra pas entièrement et qu'il faudra trouver d'autres mesures complémentaires.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 43.
M. André Bohl. Cet amendement n° 43 est identique à l'amendement n° 28 de M. Adnot.
Je considère qu'il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 28 et 43 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans mon rapport écrit, j'ai expliqué pourquoi la baisse récemment décidée des droits de mutation aura paradoxalement un impact défavorable sur les transactions réalisées par les SAFER. Or, vis-à-vis de ces instruments particulièrement importants de l'action foncière en milieu rural, il paraît utile d'éviter les effets pervers du dispositif adopté dans la loi de finances.
C'est ce à quoi nous invitent nos collègues par les amendements n°s 28 et 43, en proposant l'établissement d'un acte notarié unique exonéré de taxe de publicité foncière pour les opérations des SAFER lorsque le délai entre acquisition et cession est inférieur à six mois.
Ces deux amendements vont manifestement dans le sens d'un rétablissement de la compétitivité des SAFER et la commission des finances, qui partage l'analyse de leurs auteurs, a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 28 et 43 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement n'est pas le même que celui de la commission. En effet, les auteurs des deux amendements confondent deux compétences des SAFER.
La mission normale des SAFER consiste - chacun le sait - à acheter des terres ou des exploitations en vue de les rétrocéder ensuite à de jeunes agriculteurs. C'est bien leur compétence principale, sinon exclusive.
A ce propos, M. le rapporteur général a raison de dire que le fait d'avoir diminué les droits de mutation a retiré un avantage aux sociétés d'aménagement foncier par rapport aux entreprises privées. C'est pourquoi l'article 16 decies du présent projet de loi exonère de tout droit de mutation les SAFER dans leur compétence principale.
Mais les amendements défendus par MM. Adnot et Bohl s'appliquent à d'autres compétences des SAFER, en visant l'intervention de ces sociétés d'aménagement foncier dans des opérations où elles n'achètent pas mais servent simplement de courtier, facilitant ainsi l'achat et la revente sans être elles-mêmes parties prenantes.
Il faut dire les choses très clairement : les SAFER n'exercent pas cette dernière compétence en application de l'article L. 141-1 du code rural. En fait, monsieur Adnot, vous proposez, si j'ai bien compris votre amendement, de créer une nouvelle compétence qui serait exonérée de droits de mutation.
En résumé, s'agissant de la compétence principale qu'exercent actuellement les SAFER, votre amendement est satisfait par l'article qui est en cours d'examen, tandis que, en ce qui concerne la compétence supplémentaire que vous aimeriez leur voir attribuer, votre amendement est sans objet.
C'est pourquoi je vous demande, ainsi qu'à M. Bohl, de retirer votre amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le secrétaire d'Etat a évoqué les missions des SAFER, en application de l'article L. 141-1 du code rural.
J'en rappelle les termes : « Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.
« Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des améliorations parcellaires. »
Je n'ai pas du tout le sentiment, monsieur le secrétaire d'Etat, que les amendements n°s 28 et 43 définissent une nouvelle mission ! Ils définissent un moyen d'action, un mode d'organisation au service de la mission qui est précisément impartie aux SAFER par l'article L. 141-1 du code rural, dont je viens de donner lecture.
De plus, lorsque, le 3 décembre dernier, à l'Assemblée nationale, cette question est venue en discussion, le président de la commission des finances, M. Bonrepaux, s'est exprimé de la manière suivante : « Je ne pense pas, cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette exonération soit suffisante pour compenser le manque à gagner des SAFER et, faute d'une mesure supplémentaire » - supplémentaire par rapport au texte tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale - « les SAFER risquent de connaître encore des difficultés. J'aimerais que vous nous précisiez, monsieur le secrétaire d'Etat, quels moyens supplémentaires » - j'y insiste ! - « vous envisagez de leur attribuer pour assurer leur fonctionnement. »
Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, tout empreinte d'une exquise amabilité, fut la suivante : « La diminution des droits de mutation retire en effet aux SAFER des ressources dont elles bénéficiaient antérieurement. L'amendement de M. Bonrepaux répond à ce problème important. Je peux lui dire que mon collègue et moi-même sommes attentifs à l'avenir des SAFER. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut aller plus loin que ce qui a été décidé à l'Assemblée nationale, et c'est bien l'objet du dispositif qui a été défendu, voilà quelques instants, par nos collègues !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, avec votre exquise rigueur, vous avez vous-même donné la solution : vous avez lu l'article L. 141-1 du code rural, qui évoque la rétrocession. Or cette dernière suppose une acquisition préalable et, si j'ai bien compris, les amendements n°s 28 et 43 font état d'opérations qui n'impliquent pas d'acquisition et de rétrocession. L'intervention des SAFER se limite ici à un rôle de courtage qui, pour être respectable, n'est cependant pas une compétence visée par l'article L. 141-1 du code rural, dont vous venez de donner une lecture assez claire.
Comme je l'ai dit à M. Bonrepaux - et je vous remercie d'avoir cité ses propos, ainsi que les miens, d'ailleurs - dans le cas où il y a acquisition et rétrocession, il convient de redonner un avantage aux SAFER.
Tel est précisément l'objet de l'article 16 decies, que nous examinons en ce moment : les SAFER sont exonérées des droits de mutation de 4,8 % qui frappent l'ensemble des transactions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas cet après-midi que nous allons devenir des spécialistes du droit de l'aménagement foncier agricole ! Nous reparlerons certainement de ces questions avec M. Souplet lorsqu'il rapportera le projet de loi d'orientation agricole, d'ici peu.
Permettez-moi toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, d'insister sur un point de droit et sur un point de fait.
Les amendements de nos collègues évoquent le cas où « la SAFER se substitue un ou plusieurs attributaires. » Cela veut dire qu'elle devient transparente dans une transaction qui est réalisée - c'est indiqué trois lignes plus loin - « sous réserve du respect par l'attributaire d'un cahier des charges établi par la SAFER ».
Autrement dit, on est bien dans le cadre de la mission légale de la SAFER. Ce n'est qu'un moyen d'action, une modalité d'organisation juridique, les objectifs restant inchangés. On n'invente pas de mission nouvelle pour les SAFER, on essaie simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous rendre service, comme bien souvent, sur de nombreux sujets. (M. le secrétaire d'Etat s'exclame.)
En effet, dès le 1er janvier 1999, les nouvelles dispositions sur les droits de mutation s'appliqueront et le problème de la compétitivité des SAFER se posera. Vous en entendrez parler dans nombre de départements !
Voilà pourquoi nos collègues MM. Adnot, Lachenaud et Souplet ainsi que les membres du groupe de l'Union centriste ont imaginé cette solution.
Aussi vous demanderai-je, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le cadre de ce débat très ouvert, de bien vouloir réexaminer la question.
M. Michel Charasse. Ça coûte combien ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quinze millions de francs !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je tiens à préciser immédiatement que ce n'est pas une question de coût. En fait, nous avons une divergence d'opinion sur le terrain juridique.
Je prétends que l'amendement déposé - évidemment, de toute bonne foi ! - par MM. Adnot, Lachenaud et Souplet - modifie le code rural et qu'il a, dès lors, sa place dans le prochain débat sur le projet de loi d'orientation agricole.
Vous, vous semblez dire, monsieur le rapporteur général - j'ai un tel respect pour vos compétences juridiques que j'en suis presque intimidé - que nous restons dans le cadre de l'article L. 141-1.
Cela dit, je maintiens mon point de vue : il s'agit d'une extension des compétences des SAFER, car je ne vois pas, dans l'amendement tel que rédigé, où se situe l'acte de rétrocession, acte de rétrocession qui est au coeur du dispositif de l'article L. 141-1 du code rural.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 28 et 43.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut que vous compreniez bien, au travers de cette intervention, que le problème n'est pas d'ordre politique. Il est de savoir s'il est encore utile ou non qu'existe un outil foncier pour réguler le marché.
C'est un outil très contraignant, très peu libéral, ce qui fait qu'en l'instant nous sommes presque à front renversé : normalement, c'est certaines personnes qui devraient militer pour que cet outil puisse continuer d'exister et serve à faire en sorte que l'attribution, la répartition du foncier se fasse de manière équitable dans ce pays.
La solution que vous proposez ne permettra pas aux SAFER d'être compétitives, et donc de continuer à exister. En effet, il leur faut à peu près 8 % de marge, et vous ne proposez que 4,8 %.
Dans le système actuel, la SAFER achète et rétrocède, par exemple, dans les six mois. Il y a donc deux actes : un acte d'achat et un acte de rétrocession. Nous, nous proposons qu'il n'y en ait qu'un pour les deux opérations, ce qui engendrera des économies.
En tout état de cause, depuis très longtemps les SAFER sont obligées d'avoir une rotation rapide des stocks pour ne pas prendre de risque, compte tenu des évolutions éventuelles du marché. Quelques SAFER ont en effet connu de grandes difficultés pour avoir eu une politique de stock importants qui les a empêchées, après des variations de valeur sur le marché, de régler les problèmes. Par conséquent, maintenant, elles vont assez vite.
Ce que nous proposons, c'est qu'on puisse faire les deux opérations dans un même acte pour continuer de donner de la compétitivité à ces organismes.
M. Michel Moreigne. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. L'amendement présenté par M. Adnot diffère sensiblement, c'est le moins qu'on puisse dire, de l'article 16 decies, qui, même incomplet, apporte néanmoins une solution intéressante.
Il m'a semblé entendre, il y a quelques instants, M. le secrétaire d'Etat dire qu'il y avait place pour un « complément » de solution à ces difficultés des SAFER - difficultés que chacun, ici, souhaite ne pas voir perdurer - dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Mes collègues du groupe socialiste et moi-même faisons confiance à M. le secrétaire d'Etat. Nous nous en tiendrons donc à la rédaction de l'article 16 decies tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, sûrs que nous sommes qu'un complément de solution sera apporté lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Nous avons tous été sollicités par les SAFER, à la suite de la décision du Gouvernement d'abaisser les droits de mutation. Et sans vouloir céder à quelque démagogie que ce soit, il est vrai que nous n'avons pas été insensibles, les uns et les autres, à la démonstration chiffrée qu'elles nous ont faite.
Je ne sais pas si l'article 16 decies répond, autant qu'elles le désirent, à leurs souhaits. Peut-être y répond-il partiellement, comme me le souffle mon ami Michel Moreigne.
En tout cas, les amendements de MM. Adnot et Souplet me laissent quelque peu perplexe. Non pas que je n'en comprenne pas les motifs ! Après tout, dans un délai de six mois, donc très bref, on peut très bien concevoir qu'il n'y ait qu'un seul acte !
Toutefois, ces amendements me paraissent poser un certain nombre de problèmes.
D'abord, au regard du délai maximum de six mois, que se passe-t-il en cas de force majeure ? La force majeure, cela existe ; c'est, par exemple, le décès d'un des signataires de la promesse de vente, qui retarde les choses. Dans ce cas, est-ce que l'on retombe dans le processus commun ou va-t-on attendre que la jurisprudence vienne définir les cas dans lesquels la force majeure peut jouer ou non ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas autoriser les SAFER, soit par un article de la loi de finances, soit dans un autre cadre, à procéder par des actes administratifs, comme le font les collectivités locales ? En l'espèce, il n'y a pas d'acte notarié. Lorsque c'est un acte intercalaire, transitoire, je sais bien qu'on ne peut pas enlever le pain de la bouche des notaires (Sourires) ; mais lorsque c'est un acte tout à fait provisoire, pourquoi ne pas donner aux SAFER le droit de procéder par acte administratif ?
Les établissements publics fonciers, les établissements publics intercommunaux, les collectivités locales ont le droit de procéder ainsi. Les SAFER exercent une mission de service public analogue. On pourrait donc se contenter d'un acte administratif.
Au-delà du coût - M. le rapporteur général a parlé de 15 millions de francs,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas grand-chose !
M. Michel Charasse. ... ce qui n'est pas, c'est vrai, une somme colossale - j'aimerais demander à M. Adnot - peut-être ne pourra-t-il pas me répondre - pourquoi, pour le gage, il fait transiter tout cela par la DGF puisque cela ne concerne pas les collectivités locales. Les SAFER, que je sache, ne sont pas éligibles à la DGF !
Si donc ces amendements posent une vraie question, les solutions techniques qu'ils apportent ne sont pas des meilleures. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas les voter.
Nous souhaitons cependant que le Gouvernement trouve une simplification pendant la navette, qui permette de ne pas faire deux actes de vente quand un seul suffirait.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous sommes en train de mener deux débats simultanément.
Le premier vise à redonner aux SAFER une partie de l'avantage qu'elles ont perdu avec la réduction des droits de mutation à titre onéreux. Le mieux que l'on puisse faire est de les exonérer complètement des droits de substitution qui ont été créés par la loi. C'est l'objet de l'article 16 decies.
Puis, nous avons aussi - c'est très instructif - un débat sur l'avenir des SAFER, qui, je le précise au passage à M. Charasse, sont des personnes privées et à qui il est donc difficile, sans changer de statut, de procéder à des actes administratifs unilatéraux.
M. Michel Charasse. Il y a pourtant un commissaire du Gouvernement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le débat sur l'avenir des SAFER est certainement important. Mais il aurait mieux sa place, à mon sens, dans le cadre de la loi d'orientation agricole que dans le collectif budgétaire, qui nous réunit aujourd'hui et dans lequel on ne peut pas considérer que les compétences des SAFER sont aujourd'hui autres que celles que leur attribue le code rural dans le fameux article L. 141-1.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 28 et 43, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16 decies, ainsi modifié.

(L'article 16 decies est adopté.)

Articles 16 undecies à 16 quaterdecies



M. le président.
« Art. 16 undecies. - Le 4° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : " ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996". » - (Adopté.)
« Art. 16 duodecies. - Après l'article 1609 D du code général des impôts, il est inséré un article 1609 E ainsi rédigé :
« Art. 1609 E. _ Il est institué, à compter de 1999, une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
« Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 30 millions de francs par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.
« Toutefois, au titre de 1999, le montant de cette taxe devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 1999. » - (Adopté.)
« Art. 16 terdecies. - I. _ Dans le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts et dans le deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, après la référence : "1414,", est insérée la référence : "1414 bis,".
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)
« Art. 16 quaterdecies. - I. _ Le deuxième alinéa des articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 10 millions de francs, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. »
« II. _ Toutefois, au titre de l'année 1999, le montant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 1999 ». - (Adopté.)

Article 16 quindecies



M. le président.
« Art. 16 quindecies. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Ballayer, Machet, Badré, Maman et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec l'article 16 quindecies, nous sommes en présence d'une chose assez surprenante.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article, que nous proposons de supprimer, vise en effet à maintenir le prélèvement au profit de l'Etat au titre du recouvrement de la CSG sur les revenus du patrimoine. Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui vient d'être votée - et, sur ce point au moins, en termes identiques par les deux assemblées - a précisément supprimé ledit prélèvement.
La commission des finances propose au Gouvernement d'être beau joueur, et donc d'accepter les votes du Parlement : ce qui a été supprimé, maintenons-le supprimé, ne le rétablissons pas à la faveur de l'examen, quelques jours après, du collectif budgétaire, qui n'est pas nécessairement fait pour cela !
La commission estime que le maintien du prélèvement au profit de l'Etat n'est pas indispensable, partageant en cela le point de vue de la commission des affaires sociales, largement exprimé lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Nous pensons avoir pris en compte l'ensemble des relations entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale, considérant que ceux-ci supportent les frais de gestion des prestations qu'ils servent, en ce qui les concerne, pour le compte de l'Etat.
La commission des finances propose donc la suppression de ce prélèvement, ce qui n'allégera d'ailleurs pas, je le précise, le poids de la CSG pour le contribuable, hélas ! car le prélèvement dont il s'agit est opéré sur le produit de la contribution à taux constant pour les assujettis. Sa suppression entraîne un simple transfert de recettes de l'Etat vers la sécurité sociale.
Je précise que l'enjeu est de l'ordre de 200 millions de francs pour 1999.
En 1997, le prélèvement ne représentait que 85 millions de francs. La différence entre ces deux derniers chiffres tient à l'augmentation des taux de la CSG, et je ne pense franchement pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que les frais de recouvrement pour l'Etat aient cru^, en moins de deux ans, dans les mêmes proportions !
Raison de plus pour s'en tenir au vote que le Parlement a, volontairement et en toute conscience, exprimé lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Jacques Machet. Notre amendement a également pour objet de supprimer l'article 16 quindecies.
En effet, alors que l'article 5 bis de la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée définitivement le 3 décembre dernier, avait supprimé les prélèvements pour les frais de recouvrement de la CSG sur les revenus du patrimoine, le même jour, le Gouvernement obtenait le vote d'un amendement dans le cadre du collectif maintenant ces mêmes prélèvements.
Une telle disposition, si elle devait être confirmée, serait donc contraire au vote initial du Parlement, vote à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 23 et 10 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne comprend pas que M. le rapporteur général et M. Machet s'opposent à ce qui lui semble être une règle de bonne gestion.
Quel est le fond du problème ?
Les services de l'Etat recouvrent, au profit de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, la CSG sur les revenus du patrimoine, c'est-à-dire environ 20 milliards de francs en 1998.
Les services de l'Etat fournissent une prestation de services à la sécurité sociale : de même que pour l'impôt sur le revenu, ils s'occupent de l'émission et de l'envoi des rôles nominatifs, de la tenue des fichiers des contribuables, du recouvrement et du contrôle des contributions. Cette prestation mobilise des moyens humains et matériels : elle mérite donc d'être rémunérée.
Je répondrai maintenant à la remarque sarcastique de M. le rapporteur général : l'Etat prend l'engagement de reverser intégralement à la sécurité sociale le montant des rôles.
M. Michel Charasse. Ah ! Comme pour les collectivités locales !
M. Michel Mercier. Comme pour les impôts locaux après la « révision Charasse » !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Voilà ! M. Mercier dit exactement la vérité ! (Sourires.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, un peu de discipline : nous sommes à la fin de l'année, mais pas encore en vacances ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je poursuis, monsieur le président, mon propos, qui est très sérieux.
L'Etat prend donc en charge les contributions qui ne sont pas recouvrées. En contrepartie, le prélèvement de 0,5 %, qui, de toute façon, n'est pas ressenti par la personne imposée, est à mon avis une rémunération calculée « trop juste », d'une part, au regard des services qui sont rendus à la sécurité sociale et dont je la crois satisfaite, et, d'autre part, compte tenu de la garantie apportée puisque, pour tous les rôles qui sont émis, le montant correspondant sera versé jusqu'au dernier franc.
Je ne comprends donc pas, en toute sincérité, que M. le rapporteur général soit défavorable à cette règle de bonne gestion : il est normal que l'Etat fasse payer ses prestations ; surtout, l'importante garantie de ressources qu'il assure à la sécurité sociale est sans commune mesure avec le prélèvement de 0,5 %.
Je suis donc opposé aux amendements de suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 23 et 10, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 quindecies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 16 quindecies



M. le président.
Par amendement n° 39, MM. Charasse, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'article 16 quindecies, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La prime versée par la Fédération française de football aux membres de l'équipe de France et de son encadrement technique, à l'occasion de la dernière rencontre donnant lieu à l'attribution de la Coupe du monde de football de 1998, est assujettie à une retenue égale à 15 % de son montant, libératoire de l'impôt sur le revenu.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Nous proposons de soumettre à une taxation atténuée la prime attribuée aux joueurs et à l'encadrement technique de l'équipe de France de football à la suite de la victoire en finale de la Coupe du monde.
Il s'agit en quelque sorte de clore un débat que nous avons ouvert le 23 novembre dernier avec un amendement de M. Foucaud.
Je ne reprendrai pas ici son vibrant plaidoyer avec la performance de notre grande équipe. Il est clair que les joueurs et l'encadrement méritent notre reconnaissance. Ainsi, comme cela avait été décidé pour les médaillés olympiques de Nagano, un geste - et non pas un énorme cadeau fiscal, comme l'a si bien dit notre collègue Michel Charasse le 23 novembre 1998 - doit être fait en leur faveur.
Pour qu'il y ait symétrie avec les vainqueurs aux jeux Olympiques, nous proposons que l'exonération ne porte que sur la prime versée pour la finale.
L'amendement de notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen, en exonérant de tout prélèvement les primes, créait une distorsion entre les joueurs résidant en France et les autres. En outre, le cas de l'encadrement technique n'était pas clairement traité. C'est pourquoi M. Foucaud avait retiré l'amendement présenté par son groupe.
Le groupe socialiste a donc déposé un texte incluant l'encadrement technique et aboutissant à une égalité de traitement entre les joueurs résidant en France et ceux qui évoluent dans des clubs étrangers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, nous avons déjà abordé ce sujet intéressant le 23 novembre dernier, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, à l'occasion de l'examen d'un amendement du groupe communiste républicain et citoyen visant à instaurer une franchise fiscale complète pour les primes en question... dont j'avais souligné le caractère social évident. (Murmures.)
Le dispositif qui nous est présenté aujourd'hui est un peu moins généreux, puisqu'il ne s'agit que d'un prélèvement libératoire de 15 %.
La commission a examiné avec attention cette question et rappelle qu'il existe en effet un précédent de cette nature pour les médaillés olympiques. Toutefois, ces derniers appartiennent, dans la plupart des cas, me semble-t-il, en théorie tout au moins, à la catégorie des sportifs amateurs.
M. Roland du Luart. Hum !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a bien compris que les auteurs de l'amendement voulaient veiller à ce que les membres de l'équipe de France - auxquels, bien entendu, nous sommes tous reconnaissants - qui ont conservé leur domicile fiscal dans notre pays - je n'ai pas de statistiques précises, mais il s'agit peut-être d'une minorité - ne soient pas défavorisés par rapport à leurs camarades qui ont délocalisé leur résidence fiscale, voire leur patrimoine.
M. Michel Mercier. C'est un aveu !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a trouvé cet amendement intéressant parce qu'il prend en compte le risque et aussi la réalité des délocalisations d'assiette fiscale auxquelles les excès de notre fiscalité conduisent bon nombre de personnes sur lesquelles repose le dynamisme de notre pays. C'est vrai pour les sportifs et, probablement aussi...
M. Paul Loridant. Sortez les mouchoirs !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les mouchoirs... Pas plus et pas moins pour les uns que pour les autres, mon cher collègue ! Quand il est question d'argent et de patrimoine, il faut veiller à maintenir l'équité.
La commission se réjouit de voir le groupe socialiste prendre très au sérieux les problèmes liés à la délocalisation fiscale d'un certain nombre de personnes ayant perçu, pour des raisons X, Y ou Z, des revenus importants du fait d'une activité elle-même particulièrment importante et décisive, comme ce fut le cas, à l'évidence, pour notre joie à tous, des membres de l'équipe de France de football, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous reprenons aujourd'hui un débat qui a déjà été vibrant. Comment traiter de façon exceptionnelle un événement qui fut lui-même exceptionnel : la victoire de l'équipe de France - sans oublier son encadrement technique - lors de la dernière Coupe du monde de football.
Nous avons vécu cette victoire comme le témoignage exemplaire d'une intégration sociale qui fait l'honneur de notre pays, et nous pensons qu'elle mérite la reconnaissance de la nation. Bref, nous avons cherché ensemble une solution.
L'amendement défendu par M. Dermerliat ne concerne en rien, comme M. le rapporteur l'a sous-entendu, les délocalisations fiscales. Si la moitié des joueurs de l'équipe de France jouent à l'étranger, c'est parce que ce sont de grands champions,...
M. Roland du Luart. Non, c'est parce qu'ils paient trop d'impôts en France !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... ce n'est pas pour se réfugier dans des paradis fiscaux, comme d'autres personnes dotées de patrimoines importants peuvent avoir la tentation de le faire.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les bras m'en tombent !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ils travaillent à l'étranger, pour la moitié d'entre eux, parce que ce sont de grands champions.
L'amendement n° 39 apporte une solution heureuse et, je crois, équilibrée. C'est pourquoi le Gouvernement s'y rallie, et lève donc le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 39 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. D'ailleurs, je voudrais, après avoir vu M. le président de la commission des finances hausser les épaules, rappeler que certains joueurs français qui jouent un temps à l'étranger reviennent ensuite jouer en France : c'est bien la preuve qu'ils placent leur avenir professionnel avant toute question d'évasion patrimoniale ou fiscale !
M. Roland du Luart. C'est à mourir de rire !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce débat est assurément très éclairant !
Nous sommes tous très attachés au football, aux succès de l'équipe de France et à son exemplarité, et vous avez bien fait de rappeler que nous avons tous, y compris dans cette enceinte, été extrêmement fiers de cette équipe.
Mais nous voudrions bien que la qualité technique du football, pour parler de ce sport, continue à progresser et, pour ce faire, il faut que les meilleurs joueurs évoluent sur le sol national et ne s'en aillent pas à l'étranger. Peut-être les spécialistes - je cherche notre collègue président du groupe d'études sur le sport... je ne le vois pas -...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il est sur le terrain ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général... pourraient-ils constater que dans l'ensemble des championnats nationaux la France n'est pas toujours la mieux placée, en termes de qualités footballistiques. La raison en est peut-être que certains de ces très bons éléments exercent à longueur d'année, et durant une bonne partie de leur carrière, à l'extérieur de nos frontières.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour aller dans le sens que nous souhaitons tous d'un développement de ce sport populaire, sans doute serait-il bon de s'inspirer de certaines des idées de la majorité sénatoriale, favorable notamment à la baisse du barème de l'impôt sur le revenu, à la réduction des charges sociales, parce que c'est certainement la façon de rapatrier dans notre pays nombre de grands sportifs dont nous avons besoin ! (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ils reviennent pour jouer la Coupe du monde !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, sur l'amendement n° 39 rectifié, la commission des finances s'en remet, à l'évidence, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. M. le secrétaire d'Etat, au cours du long débat du projet de loi de finances, a, utilement d'ailleurs, attiré mon attention sur la finalité sociale qui devait présider à l'élaboration de la législation fiscale.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne perçois pas totalement la dimension sociale de ce que vous avez trouvé juste dans l'amendement que nous sommes en train de discuter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est social par procuration !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Au cours de la discussion du projet de loi de finances, vous nous avez rappelés à ce qui pourrait être nos devoirs lorsqu'il s'agissait de certaines catégories de redevables dont les revenus pouvaient paraître élevés, ou de certaines catégories d'investissements - je pense notamment à l'amortissement Périssol, devenu Besson.
Encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous me disiez, car je ne l'ai pas bien perçu - mais je suis perfectible ! - où est la dimension sociale de la proposition que vous soutenez avec tant de foi.
Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général sur ceci : votre avis favorable sur cet amendement a une portée considérable, monsieur le secrétaire d'Etat ; il marque le soutien aux Français qui gagnent, aux Français qui font gagner la France.
Ces Français qui gagnent, il ne faut pas les pénaliser, il ne faut pas les inciter à aller à l'étranger... sinon pour conquérir des parts de marché. Il faut au contraire faire en sorte qu'ils continuent d'être fiers d'être français et qu'ils n'aient pas le sentiment d'être maltraités par leur pays.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous sommes tous heureux de célébrer dans cet hémicycle la victoire de la France en finale de la Coupe du monde. Profitons de l'instant pour en tirer tous les enseignements, afin que la France soit championne du monde non seulement en football, mais aussi en économie et en emploi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Roland du Luart. Cela devient très intéressant !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. N'y a-t-il rien de social dans la volonté de la nation tout entière, par le biais de ses représentants élus, de rendre hommage à une équipe sportive qui a accompli une performance exceptionnelle ?
J'ajoute, et cela a été noté par les plus hautes autorités de l'Etat, monsieur le président de la commission des finances, que l'intégration sociale qu'incarne cette équipe de football mérite aussi quelque considération.
Sans vouloir prolonger ce débat, je reviens sur votre argument selon lequel nos joueurs vont jouer à l'étranger parce qu'ils se sentent fiscalement opprimés.
Tout d'abord, vous savez que, dans la coupe de l'Union européenne football-association, l'UEFA, nous avons trois équipes qualifiées sur les huit qui restent en compétition. Il nous reste donc d'excellents joueurs et d'excellentes équipes.
De plus, des étrangers jouent en France ! On ne peut pas être européen avec des convictions aussi sincères que les vôtres et dire que les Français doivent jouer en France et que les étrangers doivent jouer à l'étranger !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je suis bien d'accord avec vous !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous sommes ici pour honorer une équipe qui a été le flambeau de la France. J'espère que l'amendement déposé par le groupe socialiste sera adopté, parce qu'il apporte une marque de considération que nos footballeurs attendent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Ce débat, nous l'avons déjà eu lors de la discussion de la loi de finances, et je m'exprime à nouveau contre cet avantage.
Il est tout à fait hypocrite de ne pas parler, à l'occasion des primes de matches, des transferts, qui constituent l'essentiel des rémunérations des joueurs professionnels de football, d'autant que, à cette occasion, les fonds empruntent souvent des circuits financiers internationaux un peu... complexes.
Par ailleurs, ne prendre en compte que la prime du dernier match n'a aucun sens. Je ne suis d'ailleurs pas certain que l'entraîneur Aimé Jacquet et les joueurs aient reçu une prime individualisée pour ce match.
Enfin, mes chers collègues, pensez aux autres sportifs, à tous ceux qui, dans l'année, ont réalisé des exploits tout aussi remarquables. Pensez aux escrimeurs, aux athlètes qui ont remporté de grandes compétitions mondiales et dont les rémunérations ne bénéficieront pas du même régime fiscal favorable. (MM. Bourdin et Miraux applaudissent.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis très étonné de ce débat, car, au fond, cet amendement assez anodin ne mérite ni tant d'honneur ni tant d'indignité.
Mes chers collègues, même si l'intervention de M. Lachenaud n'est pas sans intérêt, je dirai que l'on est dans le symbolique plus que dans le social, monsieur le président de la commission.
Lors des derniers jeux Olympiques, je me souviens parfaitement de la grande émotion populaire qui régnait alors ! On estimait qu'il n'était pas normal que ces Français - il faut dire qu'ils étaient relativement peu nombreux - qui avaient gagné des médailles olympiques ne soient pas récompensés d'une manière ou d'une autre. Et le Parlement a décidé d'exonérer la prime olympique !
C'est une idée d'inspiration analogue qui avait motivé nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen lors de l'examen en première lecture de la loi de finances pour 1999. Mais ils avaient vraiment visé très large, puisqu'ils proposaient d'exonérer toutes les primes reçues à l'occasion de tous les matches, ce qui représente des millions et des millions de francs.
Ils allaient ainsi très au-delà du geste que le Parlement avait voulu faire autrefois à l'égard des médaillés olympiques.
Aujourd'hui, nous visons simplement la prime du dernier match. Et prévoyant un prélèvement libératoire de 15 %, nous alignons exactement le sort fiscal des joueurs résidents, c'est-à-dire de ceux qui paient leurs impôts en France, sur le sort fiscal des joueurs non résidents, ceux qui sont imposables à l'étranger...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut le faire pour les cadres !
M. Michel Charasse. Il reste, monsieur Lachenaud, c'est vrai, que l'on n'a pas pensé aux autres sportifs, dans les autres disciplines.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On y reviendra !
M. Michel Charasse. Mais, en l'occurrence, on est dans le symbolique. Que voulez-vous ? la Coupe du monde de football a donné à la France un renom formidable, dont les Français ont été très fiers.
J'ai ainsi pu entendre, lors d'une mission que j'ai accomplie en Afrique pour le compte de la commission des finances entre la fin du mois de juin et le 14 juillet, tous mes interlocuteurs - les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres... - m'interpeller ainsi : « Bravo la France ! C'est vraiment formidable ! » J'entendais crier dans les rues : « Zidane ! Zidane ! Zidane !... »
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne croyez pas qu'ils me confondaient avec Zidane ! Je vous rassure. (Rires et exclamations sur de nombreuses travées.)
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Charasse Je conclus, monsieur le président.
Il s'agissait de faire un geste. Est-il bon ? Est-il mauvais ?
Monsieur le président de la commission des finances, je connais votre élévation d'esprit : vous savez bien que ces garçons qui se sont battus pour la Coupe du monde sous le drapeau français, même s'ils n'étaient pas tous Français... (Vives exclamations sur de nombreuses travées.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voyons !
M. Michel Charasse. Vous voyez bien, mes chers collègues, que je ne suis pas suffisamment spécialiste !
Donc ils étaient tous Français, mais pas tous résidents fiscaux !
En tout cas, c'est parce que nous considérons que ces joueurs ont bien mérité de la patrie que la patrie reconnaissante leur accorde...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... la Légion d'honneur !
M. Michel Charasse. ... ce petit cadeau, pour ce dernier match qui a donné tant de joie au pays.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Ce débat est singulier et surréaliste.
A l'occasion de la discussion de cet amendement « anodin, mais symbolique », la majorité sénatoriale, avec l'adresse que l'on reconnait à M. le rapporteur général,...
M. Michel Charasse. Et avec beaucoup d'habileté !
M. Paul Loridant. ... veut mettre en cause la fiscalité française sur le revenu dans son ensemble...
M. Roland du Luart. C'est la preuve par neuf de M. Charasse.
M. Paul Loridant. ... en faisant un beau dégagement sur la France qui gagne et sur le fait que, dans notre pays, on paie trop d'impôts.
Derrière ces remarques, il y a l'impôt proportionnel et non plus progressif !
Pour ma part, je souhaite que l'on en revienne au texte de l'amendement et au symbole qu'il représente.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement a une portée considérable : il honore une équipe de France plurielle, composée d'authentiques citoyens français.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Roland du Luart. Heureusement que vous informez M. Charasse !
M. Paul Loridant. Certains de ces joueurs ont fait le choix d'être français, puisqu'on est français parce qu'on souhaite le devenir.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est une chance et une fierté de le devenir !
M. Paul Loridant. Cette équipe n'a pas de caractère ethnique, comme certains ont voulu l'imaginer ; elle est composée d'authentiques citoyens français. Elle a travaillé non pas pour la réussite individuelle, mais pour un succès collectif, accompagnée d'un entraîneur issu d'un milieu populaire et qui avait le sens de l'élévation.
J'ajoute - et je terminerai sur ce point - que j'ai la chance qu'un des joueurs soit de ma commune. (Exclamations sur de nombreuses travées.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Félicitations !
M. Paul Loridant. C'est l'un de ceux qui a marqué des buts.
Il est issu d'un milieu particulièrement défavorisé, mais il s'en est sorti grâce à l'école de la République d'une ville de banlieue, car il s'est entraîné dans un club sportif de la banlieue.
Cette équipe de France a montré que les banlieues aussi savent gagner. Or ce n'est pas toujours ce que montrent les médias lorsqu'ils parlent des banlieues. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Notre collègue M. Charasse a employé des mots très forts et, finalement, on est en train de passer du social au symbole.
Au fur et à mesure que notre débat prend de l'ampleur, je crois qu'il est important de dire, comme vient de le faire avec force et avec grandeur le président de la commission des finances, que la France a besoin de gagner dans tous les domaines.
Sachez que l'on a tous été heureux que l'équipe de France l'ait emporté et soit la première du monde.
Parallèlement, la France mériterait une grande place dans le monde, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies.
Pourtant, des milliers de jeunes nous quittent chaque jour. Quand on visite les laboratoires américains, on rencontre des chercheurs français, des mathématiciens français : ils ont abandonné la France parce qu'on ne savait pas leur y faire une place et qu'on n'avait pas su créer un environnement favorable.
Je crains dès lors que la portée symbolique de cet amendement ne revienne à accorder plus d'importance à notre équipe de football qu'à notre équipe gagnante d'entrepreneurs, qui, malheureusement, est actuellement obligée de quitter notre pays.
M. Jean-Paul Delevoye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye. Je croyais que la noblesse d'un sport était de tout mettre en oeuvre pour la victoire, et que la grandeur de la victoire tenait au désintéressement.
Rabaisser, dans un débat parlementaire, cette victoire à une question de cadeau fiscal, au moment où tant et tant de nos concitoyens souffrent, ne me paraît pas servir la cause du sport, et je ne suis même pas persuadé que cela serve la cause des sportifs professionnels concernés.
Je suis même convaincu que leur joie d'avoir offert à notre pays une formidable victoire, qui est un manifeste pour l'intégration et qui prouve que la collectivité nationale a su rassembler des gens de différentes origines pour montrer à la face du monde que notre pays était capable de gagner, n'a rien à voir avec un quelconque cadeau fiscal, dont je ne suis pas persuadé qu'ils soient demandeurs.
Cela me paraît réduire la portée de leur victoire, alors que celle-ci était hautement symbolique. Pourquoi réduire les symboles à des questions d'argent ? (Tres bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Clouet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean Clouet.
M. Jean Clouet. Je suis en train de me demander ce qui serait arrivé si nous avions perdu la finale ! (Rires.)
Aurait-on mis en berne les drapeaux sur tout le territoire ?
M. Paul Loridant. Oui !
M. Jean Clouet. Aurait-on surtaxé les joueurs sur leurs primes en amont ?
Je pense qu'il faut tout de même garder le sens des proportions, d'autant, je le rappelle, que ces joueurs ont reçu une marque d'intérêt et un hommage considérables en étant décorés de la Légion d'honneur !
Selon moi, ce débat est profondément ridicule. (MM. Bourdin et Miraux applaudissent.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Par amendement n° 42 rectifié, M. Loridant, propose d'insérer, après l'article 16 quindecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 39 quinquies GB, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Les entreprises d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.
« II. - Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats. Cette durée tient compte des opérations futures de rachat et de réduction, dans la limite de 80 % de la moyenne de celles intervenues au cours de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
« Pour l'établissement de ces bilans, sont pris en compte :
« - les produits correspondant aux frais de gestion prévus contractuellement, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir de tels frais, ainsi qu'aux produits de placements résiduels après déduction des sommes prélevées sur ces produits pour couvrir les frais de gestion et des charges techniques et financières résultant des clauses contractuelles. Les produits de placements sont calculés en appliquant le taux de rendement pondéré de ces placements à la moyenne annuelle des provisions mathématiques afférentes aux contrats visés au I, calculée au titre des exercices concernés. Pour les obligations et titres assimilés, le taux de rendement pondéré est calculé sur la base de leur rendement hors plus-values jusqu'à la date d'amortissement, et pour le remploi des sommes correspondant au montant de leurs coupons et au prix de remboursement de ces titres, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat. Toutefois, ce pourcentage est fixé à 60 % pour les remplois devant intervenir à compter de la sixième année suivant la date de la clôture de l'exercice considéré. Pour les autres actifs, ce taux est calculé sur la base de 70 % du taux de rendement pondéré moyen, hors plus-values, des obligations et titres assimilés constaté au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
« - Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation des produits, dans la limite du montant moyen des mêmes charges engagées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
« Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le taux défini au troisième alinéa.
« III. - Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des bilans prévisionnels visés au II.
« IV. - La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date de clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été pratiquée à la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements avaient été calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements calculé au titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui au titre duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces exercices, dans la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches. »
« B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
« C. - La perte de recettes résultant des dispositions des A et B ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, dont le caractère technique ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, concerne l'assurance sur la vie.
Les sociétés d'assurance vie sont tenues de constituer, sur le plan comptable, une provision technique dite « provision de gestion », qui est définie à l'article R. 331-3 du code des assurances et dont l'objet est de couvrir l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.
Le montant de cette provision est déterminé en fonction des données du contrat, puis réajusté chaque année en fonction de l'évolution des produits financiers escomptée à la fin de chaque exercice.
Sur le plan fiscal, compte tenu du caractère aléatoire des charges et des produits futurs de gestion pris en compte pour la détermination du montant de la provision, la provision de gestion ne remplit pas toutes les conditions posées par le 5° de l'article 39-1 du code général des impôts pour être admise en déduction des résultats imposables.
Cette difficulté appelle l'adoption d'un texte de loi pour en autoriser la déductibilité.
Ce texte revêt une grande importance. En effet, la situation de certaines sociétés d'assurance vie est fragilisée par l'exacerbation de la concurrence sur un marché désormais arrivé à maturité, et nous avons en tête les sinistres qui ont pu toucher certaines compagnies d'assurances.
Cette situation conduit les entreprises à comprimer leurs prélèvements au titre des frais de gestion, alors que la baisse des rendements obligatoires réduit tendanciellement leurs capacités à servir des taux élevés aux assurés.
Dans ce contexte, le rôle de la provision de gestion est déterminant pour éviter que ces comportements très concurrentiels ne mettent en péril, à court terme, la solvabilité des sociétés d'assurance.
L'objet de l'amendement n° 42 rectifié est précisément de permettre aux sociétés d'assurance d'avoir un comportement de gestion prévoyant et de prévenir les éventuels sinsistres qui pourraient survenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission admire la technicité de notre excellent collègue,...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Et c'est un orfèvre qui parle ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui nous soumet un article additionnel de deux pages rédigé de manière juridiquement impeccable, et d'ailleurs très proche des préoccupations récemment exprimées et des conclusions récemment émises par le rapport Lambert sur l'avenir de l'assurance.
Tout évolue, et il est effectivement important que nos entreprises, notamment celles du secteur de l'assurance vie, demeurent compétitives. A cet égard, il s'agit ici d'aligner le droit fiscal sur le droit comptable, l'administration fiscale n'admettant pas jusqu'à présent en franchise fiscale les provisions constituées par les sociétés d'assurance en conformité avec les normes prudentielles européennes. La provision globale de gestion dont il est question ici vise à couvrir l'ensemble des charges de gestion lorsque les frais de gestion versés par les assurés sont insuffisants.
Mes chers collègues, la commission des finances n'a pas eu le temps nécessaire pour réaliser une expertise approfondie de ce dispositif. Mais, d'une part, elle l'a rapproché des propositions du rapport Lambert et, d'autre part, elle estime avoir des raisons de penser que ce dispositif est proche des préoccupations des milieux professionnels concernés.
Il est donc tout à fait justifié d'émettre un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Après l'excellent commentaire de M. le rapporteur général, le Gouvernement est, lui aussi, favorable à cet amendement.
Il est effectivement important que les sociétés d'assurance vie qui sont présentes en France et qui doivent affronter une concurrence internationale de plus en plus aiguë aient la possibilité de constituer des provisions de gestion, ainsi que le propose M. Loridant avec l'amendement n° 42.
En conséquence, je lève le gage correspondant.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 42 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 quindecies.
Par amendement n° 52, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 16 quindecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - II est inséré dans le code des assurances un article L. 132-16-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 132-16-1. - La valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit sur sa tête par un époux commun en biens constitue un propre pour celui-ci en cas de dissolution par décès de la communauté conjugale avant le terme du contrat si, à la date de la dissolution de la communauté, le contrat prévoit l'attribution du bénéfice en cas de vie et en cas de décès à l'un ou l'autre des époux et si le conjoint du souscripteur a consenti à l'opération.
« Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées, eu égard à l'importance des revenus des époux ou qu'elles ne constituent un apprauvrissement excessif de la communauté ».
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats en cours, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord exprès du conjoint du souscripteur, dès lors que l'entreprise d'assurance l'en a informé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et que ce conjoint ne s'y est pas opposé dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement relatif aux contrats d'assurance vie non dénoués lors de la dissolution par décès des communautés conjugales.
Cet amendement compliqué recouvre une situation qui, malheureusement, peut frapper certains couples au moment du décès de l'un de ses deux membres.
Actuellement, l'article L. 132-16 du code des assurances dispose que, lorsque l'un des conjoints décède alors qu'il avait souscrit un contrat d'assurance vie sur sa tête et au bénéfice de son conjoint en cas de décès, le capital versé au titre de ce contrat constitue un bien propre pour le conjoint survivant et, donc, un bien exonéré de droits de succession.
Or, la Cour de cassation a, par son arrêt Praslicka du 31 mars 1992, considéré que, suite au divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté de biens, un contrat d'assurance vie souscrit par un des époux et non dénoué doit être intégré dans l'actif de la communauté, chaque époux ayant droit à la moitié de la valeur du rachat du contrat.
Depuis lors, des hésitations se sont produites en ce qui concerne les transpositions de cette jurisprudence aux liquidations par décès des communautés conjugales.
Afin de mettre un terme aux incertitudes existantes qui posent, vous l'imaginez fort bien, des problèmes humainement douloureux, puisque l'un des deux conjoints est décédé et que l'autre ne sait pas quel sera le traitement fiscal du contrat d'assurance vie, il est proposé de préciser le sort des contrats d'assurance vie non dénoués lors de la dissolution par décès des communautés conjugales et, partant, la situation de la valeur de rachat de ces contrats au regard des droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie souscrit sur sa tête par un époux commun en biens constituerait un bien propre pour celui-ci en cas de dissolution par décès de la communauté conjugale avant le terme du contrat dès lors, notamment, qu'à la date de la dissolution de la communauté le contrat en cause prévoit l'attribution de son bénéfice en cas de vie et en cas de décès à l'un ou l'autre des époux et que le conjoint du souscripteur ait consenti à l'opération.
Une telle modification législative permettra de régler les contentieux en cours. Tout le monde pourrait être favorable à cette clarification technique, qui aura des résonances humaines importantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est vraiment pas très enthousiaste à l'égard de cet amendement du Gouvernement, et cela pour plusieurs raisons.
D'abord, vous nous soumettez, à ce stade de la discussion, un dispositif juridique très complexe, alors qu'il n'est pas très facile d'approfondir le sujet dans les délais qui nous sont impartis.
De plus, comme nos collègues s'en sont rendu compte en écoutant vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat, le sujet est plus juridique que fiscal et concerne plus le droit civil que les produits d'épargne.
Enfin, cette disposition, qui n'est fiscale que par certaines de ses conséquences, est vraisemblablement assez proche de ce que l'on appelle un cavalier budgétaire.
Il est donc manifeste que la commission ne peut adhérer à votre proposition, des éléments d'analyse juridique, surtout, nous conduisant à mettre en question votre démarche, et que son avis est défavorable.
Quant au fond, c'est-à-dire les évolutions que vous voulez voir réaliser par ce biais au sein de notre droit civil, il est bien évident que le président de la commission des finances sera beaucoup plus compétent que je ne puis l'être pour exposer les réserves qui sont à l'origine de cet avis défavorable.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, en nous proposant de modifier le code des assurances, en réalité vous modifiez le code civil.
Vous savez que le code civil prévoit la non-mutabilité des conventions matrimoniales, c'est-à-dire que, lorsque nous nous marions, il convient que les conventions matrimoniales auxquelles nous souhaitons nous soumettre - le régime légal en l'absence de contrat de mariage - soient stables ; c'est l'intérêt du couple et des tiers qui traitent avec le couple.
Or, par le biais d'un amendement - qui n'a d'ailleurs pas été retenu par la commission des finances de l'Assemblée nationale, je vous le signale au passage - M. le secrétaire d'Etat nous propose subrepticement d'arranger les affaires de personnes en difficulté par la modification du code des assurances qui, en fait, va totalement à l'encontre du principe de la non-mutabilité des conventions matrimoniales.
Si nous suivions cette proposition du Gouvernement, les époux mariés, ou l'un d'entre eux, pourraient utiliser l'épargne de la communauté légale à laquelle ils sont soumis, n'ayant pas fait de contrat de mariage, pour en faire tout à coup un propre, ce qui, pour les civilistes, qui sont nombreux dans cette salle, est quand même un comble ! C'est, en effet, une modification du régime matrimonial.
Les modifications de régimes matrimoniaux sont prévues dans notre droit civil, mais elles sont assorties de règles assez exigeantes, en particulier celle de l'homologation par le tribunal de grande instance. Chacun sait d'ailleurs de quelles précautions ces homologations sont précédées.
Il arrive même que les magistrats commandent une enquête spécifique, enquête qui conduit la gendarmerie à visiter chacun des enfants pour voir si la modification du régime matrimonial n'a pas d'effet sur les droits légitimes qu'ils estiment devoir protéger. Donc, encore une fois, cette homologation est précédée d'un examen extrêmement attentif du magistrat.
Voilà que M. le secrétaire d'Etat va faciliter considérablement notre tâche ou, en tout cas, la tâche de ceux qui vont vouloir transférer une partie du patrimoine de la communauté dans le patrimoine propre de l'un des époux.
Nous ne méconnaissons pas la difficulté que soulève M. le secrétaire d'Etat. En effet, lorsque le souscripteur de l'assurance décède le premier, le bénéficiaire a l'avantage, au titre de la fiscalité qui régit l'assurance vie, d'être exonéré de droits de succession sur la somme qu'il perçoit. Mais les choses deviennent plus difficiles lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur.
La logique de votre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, consiste à faire du bien qui pouvait être à l'origine un bien de la communauté un bien propre au moment de la dissolution. Sur le plan fiscal, monsieur le secrétaire d'Etat, votre proposition ne me dérange pas. Après tout, puisque vous faites des cadeaux - on l'a vu pour les footballeurs - allons-y pour les souscripteurs d'assurance ! Mais alors, dites que, dans l'hypothèse où le bénéficiaire viendrait à décéder avant le souscripteur, l'opération s'analysera fiscalement - j'insiste sur ce terme - comme s'il s'agissait d'un bien propre. Dans ce cas, personnellement, je n'aurais aucun état d'âme, car je n'ai jamais confondu la fiscalité et la morale. Je considérerais que le Gouvernement choisit, pour que ce produit financier se vende dans de bonnes conditions, de l'assortir d'avantages fiscaux particuliers.
En revanche, je me battrai du plus profond de mes convictions pour que vous ne modifiez pas subrepticement le code civil. C'est trop précieux ! C'est la confiance légitime qui unit deux époux lorsqu'ils se marient !
Je sais bien qu'avec le PACS les choses vont changer. Mais, mes chers amis, nous sommes un certain nombre à croire que le couple doit vraiment bénéficier de protection : les conventions matrimoniales, même tacites, auxquelles ils ont souscrit en se mariant doivent être stables et les tiers, c'est-à-dire ceux qui, en toute bonne foi, contractent avec eux, doivent être assurés que leur régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modifications.
Or la proposition que vous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, vise à permettre ces modifications sans que les tiers, en particulier, en soient informés.
Pour le bien du pays, pour la réputation du Gouvernement, il faut donc rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission des finances, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier subrepticement le code civil ; cet amendement reste strictement dans le domaine fiscal. Je tiens d'ailleurs à vous remercier de l'avoir présenté d'une façon plus claire : en vous écoutant, j'avais envie de l'adopter. (Sourires.)
Ainsi, lorsque deux époux ont souscrit un contrat d'assurance vie, si l'un des deux décède, il y a deux possibi-lités.
Si c'est le souscripteur du contrat d'assurance vie qui décède avant le bénéficiaire, dans ce cas, le capital est totalement exonéré de droits de succession ; soit dit par parenthèse, il s'agit là d'une exception au code civil prévue par le droit fiscal et le code des assurances.
Mais vous avez fort bien expliqué, monsieur le président de la commission, que l'amendement que présente le Gouvernement vise la situation inverse, c'est-à-dire le cas où le bénéficiaire du contrat d'assurance vie décède avant le souscripteur. Dans l'état actuel des choses, le capital correspondant n'est pas exonéré de droits desuccession.
Le Gouvernement propose qu'il y ait exonération, comme dans l'autre cas. Cet amendement ne touche absolument pas au code civil ; il institue simplement un parallélisme dans la situation fiscale des deux époux, que l'un ou l'autre soit souscripteur ou bénéficiaire, que l'un ou l'autre meure le premier.
Il s'agit d'une mesure de justice qui vise à étendre une disposition dérogatoire du code des assurances à la situation dans laquelle le bénéficiaire du contrat de l'assurance vie décède avant le souscripteur.
Je vous remercie de nouveau, monsieur le président de la commission des finances, d'avoir si bien expliqué les problèmes concrets que cet amendement entend résoudre. C'est en pensant à ces problèmes concrets, qui seront ainsi réglés sans qu'il soit touché en rien au code civil, qui est beaucoup trop prestigieux pour que le Gouvernement le modifie à la sauvette, que je demande au Sénat de voter cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous sommes exprimés de manière tout à fait claire et précise sur cet amendement. Dire, comme cela figure à la deuxième ligne du texte proposé pour l'article L. 132-16-1 du code civil, que « la valeur de rachat constitue un bien propre » signifie bien que l'on apporte une modification au code civil.
Dès lors que cette modification est apportée subrepticement au code civil, il ne nous est pas possible de donner un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Au début, on a eu l'impression que cet amendement n'avait pas d'incidence fiscale. Ensuite, M. le secrétaire d'Etat a indiqué qu'il avait bien sa place dans la loi de finances rectificative, qu'il avait effectivement un objectif fiscal, objectif auquel, personnellement, je suis favorable. Malgré cela, je suis conduit à suivre l'argumentation de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.
En effet, il est indiqué, dans le premier alinéa de cet amendement, que la valeur de rachat constitue un bien propre. Si vous aviez écrit, monsieur le secrétaire d'Etat : « est considéré sur le plan fiscal comme un bien propre », cela changeait déjà la portée de l'amendement.
Quant à l'alinéa 2, il est tout aussi mauvais. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)
Vous avez indiqué que ces dispositions étaient destinées à mettre fin à des contentieux. Mais relisons cet alinéa : « Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées, eu égard à l'importance des revenus des époux ou qu'elles ne constituent un appauvrissement excessif de la communauté. » On peut imaginer tous les contentieux que fera naître le fait d'apprécier si les primes sont manifestement exagérées, dans quelle proportion, comment et qui va contester le statut fiscal des primes versées ?
Telles sont les deux raisons d'ordre juridique qui me conduisent, d'une part, à souscrire à l'objectif de simplification et de clarification des contrats d'assurance vie entre époux et, d'autre part, à voter contre cet amendement. Par là même, je vous invite, monsieur le secrétaire d'Etat, à essayer de trouver une meilleure rédaction.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 55, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 16 quindecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du b du 1° de l'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les produits des titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion mentionnée au a sont constitués directement par des dividendes prélevés sur des sommes à raison desquelles la société distributrice a été soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt comparable visé à ce a ou sur des produits nets de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères, et par les plus-values résultant de leur cession. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute qu'un amendement dont l'objectif était similaire a été défendu, voilà quelques jours, par notre collègue M. Cazalet, lors de l'examen de la seconde partie de la loi de finances. Cet amendement avait été retiré à la suite de votre engagement, monsieur le secrétaire d'Etat, de résoudre le problème dans les plus brefs délais.
J'ai cru comprendre que la question avait peut-être un peu évolué au cours de contacts préparatoires, et c'est d'ailleurs pour favoriser cette évolution que je dépose cet amendement portant article additionnel après l'article 16 quindecies.
L'objet de l'amendement est de corriger une ambiguïté du dispositif prévu à l'article 209-0 A du code général des impôts à l'égard des OPCVM investis principalement en actions : SICAV ou fonds communs de placement.
L'article 14-1 de la loi de finances pour 1993 avait prévu que l'exception au principe de prise en compte des écarts de valeurs liquidatives était applicable aux parts ou actions d'OPCVM français ou établis dans un Etat membre de l'Union européenne dont les fonds sont principalement investis en actions émises par des sociétés elles-mêmes européennes et soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
La loi ajoute qu'il doit s'agir de titres rémunérés par des dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal. Cette seconde exigence crée un doute sur l'extension du dispositif aux actions de sociétés européennes dans la mesure où l'avoir fiscal n'existe à proprement parlé que dans notre pays. Il n'existe dans l'Union européenne aucun dispositif équivalent par lequel l'actionnaire bénéficierait d'un avoir fiscal égal à 50 %, ou désormais 45 % pour certains actionnaires, du dividende distribué.
Or, il n'est pas concevable que seules les parts ou actions d'OPCVM principalement investis en actions françaises puissent bénéficier de l'exception législative. Ce serait peu cohérent à l'heure de la mise en place de l'euro.
L'objectif de la mesure d'origine, qui consistait à taxer les gains latents sur les revenus monétaires dégagés par l'intermédiation des OPCVM, resterait respecté si l'exception concernait la détention de titres de capital de société européennes rémunérés par des dividendes non déductibles du résultat fiscal des sociétés émettrices ou par la redistribution des revenus de leur participation ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales.
Il est proposé de mettre fin à cette ambiguïté en prévoyant que les titres éligibles à cette exception sont ceux dont les produits sont constitués par des dividendes tels que définis ci-dessus et par les plus-values des cessions de ces titres.
De la sorte, les actions des sociétés européennes pourront être effectivement prises en compte, comme il est normal dans le cadre de l'Union européenne.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission vous soumet cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement réédite un appel qui nous a déjà été adressé d'examiner cette question, dont M. Marini a bien montré le côté techniquement délicat.
J'ai pris l'engagement que le Gouvernement allait étudier cette question. Elle est trop délicate pour être examinée dans un délai aussi court. Je vous propose, monsieur le rapporteur général, que nous en reparlions l'an prochain. Au bénéfice de cet engagement, je vous incite...
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'euro, c'est le 1er janvier !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est dans quinze jours.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... à retirer votre amendement, sinon j'en demanderai le rejet.
M. le président. Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le maintiens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 quindecies.
Par amendement n° 44 rectifié, M. Ballayer et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 16 quindecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
« 1. Le nombre : "24" est remplacé par le nombre : "32" ;
« 2. Le nombre : "27,90" est remplacé par le nombre : "37,20" ;
« 3. Le nombre : "83,50" est remplacé par le nombre : "111,33" ;
« 4. Le nombre : "87,40" est remplacé par le nombre : "116,50". »
La parole est à M. Ballayer.
M. René Ballayer. La grande distribution devrait être l'un des secteurs les plus favorisés par la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle.
En contrepartie, le présent amendement prévoit de relever d'un tiers les taux d'aide au commerce et à l'artisanat qui pèse sur les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 3 millions de francs.
Le rendement de cette taxe était de 1 045 millions de francs en 1997, et il devrait être de 1 159 millions de francs en 1998.
L'augmentation des taux prévue par le présent article devrait rapporter 350 millions de francs supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est certain que les grandes surfaces devraient bénéficier de la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle. Toutefois, elles contribueront au financement de cette réforme de la taxe professionnelle par le biais de la modification du mode de calcul de la valeur ajoutée ou par celui de l'augmentation de la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Il y aurait donc lieu de revoir cette question et de réexaminer les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur la répartition des activités commerciales entre les différentes formes de distribution.
N'étant pas en mesure de présenter aujourd'hui un avis définitif, la commission demande à M. Ballayer de bien vouloir, dans l'immédiat, retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Ballayer, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur général ?
M. René Ballayer. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié est retiré.
Par amendement n° 60, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 16 quindecies, un article ainsi rédigé :
« Le III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° .... du ....) est supprimé. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Les amendements n°s 59 et 60 ont pour objet de lever des gages qui avaient été prévus aux articles 5 et 8 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1999 et qui portaient, comme tous les gages, sur les droits de consommation du tabac.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 quindecies.
Par amendement n° 59, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 16 quindecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° .... du ....) est supprimé. »
Le Gouvernement a déjà défendu cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, par cohérence avec le vote intervenu, il y a quelques instants, sur l'amendement n° 23 à l'article 16 quindecies.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)

II. _ AUTRES DISPOSITIONS

Article 17



M. le président.
« Art. 17. _ Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : "la société Elf-Aquitaine", sont insérés les mots : ", le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et les produits de réduction du capital ou de liquidation". »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par l'article 17, monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez d'élargir le champ des recettes affectées au compte de privatisation ou, plus exactement, au compte d'affectation spéciale des produits des cessions de titres, parts et droits de sociétés.
La commission recommande l'adoption de cet article mais elle le fait sous deux réserves, l'une d'interprétation, l'autre de précision, celle-ci justifiant d'ailleurs le dépôt d'un amendement après l'article 17.
Peut-être voudrez-vous bien reconnaître, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre texte est un peu imparfait. A le prendre à la lettre, il semble permettre d'affecter au compte d'affectation spéciale l'ensemble des avances d'actionnaire et des produits de réduction du capital ou de liquidation quel que soit le statut des entreprises concernées. Il convient donc de préciser que ces affectations ne valent que pour autant que le secteur public est concerné. Mais cela ne suffit pas.
La notion de secteur public, comme celle d'entreprise publique, peut, à certains égards, paraître floue. Il y a, dans le secteur public, des entreprises diverses : l'Etat détient directement la majorité du capital de certaines, alors qu'il ne fait qu'en contrôler indirectement d'autres. Il faudrait préciser comment sera traitée chacune de ces catégories.
Nous souhaitons, bien sûr, que l'affectation au compte ne concerne que les droits et produits que l'Etat tient de sa participation directe au capital des entreprises et établissements publics, et à hauteur de cette participation seulement. Les intérêts des tiers, autres actionnaires ou autres titulaires de droits, doivent à l'évidence être préservés. J'aurais aimé, monsieur le ministre, que vous puissiez me confirmer que telle est bien votre intention.
Cela me donne d'ailleurs l'occasion de souligner combien il peut paraître dangereux à un actionnaire de gérer une entreprise en partenariat avec l'Etat.
En effet, votre texte permet à l'Etat de récupérer des apports qui auraient pu ou qui auront pu être la condition objective sans laquelle des partenaires extérieurs ne seraient jamais entrés dans le capital de ladite entreprise.
En tout état de cause, votre texte, qui étend le champ des recettes du compte, nous a incités à nous pencher sur les dépenses du même compte. Nous y avons trouvé une ligne qui nous a fortement déplu car elle s'intitule : « Reversements au budget général ».
S'agissant d'un compte d'affectation spécial, nous estimons que l'existence d'une telle ligne est paradoxale et contestable par nature. Ici, cette ligne est particulièrement malvenue puisque le compte est censé retracer des opérations de gestion du patrimoine de l'Etat : il est alimenté par des recettes provenant de la cession d'actifs faisant partie de ce patrimoine. Quant aux dépenses, si l'on respecte la notion même de compte d'affectation spéciale, elles ne peuvent, logiquement, concerner que ce patrimoine lui-même.
Ce que nous savons, par ailleurs, des conditions de l'équilibre du budget général, avec son déficit de fonctionnement, a constitué une raison supplémentaire pour la commission des finances de proposer au Sénat la suppression de cette faculté de reversement au budget général.
Les recettes issues des cessions d'actifs au sein du secteur public doivent financer soit des investissements dans le secteur public - des augmentations de capital ou, le cas échéant, des investissements de croissance externe des entreprises du secteur public -, soit le remboursement d'éléments de la dette d'Etat.
Il s'agit d'éviter que, un jour ou l'autre, un ministre du budget quelque peu impécunieux ne cède à la tentation d'employer ces recettes à autre chose. (Protestations sur les travées socialistes.) Ce n'est pas le cas aujourd'hui, heureusement, compte tenu de la bonne conjoncture et des recettes fiscales dont vous avez la chance de bénéficier en 1998, mais demain, monsieur le secrétaire d'Etat, peut-être serez-vous plus impécunieux et aurez-vous à résister à cette tentation. Or la pire des tentations est bien de consacrer des recettes d'investissement au paiement de dépenses de fonctionnement. C'est contre cette tentation que nous voulons vous prémunir. Nous ne voulons pas qu'un tel risque puisse se présenter dans l'avenir.
Tel est, monsieur le président, l'objet de l'amendement que vous allez appeler dans quelques instants en discussion et que je n'aurai donc pas à présenter de nouveau.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17



M. le président.
Par amendement n° 24, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "les reversements au budget général" sont supprimés. »
M. le rapporteur général vient de défendre cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général, par cet amendement, pose un problème de principe et met en garde le Gouvernement contre la tentation de financer des dépenses de fonctionnement avec le produit de la cession de parts de capital détenues par l'Etat.
En droit, lorsqu'un compte d'affectation spéciale dégage un excédent, celui-ci peut être reversé - c'est une faculté, qui n'est pas utilisée mais qui existe - au budget général. De ce point de vue, le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n'a rien d'exceptionnel : il est dans le droit commun des comptes d'affectation spéciale.
De plus, le budget général peut très bien supporter des dotations en capital au budget des charges communes, par le truchement du chapitre 54-90.
C'est là que nous passons du principe à la pratique.
J'ai le souvenir qu'entre 1993 et 1995 certains produits des privatisations ont été rattachés directement aux recettes du budget général. Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitiez nous mettre en garde contre des comportements qui ont été observés au cours de cette période. Je prends cet avertissement comme venant de quelqu'un qui a vécu, en matière budgétaire, de belles et de moins belles périodes !
En droit budgétaire, la possibilité de reverser des excédents de ce compte d'affectation spéciale vers le budget général est une faculté qui existe pour ce compte comme pour d'autres. Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, je ne compte pas en abuser, contrairement à ce qu'ont fait mes prédécesseurs entre 1993 et 1995. C'est pourquoi je demande le rejet de votre amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le rapporteur général, j'estime que votre conception de la gestion du patrimoine de la nation est tout à fait contestable. Vous nous proposez une mesure qui consiste à recapitaliser des entreprises publiques grâce au produit de la vente d'autres entreprises publiques. Il s'agit en quelque sorte de socialiser les pertes avant de privatiser les futurs profits.
L'expérience de la cession de la Compagnie générale maritime devrait pourtant vous avoir fait réfléchir ! Il est vrai que vous avez défendu cette cession, à l'époque, sans la moindre hésitation.
Pour notre part, nous sommes favorables à l'interruption pure et simple du processus de cession des titres du secteur public.
Nous ne sommes pas convaincus, par exemple, du bien-fondé de ces cessions dans le cadre d'une stratégie industrielle globale. A nos yeux, une telle stratégie peut fort bien s'accommoder d'une démarche de développement de coopérations mutuellement avantageuses entre partenaires publics et privés. Nous sommes encore plus circonspects quant à la procédure que nous propose la commission des finances, d'autant qu'elle s'inscrit dans une logique tout à fait étrangère à la politique industrielle et économique qui peut être menée dans notre pays ; elle relève plutôt de l'obsession de la réduction de la dette publique par tous les moyens.
Nous semble également pour le moins discutable l'idée selon laquelle seul le secteur privé serait susceptible de gérer convenablement certaines activités. La manière dont nous avons été contraints de venir au secours de certaines banques et compagnies d'assurances privées mises à mal par le krach immobilier des années 1993 à 1996 fournit une bonne illustration du contraire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l'amendement n° 24.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, notre amendement est en fait l'expression d'une sorte de jurisprudence constante de la commission des finances sur la conception que nous estimons juste des comptes d'affectation spéciale. Nous considérons que, si est maintenue la possibilité d'un reversement du solde au budget général, il y a un risque ou une tentation pour les années de vaches maigres.
Nous ne regardons pas derrière nous, nous regardons devant nous, et nous souhaitons que la gestion budgétaire soit de plus en plus efficace et utile à l'économie nationale.
Je voudrais également répondre à Mme Beaudeau que, si l'on se limitait à des cessions comme celles de la Compagnie générale maritime, il n'y aurait pas grand-chose dans le compte d'affectation spéciale en question.
L'intention qui sous-tend cet amendement porte sur des opérations d'une autre ampleur qui pourraient avoir lieu un jour : la privatisation intégrale de France Télécom ou l'ouverture au moins partielle du capital - lorsqu'il sera constitué - de EDF-GDF. L'importance des enjeux impliquerait alors une parfaite clarté quant à l'affectation du produit de telles cessions au désendettement de l'Etat ou à la réalisation d'autres investissements au sein de ce qui, au moins temporairement, demeurerait le secteur public.
Ce sont ces considérations de portée générale qui sont à la base de cet amendement, lequel se situe, je le répète, dans la cohérence de la jurisprudence que la commission des finances s'efforce d'établir avec constance sur ces sujets de droit budgétaire.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer Mme Beaudeau. Il existe des entreprises publiques auxquelles le Gouvernement, la majorité qui le soutient et le pays tout entier sont très attachés. Je pense ici notamment à Réseau ferré de France, qu'il faut doter en capital pour que les investissements ferroviaires puissent se poursuivre, ou à Charbonnages de France, qui est une fort belle entreprise. Il est nécessaire que la collectivité nationale apporte des fonds propres à ces entreprises pour leur permettre de mener leurs activités. Le Gouvernement considère qu'il convient, pour ce faire, d'utiliser le produit de cessions d'actifs détenus par l'Etat.
Ces cessions ne sont pas motivées par une sorte d'acharnement à privatiser, tel celui qu'on a pu observer dans une période antérieure. Elles ont pour objet soit de respecter les engagements européens, soit de permettre aux entreprises en question d'assurer leur avenir industriel dans la compétition européenne et dans la compétition mondiale.
J'en viens maintenant à la question posée par M. Marini.
Je respecte tout à fait la constance prudentielle, si je puis dire, de la commission des finances qu'incarnent ici son président et son rapporteur général.
Monsieur le rapporteur général, selon vous, en cas de vaches maigres, nous pourrions avoir la tentation d'utiliser les produits de ce compte d'affectation spéciale. La France a connu sept années de vaches maigres, de 1991 à 1997, pendant lesquelles la croissance a été particulièrement faible, son taux annuel étant de l'ordre de 1,3 %. Si je file votre métaphore biblique, nous sommes maintenant, je l'espère, au début d'une période de sept années de vaches grasses durant lesquelles nous n'aurons pas l'occasion d'éprouver la tentation que vous indiquez. (Sourires.)
M. Gérard Braun. Dieu vous entende !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Prions !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Priez, oui ! Très sincèrement, l'amendement vise à supprimer, en fait, une faculté qui existe pour tous les comptes d'affectation spéciale. Je ne vois pas pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous mettez le doigt plus particulièrement sur le compte d'affectation « Produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Articles 18 et 19



M. le président.
« Art. 18. _ I. _ Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 30 janvier 1998, et dont la traduction est annexée à la présente loi.
« Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux à 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux.
« II. _ Est autorisée l'approbation du quatrième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été adopté le 23 septembre 1997 par le conseil des gouverneurs de cette institution, et dont la traduction est annexée à la présente loi.
« III. _ Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
« a) L'activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour assurer un suivi de la situation économique des Etats membres qui font appel à son concours ;
« b) L'activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour assurer un suivi de la situation économique des Etats qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;
« c) Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international : conseil d'administration, conseil intérimaire, conseil des gouverneurs, et les instances dirigeantes de la Banque mondiale ;
« d) Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
« e) L'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d'une part, entre la France et la Banque mondiale, d'autre part. » - (Adopté.)
« Art. 19. _ Il est institué au titre de 1998 une dotation budgétaire afin de compenser pour chaque région la perte de recettes résultant de la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutations à titre onéreux sur les immeubles à usage d'habitation.
« La compensation versée à chaque région est égale au tiers du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts effectivement encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 pour le compte de cette région, au titre des mutations d'immeubles ou fractions d'immeubles mentionnées aux articles 710 et 711 du même code.
« Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998. » - (Adopté.)

Article 19 bis



M. le président.
« Art. 19 bis. - L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.
« Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient :
« _ la première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte subie ;
« _ la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
« _ la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. » ;
« 2° Le début du IV est ainsi rédigé :
« Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, le produit... (Le reste sans changement.) »
Par amendement n° 56, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Dans le troisième alinéa du texte présenté par le 1° de cet article pour le III bis à insérer dans l'article 1648 B bis du code général des impôts, de remplacer le taux « 90 % » par le taux « 75 % » ;
B. - Dans le quatrième alinéa du même texte, de remplacer le taux « 75 % » par le taux « 50 % » ;
C. - Dans le cinquième alinéa du même texte, de remplacer le taux « 50 % » par le taux « 25 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de réduire le montant de la compensation versée par le fonds national de péréquation, le FNP, au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de l'Essonne, de manière à préserver les ressources des autres bénéficiaires du fonds national de péréquation.
La commission des finances ne souhaite pas remettre en cause le dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il est manifeste que le fonds départemental de la taxe professionnelle de l'Essonne est dans une situation pour le moins étrange, sinon dramatique. Il a, en effet, perdu la moitié de ses ressources en 1997, lors de la fusion d'Air France et d'Air Inter, cette dernière compagnie étant devenue Air France Europe. Les raisons techniques en sont explicitées dans le rapport écrit.
Or, contrairement à ce que vous avez déclaré à l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, à savoir que la charge supplémentaire induite par ce dispositif n'aurait pas d'effets négatifs sur les autres collectivités bénéficiaires du fonds, ce dispositif, me semble-t-il, a nécessairement un effet négatif sur le montant des crédits susceptibles d'être distribués aux 18 000 petites communes rurales qui sont les attributaires habituels du fonds national de péréquation.
Vos propos m'ont surpris, monsieur le secrétaire d'Etat. En l'état actuel du dispositif, l'extension du champ des attributions du FNP se fait au sein d'une enveloppe inchangée. Plus d'attributaires, enveloppe inchangée ? Un effet d'éviction est à craindre au détriment des attributaires habituels. Ce sera toujours le même gâteau, mais les convives seront plus nombreux !
En conséquence, les 45 millions de francs qui seront versés au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de l'Essonne ne profiteront pas, par définition, aux collectivités qui en auraient bénéficié si l'article 19 bis n'avait pas été introduit dans le collectif budgétaire !
Certes, les collectivités qui bénéficient du fonds national de péréquation percevront les dividendes de l'augmentation des crédits dudit fonds, laquelle sera de 0,9 % en 1999. Permettez-moi deux remarques à cet égard.
En premier lieu, nous ne savons pas ce que sera le taux d'inflation. Peut-être sera-t-il de l'ordre de 0,9 %, voire inférieur. C'est du moins la crainte que l'on peut avoir, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les recettes budgétaires de l'année 1999. Mais c'est un autre débat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas une crainte pour les consommateurs !
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'intérêt des consommateurs et l'intérêt budgétaire de l'Etat sont, malheureusement, un peu opposés, monsieur le secrétaire d'Etat.
En second lieu, s'agissant de l'ensemble des ressources consacrées à la péréquation de la taxe professionnelle, dans le projet de loi de finances pour 1999, les ressources du FNPTP, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, et du FNP affichaient un taux de progression de 15 %. A la suite d'amendements adoptés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat en faveur des communes et des groupements défavorisés, le taux de progression est tombé à 2,5 %. Et aujourd'hui, après l'adoption de l'article 19 bis, ce même taux ne serait plus que de 0,9 %. Par conséquent, sur les 529 millions de francs supplémentaires qui seront consacrés en 1999 à la péréquation de la taxe professionnelle, seuls 34 millions de francs iront aux bénéficiaires traditionnels du FNPTP et du FNP.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais savoir ce qui vous fait penser que le dispositif de l'article 19 bis n'aura pas d'effets négatifs sur les autres collectivités bénéficiaires du FNP et, s'agissant du dispositif proposé, qui prévoit que le montant de la compensation est, au plus, de 90 %, quel est le taux effectif que vous envisagez de retenir.
Si vos réponses ne sont pas de nature à nous convaincre tout à fait, je pourrai maintenir l'amendement n° 56 qui est, à ce stade, un amendement d'appel. Tout dépend donc des assurances que vous pourrez nous apporter, monsieur le secrétaire d'Etat, à la suite des déclarations que vous avez faites à l'Assemblée nationale et que je n'ai vraiment pas comprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Effectivement, monsieur le rapporteur général, je comprends votre amendement comme un appel à plus d'explications, mais il me semble que vous les avez vous-même fournies dans votre question.
Il s'agit bien, en effet, d'une compensation supplémentaire, dont vous avez bien voulu reconnaître qu'elle était légitime, puisque le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de l'Essonne va perdre une très grande partie de ses ressources. Vous avez indiqué de façon tout à fait claire que le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle allait bénéficier, en 1999, de ressources complémentaires provenant, d'une part, de l'augmentation des recettes au titre de France Télécom - où l'on voit que le mécanisme mis au point pour France Télécom présente quelques avantages pour les communes les plus en difficulté - d'autre part, de l'augmentation de la cotisation de péréquation, complétées par des recettes de l'Etat.
Au total, en arrondissant, cela permet de dégager environ 600 millions de francs de plus pour 1999. Cette somme sera largement suffisante pour compenser tout à la fois les diminutions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale pour les bourgs-centres et le versement au Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de l'Essonne.
Donc, aucune commune ne perdra en 1999 par rapport à 1998.
Voilà donc les explications que vous avez souhaitées, monsieur le rapporteur général, et les assurances que vous avez demandées. Je le confirme, la compensation supplémentaire accordée aux communes de l'Essonne ne se fera aucunement par diminution des transferts de péréquation aux autres communes. Vous pouvez donc maintenant retirer votre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris qu'aucune commune bénéficiaire de la péréquation ne verrait son attribution diminuer en 1999 par rapport à 1998. Or telle n'était pas exactement la question que je posais.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ah ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, les sommes redistribuées ou susceptibles de l'être au titre de la péréquation de taxe professionnelle atteignaient plus de 500 millions de francs avant les différentes mesures qui ont été votées tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, en particulier avant la prise en compte des 45 millions de francs destinés à être reversés au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de l'Essonne. Donc, s'il est bien vrai que les communes rurales ne vont pas voir leur situation se détériorer par rapport aux attributions de l'année 1998, en revanche, il est non moins vrai que, par rapport aux espérances qu'elles auraient pu avoir au vu des premiers éléments de la loi de finances pour 1999, la réalité va leur apparaître singulièrement plus défavorable ou, plus exactement, beaucoup moins favorable !
Je persiste donc à penser qu'il y aura un réel effet d'éviction au détriment des communes rurales, qui ont pu être plus ou moins bien traitées au cours des années précédentes mais qui l'auraient été mieux en 1999 si ce dispositif n'avait pas existé.
Je n'ai pas le sentiment, sous réserve de l'opinion de collègues plus férus que moi de ces difficiles sujets, que votre réponse soit de nature à lever véritablement toutes les craintes de la commission, monsieur le secrétaire d'Etat.
Avec l'amendement n° 56, la commission ne conteste pas les droits à répartition au bénéfice du département de l'Essonne, mais elle propose de les faire décroître de manière un peu plus rapide que dans votre dispositif.
A ce stade, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission ne croit pas avoir reçu d'assurances suffisantes pour retirer l'amendement n° 56.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, au moins convenez avec moi que les termes du débat sont clairs.
Le Gouvernement, avec la majorité qui le soutient, a souhaité utiliser les surcroîts de moyens du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - mais sans remettre en cause aucunement ce que recevaient déjà les bénéficiaires antérieurs - en les concentrant, d'une part, sur des communes bien particulières, à savoir les communes urbaines éligibles à la dotation de solidarité urbaine et les communes rurales qui ont des charges de centralité en tant que bourgs-centres, d'autre part, sur le département de l'Essonne.
Ce faisant, le Gouvernement a donc effectivement choisit pour l'attribution des moyens supplémentaires affectés à ce fonds de péréquation des collectivités particulièrement en difficulté.
Vous souhaitez, vous, et c'est votre droit, continuer à « saupoudrer ». Nous voulons, nous, véritablement concentrer les moyens supplémentaires sur des collectivités qui en ont particulièrement besoin, mais sans rien prendre aux bénéficiaires habituels. C'est un choix politique.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19 bis, ainsi modifié.

(L'article 19 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 19 bis



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 57, est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
Le second, n° 49 rectifié, est déposé par MM. Hoeffel, Delevoye et Reux.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 19 bis un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi complété :
« I. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2122-21 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : ", de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales.
« II. - Les articles L. 3221-2 et L. 4231-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il impute en section d'investissement, les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à affirmer la compétence de l'assemblée délibérante pour décider de l'imputation en section d'investissement des dépenses portant sur des biens meubles non expressément désignés comme tels par les textes et dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 francs.
Il s'agit de tirer les conséquences d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 17 avril 1997, aux termes duquel seul le maire est compétent pour décider de l'imputation en section d'investissement des biens de moins de 4 000 francs.
Certains préfets ont décidé d'appliquer strictement cette jurisprudence ; d'autres l'ont peut-être fait de manière moins stricte. Pourtant, depuis 1992, une instruction de la direction de la comptabilité publique dispose que les biens de moins de 4 000 francs sont inscrits en section de fonctionnement sauf s'ils figurent sur une liste établie par ladite direction et si l'assemblée délibérante en a décidé autrement.
Par conséquent, notre amendement vise à clarifier la situation. Il tend à inscrire dans la loi la pratique de la direction de la comptabilité publique et met fin aux problèmes de contrôle de légalité rencontrés par certains élus depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.
Dans une petite commune rurale, par exemple, le conseil municipal, instance délibérante qui arrête le budget, doit être, selon nous, en mesure de classer en section d'investissement des dépenses portant sur des biens meubles d'une valeur unitaire de moins de 4 000 francs. Cette clarification est attendue, monsieur le président de l'Association des maires de France, par un très grand nombre de communes rurales de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Delevoye, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié.
M. Jean-Paul Delevoye. Il s'agit effectivement d'un amendement de clarification. Je n'ai rien à ajouter aux explications très claires de M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 57 et 49 rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement va prouver, une fois de plus, qu'il est à l'écoute des élus locaux et de la Haute Assemblée : il considère que ces amendements tendent à combler un vide juridique et à simplifier la gestion des communes. Aussi, il émet un avis favorable sur cette disposition, qui est une excellente suggestion de la part du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 57 et 49 rectifié, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.

Articles 20 et 21



M. le président.
« Art. 20. _ Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, pour la période du 1er novembre 1995 au 5 décembre 1997, les versements directs effectués par l'Etat au titre du capital-décès au profit des ayants droit des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat décédés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'illégalité du décret n° 95-946 du 23 août 1995. Aucun remboursement de la cotisation de prévoyance versée au titre de la convention collective du 14 mars 1947 étendue par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés n'est dû, pour cette période, par l'Etat, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat.
« A compter du 6 décembre 1997 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 précitée sont égales à la part de cotisations nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce texte fixe également, pour les ayants droit des maîtres mentionnés ci-dessus auxquels la convention collective du 14 mars 1947 susmentionnée n'est pas applicable, les modalités de versement par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, d'un complément de capital-décès. - (Adopté.)
« Art. 21. _ Dans le cadre de la cession de la Société marseillaise de crédit à la Banque Chaix, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Banque Chaix, dans la limite de 435 millions de francs, pour la couvrir des préjudices résultant de pertes et charges de la Société marseillaise de crédit qui se matérialiseraient après le 31 décembre 1997 et dont l'origine serait antérieure à la date de transfert des titres.
« Cette garantie expirera le 31 décembre 2001, sauf pour les préjudices relatifs aux obligations fiscales, douanières ou sociales pour lesquels la garantie prendra fin au terme du mois suivant l'expiration du délai de prescription. » - (Adopté.)

Article 22



M. le président.
« Art. 22. _ I. _ L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 255 A. _ Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
« L'autorité mentionnée au premier alinéa peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
« II. _ Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette. »
Par amendement n° 25, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le paragraphe I de cet article :
« I. - L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 255 A. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
« L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article tend à valider les taxes d'urbanisme et à rationaliser la procédure d'assiette, de liquidation et de recouvrement desdites taxes.
La commission s'est interrogée sur le respect des règles constitutionnelles en matière de validation législative. Vous savez, mes chers collègues, que depuis une décision de juillet 1980, le Conseil constitutionnel estime qu'une validation doit satisfaire à des exigences bien précises.
D'une part, le législateur doit respecter le principe de séparation des pouvoirs et s'abstenir tant de valider les actes mêmes qui ont été annulés que de faire obstacle à l'exécution des actes annulés par des décisions juridictionnelles « passées en force de chose jugée ».
D'autre part, la validation doit être justifiée par des raisons d'intérêt général. A cet égard, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision de décembre 1995 portant sur la loi de finances pour 1996, que « la seule considération d'un intérêt financier » ne suffit pas à créer ce motif d'intérêt général.
Il convient de noter que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué et se montre de plus en plus exigeante en ce qui concerne les arguments d'intérêt général avancés en faveur des validations législatives.
Dans une décision du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel a estimé ne pas disposer d'un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement et s'est, en conséquence, limité à vérifier qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation sur l'importance des risques encourus.
Plus récemment, dans une décision du 19 novembre 1997, il a, au contraire, strictement encadré la possibilité, pour le législateur, de procéder à des validations législatives.
En l'occurrence, le présent article précise bien que la validation proposée s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
En ce qui concerne l'intérêt général qui justifierait cette validation, il est clair que le risque de contentieux s'élèverait à 14 milliards de francs, ce qui semble suffire à établir un intérêt général significatif et correspond au montant des taxes d'urbanisme liquidées depuis le 1er janvier 1994.
Conformément à l'article 1723 quater du code général des impôts, le paiement de la taxe d'urbanisme peut être effectué en deux versements, le dernier étant exigible à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée.
Or - et j'en viens là au point sur lequel porte notre amendement - le produit des taxes locales n'est pas garanti par l'Etat. En l'absence de validation des taxes d'urbanisme, les communes pourraient être amenées à devoir rembourser des sommes très importantes, ce qui ne manquerait pas de déséquilibrer fortement leur budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous paraît utile, pour concrétiser cette validation, de procéder à des corrections rédactionnelles, qui sont prévues dans cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Après l'exposé aussi convaincant qu'exhaustif de M. le rapporteur général, je ne peux qu'émettre un avis favorable sur cet amendement rédactionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23



M. le président.
« Art. 23. _ I. _ A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 32-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : "de la procédure d'offre publique à prix ferme" sont remplacés par les mots : "de toute offre mentionnée à l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations". »
« II. _ Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° ... du ...). » - (Adopté.)

Article 24



M. le président.
« Art. 24. _ La propriété des barrages d'Alfeld, de l'Altenweiher, du Ballon, de la Lauch, du Forlet, de Soultzeren et du Schiessrothried, ainsi que leurs annexes, est transférée par l'Etat au département du Haut-Rhin à titre gratuit. Ce transfert sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié au livre foncier. »
Par amendement n° 26, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter in fine la première phrase de cet article par les mots : « et après remise en état de l'art ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de précision concernant les conditions dans lesquelles doit se dérouler un transfert de propriété de l'Etat au département du Haut-Rhin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25



M. le président.
« Art. 25. _ Dans le cadre des mesures de reconstruction des pays d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch, il est fait remise aux Etats concernés de créances d'aide publique au développement dont ils ont bénéficié, pour un montant total d'arriérés en principal et en intérêts au 15 novembre 1998 et de capital restant dû au 15 novembre 1998 de 165 851 725,29 francs pour le Honduras, de 448 977 678,13 francs pour le Nicaragua, de 29 858 072,82 francs pour le Guatemala et de 59 807 476,33 francs pour le Salvador. L'ensemble des intérêts de retard et des intérêts moratoires dus ou courus au 15 novembre sur les montants annulés sont également annulés. »
Par amendement n° 50, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans le cadre des mesures d'aide à la reconstruction en faveur de Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Salvador touchés par le cyclone Mitch, il est fait remise à ces Etats des arriérés en principal, intérêts et intérêts de retard dus au 15 novembre 1998 et des échéances en principal et en intérêts dues à compter du 16 novembre 1998 sur l'encours au 15 novembre 1998 des prêts d'aide publique au développement dont ils ont bénéficié. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement est relatif à l'annulation de la dette d'aide publique au développement de quatre pays d'Amérique centrale, le Nicaragua, le Honduras, le Salvador et le Guatemala, qui ont été fortement touchés par le cyclone Mitch en novembre dernier.
Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles en faveur de ces pays pour les aider dans leur processus de reconstruction. Les allégements de dettes s'inscrivent, bien sûr, dans cette démarche.
Plusieurs mesures contribueront à cet effort d'allégement : l'annulation des créances d'aide publique au développement ; l'octroi, dans le cadre du Club de Paris, d'un différé de paiement sur les échéances dues au titre des crédits commerciaux ; enfin, le traitement de dettes à moyen et long termes de ces Etats aux conditions les plus favorables possibles. L'ensemble de ces mesures qui sont en cours de finalisation, comme disent les spécialistes, devrait représenter un effort financier de l'ordre de 1 milliard de francs.
Par cet amendement, le Gouvernement propose un dispositif simplifié de remise de dettes. En effet, le Gouvernement souhaite faciliter et accélérer autant que possible le traitement administratif des dossiers. J'espère que ce souhait sera unanimement partagé par la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous proposez, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l'article 25, qui tend à annuler les créances d'aide publique au développement détenues par la France sur un certain nombre de pays victimes du cyclone Mitch.
Si l'on s'en tient à l'objet de cet amendement, cette rédaction plus générale viserait simplement à faciliter le traitement administratif des dossiers. Monsieur le secrétaire d'Etat, cette explication ne me satisfait pas totalement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ah ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La première rédaction qui a été adoptée par l'Assemblée nationale comportait des montants chiffrés limitatifs pour la dette annulée de chacun des Etats concernés.
D'après les informations que j'ai pu me procurer, monsieur le secrétaire d'Etat, cette rédaction aurait pour effet d'annuler la moitié seulement de la dette d'aide publique au développement pour deux de ces Etats, à savoir le Guatemala et le Salvador. Ce fait, s'il était avéré, serait d'une certaine gravité car le Président de la République en annonçant, lors de son voyage en Amérique centrale, l'annulation de la totalité de la dette des pays concernés a engagé la parole de la France. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre commission a adopté l'article 25 dans sa rédaction initiale sous réserve qu'il corresponde bien à la volonté du président de la République et donc de la France d'une annulation complète des dettes visées.
J'ai transmis cette question à vos services la semaine dernière, monsieur le secrétaire d'Etat. La réponse ne m'est parvenue que sous la forme de l'amendement que vous venez de présenter et qui serait motivé par des raisons purement techniques.
Aussi, je souhaiterais que vous puissiez nous confirmer que la rédaction définitive de l'article 25, telle que vous la proposez dans cet amendement, englobe bien l'annulation de la totalité des dettes dues à la France par les Etats concernés.
En l'occurrence, il me paraît essentiel que nous puissions travailler en toute clarté et que nous soyons sûrs que les propos publics tenus par M. le Président de la République peu de temps après ce désastre ont été dûment suivie d'effet, compte tenu des intentions exprimées et du retentissement d'une prise de position qui engage notre pays tout entier.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous émettez je ne sais quelle suspicion. Il est clair, pour le Gouvernement, que la parole de la France est engagée par le chef de l'Etat.
Nous avons modifié la formulation, mais pas le fond. Il s'agit bien de procéder à l'annulation de la totalité des dettes d'aide publique au développement des quatres pays concernés.
La différence, c'est qu'on ne connaît pas encore aujourd'hui le montant exact des dettes de diverse nature de ces pays à l'égard de la France, Par conséquent, en choisissant une formulation qui ne spécifie pas de chiffres, nous renforçons l'engagement français d'annuler la totalité des dettes dont le montant n'est pas encore complètement précisé.
Vous aviez besoin d'être rassuré, monsieur le rapporteur général, ce qui, à la limite, m'attriste quelque peu, car le Gouvernement n'a pas l'habitude de biaiser avec ce genre de sujet. M'étant exprimé clairement sur l'annulation de la totalité de ces dettes, j'espère que vous comprendrez le sens de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des propos de M. le secrétaire d'Etat, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 25



M. le président.
Par amendement n° 58, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les taux de majoration fixés à l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 1999, sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers.
« II. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1997 est remplacée par celle du 1er janvier 1998.
« III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1998.
« Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1998 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
« IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 peuvent être intentées pendant un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, ce dernier amendement vise, là encore, un sujet concret de la vie quotidienne : les rentes viagères.
Il a pour objet de prévoir, pour les rentes constituées entre particuliers, l'application des taux de majoration qui seront applicables en 1999 aux majorations légales.
Traditionnellement, vous le savez, cette disposition était inscrite en loi de finances. Toutefois, le Gouvernement avait lancé en cours d'année une réflexion sur les modalités de majoration applicables à ces rentes, et c'est pourquoi le projet de loi de finances initial pour 1999 ne comportait pas, comme les années précédentes, de dispositions à ce titre.
Cette réflexion n'est aujourd'hui pas entièrement achevée mais, bien évidemment, le Gouvernement ne veut pas pour autant pénaliser les crédits rentiers. C'est pourquoi il propose, par cet amendement, l'indexation de leurs rentes pour l'année 1999 encore, afin d'éviter d'éventuels contentieux qui pourraient naître, à défaut d'une telle disposition, de la situation de vide juridique dans laquelle nous pourrions nous trouver.
Cet amendement a donc pour objet de sécuriser les crédits rentiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances voudrait rendre hommage à la clairvoyance d'un de nos collègues, qui, pour l'heure, n'en est pas membre.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il est estimable quand même !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de M. Yves Fréville qui, le 28 novembre dernier, alors que nous examinions le projet de budget des charges communes, déclarait ceci : « Puisque l'indexation des rentes viagères prévue par l'article 77 ne portera plus sur les contrat entre particuliers, le Gouvernement a-t-il l'intention, lors de la présentation d'un autre projet de loi - il ne peut pas le faire à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances parce que le Conseil d'Etat verrait là un cavalier budgétaire - de proposer une mesure d'indexation identique, de manière que l'incertitude qui plane sur l'indexation de ces contrats soit levée ? »
Vous avez alors indiqué ceci, monsieur le secrétaire d'Etat : « Je répondrais simplement à M. Fréville que Mme le garde des sceaux réfléchit sur ce point. »
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Eh bien, voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, en effet, vise à majorer en 1999 les rentes constituées entre particuliers d'un taux égal à celui qui est servi pour les rentes viagères tel que défini dans le projet de loi de finances pour 1999.
Le Conseil d'Etat avait estimé, dans son avis rendu sur le projet de loi de finances pour 1998, que cette disposition concernant la revalorisation des rentes entre particuliers n'était constitutive d'aucune charge pour l'Etat. Dès lors, elle ne pouvait figurer au sein de la loi de finances, pas plus dans la loi de finances rectificative que dans la loi de finances initiale, mais devait relever d'une disposition législative de droit commun.
Le rapporteur spécial des charges communes à l'Assemblée nationale a indiqué à ce propos que le Gouvernement se serait engagé à supprimer ce cavalier dans le projet de loi de finances pour 1999.
Cette disposition que vous nous soumettez, présentée tardivement sous la forme d'un amendement tendant à insérer un article additionnel, nous arrive au grand galop d'un cavalier sympathique, mais assurément budgétaire, monsieur le secrétaire d'Etat.(Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Oh !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est par ailleurs un peu étonnant de voir le Gouvernement revenir sur la position qui était la sienne il y a moins de deux semaines. Et j'ai cité l'échange qui est intervenu ici même entre vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, et M. Fréville.
Il appartiendra donc au Gouvernement de déterminer, pour l'avenir, le moyen le plus opportun et juridiquement satisfaisant de rendre cette disposition applicable pour ne pas pénaliser les particuliers qui se trouveraient, en raison des problèmes de méthode législative rencontrés par le Gouvernement, dans une situation de vide juridique à compter du 1er janvier prochain.
La commission des finances, favorable sur le fond, ne peut que relever la fragilité du véhicule législatif choisi. Elle s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je formulerai deux remarques.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, vous avez souligné la sagacité de M. Fréville, qui s'inquiétait de l'absence de dispositions concernant les rentes viagères privées. Or l'article additionnel que je propose au Sénat d'insérer dans le projet de loi de finances rectificative a précisément pour objet d'apaiser l'anxiété de M. Fréville et des rentiers.
Par ailleurs, vous avez évoqué des cavaliers budgétaires ; or vous êtes un homme de tradition, et vous savez donc que, depuis 1949, la majoration des rentes viagères est inscrite dans des lois de finances. Cela fera bientôt cinquante ans qu'il en est ainsi, et jamais le Conseil constitutionnel n'a censuré une telle disposition. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi vous éprouveriez une inquiétude particulière à cet égard en cette fin de l'année 1998.
Ayant ainsi rassuré M. Fréville, M. le rapporteur général et l'ensemble des rentiers, je vous recommande, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Nous voterons l'amendement du Gouvernement. En matière de lois de finances, si le droit d'amendement est strictement limité par l'ordonnance organique, il existe, il doit jouer pleinement, et nous n'avons pas intérêt, les uns et les autres, à chercher à le diminuer.
Est-ce qu'on augmente les rentes ? Réponse : oui ! Est-ce que les rentes sont imposables ? Réponse : oui ! Est-ce qu'elles vont jouer sur les recettes de l'Etat ? Forcément ! Par conséquent, nous créons une recette, et l'article 42 de la loi organique prévoit que sont recevables aux lois de finances les amendements qui tendent à créer ou à augmenter une recette, à réduire ou à supprimer effectivement une dépense, ou à assurer le contrôle des dépenses publiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà ! Il a ramené le cheval à l'écurie !
M. Michel Charasse. Par conséquent, et à mon grand regret, monsieur le rapporteur général, je ne peux pour une fois - ce n'est en effet pas toujours le cas ! - aller dans votre sens : je considère qu'il s'agit là non pas d'un cavalier budgétaire mais d'un amendement créateur de recette !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et vous, vous êtes un créateur de raisonnements très brillants !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de cette discussion, je me bornerai à quelques brèves observations qui sous-tendent la position du groupe de l'Union centriste.
Très naturellement, ce projet de loi de finances rectificative pour 1998 intervient à un moment de l'année où, en dehors d'adaptations législatives habituelles, nous pouvons, plutôt que prévoir, constater l'état des finances publiques de notre pays.
De ce point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait bénéficié d'importantes rentrées budgétaires nouvelles et imprévues, bref, comme vous l'avez dit vous-même, que l'année 1998 ait été une période de vaches grasses budgétaires.
M. Michel Charasse. Attention que les vaches grasses ne deviennent des folles ! (Rires.)
M. Michel Mercier. C'est vous qui le dites, monsieur Charasse. Mais peut-être n'êtes-vous pas très loin de la réalité, à voir ce que nous faisons du pactole dont nous disposons ! Et je vous remercie de m'avoir soufflé l'expression, que je n'aurais pas osé employer moi-même !
M. Michel Charasse. Oh !
M. Michel Mercier. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons en effet que regretter la façon dont le Gouvernement utilise le surplus de recettes fiscales dont il bénéficie.
On aurait pu penser que ces recettes nouvelles auraient servi à améliorer la situation budgétaire de notre pays, à diminuer notablement le déficit et la charge de la dette publique, en dehors des opérations liées à la diminution du taux de l'argent, et, en tout cas, à améliorer la situation patrimoniale de la France.
Nous constatons, pour le regretter, que le Gouvernement a décidé de ne pas diminuer les dépenses, ou, lorsqu'il le fait, il s'attaque aux dépenses d'investissement plutôt qu'aux dépenses de fonctionnement.
Après la discussion du projet de loi de finances pour 1999, consacré aux principes, nous en venons, avec la discussion du projet de loi de finances rectificative, aux réalités.
Pendant la discussion du projet de budget pour 1999, le Gouvernement - parfois vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, souvent vos collègues - n'a eu de cesse de stigmatiser la position adoptée par le Sénat à la demande de sa commission des finances, position qui consistait à voir où l'on pouvait réaliser des économies et comment faire pour gérer le mieux possible la maison France.
Je prendrai un exemple particulièrement pertinent qui montre bien que, tous ensemble, nous aurions pu faire du meilleur travail ! Les sénateurs ayant décidé de diminuer pour 1999 de quelque 6,2 milliards de francs les crédits du titre IV du budget de l'emploi, ils ont eu affaire à une semonce plus que sévère de votre collègue Mme la ministre chargée des affaires sociales qui, en substance, a alors déclaré ceci : Doit-on faire de même pour l'insertion des publics en difficulté, dont les crédits sont prévus au chapitre 44-74 ? Je le comprendrais assez mal, alors que vous avez parlé de votre préoccupation, que nous partageons, face à l'augmentation du chômage de longue durée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous proposez de diminuer non pas de 6,2 milliards de francs les crédits du titre IV mais de 7,5 milliards de francs les crédits de ce chapitre 44-74 relatif aux publics en difficulté et à l'insertion !
La commission des finances, tant dans ce projet de loi de finances rectificative pour 1998 que dans le projet de loi de finances pour 1999, a fait un travail de fond, un travail solide, sérieux, permettant finalement au Sénat d'adopter un ensemble de dispositions qui, telles qu'elles nous étaient présentées, avaient grandement besoin d'être améliorées.
Vous nous donnez en quelque sorte raison, monsieur le secrétaire d'Etat, avec la proposition que fait le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
Je souhaite donc que, à l'avenir, la position du Sénat ne soit pas stigmatisée, médiatisée, alors même que le Gouvernement fait mieux encore dans la réduction des crédits pour l'insertion, sans d'ailleurs que nos collègues de la minorité sénatoriale y voient quoi que ce soit à redire !
Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, qui ont travaillé de façon très sereine et extrêmement approfondie pour nous permettre d'adopter un projet de loi de finances rectificative pour 1998 tenant compte de la situation fiscale particulièrement bonne dont notre pays a joui cette année, ce dont nous nous félicitons - si le Gouvernement y est pour quelque chose, nous sommes prêts à le reconnaître et à l'en féliciter - et essayant de préparer l'avenir mieux que ne l'avait fait le projet de loi initial. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est sans trop d'étonnement que nous avons constaté que le projet de loi de finances rectificative pour 1998 avait connu quelques malheurs en passant par le Sénat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Oh non !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est ainsi, par exemple, que les dépenses publiques ont été quelque peu réduites, dans une solide tradition de recherche d'économies budgétaires que la commission des finances de la Haute Assemblée s'est toujours fait fort de mener,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est vrai !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... comme pour faire oublier sa grande mansuétude dans l'allégement des contraintes fiscales pesant sur les plus hauts revenus et les entreprises.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Les footballeurs !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le meilleur exemple de la démarche de la commission des finances nous est d'ailleurs fourni par le présent texte, puisque, en réalité, après avoir voté une minoration des dépenses et une modification de l'article d'équilibre, les amendements adoptés dans la seconde partie du texte conduisent à dégrader profondément le solde budgétaire global.
Permettez-moi, mes chers collègues, de m'interroger sur la cohérence d'une démarche volontariste de réduction des déficits publics qui s'échafaude autour d'un accroissement de la dépense fiscale, et donc de moins-values importantes pour le budget général.
Pour notre part, nous nous sommes inscrits dans ce débat avec un souci essentiel : comment faire en sorte que les conditions soient réunies pour que la croissance soit le plus justement partagée et pour que le moteur de cette croissance, c'est-à-dire la consommation intérieure, ne connaisse pas de fâcheux ratés dans le courant de l'année 1999 ?
Notre amendement portant sur la question des minima sociaux et de l'urgence sociale - à laquelle il faut répondre - au travers d'une taxation plus équilibrée des revenus financiers, véritable pierre de touche de toute réforme fiscale dans l'intérêt du plus grand nombre, participait naturellement de cette démarche.
De la même manière, l'ensemble de nos amendements sur la question du plafonnement de la taxe d'habitation - quand bien même celle-ci sera concernée, ces prochains mois, par une réforme d'ensemble ! - tendaient à faciliter pour les ménages les plus modestes un allégement de leurs contraintes fiscales et créaient une marge de pouvoir d'achat supplémentaire pour certains.
Quant à notre position de principe sur la question des déductions professionnelles, elle demeure toujours valable, compte tenu des débats et de la nécessité, pour ce qui nous concerne, de prendre la juste mesure du statut professionnel qui en découle.
Nous espérons donc que, lors de la nouvelle lecture du texte à l'Assemblée nationale, après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire, on pourra prendre en compte les principales préoccupations que nous avons exprimées dans ce débat.
En tout état de cause, nous ne voterons évidemment pas, vous l'aurez compris, le texte issu des travaux de notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme nous l'avions dit lors de la discussion générale, le projet de loi de finances rectificative pour 1998 présenté par le Gouvernement était un bon collectif.
L'évolution des finances publiques a été conforme aux prévisions et le déficit est même légèrement inférieur au chiffrage initial. Les ouvertures de dépenses et les annulations de crédits réalisées apparaissent conformes aux nécessités qui se sont fait jour en cours d'année et à une bonne maîtrise de la dépense.
La majorité sénatoriale a remis en cause plusieurs dépenses. Je ne reviens pas sur les motifs discutables de ces suppressions. Je note simplement que ces suppressions ont modifié ce collectif, et donc notre appréciation.
Le groupe socialiste émettra, en conséquence, un vote négatif.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet de loi de finances rectificative, tel qu'il a été modifié tout au long de ces débats.
Ces deux jours de discussion nous laissent une impression à la fois de travail tout à fait remarquable de la part de la commission des finances et de son rapporteur, de dialogue constructif avec le Gouvernement, mais aussi de méthode tout de même un peu brutale, qualifiée de « à la hussarde », et de délais très brefs pour l'examen d'un projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit que le rapport vous décernait un brevet de vertu budgétaire. Tel n'était pas tout à fait le cas, et la discussion nous a permis de clarifier notre point de vue.
Notre point de vue est simple, et c'est la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi de finances rectificative ainsi amendé.
Ma première observation, c'est que le débat qui devait avoir lieu sur le retournement et la modification de la conjoncture a été, une nouvelle fois, escamoté. Nous le regrettons.
Ma deuxième observation, c'est que, si la loi de finances est certainement très rigide, en raison du poids des services votés, des mesures acquises, il reste néanmoins des marges de manoeuvre, marges de manoeuvre qui, dans la loi de finances rectificative, s'élèvent à un peu plus de 20 milliards de francs, les annulations étant intervenues, cette année, dès le mois de janvier.
Cela nous conforte dans notre conviction qu'une autre politique budgétaire est possible, d'autant que les décisions qui interviennent en cours d'année vont dans le sens de ce que nous proposons, nous, au moment du débat budgétaire, c'est-à-dire la réduction des dépenses, la réduction du déficit et le freinage de la croissance des dépenses publiques.
Ma troisième observation, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que, vraiment, ce n'est ni le lieu ni le moment, dans un collectif budgétaire de 1998, de présenter des dépenses qui portent sur les années 1999 et 2000 !
L'annulation de crédits, à hauteur de 2,8 milliards de francs, proposée par la commission des finances et votée par le Sénat est donc entièrement justifiée. Un collectif ne doit pas comporter des dépenses pour l'avenir. C'est d'ailleurs contraire à l'ordonnance de 1959. Lesdites dépenses doivent figurer dans le projet de loi de finances pour 1999 et, ensuite, pour respecter le principe de l'annualité budgétaire, dans le projet de loi de finances pour l'an 2000.
Le débat d'aujourd'hui a également montré très clairement que le collectif budgétaire était un mauvais véhicule pour la réforme fiscale. Vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque, d'entrée de jeu, vous avez déclaré qu'il valait mieux ne pas mettre dans ce collectif budgétaire la réforme des bases cadastrales.
En revanche, d'autres textes touchant à la réforme fiscale - le statut des journalistes, la réforme du droit de bail - ont été intégrés dans la loi de finances rectificative. Cela a donné lieu à des textes pas très bien rédigés, difficilement améliorables, sources de contentieux et de difficultés d'interprétation, et sur lesquels le Sénat n'avait pas la même position que le Gouvernement.
Pour l'avenir, il vaudrait mieux que les textes de réforme fiscale figurent dans la loi de finances initiale ou dans des textes spécifiques de réforme fiscale, plutôt que d'être présentés, un peu à la sauvette, il faut bien le dire, dans les collectifs budgétaires.
Telles sont nos observations, telles sont nos conclusions et, en définitive, telles sont toutes les raisons qui nous conduisent à voter le projet de loi de finances rectificative tel qu'amendé par le Sénat à la suite du rapport tout à fait remarquable de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il serait discourtois, en cet instant, de commenter les explications de vote. Aussi vais-je m'en abstenir.
Le Gouvernement a présenté un collectif budgétaire qui a respecté l'objectif de déficit fixé il y a un an - il l'a même amélioré de 3 milliards de francs - qui a utilisé des économies de constatation qui n'étaient pas forcément décelables dès le début de l'année 1998, comme certains l'ont dit, pour financer des dépenses courantes imprévues et qui a utilisé des marges fiscales pour apurer des dettes qui existaient depuis longtemps et pour anticiper des baisses d'impôt.
Le Sénat, dans sa majorité, a amendé ce projet conformément à son souhait d'exprimer, avec une constance que je respecte, une autre politique dans le domaine budgétaire. C'est son droit.
Je dirai simplement, en conclusion de ces deux jours de débat, que chacun d'entre nous a défendu ses convictions avec ses arguments, avec un ton courtois et avec la volonté d'améliorer certains articles lorsque cela était possible et souhaité de part et d'autre.
J'en terminerai en remerciant le président de la commission des finances, M. Lambert, qui a toujours fait régner la rigoureuse sagesse qui est la sienne, M. le rapporteur général, dont le talent m'a comme d'habitude émerveillé, pour sa connaissance détaillée de l'ensemble des dossiers complexes que nous examinons ensemble, mais aussi les valeureux sénateurs de la minorité comme les courtois sénateurs de la majorité.
Je ne saurais oublier, enfin, les présidents de séance, qui ont mené nos débats dans la grande tradition de la Haute Assemblée. (Applaudissements.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 219
Contre 99

6

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Jean-Philippe Lachenaud, Yann Gaillard, Bernard Angels et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants : MM. Denis Badré, Michel Charasse, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin et Jacques Pelletier.

7

DÉPÔT D'UNE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, une résolution, adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatif à la réforme de la politique agricole commune (n° E-1052).
Cette résolution sera imprimée sous le n° 123 et distribuée.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe François un rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement par MM. Philippe François, Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Georges Berchet, Jean Bizet, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Mme Josette Durrieu, MM. Jean François-Poncet, Jean Huchon, Jacques de Menou, Louis Minetti, Louis Moinard, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Paul Raoult, Charles Revet et Roger Rigaudière sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatif à la réforme de la politique agricole commune (n° E-1052).
Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n° 122 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 16 décembre 1998 :
A quinze heures :
1. Suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 81, 1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
Rapport (n° 95, 1998-1999) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
A vingt et une heures trente :
2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 92, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.
Rapport (n° 102, 1998-1999) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et l'administration générale.
Aucun amendement à ce projet de loi constitutionnelle n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre 1998, à dix-sept heures.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements.
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 17 décembre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 111, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique prioritaire du ministère des affaires étrangères (n° 109, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures.
Conclusion de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 décembre 1998, à dix-sept heures.
Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 décembre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





Ordre du jour
des prochaines séances du Sénat
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 15 décembre 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 16 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999)
(Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.)
A vingt et une heures trente :
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
(La conférence des présidents a précédemment fixé :
- au mardi 15 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 16 décembre 1998.)
(La conférence des présidents a précédemment décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)

Jeudi 17 décembre 1998 :


A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
A 14 h 15, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
3° Examen d'une demande tendant à autoriser la désignation d'une mission commune d'information sur la décentralisation.
(Les candidatures à cette mission commune d'information devront être déposées au service des commissions au plus tard le mardi 15 décembre 1998, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Vendredi 18 décembre 1998,
à neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999 (AN, n° 1252).
(La conférence des présidents a fixé :
- au jeudi 17 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 17 décembre 1998.)

Mardi 22 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 111, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (n° 109, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 571, 1997-1998).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 570, 1997-1998).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 569, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes (ensemble une annexe) (n° 568, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 561, 1997-1998).
8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n° 562, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (n° 563, 1997-1998).
10° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (n° 564, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
11° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n° 399, 1997-1998).
12° Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 22, 1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin (n° 446, 1997-1998).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (n° 560, 1997-1998).
15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (n° 371, 1997-1998).
16° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 537, 1997-1998).
17° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 32, 1998-1999).
18° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 33, 1998-1999).
19° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (n° 34, 1998-1999).
20° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 558, 1997-1998).
A quinze heures :
21° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Mercredi 23 décembre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget pour 1995 (n° 96, 1998-1999) ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A quinze heures :
3° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)

Mardi 19 janvier 1999 :

A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 353 de Mme Anne Heinis à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Effets des délinéateurs sur la sécurité routière) ;

- n° 363 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Devenir du Centre national des télécommunications) ;

- n° 372 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Distorsions de concurrence dans le domaine des transports) ;

- n° 373 de M. Patrick Lassourd à M. le secrétaire d'Etat au logement (Système de perception du supplément de loyer de solidarité) ;

- n° 374 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Prolongement de la ligne de tramway n° 1 entre Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec) ;

- n° 376 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de la défense (Avenir des jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation) ;

- n° 377 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Calendrier de réalisation du TGV Perpignan-Barcelone) ;

- n° 378 de M. Francis Giraud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de l'assurance vieillesse) ;

- n° 381 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Création d'un BTS aquacole au lycée agricole de Château-Chinon) ;

- n° 383 de M. Jean-Paul Hugot à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur privés) ;

- n° 384 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Construction de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand) ;

- n° 385 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Régime fiscal des associations organisatrices de spectacles) ;

- n° 386 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Prélèvement de la taxe d'habitation) ;

- n° 387 de M. Hubert Durand-Chastel à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie (Réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte d'Ivoire) ;

- n° 388 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Réforme des heures complémentaires des enseignants) ;

- n° 389 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Suppression des ventes hors taxes) ;

- n° 390 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M 14) ;

- n° 393 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Désenclavement du Limousin).

A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 janvier 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 18 janvier 1999.)

Mercredi 20 janvier 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, déposera à 17 h 30 sur le bureau du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes.

Jeudi 21 janvier 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
A quinze heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 26 janvier 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A dix heures trente et à seize heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 985).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 25 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 25 janvier 1999.
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)

Mercredi 27 janvier 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Eventuellement, suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (AN, n° 1243).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (AN, n° 11).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Jeudi 28 janvier 1999 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Question orale avec débat n° 8 de M. Paul Masson à M. le Premier ministre sur le redéploiement des forces de sécurité.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents à fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 27 janvier 1999.)
A quinze heures :
2° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 502, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Jean-Luc Bécart et plusieurs de ses collègues tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière (n° 220, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues complétant le code minier (n° 298 rectifié, 1996-1997) ;

- la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et des membres du groupe socialiste et apparentés relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (n° 229, 1997-1998) ;

- la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et des membres du groupe socialiste et apparentés relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière (n° 235 rectifié, 1997-1998) ;

- la proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière (n° 247, 1997-1998) ;

- la proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (n° 248, 1997-1998).

(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 27 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 27 janvier 1999.)
3° Proposition de loi de M. Alain Vasselle relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer (n° 210, 1997-1998).

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 19 janvier 1999

N° 353. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'implantation de délinéateurs sur la RN 13. Il s'agit de balises munies de dispositifs réfléchissants blancs placés le long d'une route dont elles matérialisent le tracé. Ces équipements ont été implantés de façon relativement systématique il y a quelques années, puis ont été supprimés. La direction départementale de l'équipement, interrogée, a répondu que si ces délinéateurs amélioraient le confort des usagers, notamment par temps de pluie et (ou) de brouillard, ils favorisaient une vitesse plus élevée et pouvaient donc avoir des effets globalement négatifs sur la sécurité, alors que leur maintenance génère des contraintes et des coûts. Les usagers sont nombreux et ont formé pétition, estimant au contraire que ces équipements améliorent la sécurité la nuit, par temps de pluie et de brouillard, sur des sections de route considérées comme dangereuses, alors que de nombreux projets coûteux sont à l'étude pour diminuer le nombre d'accidents mortels. Elle lui demande quel est son avis sur cette question et si des études sérieuses ont réellement été menées pour apprécier l'effet des délinéateurs sur la sécurité routière.
N° 363. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes quant au devenir du Centre national des télécommunications (CNET). Depuis plus de cinquante ans, cet organisme public a, de par ses missions, permis d'assurer l'indépendance technologique de notre pays en aidant aux développements de nouvelles technologies de pointe. Dans les deux sites des Hauts-de-Seine, Issy-les-Moulineaux et Bagneux, des missions ont été abandonnées, des fermetures d'équipements et de laboratoires sont programmées. Tout retard pris dans le domaine du développement des technologies permettant d'élargir la capacité de produire, de diffuser et de partager l'information risque de pénaliser lourdement l'avenir de notre pays. Ces décisions, si elles devaient se confirmer, se traduiraient par des suppressions d'emplois, annoncées par la direction et refusées par les personnels et leurs syndicats. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures et les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour assurer le potentiel technologique du CNET, la pérennité de ses établissements, le maintien de ses emplois et pour répondre aux demandes de concertation des personnels.
N° 372. - M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les importantes distorsions de concurrence existant au sein de l'Union européenne dans le domaine du transport de voyageurs, du fait des législations sociales, fiscales et techniques très disparates d'un pays de l'Union à l'autre. Ainsi, tandis qu'en France la journée de travail ne peut excéder douze heures, aucune limite de temps n'est prévue dans le règlement social européen. Dans un autre registre, la longueur maximale des véhicules en France est de 12 mètres, alors qu'elle est de 15 mètres en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas. Enfin, les transporteurs français effectuant des voyages en Allemagne sont tenus d'acquitter une taxe sur la valeur ajoutée de 16 %, alors que les transporteurs allemands sont exonérés de la TVA française lors de leur passage sur notre territoire. Ces disparités, combinées à de nombreuses autres, pénalisent lourdement les transporteurs français par rapport à leurs homologues européens et, en particulier, les sociétés de transports des régions frontalières comme l'Alsace. Alors que le marché unique en matière de transport routier est entré en vigueur le 1er juillet dernier, permettant aux transporteurs européens de répondre aux appels d'offres des collectivités partout au sein de l'Union européenne, les compagnies de transport de voyageurs allemandes peuvent proposer des prix très compétitifs par rapport à ceux pratiqués par leurs collègues français : 9 000 francs par exemple, pour le transport de 90 personnes entre Strasbourg et Paris, contre 15 000 francs en France. Il leur est d'autant plus facile d'afficher des tarifs aussi bas que le gouvernement allemand leur verse des subventions d'un montant de 160 000 DM (540 000 francs) lorsqu'elles assurent des transports réguliers ou scolaires. Il lui demande si ces problèmes de distorsion de concurrence, spécifiques au transport routier de voyageurs dans les zones transfrontalières, sont pris en compte dans le cadre des négociations menées actuellement au niveau communautaire et visant à harmoniser les législations des pays de l'Union européenne en matière de transport routier.
N° 373. - M. Patrick Lassourd alerte M. le secrétaire d'Etat au logement sur les effets pervers provoqués par la « bureaucratisation » du système de perception du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le principe très légitime du SLS visait à l'origine à faire contribuer ceux des locataires du parc social dont les ressources avaient sensiblement augmenté depuis leur entrée dans le parc HLM. Toutefois, les coûts des enquêtes annuelles, l'adaptation permanente des outils de gestion des organismes, la complexité et l'encadrement toujours plus important du dispositif ont progressivement affecté le sens même du SLS. Vidé de sa substance, le système ne remplit plus son rôle initial d'équité sociale. Le relèvement récent des plafonds de ressources, qui a limité encore le nombre d'assujettis, ainsi que le décret d'application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la loi contre les exclusions, prévoyant le plafonnement du coefficient de dépassement du plafond de ressources, alourdissent encore davantage le dispositif. Il lui demande donc si on ne pourrait pas laisser aux conseils d'administration des organismes HLM le soin de déterminer le montant plafond de ce SLS au regard des services rendus et des loyers du parc privé sur le même territoire géographique.
N° 374. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de prolongement de la ligne de tramway n° 1 de Bobigny jusqu'à la gare de Noisy-le-Sec. Ce projet est actuellement bloqué par faute de majorité au conseil régional, permettant d'octroyer les crédits nécessaires aux travaux. Il subsiste en effet un contentieux majeur sur la définition du tracé, tant à Bobigny qu'à Noisy-le-Sec, puisque deux projets ont été proposés, l'un par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la direction départementale de l'équipement (DDE) et le Syndicat des transports parisiens (STP), et l'autre par une association locale de protection des riverains, dont le projet a d'ailleurs été validé par les autorités techniques compétentes. De plus, il est moins cher que le projet officiel et préserve totalement l'emploi, l'activité économique, la sécurité des riverains et des écoliers. Aujourd'hui, deux hypothèses s'offrent à l'Etat : le gel définitif du dossier par faute de crédits compte tenu de la position de la majorité au conseil régional d'Ile-de-France, défavorable au tracé initial du fait du manque de concertation entre les pouvoirs publics et les associations et riverains locaux ; le déblocage rapide du dossier conformément à l'intérêt général qui suppose une réouverture des négociations entre la RATP et les habitants avec mise en oeuvre du projet alternatif. Il lui demande quelle hypothèse est d'ores et déjà retenue.
N° 376. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens qui ont bénéficié des dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. L'article L. 5 bis A du code du service national prévoit que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée peuvent bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Les commissions instituées dans chaque région - afin d'apprécier si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle - viennent de rendre les premières décisions accordant de tels reports. Plusieurs interrogations demeurent toutefois s'agissant de l'implication de ce dispositif législatif pour les jeunes qui viennent d'obtenir ce report. Dans deux ans, ils demanderont de nouveau le bénéfice de l'article L. 5 bis A du code du service national, à quelles conditions leur sera-t-il accordé ? La situation professionnelle des jeunes au sein de l'entreprise qui les emploie sera-t-elle considérée comme suffisamment stable pour garantir une insertion professionnelle réelle et durable ? En tout état de cause, ils devront théoriquement effectuer tôt ou tard leur service militaire. Mais ne serait-il pas paradoxal, voire inopportun, de rappeler sous les drapeaux des individus qui pourraient alors être âgés de plus de trente ans, et souvent soutiens de famille, alors que la phase de transition vers l'armée professionnelle devrait être achevée en 2002 ? En conséquence, il lui demande de clarifier la portée de la loi pour ces jeunes gens.
N° 377. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un nombre d'informations particulièrement inquiétantes faisant état de la remise en cause du calendrier de réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse sur le tronçon Perpignan-Barcelone. Il lui rappelle que, lors des débats sur la ratification de l'accord franco-espagnol au Parlement pour la construction de cette ligne entre Figueras et Perpignan, la date de mise en service en 2004 avait été annoncée à plusieurs reprises. Tout en lui indiquant qu'il s'agit là d'un maillon essentiel du projet TGV Languedoc-Roussillon, sur l'axe Londres-Paris-Montpellier-Barcelone-Madrid-Séville, reconnu à la fois comme le plus européen des projets européens, le plus rentable et le plus porteur de développement économique, il lui demande de lui apporter toutes précisions sur l'évolution de ce dossier (depuis la date de ratification du traité franco-espagnol), les différentes phases mises en oeuvre à ce jour, ainsi que le calendrier précis de réalisation des travaux et de mise en service.
N° 378. - M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de l'assurance volontaire vieillesse. Il lui rappelle qu'à ce jour la prise en compte des dix années d'activité professionnelle pourtant effectuées sous conventionnement par ces praticiens avant leur réintégration en métropole demeure en suspens. En effet, des conditions équitables de rachat de points ne leur sont pas proposées. En se référant aux propos tenus devant l'Assemblée nationale, le 9 novembre 1998, il lui demande quelles démarches ont été entreprises pour régler ce dossier. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui confirmer notamment que les conditions de rachat de points par les intéressés seront bien celles fixées en 1962, lors de la création de l'assurance volontaire vieillesse. Enfin, peut-il lui indiquer à quelle date les intéressés peuvent escompter bénéficier de la totalité de leurs droits à la retraite ?
N° 381. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de création de brevet de technicien supérieur aquacole (BTS) au lycée agricole de Château-Chinon. La direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne a présenté, en octobre 1998, la candidature du lycée professionnel agricole du Morvan de Château-Chinon pour bénéficier de l'ouverture d'un BTS aquacole. Cette candidature était le voeu n° 1 de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. La sous-direction de la politique des formations pédagogiques et programmes l'a classé comme voeu n° 3. Les remarques sont les suivantes ; à ce stade, le projet n'a pas reçu l'aval de la sous-direction pour la raison principale suivante : le statut du lycée professionnel agricole en lui-même (lycée professionnel) ne permet pas d'avoir des classes de brevet de technicien supérieur agricole ; seul un changement de statut en lycée d'enseignement général et technique (LEGTA) permet d'obtenir un BTSA mais en Bourgogne, ces cinq dernières années, les LPA de Semur-en-Auxois, de Châtillon-sur-Seine et de Plombières-lès-Dijon sont devenus des LEGTA par création, semble-t-il, d'un cycle BTSA ; il est prévu dans la loi d'orientation agricole que, d'ici à cinq ans, les LPA et LEGTA se regrouperont en un seul type de lycée ; la décision ne concerne donc pas le projet pédagogique. C'est une décision politique à prendre pour l'évolution du lycée et en fait pour l'aménagement du territoire. Le LPA du Morvan développe un enseignement pour une agriculture particulière qui a une spécificité et une authenticité. Il mérite donc d'être soutenu pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle d'appui en soutien de cette agriculture fragile. Ajouter à l'enseignement dispensé un BTS aquacole, dans ce pays d'eaux vives et de lacs, semble une demande justifiée.
N° 383. - M. Jean-Paul Hugot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 portant sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif aux établissements d'enseignement supérieur privé organisés en association et régis par la loi du 1er juillet 1901. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour contrecarrer la menace évidente contre la liberté d'enseignement, et donc contre l'équilibre de l'enseignement supérieur français, qu'entraînerait l'application de cette instruction à ces établissements.
N° 384. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard apporté à la réalisation de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand. Les travaux de cette autoroute, d'une longueur de 288 kilomètres - dont 111 kilomètres affectant directement la Dordogne et traversant 90 communes -, devraient débuter selon un échéancier prévu entre le deuxième trimestre 1996 et l'été 1998. Or, le dernier bulletin de septembre 1998, publié par la Société des autoroutes du sud de la France et intitulé Le Journal de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand, précise : « Il n'y a plus aucun calendrier de retenu pour l'axe Mussidan-Brive, alors que celui-ci n'était déjà pas respecté. » En conséquence, préoccupé par l'actuel enclavement de la Dordogne, il souhaite connaître le détail des engagements financiers précis retenus par le ministère afin que le retard constaté pour le financement de l'autoroute A 89 ne pénalise davantage les Périgourdins.
N° 385. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations organisatrices de spectacles au regard des conséquences de la réforme du régime fiscal des associations. En effet, l'instruction du 15 septembre 1998, dont le louable objectif est de clarifier la fiscalité des structures issues de la loi de 1901, suscite toutefois un certain nombre d'interrogations pour le cas particulier de ces associations gérant des théâtres locaux ou des festivals et bénéficiant à ce titre de subventions des collectivités publiques. Il est permis de s'interroger, en particulier, sur la qualification juridique de leurs activités. Si ces associations sont reconnues comme étant à but lucratif, elles verront leurs excédents assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de 36,66 %. Dans le cas, par contre, où elles seraient considérées à but non lucratif, les impôts et taxes qu'elles auraient à acquitter se révéleraient sans doute encore plus importants, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devenant impossible et les taxes sur les salaires augmentant alors sensiblement. En tout état de cause, cette situation risque de remettre en cause l'existence même de ces structures, ce qui entre assurément en contradiction avec l'esprit ayant présidé à l'élaboration de l'instruction précitée. Et, une nouvelle fois, ce sont les collectivités locales qui constateront un désengagement de l'Etat à leur détriment, puisque celles-ci seront sans doute condamnées à abonder le budget des théâtres et festivals. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour le résoudre.
N° 386. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du prélèvement de la taxe d'habitation au sein d'un couple. Après réception de la demande de paiement de la taxe d'habitation pour le logement occupé en commun par les deux membres d'un couple marié (sous le régime matrimonial de la séparation des biens), adressée à « M. ou Mme X », demande à laquelle était accroché un RIB au nom et numéro de compte de Mme X, cette dernière le renvoie dûment signé. Or, le montant de la taxe est prélevé automatiquement sur le compte chèque postal de M. X. Devant l'étonnement de ce dernier et lors de son appel aux services concernés, il lui est répondu que c'est au « chef de famille » de payer. Il l'interroge sur cette pratique qui peut conduire à une situation de découvert alors que tout avait été prévu pour l'éviter ; remet en cause le régime matrimonial de la séparation des biens ; revient, pour les services concernés, à prélever l'argent « où cela les arrange » alors qu'un accord signé a été donné pour un compte précis.
N° 387. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les conditions de délivrance des cartes de résident pour étrangers en Côte d'Ivoire et leurs conséquences pour la communauté française de ce pays. Un décret du 4 août 1998 du gouvernement ivoirien a, en effet, triplé le coût de la carte de résident des ressortissants étrangers, passant de 50 000 francs CFA à 150 000 francs CFA, soit 1 500 francs français. Bien que le ministre des affaires étrangères ivoirien ait indiqué que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants de la République française, et ce jusqu'aux réunions franco-ivoiriennes prévues à la mi-décembre 1998, les commissariats n'étant pas avisés exigent cette somme de nos compatriotes. Cela intervient dans un contexte où les Français sont contraints de renouveler tous les ans leur carte de résident, en contradiction avec les accords bilatéraux en vigueur. Ainsi, la convention conclue entre la République de Côte d'Ivoire et la République française sur la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976 (décret du 9 juin 1977), prévoit à l'article 6 qu'à l'issue de la première délivrance de carte de résident d'un an les titulaires de ces cartes peuvent obtenir des cartes de résident valables trois ans renouvelables. Egalement, le décret du 29 mai 1990 portant application de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire (publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire du 9 août 1990) stipule en son article 2 que, pour les ressortissants de la République française ayant au moins un an de séjour en RCI, le renouvellement se fera tous les trois ans. Or nos compatriotes ont dû renouveler leur carte de résident tous les ans. Au vu de ces faits préjudiciables à nos compatriotes, il lui demande s'il compte intervenir vigoureusement auprès du gouvernement ivoirien afin que la réciprocité soit respectée et que les accords bilatéraux soient enfin appliqués.
N° 388. - M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la publication, par son cabinet, d'un document de cadrage relatif à la gestion des enseignants-chercheurs et des enseignants et à la reconnaissance de leurs fonctions. Ce document prévoit que le nombre d'heures complémentaires par enseignant serait ramené, sur une période de trois ans, à 50 au maximum par an. Ce document précise que les heures complémentaires n'ont pas vocation à être effectuées par des enseignants-chercheurs, sauf à permettre des ajustements à la marge. Elles doivent retrouver leur finalité, qui est l'intervention de professionnels ou de personnalités extérieures dans les cursus professionnalisés. La démarche adoptée serait, dans un premier temps, de limiter les heures complémentaires afin de dégager les besoins ; puis, dans un second temps, d'envisager des créations de poste afin de couvrir ces besoins. Or, même s'il est certain qu'une intervention devient urgente en matière d'heures complémentaires, les besoins sont déjà appréciables et cette démarche risque de conduire à une dégradation des enseignements. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun d'inverser la procédure en créant d'abord des postes puis en limitant le nombre des heures complémentaires.
N° 389. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui exposer les moyens envisagés de modifier la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, afin que la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) N. 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) N. 77-388 et la directive (CEE) N. 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, ne s'applique pas. Elle attire plus particulièrement son attention sur les effets négatifs de la suppression des ventes hors taxes menaçant 140 000 emplois en Europe, 14 000 en France, dont 3 700 sur le seul littoral calaisien.
N° 390. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente publication, au Journal officiel, des derniers décrets relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des collectivités locales. Cette publication, beaucoup trop tardive, va fortement pénaliser les communes qui ont fait le choix, depuis plusieurs années, de voter leur budget au mois de décembre. Elles seront pénalisées car elles n'auront pas les moyens matériels de s'adapter. Le simple travail d'adaptation des logiciels informatiques réclamera en moyenne 50 jours pour les sociétés prestataires de services. Les nouvelles maquettes budgétaires ne seront donc pas disponibles avant le mois de février 1999 ! Les communes qui auront voté leur budget en décembre, sur la base de la précédente nomenclature, devront donc transposer leur budget dans sa nouvelle version, annuler celui de décembre et revoter le budget primitif pour 1999, et ce avant le 31 mars 1999. A titre de curiosité, il serait intéressant de savoir comment les communes, et notamment celles qui ont moins de 5 000 habitants, pourront, dans un laps de temps si court, gérer la période de transition de trois mois que leur concède l'Etat. Au-delà des difficultés matérielles qui vont inévitablement se poser, il dénonce les changements perpétuels de nomenclature que l'Etat fait subir aux collectivités locales depuis dix ans. Bien sûr, il est louable de vouloir ajuster la M 14 aux réalités fonctionnelles des communes, plutôt que de s'en tenir à la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA). Mais aujourd'hui cette instabilité de textes est une véritable calamité pour les petites communes qui ont bien d'autres charges à assumer. Conscient que ces textes ont fait l'objet d'une concertation avec le comité des finances locales, il lui rappelle tout de même que la gestation de la M 14 s'est faite en dix ans. Ne pouvait-on prévoir une solution durable dès le départ ? Quand donc les préoccupations réelles des acteurs locaux seront-elles prises en compte ? Il lui demande surtout quand l'Etat respectera enfin le principe fondamental de la libre administration des collectivités locales, inscrit dans notre Constitution, et pourtant si souvent écorné.
N° 393. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de répondre aux interrogations légitimes des Corréziens quant à la réalisation rapide des projets de désenclavement de la région Limousin. Alors que la liaison routière Montauban-Brive-Paris par l'A 20 avance dans de bonnes conditions, il lui demande quelle suite doit être attendue des essais du train pendulaire sur la liaison Paris-Toulouse et si la continuité de la liaison autoroutière Bordeaux-Clermont-Ferrand entre les deux principales villes du département de la Corrèze n'est que provisoirement remise en cause par les problèmes techniques rencontrés, comme cela a été avancé lors de la dernière réunion du comité départemental de pilotage du 1 % Paysage.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conditions d'installation de débits de tabac
en zone de montagne

405. - 15 décembre 1998. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour la création de débits de tabac dans les communes rurales et en particulier dans les zones de montagne à faible densité de population. Malgré les promesses d'assouplissement et la réflexion en cours annoncée dans la réponse à la question écrite n° 4427 du 20 novembre 1997, la demande de création d'un débit de tabac (bien souvent en complément d'une épicerie) se heurte à la rigidité de la réglementation. Les communes situées en zone rurale de montagne, atteignant à peine le seuil de population fixé pour la création d'un débit de tabac, sont pourtant très souvent les centres d'approvisionnement de toutes les petites communes alentours. Le relief et les conditions climatiques rendent les déplacements plus difficiles vers la ville la plus proche. A l'heure où, dans le cadre de l'aménagement du territoire, on essaie de doter nos villages de commerces multiservices, il est aberrant que des règles basées sur la rentabilité du comptoir de vente s'opposent à la création d'un débit de tabac alors que précisément l'adjonction d'une telle activité permettrait de rentabiliser les commerces existants et contribuerait à leur maintien. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'adapter cette réglementation aux communes rurales des zones de montagne.



ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 15 décembre 1998


SCRUTIN (n° 54)



sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 219
Contre : 99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 16
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstention : 1. _ M. Pierre Jeambrun.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention


M. Pierre Jeambrun.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



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